Procès Verbal - 2024 07 11 PV Conseil def

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Procès Verbal - 2024 07 11 PV Conseil def Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 11 PV Conseil def)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

11 JUILLET 2024

PRÉSENTS : 11 - QUORUM : 6

Josette CHANTERANNE Ida GIRAUD Frédéric SABY Odile CHOMETTE Françoise IMBAUD Bernard THOMAS André FOURNIER Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU Dominique FOURNIER Franck PERE

EXCUSÉS : Laurette BREDECHE et Fernand De CASTRO

ORDRE DU JOUR :

1. Validation des Procès-Verbaux des 25 mars et 06 mai 2024

2. Acquisitions de portions de parcelles pour élargissement voie communale Le Bost

3. Vente portion de voirie communale Le Bost

4. Vente portion de bien de section La Rodde

5. Vente chemin communal Villevielle

6. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes du CDG 63

7. Adhésion à la centrale d’achat de la Région Auvergne Rhône Alpes

8. Programme voirie 2024 : ligne de trésorerie

9. Augmentation des tarifs de la cantine scolaire

10. Questions diverses

o Présidence : Frédéric SABY

o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE

La séance débute à 19h35

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PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63)1. VALIDATION DES PROCÈS-VERBAUX DES 25 MARS ET 05 MAI 2024

Chaque membre du conseil a été destinataire en amont du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 et de celle du 6 mai 2024. Frédéric SABY les soumet simultanément au vote :

 Vote : 11 voix pour

2. ACQUISITION DE PORTIONS DE PARCELLES POUR ÉLARGISSEMENT VOIE COMMUNALE LE BOST ET VENTE PORTION DE VOIRIE COMMUNALE LE BOST

Les points 2 et 3 de l’ordre du jour sont étudiés et délibérés simultanément.

Frédéric SABY rappelle la nécessité d’exécuter des travaux d’élargissement et d’aménagement d’une portion de la voie communale N°30 « Chemin Gardet » au lieu-dit Le Bost afin de garantir l’accès des véhicules de secours et d’incendie à l’habitation desservie par cette voie.

Pour cela, il conviendrait d’acquérir une partie de la parcelle AD 7 et de la parcelle AD 30 d’une surface d’environ 30 m² pour la première et 300 m² pour la seconde.

La superficie exacte à acquérir sera définie par un bornage. Les propriétaires des parcelles concernées sont respectivement Monsieur Nicolas CHAFFRAIX (parcelle AD 7) et Monsieur et Madame PLONQUET Florent / PERROTIN- THELISSON Isalys (parcelle AD 30).

Pour permettre de procéder à l’élargissement du chemin communal, il faudra procéder à l’abattage de 3 arbres appartenant à Monsieur et Madame. PLONQUET/PERROTIN-THELISSON. L’abattage devra être effectué de façon à ne pas endommager les plantations se trouvant à proximité. De plus, la haie présente le long de ces parcelles devra être arrachée sachant que le cadastre n’en définit pas les propriétaires exacts. Une nouvelle haie sera plantée en limite du nouveau tracé de ce chemin communal.et elle appartiendra pour moitié chacun à la commune et aux propriétaires riverains.

Les travaux d’élargissement ont été prévus dans le programme voirie 2024 validé lors d’un précédent Conseil Municipal pour lequel l’appel d’offres a été lancé récemment.

Le prix au mètre carré d’achat de ces portions de parcelles sera identique au prix réglé par le couple PLONQUET/ PERROTIN-THELISSON lors de l’achat récent de la parcelle AD 30 à Monsieur VERNADAL Thierry.

D’autre part, Monsieur et Madame PLONQUET/ PERROTIN-THELISSON ont auparavant demandé l’acquisition d’une partie de la voie communale longeant leur domicile, soit une superficie de 60 m² environ.

Il est précisé qu’un échange ne peut être envisagé compte tenu de la différence de superficie entre les parcelles concernées.

En se référant à l’estimation établie par l’EPF Auvergne, il est proposé de fixer le prix à 0,17 €/m² pour la vente de cette portion de voie communale.

Enfin, il est précisé que la vente de la portion de la voie communale longeant le domicile de Monsieur et Madame PLONQUET/ PERROTIN-THELISSON est

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PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63)conditionnée à leur accord pour la cession d’une partie de leur parcelle en vue de l’élargissement du chemin communal.

