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Compte-Rendu - 14 12 2021 CR CM14DEC21
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Venelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 12 2021 CR CM14DEC21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
1
OEPÀRTEMENT DES BOUCHESOU{HONE
ARRONOISSEMENT
COMMUNE DE VENELLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
(séance tenue dans les conditions de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRESENTS : ARNAUD MERCIER, FRANÇOISE WELLER, MARIE SEDANO, CASSANDRE DUPONT, DAVID THUILLIER, MARIE-ANNICK AUPEIX, BERNARD ROUBY, VALERIE BUSSO, DENIS RUIZ, NICOLAS CONRAD, VIRGINIE GINET, DOMINIQUE ALLIBERT,
,MARTINE HENON, SERGE EMERY, SUZANNE LAURIN, GISELE GEILING, THIBAULT DEMARIA, JEAN-CHARLES FIARD, CHRISTIANE TCHAREKLIAN, JEAN-YVES SALVAT, MARIE-CLAIRE MORIN.
POUVOIRS : PHILIPPE DOREY A ARNAUD MERCIER, SYLVIE ANDRE A BERNARD ROUBY, ALAIN SOLAZZI A SERGE EMERY, LIONEL TCHAREKLIAN A MARIE SEDANO, DAVID FERNANDEZ A FRANCOISE WELLER, BRIGITTE CORDARO A CHRISTIANE TCHAREKLIAN, ANNIE MOUTHIER A MARIE-CLAIRE MORIN.
ABSENT EXCUSE : ALAIN QUARANTA
INSTITUTIONS
D 2021-170 . APPROBATION DES AVENANTS N'4 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX COMPETENCES ( DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE >r, ( EAU PLUVIALE D, ( CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE n, << PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT D DE LA COMMUNE DE VENELLES
Rapporteur : Arnaud MERCIER
Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n' 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article 1.5217-21 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de I'article 1.5218-21 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de I'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant I'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n" FAG 1 56-31 75117lCM du 14 décembre 2017 , la Métropole décidait de confier à la commune de Venelles des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
- compétence Parcs et Aires de Stationnement
- compétence Défense Extérieure Contre l'lncendie
- compétence Eau Pluviale
- compétence Planification Urbaine
- compétence Tourisme
- compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en æuvre.
Aujourd'hui, au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans I'attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est préférable, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, que soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi, il est proposé aujourd'hui d'approuver les avenants n'4 aux conventions de gestion relatives aux compétences de la commune de Venelles soit les compétences suivantes : o compétence Défense Extérieure Contre I'lncendie
. compétence Eau Pluviale .
compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
. compétence Parcs et Aires de Stationnement
Visas :
Oui I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3: L 2121-29 et R.2311-9 ;
Vu la Loi n'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la Loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération du Conseil Métropolitain n" FAG 156-3175117/CM du 14 décembre2017 validant les conventions de gestion avec la commune ;
Vu les délibérations FAG 104-4560118/CM du 18 octobre 2018 et n' FAG 206-5023118/CM du 13 décembre 2018, n'FAG 114-77701191CM du 19 décembre 2019 et n" FBPA 107-9209120/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Venelles ;
Le Gonseil Municipal décide :
D'APPROUVER les avenants n"4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Venelles tels qu'annexés à la présente.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. a
ADOPTEE A L'UNANIMITE DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME - GRANDS TRAVAUX
2. D 2021.171 . APPROBATION D'UNE GONVENTION DE TRANSFERT DE TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION PAR LA COMMUNE DE VENELLES DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU RESEAU PLUVIAL DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE LA GRANDE
BEGUDE
Rapporteur : Arnaud MERCIER
Exposé des motifs :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce depuis le 1er janvier 2018, les compétences en matière d'assainissement des eaux pluviales sur la commune de Venelles. Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour I'exécution des opérations de travaux en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées et pluviales. Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels en l'état de la législation, demeurent de la compétence de la commune jusqu'au 31 décembre 2022,1 'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole, agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à I 'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de I'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
La présente convention concerne la réfection du réseau d'eaux pluviales existant, ce réseau ayant une capacité limitée et déborde consécutivement aux pluies fréquentes. Le réseau pluvial sera dilaté sur un linéaire de 800m avec la pose de canalisations de diamètre variant entre 600 et 1200 mm. Cette dilatation s'accompagnera d'un aménagement pour optimiser le fonctionnement de l'ouvrage de rétention des Tournesols. Le coût de cette opération s'élève à un montant estimé à 695 000 € HT soit 834 000 € TTC. Le financement de ces travaux sera assumé par la Métropole Aix -Marseille-Provence et les travaux seront réalisés par la commune de Venelles.
ll convient désormais d'approuver une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour la réalisation, par la commune de Venelles, de la restructuration du réseau pluvial dans le cadre de l'aménagement de I'avenue de la Grande Bégude.
Visas:
OuI loexposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12;
Le Conseil Municipaldécide :
D'APPROUVER la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, ci- annexée, pour la réalisation, par la commune de Venelles, de la restructuration du réseau pluvial dans le cadre de l'aménagement de l'avenue de la Grande Bégude.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune exercice 2022.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
25 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Marle SEDANO, Phlllppe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING.
VOIX CONTRE: /
3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
3. D 2021.172 . VERSEMENT D'UNE AIDE AUX PARTICULIERS ET DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES.DU.RHONE DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE A L'EMBELLISSEMENT DES FACADES.
Rapporteur : Marie SEDANO,
Exposé des motifs:
Depuis le 1"' janvier2Ol9,le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subvention de70o/o du montant de I'aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône dans la limite d'un coût plafond au m2 (200€lm2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de la rénovation).
Par délibération D2019-1694T en date du 20 décembre 2019, la commune de Venelles a approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre- ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
Pour la période deO1lO112020 au 0110112021, Monsieur le Maire a été saisides dossiers suivants ayant fait I'objet d'un accord d'attribution :
Dossier déposé par M. Beniamin LOPEZ
- la fiche de ravalement a été établie par I'architecte conseil du CAUE en date du 03
mai2021 ;
- le demandeur s'est engagé dans le dispositif en date du 12 mai 2021 ; - la déclaration préalable n'013 113 21 00061 a été accordée le 19 mai 2021 ; - le règlement d'attribution a été approuvé par le demandeur en date du 05 mai 2021 ;
Ge dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique quis'est réuni en mairie
le 06110121, un accord a été donné pour un montant de 10 500€
f)ossier dénosé na r M. Vincent MICHENEAU
la fiche de ravalement a été établie par l'architecte conseil du CAUE en date du 27 ' avril2}2} ;
le demandeur s'est engagé dans le dispositif en date du 7 septembre 2020 ; la déclaration préalable n"013 113 20 00085 a été accordée le 16 octobre 2O2Q; le règlement d'attribution a été approuvé par le demandeur en date du 11 décembre 2020;
Ge dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui s'est réuni en mairie fe 09/12120, un accord a été donné pour un montant de 27 141, 52€.
Le versement de la subvention par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3;L2121-29 et R.2311-9 ;
VU la délibération D2019-169AT en date du 20 décembre 2019 de la commune de Venelles, qui instaure le dispositif d'aide à la rénovation des façades mis en place par le département ;
CONSIDERANT l'engagement des demandeurs s'insérant dans le dispositif ; CONSIDERANT les dossiers de travaux autorisés ;
CONSIDERANT les comités de pilotage réunis et les accords d'attribution des subventions ;
Le Gonseil Municipal décide:
D'ATTRIBUER les subventions aux propriétaires privés désignés pour un montant global de 37 641,52€.,
DE SOLLICITER la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 26 348,70€, au titre du dispositif d'aide à I'embellissement des façades et des paysages de Provence,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
4. D 2021.173. AUTORISATION D'URBANISME POUR L'AMENAGEMENT D'UN ABRIA SEL COUVERT SUR LA PARCELLE BNOI DU CTM RUE DE LA TOULOUBRE
Rapporteur : Marie SEDANO
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion environnementale du sel utilisé en viabilité hivernale pour le déneigement des routes, la commune prévoit d'aménager un nouvel abri à sel couvert sur la parcelle BN01 du centre technique municipal situé rue de la Touloubre.
Cet abri à sel permettra d'empêcher la diffusion du sel dans les sols lors d'intempéries et de le conserver dans son état d'origine afin d'en faciliter son utilisation par les agents du service technique.
Les plans joints à la présente délibération ont pour objet d'illustrer l'aspect architectural du bac à sel qui sera d'une superficie de 26m'et d'une hauteur inférieure à 3m.
a
a
a Cette installation nécessitant une autorisation d'urbanisme, le conseil municipal est invité à se prononcer afin d'autoriser le Maire à procéder aux formalités administratives correspondantes.
Visas:
Oui I'exposé des motifs, rapporté ;
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121-29 et R.2311-9 ;
VU le Code de I'Urbanisme, notamment l'article R423-1,
CONSIDERANT que l'installation de l'abri nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Le Conseil Municipal décide:
. D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches d'urbanisme correspondantes o
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir
ADOPTEE A L'UNANIMITE
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
5. D 2021.174 . APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LA METROPOLE POUR LA DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER
Rapporteur : Marie SEDANO
Exposé des motifs :
La répartition des compétences en termes d'urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des procédures de traitements entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres sous une forme collaborative.
Pour ce qui est du foncier, conformément à l'article L 211-2 du Code de I'Urbanisme la mise en æuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU) est une compétence de la Métropole. Elle instruit donc les déclarations d'intention d'aliéner (DlA), conformément à I'article R213-5 du Code de l'urbanisme, après transmission des dossiers déposés en communes lesquelles restent guichet unique.
Pour sécuriser les procédures de DlA, et respecter strictement des délais, la Métropole a mis en place un outil de gestion à l'échelon métropolitain en déployant sur l'ensemble du territoire
l'application métier CART@DS. La Métropole a fait le choix d'un outil d'instruction des DIA sécurisé et interfacé au SIG (Système d'lnformation Géographique) permettant I'enregistrement et le traitement des DlA. Cette base de données centralisée a également participé à la mise en place, à l'échelle Métropolitaine, d'un outil d'analyse des DIA (géo localisées) et contribue à la constitution de l'observatoire foncier.
Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.
Afin d'être en mesure de poursuivre leur mission de guichet unique et de les réceptionner de façon dématérialisée, les collectivités devront mettre en place, au plus tard à partir du 1er janvier 2022, une procédure de téléservice de SVE (saisie par voie électronique).
A cet effet, la Métropole, propose de mettre à disposition et d'administrer gratuitement un portail guichet unique (GU) pour l'enregistrement dématérialisé des DIA pour le compte des 92 a
a
communes.
Ce mode opératoire permettra de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour en simplifier la gestion, abonder I'observatoire foncier métropolitain et offrir un service homogénéisé à l'ensemble des notaires et des professionnels de I'immobilier.
Ce portail sera le guichet d'enregistrement dématérialisé de chaque commune et éditera automatiquement des accusés d'enregistrement. ll sera interfacé avec l'outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et permettra ainsi I'intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans I'outil d'instruction, le suivi des demandes par chaque guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains. Cet outil facilitera donc grandement la mise en æuvre des tâches dévolues aux communes.
Une convention type de gestion a été transmise à la commune dans le cadre de la mise à disposition du portail Guichet Unique lié au logiciel CART@DS par Aix Marseille Provence Métropole, pour adoption et signature ; I'adhésion à cette téléprocédure exclue tout autre mode de SVE pour les DlA.
La commune s'engage également conformément à la réglementation, à informer par des moyens suffisants le public sur la mise en place du nouveau téléservice d'enregistrement des DlA.
La Métropole Aix-Marseille-Provence assurera quant à elle, à titre gracieux les services d'exploitation et de support et agira pour le compte de la commune vis-à-vis de l'éditeur du logiciel CART@DS.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants Vu la loi n"2014-58 du 27 janvier 2Q14 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu le décret n'2Q15-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;
Vu le décret n" 201 5-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu l'ordonnance n'201 5-1341du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et I'administration.
Vu l'information en Conseil de Territoire de Marseille Provence du 5 octobre 2Q21 ; Vu la délibération en Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en séance du 7 octobre 2021 ;
Vu la convention de gestion transmise par la Métropole Aix-Marseille en date du 17 novembre 2021;
CONSIDERANT que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite mettre à disposition des communes à titre gracieux un dispositif donnant lieu de < Guichet unique > interfacé avec l'outil CARTE@DS afin de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée;
CONSIDERANT que la convention de gestion type ci annexée permettra à la commune de bénéficier du téléservice et de matérialiser les modalités d'organisation fonctionnelle avec la Métropole Aix-M arseille-Provence.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la convention de gestion type ci-annexée de mise à disposition de I'outil informatique < PortailGuichet Unique > par la Métropole d'Aix Marseille-Provence à la commune.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et celles à
intervenir et leurs mises à jour, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant. ADOPTEE A L'UNANIMITE
6. D 2021.175 . PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2O2O SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES ADOPTE PAR LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Rapporteur : Nicolas CONRAD
Exposé des motifs :
Dans chaque commune ayant transféré I'une au moins de ses compétences en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été approuvé lors de la séance du Conseil de Métropole en date du 07 Octobre 2021 et transmis à la Commune de Venelles le 12 octobre 2021, accompagné du rapport relatif au Territoire du Pays d'Aix dans lequel se trouve les indicateurs spécifiques à la Commune. Ces rapports doivent donc être présentés au Conseil Municipal.
Visas:
OuT I'exposé des motifs rapportés ;
Vu la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5 etD 2224- 3;
Vu la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu le décret n"2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;
Le Conseil Municipal :
PREND AGTE des rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés, ci-annexés.
A L'UNANIMITE
a
MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES
FINANGES
7. D 2021.176. DECISION MODIFICATIVE N"2 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs: Le budget primitif 2021 de la ville a été voté le 12 avril2021. Une première décision modificative a été votée le 27 septembre 2021. ll convient de faire une décision modificative n'2 pour ajuster certains montants.
Ces ajustements sont essentiellement liés à :
o Des opérations d'ordre budgétaire de fin d'année (intégration des frais d'études suivies de travaux...).
. Des réductions ou annulations de titres sur exercices antérieurs dans le cadre des conventions de gestions passées avec la Métropole pour les années 2018 à 2020. . Des ajustements de crédits dans le cadre du dispositif d'aide à la rénovation des façades.
Ces modifications sont détaillées dans la présente décision modificative équilibrée en dépenses et en recettes dans chacune de ses sections.
Visas:
OuT l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du Budget Primitif 2021 avec reprise anticipée du résultat par délibération n"2021-44 du 12 avril2021;
Vu le vote de la Décision Modificative n'1 par délibération n" 2021-138 du 27 septembre 2021.
Le Gonseil Municipal décide:
DE VOTER la décision modificative n'2 sur I'exercice 2021, équilibrée en dépenses et en recettes, comme suit :
o Section de fonctionnement : 0 € o
Section d'investissement : 149 084 €
ADOPTEE A L'UNANIMITE
8. D 2021.177 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT- BUDGET PRINCIP AL VILLE 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs :
ll convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
<< Dans /e cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 75 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandaterles dépenses dïnvestissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. >
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2Q22.
Visas:
OuT I'exposé des motifs, rapporté ;
Vu I'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les crédits ouverts en investissement au budget principal de la ville 2021 ;
Le Gonseil Municipal décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de la ville 2022, à hauteur de 25o/o des crédits ouverts au budget 2021 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :
a
Chapitre 20 < lmmobilisations incorporelles > : 359 350 € (25o/o de 1 437 400 €) Chapitre 204 K Subventions d'équipement versées > :13 060.50 € (25o/o de 52 242 €) Chapitre 21 < lmmobilisations corporelles > : 362 022.75C (25o/o de1 448 091 €) Chapitre 23 < lmmobilisations en cours >> . 1 432103.5 C (25o/o de 5 728 414 €) Chapitres 458 ( Opérations sous mandat > : 829 217 C (25o/o de 3 316 868€)
ADOPTEE A L'UNANIMITE
9. D 2021.178. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT. BUDGET ANNEXE DE PRODUCTION D'ENERGIE 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs :
ll convient de rappeler les dispositions extraites de I'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
<< Dans /e cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de I'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale esf en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses dTnyesfissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. >
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non comprises les dépenses atférentes au remboursement de la dette.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2022. Visas :
OuT I'exposé des motifs, rapporté ;
Vu I'article L 1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les crédits ouverts en investissement au budget annexe de production d'énergie 2021 ;
Le Conseil Municipal décide :
a D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget annexe de production d'énergie 2022, à hauteur de 25o/o des crédits ouverts au budget 2021 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :
Chapitre 23-29 565.5 €(25o/o de 118262€)
ADOPTEE A L'UNANIMITE
10.D 2021.179. AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs:
ll est envisagé, comme chaque année, d'apporter un soutien financier aux associations issues de la loi de 1901 qui s'inscrivent dans le développement de la politique associative de la commune, de par I'intérêt et la qualité de leurs activités.
Dans I'attente du vote des subventions aux associations et de l'adoption du budget primitif 2022, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder des avances sur subventions pour permettre aux associations sous contrat d'objectifs concernées de faire face aux dépenses de personnel et autres dépenses de fonctionnement,
ll est donc proposé de procéder à une avance sur la subvention 2Q22 pour les associations suivantes : Pays d'Aix Venelles Volley Ball ;Venelles Basket Club; Union Sportive Venelloise ; Judo Club Venellois; Maison des Jeunes et de la Culture.
Le montant de ces avances de subvention se fera sur la base de la moitié de la subvention de fonctionnement indiquée dans le contrat d'objectifs et de moyens hors subventions exceptionnelles, à savoir :
- Pays d'Aix Venelles Volley Ball : 25 750 € - Venelles Basket Club : 39 300 €
- Union Sportive Venelloise : 11 500 € - Judo Club Venellois : 17 500 €
- Maison des Jeunes et de la Culture : 26 136 €
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29; Vu la loi n" 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Le Conseil Municipal décide D'AUTORISER le versement des subventions selon le détail ci-dessus aux associations sous contrat d'objectifs pour un total de 120 186 €. ;
D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir ;
DE D|RE que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 de la section de fonctionnement du budget principal, exercice 2022.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
11. D 2021.180 . CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA METROPOLE AIX. MARSEILLE-PROVENCE ET LE BME ANNEE 2021
Rapporteur: David THUILLIER
Exposé des motifs:
La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix propose une convention de collaboration avec le Bureau Municipal de I'Emploi de la Commune de Venelles, dans le cadre de la mise en æuvre du PLIE (Plan Local lnsertion Emploi).
Cette convention a pour objet de définir la nature de I'action à réaliser par la Commune et les modalités de la participation du Territoire du Pays d'Aix à la mise en æuvre de cette action.
En vertu de cette convention, la Commune s'engage à :
- repérer le public susceptible de devenir bénéficiaire du PLIE ; - établir les fiches de prescription correspondantes ; - permettre I'accueil des accompagnateurs à I'emploi du PLIE chargés du suivi des
participants de la Commune ;
- permettre I'accueil des différents prestataires du PLIE chargés de mettre en æuvre des actions à destination des participants du PLIE ; - offrir des services directs aux participants du PLIE en matière de documentation sur les
métiers et un accès aux offres d'emploi du réseau du Service Public de I'Emploi.
Par ailleurs, la Commune s'engage à :
- mettre en place diverses actions pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique.
- mettre à disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi,
notamment via des logiciels spécifiques.
- mettre à disposition un poste informatique avec accès au site Pôle Emploi.
La convention prend effet à compter de sa notification et concerne l'année 2021. La participation de la Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix s'élève à un montant maximal de 2 400 €.
ll convient donc délibérer afin que la somme allouée puisse être mandatée.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette participation
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le courrier en date du 15 Février 2021 adressé par la Direction de l'lnsertion et de l'Emploi ;
a
a
a
Le Gonseil Municipal décide : . D'APPROUVER la convention de collaboration entre La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de I'Emploi ; . D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir;
o DE DIRE que la recette sera inscrite en section de fonctionnement du budget communal ;
ADOPTEE A L'UNANIMITE
JURIDIQUE
12.D 2021.181 . CHOIX DU MODE DE GESTION DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - RELANCE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur: Denis RUIZ
Exposé des motifs:
La gestion des trois structures communales d'accueil de la petite enfance est depuis plusieurs années, assurée en délégation de service public sous la forme d'un affermage, par l'association Bulles et Billes. La commune avait opté pour ce mode de gestion afin de recourir aux compétences de professionnels dont elle ne disposait pas en interne et de mieux contrôler l'exécution de ce service public.
La çonvention actuellement en vigueur arrive à échéance le 1er Octobre 2022. La question concernant le mode de gestion des structures communales d'accueil de la petite enfance se pose donc.
ll est rappelé que les collectivités disposent de la liberté de choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Aussi, les collectivités territoriales peuvent soit gérer directement leur service public, soit confier la gestion à un tiers par le biais d'une convention de délégation de service public.
Conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport transmis en annexe de la présente délibération a pour objet d'éclairer le Conseil municipal sur les divers modes de gestion possible afin de lui permettre de se prononcer sur le principe du renouvellement d'une délégation de service public. Ce rapport présente également les caractéristiq ues pri ncipales des prestations dem andées au délégataire.
Dans le cas où le Conseil se prononcerait pour une relance de la DSP, il faudra par conséquent lancer une procédure ouverte de mise en concurrence régie par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour une période de quatre ans.
Visas:
Ouï l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L1121-1et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal décide : D'APPROUVER le principe de la délégation de service public pour la gestion des structures communales d'accueil de la petite enfance.
D'AUTORISER le lancement d'une procédure ouverte de mise en concurrence régie par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par le code de la commande publique, pour une période de quatre ans.
25 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
13.D 2021.182. GOMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DSP ( GESTION DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE D - DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Arnaud MERCIER
Exposé des motifs:
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de I'exploitation du service. Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser
les otfres et émettre un avis sur les suites de la procédure.
Conformément à I'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant, président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
ll est proposé aux membres du conseil de décider qu'il soit laissé un délai de 5 minutes afin de constituer les listes candidates et de les déposer auprès de Monsieur le Maire.
ll est également proposé de constituer un bureau, composé de deux assesseurs, chargé de veiller
aux opérations électorales, placé sous la présidence de Monsieur le Maire.
Visas:
OuT l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-5; Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les listes déposées ;
o
a Le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public < à main levée > conformément à la possibilité laissée par I'article L2121-21du CGCT, à I'unanimité des voix.
DE DIRE que ladite commission est désormais composée, hormis Monsieur le Maire qui en est le Président, comme suit :
Gonseillers n'avant oas oris oart au vote I
Suffraqes exprimés 28
Listes proposée : liste unique composée de
4 membres de la majorité + un membre de
I'opposition pour les titulaires et de
suppléants en même nombre et selon la
même répartition.
28 voix
Sont élus:
ADOPTEE A L'UNANIMITE
14.D 2021-183 . PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL2O2O DU DELEGATAIRE POUR L'EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX
Rapporteur : Arnaud MERCIER
Exposé des motifs:
Les articles L.3131-5 du Code de la commande publique el L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales prescrivent la production, par tout délégataire d'un service public, chaque année au titre de l'exercice antérieur, d'un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à I'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Après communication dudit rapport, son examen est mis à I'ordre du jour de la prochaine réunion de I'assemblée délibérante qui en prend acte.
a
a
Membres titulaires de la CDSP de la commune Membres suppléants de la GDSP de la commune
Mme Françoise WELLER M. Bernard ROUBY
Mme Valérie BUSSO Mme Marie-Annick AUPEIX
M. Denis RUIZ Mme Dominique ALLIBERT
Mme Gisèle GEILING M. David THUILLIER
Mme Annie MOUTHIER Mme Marie Claire MORIN
Visas: Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu I'article L.3131-5 du Code de la commande publique et I'article L.1411-3 du Code général des collectivités publiq ues,
Vu le rapport de la société < Géraud etAssociés >, titulaire de la délégation depuis le 1"' janvier 2018, concernant I'exploitation du marché communal pour l'année 2020 transmis en annexe ;
Le Conseil Municipal :
a PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 du délégataire pour I'exploitation du
marché communal.
A L'UNANIMITE
15.D 2021.184. DSP MARCHE FORAIN - AVENANT GONCERNANT LES DEMANDES DE SUSPENSION-PROLONGATION ET DE CHANGEMENT DE STRUCTURE JURIDIQUE DU DELEGATAIRE
Rapporteur : Arnaud MERCIER
Exposé des motifs :
La Délégation de Service Public actuelle pour l'exploitation du marché forain de Venelles avec la SAS ( Géraud et associés ) a commencé le 1e' janvier 2018 pour une durée d'un an, renouvelable quatre fois et court donc jusqu'au 31 décembre2022 maximum.
En2020, L'article 8-lll du décret n' 2020-293 du23 mars2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-|9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a interdit la tenue des marchés , couverts ou non quel qu'en soit I'objet et ce, sauf à ce que le Préfet de département accorde, après avoir recueilli l'avis du Maire, une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondrait à un besoin d'approvisionnement de la population si leur organisation et les contrôles mis en place étaient de nature à garantir la santé publique. Ladite autorisation ayant été obtenue en mai, le marché hebdomadaire a été totalement suspendu pendant deux mois.
Conformément à I'article 18 du contrat de DSP qui dispose qu'( en cas de circonstances atfectant gravement I'activité ou I'exploitation normale des marchés et indépendantes des soins que le Délégataire doit apporter à la gestion, le contrat sera suspendu à la demande de I'une ou I'autre des parties et sa durée sera prorogée de la durée de la suspension au cours de laquelle un accord fixera les conditions provisoires de I 'exploitation et le montant proportionnel de la redevance à verser au délégant >, il est proposé au Conseil municipal de valider la suspension du contrat pendant cette durée de deux mois, d'en proroger la durée d'autant et de demander, par conséquent, le versement intégral de la redevance fixe prévue pour 12 mois payable au nouveau terme du contrat.
Par ailleurs, dans deux courriers en date du 25 juin, puis du 16 septembre 2021, le prestataire la SAS ( Géraud et associés > ont fait part de leur décision de procéder à la fusion absorption de celle-ci par la SAS ( Les fils de Madame Géraud >>, dont les fondateurs et uniques associés sont les mêmes et le demeureront. Les deux sociétés ont un objet social identique. Un avenant est donc nécessaire pour valider le transfert du contrat d'une société à l'autre.
Visas :
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants; Vu le décret 2016-86 du 1e'février 2016 relatif aux contrats de concession ; Vu la délibération n" D2017- 162F du 19 Décembre 2017 approuvant le principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation du marché forain ;
Vu L'article 8-lll du décret n" 2O2O-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-|9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu la convention du contrat de DSP signée le 27 décembre 2017 ;
Le Çonseil Municipal décide :
DE DECIDER de la suspension du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du marché forain communal pendant 2 mois et de proroger sa durée d'autant, soit jusqu'au 28 février 2022, renouvelable jusqu'au 28 levrier 2023;
D'AUTORISER l'avenant de transfert du contrat de DSP de la SAS Géraud et associés vers la SAS Les fils de Madame Géraud ;
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
25 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING.
VOIX GONTRE: /
3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
16.D 2021.185. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - PROTOCOLE 1607 H
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs :
Le projet de refonte du règlement du temps de travail de la Ville et du CCAS de Venelles poursuit quatre objectifs majeurs :
/ se conformer au cadre réglementaire du temps de travail dans la fonction publique
territoriale et notamment à l'obligation annuelle de travail de 1607 heures ; / assurer une meilleure adaptation du temps de travail aux besoins de service public ; r' garantir la qualité de vie au travail des agents ;
Ce projet a été conduit avec l'accompagnement d'un prestataire extérieur dans le cadre d'une démarche ayant associé les agents, les encadrants et les représentants du personnel selon les modalités et le calendrier suivant :
- d'avril à mai 2021 : réalisation du diagnostic de l'aménagement du temps de travail des
collectivités (Etude documentaire, organisation d'entretiens collectifs) ;
- de mai à juin 2021 : restitution du diagnostic et définition des principales orientations du projet
de refonte du règlement (réunions de travail avec le Comité de pilotage ; points d'étape avec les représentants du personnel, les encadrants et le Comité de pilotage ; point d'étape et réunions de travail avec les chefs de service) ;
- de juillet à novembre 2021 : construction des nouvelles règles d'organisation et de gestion
du temps de travail des collectivités (rencontres avec les agents, co-construction avec les directeurs et chefs de service, pré-arbitrages en Comité de pilotage, concertation avec les organisations syndicales, rédaction du projet de règlement du temps de travail).
a
a
a Visas:
OuT l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n" 91-857 du 2 septembre 1991 et le décret n" 2012-437 du 29 mars 2012 relatif au statut particulier des professeurs et des assistants d'enseignement artistiques, Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n' 2000-815 du 25 août 2000 relatif à I'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n" 2001-623 du 1 2 juillet 2001 pris pour I'application de l'article 7 -1 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à I'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n" 2002-147 du 16 février 2002 relatif à I'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères de l'intérieur. Vu la loi n' 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour I'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n" 2Q10-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201 1 ,
Vu le décret n" 2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à I'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu le décret n' 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n'2016-1 1 du 1 1 févier 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n' 201 8-874 du 9 octobre 2018 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ayant la qualité d'aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,
Vu la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu l'avis du Gomité Technique en date du 13 décembre 2021.
a
Le Gonseil Municipal décide :
D'APPROUVER le règlement du temps de travail applicable au 1er janvier 2022
ADOPTEE A L'UNANIMITE
17.D 2021.186 .INSTAURATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE ET ADOPTION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL ET DE SES ANNEXES
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de I'information et de la communication. Le décret n" 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice:quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter I'acte d'autorisation.
La mise en æuvre du télétravail au sein de la ville de Venelles s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et de performance.
Le télétravail doit permettre de répondre aux enjeux suivants :
- Social : il favorise le bien-être des agents grâce à la réduction des temps de transport et donc
de la fatigue et du stress, une plus grande souplesse dans I'organisation personnelle du travail ;
- Environnemental : il participe à la réduction des trajets et donc à la réduction de l'émission de gaz à effet
de serre ;
- Managérial : il contribue à la mise en ceuvre de nouvelles méthodes de travail et constitue une opportunité de moderniser l'administration et l'organisation du travail, en cohérence avec les ambitions d'administration numérique portée par la collectivité ;
Le maire précise que le télétravail a été expérimenté dans les services durant la crise sanitaire.
Le télétravail est ouvert aux agents et aux managers exerçant leur activité à temps complet, dont tout ou partie des activités sont télétravaillables et sur volontariat de I'agent. Le dispositif prendra la forme d'un jour par semaine, sur les journées de mardi ou jeudi. Le report des jours n'est pas autorisé.
La collectivité mettra à disposition de I'agent le matériel informatique nécessaire à la continuité des activités (équipement, logiciel métiers).
Un suivi et contrôle de l'activité télétravaillée sera mise en place par le manager (indicateurs), dans un souci de performance et d'équité avec I'ensemble du personnel. Une indemnisation des jours télétravaillés sera appliquée selon les dispositions réglementaires. La mise en place d'un suivi et d'un bilan de l'expérimentation permettra de faire évoluer si besoin le dispositif.
Une charte du télétravail sera mise en place afin d'en partager les règles de fonctionnement.
Visas:
Oui l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n" 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en ceuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu I'avis du comité technique en date du 13 décembre 2021 ,
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER I'instauration du télétravail au sein des services de la ville de Venelles à compter du 1er janvier 2022.
DE VALIDER la charte du télétravail de la ville et ses annexes :
,/ Formulaire de candidature de télétravail ./
Modèle de convention tripartite
,/ Liste des critères d'accessibilité et d'éligibilité au télétravail et des missions ne
pouvant pas être télétravaillées
ADOPTEE A L'UNANIMITE
a
a
18.O 2021.187 - CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs :
Un recensement de la population venelloise aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022.
La loi du 27 février 2OQ2 et le décret du 5 juin 2003 précisent le rôle du Maire dans cette opération qui a en a charge l'organisation et la réalisation de la collecte des informations dans sa commune en partenariat et sous le contrôle de l'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
A ce titre, la commune percevra pour l'opération une dotation forfaitaire basée sur le chiffre de la population légale au 1er janvier 2020. Le montant de cette dotation forfaitaire est de 15 505 € pour le recensement2022.
La dotation versée par l'Etat à la commune couvrira en partie la rémunération des agents recenseurs pour les opérations de recensement (4 semaines), leur frais de déplacement pour ceux affectés aux extérieurs et les deux demi-journées de formation.
Considérant qu'à cet effet, il appartient à la commune de recruter et former les agents recenseurs et au Maire de désigner le coordonnateur communal principal et ses adjoints chargés:
o d'aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain o
de contrôler les documents remis par les agents recenseurs
. de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte. .
de l'expédition des documents à I'lNSEE.
Considérant qu'il convient de désigner vingt agents recenseurs et de fixer la rémunération de ces agents,
ll est proposé de rémunérer les agents recenseurs qui seront nommés par arrêté municipal, au prorata du nombre d'imprimés qu'ils auront collectés dans les conditions suivantes : o Bulletin individuel : 1.85 € brut
. Feuille de logement : 1.30 € brut .
La séance de formation : 30.00 € brut
o Forfait repérage : 50.00 € brut .
Forfait essence : 40.00 € brut
Considérant également la nécessité de désigner un coordonnateur communalet des adjoints et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
Visas:
OuT l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relalive à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Le Gonseil Municipal décide :
o D'AUTORISER la création de postes d'agents recenseurs : 20 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à fin-février. . DE DIRE que ces agents seront payés à raison de : - 1.85 € par bulletin individuel rempli.
- 1.30 € par feuille de logement remplie. - Les agents recenseurs recevront 30 € pour chaque séance de formation.
- La collectivité versera un forfait de 40 € pour les frais de transport et un forfait de 50 € pour le repérage.
25 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
19.D 2021.188 . MISE EN PLACE D'EMPLOIS DE VACATAIRES - SERVICE CULTURE ET ANIMATION ET SERVICE COMMUNICATION
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs:
Considérant qu'il convient d'avoir recours ponctuellement à des personnes afin d'assurer des missions spécifiques et ponctuelles à caractère discontinu,
Considérant que ces personnes seront rémunérées à l'acte et sur états d'heures mensuels, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser les vacations suivantes :
Type de vacation Service Rémunération Période
Surveillance
exposition
Culture et
animation
A l'heure
SMIC en vigueur +
10 % congés payés
Du 01/1212021
Au 3111212022
Transport de
personnes en
mini-bus
Culture et
animation
A l'heure
SMIC en vigueur +
10 % congés payés
Du 0111212Q21
Au 3111212022
Manutention sur
les événements
culturels et festifs
Culture et
animation
A I'heure
SMIC en vigueur +
10 % congés payés
Du Q111212021
Au 3111212022
Aide à la régie
technique
Culture et
animation
A l'heure
SMIC en vigueur +
10 % congés payés
Du 01/1212021
Au 31/1212022
Accueil et
animation du
territoire
Culture et
animation
A I'heure
SMIC en vigueur +
10 % congés payés
Du 0111212O21
Au 3111212022 Distribution du
VMAG
Communication A I'heure
SMIC en vigueur +
10 % congés payés
Du Q1|O112022
Au 31/1212022
Visas:
Ouï I'exposé des motifs rapporté ;
Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal décide :
. DE DECIDER de faire face aux besoins ci-dessus par le recrutement de vacataires. .
DE PREGISER que la rémunération à la vacation, qui interviendra, après service fait, correspondra au taux horaire du SMIC en vigueur.
o DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
20. D 2021-189 - PRESENTATTON DU RAPPORT SOCTAL UNIQUE (RSU)
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs:
Depuis la loi n"94-1 134 du 27 décembre 1994, chaque collectivité se devait de présenter tous les deux ans au Comité Technique un rapport sur l'état de la collectivité appelé < bilan social >.
Depuis le 1e' janvier 2021, celui-ci est remplacé par un rapport social unique (RSU). Les collectivités territoriales doivent désormais élaborer annuellement un rapport social réunissant toutes les données de leurs ressources humaines. Ce document est plus exhaustif grâce à I'utilisation d'une base de données mise en place par le décret n'2020-1493 du 30 novembre 2020.
Sa présentation se veut volontairement plus synthétique et comprend plusieurs focus (indicateurs sur les effectifs, la rémunération, la santé, sécurité et conditions de travail, dialogue social...).
Ce rapport a été présenté en comité technique le 19 octobre 2021.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu l'article 33-3 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
Vu l'article 5 de la loi n"2019-826 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n"2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, Le Gonseil Municipal :
a PREND ACTE du rapport social unique annexé à la présente délibération
A L'UNANIMITE
21.D 2021.190. AVENANT A LA CONVENTION PEDT/PLAN MERCREDI - PROROGATION D'UN AN
Rapporteur : Cassandre DUPONT
Exposé des motifs:
Le Projet Educatif de Territoire mentionné à I'article L. 551-1 du Code de l'éducation, est un document formalisant une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. À I'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s'est généralisée dans les écoles primaires depuis la rentrée 2014, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de I'offre existante, dans I'intérêt de I'enfant.
Dans le cadre de son PEDT 2021-202{ La commune a signé avec la CAF une convention < Plan Mercredi > qui tend à imbriquer d'avantage les temps scolaires et périscolaire, notamment du mercredi, au PEDT existant afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires avec les enseignements scolaires.
Cette convention permet également à la commune de percevoir une participation de la CAF appelée < Prestation de Service Ordinaire > plus importante que si cette convention n'est pas signée avec la CAF.
L'avenant présenté prolonge la convention Plan Mercredi d'un an supplémentaire.
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L2121- 29 et R.2311-9 ;
Vu la décision du Maire N' D 2018 - 07 ;
Vu le cadre juridique du PEDT fixé aux articles L.551-1 et R.551-13 du code de l'éducation; Vu l'article R.227.1 de l'action sociale et des familles; Le Gonseil Municipal décide :
. D'APPROUVER L'avenant relatif à la prorogation du plan mercredi/PEDT, .
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Directeur Général des Services Le Maire de Venelles,
Philippe SANMARTIN MERCIER
Affiché en Mairie d+ décembre 2021
Pour servir et valoir ce que de droit.