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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib 2 4 24 CC 28avr26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Handicap et inclusivité,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175111-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Madame Angie LEBOEUF, 1ère Vice-Présidente
Présents : 42
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 3
Mme Delphine BERTHELOT à M. François GILET, M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
23 voix pour
15 abstention(s) : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET.
7 ne participe(nt) pas au vote : Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur David BELY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Claire MAURIAT.
2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
Rapporteur : Madame Angie LEBOEUF
EXPOSE DES MOTIFS Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Sortent de la salle du Conseil : Claire MAURIAT, Romain CHEVILLON, Jacqueline TARDIVEL, Nathalie GOSSELIN, David BELY, Romain BOSSIS, Sylviane BULTEAU.
La Roche-sur-Yon Agglomération est présente au sein de divers organismes qui lui permettent de développer ses politiques publiques sur son territoire.
Il est proposé au Conseil d’approuver la désignation de ses représentants.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses membres dans divers organismes ;
2. PROCÈDE à la désignation de ses membres dans les divers organismes selon liste jointe en annexe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Directions des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service des Assemblées
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
DÉSIGNATION DES ÉLUS COMMUNAUTAIRES
DANS DIVERS ORGANISMES
Mis à jour le xxxxxxxx 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2- AMÉNAGEMENT
3- ECONOMIE - EMPLOI - INSERTION
4- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
5- ENVIRONNEMENT
6- EQUIPEMENTS CULTURELS
7- HABITAT
8- NOUVELLES TECHNIQUES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
9- PETITE ENFANCE
10- SANTÉ - SOLIDARITÉS
11- TRANSPORTS
SOMMAIRE Délibération
1 – Romain BOSSIS 1- Clément PLAULT
Association Syndicale Libre "
Place Napoléon"
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Mandat 2026-2032
1 – Angie LEBOEUF
1 – Romain BOSSIS 1 – Angie LEBOEUF
ASSOCIATION DES MAIRES ET
PRESIDENTS DE
COMMUNAUTÉS DE VENDÉE
1 – Romain BOSSIS
CNAS
Titulaires Suppléants
SDIS Délibération Titulaires Suppléants
CEREMA 1- Guy-Pierre SACHOT 1- Etienne FORT
2 - AMÉNAGEMENT
Mandat 2026-2032 Délibération Suppléants
1- Delphine BERTHELOT
1- Delphine BERTHELOT 1- Clément PLAULT
1- Delphine BERTHELOT
1- Patrice GABORIT
1- Delphine BERTHELOT
1- Angie LEBOEUF
Mandat 2026-2032
3 - ECONOMIE - EMPLOI - INSERTION
COMITÉ CONSULTATIF RÉGIONAL
DE LA RECHERCHE ET DU
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
INITIATIVE VENDÉE TERRES ET
LITTORAL (ANCIEN ETIC 85)
GIP « AUTOMATISME ET
PRODUCTION INDUSTRIELLE »
O E S T V
(Observatoire Economique Social Territorial
de la Vendée)
CONFÉRENCE RÉGIONALE DE
L’ECONOMIE ET DE L’EMPLOI
DURABLE (CREED)
CCRANT (Commission de Concertation
Régionale pour l’Aménagement Numérique des
Territoires)
5/16 Délibération Suppléants
Mandat 2026-2032
3 - ECONOMIE - EMPLOI - INSERTION
1- Etienne FORT SCIC LA VERGNE (Ferme de la Vergne Babouin La Roche-sur-Yon)
6/16 Délibération Suppléants
Mandat 2026-2032
3 - ECONOMIE - EMPLOI - INSERTION
BEAUPUY 1- Jacky GODARD 1- Cécile DREURE
SCINTEO
PÉPINIÈRE
COTY 1- Delphine BERTHELOT 1- Clément PLAULT
Delphine BERTHELOT
Patrice GABORIT
1- David BELY
1- David BELY
1- Patrice GABORIT
GÉRONTOPOLE DES PAYS DE LA
LOIRE - SILVER ECONOMIE
CDFPOP/CLEFOP (Comité
départemental ou local de l'emploi, la
formation et l'orientation professionnelle)
1- Delphine BERTHELOT 1- Angie LEBOEUF
ASSOCIATION France SILVER ECO
MISSION LOCALE
SYNDICS DE
COPROPRIÉTÉS :
7/16 Délibération Suppléants
Mandat 2026-2032
3 - ECONOMIE - EMPLOI - INSERTION
1- Etienne FORT
1- Patrice GABORIT
1- Patrice GABORIT
1- Patrice GABORIT
ASSOCIATION "CHANTIER ECOLE
PAYS DE LA LOIRE"
ASSOCIATION "CHANTIER ECOLE,
RESEAU D'ENTREPRISES SOCIALES
APPRENANTES"
CHAIRE TRESSE (CNAM)
France HYDROGENE
8/16 Délibération Titulaires Suppléants
AVUF (Association des Villes
Universitaires de France) 1- Romain BOSSIS 1- Patrice GABORIT
INSPE (Institut National Supérieur du
Professorat et de l’Education) 1- Patrice GABORIT 1- Martine CHANTECAILLE
CNAM des Pays de la Loire
(Conservatoire National des Arts et
des Métiers des Pays de la Loire)
1- Patrice GABORIT
Mandat 2026-2032
4 - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Délibération Titulaires Suppléants
AIR Pays de la Loire 1- Etienne FORT 1- Alexandra GABORIAU
COMMISSION DE SUIVI DE SITE
PLANETE ARTIFICES 1- Etienne FORT
RESECO 1- Etienne FORT
COMITÉ 21 1- Ninon GREAU
AMORCE 1- Etienne FORT 1- Alexandra GABORIAU
ASSOCIATION RUPTUR 1- Etienne FORT
CLE – SAGE DU BASSIN DE
L’AUZANCE, DE LA VERTONNE ET
DES COURS D’EAU CÔTIERS
1- Etienne FORT
CLE –SAGE DU BASSIN DE LA VIE ET
DU JAUNAY 1- Etienne FORT
CLE – SAGE DU BASSIN DU LAY 1- Etienne FORT
CLE - SAGE DU BASSIN LOGNE ET
BOULOGNE, GRAND LIEU 1- Etienne FORT
Conservatoire des espaces naturels
des Pays de la Loire 1- Etienne FORT
SAS ROCHE AGGLO ENERGIES 1- Etienne FORT 1- Laurent FAVREAU
Mandat 2026-2032
5 - ENVIRONNEMENT
10/16 Délibération Titulaires Suppléants
LE GRAND R
1- Romain BOSSIS
2- Isabelle CAMAND
3- Martine CHANTECAILLE
4- Mauricette GAUTIER
5- Romain CHEVILLON
6- Maximilien SCHNEL
Mandat 2026-2032
6 - EQUIPEMENTS CULTURELS Délibération Titulaires Suppléants
COMMISSION LOCALE
D’AMÉLIORATION DE
L’HABITAT (CLAH)
1- Cécile DREURE 1- Lucette TRICHET
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER 1- Guy-Pierre SACHOT
SA VENDÉE LOGEMENT
ESH 1- Cécile DREURE
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
CONSULTATIVE DES
GENS DU VOYAGE
1- Lucette TRICHET
Commission de
Coordination des Actions
de Prévention des
Expulsions Locatives
(CCAPEX)
1- Cécile DREURE
CRHH (Comité Régional de
l'Habitat et de
l'Hébergement)
1- Cécile DREURE
VENDÉE FONCIER
SOLIDAIRE 1- Cécile DREURE
CREHA OUEST 1- Cécile DREURE
Observatoire du Logement
neuf des Pays de la Loire
(OLOMA)
1- Cécile DREURE
Mandat 2026-2032
7 - HABITAT Délibération Titulaires Suppléants
GIP GEO VENDÉE 1- Angie LEBOEUF 1- Delphine BERTHELOT
GIP GIGALIS 1- Angie LEBOEUF
AVICCA 1- Angie LEBOEUF
COTER NUMERIQUE 1- Angie LEBOEUF
ASSOCIATION OPEN
DATA France 1- Angie LEBOEUF 1- Delphine BERTHELOT
Mandat 2026-2032
8 - NOUVELLES TECHNIQUES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION Délibération Titulaires Suppléants
COMMISSION D’ADMISSION
UNIQUE DE LA ROCHE/YON
AGGLOMÉRATION
1- Annabelle PILLENIERE
2- Sylviane BULTEAU
3- François GILET
4- Michelle GRELLIER
5- David BELY
COMITÉ DE GESTION MULTI
ACCUEIL DU CHS
(Nouvelle désignation pour
2026 :COMITÉ DE GESTION
CRECHE LES 3 MARGUERITES
(EPSM)
1- Annabelle PILLENIERE
COMITE DEPARTEMENTAL
DES SERVICES AUX
FAMILLES
1- Annabelle PILLENIERE
Mandat 2026-2032
9 - PETITE ENFANCE Délibération Titulaires Suppléants
CONSEIL DE SURVEILLANCE
CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL
1- Romain BOSSIS
2- Sylviane BULTEAU
CONSEIL DE SURVEILLANCE
CENTRE HOSPITALIER
GEORGES MAZURELLE
1- Romain BOSSIS
2- Annabelle PILLENIERE
CONFÉRENCE
DÉPARTEMENTALE DES
FINANCEURS DE LA
PRÉVENTION DE LA PERTE
D’AUTONOMIE
1- Sylviane BULTEAU
2- David BELY
Mandat 2026-2032
10 - SANTÉ - SOLIDARITÉ Délibération Titulaires Suppléants
COMITÉ REGIONAL DES
PARTENAIRES (ANCIEN
COMITÉ RÉGIONAL DES
TRANSPORTS)
1- François GILET 1- Guy-Pierre SACHOT
COMITE DE PILOTAGE
DESTINEO 1- François GILET
COMITÉ DE LIGNE 1- François GILET
GROUPEMENT DES
AUTORITES RESPONSABLES
DES TRANSPORTS
1- François GILET 1- Guy-Pierre SACHOT
Association AGIR Transports 1- François GILET 1- Guy-Pierre SACHOT
Mandat 2026-2032
11 - TRANSPORTS Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175064-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
4 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2026
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
• Les taux de fiscalité locale
Depuis 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération, comme toutes les collectivités, ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il convient de rappeler que depuis 2023, plus aucun foyer ne paye cette taxe sur sa résidence principale.
La Roche-sur-Yon Agglomération continue de percevoir la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) maintenue sous l’appellation « Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». Le taux de la THRS était figé de 2020 jusqu’en 2022 inclus. A compter de 2023, ce Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
taux peut à nouveau être voté.
En contrepartie de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales, La Roche-sur-Yon Agglomération perçoit depuis 2021, une fraction nationale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt non territorialisé et sans pouvoir de taux.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le maintien des taux suivants :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à 5,00 % ;
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) à 2,19 % ; • Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) à 10,31 % (correspondant à l’ancien taux de Taxe d’habitation).
• La contribution foncière des entreprises
En 2010, La Roche-sur-Yon Agglomération a mis en place une convergence des taux qui s’est étalée sur 12 années jusqu’en 2021. Depuis 2022, le taux de CFE est uniforme sur l’ensemble des communes du territoire.
Le taux consolidé actuellement en vigueur tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle est de 28,16 %.
Pour l’année 2026, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir ce taux de CFE à 28,16 %.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
1. FIXE pour 2026, les taux suivants pour les quatre taxes directes locales :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 5,00 % ;
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 2,19 % ;
• Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 10,31 % ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 28,16 % ;
2. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175284-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
5 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ANNEE 2026
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d’accorder, au titre de l’exercice 2026, des subventions aux entités présentant un intérêt public intercommunal suivantes, tenant compte des montants déjà versés à l’issue de la délibération du 16 décembre 2025. Les subventions sont présentées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Ces sommes seront majorées, pour le Grand R, d’une dotation en subvention d’investissement de 85 000€ et, pour le syndicat Yon et Vie d’une subvention de 99 000€.
Il est précisé que lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €, une convention d’objectifs et de moyens sera conclue entre la Communauté d’agglomération et l’entité bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et comme présenté en annexe.
Enfin, les subventions sont versées sous réserve : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
du respect des objectifs pour lesquels elles sont attribuées,
de la production, le cas échéant, des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur, du respect des principes de neutralité, d’égalité et de transparence.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté d’agglomération,
Vu le budget primitif 2026 de la Communauté d’agglomération,
Vu les demandes de subvention présentées par les entités concernées,
Considérant que la Communauté d’agglomération, dans le cadre de ses compétences statutaires, soutient les
initiatives contribuant au développement de son territoire,
Considérant que les actions menées par les entités bénéficiaires présentent un intérêt communautaire et concourent
à l’atteinte des objectifs de l’établissement,
Considérant que l’octroi de subventions de fonctionnement constitue un mode d’intervention approprié pour
accompagner ces actions,
1 – Liste des subventions à l’exception de certains organismes et associations
APPROUVE la liste des subventions telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération, à l’exception des subventions suivantes :
• ADN OUEST
• DEPARTEMENT DE LA VENDEE
• GIP ITT – AUTOMATISME ET PRODUCTION
• NANTES UNIVERSITE
• SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL
• SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON
APPROUVE les termes des conventions jointes en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération, à signer lesdites conventions ainsi
que tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;
Adopté à l’unanimité par 45 voix pour,
2 – Subvention à ADN OUEST
Sort de la salle de Conseil : Nathalie GOSSELIN.
ATTRIBUE la subvention à ADN OUEST telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
1 élue ne prend pas part au vote : Nathalie GOSSELIN.
3 – Subvention au DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Sort de la salle de Conseil : Mauricette GAUTIER.
ATTRIBUE la subvention au DEPARTEMENT DE LA VENDEE telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour,
1 élue ne prend pas part au vote : Mauricette GAUTIER
4 – Subvention au GIP ITT – AUTOMATISME ET PRODUCTION
Sort de la salle de Conseil : Romain CHEVILLON.
ATTRIBUE la subvention au GIP ITT – AUTOMATISME ET PRODUCTION telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour,
1 élu ne prend pas part au vote : Romain CHEVILLON.
5 – Subventions à NANTES UNIVERSITE
Sort de la salle de Conseil pour ce vote : Romain CHEVILLON.
APPROUVE les subventions à NANTES UNIVERSITE Pass Formation et NANTES UNIVERSITE telles qu’elles figurent en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour,
1 élu ne prend pas part au vote : Romain CHEVILLON.
6 – Subvention au SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL
Sort de la salle de Conseil pour ce vote : Romain CHEVILLON.
APPROUVE la subvention au SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour,
1 élu ne prend pas part au vote : Romain CHEVILLON.
CHANGEMENT DE PRESIDENCE – GUY-PIERRE SACHOT
7 – Subvention à la SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON
Sortent de la salle de Conseil pour ce vote : Lucette TRICHET, Alexandra GABORIAU, Angie LEBOEUF, Michelle GRELLIER, François GILET, Clément PLAULT, Alain OGER, Catherine PAVAGEAU, Aurélien DOUILLARD, Laurent Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
FAVREAU, Manuel GUIBERT, Annabelle PILLENIERE, Delphine BERTHELOT, Romain BOSSIS, Martine CHANTECAILLE, Mauricette GAUTIER, Romain CHEVILLON.
APPROUVE la subvention à la SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
Adopté à l’unanimité par 28 voix pour,
17 élus ne prennent pas part au vote : Lucette TRICHET, Alexandra GABORIAU, Angie LEBOEUF, Michelle GRELLIER, François GILET, Clément PLAULT, Alain OGER, Catherine PAVAGEAU, Aurélien DOUILLARD, Laurent FAVREAU, Manuel GUIBERT, Annabelle PILLENIERE, Delphine BERTHELOT, Romain BOSSIS, Martine CHANTECAILLE, Mauricette GAUTIER, Romain CHEVILLON.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# NOM DE L'ORGANISME Libellé de la subvention
Acomptes
attribués
délibération du
16/12/2025
Acomptes
attribués
délibération du
12/02/2026
Montant
proposé au
vote
Total de la
subvention 2026
SYNDICAT MIXTE DE REALISATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL CONTRIBUTION AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT - € - € 17 000,00 € 17 000,00 €
CROUS DE NANTES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 120 000,00 € 120 000,00 €
NANTES UNIVERSITE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 21 333,00 € - € 47 250,00 € 68 583,00 €
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 948 965,00 € - € 1 494 870,00 € 2 443 835,00 €
SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 739 000,00 € 739 000,00 €
NANTES UNIVERSITE - PASS FORMATION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 123 000,00 € 123 000,00 €
GIP ITT - AUTOMATISME ET PRODUCT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 15 000,00 € 15 000,00 €
GIP MAISON DÉPARTEMENTALE DES ADOLESCENTS DE VENDÉE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 4 500,00 € - € 10 500,00 € 15 000,00 €
MARSOINS SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 € - € 3 500,00 € 5 000,00 €
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DES PAYS DE LA LOIRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 8 790,00 € - € 17 580,00 € 26 370,00 €
ADN OUEST SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 4 500,00 € - € 10 500,00 € 15 000,00 €
ASSOC BREAK DANSE YONNAISE CIE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 € - € 3 500,00 € 5 000,00 €
ASSOCIATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU
CADRE DE VIE - CLCV SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 900,00 € - € 2 100,00 € 3 000,00 €
ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INTITIATIVE ÉCONOMIQUE - ADIE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2 772,00 € - € 6 468,00 € 9 240,00 €
ASSOCIATION VENDÉENNE DE GÉOLOGIE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 400,00 € 400,00 €
ASSOCIATION GEORGES DURAND BEAUTOUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 18 000,00 € 42 000,00 € 60 000,00 €
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 6 900,00 € - € 16 100,00 € 23 000,00 €
CIBC DES PAYS DE LA LOIRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 2 500,00 € 2 500,00 €
COMITÉ 21 - ETABLISSEMENT GRAND OUEST SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 4 000,00 € 4 000,00 €
COMITE DEPARTEMENTAL DE LA RANDONNEE PEDESTRE DE
VENDEE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 771,00 € - € 999,00 € 1 770,00 €
COSEL SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 22 530,00 € - € 52 570,00 € 75 100,00 €
EMPLOIS LOCAUX INGENIERIE SECTEUR ENVIRONNEMENT - ELISE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 4 966,00 € - € 18 580,00 € 23 546,00 €
EPICERIE SOLIDAIRE DU CAMPUS DE LA ROCHE SUR YON SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 900,00 € - € 2 400,00 € 3 300,00 €
FACE VENDEE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 5 250,00 € - € 12 250,00 € 17 500,00 €
FERME PEDAGOGIQUE DE LA JARRIE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 300,00 € - € 700,00 € 1 000,00 €
FETE UNE AUTRE TERRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € - € 1 000,00 € 1 000,00 €
FONDS DE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE - FONDES PAYS DE LA LOIRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 660,00 € - € 1 540,00 € 2 200,00 €
FUZZ'YON SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 425 000,00 € - € 472 000,00 € 897 000,00 €
GDON PAYS YONNAIS SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 19 200,00 € - € 44 800,00 € 64 000,00 €
GRAINE D'ID - RÉGIE DE QUARTIERS DE LA ROCHE SUR YON SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 12 990,00 € - € 32 010,00 € 45 000,00 €
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA
QUALIFICATION DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS EN VENDEE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2 850,00 € - € 6 650,00 € 9 500,00 €
GROUPEMENT FAMILLES RURALES DES STRUCTURES
TRANSPORT SCOLAIRE DU PAYS YONNAIS SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 29 550,00 € - € 88 950,00 € 118 500,00 €
HEMISPHERE SUD SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 600,00 € - € 1 400,00 € 2 000,00 €
JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE LA ROCHE SUR YON SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 900,00 € - € 2 100,00 € 3 000,00 €
LA ROCHE SUR YON VENDEE CYCLISME - RVC SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 3 000,00 € - € 7 000,00 € 10 000,00 €
LA ROCHE SUR YON VENDEE CYCLISME - RVC SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 25 350,00 € - € 59 150,00 € 84 500,00 €
LE CHAMP DES ÉCOUTES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 300,00 € - € 700,00 € 1 000,00 €
LE GRAND R - SCENE NATIONALE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 738 928,00 € - € 758 927,00 € 1 497 855,00 €
LE MENTEUR VOLONTAIRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 € - € 3 500,00 € 5 000,00 €
DEPARTEMENT DE LA VENDEE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - € 6 400,00 € 6 400,00 €
LES POLICHINELLES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 600,00 € - € 1 400,00 € 2 000,00 €
MENAGE SERVICE 85 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2 100,00 € - € 4 900,00 € 7 000,00 €
MISSION LOCALE DU PAYS YONNAIS SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 41 400,00 € - € 96 600,00 € 138 000,00 €
ORGANISATION REGIONALE POUR L'ABAISSEMENT DES
CONSOMMATION D'ENERGIE-ORACE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 10 421,00 € - € 24 314,00 € 34 735,00 €
ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUT CATHOLIQUES D'ETUDES SUPERIEURES - OGICES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 58 560,00 € - € 117 120,00 € 175 680,00 €
OUVRE BOITES SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 4 500,00 € - € 10 500,00 € 15 000,00 €
PATAKES THEATRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 7 800,00 € - € 18 200,00 € 26 000,00 €
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET 2026 PLANETE SCIENCES VENDEE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2 400,00 € - € 5 600,00 € 8 000,00 €
PÔLE ESS VENDÉE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 750,00 € - € 1 750,00 € 2 500,00 €
PROXINNOV SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 30 000,00 € - € 70 000,00 € 100 000,00 €
SOLIDARITE PAYSANS 85 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 135,00 € - € 315,00 € 450,00 €
TERRE ATTITUDE VENDEE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 600,00 € - € 1 400,00 € 2 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2 474 471,00 € - € 4 600 993,00 € 7 075 464,00 €
GRAND R SUBVENTION D'EQUIPEMENTS - € - € 85 000,00 € 85 000,00 €
SYNDICAT MIXTE PAYS YON ET VIE - ETUDES SCOT SUBVENTION D'EQUIPEMENTS - € - € 99 000,00 € 99 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT - € - € 184 000,00 € 184 000,00 € Page 1 sur 12
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE
VILLE LA ROCHE SUR YON / LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES ET DE LOISIRS
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Monsieur Romain Bossis, agissant en application de la délibération du 29 avril 2026,
Et
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par son Vice-Président, agissant en application de la délibération du 28 avril 2026,
ci-après désignées « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES ET DE LOISIRS (COSeL) régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 14/02/1989 sous le n° W85000305 dont le siège social est situé, 21 rue Pierre Bérégovoy 85000 LA ROCHE SUR YON, n° SIRET : 50297579000010 représentée par LEMASSON David, Président dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le COSeL a pour mission l’aide individuelle et/ou familiale à l’égard de tout adhérent en activité. Son action s’exerce également en faveur des ayants droits.
Ses domaines d’intervention sont de définir, de créer, de développer l’action sociale, la culture, le sport, les loisirs, et de favoriser l’esprit de solidarité entre les adhérents sous toutes ses formes.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
- Apporter aux adhérents une aide matérielle, morale avec tous moyens sociaux, culturels et de loisirs appropriés et ainsi favoriser l'esprit de camaraderie et de solidarité entre les agents et leur famille.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local.
L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
- De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Page 2 sur 12
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Ville de La Roche-sur-Yon / La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant :
Outre les objectifs permanents du COSeL pour l'organisation d'activités sociales, culturelles, sportives (autres que les activités « sport santé » qui ne relèvent pas des missions du COSEL) et de loisirs, le conseil d'administration souhaite développer des actions de convivialité entre collègues et leur famille pour recréer du lien entre les agents telles que des sorties, voyages, activités de groupe, etc… et, d’en faciliter l'accès.
Ceux-ci pourront être menés à bien avec les moyens suivants :
Fonctionnement de l’association
Article 1-1 : Moyens humains
Trois agents issus de La Roche-sur-Yon Agglomération sont mis à disposition à hauteur de 50% chacun auprès du COSeL selon les règles statutaires en vigueur pour l’élaboration, le suivi, la mise en place des activités et l’accueil.
Cette configuration pourra être revue en fonction des départs des agents en poste.
Ces agents sont rattachés administrativement à la direction des ressources humaines mutualisée Ville- Agglomération et mis à disposition fonctionnellement auprès du COSeL. Pour tout ce qui concerne la situation administrative des intéressés, un contact est pris entre la direction des ressources humaines mutualisée et le Président du Conseil d'Administration du COSeL. Toute absence sera validée par le Président du COSeL ou un membre du Bureau avant signature par la direction des ressources humaines mutualisée.
Ces mises à disposition de personnels font l’objet de conventions individuelles triennales soumises au Conseil communautaire pour information.
Article 1-2 - Moyens matériels
a) Matériel informatique
4 micros ordinateurs, 1 ordinateur portable, 1 serveur, 2 imprimantes, un photocopieur multifonction et un terminal de paiement électronique sont mis à disposition par La Roche-sur-Yon Agglomération.
La direction des systèmes d’information et développement du numérique (DSIDN) met à disposition du COSeL un logiciel permettant de gérer son activité. Ce logiciel est choisi par le groupe projet constitué des différents intervenants métiers (COSeL) et technique (DSIDN).
Il peut être installé sur la plateforme technique mutualisée de la DSIDN, plateforme qui fait l’objet d’une exploitation et d’une sauvegarde quotidienne par les administrateurs système de la DSIDN, ou être hébergé chez un tiers proposé par lecteur du logiciel choisi.
La Ville et l’Agglomération ne pourront être tenues pour responsable de la perte des données.
En cas de problème applicatif, le COSeL pourra contacter l’assistance de la DSIDN du lundi au vendredi de 08 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15 et solliciter une assistance informatique pour demander la restauration de l’application.
Les coûts du logiciel mis à disposition du COSeL seront supportés par la Ville, l’Agglomération, en application de la convention de mutualisation, à hauteur du taux fixé par la direction des systèmes d’information.
La maintenance sera assurée par les services de la DSIDN. Page 3 sur 12
Un bilan matériel sera établi tous les cinq ans par les services de la DSIDN dans le cadre d’un renouvellement.
En cas d’installation de nouveaux logiciels, le COSeL devra impérativement en informer la Ville et l’Agglomération afin de prévenir les problèmes de compatibilité avec la messagerie, l’Intranet et l’antivirus.
L’accès à la Messagerie et à l’Intranet
Le COSeL a accès à la messagerie et à l’Intranet dans le respect des règles générales diffusées à l’ensemble du personnel et sous conditions.
Une information aux agents à l’occasion d’un événement particulier ou d’une prestation de dernière minute doit faire l’objet d’un accord de la Ville et/ou de l’Agglomération.
Les ordres du jour pour les réunions de bureau, de conseil d’administration et de commissions pourront être adressés à chacun des membres qui a accès à la messagerie.
L’accès à Internet
Le COSeL a accès à internet par le réseau interne à la Ville et l’Agglomération.
Dans le cadre de cet accès, il est impératif que les ordinateurs s’y raccordant aient un antivirus à jour. Il sera mis à jour automatiquement par la direction des systèmes d’information mutualisée.
b) Photocopieur
Le COSeL sera doté d’un photocopieur numérique partagé avec les organisations syndicales hébergées sur le même site. Il lui sera attribué un code confidentiel. La section « retraités » du COSeL sera également dotée d’un code individuel.
c) Téléphonie
Le COSeL sera doté de 4 postes téléphoniques analogiques.
Un état des consommations sera adressé au Président du COSeL sur demande.
d) Locaux et mobiliers mis à disposition
Bureau n° 1 :
- 1 plan 140 * 80
- 1 plan 80 * 80
- 1 angle de liaison
- 1 table ronde
- 1 caisson 3 tiroirs
- 1 caisson 1 tiroir et 1 dossier suspendu
- 4 chaises visiteurs
- 1 chaise dactylo
Bureau n° 2 :
- 1 plan 180 x 80
- 1 support micro 140 * 70
- 1 desserte téléphone sur roulettes
- 1 chaise dactylo
- 1 caisson 3 tiroirs
- 1 caisson 1 tiroir et 1 dossiers suspendus Page 4 sur 12
Bureau n° 3 :
- 1 support micro 120 x 80
- 1 chaise dactylo
- 1 armoire basse
- 1 caisson 3 tiroirs
- 1 chaise visiteur
Salle de réunion
- 6 tables
- 14 chaises
Accueil COSeL
- 1 plan 140 * 80
- 1 plan 80 * 80
- 1 angle de liaison
- 2 caissons 3 tiroirs
- 1 rehausse 140
- 1 rehausse angle
- 2 chauffeuses
- 2 rayonnages
- 2 porte-revues
L’ensemble des frais liés aux points a) à d) seront supportés par la Commune, l’Agglomération de La Roche-sur- Yon, au prorata du taux fixé dans la convention de mutualisation, pour la DSIDN.
e) Utilisation des véhicules de service
Les agents mis à disposition, les membres du Conseil d'Administration et tout agent participant à une activité organisée par le COSeL pourront utiliser des véhicules de service, après accord de l’autorité territoriale, dans le cadre du fonctionnement courant de l’association, ainsi que le minibus 9 places rattaché au pool du Centre technique mutualisé (CTM) pour des missions dans le département et hors département.
Les frais de carburant et l’utilisation d’une carte « TOTAL » seront facturés en fin d’exercice comptable par la direction des espaces publics.
Article 1-3 : Moyens téléphoniques, affranchissement, fournitures de bureau
Moyens téléphoniques 1 400 €
Affranchissement 6 800 €
Fourniture de bureau 1 450 €
Copies : 500 €
Les montants indiqués correspondent à des consommations annuelles maximales.
Ils seront supportés par la Ville, l’Agglomération, selon la consommation réelle constatée en fin d’exercice comptable, en application du taux fixé dans la convention de mutualisation pour la DSIDN.
Article 1-4 : Véhicule
L’entretien et l’approvisionnement en carburant d’un véhicule utilitaire mis à disposition du COSeL par la Ville de La Roche-sur-Yon, sont assurés par le centre technique mutualisé. Page 5 sur 12
L’entretien mécanique courant du véhicule (vidange, pneus, allumage, frein, etc.) est assuré à titre gracieux par le centre technique mutualisé.
La facture du carburant pour ce véhicule sera adressée au COSeL en fin d'exercice comptable.
L’assurance et les dépenses afférentes aux visites techniques seront prises en charge par la Ville de La Roche- sur-Yon.
Un bilan sera établi avec la collectivité tous les deux ans pour un éventuel renouvellement des véhicules.
Les coûts inhérents à ce véhicule seront établis par le centre technique mutualisé en fin d’exercice comptable et supportés par la Ville, l’Agglomération, en application du taux fixé dans la convention de mutualisation pour la direction des ressources humaines.
Article 1-5 : Communication
Le COSeL bénéficie d’un soutien de la direction de la communication pour la réalisation des documents de communication.
Ce soutien consiste dans la conception graphique des documents et leur impression en couleurs, sous réserve des possibilités techniques de l’imprimerie municipale. A défaut d’une prestation interne, l’impression reste à la charge de l’association.
Dans ce cadre, la direction de la communication étant tenue à une programmation stricte de ces tâches, le COSeL doit impérativement respecter les délais qui lui sont fixés.
La direction de la communication mutualisée intervenant à titre technique, aspect sur lequel elle a seule compétence, le COSeL reste entièrement responsable du contenu des informations diffusées par ces supports de communication, dans le respect des règles définies par la Charte Communication.
Un accès intranet et /ou web sera réservé sur le portail de la Ville de La Roche-sur-Yon et de La Roche-sur-Yon Agglomération en interne et/ou externe au COSeL, conformément aux orientations définies par chaque collectivité.
Article 1-6 : Mise à disposition de salles
Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités des associations et à la vie associative, la Ville de La Roche-sur-Yon prendra en charge à 100% en 2026 la location des salles suivantes, ainsi que le matériel nécessaire :
- Salle des anciennes écuries pour l’assemblée annuelle des retraités - Salle des Oudairies pour l’arbre de Noël
Sur la base d’un devis transmis par ORYON et validé conjointement par le COSeL et la Ville de La Roche-sur- Yon.
Autorisation d’absence
Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d'absence des agents exerçant un mandat au sein du comité des œuvres sociales, dont la liste sera communiquée après chaque mandat. Page 6 sur 12
Article 1-7 : Réunions ordinaires, commissions, préparation des réunions générales, démarches diverses...
Les réunions ordinaires de bureau et les réunions du Conseil d’administration du COSeL qui rassemblent les agents élus ne seront pas prises en compte dans le calcul des attributions de crédits d'heures tout comme les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Pour permettre aux agents exerçant un mandat au sein du COSeL de participer aux activités diverses du Comité, il est attribué un crédit global de 820 heures de délégation par année décomposées en 650 heures en journée et 170 heures de nuit (dans la limite de 2 évènements annuels organisés en soirée par le COSeL, avec autorisation exceptionnelle de dépassement du temps de travail réglementaire si besoin) pour l'ensemble des agents titulaires dont une demi-journée par semaine pour le Président, hors congés annuels et 50 heures pour le trésorier et /ou trésorier adjoint.
Une planification annuelle des réunions sera établie commission par commission pour justifier des heures de délégation.
Dans le cadre du crédit global, tout déplacement ou manifestation, dans le cadre du COSeL, sera soumis à autorisation d’absence exceptionnelle validée par l’autorité territoriale.
Les déplacements et manifestations organisés, à l’intention des enfants, dans le cadre du COSeL, font l’objet d’une autorisation spéciale d’absence attribuée, pour chaque sortie de l’année, dans la limite de 5 agents dont 2 au minimum appartenant au conseil d’administration. Ces absences seront comptabilisées dans le crédit annuel de 650 heures.
Il sera transmis chaque mois à la direction des ressources humaines un document permettant le suivi de l’utilisation de ce crédit d’heures.
Pour les membres du conseil d’administration qui ont l’obligation d’être en congés pendant les périodes de vacances scolaires, l’utilisation faite de ce crédit d’heures sera considérée comme étant du temps de travail et donc récupérable.
Si pour répondre aux règles de sécurité, en termes d’encadrement des enfants, la participation d’agents supplémentaires est nécessaire, il appartiendra à ces derniers de formuler une demande de congé annuel ou de récupération.
En cas de changement de personne lié à une absence non prévisible, l’agent ou les agents remplaçants devront d’une part recueillir l’accord de leur responsable de service et d’autre part déposer la demande d’ordre de mission habituelle.
Article 1-8 : saisie des absences
Les absences seront saisies et comptabilisées selon les règles internes à la direction des ressources humaines mutualisée.
Article 1-9 : situation de travail
Pendant leurs absences, les agents exerçant un mandat seront considérés en exercice effectif dans leur fonction d'employé municipal ou communautaire au titre de la couverture sociale, même si les activités ou réunions sont organisées à des moments autres que ceux correspondant aux jours et heures de travail habituel.
En ce qui concerne le droit à récupération, seules les prestations assurées dans le cadre du crédit global des 820 heures seront considérées comme du temps de travail et seront prioritairement récupérées ou rémunérées. Les autres prestations assurées le resteront à titre de bénévolat et ne donneront pas droit à récupération.
L’ensemble des agents participant à des séjours jeunes hors département ou hors hexagone verront leur temps de travail pris en compte selon les modalités suivantes, à savoir, pour un jour travaillé en semaine, récupération d’un jour. Cela représente un volume de 140 heures en plus des 820 heures. Page 7 sur 12
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 Une subvention d’un montant de 150 000 € euros est versée au COSeL répartis de la manière suivante :
- 74 900 € de la part de la ville de La Roche-sur-Yon
- 75 100 € de la part de La Roche-sur-Yon Agglomération
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement : 150 000 euros,
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 11.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Une avance de 22 530 € versée par La Roche-sur-Yon Agglomération conformément à la délibération du 16 décembre 2025
- Une avance de 22 470 € versée par la ville de La Roche-sur-Yon conformément à la délibération du 9 décembre 2025
- Le solde sous réserve du respect des conditions fixées par la présente convention avant le 30 avril.
Toute prestation payée par la commune ou l’agglomération, pour le compte de l’association fera l’objet d’une minoration de la subvention.
Une enveloppe budgétaire votée par le conseil d’administration sera attribuée annuellement à la section « retraités » du COSeL pour son fonctionnement.
L'Association informera dans les meilleurs délais la Ville et l’Agglomération, des autres financements publics qu'elle aura pu obtenir afin de mener à bien l'action, objet de la présente convention.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
Subvention en nature Page 8 sur 12
3.8 Le montant de ces contributions en nature évalué pour la durée de la convention doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
3.9 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage de son côté à favoriser l’accès aux activités du COSeL pour ses membres : agents de la Ville de La Roche-sur-Yon, de La Roche-sur-Yon Agglomération, du Centre communal d’action sociale, du Centre Intercommunal d’action sociale, selon une tarification ou des aides adaptées aux ressources. Dans ce but, l’association réétudiera les modalités de calcul de Quotient Familiaux et établira de nouvelles tranches pour favoriser une politique d’équité entre ses adhérents, en lien et en cohérence avec les politiques tarifaires générales des COS et des CE.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; - Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- Par la transmission du bilan financier et d’activités suite à l’assemblée générale. Page 9 sur 12
- Par une réunion d’évaluation avec les représentants de l’association et de l’administration une ou deux fois dans l’année.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer. Page 10 sur 12
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour la Ville, Pour l’Agglomération, Le Président Le Maire Le Vice-Président David LEMASSON Page 1 sur 12 Page 2 sur 12 Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE ressort territorial DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « LA ROCHE SUR YON - AGGLOMERATION »
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2026
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération « La Roche-Sur-Yon Agglomération », représentée par son président, Monsieur Romain BOSSIS agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2026,
Ci-après dénommée « Agglomération »
D’une part,
ET
Le groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais représenté par son président, Monsieur Emmanuel ROULET en vertu d’une délibération du 16 mars 2011, Ci-après dénommé « Organisateur Secondaire »
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) a confié aux collectivités locales la compétence d’organisation des transports collectifs de voyageurs.
Les transports collectifs de personnes relèvent de la compétence de la Région, à l’exception de ceux réalisés à l’intérieur du Ressort Territorial (ex PTU) où la responsabilité est exercée par les Autorités Organisatrices de Transport Urbain, ce qui est le cas pour La Roche-Sur-Yon Agglomération.
Le RT couvre un territoire de 13 communes : Aubigny-Les Clouzeaux – Rives de l’Yon – Dompierre- Sur-Yon – Fougeré – La Chaize-Le-Vicomte – La Ferrière – Landeronde - La Roche-Sur-Yon –Le Tablier – Mouilleron-Le-Captif – Nesmy –Thorigny – Venansault.
L’article L. 213-12 du Code de l’Education dispose que l’Agglomération peut confier « tout ou partie de l’organisation des transports scolaires » à des communes, groupements de communes ou syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales.
L’article L3111-9 du code des transports dispose aussi que :
« S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département » Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise donc à définir, du 1er janvier au 31 décembre 2026, l’ensemble des missions qui seront confiées au groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais, organisateur secondaire pour l’Agglomération et qui regroupe :
- l‘association Familles Rurales de La Ferrière
- l’association Familles Rurales de Venansault
- l’association Familles Rurales de Thorigny
Cette présente convention précise notamment le rôle, les missions, les droits, les obligations et les responsabilités de l’organisateur secondaire dans l’organisation et la gestion des services de transport scolaire.
ARTICLE 2 – MISSIONS CONFIEES AU GROUPEMENT FAMILLES RURALES DES STRUCTURES TRANSPORT SCOLAIRE DU PAYS YONNAIS,
I. Coordination du transport scolaire :
- ACCUEIL DES FAMILLES :
• Etre l’interlocuteur principal des familles pour tout ce qui concerne l’information sur l’organisation des circuits : horaires, points d’arrêts, sécurité sur les circuits transport scolaire. • Contrôler et valider les demandes d’inscription sur Pégase pour les services transport scolaire. • Récupérer et vérifier les engagements parentaux pour les enfants en maternelle et primaire. • Accompagner à la facturation des familles pour les transports scolaires, • S’assurer du respect du règlement de sécurité et de la charte de l’usager des transports scolaires de l’Agglomération, mais aussi les règlements intérieurs des transporteurs en relation avec ces derniers.
- ORGANISATION DES CIRCUITS SCOLAIRES :
• proposition des nouveaux itinéraires,
• information sur les points d’arrêts à créer, maintenir ou supprimer, • information sur l’état des arrêts (sécurité)
• proposition de création ou suppression de circuits tenant compte de l’évolution des effectifs, • proposition d’optimisation des circuits,
• contrôle des circuits sur site,
• contrôle des transporteurs des services spéciaux (respect des horaires, des points d’arrêts, des itinéraires, des véhicules affectés, des équipements de sécurité…),
• gestion des problèmes au quotidien sur les services spéciaux (TS) • informer l’Agglomération de toute problématique qui doit faire l’objet d’une décision qui pourrait engendrer des modifications substantielles.
- DISCIPLINE :
• faire respecter la discipline dans les véhicules, en liaison avec les transporteurs, en concertation avec le chef d’établissement et, le cas échéant, l’accompagnateur,
• proposer à l’Agglomération les sanctions mentionnées dans le règlement de sécurité des transports scolaires diffusé aux familles. Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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II. Accompagnement des circuits primaires :
Le groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais est chargé de la mise en place de l’accompagnement dans les cars des circuits des primaires. A ce titre il assure :
• le recrutement et l’encadrement, la formation et la planification de l’accompagnement pour les élèves sur les circuits primaires,
• la gestion administrative et financière de l’accompagnement (salaires, maladies, remplacements),
• la coordination et la vérification du bon déroulement de l’attribution des gilets de sécurité haute visibilité distribués par les accompagnatrices aux enfants.
III. Relais local :
Le groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais assure une mission de relais local auprès des familles. A ce titre :
• il s’assure de la diffusion, au plus proche des familles, de l’information sur les horaires et les circuits,
• il fait remonter les dysfonctionnements constatés par les familles dans le fonctionnement quotidien des circuits,
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE CES MISSIONS
1. Coordination du transport scolaire :
Le groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais coordonne le transport scolaire via une coordinatrice affectée à 0,90 d’ETP auprès de la direction transports et déplacements durables de l’Agglomération selon les conditions suivantes :
• la coordinatrice est salariée du groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais qui est son employeur et qui la rémunère,
• sa fonction est de coordonner le transport scolaire tel que défini par l’article 2 de la présente convention, ainsi que d’encadrer et de gérer l’accompagnement (cf. article 2) et de l’animation du groupe de bénévoles,
• les congés annuels de la coordinatrice du groupement sont pris en concertation avec la direction transports et déplacements durables qui signera sa feuille de congés à chaque prise de congés, • ses heures supplémentaires sont récupérées en accord avec la direction transports et déplacements durables,
• elle a comme référent le directeur des transports et déplacements durables, • ses relations fonctionnelles : en interne avec les différents services de La Roche-sur-Yon Agglomération et de ses communes, en externe : prestataires (société titulaire de la DSP transports urbains, transporteurs, associations nationales), collectivités (communes, conseil départemental,), associations d’usagers et associations PMR, élu(e)s, • son lieu de travail : Espace Prévert, 70 rue Chanzy 85000 LA ROCHE SUR YON. • Les moyens mis à disposition de la coordinatrice sont les suivants : - Un ordinateur avec les accès au réseau de la Roche-sur-Yon Agglomération – ces accès sont définis tous les ans avec le responsable de la Direction des Systèmes d’Information de la collectivité
- L’accès en écriture et lecture sur la boite mail : transportscolaire@larochesuryon.fr - L’accès au serveur informatique à distance « familles rurales ».
2. Accompagnement scolaire :
Le groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais s’appuie sur 7 accompagnatrices salariées du groupement. Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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ARTICLE 4 – COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage composé des élus des deux co-contractants est mis en place, se réunit au moins1 fois par an et est composé :
- pour l’Agglomération :
du président de La Roche-Sur-Yon Agglomération ou son représentant, du directeur transports et déplacements durables ou son représentant.
- pour l’organisateur secondaire :
du président du groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais ou son représentant,
des représentants des associations membres du groupement,
d’un représentant de la Fédération Départementale Familles Rurales, de la coordinatrice du Groupement.
Au-delà de ces comités de pilotages, le coordinateur du groupement et la direction transports et déplacements durables entretiennent des relations quotidiennes pour la bonne exécution du service.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de Familles Rurales :
• Le groupement Familles Rurales assure l’exécution des missions qui lui sont confiées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention.
• Le groupement Familles Rurales contracte une assurance « responsabilité civile » pour tout dommage qui verrait sa responsabilité engagée pour les activités décrites à l’article 2. II dont il a la charge.
• Le groupement Familles Rurales doit se conformer à la politique de sécurité informatique mise en place par la collectivité.
• Par ailleurs, afin de permettre à La Roche-sur-Yon Agglomération d’exercer son pouvoir de contrôle, l’organisateur secondaire s’engage à lui transmettre, à sa demande, tout document de communication, administratif, technique ou comptable qu’il aura émis ou reçu dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Ces documents peuvent être présentés, utilisés lors des instances communautaires. L’organisateur secondaire s’engage aussi à être présent lors des instances communautaires si l’Agglomération le lui demande.
5.2 Obligations de La Roche-sur-Yon Agglomération :
• La Roche-sur-Yon Agglomération met à la disposition du groupement une salle de réunion pour l’exercice des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention.
• Elle met également à disposition du groupement un espace de bureau ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des missions confiées.
• Elle s’engage à verser une contribution financière pour l’année civile 2026 au groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais pour couvrir l’ensemble des missions énumérées dans la présente convention.
Montant : 118 500 € (cent dix-huit mille cinq cents euros) - Net de taxes (sans TVA). Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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Modalités de versement :
20% versé au titre de la délibération du 16 décembre 2025 : 29 550 € 40% en avril, après la production du tableau d’activités : 44 475 €
40% en septembre, après la production du tableau d’activités : 44 475 €
Références bancaires : Crédit Mutuel Roche St André (CM ROCHE ST ANDRE) Banque 15519 - Guichet 39034 - N° de compte 00021076101 - Clé 54
5.3 Clause de réserve :
• Cette subvention sera versée sous réserve de l’approbation du Conseil Communautaire de décembre 2026.
• A défaut d’approbation par le Conseil Communautaire, le Groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du Pays Yonnais devra rembourser l’intégralité des sommes décaissées suite à la signature de la présente convention.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
• respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; • ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; • s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
• le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
• le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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La présente convention prend effet à compter de sa notification pour se terminer le 31 décembre 2026, sachant que la mission est confiée à l’organisateur secondaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les deux parties s’engagent, dans un délai minimum de 6 mois avant la fin de la convention, à se concerter pour évaluer et éventuellement proposer de nouvelles modalités de fonctionnement pour une nouvelle convention pour l’année 2027.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
9.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14.
9.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 11, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14.
ARTICLE 10 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 11 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 9.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 14.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leurs ont été remis.
ARTICLE 12 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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Fait à LA ROCHE SUR YON en 2 exemplaires, Le
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, Pour le groupement Familles Rurales des Structures Transport Scolaire du
Pays Yonnais,
Le Président Le Président
Romain BOSSIS Emmanuel ROULET. Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
Page 9
ANNEXE 1- : LE BUDGET DU PROJET DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES Année ou exercice 2026 Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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ANNEXE 2 TABLEAU SYNTHETIQUE DES SUBVENTIONS ALLOUEES
Direction
concernées thématique
Subvention de
(autorité
publique qui
établit la
convention)
Transports et
déplacement
durable
Transport Scolaire du Pays Yonnais, 118 500€
Sommes des financements publics (affectés aux projets) 118 500€ Convention relative à l'organisation des TS Communauté d'Agglomération / Groupement TS Pays Yonnais du 01.01.2026 au 31.12.2026
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ANNEXE 2 : Direction Transports et déplacements durables
A compléter
Projet : Soutien à l’animation du Plan de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE)
1. Objectif général
2. Publics cibles
3. Périmètre géographique L’ensemble du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
4. Moyens et modalités de mise en œuvre
L’association Familles rurales interviendra à travers :
- L’organisation …..
5. Actions prévues pour l’année 2026
Durée Les objectifs et actions sont fixés pour l’année 2026.
7. Montant de la subvention
La participation financière de La Roche-sur-Yon Agglomération s’élève à 118 500 €, conformément : - au budget prévisionnel (Annexe 1),
- à la décision du Conseil communautaire en date du 28/04/2026.
Modalités de versement :
- 20% avance début 2026 : 23 700 €
- 40% en avril, ???? après la production du tableau d’activités : 47 400 € - 40% en septembre, après la production du tableau d’activités : 47 400 €
8. Évaluation des actions
L’évaluation portera sur la qualité et la valeur ajoutée des actions financées par la subvention.
Modalités :
- Transmission par l’association Familles rurales d’un bilan annuel des activités couvertes par la présente annexe ;
Examen du bilan lors d’un comité de suivi/pilotage réunissant les représentants de la collectivité et de l’association (élus, techniciens, bureau de l’association), avant le 31 juillet de chaque année. Page 1 sur 8
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE
ENTRE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE RANDONNEE PEDESTRE DE VENDEE RELATIVE
A L’ENTRETIEN DU BALISAGE DE GR ET GRP SUR LE TERRITOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération
4 Rue Georges Clémenceau - 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Représentée par M. Romain BOSSIS, Président
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 avril 2026. Ci-dessous dénommée « l’Administration »
D'une part,
ET
Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 28/03/2022 sous le n°W852000822, dont le siège social est situé, Maison des sports, 202 Bd Briand, 85000 La Roche-sur-Yon , n° SIRET 391 177 847 000 53,
Représenté par Monsieur Bernard CHENEAU,
Dûment habilitée à signer la présente convention
Ci-après dénommé « l’association »,
D’autre part, il est tout d’abord exposé
ce qui suit,
PREAMBULE
Vu la délibération n°x du Conseil Communautaire du 28 avril 2026 fixant le montant des subventions versées dans le cadre du vote du budget au titre de l’année 2026.
Considérant l’engagement du Comité Département de la Randonnée Pédestre sur le suivi des chemins de Grandes Randonnées sur le territoire de l’Agglomération.
Considérant les compétences du Comité dans le suivi de l’entretien et du balisage des sentiers de randonnées.
Considérant l’objectif du Comité de suivre le balisage :
• De l’intégralité du GR® de Pays de la Loutre ;
• Des tronçons des GR® de Pays « Entre Vie et Yon » et « Bocage et Littoral Vendéens » situés sur le territoire de l’Agglomération ;
• Des tronçons du GR® 364 situés sur le territoire de l’Agglomération ;
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Page 2 sur 8
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les actions que l’association propose de réaliser pour :
• le suivi de l’état, l’entretien et la correction éventuelle du balisage des GRP et GR ; • la vérification de l’entretien sur l’ensemble du parcours des GRP et GR ; • la vérification de l’état de la signalétique des GRP et GR ;
• L’amélioration ou la modification si nécessaire de l’itinéraire des GRP et GR.
Le parcours relevant de cette convention est d’une longueur totale de 162 km qui se décompose en 85 km pour le GRP de la Loutre, 32 km pour les tronçons du GRP Entre Vie et Yon situés sur le territoire de l’Agglomération et non communs avec le GRP de la Loutre et 45 km pour les tronçons du GR 364 situés sur le territoire de l’Agglomération, communs avec les deux GRP mais balisés d’une autre couleur. Il est précisé que les tronçons du GRP Bocage et Littoral Vendéens sont, sur le territoire de l’Agglomération, entièrement communs avec les tronçons des GRP de la Loutre et Entre Vie et Yon.
L’Agglomération décide d’apporter un soutien financier pour l'année 2026, selon les conditions établies dans la présente convention que le bénéficiaire déclare connaître et accepter, à l’opération précisé en objet.
Article 2 - OBJECTIFS
L’association s’engage à faire vérifier par ses baliseurs deux fois par an le parcours des GRP et GR.
Cette vérification fera l’objet d’un rapport annuel remis en début de l’année suivant la convention, dans lequel il sera précisé :
• l’état général du balisage et de la signalétique ;
• les réfections de balisage effectuées par les baliseurs agréés par le Comité ; • les portions des GRP et GR non entretenues et qui nécessitent une intervention de la part des communes ;
• les sites et/ou points particuliers qui auraient des répercussions sur les GRP et GR. Par exemple, un aménagement routier ou urbain qui modifierait le tracé des GRP et GRP ou encore l’achat d’un chemin privé par une commune qui pourrait améliorer l’intérêt du circuit s’il était emprunté.
Ce rapport comportera, pour chaque lieu faisant l’objet d’un commentaire plus détaillé, une cartographie, voire des photographies.
Pour les panneaux d’information, l’Association indiquera à l'Administration les interventions nécessaires. Pour les poteaux de direction et les flèches, la présente convention intègre le coût de l’achat, par le Comité, de deux poteaux et flèches directionnelles par an. L’Association sollicitera les communes pour la pose de ces poteaux.
Pour l’entretien de l’itinéraire, l’Association signalera à la commune concernée, avec copie à la l'Administration, les tronçons qui nécessiteront des travaux d’aménagement, conformément à l’engagement pris au moment du classement de l’itinéraire au P.D.I.P.R.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 4 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION Page 3 sur 8
4.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 1 770 euros conformément : - au budget prévisionnel figurant en annexe I à la présente convention, - à la décision adoptée en conseil communautaire le 28/04/2026
4.2 Le montant attribué se décline par nature :
- subvention de fonctionnement : 1770 euros,
Cette contribution financière couvre pour l’Association :
• Les frais de déplacements des baliseurs ;
• La fourniture de petit matériel (pinceau, grattoir…) ;
• La peinture, jaune et rouge (GRP) et blanche et rouge (GR), pour le maintien en état du balisage, conformément à la Charte de Balisage de la FFRandonnée ;
• L’achat de deux poteaux et flèches directionnelles si besoin ;
• La production du rapport d’activité qui sera adressé à la Communauté d'Agglomération en début de l’année suivant la convention.
4.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
4.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- une avance de 43.55 % du montant de la subvention, soit 771 euros versée début 2026, - le solde sous réserve du respect des conditions fixées par la présente convention.
4.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe II.
4.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
4.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
• Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
• Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Administration en informe l’Association sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Page 4 sur 8
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de La Roche-sur-Yon Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
• Les états financiers ou, le car échéant les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
• Le rapport d’activités sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 7– EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sera réalisée dans les conditions suivantes :
• Transmission par l’Association d’un bilan annuel sur les activités concernées par la présente convention et qui sera abordé lors d’un comité de suivi (idéalement en juin) et mis en œuvre par l’association.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
8.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 10, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
ARTICLE 9 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période. Page 5 sur 8
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 8.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 13.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 11 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’Association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’Administration ne puisse être recherchée. L’Association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’Administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour Page 6 sur 8
tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’Association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires, à La Roche-sur-Yon, Le
Pour l’Administration Pour l’Association
M M. Bernard CHENEAU, Président Page 7 sur 8
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : suivi de l’entretien et du balisage des sentiers de randonnées.
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
€ 1 770 € 1 770 €
L’association ne dispose pas d’avantages en nature de la collectivité.
a) Objectif(s) :
L’association s’engage à faire vérifier par ses baliseurs au minimum une fois par an le parcours des GRP et GR.
Cette vérification fera l’objet d’un rapport annuel remis en début de l’année suivant la convention, dans lequel il sera précisé :
• l’état général du balisage et de la signalétique ;
• les réfections de balisage effectuées par les baliseurs agréés par le Comité ; • les portions des GRP et GR non entretenues et qui nécessitent une intervention de la part des communes ;
• les sites et/ou points particuliers qui auraient des répercussions sur les GRP et GR. Par exemple, un aménagement routier ou urbain qui modifierait le tracé des GRP et GRP ou encore l’achat d’un chemin privé par une commune qui pourrait améliorer l’intérêt du circuit s’il était emprunté.
b) Public(s) visé(s) : habitants, salariés, écoliers, étudiants, associations, de l’ensemble du territoire
c) Localisation : l’Agglomération.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc. 8 1
Convention pluriannuelle d’objectifs
F U Z Z ’ Y O N – Q U A I M
SC E N E D E M U S I Q U E S A C T U E L L E S - S M A C
ANNÉES 2026-2029
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
Vu l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène de musiques actuelles - SMAC»,
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024, de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Madame Anne GÉRARD, directrice des affaires culturelles des Pays de la Loire,
Vu l’arrêté n° 2024/DRAC-SG/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de Madame Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, 2
Vu la circulaire n° 2026-004 du 15 novembre 2025 relative à la mise en œuvre de la politique publique en faveur des artistes et des publics en situation de handicap dans le champ de la création artistique,
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations de politique culturelle de l’agglomération de La Roche-sur-Yon,
Vu le programme n° 131 de la Mission Culture,
Vu le plan pour la liberté de création du ministère de la Culture présenté le 4 décembre 2024,
Vu le nouveau plan de lutte 2025-2027 contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture présenté le 7 mars 2025,
Vu le guide d’orientation et d’inspiration pour la transition écologique du ministère de la Culture,
Vu le cadre d’actions et de coopération pour la transformation écologique établi, pour le secteur de la création, par le ministère de la Culture,
Vu la note du 18 mars 2025 relative à la mise en œuvre du cadre d'actions et de coopération pour la transformation écologique (CACTÉ),
Vu le projet artistique et culturel 2026-2029 présenté par Benoît BENAZET en sa qualité de directeur artistique de FUZZ’YON-QUAI M,
Entre,
d’une part,
l’État, représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son président, Monsieur Romain BOSSIS, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 28 avril 2026,
et d’autre part,
l'association dénommée FUZZ’YON, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 94 boulevard Maréchal Leclerc, 85000 LA ROCHE-SUR- YON, représentée par son président Monsieur Jean-François ROUSSEAU, dûment mandaté,
N° de SIRET : 349 237 15 000 36 - IDT Chorus : 1000 059 005
Code NAF (APE) : 9001 Z
N° de licence : PLATESV-R-2022 – 007073 ; PLATESV-R-2022 - 007074 3
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’État, dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en partenariat avec La Roche-sur-Yon Agglomération confirme sa volonté de soutenir les lieux de production et de diffusion du spectacle vivant comme les scènes de musiques actuelles (SMAC), structures labellisées porteuses d’un projet artistique et culturel d’intérêt général dans le champ des musiques actuelles. Les scènes de musiques actuelles-SMAC ont pour principal objet de favoriser, d’accompagner, de promouvoir la création musicale défendue par des artistes professionnels aussi bien qu’amateurs. Elles favorisent le croisement et le développement des pratiques artistiques.
Elles organisent leurs projets artistiques autour des axes de la création/production/diffusion, de l’accompagnement des pratiques musicales professionnelles et amateurs et de l’action culturelle. Leur projet artistique est défini en fonction de leur environnement, des bassins de vie et des moyens dont elles disposent tout en s’inscrivant dans une ambition artistique et culturelle nationale. Les scènes de musiques actuelles-SMAC portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
La DRAC des Pays de la Loire, service déconcentré du ministère de la Culture en région, met en œuvre la politique de l’État sur le territoire régional en concertation avec les collectivités territoriales.
A ce titre, elle veille à accompagner les structures qui mènent un projet artistique et culturel répondant aux objectifs précités. Elle s’attache à soutenir la création artistique et les lieux qui la portent sur l’ensemble du territoire régional. Elle défend un principe d’équité territoriale afin d’assurer une présence artistique au plus près des citoyens et permettre la mise en place d’une politique d’éducation artistique et culturelle visant l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire. Le soutien de la DRAC à FUZZ’YON – QUAI M participe à ces ambitions nationales et à leur déclinaison en région.
La Roche-sur-Yon Agglomération fait de la culture l’un des piliers de son attractivité et de son développement. Dans ce cadre, elle soutient les acteurs culturels de son territoire, par une politique de subventionnement conséquente, par une intégration de leurs propositions au sein de sa politique culturelle ainsi que par la mise à disposition de locaux de répétition, de diffusion et de résidence. Les Musiques actuelles sont au cœur d’une identité locale que le territoire souhaite promouvoir.
Le soutien apporté à l’association Fuzz’Yon depuis des années ainsi que la construction du Quai M témoignent de cet engagement. Par cette démarche, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite encourager la diversité artistique, accompagner les pratiques de musiques actuelles, faciliter la création et la circulation des artistes et des œuvres et contribuer à l’émergence et à la formation de nouveaux publics. 4
Par ailleurs, les partenaires considérant des objectifs communs dans le cadre de leur politique culturelle souhaitent susciter particulièrement :
l’élargissement de la participation des habitants à la vie culturelle, notamment : • en développant, renouvelant et diversifiant les formes de l’action culturelle et de la médiation,
• en encourageant les actions participatives et les approches contributives dans les lieux culturels,
• en facilitant l’entrée des citoyens dans les lieux culturels par la création de formes d’association à la vie et aux projets de l’établissement,
le développement de l’accessibilité économique, physique et symbolique de l’offre artistique et culturelle, en particulier par une implication sur le champ de l'éducation artistique et culturelle et par des projets conçus en partenariat avec les acteurs des champs éducatif, social et socioculturel, dans un esprit d'écoute et de réciprocité,
l’encouragement à la parité entre les femmes et les hommes tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu’aux postes à responsabilité de la structure et à l’égalité de rémunération,
la mise en œuvre d’actions concrètes de lutte contre les violences et les harcèlements sexistes et sexuels,
la prise en compte des enjeux de transition écologique.
L’État et La Roche-sur-Yon Agglomération manifestent leur volonté de soutenir FUZZ’YON – QUAI M, scène de musiques actuelles, reconnue pour la qualité et la singularité de son projet artistique et culturel basé sur la diffusion, la sensibilisation des publics, l’accompagnement des pratiques et des initiatives des musiques actuelles.
• Considérant que durant ces dernières années l’association « FUZZ’YON » a participé aux politiques culturelles en faveur du spectacle vivant menées par l’État et La Roche-sur-Yon Agglomération,
• Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par l'association qu’elle entend réaliser, précisé à l’article 1 de la présente convention, est conforme à son objet statutaire,
• Considérant les orientations de la politique de l’État (ministère de la Culture) relatives aux scènes de musiques actuelles,
• Considérant les politiques menées par La Roche-sur-Yon Agglomération dans le domaine du spectacle vivant,
• Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par l'association et faisant partie intégrante de son projet global, participe à ces politiques.
il est convenu ce qui suit. 5
Article 1er
Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques mentionnées au préambule, le projet artistique et culturel qui constitue son programme d’actions participant à la réalisation de missions culturelles d’intérêt général et à lui annexer :
le projet artistique et culturel - Annexe I,
les indicateurs d’évaluation – Annexe II,
le budget prévisionnel pour la durée du projet artistique – Annexe III,
les coûts admissibles au titre de l’article 53 du RGEC (Règlement Général
d’Exemption par Catégorie) pour les aides au fonctionnement - Annexe III-bis, la copie de la convention de la mise à disposition des locaux – Annexe IV.
Pour la mise en œuvre de ce projet artistique et culturel, le bénéficiaire est soumis aux obligations mentionnées à l’annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, l’État et La Roche-sur-Yon Agglomération contribuent financièrement à la réalisation de ce projet artistique et culturel, au titre du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, visé ci-dessus.
Article 2
Modalités de mise en œuvre du projet artistique et culturel
Les partenaires partageant des orientations communes dans le cadre de leurs politiques publiques et souhaitant accompagner l’association et le développement du projet artistique et culturel, porteront une attention particulière à la mise en œuvre des objectifs suivants :
L’État, dans le cadre du respect du cahier des missions et des charges des scènes de musiques actuelles-SMAC et du label SMAC attribué à la structure FUZZ’YON-QUAI M, sera attentif à ce que la SMAC :
permette la recherche et l’expérimentation et participe au renouvellement des formes musicales dans le domaine des musiques amplifiées et du monde, y compris en s’ouvrant aux autres expressions artistiques,
poursuive et amplifie son investissement dans le champ de l’éducation artistique et culturelle (EAC) en direction des publics éloignés et soit attentive à l’irrigation territoriale et à la formation des acteurs de l’éducation artistique et culturelle. Une attention particulière sera portée aux quartiers « Politique de la ville », facilite la mobilité des artistes et des œuvres, notamment grâce à une politique d’actions de médiation et de diffusion « hors les murs », par des projets modulables et adaptables dans des lieux divers et en explorant de nouvelles relations avec les publics,
soit force de proposition en matière d’offre de pratiques artistiques et culturelles pendant les vacances scolaires et le week-end (accessibilité),
favorise la diversité tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques. 6
La Roche-sur-Yon Agglomération, dans le cadre de sa politique culturelle, sera attentive :
à la nécessité de renforcer les liens entre les habitants et la création artistique dans toutes ses composantes esthétiques, en insistant sur l’esprit de découverte ; au rôle central d’équipements culturels professionnels et dynamiques, qui œuvrent en transversalité et placent au cœur de leurs mission l’accueil d’un large public ; à l’importance d’une action culturelle structurée avec les acteurs artistiques, éducatifs et sociaux du territoire, déclinée en direction des jeunes, des seniors, des quartiers, des publics éloignés ou empêchés ;
à l’importance de temps forts, moments de rencontre privilégiés et singuliers entre les habitants et les artistes : spectacles, résidences d’artistes, échanges autour de la création, moments conviviaux et festifs ;
au soutien aux pratiques artistiques amateurs et professionnelles : sensibilisation, formation, aide à la professionnalisation ;
à la prévention des risques auditifs pour les jeunes.
Et plus spécifiquement dans sa volonté de soutenir les musiques actuelles : - à la diffusion d’artistes professionnels et amateurs, français et étrangers, œuvrant dans le domaine des musiques actuelles ;
- à la sensibilisation des publics, par l’information et l’éducation ; - à la facilitation de l’accès du plus grand nombre aux musiques actuelles, en réduisant les obstacles économiques et culturels qui freinent la pratique artistique du spectateur.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026, pour une durée de quatre ans, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention, ou d’un avenant prolongeant la présente convention, est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 de la présente convention et au contrôle prévu à son article 12.
Article 4
Conditions de détermination du coût de l’action
4.1. Le coût total estimé éligible du projet artistique et culturel sur la durée de la convention est évalué à 8 843 900,00 € (huit millions huit cent quarante-trois mille et neuf cents euros) conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l’annexe III et aux règles définies à l’article 4.3. ci-dessous.
4.2. Les coûts annuels éligibles du projet artistique et culturel sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique.
4.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet artistique et culturel et notamment ceux qui : 7
◦ respectent les conditions des 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014,
telles que listées en annexe III-bis,
◦ sont liés à l’objet du projet artistique et culturel et sont évalués en annexe II,
◦ sont nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel,
◦ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
◦ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet artistique et culturel,
◦ sont dépensés par le bénéficiaire,
◦ sont identifiables et contrôlables,
et le cas échéant, les coûts indirects (ou «frais de structures) déterminés en annexe III.
4.4. Lors de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné à l’article 4.1, ne doit pas affecter la réalisation du projet artistique et culturel et ne doit pas être substantielle. Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires signataires par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. En cas d’avance versée dans les conditions prévues à l’article 7, le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les signataires de ces modifications éventuelles et selon les termes définis à l’article 7.1.
4.5. Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 8.
Article 5
Conditions de détermination de la contribution financière
5.1. L’État
Au titre du règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’État contribue financièrement au projet artistique et culturel visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’État est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
5.1.1. Pour les activités mentionnées à l’article 1er, l’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 744 000,00 € (sept cent quarante-quatre mille euros) sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tel que précisé à l’article 4.1.
5.1.2. Pour l’année 2026, l’État contribue financièrement dans le cadre du soutien aux lieux de production et de diffusion du spectacle vivant comme les scènes de musiques actuelles, lieux labellisés, pour un montant de 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros) montant de base de la subvention à 100%. 8
5.1.3. Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, sous réserve de la disponibilité des crédits, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s'élèvent à :
– pour l'année 2027 : 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros), – pour l'année 2028 : 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros) – pour l’année 2029 : 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros).
Pour les années 2027, 2028 et 2029, l’État notifiera chaque année le montant de la subvention par décision (en l’absence de modification du montant initialement prévu) ou par voie d’avenant (dès lors que le montant initialement prévu sera différent).
5.1.4. Les contributions financières de l’État mentionnées à l’article 4.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – l’inscription des crédits en Loi de Finances,
– la reconduction des critères d'intervention du ministère de la Culture dans le cadre de sa politique nationale,
– le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 8 à 12 de la présente convention, sans préjudice de l’application de l’article 13, – le contrôle par l’Etat en fin d’exercice, conformément à l’article 12, sans préjudice de l’article 4.4 et 4.5, que le montant annuel de la contribution n’excède pas le coût
annuel du projet artistique et culturel.
5.2. La Roche-sur-Yon Agglomération
Pour mettre en œuvre le programme d’actions de la SMAC de 2026 à 2029, La Roche- sur-Yon Agglomération va contribuer financièrement et de façon prévisionnelle à hauteur de 3 588 000 €.
Pour l’année 2026, La Roche-sur-Yon Agglomération va attribuer une subvention de fonctionnement de 850 000 €.
Pour les 2ème, 3ème et 4ème années d’exécution de la convention, sous réserve de vote des crédits, les montants prévisionnels s’élèvent à :
2027 Subvention de fonctionnement 897 000 €
2028 Subvention de fonctionnement 897 000 €
2029 Subvention de fonctionnement 897 000 €
La Roche-sur-Yon Agglomération votera chaque année le montant de ces subventions, au regard des demandes formulées par l’association Fuzz’Yon et des arbitrages budgétaires. Les contributions financières décrites ci-dessus sont applicables sou réserve d’inscription budgétaire et de respect du programme d’actions.
Ces subventions sont spécialement versées dans le cadre de la réalisation des activités et des actions précitées. 9
Article 6
Financement complémentaire au titre d’autres actions spécifiques
Compte tenu d’autres actions spécifiques que le bénéficiaire organiserait et qui rentreraient dans les critères d’éligibilité du ministère de la Culture, le bénéficiaire peut solliciter l’octroi de subventions spécifiques qui feraient l’objet d’une instruction complémentaire selon les modalités en vigueur et seraient versées par un autre acte juridique (arrêté, convention ou avenant).
Article 7
Modalités de versement de la contribution financière
7.1. L’État
7.1.1. Sous réserves des dispositions de l’article 5.2, l’État verse en 2026 la somme de 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros) imputée sur les crédits déconcentrés des programmes 131, action 01, sous-action 23, activité 13100030304, groupe de marchandises 12/02/01, de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
La contribution financière sera versée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes :
soit une avance à la notification de la convention, si celle-ci intervient avant le 31 mars et dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l’article 5.2., et le solde après les contrôles réalisés par l’État conformément à l’article 8 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévues à l’article 4.4.,
soit la totalité de la contribution annuelle prévue pour cette même année.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
7.1.2. A partir de la seconde année du déroulement du projet artistique et culturel et pour chacune des années d'exécution restantes de la présente convention, la contribution financière annuelle, en dehors des actions financées au titre de l’article 6, et sous réserve de l'inscription des crédits en Loi de finances, est versée selon les modalités suivantes :
soit, sur demande du bénéficiaire, une avance est faite avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’État conformément à l'article 12, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 5.1.3. pour cette même année ; le solde annuel est versé sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 5.1.4.,
soit la totalité de la contribution annuelle prévue à l'article 5.1.3 10
7.2. La Roche-sur-Yon Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération, lors du premier conseil communautaire de l’année, prend une délibération permettant de verser 50% de la subvention votée en janvier et le solde en avril.
Les versements seront effectués à :
Tiers titulaire du compte : ASSOCIATION FUZZ YON
Etablissement bancaire : CCM LA ROCHE MOLIÈRE
Code établissement : 15519 - Code guichet : 39031
Numéro de compte : 00024210901 - Clé RIB : 43
IBAN : FR76 1551 9390 3100 0242 1090 143
BIC : CMCIFR2A
Article 8
Justificatifs
Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bénéficiaire s’engage à fournir à l’État :
— le compte rendu financier du projet artistique et culturel, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à son article 1er. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet artistique et culturel. Ce compte rendu financier et ce compte rendu quantitatif et qualitatif sont signés par le représentant de la structure bénéficiaire ou toute personne habilitée,
– le rapport annuel d’activité de la structure qui devra préciser les actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention,
– les comptes annuels et, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, si le bénéficiaire reçoit des financements de la part des autorités administratives pour un montant annuel cumulé supérieur ou égal à 153 000 €, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par les articles L612-4 et D612-5 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
– tout autre document listé en annexes. 11
Article 9
Autres engagements
9.1. Le bénéficiaire informe sans délai les institutions signataires de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les signataires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible la mention du soutien des institutions signataires "avec le soutien de l’État, Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire et de La Roche-sur-Yon Agglomération", ainsi que leur logo dans tous les documents d'information et de communication produits dans le cadre de la convention.
9.4. Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de l’Union Européenne.
9.5. Face à la multiplication des cas d’atteinte et d’entrave aux libertés de création artistique, de programmation et de diffusion de la création artistique, les parties affirment l’importance de protéger effectivement ces libertés consacrées par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
Les parties s’engagent, dans le cadre de la présente convention, à protéger activement les libertés de création artistique, de programmation et de diffusion de la création artistique, en assurant les conditions de leur exercice sans entrave, dans les seules limites de la loi, et en apportant toutes les garanties nécessaires à leur expression et à leur défense. Elles s’engagent ainsi à lutter contre toute entrave, atteinte ou ingérence envers ces libertés, quelle que soit leur provenance et leur forme, par la mise en œuvre des mesures nécessaires en matière de prévention des risques, de signalement des faits et de protection des acteurs de la création artistique.
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à entretenir un dialogue régulier avec les partenaires publics ainsi qu’à assurer le partage des informations relatives à toute méconnaissance des dispositions de la LCAP, tout risque d’entrave, d’atteinte ou d’ingérence et, de manière générale, toutes difficultés rencontrées dans l’application du présent article, notamment en sollicitant le référent Liberté de création de la DRAC.
9.6. Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) en :
– se conformant aux obligations légales en matière de prévention contre le harcèlement et les violences à caractère sexuel,
– formant dès l’année de signature de la présente convention les cadres de la structure et les personnes référentes,
– sensibilisant formellement les équipes et organisant la prévention des risques, – créant un dispositif interne et signalement efficace et traitant chaque signalement reçu, 12
– mettant en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
9.7. Le bénéficiaire s’engage :
à favoriser l’inclusion des artistes en situation de handicap dans l’ensemble de ses activités : programmation, création, production et diffusion,
à mener une politique d’amélioration continue de l’accessibilité de ses lieux, de sa communication et de ses actions culturelles, afin de garantir l’accueil et la participation effective des publics en situation de handicap.
9.8. Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le Cadre d’Action et de Coopération pour la Transition Écologique (CACTÉ) joint à la présente convention. A ce titre il doit mettre en œuvre l’engagement méthodologique sur la première année de la présente convention et au plus tard, au terme de cette première année, choisir en concertation avec les partenaires financiers, les deux ou trois engagements thématiques, dans la liste ci-dessous, pour lesquels il doit mobiliser les différents leviers mentionnés et faire état, en fin de convention, des actions réalisées dans ce but :
- engagement n° 1 – « Mobilité durable des publics et des usagers », - engagement n° 2 – « Circulation des professionnels et des œuvres », - engagement n° 3 – « Réduction des consommations de fluides », - engagement n° 4 – « Alimentation responsable »,
- engagement n° 5 – « Écoconception des projets artistiques et d’enseignement artistique »,
- engagement n° 6 – « Numérique et équipement soutenable », - engagement n° 7 – « Communication responsable »,
- engagement n° 8 – « Réduction et gestion des déchets et des pollutions », - engagement n° 9 – « Adaptation et durabilité du bâti et des sites culturels et d’enseignement »,
- engagement n° 10 – « Respect et protection de la biodiversité ».
9.9. Le bénéficiaire, lorsqu’il est détenteur d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence en application de l’article L. 7122- 3 du Code du travail et s’il est responsable de la billetterie de tout ou partie de ses spectacles, met à disposition de l’administration les informations de billetterie, grâce à l’outil de remontée SIBIL (système d’information billetterie), dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017 précités.
Le versement de toute aide du ministère de la Culture est conditionné à la déclaration des données de billetterie dans SIBIL, qui est une obligation depuis le 1er avril 2020.
9.10. Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à : - respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, - s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. 13
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Article 10
Procédures et sanctions en cas de retard ou d’inexécution
10.1. En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des signataires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
10.2. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 peut entraîner la suppression des aides. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression des aides.
10.3. Les partenaires signataires informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
Article 11
Évaluation
11.1. Le bénéficiaire s’engage à fournir au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet artistique et culturel dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
11.2. Le bénéficiaire fournira chaque année à La Roche-sur-Yon Agglomération, sur sa demande, tous les bilans nécessaires à l’évaluation de son action d’éducation artistique et culturelle.
11.3. Les partenaires signataires procèdent, avec le bénéficiaire, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet artistique et culturel auquel ils ont apporté leur concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
11.4. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et sur l’impact du projet artistique et culturel au regard de l’intérêt général.
11.5. La scène de musiques actuelles « FUZZ’YON - QUAI M » fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi annuel réunissant au minimum une fois par an la direction de la SMAC et les partenaires signataires et, sur proposition de la direction de la structure labellisée, une personnalité qualifiée dans le champ des musiques actuelles (cf cahier des missions et des charges de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif au label « Scène de musiques actuelles – SMAC). 14
Article 12
Contrôle de l’État
12.1. Les signataires contrôlent annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet artistique et culturel au titre duquel cette contribution est accordée. Ils peuvent exiger le remboursement de la quote-part excédentaire de la contribution financière.
12.2. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires signataires, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression des aides.
Article 13
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 et au contrôle de l’article 12.
Article 14
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les institutions signataires et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant conclu précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 15
Annexes
Les annexes I, II, III et III-bis, font partie intégrante de la présente convention, accompagnées de la copie de la convention de mise à disposition des locaux. 15
Article 16
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nantes, le
Pour l’Etat : Pour l’association FUZZ’YON : Le président
Jean-François ROUSSEAU
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération :
Le président
Romain BOSSIS 16
- ANNEXE I –
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL 2026-2029 DE FUZZ’YON-QUAI M
CF Projet artistique et culturel joint – ANNEXE II –
Modalités de l’évaluation et indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour la SMAC FUZZ’YON-QUAI M
Activités artistiques
• a) Programmation et diffusion :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre d’ensembles musicaux accueillis 255 600 159 160 160 160 160
Dont groupes musicaux jeune public 30 9 10 10 10 10
Dont groupes musicaux régionaux 84 170 42 40 40 40 40
Nombre de concerts 228 378 100 100 100 100 100
Dont hors les murs 38 47 9 10 10 10 10
Dont séances scolaires 93 23 25 25 25 25
Dont concerts jeune public 18 5 5 5 5 5
Dont tout public 255 71 70 70 70 70
Nombre total de spectateurs 71 486 153654 40 287 40 000 40 000 40 000 40 000
• b) Soutien aux œuvres et aux artistes :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre de résidences d’artistes 64 106 21 30 30 30 30
Dont équipes artistiques régionales 57 93 20 25 25 25 25
Nombre total de jours de résidences 167 256 43 60 60 60 60
Nombre de groupes en voie de
professionnalisation accueillis 32 68 11 13 13 13 13
Nombre de groupes amateurs accueillis 32 38 10 12 12 12 12
Budget global co-production + production 112 965 215 212 43 138 45 000 45 000 45 000 45 000
Dont numéraire 59 859 51 977 14 125 15 000 15 000 15 000 15 000
Nombre de co-productions 6 9 0 1 1 1 1
Apport budgétaire minimum par co-production 3 000 12 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
Dont apport en industrie 10 800 110 272 16 500 25 000 25 000 25 000 25 000
• c) Soutien au milieu professionnel :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre de formations destinées aux artistes
0 0 0 0 0 0 0
Nombre de formations destinées aux
professionnels de l’accompagnement de la
création et de la diffusion
3 15 10 4 4 4 4
Nombre de stagiaires en démarche de
professionnalisation (hors stage du secondaire) 22 5 2 2 2 2 2
Observation de l'égalité entre femmes et hommes
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre total de jours de résidence 156 256 43 60 60 60 60
Nombre de groupes dont le "lead" artistique est assuré
par une femme en résidence 20 15 2 5 5 5 5
Nombre de groupes dont le "lead" artistique est assuré
par une femme faisant l'objet d'un accompagnement
2 1 1 1 1 1
Nombre de groupes dont le "lead" artistique est assuré
par une femme en dif fusion 64 160 43 60 62 64 66
Nombre total de dates diffusées tous groupes
confondus 228 288 77 100 100 100 100
Nombre de femmes sur le plateau 35 357 127 140 150 160 170
Nombre de femmes et d'hommes sur le plateau 195 1970 520 510 500 490 480
Représentativité dans le CA (% femmes) 31% 29% 33% 33% 33% 33%
Bénévoles (% femmes) 53% 50% 50% 50% 50% 50%
Salarié.es permanents (% femmes) 39% 39% 39% 39% 39% 39%
Salarié.es intermittents technique (% femmes) 51% 19% 25% 25% 25% 25% Le rapport au public et au territoire
• a) Publics :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Fréquentation payante spectacle vivant 33 012 105 194 30 213 30 500 30 500 30 500 30 500
Dont hors les murs 5 354 271
Dont fréquentation de jeunes scolarisés 2 315 9 627 2 314 2 500 2 500 2 500 2 500
Nbre de jeunes (de la petite enfance à
l’université) concernés par des actions
culturelles
18 165 13 074 2 346 2 500 2 500 2 500 2 500
Dont petite enfance (0-3 ans) 350 74 74 50 50 50 50
Dont primaires 8 106 9 093 1 274 1 450 1 450 1 450 1 450
Dont collégiens 455 1 850 684 500 500 500 500
Dont lycéens 7 250 2 057 314 500 500 500 500
Dont étudiants 2 004 0
Nbre de personnes dans des situations
spécifiques concernées par des actions
culturelles
1 099 834 182 200 200 200 200
Nombre de personnes dans les établissements
de soins et du médico-social concernées par
des actions culturelles
208 660 161 150 150 150 150
Dont santé (jeunes) 140 265 63 75 75 75 75
Dont santé (adultes) 68 395 98 75 75 75 75
Nombre de personnes sous main de justice
concernées par des actions culturelles
44 92 33 45 45 45 45
Dont public justice adulte 82 33 30 30 30 30
Dont public justice jeune 44 10 15 15 15 15
Nombre de propositions adaptées aux
personnes en situation de handicap 11 56 17 20 20 20 20
Nombre de personnes en situation de handicap
bénéficiaires 172 4 079 1 164 1 200 1 200 1 200 1 200
Nombre de jeunes concernés par des actions
sur le temps des vacances scolaires
392 632 145 150 150 150 150
Nbre de personnes bénéficiant des activités
de la SMAC hors programmation 30 789 64 054 19 207 20 000 20 000 20 000 20 000
Nombre de jours de formation proposés par la
structure 1 1 1 1 1 1
Nombre de stagiaires participants à ces
formations 35 35 15 15 15 15
Évaluation de la fréquentation non payante 42 100 50 425 10 074 10 000 10 000 10 000 10 000
Nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux 56 670 112 905 34 955 36 000 38 000 40 000 42 000
Nombre de connexions au site internet/an 192 000 503 306 180 000 180 000 180 000 180 000 180 000
NB : Annuellement, et à l’occasion de la production des bilans, la structure fournira La liste des établissements et structures partenaires pour l’ensemble de ces dispositifs
• b) Inscription territoriale :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre de collectivités partenaires 12 7 1 1 1 1 1
Dans l’agglo/communauté de communes 4 4 1 1 1 1 1
Hors agglo/communauté de communes 8 3 0 1 1 1 1
Partenaires internationaux 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de personnes concernées par des
projets d’actions culturelles 31 493 26 084 6 082 6 000 6 000 6 000 6 000
adultes
Dont public Quartiers Politique de la Ville jeunes
Dont public situé en zone rurale adulte
Dont public situé en zone rurale jeunes Organisation de la structure
• a) Emploi :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Volume d’emplois permanents développés en
une année (ETP) 30 65,3 15,1 16,65 16,65 16,65 16,65
Volume d’emplois intermittents développés en
une année (ETP) 4,9 12,5 2,9 3 3 3 3
Nombre de stagiaires en formation 34 67,0 4 20 20 20 20
Nombre d’emplois aidés 2 7,7 3 1 1 1 1
Nombre de personnes en contrat de
professionnalisation 0 0,0 0 0 0 0 0
• b) Formation des salariés :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nbre de formations destinées aux artistes 0 0 0 0 0 0 0
Nbre de formations destinées aux professionnels de
l’accompagnement de la création et de la dif fusion 3 15 10 2 2 2 2
Nbre de stagiaires en démarche de
professionnalisation 22 5 2 1 1 1 1
Nbre de formations destinées aux personnels
permanents 25 137 67 35 35 35 35
Nbre de formations destinées aux artistes et
techniciens 0 5 1 1 1 1 1
Nbre de personnes en contrat de professionnalisation 0 0 0 0 1 1 1
• c) Formation accompagnée par les salariés :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nbre de sessions de formation dans lesquelles
le(la) directeur(trice) est intervenu(e) 2 1 1 1 1 1 1
Nbre de sessions de formation dans lesquelles
les cadres de direction sont intervenus
0 4 1 1 1 1 1
Nbre de jours de participation du directeur à des
instances extérieures 6 11 4 4 4 4 4
Nbre de jours de participation des cadres de
direction à des instances extérieures 0 14 5 5 5 5 5
Économie de la structure
P ério de trien-
na le
précédente
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Taux d’autofinancement (produits d’exploitation moins
subventions sur produits d’exploitations moyenne 24% 41% 48% 50% 50% 50% 50%
Taux de recettes propres générées par les spectacles
(billetterie, abonnements, coproductions, productions
audiovisuelles) sur produits d’exploitation
20% 33% 38% 40% 40% 40% 40%
Charges artistiques sur budget global 15% 26% 29% 30% 30% 30% 30%
Conditions de l’évaluation :
1. Évaluation au cours de la convention
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 8 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Chaque année le bénéficiaire remplit un dossier de demande de subvention détaillant le bilan artistique et culturel des actions menées pour l'année n-1, qui constitue le compte rendu.
Le comité de suivi annuel sera une instance d’échange qui contribuera également à l’évaluation de la convention. 2. Évaluation au terme de la convention
Au moins six mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par le bénéficiaire comme prévu par l’article 11 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés. Il est soumis par le bénéficiaire à la DRAC qui en valide ou non le contenu. Si besoin, la DRAC fera appel au service de l'inspection de la DGCA.
Dans le même délai, le bénéficiaire fournit un document faisant état de ses projets et perspectives. – ANNEXE III –
Budget prévisionnel 2026-2029 SMAC FUZZ’YON-QUAI M
ANNÉE 2026 2027 2028 2029 2026 2027 2028 2029
HT HT HT HT HT HT HT HT
CHARGES Budget prévisionnel Budget prévisionnel Budget prévisionnel Budget prévisionnel PRODUITS Budget prévisionnel Budget prévisionnel Budget prévisionnel Budget prévisionnel
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 713 310 € 699 310 € 699 310 € 699 310 € 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
services 1 006 152 € 1 006 152 € 1 006 152 € 1 006 152 €
604 - 564 950 € 550 950 € 550 950 € 550 950 € 73 - Concours publics
606 - Autres fournitures 73 660 € 73 660 € 73 660 € 73 660 € (2) 74 - Subventions d'exploitation 1 142 000 € 1 142 000 € 1 142 000 € 1 142 000 €
607 - Achats 74 700 € 74 700 € 74 700 € 74 700 €
61 - Services extérieurs 123 900 € 123 900 € 123 900 € 123 900 € État (préciser le(s) ministère(s), directions ou services
déconcentrés sollicités) :
611 - Sous traitance 11 400 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € Ministère de la culture (DRAC, DGCA…) 186 000 € 186 000 € 186 000 € 186 000 €
613 - Locations 35 350 € 35 350 € 35 350 € 35 350 € Ministère de la culture (Culture Justice) 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
615 - Entretien et réparation 64 150 € 64 150 € 64 150 € 64 150 € Autres ministères (plan de relance)
616 - Assurance 11 500 € 11 500 € 11 500 € 11 500 € Conseil(s) Régional(aux) :
617 - Etudes diverses (Détailler…)
618 - Documentation 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € Conseil(s) Départemental(aux) :
62 - Autres services extérieurs 244 588 € 234 588 € 234 588 € 234 588 € (Détailler…)
622 - Rémunérations intermédiaires et honoraires 38 430 € 38 430 € 38 430 € 38 430 € (Détailler…)
623 - Publicité, publication 19 800 € 19 800 € 19 800 € 19 800 € Communes, communautés de communes ou d’agglomérations :
625 - Déplacements, missions, réceptions 116 572 € 106 572 € 106 572 € 106 572 € Agglomération La Roche-sur-Yon 850 000 € 850 000 € 850 000 € 850 000 €
626 - Frais postaux et de télécommunications 6 750 € 6 750 € 6 750 € 6 750 € Agglomération La Roche-sur-Yon - subvention supplémentaire 47 000 € 47 000 € 47 000 € 47 000 €
627 - Services bancaires, autres 7 200 € 7 200 € 7 200 € 7 200 € Organismes sociaux (CAF, etc.) :
628 - Services d'ordre et de sécurité 55 836 € 55 836 € 55 836 € 55 836 € (Détailler…)
63 - impôts et taxes 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) :
635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Détailler…)
637 - CNM 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € L'agence de services et de paiement (emplois aidés) : 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
64 - Charges de personnel 983 944 € 1 007 944 € 1 007 944 € 1 007 944 € FONPEPS
641 - Rémunération des personnels 976 699 € 976 699 € 976 699 € 976 699 € Autres établissements :
647 - Autres charges sociales 18 400 € 18 400 € 18 400 € 18 400 € CNM, SACEM 47 000 € 47 000 € 47 000 € 47 000 €
648 - Autres charges de personnel 13 022 € 12 845 € 12 845 € 12 845 € Aides privées (fondation) :
649 - Remboursements charges de personnel -24 177 € Partenariat divers
65 - Autres charges de gestion courante 64 534 € 64 534 € 64 534 € 64 534 € 75 - Autres produits de gestion courante 20 150 € 20 150 € 20 150 € 20 150 €
651 - 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 756 - Cotisations 360 € 360 € 360 € 360 €
658 - Charges diverses 34 € 34 € 34 € 34 € 754, 758 - Dons manuels - Mécénat - Partenariat - Produits divers 19 790 € 19 790 € 19 790 € 19 790 €
66 - Charges financières 0 € 0 € 0 € 0 € 76 - Produits financiers 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
67 - Charges exceptionnelles 0 € 0 € 0 € 0 € 77 - Produits exceptionnels 32 923 € 32 923 € 32 923 € 32 923 €
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 56 949 € 56 949 € 56 949 € 56 949 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions 0 € 0 € 0 € 0 €
69 - Impôts sur les bénéfices (IS) ; Participation des salariés 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL DES CHARGES 2 211 225 € 2 211 225 € 2 211 225 € 2 211 225 € TOTAL DES PRODUITS 2 211 225 € 2 211 225 € 2 211 225 € 2 211 225 € – ANNEXE III bis –
Coûts admissibles au titre de l’article 53 du RGEC
pour les aides au fonctionnement
• les coûts des institutions culturelles ou des sites du patrimoine liés aux activités permanentes ou périodiques telles que les expositions, les manifestations et événements et les activités culturelles similaires qui se déroulent dans le cours normal de l’activité,
• les activités d’éducation culturelle et artistique ainsi que la promotion de la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au moyen de programmes éducatifs et de programmes plus larges de sensibilisation du public, y compris grâce à l’utilisation de nouvelles technologies,
• les coûts supportés pour améliorer l’accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que les coûts supportés pour améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées,
• les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l’activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d’achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l’activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d’achat et l’amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d’accès aux œuvres protégées par des droits d’auteur et à d’autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l’activité ; les charges d’amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s’ils n’ont pas été couverts par une aide à l’investissement,
• les coûts du personnel travaillant pour l’institution culturelle ou le site du patrimoine ou pour un projet :
- les coûts des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de services extérieurs, supportés directement du fait du projet. Page 1 sur 8
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET
L’ÉPICERIE SOLIDAIRE DU CAMPUS YONNAIS DE NANTES
UNIVERSITÉ POUR L'ANNÉE 2026
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération, Place du Théâtre - 85000 LA ROCHE-SUR-YON représentée par Romain BOSSIS, président agissant en application de la délibération n°… du 28 avril 2026.
ci-après désignée «l’Agglomération»,
d’une part,
L’épicerie solidaire du campus yonnais de Nantes Université, 221 rue Hubert Cailler, 85035 LA ROCHE SUR YON
ci-après désignée « Ma’Yonnaise épicerie »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’association étudiante Ma’Yonnaise épicerie du campus yonnais de Nantes Université a été créée le 1er avril 2021.C’est une association d’intérêt général.
Elle a pour mission de venir en aide aux étudiants vivant sous le seuil de pauvreté, en leur offrant un soutien alimentaire. Elle accompagne les étudiants de tout le territoire yonnais.
L’Agglomération porte la compétence Enseignement Supérieur qui se décline au sein du Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI). Celui-ci a pour objectif de conforter durablement l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire et de soutenir la vie étudiante locale.
La convention s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie étudiante et de la lutte contre la précarité étudiante. Elle porte sur le soutien financier accordé par l’Agglomération à Ma’Yonnaise épicerie et définit les modalités d’octroi de la subvention allouée au titre de l’année 2026.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Page 2 sur 8
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’Agglomération souhaite apporter son soutien à Ma’Yonnaise épicerie pour la mise en œuvre de ses missions, présentées ci-dessous :
• Ses principes
- Participer à la lutte contre la précarité étudiante
- Lutter contre l’exclusion sans favoriser l’assistanat
- Favoriser la réduction du gaspillage
- Respecter la liberté des personnes, créer du lien
- Donner aux étudiants les moyens de réussir leurs études en allégeant les problèmes financiers
- Créer un espace d’échanges et de convivialité en favorisant leur inclusion. - Donner l’accès gratuit à un large choix de produits d’alimentation, d’hygiène, de produits ménagers et de vêtements.
• Son activité et son fonctionnement
- L’association distribue gratuitement des denrées alimentaires et d’hygiène en libre- service un jeudi sur deux. Les étudiants s’inscrivent à un créneau de 30 minutes via Hello Asso.
- L’association repose sur l’investissement de 70 personnes bénévoles, étudiants et personnels de Nantes Université. Elle emploie 2 salariés qui représentent 0,9 ETP, une personne, 17h par semaine, pour le fonctionnement quotidien de l’association et une personne, 15h par semaine, en soutien administratif.
- En 2023, l’association s’est équipée de 3 vitrines réfrigérées et d’un congélateur. Elle a aussi bénéficié d’un don de gondoles professionnelles.
• Son bilan d’activité
- En 2025, 1066 bénéficiaires étudiants et 2905 paniers distribués. Le panier gratuit est d’une valeur de 75 euros.
- 60% des étudiants émanent du campus yonnais de Nantes Université, les autres de tous les établissements d’enseignement supérieur du territoire.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Agglomération. Page 3 sur 8
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Agglomération contribue financièrement pour un montant de 3 300 euros conformément à la décision adoptée en commission.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement : 3 300€
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect de Ma’Yonnaise épicerie de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’Agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de Ma’Yonnaise épicerie selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un 1er acompte de 900€ est versé début 2026 conformément à la délibération n°25 du 18 décembre 2025 relative à l’attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2026.
Le solde sera versé après le vote du budget, dès réception par les services de l’agglomération d’un bilan d’activité au format numérique et sur papier, arrêté au 31 juillet 2025.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’Agglomération sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par Ma’Yonnaise épicerie lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Ma’Yonnaise épicerie s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Page 4 sur 8
Ma’Yonnaise épicerie informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Ma’Yonnaise épicerie en informe l’Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ma’Yonnaise épicerie s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Ma’Yonnaise épicerie s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- Ma’Yonnaise épicerie s’engage à faciliter à tout moment le contrôle, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites. Page 5 sur 8
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, Ma’Yonnaise épicerie devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Agglomération informe Ma’Yonnaise épicerie de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par Ma’Yonnaise épicerie des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Agglomération peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité Ma’Yonnaise épicerie à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Agglomération informe Ma’Yonnaise épicerie de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Agglomération pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
Ma’Yonnaise épicerie Vendée accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
Ma’Yonnaise épicerie Vendée s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Agglomération jugera proportionnée.
L’Agglomération pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Agglomération pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au Page 6 sur 8
coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, Ma’Yonnaise épicerie, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de Ma’Yonnaise épicerie, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs Ma’Yonnaise épicerie, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Ma’Yonnaise épicerie exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’Agglomération ne puisse être recherchée. Ma’Yonnaise épicerie devra être en mesure de justifier à tout moment à l’Agglomération de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Page 7 sur 8
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de Ma’Yonnaise épicerie
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par Ma’Yonnaise épicerie d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Agglomération informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour Ma’Yonnaise épicerie Pour La Roche-sur-Yon Agglomération
Romain Bossis, Président Page 8 sur 8 Page 1 sur 8
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET
LE POLE ESS VENDEE POUR L'ANNÉE 2026
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération, Place du Théâtre - 85000 LA ROCHE-SUR-YON représentée par Romain BOSSIS, président agissant en application de la délibération n°… du 28 avril 2026.
ci-après désignée «l’Agglomération»,
d’une part,
Et
Le Pôle ESS Vendée, Association, 22 rue Anita Conti 85000 LA ROCHE SUR YON, SIRET 81180017600018 représentée par le Président, dûment habilité à signer la présente convention,
ci-après désignée « Pôle ESS Vendée 85 »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Agglomération disposant de la compétence développement économique, accompagne les structures dédiées au développement de l’Economie Sociale et Solidaire sur son territoire.
La présente convention porte sur le soutien financier apporté par l’Agglomération au pôle ESS Vendée et définit les modalités d’octroi de la subvention allouée au titre de l’année 2026. Ladite association a pour objet la promotion et le développement de l’ESS via notamment l’accompagnement des acteurs de l’ESS, la sensibilisation à l’ESS et le développement des synergies sur le territoire.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’Agglomération souhaite apporter son soutien au pôle ESS Vendée pour la mise en œuvre de ses missions, présentées ci-dessous :
• Appuyer et Accompagner les acteurs et projets de l'ESS : L’association est un lieu d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets et structures de l’ESS. Elle met en relation les acteurs et les soutient dans le développement de leurs Page 2 sur 8
activités (Parcours rESSort, 3 jours pour Booster son projet, Incubateur, Entreprendre dans les territoires).
• Communiquer et sensibiliser à l'ESS : l’association permet de faire connaître et reconnaître l’ESS, ses activités et son impact, notamment en termes d’emplois. Elle assure la promotion de l’ESS à travers différents canaux : intervention de sensibilisation, organisation d’événements divers, envoi d’une lettre d’information mensuelle, etc… et notamment en renforçant l’accompagnement de projets liés à la transition écologique.
• Développer les synergies entre les acteurs de l'économie plurielle : l’association représente les intérêts de l’ESS et promeut les échanges entre les acteurs de l’ESS ainsi qu’avec les autres acteurs du territoire : acteurs publics, chambres consulaires, entreprises commerciales, etc… Par ce biais, l’association entend favoriser l’interconnaissance des acteurs, développer la mise en réseau et renforcer les synergies au service du territoire.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Agglomération.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Agglomération contribue financièrement pour un montant de 2 500 euros conformément à la décision adoptée en commission.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement : 2 500 €
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par le Pôle ESS Vendée de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’Agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte du Pôle ESS Vendée selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un acompte de 750€ est versé début 2026 conformément à la délibération n°25 du 18 décembre 2025 relative à l’attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2026.
Le solde sera versé après le vote du budget, dès réception par les services de l’agglomération d’un bilan d’activité au format numérique et sur papier, arrêté au 31 juillet 2025. Page 3 sur 8
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’Agglomération sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par le Pôle ESS Vendée lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le Pôle ESS Vendée s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Le Pôle ESS Vendée informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Pôle ESS Vendée en informe l’Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Pôle ESS Vendée s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Le Pôle ESS Vendée s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; Page 4 sur 8
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- Le Pôle ESS Vendée s’engage à faciliter à tout moment le contrôle, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, le Pôle ESS Vendée devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Agglomération informe le Pôle ESS Vendée de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par le Pôle ESS des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Agglomération peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité le Pôle ESS Vendée à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Agglomération informe le Pôle ESS Vendée de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Agglomération pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. Page 5 sur 8
Le Pôle ESS Vendée accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
Le Pôle ESS Vendée s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Agglomération jugera proportionnée.
L’Agglomération pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Agglomération pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, le Pôle ESS Vendée, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité du Pôle ESS Vendée, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs le Pôle ESS Vendée, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Le Pôle ESS Vendée exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive. Page 6 sur 8
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’Agglomération ne puisse être recherchée. le Pôle ESS Vendée devra être en mesure de justifier à tout moment à l’Agglomération de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du Pôle ESS Vendée.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par X d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Agglomération informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
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Pour le Pôle ESS Pour La Roche-sur-Yon Agglomération
Romain BOSSIS
Président Président Page 7 sur 8
Pôle ESS Vendée 01/01/2026 au 31/12/2026
Charges Produits
Prévi début année Prévi début année
60 - Achats 1 200,00 € 70-Vente de produits finis, marchandise, prestations
20 126,00 €
Fournitures 1 000,00 € Sensibilisation 1 000,00 €
Fournitures forum 200,00 € Parcours rESSort 1 890,00 €
Incubateur 2 660,00 €
Guid'Asso 1 125,00 €
ANCT - tiers-lieux
accompagnement
6 700,00 €
Banque des territoires -
outils financement
1 100,00 €
Banque des territoires -
tiers-lieux
3 600,00 €
Forum ESS 1 551,00 €
Réemploi -Novabuild 500,00 €
61 - Services extérieurs 21 998,00 € 74- Subventions 140 693,00 €
Prestations de services - rESSort 4 000,00 € Région Pays de la Loire 27 340,00 €
Prestations de services - tiers-lieux 700,00 € FDVA accompagnement 5 000,00 €
Prestations de services - MDAV pack social + finances 850,00 € FEDER Axe 1 42 115,00 €
Prestations de services - Incubateur 5 200,00 € ADEME - emploi 37 500,00 €
Prestation de services - Forum 1 000,00 € ADEME - communication 10 000,00 €
Prestation de services - autres 800,00 € FEDER Axe 2 9 038,00 €
Location - bureau des salariées 4 200,00 € La Roche Agglo 2 500,00 €
Location - forum 1 000,00 € Océan Marais de Monts 7 200,00 €
Locations ponctuelles 400,00 €
Assurance MAIF 350,00 €
Journaux et documentation 50,00 €
Maintenance informatique, site, outils gestion 3 448,00 €
62 - Autres services extérieurs 11 430,00 € 75- Autres produits de gestion courante
3 950,00 €
Communication : divers 200,00 € Adhésions 3 950,00 €
Communication : forum 180,00 €
Missions 850,00 €
Déplacements 5 000,00 €
Frais postaux et de télécommunications 700,00 €
Cotisations 100,00 €
Services bancaires 1 900,00 €
Frais de séminaires et d'événements 1 000,00 €
Frais de séminaires Forum 1 500,00 €
63-Impôts et taxes 1 573,00 € 76- Produits financiers
Participation à la formation professionnelle continue 1 573,00 €
64- Charges de personnel 128 568,00 € 77 - Produits exceptionnels
Salaires et traitements 95 339,00 €
Charges sociales 30 207,00 € Page 8 sur 8
Stage 3 022,00 €
65- Autres charges de gestion courante 78- Reprise sur amortissements et
provisions
66 - Charges financières
67-Charges exceptionnelles
68- Dotation amortissement, provisions - €
TOTAL DES CHARGES 164 769,00 € TOTAL DES PRODUITS 164 769,00 €
Excédent - € Déficit Page 1 sur 9
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE
AVEC L’ASSOCIATION PLANETE SCIENCES
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par son Président, Monsieur Romain BOSSIS agissant en application de la délibération du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association PLANETE SCIENCES régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 10/04/2024 sous le n°W852008790 dont le siège social est situé, 123 Boulevard louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON, n° SIRET 842688095 00020 représentée par Monsieur Laurent SAUPIN, Président, dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L'association a pour objet de promouvoir, auprès des jeunes de 3 à 25 ans, la pratique des sciences et des techniques. À La Roche-sur-Yon, cela se traduit par une programmation d'activités à destination des jeunes Yonnais, avec des clubs scientifiques tout au long de l'année, des ateliers pendant les vacances des ateliers parents-enfants.
L’association Planète Sciences Vendée développe sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération des actions d’éducation aux sciences, aux technologies et au développement durable, à destination des jeunes et de leurs familles.
La subvention de l’Agglomération contribuera à maintenir des tarifs accessibles pour l’ensemble des activités proposées au sein du FabLab de la Loco Numérique, lieu de découverte et d’expérimentation. Ces actions incluent notamment des ateliers pendant les vacances scolaires, des clubs scientifiques à l’année, des ateliers parents-enfants, ainsi que la participation à plusieurs événements de culture scientifique sur le territoire (Fête de la science, Coupe de robotique, Exposcience, etc.).
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
L’association PLANETE SCIENCES s’inscrit dans la politique publique d’attractivité des jeunes vers les disciplines scientifiques et les métiers techniques, technologiques et industriels.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Page 2 sur 9
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif avec les actions suivantes : - Des ateliers pour les jeunes de 6 à 14 ans au FabLab de la Loco Numérique, proposés sous forme de clubs scientifiques, d’ateliers pendant chaque période de vacances scolaires et d’ateliers parents- enfants.
- L’ensemble de la programmation représente environ 120 ateliers répartis tout au long de l’année, avec pour objectif d’atteindre 1 500 participations sur l’ensemble de la saison. - Des ateliers pour adultes et familles souhaitant découvrir ou approfondir les techniques d’impression 3D, de découpe laser ou d’autres projets « makers ». Cette action est développée en partenariat avec le LABouest.
- Des événements de promotion des filières scientifiques et industrielles, notamment à travers deux initiatives que l’association souhaite expérimenter en 2026 : la « Nuit du code », un marathon de programmation, et « Industrie verte – Jeunes talents », une exposition de projets valorisant les métiers et innovations du territoire.
Afin de poursuivre le développement de ses actions, l’association souhaite investir en 2026 dans du matériel pédagogique permettant de créer de nouveaux ateliers, en particulier autour du numérique, des sciences de la vie et de la Terre et de l'astronomie.
Ces investissements s'articuleront autour de trois axes prioritaires :
- Axe 1 : Poursuivre l'équipement du MicroLAB (micro-FABLAB itinérant) et renforcer les ateliers numériques ;
- Axe 2 : Améliorer le conditionnement et la mobilité du matériel grâce à des caisses adaptées pour favoriser l'itinérance ;
- Axe 3 : Compléter les équipements pour organiser des ateliers en SVT et en astronomie.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 9 000 euros conformément : - au budget prévisionnel figurant en annexe II à la présente convention, - à la décision adoptée en conseil communautaire le 16/12/2025
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- subvention de fonctionnement : 8 000 euros,
- subvention d’équipemment : 1 000 euros,
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- une avance de 30% du montant de la subvention de fonctionnement, soit 2 400 euros, conformément à la délibération du 16/12/2025
- le solde de 6 600 € sur justificatif des dépenses d’équipements sous réserve du respect des conditions fixées par la présente convention / de la production de la facture d’achat acquittée de l’équipement. Page 3 sur 9
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe II.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; - le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée sur la base d’un bilan annuel.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites. Page 4 sur 9
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12. Page 5 sur 9
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association Pour l’Administration PLANETE SCIENCES, La Roche-sur-Yon Agglomération Le Président Le Président Laurent SAUPIN Romain BOSSIS Page 6 sur 9
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : Promotion, auprès des jeunes de 3 à 25 ans de la pratique des sciences et des techniques
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
165 000€ 9 000€ 9 000€
a) Objectif(s) :
L'association a pour objet de promouvoir, auprès des jeunes de 3 à 25 ans, la pratique des sciences et des techniques. À La Roche-sur-Yon, cela se traduit par une programmation d'activités à destination des jeunes Yonnais, avec des clubs scientifiques tout au long de l'année, des ateliers pendant les vacances scolaires et des ateliers parents-enfants.
b) Public(s) visé(s) :
Jeunes de 3 à 25 ans
c) Localisation : agglomération de la Roche sur Yon, Département de la Vendée et Région Pays de la Loire
d) Moyens mis en œuvre :
- Des ateliers adultes pour les familles souhaitant se lancer dans l'impression 3D, la découpe laser ou d'autres projets '' maker ''. Cette action est développée en partenariat avec le LABouest. - La Nuit du code, un marathon de programmation à destination des jeunes, où ils disposent de 6 heures pour programmer un jeu vidéo en Scratch ou en Python à partir d'un environnement fourni. - Un événement Industrie verte, visant à promouvoir les filières technologiques et industrielles durables, en permettant aux jeunes de mener des projets expérimentaux autour de l'industrie et du développement durable.
Les investissements s'articuleront autour de 3 axes prioritaires :
- Axe 1 : Poursuivre l'équipement du MicroLAB (micro-FABLAB itinérant) et renforcer les ateliers numériques ;
- Axe 2 : Améliorer le conditionnement et la mobilité du matériel grâce à des caisses adaptées pour favoriser l'itinérance ;
- Axe 3 : Compléter les équipements pour organiser des ateliers en SVT et en astronomie. Page 7 sur 9
ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
16 050€ 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
75 500€
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 88 000€ Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
21 500€
61 - Services extérieurs 6 500€ -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) : 6 500€ Assurance -
Documentation Département(s) : 2 000€ -
62 - Autres services extérieurs 12 000€ Intercommunalité(s) : EPCI1 9 000 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1 000€ - Caisse d’allocations Familiales 5 000€ Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 121 500 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 120 000€ Autres : réseau Planète Sciences et INJEP 19 500€
Charges sociales 749 – Partenaires privés 20 0000€ Autres charges de personnel 1 500€ 75 - Autres produits de gestion courante
6 000€
65- Autres charges de gestion
courante
6 950€ Dont cotisations, dons manuels
ou legs
5 000€
6511 adhésion aux ligues et
Fédérations
4 950€ 758- Produits divers ( collectes,
dons,..)
1 000€
65- autres charges de gestion
courante diverses
2 000€ 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 1 000€ 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 165 000€ TOTAL DES PRODUITS 165 000€
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». Page 8 sur 9
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL 165 000€ TOTAL 165 000€ La subvention de 9 000€ représente 5,45% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
Concernant les investissements qui donneront lieu à une subvention, il s'agit pour l’association d'acquérir :
- un microscope numérique et son support (160 €),
- une graveuse laser SCULPFUN 10W avec purificateur intégré (280 €), - une imprimante 3D Bambu Lab A1 Mini (175 €),
- des caisses de rangement gerbables (200 €),
- des accessoires optiques pour compléter les télescopes de l'association (200 €), - des accessoires pour rendre itinérante une machine de découpe numérique multifonction (250 €).
Le montant total des investissements prévus s'élève à 1 265 €. L’association avait une fait une demande de subvention à hauteur de 1 265 €.
ANNEXE III
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 5 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 6 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
Projet n°
(dans le cadre d’un
programme d’actions
présentation des objectifs
et des d’indicateurs par
projet)
Objectifs
Indicateurs
associés à
l’objectif
Valeurs cibles
2025 2024 2025 2026
Programme d’actions à
destination des jeunes et
parents
Programmation d'activités à
destination des jeunes Yonnais, avec
des clubs scientifiques tout au long
de l'année, des ateliers pendant les
vacances scolaires et des ateliers
parents-enfants
Nb de
jeunes
Nb
d’ateliers
Nb de
parents
Investissements selon 3 axes
prioritaires :
Axe 1 : Poursuivre l'équipement du
MicroLAB (micro-FABLAB itinérant)
et renforcer les ateliers numériques ;
Axe 2 : Améliorer le conditionnement
et la mobilité du matériel grâce à des
caisses adaptées pour favoriser
l'itinérance ;
Axe 3 : Compléter les équipements
pour organiser des ateliers en SVT et
en astronomie.
Investisse
ment
réalisé Page 9 sur 9
Indicateurs qualitatifs :
- Thématiques des ateliers
- Evaluations des ateliers par les participants Page 1 sur 6
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET l’INSTITUT
CATHOLIQUE D’ETUDES SUPERIEURES (ICES) POUR L'ANNÉE
2026
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée M. Romain BOSSIS président agissant en application de la délibération N° du 28 avril 2026.
ci-après désignée « l’Agglomération»,
d’une part,
Et
L’Organisme de Gestion de l’Institut Catholique d’Études Supérieures (OGICES) régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 01/08/1990 sous le N°W852000468 dont le siège social est situé, 17, boulevard des Belges, B.P. 691, LA ROCHE-SUR-YON, n° SIRET 379 204 308 00033 représentée par M. Éric GHÉRARDI, Président, dûment mandaté,
ci-après désignée «l’OGICES »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Agglomération porte la compétence Enseignement Supérieur qui se décline au sein du Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI). Celui-ci a pour objectif de conforter durablement l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire, en lien avec les besoins du tissu économique local.
La convention s’inscrit dans ce cadre de participation à la gestion et au développement de l’enseignement supérieur.
Le projet initié et conçu par l’OGICES est conforme à son objet statutaire.
Le projet présenté par l’OGICES participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’OGICES avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le soutien financier de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’ICES. Elle définit les modalités d’octroi de la subvention de fonctionnement allouée par La Roche-sur-Yon Agglomération à l’association OGICES, au titre de l’année 2026, pour les formations et les activités de recherche assurées par l’Institut Catholique d’Études Supérieures.
Par la présente convention, l’OGICES s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, avec La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant : Page 2 sur 6
L’Institut Catholique d’Études Supérieures accueille 2 145 étudiants et propose des filières d’enseignement débouchant sur des diplômes universitaires d’État de premier et second cycles dans les domaines suivants :
- Biologie,
- Biologie, Santé, Recherche clinique,
- Droit,
- Économie-Gestion,
- Science Politique,
- Droit privé des affaires / Droit fiscal / Droit public sécurité défense, - Sciences de la vie et sciences pour la Santé,
- Histoire,
- Langues (anglais),
- Langues (espagnol),
- Lettres modernes,
- Mathématiques – Data,
- Métiers du Notariat / Droit notarial
- Physique – Chimie,
- Relations internationales,
- Gestion des Ressources Humaines,
- Diplôme Comptabilité Gestion / Comptabilité, Contrôle, Audit
- Un centre de recherche (CRICES)
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par La Roche-sur-Yon Agglomération.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 La Roche-sur-Yon Agglomération contribue financièrement pour un montant de 175 680 euros conformément à la décision adoptée commission.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement 175 680 euros
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’OGICES de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de La Roche-sur- Yon Agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’OGICES selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un 1er acompte de 26 370 est versé début 2026 conformément à la délibération n°25 du 18 décembre 2025 relative à l’attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2026.
Le solde sera versé après le vote du budget, dès réception par les services de l’agglomération d’un bilan d’activité au format numérique et sur papier, arrêté au 31 juillet 2025.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de La Roche-sur-Yon Agglomération sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du Page 3 sur 6
versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’ICES lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’OGICES s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’OGICES informe sans délai la Roche-sur-Yon Agglomération de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’OGICES en informe La Roche-sur-Yon Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’OGICES s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention. Il prendra en compte
o le déroulement général de l’année par filière
o le nombre de jeunes formés par formation et par année
o le taux de réussite aux examens de l’année universitaire
o les actions en direction des publics extérieurs
o les échanges internationaux (nombre d’étudiants partis à l’étranger dans le cadre de leur cursus par filière, dispositif utilisé, nombre d’étudiants étrangers suivant des cours à l’ICES par filière, villes et pays concernés)
o le nombre d’étudiants boursiers
o le suivi des activités de recherche
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels La Roche-sur-Yon Agglomération a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
Le compte rendu financier sera complété par deux annexes : Page 4 sur 6
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation des actions, ainsi qu’un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux des projets.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’OGICES devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. La Roche-sur-Yon Agglomération informe l’OGICES de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’OGICES des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, La Roche sur Yon Agglomération peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’OGICES à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
La Roche-sur-Yon Agglomération informe l’OGICES de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
La Roche-sur-Yon Agglomération pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’OGICES accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L’OGICES s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que La Roche-sur-Yon Agglomération jugera proportionnée.
La Roche-sur-Yon Agglomération pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, La Roche-sur-Yon Agglomération pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’OGICES ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus Page 5 sur 6
individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’OGICES, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’OGICES, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’OGICES exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de La Roche-sur-Yon Agglomération ne puisse être recherchée. L’OGICES devra être en mesure de justifier à tout moment à La Roche-sur-Yon Agglomération de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, La Roche-sur-Yon Agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’OGICES.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’OGICES d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par La Roche-sur-Yon Agglomération informant de cette résiliation. Page 6 sur 6
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’OGICES, Pour la Roche-sur-Yon Agglomération, Le Président Le Président Éric GHÉRARDI Romain BOSSIS Page 1 sur 16
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE 2026
AVEC L’ASSOCIATION ORACE
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée son Président, Monsieur Romain BOSSIS, agissant en application de la délibération du 28/04/2026
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association ORACE régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Maine-et-Loire le 19 JUIN 2013 sous le n°788 572 279 00016 dont le siège social est situé, rue Eugène Brémond CS22116 49301 Cholet cedex, n° SIRET 788 572 279 00016 représentée par son Président, David VASSAL, dûment mandaté(e),
Ci-après dénommée "ORACE"
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 13 ans, ORACE accompagne les entreprises des Pays de la Loire à amorcer et réussir leur Transition Energétique.
Enjeux
L’énergie et la décarbonation sont des enjeux majeurs pour les entreprises : ➔ tant pour des logiques économiques : les entreprises consommatrices d’énergie ont désormais bien intégré l’intérêt de diminuer leurs consommations. L’achat d’énergies et son usage sont désormais stratégiques et la maitrise de ses consommations et de sa facture sont indispensables pour optimiser ses charges.
➔ que pour des logiques environnementales : dérèglement climatique, augmentation de la température terrestre, est-il encore besoin de rappeler l’importance et l’urgence de la réduction des consommations d’énergie au regard des enjeux environnementaux ? Tous les domaines d’activité sont concernés, les entreprises en particulier, qui n’ont en majorité pas encore enclenché leur Transition Energétique.
Pour autant, les entreprises restent distantes de la problématique pour diverses raisons. La première est la disponibilité pour porter le management de l’énergie. En effet, dégager du temps en complément de l’activité quotidienne demande une organisation et/ou des ressources. La seconde est la méthodologie à mettre en œuvre pour optimiser et valoriser des actions d’économie d’énergie.
C’est pourquoi, ORACE dans son approche du sujet privilégie la progression par l’apprentissage, à travers de l’information courte, des ateliers de mise en œuvre ou de la formation et la mise à disposition d’outils de suivi énergétique. Le principe est de permettre aux entreprises de développer leur autonomie et leur maturité en fonction de leurs contextes économique, environnemental et social pour rendre durable leur démarche de transition. Page 2 sur 16
Positionnement d’ORACE
Afin d’aider les entreprises dans leur démarche d’économie d’énergie, ORACE est : ➔ Relais de l’innovation et des bonnes pratiques à travers un programme de sensibilisation, d’information et de formation,
➔ Facilitateur au passage à l’action des entreprises, en contribuant à lever les freins, à structurer le projet énergie pour viser des économies durables,
➔ Vecteur de mise en réseau et de mutualisation, car la rencontre avec le bon professionnel, ou une entreprise ayant les mêmes besoins, agit comme un catalyseur dans le passage à l’action de l’économie d’énergie.
ORACE est une association initiée par la CCI et soutenue par l’ADEME et le Conseil Régional des Pays de la Loire. Elle est pilotée par des dirigeants engagés en faveur de la transition énergétique, et propose des solutions adaptées à la maturité énergétique des entreprises qui vont de l’information à l’accompagnement. L’association s’attache également à renforcer la compétence d’une ou plusieurs personnes au sein de l’entreprise pour faciliter l’appropriation des outils et méthodes de manière durable.
La mission d’ORACE est de contribuer à la transition énergétique et à décarboner les entreprises.
ORACE dispose d’une gamme de solutions et d’outils permettant d’accompagner les entreprises quelle que soit leur maturité énergétique. Ces actions, selon leurs complexités, sont réalisées par les collaborateurs d’ORACE.
Par ailleurs, l’association dispose également de solutions disponibles et offertes à toutes les entreprises consommatrices d’énergie :
- Publications régulières sur les réseaux sociaux (LinkedIn, twitter ORACE)
- Programme annuel d’animations dédié aux consommateurs d’énergie
- Webinaires et rencontres réalisées au niveau régional, et local en fonction des actions partenariales
- Orace Energie Tour (Forum régional de l'efficacité énergétique des entreprises) : le rendez-vous annuel des référents énergie en entreprise
- Des accompagnements spécifiques sur l’énergie conçu pour les entreprises et leur contexte.
ORACE en quelques chiffres pour 2025 :
• 206 adhérents dont 137 entreprises (soit plus de 50 000 salariés depuis que les Chantiers
de l'Atlantique sont adhérents)
• 644 participants aux différentes animations
• 41 animations organisées
• 83 posts sur les réseaux
• 216 points énergie
• 55 accompagnements individuels
Contexte territorial La Roche sur Yon Agglomération :
La Roche sur Yon Agglomération affiche une ambition forte sur son territoire sur la transition écologique. La feuille de route du PCAET et les objectifs qui en découlent nous permettent de construire des propositions structurantes pour agir et répondre à la stratégie.
Ainsi, conformément à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la Région Page 3 sur 16
Pays de la Loire, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite soutenir le développement de l’activité d’ORACE sur son territoire dans l’objectif d’accompagner la transition énergétique des entreprises en renforçant l’information et l’accompagnement des dirigeants dans leur projet d’économie d’énergie.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
L’agglomération de la Roche sur Yon dans la cadre de sa stratégie de développement économique de son territoire et de son Plan Climat air Energie Territoriale (PCAET) et de son engagement dans Territoire d’Industrie Vendée Centre veut soutenir les entreprises dans la réduction et la sobriété énergétique et la décarbonation de leurs activités et en particulier les entreprises industrielles et grands tertiaires.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant :
Mission d'accompagnement à la transition énergétique des entreprises de La Roche sur Yon Agglomération :
- Réduction de la consommation énergétique des entreprises industrielles du territoire Le programme s’appuiera sur les proposition collectives d’ORACE et sur le cahier des charges de Pacte Entreprises porté par l’ADEME, permettant le fléchage d’acte pris en charge.
Mission d'accompagnement à la décarbonation des entreprises de La Roche sur Yon Agglomération : - Réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises industrielles et grands tertiaires (>1000m²) du territoire
Le programme s’appuiera sur le cahier des charges d’ORACE, incluant les compétences et connaissance utiles aux entreprises du territoire.
Fort d'une implantation locale, d'un travail d'identification comme portail des entreprises sur les thématiques énergie et décarbonation ainsi qu'une reconduction depuis 2022 d'une collaboration avec La Roche sur Yon Agglomération, il a été souhaité de prolonger à nouveau le partenariat avec la collectivité afin de poursuivre la démarche d'accompagnement des entreprises dans leur transition.
Les caractéristiques de ce projet associatif sont détaillées en Annexe I.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration. Page 4 sur 16
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 34 735 euros conformément : - au budget prévisionnel figurant en annexe II à la présente convention, - à la décision adoptée en conseil communautaire le 16-12-2025
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- subvention de fonctionnement : 34 735 euros,
Dans son activité ORACE est assujettie à la TVA.
Le point 3 du programme d’action de cette convention, intitulé « Accompagner les entreprises dans leur projet énergétique », donnera lieu à la récupération de TVA.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Pour l’année 2026, la subvention de 34 735 € sera versée à ORACE sur appel de fonds d’ORACE et s’effectuera de la manière suivante :
- La Roche-sur-Yon Agglomération a versé un acompte de 30% soit 10 421 €, conformément à la délibération du 16-12-2025, correspondant aux animations collectives prévues dans le programme d’action, - le solde sera versé dans le dernier trimestre 2026 au vu d’un bilan confirmant l’effectif des 12 entreprises, et correspondant à l’accompagnement individuel des entreprises.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe II.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. Page 5 sur 16
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; - le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes : ORACE s’engage à fournir à La Roche-sur-Yon Agglomération, au plus tard 2 mois après la fin de la convention, un rapport technique et financier permettant d’apprécier les résultats atteints conformément au plan d’actions visé à l’article 3 et en annexe 1.
Le rapport transmis en application sera examiné par les instances compétentes de La Roche-sur-Yon Agglomération qui pourra demander à ORACE d’en assurer la présentation.
Conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Roche-sur-Yon Agglomération pourra procéder ou faire procéder aux contrôles qu’elle jugerait utile pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, les agents et personnels habilités par La Roche-sur-Yon Agglomération pourront se faire présenter toutes pièces, notamment de comptabilité, nécessaires à la vérification des rapports et documents fournis par l’association.
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée en transmettant un bilan d’ensemble sur la mise en œuvre des actions menées par l’association.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
Ces modalités d’évaluation sont précisées en annexe III.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12. Page 6 sur 16
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. Page 7 sur 16
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
Pour ORACE
Le Président
David VASSAL
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération
Le Président
Romain BOSSIS Page 8 sur 16
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet :
ORACE et La Roche-sur-Yon Agglomération ont convenu, afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente convention visé à l’article 1, de mettre en œuvre le programme d’actions suivant :
DETAIL DE LA PROPOSITION ENERGIE
Développer une culture commune et partagée sur l'énergie et la décarbonation entre les acteurs internes (service développement économique, autres acteurs intervenants...)
• Participer à une réunion avec le service développement économique (1 fois / trimestre) : - Identifier les entreprises engagées du territoire (s'appuyer sur la connaissance des développeurs économiques)
- Disposer du fichier d'entreprises prioritaires à rencontrer
- Connaitre tous les dispositifs locaux et actions réalisées par les animateurs locaux - Diffuser les informations sur les actions possibles en énergie
- Identifier les clubs ou réseaux locaux d'entreprises
• Coordination des actions avec les structures intervenantes
- Aménageurs de parc d’activité
- Manager de parc d’activité
- Chambres consulaires
- Associations de ZAE
- Ruptur
- Lien avec les mairies à prévoir
- Acteurs locaux de la transition énergétique (bureaux d’étude spécialisés, artisans qualifiés…)
• Prospecter et communiquer auprès des entreprises :
Organisation de la prospection en trois niveaux :
Niveau 1 : Démarchage des entreprises, à partir de fichiers, sous forme de phoning, emailing et réseaux sociaux (Linkedin). L’assistante commerciale ORACE en assurera la mise en œuvre avec l’appui du chargé de mission. De plus, Orace s’appuiera sur la relation avec ses partenaires pour accentuer la mobilisation des entreprises sur le territoire (MEDEF, CPME, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, …) .
L’objectif sera de mobiliser les entreprises vers les évènements et parcours proposés dans le cadre de la mission.
Niveau 2 : La collaboration avec le gestionnaire de zone, les clubs d’entreprises, les développeurs économiques et les conseillers entreprises sont nécessaire à la réussite du programme et la massification attendue. Page 9 sur 16
• Mettre à jour le kit de communication pour diffuser l’information sur La Roche sur Yon Agglomération :
- Support de communication : 1 flyer explicatif des dispositifs, 1 PPT type, 1 conception des outils d'accompagnement validés (fiches de synthèse…).
- Programme des animations
• Communiquer sur les entreprises :
- Recueillir des témoignages des entreprises ayant bénéficié des conseils et de l'accompagnement pour inciter d'autres entreprises à solliciter le dispositif. - 3 portraits - témoignages d'entreprises accompagnées (Diffusion via les réseaux ORACE et La Roche sur Yon Agglomération)
Niveau 3 : Les rencontres des entreprises à travers les évènements énergie contribueront à faciliter les rencontres individuelles et la connaissance de la ressource sur le territoire.
Sensibiliser et informer collectivement les entreprises :
Ces animations ciblent des entreprises de tout secteur d’activité et de toutes tailles • Organiser un événement d’information et de sensibilisation :
Matinale de l’énergie et de la décarbonation en collaboration avec des acteurs locaux Objectif : informer / sensibiliser les entreprises du contexte énergétique et de décarbonation. Proposer des rencontres expertes pour les inviter à agir
Effectif : pas de limite
Durée : 2h à 3h
Contenu (à adapter):
- Contexte énergétique des entreprises.
- Enjeux.
- Modalités de mise en œuvre de la maitrise de l’énergie en entreprise
- Dispositifs nationaux d’aides
- Opportunités locales complémentaires
- Apporter aux entreprises une ou des solutions sur la thématique ciblée, un contexte - Mobiliser les acteurs locaux et les expériences sur la thématique
Format collectif avec retour d’expérience et prise en charge de la logistique d’accueil : 1 Animations / an
• Organiser des ateliers collectifs:
« Atelier Maitrise de l’énergie / Décarbonation »
Objectif : adaptable aux cibles d’entreprises
Effectif : 8 à 10 max.
Durée : 2h (et plus suivant l’effectif)
Contenu : Retour d’expérience
Visite de site
Information/veille énergie et décarbonation
Ajustement des contenus selon les nécessités des entreprises et des contextes sur la période
Format collectif, prise en charge de la logistique d’accueil : 2 Evènements / an Page 10 sur 16
• Organiser, animer des Coaching projet énergie:
Principe
Inviter les entreprises à structurer leur démarche pour des projets durables sur la maitrise de l’énergie et la décarbonation de leur activité.
Coaching Projet Energie
Objectif
- capitaliser dans l’entreprise la compétence « référent énergie » (coaching 2 jours), - les munir d’outils méthodologiques favorisant la réussite du projet,
- accompagner dans l’élaboration de son propre système de management de l’énergie.
Cible
Cette opération concerne les entreprises industrielles et grands tertiaires (>1000m²) issues de tout secteur d'activités, de toutes tailles, ayant un enjeu énergétique fort et souhaitant s'engager dans une démarche de management de l’énergie.
Effectif : 5 à 7 max.
Durée : 1 jour ou 2 jours (espacé de 2 à 3 semaines selon agenda du groupe) Contenu :
J1
- Kahoot d’introduction
- Energie et enjeux internationaux
- Le prix des énergies
- Règlementation et aides
- SWOT, politique énergétique et équipe énergie
- Les bases de l’énergie
- Eval Energie
- Plan d’action :
o Les solutions techniques adaptées (Eclairage, Air Comprimé, Froid,
Motorisation électrique, Chauffage, …)
J2
- Suite du plan d’action et module techniques
- Profil énergétique
- Indicateurs énergétiques
- Sensibilisation et communication
- Comprendre ses factures (Electricité, Gaz, Fioul, Propane, Bois)
- Monitoring – logiciel – GTB/GTC
- Les énergies renouvelables
- Comité de pilotage
Format collectif : 2 coaching / an Page 11 sur 16
Accompagnement individuel des entreprises dans leur projet énergétique :
Principe
Inviter les entreprises à pérenniser les actions qu’elles ont mises en œuvre (ou envisagent de mettre en œuvre) en matière d’économies d’énergie.
L’opération Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) viendra se compléter aux prestations proposées afin d’augmenter le conseil et l’accompagnement au passage à l’action des entreprises pour leur démarche de maitrise de l’énergie.
Objectif
Il s’agit suivant les parcours :
- de capitaliser dans l’entreprise la compétence « référent énergie » (coaching 2 jours), - de les munir d’outils méthodologiques favorisant la réussite du projet,
- d’accompagner chaque entreprise dans l’élaboration de son propre système de management de l’énergie.
- de contribuer aux économies d’énergie.
Présentation du parcours
- Durée : 12 mois à partir de la signature de convention.
- Cible : Cette opération concerne les entreprises industrielles issues de tout secteur d'activités, de toutes tailles, ayant un enjeu énergétique fort et souhaitant s'engager dans une démarche de management de l’énergie.
COACHING
ENERGIE
Collectif
Accompagnement
Individuel Page 12 sur 16
Proposition 2026
- (+ ou -) 6 Parcours énergie
La mesure des économies d’énergies réalisées par les entreprises du territoire, engagées sur les parcours avec ORACE et La Roche sur Yon Agglomération, sera synthétisée pour en tirer une analyse.
DETAIL DE LA PROPOSITION DECARBONATION
• Prospecter et communiquer auprès des entreprises :
Organisation de la prospection en trois niveaux :
Niveau 1 : Démarchage des entreprises, à partir de fichiers, sous forme de phoning, emailing et réseaux sociaux (Linkedin). L’assistante commerciale ORACE en assurera la mise en œuvre avec l’appui du chargé de mission. De plus, Orace s’appuiera sur la relation avec ses partenaires pour accentuer la mobilisation des entreprises sur le territoire (MEDEF, CPME, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, …) .
L’objectif sera de mobiliser les entreprises vers les évènements et parcours proposés dans le cadre de la mission.
Niveau 2 : La collaboration avec le gestionnaire de zone, les clubs d’entreprises, le chargé de projet et les conseillers entreprises sont nécessaire à la réussite du programme et la massification attendue.
Niveau 3 : Les rencontres des entreprises à travers les évènements décarbonation contribueront à faciliter les rencontres individuelles et la connaissance de la ressource sur le territoire.
Accompagnement individuel des entreprises dans leur projet décarbonation :
Principe
Inviter les entreprises à identifier les actions qu’elles peuvent mettre en œuvre en matière de décarbonation sur les 3 périmètres du Bilan Carbone.
L’opération Pack’carbone répond au besoin d’accompagnement des TPE et PME dans leur démarche de Bilan Carbone simplifié.
Objectif
Il s’agit :
- de capitaliser dans l’entreprise la compétence « référent décarbonation » (coaching 1.5 jours), - de les munir d’outils méthodologiques favorisant la réussite du projet,
- d’accompagner chaque entreprise dans l’élaboration de son propre système de management de décarbonation.
- de contribuer à la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique et communicant. Page 13 sur 16
Présentation du parcours « Pack’carbone »
- Durée : 12 mois à partir de la signature de convention.
- Cible : Cette opération concerne les TPE PME, industrielles et grands tertiaires (>1000m²) issues de tout secteur d'activités, de toutes tailles, ayant un enjeu ou une stratégie de décarbonation.
Nature de la prestation :
- Un coaching projet avec le pilote en charge du projet dans l’entreprise (formation) - Une visite sur le site de l’Entreprise pour le Bilan carbone simplifié
- Une restitution interne
- Un suivi semestriel : mise en place d’un rendez-vous Outlook pour le suivi du plan d’actions - Un bilan à un an après l’engagement dans le parcours sera organisé en individuel sur site pour mesurer les progrès et l’évolution des impacts
Proposition 2026
- (+ ou -) 6 Pack’carbone
La mesure des économies d’énergies et de CO2 réalisées par les entreprises du territoire, engagées sur les parcours avec ORACE et La Roche sur Yon Agglomération, sera synthétisée pour en tirer une analyse. Page 14 sur 16
Interlocuteurs ORACE
Personne chargée du suivi de la convention :
Arnaud GUIHARD – Directeur de l’association ORACE
Personne en charge de la prospection et du suivi des objectifs :
Hugo BONNET – Responsable du développement
Personne en charge de la communication :
Laurence GRELAUD – Chargé de communication
Personne en charge du suivi technique et opérationnel des missions :
Arnaud MONS – Chargé de projet énergie
Rapport d’activité
ORACE s’engage à fournir et à présenter à La Roche sur Yon Agglomération, un rapport annuel quantitatif et synthétique des actions menées permettant d’apprécier les résultats atteints conformément au plan d’actions visé.
Dans le cadre de cette convention, l’adhésion de La Roche Sur Yon Agglomération est comprise dans le montant de subvention soit 2640€.
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
494 500€ 34 735€ 353 420€
a) Objectif(s) :
L’objectif est de permettre aux entreprises de développer leur autonomie et leur maturité en fonction de leurs contextes économique, environnemental et social pour rendre durable leur démarche de transition. Afin d'aider les entreprises dans leur démarche d'économie d'énergie, ORACE est relais de l'innovation et des bonnes pratiques à travers un programme de sensibilisation, d'information et de formation mais également facilitateur au passage à l'action des entreprises, en contribuant à lever les freins, à structurer leurs projets de maitrise de l'énergie et de décarbonation.
b) Public(s) visé(s) : entreprises industrielles et grands tertiaires
c) Localisation : agglomération de La Roche sur Yon
d) Moyens mis en œuvre :
Moyens humains : 4 ETP seront mobilisés à des niveaux différents pour permettre le déploiement, la communication et la réalisation du contenu de l'opération. Les salariés s'appuieront sur les moyens de transports les plus adaptés à la mission et son impact environnemental. Dans cette mission, les personnes en charge des actions sus visées pourront disposer d'outils complémentaires sur les sujets matières, déchets et plus largement économie circulaire en fonction des besoins des entreprises.
Nombre en ETP (Equivalent Temps Plein) en 2026 : 7
Outils : ateliers de sensibilisations et pack énergie et décarbonation
TEMPS ESTIME POUR LA MISSION :
Hugo BONNET
Laurence GRELAUD
Arnaud MONS
78 JOURS SOIT 0.3 ETP
L’organisation de la mission fera l’objet d’un planning chaque année en concertation avec La
Roche sur Yon Agglomération Page 15 sur 16
Organiser des animations et ateliers :
- 1 Animation ''Matinale de l'énergie ''
- 1 Ateliers '' Energie '' ( transformable selon attractivité des entreprises en webinaire et rdv BtoB en visio individuel)
-1 Ateliers '' Bilan carbone ''
Engagement de 12 entreprises dans des parcours Pack’énergie ou Pack'Carbone
ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2026 (Dupliqué autant de fois que nécessaire)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
28 900€ 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
23 080€
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 353 420€ Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
242 000€
61 - Services extérieurs 43 050€ -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) : 67 600€ Assurance -
Documentation Département(s) : -
62 - Autres services extérieurs 53 150€ Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
- Agglomération La Roche sur Yon 34 735€
Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4300€ -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 362 500€ L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 290 000€ Autres établissements publics 19 085€ Charges sociales 72 500€
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
118 000€
65- Autres charges de gestion
courante
1000 Dont cotisations, dons manuels ou
legs
118 000€
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 1600 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 494 500€ TOTAL DES PRODUITS 494 500€ La subvention de 34 735€ représente 7% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d’agglomération ; communauté urbaine. Page 16 sur 16
ANNEXE III
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 5 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 6 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
Projet n°
(dans le cadre d’un programme
d’actions présentation des
objectifs et des d’indicateurs par
projet)
Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Valeurs cibles
2023 2024 2025 2026
programme de sensibilisation,
d'information et de formation
mais également facilitateur au
passage à l'action des
entreprises, en contribuant à
lever les freins, à structurer
leurs projets de maitrise de
l'énergie et de décarbonation
Sensibilisation des
entreprises
Nb d’entreprises
sensibilisées
78 120 30 50
Accompagnement des
entreprises
Nb d’entreprises
accompagnées
1 10 12 12
Indicateurs qualitatifs :
- Retours positifs des entreprises accompagnées ou sensibilisées
- Nombre d’adhérents supplémentaires suite aux accompagnements Page 1 sur 10
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE 2026
AVEC L’ASSOCIATION PROXINNOV
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par son Président, Monsieur Romain BOSSIS, agissant en application de la délibération du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association PROXINNOV régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture sous le n° W852001413 dont le siège social est situé, 15 RUE JEAN ESSWEIN, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, n° SIRET 49401255200027 représentée par BRIAND Gil, Président, dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108, VU le régime cadre exempté de notification N° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L1611- 4 et L4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028,
VU l’arrêté DREETS 2022/632 du Préfet de Région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 18 et 19 décembre 2025 approuvant le Budget Primitif 2026, notamment son programme E102 « Faire de l’innovation un accélérateur de la transition durable de notre économie »,VU la délibération du Conseil régional en date du 5/03/2026 autorisant La Roche sur agglomération à attribuer une aide à Proxinnov dans le cadre du régime notifié N° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 complément de celle de la Région
VU la délibération du Conseil d’agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération en date du 28/04/2026 2026 attribuant une subvention de 100 000 euros au bénéfice de Proxinnov. VU la délibération du Conseil régional en date du 25 juin 2026 autorisant cette aide par voie de convention la Région et La Roche sur Yon Agglomération Page 2 sur 10
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Proxinnov a pour objet la sensibilisation à la robotique et à ses enjeux, développement de la robotique dans l'industrie, accompagnement de projets de robotisation. Dans ce but, elle a vocation à faciliter le rapprochement entre les entreprises, les organisations professionnelles, l'enseignement et la recherche.
Proxinnov, plateforme dédiée à la robotique industrielle et labellisée Centre de Ressources Technologiques par l'État depuis 2022, a pour mission d'accélérer la modernisation des entreprises industrielles de la région (TPE, PME, ETI) en accompagnant leur transition vers une production robotisée. Son approche, neutre et personnalisée, s'appuie sur la démonstration de faisabilité et la mise en oeuvre de solutions de robotisation, positionnant Proxinnov comme un tiers de confiance incontournable dans l'écosystème industriel.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, Proxinnov a structuré son offre autour de trois axes stratégiques : - Accompagnement des projets de robotisation : réalisations des audits de maturité technologique et 4.0, élaboration des cahiers des charges précis, et réalisations d’études préalables. Les simulations numériques et expérimentations sur l’usine pilote permettent de tester en conditions réelles les solutions envisagées, assurant ainsi leur adéquation avec les besoins spécifiques des entreprises. - Sensibilisation et formation à la robotique et à l'Industrie 4.0 : organisation des événements techniques pour les professionnels et le grand public, animations de groupes de travail thématiques, et développement des modules de formation initiale et continue. Les publications réalisées (livres blancs, observatoires) sont des outils précieux pour informer et guider les entreprises dans leur transformation. - Mise à disposition d'équipements avancés : l’usine pilote et aux installations directement intégrées sur les sites industriels, permet de proposer aux entreprises la possibilité de tester de nouvelles technologies et d’en valider la faisabilité. Les partenaires technologiques bénéficient également de l’expertise Proxinnov pour affiner leurs solutions.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La Roche sur Yon Agglomération dans sa stratégie de développement économique de son territoire soutient l’innovation et ses acteurs dont Proxinnov fait partie et notamment afin de mettre en place une Technopole à l’échelle vendéenne.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association Proxinnov s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, le projet associatif suivant :
- Création de nouvelles offres : Cobotique pour la réindustrialisation, Diagnostic Flash de maturité 4.0 - Développement de nouvelles formations : Intelligence artificielle, cybersécurité, accompagnement au changement pour la stratégie Industrie 4.0, et excellence opérationnelle de la production. - Participation à des salons et prospection pour toucher de nouvelles cibles et élargir notre réseau. - Organisation de journées d'acculturation pour les développeurs économiques et accueil de délégations à Proxinnov. Page 3 sur 10
Proxinnov apporte de la valeur ajoutée :
- Au projet de la Technopole vendéenne et de rapprochement de l'innovation des entreprises vendéennes et aussi de rapprochements de l'enseignement supérieur et des laboratoires vers les besoins des entreprises. - A l'animation des actions de développement économique de Territoire d'industrie Vendée Centre et de l'agglomération.
Les caractéristiques de ce projet associatif sont détaillées en Annexe I.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration. ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 100 000 euros conformément : - au budget prévisionnel figurant en annexe II à la présente convention, - à la décision adoptée en conseil communautaire le 16/12/2025
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- subvention de fonctionnement : 100 000 euros,
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- une avance de 30 % du montant de la subvention, soit 30 000 euros, conformément à la délibération du 16/12/2025
- le solde sous réserve du respect des conditions fixées par la présente convention sur présentation d’un bilan financier en dépenses en recettes du programme subventionné
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe II.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; Page 4 sur 10
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; - le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- Réalisation d’un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu financier, issu du compte de résultat du bénéficiaire, est présenté sous la forme d’un tableau des charges et des produits affectés à l’action subventionnée.
Ce compte rendu est impérativement accompagné de deux annexes comprenant respectivement : - un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Ces modalités d’évaluation sont précisées en annexe III.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. Page 5 sur 10
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive. Page 6 sur 10
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
Pour ROXINNOV
Le Président
GIL BRIAND
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération
Le Président
Romain BOSSIS Page 7 sur 10
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : Sensibilisation à la robotique et à ses enjeux, développement de la robotique dans l'industrie, accompagnement de projets de robotisation
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
2 2444 000€ 100 000€ 592 000 €
a) Objectif(s) :
- Création de nouvelles offres : Cobotique pour la réindustrialisation, robotique pour l'efficacité environnementale, et boîte à outils ACV (Analyse du Cycle de Vie).
- Développement de nouvelles formations : Intelligence artificielle, cybersécurité, accompagnement au changement pour la stratégie Industrie 4.0, et excellence opérationnelle de la production. - Participation à des salons et prospection pour toucher de nouvelles cibles et élargir notre réseau. - Organisation de journées d'acculturation pour les développeurs économiques et accueil de délégations à Proxinnov.
Proxinnov apporte de la valeur ajoutée :
- Au projet de la Technopole vendéenne et de rapprochement de l'innovation des entreprises vendéennes et aussi de rapprochements de l'enseignement supérieur et des laboratoires vers les besoins des entreprises. - A l'animation des actions de développement économique de Territoire d'industrie Vendée Centre et de l'agglomération.
b) Public(s) visé(s) : entreprises industrielles
c) Localisation : sur tout le territoire de la Région
d) Moyens mis en œuvre :
• Moyens Matériels
L'Usine Pilote de Proxinnov s'étend sur 1 000 m² et abrite une quinzaine de cellules robotisées. Conçue en 2018 par et pour les industriels du réseau Proxinnov, cette installation unique en France permet de démontrer la faisabilité technologique et d'offrir des formations dans des conditions réelles. Son objectif est de promouvoir le développement de nouvelles approches industrielles flexibles tout en formant les utilisateurs à leur application concrète.
Cependant, l'Usine Pilote n'est pas simplement une vitrine technologique. C'est un véritable lieu de travail, utilisé quotidiennement par les équipes techniques de Proxinnov et les adhérents du réseau. Reproduisant les conditions réelles de l'industrie, les équipements permettent de mener à bien : - Projets d'ingénierie : Essais de faisabilité, prototypages et validation de processus pour les industriels et intégrateurs. Grâce à l'Usine Pilote, les services d'ingénierie peuvent tester et valider en conditions réelles la faisabilité de nouvelles technologies.
- Formations initiales et continues : Les équipements robotisés offrent une plateforme solide pour réaliser des exercices en situation réelle, garantissant ainsi une formation pratique et pertinente pour les apprenants. L'Usine Pilote est en constante évolution, toujours à la pointe des technologies industrielles. Les projets d'ingénierie et les formations dispensés nécessitent une mise à jour régulière des installations, ce qui est rendu possible grâce à l'implication active des adhérents et à la montée en compétences de l’équipe technique. Page 8 sur 10
Les équipements actuels de l'Usine Pilote couvrent les enjeux majeurs de l'industrie moderne : agilité, lean durable, vision, préhension, ergonomie des postes de travail, sécurité, petites séries, intelligence artificielle, et bien d'autres. En 2024, de nouvelles cellules ont rejoint l’Usine Pilote dans le cadre du projet France 2030, notamment une ligne de démantèlement de batteries et de petits électroménagers, avec des innovations telles que la programmation avancée, le scan 3D, la métrologie, l'assemblage précis avec des robots Mitsubishi, et une cellule de soudage collaborative.
Proxinnov dispose également de deux grandes salles de conférence de 70 m² chacune, équipées pour les formations et événements. Ces espaces modernisés comprennent des tables, chaises, vidéoprojecteurs, écrans interactifs, et une sonorisation complète. De plus, un showroom de 140 m² peut accueillir jusqu'à 100 personnes, facilitant ainsi les présentations et les événements de grande envergure.
• Moyens humains :
En 2025, l'équipe de Proxinnov compte 19 personnes, sous la direction générale de Jade Le Maître. L’équipe technique, composée de 5 expert.e.s (ingénieurs robotique), inclut : 1 Directeur Technique,
1 Référent Usinage et Usine Pilote,
1 Référente Audit, Flux et Logistique,
1 Référent Robotique de Soudage,
1 Référent Projet R&D
L'équipe est accompagnée par 2 autres services :
- Service Communication, Marketing et Événementiel : équipe composé de 1 Responsable et 2 Chargé de communication
- Service Administratif : 1 Assistante de Gestion
Expansion Normandie : Une équipe de 2 personnes complète l’antenne régionale avec 1 Responsable chargé de développé ce réseau en Normandie et 1 Chargé de Projet
En 2025, Proxinnov a renforcé son équipe en intégrant 5 alternants (titres professionnelles). Page 9 sur 10
ANNEXE II : LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
350 000€ 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
1 512 000€
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 592 000€ Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
150 000€
61 - Services extérieurs 650 000€ -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) : 342 000€ Assurance -
Documentation Département(s) : -
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
- La Roche sur Yon
Agglomération
100 000€
Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4 000€ -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 890 000€ L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 665 000€ Autres établissements publics Charges sociales 225 000€
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante
350 000€
Dont cotisations,
140 000€
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels : Subvention d’investissement
660 000€
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 2 244 000€ TOTAL DES PRODUITS 2 244 000€ La subvention de 100 000€ représente 4,46% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d’agglomération ; communauté urbaine. Page 10 sur 10
ANNEXE III
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 5 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 6 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
Projet n°
(dans le cadre d’un
programme d’actions
présentation des
objectifs et des
d’indicateurs par projet)
Objectifs
Indicateurs
associés à
l’objectif
Valeurs cibles
2023 2024 2025 2026
Sensibilisation à la
robotique et à ses
enjeux,
développement de la
robotique dans
l'industrie,
accompagnement de
projets de robotisation
Création de nouvelles offres :
Cobotique pour la
réindustrialisation, robotique
pour l'efficacité
environnementale, et
Diagnostic Flash
Nb d’offres
cobotiques
réalisées
Nb de Diagnostic
Flash réalisés
Développement de nouvelles
formations : Intelligence
artificielle, cybersécurité,
accompagnement au
changement pour la stratégie
Industrie 4.0, et excellence
opérationnelle de la
production
Nb de
Formations
Nb d’entreprises
et de personnes
formées
Participation à des salons et
prospection pour toucher de
nouvelles cibles et élargir
notre réseau.
Nb de salons
Nb de prospects
Organisation de journées
d'acculturation pour les
développeurs économiques et
accueil de délégations à
Proxinnov.
Nb de journées
d’acculturation
Nb de
développeurs
économiques
Nb de
délégations
accueillies
Indicateurs qualitatifs :
- Notoriété de Proxinnov
- Retour des entreprises sur les projets accompagnés, les formations, les participations aux
salons et autres actions E102 1.4 annexe 3
CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DU SOUTIEN AU PLAN D’ACTIONS 2026 DE L’ASSOCIATION PROXINNOV ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET L’AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération du Conseil régional en date des 18 et 19 décembre 2025,
Ci-dessous dénommée "la Région"
d’une part,
ET
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Représentée par le Président de l’Agglomération, Monsieur Romain Bossis
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil d’agglomération en date du 28/042026
Ci-dessous dénommée " La Roche-sur-Yon Agglomération "
d'autre part,
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L4221-1 et suivants,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028,
VU l’arrêté DREETS 2022/632 du Préfet de Région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil communautaire de La Roche-Sur-Yon Agglomération en date du 28/04/2026 attribuant une subvention de 100 000 € au bénéfice de l’association « Proxinnov »,
VU la délibération du Conseil Régional en date des 18 et 19 décembre 2025 approuvant le Budget Primitif 2026, notamment son programme E102 « Faire de l’innovation un accélérateur de la transition durable de notre économie »,
VU la délibération du Conseil régional en date du 25 juin 2026 approuvant la présente convention.
ENTRE LES PARTIES, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour mener leurs projets de transformation, d’innovation et de R&D, les entreprises peuvent s’appuyer sur des centres techniques et technologiques répartis sur le territoire. Ces centres apportent des expertises thématiques pointues, disposent d’équipements d’excellence et de plateaux techniques permettant de tester E102 1.4 annexe 3
2
les nouvelles technologies, travaillent en lien avec les acteurs académiques pour permettre le transfert de technologies de la recherche vers les entreprises.
Ils fédèrent autour d’eux des entreprises expertes de la thématique ou utilisatrices de cette expertise, des acteurs de la recherche et de la formation et autres acteurs du domaine (fédérations professionnelles par exemple), dans le cadre des Technocampus. Ils ont un rôle important à jouer pour accompagner la transformation de l’industrie en Pays de la Loire.
La mobilisation attendue des partenaires pour inciter les entreprises ligériennes à innover porte pour les CRT sur 2 missions principales :
• Développement de solutions techniques à la demande d’entreprises : réalisation de diagnostic, élaboration
de cahier des charges, réalisation d’essai ou de prototype sur les plateaux techniques ;
• Diffusion de la culture de l’innovation et notamment sensibilisation aux technologies : évènements
thématiques, formations/démonstrations.
Située à La Roche-sur-Yon, Proxinnov est le Centre de Ressources Technologiques dédiée à la robotique industrielle. L’association aide les entreprises (notamment les TPE et PME) à identifier des solutions technologiques pour répondre à différents types de besoins : acculturation et formation à l’industrie 4.0 (usines connectées et intelligentes), réalisation d’audits et d’études robotiques, expérimentation en condition réelle sur l’usine pilote du Technocampus Robotique & Cobotique.
Compte tenu des enjeux liés à la diffusion de la robotique et de l’impact de cette activité en termes de gains de productivité et de compétitivité sur le tissu économique industriel ligérien, la Région et La Roche-sur-Yon Agglomération considèrent qu’il est important de continuer à accompagner ce projet et ont donc décidé d’attribuer un soutien au plan d’actions 2026 de Proxinnov.
Considérant l’appui que la Région apporte depuis plusieurs années à Proxinnov, le financement de La Roche-sur-Yon Agglomération s’inscrit bien en complémentarité du soutien régional. Il est proposé d’autoriser ce financement par le biais de la présente convention d’autorisation.
Il s’agit, dans ce contexte, d’établir une convention bipartite Région des Pays de Loire et La Roche-sur-Yon Agglomération.
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région, la présente convention a pour objet d’autoriser La Roche-sur-Yon Agglomération à attribuer une subvention de 100 000 € au bénéfice de l’association « Proxinnov », pour soutenir son plan d’actions 2026 sur les mêmes bases juridiques que l’aide régionale.
Cette aide intervient en complément notamment de l’aide régionale qui a été proposée au vote en session du Conseil régional du 5 mars 2026 sur la base du régime cadre exempté de notification N°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026, ainsi que le règlement (UE) N° n°2023/2831 de la Commission Européenne relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La présente convention précise les engagements des parties et définit les modalités d'application du partenariat. E102 1.4 annexe 3
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ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et porte sur une durée de 24 mois.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de La Roche-sur-Yon Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération s'engage à :
- respecter les règlementations européenne et nationale en matière d'attribution des aides aux entreprises,
- solliciter l’autorisation de la Région pour toute modification tenant au montant de l’aide et à la nature du projet aidé,
- informer la Région des autres modifications,
- transmettre à la Région la délibération ainsi que la convention et ses éventuels avenants.
3.2. Engagements de la Région
La Région s'engage à établir un rapport annuel relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire conformément à l'article L1511-1 du CGCT.
3.3. Engagements réciproques
La Région et La Roche-sur-Yon Agglomération transmettent réciproquement la délibération ainsi que la convention d’attribution d’aide.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à la partie défaillante restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif compétent. E102 1.4 annexe 3
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ARTICLE 7 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
• la présente convention.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération.
Signé électroniquement,
Par
Pour le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération.
#signature# Page 1 sur 4
Entre les soussignés
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par Romain BOSSIS, son Président, agissant en application du vote Conseil Communautaire en date du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association FACE Vendée régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 12/06/2025 sous le n° W852005402, dont le siège social est situé, Les Jaulnières, 6 place Viollet-Le-Duc à LA ROCHE-SUR-YON, n° SIRET 81318278900020 représentée par Françoise NAUDON, présidente dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association FACE développe des actions en faveur du public et des entreprises dans différents domaines d’activité :
- Entreprises : conseil et ateliers RSE / accompagnement des salariés (recrutement et maintien dans l'emploi)
- Emploi : parrainage / accompagnement socio-professionnel / accès à l'emploi - Education et culture : découverte de l'entreprise / appui à l'orientation - Territoire : agence postale associative / partenariat avec les acteurs économiques et structures de l'insertion
- Vie quotidienne : accès aux droits / lutte contre la fracture numérique
La convention s’inscrit dans la politique de développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle des publics qui en sont éloignés.
Le projet présenté par FACE présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
- de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération des actions en faveur des entreprises et des candidats (demandeurs d’emploi, salariés, scolaires) qui permettront de rapprocher l’offre et la demande d’emploi sur le territoire. L’objet de cette convention est notamment de soutenir la mise en place d’un évènement grand public facilitant l’orientation professionnelle tout au long de sa vie.
CONVENTION
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
ET L’ASSOCIATION FONDATION AGIR CONTRE L’EXCLUSION (FACE) ANNEE 2026 Page 2 sur 4
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par La Roche-sur-Yon Agglomération.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 La Roche-sur-Yon Agglomération contribue financièrement pour un montant de 17 500 euros conformément à la décision adoptée en conseil communautaire le 28/04/2026.
3.2 Le montant attribué est une subvention de fonctionnement.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Un acompte d’un montant de 5250€ a été versé à l’association, conformément au vote du conseil communautaire en date du 16/12/2025. Le solde sera versé à la signature de la convention.
3.5 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.6 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, FACE s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
FACE fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, FACE en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
FACE s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après : Page 3 sur 4
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité)
- les états financiers ou, le cas échéant , les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- transmission du bilan d’activités 2026
- bilan quantitatif et qualitatif de l’évènement en faveur de l’orientation mis en place en 2025 L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, FACE devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe FACE de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 9.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par FACE des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 6, La Roche-sur-Yon Agglomération peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe FACE de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 9.
ARTICLE 8 : CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
FACE adressera à la Roche-sur-Yon Agglomération au plus tard au 30 juin 2026, une copie certifiée de son compte de résultat et bilan 2025 ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, l’association s’engage à faciliter à tout moment le contrôle de l’administration, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production sera jugée utile.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, FACE, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer. Page 4 sur 4
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de FACE, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
#signature#
Le Président
de La Roche-sur-Yon Agglomération,
romain BOSSIS
#signature#
La Présidente de l’association
« FACE »,
Françoise NAUDON 1
CONVENTION
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
ET GRAINE D’ID
ANNEE 2026
ENTRE
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par Romain BOSSIS son Président, agissant en application du vote Conseil Communautaire en date du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
ET
L’association Graine d’ID régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 19/07/1995 sous le n° W852001014 dont le siège social est situé, 17 rue des Primevères à La Roche-sur-Yon, n° SIRET 40223610300022 représentée par Catherine SIMONNEAU, présidente de l’association dûment mandatée,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Graine d’ID permet, pour et avec des personnes en difficulté, éloignées de l’emploi, de faire participer les habitants de La Roche-sur-Yon Agglomération à la vie et la gestion de leur territoire dans ses différentes dimensions – économique, sociale, culturelle ou citoyenne.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La convention s’inscrit dans la politique de développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle des publics qui en sont éloignés.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant : - Développer toutes actions de nature à (re)donner du dynamisme, de la confiance en elles-mêmes et des relations, par une activité d’insertion professionnelle aux personnes éloignées de l’emploi o Graine d’ID développe ainsi des actions de redynamisation des publics (Membres Actifs) qui peuvent être proposés aux demandeurs d’emploi de l’agglomération et notamment des participants du PLIE 2
o Graine d’ID porte plusieurs Ateliers et Chantiers d’Insertion dont certains supports d’activité sont développés grâce aux clauses d’insertion professionnels inscrites dans les marchés publics déployés sur le territoire de l’agglomération. Graine d’ID peut ainsi intervenir en tant que structure attributaire de marchés publics (marchés d’insertion et de qualification) ou en tant que sous-traitant ou co-traitant des entreprises attributaires.
- Développer la citoyenneté, le lien social entre les habitants, et leur implication concrète dans l'amélioration et l'entretien de leur cadre de vie par la création de services de proximité accessibles au plus grand nombre. - Mobiliser les moyens de l’association pour offrir la plus grande variété possible de produits alimentaires et d’hygiène dans l’épicerie solidaire. L’association s’engage alors à participer aux différentes réunions organisées par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de la coordination de l’offre alimentaire, poursuivre la coopération pour l’examen de situations individuelles particulières.
Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une destination / un usage ou un réemploi de certains matériaux produits en excédent dans le cadre de l’exploitation /de l’entretien du bois des Girondins par le Chantier d’insertion de la Ville de la Roche-sur-Yon (copeaux, branchages, …), il pourra être proposé à Graine d’Id d’en bénéficier gracieusement pour répondre aux besoins de ses activités de production maraîchère.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 45.000 euros conformément à la décision adoptée en conseil communautaire le 28/04/2026.
3.2 Le montant attribué est une subvention de fonctionnement.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Un acompte d’un montant de 12.990€ a été versé à l’association, conformément au vote du conseil communautaire en date du 16/12/2025. Le solde sera versé à la signature de la convention.
3.5 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.6 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
Subvention en nature
3.8 La subvention concernée par la présente convention inclut les contributions en nature accordées par l’administration dont la mise à disposition d’équipements à titre provisoire pour la mise à disposition de salles et à titre permanent pour les locaux de l’association. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte des présentes. 3
3.9 Le montant de ces contributions en nature évalué pour la durée de la convention à 17 739 € doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
Le montant des contributions en nature concerne le loyer des locaux mis à disposition (17 rue des Primevères).
3.10 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; - le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes : - transmission du rapport d’activité annuel
- invitation à l’Assemblée générale annuelle de l’association
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites. 4
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12. 5
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
#signature#
La Présidente de l’association Graine d’Id
Catherine SIMONNEAUure#
Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération
Romain BOSSIS 1
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par Romain BOSSIS, son Président, agissant en application du vote Conseil Communautaire en date du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification BTP85, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 25.01.2007 sous le n°W852007001, dont le siège social est situé, 22 rue Benjamin Franklin à la Roche-sur-Yon, n° SIRET 49473970900025 représentée par Julien VOISIN, président de l’association dûment mandaté,
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le GEIQ BTP 85 est un collectif d’entreprises, piloté par ses adhérents. Il regroupe des entreprises qui parient sur le potentiel de personnes éloignées du marché du travail pour résoudre leurs problèmes structurels de recrutement, en organisant des parcours d’insertion et de qualification. Le GEIQ organise donc des parcours d’insertion par l’activité économique adaptés aux besoins des salariés et des entreprises adhérentes en favorisant l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La convention s’inscrit dans la politique de développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle des publics qui en sont éloignés.
Le projet présenté par le GEIQ présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
- de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
CONVENTION
ENTRE LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
ET LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION BTP 85
ANNEE 2026 2
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de soutenir le recrutement de personnel éloigné de l’emploi, dans le cadre de contrats en alternance avec l’association GEIQ BTP 85. Dans le cadre de ses missions, le GEIQ favorisera le développement d’opportunité d’emploi au sein de ses entreprises adhérentes pour un public éloigné de l’emploi.
Le GEIQ devra apporter un effort particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d’insertion professionnelle afin d’offrir des heures de travail pour les personnes résidant la Roche-sur-Yon Agglomération.
L’association s’engage d’une manière générale à contribuer à faciliter les parcours d’insertion professionnelle des personnes qui en ont besoin.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par La Roche-sur-Yon Agglomération.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 9 500 euros conformément à la décision adoptée en conseil communautaire le 28/04/2026.
3.2 Le montant attribué est une subvention de fonctionnement.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Un acompte d’un montant de 2850€ a été versé à l’association, conformément au vote du conseil communautaire en date du 16/12/2025. Le solde sera versé à la signature de la convention.
3.5 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.6 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le GEIQ s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 3
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Le GEIQ fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le GEIQ en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité)
- les états financiers ou, le cas échéant , les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée à partir de la transmission du bilan d’activités 2026 qui présentera notamment :
- le nombre de salariés en insertion du GEIQ BTP 85 dont ceux qui résident sur La Roche-sur- Yon Agglomération
- le nombre d’ETP insertion et/ou le volume d’heures travaillées par ces salariés en insertion - le profil de ces salariés en insertion (âge, sexe, niveau de qualification, type de contrat alternance, nature de la qualification engagée)
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 9.
7.2 – Fautes contractuelles 4
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 6, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 9.
ARTICLE 8 : CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
L’Association adressera à la Roche-sur-Yon Agglomération au plus tard au 30 juin 2026, une copie certifiée de son compte de résultat et bilan 2025 ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, l’association s’engage à faciliter à tout moment le contrôle de l’administration, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production sera jugée utile.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre 5
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
#signature#
Le Président
De La Roche-sur-Yon Agglomération,
Romain BOSSIS
Le Président de l’association
« GEIQ BTP 85»,
Julien VOISIN Page 1 sur 5
Entre les soussignés
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par Romain BOSSIS, son Président, agissant en application du vote Conseil Communautaire en date du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association Ménage Service 85 régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 13/09/2006 sous le n°W852001126 dont le siège social est situé, 14 rue de Montréal à la Roche-sur-
Yon, n° SIRET 49242614300037 représentée par Micheline LABROUSSE, présidente, dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Ménage Service 85 est une entreprise solidaire d’utilité sociale, labellisée par la DDETS comme « entreprise d’insertion ». L’association accueille parmi ses salariés, des demandeurs d’emploi qui en sont éloignés et développe des prestations de services à la personne. Ménage Service propose ainsi des prestations aux particuliers pour le ménage courant, les vitres, les courses, le repassage ou encore l’accompagnement des personnes âgées dans les tâches du quotidien.
Ménage Service organise donc des parcours d’insertion adaptés aux besoins des salariés en favorisant la qualification pour développer leurs compétences.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La convention s’inscrit dans la politique de développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle des publics qui en sont éloignés.
Le projet présenté par Ménage Service présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
CONVENTION
ENTRE LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
ET MENAGE SERVICE
ANNEE 2026 Page 2 sur 5
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération son projet d’accompagnement au retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.
Dans le cadre de ses missions, Ménage Service favorisera le recrutement et le développement des compétences de personnes éloignées de l’emploi dans le secteur de la propreté et des services à la personne.
L’association s’engage d’une manière générale à contribuer à faciliter les parcours d’insertion professionnelle des personnes qui en ont besoin.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par La Roche-sur-Yon Agglomération.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 7000 euros conformément à la décision adoptée en conseil communautaire le 28/04/2026.
3.2 Le montant attribué est une subvention de fonctionnement.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Un acompte d’un montant de 2100€ a été versé à l’association, conformément au vote du conseil communautaire en date du 16/12/2025. Le solde sera versé à la signature de la convention.
3.5 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.6 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Ménage Service s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à : Page 3 sur 5
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Ménage Services fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Ménage Services en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Ménage Service s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité)
- les états financiers ou, le cas échéant , les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée à partir de la transmission du bilan d’activités 2026 qui présentera notamment :
- le nombre de salariés en insertion accompagnés dont les résidents de La Roche-sur-Yon Agglomération
- le nombre d’ETP insertion et/ou le volume d’heures travaillées par ces salariés en insertion - le profil de ces salariés en insertion (âge, sexe, niveau de qualification, durée des contrats…) L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, Ménage Service devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe Ménage Service de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 9. Page 4 sur 5
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par Ménage Service des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 6, La Roche-sur-Yon Agglomération peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe Ménage Service de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 9.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis. Page 5 sur 5
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
Le Président
De La Roche-sur-Yon Agglomération,
Romain BOSSIS
La Présidente de l’association
« Ménage Service »,
Micheline LABROUSSE - 1 -
ENTRE :
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par Romain BOSSIS, son Président, agissant en application du vote Conseil Communautaire en date du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association Mission Locale du Pays Yonnais régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 1.01.1994 sous le n°W852001633 dont le siège social est situé, 70 rue Chanzy à La Roche-sur-Yon, n° SIRET 39415576600022 représentée par Nathalie FRAUD, vice-présidente dûment mandatée,
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux conventions passées avec le Ministère du Travail (DDETS) et avec le Conseil Régional, la Mission Locale du Pays Yonnais œuvre pour l’insertion des jeunes Yonnais de 16 à 25 ans sans emploi et non scolarisés.
:
✓ La Mission Locale du Pays Yonnais doit informer, accueillir et contacter soit directement, soit par l’intermédiaire d’organismes existants, tous les jeunes de 16 à 25 ans (voire jusqu’à 29 ans pour le public ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé) qui sont déscolarisés. Elle réunit régulièrement l’ensemble des institutions et personnes qui contribuent à l’accueil, l’information et à l’orientation des jeunes dans la zone géographique de son ressort.
✓ Elle a vocation à aider ces jeunes à construire un itinéraire d’insertion sociale et professionnelle et à assurer le suivi de son application. A cet effet, elle est le relais entre le jeune et les organismes compétents, notamment en matière de formation et d’emploi.
✓ Elle contribue à assurer une intervention coordonnée des institutions et acteurs existants sur l’ensemble des problèmes de vie quotidienne, qui feraient obstacle à leur insertion sociale et professionnelle, afin que dans une approche globale, soit prise en charge la recherche de solutions adaptées en matière de : logement, de santé, citoyenneté, sports, culture et loisirs.
CONVENTION
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
ET LA MISSION LOCALE DU PAYS YONNAIS
ANNEE 2026 - 2 -
✓ Elle participe, en relation notamment avec France Travail, les organismes de formation, les employeurs et les syndicats, en fonction des possibilités locales, au développement des réponses appropriées aux problèmes d’insertion, de formation et d’emploi qui se posent localement aux jeunes.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La convention s’inscrit dans la politique de développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle des publics qui en sont éloignés.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant : - Elaborer des réponses adaptées à la situation des jeunes dans les domaines de la formation de l’emploi, de la santé, du logement, des loisirs, de la culture… dans le cadre d’un partenariat le plus élargi possible associant le service emploi-insertion de La Roche-sur-Yon Agglomération, France Travail, les acteurs économiques, les professionnels de l’animation, les travailleurs sociaux.
- S’appuyer sur les lieux de vie des jeunes (dans les quartiers de la Ville de la Roche sur Yon et dans les autres communes de La Roche Sur Yon Agglomération), en complémentarité et en relais des permanents de ces structures pour :
o recenser et mieux identifier les difficultés rencontrées par les jeunes, o développer et formaliser des lieux d’écoute,
o définir les actions à mettre en place.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 138 000 euros conformément à la décision adoptée en conseil communautaire le 28/04/2026.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- subvention de fonctionnement : 138 000 euros, - 3 -
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Un acompte d’un montant de 41400€ a été versé à l’association, conformément au vote du conseil communautaire en date du 16/12/2025. Le solde sera versé à la signature de la convention.
3.5 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.6 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
3.9 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; - 4 -
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée à partir de la transmission par la Mission Locale d’un état annuel recensant par communes de l’agglomération : - le nombre de jeunes accueillis
- le nombre de jeunes suivis par la Mission Locale et engagés dans un parcours de retour vers l’emploi
- la typologie des jeunes accompagnés (âge, sexe, niveau de qualification…)
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. - 5 -
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. - 6 -
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
#signature#
Nathalie FRAUD
Vice-Présidente
de la Mission Locale du Pays Yonnais
Romain BOSSIS
Président
de La Roche-Sur-Yon Agglomération CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON,
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2025
POUR LE VOLET VALORISATION DE LA RACE CHAROLAISE
DANS LE CADRE DU SALON TECH’ÉLEVAGE
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Romain BOSSIS, le Maire, ou son adjoint(e), agissant en application des délibérations du 3 et 15/04/2026,
ci-après désignée « l’Administration »,
Et
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président en exercice, et agissant en application de la délibération du 28/04/2026,
ci-après désignée « L’Administration »,
d’une part
Et
La Chambre d’Agriculture de région Pays de la Loire, dont le siège social est 9 rue André Brouard – CS 70510 – 49105 Angers CEDEX 2, représentée par son Président dûment mandaté, et désignée sous le terme « la Chambre d’Agriculture »,
d’autre part.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par la Chambre d’Agriculture d’organisation du Salon Tech’ Elevage 2026 conforme à son objet statutaire et que ce salon valorisera notamment la race charolaise.
Considérant que La Roche-sur-Yon Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon ont toutes deux pour objectif de favoriser l’intérêt public local : le développement d’un secteur économique important pour la Communauté d’Agglomération, la création d’une animation et d’une dynamique au sein de la commune, son affirmation comme lieu d’accueil de manifestations importantes pour la Ville de La Roche-sur-Yon et son agglomération.
Considérant que ce salon présenté par la Chambre d’Agriculture constitue une manifestation de valorisation des productions animales locales qui participe de cette politique. Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
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Visas :
Vu les statuts de la Chambre d’Agriculture de région Pays de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles suivants :
- L.5211-36 et L.2313-1 qui prévoit la publication au compte administratif de la Ville des montants globaux de subventions directes et indirectes accordées annuellement aux associations et L. 2313-1-1 qui prévoit la transmission par la commune au Préfet et au Trésor Public des comptes financiers certifiés des associations ayant perçu plus de 75 000 € de subventions, ou représentant plus de 50% des produits et dépassant le seuil de 23 000€;
- L.1611-4-1 qui prévoit que toute association qui a reçu une subvention (directe ou indirecte) peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée;
- L.1611-4-2 qui prévoit la transmission des comptes financiers certifiés des associations subventionnées aux collectivités territoriales
- L.1611-4-3 qui prohibe le reversement de subventions en cascade d’une association à une autre
- l’Annexe 1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant liste des pièces justificatives de paiement des collectivités, qui impose la conclusion d’une convention de partenariat avec toute association percevant plus de 23 000 € de subventions directes et indirectes par an.
Vu la délibération du Conseil d’agglomération de la Roche sur Yon en date du 16/12/2025 relative à l’ouverture des crédits et attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2026. Vu la délibération du Conseil d’agglomération de la Roche sur Yon en date du 28/04/2026 attribuant une subvention de 23 000€
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Art. 1 : Objet de la convention :
Par la présente convention, la Chambre d’Agriculture s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à organiser, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, à La Roche-sur-Yon, au cours du dernier trimestre 2026, la valorisation de la race charolaise au cours du Salon Tech’Élevage.
Dans ce cadre, La Roche-sur-Yon Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon apportent leur soutien à ce projet.
La Roche-sur-Yon Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon n'attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
Art. 2 : Durée de la convention :
La présente convention est valable pour la manifestation du dernier trimestre 2026 comprenant le Concours de la race Charolaise. La convention a une durée de 1 an à partir de la date de sa signature.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible de l’organisation du salon Tech’Élevage sur la durée de la convention est évalué à 414 700 € conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe I. Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
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3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action. Le budget prévisionnel du Salon indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du Salon Tech’Élevage conformément au dossier de demande de subvention présenté par la Chambre d’Agriculture en août 2025.
Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action et qui : • sont liés à l'objet du salon et sont évalués en annexe ;
• sont nécessaires à la réalisation du salon ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du salon ;
• sont dépensés par « la Chambre d’Agriculture » ;
• sont identifiables et contrôlables.
3.4. Lors de l’organisation du salon, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du Salon et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
La Chambre d’Agriculture notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde par La Roche-sur-Yon Agglomération conformément à l'article 8 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Communauté d’Agglomération de ces modifications. En tout état de cause, les variations à la hausse du budget excluent toute revalorisation de la subvention. Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
Art. 4 : Conditions de détermination de la contribution financière de La Roche-sur-Yon Agglomération et modalités de versement
4.1 La Roche-sur-Yon Agglomération contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 23 000 € établi à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 et 7, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 8 et 9 sans préjudice de l’application de l’article 13.
4.3 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
la subvention de La Roche-sur-Yon Agglomération sera versée en deux fois :
- une avance à la notification dans la limite de 50% du montant prévisionnel de la convention mentionné au point 4.1
- le solde après les vérifications réalisées par La Roche-sur-Yon Agglomération conformément à l’article 6
4.4 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées lors de la demande de subvention. Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
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Art. 5 : Subvention en nature contribution des agents municipaux
5.1 Les agents techniques mutualisés interviennent dans la mise en place et le démontage du matériel lourd nécessaire au bon déroulement de la manifestation. Dans le cadre du partenariat, cette contribution se fait à titre gracieux : aide, matériel et main d’œuvre.
Cette prestation fait l’objet d’une demande formalisée avant le 15 septembre. La définition de cette demande fait l’objet d’une réunion de travail avec les services de la Ville (CTM).
En amont de la manifestation, la Chambre d’Agriculture s’engage à réaliser avec le CTM un inventaire du matériel dont elle dispose et nécessaire pour la manifestation. Tout achat complémentaire, ou tout remplacement de matériel défectueux est à la charge de la Chambre d’Agriculture.
Il appartient à la Chambre d’Agriculture d’assurer la remise en état et le bon entretien de son matériel. Toute intervention exceptionnelle du CTM due à la défection du matériel résultant d’un défaut d’entretien sera facturée à la Chambre d’Agriculture.
5.2 Le montant de ces contributions en nature évalué pour la durée de la convention à 6 000 € euros doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
5.3 La Chambre d’Agriculture s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
Article 6 : Justificatifs
La Chambre d’Agriculture s'engage à fournir en un exemplaire à chacun des financeurs, au plus tard le 31 mars 2027, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02). Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’organisation du Salon et d’un compte-rendu d’activité de l’année 2026. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
• le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné
• les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce (si la Chambre d’Agriculture dispose d’un commissaire aux comptes)
• les documents de communication de la manifestation (affiches, dépliants, flyers, dossiers de presse, copie des encarts presse et de tout autre support de promotion de la manifestation)
Article 7 : Autres engagements
7.1. Les logos de la Ville et de La Roche-sur-Yon Agglomération seront présents et visibles sur les documents de communication (affiches, dépliants, flyers, site internet, dossiers de presse, encarts presse et tout autre support de promotion de la manifestation). La Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération seront bien identifiées en qualité de partenaires financiers. Des panneaux « Ville » et des oriflammes de la Ville et de La Roche-sur-Yon Agglomération seront installés par les Directions de la Communication sur l’ensemble des espaces occupés et notamment sous les chapiteaux.
7.2. En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la Chambre d’Agriculture, pour une raison quelconque, celle-ci doit en Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
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informer La Roche-sur-Yon Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3. Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Chambre d’Agriculture s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la Chambre d’Agriculture sans l'accord écrit de La Roche-sur-Yon Agglomération et de la Ville de La Roche-sur-Yon, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la Chambre d’Agriculture et avoir préalablement entendu ses représentants. La Roche-sur-Yon Agglomération et / ou la Ville de La Roche-sur-Yon en informent la Chambre d’Agriculture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de l'administration
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
La Chambre d’Agriculture accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
La Chambre d’Agriculture s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
Article 10 : Comportement de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire et de ses préposés
Dans le cadre de la présente convention, la Chambre d’Agriculture, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer. Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
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Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de la Chambre d’Agriculture, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 8 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 13.
Par ailleurs la Chambre d’Agriculture, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
Article 11 : Assurances et responsabilités
La Chambre d’Agriculture exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville de La Roche-sur-Yon et la Chambre d’Agriculture. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par la Chambre d’Agriculture d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
Article 14 : Recours
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes. Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
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Fait à La Roche-sur-Yon, le
En trois exemplaires originaux
Pour la
Chambre d’Agriculture de
Région Pays de la Loire
Le Président
Olivier LEBERT
Pour la Ville de
La Roche-sur-Yon
Pour le Maire son adjoint(e)
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération
Le Président
Romain BOSSIS Convention Ville / La Roche-sur-Yon Agglomération / Chambre d’Agriculture de la Vendée Salon Tech’Élevage volet valorisation de la race charolaise - Année 2026
8
Tech'Elevage 2026
Salon de l'innovation et
des nouvelles technologies en
élevage
BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION (annexe 1)
Objet de la subvention : Salon de l'Elevage 2026 - 14ème édition
Date et lieu de l'action : - Parc des Expositions des Oudairies à La Roche-sur-Yon
I - Charges directes(3) Montant
prévu
I - Produits directs Montant
prévu
60 Achat 36 090 € 70 Vente de produits et droits d'entrée 296 700 € Prestations de services 74 Subvention d'exploitation 118 000 € Achats de matières et fournitures Département 27 000 € Autres fournitures
61 Services extérieurs 198 510 € Région (s) Locations - Pays de la Loire 18 000 € Entretien et réparation
Moyens techniques Commune (s) - Agglomération et ville de la Roche-sur-Yon 23 000 € 62 Autres services extérieurs 134 600 €
Rémunérations et honoraires Subventions et sponsors privés : (préciser leurs noms)
50 000 €
Publicité, publication - Crédit Agricole Atlantique Vendée Déplacement, missions - Ass Centrale des Laiteries Coopératives Services bancaires, autres - Apis diffusion - Bovins croissance Sèvres Vendée
63 Impôts et taxes - CAVAC
64 Charges de personnel 44 000 € - SEENOVIA Rémunérations - GDS 85 - Groupement de Défense Sanitaire de la Vendée
65 Autres charges de gestion 1 500 € 75 Autres produits (et autofinancement) 66 Charges financières 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux amortissements 78 Reports de ressources non utilisées Sous-total I 414 700 € Sous-total I 414 700 €
II - Charges indirectes II - Ressources indirectes Préciser leurs natures : si des charges indirectes figurent ci-
dessous, vous devez justifier dans une annexe obligatoire la
méthode et les critères retenus pour ventiler ces charges (voir au
dos).
Libellés :
Charges fixes de fonctionnement - Frais financiers - Autres - Sous-total II Sous-total II III - Contribution en nature III - Contribution en nature Secours en nature Dons en nature Prestations en nature Prestations en nature Bénévolat Bénévolat Sous-total III - € Sous-total III - € (Le sous-total III doit être égal du côté Charges et du côté Produits)
TOTAL GÉNÉRAL DES CHARGES 414 700 € TOTAL GÉNÉRAL DES PRODUITS 414 700 € Excédent (produits - charges) Déficit (charges - produits) 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET L’OUVRE-BOITES
– ETABLISSEMENT VENDEE POUR L'ANNÉE 2026
Entre les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération, sise Hôtel de Ville et d’Agglomération Place du théâtre – BP 829- 85 021 LA ROCHE-SUR-YON, représentée par le Président, Romain BOSSIS , dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° …du conseil d’Agglomération du 28 avril 2026.
ci-après désignée « l’Administration »
d’une part,
Et
La SCOP SA L’Ouvre-Boîtes, Coopérative d'Activité et d'Emploi, Pépinière entreprise 8 rue René Coty 85000 La Roche sur Yon, n° 449 989 573 00067, représentée par la Co-Directrice générale, Laetitia PAUL, dûment habilitée à signer la présente convention,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’Agglomération disposant de la compétence développement économique, accompagne Les Coopératives
d’Activité et d’Emploi (CAE) sur son territoire.
La présente convention porte sur le soutien financier apporté par l’Agglomération à L’Ouvre- Boîtes – établissement Vendée et définit les modalités d’octroi de la subvention allouée au titre de l’année 2026. Ladite société propose de mettre en œuvre un ensemble de prestations d'accompagnement auprès des entrepreneurs locaux pour faciliter leur intégration dans le tissu économique du territoire Vendéen. Elle permet aux porteurs de projets de tester la viabilité économique de leurs activités et de la développer dans le cadre d’un régime protecteur pendant la période d’apprentissage.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2026
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
Article 3 : Subvention de l’administration
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 15 000 euros conformément à la décision adoptée en commission. 2
3.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 8 et 9 sans préjudice de l’application de l’article 13.
3.3 Le budget de fonctionnement prévisionnel de L’Ouvre-Boîtes s’élève 2 120 499 € pour 2026. La Roche- sur-Yon Agglomération apporte son soutien au bon fonctionnement de L’Ouvre- Boîtes pour la réalisation des activités visées à l’article 4, par l’attribution d’une subvention de 15 000 € TTC pour l’année 2026.
La subvention sera créditée au compte de l’Ouvre boites selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un 1er acompte de 4 500€ est versé début 2026 conformément à la délibération n°25 du 18 décembre 2025 relative à l’attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2026.
Le solde sera versé après le vote du budget, dès réception par les services de l’agglomération d’un bilan d’activité au format numérique et sur papier, arrêté au 31 juillet 2025.
L’Ouvre boites – établissement Vendée mettra en place un comité de suivi rassemblant les financeurs et partenaires du territoire afin de présenter, échanger et faciliter la mise en œuvre des activités, les bilans et perspectives par le regard croisé de l’ensemble des parties prenantes.
3.4 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.5 Le versement de la subvention par l’Agglomération sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire par mandat administratif.
Article 4 : Activités
L’Agglomération souhaite apporter son soutien à L’Ouvre-Boîtes - Etablissement Vendée pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement et de suivi des créateurs d'entreprise, présentées ci-dessous.
L’Ouvre-Boîtes – Etablissement Vendée assure l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes et incombant à l’exercice de l’activité économique de chaque entrepreneur- salarié avec lequel la SCOP SA Ouvre-Boîtes – Etablissement Vendée conclue un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) et/ou un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA). Elle propose ainsi un accompagnement de chaque porteur de projet / entrepreneur-salarié en vue de favoriser le développement de son activité, à savoir :
• assurer un accueil et un accompagnement adapté des porteurs de projets, • favoriser la montée en puissance de l’activité des porteurs de projets, • organiser la sortie positive de ce dispositif d’accompagnement et de suivi.
L'Ouvre-Boîtes a également pour objectif de s’investir, et de contribuer aux actions collectives des acteurs de la création d’activité sur le territoire en :
• mettant en synergie l’action des structures d’appui à la création afin de faciliter le parcours des porteurs de projets et d’assurer la qualité de l’accompagnement,
• améliorant la visibilité et l’attractivité du système local d’appui à la création, à la reprise d’entreprises et en diffusant la culture de l’entrepreneuriat. 3
Plan d’action - Objectif 2026
Actions
Objectif/an
LRSY AGGLO
Rencontres partenaires
50
Participation aux évènements du territoire lié à la création d’entreprise 3
Réunion d’information collective 15
Accompagnement de porteurs de projet
Accueil en information collective* 100
Accompagnement des porteurs de projet en test** 24
Accompagnement des entrepreneurs-salariés** 8
Accompagnement des associés** 4
Accompagnement des porteurs de projet à la sortie** 3
Mise en réseau des entrepreneurs/animations territoriales 10
*personnes accueillies aux informations collectives organisées à la Roche sur Yon (à la pépinière ou chez des partenaires)
**porteurs de projets/entrepreneurs résidant/travaillant sur le territoire Cœur Vendée
Pour assurer l’ensemble des activités de l’établissement Vendée, l’Ouvre-Boîtes dispose de 1,65 ETP répartis tels que en 2026 :
- 1 ETP Responsable Pôle Vendée/ Chargé d’accompagnement, dédié à hauteur de 75% sur le territoire de l’agglomération Yonnaise.
- 0.5 ETP Chargée d’accompagnement Vendée, dédiés à hauteur de 25 % sur le territoire de l’agglomération Yonnaise.
- 1 ETP Chargée d’accompagnement comptable Vendée, dédié à hauteur de 50% sur le territoire de l’agglomération Yonnaise
- 1 ETP Chargé.e d’accompagnement social Vendée, dédié à hauteur de 15 % sur le territoire de l’agglomération Yonnaise
Ces postes sont basés à La Roche-sur-Yon.
Article 5 : Autres engagements
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Ouvre-Boîtes s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Ouvre-Boîtes informe sans délai l’administration de toute nouvelle domiciliation bancaire. 4
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Ouvre-Boîtes en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Ouvre-Boîtes– établissement Vendée s’engage à indiquer sur tout document de communication presse
et sur son site internet, ainsi que dans toute action médiatique (notamment article de presse, interview,
émission de radio), qu’elle bénéficie du soutien de l’Agglomération.
L’Agglomération s’engage à permettre à L’Ouvre-Boîtes d’être référencée sur le site « jecréeencœurvendée » afin d’être visible, aux côtés des autres acteurs de la création d’entreprise, par les porteurs de projet.
L’Ouvre-Boîtes – établissement Vendée s’engage à mettre à jour ses informations sur le site internet « jecréeencœurvendée ».
Article 6 : Justificatifs
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération un bilan de l’opération subventionnée avant le 31 mars 2027, comprenant :
- Le rapport d’activité sur le site de La Roche-sur-Yon de 2026,
- Le compte-rendu financier et toutes les pièces comptables de l’exercice 2026.
Article 7 : Evaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée sur la base du rapport d’activité. L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
Article 8 : Sanctions
8.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Ouvre-Boîtes devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Ouvre-Boîtes de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
8.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Ouvre-Boîtes des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 10, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Ouvre-Boîtes de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
Article 9 : Contrôles de l’administration
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. 5
L’Ouvre-Boîtes accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Ouvre-Boîtes s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 4. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
Article 10 : Comportement de l’Ouvre-Boîtes et de ses préposés
Dans le cadre de la présente convention, l’Ouvre-Boîtes, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Ouvre-Boîtes, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 8.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 13.
Par ailleurs l’Ouvre-Boîtes, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
Article 11 : Assurances et responsabilités
L’Ouvre-Boîtes exerce l’activité mentionnée à l’article 4 sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’Ouvre-Boîtes devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle 6
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Ouvre-Boîtes
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
Article 14 : Recours
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le X
en deux exemplaires originaux,
Pour L’Ouvre-Boîtes Pour l’Agglomération
Mme Laetitia PAUL Co-Directrice générale Romain BOSSIS
Président de la Roche-sur-Yon
Agglomération 7
Budget prévisionnel 2026
CHARGES Montant
CHARGES DIRECTES
60 - Achats 23 710
Achats matières et fournitures 20 730
Autres fournitures 2 980
61 - Services extérieurs 234 156
Locations 76 703
Entretien et réparation 35 863
Assurance 38 110
Documentation 83 480
62 - Autres services extérieurs 344 097
Rémunérations intermédiaires et honoraires 199 005
Publicité, publication 43 706
Déplacements, missions 75 953
Services bancaires, autres 25 433
63 - Impôts et taxes 10 873
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes 10 873
64 - Charges de personnel 1 442 908
Rémunération des personnels 1 335 908
Charges sociales
Autres charges de personnel 107 000
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 9 019
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 55 736
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation des
salariés
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 2 120 500
Excédent prévisionnel (bénéfice)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE
86 - Emplois des contributions volontaires en nature -
860 - Secours en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 8
TOTAL DONT CVN 2 120 500
PRODUITS Montant
RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
services 1 007 703
73 - Concours publics
74 - Subventions d'exploitatio 2 n
1 085 166
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou services
déconcentrés sollicités cf. 1ère page
ANCT 11 500
BPI -
Conseil-s Régional(aux) : 20 000
Conseil-s Départemental (aux) :
LOIRE-ATLANTIQUE 15 250
Communes, communautés de communes ou d'agglomérations: 228 228
Nantes Métrople, St nazaire Agglo, RSY Aglo
Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : 10 000
Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) 780 000
L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Autres établissements publics 14 000
Aides privées (fondation) 6 188
75 - Autres produits de gestion courante -
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
79 - Transfert de charges 27 630
TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
2 120 500
Insuffisance prévisionnelle (déficit) 0
ES EN NATURE (CVN) 3
87 - Contributions volontaires en nature -
870 - Dons en nature
871 - Prestations en nature
875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN
2 120 500 9 Page 1 sur 8
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET LE CNAM
PAYS DE LA LOIRE POUR L'ANNÉE 2026
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération, Place du Théâtre - 85000 LA ROCHE-SUR-YON représentée par M. Romain BOSSIS Président agissant en application de la délibération n° du 28 avril 2026.
Ci-après désignée « l’Agglomération »,
D’une part,
Et
Le Conservatoire National des Arts et Métiers des Pays de la Loire - association de gestion (Cnam Pays de la Loire)
25 boulevard Guy Mollet - BP 31115 - 44311 Nantes Cedex 03
Représenté par Laurence Van Asten, Directrice Régionale
Dûment habilitée à signer la présente convention
Ci-après désignée « le Cnam Pays de la Loire »,
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Agglomération porte la compétence Enseignement Supérieur qui se décline au sein du Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI). Celui-ci a pour objectif de conforter durablement l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire, en lien avec les besoins du tissu économique local.
La convention s’inscrit dans ce cadre de participation à la gestion et au développement de l’enseignement supérieur.
Le projet initié et conçu par le CNAM Pays de la Loire est conforme à son objet statutaire.
Le projet présenté par le CNAM Pays de la Loire participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’Agglomération a donc décidé d’apporter son soutien au CNAM Pays de la Loire avec le double souci :
- de respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Page 2 sur 8
Par la présente convention, le CNAM Pays de la Loire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de l’Agglomération le projet associatif suivant :
- L’Agglomération a la compétence pour participer à la gestion et au développement de l’enseignement supérieur et aux activités de recherche.
- Le Cnam Pays de la Loire est un acteur majeur du développement des formations en alternance qui se positionne à la croisée de la formation professionnelle de niveau supérieur et de la recherche fondamentale et appliquée, en lien étroit avec la Région Pays de la Loire, les Collectivités, les individus, et les entreprises.
- La présente convention porte sur le soutien financier de l’Agglomération au Cnam Pays de la Loire. Elle définit les modalités d’octroi de la subvention de fonctionnement allouée par l’Agglomération à l’association Cnam Pays de la Loire, au titre de l’année 2026, pour les formations et les activités assurées sur son centre de La Roche-sur-Yon afin de favoriser l’insertion professionnelle des élèves et leur intégration dans le tissu économique du territoire vendéen.
- Le CNAM compte 251 étudiants pour les formations encadrées exclusivement par le CNAM et 77 étudiants pour les formations en partenariat.
FORMATIONS
251 étudiants
Licence Ressources Humaines (alternance)
Licence PRO Entreprenariat : Manager une TPME PME
(alternance)
Licence PRO Maîtrise de l'énergie, électricité et
développement durable (alternance)
Cycle Ingénieur génie électrique "smart grid" (3 ans)
(alternance)
Cycle Ingénieur Energétique (altenance)
Master Management des risques QSE RSE (alternance)
Master Comptabilité - Contrôle - Audit (alternance)
Master RH et Transformations numériques (alternance)
Master Organisation conduite du changement
DSCG - (alternance)
Licence PRO Maintenance des Systèmes Industriels et
de Production et d’Energie (alternance - Part. Fab
Academy)
77 Etudiants
Licence PRO Conception Amélioration des Produits et
Process Industriels (alternance - Part. Fab Academy)
Licence PRO Conception Amélioration des Produits et
Process Industriels (alternance - Part. Lyc. St Gabriel)
Licence PRO Gestion des organisations Option Manager
d'équipe (alternance - Part. Lycée. St Gabriel)
Licence PRO Construction bois (alternance Lycée ND) Page 3 sur 8
Licence PRO. Entrepreneuriat Management de la TPE
spécialisation Management d'évènements sportifs et
culturels (alternance - Part. Lycée. Pierre Mendes
France)
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Agglomération.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Agglomération contribue financièrement pour un montant de 26 370 euros conformément à la décision adoptée en commission.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement : 26 370 euros.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par le CNAM Pays de la Loire de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de L’Agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte du CNAM Pays de la Loire selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un 1er acompte de 8 790€ est versé début 2026 conformément à la délibération n°25 du 18 décembre 2025 relative à l’ouverture des crédits et à l’attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2026.
Le solde sera versé après le vote du budget dès réception par les services de l’Agglomération, d’un bilan d’activité au format numérique et sur papier, arrêté au 31 juillet 2025.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’Agglomération sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par le CNAM Pays de la Loire lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le CNAM Pays de la Loire s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; Page 4 sur 8
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Le CNAM Pays de la Loire informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le CNAM Pays de la Loire en informe l’Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CNAM Pays de la Loire s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Le CNAM Pays de la Loire s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- Le Cnam Pays de la Loire s’engage à faciliter à tout moment le contrôle, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, le CNAM Pays de la Loire devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. Page 5 sur 8
L’Agglomération informe le CNAM Pays de la Loire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par le CNAM Pays de la Loire des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’ Agglomération peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité le CNAM Pays de la Loire à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Agglomération informe le CNAM Pays de la Loire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Agglomération pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
Le CNAM Pays de la Loire accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
Le CNAM Pays de la Loire s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Agglomération jugera proportionnée.
L’Agglomération pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Agglomération pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, le CNAM Pays de la Loire, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de le CNAM Pays de la Loire, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12. Page 6 sur 8
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs le CNAM Pays de la Loire, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Le CNAM Pays de la Loire exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’Agglomération ne puisse être recherchée. Le CNAM Pays de la Loire devra être en mesure de justifier à tout moment à l’Agglomération de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du CNAM Pays de la Loire.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par le CNAM Pays de la Loire d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Agglomération informant de cette résiliation. Page 7 sur 8
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour le CNAM Pays de la Loire Pour La Roche-sur-Yon Agglomération La Directrice Régionale Le Président Laurence VAN ASTEN Romain BOSSIS
BUDGET PREVISIONNEL 2026 Page 8 sur 8
Cumul à fin : Décembre
Nombre d'heures apprenants
Taux d'encadrement (nb heures apprenants / nb HFAF)
Produits d'exploitation 13 227 0,0 0 13 227
CA commercial 0 12 482 1 704 14 186
TOTAL RECETTES 13 227 12 482 1 704 27 412
0
Capacité site
Formateur -4 774 -1 804 -232 -6 811
Pilote 0
Contribution variable
Formateur/Pilote facturé à un autre site 0 0 0 0
Formateur/Pilote facturé depuis un autre site 0 0 0 0
Management 0 -707 0 -707
Prestataires extérieurs -592 -2 759 -457 -3 808
Support régional Ingénierie -302 -302 -39 -643
TOTAL RESSOURCES SITE -5 668 -5 572 -728 -11 968
Ressources sites / total des recettes (%)
Coûts directs / total des recettes (%)
Marge brute activité / total des recettes (%) 49,3% 48,1% 47,6% 48,7%
Frais généraux des sites
Salaires site -1 719 -1 719 -219 -3 657
Autres coûts site -2 541 -2 541 -324 -5 407
TOTAL COUTS SITE -4 260 -4 260 -544 -9 064
MARGE BRUTE SITE 2 263 1 743 268 4 273
Marge brute site / total des recettes (%) (hors Ingénierie et Mgt) 19,4% 22,1% 18,0% 20,5% Marge brute site / total des recettes (%) 17,1% 14,0% 15,7% 15,6%
DR
Salaires régional -1 215 -1 215 -155 -2 585
Autres Coûts régional -1 106 -1 106 -141 -2 353
Support régional Masse salariale + coûts -2 321 -2 321 -296 -4 938
Coûts support régional / total des recettes (%) -18% -19% -17% -18,0%
RESULTAT NET SITE -58 -577 -29 -664
Résultat net site / total des recettes (%) 0% -5% -2% -2,4%
Projet de Budget 2026
AP FC DE TOTAL SITE
COUTS DIRECTS DES OFFRES (matière, matériel, …)
-1 036 -906 -165 -2 107
-6,0% -8,0% -5,0% -7,7%
6 523 6 003 811 13 337
MARGE BRUTE ACTIVITE AVENANT N°2 À LA CONVENTION D’OBJECTIFS SIGNÉE PAR LES PARTIES LE 13 FÉVRIER 2024 ENTRE A ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET L’ASSOCIATION PATAKES THÉÂTRE
Ref. 26-073
Entre La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président Romain BOSSIS, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2026, ci-après désignée l’Agglomération
N° SIRET : 248 500 589 00 317
d’une part,
et
L’association Patakes Théâtre, domiciliée au Pôle associatif, 71 boulevard Aristide Briand, boite 131, à La Roche-sur-Yon et représentée par sa Présidente Anne Pintureau,
ci-après désignée l’Association
N° SIRET 810 403 451 000 26
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Agglomération et l’Association ont passé une convention d’objectifs en date du 13 février 2024. Le présent avenant intervient pour préciser le montant de la subvention 2026 versée par l’Agglomération à l’Association.
Ceci ayant été préalablement exposé, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
En référence aux l'articles 3 et 11 de la convention susvisée, la subvention de l’Agglomération attribuée à l’Association pour l’organisation du festival Itinérance d’été 2026 s’élève à 26 000 €.
Ce montant sera versé après déduction de l’avance sur subvention 2026 perçue courant février 2026, d’un montant de 7 800 € prévu dans la délibération du Conseil d’agglomération du 16 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de son activité l'association s'engage dans l’efficacité et la sobriété énergétique dans ses actions, comme dans son fonctionnement.
ARTICLE 3 :
Les autres clauses de la convention en date du 13 février 2024 demeurent inchangées.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Le Président
Romain BOSSIS
Pour l’Association Patakes Théâtre
La Présidente
Anne PINTUREAU AVENANT N°2 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS SIGNÉE PAR LES PARTIES LE 31 JANVIER 2024
ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION ET L'ASSOCIATION LE GRAND R POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS FINANCIERS
Entre La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président Romain BOSSIS, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2026, ci-après désignée l’Agglomération
N° SIRET : 248 500 589 00 317
d'une part,
et
L'Association loi 1901 Le Grand R, domiciliée esplanade Jeannie Mazurelle, rue Pierre Bérégovoy, BP 6681, 85 017 La Roche-sur-Yon cedex, et représentée par sa Présidente Madame Catherine MOREAU, dûment mandatée, ci-après désignée Le Grand R
SIRET : 394 804 264 000 15
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article 5.2.2 de la convention susvisée qui précise, s'agissant des subventions attribuées au Grand R, que :
« Pour ces montants, l’Agglomération versera chaque année le montant de ces subventions au regard des demandes formulées par le Grand R et des arbitrages budgétaires »
Les montants des subventions attribuées au Grand R pour l'année 2026 sont les suivants :
- subvention d'équipement : 85 000 €
- subvention de fonctionnement : 1 497 855 €
Cette subvention est versée en contrepartie des actions et activités organisées par le Grand R, conformément à ses missions, et est destinée à compléter le prix de vente des billets.
Ce montant sera versé après déduction de l’avance sur subvention 2026 perçue courant janvier 2026 (mandat n°92 du 27/01/2026), d’un montant de 738 928.00 € prévu dans la délibération du Conseil d’agglomération du 16 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de son activité l'association s'engage dans l’efficacité et la sobriété énergétique dans ses actions, comme dans son fonctionnement.
ARTICLE 3 :
Les autres clauses de la convention en date du 31 janvier 2024 demeurent inchangées.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération Pour L'Association le Grand R Le Président La Présidente
Romain BOSSIS Catherine MOREAU Page 1 sur 7
CONVENTION D’OBJECTIFS 2026
AVEC L’ASSOCIATION GDON DU PAYS YONNAIS
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération, située Place du Théâtre – BP 829 – 85 021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par sa/son Président(e), agissant en application de la délibération du 28 avril 2026.
Ci-après désignée « l'Administration »,
D’une part,
Et
L’association Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (GDON) du Pays Yonnais dont le siège social est situé - à la mairie de la Chaize le Vicomte, N° Siret 43334769700016, représentée par son président, Monsieur Guy DELAIRE,
Ci-après désignée « le GDON »,
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La prolifération du ragondin et du rat musqué pose des problèmes tant aux gestionnaires de sites, de marais et de rivières (destruction des berges, des digues, des infrastructures), qu’aux propriétaires de plans d'eau et exploitants agricoles, et ces rongeurs perturbent également les habitats colonisés tant au niveau de la flore que de la faune et augmentent les risques sanitaires par les zoonoses qu'ils peuvent transmettre à l'homme et aux animaux domestiques.
La lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants est mise en œuvre localement par le GDON du Pays Yonnais, conformément à son objet statutaire.
La lutte contre les ragondins et les rats musqués nécessite la mise en place d’un piégeage organisé à l’échelle cohérente du territoire de LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION. L’organisation et la mise en œuvre de cette lutte contre les Rongeurs Aquatiques Exotiques est l’action pour laquelle une subvention est demandée.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La régulation des rongeurs aquatiques envahissants participe à la réduction de leurs effets néfastes sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie, ainsi que sur les ouvrages hydrauliques et l’érosion des sols.
Le projet présenté par l’Association participe de ces différentes politiques publiques et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
- De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Page 2 sur 7
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant : La lutte collective contre les ragondins et les rats musqués par la mise en place d’un piégeage organisé associant l’activité de l’agent de régulation (salarié du GDON) et des bénévoles. D’autre part, dans le cadre de ses missions, l’agent de régulation assurera également la lutte contre les taupes, une veille phytosanitaire du territoire pour prévenir l’apparition de nouvelles problématiques (plantes envahissantes et chenilles défoliatrices par exemple).
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 64 000 euros conformément :
- Au budget prévisionnel figurant en annexe I de la présente convention,
- À la décision adoptée en conseil communautaire le 28 avril 2026.
3.2 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4 et 5, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 6 et 7 sans préjudice de l’application de l’article 11.
3.3 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement en une seule fois, mandaté à la réception de la convention dûment signée par les deux parties,
3.4 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe I.
3.5 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.6 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention. Page 3 sur 7
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
A l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle du GDON du Pays Yonnais qui se tient courant du premier trimestre, un document sera remis à l’interlocuteur de LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION. Il comprendra les éléments suivants :
• Les résultats intercommunaux et communaux du piégeage des rongeurs aquatiques nuisibles, ainsi que tout élément représentatif de l’activité,
• L’activité des bénévoles (nombre, localisation et type de prises), • Le temps passé par les agents du GDON du Pays Yonnais sur l’action par commune et par bassin versant,
• Le nombre de prise d’espèces protégées relâchées et leur localisation précise, contribution à l’atlas de la biodiversité intercommunale Page 4 sur 7
• Le suivi et le bilan chiffré des actions, avec localisation, sur des tableaux partagés (via Google Sheets) avec la technicienne de la Direction Nature et Climat. Ces tableaux exploitables informatiquement devront permettre de réaliser des cartographies.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 8, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention. Page 5 sur 7
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de faire l’objet d’une qualification pénale commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 6.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Page 6 sur 7
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
Monsieur Guy DELAIRE
Président du GDON Page 7 sur 7
ANNEXE I : LE BUDGET DU PROJET – Année ou exercice 2026 Page 1 sur 10
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE AVEC UNE ASSOCIATION ENTRE
LA ROCHE-SUR-YON VILLE& AGGLOMERATION ET LA ROCHE VENDEE CYCLISME RELATIVE
A LA PROMOTION DE LA POLITIQUE VELO DU TERRITOIRE
ANNEE 2026
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Monsieur Romain BOSSIS, agissant en application de la délibération n° XX du conseil Municipal du 29/04/2026 approuvant les subventions,
Ci-après désignée « les Administrations »,
Et
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée le Vice-Président, agissant en application de la délibération et de la délibération n°XX du conseil Communautaire du 28/04/2026 approuvant les subventions,
Ci-après désignée « les Administrations »,
D’une part,
Et
L’association La Roche Vendée Cyclisme régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 6 janvier 2021 sous le n° W852001182 dont le siège est situé 140 rue Olof Palme, 85000 La Roche- sur-Yon, n° SIRET 390682151, représentée par Yannick LE CLERC, président de l’association, dûment mandaté(e),
Ci-après désignée « l’Association »,
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’association Roche Vendée Cyclisme, implantée en Vendée, agit en faveur de la pratique du vélo. Elle accompagne l’ensemble des publics — adhérents, enfants, jeunes, particuliers, collectivités, entreprises — dans leur démarche de transition des mobilités, en mobilisant tous les leviers d’actions à sa disposition. Son intervention s’articule autour de 2 axes :
- Direction des sports : développer la pratique du cyclisme pour tous.
- Direction Transport : sensibilisation et accompagnement au changement autour de la mobilité douce ciblé tout public, publics spécifiques et employeurs du territoire permettant un report des trajets voitures vers les déplacements doux.
Le Roche Vendée Cyclisme a déposé deux demandes de subventions s’inscrivant dans la mise en œuvre des politiques publiques de la Ville et de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon, respectivement en faveur de la pratique sportive cycliste et du développement des mobilités douces.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie, Page 2 sur 10
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, le projet associatif suivant :
1- pour la Ville de La Roche sur Yon : développement de la pratique sportive pour tous,
développement du sport de haut niveau, contribution aux activités physiques et sportives
organisées dans le cadre des activités péri-éducatives (APE) et de l’opération Sport-Vacances,
organisation par la section « Centre Vélo » de cycles d’apprentissage à la maîtrise du vélo et de
l’équilibre à destination des écoles, des adultes et des publics empêchés.
2- pour l’Agglomération de La Roche-sur-Yon : l’animation de la maison du vélo, le développement d’événements et d’ateliers vélos tous publics, publics spécifiques et salariés du plan de déplacement inter-entreprise.
Les caractéristiques de ce projet associatif sont détaillées dans les différentes annexes.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration. Page 3 sur 10
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 Montant et répartition de la contribution financière
Les Administrations apportent un concours financier global de 194 500 €, décomposé comme suit : - 90 000 € au titre de la politique Sport portée par la Ville,
- 10 000 € au titre de la politique Sport portée par la Ville en investissement, - 84 500 € au titre de la politique Transport portée par l'Agglomération, - 10 000 € au titre de la politique Sport portée par l'Agglomération en fonctionnement, soit un total de 194 500 €.
Cette contribution s'inscrit dans le cadre du budget prévisionnel joint en annexe 2 à la présente convention, ainsi que des délibérations adoptées en Conseil Communautaire le 28 avril 2026 et en Conseil Municipal le 29 avril 2026.
3.2 Conditions d'attribution
La subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits correspondants par délibération, du respect par l'association de l'ensemble des clauses de la présente convention — et en particulier des obligations prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 —, ainsi que des décisions que les administrations seront amenées à prendre en application des articles 7 et 8, sans préjudice des dispositions de l'article 12.
3.3 Modalités de versement
La subvention sera créditée sur le compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes :
Une première avance de 30 % sera versée suite aux délibérations du 12 décembre 2025 et du 10 février 2026
- 25 350 € au titre du Transport Agglomération (subvention en fonctionnement), - 3 000 € au titre du Sport Agglomération (subvention en fonctionnement) - 45 000 € au titre du Sport Ville (subvention en fonctionnement),
soit un total de 73 350 €.
À la notification de la convention, une avance portée à 50 % sera versée comprenant : - 16 900 € au titre du Transport Agglomération (subvention en fonctionnement) - 45 000 € au titre du Sport Ville (subvention en fonctionnement),
- 2 000 € au titre du Sport Ville (subvention en investissement)
Soit un total de 63 900 €
Enfin, les soldes de la subvention seront versés de la manière suivante : - 42 250 € au titre du Transport Agglomération (subvention en fonctionnement) - 7 000 € au titre du Sport Agglomération (subvention en fonctionnement), - 8 000 € au titre du Sport Ville (subvention en investissement)
Soit un total de 57 250 €
Subvention en nature Page 4 sur 10
3.8 La subvention concernée par la présente convention inclut les contributions en nature accordées par l’administration dont la mise à disposition d’équipements à titre permanent. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte des présentes.
3.9 Le montant de ces contributions en nature pour la Ville est évalué pour la durée de la convention à 99 215 euros et doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
3.10 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai les Administrations de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe les Administrations sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS Page 5 sur 10
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels les Administrations ont apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes :
- transmission par l’association d’un bilan d’ensemble sur la mise en œuvre du projet ou sur les actions menées dans le cadre de l’activité de l’association
Ces modalités d’évaluation sont précisées en annexe III.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
Les Administrations informent l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DES L'ADMINISTRATIONS.
Les Administrations pourront procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que les Administrations jugera proportionnée.
Les Administrations pourront contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, les Page 6 sur 10
Administrations pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de les Administrations ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Page 7 sur 10
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, les Administratiosn pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association
Yannick LE CLERC,
Président
Pour l’Agglomération de La Roche-sur-Yon,
Le Vice-Président
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Le Maire
Romain BOSSIS Page 8 sur 10
ANNEXE 1 : Direction Transports et déplacements durables
Projet : Soutien à la pratique de la mobilité douce sur le territoire
Objectif général
• Accompagner la mise en œuvre des Plans de Mobilité et du PDIE de La Roche-sur-Yon Agglomération pour promouvoir l’utilisation des déplacements durables sur des trajets utilitaires (aller au travail, à l’école, à ses activités de loisirs, faire ses courses…) et de loisirs afin de réduire l’usage individuel de la voiture et encourager la pratique du vélo au quotidien.
• Promouvoir l’utilisation du vélo Proposer des actions leur permettant d’assurer l’entretien, la possibilité de réglages et de réparations de base,
Publics cibles
- Salariés des structures membres du PDIE de l’agglomération.
- Tout public de l’agglomération
- Public spécifique (vélo santé- personnes sans moyen de mobilité, public sensible)
Périmètre géographique L’ensemble du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
Moyens et modalités de mise en œuvre
L’association interviendra à travers :
- L’animation de la Maison du vélo
- L’organisation d’ateliers, d’évènements, d’espace de location et de vente - L’accompagnement direct des entreprises adhérentes au PDIE
Actions prévues pour l’année 2026
Les actions engagées en 2026 s’articuleront autour des axes suivants :
1) Point Info Vélo
Accueil, information et conseil sur les dispositifs, aides, subventions itinéraires, services vélo, et actions de promotion.
Relais local de la FUB.
Ouverture : 30 h/semaine – 5 jours.
2) Ateliers mécaniques
- Participatifs : accompagnement à l’autoréparation, encadrés par un mécanicien. L’Administration met à disposition de l’Association le matériel d’entretien (pieds d’ateliers, outillages…) présent à la Maison du Vélo.
- Classiques : prestations d’entretien, réparation de vélos, des trottinettes et électrification de vélos classiques
Présence d’un mécanicien 2 jours/semaine + 1 samedi/mois.
Les tarifs des prestations d’entretien et de réparations sont affichées et précisées avant toute mise en œuvre.
3) Location de vélos musculaires
Mise en place d’un service de location courte ou moyenne durée de vélos classiques (+ ou- 30). Page 9 sur 10
Tarifs validés avec l’Agglomération. Gestion et entretien assurés par RVC. Dans ce cadre, les échanges financiers s’opéreront directement entre l’Association et les bénéficiaires du dispositif. Le parc de vélos n’entre pas dans les biens de l’Administration.
4) Dépôt-vente « L’Affaire du Cycle »
Vente de vélos d’occasion déposés par des particuliers pour une durée d’un mois, avec commission reversée à l’association. Ces vélos sont visibles et achetables à la maison du vélo.
5) Interventions extérieures
- Participation à une douzaine d’actions sur le territoire (Quinzaine de la mobilité, Cyclistes brillez, ateliers scolaires d’autoréparation, etc.) en lien avec l’agence mobile d’Impulsyon et les communes.
- Contribution au nouveau catalogue PDIE (volet vélo) pour le futur site impulsyon PRO - Tendre davantage vers une cohérence et complémentarité d’intervention dans le cadre du SRAV entre l’éducation et prévention des risques routiers de l’Agglomération et les équipes du RVC.
6) Autres actions complémentaires :
vélo-école, vélo-santé, vélo tourisme : balades, café vélo, conférences, ateliers sportifs, tourisme, interventions en entreprises, administrations, établissements scolaires
Durée Les objectifs et actions sont fixés pour l’année 2026.
Montant de la subvention
La participation financière de La Roche-sur-Yon Agglomération s’élève à 84 500 €, conformément : - Au budget prévisionnel (Annexe 1),
- À la décision du Conseil communautaire en date du 28/04/2026. Modalités de versement :
- Une avance 30 % versée, début 2026 : 25 350€
- Une avance de 50 % du montant de la subvention, soit 42 250€ à la notification de la convention,
- Le solde sous réserve du respect des conditions fixées par la présente convention
Évaluation des actions
L’évaluation portera sur la qualité et la valeur ajoutée des actions financées par la subvention. Modalités :
- Transmission par l’association RVC d’un bilan annuel des activités couvertes par la présente annexe ;
- Examen du bilan lors d’un comité de suivi réunissant les représentants de la collectivité et de l’association (élus, techniciens, bureau de l’association), avant le 31 juillet de chaque année.
L’Association propose dans le cadre de cette convention une offre de services reposant sur un dispositif socle qui s’articule autour de missions principales suivantes : Page 10 sur 10
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel Page 1 sur 6
CONVENTION D’OBJECTIFS 2026
AVEC AIR PAYS DE LA LOIRE
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par sa/son Président(e), agissant en application de la délibération du 28 avril 2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association Air Pays de la Loire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 02/07/1980 sous le W442007675, dont le siège social est situé, 5 rue Edoaurd Nignon – CS 70709 – 44307 NANTES, n° SIRET 323266205 00042 représentée par Monsieur Philippe HENRY son président dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’association Air Pays de la Loire a pour objet la surveillance de la qualité de l'air sur la région des Pays de la
Loire. Elle est amenée à renouveler régulièrement certains équipements installés dans les cabines implantées sur le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La surveillance de la qualité de l'air de La Roche Sur Yon et de la région des Pays de la Loire et plus généralement, l'information et la prévision des épisodes de pollution, participe à la politique publique de santé et bien être de la population.
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant :
Participer au programme d'achat d'équipements de l'année 2026, matériel permettant la surveillance de la qualité de l'air de La Roche Sur Yon et de la région des Pays de la Loire et plus généralement, à l'information et la prévision des épisodes de pollution. Page 2 sur 6
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 5 000 euros conformément : - Au budget prévisionnel figurant en annexe I à la présente convention, - À la décision adoptée en conseil communautaire le 28 avril 2026.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement : 0 euros,
- Subvention d’équipement : 5 000 euros,
- Subvention d’objectif : 0 euros,
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement en une seule fois, mandaté à la réception de la convention dûment signée par les deux parties,
- Sous réserve de la production de factures d’achats acquittées des équipements.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe II.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. Page 3 sur 6
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes : transmission par l’association d’un bilan d’ensemble sur la mise en œuvre du projet ou sur les actions menées dans le cadre de l’activité de l’association.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12. Page 4 sur 6
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Page 5 sur 6
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration, Page 6 sur 6
ANNEXE I : LE BUDGET DU PROJET
Année 2026
Le montant du financement de la Roche-sur-Yon Agglomération au titre de 2026 est de 5 000 € selon le plan suivant :
Poste budgétaire Montant en
euros TTC
Financeurs Montant
Analyseur COV BTEX μVOC 60 000 € La Roche-sur-Yon Agglo. ETAT
Autres financeurs
5 000 €
48 000 €
7 000 €
Total 60 000 € Total 60 000 € Page 1 sur 7
CONVENTION D’OBJECTIFS 2026
AVEC LA FERME PEDAGOGIQUE DE LA JARRIE
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération représentée par sa/son Président(e), agissant en application de la délibération du 28 avril 2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
L’association La Ferme pédagogique de la Jarrie régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 16/08/2016 août 2016 sous le n°W852008077, dont le siège social est situé, 12 la grande Jarrie – 85160 NESMY, n° SIRET 828034793 00012 représentée par Monsieur Renaud MOURCOU – Président dûment mandaté(e),
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La ferme pédagogique de la Jarrie accueil et accompagne les citoyennes/citoyens à changer leur regard sur la Nature, leurs pratiques de jardinage et leurs modes de consommation alimentaire pour aller vers un meilleur respect de la Nature.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
La présente convention s’inscrit au niveau des politiques publiques en faveur de la santé ainsi que de la sensibilisation à l’écologie.
Le projet présenté par l’Association participe de ces politiques et présente à ce titre un intérêt public local. L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci : - De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération le projet associatif suivant :
Bien accueillir et accompagnement des citoyennes/citoyens à changer : - Leur regard sur la Nature, apprendre à prendre le temps de regarder, écouter, ressentir, découvrir, partager tout ce que la Nature nous offre sous réserve de la préserver. - Leurs pratiques de jardinage pour aller vers le zéro produit chimique (pesticides et engrais), le non travail du sol (système permaculture) et une énergie fossile zéro. Page 2 sur 7
- Leurs modes de consommation alimentaire pour aller vers une alimentation saine, durable et biologique respectueuse de la Nature.
Les caractéristiques de ce projet associatif sont plus précisément : améliorer ses infrastructures, renforcer la sécurité, optimiser l'organisation des événements et accroître sa visibilité, par :
- L’installation de bancs en divers endroits de la ferme pédagogique afin de fournir des zones de repos confortables pour les visiteurs,
- La plantation d’arbres fruitiers et/ou mellifères
- L’impression et installation de visuels d’animation pour le parcours en autonomie - L’acquisition de t-shirts et vestes identifiables pour les membres de l'équipe FPJ, facilitant ainsi leur reconnaissance par les visiteurs lors des événements,
- L'investissement dans des éléments de publicité tels que des oriflammes, des kakemonos et des panneaux,
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 1 000 euros conformément : - Au budget prévisionnel figurant en annexe I à la présente convention, - À la décision adoptée en conseil communautaire le 28 avril 2026.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
- Subvention de fonctionnement : 0 euros,
- Subvention d’équipement : 1 000 euros,
- Subvention d’objectif : 0 euros,
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement en une seule fois, mandaté à la réception de la convention dûment signée par les deux parties,
- Sous réserve de la production de factures d’achats acquittées des équipements.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe I.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention. Page 3 sur 7
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
- Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes : transmission par l’association d’un bilan d’ensemble sur la mise en œuvre du projet ou sur les actions menées dans le cadre de l’activité de l’association.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, Page 4 sur 7
restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association, sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12. Page 5 sur 7
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration, RENAUD MOURCOU, Président Page 6 sur 7
ANNEXE I : LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2026 prévisionnel Page 7 sur 7 Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175423-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
6 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au renouvellement des élus communautaires et, conformément au 1 de l’article 1650-A du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique.
Cette commission est composée :
- du Président de l’EPCI ou de son Adjoint délégué, Président de la commission ; - de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La liste de présentation établie par le Conseil d’Agglomération, en nombre double, doit comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Le Conseil d’Agglomération doit donc se prononcer sur une liste de quarante contribuables.
Au vu de cette liste, le directeur départemental des finances publiques désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants appelés à siéger à ladite commission.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1650 A du code général des impôts,
1. PROPOSE à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, une liste de membre jointe en annexe chargés de constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs ;
2. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Commission Intercommunale des Impôts Directs
Proposition de liste de contribuables
Commissaires titulaires
Laurent BORDAGE La Roche-sur-Yon
Laurent ALEXANDRE La Roche-sur-Yon
Patricia CEREIJO La Roche-sur-Yon
Peggy VIOLEAU La Roche-sur-Yon
Jacques GOURAUD Aubigny-les-Clouzeaux
Valérie PAJOU Aubigny-les-Clouzeaux
Jean-Marie CHAMARD La Ferrière
Gabriel MOREAU La Ferrière
Michel TOURANCHEAU Fougeré
Alain THIBAUD Venansault
Christelle GRAVOUIL Landeronde
Gisele SEWERYN Mouilleron-le-Captif
Gilles CHEVRIER Mouilleron-le-Captif
Alexandra GABORIAU Thorigny
Amélie BARRADEAU Thorigny
Jean-Pierre GRINHARD La Roche-sur-Yon
Jacques BERNARD La Roche-sur-Yon
Patrice LAIRY La Roche-sur-Yon
Françoise BEZIAU La Roche-sur-Yon
Patrick YOU La Roche-sur-Yon
Guy BATIOT La Roche-sur-Yon
Commissaires suppléants
Franck POTHIER La Roche-sur-Yon
Marie-Luce LUAIS La Roche-sur-Yon
Serge POURNIN La Roche-sur-Yon
Marie MALONGA La Roche-sur-Yon
Christine BEAUCHÊNE Aubigny-les-Clouzeaux
Michel BROSSARD Aubigny-les-Clouzeaux
Aboubacar DOUMBIA La Roche-sur-Yon
Jean-Marie CHABOT Fougeré
François Xavier MAHAUT La Roche-sur-Yon
Renée-Noëlle BOUILLANT Mouilleron-le-Captif
Benoit ROCHEREAU Thorigny
Bénédicte MAGE La Roche-sur-Yon
Marielle BELLIARD CAREIL La Roche-sur-Yon
Mathieu FRAPPIER La Roche-sur-Yon
Kalathoumi CHEBANI La Roche-sur-Yon
Yael BECK La Roche-sur-Yon
Xavier GUEGUEN La Roche-sur-Yon
Raymond GENTY La Roche-sur-Yon
Olivier MORIN La Roche-sur-Yon
Philippe GOUAULT La Roche-sur-Yon Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-174968-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
30 voix pour
15 abstention(s) : Monsieur Laurent FAVREAU, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET.
7 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A L'AGENCE FRANCE LOCALE
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du code général des collectivités territoriales et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à Conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l’Agence France Locale, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
La gouvernance de la Société Territoriale :
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, ainsi que les syndicats (autres que les syndicats mixtes ouverts qui auraient exprimé une demande de rattachement différente dans leur délibération), chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen).
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année l’assemblée générale de ses actionnaires au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire, et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe. L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611- 41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n° 7 du 24 septembre 2018 de La Roche-sur-Yon Agglomération d’adhésion au Groupe Agence France Locale ;
1. DÉCIDE à l’unanimité, par 45 voix pour, des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses membres ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
2. DESIGNE Monsieur Romain BOSSIS en sa qualité de Président, en tant que représentant titulaire de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée Générale des actionnaires de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
3. DESIGNE Madame Michelle GRELLIER en sa qualité de Vice-Président en charge des Finances en tant que représentant suppléant de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée Générale des actionnaires de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
4. AUTORISE le représentant titulaire [ou son suppléant] de La Roche-sur-Yon Agglomération à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, Vice-présidence, Comités spécialisés…), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
5. AUTORISE Monsieur Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-174966-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
8 AGENCE FRANCE LOCALE - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER
EXPOSE DES MOTIFS
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24 septembre 2018.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à La Roche-sur-Yon Agglomération qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Cette présente délibération est une délibération cadre qui prépare les éventuelles signatures de financement auprès de cette agence tout au long du mandat.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n°14 en date du 11 décembre 2018 ayant confié au Président la compétence en matière d’emprunts,
Vu la délibération n°7 en date du 24 septembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Roche-sur-Yon Agglomération, afin que la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
1. DECIDE que la Garantie de la Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération est octroyée
dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal
des emprunts que Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération est autorisé(e) à
souscrire,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
si la Garantie est appelée, la Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération s’engage à
s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ;
le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque
Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
2. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, à signer le ou les engagements de Garantie pris par La Roche-sur-Yon Agglomération pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
3. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175863-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
9 ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2026 - COMPOSITION DES INSTANCES CONSULTATIVES
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
EXPOSE DES MOTIFS
Le 10 décembre 2026 les agents de la Ville et du CCAS de La Roche-sur-Yon, de La Roche-sur-Yon Agglomération et du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération seront appelés à désigner leurs représentants qui siègeront au sein du Comité Social Territorial (CST), des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP).
A cet effet, et concernant la fonction publique territoriale, seront élus les représentants du personnel siégeant dans les instances consultatives suivantes : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
- le Comité social territorial (CST),
- les Commissions administratives paritaires (CAP),
- la Commission consultative paritaire (CCP).
Dans ce cadre, et par délibération en date du 12 février 2026, le Conseil communautaire a décidé de la mutualisation et du paritarisme au sein des instances consultatives, et de recourir à un système de vote électronique, comme l’y autorisait la réglementation.
En application de l’article R. 252-36 du Code général de la fonction publique, la collectivité doit déterminer le nombre de représentants du personnel 6 mois avant la date du scrutin, après consultation des organisations syndicales.
Les effectifs ont été appréciés au 1er janvier 2026, et ont permis de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au titre de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon, de La Roche-sur-Yon Agglomération et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon, à savoir : • 2 197 agents pour le Comité social territorial,
• 193 agents pour la Commission administratives paritaires de catégorie A, • 345 agents pour la Commission administratives paritaires de catégorie B, • 1 014 agents pour la Commission administratives paritaires de catégorie C, • 506 agents pour la Commission consultative paritaire.
Ainsi, le nombre des membres composant les instances consultatives est proposé comme suit :
Comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT)
Le nombre des membres pour les représentants du personnel est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants. La part des femmes est de 69 %, celle des hommes de 31 %.
Commissions administratives paritaires (CAP)
Le nombre des membres pour les représentants du personnel est fixé : ▪ Catégorie A : 4 titulaires et 4 suppléants / 72 % de femmes et 28 % d’hommes, ▪ Catégorie B : 5 titulaires et 5 suppléants / 72 % de femmes et 28 % d’hommes, ▪ Catégorie C : 8 titulaires et 8 suppléants / 65 % de femmes et 35 % d’hommes.
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Le nombre des membres pour les représentants du personnel est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants. La part des femmes est de 74 %, celle des hommes de 26 %.
A ce titre, il est proposé au Conseil de fixer le nombre des membres composant les instances consultatives.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier, Section 6,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations n° 9 du 10 décembre 2025 du Conseil d’administration du CCAS, n° 24 du 11 décembre 2025 du Conseil d’administration du CIAS, n° 12 du 10 février 2026 du Conseil Municipal de La Roche-sur-Yon et n° 6 du 12 février 2026 du Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération ;
Vu l’avis du Comité social technique du 28 avril 2026,
1. FIXE les effectifs au 1er janvier 2026 comme suit :
2 197 agents pour le Comité social territorial,
193 agents pour la Commission administratives paritaires de catégorie A, 345 agents pour la Commission administratives paritaires de catégorie B, 1 014 agents pour la Commission administratives paritaires de catégorie C, 506 agents pour la Commission consultative paritaire ;
2. FIXE le nombre des membres composant les instances consultatives comme suit :
Comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT)
Le nombre des membres pour les représentants du personnel est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants. La part des femmes est de 69 %, celle des hommes de 31 % ;
Commissions administratives paritaires (CAP)
Le nombre des membres pour les représentants du personnel est fixé : o Catégorie A : 4 titulaires et 4 suppléants / 72 % de femmes et 28 % d’hommes, o Catégorie B : 5 titulaires et 5 suppléants / 72 % de femmes et 28 % d’hommes, o Catégorie C : 8 titulaires et 8 suppléants / 65 % de femmes et 35 % d’hommes ;
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Le nombre des membres pour les représentants du personnel est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants. La part des femmes est de 74 %, celle des hommes de 26 % ;
3. PREND ACTE que les représentants de la collectivité auprès des instances consultatives seront désignés par arrêté du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ou de son représentant ;
4. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175320-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
10
CONTRIBUTION ANNUELLE À LA CHARTE D'ENGAGEMENT AU SEIN DU SERVICE D'ÉCHANGE MICROPOLLUANTS AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS - PÔLE DE COMPETITIVITE AQUANOVA
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la démarche de La Roche-sur-Yon Agglomération pour la recherche des micropolluants dans l’assainissement (Campagnes RSDE 2012-2018-2023 sur le site de la station d’épuration de Moulin Grimaud) et d’en identifier ensuite l’origine au titre d’un diagnostic amont, la collectivité s’est engagée dans la Charte d’engagement au réseau d’échange micropolluants au service des collectivités depuis sa création en 2023.
Cette charte est arrivée à échéance en fin d’année 2025, aussi, afin de poursuivre l’accompagner des collectivités du bassin Loire-Bretagne dans la mise en place de ces démarches, le pôle de compétitivité Aquanova propose, avec le Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
soutien de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, une nouvelle charte d’engagement au réseau d’échanges de collectivités sur la thématique des micropolluants. Ce réseau a pour objectif d’aider les collectivités à mettre en œuvre les actions de maitrise et de réduction des rejets de micropolluants dans leurs systèmes d’assainissement des eaux en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau.
La présente charte d’engagement au sein du réseau d’échange micropolluants au service des collectivités du Pôle Aquanova décrit l’esprit général et les conditions selon lesquelles les membres collaborent. Le coût annuel de fonctionnement de ce réseau d’échange est évalué à 79 500 € par an. Celui-ci est pris en charge par l’agence de l’eau Loire-Bretagne et par les collectivités participantes au réseau (article 5 de la charte). Pour l’année 2026, la contribution financière de La Roche-sur-Yon Agglomération sera de 1 490 € (montant de cotisation en fonction de la capacité totale de traitement des stations de traitement de la collectivité).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. APPROUVE les termes de la charte d’engagement au sein du réseau d’échange micropolluants au service
des collectivités ;
2. IMPUTE la dépense résultant, 1 490 € pour l’année 2026, aux budgets des exercices correspondants ;
3. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération, à signer cette charte ainsi que tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# 1
Charte d’engagement réseau d’échanges « Micropolluants »
au service des collectivités du bassin Loire-Bretagne
CHARTE D’ENGAGEMENT AU SEIN DU
RESEAU D’ECHANGE MICROPOLLUANTS
AU SERVICE DES COLLECTIVITES
Pôle Aquanova
Préambule :
Dans un contexte général d’accélération du changement climatique, les enjeux de l’EAU et de la transition hydrique s’imposent comme des sujets de premier plan pour le développement de nos territoires et des filières économiques.
C’est l’objet du Pôle de compétitivité Aquanova, au cœur d’un écosystème d’innovation de plus de 300 acteurs socio-économiques, de la recherche et de la formation. Le pôle Aquanova est ancré dans les Régions Centre-Val de Loire et Grand Est.
Le pôle Aquanova accompagne le développement et la croissance de ses membres en soutenant l’émergence de solutions innovantes et leur déploiement dans les filières industrielles consommatrices d’eau et les collectivités territoriales.
Les micropolluants sont des substances de nature organique ou minérale présentant une toxicité à de faibles concentrations pour l’environnement comme pour la santé humaine. Omniprésents dans notre société (pesticides, médicaments, cosmétiques, détergents et autres produits ménagers), on sait aujourd’hui qu’ils sont à l’origine de désordres notables sur les fonctions vitales physiologiques, nerveuses, reproductives et du système endocrinien.
C’est pourquoi, la réglementation européenne impose leur réduction progressive et même – pour certains - leur suppression, indispensable notamment à l’atteinte du bon état de certaines masses d’eau.
Parmi les acteurs de cette réduction, les collectivités ont la charge de rechercher ces micropolluants au niveau de leur station d’épuration (campagnes RSDE) et d’en identifier ensuite l’origine (diagnostic amont) avant d’établir et de déployer un plan d’actions de réduction des émissions.
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités du bassin Loire-Bretagne dans la mise en place de ces démarches, le pôle Aquanova propose, avec le soutien de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne, d’animer un réseau d’échanges de collectivités sur la thématique des micropolluants. Ce réseau a pour objectif d’aider les collectivités à mettre en œuvre les actions 2
Charte d’engagement réseau d’échanges « Micropolluants »
au service des collectivités du bassin Loire-Bretagne
de maitrise et de réduction des rejets de micropolluants dans leurs systèmes d’assainissement des eaux en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau.
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités du bassin Loire-Bretagne dans la mise en place de ces démarches, le pôle Aquanova propose, avec le soutien de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne, de mettre en place un réseau d’échanges de collectivités sur la thématique des micropolluants. Ce réseau a pour objectif d’aider les collectivités à mettre en œuvre les actions de maitrise et de réduction des rejets de micropolluants dans leurs systèmes d’assainissement des eaux en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau.
Article 1 : Objet
La présente charte d’engagement au sein du réseau d’échange micropolluants au service des collectivités du Pôle Aquanova décrit l’esprit général et les conditions selon lesquelles les membres collaborent.
La ratification de la présente charte constitue un préalable pour intégrer le réseau d’échanges « micropolluants » au service des collectivités du bassin Loire-Bretagne.
Par cette ratification, chaque membre du réseau reconnaît avoir pris connaissance du texte de la présente Charte, prend l’engagement de l’appliquer et d’en faire respecter le contenu à l’ensemble des salariés et autres collaborateurs de la structure membre, aussi longtemps qu’il sera membre du réseau (article 3).
Article 2 : Objectifs
La présente charte engage l’ensemble des collectivités adhérentes au réseau qui partagent les objectifs généraux suivants :
• L’animation d’un réseau d’échanges « Micropolluants » au service des collectivités du bassin Loire Bretagne afin de créer une dynamique de bassin sur l’enjeu « micropolluants »,
• L’accompagnement des collectivités « membres » du réseau « Micropolluants » afin d’assurer la cohérence technique des actions mises en œuvre par les collectivités, de faciliter les retours d’expériences et de diffuser les connaissances.
Ce réseau animé par le pôle Aquanova se décline en deux principales catégories d’actions :
• Des actions collectives d’animation d’un réseau de collectivités : - organisation de réunions annuelles
- organisation de visites de terrain
- organisation d’une journée technique
- création d’une plateforme collaborative / FAQ
• Des actions collectives d’accompagnement sur la veille technologique, réglementaire et financière :
- production de documents techniques, technologiques et scientifiques - production de documents bilan sur les aides financières mobilisables par les collectivités sur la thématique
- production de documents sur les aspects réglementaires
- capitaliser sur le partage d’informations, de pratiques et de retours d’expérience 3
Charte d’engagement réseau d’échanges « Micropolluants »
au service des collectivités du bassin Loire-Bretagne
Article 3 : Engagement de la collectivité
_____________________________s’engage :
- À l’entente, la bienveillance mutuelle et la confiance : chaque membre du réseau est tenu, notamment, d’échanger avec ses interlocuteurs, de bonne foi, et dans un esprit respectueux des attentes de chacun ;
- Au respect de la confidentialité et de la propriété intellectuelle : chaque membre du réseau est tenu de garantir la confidentialité et la sécurité des informations des autres membres portées à sa connaissance dans le cadre des actions du réseau ; - À être à jour de sa cotisation annuelle aux conditions édictées à l’article 5 de la présente charte, le principe retenu étant celui d’une reconduction tacite de l’adhésion d’une année sur l’autre.
Dans l’intérêt du réseau et d’une dynamique collective pérenne, la collectivité fait ses meilleurs efforts pour adhérer au réseau sur une période minimale de 3 ans.
Dans le cas où _____________________________ne souhaite pas reconduire son adhésion, elle est tenue d’en informer le pôle Aquanova au dernier trimestre de l’année en cours.
Article 4 : Engagement du pôle Aquanova
Le pôle Aquanova s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération objet de la présente charte. L’action d’Aquanova au bénéfice du réseau comprend la mobilisation d’un.e chargé.e de mission ;
- Fournir les informations visées à l’article 5 ;
- Informer la collectivité sans délai de tout acte et de tout fait modifiant ou susceptible de modifier la nature de la présente charte
Article 5 : Coût de fonctionnement du réseau et cotisations
Le coût annuel de fonctionnement du réseau « Micropolluants » est évalué à 79 500 € HT.
Le projet sera financé par l’agence de l'eau Loire-Bretagne à hauteur de 50% des coûts hors les frais de mission et de déplacement estimés à 10 000 €/an. Le financement annuel de l’agence de l’eau Loire-Bretagne sera donc de l’ordre de 34 750 € HT.
Ainsi, le solde incluant les frais de missions et déplacements reste à charge des collectivités membres du réseau est de l’ordre de 44 750 € HT/an.
Le montant de la cotisation est fonction de la capacité totale de traitement de la ou des stations de traitement de la collectivité :
- 10 000 EH – 50 000 EH ➔ 745 €
- 50 000 EH – 100 000 EH ➔ 1 120 €
- > 100 000 EH ➔ 1 490 €
La cotisation au réseau micropolluants inclut l’adhésion au pôle Aquanova. 4
Charte d’engagement réseau d’échanges « Micropolluants »
au service des collectivités du bassin Loire-Bretagne
Article 6 : Instance collégiale de partage d’informations et d’échange
Il est créé une instance collégiale de partage d’informations et d’échange constituée des représentants des collectivités membres du réseau et des représentants de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Le pôle Aquanova y participe en assurant l’animation et le secrétariat.
L’Assemblée se réunit a minima une fois par an au dernier trimestre de l’année en cours. Au cours de cette réunion, le pôle Aquanova rend compte de l’activité du réseau au cours de l’année écoulée, présente une proposition de programme d’actions pour l’année suivante. Les collectivités présentes échangent sur i) les actions et le fonctionnement du réseau, les voies d’amélioration, ii) les actions prioritaires qu’elles souhaitent privilégier au cours de l’année suivante.
Article 7 : Dispositions relatives aux litiges – Juridiction compétente
Les principes énoncés dans cette charte, validés par la gouvernance du pôle Aquanova, s’imposent à tous. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naitre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente charte.
Fait à_____________________________, en 2 exemplaires, le ______________
Pour
Le pôle Aquanova
Didier VALLON
Président
Pour
_____________________________
_____________________________ Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175325-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
11
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE PROJETS COMMUNS D'ANIMATIONS DE RÉDUCTION ET DE VALORISATION DES BIODÉCHETS EN FAVEUR DU GRAND PUBLIC
Rapporteur : Madame Alexandra GABORIAU
EXPOSE DES MOTIFS
Le Potager Extraordinaire, La Roche-sur-Yon Agglomération et Trivalis proposent de s’associer pour accompagner tous les usagers dans leurs changements de pratiques en communiquant auprès d’eux sur les thématiques de réduction et de valorisation des biodéchets, sujet central dans le déploiement des actions de l’Agglomération autour de la gestion et de la réduction des déchets.
En effet, le Potager Extraordinaire est un parfait support pédagogique pour illustrer sur le territoire de l’Agglomération la boucle du compost ; de la production de légumes à leur retour à la terre en passant par leur consommation et la Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
production de déchets valorisables.
Dans ce cadre, et afin de favoriser ces pratiques vertueuses, il est proposé une convention de partenariat tripartite pour que chaque structure puisse apporter son soutien à ce dispositif.
Le soutien et la participation de La Roche-sur-Yon Agglomération portera sur l’accompagnement en termes d’outils de communication sur site et de relais d’informations de l’opération sur ses supports numériques.
La première manifestation, dans le cadre de cette convention, devrait avoir lieu au mois de juin 2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat ;
2. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération à signer la convention, telle que jointe en annexe à la présente délibération ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# 1/5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat Mixte Départemental d'Etudes et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de
la Vendée domicilié 31 rue de l’Atlantique – CS30605 – 85015 LA ROCHE-SUR-YON Cedex représenté
par son Président, Monsieur Damien GRASSET , désigné ci-après TRIVALIS
Le Potager Extraordinaire SAS, domicilié Route Beautour 85000 La Roche-sur-Yon représenté par sa
directrice opérationnelle Juliette DAGOIS.
La Roche-sur-Yon Agglomération, , domicilié Place du Théâtre, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex,
représentée par Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, Monsieur Romain BOSSIS, dûment
habilité par délibération n° du Conseil communautaire du 28 avril 2026.
PREAMBULE :
La gestion des biodéchets encore présents dans les ordures ménagères résiduelles génère des coûts
environnementaux et économiques importants. Dans le même temps, les sols s’appauvrissent car ils
manquent d’amendement. La valorisation des biodéchets par leur retour au sol est une solution pour
préserver la qualité environnementale et agronomique des sols en évitant le gaspillage.
Le contexte réglementaire s’intensifie en matière de réduction des déchets et d’économie circulaire, et
s’oriente vers la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous, professionnels comme
particuliers. Ainsi, plusieurs lois ont été votées avec, récemment, la loi Anti-Gaspillage pour une
Economie Circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, qui oblige les collectivités territoriales à proposer
des solutions de tri à la source des biodéchets à l’ensemble de leurs habitants depuis le 1er janvier 2024.
Ainsi, le compostage individuel est encouragé depuis plusieurs années, et en complément se
développent le compostage partagé et la collecte des biodéchets selon les choix politiques et les
caractéristiques des territoires.
Le développement de ce tri à la source doit respecter au mieux les trois piliers du développement
durable : économique, social et environnemental.
Selon une enquête nationale de l’ADEME réalisée sur l’année 2024, seulement 56% des Français trient
réellement leurs biodéchets.
CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DE PROJETS D’ANIMATIONS COMMUNS
DE REDUCTION ET DE VALORISATION DES BIODECHETS
EN FAVEUR DU GRAND PUBLIC 2/5
Face à ces enjeux, le Potager Extraordinaire transmet des savoirs sur la préservation du patrimoine végétal, organise des événements et des actions concrètes en faveur de la biodiversité pour sensibiliser et accompagner au quotidien le grand public et les entreprises, le tout en lien avec les acteurs locaux. Au travers d’une gestion inclusive du potager respectueuse de l’environnement, il encourage cette biodiversité en stimulant la vie du sol et en favorisant la souveraineté alimentaire. Lorsque les pratiques deviennent des atouts, elles concourent à la pérennité des activités économiques localement et apportent des réponses aux besoins de la population (emplois et services).
Trivalis, le syndicat de traitement des déchets de la Vendée, est compétent pour traiter les déchets ménagers et assimilés. Par ailleurs, les objectifs majeurs du syndicat sont de réduire les quantités de déchets produits pour préserver les ressources naturelles. Aussi, Trivalis mène des actions ciblées de réduction et de valorisation des biodéchets destinées aux habitants comme aux professionnels en Vendée. Il est en l’occurrence impliqué dans la promotion de la gestion différenciée des espaces verts et du retour au sol de la matière organique, pour éviter son gaspillage, via la gestion de proximité (dite PG-Prox) notamment.
La Roche-sur-Yon Agglomération est le territoire sur lequel se trouve le site du Potager Extraordinaire.
La collectivité, qui a la compétence collecte sur le territoire du Potager Extraordinaire, a entrepris
depuis plus de 20 ans de favoriser le compostage de proximité. Différents dispositifs sont mis en œuvre,
au travers de l’accompagnement au compostage individuel (« une formation, un composteur gratuit »),
compostage de proximité, compostage de quartier… Dans l’accompagnement et au renforcement de
l’information autour de ces dispositifs et solutions, l’Agglomération va mettre à disposition les supports
de communication relatifs à [leurs] actions en faveur du compostage individuel « Une formation, un
composteur gratuit » ainsi que ceux concernant les composteurs de proximité et de quartiers déployés
sur [leur territoire] (Courrier du 6 novembre 2025 à l’attention du Président de Trivalis).
Les structures sont donc complémentaires : à la fois producteurs et gestionnaires de bioressources, il
s’agit de mettre en évidence l’intérêt agronomique et écologique de l’usage du compost produit.
Dans ce cadre, Trivalis, La Roche sur Yon Agglomération et le Potager Extraordinaire s’associent pour
accompagner tous les usagers dans leurs changements de pratiques en communiquant auprès d’eux
sur les thématiques de réduction et de valorisation des biodéchets, et plus largement d’économie
circulaire.
Ce partenariat offre aux Potager Extraordinaire la possibilité d’ancrer sa présence dans le tissu
économique local, d’améliorer son image d’acteur innovant et responsable sur le territoire et de
réduire les impacts environnementaux. Trivalis, pour sa part, y trouve un moyen d’aborder le sujet des
biodéchets sous un angle original et La Roche sur Yon Agglomération continue à accompagner la mise
en place et l’information autour de ces pratiques. En effet, le site du Potager Extraordinaire est le
support pédagogique idéal pour illustrer la boucle du compost : de la production de légumes à leur
retour à la terre en passant par leur consommation.
Les parties conviennent des termes suivants : 3/5
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre Le Potager
Extraordinaire, TRIVALIS et La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre de la sensibilisation à la
gestion des biodéchets, notamment via la mise en œuvre d’animations et de communication sur le
sujet du compostage au sein du parc du Potager Extraordinaire.
Ces animations ludiques et accessibles ont un double objectif de :
- Sensibiliser un public varié au compostage et au jardin au naturel, avec une communication
adaptée
- Partager des connaissances sur ces deux thématiques entre les structures.
ARTICLE 2 – LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
➢ Les engagements du Potager Extraordinaire :
- Accompagner Trivalis dans l’animation du réseau des référents de site en mettant à disposition
des locaux pour leur accueil
- Mettre à disposition gratuitement les locaux et le matériel nécessaire aux animations qui ont
lieu sur le site du Potager Extraordinaire
- Partager son expertise du jardinage
- Mobiliser ses réseaux de communication et ses médias existants pour faire le relais et la
promotion du partenariat, de l’usage du compost au potager et du compostage de manière
générale.
➢ Les engagements de TRIVALIS :
- Partager son expertise sur la pratique du compostage
- Réaliser, en fonction des moyens humains disponibles, des animations auprès des visiteurs
selon les modalités suivantes :
• Sans contrepartie financière lors des animations destinées au grand public (période
d’ouverture du parc)
• Moyennant un coût de 196 € HT/animation dans le cadre de séminaires organisés par
le Potager Extraordinaire
- Mobiliser ses réseaux de communication et ses médias existants pour faire le relais et la
promotion du partenariat, de l’usage du compost au potager et du compostage de manière
générale.
Les logos des trois structures seront apposés sur les supports de communication transmis. Les supports
de communication réalisés seront partagés pour validation par Trivalis et La Roche sur Yon
Agglomération au Potager Extraordinaire, avant diffusion. 4/5
➢ Les engagements de La Roche-sur-Yon Agglomération :
- Mise à disposition de supports de communication relatifs à leurs actions en faveur du
compostage individuel « Une formation, un composteur gratuit » ainsi que ceux concernant les
composteurs de proximité déployés sur leur territoire.
- Mobiliser ses réseaux de communication et ses médias existants pour faire le relais et la
promotion du partenariat, de l’usage du compost au potager et du compostage de manière
générale.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
Le remboursement par le Potager Extraordinaire à Trivalis des animations réalisées dans le cadre de
séminaires organisés par le Potager Extraordinaire s’effectuera sur la base de factures proforma
adressées par Trivalis et validées par le Potager Extraordinaire, indiquant le nombre d’animations
réalisées.
Après cette validation, Trivalis émettra un titre de recettes, payable dans un délai de 30 jours à compter
de la date de sa réception par le Potager Extraordinaire.
Le Potager Extraordinaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte
ouvert à la Trésorerie Yon-Vendée :
Etablissement Banque Numéro de compte Clé
Le temps passé et les moyens mis à disposition par chacune des parties pour assurer les autres
engagements ne seront pas soumis à remboursement.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par Trivalis pour une durée d’un
(1) an. Par notification, il faut entendre la date de réception la plus tardive par les autres parties d’un
des exemplaires originaux de la présente convention signée des trois parties.
A l’échéance normale de la convention telle que décrite ci-avant, elle est renouvelable tacitement par
période d’un (1) an, sauf dénonciation des parties trois (3) mois au plus tard avant cette échéance, dans
la limite de deux fois. Elle arrivera à échéance au plus tard 3 ans après la notification susmentionnée.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci. 5/5
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge, la convention
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15
jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 7 – DIFFERENDS ET LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de
règlement à l'amiable par voie de conciliation avant d'être porté devant les tribunaux compétents.
À défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01.
Fait en 3 exemplaires originaux
À La Roche-sur-Yon,
Pour TRIVALIS, Le Président
Le
Damien GRASSET
Pour Le Potager Extraordinaire,
Le
Juliette DAGOIS
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Le Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175168-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
12
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE ET D'AVENANTS ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION, LES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Guy-Pierre SACHOT
EXPOSE DES MOTIFS
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF) a pour vocation de conseiller et de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement du territoire. Partenaire de toutes les collectivités sans exclusivité et à toutes les échelles, il facilite la réalisation des projets. Il accompagne et prépare les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que la mise à disposition de toutes les expertises et conseils utiles en matière foncière. Ainsi, certaines communes de l’Agglomération ont sollicité son intervention dans des secteurs dégradés ou complexes dans le cadre de projets de densification ou encore de requalification urbaine à vocation principale d’habitat incluant des logements aidés. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Ces collaborations ont été entérinées par la signature de conventions de maitrise foncière qui permettent notamment à l’EPF de la Vendée de négocier amiablement mais aussi de préempter le foncier nécessaire à la mise en œuvre des opérations.
En parallèle, La Roche-sur-Yon Agglomération, devenue compétente en matière de PLU au 1er juillet 2021, comme entériné par délibération n°14 le 6 juillet 2021, s’est vue transférer automatiquement l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU communaux de l’Agglomération.
Conformément à l’article L.231-3 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire peut déléguer ce droit de préemption urbain notamment à certaines de ses communes, à un établissement public ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Afin de faciliter la délégation du DPU sur tous les périmètres concernés, La Roche-sur-Yon Agglomération est intégrée en tant que signataire des conventions et avenants convenus entre l’EPF de la Vendée et les communes de l’Agglomération.
Le Conseil communautaire est appelé à approuver une nouvelle convention et les avenants des communes suivantes :
Secteur Convention
initiale
signée le
Durée Objet nouvelle convention / avenants
DOMPIERRE SUR YON
Secteurs Quartier EHPAD et
rue de la Martinière
Convention à
signer
4 ans Les termes de la convention prévoient :
• L’article 2 : périmètre d’étude
• L’article 3 : engagement financier
plafonné à 2 350 000 € HT
• L’article 4 : la durée est fixée à 4 ans à
compter de la signature de la
convention
DOMPIERRE SUR YON
Secteurs La Braconnière et La
Prévoisière
30/12/2024 18 mois Avenant n° 2
• L’article 4 : prolonge la durée jusqu’au
29/06/2027 inclus
RIVES DE L’YON
Secteurs Ilot Clémenceau et
du Marché
30/06/2021 5 ans Avenant n° 3
• L’article 4 : prolonge la durée jusqu’au
29/06/2028 inclus
LANDERONDE
Ilot du Bourg
24/01/2023 3 ans Fin de la convention entrainant la fin de la délégation du DPU
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n° 14 du Conseil communautaire du 6 juillet 2021,
1. APPROUVE les termes de la convention d’action foncière liant l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de DOMPIERRE-SUR-YON pour les secteurs Quartier EHPAD Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
et rue de la Martinière, pour une durée fixée à 4 ans à compter de sa signature, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
2. APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention d’étude liant l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de DOMPIERRE-SUR-YON pour les secteurs de La Braconnière et de La Prévoisière, afin de prolonger sa durée jusqu’au 29 juin 2027 inclus, tel que joint en annexe à la présente délibération ;
3. APPROUVE les termes de l’avenant n° 3 à la convention d’étude liant l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de RIVES DE L’YON pour les secteurs Ilot Clémenceau et du Marché, afin de prolonger sa durée jusqu’au 29 juin 2028 inclus, tel que joint en annexe à la présente délibération ;
4. CONSTATE la fin de la convention foncière liant l’EPF de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de LANDERONDE, pour le secteur Ilot du Bourg ;
5. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer la convention, les avenants et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# CONVENTION
Commune de Dompierre
sur Yon
Communauté
d’agglomération de la
Roche sur Yon
Convention d’action foncière
Quartier EHPAD et Rue de la Martinière 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................... 5
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION ................................................................................... 7
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................................. 7
ARTICLE 2 – PERIMETRES D’INTERVENTION ........................................................................................................... 8
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT FINANCIER DE L’EPF DE LA VENDEE ............................................................................ 9
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................................ 9
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES ............................................................................................................ 9
ARTICLE 5 – DEFINITION DU PROJET FONCIER ET ELEMENTS DE PROGRAMME..................................................... 9
ARTICLE 6 – CONFORMITE DE LA COOPERATION AVEC LA STRATEGIE ET LE PPI DE L’EPF DE LA VENDEE ............ 10
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INTERVENTION ET DE COOPERATION SUR LE PROJET FONCIER..................... 12
ARTICLE 7 – CONTRIBUER A LA DEFINITION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DU PROJET FONCIER PAR DES
ETUDES DE FAISABILITE URBAINE PREALABLES ................................................................................................... 12
ARTICLE 8 – ACQUISITIONS FONCIERES................................................................................................................ 13
ARTICLE 9 – TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER .................................................................................. 15
ARTICLE 10 – JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS .................................................................................. 16
ARTICLE 11 – CHOIX DES TIERS ............................................................................................................................. 17
ARTICLE 12 – TRANSMISSION DE DONNEES ......................................................................................................... 17
CHAPITRE 4 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA REVENTE ET DE LA FIN DE LA CONVENTION ...................... 18
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT DE VENDRE ET D’ACQUERIR – RACHAT DES BIENS ACQUIS .................................... 18
ARTICLE 14 – REVENTE AUX OPERATEURS ........................................................................................................... 19
ARTICLE 15 – CONDITIONS JURIDIQUES COMMUNES DE LA REVENTE ................................................................ 20
ARTICLE 16 – DETERMINATION DU PRIX DE CESSION – MINORATIONS ............................................................... 20
ARTICLE 17 – VERSEMENT DES AVANCES - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA CESSION .......................................... 22
ARTICLE 18 – SUIVI DE L’APRES CESSION .............................................................................................................. 23
ARTICLE 19 – SUIVI DES ENGAGEMENTS EN L’ABSENCE DE CESSION FONCIERE .................................................. 24
CHAPITRE 5 : SUIVI – MODIFICATION – RESILIATION DE LA CONVENTION ................................................ 25
ARTICLE 20 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVI...................................................................................... 25
ARTICLE 21 – EVOLUTION DE LA CONVENTION .................................................................................................... 25
ARTICLE 22 – CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA CONVENTION ..................................................................... 26
ARTICLE 23 – RESILIATION DE LA CONVENTION ................................................................................................... 26
ARTICLE 24 – CONTENTIEUX ................................................................................................................................ 26 3
ANNEXE N° 1............................................................................................................................................. 28
ANNEXE N° 2............................................................................................................................................. 29
............................................................................................................................................................................. 29
ANNEXE N° 3............................................................................................................................................. 30 4
Entre
La communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, représentée par son Président, Monsieur
Luc BOUARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
Communautaire en date du XXXX
Désignée ci-après « la communauté d’agglomération »,
Et
La commune de Dompierre sur Yon, représentée par son Maire, Monsieur François GILET,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date
du XXXX
Désignée ci-après « la commune »
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et
commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur
Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l’arrêté ministériel en date
du 06 avril 2022, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
d’administration en date du XXXX
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D’autre part, 5
PREAMBULE
L’EPF de la Vendée est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé
d’une mission de service public.
Dans le cadre de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’EPF de la Vendée mobilise du foncier
nécessaire aux collectivités pour favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement
urbain et la limitation de l'artificialisation des sols de leur territoire. Ces interventions appuient
la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat.
En partenariat avec les collectivités poursuivant ces objectifs et projets d’aménagement, l’EPF de
la Vendée met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage
financier et patrimonial, y réalise les travaux de réhabilitation du foncier puis cède à la
collectivité, son concessionnaire ou l’opérateur désigné, un terrain prêt à être aménagé dans un
délai conforme à la stratégie foncière.
L’EPF de la Vendée intervient conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel
d’Intervention 2025/2029 approuvé, par délibération de son Conseil d’administration le
13/03/2025.
La commune de Dompierre sur Yon fait partie de la Roche sur Yon Agglomération. Elle se situe
à environ 9 km au nord-est de la Roche sur Yon et 60 km de Nantes. Ancrée au cœur du bocage
vendéen, au confluent du ruisseau de la Margerie et de la rivière de l’Yon, la commune est
organisée autour d’un centre-bourg et de trois gros villages, la Berthelière, les Rochettes et la
Frelandière. Dompierre sur Yon est identifiée dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
comme pôle urbain intermédiaire dont le développement doit être structuré pour lui permettre
de jouer un rôle de pôle relais dans le bassin de vie.
La commune qui compte près de 4 535 habitants (en 2022), dispose d’un tissu commercial
développé, ainsi que de nombreux services. Celle-ci a connu une croissance démographique
constante passant de 4 248 habitants en 2016 à 4 535 habitants en 2022. Ceci s’explique par un
solde naturel et migratoire positif.
Entre 2015 et 2024, on constate un rythme de construction moyen d’environ 33 logements par
an. La commune dispose en 2021 d’environ 1 883 logements, la part des résidences principales
constitue l’essentiel du parc de logements (95,5%) avec une proportion relativement faible de
résidences secondaires (1%) et un taux de logements vacants de 3,4%. La commune dénombre
par ailleurs 159 logements sociaux, soit 8,5% du parc de logements en 2023. Le prix de vente
médian des maisons à Dompierre sur Yon (256 500 euros) est supérieur au prix de vente médian
Vendéen (205 000 euros).
L’urbanisme de la commune est réglementé par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le
30/10/2013. A souligner également que La Roche sur Yon Agglomération élabore actuellement 6
son PLUi. De plus, ce territoire doit tenir compte des règles du SCoT du Pays Yon et Vie et du
Programme Local de l’Habitat.
Les secteurs du quartier EHPAD et de la rue de la Martinière ont été identifiés par la commune
en vue d’engager un projet de renouvellement urbain et de densification. Ce projet vise à
renforcer les fonctions de centralité du centre-bourg et à répondre aux besoins en logements
(voire commerces).
La commune souhaite, à ce titre, solliciter l’EPF de la Vendée afin d’accompagner la
reconfiguration de ces secteurs stratégiques.
Il convient également de souligner que le projet situé dans le quartier de l’EHPAD, faisant l’objet
d’une OAP, a été identifié tant dans le cadre de l’Opération de revitalisation du territoire (ORT)
que dans celui du contrat de mixité sociale (CMS). À ce titre, des études ont d’ores et déjà été
engagées avec Vendée Habitat, dans le cadre d’une convention relative à la réalisation de
logements sociaux, ainsi qu’avec le bureau d’études Atelier Sites et Projets concernant la
réhabilitation de l’EHPAD.
Enfin, ces secteurs devront, en conséquence, prévoir une densité minimale de 35 logements par
hectare et des programmes composés à 100 % de logements sociaux, afin de répondre aux
exigences de la loi SRU.
La commune souhaite étudier la faisabilité et mobiliser une emprise foncière pour réaliser un
projet d’aménagement de son territoire entrant dans les axes et principes d’intervention du
programme pluriannuel d’intervention suivants :
Axe 1 – Répondre aux besoins de logement de tous les territoires
Axe 2 – Soutenir l’attractivité économique par l’intervention foncière et accompagner les
collectivités et les opérateurs vers davantage d’efficacité foncière.
Axe 3 – Faire de la lutte et de l’adaptation au changement climatique de nos territoires un
marqueur des projets urbains accompagnés par l’EPF
Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d’intervention de l’EPF de
la Vendée.
Les parties se sont donc rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin de
réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le
cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d’aménagement de la
collectivité.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit : 7
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA
CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique
entre l’EPF de la Vendée et les collectivités signataires ainsi que leurs groupements pour la
réalisation de leurs missions de service public. Ce document et ses annexes constituent la
convention visée à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Dans la suite, le terme collectivité
désignera indifféremment les collectivités territoriales et/ou leurs groupements compétents.
Les collectivités confient à l’EPF de la Vendée les actions suivantes permettant de contribuer à
son projet d’aménagement et désignées ensemble ci-après comme « le projet foncier » :
- Définir une stratégie foncière au moyen d’une analyse foncière sur le périmètre défini à
l’Article 2 de la présente convention,
- Engager et suivre l’étude urbaine à réaliser en coopération avec la commune,
- Conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d’avancement des
projets :
par maîtrise foncière, permettant la réalisation du projet défini à l’Article 5
ci-après sur les secteurs opérationnels désignés au 2.2 ci-après, et si nécessaire par
recours à la procédure d’expropriation.
- Assurer la sécurisation et la gestion des biens dont il acquiert la propriété en coopération
avec la commune qui s’en voit déléguer la gestion dans les conditions définies à l’annexe
3 ci-après ;
- Assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation du foncier et de proto-
aménagement.
- Accompagner la commune dans le choix d’un ou plusieurs opérateurs si la commune ne
réalise pas l’opération en régie.
- Assurer le portage financier de ces actions dont la somme constituera le prix de revient
des biens destinés aux collectivités garantes.
L’EPF de la Vendée consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière pour la
Collectivité compétente, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière
d’action foncière, de gestion, de sécurisation et de maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation des
fonciers pour les actions énumérées ci-dessus. 8
Les collectivités partenaires s’engagent, au travers de leurs compétences propres à faciliter
l’ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes les informations nécessaires
à leur conduite et en permettant à l’établissement de mobiliser les prérogatives de puissance
publiques utiles qu’elles lui délèguent.
La commune partenaire s’engage au titre des présentes à acquérir les biens réhabilités, le cas
échéant, pour l’opération d’aménagement et portés par l’EPF de la Vendée dans les conditions
fixées aux présentes ou à désigner un tiers en mesure de le faire. La convention fixe les modalités
de calcul et de versement par la collectivité d’une subvention compensant le déficit global de
l’opération.
La commune, en lien avec l’EPF, a défini les objectifs du projet d’aménagement relevant de sa
compétence qui sera l’objet de la collaboration avec l’EPF de la Vendée et s’engage, eu égard
aux portages de l’EPF Vendée, à ne pas modifier de manière substantielle ni son économie
générale ni les vocations futures.
ARTICLE 2 – PERIMETRES D’INTERVENTION
2.1 PERIMETRES D’ETUDES
Le secteur d’étude comprend l’ensemble des parcelles inclues dans le périmètre d’action
foncière.
2.2 SECTEURS OPERATIONNELS EN MAÎTRISE FONCIERE
La présente convention prévoit deux secteurs :
Le secteur Quartier EHPAD qui couvre huit parcelles d’une surface d’environ 7600 m².
Section AE, parcelles 145, 148, 150, 151, 153, 154, 216, et 217.
Ces parcelles sont classées en zones UA et N du PLU.
Le secteur Rue de la Martinière qui couvre une parcelle d’une surface d’environ 1155 m².
Section AK, parcelle 121.
La parcelle est classée en zone UB du PLU.
2.3 EXTENSION EXCEPTIONNELLE DES PERIMETRES
A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l’atteinte des
objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou une
réponse à la demande d’acquisition (article L. 211-5 du code l’urbanisme) de l’EPF de la Vendée
par délégation de la communauté de communes, et sans modification des autres dispositions
de la convention, vaudra extension des périmètres. 9
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT FINANCIER DE L’EPF DE LA VENDEE
Le montant de l’engagement financier ou coût de revient du projet foncier décrit à l’article 2, de
l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 2 350 000 € HT.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées au projet foncier listées à l’Article
1 notamment au paiement :
- des prix d’acquisition et frais annexes ;
- des indemnités liées aux évictions ;
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés aux Article 7
et Article 9 ci-après ;
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
Les Parties reconnaissent que le projet foncier comporte des risques d’aléas liés notamment aux
coûts d’acquisition et de travaux de réhabilitation des fonciers, pouvant conduire à
l’augmentation des dépenses et du coût de revient.
Les parties s’accordent sur le fait que l’EPF de la Vendée pourra poursuivre l’opération en
engageant des dépenses, sans nécessité d’en passer par la voie d’un avenant, tant que celles-ci
ne conduisent pas à ce que le coût de revient prévisionnel HT dépasse de plus de 20% le montant
indiqué ci-avant. Cette disposition est mise en œuvre sur sollicitation écrite de la commune
signataire et par décision de l’établissement public foncier de la Vendée.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 4 ans à compter de la date de signature des présentes.
Cette durée pourra être modifiée en application de l’Article 21 de la présente convention.
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES
ARTICLE 5 – DEFINITION DU PROJET FONCIER ET ELEMENTS DE
PROGRAMME
Les biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d’un programme de :
- Densité minimale en logement du projet d’aménagement ;
- Mixité sociale minimale du projet d’aménagement ;
- Programme d’équipements ou d’activité économique complémentaire envisagé. 10
Les intentions de la commune de Dompierre sur Yon s’inscrivent dans la continuité de ces
objectifs. La présence de ces secteurs au sein du centre-bourg a incité la commune à engager
des réflexions sur cet espace stratégique.
Ainsi, la programmation globale devra prévoir une densité minimale de 35 logements par
hectare et être composée à 100 % de logements sociaux, afin de respecter les exigences
réglementaires de la loi SRU.
ARTICLE 6 – CONFORMITE DE LA COOPERATION AVEC LA
STRATEGIE ET LE PPI DE L’EPF DE LA VENDEE
Les projets sont en cohérence avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel
d’Intervention :
Axe 1 – Répondre aux besoins de logement de tous les territoires dans un objectif d’économie
d’espace
- Soutenir la production de logements, notamment social, sur les zones tendues et moins
tendues
- Mettre le renouvellement et l’intensité urbaine à la portée de tous nos cœurs de villes et
de village ;
- Faciliter et sécuriser la réhabilitation des logements
L’économie d’espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d’urbanisation
délaissés ou dégradés afin d’encourager la qualité, notamment environnementale des
opérations.
Les interventions de l’EPF privilégient ainsi les projets faisant l’objet de réflexions sur
l’application des règles d’urbanisme, notamment au regard de la densité et poursuivant des
objectifs affirmés de mixité sociale et des ambitions environnementales affichées.
Axe 2 – Soutenir l’attractivité économique par l’intervention foncière et accompagner les
collectivités et les opérateurs vers davantage de sobriété foncière.
- Accompagner la transformation des zones d’activités et fonciers économiques
vieillissants
- Soutenir le commerce de proximité
L’économie d’espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d’urbanisation
délaissés ou dégradés afin d’encourager la qualité, notamment environnementale des
opérations. 11
Les interventions de l’EPF en matière de foncier économique privilégient le maintien
d’activité dans les espaces déjà urbanisés et l’optimisation du foncier constituant ces
espaces, notamment les délaissés ou fonciers sous-employés dans une objectifs
d’intensification de l’usage de sols déjà urbanisés.
Axe 3 – Faire de la lutte et de l’adaptation au changement climatique de nos territoires un
marqueur des projets urbains accompagnés par l’EPF.
- Adapter l’aménagement aux risques et accompagner les communes concernées par le
recul du trait de côte ;
- Expérimenter des projets de renaturation.
- Développer les réserves foncières pour préparer l’aménagement résilient de demain
Principes transversaux d’intervention
• Principe 1 – Lutter contre la spéculation foncière
• Principe 2 – Accélérer, sécuriser et maîtriser le coût des projets ;
• Principe 3 – Veiller à la qualité environnementale des interventions à chaque étape et
notamment limiter la consommation d’espace naturel agricole et forestier
• Principe 4 – Innover dans l’ingénierie foncière
La multiplication de projets de renouvellement urbain dans la durée suppose de veiller à des
prix de foncier les plus bas possibles. La lutte contre la spéculation foncière est essentielle
pour limiter les déficits et améliorer l’effet levier des fonds publics investis.
La conduite d’études et de procédures de maîtrise de foncier constitue également un levier
pour éclairer l’investissement public en faveur des projets de renouvellement urbain. Elle
permet également d’apporter l’ingénierie indispensable à la conduite des projets pour
compléter et renforcer l’ingénierie propre des communes sur les enjeux spécifiques au
foncier de négociation, étude, gestion des friches et bâtis et sols dégradés.
L’intervention de l’EPF contribue à limiter ou optimiser la consommation d’espaces en
travaillant sur une densité renforcée des opérations pour limiter la consommation d’espace
nécessaires pour faire face aux besoins de logement et de foncier économique. Elle veille par
ailleurs à revaloriser le maximum de matériaux issus de la déconstruction et minimiser le
volume de terres excavées ou qui sortent des sites et leur distance.
L’intervention de l’EPF permet de déployer une ingénierie foncière pour mener des projets
complexes qui ne pourraient être conduits seuls par la commune.
Le respect de ces objectifs par la collectivité ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au
moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges associés aux actes de cession par l’EPF de la
Vendée, précisant la nature des contraintes imposées. 12
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
ET DE COOPERATION SUR LE PROJET FONCIER
ARTICLE 7 – CONTRIBUER A LA DEFINITION DU PROJET
D’AMENAGEMENT ET DU PROJET FONCIER PAR DES ETUDES
DE FAISABILITE URBAINE PREALABLES
7.1 CONTRIBUTION A LA DEFINITION DES PROJETS
Les études préalables permettent de préciser la définition et la faisabilité du projet
d’aménagement porté par la commune ainsi que les conditions de sa réalisation, en particulier
le projet foncier. Elles portent sur la définition : du programme, de la typologie des logements,
de la qualité environnementale, de l’insertion urbaine.
Elles assurent la prise en compte des exigences qualitatives partagées par l’EPF de la Vendée et
la commune citées à l’Article 5. Elles vérifient les conditions de marché et l’équilibre économique
de l’opération. Elles permettent ainsi d’évaluer les conditions d’acquisition du foncier et donc de
sécuriser, sur le plan technique et financier, l’intervention foncière de l’EPF de la Vendée, le cas
échéant.
L’EPF de la Vendée assurera la maîtrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers
des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite
coopération avec la commune.
La commune s’engage à délibérer au regard de la faisabilité économique sur le résultat des
études et la validation de la programmation afin de permettre l’engagement de la phase pré-
opérationnelle ou opérationnelle.
La commune s’engage dans le cadre de sa compétence à mettre en œuvre les dispositions
nécessaires pour la réalisation du ou des projet(s) retenu(s), notamment en procédant, si
nécessaire, à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures
d’aménagement et de maîtrise foncière (DUP et enquête parcellaire) dès lors que les conditions
de faisabilité du projet sont réunies, et ce, dans un délai compatible avec la durée de la
convention ou la mise en œuvre du projet.
7.2 MODALITES DE FINANCEMENT DES ETUDES
Les dépenses liées aux études de faisabilité urbaine et études complémentaires éventuelles
(notaire, géomètre, ingénierie d’études, huissier, avocat, expert, …), supportées par l’EPF de la
Vendée seront intégrées dans le calcul du prix de revient, conformément à l’Article 16. 13
ARTICLE 8 – ACQUISITIONS FONCIERES
L’EPF de la Vendée acquerra l’ensemble des biens désignés par la collectivité comme étant
nécessaires au projet d’aménagement qu’elle poursuit. Ces acquisitions se dérouleront selon les
conditions évoquées dans la présente convention, à un prix agréé par France Domaine selon la
réglementation en vigueur, ou le cas échéant fixé par le juge de l’expropriation.
L’EPF de la Vendée n’engagera des négociations qu’avec l’accord écrit (courrier ou mail) du
Maire de la commune ou de son représentant. Cet accord s’étend également à la mise en œuvre
des actions de sécurisation des biens acquis et des dépenses associées décrites à l’Article 10.
8.1 ACQUISITIONS PONCTUELLES DANS LE CADRE DE LA MAÎTRISE
FONCIERE
Sur les sites opérationnels définis et référencés à l’article 2.3, au titre de la maîtrise foncière, l’EPF
de la Vendée s’engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet
arrêté soit :
- par négociation amiable ;
- par délégation des droits de préemption et /ou de priorité, conformément aux dispositions
du Code de l’Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-1 ; et du Code Général
des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23.
L’exercice par l’EPF de la Vendée des droits de préemption et /ou de priorité dans le cas de
maîtrise foncière fera l’objet d’une délégation générale au bénéfice de l’EPF de la Vendée,
conformément au 8.3.
8.2 ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION
En vue d’obtenir la maîtrise complète des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération et
en parallèle des acquisitions menées à l’amiable ou par exercice des droits de préemption et /ou
de priorité, une procédure d’expropriation pourra être lancée au bénéfice de l’EPF de la Vendée,
conformément à l’article R11-3 du Code de l’Expropriation. A cette fin, l’EPF de la Vendée
engagera dans un premier temps, en sa qualité de futur expropriant, la procédure qui conduira
à solliciter le préfet en vue de l’obtention d’un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP),
puis procédera, le cas échéant, à la saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de
propriété et de jouissance, à son profit, des parcelles concernées.
L’EPF de la Vendée conduira les phases administratives et judiciaires de la procédure
d’expropriation, et engagera à ce titre l’ensemble des actes nécessaires, à savoir, notamment, la
saisine du préfet du département de la Vendée en vue, d’une part, de l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autre part, à l’ouverture d’une enquête
parcellaire. 14
L’engagement formel par l’EPF de la Vendée de la procédure d’expropriation interviendra sur
demande écrite de la collectivité accompagnée de la délibération du Conseil municipal
approuvant le projet et le programme arrêté.
Pour assurer la maîtrise complète du périmètre nécessaire au projet d’aménagement, le recours
à l’expropriation pour cause d’utilité publique peut s’avérer nécessaire. La collectivité déclare en
être parfaitement informée.
8.3 DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION ET/OU DE PRIORITE
La communauté d’agglomération prendra les dispositions nécessaires pour déléguer à l’EPF de
la Vendée l’exercice des droits de préemption et / ou de priorité.
En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et
suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-
1 ; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23, il
s’agira :
- sur les périmètres de maîtrise foncière d’une délégation générale du droit de
préemption, au bénéfice de l’EPF de la Vendée.
Les collectivités transmettront l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de
l’EPF de la Vendée : délibération instaurant les droits de préemption et/ou de priorité,
délibération déléguant l’exercice des droits de préemption et/ou de priorité au Maire avec
possibilité de subdéléguer (délégation au cas par cas) ou délibération délégant l’exercice des
droits de préemption et/ou de priorité à l’EPF et éléments de projets sur les secteurs
d’intervention.
8.4 TRANSMISSION DES DIA
Les collectivités s’engagent à communiquer toutes les DIA situées en secteur d’action foncière
au plus tard dans les 5 jours suivants leur réception, en faisant connaître celles auxquelles elle
souhaite que l’EPF de la Vendée donne suite.
Afin de permettre à l’EPF de la Vendée de constituer son observatoire foncier, la commune
transmettra, dans la mesure du possible, de façon périodique, un tableau de saisie des DIA
comportant notamment : la date de la DIA, la désignation du bien, sa nature et le prix proposé. 15
ARTICLE 9 – TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER
Conformément à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’EPF de la Vendée est compétent
pour réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens
acquis, au sens de l’article L. 300-1 du même code. Il exerce une activité non économique en sa
qualité d’autorité publique.
L’EPF de la Vendée définit le programme de réhabilitation du foncier en sa qualité de maître
d’ouvrage des travaux en collaboration étroite avec les collectivités signataires. Il assure la
passation des marchés publics de prestations intellectuelles et de travaux en sa qualité de
pouvoir adjudicateur, conformément au code de la commande publique.
La commune sera associée à la définition et au pilotage des mesures conservatoires et d’une
manière générale, des travaux de remise en état des sols. Les prestataires seront sélectionnés en
application du code de la commande publique.
Du fait de la difficulté, malgré la réalisation d’études et de diagnostic préliminaires de cerner
avec certitude l’étendue et l’ampleur précise des travaux, l’EPF de la Vendée ne pourra être tenu
responsable des aléas en cours d’opération susceptibles de modifier le bilan prévisionnel.
L’EPF de la Vendée pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se
révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au
titre de la présente convention : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, etc…
Sur les emprises qu’il a acquises, l’EPF de la Vendée pourra réaliser toutes études, travaux et
opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l’emploi », à l’exclusion des travaux
d’aménagement. Il pourra s’agir notamment de diagnostics ou de fouilles archéologiques, de
travaux de démolition, de mise en sécurité, de remise en état des sols et pré-paysagement, de
mesures de remembrement, d’opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des
sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale avec les
projets ultérieurs.
Préalablement à certaines acquisitions de biens sur lesquels existe une suspicion de pollution
(ou de vestiges archéologiques), des sondages pourront être engagés par l’EPF de la Vendée
dès lors qu’ils seront prévus dans le cadre de promesses de vente, permettant le cas échéant de
moduler les prix d’acquisition. 16
ARTICLE 10 – JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS
Les modalités techniques relatives à la jouissance et la gestion des biens, complétant les
dispositions générales figurant ci-après, sont définies dans l’Annexe 3 jointe à la présente
convention.
10.1 BIENS ACQUIS EN L’ETAT LIBRE
Dans l'attente de leur revente, les biens à vocation agricole pourront être proposés à la SAFER
Pays de la Loire pour en assurer la gestion temporaire.
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF de la
Vendée informerait la collectivité, les biens n’ayant pas vocation agricole sont remis en gestion
à la collectivité dès que l’EPF de la Vendée en devient propriétaire et en a la jouissance, dans le
cadre d’un procès-verbal de transfert de jouissance et de gestion.
La gestion porte avant tout sur la gestion courante comprenant notamment la surveillance,
l’entretien des biens et le maintien des dispositifs de sécurisation des biens. Ainsi, d’accord entre
les Parties, et en vue de limiter les coûts, les collectivités s’engagent à mobiliser leurs services
techniques chaque fois que possible pour ces missions.
La collectivité délégataire doit prendre toutes assurances nécessaires la garantissant contre les
risques liés à la gestion, aux intrusions et à l’occupation éventuelle, de façon que l’EPF de la
Vendée ne soit jamais inquiété.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque
d’occupation illégale ou d’accident dans le cadre des missions définies à l’article précédent.
Toutefois, il peut être jugé opportun de préserver des bâtiments dans certains cas, la commune
précisera après avis de l’EPF de la Vendée, pour chaque acquisition de parcelle bâtie s’il y a lieu
de préserver ou non les bâtiments.
10.2 BIENS ACQUIS EN L’ETAT OCCUPE
Selon les cas, la gestion des biens occupés peut être assurée par la commune.
Dans tous les cas, la commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose
pour assurer le relogement des locataires ou occupants des logements.
La commune s’engage à rechercher activement la relocalisation, le cas échéant, des commerces
et activités afin de permettre une libération rapide des biens en vue de la réalisation du projet
et à limiter les indemnités d’éviction. 17
10.3 VALORISATION TRANSITOIRE ET OCCUPATION TEMPORAIRE
Les biens portés par l’EPF peuvent faire l’objet de contrats d’occupation précaire auprès de tiers
à la convention proposés par les Collectivités ou l’EPF de la Vendée ou auprès des collectivités
elles-mêmes. Dans ce dernier cas, l’occupation temporaire est consentie à titre gracieux
lorsqu’elle est autorisée pour l’usage propre de la collectivité. Le cas échéant, la collectivité
réalise, avec l’accord de l’EPF Vendée, les travaux nécessaires à son occupation.
Les Parties s’engagent à valoriser transitoirement les biens chaque fois que possible au travers
d’occupations temporaires afin de réduire les coûts de gestion.
La collectivité ne peut autoriser l’installation d’activités de nature à conférer aux biens
immobiliers dont elle assure la gestion, le caractère de domanialité publique conformément à
l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 – CHOIX DES TIERS
Dans l’hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs tiers (aménageurs,
promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux), il sera procédé au choix du tiers selon les
dispositions de la législation en vigueur, notamment dans le cas du choix des concessionnaires
des opérations d’aménagement.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les critères de sélection du candidat seront au
minimum les suivants :
- compétences de l’opérateur (financières, expériences, moyens…),
- qualités du projet proposé (urbaines, environnementales, sociales (prix de vente), gestion
dans la durée et pérennité…),
- le montant des charges foncières (éventuellement).
L’EPF de la Vendée élaborera le cahier des charges de consultation validé par la commune et
procèdera à la consultation et l’analyse des offres. Un jury composé à minima de l’EPF de la
Vendée et de la commune désignera le lauréat. La commune s’engage à délibérer le choix du
lauréat, la programmation retenue et la charge foncière éventuelle.
ARTICLE 12 – TRANSMISSION DE DONNEES
12.1 DOCUMENT D’URBANISME
La commune et la communauté d’agglomération s’engagent à transmettre à l’EPF de la Vendée
l’ensemble des documents d’urbanisme (PLU, site patrimonial remarquable…) nécessaire à la
mise en œuvre de cette convention, de préférence dans un format numérique. 18
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un système d’information
géographique, ils seront transmis à l’EPF de la Vendée dans un format interopérable (shapefile
par exemple).
12.2 AUTRES DOCUMENTS
La commune et la communauté de communes s’engagent à transmettre à l’EPF de la Vendée
tout document ayant trait aux secteurs de projets (plans topographiques, plans de voirie, études
préalables, …) de préférence sous forme numérique.
CHAPITRE 4 : PRINCIPES ET MODALITES DE
LA REVENTE ET DE LA FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT DE VENDRE ET D’ACQUERIR –
RACHAT DES BIENS ACQUIS
La collectivité compétente poursuivant le projet d’aménagement s’engage, sans réserve, à
racheter les biens acquis par l’EPF de la Vendée dans les conditions fixées à l’article 9 ci-avant,
et au plus tard au terme de la présente convention.
Réciproquement, l’EPF de la Vendée s’engage à céder l’assiette foncière acquise à la collectivité
compétente au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
Pour permettre le rachat par la collectivité, l’EPF de la Vendée lui adressera, dans des délais
compatibles avec la préparation de son budget, un courrier ou courriel l’avisant des cessions
arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession. La collectivité adressera également
à l’EPF toute demande relative à l’inscription de ses engagements financiers à son budget au
minimum 2 mois avant le jour du vote.
Cette garantie de rachat par la commune des biens acquis par l’EPF de la Vendée sera réalisée
au plus tard 6 mois après le terme de la convention fixé à l’Article 4.
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF de la Vendée, en sus du prix de cession, une
indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 10 %, appliqué au
montant global de la cession, à chaque date anniversaire de la fin de la convention dès la
première année de dépassement effectif et facturée chaque année.
Le portage conventionnel est interrompu si la commune renonce à une opération ou modifie
substantiellement son programme. Dans ce cas, la revente est immédiatement exigible et il est
fait application de l’Article 15 et de l’Article 16. 19
ARTICLE 14 – REVENTE AUX OPERATEURS
La collectivité peut demander à faire racheter par un (ou des) tiers (opérateur, aménageur,
promoteur, bailleur social…) de son choix après avis de l’EPF de la Vendée, dans les mêmes
conditions et compensera les écarts de conditions et de prix le cas échéant. Elle reste garante
de cette cession.
Dans cette hypothèse, il sera effectué une consultation définie par l’Article 11 de la présente
convention.
Sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention, la revente des biens par
l’EPF de la Vendée (en accord avec la collectivité) aux opérateurs (aménageurs, bailleurs sociaux,
promoteurs, constructeurs) est exigible dès la fin des travaux de réhabilitation du foncier, sans
attendre le terme de la convention ou la fin de portage prévue, dès lors que les conditions
suivantes sont remplies :
- pour la revente à un opérateur constructeur, dès lors que la dernière des conditions
exigibles suivantes est remplie :
obtention du permis de construire ou du permis d’aménager purgé de tous recours
(recours des tiers et retrait administratif) ;
logement social : obtention de la décision de financement ;
obtention du dossier loi sur l’eau (déclaration/autorisation).
- pour la revente à un aménageur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes
est remplie :
dans le cadre d’une concession, aménageur désigné et traité de concession signé ;
obtention du permis d’aménager ou dossier de réalisation de ZAC approuvé purgé de
tous recours (recours des tiers et retrait administratif) ;
obtention du dossier loi sur l’eau (déclaration/autorisation).
Dans l’hypothèse d’un recours à l’encontre des autorisations et des délibérations visées ci-
dessus, les parties se réuniront afin de définir les conditions de sortie de l’opération.
La collectivité compense à l’EPF de la Vendée les écarts de conditions et de prix le cas échéant
dans le mois suivant la cession du foncier à l’opérateur désigné. 20
ARTICLE 15 – CONDITIONS JURIDIQUES COMMUNES DE LA
REVENTE
La revente des biens acquis par l’EPF de la Vendée par préemption ou par expropriation devra
respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d’acquisition
motivés par un projet déterminé.
La commune ou l’opérateur (tiers) désigné prendront les biens dans l’état où ils se trouveront
lors de l’entrée en jouissance, jouiront et supporteront d’éventuelles servitudes actives comme
passives.
La ou les cession(s) aura (auront) lieu par acte administratif ou notarié au profit de la collectivité
ou de l’opérateur désigné, avec la participation du notaire de la collectivité, de l’opérateur ou de
l’EPF de la Vendée.
Toute cession à un opérateur autre que la commune se fera dans le cadre d’un cahier des
charges, approuvé par la commune, précisant les droits et obligations des preneurs afin de
garantir le respect par l’opérateur des objectifs partagés définis au Chapitre 2 de la présente
convention.
Tous les frais accessoires à cette (ces) vente(s) seront supportés par la collectivité ou l’opérateur
désigné.
ARTICLE 16 – DETERMINATION DU PRIX DE CESSION –
MINORATIONS
Dans ce qui suit, la cession s’entend comme le transfert, par l’Établissement public foncier, à la
collectivité ou groupement de collectivité bénéficiaire, de la propriété ou de la jouissance des
biens, fonciers, études ou prestations réalisés dans le cadre de la présente convention,
moyennant le remboursement du prix de revient correspondant. L’Établissement conserve
toutefois la faculté d’utiliser et de valoriser les études et diagnostics cédés, notamment à des
fins d’expertise, de capitalisation ou de diffusion de bonnes pratiques.
Le prix de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l’EPF de la
Vendée définies dans son Programme Pluriannuel d’Intervention 2025-2029.
16.1 PRINCIPES DE CALCUL
Le prix de cession (HT) correspond au prix de revient comprenant : 21
1) prix d’acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, ingénierie
d’études, huissier, avocat, expert, …)1 et, le cas échéant, des frais de libération ;
2) le cas échéant, frais financiers, assurances ;
3) études de faisabilité réalisées sur le bien ou en vue de son acquisition ;
4) travaux de réhabilitation du foncier (diagnostics et études, remise en état des sols, de
mise en sécurité du bâti...,) ;
5) solde du compte de gestion2 ;
Seront déduites de cette somme, lorsqu’elles existent :
• les minorations accordées pour la réalisation du projet ;
• les recettes locatives reçues par l’EPF de la Vendée pendant la durée de portage ;
• les recettes autres que locatives.
16.2 REVENTE A DES TIERS AUTRES QUE LA COLLECTIVITE
Dans le cas d’opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés et sociaux se substituant à
la collectivité, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains
acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation entre les parties de programme à caractère
social et les parties affectées au logement libre.
Dans le cadre d’une VEFA destinée au logement social, les parties veilleront au prix de vente aux
opérateurs sélectionnés après mise en concurrence.
16.3 FONDS ETUDES
Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (projet à dominante habitat) dans une
commune de moins de 8 000 habitants, un co-financement à hauteur de 50% du coût des études
techniques et de faisabilité sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF est retenu au titre de sa mission
générale de conseil et de stratégie foncière, dans la limite d’un coût de prestations de 30 000€
HT.
Cependant, dans l’hypothèse où la commune refuse d’engager l’opération bien que les
conditions d’équilibre économique soient réunies ou bien si la commune ne respecte pas ses
engagements indiqués à l’article 5 concernant la définition de projet, la commune prendra en
charge 100% des frais d’études engagés par l’EPF de la Vendée.
1 Conformément à l’article 7.2 de la présente convention, le coût de l’étude urbaine et de faisabilité des projets sous maîtrise
d’ouvrage communale sera pris en charge par la commune.
2 Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais réels (sécurisation, entretien, gardiennage, …) engagés par l'EPF pour assurer
la gestion des biens mis en réserve, duquel sont déduites toutes les recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage. 22
ARTICLE 17 – VERSEMENT DES AVANCES - PAIEMENT DU PRIX
LORS DE LA CESSION
17.1 VERSEMENT DES AVANCES
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement
de dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.
La collectivité peut également demander à l’EPF de la Vendée en cours de convention la mise
en place d’avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
La décision de l’EPF de la Vendée retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance HT à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du
bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION B : Versement d’une avance HT à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du
bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION C : Versement d’une avance HT à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du
bien considéré et des dépenses annexes.
Des modalités particulières d’avances peuvent être fixées au cas par cas et se substituent aux
options inscrites. La convention doit alors lister les échéances d’avances par année.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur et sont soumis à
la TVA. L’échéancier de versement des avances peut prévoir un paiement en plusieurs fois dans
la limite d’un versement maximum par an et d’un minimum de 100 000 € TTC pour chaque
versement. Ces dispositions visent à encadrer la charge administrative pour l’EPF.
A l’approche de la date de versement de l’avance et au plus tard le 30 novembre de l’année de
versement, l’EPF de la Vendée émet et communique à la collectivité garante le titre de recette
correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de l’avance dans les 30 jours
suivant la date de versement inscrite aux présentes.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions du déficit
foncier ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l’EPF de la Vendée s’engage à
reverser l’excédent à la collectivité garante dans les 30 jours suivant l’émission du titre de recette
par la collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
17.2 VERSEMENT DU SOLDE OU PAIEMENT DU PRIX
Le versement du solde ou le paiement du prix aura lieu au moment de la cession, y compris en
cas de substitution d’un tiers désigné par la collectivité. 23
ARTICLE 18 – SUIVI DE L’APRES CESSION
Les conditions indiquées dans les deux articles suivants seront reprises dans l’acte de cession
des biens concernés par l’opération.
18.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE
Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans suivant la revente des biens concernés par l’opération,
la collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l’EPF de la Vendée
qui seront précisés dans l’acte authentique de vente, ou fait des biens revendus une utilisation
incompatible avec ses engagements ; elle sera redevable envers l’EPF de la Vendée d’une
pénalité fixée forfaitairement au plus haut montant entre 10 % du prix de revient (TTC) de
l’ensemble des biens cédés hors aides accordées et 20 000€ par logement social non
produit. L’acte authentique peut prévoir une durée inférieure ou supérieure suivant la nature et
les contraintes du projet. Cette durée se substitue à la durée inscrite dans la convention. Elle ne
peut être inférieure à 3 ans.
Les dispositions du présent article continuent de s’appliquer pour une durée de 6 ans après la
fin de la durée de la convention prévue à l’Article 4 ou à compter de la résiliation de la convention
prévue à l’Article 23.
En outre, la collectivité devra rembourser les aides apportées au financement des études et des
travaux dans le cadre de la réalisation du projet.
Le non-respect du projet est avéré lorsque :
- la collectivité ne réalise pas le projet convenu,
- la collectivité réalise un projet qui n’est pas conforme au projet convenu.
La collectivité ne sera pas sanctionnée, si elle justifie d’un cas de force majeure.
La conformité du projet sera vérifiée au vu de tout document permettant d’apprécier les
conditions de réalisation effective de l’opération. En conséquence, toute demande d’autorisation
d’urbanisme (permis d’aménager, de construire…) et éventuellement toute modification de ces
autorisations, devra recueillir au préalable l’agrément de l’EPF de la Vendée. De même la
collectivité (ou l’opérateur choisi) s’oblige à justifier à l’EPF de la Vendée du démarrage du
chantier par la transmission du récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier visé par la
mairie. Il en sera de même pour constater l’achèvement des travaux.
Pendant la réalisation du projet et jusqu’à un an après l’achèvement des travaux, l’EPF de la
Vendée pourra procéder à tout moment, sur pièces ou sur place, par lui-même ou par un
représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de l’opération par rapport
aux objectifs initiaux convenus dans l’acte de cession. Pour les cessions à un tiers (choisi) autre
que la collectivité, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes. 24
18.2 COMMUNICATION
Dans le cadre de sa politique générale de communication, l’EPF de la Vendée pourra demander
à la collectivité d’installer sur l’emprise du projet, un ou plusieurs supports de communication
(panneau, banderole…) fournis par l’EPF de la Vendée.
Les emplacements seront définis en accord avec la collectivité (ou l’opérateur choisi) de manière
qu’il n’occasionne aucune gêne pour le chantier.
Cette autorisation est consentie et acceptée, sans indemnité de part ni d’autre et pendant la
durée des travaux. A l’expiration de ce délai (fin des travaux), la collectivité devra faire enlever le
ou les supports de communication de l’EPF de la Vendée.
L’EPF de la Vendée sera associé à tout événement et support de communication lié au projet à
compter du début de la convention et jusqu’à la mise en service de constructions et équipements
prévus sur les fonciers portés et selon des modalités définies avec les partenaires : collectivités
et opérateurs concernés.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la collectivité, le présent article s’appliquera dans
les mêmes termes.
ARTICLE 19 – SUIVI DES ENGAGEMENTS EN L’ABSENCE DE
CESSION FONCIERE
S’agissant des conventions ne donnant lieu à aucune cession, La commune devra rembourser
les frais d’études engagés par l’Etablissement public foncier, déduction faite, le cas échéant, des
aides au financement des études visées au 16.3.
Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans suivant la fin de la convention ou sa résiliation, la
commune ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l’EPF de la Vendée,
elle devra rembourser les aides apportées au financement des études.
Le respect de ces engagements s’apprécie selon les modalités définies au 18.1.
Les dispositions du présent article continuent de s’appliquer pour une durée de 5 ans après la
fin de la durée de la convention prévue à l’article 4 ou à compter de la résiliation de la convention
prévue à l’Article 23. 25
CHAPITRE 5 : SUIVI – MODIFICATION –
RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 20 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVI
La collectivité et l’EPF de la Vendée réaliseront un point d’étape sur l’avancement du projet au
minimum une fois par an. Ils évalueront le déroulement des missions et leur traduction
budgétaire cumulée. Ils faciliteront la coordination des différents acteurs concernés et
proposeront les évolutions souhaitables du contenu de la mission. Les partenaires nécessaires
pourront être associés à la mise en œuvre du projet.
Dans ce cadre, l’EPF de la Vendée réalisera annuellement le bilan des acquisitions ainsi que le
suivi du prix de revient.
La collectivité visée à l’Article 13 s’engage à délibérer sur le bilan des acquisitions réalisées par
l’EPF de la Vendée dans le cadre de la convention. Il est également annexé à son compte
administratif (Articles L.2241-1 du CGCT ou L. 5211-37 du CGCT).
Pour ce faire, l’EPF de la Vendée adressera en début d’année civile, dès la clôture de ses
opérations immobilières de l’exercice précédent, un récapitulatif de ses stocks en convention
détenus par lui au 31 décembre.
ARTICLE 21 – EVOLUTION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d’ajustements ou de précisions qui s’avéreraient
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel de la manière suivante.
21.1 PROROGATION
Les parties prenantes à la présente convention peuvent décider par échange de courriers la
prorogation de la convention pour un délai n’excédant pas 6 mois.
21.2 AVENANT
Toute modification de la présente convention (hors prorogation de la convention d’une durée
de 6 mois maximum) sera réalisée par voie d’avenant. 26
ARTICLE 22 – CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA
CONVENTION
D’accord entre les Parties, les engagements nés de la convention, à l’exception de ceux portant
sur la réalisation du projet, sa programmation et l’absence de spéculation foncière, prennent fin
à la constatation, par l’EPF de la Vendée, de l’absence de portage foncier et de la complète
réalisation des engagements financiers, notamment du versement du solde des
remboursements exigibles.
Cette constatation prend la forme d’un courrier adressé aux collectivités signataires prenant acte
de la situation de la clôture de la convention.
ARTICLE 23 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties.
L’EPF de la Vendée pourra proposer la résiliation :
• d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou
dont l’exécution s’avère irréalisable ;
• si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de
celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé ;
• si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements indiqués dans la présente
convention.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l’EPF de la Vendée. Ce constat fait l’objet de l’établissement d’un
procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPF de la Vendée doit remettre à la
commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l’EPF de la Vendée dans le cadre de
la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPF de la
Vendée pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
ARTICLE 24 – CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, dans un délai de 3 mois après la première convocation
d’une partie par l’autre par LRAR, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes. 27
Fait à LA ROCHE-SUR-YON
En un trois exemplaires
La commune de Dompierre sur Yon
La Maire,
François GILET
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Le Directeur général,
Thomas WELSCH
La Communauté d’agglomération La Roche-
sur-Yon
Le Président,
Luc BOUARD
Annexe n° 1 : plan de situation
Annexe n° 2 : plans de délimitation des périmètres
Annexe n° 3 : jouissance et gestion des biens 28
ANNEXE N° 1
Plan de situation 29
ANNEXE N° 2
Plans de délimitation des périmètres 30
ANNEXE N° 3
Jouissance et gestion des biens
Préambule
Dès que le bien est libre de toute occupation, bâti comme non bâti, il est remis en gestion à la
collectivité afin qu’elle en assure la surveillance et l’entretien courant.
Cette remise en gestion est un transfert de jouissance et gestion. Elle autorise la collectivité à
utiliser le bien dès lors que son état le permet et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas
la mise en œuvre du projet.
Les principes et modalités de gestion sont précisés au cas par cas dans le cadre d’un procès-
verbal dressé avec la collectivité partenaire.
Biens libres de toute occupation
Dispositions générales
Article 1
Sauf dispositions contraires convenues entre la collectivité et l’EPF de la Vendée, en raison
notamment de leur éventuel état de dangerosité, les biens acquis sont remis directement en
gestion à la collectivité sous 1 mois.
Article 2
La remise en gestion est constatée par un procès-verbal de transfert de jouissance et gestion
dressé conjointement avec la collectivité.
Il a pour objet de dresser un état des lieux du bien, d’en préciser également la nature,
la localisation, la destination et le mode de gestion en phase transitoire.
Le procès-verbal précise les obligations respectives de l’EPF de la Vendée et de la collectivité,
qui pourront évoluer pendant la durée de portage, notamment en fonction des caractéristiques
du bien (libération des lieux, démolition partielle ou totale, occupation par la collectivité ou des
tiers…).
Ce transfert de jouissance et de gestion ne fait pas obstacle à la réalisation par l’EPF de toute
action de réhabilitation du foncier prévue à l’ARTICLE 9.
Article 3
L’EPF de la Vendée acquitte la taxe foncière, la prime d’assurance du propriétaire non occupant
ainsi que les éventuelles charges de copropriété. 31
La collectivité souscrit obligatoirement les polices d’assurance la garantissant contre les risques
liés à la gestion et à l’occupation éventuelle, de façon que l’EPF de la Vendée ne soit jamais
inquiété. Elle fournira un justificatif d’assurance dans le mois suivant la signature du procès-
verbal de remise en gestion.
Article 4
La collectivité assure, à compter de la remise en gestion formalisée par le procès-verbal, les actes
de gestion courante visés à l’article 606 du code civil, la surveillance et l’entretien courant du
site. Cela comprend notamment :
s’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisant les accès ;
vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
débroussailler, faucher, ou tondre régulièrement les espaces verts et abords des bâtiments et clôtures ;
élaguer si nécessaire et couper les arbres morts ;
conserver le bien en état de propreté ;
faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l’exigent.
Article 5
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dans la mesure où son état
le permet, sous sa responsabilité exclusive.
La commune pourra octroyer, également sous sa responsabilité exclusive, une autorisation
d’occupation. Elle devra notamment s’assurer que les biens qu’elle souhaite faire occuper sont
dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur. Toute occupation devra faire
l’objet d’une autorisation préalable de l’EPF de la Vendée.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous la forme de « concessions
temporaires » au sens de l’article L.221-2 qui stipule : « … Ces immeubles ne peuvent faire l’objet
que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et
aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation
définitive. … ».
La durée d’occupation sera strictement limitée à la durée de portage et doit pouvoir prendre fin
à tout moment (travaux, cession, etc…), afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du
projet.
Article 6
La collectivité crée et met à jour, pour chaque bien dont la gestion lui est transférée, un outil de
suivi précisant notamment : ses dates d’acquisition par l’EPF de la Vendée, de remise en gestion,
de visites, l’évolution de son état, la nature et le montant des dépenses et recettes éventuelles
de gestion, et d’une manière générale toute observation utile.
Ces informations sont transmises à l’EPF de la Vendée courant janvier chaque année et à tout
moment sur simple demande.
Article 7
La collectivité désigne auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion. 32
Article 8
La collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après
chaque évènement climatique exceptionnel.
Article 9
La collectivité informe sous trois jours maximum l’EPF de la Vendée des évènements particuliers
comme l’atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien…
Dispositions spécifiques aux biens bâtis à démolir
Article 10
Les travaux portant sur la remise en état des biens (mise en sécurité, démolition, dépollution)
sont en principe à la charge de l’EPF de la Vendée qui en assure la maîtrise d’ouvrage.
Les interventions sont réalisées en concertation avec la collectivité qui assure la gestion
courante.
Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Article 11
Si l’état du bien l’exige, l’EPF de la Vendée en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits
de grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l’immeuble dans
l’attente de sa réhabilitation.
Article 12
Si l’état du bien le permet, une occupation pourra être envisagée pendant la durée de portage.
Les modalités de cette occupation seront définies en concertation entre l’EPF de la Vendée et
la collectivité.
Dans cette hypothèse, la collectivité prendra en charge les abonnements nécessaires (eau,
électricité, gaz).
Article 13
Si le bien n’est pas utilisable en l’état, il fera l’objet d’une vigilance accrue de la part de
la collectivité dans le cadre de la gestion courante, afin notamment d’éviter tout squat et risque
d’occupation pouvant porter atteinte à sa sécurité.
BIENS OCCUPES
Article 14
Avant l’acquisition d’un bien occupé, l’EPF de la Vendée et la commune définissent les modalités
de libération et de gestion du bien. Au plus tard dans le mois suivant sa libération, le bien est
remis en gestion selon les modalités visées aux articles précédents. 1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ET DE DENSIFICATION A VOCATION D’HABITAT
SECTEURS DE LA BRACONNIERE ET DE LA PREVOISIERE
ENTRE L’EPF DE LA VENDEE, LA COMMUNE DE DOMPIERRE SUR YON ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON
Entre
La Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, représentée par son Vice-Président, …………………………………………….., dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du
Désignée ci-après « la communauté d’agglomération »,
Et
La Commune de Dompierre sur Yon, représentée par son Maire, Monsieur François GILET, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du
Désignée ci-après « la commune »
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l’arrêté ministériel en date du 06 avril 2022, et dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d’administration en date du
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D’autre part, 2
Conformément à l’article 24 de la convention signée entre les parties le 30 décembre 2024 et afin de modifier les modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification d’un article
Article 4 – « Durée de la convention » est remplacé par l’article suivant :
La durée de la convention est fixée à 30 mois à compter de la date de signature des présentes.
Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 24 de la présente convention.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à La Roche-sur-Yon,
En un exemplaire numérique,
La commune de Dompierre sur Yon
La Maire,
François GILET
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Le Directeur général,
Thomas WELSCH
La Roche-sur-Yon Agglomération
Le Vice-Président, Avenant n°3 à la convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain entre l’EPF de la Vendée, la commune de Rives-de-l’Yon et la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
Page 1 sur 2
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’ACTION FONCIERE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Entre
La communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président, …, dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération du Conseil d’agglomération en date du …
Désignée ci-après « la communauté d’agglomération »,
Et
La commune de Rives-de-l’Yon, représentée par son Maire, …, dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération du Conseil municipal en date du …
Désignée ci-après « la commune »,
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l’arrêté ministériel du 6 avril 2022, et dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération n°… du Conseil d’administration en date du 4 mars 2026,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
Conformément à l’article 23 de la convention signée entre les parties le 30 juin 2021 et afin de modifier la durée de la convention, en raison des travaux de déconstruction à venir (étude espèces protégées en cours), il est convenu ce qui suit : Avenant n°3 à la convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain entre l’EPF de la Vendée, la commune de Rives-de-l’Yon et la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
Page 2 sur 2
Article 1 - Modification d’un article
L’article 4 - « Durée de la convention » est remplacé par l’article suivant :
La durée de la convention est fixée à 7 ans à compter de la date de signature des présentes. L’engagement du projet pourra nécessiter la poursuite et l’intensification de l’action foncière opérationnelle et en conséquence la passation d’avenants à la présente convention dans les conditions définies à l’article 23.2.
Les autres articles de ladite convention restent inchangés.
Fait à La Roche-sur-Yon,
La commune de Rives-de-l’Yon
Le Maire,
…
L’Etablissement Public Foncier de la
Vendée
Le Directeur général
Monsieur Thomas WELSCH
La communauté d’agglomération La Roche-
sur-Yon Agglomération
Le Président,
… Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175173A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
13 DROIT DE PREEMPTION URBAIN - MODIFICATION N° 12 DES MODALITES D'APPLICATION
Rapporteur : Monsieur Guy-Pierre SACHOT
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L.211-2 du code de l’urbanisme dispose que lorsque qu’une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce dernier se voit confier la compétence en matière de droit de préemption urbain de plein droit.
En outre, le champ d’application de ce droit de préemption urbain comporte deux niveaux d’intervention :
- le droit de préemption urbain simple (DPU) qui vise essentiellement à permettre à l’EPCI de se porter acquéreur d’immeubles ou de terrains vendus en totalité. L’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ de l’application du DPU, notamment : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
a) l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété suivant certaines modalités,
b) la cession de parts ou d'actions de sociétés selon certaines modalités,
c) l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement ;
- le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qui, en incluant au champ d’application du droit de préemption les exceptions ci-dessus, permet à l’EPCI d’étendre l’exercice de ce droit à l’ensemble des mutations foncières et de se doter d’un outil complet de maîtrise foncière.
La Roche-sur-Yon Agglomération, devenue compétente en matière de PLU au 1er juillet 2021, comme entériné par délibération n°14 le 6 juillet 2021, s’est vue transférer automatiquement l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU communaux de l’Agglomération.
Le Conseil Communautaire a, conformément à l’article L.231-3 du Code de l’Urbanisme, décidé de déléguer ce droit de préemption urbain au Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur l’ensemble des zones U et AU des PLU communaux en dehors des périmètres opérationnels de certaines de ses communes, de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ou encore de la Société ORYON et autorisé le Président à subdéléguer ponctuellement le droit de préemption urbain conformément aux articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à une modification du champ d’application du droit de préemption urbain instauré le 6 juillet 2021 afin de prendre en compte la convention d’action foncière, approuvée par le présent Conseil, liant l’EPF de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de DOMPIERRE-SUR- YON pour les secteurs Quartier EHPAD et rue de la Martinière. Dans ce contexte, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite subdéléguer son DPU au profit de l’EPF de la Vendée, objet des présentes.
De plus, il est proposé au Conseil Communautaire de constater la fin de la convention d’étude entérinée entre l’EPF de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de LANDERONDE, relative à un projet de renouvellement urbain secteur Ilot du Bourg, qui a pour conséquence de supprimer la délégation du DPU au profit de l’EPF de la Vendée sur ce secteur qui revient à La Roche-sur-Yon Agglomération.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-678 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu l'article 3.1.2 « en matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°14 du 6 juillet 2021 instaurant le DPU et les délibérations suivantes le modifiant,
1. MODIFIE partiellement la délibération n° 14 du 6 juillet 2021 et les suivantes concernant le champ d’application du DPU ;
2. DELEGUE le droit de préemption urbain, au profit de l’EPF de la Vendée, sur le secteur Quartier EHPAD et rue de la Martinière à DOMPIERRE-SUR-YON ;
3. CONSTATE la fin de la convention d’étude, secteur Ilot du Bourg à LANDERONDE et désigne La Roche-sur- Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Yon Agglomération comme bénéficiaire du DPU ;
4. APPROUVE le tableau récapitulatif des délégations et la carte du droit de préemption urbain simple et renforcé applicable aux zones U et AU des PLU des communes de La Roche-sur-Yon Agglomération ;
5. PRESCRIT de procéder aux formalités de publicité de la présente délibération conformément aux dispositions des articles R.211-2 à R.211-4 du code de l’urbanisme ;
6. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Secteurs dont le DPU est délégué à l’EPF de la Vendée
Communes Secteurs
Dates
conventions
initiales
Parcelles concernées
Surfaces
globales
NESMY
Rue Edouard de Monti 26/12/2018 AH 208, 225 3 541 m²
Le Vieux Centre-Bourg
26/12/2018 AC 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,
60, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72,
73, 74, 76, 77, 78, 79, 80 82, 83,
84, 85, 86, 87, 88, 90, 354, 355,
415, 416, 421, 422, 466, 468,
638, 640, 745, 747
7 024 m²
Rue de l’Usine 26/12/2018 AB 325, 279, 526 2 915 m²
LA FERRIERE Rue Nationale 06/11/2019 AI 81 2 516 m² Rue du Stade 06/11/2019 AD 92, 100, 118 7 727 m²
RIVES DE
L’YON
Ilot Clémenceau et du
Marché
30/06/2021 AB 273, 274, 275, 277, 432, 488,
489, 511, 512
1 066 m²
MOUILLERON
LE CAPTIF
Rue Principale 03/11/2020 AE 44, 45, 47, 48, 49, 372, 408, 557, 558, 595, 607, 608 7 000m² env
Rue de la Roche 03/11/2020 AS 53, 54, 56, 140, 142, 143, 151, 153 9 000 m² env
THORIGNY
Secteur du Prieuré 29/07/2021 AB 152, 153, 154, 155, 156, 157 2 796 m²
Secteur Rue des Coteaux
du Bourg
29/07/2021 AB 22, 273, 368, 371, 379, 396, 397,
398, 400, 402, 403, 444, 559,
648
1 310 m²
LA ROCHE-
SUR-YON
Secteur Sully / Trois
Ponts / Jacquard
16/03/2020 BL
Ilot A
19, 200, 219, 233, 234, 237, 238,
259, 260, 261, 262, 263, 264,
270, 286, 287, 288, 289, 290,
305, 308, 309, 310, 311, 312,
313, 314, 318, 319, 323, 324,
325, 326, 391, 392
14 ha
env
16/03/2020 BP
Ilot A
59
16/03/2020 BL
Ilot B
27, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 38,
39, 40, 42, 44, 45, 46, 166, 167,
190, 191, 192, 193, 194, 204,
217, 218, 221, 280, 281, 291,
344, 345, 386, 387
16/03/2020 AC
Ilot C
699, 700, 701, 702, 704, 711,
712, 714, 732, 737, 740, 742,
759, 760, 786, 789, 790, 792,
793, 794, 795, 796, 797, 800,
801, 828, 840, 841
Secteur Gabory
09/02/2022 BW 122, 133, 637, 642, 648, 650,
651, 652, 654, 655, 844, 845,
870, 871, 991, 1029, 1031,
1121p, 1267p, 1268p
3 080 m²
VENANSAULT
Secteur de L’Ouche
Cornue
21/12/2017 AI 211 532 m²
Secteur du Stade 21/12/2017 AB 70, 72, 94, 96, 97, 98, 99, 100 11 980 m²
DOMPIERRE-
SUR-YON
La Braconnière
30/12/2024 AB 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13, 15,
16, 17, 34, 93, 94, 98, 99, 101,
102, 112, 118, 119, 120, 121,
122, 123, 126, 127
57 300 m²
La Prévoisière 30/12/2024 AL 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 79, 81, 91 46 000 m²
Quartier EHPAD Convention à signer AE 145, 148, 150, 151, 153, 154, 216, 217 7 600 m²
Rue de la Martinière AK 121 1 155 m² Secteurs dont le DPU et DPUR sont délégués aux communes
Communes Secteurs
FOUGERE Secteur Le Bourg Saint Martial
LA ROCHE-SUR-YON Secteur de requalification du Bourg-sous-la-Roche Ilots Clémenceau
THORIGNY
Secteur du Bourg
Le Champ des Batardraies
Le Champ de la Gîte
rue des Rosiers
rue du Pont du Frêne
rue des Sables
Secteurs dont le DPU et DPUR sont délégués à ORYON
Communes Secteurs
DOMPIERRE-SUR-YON Secteur de la ZAC les Etangs
LA ROCHE-SUR-YON ZAC de la Marronnière Secteur des Halles
VENANSAULT Secteur ZAC Clémenceau Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175543-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
14 ORGANISATION DE QUINZAINE DE LA MOBILITE 2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
Rapporteur : Monsieur François GILET
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en faveur des mobilités durables, La Roche-sur-Yon Agglomération organise la Quinzaine de la mobilité 2026, qui se déroulera du 26 mai au 5 juin 2026, à l’échelle de son territoire et de celui de la Communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB ), associée à l’opération en qualité de co-organisatrice.
Cet événement a pour objectif d’encourager l’usage de modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail et domicile-école, notamment les transports collectifs (bus, car), le covoiturage, le vélo (VAE, libre-service, vélo adapté, cargo), la trottinette et la marche. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
La Quinzaine de la mobilité poursuit un double objectif :
accompagner l’évolution des pratiques de déplacements ;
valoriser l’offre de mobilité existante sur le territoire auprès des actifs et des publics scolaires.
L’opération repose sur un défi collectif, avec l’inscription volontaire des structures participantes (entreprises, associations, collectivités et établissements scolaires) ainsi que de leurs salariés et élèves en leur faisant découvrir les différentes solutions qui s’offrent à eux.
Un système d’inscription en ligne sera mis en place via deux formulaires (inscription des structures puis des participants). Ces formulaires, créés conjointement par la CCVB et l’Agglomération et mis en ligne par la CCVB dans le respect des obligations du RGPD, permettront de collecter les informations nécessaires à l’analyse des pratiques de mobilité et récompenser les pratiques les plus vertueuses de la Quinzaine.
Les établissements scolaires transmettront leurs données de participation directement par mail auprès des EPCI, via des tableaux de suivi dédiés.
Par ailleurs, la Direction des Transports pilotera un programme d’animations gratuites, comprenant notamment des ateliers pédagogiques à destination des scolaires ainsi que des ateliers de sensibilisation et de découverte de solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle pour les structures participantes. L’événement fera l’objet d’un plan de communication mutualisé entre l’Agglomération et la CCVB, avec une diffusion propre à chaque EPCI, mobilisant les supports institutionnels, les relais des structures participantes ainsi que des actions presse et réseaux sociaux.
La mise en œuvre de cette opération nécessite la signature d’une convention de partenariat entre l’Agglomération et la CCVB, précisant les modalités d’organisation de l’événement et la répartition des missions entre les deux EPCI (communication, gestion des inscriptions, programmation des animations, organisation de la transmission et de la valorisation des résultats).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la Communauté de Communes Vie et Boulogne, définissant les modalités relatives à l’organisation de la Quinzaine de la mobilité 2026, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer la convention et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION
DE LA QUINZAINE DE LA MOBILITE 2026
Entre
La Communauté de communes Vie et Boulogne, sise 24 rue des Landes, ZA La Gendronnière, 85170 LE POIRE-SUR-VIE ci-après dénommée « la Communauté de communes » et représentée par son Président, Monsieur PLISSONNEAU Guy, dûment habilité par délibération du 30 mars 2026 ;
Et,
La Roche-sur-Yon Agglomération, sise Place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon, ci-après dénommée « l’Agglomération » et représentée par son Président Monsieur BOSSIS Romain dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 29 avril 2026.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de leurs compétences en matière de mobilité, La Roche-sur- Yon Agglomération et La Communauté de communes Vie et Boulogne mènent des actions visant à favoriser les mobilités durables et à réduire l’usage de la voiture individuelle, notamment pour les déplacements quotidiens domicile-travail et domicile-école.
À ce titre, les deux EPCI souhaitent organiser conjointement la Quinzaine de la mobilité 2026, qui se déroulera du 26 mai au 5 juin 2026.
Cette opération vise à encourager le recours à des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle, notamment :
• les transports collectifs (bus, car),
• le covoiturage,
• le vélo sous toutes ses formes (vélo à assistance électrique, vélos en libre-service, vélos adaptés, vélos cargos),
• la marche,
• la trottinette.
L’événement s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et d’accompagnement au changement des pratiques de mobilité, en valorisant l’offre de mobilité existante sur leurs territoires.
La Quinzaine de la mobilité repose sur un principe de défi collectif, associant les structures volontaires du territoire (entreprises, associations, collectivités, établissements scolaires) ainsi que leurs salariés ou élèves.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre La Roche- sur-Yon Agglomération et la Communauté de communes Vie et Boulogne pour l’organisation et la mise en œuvre de la Quinzaine de la mobilité 2026 sur leurs territoires respectifs. Elle précise notamment les engagements des partenaires en matière : • d’organisation générale de l’événement,
• mise en ligne et gestion technique du système d’inscription,
• de création de supports de communication et de leur diffusion,
• de mobilisation des structures et établissements scolaires de son territoire, • d’animation et de sensibilisation,
• de traitement et d’analyse des données de participation,
• de l’organisation de la transmission et de la valorisation des résultats.
Les partenaires pourront ajuster cette répartition d’un commun accord si nécessaire.
ARTICLE 2 – PRINCIPES DE L’OPERATION
La Quinzaine de la mobilité repose sur la participation volontaire des structures du territoire, comprenant notamment :
• entreprises,
• associations,
• collectivités,
• établissements scolaires.
Ces structures sont invitées à mobiliser leurs salariés, agents ou élèves afin de participer à un défi collectif visant à privilégier les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
Les modes de déplacement encouragés dans ce cadre sont notamment : • les transports collectifs,
• le covoiturage,
• le vélo,
• la marche,
• la trottinette.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET PILOTAGE
La Roche-sur-Yon Agglomération et La Communauté de communes Vie et Boulogne assurent le pilotage général de l’opération. À ce titre, elles collaborent étroitement pour : • la préparation de l’événement et sa communication
• la mobilisation des structures participantes,
• la mise en œuvre des actions de sensibilisation,
• la valorisation des résultats.
ARTICLE 4 – GESTION DES INSCRIPTIONS
Un dispositif d’inscription sera mis en place afin de permettre la participation des structures et des salariés.
Trois formulaires distincts seront proposés :
• Formulaire n°1 : inscription des structures participantes, en amont de l’événement ; • Formulaire n°2 : inscription des participants, en amont de l’évènement ; • Formulaire n°3 : déclaration de participation des salariés, complété à l’issue de la Quinzaine.
Ces formulaires permettront de collecter notamment les informations suivantes : • nom,
• code structure,
• genre (réponse facultative),
• tranche d’âge (réponse facultative), • modes de déplacement utilisés habituellement et durant la Quinzaine, • distance domicile-travail,
• situation de télétravail.
Les formulaires seront élaborés conjointement et mis en ligne par la Communauté de communes Vie et Boulogne. La mission Mobilité durable de La Roche-sur- Yon Agglomération disposera d’un accès permettant la modification des formulaires, le suivi des inscriptions, l’extraction des données et l’établissement des résultats.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Les établissements scolaires pourront participer à l’opération selon des modalités adaptées.
Le recensement des trajets domicile-établissement sera réalisé via des tableaux de suivi transmis aux établissements scolaires, lesquels seront retournés par courrier électronique aux EPCI concernés.
Les données collectées seront analysées par les services mobilités de chaque EPCI.
ARTICLE 6 – PROGRAMME D’ANIMATIONS
Dans le cadre de la Quinzaine de la mobilité, les EPCI organiseront un programme d’animations et d’actions de sensibilisation propres à chaque territoire, notamment : • des ateliers à destination des structures participantes, portant notamment sur : la prise en main de vélos et trottinettes électriques, la présentation de l’offre de mobilité du territoire, la découverte de solutions alternatives de déplacement ;
• Pour La Roche-sur-Yon Agglomération uniquement : des ateliers pédagogiques à destination des publics scolaires (vélo, trottinette, bus, car scolaire), en partenariat avec des acteurs spécialisés.
Ces animations seront proposées gratuitement, dans la limite des places disponibles, sur inscription jusqu’au 7 mai 2026.
Les EPCI peuvent associer sur la partie animation et temps commun de valorisation tout acteur institutionnel ou associatif compétent en matière de mobilité (Ex : impulsyon / En’Vie bus / Maison du vélo).
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Les EPCI mettront en œuvre un plan de communication mutualisé visant à assurer la promotion de la Quinzaine de la mobilité.
La Roche-sur-Yon Agglomération créera les visuels de communication (entreprises et établissements d’enseignement) adaptés en fonction des canaux de diffusion utilisables pour la la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Chaque EPCI assurera la diffusion de l’information sur son territoire via : • les supports institutionnels (sites internet, intranet, écrans numériques, etc.) ; • la communication interne auprès des services et encadrants ;
• la diffusion d’un kit de communication auprès des structures participantes ; • les relations presse et les publications sur les réseaux sociaux. ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES
8.1. Qualification des parties
Dans le cadre de la présente convention, les partenaires agissent en tant que responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les partenaires déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement mis en œuvre dans le cadre de la présente convention.
8.2. Finalités et catégories de données
Les traitements ont pour finalité l’organisation, la gestion et le suivi des actions menées dans la présente convention.
Les données traitées concernent notamment les participants et peuvent inclure des données d’identification et de contact. Le détail des données traitées est précisé à l’article 4 de la présente convention.
8.3. Répartition des obligations
Les partenaires conviennent de la répartition suivante :
• La Communauté de communes Vie et Boulogne est chargée de fournir l’information aux personnes conformément aux articles 13 et 14 du RGPD,
• Le Délégué à la protection des données (DPO) des deux partenaires est désigné comme point de contact pour l’exercice des droits des personnes concernées : dpo@ecollectivites.fr,
• Les partenaires coopèrent en cas de violation de données personnelles et, le cas échéant, pour la notification à la CNIL et aux personnes concernées
8.4. Base légale
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention reposent sur la mission d’intérêt public ou le consentement des personnes concernées, selon la nature des actions réalisées.
8.5. Sécurité et confidentialité
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
8.6. Partage des données
Les données sont accessibles entre les partenaires dans la limite des finalités définies par la présente convention.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est recueilli préalablement au partage des données de sorte que les données pourront être transmises au référent de l’établissement, à condition que la personne concernée ait préalablement donné son consentement à ce partage.
8.7. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur collecte, sauf obligation légale contraire.
À l’issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées.
8.8. Sous-traitance
Dans le cas où un partenaire fait appel à un sous-traitant, il s’assure que celui-ci présente les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD et encadre cette relation par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. ARTICLE 9 : DUREE ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l’organisation de la Quinzaine de la mobilité 2026, incluant les phases de préparation, de déroulement et d’analyse des résultats.
Elle prendra effet à compter de sa signature par les partenaires et prendra fin après la réalisation de l’ensemble des actions prévues.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu de la convention et de ses modalités. En cas de modification substantielle à l’initiative de Vie et Boulogne ou de La Roche- sur-Yon Agglomération, les parties se rencontreront pour en fixer le cadre et les modalités.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution des modalités de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Le Poiré-sur-Vie, le Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Président de la Communauté de
communes Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU
Le Président de La Roche-sur-Yon
Agglomération
Romain BOSSIS Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175310-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Etienne FORT, 6ème Vice-Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
37 voix pour
8 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Lucette TRICHET.
15
CONVENTION 2026 ENTRE LA SAEML ORYON ET LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION AU TITRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL LIE A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Etienne FORT
EXPOSE DES MOTIFS
Sortent de la salle du Conseil : François GILET, Delphine BERTHELOT, Guy-Pierre SACHOT, Michelle GRELLIER, Nicolas HELARY, Angie LEBOEUF, Lucette TRICHET et Romain BOSSIS.
La SAEML ORYON compte, au titre de ses activités statutaires, le développement économique. Elle propose à La Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Roche-sur-Yon Agglomération un programme d’actions en faveur du développement économique du territoire de celle-ci, pour lequel elle demande un soutien financier à la collectivité.
L’appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s’inscrit dans le cadre de l’article L.1523-7 du code général des collectivités territoriales qui permet l’octroi d’une subvention à des Société d’Économie Mixte pour la réalisation d’actions relevant d’un « programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».
Les actions présentées dans le cadre de ce programme sont réparties en 4 axes :
1. Appui au développement de la filière numérique,
2. Soutien au développement de la filière robotique,
3. Soutien à l’innovation,
4. Prospection auprès des porteurs de projets désireux de créer ou développer leur activité sur le territoire, implantation et développement des entreprises endogènes et exogènes, 5. Trophée des créateurs d’entreprises.
Pour la réalisation de ces actions, la SAEML ORYON sollicite une subvention de 400 000 € pour l’année 2026.
Les modalités de mise en place et de financement de ces actions sont définies dans le cadre d’une convention d’une durée de 1 an, jointe en annexe à la présente délibération.
Le programme d’actions 2026 est joint en annexe de la convention.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la proposition de programme d'intérêt général lié à la promotion économique du territoire formulée par la SAEML ORYON,
1. DECIDE d’octroyer une subvention de 400 000 € pour l’année 2026 à la SAEML ORYON, conformément à l’article L.1523-7 du code général des collectivités territoriales pour le programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ;
2. APPROUVE les termes de la convention telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Etienne FORT Vice-Président de la Roche-sur-Yon Agglomération, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Page 1 sur 19
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération dont le siège social est situé Place du théâtre à La Roche-sur-Yon représentée par, Monsieur Etienne FORT, agissant en application de la délibération n° du 28/04/2026,
ci-après désignée « l'Administration »,
d’une part,
Et
La SAEML Oryon dont le siège social est situé 92 bd Gaston Deferre à La Roche-sur-Yon, représentée par son Directeur Général, M. Sébastien BONNET dûment mandaté,
ci-après désignée « la SAEML »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La Roche-sur-Yon Agglomération dispose de la compétence « animation économique » sur l’ensemble de son territoire. Elle développe à ce titre des actions dans le cadre des orientations données dans son document cadre Projet de territoire. A cette fin, elle s’appuie notamment sur la SAEML Oryon qui exerce le rôle d’agence de développement économique de l’Agglomération.
La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite asseoir son développement économique sur 5 axes forts : - L’appui au développement de la filière numérique
- Le soutien au développement de la filière robotique
- Le soutien à l’innovation
- La prospection auprès des porteurs de projet, désireux de créer ou de développer leur activité sur le
territoire
- Le trophée des créateurs
La Roche-sur-Yon Agglomération et la SAEML Oryon s’entendent sur un programme d’actions répondant à ces 5 axes, pour lequel La Roche-sur-Yon Agglomération apportera un soutien financier à la SAEML Oryon.
L’appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s’inscrit dans le cadre de l’article L1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet l’octroi de subvention à des Société d’Économie Mixte pour la réalisation d’actions relevant d’un « programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CONVENTION ENTRE LA SAEML ORYON ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION AU TITRE DU
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LIÉ A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU
TERRITOIRE - EXERCICE 2026 Page 2 sur 19
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Afin de favoriser le développement économique du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération et d’apporter un appui aux entreprises de celui-ci, la SAEML ORYON propose à La Roche-sur-Yon Agglomération de réaliser un ensemble d’actions relevant d’un programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises (annexe I). La SAEML Oryon sollicite le financement de ces actions par le biais d’une subvention, conformément à l’article L1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : AXES STRATEGIQUES DE DEVELOPPEMENT
Les axes de travail décrits ci-dessous que la SAEML Oryon mettra en œuvre au titre de l’année 2026 correspondent aux orientations du projet de territoire communautaire.
2.1. Développer la filière numérique
2.2. Soutenir le développement de la filière robotique
2.3. Soutenir l’innovation
2.4. Prospecter auprès des porteurs de projet, désireux de créer ou de développer leur activité sur le territoire 2.5 Trophée des créateurs
L’engagement des actions correspondant aux axes de développement est validé par le Comité Stratégique Economique. La mise en œuvre des actions s’exécute après accord de la Direction du Développement Economique, Commerce, Emploi, Formation de La Roche-sur-Yon Agglomération.
A noter que l’expérimentation de la Technopole Vendée devrait prendre fin au 31 décembre 2026. Elle pourrait être pérennisée au-delà de 2026 dans le cadre d’une future structure de gestion de la Technopôle Vendée si le projet est labellisé par RETIS.
ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE
L’exécution de ces actions s’exerce nécessairement en partenariat et/ou en complémentarité selon leur nature avec les acteurs institutionnels et privés du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération, de la Vendée et de la Région Pays de la Loire.
Cette collaboration recherchée sur la mise en œuvre des actions devra se coupler avec la recherche d’un effet levier au plan financier.
La Direction du Développement Economique, Commerce, Emploi, Formation de La Roche-sur-Yon Agglomération accompagne nécessairement la SAEML Oryon dans la construction de ces partenariats.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE
Deux niveaux de gouvernance sont chargés du suivi de l’exécution de la présente convention : - Une gouvernance politique à travers une présentation trimestrielle en Comité Stratégique Economique de l’état d’exécution des actions programmées
- Une gouvernance technique avec des rencontres trimestrielles préparatoires aux présentations en Comité Stratégique Economique
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature et arrivera à échéance le 31/12/2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration. Page 3 sur 19
ARTICLE 6 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
6.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 400.000 euros conformément : - au budget prévisionnel figurant en annexe II à la présente convention, - à la décision adoptée en conseil communautaire le 28 avril 2026.
6.2 Le montant attribué se décline par nature :
- subvention d’objectif : 400.000 euros,
6.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par la SAEML de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 10 et 11 sans préjudice de l’application de l’article 15.
6.4 La subvention sera créditée au compte de la SAEML selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- 60 % à la signature de la convention
- 20 % au 1er octobre de l’année N sur présentation d’un bilan intermédiaire des actions de l’année N (annexe IV)
- Le solde sur présentation du bilan global de l’année N et au plus tard le 31 mars de l’année n+1
6.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’annexe II.
6.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
6.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par la SAEML lors de sa demande de subvention.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la SAEML en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La SAEML s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
La SAEML s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2007 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ; - les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention. Page 4 sur 19
ARTICLE 9 – EVALUATION DES ACTIONS
Chaque action fait l’objet d’une fiche-projet. Lors de sa mise en œuvre, un tableau de suivi trimestriel (annexe II) permettra de suivre sa réalisation dans le cadre des réunions de travail entre la Direction du Développement Economique, Commerce, Emploi, Formation de La Roche-sur-Yon Agglomération et Oryon. Ces réunions se tiendront de manière trimestrielle
Une « fiche bilan » est établie au plus tard dans les 2 mois qui suivent le terme de chaque action. Elle détaillera les éléments techniques et financiers et permettra l’évaluation de l’action. Chaque « fiche bilan » est présentée dans les 2 mois qui suivent le terme de chaque action au comité stratégique économique.
La SAEML Oryon devra fournir les comptes de résultats analytiques de chaque opération effectuée dans l’année ainsi que le tableau récapitulatif des opérations - subventions (maquette excel) complété (annexe III).
Pour favoriser l’analyse de ces éléments, Oryon tiendra une comptabilité analytique de chacun des quatre axes cités précédemment. Cette comptabilité analytique par axe sera transmise à La Roche-sur-Yon Agglomération en même temps que le bilan global des actions de l’année N.
La validation de ces rapports déclenchera le paiement de la subvention attribuée conformément à l’article 6 ci- dessus.
Un bilan global sera produit en fin du premier trimestre de l’année N+1 au plus tard et déclenchera le versement du solde de la subvention accordée pour l’année N.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
10.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, la SAEML devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
L’Administration informe la SAEML de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 15.
10.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par la SAEML des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 12, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité La SAEML à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe la SAEML de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 15.
ARTICLE 11 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
La SAEML accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période. Page 5 sur 19
La SAEML s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 12 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, la SAEML, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de faire l’objet d’une qualification pénale commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 10.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 14.
Par ailleurs la SAEML, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 13 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La SAEML exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. La SAEML devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 14 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Page 6 sur 19
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la SAEML.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par la SAEML d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes 1 à 4 de la présente convention sont parties intégrantes de la présente convention.
Le … / … / …
Pour la SAEML, Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, Monsieur Sébastien BONNET Monsieur Romain BOSSIS Page 7 sur 19
ANNEXE I : PROGRAMME D’INTERET GENERAL –
ACTIONS DESCRIPTION Coût ingénierie ORYON Coûts directs Coûts total de l'action Partenariats Coût AGGLO
Prospection digitale
Ciblée Loco
Nous proposons de poursuivre et renforcer l'action digitale ciblée afin de promouvoir l' offre sur www.entreprendrenecoeurvendee.com. Pour se faire une offre implantation start up a été construite en 2021 afin de proposer l'hébergement et l'accompagnement sur la Loco. L'action de prospection ciblée sera complétée par une action de référencement payant sous forme de campagne Adwords (Linkedin ads = cible les entreprises, activités et les fonctions, Googleads = achat de mots clefs pour le référencement). La page Loco Numérique du site Entreprendre En Cœur Vendée a été créée et mise en ligne à la mi Septembre 2021. Au total sur 2025 la page cumule 609 visiteurs. Depuis le lancement des campagnes de référencement elle s'est classée 5ème en terme de page de destination.
7 800 € 1 891 € 9 691 € 9 691 €
NUMERIQUE 7 800 € 1 891 € 9 691 € 0 € 9 691 €
CDFR - EUROBOT
EUROBOT COUPE JUNIOR ET LA COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE 2026 : La plus grande compétition de robotique amateur d'Europe à la Roche sur Yon !
Pour le grand public :
- Découvrir le milieu de la robotique
- Montée en puissance le Festival WE R TECH en proposant des ateliers pour s'initier aux sciences et à la robotique. A therme l'objectif est de rendre le festival plus important et plus autonome pour intégrer la coupe dans le festival avec une com spécifique.
- Sensibiliser les futures générations aux métiers de la robotique et de l'industrie
Pour les partenaires :
- Développer leur marque employeur et recruter de jeunes talents
- Participer au rayonnement de LRSY Agglomération de la Vendée et de la Région des Pays de la Loire au travers d'un évènement unique en France
Pour les participants :
- Permettre aux jeunes de mettre en pratique leurs connaissances
- Sensibiliser les jeunes aux domaines de la mécanique, de l’électricité, de l’électronique, de l’informatique et de la robotique, Favoriser le travail en groupe,
- travailler en mode projets, Permettre les échanges entre jeunes passionnés et entre générations avec les participants junior
- Initier à la démarche expérimentale
En 2025, 200 équipes sont attendues à La Roche-sur-Yon, soit environ 1 500 jeunes. Elles sont composées d’élèves ingénieurs (écoles, universités) ou de lycées techniques, venant de toute la France. Les participants de la COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE comme de la finale EUROBOT - sont des jeunes de 18 à 30 ans, passionnés par la robotique.
La COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE est le premier rassemblement d’écoles d’ingénieurs d’Europe. 3 jours de compétition et d'animations pour le grand public avec le Festival WE R TECH : 90 ateliers pour s'initier à la science (chimie, astronomie, radio ..) , découverte du Fablab (découpe laser, impression 3D), ateliers scientifiques par Planète Sciences Vendée, jeu concours...
39 300 € 335 200 € 374 500 € 291 200 € 76 000 €
R4M
4-5 Novembre 2026 : 6eme édition.2 jours d'organisation de RV d'affaires entre donneurs d'ordre et offreurs de solutions. L'action est organisée sur la partie Commercialisation en lien avec ABE, spécialiste de l'organisation de convention d'affaires. Des conférences et une soirée de gala sont organisées pour permettre davantage de contacts entre participants.70 offreurs de solutions et 130 grands donneurs d'ordre industriels français attendus. R4M est l'unique convention d'affaires Robotique Industrielle en France et fait des 3 conventions d'affaires organisées en Pays de la Loire (Composite Meeting Nantes, Business Industrie à Saint-Nazaire)
34 500 € 269 200 € 303 700 € 193 200 € 43 000 € Page 8 sur 19
DES ROBOTS ET DES
HOMMES
Ce programme a pour objectif de permettre une immersion des jeunes dans la filière robotique et le tissu industriel local. Les collégiens réalisent l'utilité de l'apprentissage de la programmation ; Ils font le lien avec des applications très concrètes en entreprise, des métiers pour demain. Il s'adresse à tous les collégiens de 3e d l'agglomération yonnaise.
Nous proposons que ce programme soit développé selon deux volets :
• Un volet Découverte de la robotique :
Il sera une immersion dans la filière robotique et le tissu industriel local. Qu'est-ce que la robotique ? Quelles applications ? Quels usages ? Quelles formations ? Des questions auxquelles les jeunes pourront répondre suite aux rencontres organisées avec les entreprises, spécialistes, roboticiens, formateurs. • Un volet Défi robotique en lien avec la Coupe de France
Le défi dans les établissements sera promu dans le cadre d'une compétition inter-établissements qui aura lieu en amont de la coupe de France de ROBOTIQUE.
A noter que les deux volets sont en lien direct avec la stratégie de développement de la filière robotique. Ils permettent une ouverture sur le tissu économique de La Roche-sur-Yon Agglomération, une anticipation sur les besoins de main d'œuvre des entreprises, une réponse aux demandes des acteurs de l'éducation.
5 100 € 11 900 € 17 000 € 17 000 €
ROBOTIQUE 78 900 € 616 300 € 695 200 € 484 400 € 136 000 €
SEPEM visite salons
L’Agglomération mène depuis plusieurs années une action de prospection industrielle, notamment via une présence récurrente au SEPEM Industries d’Angers, salon de référence pour les solutions industrielles, la robotique, la maintenance, l’automatisation et la transition énergétique.
Le SEPEM d’Angers constitue un rendez-vous majeur pour les industriels du Grand Ouest, mais limite la prospection à un bassin déjà bien connu.
Afin d’élargir notre attractivité, diversifier les contacts et identifier de nouveaux projets industriels, il est proposé de déployer une stratégie de prospection sur d’autres territoires, en participant en tant que visiteurs aux autres salons SEPEM en France (Toulouse 22/23/24 Septembre et Grenoble le 28/29/30 Novembre)
7 950 € 3 500 € 11 450 € 11 450 €
Promotion
Mobilites&Energies
nouvelles
Nous proposons de promouvoir La Roche-sur-Yon Agglomération auprès des entreprises des filières Mobilités Durables et énergies nouvelles en organisant un colloque dédié.
L’objectif est de valoriser La Roche-sur-Yon Agglomération, de renforcer son positionnement sur ces filières stratégiques d'avenir et d’identifier des entreprises exogènes susceptibles de rejoindre l’écosystème en développement.
La programmation reposera sur des temps d’échanges structurés autour de : Tables rondes réunissant experts, industriels, chercheurs et acteurs publics pour aborder les enjeux clés : électrification des usages, infrastructures intelligentes, transition énergétique, innovations industrielles et politiques de mobilité durable.
Interventions thématiques permettant de présenter des retours d’expérience, des solutions innovantes et des perspectives sectorielles.
Conférences assurées par des intervenants de référence, offrant un éclairage stratégique sur les mobilités et les énergies de demain.
Format
L’événement prendra la forme d’un colloque d’une journée, articulé autour de conférences et de tables rondes, sans ateliers ni démonstrations techniques.
Ce format volontairement épuré permet de concentrer l’attention sur les contenus experts, tout en promouvant La Roche-sur-Yon Agglomération comme lieu de réflexion et d’innovation
13 000 € 13 000 € 13 000 € Page 9 sur 19
Nantes Industrie
L’édition 2026 du Salon Industrie Grand Ouest se tiendra du 6 au 8 octobre 2026 au Parc des Expositions de Nantes, pour trois jours d’échanges dédiés à l’innovation industrielle et au développement des réseaux professionnels. Organisé tous les deux ans depuis plus de 25 ans, cet événement constitue le rendez-vous incontournable fixé par les entrepreneurs industriels à leurs marchés clients.
Le salon rassemble l’ensemble de l’écosystème industriel régional et national : dirigeants, acheteurs, prescripteurs, ingénieurs, techniciens, experts de la transition énergétique et spécialistes de la sous-traitance industrielle. L’édition 2024 comptait 355 exposants et proposait une offre complète en matière de sous-traitance, équipements, services, transformation digitale et solutions industrielles innovantes.
Chaque année, plusieurs milliers de professionnels issus principalement du Grand Ouest, mais aussi d’autres régions françaises, visitent le salon pour identifier de nouvelles expertises, rencontrer des fournisseurs, découvrir des technologies créatrices de valeur et optimiser leurs processus de production. L’événement couvre les secteurs majeurs de l’industrie : aéronautique, énergies, construction navale, transport terrestre, TIC/électronique, mécanique, génie civil et logistique.
Nous proposons de louer une surface de 9 m² afin de promouvoir La Roche-sur-Yon Agglomération et le Technocampus Robotique. Cette présence permettra de renforcer la visibilité du territoire, de valoriser ses atouts industriels et d’assurer une action ciblée de détection de projets d’implantation dans le secteur de la robotique et, plus largement, dans l’ensemble des filières industrielles.
10 050 € 8 350 € 18 400 € 18 400 €
Entreprendre En Cœur
Vendée
Avec près de 43 contacts détectés en 2024 et 45 entreprises implantées depuis le démarrage de la plateforme nous proposons d'accentuer l'action en assurant d'une part la poursuite du travail autour du référencement payant (Campagne Google Ads & Campagne Linkedin Ads) mais également d'apporter un travail d'enrichissement continu du contenu avec la promotion du Pole ATINEA (ENR, Mobilité Innovante). En parallèle et afin d'assurer le développement de cette plateforme nous proposons de dédier une partie du temps à rédiger également du contenu (actualités implantations d'entreprises, actualités économique du territoire, actualité autour d'évènements....) sur le fil Linkedin "Entreprendre en cœur Vendée" qui génère une grande fréquentation + de 1500 abonnés. Ce flux permet de renvoyer directement sur la plateforme "Entreprendreencoeurvendee.com". En termes de référencement payant nous travaillerons également sur la mise en place d'une campagne Google et Linkedin sur des profils de dirigeants d'entreprises ciblés.
13 350 € 6 000 € 19 350 € 19 350 €
Salons Prospection
Visiteurs : Drive to
Zero, Technotrans,
Autonomy Mobility
Worl Expo…
Au cours de l’année 2026, des déplacements seront organisés sur plusieurs salons régionaux et nationaux dédiés à l’innovation, à la mobilité durable et à la transition énergétique, afin de promouvoir l’Agglomération et renforcer sa visibilité auprès des acteurs publics et privés. Liste des évènements ciblés - cette proposition reste à affiner selon le nombre d’exposants, la qualité des intervenants et l’intérêt stratégique des thématiques abordées. Drive to Zero (2–3 juin 2026, Paris), Autonomy Mobility World Expo (mars 2026, Paris), Hyvolution (27–29 janvier 2026, Paris), Produrable (avril 2026, Paris), EnerJ-meeting (février 2026, Paris), le Salon de la Mobilité Électrique (Paris, 2026), le Salon du Vélo & Mobilités Actives (mai 2026, Paris) ainsi que le Salon des Maires et des Collectivités Locales (novembre 2026, Paris).
À l’échelle régionale, les déplacements concerneront également Technotrans (14–16 octobre 2026, Nantes), le Salon du Véhicule Électrique & Mobilités Durables (Nantes, 2026) et Ouest Industries (Nantes, 2026). Ces salons constituent des opportunités stratégiques pour valoriser les projets de l’Agglomération, rencontrer des partenaires potentiels et suivre les tendances du secteur.
6 750 € 2 000 € 8 750 € 8 750 €
Dossiers Agence
Régionale
Réponse aux demandes de création de sites par des investisseurs étrangers en France et aux demandes de partenariats industriels et commerciaux d'investisseurs étrangers en France par des investisseurs étrangers. Rédaction des réponses et participations aux réunions avec l'agence régionale. Identification de dossiers pertinents et construction de réponses commerciales adaptées en fonction de chaque demande. Participation aux réunions de l'agence régionale liées à cette action. Présence lors de la venue des entreprises prospectées en région.
8 100 € 8 100 € 8 100 €
PROSPECTION 46 200 € 32 850 € 79 050 € 0 € 79 050 € Page 10 sur 19
GESTION PROMOTION
CRI
Faire vivre et
promouvoir le lieu
L'objectif est de faire vivre, assurer le bon fonctionnement au quotidien et promouvoir le CRI (lieu + offre) : accompagnement et conseil à l'innovation, évènements, réseau.
•outil de développement économique soutenu par LRSYA (implantation de nouveau projets innovants) •renforcement du développement de projets innovants à fort potentiel économique sur le territoire de l'agglomération
* Renforcer la visibilité et le rayonnement de l'outil C.R.I. de LRSYA en développant des collaborations et incitant les entreprises et partenaires à utiliser l'outil (lieu et compétences):
--> asseoir/faire reconnaitre le CRI comme outil de référence en innovation en 85 auprès du réseau RDI et développement économique de la Région PDL.
* Développer une offre unique sur mesure et collaboratif autour de l'innovation en proximité sur le territoire : porte d'entrée sur le territoire
* Valoriser l'offre de LRSYA aux entreprises exogènes qui souhaitent s'implanter sur LRSYA comme un outil et une offre différenciante par rapport aux autres territoires
31 950 € 38 584 € 70 534 € 27 140 € 43 394 €
Sensibilisation
INNOVATION - CRI
L'objectif de cette action est de proposer un programme d'évènements annuel sur le site du CRI, d'animer le lieu : Ce programme proposera des temps forts (matinales, atelier, soirée...) permettant de : - sensibiliser les entreprises à l'innovation (technologie, économie, financement, marketing, communication, RH) - d'informer les entreprises sur les actualités du réseau de l'innovation (évènements, programmes d'accompagnement, appel à projets, aides financières, dispositifs de financements...) - sensibiliser les jeunes des programmes d'entreprenariat à l'innovation
- détecter de nouveaux projets innovants pour lancer un accompagnement CRI
Au moins 3 évènements dans l'année :
Les matinales ou temps forts de rencontre du réseau :
- Définition de la thématique, contenu détaillé
- Recherche des intervenants, Conception programme, Réunion d'organisation avec les intervenants (x2 par act.), - Réalisation supports de communication et diffusion,
- Promotion & relances pour mobilisation des réseaux et des entreprises
- Gestion de la logistique et des inscriptions en amont, Accueil, présence, logistique et animation le jour J - Bilan de l'action et valorisation des résultats dont relais sur les supports de communication C.R.I Les ateliers, intervention auprès des étudiants : Entreprendre pour Apprendre (lycée Mendes France), Pépites (PdL), ...
Les Présentations des programmes de soutien à l'innovation : présentation des AAP des pôles de compétitivité, ...
11 850 € 1 500 € 13 350 € 13 350 € Page 11 sur 19
Accompagnement
projets Innovants
Accueil, conseil et accompagnement des porteurs de projets LRSYA de tous secteurs d'activités et de toutes tailles : 40 demandes environ/an et 15/20 projets en parallèle.
2 types de demandes :
1/ demande ponctuelle en lien avec l'innovation (PI/juridique, mise en réseau) - analyse de la demande et recherche d'une solution pour répondre à la demande à court terme. 1 à 2 échanges peuvent avoir lieu entre le CRI et le contact.
2/ demande d'accompagnement individuel : porteur de projet (futur créateur) ou entreprise existante portant un projet innovant, en développement (modernisation)
Apres analyse de l'éligibilité du projet (1 à 2 rendez-vous) : préparation d'un "comité d'engagement" pour valider l'accompagnement.
Les partenaires experts ainsi que le réseau de l'innovation (REV/BPI/financeurs/...) et LRSY Agglo sont conviés à un pitch et donnent un avis favorable/défavorable à l'accompagnement du projet suivant la grille de notation (Mise en place en 2023)
Si le projet est validé signature d'une convention de 12 mois (mise en place en 2018 pour cadrer le temps et objectif d 'intervention et le champ d'action du CRI et de ses partenaires).
• Analyse du projet : (pré-état de l'art, analyse auprès du réseau de l'innovation) avec ses partenaires du réseau - RDI ... •Organisation d'un atelier sur la proposition de valeur du projet • Evaluation des besoins : état de maturité du projet et de la réflexion engagée, besoins en terme de compétences (technique, juridique, financière, communication, organisationnelle) , de mises en réseau, de moyens financiers... formalisé dans un "livret" de suivi • Définition du plan d'actions
Selon les résultats de cette première étape, le CRI :
• coach le porteur de projet pour la mise en œuvre du plan d'actions établit. • assure le lien avec les acteurs du réseau de développement de l'innovation • recherche des financements adaptés au projet en fonction de la maturité du projet. Organisation d'un comité financeur (banque, investisseur, ...) si nécessaire
Des ateliers collectifs" THEMATIK' " sont organisés régulièrement (en alternance avec la PEP et La LOCO ) pour permettre au porteur de projet de se former/s'informer (divers sujets sont abordés : pitch training, financement, tableaux de bords, ...). Des cessions de formation approfondies sont négociées avec les partenaires : stratégie commerciale/stratégie de développement/stratégie de protection de l'innovation, de veille technologique Dans le cadre de ses missions d'accompagnement des entreprises à l'innovation, le CRI participe pour les projets accompagnés :
• Aux commissions innovation de REV,
• Aux jury de sélection des différents programme des partenaires (Village by CA...) .
48 650 € 500 € 49 150 € 0 € 49 150 €
Bootcamp
Le programme idéation remplacera le bootcamp innovation (3 jours pour créer un nouveau produit/service) et s'adressera aux porteurs de projet en phase d'idéation. Ce programme leur permettra d'évaluer leur idée innovante, et de passer de cette idée à un business modèle. L'enjeu est d'amener ces porteurs de projets à poursuivre l'accompagnement avec le C.R.I, en ayant des projets plus matures pour candidater. > Proposer un programme collectif et individuel d'accompagnement (à construire) : 2 à 3 jours de collectif / 4 à 6h d'accompagnement individuel / des mises en relation qualifiées avec des partenaires potentiels du projet.
11 700 € 1 000 € 12 700 € 12 700 €
Specifik 24 900 € 12 500 € 37 400 € 10 000 € 27 400 €
Projet Technopolitain
Apport de l'expertise en matière d'accompagnement de projets, de besoin des entreprises, d'évaluation budgétaire et de charge. 2026 : ● Structuration de la gouvernance : visite Bordeaux Technowest, benchmark technopoles ● Engagement parcours de prélabellisation : contenu à définir une fois entrée dans le parcours, visites de technopoles similaires
● Mobilisation des acteurs économiques vendéens autour du projet (gouvernance et plus largement) : 2 réunions entreprises / 2 réunions partenaires / rdvs individuels
● Actions à mettre en place avec l'enseignement supérieur et la recherche / gouvernance ● Participation aux Cotech/Copil, préparation des réunions avec les services : x2
17 700 € 9 200 € 26 900 € 13 485 13 415 €
INNOVATION 146 750 € 63 284 € 210 034€ 50 625 € 159 409 € Page 12 sur 19
TROPHEE CREATEURS Jour 2 : 9 750 € 6 100 € 15 850 € 15 850 €
TOTAL 289 400 € 720 425 € 1 009 825 € 535 025 € 400 000 € Page 13 sur 19
ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET
Année 2026
2026
L’appui au développement de la filière numérique 9 691 €
Le soutien au développement de la filière robotique 136 000 €
La prospection auprès des porteurs de projet, désireux de créer ou de développer
leur activité sur le territoire 79 050 €
Le soutien à l’innovation 159 409 €
Trophée Créateurs d’entreprises 15 850 €
400 000 € Page 14 sur 19
ANNEXE III : TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES ACTIONS
Tableau par axe de développement regroupant les actions de cet axe par trimestre
Tableau récapitulatif des opérations "animations économiques" de l'année 2026
Opérations Répartition analytique Dépenses Recettes Soldes Subvention Agglo Autres subventions % sub Agglo/Recettes
- €
- €
- €
- €
- €
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- €
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- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- € - € - € - € - €
REPARTITION ANALYTIQUE MOTANT SUBVENTION AGGLO
Numérique
Robotique
Prospection
Innovation
Trophée des créateurs
TOTAL - €
TOTAL Page 15 sur 19
ANNEXE IV : BILAN INTERMEDIAIRE DE SUIVI DES ACTIONS
ACTIONS DESCRIPTION Coût
ingénierie
ORYON
Coûts
directs
Coûts total
de l'action Partenariats Coût AGGLO
Coût total
réalisé
% de
réalisation de
l'action
Demande de
versement
part
agglomération
en fonction du
% de
réalisation
Reste à verser
part
agglomération
Prospection
digitale Ciblée Loco
Nous proposons de poursuivre et renforcer l'action digitale ciblée afin de promouvoir l' offre sur www.entreprendrenecoeurvendee.com. Pour se faire une offre implantation start up a été construite en 2021 afin de proposer l'hebergement et l'accompagnement sur la Loco. L'action de prospection ciblée sera complétée par une action de référencement payant sous forme de campagne Adwords (Linkedin ads = cible les entreprises, activités et les fonctions, Googleads = achat de mots clefs pour le référencement). La page Loco Numérique du site Entreprendre En Cœur Vendée a été créée et mise en ligne à la mi Septembre 2021. Au total sur 2025 la page cumule 609 visiteurs. Depuis le lancement des campagnes de référencement elle s'est classée 5ème en terme de page de destination.
7 800 € 1 891 € 9 691 € 9 691 €
0 0
- €
9 691 €
NUMERIQUE 7 800 € 1 891 € 9 691 € 0 € 9 691 € 0 0 - € 9 691 €
CDFR - EUROBOT
EUROBOT COUPE JUNIOR ET LA COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE 2026 : La plus grande compétition de robotique amateur d'Europe à la Roche sur Yon !
Pour le grand public :
- Découvrir le milieu de la robotique
- Montée en puissance le Festival WE R TECH en proposant des ateliers pour s'initier aux sciences et à la robotique. A therme l'objectif est de rendre le festival plus important et plus autonome pour intégrer la coupe dans le festival avec une com spécifique.
- Sensibiliser les futures générations aux métiers de la robotique et de l'industrie
Pour les partenaires :
- Développer leur marque employeur et recruter de jeunes talents
- Participer au rayonnement de LRSY Agglomération de la Vendée et de la Région des Pays de la Loire au travers d'un évènement unique en France
Pour les participants :
- Permettre aux jeunes de mettre en pratique leurs connaissances
- Sensibiliser les jeunes aux domaines de la mécanique, de l’électricité, de l’électronique, de l’informatique et de la robotique, Favoriser le travail en groupe,
- travailler en mode projets, Permettre les échanges entre jeunes passionnés et entre générations avec les participants junior
- Initier à la démarche expérimentale
En 2025, 200 équipes sont attendues à La Roche-sur-Yon, soit environ 1 500 jeunes. Elles sont composées d’élèves ingénieurs (écoles, universités) ou de lycées techniques, venant de toute la France. Les participants de la COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE comme de la finale EUROBOT - sont des jeunes de 18 à 30 ans, passionnés par la robotique.
La COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE est le premier rassemblement d’écoles d’ingénieurs d’Europe. 3 jours de compétition et d'animations pour le grand public avec le Festival WE R TECH : 90 ateliers pour s'initier à la science (chimie, astronomie, radio ..) , découverte du Fablab (découpe laser, impression 3D), ateliers scientifiques par Planète Sciences Vendée, jeu concours...
39 300 € 335 200 € 374 500 € 291 200 € 76 000 € 0 0 - € 76 000 €
R4M
4-5 Novembre 2026 : 6eme édition.2 jours d'organisation de RV d'affaires entre donneurs d'ordre et offreurs de solutions. L'action est organisée sur la partie Commercialisation en lien avec ABE, spécialiste de l'organisation de convention d'affaires. Des conférences et une soirée de gala sont organisées pour permettre davantage de contacts entre participants.70 offreurs de solutions et 130 grands donneurs d'ordre industriels français attendus. R4M est l'unique convention d'affaires Robotique Industrielle en France et fait des 3 conventions d'affires organisées en Pays de la Loire (Composite Meeting Nantes, Business Industrie à Saint-Nazaire)
34 500 € 269 200 € 303 700 € 193 200 € 43 000 € 0 0 - € 43 000 € Page 16 sur 19
DES ROBOTS ET
DES HOMMES
Ce programme a pour objectif de permettre une immersion des jeunes dans la filière robotique et le tissu industriel local. Les collégiens réalisent l'utilité de l'apprentissage de la programmation ; Ils font le lien avec des applications très concrètes en entreprise, des métiers pour demain. Il s'adresse à tous les collégiens de 3e d l'agglomération yonnaise. Nous proposons que ce programme soit développé selon deux volets :
• Un volet Découverte de la robotique :
Il sera une immersion dans la filière robotique et le tissu industriel local. Qu'est ce que la robotique ? Quelles applications ? Quels usages ? Quelles formations ? Des questions auxquelles les jeunes pourront répondre suite aux rencontres organisées avec les entreprises, spécialistes, roboticiens, formateurs. • Un volet Défi robotique en lien avec la Coupe de France
Le défi dans les établissements sera promu dans le cadre d'une compétition inter-établissements qui aura lieu en amont de la coupe de France de ROBOTIQUE.
A noter que les deux volets sont en lien direct avec la stratégie de développement de la filière robotique. Ils permettent une ouverture sur le tissu économique de La Roche-sur-Yon Agglomération, une anticipation sur les besoins de main d'œuvre des entreprises, une réponse aux demandes des acteurs de l'éducation.
5 100 € 11 900 € 17 000 € 17 000 € 0 0 - € 17 000 €
ROBOTIQUE 78 900 € 616 300 € 695 200 € 484 400 € 136 000 € 0 0 - € 136 000 €
SEPEM visite salons
L’Agglomération mène depuis plusieurs années une action de prospection industrielle, notamment via une présence récurrente au SEPEM Industries d’Angers, salon de référence pour les solutions industrielles, la robotique, la maintenance, l’automatisation et la transition énergétique.
Le SEPEM d’Angers constitue un rendez-vous majeur pour les industriels du Grand Ouest, mais limite la prospection à un bassin déjà bien connu.
Afin d’élargir notre attractivité, diversifier les contacts et identifier de nouveaux projets industriels, il est proposé de déployer une stratégie de prospection sur d’autres territoires, en participant en tant que visiteurs aux autres salons SEPEM en France (Toulouse 22/23/24 Septembre et Grenoble le 28/29/30 Novembre)
7 950 € 3 500 € 11 450 € 11 450 € 0 € 0 - € 11 450 €
Promotion
Mobilites&Energies
nouvelles
Nous proposons de promouvoir La Roche-sur-Yon Agglomération auprès des entreprises des filières Mobilités Durables et énergies nouvelles en organisant un colloque dédié.
L’objectif est de valoriser La Roche-sur-Yon Agglomération, de renforcer son positionnement sur ces filières stratégiques d'avenir et d’identifier des entreprises exogènes susceptibles de rejoindre l’écosystème en développement.
La programmation reposera sur des temps d’échanges structurés autour de : Tables rondes réunissant experts, industriels, chercheurs et acteurs publics pour aborder les enjeux clés : électrification des usages, infrastructures intelligentes, transition énergétique, innovations industrielles et politiques de mobilité durable.
Interventions thématiques permettant de présenter des retours d’expérience, des solutions innovantes et des perspectives sectorielles.
Conférences assurées par des intervenants de référence, offrant un éclairage stratégique sur les mobilités et les énergies de demain.
Format
L’événement prendra la forme d’un colloque d’une journée, articulé autour de conférences et de tables rondes, sans ateliers ni démonstrations techniques.
Ce format volontairement épuré permet de concentrer l’attention sur les contenus experts, tout en promouvant La Roche-sur-Yon Agglomération comme lieu de réflexion et d’innovation
13 000 € 13 000 € 13 000 € 0 € 0 - € 13 000 € Page 17 sur 19
Nantes Industrie
L’édition 2026 du Salon Industrie Grand Ouest se tiendra du 6 au 8 octobre 2026 au Parc des Expositions de Nantes, pour trois jours d’échanges dédiés à l’innovation industrielle et au développement des réseaux professionnels. Organisé tous les deux ans depuis plus de 25 ans, cet événement constitue le rendez-vous incontournable fixé par les entrepreneurs industriels à leurs marchés clients.
Le salon rassemble l’ensemble de l’écosystème industriel régional et national : dirigeants, acheteurs, prescripteurs, ingénieurs, techniciens, experts de la transition énergétique et spécialistes de la sous-traitance industrielle. L’édition 2024 comptait 355 exposants et proposait une offre complète en matière de sous-traitance, équipements, services, transformation digitale et solutions industrielles innovantes.
Chaque année, plusieurs milliers de professionnels issus principalement du Grand Ouest, mais aussi d’autres régions françaises, visitent le salon pour identifier de nouvelles expertises, rencontrer des fournisseurs, découvrir des technologies créatrices de valeur et optimiser leurs processus de production. L’événement couvre les secteurs majeurs de l’industrie : aéronautique, énergies, construction navale, transport terrestre, TIC/électronique, mécanique, génie civil et logistique.
Nous proposons de louer une surface de 9 m² afin de promouvoir La Roche-sur-Yon Agglomération et le Technocampus Robotique. Cette présence permettra de renforcer la visibilité du territoire, de valoriser ses atouts industriels et d’assurer une action ciblée de détection de projets d’implantation dans le secteur de la robotique et, plus largement, dans l’ensemble des filières industrielles.
10 050 € 8 350 € 18 400 € 18 400 € 0 0 - € 18 400 €
Entreprendre En
Cœur Vendée
Avec près de 43 contacts détectés en 2024 et 45 entreprises implantées depuis le démarrage de la plateforme nous proposons d'accentuer l'action en assurant d'une part la poursuite du travail autour du référencement payant (Campagne Google Ads & Campagne Linkedin Ads) mais également d'apporter un travail d'enrichissement continu du contenu avec la promotion du Pole ATINEA (ENR, Mobilité Innovante). En parallèle et afin d'assurer le développement de cette plateforme nous proposons de dédier une partie du temps à rédiger également du contenu (actualités implantations d'entreprises, actualités économique du territoire, actualité autour d'évènements....) sur le fil Linkedin "Entreprendre en coeur Vendée" qui génére une grande fréquentation + de 1500 abonnés. Ce flux permet de renvoyer directement sur la plateforme "Entreprendreencoeurvendee.com". En terme de reférencement payant nous travaillerons également sur la mise en place d'une campagne Google et Linkedin sur des profils de dirigeants d'entreprises ciblés.
13 350 € 6 000 € 19 350 € 19 350 € 0 0 - € 19 350 €
Salons Prospection
Visiteurs : Drive to
Zero, Technotrans,
Autonomy Mobility
Worl Expo…
Au cours de l’année 2026, des déplacements seront organisés sur plusieurs salons régionaux et nationaux dédiés à l’innovation, à la mobilité durable et à la transition énergétique, afin de promouvoir l’Agglomération et renforcer sa visibilité auprès des acteurs publics et privés. Liste des évènements ciblés - cette proposition reste à affiner selon le nombre d’exposants, la qualité des intervenants et l’intérêt stratégique des thématiques abordées. Drive to Zero (2–3 juin 2026, Paris), Autonomy Mobility World Expo (mars 2026, Paris), Hyvolution (27–29 janvier 2026, Paris), Produrable (avril 2026, Paris), EnerJ-meeting (février 2026, Paris), le Salon de la Mobilité Électrique (Paris, 2026), le Salon du Vélo & Mobilités Actives (mai 2026, Paris) ainsi que le Salon des Maires et des Collectivités Locales (novembre 2026, Paris). À l’échelle régionale, les déplacements concerneront également Technotrans (14–16 octobre 2026, Nantes), le Salon du Véhicule Électrique & Mobilités Durables (Nantes, 2026) et Ouest Industries (Nantes, 2026). Ces salons constituent des opportunités stratégiques pour valoriser les projets de l’Agglomération, rencontrer des partenaires potentiels et suivre les tendances du secteur.
6 750 € 2 000 € 8 750 € 8 750 € 0 0 - € 8 750 €
Dossiers Agence
Régionale
Réponse aux demandes de création de sites par des investisseurs étrangers en France et aux demandes de partenariats industriels et commerciaux d'investisseurs étrangers en France par des investisseurs étrangers. Rédaction des réponses et participations aux réunions avec l'agence régionale. Identification de dossiers pertinents et construction de réponses commerciales adpatées en fonction de chaque demande. Participation aux réunions de l'agence régionale liées à cette action. Présence lors de la venue des entreprises prospectées en région.
8 100 € 8 100 € 8 100 € 0 0 - € 8 100 €
PROSPECTION 46 200 € 32 850 € 79 050 € 0 € 79 050 € 0 0 - € 79 050 € Page 18 sur 19
GESTION
PROMOTION CRI
Faire vivre et
promouvoir le lieu
L'objectif est de faire vivre, assurer le bon fonctionnement au quotidien et promouvoir le CRI (lieu + offre) : accompagnement et conseil à l'innovation, évènements, réseau.
•outil de développement économique soutenu par LRSYA (implantation de nouveau projets innovants) •renforcement du développement de projets innovants à fort potentiel économique sur le territoire de l'agglomération
* Renforcer la visibilité et le rayonnement de l'outil C.R.I. de LRSYA en développant des collaborations et incitant les entreprises et partenaires à utiliser l'outil (lieu et compétences):
--> asseoir/faire reconnaitre le CRI comme outil de référence en innovation en 85 auprès du réseau RDI et développement économique de la Région PDL.
* Développer une offre unique sur mesure et collaboratif autour de l'innovation en proximité sur le territoire : porte d'entrée sur le territoire
* Valoriser l'offre de LRSYA aux entreprises exogènes qui souhaitent s'implanter sur LRSYA comme un outil et une offre différenciante par rapport aux autres territoires
31 950 € 38 584 € 70 534 € 27 140 € 43 394 € 0 0 - € 43 394 €
Sensibilisation
INNOVATION - CRI
L'objectif de cette action est de proposer un programme d'évènements annuel sur le site du CRI, d'animer le lieu : Ce programme proposera des temps forts (matinales, atelier, soirée...) permettant de : - sensibiliser les entreprises à l'innovation (technologie, économie, financement, marketing, communication, RH) - d'informer les entreprises sur les actualités du réseau de l'innovation (évènements, programmes d'accompagnement, appel à projets, aides financières, dispositifs de financements...)
- sensibiliser les jeunes des programmes d'entreprenariat à l'innovation
- détecter de nouveaux projets innovants pour lancer un accompagnement CRI
Au moins 3 évènements dans l'année :
Les matinales ou temps forts de rencontre du réseau :
- Définition de la thématique, contenu détaillé
- Recherche des intervenants, Conception programme, Réunion d'organisation avec les intervenants (x2 par act.), - Réalisation supports de communication et diffusion,
- Promotion & relances pour mobilisation des réseaux et des entreprises
- Gestion de la logistique et des inscriptionsen amont, Accueil, présence, logistique et animation le jour J - Bilan de l'action et valorisation des résultats dont relais sur les supports de communication C.R.I Les ateliers, intervention aupres des étudiants : Entreprendre pour Apprendre (lycée mendes france), Pepites (PdL), ... Les Présentations des programmes de soutien à l'innovation : présentation des AAP des poles de competitvité, ...
11 850 € 1 500 € 13 350 € 13 350 € 0 0 - € 13 350 € Page 19 sur 19
Accompagnement
projets Innovants
Accueil, conseil et accompagnement des porteurs de projets LRSYA de tous secteurs d'activités et de toutes tailles : 40 demandes environ/an et 15/20 projets en parallèle.
2 types de demandes :
1/ demande ponctuelle en lien avec l'innovation (PI/juridique, mise en réseau) - analyse de la demande et recherche d'une solution pour répondre à la demande à court terme. 1 à 2 échanges peuvent avoir lieu entre le CRI et le contact. 2/ demande d'accompagnement individuel : porteur de projet (futur créateur) ou entreprise existante portant un projet innovant, en développement (modernisation)
Apres analyse de l'éligibilité du projet (1 à 2 rendez vous) : préparation d'un "comité d'engagement" pour valider l'accompagnement.
Les partenaires experts ainsi que le réseau de l'innovation (REV/BPI/financeurs/...) et LRSY Agglo sont conviés à un pitch et donnent un avis favorable/defavorable à l'accompagnement du projet suivant la grille de notation (Mise en place en 2023)
Si le projet est validé signature d'une convention de 12 mois (mise en place en 2018 pour cadrer le temps et objectif d 'intervention et le champ d'action du CRI et de ses partenaires).
• Analyse du projet : (pré-état de l'art, analyse auprès du réseau de l'innovation) avec ses partenaires du réseau - RDI ... •Organisation d'un atelier sur la proposition de valeur du projet • Evaluation des besoins : état de maturité du projet et de la réflexion engagée, besoins en terme de compétences (technique, juridique, financière, communication, organisationnelle) , de mises en réseau, de moyens financiers... formalisé dans un "livret" de suivi • Définition du plan d'actions
Selon les résultats de cette première étape, le CRI :
• coach le porteur de projet pourla mise en oeuvre du plan d'actions établit. • assure le lien avec les acteurs du réseau de développement de l'innovation • recherche des financements adaptés au projet en fonction de la maturité du projet. Organisation d'un comité financeur (banque, investisseur, ...) si necessaire
Des ateliers collectifs" THEMATIK' " sont organisés régulièrement (en alternance avec la PEP et La LOCO ) pour permettre au porteur de projet de se former/s'informer (divers sujets sont abordés : pitch training, financement, tableaux de bords, ...). Des cessions de formation approfondies sont négociées avec les partenaires : strategie commerciale/stratégie de développement/stratégie de protection de l'innovation, de veille technologique Dans le cadre de ses missions d'accompagnement des entreprises à l'innovation, le CRI participe pour les projets accompagnés :
• Aux commissions innovation de REV,
• Aux jury de sélection des différents programme des partenaires (Village by CA...) .
48 650 € 500 € 49 150 € 0 € 49 150 € 0 0 - € 49 150 €
Bootcamp
Le programme idéation remplacera le bootcamp innovation (3 jours pour créer un nouveau produit/service) et s'adressera aux porteurs de projet en phase d'idéation. Ce programme leur permettra d'évaluer leur idée innovante, et de passer de cette idée à un business modèle. L'enjeu est d'amener ces porteurs de projets à poursuivre l'accompagnement avec le C.R.I, en ayant des projets plus matures pour candidater. > Proposer un programme collectif et individuel d'accompagnement (à construire) : 2 à 3 jours de collectif / 4 à 6h d'accompagnement individuel / des mises en relation qualifiées avec des partenaires potentiels du projet.
11 700 € 1 000 € 12 700 € 12 700 € 0 0 € 12 700 €
Specifik 24 900 € 12 500 € 37 400 € 10 000 € 27 400 € 0 0 - € 27 400 €
Projet
Technopolitain
Apport de l'expertise en matière d'accompagnement de projets, de besoin des entreprises, d'évaluation budgétaire et de charge. 2026 : ● Structuration de la gouvernance : visite Bordeaux Technowest, benchmark technopoles ● Engagement parcours de prélabellisation : contenu à définir une fois entrée dans le parcours, visites de techopoles similaires
● Mobilisation des acteurs économiques vendéens autour du projet (gouvernance et plus largement) : 2 réunions entreprises / 2 réunions partenaires / rdvs individuels
● Actions à mettre en place avec l'enseignement supérieur et la recherche / gouvernance ● Participation aux Cotech/Copil, préparation des réunions avec les services : x2
17 700 € 9 200 € 26 900 € 13 485 € 13 415 € 0 0 - € 13 415 €
INNOVATION 146 750 € 63 284 € 210 034 € 50 625 € 159 409 € 0 0 - € 159 409 €
TROPHEE
CREATEURS Jour 2 : 9 750 € 6 100 € 15 850 € 0 € 15 850 € 0 0 - € 15 850 €
TOTAL 289 400 € 720 425 € 1 009 825 € 535 025 € 400 000 € 0 0 - € 400 000 € Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175308-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
16 CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DLT FIRST - ZAE PARC ECO 85 - LA ROCHE-SUR-YON - MODIFICATION DU PRIX DE VENTE
Rapporteur : Madame Delphine BERTHELOT
EXPOSE DES MOTIFS
La ZAE Parc Eco 85, située sur la commune de La Roche-sur-Yon, a été transférée à La Roche-sur-Yon Agglomération en 2010.
L’entreprise DLT FIRST, gérée par Madame Sandra GODET, actuellement locataire d’un bâtiment situé au sein de la zone d’activités Bell, est spécialisée dans la location de véhicules industriels de plus de 3,5 tonnes avec chauffeurs, pour le transport de marchandises et de déchets. Son activité franchisée du groupe DLT First débutée il y a trois ans est en plein essor avec une trentaine de salariés et une flotte de vingt-deux camions. Sa zone de chalandise se situe en Vendée, Maine et Loire, Deux Sèvres et Charente Maritime. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Madame GODET souhaite développer son activité et engager une vingtaine de salariés supplémentaires, aussi, elle a sollicité La Roche-sur-Yon Agglomération afin d’acquérir la parcelle cadastrée section YA numéro 10 d’une superficie d’environ 2 393 m², située au sein de la zone d’activités Parc Eco 85 à La Roche-sur-Yon, classée en UEc au PLU en vigueur, afin d’y construire un bâtiment d’environ 500 m².
Par délibération en date du 22 avril 2025, le Bureau communautaire a décidé de céder cette emprise foncière au prix de 40€ HT le m², soit 95 720 € HT, soit 114 864€ TTC.
Afin de respecter son planning opérationnel et préalablement à la signature de l’acte de vente qui devait intervenir en avril 2026, une autorisation de terrassement anticipé a été délivrée en mars 2026 à l’entreprise par La Roche-sur-Yon Agglomération. Au cours de ces terrassements, l’entreprise a constaté que le sol de la parcelle contenait divers matériaux inertes (blocs de béton armé, briques, carrelages, bois, etc.) enfouis à une profondeur comprise entre 0,5 et 3 mètres et recouvert de terre végétale.
Des visites sur site ont été réalisées afin d’examiner ces éléments. Les observations conduisent à penser qu’il s’agit vraisemblablement du remblaiement d’une ancienne fouille de type carrière réalisée dans les années 1970-1980. Cette situation était peut-être connue au moment de la réalisation de la zone d’activités, mais l’Agglomération n’en a pas eu connaissance lors du transfert de compétence en 2010. Des essais complémentaires ont été réalisés par l’entreprise pour localiser et déterminer les volumes concernés. Sur cette base, l’entreprise a sollicité un devis auprès d’une société de travaux publics pour la suppression, l’évacuation et le recyclage de ces matériaux. Le coût total de cette opération est fixé à 38 485 € HT soit 46 182 € TTC.
La collectivité n’ayant pas préalablement eu connaissance de cette problématique et s’engageant à céder aux preneurs des terrains viabilisés et libres de toutes contraintes, il est proposé de répercuter ce surcoût pour l’entreprise sur le prix de cession final.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section YA numéro 101 d’une superficie d’environ 2 393 m², située au sein de la zone d’activités Parc Eco 85 à La Roche-sur-Yon au profit de l’entreprise DLT FIRST au prix total de 68 682€ TTC correspondant au prix de vente de 114 864€ TTC auxquels est déduit le montant des travaux de remise en état de la parcelle soit 46 182 € TTC.
Tous les autres frais incombant à cette délibération seront pris en charge par l’acquéreur. Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le principe de substitution de l’acheteur au profit d’un crédit bailleur sous réserve de l‘agrément exclusif de La Roche-sur-Yon Agglomération et à condition que l’objet de la vente soit conservé.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant la tarification des ZAE,
Vu la délibération n° 1 du Bureau communautaire du 22 avril 2025 relative à la cession d’une entreprise foncière au profit de l’entreprise DLT First,
1. MODIFIE la délibération n°1 du Bureau Communautaire du 22 avril 2025, concernant le montant du prix de cession ;
2. AUTORISE la cession au profit de l’entreprise DLT FIRST d’une portion de la parcelle non bâtie cadastrée section YA numéro 101 d’une superficie d’environ 2 393 m², située au sein de la zone d’Activités Parc Eco 85 à La Roche-sur-Yon, au prix total estimé à 68 682 € TTC ;
3. AUTORISE la substitution de l’acquéreur au profit d’un crédit bailleur ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
4. PRECISE que tous les frais incombant à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur ;
5. IMPUTE le montant de la vente sur la ligne budgétaire ROCHEV - 61 - 7015 - REGIE - ECO - PARC ECO ;
6. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Mauricette GAUTIER.
17
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT - REALISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE D'INSERTION (ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION) EN FAVEUR DE BENEFICIAIRES DU RSA
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Mauricette GAUTIER.
En 2021, l’Agglomération de La Roche-sur-Yon s’est engagée dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, en créant un Atelier Chantier d’Insertion (ACI). Cet ACI mutualisé avec l’ACI Ville dépend du service Emploi Insertion de la Direction Développement Economique Commerce Emploi Formation, et réalise des travaux « d’entretien et d’aménagement des espaces naturels ». Il est agréé Atelier et Chantier d’Insertion par l’Etat. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
La présente convention avec le Département de la Vendée accorde une subvention à l’Agglomération pour le cofinancement de l’encadrement et de l’accompagnement de bénéficiaires du RSA.
Conformément à l’article L 5132-1 du Code du Travail : « L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. »
Pour l’année 2026, le Département de la Vendée accorde son soutien à ce dispositif sur la base d’une capacité d’accueil de 5 postes pour des bénéficiaires du RSA.
Cette subvention comporte une part forfaitaire basée sur le nombre de bénéficiaires du RSA présents dans le mois et une part bonifiée en cas de sortie en emploi/formation des salariés en insertion.
Le montant net maximum de la subvention au profit de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est estimé à 28 300 € (part fixe 25 800 €, part bonifiée 2 500€).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.263-3,
Vu le code du travail et notamment les articles L.5132-1 et suivants et 5132-15-1 et R.5132-1 et suivants,
Vu la délibération n°XII-B1 du Conseil départemental de la Vendée du 5 décembre 2025 approuvant le Plan Vendée Insertion 2026,
1. APPROUVE les termes de la convention avec le Département de la Vendée, telle que jointe en annexe à la délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération, à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération ;
3. PRECISE que les recettes sont imputées sur la ligne : 42404 – 428- 7473 – DEPARTEMENT- EMPI- CHANTINS.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Mauricette GAUTIER.
18 DEMANDE DE SUBVENTIONS FSE POUR LES OPERATIONS DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DU 01/01/2026 AU 31/12/2027
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Mauricette GAUTIER.
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) favorise l’accès ou le retour à l’emploi des personnes résidant sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération et rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.
Le Département de la Vendée, en sa qualité d’organisme intermédiaire pour la programmation FSE + 2021-2027, a lancé plusieurs appels à projets dans le cadre du Programme National FSE + « Emploi- Inclusion- Jeunesse- Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Compétences » pour la mise en place d’actions relevant notamment de la priorité 1 : « Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ».
Ces appels à projets s’inscrivent dans le cadre du Protocole d’accord du PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération 2026-2028 signé entre l’Etat, le Département de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et France Travail. Ainsi, le Protocole d’accord définit dans ses orientations stratégiques 3 grandes missions pour le PLIE : - Mettre en place des parcours d’accompagnement individualisés et renforcés, - Développer des liens avec le monde de l’entreprise,
- Coordonner et animer l’offre de service du territoire en faveur de l’insertion.
La Roche-sur-Yon Agglomération, en tant que pilote du PLIE, souhaite proposer sa candidature sur 4 appels à projets, correspondant aux 5 opérations suivantes et solliciter ainsi l’aide du Fonds Social Européen au titre du Programme National FSE+ :
- Coordination et animation du dispositif PLIE de la Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027, pour un montant FSE de 55 184 euros ;
- Animation Relation Entreprise pour l’accès et le maintien à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027, pour un montant FSE de 72 969 euros ;
- Accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre d’un parcours intégré d’accès à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 (0.8ETP), pour un montant FSE de 88 780 euros ; - Accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre d’un parcours intégré d’accès à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 (1ETP), pour un montant FSE de 97 750 euros ; - Gestion d’un fonds d’aide pour les participants du PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027, pour un montant FSE de 85 600 euros.
Le coût total des 5 opérations couvrant les dépenses directes et indirectes de personnel ainsi que les prestations, s’élèverait à 524 514 euros.
La demande de subvention du 1.01.2026 au 31.12.2027 sollicitée auprès du Fonds Social Européen au titre de la programmation nationale FSE+ aurait pour objet de compléter les financements. Le PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération percevrait ainsi une subvention prévisionnelle FSE de 400 283 euros.
Le Département de la Vendée apporterait un soutien de 60 000 euros ce qui amènerait La Roche-sur-Yon Agglomération à apporter un autofinancement d’un montant de 64 231 euros.
Toute évolution du projet en cours de période donnera lieu à avenant.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. APPROUVE la demande de subvention FSE au titre de la Programmation nationale FSE + pour les opérations « Coordination et animation du dispositif PLIE de la Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027 », « Animation Relation Entreprise pour l’accès et le maintien à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 », « Accompagnement renforcé dans le cadre d’un parcours intégré d’accès à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 (0.8ETP) », «Accompagnement renforcé dans le cadre d’un parcours intégré d’accès à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 (1ETP) », « Gestion d’un fonds d’aides pour les participants du PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027,du 1.01.2026 au 31.12.2027 » ;
2. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, à signer les dossiers de demandes de subventions du Fonds Social Européen pour les opérations indiquées ci-dessus et tout autre document relatif à la gestion de ces 5 opérations ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
3. PRECISE que l’imputation budgétaire des fonds européens perçus sera réalisée sur les codes suivants : a. Gestionnaire : 25101.
b. Fonction : 251 – Insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d’emploi. c. Nature : 74771 – Fonds Social Européen.
d. Service : EMPI – Emploi et Insertion.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# 1
ANNEXE - Plan de financement 2026-2027 par opération du PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération
• Coordination et animation du dispositif PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027
Postes de dépenses Années Total % Financeurs Années Total % 2026 2027 2026 2027
Dépenses directes 50 080€ 50 080€ 100 160€ 87% 1-Fonds social européen Plus (FSE+) 27 592€ 27 592€ 55 184€ 47,9%
1-Personnel 50 080€ 50 080€ 2-Autres financeurs publics 30 000€ 30 000€ 60 000€ 52,1%
2-Fonctionnement - € Département de la Vendée (RSA) 30 000€ 30 000€
3-Prestations externes - €
4-Liées aux participants - €
Dépenses indirectes
(forfait 15%) 7 512€ 7 512€ 15 024€ 13% 3-Autofinancement
public 0 0 0 0%
Dépenses totales 57 592€ 57 592€ 115 184€ 100% Total des ressources 57 592€ 57 592€ 115 184€ 100%
• Animation Relation Entreprise pour l’accès et le maintien à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027
Postes de dépenses Années Total % Financeurs Années Total % 2026 2027 2026 2027
Dépenses directes 49 000€ 49 000€ 98 000€ 71,4% 1-Fonds social
européen Plus
(FSE+)
36 484,5€ 36 484,5€ 72 969€ 53,2%
1-Personnel 49 000€ 49 000€ 2-Autres financeurs publics 0,00%
2-Fonctionnement
3-Prestations externes
4-Liées aux participants
Dépenses indirectes
(forfait 40%) 19 600€ 19 600€ 39 200€ 28,6% 3-Autofinancement
public 32 115,5€ 32 115,5€ 64 231€ 46,8%
Dépenses totales 68 600€ 68 600€ 137 200€ 100,00% Total des ressources 68 600€ 68 600€ 137 200€ 100,00% 2
• Accompagnement renforcé dans le cadre d’un parcours intégré d’accès à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 (0.8ETP)
Postes de dépenses Années Total % Financeurs Années Total % 2026 2027 2026 2027
Dépenses directes 38 600€ 38 600€ 77 200€ 87% 1-Fonds social européen Plus (FSE+) 44 390€ 44 390€ 88 780€ 100,00%
1-Personnel 38 600€ 38 600€ 2-Autres financeurs publics 0,00%
2-Fonctionnement
3-Prestations externes
4-Liées aux
participants
Dépenses indirectes
(forfait 15%) 5 790€ 5 790€ 11 580€ 13% 3-Autofinancement public 0 0 0 0,00%
Dépenses totales 44 390€ 44 390€ 88 780€ 100,00% Total des ressources 44 390€ 44 390€ 88 780€ 100,00%
• Accompagnement renforcé dans le cadre d’un parcours intégré d’accès à l’emploi des participants du PLIE du 1.01.2026 au 31.12.2027 (1ETP)
Postes de dépenses Années Total % Financeurs Années Total % 2026 2027 2026 2027
Dépenses directes 42 700€ 42 300€ 85 000€ 87% 1-Fonds social européen Plus (FSE+) 49 105€ 48 645€ 97 750€ 100,00%
1-Personnel 42 700€ 42 300€ 2-Autres financeurs publics 0 0 0,00%
2-Fonctionnement
3-Prestations externes
4-Liées aux participants
Dépenses indirectes
(forfait 15%) 6 405€ 6 345€ 12 750€ 13% 3-Autofinancement public 0 0 0 0,00%
Dépenses totales 49 105€ 48 645€ 97 750€ 100,00% Total des ressources 49 105€ 48 645€ 97 750€ 100,00% 3
• Gestion d’un fonds d’aides pour les participants du PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027
Postes de dépenses Années Total % Financeurs Années Total % 2026 2027 2026 2027
Dépenses directes 40 000€ 40 000€ 80 000€ 93,5% 1-Fonds social européen Plus (FSE+) 42 800€ 42 800€ 85 600€ 100,00%
1-Personnel 2-Autres financeurs publics 0,00%
2-Fonctionnement
3-Prestations externes 40 000€ 40 000€
4-Liées aux participants
Dépenses indirectes
(forfait 7%) 2 800€ 2 800€ 5 600€ 6,5% 3-Autofinancement public 0 0 0 0,00%
Dépenses totales 42 800€ 42 800€ 85 600€ 100,00% Total des ressources 42 800€ 42 800€ 85 600€ 100,00% Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175342A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Mauricette GAUTIER.
19
DEMANDE DE SUBVENTION FSE POUR L'OPERATION ANIMATION DES CLAUSES D'INSERTION PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION DU 01.01.2026 AU 31.12.2027
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Mauricette GAUTIER.
Le dispositif des clauses d’insertion professionnelle est mis en œuvre sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération depuis 2007. Ce dispositif a pour objectif de créer des opportunités d’emploi via les marchés publics pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. En 2025, les clauses d’insertion professionnelle, intégrées dans 132 marchés, ont permis à 329 personnes de bénéficier de plus de 137 860 heures de travail (85 Equivalents Temps Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Plein).
Le Département de la Vendée, en sa qualité d’organisme intermédiaire pour la programmation FSE + 2021-2027, a lancé plusieurs appels à projets dans le cadre du Programme National FSE + « Emploi- Inclusion- Jeunesse- Compétences » pour la mise en place d’actions relevant notamment de la priorité 1:« Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ».
Ces appels à projets s’inscrivent dans le cadre du Protocole d’accord du PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération 2026-2028 signé entre l’Etat, le Département de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération et France Travail. Le Protocole d’accord définit dans ses orientations stratégiques 3 grandes missions dont le développement des liens avec le monde de l’entreprise. Le dispositif des clauses d’insertion professionnelle s’inscrit ainsi dans le Protocole du PLIE par la mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion.
La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite proposer sa candidature sur l’appel à projet « Animation des Clauses d’Insertion Professionnelle sur le territoire de La Roche-Sur-Yon Agglomération » pour la période du 01.01.2026 au 31.12.2027.
Le coût total de l’opération couvrant les dépenses directes et indirectes s’élèverait à 209 300 euros pour la période du 01.01.2026 au 31.12.27.
La demande de subvention du 1.01.2026 au 31.12.2027 sollicitée auprès du Fonds Social Européen au titre de la programmation nationale FSE+ aurait pour objectif de prendre en charge 60% des dépenses. La Roche-sur-Yon Agglomération percevrait ainsi une subvention prévisionnelle FSE de 125 580 euros.
Pour sa part, La Roche-sur-Yon Agglomération, apporterait un autofinancement pour cette opération d’un montant total de 83 720 euros.
Toute évolution du projet en cours de période donnera lieu à avenant.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu l’article L5131-2 inscrivant les PLIE dans le Code du Travail,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12.02.2026 approuvant le Protocole d’accord du PLIE pour la période 2026-2028,
1. APPROUVE la candidature de la Roche sur Yon Agglomération à l’appel à projets « Animation des Clauses d’Insertion Professionnelle sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027 »,
2. SOLLICITE la subvention FSE au titre de la Programmation nationale FSE + pour l’opération « Animation des Clauses d’Insertion Professionnelle sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération du 1.01.2026 au 31.12.2027 »,
3. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer le dossier de demande de subventions du Fonds Social Européen pour l’opération indiquée ci-dessus et tout autre document relatif à la gestion de cette opération,
4. PRECISE que l’imputation budgétaire des fonds européens perçus sera réalisée sur les codes suivants : a. Gestionnaire : 25101
b. Fonction : 251 – Insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d’emploi c. Nature : 74771 – Fonds Social Européen
d. Service : EMPI – Emploi et Insertion Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# 1
ANNEXE – Plan de financement opération « Animation des Clauses d’Insertion Professionnelle sur le territoire de La Roche-Sur-Yon Agglomération du 01.01.2026 au 31.12.2027 »
Postes de
dépenses
Années Total % Financeurs Années Total %
2026 2027 2026 2027
Dépenses
directes 91 000€ 91 000€ 182 000€ 86,96%
1-Fonds social
européen Plus
(FSE+)
62 790€ 62 790€ 125 580€ 60%
1-Personnel 91 000€ 91 000€
2-Autres
financeurs
publics
0,00%
2-
Fonctionnement
3-Prestations
externes
4-Liées aux
participants
Dépense
indirectes
(forfait 15%)
13 650€ 13 650€ 27 300€ 13,04%
3-
Autofinancement
public
41 860€ 41 860€ 83 720€ 40,00%
Dépenses
totales 104 650€ 104 650€ 209 300€ 100,00%
Total des
ressources 104 650€ 104 850€ 209 300€ 100,00% Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175541-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.
20 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN PARCOURS D'ACCES SPECIFIQUE SANTE (PASS) A LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Romain CHEVILLON.
Les collectivités territoriales de la Vendée se mobilisent fortement face à la désertification médicale qui génère d’importants déséquilibres territoriaux. Environ 10 000 habitants sont aujourd’hui sans médecin traitant. Cette situation se conjugue à une difficulté spécifique d’accès aux études de santé pour les jeunes vendéens, liée notamment à l’éloignement géographique et aux contraintes sociales et financières associées à des cursus longs. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sollicitent depuis plusieurs années un renforcement de l’offre de formation Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
en santé en Vendée ; les travaux nationaux récents, notamment ceux de la Cour des comptes, invitent à repenser la carte des formations selon une logique de besoins territoriaux.
Nantes Université s’inscrit pleinement dans cette ambition d’universitarisation équilibrée des territoires, en cohérence avec ses missions de proximité, d’ouverture sociale et de contribution au développement territorial.
À cet effet, il est envisagé l’ouverture, à La Roche-sur-Yon, d’un Parcours d’Accès Spécifique Santé (PASS), adossé à une mineure « Sciences infirmières », conçu en partenariat avec l’IFPS du CHU de Nantes et le CHD Vendée, d’une capacité d’accueil de 50 étudiants, avec une entrée en vigueur en septembre 2026.
Ce dispositif, fondé sur une organisation pédagogique mixte et un accompagnement renforcé, constitue un levier structurant pour favoriser l’accès des bacheliers vendéens aux études de santé, en lien avec une sectorisation sur la plateforme Parcoursup.
La réussite et la pérennité de cette ouverture impliquent des conditions matérielles et humaines adaptées, ainsi qu’un financement consolidé. Le coût annuel du dispositif est estimé à 199 880 € pour les charges de fonctionnement ventilées comme suit :
Enseignement : 143 880€,
Dispositif tutorat : 5 000€,
Bibliothèque universitaire : 51 000€.
Les charges relatives à la bibliothèque universitaire sont liées à la mise en place du dispositif NoctamBU qui permet l’accès aux services de la bibliothèque universitaire le soir et les week-ends.
Dans le contexte financier actuel, Nantes Université ne peut assumer seule ces charges, rendant indispensable un cofinancement durable entre les acteurs publics concernés, La Roche-sur-Yon Agglomération, le Département de la Vendée, l’Agence Régionale de Santé et la Région des Pays de la Loire.
La Roche-sur-Yon Agglomération s’engage à verser à Nantes Université une subvention de fonctionnement annuelle de 30 000€. Ce financement contribuera exclusivement au financement du PASS implanté au sein du Campus de Nantes Université à la Roche-sur-Yon, notamment le dispositif NoctamBU.
Plan de financement
Région des Pays de la
Loire
Agence Régionale de
Santé
Département de la
Vendée
La Roche-sur-Yon
Agglomération
40 000€ 20 000€ 109 880€ 30 000€
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. DECIDE d’octroyer une subvention de 30 000 € pour l’année 2026 à la Nantes Université, au titre de l‘implantation d’un Parcours d’Accès Spécifique Santé à La Roche-sur-Yon ;
2. APPROUVE les termes de convention de financement jointe en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération à signer ladite convention, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Page 1/4
Convention de financement relative à
l’implantation d’un parcours d’accès spécifique
santé (PASS) à la Roche-sur-Yon
Année 2026
Entre :
La Roche-sur-Yon Agglomération
Sis Place du Théâtre, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex,
représentée par Monsieur Romain BOSSIS, Président, agissant en application de la délibération X du conseil d’agglomération du 28 avril 2026.
Désigné ci-après « le financeur »
D’une part,
Et
Nantes Université
Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel expérimental, Sise 1 quai de Tourville, B.P. 13522, 44035 NANTES cedex 1
n° SIRET 130 029 747 00016, CODE APE 8542 Z
représentée par sa Présidente Madame Carine BERNAULT
Ci-après désignée « Nantes Université»
D’autre part,
Ensemble désigné ci-après « les parties »
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code général des collectivités,
Vu la délibération N° du Conseil d’Agglomération en date du 28/04/2026 portant approbation de la convention de financement relative à l’implantation d’un parcours d’accès spécifique santé à La Roche-sur-Yon Page 2/4
Préambule
La Vendée connaît depuis plusieurs années une situation particulièrement préoccupante en matière d’accès aux soins, marquée par une démographie médicale parmi les plus faibles des Pays de la Loire et par d’importants déséquilibres territoriaux ; il est estimé qu’environ 10 000 habitants sont aujourd’hui sans médecin traitant, ce qui mobilise fortement les collectivités locales.
Cette situation se conjugue à une difficulté spécifique d’accès aux études de santé pour les jeunes vendéens, liée notamment à l’éloignement géographique et aux contraintes sociales et financières associées à des cursus longs. Pourtant, le territoire vendéen constitue un vivier étudiant important pour Nantes Université (4 687 étudiants vendéens en 2024-2025, dont 1 600 sur le campus de La Roche-sur-Yon), mais demeure sous-représenté en première année de santé.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales sollicitent depuis plusieurs années un renforcement de l’offre de formation en santé en Vendée ; les travaux nationaux récents, notamment ceux de la Cour des comptes, invitent à repenser la carte des formations selon une logique de besoins territoriaux.
Nantes Université s’inscrit pleinement dans cette ambition d’universitarisation équilibrée des territoires, en cohérence avec ses missions de proximité, d’ouverture sociale et de contribution au développement territorial.
À cet effet, il est envisagé l’ouverture, à La Roche-sur-Yon, d’un Parcours d’Accès Spécifique Santé (PASS), adossé à une mineure « Sciences infirmières », conçu en partenariat avec l’IFPS du CHU de Nantes et le CHD Vendée, d’une capacité d’accueil de 50 étudiants, avec une entrée en vigueur en septembre 2026.
Ce dispositif, fondé sur une organisation pédagogique mixte et un accompagnement renforcé, constitue un levier structurant pour favoriser l’accès des bacheliers vendéens aux études de santé, en lien avec une sectorisation sur la plateforme Parcoursup.
La réussite et la pérennité de cette ouverture impliquent des conditions matérielles et humaines adaptées, ainsi qu’un financement consolidé. Le coût annuel du dispositif est estimé à 200 000 €, auquel s’ajoute un investissement initial d’environ 30 000 € ; dans le contexte financier actuel, Nantes Université ne peut assumer seule ces charges, rendant indispensable un cofinancement durable entre les acteurs publics concernés.
Le présent accord de principe a ainsi pour objet de formaliser l’engagement des financeurs en vue d’une contractualisation pluriannuelle, envisagée sur une durée de trois ans, et de préciser les modalités de contribution permettant d’assurer l’ouverture du PASS à La Roche-sur-Yon.
Ceci ayant été exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le présent accord concerne le financement des parties pour l’implantation d’un parcours d’accès spécifique santé (PASS) par Nantes Université à la Roche-sur-Yon. Elle a également pour objet de prévoir la durée de l’engagement et les modalités d’attribution des subventions envisagées à Nantes Université. Page 3/4
Article 2 – Montants et utilisation des subventions envisagées
Le budget prévisionnel annuel du projet s’élève à 200 000 € composé comme suit :
Le financeur s’engage à verser à Nantes Université une subvention de fonctionnement annuelle de 30 000 €.
Ce financement contribuera exclusivement au financement du PASS implantée à la Roche-sur- Yon, notamment le dispositif NoctamBU.
Article 3 – Mobilisation de versement des crédits
Le versement de la subvention de La Roche-sur-Yon Agglomération interviendra chaque année en une fois sur présentation par Nantes Université après la rentrée universitaire d’un état des inscriptions à la PASS de La Roche-sur-Yon.
Article 4 – Conditions propres aux engagements financiers
Les engagements pris par le financeur en application de la présente convention sont subordonnés aux votes de leurs budgets annuels et aux votes des affectations par leurs organes délibérants. Le financeur peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'il juge utile, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui, pour s'assurer du respect des engagements par Nantes Université. A ce titre, il se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée.
Nantes Université s'engage à donner au personnel du financeur ainsi qu'aux personnes mandatées par lui un droit d'accès approprié aux sites et à transmettre les informations nécessaires à leur contrôle. Page 4/4
Article 5 – Communication
Nantes université s’engage à mentionner le soutien du financeur dans toute information ou communication sur l’action objet de la présente convention.
Article 6 - Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation des organes délibérants du financeur.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par la dernière des parties et est conclue pour une durée de 3 ans (correspondant aux années universitaires 2026-2027 ; 2027-2028 et 2028-2029).
Article 8 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, seul le tribunal administratif de Nantes sera compétent pour connaître le litige.
Fait en deux exemplaires originaux, à Nantes, le
Le Président du conseil communautaire
de la Roche-sur-Yon Agglomération
Romain BOSSIS
La Présidente de Nantes Université
Carine BERNAULT Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
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Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-162322B-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
3 ne participe(nt) pas au vote : Madame Angie LEBOEUF, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Romain CHEVILLON.
21
CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER) 2021-2027 - CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL - ETUDE ET PREMIERE TRANCHE DE RENOVATION - PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sortent de la salle du Conseil : Romain CHEVILLON, Angie LEBOEUF, Nicolas HELARY.
Le Centre Départemental Universitaire (CUD) implanté à La Roche-sur-Yon sur le campus yonnais de Nantes Université héberge des formations et des services de Nantes Université. Le CUD est aujourd’hui géré par un Syndicat Mixte de Gestion (SMG) composé de Nantes Université, de La Roche-sur-Yon Agglomération, du Département de la Vendée et Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Vendée.
Les trois bâtiments (E, F et G) qui composent le CUD sont la propriété du Syndicat Mixte de Réalisation (SMR) constitué de La Roche-sur-Yon Agglomération et du Département de la Vendée. Les bâtiments E et F ont été construits en 1991 avec une extension du bâtiment E en 1995. Le bâtiment G a été réalisé en 1995 et a fait l’objet d’une réhabilitation partielle des menuiseries extérieures et de l’étanchéité des toitures en 2010.
Le Rectorat de l’Académie de Nantes a lancé une opération de rénovation énergétique du CUD dans le cadre du CPER 2021-2027. A l’issue des travaux de rénovation, il est prévu une rétrocession des locaux à l’Etat (Rectorat de l’Académie de Nantes). L’étude de faisabilité réalisée sur les 3 bâtiments a permis de déterminer une première tranche de travaux conforme au financement du CPER. Elle concerne l’amélioration thermique de l’enveloppe du bâtiment E ainsi que le remplacement des équipements techniques de l’ensemble des bâtiments (ventilation, éclairage, régulation – GTB).
Le projet améliorera les performances énergétiques de l’ensemble bâti ainsi que le confort thermique des utilisateurs et usagers. Il répond aux exigences du décret tertiaire 2030.
Cette opération est inscrite au CPER 2021-2027 pour un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 €) toutes dépenses confondues avec le plan de financement suivant :
Etat BOP 150 Région PDL La Roche-sur-
Yon
Agglomération
Département de
la Vendée
Fonds européens
1 000 000 € 480 000 € 625 000 € 1 875 000 € 1 020 000€
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n°15 du 29 septembre 2022 relative à la convention d’application du volet enseignement supérieur recherche et innovation du contrat de plan Etat-Région 2021-2027,
1. APPROUVE le projet de financement modificatif de l’opération de rénovation énergétique du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon ;
2. APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours jointe en annexe à intervenir entre La Roche- sur-Yon Agglomération et l’Etat ;
3. AUTORISE le versement à l’Etat d’une subvention d’investissement de 625.000 € au titre de la rénovation énergétique du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon ;
4. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# 1/5
CONVENTION
DE FONDS DE CONCOURS
relative à l’opération
Nantes Université – A09 – CUD – rénovation énergétique
du CPER 2021-2027
ENTRE
ETAT – MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION représenté par Monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire, assisté de Madame la Rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l’Académie de Nantes, Chancelière des universités ;
Ci-dessous dénommé « le bénéficiaire », d'autre part,
ET
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
représentée par son Président, Romain BOSSIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Agglomération du 28/04/2026
Ci-après désignée « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1110-10, L4221-1 et suivants, VU le Code de l’éducation et notamment les articles L214-2 et L216-11,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 – volet enseignement supérieur, recherche et innovation, signé le 25 février 2022,
VU la convention d’application relative au programme d’actions du volet enseignement supérieur, recherche et innovation du CPER 2021-2027 pour le département de la Vendée, signée le 28 avril 2024, VU la décision du Préfet de la région des Pays de la Loire validant le dossier d’expertise du 4 février 2025, VU la décision du Préfet de la région des Pays de la Loire validant une ventilation du plan de financement de l’opération CUD du 26 septembre 2025,
VU la délibération du conseil d’agglomération en date du 28/04/2026 portant attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 625 000 € au financement de l’opération « Nantes Université – A09 – CUD – rénovation énergétique »,
Préambule
Le Centre Départemental Universitaire (CUD) qui héberge différentes formations et services de Nantes Université est la propriété du Syndicat Mixte de Réalisation (SMR) constitué de La Roche-sur-Yon Agglomération et du Conseil Départemental de la Vendée. Les 3 bâtiments qui composent le CUD sont gérés par un Syndicat Mixte de Gestion (SMG) composé de Nantes Université, La Roche-sur-Yon Agglomération, du Conseil Départemental de la Vendée et de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Vendée. 2/5
Dans le cadre de l’intégration de cette opération au CPER il est prévu que cet ensemble immobilier soit remis en pleine propriété à l’Etat pour être utilisé et géré par Nantes Université.
L’étude de faisabilité réalisée sur les 3 bâtiments a intégré un audit thermique complet et a permis d’élaborer une première tranche de travaux conforme au financement du CPER.
Cette première tranche comprend des travaux d’amélioration thermique de l’enveloppe du bâtiment E (isolation des murs, toitures, planchers bas, menuiseries extérieures) ainsi que des travaux sur les équipements techniques du CUD, sur les postes de chauffages (hors chaudières), en régulation et en distribution, de même que sur les postes d’éclairage, de ventilation et de GTB.
Le scénario retenu permet produire un gain énergétique important compatible avec les exigences du Décret Tertiaire 2030.
Cette opération est inscrite au CPER 2021-2027 pour un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 €) toutes dépenses confondues (TDC) avec le plan de financement suivant :
Etat BOP 150 Région La-Roche-sur-Yon Le Département de la Vendée
Fonds européens
1 000 000 € 480 000 € 625 000 € 1 875 000 € 1 020 000 €
La subvention de La Roche-sur-Yon Agglomération, objet de cette convention, s’élève donc à six cent vingt-cinq mille euros (625 000 €).
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par le rectorat de la région académique des Pays de la Loire.
Le calendrier de l’opération prévoit le lancement des études de maîtrise d’œuvre en 2024. La livraison du bâtiment est prévue pour la fin 2027, début 2028.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de La Roche-sur-Yon Agglomération au financement de l’opération « Nantes Université – A09 – CUD – rénovation énergétique ».
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le respect du budget prévisionnel de l’opération et des comptes présentés par le bénéficiaire, La Roche-sur-Yon Agglomération s’engage à verser une subvention d’un montant six cent vingt-cinq mille euros (625 000 €) sur une dépense subventionnable totale de cinq millions d’euros (5 000 000 €) T outes Dépenses Confondues.
ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT
La participation de La Roche-sur-Yon Agglomération sera versée selon l’échéancier annexé à la présente convention (annexe 1), établi conformément au calendrier prévisionnel des travaux et aux besoins de paiement estimés.
Il est rappelé que les règles comptables applicables au Bénéficiaire ne lui permettent pas de faire l’avance de trésorerie. Le versement sera ainsi effectué par La Roche-sur-Yon par anticipation des dépenses à réaliser par le Bénéficiaire. 3/5
L’échéancier prévisionnel des versements est donc établi en fonction du montant prévisionnel des dépenses et pourra être réajusté en fonction de l’état d’avancement de l’opération. Les versements seront effectués selon l’échéancier figurant en annexe 1 de la présente convention.
Les justificatifs des dépenses validés par la Direction Régionale des Finances Publiques et autres justificatifs (ordres de service…) seront produits au 1er trimestre de chaque année (pour l’année N-1) par le Bénéficiaire.
Dans le cas où des dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de La Roche- sur-Yon Agglomération sera réduite au prorata de la dépense lors du paiement du solde ou fera l’objet d’un remboursement de la part du Bénéficiaire.
ARTICLE 4. RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS - TITRES DE PERCEPTION
Les titres de perception seront émis à l’encontre de La Roche-sur-Yon Agglomération avec le libellé « Participation à l’opération A09 – CUD – rénovation énergétique ».
Le versement de la participation financière de La Roche-sur-Yon Agglomération sera à effectuer sur le compte du SCBCM du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, comptable assignataire du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la re- cherche dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9242 782
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
La Roche-sur-Yon Agglomération s’engage à verser sa participation financière et à respecter l’échéancier défini par le maître d’ouvrage lors de l’émission des titres de perception, et en conséquence, à inscrire dans son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances correspondantes.
En contrepartie, le Bénéficiaire s’engage à assurer la bonne exécution de l’opération par la mise en place en temps utile, des crédits de paiement nécessaires, selon les moyens qui lui seront accordés chaque année en loi de finances.
Le Bénéficiaire réunira régulièrement le comité de suivi du projet afin de rendre compte aux financeurs de l’avancement du projet et des dépenses.
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION :
La convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et jusqu’au solde financier de l’opération.
Le Bénéficiaire informera La Roche-sur-Yon Agglomération de la finalisation de l’opération en présentant un bilan financier.
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la convention ou de l’échéancier prévisionnel des versements doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. 4/5
ARTICLE 8. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des obligations contractuelles, La Roche-sur-Yon Agglomération se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée au Bénéficiaire restée infructueuse pendant trente (30) jours, de résilier la présente convention.
ARTICLE 9. LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10. ANNEXES
L’échéancier prévisionnels des autorisations d’engagement et de versement des crédits de paiements des financeurs est joint en annexe 1 de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux, à Nantes, le
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération
Le Président
Romain BOSSIS
Pour l’ETAT
La Rectrice de la région académique Pays de la Loire
et de l’Académie de Nantes,
Chancelière des universités
Katia BÉGUIN
Le Préfet de la Région Pays de la Loire,
Fabrice RIGOULET-ROZE 5/5
ANNEXE 1 - Nantes Université – A09 – CUD – rénovation énergétique
Echéancier des autorisations d'engagement
2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
Etat BOP 150 200 000 800 000 1 000 000
Région 480 000 480 000
La Roche-sur-
Yon
Agglomération
625 000 625 000
Département de
la Vendée
1 875 000 1 875 000
FEDER 1 020 000 1 020 000
Total 200 000 800 000 480 000 3 520 000 0 0 5 000 000
Echéancier des versements de crédits de paiement
2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
Etat BOP 150 13 000 85 000 300 000 602 000 1 000 000
Région 192 000 288 000 480 000
La Roche-sur-
Yon
Agglomération
362 500 262 500 625 000
Département de
la Vendée
600 000 1 275 000 1 875 000
FEDER 1 020 000 1 020 000
Total 0 13 000 277 000 1 488 000 3 222 000 0 5 000 000 Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175542-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.
22 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL - RETRAIT DE LA CCI
Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle du Conseil : Romain CHEVILLON.
Le syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental a pour objet la gestion du Centre Universitaire Départemental de la Roche-sur-Yon qui regroupe des formations universitaires et d’enseignement supérieur. Il a pour mission de gérer les moyens communs, immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement du Centre Universitaire Départemental et de passer toutes conventions et tous contrats nécessaires à l’exécution de sa mission. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Le syndicat mixte est constitué de Nantes Université, du Département de la Vendée et de La Roche-sur-Yon Agglomération et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée.
Par un courrier en date du 26 juin 2025, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée a informé la Présidente du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental de sa décision de ne plus renouveler sa participation budgétaire auprès du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental et en conséquence, son retrait du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental à compter du 13 janvier 2026.
Du fait de son retrait du syndicat mixte et conformément aux articles L.5721-6-2 du CGCT renvoyant à l'article L.5211- 25-1 du CGCT, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée doit opter pour l’une de solutions suivantes des conditions patrimoniales et financières de sortie du syndicat mixte :
• se retirer du syndicat sans demander un retour d'une partie des biens, • demander au syndicat de se voir rétrocéder une part des actifs ou à défaut une soulte, • se voir rétrocéder les biens mis à disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée antérieurement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée a fait savoir que l’option qu’elle retenait était un retrait sans contrepartie.
Le retrait de la CCI de Vendée du syndicat mixte implique une modification de ses statuts conformément à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les articles suivants doivent être modifiés de la sorte :
• Article 1 : Constitution du syndicat mixte
En application des articles L166-1 à 166-5 du Code des communes, un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental » est constitué entre les participants suivants : o Nantes Université,
o Département de la Vendée,
o La Roche-sur-Yon Agglomération.
• Article 6 : Constitution du comité syndical
Le nombre de représentants au Comité Syndical est de 9 titulaires et 9 suppléants : o pour Nantes Université: 3 titulaires et 3 suppléants,
o pour le Département de la Vendée: 3 titulaires et 3 suppléants,
o pour la Roche-sur-Yon Agglomération: 3 titulaires et 3 suppléants.
• Article 9 : Constitution du bureau
Le Comité Syndical élit successivement, parmi ses membres :
• Le Président : un représentant de Nantes Université,
• 2 Vice-Présidents : un représentant du Département de la Vendée et un représentant de la Roche-sur-Yon Agglomération,
• 3 Secrétaires : un représentant du Département de la Vendée, un représentant de la Roche-sur-Yon Agglomération et un représentant de Nantes Université qui constituent le bureau du syndicat.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. AUTORISE la Chambre de commerce et d’industrie de Vendée à ne plus renouveler sa participation budgétaire auprès du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental ;
2. ACCEPTE le retrait de la Chambre de commerce et d’industrie de Vendée du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental à compter du 13 janvier 2026 ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
3. VALIDE les conditions patrimoniales et financières de retrait sans contrepartie pour la Chambre de commerce et d’industrie de Vendée ;
4. APPROUVE la modification des articles suivants des statuts du syndicat mixte : • Article 1 : Constitution du syndicat mixte
En application des articles L166-1 à 166-5 du Code des communes, un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental » est constitué entre les participants suivants :
o Nantes Université,
o Département de la Vendée,
o La Roche-sur-Yon Agglomération,
• Article 6 : Constitution du comité syndical
Le nombre de représentants au Comité Syndical est de 9 titulaires et 9 suppléants : o pour Nantes Université: 3 titulaires et 3 suppléants,
o pour le Département de la Vendée: 3 titulaires et 3 suppléants,
o pour la Roche-sur-Yon Agglomération: 3 titulaires et 3 suppléants,
• Article 9 : Constitution du bureau
Le Comité Syndical élit successivement, parmi ses membres :
o Le Président : un représentant de Nantes Université,
o 2 Vice-Présidents : un représentant du Département de la Vendée et un représentant de la Roche- sur-Yon Agglomération,
o 3 Secrétaires : un représentant du Département de la Vendée, un représentant de la Roche-sur- Yon Agglomération et un représentant de Nantes Université qui constituent le bureau du syndicat.
5. AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
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Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175386-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
23 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS QUAI M - 2026- 2029
Rapporteur : Madame Isabelle CAMAND
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur 2 : Madame Martine CHANTECAILLE.
La Roche-sur-Yon Agglomération fait de la culture l’un des piliers de son attractivité et de son développement.
Dans ce cadre, elle soutient les acteurs culturels de son territoire, par une politique de subventionnement conséquente, par une intégration de leurs propositions au sein d’un programme plus vaste ainsi que par la mise à disposition de locaux de répétition, de diffusion et de résidence. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Le soutien apporté à l’association Fuzz’Yon depuis de nombreuses années et la construction de la nouvelle salle de musiques actuelles « Quai M » témoignent de cet engagement.
L’Etat et La Roche-sur-Yon Agglomération manifestent leur volonté de soutenir l’association Fuzz’Yon, scène de musiques actuelles reconnues pour la qualité et la singularité de son projet artistique.
Une convention tripartie 2022-2025 a été approuvée en 2022 par délibération du conseil du 5 juillet 2022. Il est proposé de renouveler la convention tripartite entre La Roche-sur-Yon Agglomération, l’Etat et le Fuzz’Yon afin de déterminer les conditions de mise en œuvre du projet artistique et culturel de la scène de musiques actuelles pour la période 2025-2029 ainsi que les contributions financières de l’Etat et de l’Agglomération sur la période donnée. Jusqu’à la construction de la nouvelle salle de musiques actuelles, la convention tripartite était passée avec la Ville.
Dans cette convention sont mises en avant des attentes particulières pour l’Etat de : - permettre la recherche et l’expérimentation et participer au renouvellement des formes musicales dans le domaine des musiques amplifiées et du monde, y compris en s’ouvrant aux autres expressions artistiques ; - poursuivre et amplifier son investissement dans le champ de l’éducation artistique et culturelle (EAC) en direction des publics éloignés et être attentif à l’irrigation territoriale et à la formation des acteurs de l’éducation artistique et culturelle. Une attention particulière sera portée aux quartiers « Politique de la Ville » ; - faciliter la mobilité des artistes et des œuvres, notamment grâce à une politique d’actions de médiation et de diffusion « hors les murs », par des projets modulables et adaptables dans des lieux divers et en explorant de nouvelles relations avec les publics ;
- être force de proposition en matière de pratiques artistiques et culturelles pendant les vacances scolaires et le week-end (accessibilité) ;
- favoriser la diversité et la parité tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques.
La Roche-sur-Yon Agglomération, dans le cadre de son projet culturel de territoire, sera plus particulièrement attentive :
- à la mise en œuvre d’actions permettant de renforcer les liens entre les habitants et la création artistique dans toutes ses composantes esthétiques, en insistant sur l’esprit de découverte ; - au rôle central d’équipements culturels professionnels et dynamiques, qui œuvrent en transversalité et placent au cœur de leurs missions l’accueil d’un large public ;
- à l’importance d’une action culturelle structurée avec les acteurs artistiques, éducatifs et sociaux du territoire, déclinée en direction des jeunes, des seniors, des habitants des quartiers, des publics éloignés ou empêchés ; - au soutien des pratiques artistiques amateurs et professionnelles : actions de sensibilisation, de formation, ou d’aide à la professionnalisation.
Et plus spécifiquement, dans sa volonté de soutenir les musiques actuelles : - à la programmation et la diffusion d’artistes professionnels et amateurs, français et étrangers, qui œuvrent dans le domaine des musiques actuelles ;
- à la conduite d’actions de sensibilisation des publics, par l’information et l’éducation ; - aux moyens mis en œuvre pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux musiques actuelles, en réduisant les obstacles économiques et culturels, qui peuvent freiner la pratique artistique et la venue du spectateur.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu le projet artistique et culturel 2025-2029 établi par Benoit BENAZET, directeur artistique de l’association Fuzz’Yon,
1. APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
1. AUTORISE Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à signer la convention ainsi que les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature# 1
Convention pluriannuelle d’objectifs
FUZZ’ YON – QUAI M
S C E N E D E M U S I Q U E S A C T U E L L E S - SMAC
ANNÉES 2026-2029
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
Vu l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène de musiques actuelles - SMAC»,
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024, de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Madame Anne GÉRARD, directrice des affaires culturelles des Pays de la Loire,
Vu l’arrêté n° 2024/DRAC-SG/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de Madame Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, 2
Vu la circulaire n° 2026-004 du 15 novembre 2025 relative à la mise en œuvre de la politique publique en faveur des artistes et des publics en situation de handicap dans le champ de la création artistique,
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations de politique culturelle de l’agglomération de La Roche-sur-Yon,
Vu le programme n° 131 de la Mission Culture,
Vu le plan pour la liberté de création du ministère de la Culture présenté le 4 décembre 2024,
Vu le nouveau plan de lutte 2025-2027 contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture présenté le 7 mars 2025,
Vu le guide d’orientation et d’inspiration pour la transition écologique du ministère de la Culture,
Vu le cadre d’actions et de coopération pour la transformation écologique établi, pour le secteur de la création, par le ministère de la Culture,
Vu la note du 18 mars 2025 relative à la mise en œuvre du cadre d'actions et de coopération pour la transformation écologique (CACTÉ),
Vu le projet artistique et culturel 2026-2029 présenté par Benoît BENAZET en sa qualité de directeur artistique de FUZZ’YON-QUAI M,
Entre,
d’une part,
l’État, représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son président, Monsieur Romain BOSSIS, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 28 avril 2026,
et d’autre part,
l'association dénommée FUZZ’YON, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 94 boulevard Maréchal Leclerc, 85000 LA ROCHE-SUR- YON, représentée par son président Monsieur Jean-François ROUSSEAU, dûment mandaté,
N° de SIRET : 349 237 15 000 36 - IDT Chorus : 1000 059 005
Code NAF (APE) : 9001 Z
N° de licence : PLATESV-R-2022 – 007073 ; PLATESV-R-2022 - 007074 3
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’État, dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en partenariat avec La Roche-sur-Yon Agglomération confirme sa volonté de soutenir les lieux de production et de diffusion du spectacle vivant comme les scènes de musiques actuelles (SMAC), structures labellisées porteuses d’un projet artistique et culturel d’intérêt général dans le champ des musiques actuelles. Les scènes de musiques actuelles-SMAC ont pour principal objet de favoriser, d’accompagner, de promouvoir la création musicale défendue par des artistes professionnels aussi bien qu’amateurs. Elles favorisent le croisement et le développement des pratiques artistiques.
Elles organisent leurs projets artistiques autour des axes de la création/production/diffusion, de l’accompagnement des pratiques musicales professionnelles et amateurs et de l’action culturelle. Leur projet artistique est défini en fonction de leur environnement, des bassins de vie et des moyens dont elles disposent tout en s’inscrivant dans une ambition artistique et culturelle nationale. Les scènes de musiques actuelles-SMAC portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
La DRAC des Pays de la Loire, service déconcentré du ministère de la Culture en région, met en œuvre la politique de l’État sur le territoire régional en concertation avec les collectivités territoriales.
A ce titre, elle veille à accompagner les structures qui mènent un projet artistique et culturel répondant aux objectifs précités. Elle s’attache à soutenir la création artistique et les lieux qui la portent sur l’ensemble du territoire régional. Elle défend un principe d’équité territoriale afin d’assurer une présence artistique au plus près des citoyens et permettre la mise en place d’une politique d’éducation artistique et culturelle visant l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire. Le soutien de la DRAC à FUZZ’YON – QUAI M participe à ces ambitions nationales et à leur déclinaison en région.
La Roche-sur-Yon Agglomération fait de la culture l’un des piliers de son attractivité et de son développement. Dans ce cadre, elle soutient les acteurs culturels de son territoire, par une politique de subventionnement conséquente, par une intégration de leurs propositions au sein de sa politique culturelle ainsi que par la mise à disposition de locaux de répétition, de diffusion et de résidence. Les Musiques actuelles sont au cœur d’une identité locale que le territoire souhaite promouvoir.
Le soutien apporté à l’association Fuzz’Yon depuis des années ainsi que la construction du Quai M témoignent de cet engagement. Par cette démarche, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite encourager la diversité artistique, accompagner les pratiques de musiques actuelles, faciliter la création et la circulation des artistes et des œuvres et contribuer à l’émergence et à la formation de nouveaux publics. 4
Par ailleurs, les partenaires considérant des objectifs communs dans le cadre de leur politique culturelle souhaitent susciter particulièrement :
− l’élargissement de la participation des habitants à la vie culturelle, notamment : • en développant, renouvelant et diversifiant les formes de l’action culturelle et de la médiation,
• en encourageant les actions participatives et les approches contributives dans les lieux culturels,
• en facilitant l’entrée des citoyens dans les lieux culturels par la création de formes d’association à la vie et aux projets de l’établissement,
− le développement de l’accessibilité économique, physique et symbolique de l’offre artistique et culturelle, en particulier par une implication sur le champ de l'éducation artistique et culturelle et par des projets conçus en partenariat avec les acteurs des champs éducatif, social et socioculturel, dans un esprit d'écoute et de réciprocité,
− l’encouragement à la parité entre les femmes et les hommes tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu’aux postes à responsabilité de la structure et à l’égalité de rémunération,
− la mise en œuvre d’actions concrètes de lutte contre les violences et les harcèlements sexistes et sexuels,
− la prise en compte des enjeux de transition écologique.
L’État et La Roche-sur-Yon Agglomération manifestent leur volonté de soutenir FUZZ’YON – QUAI M, scène de musiques actuelles, reconnue pour la qualité et la singularité de son projet artistique et culturel basé sur la diffusion, la sensibilisation des publics, l’accompagnement des pratiques et des initiatives des musiques actuelles.
• Considérant que durant ces dernières années l’association « FUZZ’YON » a participé aux politiques culturelles en faveur du spectacle vivant menées par l’État et La Roche-sur-Yon Agglomération,
• Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par l'association qu’elle entend réaliser, précisé à l’article 1 de la présente convention, est conforme à son objet statutaire,
• Considérant les orientations de la politique de l’État (ministère de la Culture) relatives aux scènes de musiques actuelles,
• Considérant les politiques menées par La Roche-sur-Yon Agglomération dans le domaine du spectacle vivant,
• Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par l'association et faisant partie intégrante de son projet global, participe à ces politiques.
il est convenu ce qui suit. 5
Article 1er
Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques mentionnées au préambule, le projet artistique et culturel qui constitue son programme d’actions participant à la réalisation de missions culturelles d’intérêt général et à lui annexer :
− le projet artistique et culturel - Annexe I,
− les indicateurs d’évaluation – Annexe II,
− le budget prévisionnel pour la durée du projet artistique – Annexe III,
− les coûts admissibles au titre de l’article 53 du RGEC (Règlement Général
d’Exemption par Catégorie) pour les aides au fonctionnement - Annexe III-bis, − la copie de la convention de la mise à disposition des locaux – Annexe IV.
Pour la mise en œuvre de ce projet artistique et culturel, le bénéficiaire est soumis aux obligations mentionnées à l’annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, l’État et La Roche-sur-Yon Agglomération contribuent financièrement à la réalisation de ce projet artistique et culturel, au titre du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, visé ci-dessus.
Article 2
Modalités de mise en œuvre du projet artistique et culturel
Les partenaires partageant des orientations communes dans le cadre de leurs politiques publiques et souhaitant accompagner l’association et le développement du projet artistique et culturel, porteront une attention particulière à la mise en œuvre des objectifs suivants :
L’État, dans le cadre du respect du cahier des missions et des charges des scènes de musiques actuelles-SMAC et du label SMAC attribué à la structure FUZZ’YON-QUAI M, sera attentif à ce que la SMAC :
− permette la recherche et l’expérimentation et participe au renouvellement des formes musicales dans le domaine des musiques amplifiées et du monde, y compris en s’ouvrant aux autres expressions artistiques,
− poursuive et amplifie son investissement dans le champ de l’éducation artistique et culturelle (EAC) en direction des publics éloignés et soit attentive à l’irrigation territoriale et à la formation des acteurs de l’éducation artistique et culturelle. Une attention particulière sera portée aux quartiers « Politique de la ville », − facilite la mobilité des artistes et des œuvres, notamment grâce à une politique d’actions de médiation et de diffusion « hors les murs », par des projets modulables et adaptables dans des lieux divers et en explorant de nouvelles relations avec les publics,
− soit force de proposition en matière d’offre de pratiques artistiques et culturelles pendant les vacances scolaires et le week-end (accessibilité),
− favorise la diversité tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques. 6
La Roche-sur-Yon Agglomération, dans le cadre de sa politique culturelle, sera attentive :
− à la nécessité de renforcer les liens entre les habitants et la création artistique dans toutes ses composantes esthétiques, en insistant sur l’esprit de découverte ; − au rôle central d’équipements culturels professionnels et dynamiques, qui œuvrent en transversalité et placent au cœur de leurs mission l’accueil d’un large public ; − à l’importance d’une action culturelle structurée avec les acteurs artistiques, éducatifs et sociaux du territoire, déclinée en direction des jeunes, des seniors, des quartiers, des publics éloignés ou empêchés ;
− à l’importance de temps forts, moments de rencontre privilégiés et singuliers entre les habitants et les artistes : spectacles, résidences d’artistes, échanges autour de la création, moments conviviaux et festifs ;
− au soutien aux pratiques artistiques amateurs et professionnelles : sensibilisation, formation, aide à la professionnalisation ;
− à la prévention des risques auditifs pour les jeunes.
Et plus spécifiquement dans sa volonté de soutenir les musiques actuelles : - à la diffusion d’artistes professionnels et amateurs, français et étrangers, œuvrant dans le domaine des musiques actuelles ;
- à la sensibilisation des publics, par l’information et l’éducation ; - à la facilitation de l’accès du plus grand nombre aux musiques actuelles, en réduisant les obstacles économiques et culturels qui freinent la pratique artistique du spectateur.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026, pour une durée de quatre ans, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention, ou d’un avenant prolongeant la présente convention, est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 de la présente convention et au contrôle prévu à son article 12.
Article 4
Conditions de détermination du coût de l’action
4.1. Le coût total estimé éligible du projet artistique et culturel sur la durée de la convention est évalué à 8 843 900,00 € (huit millions huit cent quarante-trois mille et neuf cents euros) conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l’annexe III et aux règles définies à l’article 4.3. ci-dessous.
4.2. Les coûts annuels éligibles du projet artistique et culturel sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique.
4.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet artistique et culturel et notamment ceux qui : 7
◦ respectent les conditions des 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014,
telles que listées en annexe III-bis,
◦ sont liés à l’objet du projet artistique et culturel et sont évalués en annexe II,
◦ sont nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel,
◦ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
◦ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet artistique et culturel,
◦ sont dépensés par le bénéficiaire,
◦ sont identifiables et contrôlables,
et le cas échéant, les coûts indirects (ou «frais de structures) déterminés en annexe III.
4.4. Lors de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné à l’article 4.1, ne doit pas affecter la réalisation du projet artistique et culturel et ne doit pas être substantielle. Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires signataires par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. En cas d’avance versée dans les conditions prévues à l’article 7, le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les signataires de ces modifications éventuelles et selon les termes définis à l’article 7.1.
4.5. Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 8.
Article 5
Conditions de détermination de la contribution financière
5.1. L’État
Au titre du règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’État contribue financièrement au projet artistique et culturel visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’État est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
5.1.1. Pour les activités mentionnées à l’article 1er, l’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 744 000,00 € (sept cent quarante-quatre mille euros) sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tel que précisé à l’article 4.1.
5.1.2. Pour l’année 2026, l’État contribue financièrement dans le cadre du soutien aux lieux de production et de diffusion du spectacle vivant comme les scènes de musiques actuelles, lieux labellisés, pour un montant de 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros) montant de base de la subvention à 100%. 8
5.1.3. Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, sous réserve de la disponibilité des crédits, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s'élèvent à :
– pour l'année 2027 : 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros), – pour l'année 2028 : 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros) – pour l’année 2029 : 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros).
Pour les années 2027, 2028 et 2029, l’État notifiera chaque année le montant de la subvention par décision (en l’absence de modification du montant initialement prévu) ou par voie d’avenant (dès lors que le montant initialement prévu sera différent).
5.1.4. Les contributions financières de l’État mentionnées à l’article 4.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – l’inscription des crédits en Loi de Finances,
– la reconduction des critères d'intervention du ministère de la Culture dans le cadre de sa politique nationale,
– le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 8 à 12 de la présente convention, sans préjudice de l’application de l’article 13, – le contrôle par l’Etat en fin d’exercice, conformément à l’article 12, sans préjudice de l’article 4.4 et 4.5, que le montant annuel de la contribution n’excède pas le coût
annuel du projet artistique et culturel.
5.2. La Roche-sur-Yon Agglomération
Pour mettre en œuvre le programme d’actions de la SMAC de 2026 à 2029, La Roche- sur-Yon Agglomération va contribuer financièrement et de façon prévisionnelle à hauteur de 3 588 000 €.
Pour l’année 2026, La Roche-sur-Yon Agglomération va attribuer une subvention de fonctionnement de 897 000 €.
Pour les 2ème, 3ème et 4ème années d’exécution de la convention, sous réserve de vote des crédits, les montants prévisionnels s’élèvent à :
2027 Subvention de fonctionnement 897 000 €
2028 Subvention de fonctionnement 897 000 €
2029 Subvention de fonctionnement 897 000 €
La Roche-sur-Yon Agglomération votera chaque année le montant de ces subventions, au regard des demandes formulées par l’association Fuzz’Yon et des arbitrages budgétaires. Les contributions financières décrites ci-dessus sont applicables sou réserve d’inscription budgétaire et de respect du programme d’actions.
Ces subventions sont spécialement versées dans le cadre de la réalisation des activités et des actions précitées. 9
Article 6
Financement complémentaire au titre d’autres actions spécifiques
Compte tenu d’autres actions spécifiques que le bénéficiaire organiserait et qui rentreraient dans les critères d’éligibilité du ministère de la Culture, le bénéficiaire peut solliciter l’octroi de subventions spécifiques qui feraient l’objet d’une instruction complémentaire selon les modalités en vigueur et seraient versées par un autre acte juridique (arrêté, convention ou avenant).
Article 7
Modalités de versement de la contribution financière
7.1. L’État
7.1.1. Sous réserves des dispositions de l’article 5.2, l’État verse en 2026 la somme de 186 000,00 € (cent quatre-vingt-six mille euros) imputée sur les crédits déconcentrés des programmes 131, action 01, sous-action 23, activité 13100030304, groupe de marchandises 12/02/01, de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
La contribution financière sera versée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes :
− soit une avance à la notification de la convention, si celle-ci intervient avant le 31 mars et dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l’article 5.2., et le solde après les contrôles réalisés par l’État conformément à l’article 8 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévues à l’article 4.4.,
− soit la totalité de la contribution annuelle prévue pour cette même année.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
7.1.2. A partir de la seconde année du déroulement du projet artistique et culturel et pour chacune des années d'exécution restantes de la présente convention, la contribution financière annuelle, en dehors des actions financées au titre de l’article 6, et sous réserve de l'inscription des crédits en Loi de finances, est versée selon les modalités suivantes :
− soit, sur demande du bénéficiaire, une avance est faite avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’État conformément à l'article 12, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 5.1.3. pour cette même année ; le solde annuel est versé sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 5.1.4.,
− soit la totalité de la contribution annuelle prévue à l'article 5.1.3 10
7.2. La Roche-sur-Yon Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération, lors du premier conseil communautaire de l’année, prend une délibération permettant de verser 50% de la subvention votée en janvier et le solde en avril.
Les versements seront effectués à :
Tiers titulaire du compte : ASSOCIATION FUZZ YON
Etablissement bancaire : CCM LA ROCHE MOLIÈRE
Article 8
Justificatifs
Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bénéficiaire s’engage à fournir à l’État :
— le compte rendu financier du projet artistique et culturel, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à son article 1er. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet artistique et culturel. Ce compte rendu financier et ce compte rendu quantitatif et qualitatif sont signés par le représentant de la structure bénéficiaire ou toute personne habilitée,
– le rapport annuel d’activité de la structure qui devra préciser les actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention,
– les comptes annuels et, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, si le bénéficiaire reçoit des financements de la part des autorités administratives pour un montant annuel cumulé supérieur ou égal à 153 000 €, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par les articles L612-4 et D612-5 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
– tout autre document listé en annexes. 11
Article 9
Autres engagements
9.1. Le bénéficiaire informe sans délai les institutions signataires de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les signataires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible la mention du soutien des institutions signataires "avec le soutien de l’État, Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire et de La Roche-sur-Yon Agglomération", ainsi que leur logo dans tous les documents d'information et de communication produits dans le cadre de la convention.
9.4. Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de l’Union Européenne.
9.5. Face à la multiplication des cas d’atteinte et d’entrave aux libertés de création artistique, de programmation et de diffusion de la création artistique, les parties affirment l’importance de protéger effectivement ces libertés consacrées par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
Les parties s’engagent, dans le cadre de la présente convention, à protéger activement les libertés de création artistique, de programmation et de diffusion de la création artistique, en assurant les conditions de leur exercice sans entrave, dans les seules limites de la loi, et en apportant toutes les garanties nécessaires à leur expression et à leur défense. Elles s’engagent ainsi à lutter contre toute entrave, atteinte ou ingérence envers ces libertés, quelle que soit leur provenance et leur forme, par la mise en œuvre des mesures nécessaires en matière de prévention des risques, de signalement des faits et de protection des acteurs de la création artistique.
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à entretenir un dialogue régulier avec les partenaires publics ainsi qu’à assurer le partage des informations relatives à toute méconnaissance des dispositions de la LCAP, tout risque d’entrave, d’atteinte ou d’ingérence et, de manière générale, toutes difficultés rencontrées dans l’application du présent article, notamment en sollicitant le référent Liberté de création de la DRAC.
9.6. Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) en :
– se conformant aux obligations légales en matière de prévention contre le harcèlement et les violences à caractère sexuel,
– formant dès l’année de signature de la présente convention les cadres de la structure et les personnes référentes,
– sensibilisant formellement les équipes et organisant la prévention des risques, – créant un dispositif interne et signalement efficace et traitant chaque signalement reçu, 12
– mettant en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
9.7. Le bénéficiaire s’engage :
− à favoriser l’inclusion des artistes en situation de handicap dans l’ensemble de ses activités : programmation, création, production et diffusion,
− à mener une politique d’amélioration continue de l’accessibilité de ses lieux, de sa communication et de ses actions culturelles, afin de garantir l’accueil et la participation effective des publics en situation de handicap.
9.8. Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le Cadre d’Action et de Coopération pour la Transition Écologique (CACTÉ) joint à la présente convention. A ce titre il doit mettre en œuvre l’engagement méthodologique sur la première année de la présente convention et au plus tard, au terme de cette première année, choisir en concertation avec les partenaires financiers, les deux ou trois engagements thématiques, dans la liste ci-dessous, pour lesquels il doit mobiliser les différents leviers mentionnés et faire état, en fin de convention, des actions réalisées dans ce but :
- engagement n° 1 – « Mobilité durable des publics et des usagers », - engagement n° 2 – « Circulation des professionnels et des œuvres », - engagement n° 3 – « Réduction des consommations de fluides », - engagement n° 4 – « Alimentation responsable »,
- engagement n° 5 – « Écoconception des projets artistiques et d’enseignement artistique »,
- engagement n° 6 – « Numérique et équipement soutenable », - engagement n° 7 – « Communication responsable »,
- engagement n° 8 – « Réduction et gestion des déchets et des pollutions », - engagement n° 9 – « Adaptation et durabilité du bâti et des sites culturels et d’enseignement »,
- engagement n° 10 – « Respect et protection de la biodiversité ».
9.9. Le bénéficiaire, lorsqu’il est détenteur d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence en application de l’article L. 7122- 3 du Code du travail et s’il est responsable de la billetterie de tout ou partie de ses spectacles, met à disposition de l’administration les informations de billetterie, grâce à l’outil de remontée SIBIL (système d’information billetterie), dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017 précités.
Le versement de toute aide du ministère de la Culture est conditionné à la déclaration des données de billetterie dans SIBIL, qui est une obligation depuis le 1er avril 2020.
9.10. Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à : - respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, - s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. 13
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Article 10
Procédures et sanctions en cas de retard ou d’inexécution
10.1. En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des signataires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
10.2. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 peut entraîner la suppression des aides. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression des aides.
10.3. Les partenaires signataires informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
Article 11
Évaluation
11.1. Le bénéficiaire s’engage à fournir au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet artistique et culturel dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
11.2. Le bénéficiaire fournira chaque année à La Roche-sur-Yon Agglomération, sur sa demande, tous les bilans nécessaires à l’évaluation de son action d’éducation artistique et culturelle.
11.3. Les partenaires signataires procèdent, avec le bénéficiaire, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet artistique et culturel auquel ils ont apporté leur concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
11.4. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et sur l’impact du projet artistique et culturel au regard de l’intérêt général.
11.5. La scène de musiques actuelles « FUZZ’YON - QUAI M » fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi annuel réunissant au minimum une fois par an la direction de la SMAC et les partenaires signataires et, sur proposition de la direction de la structure labellisée, une personnalité qualifiée dans le champ des musiques actuelles (cf cahier des missions et des charges de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif au label « Scène de musiques actuelles – SMAC). 14
Article 12
Contrôle de l’État
12.1. Les signataires contrôlent annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet artistique et culturel au titre duquel cette contribution est accordée. Ils peuvent exiger le remboursement de la quote-part excédentaire de la contribution financière.
12.2. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires signataires, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression des aides.
Article 13
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 et au contrôle de l’article 12.
Article 14
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les institutions signataires et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant conclu précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 15
Annexes
Les annexes I, II, III et III-bis, font partie intégrante de la présente convention, accompagnées de la copie de la convention de mise à disposition des locaux. 15
Article 16
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nantes, le
Pour l’Etat : Pour l’association FUZZ’YON : Le président
Jean-François ROUSSEAU
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération :
Le président
Romain BOSSIS 16
- ANNEXE I –
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL 2026-2029 DE FUZZ’YON-QUAI M
CF Projet artistique et culturel joint – ANNEXE II –
Modalités de l’évaluation et indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour la SMAC FUZZ’YON-QUAI M
Activités artistiques
• a) Programmation et diffusion :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre d’ensembles musicaux accueillis 255 600 159 160 160 160 160
Dont groupes musicaux jeune public 30 9 10 10 10 10
Dont groupes musicaux régionaux 84 170 42 40 40 40 40
Nombre de concerts 228 378 100 100 100 100 100
Dont hors les murs 38 47 9 10 10 10 10
Dont séances scolaires 93 23 25 25 25 25
Dont concerts jeune public 18 5 5 5 5 5
Dont tout public 255 71 70 70 70 70
Nombre total de spectateurs 71 486 153654 40 287 40 000 40 000 40 000 40 000
• b) Soutien aux œuvres et aux artistes :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre de résidences d’artistes 64 106 21 30 30 30 30
Dont équipes artistiques régionales 57 93 20 25 25 25 25
Nombre total de jours de résidences 167 256 43 60 60 60 60
Nombre de groupes en voie de
professionnalisation accueillis 32 68 11 13 13 13 13
Nombre de groupes amateurs accueillis 32 38 10 12 12 12 12
Budget global co-production + production 112 965 215 212 43 138 45 000 45 000 45 000 45 000
Dont numéraire 59 859 51 977 14 125 15 000 15 000 15 000 15 000
Nombre de co-productions 6 9 0 1 1 1 1
Apport budgétaire minimum par co-production 3 000 12 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
Dont apport en industrie 10 800 110 272 16 500 25 000 25 000 25 000 25 000
• c) Soutien au milieu professionnel :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre de formations destinées aux artistes
0 0 0 0 0 0 0
Nombre de formations destinées aux
professionnels de l’accompagnement de la
création et de la diffusion
3 15 10 4 4 4 4
Nombre de stagiaires en démarche de
professionnalisation (hors stage du secondaire) 22 5 2 2 2 2 2
Observation de l'égalité entre femmes et hommes
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre total de jours de résidence 156 256 43 60 60 60 60
Nombre de groupes dont le "lead" artistique est assuré
par une femme en résidence 20 15 2 5 5 5 5
Nombre de groupes dont le "lead" artistique est assuré
par une femme faisant l'objet d'un accompagnement
2 1 1 1 1 1
Nombre de groupes dont le "lead" artistique est assuré
par une femme en dif fusion 64 160 43 60 62 64 66
Nombre total de dates diffusées tous groupes
confondus 228 288 77 100 100 100 100
Nombre de femmes sur le plateau 35 357 127 140 150 160 170
Nombre de femmes et d'hommes sur le plateau 195 1970 520 510 500 490 480
Représentativité dans le CA (% femmes) 31% 29% 33% 33% 33% 33%
Bénévoles (% femmes) 53% 50% 50% 50% 50% 50%
Salarié.es permanents (% femmes) 39% 39% 39% 39% 39% 39%
Salarié.es intermittents technique (% femmes) 51% 19% 25% 25% 25% 25% Le rapport au public et au territoire
• a) Publics :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Fréquentation payante spectacle vivant 33 012 105 194 30 213 30 500 30 500 30 500 30 500
Dont hors les murs 5 354 271
Dont fréquentation de jeunes scolarisés 2 315 9 627 2 314 2 500 2 500 2 500 2 500
Nbre de jeunes (de la petite enfance à
l’université) concernés par des actions
culturelles
18 165 13 074 2 346 2 500 2 500 2 500 2 500
Dont petite enfance (0-3 ans) 350 74 74 50 50 50 50
Dont primaires 8 106 9 093 1 274 1 450 1 450 1 450 1 450
Dont collégiens 455 1 850 684 500 500 500 500
Dont lycéens 7 250 2 057 314 500 500 500 500
Dont étudiants 2 004 0
Nbre de personnes dans des situations
spécifiques concernées par des actions
culturelles
1 099 834 182 200 200 200 200
Nombre de personnes dans les établissements
de soins et du médico-social concernées par
des actions culturelles
208 660 161 150 150 150 150
Dont santé (jeunes) 140 265 63 75 75 75 75
Dont santé (adultes) 68 395 98 75 75 75 75
Nombre de personnes sous main de justice
concernées par des actions culturelles
44 92 33 45 45 45 45
Dont public justice adulte 82 33 30 30 30 30
Dont public justice jeune 44 10 15 15 15 15
Nombre de propositions adaptées aux
personnes en situation de handicap 11 56 17 20 20 20 20
Nombre de personnes en situation de handicap
bénéficiaires 172 4 079 1 164 1 200 1 200 1 200 1 200
Nombre de jeunes concernés par des actions
sur le temps des vacances scolaires
392 632 145 150 150 150 150
Nbre de personnes ≠ bénéficiant des activités
de la SMAC hors programmation 30 789 64 054 19 207 20 000 20 000 20 000 20 000
Nombre de jours de formation proposés par la
structure 1 1 1 1 1 1
Nombre de stagiaires participants à ces
formations 35 35 15 15 15 15
Évaluation de la fréquentation non payante 42 100 50 425 10 074 10 000 10 000 10 000 10 000
Nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux 56 670 112 905 34 955 36 000 38 000 40 000 42 000
Nombre de connexions au site internet/an 192 000 503 306 180 000 180 000 180 000 180 000 180 000
NB : Annuellement, et à l’occasion de la production des bilans, la structure fournira La liste des établissements et structures partenaires pour l’ensemble de ces dispositifs
• b) Inscription territoriale :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nombre de collectivités partenaires 12 7 1 1 1 1 1
Dans l’agglo/communauté de communes 4 4 1 1 1 1 1
Hors agglo/communauté de communes 8 3 0 1 1 1 1
Partenaires internationaux 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de personnes concernées par des
projets d’actions culturelles 31 493 26 084 6 082 6 000 6 000 6 000 6 000
adultes
Dont public Quartiers Politique de la Ville jeunes
Dont public situé en zone rurale adulte
Dont public situé en zone rurale jeunes Organisation de la structure
• a) Emploi :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Volume d’emplois permanents développés en
une année (ETP) 30 65,3 15,1 16,65 16,65 16,65 16,65
Volume d’emplois intermittents développés en
une année (ETP) 4,9 12,5 2,9 3 3 3 3
Nombre de stagiaires en formation 34 67,0 4 20 20 20 20
Nombre d’emplois aidés 2 7,7 3 1 1 1 1
Nombre de personnes en contrat de
professionnalisation 0 0,0 0 0 0 0 0
• b) Formation des salariés :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nbre de formations destinées aux artistes 0 0 0 0 0 0 0
Nbre de formations destinées aux professionnels de
l’accompagnement de la création et de la dif fusion 3 15 10 2 2 2 2
Nbre de stagiaires en démarche de
professionnalisation 22 5 2 1 1 1 1
Nbre de formations destinées aux personnels
permanents 25 137 67 35 35 35 35
Nbre de formations destinées aux artistes et
techniciens 0 5 1 1 1 1 1
Nbre de personnes en contrat de professionnalisation 0 0 0 0 1 1 1
• c) Formation accompagnée par les salariés :
P ério de 2018 -
20 21
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Nbre de sessions de formation dans lesquelles
le(la) directeur(trice) est intervenu(e) 2 1 1 1 1 1 1
Nbre de sessions de formation dans lesquelles
les cadres de direction sont intervenus
0 4 1 1 1 1 1
Nbre de jours de participation du directeur à des
instances extérieures 6 11 4 4 4 4 4
Nbre de jours de participation des cadres de
direction à des instances extérieures 0 14 5 5 5 5 5
Économie de la structure
P ério de trien-
na le
précédente
P ério de 2022 -
2025 N-1 2026 2027 2028 2029
Taux d’autofinancement (produits d’exploitation moins
subventions sur produits d’exploitations moyenne 24% 41% 48% 50% 50% 50% 50%
Taux de recettes propres générées par les spectacles
(billetterie, abonnements, coproductions, productions
audiovisuelles) sur produits d’exploitation
20% 33% 38% 40% 40% 40% 40%
Charges artistiques sur budget global 15% 26% 29% 30% 30% 30% 30%
Conditions de l’évaluation :
1. Évaluation au cours de la convention
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 8 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Chaque année le bénéficiaire remplit un dossier de demande de subvention détaillant le bilan artistique et culturel des actions menées pour l'année n-1, qui constitue le compte rendu.
Le comité de suivi annuel sera une instance d’échange qui contribuera également à l’évaluation de la convention. 2. Évaluation au terme de la convention
Au moins six mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par le bénéficiaire comme prévu par l’article 11 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés. Il est soumis par le bénéficiaire à la DRAC qui en valide ou non le contenu. Si besoin, la DRAC fera appel au service de l'inspection de la DGCA.
Dans le même délai, le bénéficiaire fournit un document faisant état de ses projets et perspectives. – ANNEXE III –
Budget prévisionnel 2026-2029 SMAC FUZZ’YON-QUAI M
ANNÉE
2026
2027
2028
2029
2026
2027
2028
2029
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
CHARGES
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
PRODUITS
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
CHARGES
DIRECTES
RESSOURCES
DIRECTES
60
-
Achats
713
310
€
699
310
€
699
310
€
699
310
€
70
-
Vente
de
produits
finis,
de
marchandises,
prestations
de
services
1
006
152
€
1
006
152
€
1
006
152
€
1
006
152
€
604
-
564
950
€
550
950
€
550
950
€
550
950
€
73
-
Concours
publics
606
-
Autres
fournitures
73
660
€
73
660
€
73
660
€
73
660
€
(2)
74
-
Subventions
d'exploitation
1
142
000
€
1
142
000
€
1
142
000
€
1
142
000
€
607
-
Achats
74
700
€
74
700
€
74
700
€
74
700
€
61
-
Services
extérieurs
123
900
€
123
900
€
123
900
€
123
900
€
État
(préciser
le(s)
ministère(s),
directions
ou
services
déconcentrés
sollicités
) :
611
-
Sous
traitance
11
400
€
11
400
€
11
400
€
11
400
€
Ministère
de
la
culture
(DRAC,
DGCA…)
186
000
€
186
000
€
186
000
€
186
000
€
613
-
Locations
35
350
€
35
350
€
35
350
€
35
350
€
Ministère
de
la
culture
(Culture
Justice)
2
000
€
2
000
€
2
000
€
2
000
€
615
-
Entretien
et
réparation
64
150
€
64
150
€
64
150
€
64
150
€
Autres
ministères
(plan
de
relance)
616
-
Assurance
11
500
€
11
500
€
11
500
€
11
500
€
Conseil(s)
Régional(aux)
:
617
-
Etudes
diverses
(Détailler…)
618
-
Documentation
1
500
€
1
500
€
1
500
€
1
500
€
Conseil(s)
Départemental(aux)
:
62
-
Autres
services
extérieurs
244
588
€
234
588
€
234
588
€
234
588
€
(Détailler…)
622
- Rémunérations
intermédiaires
et
honoraires
38
430
€
38
430
€
38
430
€
38
430
€
(Détailler…)
623
-
Publicité,
publication
19
800
€
19
800
€
19
800
€
19
800
€
Communes,
communautés
de
communes
ou
d’agglomérations
:
625
-
Déplacements,
missions,
réceptions
116
572
€
106
572
€
106
572
€
106
572
€
Agglomération
La
Roche-sur-Yon
850
000
€
850
000
€
850
000
€
850
000
€
626
-
Frais
postaux
et
de
télécommunications
6
750
€
6
750
€
6
750
€
6
750
€
Agglomération
La
Roche-sur-Yon
-
subvention
supplémentaire
47
000
€
47
000
€
47
000
€
47
000
€
627
-
Services
bancaires,
autres
7
200
€
7
200
€
7
200
€
7
200
€
Organismes
sociaux
(CAF,
etc.)
:
628
-
Services
d'ordre
et
de
sécurité
55
836
€
55
836
€
55
836
€
55
836
€
(Détailler…)
63
-
impôts
et
taxes
24
000
€
24
000
€
24
000
€
24
000
€
Fonds
européens
(FSE,
FEDER,
etc.)
:
635
- Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
(Détailler…)
637
-
CNM
24
000
€
24
000
€
24
000
€
24
000
€
L'agence
de
services
et
de
paiement
(emplois
aidés)
:
10
000
€
10
000
€
10
000
€
10
000
€
64
-
Charges
de
personnel
983
944
€
1
007
944
€
1
007
944
€
1
007
944
€
FONPEPS
641
- Rémunération
des
personnels
976
699
€
976
699
€
976
699
€
976
699
€
Autres
établissements
:
647
-
Autres
charges
sociales
18
400
€
18
400
€
18
400
€
18
400
€
CNM,
SACEM
47
000
€
47
000
€
47
000
€
47
000
€
648
-
Autres
charges
de
personnel
13
022
€
12
845
€
12
845
€
12
845
€
Aides
privées
(fondation)
:
649
- Remboursements
charges
de
personnel
-24
177
€
Partenariat
divers
65
-
Autres
charges
de
gestion
courante
64
534
€
64
534
€
64
534
€
64
534
€
75
-
Autres
produits
de
gestion
courante
20
150
€
20
150
€
20
150
€
20
150
€
651
-
64
500
€
64
500
€
64
500
€
64
500
€
756
-
Cotisations
360
€
360
€
360
€
360
€
658
-
Charges
diverses
34
€
34
€
34
€
34
€
754,
758
- Dons
manuels
-
Mécénat
-
Partenariat
-
Produits
divers
19
790
€
19
790
€
19
790
€
19
790
€
66
-
Charges
financières
0
€
0
€
0
€
0
€
76
-
Produits
financiers
10
000
€
10
000
€
10
000
€
10
000
€
67
-
Charges
exceptionnelles
0
€
0
€
0
€
0
€
77
-
Produits
exceptionnels
32
923
€
32
923
€
32
923
€
32
923
€
68
-
Dotations
aux
amortissements,
provisions
et
engagements
56
949
€
56
949
€
56
949
€
56
949
€
78
-
Reprises
sur
amortissements,
dépréciations
et
provisions
0
€
0
€
0
€
0
€
69
-
Impôts
sur
les
bénéfices
(IS)
;
Participation
des
salariés
0
€
0
€
0
€
0
€
TOTAL
DES
CHARGES
2
211
225
€
2
211
225
€
2
211
225
€
2
211
225
€
TOTAL
DES
PRODUITS
2
211
225
€
2
211
225
€
2
211
225
€
2
211
225
€ – ANNEXE III bis –
Coûts admissibles au titre de l’article 53 du RGEC
pour les aides au fonctionnement
• les coûts des institutions culturelles ou des sites du patrimoine liés aux activités permanentes ou périodiques telles que les expositions, les manifestations et événements et les activités culturelles similaires qui se déroulent dans le cours normal de l’activité,
• les activités d’éducation culturelle et artistique ainsi que la promotion de la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au moyen de programmes éducatifs et de programmes plus larges de sensibilisation du public, y compris grâce à l’utilisation de nouvelles technologies,
• les coûts supportés pour améliorer l’accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que les coûts supportés pour améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées,
• les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l’activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d’achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l’activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d’achat et l’amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d’accès aux œuvres protégées par des droits d’auteur et à d’autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l’activité ; les charges d’amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s’ils n’ont pas été couverts par une aide à l’investissement,
• les coûts du personnel travaillant pour l’institution culturelle ou le site du patrimoine ou pour un projet :
- les coûts des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de services extérieurs, supportés directement du fait du projet. « La musique est une force
capable de transformer le monde
parce qu’elle peut transformer les individus »
Patti Smith SOMMAIRE
1. LES MUSIQUES ACTUELLES .......................................................................................................................................... 6
1.1 DÉFINITION................................................................................................................................................................. 6 1.2 LES ESTHÉTIQUES CONCERNÉES ................................................................................................................................. 6 1.3 LES VALEURS PORTÉES PAR LES MUSIQUES ACTUELLES ............................................................................................. 8
2. UN LIEU, UNE DÉMARCHE ......................................................................................................................................... 10
2.1 CONTEXTE ................................................................................................................................................................ 10 2.2 POURSUIVRE LE RÊVE ............................................................................................................................................... 11 2.3 LE QUAI M, UN OUTIL AU SERVICE DU TERRITOIRE................................................................................................... 13 2.4 LES MISSIONS ........................................................................................................................................................... 14 2.5 LES ENJEUX ............................................................................................................................................................... 15
3. LE PROJET ASSOCIATIF .............................................................................................................................................. 17
3.1 DIVERSITÉ ................................................................................................................................................................. 17 3.2 CRÉATIVITÉ ............................................................................................................................................................... 17 3.3 PARTAGE .................................................................................................................................................................. 17 3.4 ÉDUCATION .............................................................................................................................................................. 17 3.5 SOLIDARITÉ............................................................................................................................................................... 17 3.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE ..................................................................................................................................... 17
4. LE PROJET CULTUREL ET ARTISTIQUE......................................................................................................................... 19
4.1 LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................... 19 4.2 UN LIEU DE DIFFUSION ............................................................................................................................................. 21 4.3 UN LIEU DE CRÉATION .............................................................................................................................................. 32 4.4 UN LIEU DE MÉDIATION ........................................................................................................................................... 36
5. LES RELATIONS PUBLIQUES ET LA COMMUNICATION ................................................................................................ 41
5.1 DES RELATIONS PUBLIQUES AU SERVICE DU PROJET................................................................................................ 41 5.2 UNE APPROCHE STRATÉGIQUE, ÉTHIQUE ET RESPONSABLE .................................................................................... 42 5.3 LES OBJECTIFS DES RELATIONS PUBLIQUES .............................................................................................................. 42 5.4 LES PUBLICS CIBLES................................................................................................................................................... 42 5.5 UNE STRATÉGIE DE COMMUNICATION ADAPTÉE ET LISIBLE .................................................................................... 43 5.6 LES OUTILS ET ACTIONS DE RELATIONS PUBLIQUES ................................................................................................. 43 5.7 DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER LES PUBLICS ............................................................................................................... 44 5.8 LA RELATION AUX AUTRES........................................................................................................................................ 48
6. UN PAS DE CÔTÉ ....................................................................................................................................................... 51
6.1 PLACER L’HUMAIN AU CENTRE DU PROJET .............................................................................................................. 51 6.2 QUALITÉ ET MÉDIATION ........................................................................................................................................... 51 6.3 ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ .............................................................................................................................................. 52 6.4 ACCESSIBILITÉ – LE QUAI M UNE DESTINATION POUR TOUS .................................................................................... 53 6.5 UNE AMBITION DURABLE ......................................................................................................................................... 55 6.6 L’ESPRIT SOLIDAIRE DU QUAI M ............................................................................................................................... 57
7. QUAI M 2030 - RETOUR VERS LE FUTUR .................................................................................................................... 58
MOTS CLÉS ....................................................................................................................................................................... 59
ORGANIGRAMME ............................................................................................................................................................ 60 5 6
1. LES MUSIQUES ACTUELLES
1.1 DÉFINITION
Apparues à la fin du XIXe siècle aux États-Unis, les musiques actuelles sont nées de la rencontre entre musiques noires et musiques blanches aux États-Unis. En France, ce terme est apparu à la fin des années 70, il désignait alors la musique pop et la culture rock. Cette appellation a pour vocation d’englober à la fois le jazz, la chanson et les musiques dites traditionnelles, ainsi que les musiques caractérisées par un usage systématique de l'amplification, dites musiques amplifiées. La multiplicité des esthétiques au sein des musiques actuelles se traduit par des valeurs et des pratiques multiples, des systèmes d’organisations et des types d'acteur·ices diversifié·es. On peut néanmoins repérer un certain nombre de traits caractérisant ces ensembles de famille musicale.
Le « Plan pour une Politique Nationale et Territoriale des Musiques Actuelles » du Ministère de la Culture résumait, en 2006, un certain nombre de ces traits, toujours d’actualité :
- Des pratiques mêlant les dimensions humaines, artistiques et citoyennes, - Des pratiques artistiques étroitement liées aux technologies,
- La structuration de la professionnalisation.
Avec l’apparition du terme « musiques actuelles » vient la création des premiers lieux de musiques actuelles. Ils ont été portés par des projets militants visant la découverte d’esthétiques et de démarches artistiques et culturelles peu ou pas diffusées sur scène. Progressivement, ces lieux ont été soutenus par les collectivités territoriales. L’État s'est engagé petit à petit pour soutenir le fonctionnement des lieux aux côtés des collectivités territoriales et a mis en œuvre un dispositif, encadré par la circulaire du 18 août 1998, instituant le label de Scène de Musiques Actuelles (SMAC). Ce texte marque la reconnaissance par l'État des musiques actuelles.
L’évolution de ce réseau de scènes, liée au développement des politiques publiques en faveur des musiques actuelles et à la structuration économique du secteur, s’est appuyée sur une étroite concertation entre les collectivités publiques et les organisations professionnelles.
Aujourd’hui, différents types de lieux, par l’histoire de leurs projets culturels et artistiques, leur taille, leur implantation territoriale, la nature de leur équipement, partagent les mêmes missions et les mêmes objectifs généraux.
1.2 LES ESTHÉTIQUES CONCERNÉES
Les musiques actuelles, regroupent sept grandes familles musicales que sont le jazz, la chanson, les musiques traditionnelles, les musiques du monde, le rock, le rap et les musiques électroniques. Toutefois, il convient d’être prudent dans les diverses appellations, car ces esthétiques évoluent très vite et peuvent fusionner entre elles, ce qui contribue à renouveler sans cesse ces catégories.
À ce titre, les sept familles identifiées renvoient à de nombreuses niches artistiques qui sont bien plus que des esthétiques musicales, et qui, souvent, sont très difficiles à cataloguer.
On remarque ces dernières années que l’appréhension de ces musiques s’est davantage complexifiée du fait de la profusion des genres musicaux, de leurs interconnexions et de la multitude de nouveaux 7
mouvements qui participent au renouvellement des esthétiques. Essayer de recenser les esthétiques liées aux musiques actuelles s’avère donc particulièrement difficile car, chaque jour, de nouveaux genres apparaissent, contribuant dans le même temps à développer la richesse et la diversité artistique de ce secteur musical.
D’autre part, il convient d’ajouter à cette liste des champs d’expressions artistiques comme la danse, le théâtre, le cirque, les arts numériques ou le cinéma, qui sont de plus en plus fréquemment associés aux musiques actuelles pour générer de nouveaux modes d’expression et de nouveaux types de création. Les musiques valorisées dans les Scènes de Musiques Actuelles sont rarement entendues et diffusées ailleurs, peu diffusées sur les ondes radiophoniques et les chaînes de télévision. Les musiques actuelles ne peuvent évidemment pas se réduire à la simple notion d’esthétique. Elles ont la particularité de cultiver le mixage et la diversité des styles, elles correspondent à des productions fortement individualisées, elles se nourrissent de multiples influences et elles échappent aux classifications rigides. 8
1.3 LES VALEURS PORTÉES PAR LES MUSIQUES ACTUELLES 9 10
2. UN LIEU, UNE DÉMARCHE
2.1 CONTEXTE
Depuis son ouverture en septembre 2022, le Quai M s’est imposé comme un acteur culturel majeur du territoire vendéen et un repère artistique reconnu dans le réseau des Scènes de Musiques Actuelles au niveau hexagonal.
Cet équipement qui a succédé au Fuzz’Yon, lieu mythique et pionnier, incarne une nouvelle génération de structures culturelles : à la fois ancrées localement et connectées au monde, ouvertes à la diversité des pratiques et attentives aux enjeux contemporains.
Son rayonnement culturel, au-delà de la ville de la Roche-sur-Yon et du département de la Vendée, lui confère une reconnaissance régionale et nationale. Sur une aire urbaine de 98 488 habitant·es comme celle de La Roche-sur-Yon, le Quai M est la seule salle dédiée à la programmation régulière des musiques actuelles. Il n’existe pas d’autre acteur institutionnel des musiques actuelles sur le territoire. Depuis de nombreuses années, la vie associative y est beaucoup plus active et quelques festivals sont fortement impliqués et très actifs en termes de programmation. Cette position centrale du Quai M participe à construire une forme de responsabilité qui guide notre projet ; tant dans la diversité de la programmation que dans l’accompagnement des projets artistiques locaux.
Les quatre premières années ont permis de créer une dynamique culturelle forte, de tester la modularité de l’équipement et de stabiliser le fonctionnement. L’accueil du public yonnais, départemental et régional a confirmé la pertinence de notre projet : la fréquentation est excellente, la diffusion s’est diversifiée, la création est dynamique et les collaborations en matière de médiation culturelle se sont multipliées.
L’implantation du Quai M a également généré une nouvelle énergie associative et professionnelle, faisant émerger une génération d’artistes, de technicien·nes et de projets qui témoignent d’une véritable réussite.
Mais le contexte général du secteur culturel a profondément évolué depuis 2022. Les structures doivent désormais composer avec :
- Des changements profonds dans les pratiques culturelles (nouveaux modes de consommation de la musique…),
- Des enjeux écologiques et énergétiques majeurs qui obligent à repenser la production et la diffusion,
- Un besoin accru de sens et de lien social, en réponse à une société fragmentée, - La nécessité de renouveler les modèles économiques et les coopérations territoriales.
Dans ce contexte, le Quai M entame la période 2026–2029 avec une volonté affirmée :
- Devenir un laboratoire de l’avenir des musiques actuelles,
- Etre un espace où s’inventent de nouvelles manières d’écouter, de créer et de partager la musique.
Le projet décrit les missions et les objectifs pour la période 2026-2029. En de multiples points, il fait émerger les valeurs essentielles d’un équipement culturel de ce type sur le territoire vendéen en 11
favorisant le développement des musiques actuelles et des pratiques artistiques qui y sont associées.
Ce document, résultat d’une vision partagée au sein de l’association, a pour vocation d’établir la philosophie des actions de l’association dans sa dimension culturelle et artistique pour les quatre prochaines années. Il s’appuie donc en premier lieu sur la légitimité d’un équipement tel que le Quai M comme levier de développement local (à la fois culturel, artistique, économique et social) et de renforcement des valeurs démocratiques. C’est également un outil qui doit permettre à l’association d’agir et d’élaborer des réponses en fonction des multiples attentes de ses partenaires institutionnels. Il doit aussi s’ancrer dans son temps et son territoire et encourager les initiatives locales, contribuer au partage des savoirs et des compétences, créer, favoriser, générer du lien social, et pour finir participer à l’éveil des consciences citoyennes.
Nous précisons que l’objectif n’est pas d’offrir une quantité de services ou d’activités sans lien avec les attentes des artistes, du public et des professionnel·les, mais bien d’évaluer en permanence quels enjeux culturels et artistiques sous-tendent l’évolution de ce secteur. La pertinence de notre action reste subordonnée à la pluralité de nos propositions culturelles ainsi qu’aux moyens alloués pour leur mise en place. Cependant, pour toute personne férue des musiques actuelles comme pour le grand public, le Quai M fait apparaître de nouveaux enjeux et doit s’affirmer comme un lieu de diffusion et de création artistique de référence nationale et internationale. Ce projet culturel et artistique est le fruit de choix assumés prenant en compte l’histoire de notre structure, la nature de ses activités, le public visé et le territoire dans lequel il s’inscrit.
2.2 POURSUIVRE LE RÊVE
« The future is made in your own image — we have to imagine it first1 » Patti Smith
- Rêver à nouveau, c’est ce qui fonde chaque projet de l’association Fuzz’Yon, - Rêver, non pas d’un ailleurs illusoire, mais d’un futur commun, bâti par celles et ceux qui vivent, créent et fréquentent ce lieu,
- Rêver d’un espace où la musique reste une force de rassemblement, de liberté et de beauté, - Rêver d’un lieu qui ne se contente pas de diffuser, mais qui écoute son époque et donne à voir le monde autrement.
Le Quai M se conçoit comme une passerelle :
- Entre les générations,
- Entre les disciplines,
- Entre les artistes et les citoyen·nes,
- Entre la mémoire et les futurs possibles.
Cette capacité à rêver collectivement, à imaginer le monde à venir à travers la musique, constitue la source d’énergie la plus durable de notre projet. La période 2026-2029 qui s’ouvre à nous doit faire du Quai M un acteur exemplaire dans la transition écologique, l’égalité, l’inclusion et la sobriété. Le lieu portera des actions concrètes :
- Réduction de l’empreinte carbone (mobilités, énergie, restauration durable…), - Recherche de la parité dans la programmation,
1 L'avenir se construit à votre image — il nous faut d'abord l'imaginer 12
- Inclusion des publics empêchés ou éloignés.
Le Quai M deviendra ainsi un acteur culturel de la transition, un espace d’expérimentation sociale autant qu’artistique. 13
2.3 LE QUAI M, UN OUTIL AU SERVICE DU TERRITOIRE
En 2017, la Roche-sur-Yon Agglomération a fait l’acquisition du site de la Sernam situé Boulevard Leclerc auprès de la SNCF et décide d’un projet de reconversion basé sur le développement culturel, avec la préfiguration d’une nouvelle Scène de Musiques Actuelles. À la suite d’un appel à projets, le jury du concours a retenu l’architecte Chloé Bodart pour la maîtrise d’œuvre de ce futur équipement. D’une superficie de 2826m² répartis en 3 niveaux, ce lieu comprend 2 salles de concert, 5 studios de répétition et 3 halls. Unique en Vendée, ce nouvel écrin vient compléter l’offre culturelle du territoire en prenant appui sur la richesse créative et la cohésion sociale qui caractérisent les musiques d’aujourd’hui. La gestion a été confiée le 17 février 2021 à l’association Fuzz’Yon qui gèrait depuis octobre 1988, la Scène de Musiques Actuelles du même nom. Vous l’aurez compris, la passerelle est crée entre le passé et le futur à travers un projet artistique et culturel novateur.
Le parti pris architectural
Tel un monolithe ancré dans son territoire, le sous-bassement constitué d’un plissé de béton le relie à son sol, l’assoie. Et quand l’usage et les orientations favorables le permettent, les structures s’allègent en s’élevant. Par son ouverture sud-est, et la création de balcons successifs, l’architecture de ce nouvel outil scénique doit signifier son ouverture à la ville. Il doit être à la fois poste d’observation et un lieu de rencontre et de réflexion. Nous sommes dans un échange : on domine, on observe mais on est également contemplé par les voyageurs en transit : le socle en béton se soulève pour matérialiser les entrées vitrées, les terrasses du café/club, du catering/foyer sont lumineuses et vivantes... La façade Ouest est traitée plus discrètement face aux habitations, relevant d’un usage lié au travail : zone technique au sol, et des balcons habités avec les loges et les bureaux. Et les façades Nord et Est proposent une fresque de l’artiste Malte Martin.
L’usage est donc visible depuis l’extérieur. La façade maçonnée et fermée accueille les programmes nécessitant une introversion. Les espaces publics, de réception, de travail ou de restauration s’ouvrent sur le quartier, mais aussi sur la ville.
Le bâtiment recevant un Scène de Musiques Actuelles se doit d’être un signal identifié. Pour cela, nous proposons d’accompagner une intervention artistique lumineuse sur la façade, pouvant retranscrire par exemple le rythme des concerts, nommer le bâtiment, ou être le support d’évènements plus ponctuels. La toiture plissée répond au socle maçonné et donnent une forte identité au bâtiment. L’architecture devient « une image de marque » pour le Quai M.
Chloé Bodart – Architecte – Compagnie Architecture
Le Quai M est un équipement public d’intérêt général, dont la mission dépasse la simple diffusion de concerts. C’est un outil culturel et social au service d’un territoire tout entier. Son rôle est de :
- Favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous,
- Soutenir la création artistique à tous les niveaux,
- Contribuer à l’attractivité et au rayonnement de la Roche-sur-Yon Agglomération. 14
2.4 LES MISSIONS
Le Quai M est un lieu de diffusion, d’accompagnement et de médiation, regroupant la grande diversité d’expression des musiques actuelles. Ce lieu de vie ouvert contribue au maillage culturel du territoire dans lequel il s’inscrit et doit être une « maison » qui se fait l’écho des transformations du monde. 15
2.5 LES ENJEUX 16 17
3. LE PROJET ASSOCIATIF
Depuis 1988, l’association Fuzz’Yon promeut les musiques actuelles sur l’ensemble du territoire. Après 38 ans d’existence, l’association souhaite rappeler et conforter les valeurs qui fondent ses missions et guident ses actions. Ces valeurs sont notre ADN et traduisent ainsi la dimension d’intérêt général qui anime notre projet associatif.
3.1 DIVERSITÉ
Afin d’attirer un public varié et pluriel, notre association aspire à offrir aux citoyen·nes un accès à l’ensemble des esthétiques des musiques actuelles. Le projet que nous proposons est pensé pour tous·tes. Cet éclectisme doit ainsi se vivre au quotidien et favoriser l’adhésion des publics à nos actions, des moins sensibilisé·es aux plus exigeant·es. Les parties prenantes à notre projet associatif sont représentatives de cette diversité.
3.2 CRÉATIVITÉ
La créativité permet de faire différemment et librement. Cette liberté créatrice est un de nos moteurs et l’innovation fait partie intégrante de notre identité. Nous souhaitons donc encourager l’émergence artistique sous toutes ses formes. L’expérimentation doit également irriguer notre fonctionnement et l’audace inspirer nos initiatives.
3.3 PARTAGE
Nous prônons un état esprit bienveillant et d’ouverture avec les publics, les artistes, les partenaires locaux et toutes les forces vives associatives. Il nous parait essentiel de partager et de mettre en commun des émotions, des expressions et des temps conviviaux. Nous portons une vision démocratique de nos instances, facilitant l’expression des acteur·ices impliqué·es et le partage.
3.4 ÉDUCATION
Les musiques actuelles sont un levier de compréhension du monde qui nous entoure. Elles nous interrogent, nous guident et nous offrent la possibilité de découvrir la culture dans toute sa richesse. Les musiques actuelles participent à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Notre association valorise cette dimension éducative.
3.5 SOLIDARITÉ
Notre association appelle à développer et à renforcer les liens entre les citoyen·nes de tous horizons. Une de nos priorités est ainsi de rendre accessibles nos activités au plus grand nombre et de favoriser le « vivre et faire ensemble ».
3.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le développement durable est un modèle de développement respectueux de notre environnement, équitable économiquement et socialement. Nous partageons cette exigence et la prenons en compte de manière transversale dans notre projet associatif. 18 19
4. LE PROJET CULTUREL ET ARTISTIQUE
Les objectifs principaux du projet sont :
- Sortir des stéréotypes de l’industrie musicale en matière de diffusion,
- Établir un soutien essentiel à la création artistique,
- Concevoir une sensibilisation des publics au sens large,
- Favoriser l’accès au plus grand nombre,
- Garantir l'accès de tous·tes à la culture dans le respect des droits culturels.
4.1 LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
4.1.1 UN PROJET FONDÉ SUR LES DROITS CULTURELS
Le projet artistique et culturel du Quai M s’inscrit dans une approche résolument plurielle et contemporaine des musiques actuelles, considérées comme un champ artistique majeur du service public de la culture. Il repose sur le respect et la mise en œuvre des droits culturels, en reconnaissant à chaque personne la liberté de choisir, de pratiquer, de transmettre et de partager ses références culturelles.
Dans un contexte marqué par l’évolution rapide des esthétiques, des usages numériques et des modes de production musicale, le Quai M affirme une ligne artistique ouverte, exigeante et indépendante des logiques de standardisation. Le projet vise à dépasser les stéréotypes de l’industrie musicale, en soutenant la diversité des écritures, des formats et des parcours artistiques, tout en restant attentif aux mutations contemporaines.
4.1.2 UN PROJET INCLUSIF, ACCESSIBLE ET ATTENTIF À LA DIVERSITÉ DES PUBLICS
Le Quai M développe un projet pensé pour l’ensemble de la population du territoire, dans une logique d’accessibilité universelle : accessibilité sociale, économique, géographique, physique et symbolique. Il s’adresse à des publics intergénérationnels, aux amateur·ices de musiques actuelles comme aux publics éloignés de l’offre culturelle.
Le projet porte une attention particulière à la diversité des publics et des représentations, en favorisant la mixité sociale, culturelle et générationnelle. La programmation et les actions culturelles visent à créer des espaces d’expériences partagées, de rencontres et de dialogue, en plaçant l’émotion artistique et l’expérience vécue au cœur du rapport à la culture.
4.1.3 UN ENGAGEMENT AFFIRMÉ EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ ET DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE
Le Quai M inscrit son action dans une démarche active de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, notamment en matière de parité femmes-hommes, de diversité des identités et de prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels. Le lieu se positionne comme un espace sûr, bienveillant et respectueux, tant pour les publics que pour les artistes et les 20
professionnel·les. Cette responsabilité sociale irrigue l’ensemble du projet : programmation, conditions d’accueil, médiation, accompagnement des artistes et relations partenariales.
4.1.4 UN PROJET STRUCTURANT POUR LES ARTISTES ET LES PARCOURS DE CRÉATION
Le projet artistique et culturel du Quai M place les artistes au cœur de ses priorités, en accompagnant l’ensemble des parcours, de la pratique amateure à la professionnalisation. Il articule diffusion, création, résidences, accompagnement et mise en réseau, afin de répondre aux besoins concrets des artistes dans un contexte de forte précarisation des métiers culturels.
Le Quai M se donne pour mission de soutenir les dynamiques de création locales et régionales, tout en favorisant l’ouverture vers des réseaux nationaux et internationaux. En réunissant dans un même lieu les différentes étapes du processus artistique, il contribue à la structuration du secteur des musiques actuelles et à la reconnaissance des artistes sur le territoire.
4.1.5 UN AXE ARTISTIQUE ÉCLECTIQUE, INNOVANT
Les musiques actuelles constituent un espace privilégié d’innovation et d’expérimentation artistique. Le Quai M affirme une ligne artistique éclectique et exigeante, attentive aux formes émergentes, aux esthétiques hybrides et aux croisements disciplinaires.
En soutenant des projets associant musique, image, arts numériques, performance ou danse, le projet accompagne les mutations contemporaines de la création et favorise l’émergence de nouvelles écritures. Cette ouverture permet d’inscrire le Quai M dans une dynamique d’innovation permanente, en phase avec les pratiques artistiques actuelles et à venir.
4.1.6 UN PROJET PARTICIPATIF ET ANCRÉ DANS SON TERRITOIRE
Le Quai M développe un projet fondé sur la participation des habitant·es et la coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire : structures culturelles, établissements éducatifs, acteurs sociaux, associations, collectivités et réseaux professionnels.
Les projets sont pensés dans une logique de co-construction, en prenant appui sur les ressources locales et les réalités du territoire. Le Quai M affirme également sa volonté de déployer des actions hors-les-murs, afin d’aller à la rencontre des habitant·es dans leurs lieux de vie et de réduire les inégalités territoriales d’accès à la culture.
4.1.7 UN PROJET ENGAGÉ DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Conscient de l’impact environnemental des activités culturelles, le Quai M inscrit son projet artistique et culturel dans une démarche de transition écologique. Cette orientation se traduit par une attention portée aux mobilités, à la gestion des ressources, à l’éco-conception des événements et à la sensibilisation des publics et des artistes. 21
Le projet vise à concilier exigence artistique et responsabilité environnementale, en inscrivant les pratiques professionnelles et les propositions culturelles dans une logique de développement durable et soutenable pour le territoire.
4.1.8 UN PROJET STRUCTURANT
Le Quai M s’inscrit pleinement dans les réseaux régionaux et nationaux des musiques actuelles (Fédélima, SMA, réseaux de coopération régionaux), afin de contribuer à la réflexion collective sur l’avenir du secteur, de mutualiser les ressources et de favoriser la circulation des artistes et des projets. À travers cet engagement, le Quai M affirme son rôle de lieu ressource et d’acteur structurant pour les musiques actuelles, au service des artistes, des publics et du développement culturel du territoire.
4.2 UN LIEU DE DIFFUSION
4.2.1 LA DIFFUSION AU CŒUR DU PROJET ARTISTIQUE
La diffusion constitue le socle du projet artistique et culturel du Quai M. Elle recouvre l’ensemble des actions visant à organiser la rencontre entre les artistes, leurs œuvres et les publics, que ce soit dans les murs de l’équipement ou dans le cadre de propositions hors-les-murs.
À travers une programmation exigeante, éclectique et ouverte, le Quai M affirme son rôle de scène de référence pour les musiques actuelles, tout en restant attentif aux évolutions des pratiques artistiques, des usages culturels et des attentes des publics. La diffusion ne se conçoit pas comme un simple acte de consommation culturelle, mais comme un acte artistique et politique, inscrit dans un projet global porteur de sens.
4.2.2 UNE PROGRAMMATION ÉQUILIBRÉE ET DIVERSIFIÉE
Le Quai M développe une politique de programmation fondée sur la complémentarité entre :
- Des artistes reconnu·es à l’échelle nationale et internationale,
- Des artistes émergent·es en voie de structuration,
- Des artistes amateur·rices issu·es du territoire.
Cet équilibre permet à la fois de garantir l’attractivité du lieu, de soutenir l’émergence artistique et de valoriser les dynamiques locales. La programmation veille à représenter la diversité des esthétiques des musiques actuelles, dans un souci constant de qualité artistique, de singularité et de renouvellement des propositions.
Le Quai M accorde une attention particulière à la diversité des parcours artistiques, à la représentation des femmes et des minorités de genre sur scène, ainsi qu’à la pluralité des esthétiques et des récits portés par les artistes programmé·es.
Nous avons pour ambition de programmer un tiers d’artistes reconnu·es, un tiers d’artistes émergent·es et un tiers d’artistes issu·es du territoire. Parmi l’ensemble de ces artistes, nous nous fixons un quota de 30% d’artistes issu·es de l’étranger. 22
4.2.3 UN POSITIONNEMENT À L’AVANT-GARDE
Ce positionnement permettra au Quai M d’être l’une des salles de France les plus alertes et les plus attentives à toutes les formes d’expressions musicales actuelles et à venir. Cela permettra donc :
- Aider au développement des expressions artistiques émergentes,
- Mettre à disposition la salle pour d’autres organisateur·ices,
- Augmenter les coproductions avec d’autres structures culturelles de la ville, - Travailler sur la diversification des publics,
- Inscrire des temps forts thématiques sur la saison.
Depuis quelques années déjà, les concerts et les festivals de musiques actuelles se sont si répandus dans l’hexagone qu’il est devenu presque banal d’en programmer. Le danger est que la diffusion peut se figer dans un réflexe de consommation, dépendante du marché et donc liée aux validations des esthétiques par la simple sanction commerciale. Il est vital d’ancrer l’acte de diffusion dans un projet artistique, d’échapper à toute uniformisation de programmation et de pousser plus avant les logiques de choix.
Il s’agit de proposer une programmation musicale éclectique de grande qualité, composée d’artistes de renommée et de nouveaux talents, tout en favorisant l’émergence de jeunes artistes régionaux·ales. Nous veillerons à préserver l’identité culturelle forte qui nous distingue d’autres structures culturelles sur le territoire avec l’arrivée du Quai M. Sa mission l’amènera à développer et à entretenir une image de qualité auprès d’un public de plus en plus large ainsi qu’auprès des artistes et des professionnel·les.
Le Quai M devra proposer au public l’ensemble des esthétiques musiques actuelles dans un souci d’équilibre. Nous devrons accorder aux artistes en devenir et aux formes artistiques les plus exigeantes une attention particulière. Nous avons pour ambition de programmer 80% d’artistes jamais programmé·es dans l’histoire de notre association soit depuis 1988.
Il est nécessaire de proposer une programmation atypique et audacieuse. Pour ce faire nous devons prospecter dans différents festivals comme les Transmusicales de Rennes, le Great Escape à Brighton (Angleterre), l’Eurosonic à Groningen (Pays Bas), M pour Montréal (Canada) ou le SXSW à Austin (États-Unis), festivals où la création musicale se révèle foisonnante et les propositions artistiques novatrices de qualité. L’utilisation des réseaux sociaux et autres blogs permet également de découvrir des perles qui ne sont pas programmées dans les autres lieux de diffusion.
Les choix de programmation sont guidés par un goût affirmé pour la surprise, l’originalité, l’émotion, la transdisciplinarité et les artistes véhiculant une esthétique affirmée. Il est important d’accueillir un public le plus large possible tout en développant une image de qualité au service de celui-ci, des artistes et des professionnel·les.
Le Quai M développera une politique de programmation qui s’articule autour d’artistes « têtes d’affiches », « émergent·es » et amateur·ices. Ces propositions artistiques audacieuses axées sur la pop, la chanson, les musiques électroniques, le hip-hop, le jazz ou le rock, constituent une alternative intéressante aux offres faites par les structures de la région.
La mise en œuvre de la programmation tient également compte de la proximité d’autres Scènes de Musiques Actuelles (La Sirène à La Rochelle et Stereolux à Nantes) ou de festivals (Francofolies de la Rochelle, Hellfest à Clisson, Poupet à St Malo Du Bois...). 23
4.2.4 UN LIEU ATTENTIF AUX SCÈNES ÉMERGENTES
Le Quai M se positionne comme un lieu de repérage et de découverte, attentif aux nouvelles scènes françaises et internationales. Il s’attache à programmer des artistes émergent·es repéré·es par les réseaux professionnels, les festivals de référence et les dispositifs d’accompagnement, tout en restant à l’écoute des dynamiques issues du territoire.
Cette mission de découverte s’inscrit dans une volonté affirmée de résister à l’uniformisation des programmations et aux logiques de validation exclusivement marchandes. Les choix artistiques sont guidés par un goût pour l’originalité, l’émotion, la prise de risque et l’expérimentation.
4.2.5 DES ESTHÉTIQUES REPRÉSENTATIVES DE NOTRE ÉPOQUE
Dans un contexte de forte densité d’offres culturelles et de standardisation croissante des programmations, le Quai M affirme la nécessité de maintenir une ligne artistique indépendante. La diffusion ne peut se réduire à une succession d’événements calibrés selon des critères de rentabilité ou de notoriété immédiate.
Le projet artistique vise au contraire à préserver des espaces de liberté et d’expérimentation, en assumant des choix artistiques singuliers, parfois minoritaires, et en accordant une place aux esthétiques de niche et aux formes innovantes. Cette exigence constitue un marqueur fort de l’identité du Quai M sur le territoire.
La programmation du Quai M couvre l’ensemble des grandes familles des musiques actuelles :
- Le rock et ses dérivés (pop, folk, punk, noise…),
- Les musiques groove (soul, jazz, funk, rap…),
- Les musiques électroniques et les formes issues de la culture du mix,
- La chanson française contemporaine,
- Les musiques dites hybrides,
- Les musiques du monde.
Cette diversité esthétique participe à la construction d’une programmation ouverte, en phase avec la pluralité des pratiques culturelles et des identités du territoire.
4.2.6 UNE PROGRAMMATION PENSÉE POUR LA DIVERSITÉ DES PUBLICS
La diffusion au Quai M s’adresse à une grande diversité de publics : amateur·ices averti·es, publics curieux, jeunes, familles, publics éloignés de la culture, publics scolaires ou spécifiques. Une attention particulière est portée à l’accessibilité des propositions, tant sur le plan tarifaire que symbolique.
La programmation jeune public constitue un axe à part entière du projet de diffusion, avec des propositions adaptées dès le plus jeune âge, associant spectacles, actions de médiation, rencontres et pratiques artistiques. 24
4.2.7 UNE DIFFUSION DANS ET HORS LES MURS
Si le Quai M constitue le cœur de l’activité de diffusion, le projet artistique se déploie également hors- les-murs, en lien étroit avec les acteurs et les communes du territoire de l’agglomération. Ces propositions visent à aller à la rencontre de publics non ou peu fréquentant, à investir des lieux patrimoniaux ou non dédiés à la culture, et à renforcer l’ancrage territorial du projet.
La diffusion hors les murs est un axe à développer. Cela s’inscrit dans une logique de coopération, de complémentarité et de co-construction avec les partenaires locaux, et participe à la diversification et au renouvellement des publics. Cependant cet axe, qui est selon nous un axe d’amélioration de notre précédent projet ne peut se faire qu’avec des moyens nouveaux car installer et équiper un lieu non dédiée au spectacle vivant demande beaucoup de moyens humains et financiers. Nous pouvons imaginer produire une date par an dans une commune de l’agglomération dans un lieu patrimonial au moment de la fin de saison.
4.2.8 UNE DIFFUSION ATTENTIVE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Le Quai M intègre progressivement les enjeux de la transition écologique dans sa politique de diffusion. Cette attention se traduit par une réflexion sur les mobilités des artistes et des publics, la mutualisation des tournées, l’éco-conception des événements et la sensibilisation aux pratiques responsables. L’objectif est de concilier exigence artistique, qualité d’accueil et responsabilité environnementale, dans une logique de diffusion soutenable. C’est la raison pour laquelle, nous nous engageons à programmer 30% d’artistes étranger·es.
4.2.9 UNE PROGRAMMATION DIVERSIFIÉE
Le projet de diffusion vise un volume d’activité permettant à la fois : l’équilibre économique de l’association et la lisibilité de la ligne éditoriale. La diversité des jauges et des espaces du Quai M permet d’adapter les propositions aux formats artistiques, de tester de nouvelles configurations et de favoriser une expérience spectateur·ice qualitative, dans un lieu pensé comme un espace vivant, modulable et convivial.
• LES ARTISTES TÊTES D’AFFICHE
La capacité de la grande salle étant de 874 places, il est plus aisé d’accueillir les groupes phares de la scène française ou étrangère qu’auparavant. Il faut donc être particulièrement attentif lorsque des têtes d’affiche sont programmées car même si elles génèrent des recettes importantes, elles peuvent entraîner des répercussions lourdes sur le reste de la saison en cas d’échec, car les marges artistiques sont faibles. Notre ligne artistique n’est pas figée et les quatre ans qui arrivent montreront son évolution pour toujours accueillir les têtes d’affiche en devenir.
Exemples programmés par le passé : IAM, Mc Solar, Jain, Tindersticks, Feu ! Chatterton, Arthur H, Etienne De Crécy, Thylacine, Werenoi, Kompromat, Meute, French 79, Vitalic, Jeanne Added, Disiz, Ayo, Izia, Pomme, Bertrand Belin, Mulatu Astake …
Objectif : 33% de la programmation 25
• LES ARTISTES ÉMERGENT·ES
Un nombre important de groupes en développement fouleront la scène du Quai M. Issus de toutes les régions de France, ces groupes sont très souvent soutenus par de petits tourneurs et c’est dans cette catégorie que l’on retrouvera les futures « têtes d’affiches » de demain. Généralement ces groupes sont déjà repérés par la profession mais débutent leur parcours professionnel. Une scène professionnelle comme le Quai M est l’outil tout à fait adapté à ce type de groupes. Les jauges des deux salles (874 et 198 places) permettent de s’adapter très facilement.
Exemples programmés par le passé : Gringe, Flavien Berger, Portico Quartet, H-Burns, Dakhabrakha, Forever Pavot, Jungle Night, Cassels, Hervé, Guy2bezbar, Meryl, Jalen Ngonda, Structures, Gallowstreet, Still Corners, Irène Dresel, Zamdane …
Objectif : 33% de la programmation
• LES AMATEUR·ICES
Notre programmation continuera à favoriser l’émergence des jeunes groupes de la scène locale, départementale et régionale. Pour la plupart, ils sont amateurs et n’envisagent pas encore une carrière artistique. Ces artistes amateur·ices sont les artistes émergent·es de demain. On les retrouve en première partie de soirée ou sur des « scènes ouvertes spécifiques » tout au long de l’année.
Ce soutien à la scène régionale peut se concrétiser par une programmation de groupes régionaux prometteurs en première partie de groupes nationaux confirmés.
Il ne s’agit pas d’imposer systématiquement des groupes locaux en première partie, mais de trouver le moment opportun pour présenter au public un groupe dont nous estimons la qualité artistique et dont la tête d’affiche permettra à ce jeune groupe de s’illustrer sur nos planches.
Objectif : 25% de la programmation
• LE JEUNE PUBLIC
Accessible dès le plus jeune âge, notre programmation est là pour questionner, exercer l’esprit critique, nourrir l’imaginaire, s’ouvrir au monde. Nous programmerons un minimum de 6 spectacles par an avec des séances scolaires et des séances destinées aux familles.
Notre programmation jeune public fait la part belle à toutes les esthétiques afin que les parents, enseignant·es, éducateur·ices, professionnel·les soient averti·es des partenariats possibles à mettre en place. Des visites pédagogiques et des rencontres permettront de compléter cette découverte. La pratique est également au cœur du projet d’action culturelle au travers d’ateliers de découverte ou des interventions plus élaborées comme des ateliers de pratiques artistiques.
Exemples programmés par le passé : Desnonimo, Fôret Nelson, Epiq, Match! Coucoucool, Monsieur Lune, Oh Yeah Oh Yeah, Doggo, Ladylike Lilly, Frankie Goes To Pointe à Pitre, Je suis comme ça …
Objectif : 6% de la programmation 26
• LE GOÛTER-CONCERT - NOUVEAU
À partir de cette année, nous mettons en place un nouveau rendez-vous jeune public : le Goûter- Concert, programmé une fois par trimestre, en fonction de la diffusion.
Ce dispositif propose un temps convivial et accessible à destination des enfants accompagné·es de leurs familles, ainsi que des centres de loisirs.
Il s’articule en trois temps :
- Un mini-set live, en conditions réelles mais adapté à l’écoute et à la concentration du jeune public (concerts plus courts et volume sonore plus faible)
- Un échange avec les artistes, favorisant la médiation et la compréhension du processus de création,
- Un temps de goûter partagé, propice à la rencontre et à la convivialité.
L’objectif est d’offrir aux enfants une véritable expérience de concert, pensée pour leur curiosité et leur sensibilité, tout en permettant un moment de partage intergénérationnel. Pour les artistes, ce format constitue une opportunité d’élargir leurs actions de médiation, de rencontrer un nouveau public et de valoriser leur travail dans un cadre plus intime. À travers ce rendez-vous régulier, la SMAC affirme sa volonté d’élargir et de renouveler ses publics, en cultivant dès le plus jeune âge le goût du spectacle vivant, les enfants d’aujourd’hui étant les spectateur·ices de demain.
Objectif : 3% de la programmation
4.2.10 UNE DIFFUSION AUTOUR DE L’IDÉE DE TEMPS FORTS
Autre positionnement que nous souhaitons affirmer durant la période 2026-2029, c’est la poursuite ou la création de 2 à 3 temps forts qui s'organisent autour de différentes thématiques et disciplines. Moments d'effervescences créatives, ils devront rythmer la programmation du Quai M et donner un souffle différent des Scènes de Musiques Actuelles jumelles.
Le nombre considérable d’événements dans le domaine des musiques actuelles n’interdit pas d’être imaginatif en s’appuyant sur cinq critères essentiels : le critère artistique, le critère du public, le critère de lieu, le critère de temps et le critère de rareté.
• Le critère artistique : Le temps fort imaginé sera centré sur un genre artistique (ex indie rock, musiques électroniques etc) ou autour d’une thématique (jeune public) sans exclure la possibilité d’un métissage des genres artistiques.
• Le critère du public : L’objectif en dehors de se singulariser dans la jungle des festivals c’est la recherche d’un public élargi : grand public, public culturel amateur ou averti et public professionnel.
• Le critère du lieu : L’investissement physique du Quai M en premier lieu est essentiel mais ne doit pas être la règle. Le ou les temps forts pourront investir des espaces non dédiés à la culture : communes de l’agglomération, rues, lieux patrimoniaux, friches ou encore espaces publics. L’essentiel est que le ou les temps forts s’inscrivent toujours dans le territoire de l’agglomération. 27
• Le critère de temps : Les temps forts seront courts et s’opposeront par définition à la durée de la saison du Quai M. Les temps forts n’excèderont pas une semaine sauf les temps forts dédiés au jeune public.
• Le critère de l’originalité : Créer un ou des temps forts implique qu’ils soient exceptionnels ou rares. Ce critère peut aller jusqu’au caractère unique et non renouvelable de l’événement créé même si nous chercherons cependant à nous inscrire dans la durée pour l’ensemble des propositions.
o FESTIVAL À L’ABORDAGE – PROJET REMODELÉ
Initié en 2021 avec le soutien de la DRAC et de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon, le festival jeune public À l’Abordage permet aux élèves de vivre une première expérience immersive de concert dès la rentrée et dans leur établissement scolaire. Il vise à favoriser la découverte des musiques actuelles, la curiosité artistique et la sensibilisation aux métiers du spectacle vivant.
À partir de 2026, le projet souhaite évoluer vers “À l’Abordage Augmenté”, en prolongeant chaque concert par des parcours d’éducation artistique et culturelle menés pendant l’année scolaire. Chaque binôme d’écoles serait associé à un·e artiste programmé·e, avec des ateliers thématiques (univers visuel, métiers de la scène ou de la technique, coulisses du spectacle).
Les élèves expérimenteraient la pratique artistique (création musicale, scénographie, communication), rencontreraient des professionnel·les et découvriraient l’écosystème d’une partie de l’industrie musicale.
Le projet s’inscrirait pleinement dans les trois piliers de l’EAC : rencontrer, pratiquer, connaître.
Une restitution collective annuelle au Quai M valoriserait les productions des classes (expositions, mini-concerts, mises en situation professionnelles). À terme, une grande journée fédératrice réunirait l’ensemble des écoles participantes, affirmant le rôle du Quai M comme acteur structurant de la médiation culturelle et de la transmission artistique sur le territoire.
o THE BIRTHDAY PARTY
The Birthday Party est un événement festif et fédérateur imaginé pour célébrer l’anniversaire du Quai M et affirmer son identité de lieu vivant, ouvert et profondément ancré dans son territoire. Pensé comme le temps fort du début de saison, ce rendez-vous annuel mi-septembre dépasse la simple logique de programmation pour devenir un moment de partage et de convivialité entre les publics, les artistes, les partenaires et l’ensemble des équipes qui font vivre le lieu au quotidien.
À travers une programmation spécifique, mêlant artistes émergent·es et propositions singulières, The Birthday Party incarne les valeurs portées par la SMAC : curiosité artistique, diversité des esthétiques, convivialité et accessibilité. L’événement se veut à la fois festif et symbolique, célébrant le chemin parcouru tout en se tournant résolument vers l’avenir.
Au-delà des concerts, The Birthday Party pourra intégrer à l’avenir des formats complémentaires : rencontres avec les artistes, surprises, actions participatives, temps conviviaux et propositions décalées, afin de renforcer le sentiment d’appartenance et de proximité avec le public. Ce temps fort contribue ainsi à fidéliser les spectateur·ices, à toucher de nouveaux publics et à inscrire le Quai M comme un acteur culturel incontournable, capable de rassembler autour d’un projet artistique exigeant, généreux et fédérateur. 28
o LE FESTIVAL R.POP
Depuis juin 2016, l’association Fuzz’Yon a la responsabilité de la direction artistique du festival R.Pop qui est porté par la Ville de La Roche-sur-Yon. À travers ce festival, le directeur artistique s’engage à proposer au public une programmation d’artistes amateur·ices et professionnel·les, français·es et étranger·es, dans le domaine des musiques actuelles avec l’objectif de permettre à des artistes différent·es de se produire dans les meilleures conditions techniques, logistiques et humaines possibles.
Le propos s’inscrit dans l’actualité des musiques actuelles et amplifiées. Nous privilégions principalement mais pas exclusivement, les esthétiques suivantes : pop, soul, funk, chanson, musiques du monde, jazz.
Nous souhaitons proposer un programme ouvert sur le monde et transfrontalier. Le but est d’offrir au public le meilleur de la scène musicale internationale émergente, et inscrire ce futur événement comme un événement découvreur de talents qui intercepte des artistes en provenance du monde entier. Les choix de programmation sont guidés par des projets d’artistes véhiculant une esthétique affirmée. Le défi à relever consiste ainsi à trouver un équilibre entre les artistes de notoriété, valeurs déjà consacrées et les artistes plus émergent·es, découvertes ou perles d’avenir. Pour cela nous avons le souci constant de nous appuyer sur un assemblage harmonieux d’exclusivités, de têtes d’affiche, d’artistes en découverte ou de musicien·nes issu·es de la nouvelle scène. Ce positionnement permet à cet événement d’être repéré dans la jungle des festivals comme un temps fort attentif à toutes les formes d’expressions musicales actuelles et à venir.
Exemple d’artistes programmé·es par le passé : Charlotte Cardin, Bagarre, Robert Finley, Gaël Faye, Alice Merton, Imany, Lee Fields & The Expressions, Hollysiz, Gogo Penguin, Her, L’Impératrice, La Yegros, Delgres, Mermonte, Lou Doillon…
o LE BEAU WEEK-END – NOUVEAU PROJET
Pensé comme un temps fort fédérateur, ce projet de festival s’inspire d’événements tels que Rush à Rouen, Hop Hop Hop à Orléans, Nouvelles Scènes à Niort, Swim à La Rochelle ou encore Pelpass à Strasbourg, qui ont su s’imposer comme des rendez-vous de découverte, de défrichage et de mise en lumière des scènes émergentes. À l’image de ces festivals, l’ambition est de proposer à La Roche-sur- Yon un événement à taille humaine, exigeant artistiquement, accessible et profondément ancré dans son territoire, en faisant la part belle à la scène indie (rock, électro, rap), dans toute sa diversité esthétique et générationnelle.
Le festival se déploiera sur plusieurs lieux de la ville : salles de spectacles, lieux culturels partenaires, espaces atypiques ou en plein air afin de créer une véritable dynamique urbaine et de favoriser la circulation des publics. Cette approche multi-sites permettra de sortir des formats traditionnels, d’investir la ville comme un terrain d’expérimentation artistique et de renforcer les liens entre le projet culturel et les habitant·es. Chaque lieu deviendra un espace de découverte, de rencontre et de convivialité, contribuant à faire du festival un moment partagé et identifiable dans le paysage culturel local.
À contre-courant de la tendance actuelle marquée par la multiplication de très grands événements, ce type de festival revendique un format volontairement resserré, plus agile et plus proche des publics. En privilégiant une jauge maîtrisée, des artistes indépendant·es et des lieux à taille humaine, il permet de limiter la prise de risque financière tout en garantissant une exigence artistique forte. 29
Ce modèle favorise une meilleure adaptation aux réalités économiques du secteur, une plus grande souplesse dans la programmation et une relation plus directe avec les spectateur·es. Il s’inscrit ainsi dans une démarche durable et responsable, où l’équilibre économique va de pair avec la qualité des propositions et l’ancrage territorial.
La programmation mettra en avant des artistes indépendant·es, françai·es et internationaux·ales, émergent·es ou en développement, en cohérence avec les valeurs portées par le Quai M : singularité des propositions artistiques, diversité des esthétiques, attention portée aux parcours et aux démarches. Le festival se voudra également un tremplin pour la scène locale et régionale, en favorisant les passerelles entre artistes confirmé·es et projets en devenir, et en offrant des opportunités de visibilité à des groupes accompagnés sur le territoire.
Au-delà des concerts, le festival pourra intégrer des temps de rencontres professionnelles, des échanges avec les artistes, des formats hybrides et des actions de médiation, renforçant ainsi son rôle de plateforme culturelle et de lieu de réflexion autour des musiques actuelles indépendantes. Pensé comme un événement durable, évolutif et fédérateur, ce projet de festival ambitionne de s’inscrire dans le temps, de renforcer l’attractivité culturelle de La Roche-sur-Yon et d’affirmer le territoire comme un espace de création, de découverte et de soutien aux nouvelles scènes.
4.2.11 QUELS OBJECTIFS POUR LA DIFFUSION ?
La diffusion de concerts est le cœur de notre activité. L’équipement Quai M et la richesse du territoire de l’agglomération (en termes d’espaces, d’acteurs et de publics) ouvre le champ des possibles pour proposer aux spectateur·ices des propositions artistiques singulières.
• LA FRÉQUENTATION
Même s’il est difficile de fixer des objectifs de fréquentation, l’objectif déterminé en début de saison doit permettre d’équilibrer le budget prévisionnel. La fréquentation des spectacles sera bien entendu liée à l’importance et la nature de la programmation.
Objectif : Accueillir 35 000 spectateur·ices semble être un objectif raisonnable avec un taux de remplissage minimum de 75 %.
• LA FRÉQUENCE
L’objectif est de programmer 70 soirées par saison, sur une durée de 10 mois de septembre à début juillet. L’enjeu est donc ici de répartir sur la saison ces soirées dont nous assumons seul·es ou en partie la billetterie dans nos murs et hors les murs. Ce volume d’activité minimum semble raisonnable au regard des critères suivants : taille de la ville, voisinage d’autres Smacs, budget artistique, jauge ...
Objectif : Programmer 70 soirées/an. 30
• TYPOLOGIE DES ESTHÉTIQUES
L’objectif est de programmer l’ensemble des courants musicaux de la famille des musiques actuelles. 31
• ORIGINALITÉ DES PROPOSITIONS
L’objectif est de programmer 150 formations musicales (têtes d’affiche, premières parties etc) dont une très grande majorité (75%) d’artistes non déjà programmé·es dans l’histoire du Fuzz’Yon et du Quai M.
• ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES ARTISTES
L’objectif est de programmer des artistes venant de tous les horizons.
Objectif :
- Internationaux 30%
- France (hors région) 40%
- Région 30%
• ÉGALITE F/H
Depuis de trop nombreuses années la présence des femmes reste minoritaire sur les scènes de musiques actuelles. La question de l’égalité Femme/Homme interpelle notre secteur tout comme notre société au sens large et nous nous devons de défendre régulièrement dans notre programmation, la présence d’artistes femmes.
Objectif : Programmer 35% d’artistes dont le lead est féminin et tendre en fin de période à 40%.
4.2.12 UN LIEU, PLUSIEURS POSSIBILITÉS
Nous disposons de deux lieux de diffusion, un club de 198 places et une grande salle de 874 places.
• LA GRANDE SALLE
Cette salle d’une capacité de 874 places permettant la position assise et la station debout avec son balcon et ses gradins en bois offre plusieurs possibilités :
- Jauge n°1 : 874 places dont 722 debout et 152 places assises
- Jauge n°2 : 684 places debout avec le balcon fermé
- Jauge n°3 : 378 places debout avec la fosse haute fermée
- Jauge n°4 : 308 places assises
• LE CLUB
D’une capacité de 198 places en station debout, cette salle offre beaucoup moins de possibilités :
- Jauge n°1 : 198 places debout
- Jauge n°2 : 70 places assises
• DES ESPACES DE DIFFUSION COMPLÉMENTAIRES
La terrasse extérieure et les halls représentent autant d’espaces qui offrent la possibilité de se métamorphoser en fonction des projets : spectacles pour enfants, afterworks, showcases, ateliers, 32
expositions, conférences, présentation de saison... Ces espaces non scéniques obligent à se réinventer et casser les codes en optimisant le bâtiment au maximum de ses possibilités.
• LE HORS LES MURS – NOUVEAU PROJET
Nous souhaitons enfin sortir du cadre classique du Quai M une à deux fois par saison pour venir à la rencontre d'un public dit non public dans les communes du territoire de l'agglomération yonnaise. Nous souhaitons investir autant que possible des lieux avec un caractère patrimonial avéré. Ces propositions se feront avec les acteur·ices du territoire (élu·es, associations) et auront pour objectif d'être un levier pour la diversification des publics. Cependant il s’agit de bien étudier cette possibilité car souvent cela représente un budget conséquent d’équiper un espace techniquement.
En parallèle de la diffusion de spectacles, la médiation culturelle est l'axe qui a été choisi pour investir l'ensemble du territoire et pour capter le public au plus près de chez lui.
Objectif : 1 soirée/an.
4.3 UN LIEU DE CRÉATION
4.3.1 LES RÉSIDENCES
Les résidences permettent d’accueillir dans nos murs des artistes de notoriété régionale et nationale pour une durée variable, en une ou plusieurs fois.
Les résidences constituent pour les artistes un outil précieux d’aide à la création, puisque ce dispositif accompagne les musicien·nes et leur entourage professionnel dans le montage et la réalisation de leurs projets. Les résidences peuvent s’établir autour d’une aide de type technique (son, lumière, multimédia...), administrative et humaine.
Outre leur objectif de soutien efficace à la création locale et régionale, les résidences permettent également de favoriser les co-productions.
On distingue trois types de résidence :
• LES RÉSIDENCES DE CRÉATION
On désigne sous cette appellation, un dispositif au budget élevé, d’une durée plus longue que les résidences scéniques, et dont l’objectif principal est la création d’un spectacle. Dans ce cas, les différents partenaires définissent une convention avec les missions que chaque partie devra remplir : actions culturelles, emplois artistiques, accueil, etc.
Durant ces résidences, nous avons un double objectif : aider et à la création d’une œuvre originale et s’appuyer sur la présence des artistes sur un temps long pour mener une action pédagogique.
Ces résidences concernent des artistes d’une certaine notoriété et contribuent au rayonnement des équipements, lorsque ces lieux sont spécifiquement choisis par les artistes pour leur création. Ce type de résidence est généralement associé à une implication de l’artiste dans des actions de sensibilisation des publics et dans un travail en direction du public scolaire. Les résidences de création durent entre cinq et quinze jours. 33
Nous souhaitons intéresser le public au mode de production des spectacles, lui offrir le luxe d’assister aux répétitions, d’appréhender le travail en train de se réaliser. Il est évident qu’une résidence, pour qu’elle prenne sens dans la cité, ne peut plus se résumer à la présence éphémère des artistes. C’est dans cette perspective que nous imaginons leur contenu. Il est nécessaire d’aménager des temps de rencontres, en amont et en aval de la création.
Objectif : 1 par an
• LES RÉSIDENCES D’ACCUEIL
Il s'agit là de fournir un équipement scénique en parfait état de marche pour les producteur·ices en mettant à disposition le Quai M sur une durée limitée pour des artistes de grande notoriété. Ces résidences font l’objet d’une facturation auprès des agences de tournée.
Objectif : 3 à 5 par an
• LES RÉSIDENCES SCÉNIQUES
Les résidences scéniques sont des dispositifs légers qui permettent aux groupes d’une part de disposer d’un lieu équipé, d’un système de sonorisation et de lumière, d’un plateau en ordre de marche, d’autre part de pouvoir compter sur l’assistance de technicien·nes compétent·es. Ces résidences servent essentiellement aux artistes en voie de développement, ou aux artistes professionnel·les qui, avant leur départ en tournée, veulent peaufiner les derniers détails. Les résidences scéniques durent entre un et trois jours.
Objectif : 10 à 15 par an
4.3.2 L’ACCOMPAGNEMENT ARTISTIQUE
L’accompagnement à la création artistique est une de nos priorités, au travers d’un dispositif d’aide efficace en termes de ressources humaines et de moyens logistiques mis à disposition des artistes et des développeurs d’artistes : studios de répétition équipés, accès aux scènes du Quai M pour des résidences ou des filages, conférences et ateliers sur les perspectives de développement des groupes, entretiens personnalisés, etc.
• LES STUDIOS DE RÉPÉTITION
La répétition est l’acte régulier consacré au travail d’un·e ou de plusieurs musicien·nes, tant pour des phases de création que pour celles d’organisation d’un morceau ou d’un répertoire musical.
La recherche d’un local de répétition est un pré-requis pour toute pratique en groupe. Or il n’est pas toujours évident d’en trouver un de façon pérenne et adaptée à la fois au dépôt du matériel des musicien·nes, mais aussi aux problèmes des nuisances sonores que ces derniers génèrent auprès du voisinage. Les studios de répétitions répondent ainsi à trois problématiques auxquelles les groupes de musiques actuelles sont confrontés, liées à la pratique collective de la musique, le volume sonore et au stockage du matériel. Au-delà de l’équipement, un accompagnement professionnel pourra être proposé aux groupes le souhaitant. Même si les pratiques des musiques actuelles s’apprennent souvent de manière autodidacte, nombreux sont celles et ceux qui peuvent souhaiter, à un moment donné, recourir à une oreille experte, des conseils liés à la pratique ou autour de la pratique en groupe (contacts ressources, démarchage, soutien à la communication du groupe…). Les deux régisseurs des studios ont en charge cette mission d’accompagnement pour les groupes du territoire.
Le Quai M s’engage de différentes manières pour l’aide à la répétition de groupes locaux amateurs ou 34
professionnels, en mettant à disposition 5 studios équipés en backline (ampli guitare, ampli basse, batterie, micros, enregistreur numérique) et en matériel de sonorisation (enceintes, table de mixage et ampli de puissance) et cela 6 jours sur 7 du lundi au samedi. Le Quai s’engage à :
- Mettre à disposition 5 studios adaptés à la pratique de répétition,
- Encadrer la pratique de la répétition par la mise à disposition d’un·e ou plusieurs régisseur·euses qualifié·es pour l’ensemble des groupes,
- Soutenir des artistes désirant aller plus loin dans leur démarche de professionnalisation en proposant des dispositifs spécifiques d’accompagnement,
- Proposer un accompagnement technique aux musicien·nes fréquentant les studios de répétition (ex : gestion sonore des répétitions, connaissances juridiques...), - Favoriser la rencontre entre les musicien·nes amateur·rices et musicien·nes professionnel·les par le biais d’un cycle de conférences ou d’ateliers en lien avec les préoccupations artistiques, administratives des musicien·nes amateur·ices,
- Mettre en place une carte d’abonnement spécifique pour les musicien·nes.
Objectif : Accueillir 200 formations musicales/an pour un volume horaire de 4500 heures de répétition.
• L’ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION
Le Quai M est également attentif à la vie des groupes amateurs et professionnels de musiques actuelles implantés dans son environnement et plus particulièrement les musicien·nes des studios de répétition du Quai M.
Nous offrons à ces artistes :
- Un accompagnement à la scène
Les soirées estampillées Lokomotives sont réservées aux formations issues de nos studios de répétition dont le répertoire est composé de 30 à 45 minutes de compositions originales. Pour préparer leur passage sur scène, nous mettons en place à chaque fois le plateau technique du Club et un·e technicien·ne pour faciliter le travail de création sur une journée entière.
Pour la soirée All Star Band, l’idée est de proposer à 8 groupes répétant dans nos studios de répétition de jouer 3 reprises de leur choix. L’objectif est de donner accès à la scène du Quai M aux nombreux groupes répétant dans nos studios et dont les enjeux de création sont éloignés de la composition originale.
Objectif : 2 soirées Lokomotives avec 4 groupes accompagnés et 1 soirée All Star Band
- Des ateliers ou masterclass
La mise en place d’ateliers et de masterclass à destination des musicien·nes du territoire et des groupes répétant dans les studios de répétition du Quai M constitue un axe structurant du projet d’accompagnement artistique.
Ces temps de transmission et de partage visent à accompagner les pratiques amateurs et semi- professionnelles, à favoriser la montée en compétences et à encourager la professionnalisation des artistes locaux·ales. Animés par des artistes programmé·es, des intervenant·es spécialisé·es ou des professionnel·les de la filière musicale (technicien·nes, agences de tournées, chargé·es de diffusion), ces ateliers abordent aussi bien les dimensions artistiques (écriture, composition, arrangement, jeu 35
scénique, chant …) que les aspects techniques et administratifs (sonorisation, enregistrement, communication, droits d’auteur, structuration de projets).
En s’appuyant sur les studios de répétition comme espaces ressources et lieux de rencontre, le Quai M affirme son rôle de lieu d’expérimentation, de formation et de mise en réseau, contribuant ainsi au dynamisme de la scène locale et à l’émergence de nouveaux projets artistiques.
4.3.3 L’ACCOMPAGNEMENT À LA PROFESSIONNALISATION
Au regard de notre territoire, nous souhaitons favoriser les projets artistiques au potentiel certain (artistes qui ont démontré une originalité esthétique et une capacité à sortir des frontières territoriales). L’accompagnement à la professionnalisation de ces groupes ou artistes s’inscrit pleinement dans la volonté du Quai M de soutenir l’émergence artistique et de structurer durablement les projets musicaux du territoire.
Par le passé, le Quai M a ainsi accompagné des artistes comme Bonne Nuit, Dynamite Shakers, Ireke, Medicis, Jumo, Von Pariahs ou Cabadzi.
Ce dispositif à la carte baptisé La Factorie vise à identifier et accompagner des groupes à fort potentiel artistique, en leur proposant un parcours personnalisé mêlant temps de travail artistique, accompagnement technique et appui à la structuration professionnelle. Il pourra inclure des résidences scéniques, des sessions de coaching artistique, un suivi sur la communication et l’image du projet, ainsi qu’un accompagnement administratif léger.
En favorisant la mise en réseau avec des professionnel·les de la filière et en offrant des opportunités de visibilité (concerts, premières parties, rencontres professionnelles), ce programme permettra aux groupes accompagnés de franchir une étape décisive dans leur développement, tout en renforçant le rôle du Quai M comme acteur de référence pour l’accompagnement des artistes émergent·es.
Objectif : 1 groupe minimum/an et maximum 3.
4.3.4 OKAY CHORALE
La chorale constitue un projet structuré de pratique artistique collective au sein du Quai M. Elle rassemble à travers un répertoire de musiques actuelles, plus de 70 choristes amateur·ices, issu·es de tous horizons et générations, fédéré·es par l’énergie et l’exigence artistique de la cheffe de chœur Camille Buffet.
Sur la période 2026-2029, le projet s’articule autour de deux axes principaux :
• Le renforcement de l’exigence artistique, via la mise en place de stages annuels (technique vocale, interprétation, présence scénique, mise en espace) et des interventions d’artistes associé·es à la programmation ;
• La visibilité et l’ouverture, à travers des restitutions publiques dans des conditions professionnelles, des collaborations plus élaborées et pérennes avec des structures partenaires, ainsi que des actions croisées avec les projets d’actions culturelles.
Avec un effectif désormais stabilisé, la chorale privilégie une consolidation qualitative, centrée sur la montée en compétence des participant·es et le développement de son rayonnement territorial, contribuant à inscrire durablement le Quai M comme un lieu de pratique et de diffusion artistique. 36
4.4 UN LIEU DE MÉDIATION
L’accès à la culture constitue un levier essentiel de cohésion sociale et d’émancipation individuelle. En permettant à chacun·e de développer son esprit critique, sa créativité et sa capacité de compréhension du monde, la culture participe à la prévention des mécanismes d’exclusion et renforce le vivre-ensemble.
Dans le cadre des missions d’intérêt général confiées aux SMAC, le Quai M inscrit son action dans une logique renforcée de démocratisation culturelle, d’équité territoriale et d’unité citoyenne. Le projet affirme ainsi la volonté de garantir un accès élargi aux œuvres, aux pratiques artistiques et aux ressources culturelles, en portant une attention prioritaire aux publics éloignés pour des raisons sociales, économiques, territoriales ou personnelles. Cette orientation s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux et territoriaux de réduction des inégalités, de reconnaissance de sa place au sein de la cité, et de soutien à la participation de tous·tes à la vie culturelle.
Les musiques actuelles, par leur dynamisme et leur capacité d’innovation, constituent un vecteur privilégié d’ouverture culturelle. Face à des attentes croissantes, la sensibilisation, la médiation et l’accompagnement des publics représentent un axe stratégique majeur du projet du Quai M.
En articulation avec sa programmation et les équipes artistiques en résidence, le Quai M doit mettre en place une politique d’éducation artistique structurée et partenariale, associant établissements scolaires et universitaires, structures médico-sociales, institutions culturelles et judiciaires, associations et centres sociaux. À travers des actions diversifiées (spectacles, ateliers, rencontres, visites, conférences, projections), cette stratégie vise à inscrire durablement les musiques actuelles dans le parcours de vie des habitant·es, en cohérence avec les enjeux sociaux du territoire.
4.4.1 IDENTIFICATION DES PUBLICS PRIORITAIRES
Un des objectifs est de repérer et d’accompagner les publics éloignés de l’offre culturelle afin de garantir leur inclusion et un accès équitable à la culture. Le projet continuera à diagnostiquer le territoire et ses populations, tout en sollicitant directement la parole des habitant·es à travers ateliers, rencontres ou questionnaires, afin de coconstruire des actions accessibles et significatives.
L’expertise du service Action Culturelles, notamment celle du musicothérapeute, permet de créer des portes d’entrée adaptées aux publics les plus éloignés (MAS, IME, EHPAD, SPIP, PJJ) et d’enrichir l’approche de pratiques artistiques inclusives.
Par ailleurs, les jeunes publics étudiant·es et jeunes professionnel·les constitue aussi une cible prioritaire, car ils fréquentent encore peu notre salle à un moment clé de construction de leur identité de futur·e adulte et citoyen·ne.
L’accueil de stagiaires joue d’ailleurs un rôle stratégique. À ce titre, un premier stagiaire sera accueilli en début de période du présent projet, pour une mission dédiée aux esthétiques hip-hop / rap et au développement des publics. Sa mission consistera notamment à :
• Cartographier les acteur·ices du territoire (artistes, collectifs, studios, associations, lieux informels de pratique) lié·es à cette sphère musicale,
• Réaliser un diagnostic des pratiques culturelles des jeunes concerné·es (modes d’écoute, lieux de sociabilité, freins à la fréquentation, attentes vis-à-vis d’une SMAC),
• Identifier des leviers de médiation adaptés et proposer des pistes d’actions favorisant leur inclusion dans la programmation et les projets participatifs. 37
Dans ce cadre, le stagiaire interviendra à la fois comme :
• Investigateur : analyser les pratiques, usages et attentes des publics jeunes, en particulier dans le champ des cultures urbaines,
• Ambassadeur : faciliter la médiation, aller à la rencontre des jeunes sur leurs terrains de pratique et servir de relais entre l’institution et ces publics.
Cette implication apporte un regard neuf, des compétences actualisées et favorise le partage de savoir-faire. Elle contribue à mieux connaître les dynamiques culturelles locales, à concevoir des actions pertinentes et inclusives, et à renforcer l’impact social et culturel du projet sur l’ensemble du territoire.
4.4.2 LE DÉVELOPPEMENT DE PARTENARIATS STRUCTURANTS
Le projet repose sur la consolidation et l’élargissement de partenariats structurants, garants de sa cohérence, de sa pérennité et de son ancrage territorial.
Il s’agit d’inscrire l’action du Quai M dans une logique de coopération active avec :
• Les établissements scolaires, universitaires et organismes de formation, afin d’intégrer les musiques actuelles dans les parcours éducatifs et de favoriser la rencontre entre artistes, œuvres et jeunes publics. Par exemple : à l’occasion d’une exposition, une rencontre entre l’artiste et des collégien·nes est intégrée à un projet interdisciplinaire de l’établissement (arts plastiques, musique, français). Après la découverte de l’univers artistique et la visite de l’exposition, les élèves réalisent une création collective mêlant image, musique et écriture. Ce parcours favorise la rencontre directe avec l’artiste et les œuvres, tout en inscrivant la pratique artistique au cœur des apprentissages,
• Les structures médico-sociales (MAS, IME, EHPAD, SESSAD, SAAAIS, SAJ…) pour développer notamment avec le musicothérapeute du Quai M, des projets adaptés favorisant l’expression, la valorisation des capacités et le bien-être des personnes accompagnées, • Les institutions judiciaires et d’insertion (SPIP, PJJ), afin de mobiliser la pratique artistique comme outil de reconstruction, de réparation et de responsabilisation ;
Nous souhaitons notamment approfondir notre partenariat avec la PJJ pour accueillir des jeunes dans le cadre de mesures réparatrices intégrées à leur parcours de suivi. Ces actions visent à leur ouvrir de nouvelles perspectives d’orientation et d’insertion professionnelle, parfois éloignées ou méconnues de leur environnement personnel,
• Les centres sociaux, associations de quartier et structures jeunesse, pour aller vers les publics éloignés et co-construire des projets ancrés dans la réalité des habitant·es. Par exemple, à travers un atelier participatif de création de playlists où les jeunes partagent leurs goûts et des morceaux issus de leur héritage culturel et familial pour co-créer une playlist destinée à un lieu qu’ils fréquentent (café, magasin, espace public…). Cette démarche douce valorise leur identité, leur créativité et leur implication, tout en renforçant le lien avec la SMAC.
• Les acteurs culturels du territoire, pour mutualiser les compétences, croiser les publics et renforcer la visibilité des initiatives communes et du dynamisme local. Au cours des quatre années à venir, nous souhaitons proposer des concerts acoustiques en médiathèques, centres d’art et galeries du territoire, afin de mettre en lumière les talents locaux·ales, tester des formats innovants et offrir un rendez-vous musical surprenant et accessible à tous·tes. 38
Ces partenariats ne se limitent pas à une logique de diffusion, mais s’inscrivent dans une démarche de collaboration : diagnostic partagé, définition conjointe des objectifs, implication des professionnel·les des structures partenaires, articulation avec les projets d’établissement.
La mise en place de conventions annuelles permettra de clarifier les engagements de chacun·e, de donner de la continuité aux actions et de progresser ensemble au fil du temps, dans un esprit d’échange et d’apprentissage mutuel.
4.4.3 LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS ADAPTÉES ET INNOVANTES
La stratégie opérationnelle du projet triennal repose sur la conception d’actions à la fois adaptées aux besoins identifiés et innovantes dans leurs formats.
• Adapter les actions aux publics
Chaque action fera l’objet d’une attention particulière quant à :
- La prise en compte des spécificités des publics (handicap, fragilités…), - L’adaptation des formats (durée, médiation, supports pédagogiques),
- L’accessibilité : physique, sociale et tarifaire.
Les projets pourront prendre la forme de visites spécifiques et adaptées (orientations professionnelles, allophones, sensorielles...), de créations participatives, d’ateliers immersifs ou de parcours croisés mêlant pratique artistique et découverte des métiers de la culture.
• Innover dans les formats et les modalités d’intervention
L’innovation s’inscrira à plusieurs niveaux :
- Développement de formats hybrides croisant différentes pratiques et disciplines artistiques (arts plastiques, écriture, création numérique…), tout en gardant les musiques actuelles comme fil conducteur. Ces propositions associeront médiation interactive et expériences participatives, afin de favoriser une rencontre sensible, accessible et vivante avec les œuvres et les artistes,
- Expérimentation d’actions «hors les murs » pour aller à la rencontre des publics, - Mobilisation des artistes en résidence comme partenaires pédagogiques à part entière.
L’ensemble de ces actions visera l’appropriation durable des musiques actuelles comme espace d’expression, d’intégration sociale, d’épanouissement personnel et de citoyenneté.
4.4.4 LES MODALITÉS D’EVALUATION
Afin de mesurer l’impact du projet et d’ajuster ses orientations, une démarche d’évaluation continue sera mise en place, articulée autour d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
• Indicateurs quantitatifs
- Nombre de partenariats actif et/ou de conventions formalisées,
- Nombre de bénéficiaires par typologie de publics,
- Taux de participation des publics, 39
- Évolution de la fréquentation des jeunes publics et des publics éloignés sur la diffusion.
• Indicateurs qualitatifs
- Retours des participant·es (questionnaires, bilans, temps d’échange),
- Bilan des actions engagées et des incidences observées,
- Degré d’implication et d’autonomie des publics dans les projets,
- Évolution du sentiment d’appartenance et de la perception de l’offre culturelle.
Des temps de bilan réguliers et annuels avec les partenaires permettront d’analyser les résultats, d’identifier les freins et les leviers d’amélioration, et d’adapter les actions en conséquence.
À travers ce projet triennal, le Quai M affirme l’action culturelle comme un pilier de son engagement au service de l’intérêt général. Il entend renforcer l’accès, la participation et l’appropriation culturelle des publics, notamment les plus éloignés. Fondée sur des partenariats structurants, des actions adaptées et une évaluation régulière, cette démarche vise à inscrire durablement la culture dans les parcours de vie des habitant·es, à contribuer à la cohésion du territoire et à la valorisation de l’industrie musicale.
4.4.5 LA MUSICOTHÉRAPIE
Le Quai M est la première SMAC de France à donner autant de moyens à la musicothérapie. Nous sommes en effet les premier·es, et ce depuis 2021 à employer un musicothérapeute au sein même de l’équipe de médiation culturelle. C’est une véritable chance de pouvoir intégrer dans nos actions des projets aussi porteurs de sens et offrant un regard singulier dans les pratiques de médiation.
Parmi les pratiques culturelles, la musique se distingue par sa capacité à être un outil d’accompagnement, de soutien et de mieux-être. Le son et la musique, sous toutes leurs formes, sont alors mobilisés comme moyens d’expression, de communication, de structuration et d’analyse de la relation, et par voie de conséquence de l’ancrage citoyen. La musicothérapie s’adresse, dans un cadre approprié, à des personnes présentant des souffrances ou des difficultés liées à des troubles psychiques, sensoriels, physiques, neurologiques, ou en difficulté psycho-sociale. La musicothérapie est une pratique complémentaire et singulière qui s’exerce dans un cadre d’interdisciplinarité. Ce professionnel de santé a des connaissances confirmées et une pratique régulière dans le domaine musical, ainsi que des capacités d’improvisations instrumentales et vocales. Sa formation professionnelle lui assure un savoir théorique, opérationnel et clinique en psychologie et neuropsychologie, psychiatrie, psychopathologie, neurophysiologie de la musique et développement personnel. Il connait, respecte et applique les règles éthiques et déontologiques du code de sa profession.
Chaque intervention de notre musicothérapeute s’inscrit dans un projet avec les établissements où il est en lien permanent avec l’équipe encadrante, que ce soit en DAS (Dispositif d’Accompagnement Médicalisé) auprès d’adultes polyhandicapé·es, en psychiatrie auprès d’enfants avec un trouble du spectre de l’autisme, d’ESAT auprès d’adultes avec une déficience intellectuelle ou autres. Les projets sont aussi divers que la création de contes musicaux, d’improvisation sonore, de composition de musique à l’image, de mise en musique des émotions…
Nous portons une attention particulière à ce que ces bénéficiaires soient inclu·es dans les autres actions menées. Le musicothérapeute devient alors le trait d’union entre les projets de médiation culturelle et les publics en situation de handicap. Ce passage de relais s’appuie sur une collaboration étroite et novatrice entre le musicothérapeute et la responsable de l’action culturelle, avec pour objectif de garantir l’inclusion, favoriser l’expression et l’accès à la culture via une approche facilitée. 40 41
5. LES RELATIONS PUBLIQUES ET LA
COMMUNICATION
5.1 DES RELATIONS PUBLIQUES AU SERVICE DU PROJET
Les relations publiques constituent un axe stratégique pleinement intégré au projet artistique et culturel du Quai M. Elles participent à la structuration, au rayonnement et à la reconnaissance du lieu, en cohérence avec les missions d’intérêt général portées par notre SMAC.
Elles ont pour objectif de renforcer la visibilité du Quai M, de valoriser les artistes programmé·es et accompagné·es, de consolider la fidélisation des publics et de développer l’attractivité de notre équipement à l’échelle locale, nationale et internationale. À ce titre, elles contribuent directement au développement du projet artistique, en assurant sa lisibilité, sa cohérence et sa mise en perspective auprès des différent·es interlocuteur·ices : publics, partenaires institutionnels, réseaux professionnels et acteur·ices du territoire.
Les relations publiques s’inscrivent dans une démarche globale visant à créer un lien durable entre la structure, ses publics et ses partenaires. Elles favorisent la qualité des échanges, la mise en réseau et la reconnaissance du rôle du Quai M comme acteur structurant des musiques actuelles. Elles permettent également de mettre en valeur la diversité esthétique défendue par la programmation, la qualité des projets artistiques soutenus et l’engagement social, culturel et territorial porté par l’association.
En articulation étroite avec l’identité du lieu, la stratégie de relations publiques reflète les valeurs de proximité, d’ouverture et de responsabilité qui fondent l’action du Quai M. Elle contribue à affirmer son positionnement comme espace culturel accessible, engagé et ancré dans son territoire, tout en s’inscrivant dans des dynamiques de coopération à l’échelle nationale et professionnelle.
Ainsi, les relations publiques ne relèvent pas d’une logique exclusivement promotionnelle, mais constituent un levier « stratégique » au service du développement, du rayonnement et de la pérennité du projet artistique et culturel. 42
5.2 UNE APPROCHE STRATÉGIQUE, ÉTHIQUE ET RESPONSABLE
Le Quai M veille à ce que ses relations publiques :
- Respectent l’éthique et la transparence dans toutes les communications, - Mettent en avant la diversité des esthétiques musicales et des publics, - Soutiennent la mission culturelle du Quai M, en valorisant à la fois les artistes, les bénévoles, les publics et le territoire.
- Intègrent une approche durable et responsable, en sensibilisant aux enjeux environnementaux liés à l’organisation des événements et à la mobilité des publics et artistes.
5.3 LES OBJECTIFS DES RELATIONS PUBLIQUES
- Informer et sensibiliser le public et les partenaires aux activités de la structure, - Valoriser les artistes et les projets (résidences, créations, temps forts, festivals), - Développer la fréquentation et fidéliser le public, en touchant des publics existants et en conquérant de nouveaux·elles spectateur·ices,
- Renforcer l’image du Quai M comme lieu de référence pour les musiques actuelles, innovant et inclusif,
- Créer des partenariats stratégiques avec les collectivités, médias, entreprises, associations et acteurs culturels locaux, régionaux et internationaux.
5.4 LES PUBLICS CIBLES
• Le public local et national
- Fidéliser les spectateur·ices existant·es par des informations régulières, billetterie, newsletters, réseaux sociaux...
- Attirer de nouveaux publics en mettant en avant la qualité artistique et l’éclectisme de la programmation.
• Les partenaires et institutions
- Communiquer sur les projets, les actions culturelles et les initiatives inclusives pour renforcer les partenariats,
- Valoriser le rôle du Quai M dans le développement culturel du territoire.
• Les médias et influenceur·euses
- Développer des relations avec la presse locale, nationale et spécialisée, ainsi que les blogs, radios et plateformes numériques,
- Mettre en avant les temps forts pour maximiser la visibilité des événements.
• Les artistes et professionnel·les de la filière musicale
- Assurer la promotion des résidences, créations et accompagnements. 43
5.5 UNE STRATÉGIE DE COMMUNICATION ADAPTÉE ET LISIBLE
Une programmation s’envisage difficilement sans sa communication. Cela semble une évidence. La demande des spectateur·ices est d’être en contact avec une information simple, pratique, facile à lire et à utiliser. L’idéal est de trouver le compromis entre les supports imprimés et le digital.
De nombreux supports de communication sont mis en œuvre chaque saison par le Quai M : dépliant de saison, affiches, voussoirs, encarts, sérigraphies sans oublier les différents supports numériques qui assurent une large visibilité des activités du Quai M.
Ces quatre prochaines années, nous souhaitons développer une stratégie claire par tous·tes avec le double objectif :
- Établir une stratégie de communication identifiable facilement afin de permettre au public de disposer de repères stables,
- Adapter les supports au nouveau projet artistique et culturel et à notre époque.
L’expertise présente au sein de l’équipe professionnelle en ce qui concerne la communication numérique (site Internet, réseaux sociaux, newsletters) est une richesse rare qu’il nous faut entretenir, tant les choses évoluent vite dans ce domaine.
5.6 LES OUTILS ET ACTIONS DE RELATIONS PUBLIQUES
• Communication institutionnelle
- Site web actualisé et ergonomique, newsletters, réseaux sociaux,
- Supports papiers limités (pas d’édition de flyers, affichage libre limitée), - Valorisation des actions artistiques, culturelles et sociales du Quai M.
• Événements et rencontres
- Présentation de saison : 1 fois par trimestre,
- Visites guidées,
- Événements chez les partenaires,
- Afterworks, NOUVEAU
- Blind Test,
- Rencontres professionnelles pour développer le réseau (AG du Pôle, Fedelima, SMA).
• Relations avec les publics
- Accueil personnalisé lors des concerts, résidences, ateliers et autres événements, - Programmes de fidélisation et dispositifs d’abonnement pour encourager la régularité de fréquentation,
- Concert 1 place achetée = 1 place offerte pour les abonné·es,
- Concert gratuit pour les abonné·es,
- Concert privé pour les abonné·es avec des sorties de résidence. 44
• Valorisation des artistes
- Promotion des créations, résidences et spectacles via les médias et les réseaux sociaux, - Proposer une plateforme d’écoute (playlist) plus éthique avec Qobuzz, - Accompagnement des artistes dans leur communication et leur visibilité auprès du public et des professionnel·les.
5.7 DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER LES PUBLICS
5.7.1 FAVORISER L’ACCÈS AU PLUS GRAND NOMBRE
• Actions culturelles et partenariats
Nous devons poursuivre le développement des actions culturelles pour favoriser les rencontres entre les artistes et le public. Ainsi de nombreux partenariats, conventions et actions diverses sur les pratiques liées aux musiques actuelles déjà instaurés, doivent perdurer dans le temps.
L’association Fuzz’Yon doit s’appuyer et coopérer de manière privilégiée avec les structures culturelles de l’agglomération, les quartiers, les établissements scolaires, les comités d’entreprises et poursuivre ses actions pour :
- Développer des partenariats avec les maisons de quartiers,
- Sensibiliser les publics étudiants,
- Mettre en place des répétitions publiques,
- Établir des actions spécifiques en direction des établissements scolaires, - Poursuivre le partenariat avec les comités d’entreprises (ex : Carte Cezam), - Accentuer les partenariats avec les autres structures culturelles du territoire (Scène Nationale, Cyel, Médiathèques, Cinéma Le Concorde...),
- Établir une meilleure structuration des relations avec l’Éducation Nationale, - Accompagner les pratiques amateur·ices,
- Favoriser l’éveil d’une conscience citoyenne (ex : sensibilisation au développement durable...).
• Lutte contre les freins économiques et culturels
La programmation du Quai M sera axée majoritairement sur des groupes en marge de l’industrie du disque liée aux majors. Afin de pouvoir offrir cette programmation non formatée au plus grand nombre, nous tenons à agir contre toute forme d’exclusion, notamment sociale et culturelle, et à renforcer les processus d’exercice de la démocratie et de la citoyenneté au maximum même si nous sommes conscient·es que sur les têtes d’affiche notre marge de négociation sur les tarifs des places est très limitée.
On sait également que les obstacles liés à la fréquentation des équipements culturels sont de deux ordres : économiques et culturels.
Pour l’aspect économique, le Quai M s’efforcera toujours de proposer des tarifs adaptés et les plus attractifs possibles, favorisant ainsi l’accès à la culture de tout·e spectateur·ice, quel que soit son pouvoir d’achat. Cette politique tarifaire non discriminante permettra la fidélisation du public.
Concernant l’aspect culturel, les obstacles sont davantage liés à la sociologie des publics. Il serait utopique de miser sur un changement des comportements culturels des publics. C’est la raison pour 45
laquelle la mise en place d’actions en direction du public jeune et notamment des étudiant·es est nécessaire, afin de permettre une évolution positive à moyen terme.
Nous allons donc :
- Favoriser l’accès aux activités du Quai M,
- Proposer une palette d’activités diversifiées,
- Favoriser l’accessibilité financière,
- Permettre aux titulaires de la carte Quai M de devenir plus acteur·ices que consommateur·ices, - Mettre en œuvre une politique marketing au service de la diversification des publics, - Mettre en œuvre une politique ciblée en direction de certaines catégories de publics, - Aller à la rencontre des publics qui éprouvent des difficultés à accéder à nos activités.
5.7.2 FIDÉLISER ET DIVERSIFIER LES PUBLICS
Durant la période 2026-2029, nous nous attacherons donc à réduire les contraintes d'accès à nos activités avec pour objectif d'élargir le public, de renforcer certaines catégories de public ou de faire venir de nouveaux publics via des dispositifs ou des stratégies.
• La carte Quai M
L’ambition est de proposer des tarifs accessibles. Cette ambition passe par la mise en place d’un système d’abonnement. La carte Quai M est une carte de réduction qui donne droit à des tarifs préférentiels pour les activités de l’association : concerts, ateliers... Pour poursuivre le développement de cette carte Quai M nous proposons des tarifs incitatifs : 46
Autre élément incitatif, nous allons poursuivre la mise en place de dispositifs spécifiques et opérations spéciales durant la saison :
- 1 place achetée = 1 place offerte pour les abonné·es,
- Concert réservé pour les abonné·es (sortie de résidence)
- Concert gratuit pour les abonné·es
Notre objectif pour la période 2026-2029 est de poursuivre le travail entamé depuis 2022 et de rendre encore plus visible et attractif ce dispositif à travers différentes actions :
- Achat de la carte en ligne,
- Partenariats avec des commerces pour faire bénéficier nos titulaires de réductions, - Mise en vente de « pack » sur des concerts aux esthétiques identiques,
- Mise en place d’une expérience immersive le soir des concerts pour certain·es tiré·es au sort, - Établir des partenariats avec les bureaux des étudiant·es.
Nous avons pour ambition de comptabiliser 2500 abonné·es par an.
• Une stratégie renouvelée
Une fois séduit·e, l’abonné·e doit être fidélisé·e pour entretenir ce lien. Il faut donc créer un lien fort et durable entre nous et l’abonné·e. La stratégie de l’abonnement demeure encore aujourd’hui trop centrée sur la conquête de nouveaux abonné·es. C’est la raison pour laquelle, il nous est apparu primordial d’utiliser un logiciel de type CRM2.
Nous distinguons 4 familles de leviers pour renforcer la fidélité des abonné·es :
- La qualité du propos artistique,
- La pertinence de l’offre tarifaire,
- La performance du service relations avec les publics,
- Un accompagnement personnalisé de l’abonné·e.
Pour mettre en œuvre ce 4ème levier, le CRM s’impose.
C’est pourquoi nous souhaitons, poursuivre la mise en place d’un programme relationnel pour ne manquer aucun moment clef :
- Accueillir un·e abonné·e avec soin,
- S’assurer de la satisfaction de l’abonné·e (enquête, avis…)
- Simplifier le process d’achat de la carte,
- Mettre en place des actions pour les anciens abonné·es,
- Proposer une expérience 100% privilège aux abonné·es,
- Réduire la fréquence des newsletters en ciblant mieux le public.
• Publics prioritaires et actions ciblées
Cet axe de travail est important, au vu de la conjoncture et de la fracture sociale actuelle. Nous pensons prioriser les axes suivants :
2 CRM est l'acronyme de « Customer Relationship Management » ou « Gestion de la Relation Client ». Le CRM regroupe l'ensemble des dispositifs
ou opérations de marketing ou de support ayant pour but d'optimiser la qualité de la relation client, de fidéliser et de maximiser le chiffre d'affaires ou la marge par client·e. 47
- Les demandeur·euses d'emploi : l'objectif est de poursuivre la proportion des demandeur·euses d’emploi dans notre public avec la mise en place d’un tarif accessible de la carte Quai M (6€),
- Travail avec les associations (ex : Vista depuis 2024). Nous pensons bénéfique la collaboration avec des associations qui, sur le terrain, effectuent un travail de médiation auprès de publics spécifiques. Nous poursuivrons notre travail via le dispositif billet solidaire en vue de faire venir des groupes dans ce cadre sur des concerts ciblés.
5.7.3 LE QUAI M, UN VÉRITABLE LIEU DE VIE
À l’heure du repli sur soi, un lieu comme le Quai M doit poursuivre son ouverture à une mixité des usages. Pour cela plusieurs objectifs :
- Ouverture du lieu au-delà des concerts,
- Convivialité,
- Démystification de la culture et accueil bienveillant,
- Implication active des publics dans la vie du lieu,
- Temps forts (ex Fiesta de los Muertos), blind test, afterworks, expositions, bourse aux disques, Boum Boom.
Au cours de la période 2026-2029, nous souhaitons continuer de positionner le Quai M comme un véritable lieu de vie afin d’impliquer différemment les publics et encourager les rencontres entre les usagers du Quai M.
Nous le savons, parfois les lieux culturels peuvent intimider. Nous nous sommes évertué·es à démystifier cette idée depuis 2022 en simplifiant autant que possible notre relation avec le public. Disponibilité, efficacité, suivi des demandes, amabilité, tout ce qui rend l’accueil chaleureux et convivial attestent de la crédibilité et de la sincérité de notre propos. Nous souhaitons construire de nouvelles initiatives (Afterworks…) en plaçant le public au cœur de ce projet. L’idée, est d’accueillir un maximum de projets avec bienveillance. 48
5.8 LA RELATION AUX AUTRES
À la fois espace de vie, de partage, d'échanges et outils de travail, le Quai M est dédié à la création, à la production et au développement des projets artistiques et culturels pour les acteur·ices du territoire au sens large. Conscient de son rôle moteur vis-à-vis de l'écosystème musiques actuelles de notre territoire, le Quai M travaillera donc avec ces différent·es acteur·ices. Ce travail doit permettre la circulation des informations, des événements et des publics.
5.8.1 LES STRUCTURES CULTURELLES MISSIONNÉES
Les nombreux partenariats initiés ces dernières années ont permis d’instaurer une synergie entre les différentes structures culturelles du territoire, augmentant leur visibilité, ainsi qu’une meilleure lisibilité de leurs missions respectives auprès des différents publics.
Le Quai M œuvrera à créer une dynamique entre les différents équipements culturels du territoire en favorisant des rencontres riches de propositions et de sens, initiatrices parfois de projets inédits. Ces collaborations permettront de diversifier l’offre artistique et de présenter aux publics des artistes dans des lieux inhabituels, initialement non dédiés à la programmation de musiques actuelles.
Le Quai M s’associera à d’autres structures culturelles pour faire circuler les publics et permettre à des spectateur·ices du Grand R (Scène Nationale), du Concorde (Cinéma d’arts et d’essai) et des structures liées à la collectivité (médiathèques, musées, conservatoire, école d’art…) de découvrir sa programmation singulière.
5.8.2 LE TISSU ASSOCIATIF DU TERRITOIRE
L’association Fuzz’Yon souhaite accueillir au Quai M des concerts organisés par les associations de l’agglomération défendant un projet autour des musiques actuelles. Par cette action, nous souhaitons réduire significativement les coûts techniques du Quai M pour ces associations. En effet, l'organisation de concert nécessitant bien souvent des moyens financiers significatifs (frais de fonctionnement, technique, artistique, sécurité, logistique estimés à 3000 € HT pour la grande salle et 2000 € HT pour le club), elles pourront disposer d'un accès privilégié à l'équipement à raison d'une utilisation par an par association.
Concernant les conditions, nous proposons que l'ensemble des frais techniques (et non des frais globaux inhérents à l'organisation d'un concert) soient pris en charge par l'association Fuzz’Yon pour le club et 50% de la prise en charge technique pour la grande salle.
Les projets des associations accompagnés devront rentrer pleinement dans le projet associatif et culturel de l’association. L’objectif sera dans la mesure du possible de soutenir ces associations sur plusieurs années afin de privilégier les associations qui ont la volonté d’organiser des concerts régulièrement.
5.8.3 LES PRODUCTEURS PRIVÉS
Même si dans son immense majorité, le secteur des musiques actuelles est constitué d’associations, le Quai M est constamment en contact avec les entreprises privées à but lucratif (agences de tournées), pour la location de la grande salle. Bien que de formes juridiques variées, ce sont majoritairement de très petites entreprises (TPE) avec des objectifs comparables aux nôtres (intérêts pour les artistes en découverte…). 49
À l’échelle d’un territoire, l’écosystème des musiques actuelles est relativement interdépendant et génère sa propre dynamique. La fonction d’une Scène de Musiques Actuelles est de jouer un rôle structurant mais non-hégémonique. S’il existe une répartition naturelle des rôles avec les acteur·ices, il est absolument incontournable de construire des coopérations ou partenariats avec certain·es d’entre eux et elles. C’est l’essence même de notre mission sur le territoire.
5.8.4 LES ENTREPRISES
Nous souhaitons poursuivre notre ouverture au monde de l’entreprise. Les lieux culturels sont de plus en plus prisés par les entreprises pour organiser des séminaires et autres colloques. Cette ouverture est essentielle pour tisser des liens étroits avec ces entreprises afin de développer le mécénat ou pour dégager des recettes, bien utiles pour financer nos actions.
Faire le choix d’un lieu événementiel atypique pour un séminaire accentue la curiosité des participant·es et donc augmente l’intérêt porté à notre structure. Les lieux culturels, du fait de leur notoriété, suscitent naturellement l’engouement et l’architecture « typée » du lieu permet aux entreprises de choisir un lieu culturel pour l’organisation de leurs événements, et donc de faciliter la motivation des invité·es à fréquenter ultérieurement le Quai M. 50 51
6. UN PAS DE CÔTÉ
Nous préférerons toujours la HQH (haute qualité humaine) à la HQE (haute qualité environnementale), considérant que l’écologie ne réside pas uniquement dans des procédés techniques mais d’abord dans des modes de vie, des pratiques et des relations humaines.
Nous espérons répondre à travers ce projet à la pratique du développement durable avec intuition et bon sens et non par un empilement de mesures.
6.1 PLACER L’HUMAIN AU CENTRE DU PROJET
Le Quai M souhaite développer un projet artistique et culturel à haute qualité humaine, où la dimension sociale et relationnelle est au cœur de chaque action. Au-delà de la diffusion et de la création, l’enjeu est de valoriser l’expérience vécue par tous·tes les acteur·ices : artistes, publics, équipes et partenaires.
Cette approche repose sur trois principes fondamentaux :
- Le respect et l’écoute de chacun·e : artistes, publics, partenaires et équipes, - L’inclusion et la diversité : garantir un accès égalitaire à la culture, accueillir toutes les sensibilités et valoriser les talents de tous horizons,
- La convivialité et le partage : favoriser les rencontres, les échanges et la participation active du public, des bénévoles, des salarié·es et des artistes.
6.2 QUALITÉ ET MÉDIATION
Chaque action du Quai M intègre une dimension humaine forte :
- Sensibilisation des publics : développer l’esprit critique, l’ouverture culturelle et la curiosité artistique,
- Proximité avec les artistes : rencontres, ateliers, échanges informels et participation aux processus de création,
- Accompagnement personnalisé : soutenir le développement des artistes et le bien-être des participant·es dans les ateliers et projets éducatifs.
L’objectif est de faire vivre au public une expérience culturelle enrichissante et humaine, qui dépasse la simple consommation de spectacles.
6.2.1 QUALITE HUMAINE ET ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
Le projet haute qualité humaine inclut également un accompagnement attentif des artistes :
- Offrir des résidences et des espaces de répétition adaptés à leurs besoins techniques et relationnels,
- Proposer un suivi personnalisé pour la professionnalisation, le développement artistique et la valorisation des projets,
- Créer des conditions de travail respectueuses et bienveillantes, favorisant la créativité et l’épanouissement personnel. 52
6.2.2 QUALITÉ HUMAINE ET RELATIONS INTERNES
La démarche s’applique aussi à l’équipe et aux partenaires :
- Valoriser les compétences de chaque membre de l’équipe salariée,
- Reconnaitre l’engagement des salarié.es et bénévoles,
- Communiquer de façon transparente,
- Favoriser la collaboration et la cohésion,
- Former et accompagner l’ensemble du personnel et des bénévoles pour assurer un environnement professionnel stimulant et inclusif.
6.2.3 OBJECTIFS PRINCIPAUX
- Faire de la culture un vecteur de lien social et de bien-être pour tous·tes. - Garantir des conditions de travail et de participation respectueuses pour les artistes, les équipes et les publics.
- Développer un projet durable, éthique et humain, où la dimension sociale et relationnelle est indissociable de l’exigence artistique.
- Créer un modèle de SMAC innovante, reconnu pour la qualité de ses pratiques humaines autant que pour son excellence artistique.
6.3 ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ
En parfaite cohérence avec l'article 1er de la Constitution de la Ve République et avec le statut de «grande cause nationale » déclarée par le Président de la République, nous souhaitons conformément à notre projet associatif, placer l'égalité, la parité et l’équité au cœur de projet artistique et culturel.
6.3.1 EN INTERNE
L’association Fuzz’Yon adoptera une politique RH ambitieuse et volontariste de réductions des inégalités salariales et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes irrigant l’intégralité de ses processus de gestion. L’ensemble des salarié·es est formé à la prévention contre les violences sexistes et sexuelles auprès d’un organisme compétent. Au sein du Conseil d’Administration, nous devons tendre à très court terme à une égale répartition entre les femmes et les hommes.
Nous nous engageons à :
- Respecter le Code du travail,
- Former la direction, les équipes d’encadrement et la DRH sur les sujets de violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS),
- Informer et sensibiliser les équipes
- Organiser la prévention des risques,
- Créer un dispositif interne de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu, - Engager un suivi et une évaluation des actions.
Ainsi, les bénévoles du Quai M (bar, accueil) ont déjà pu participer, sur volontariat, à une présentation de la prévention VHSS. L’opération sera renouvelée. 53
6.3.2 EN EXTERNE
L’observation et l’information sont deux actions complémentaires qui constituent nos moyens externes à destination des publics, artistes, prestataires, fournisseurs.
Nous nous engageons à :
- Informer le public sur les violences sexuelles et les agissements sexistes, - Informer, sensibiliser les équipes (bénévoles, techniques) et organiser la prévention des risques,
- Créer un dispositif de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu, - Engager un suivi et une évaluation des actions,
- Participer activement au dispositif déployé par la Ville de La Roche-sur-Yon.
6.4 ACCESSIBILITÉ – LE QUAI M UNE DESTINATION POUR TOUS
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées constituent un cadre général à partir duquel le ministère de la Culture agit pour veiller à un accès à l’offre culturelle et aux pratiques artistiques des personnes handicapées.
Il est essentiel de rappeler qu’il ne figure pas de chapitre dédié à la culture dans la loi du 11 février 2005. Le principe d’accessibilité généralisée affirmé par cette loi constitue le cadre général de l’action du Ministère de la Culture.
L’accessibilité se décline dans toutes ses dimensions, à l’image de la diversité des modes d’expression et des métiers de la culture et de la communication.
Au-delà de la conformité du bâtiment, les professionnel·les de l’association dans son ensemble se mobilisent pour un accès aux contenus culturels et aux pratiques artistiques développés par le Quai M. L’enjeu est pour nous de taille : chacun·e doit pouvoir, s’il·elle le souhaite, avoir la capacité de découvrir, d’être saisi·e voire surpris·e par nos différentes actions.
Pour les années 2026-2029, le Quai M poursuivra son projet « Q.M.A » pour « Quai M Accessible » un projet ambitieux de développement de l’accessibilité avec la volonté de faire de ce lieu un espace dédié à tous·tes pour partager, rêver et découvrir le Quai M.
6.4.1 SPECTATEUR·ICES A MOBILITÉ RÉDUITE
L’ensemble des espaces du Quai M est accessible aux personnes à mobilité réduite. Nous souhaitons poursuivre l'accès aux propositions artistiques aux personnes en situation de handicap avec un accompagnement personnalisé si celui-ci est souhaité.
6.4.2 SPECTATEUR·ICES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE OU MENTAL
Les personnes en situation de handicap psychique ou mental sont les bienvenues sur l'ensemble de la programmation. L'équipe du Quai M accompagne les choix des spectacles et établit un parcours de spectateur.ice personnalisé en lien avec les spectateur.ices ou les associations. 54
6.4.3 SPECTATEURIVES SOURD·ES OU MALENTENDANT·ES
Le Quai M est équipé du système Subpac. Plébiscitée par des milliers de studios professionnels dans le monde, la technologie Subpac est reconnue comme un changement de paradigme dans la compréhension et la pratique du son et notamment le live.
Ce système audio tactile combine matériel, logiciel et technologie et révolutionne la manière d’appréhender la musique et procure aux utilisateur·ices de nouvelles sensations dites « audio physique cool » une immersion qui provoque infailliblement l'étonnement et l'envie de recommencer. C’est tout le corps qui est mis à contribution, les spectateur·ices ressentent les moindres détails du live avec cet outil. Le Subpac étant un véritable radar tactile, il permet une connexion plus immersive et plus intense avec la musique. Le corps entre en résonance permettant aux spectateur·ices d’être au cœur même de la musique en direct. Les spectacles musicaux sont très rarement adaptés aux malentendant·es et plus particulièrement aux sourd·es.
Avec cette solution immersive, nous avons un véritable mélange des publics autour d'une passion commune : la musique. Cette solution est particulièrement adaptée aux sourd·es profond·es avec et sans implant, elle pourra être utilisée par le public malentendant en complément d'une autre solution.
Depuis l’ouverture du Quai M, nous mettons à disposition 8 gilets Subpac.
6.4.4 SPECTATEUR·ICES AVEUGLES OU MALVOYANT·ES
Nous mettons à disposition des plans thermogonflés pour des personnes déficientes visuelles afin qu'elles puissent :
- S'orienter vers un point précis comme l'entrée des studios, la billetterie etc. - Accéder à des informations importantes comme la présence d'un contrôle d'accès, position de l'accueil physique, les wc, etc.
- