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Procès Verbal - 2025 10 28 PV Conseil def Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 28 PV Conseil def)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

COMMUNE DE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

28 OCTOBRE 2025

PRÉSENTS : 11 - QUORUM : 7

Josette CHANTERANNE Ida GIRAUD Frédéric SABY

Odile CHOMETTE Françoise IMBAUD Bernard THOMAS

Fernand DE CASTRO Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU

André FOURNIER Franck PERE

EXCUSÉS : Laurette BREDECHE, pouvoir à Françoise IMBAUD, Dominique FOURNIER, pouvoir à Franck PERE.

INVITÉE : Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie.

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2025 2. Modification des statuts de la communauté de communes CCV 3. Transfert compétence Assainissement

4. Avis projet de règlement des boisements

5. Convention de partenariat solidarité EDF

6. Projet travaux École : Choix des entreprises

7. Projet travaux École : Demande de subvention CCV

8. Projet travaux École : Emprunt et ligne de trésorerie

9. Travaux ponts du Laveau

10. Demande d’acquisition de chemin communal Salmondèche 11.Convention service retraite CDG63

12.Nomination Agent Recenseur et indemnisation

13.RPQS 2024 Sydem Dômes et Combrailles

14.Admission en Non Valeur

15.Questions diverses

o Présidence : Frédéric SABY

o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE

La séance débute à 19h352

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour.

1. VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21/07/2025

Chaque membre du conseil a été destinataire en amont du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2025. Frédéric SABY le soumet au vote :

 Vote : 13 voix pour

Délibération N°2025_36

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CCV

Frédéric SABY explique que, lors du conseil communautaire du 16/09/2025, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans s’est prononcée favorablement à la modification de ses statuts à compter du 01/01/2026.

Conformément à l’Article L5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales, chaque commune membre de l’EPCI dispose de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications. Cette notification a été reçue le 19/09/2025.

Il s’agit de l’intégration aux compétences obligatoires de celle de

l’assainissement non collectif et celle de l’assainissement collectif aux compétences supplémentaires.

De plus, en raison du souhait de la Communauté de Communes de participer à la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) concernant la gestion de l’abattoir d’Ussel, il convient d’intégrer la compétence abattoir aux compétences supplémentaires de la Communauté de Communes. En effet, la plupart des professionnels de la filière viandes du territoire de CCV travaillent avec cet abattoir et non avec celui d’Issoire.

Enfin, afin de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager, faire exploiter ou participer à l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la production,

l’autoconsommation (individuelle ou collective), la distribution et la revente d’électricité notamment issue d’énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de Communes, il est nécessaire d’intégrer cette compétence aux compétences supplémentaires de la Communauté de Communes.

Après avoir présenté les différentes modifications statutaires, Frédéric SABY propose de délibérer séparément sur chacun de ces points :

 Votes :

1. Assainissement non collectif : 13 voix pour

2. Assainissement collectif : 8 voix pour, 2 voix contre, 3

abstentions

3. Abattoir : 13 voix pour

4. Énergie : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’accepter, à l’unanimité des membres présents et représentés, la modifi- cation des statuts afin de mettre ces derniers en adéquation avec la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 en intégrant la compétence assainissement3

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

non collectif aux compétences obligatoires des statuts de de la Commu - nauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

- D’accepter, à l’unanimité des membres présents et représentés, de rajou- ter un Article 4-6 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF au sein des com- pétences obligatoires rédigé comme suit :

o Article 4-6-1 : Mise en place et gestion d’un SPANC comprenant les missions suivantes :

 réalisation des contrôles de l’existant et du neuf

 portage des dossiers de subvention pour le compte des pro-

priétaires souhaitant réhabiliter leur système d’assainisse-

ment non collectif

- D’accepter, par 8 votes pour, 3 abstentions et 2 votes contre, de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence assainissement collectif aux com - pétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans comme indiqué à l’article L.5214-16 du Code gé - néral des collectivités territoriales,

- D’accepter, par 8 votes pour, 3 abstentions et 2 votes contre, de rajouter un Article 5-1-7 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF au sein des compé- tences supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-1-7-1 : Assainissement collectif dans les conditions prévue à l'article L.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini

par l'intérêt communautaire

- D’accepter, à l’unanimité des membres présents et représentés, de modi- fier les statuts afin d’intégrer la compétence abattoir aux compétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