 Vote : 11 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 De valider l’élargissement du chemin et l’acquisition d’une partie des parcelles AD 7 et AD 30 ;

 D’autoriser M. le Maire à établir avec un géomètre des documents d’arpentage afin de connaître la surface exacte nécessaire à la réalisation des travaux d’élargissement du chemin ;

 De proposer, à chaque propriétaire, un prix au mètre carré identique, hors frais notariaux et annexes, à celui payé par Mme PERROTIN- THELISSON Isalys et M. PLONQUET Florent lors de l’achat de la parcelle AD 30 ;

 D’établir un acte administratif pour conclure la vente ou, le cas échéant un acte notarial dont les frais seraient exclusivement à la charge de la commune ;

 De prendre à la charge de la commune les frais d’arpentage ainsi que les frais d’enregistrement au service de publicité foncière ;

 D’autoriser les travaux d’élargissement de la Voie Communale N°30 – Chemin Gardet – tels qu’inscrits au budget primitif 2024 ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

3. VENTE PORTION DE BIEN DE SECTION À LA RODDE

La mairie a été destinataire d’un courrier émanant de Monsieur Fabrice RABATEL demandant l’acquisition d’une partie de la parcelle sectionnale cadastrée AR 305 longeant la parcelle AR 304 lui appartenant et sur laquelle est construite sa maison d’habitation.

En effet, il a constaté que l’ancien propriétaire avait bâti un mur de clôture en empiétant sur la parcelle AR 305. Il souhaite donc régulariser la situation et acquérir la portion de la parcelle sectionnale incluse dans sa propriété, soit environ 70/80 m² à définir par un bornage.

Il y a lieu d’organiser la consultation des membres de la section de La Rodde par vote à bulletin secret afin de recueillir leur avis sur cette demande.

Ce vote aurait lieu fin septembre, début octobre.

 Vote : 11 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

 De valider le principe de vente d’une partie de la parcelle AR 305 appartenant à la section de La Rodde dont le prix sera défini

ultérieurement ;

 D’autoriser M. le Maire à convoquer les membres de la section de La Rodde pour un vote à bulletin secret dans le cadre de la consultation réglementaire prévue à cet effet ;

3

PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63) D’autoriser M. le Maire à organiser les opérations de consultation des membres de la secion de La Rodde ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

4. VENTE CHEMIN COMMUNAL VILLEVIELLE

La mairie a été destinataire d’une demande d’acquisition d’une partie d’un chemin communal situé au lieu-dit Villevielle, adressée par Monsieur PEIXOTO Manuel. Ce chemin est enclavé entre les parcelles BH 306, 166, 144 et 140 lui appartenant et les parcelles BH 280 et 137 appartenant à Monsieur Alain LABONNE. Il n’est pas utilisé. Ce sont messieurs LABONNE et PEIXOTO qui en assurent l’entretien.

Après la visite des élus sur place et la rencontre des riverains, Frédéric SABY propose de valider le principe de la vente d’une partie du chemin communal à Monsieur PEIXOTO soit environ 210 m² et une seconde partie à Monsieur Alain LABONNE, soit environ 160 m². Les surfaces exactes seront définies par un bornage à la charge des acquéreurs.

Il est précisé que la municipalité serait favorable à la vente d’autres parcelles communales aux 2 autres propriétaires riverains, le cas échéant, si ceux-ci en font la demande ultérieurement. Il conviendra d’en faire mention sur la délibération prise pour les 2 ventes actuelles.

L’estimation du prix de vente donnée par l’EPF Auvergne est de 10 €/m². Cette estimation ne sera pas retenue puisque le chemin est situé en zone agricole dans le PLU. Le montant proposé est donc de 0,17 €/m² pour être en conformité avec celui des transactions de même nature effectuées dans la commune.

Les frais d’enregistrement au service de la publicité foncière seront à la charge des acquéreurs. La vente sera conclue par acte administratif ou, le cas échéant par acte notarial dont les frais seront également à la charge de l’acquéreur.

 Vote : 11 voix pour

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents :

 De valider la vente d’une partie de la voie communale à M. PEIXOTO et à M. LABONNE ;

 D’autoriser M. le Maire à établir avec un géomètre des documents d’arpentage afin de connaître exactement la surface à vendre ;

 De valider le tarif de vente à 0,17 € le m² ;

 De constater que cette partie de voirie est désaffectée de tout usage public ;

 De prononcer le déclassement du domaine public pour des parties de voirie communale impactées par la vente ;

 D’incorporer ces mêmes parties dans le domaine privé communal ;  D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

5. ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CENTRE DE GESTION

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PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63)Frédéric SABY explique que depuis le 1er mai 2020, toutes les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme (CDG 63) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif par voie de convention.

Le coût de la cotisation proposé est de 400 € mais dû seulement en cas de traitement d’un dossier.

Il est donc proposé d’adhérer au dispositif mis en place par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme.

 Vote : 11 voix pour

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents

 De valider l’adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

6. ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES

La Région AUVERGNE RHÔNE ALPES propose une adhésion à une centrale d’achat pour notamment du matériel d’équipement.

Le coût de l’adhésion est de 150 € à régler uniquement la première année.

Frédéric SABY informe que notre Communauté de Communes a validé cette adhésion lors d’un précédent Conseil Communautaire.

Concernant notre commune, il ne paraît pas nécessaire d’y adhérer pour l’instant, le principe étant similaire à celui de L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics), organisme auprès duquel des achats sont régulièrement effectués.

Aucune délibération n’est donc prise pour l’instant.

7. PROGRAMME VOIRIE 2021 – LIGNE DE TRÉSORERIE

La consultation des entreprises vient d’être lancée pour les travaux de voirie prévus pour l’année 2024.

Ces travaux seront financés sans avoir recours à l’emprunt, mais il serait nécessaire de demander l’ouverture d’une ligne de trésorerie afin de régler la totalité du montant de ces travaux dans l’attente du versement de la subvention attendue du Conseil Départemental dans le cadre du Fond d’Intervention des Communes (FIC), soit 32 820,00 €.

Le montant de la ligne de trésorerie est à définir et la consultation des banques doit être effectuée avant de délibérer.

Ce point est donc reporté au prochain conseil municipal avec tous les éléments manquants.

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PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63)8. AUGMENTATION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Frédéric SABY cède la parole à Marie-Jeanne LABONNE ;

Elle rappelle que la dernière majoration des tarifs de la cantine scolaire a été appliquée lors de la rentrée scolaire 2022. Le tarif actuel est de 2,75 € pour les enfants et de 5,50 € pour les adultes.

Compte tenu de l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie notamment, il est justifié d’appliquer une nouvelle majoration pour la prochaine rentrée scolaire.

Selon le taux d’inflation actuel et pour retenir une majoration semblable à la précédente, il est proposé un prix du repas de 3 € pour les enfants et de 5,75 € pour les adultes, sachant que le coût réel d’un repas était de 7,85 € pour l’année scolaire 2022/2023.

La gratuité des repas est accordée aux personnes effectuant un stage à l’école dans le cadre de leurs études et non rémunéré.

La proposition est soumise au vote.

 Vote : 11 voix pour

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents

 D’adopter, pour la cantine scolaire, les tarifs suivants à compter du 01/09/2024 :

- Tarif enfant : 3,00 €

- Tarif adulte : 5,75 €

- Gratuité pour les stagiaires non rémunérés

9. QUESTIONS DIVERSES

o Lors d’une précédente réunion des membres délégués du SYDEM, il a été décidé que les factures des redevances d’enlèvement des ordures ménagères seront adressées directement aux propriétaires de logements qui devront eux-mêmes en acquitter le montant et le répercuter sur celui des charges dues par leurs locataires, à compter du 01/01/2025.

Concernant notre commune, un avenant précisant cette nouvelle mesure devra donc être effectué pour chaque bail de location en cours.

o L’agent de l’EPF Auvergne en charge de la négociation foncière concernant l’implantation de la future zone économique de La Fayolle a fait part d’une éventuelle mise en place d’une indemnité d’éviction à destination des locataires exploitants des parcelles. Il y a lieu de

demander des informations et des précisions complémentaires afin de déterminer les conditions exactes de la mise en place de cette indemnité et de prendre une délibération à ce sujet, le cas échéant.

o La demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le financement d’une partie des travaux 6

PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63)de rénovation des bâtiments scolaires a fait l’objet d’un refus de la part des services de l’Etat. En conséquence, ces travaux ne pourront pas débuter cette année. Ils seront reportés à l’année prochaine sous réserve de l’obtention de la subvention dont la demande sera renouvelée pour l’année 2025.

La séance se termine à 21h30.

La secrétaire, Le maire, Marie-Jeanne LABONNE Frédéric SABY

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PV 11/07/2024 - Commune de La Goutelle (63)