- D’accepter, à l’unanimité des membres présents et représentés, de sup- primer l’Article 5-2-2 : EN MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT et de créer l’Ar- ticle 5-2-2 : EN MATIÈRE D’ABATTOIR au sein des compétences supplé- mentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-2-1 : Gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du ser- vice public associé)

- D’accepter, à l’unanimité des membres présents et représentés, de modi- fier les statuts afin d’intégrer la compétence énergie aux compétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

- D’accepter, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’ajouter un Article 5-2-7 : EN MATIÈRE D’ÉNERGIE au sein des compétences supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-7-1 : Production, autoconsommation (individuelle et col- lective) et revente d’électricité à partir d’installations d’énergies re - nouvelables, ainsi que l’exploitation et la gestion des ouvrages né- cessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, y

compris l’investissement dans les installations, la mise à disposition d’équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d’électrique locale,

- D’autoriser, à l’unanimité des membres présents et représentés, monsieur le président de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Vol- cans à solliciter l’arrêté de monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du4

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

CGCT,

- D’autoriser, à l’unanimité des membres présents et représentés, monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération N°2025_37

3. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

Frédéric SABY explique que chaque commune membre de la Communauté de Communes CCV est invitée à prendre une délibération sur sa volonté de trans - fert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Com- munes à compter du 1er janvier 2026.

En effet, selon les dispositions initiales de la loi NOTRE, le transfert de la com - pétence « eau » et « assainissement collectif » était obligatoire et devait interve- nir à la date du 01/01/2020. Puis, après modification de la loi, le transfert a été reporté au 01/01/2026 et le caractère obligatoire du transfert est deve nu option- nel.

Il précise que les commissions « voirie, assainissement » et « finances » ont été réunies en amont afin de discuter et donner un avis sur ce sujet.

A ce jour, 5 communes ont voté pour le transfert.

Le rapport établi par le bureau d’études mandaté par la Communauté de Com- munes pour l’accompagner dans la mise en œuvre du transfert de la compé - tence, est présenté. Il détaille toutes les conséquences, les modalités d’applica - tion et le coût engendré en cas de transfert de la totalité des communes.

Toutefois, plusieurs points interrogent les membres du Conseil Municipal et de - mandent des explications.

Pour notre commune, le fait que notre station d’épuration soit récente et que les réseaux aient été rénovés pose question sur l’opportunité d’un transfert de la compétence assainissement.

Cependant, le coût de l’extension des réseaux nécessaire dans le cadre du pro - jet de création d’une zone artisanale et le raccordement éventuel du village du Montot ne pourra pas être financé par notre commune, en raison du coût prévi - sionnel important et en l’absence de financement de l’Agence de l’Eau.

La réflexion porte également sur le coût à la charge des contribuables qui ne peut être connu à ce jour.

Après un débat, Frédéric SABY propose de procéder à un tour de table pour que chaque conseiller donne son avis.

Puis, il propose un vote à bulletin secret.

Josette CHANTERANNE et Laurie CHEFDEVILLE procèdent au dépouillement et à l’annonce du résultat du vote.

 Vote :

- 3 bulletins blancs

- 2 abstentions

- 3 voix pour

- 5 voix contre

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :5

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

- De refuser, par 5 voix contre, 3 voix pour, 3 abstentions et 2 votes blancs, le principe du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes et d’en donner l’avis à la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans.

Délibération N°2025_38

4. AVIS PROJET RÈGLEMENT DES BOISEMENTS

Frédéric SABY rappelle que depuis environ 20 ans, il n’existe plus de règlement de boisement sur notre commune.

En 2021, le Conseil Départemental a constitué une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) regroupant 7 communes, Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Cisternes-la-Forêt, La Goutelle, Miremont, Montfermy, Pontgibaud, Saint-Jacques-d’Ambur et Saint-Pierre-le-Chastel afin de revoir ou d’instituer un règlement des boisements pour chacune de ces communes.

La commission dont sont membres les délégués désignés par le Conseil Municipal du 16/12/2022 pour notre commune a été réunie à plusieurs reprises afin de définir un règlement de boisements applicable pour La Goutelle.

Une cartographie des différentes zones a été produite, ainsi que le détail des interdictions et les restrictions de semis, plantations ou replantations d’essences forestières à l’intérieur de chaque zone.

Une enquête publique a été diligentée et s’est tenue du 6 novembre au 9 décembre 2024, au cours de laquelle 3 requêtes ont été déposées pour La Goutelle.

Chaque conseiller est invité à prendre connaissance des documents cartographiques proposés, puis le projet de règlement est soumis au vote.

 Vote : 12 voix pour et 1 abstention

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 12 voix pour et 1 abstention :

- D’approuver le projet de réglementation des boisements, tel qu’il a été présenté, et de donner un avis favorable à la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette réglementation sur la commune de La Goutelle.

Délibération N°2025_39

5. CONVENTION DE PARTENARIAT SOLIDARITÉ EDF

Frédéric SABY explique que EDF Solidarité est une structure mise en place pour gé- rer les personnes en difficulté de paiement de leurs factures d’énergie.

Les informations sur les personnes en difficulté de paiement sont transmises au dé- légué représentant la mairie selon la convention signée entre EDF Solidarité et la mairie.

La convention a été signée pour une durée de 3 ans et arrive à échéance le 31 dé- cembre 2025.

Il convient donc de délibérer pour valider le renouvellement de cette convention.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,6

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

- D’accepter le renouvellement la convention ;

- D’autoriser M. le maire à signer cette convention de partenariat avec EDF Solidarité.

Délibération N°2025_40

6. PROJET TRAVAUX ÉCOLE : CHOIX DES ENTREPRISES

Franck PERE se retire.

Frédéric SABY précise que la consultation des entreprises pour le projet école s’est terminée le 16 septembre 2025 à 12h00.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des plis et discussions des offres, puis le dossier des candidatures des entreprises a été transmis au cabinet d’architecture SCP ESTIER LECHUGA, en charge du projet, pour analyse.

Le rapport d’analyse des offres, établi le 9 octobre 2025, a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres ainsi qu’à la commission « Bâtiments Communaux ».

Il fait apparaître un montant des travaux légèrement supérieur à celui qui avait été estimé avant la consultation des entreprises.

La Commission d’Appel d’Offres, propose de retenir les entreprises mieux- disantes :

 Lot 1 - Démolition – Gros œuvre : SARL BOURDAROT Père et Fils  Lot 2 - Charpente Bois : SARL SAINTEMARTINE

 Lot 3 - Façades isolées panneaux : SAS SUCHEYRE

 Lot 4 - Peintures façades : Entreprise MIOCHE et Fils

 Lot 5 - Menuiseries extérieures alu – Serrurerie : Miroiterie DAGUILLON  Lot 6 - Menuiseries intérieures bois : EURL LOPITAUX

 Lot 7 - Isolation – Doublages – Cloisons – Plafonds – Peintures : Entreprise MIOCHE et Fils

 Lot 8 - Chape isolante – Carrelage – Revêtement murs : SARL CARTECH  Lot 9 - Sols collés : SARL CARTECH

 Lot 10 - Électricité – Courants faibles : BESSERVE Michaël  Lot 11 - Sanitaire – Chauffage – Ventilation : SARL BROUSSE

 Vote : 11 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, représentés et votants :

- De valider le choix des entreprises mieux-disantes proposé par la Commission d’Appel d’Offres comme indiqué ci-dessus et joint à la délibération ;

- D’autoriser M. le maire à signer tous les documents composant le marché public N°ÉCOLE-2025-01 avec les entreprises retenues.

Délibération N°2025_41

7. PROJET TRAVAUX ÉCOLE : DEMANDE DE SUBVENTION CCV7

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

La Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans a prévu l’oc - troi d’un fond de concours d’un montant de 30 000,00 € au profit de chaque com - mune de son territoire pour participer au financement de travaux dans les bâti - ments communaux.

Frédéric SABY propose de demander le versement de cette participation pour le financement d’une partie des travaux de rénovation énergétique prévus dans les bâtiments scolaires (cantine et garderie) ou pour les travaux prévus dans le bâti - ment de l’ancien presbytère (remplacement de la porte d’entrée, des fenêtres, installation d’un chauffage de type pompe à chaleur air/air et réfection de la dalle dans la partie droite du rez-de-chaussée). Il précise que le verse ment peut être effectué sur simple présentation de la facture acquittée des travaux.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De solliciter l’octroi du fond de concours d’un montant de 30 000,00 € auprès de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans afin de participer au financement de travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments communaux comme indiqué ci-dessus ;

- D’autoriser M. le maire à signer tout document y afférent.

Délibération N°2025_42

8. PROJET TRAVAUX ÉCOLE : EMPRUNT ET LIGNE DE TRÉSORERIE

Selon le plan de financement des travaux de rénovation énergétique de l’école, il est nécessaire de contracter un emprunt de 150 000,00 € et de demander l’ou - verture d’une ligne de trésorerie en l’attente du versement des subventions solli - citées. Pour cela, 3 établissements bancaires ont été contactés.

Laurie CHEFDEVILLE présente les différentes propositions reçues :

- Crédit Agricole : taux 3,71 % sur une durée de 20 ans avec des échéances trimestrielles.

- Caisse d’Épargne : 3,69 % sur une durée de 20 ans avec des échéances trimestrielles.

- La Banque Postale : 3,99 % sur une durée de 20 ans avec échéances tri- mestrielles

Concernant la ligne de trésorerie, seule la Caisse d’Épargne a établi une propo - sition d’un montant de 250 000,00 € au taux de 2,39 %

Frédéric SABY propose donc de valider la demande d’emprunt auprès de La Caisse d’Épargne ainsi que l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De retenir la proposition d’emprunt de La Caisse d’Épargne d’un montant de150 000,00 € sur 20 ans au taux de 3,69 % ;

- De retenir la proposition de ligne de trésorerie de La Caisse d’Épargne d’un montant de 250 000,00 € telle que décrite ci-dessus ;8

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

- D’autoriser M. le maire à signer tout document y afférant.

Délibération N°2025_43

9. TRAVAUX DU LAVEAU : VALIDATION ENTREPRISE

Frédéric SABY rappelle le projet de travaux de réfection des 2 ponts enjambant la rivière « Le Laveau » et situés sur un chemin limitrophe entre la commune de La Goutelle et celle de Montfermy.

Une demande de subvention au titre des Amendes de Police, soit 30% du mon - tant HT, a été faite pour le financement des travaux qui sera à la charge égale de chacune des 2 communes. Cette demande a fait l’objet d’une réponse favorable de la part du Département.

Le devis établi par l’entreprise de maçonnerie Richard LABONNE est de 15 775,00 €, soit 17 352,50 e TTC.

Le reste à charge pour chaque commune serait de 6 600,00€ environ.

Le devis tel que présenté est soumis au vote

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De valider le choix de l’entreprise LABONNE pour l’exécution des travaux de réfection des 2 ponts, ainsi que le montant proposé ;

- D’autoriser M. le maire à signer tout document y afférant.

Délibération N°2025_44

10.DEMANDE D’ACQUISITION DE CHEMIN COMMUNAL SALMONDÈCHE

La mairie a été destinataire d’un courrier émanant de M.THOMAS Jean-Claude et demandant l’acquisition de 2 chemins communaux longeant la parcelle N°AB 63 dont il est propriétaire et permettant l’accès à la parcelle N°AB 62 dont il vient de faire l’acquisition.

Les deux chemins permettent l’accès exclusif à la parcelle N°AB 62 et sont en - tretenus par M. THOMAS. L’absence de réseaux est constatée sur les deux che - mins.

La superficie exacte à acquérir sera à définir par un document d’arpentage.

Le principe de la vente des deux chemins est soumis au vote, ainsi que l’autori - sation de saisir l’EPF Auvergne pour établir une estimation et de contacter un cabinet de géomètre pour les documents d’arpentage.

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’approuver le principe de vente des deux chemins communaux à M. THOMAS ;9

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

- D’autoriser M. le maire à saisir l’EPF Auvergne pour établir une estimation ;

- D’autoriser M. le maire à contacter un cabinet de géomètres pour effectuer le bornage.

Délibération N°2025_45

11. CONVENTION RETRAITE CDG 63

Frédéric SABY rappelle que la commune bénéficie de l’accompagnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la constitution des dossiers retraite des agents affiliés à la CNRACL.

Il y a lieu de délibérer pour la reconduction de l’adhésion à la convention retraite auprès du Centre de Gestion dont la durée prend fin le 31 décembre 2025.

La nouvelle convention sera validée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 dé- cembre 2028 et pour un montant de 85 € par an.

La reconduction et les conditions de l’adhésion sont soumise au vote.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés.

- D’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

- D’autoriser M. le maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci- dessus.

Délibération N°2025_46

12. NOMINATION AGENT RECENSEUR ET INDEMNISATION

Frédéric SABY rappelle que le recensement de la population de la commune aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

Compte tenu du nombre d’habitants actuel de notre commune, il est nécessaire de diviser la commune en 2 districts et de recruter 2 agents recenseurs vacataires qui interviendront sur chacun d’eux.

Le premier district comprendra 213 logements (district 2) et le second 174 logements (district 3).

Outre la période du recensement, les agents recrutés devront participer à 2 demi-journées de formation.

En raison des qualités requises et de l’intérêt manifesté pour la fonction d’agent recenseur, Il est proposé de désigner Josiane MOUTARDE (en charge du 1 er district) et Laurie CHEFDEVILLE (en charge du second district) comme agents recenseurs vacataires.

La dotation versée par l’INSEE pour la rémunération des agents recenseurs est10

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

de 1204,00 € net. La commune prendra en charge le montant des charges salariales et patronales.

Chaque vacation sera donc rémunérée sur la base d’un montant forfaitaire brut proportionnel au nombre de logements de chacun des 2 districts, soit un montant proposé de 780,00 € brut pour le premier et 650,00 € brut pour le second.

La proposition du choix des 2 personnes nommées ci-dessus, ainsi que le mode de leur rémunération pour assurer le recensement de la population de notre commune sont soumises au vote.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’autoriser M. le maire à recruter deux vacataires dans les conditions et modalités prévues ci-dessus ;

- De nommer Mme MOUTARDE Josiane (affectée au 1er District) et Mme CHEFDEVILLE Laurie (affectée au District 2) comme agents recenseurs pour le recensement 2026 ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget

Délibération N°2025_47

13. RPQS 2024 SYDEM DÔMES ET COMBRAILLES

Frédéric SABY présente le rapport annuel du SYDEM (Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés Dômes et Combrailles) dont chaque conseiller a été destinataire et qui, chaque année, doit faire l’objet d’une information auprès des communes- membres du syndicat.

Celui-ci a été approuvé lors du comité syndical du SYDEM en date du 1/10/2025. Il fait apparaître, notamment, une baisse du volume des déchets collectés en 2024.

Le rapport tel que présenté est soumis à un vote de principe :

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres Présents et représentés :

- De prendre acte dudit rapport.

Délibération N°2025_48

14.ADMISSION EN NON-VALEUR

Une demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables a été adressée à la mairie par les services de la DGFIP

Les créances peuvent être déclarées irrécouvrables en raison de leur montant trop faible pour couvrir le coût des démarches de recouvrement, ou dans le cas de décision d’effacement de la dette à la suite d’une procédure de surendettement.11

PV 28/10/2025 - Commune de La Goutelle (63)

Le montant total des créances irrécouvrables concernées est de 168,00 € et devra être budgété au compte 6542 du budget communal, intitulé « créances éteintes ».

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De valider l’admission en non-valeur des créances figurant sur la liste n°7250380212 pour un montant de 168,00 € ;

- De prévoir les crédits budgétaires nécessaires.

15. QUESTIONS DIVERSES

La cérémonie du 11 novembre se tiendra à 11h45 au monument aux morts, suivi du vin d’honneur offert par la municipalité. Les conseillers sont invités à venir préparer la cérémonie un peu avant l’heure.

La séance se termine à 22h45.

La secrétaire, Le maire, Marie-Jeanne LABONNE Frédéric SABY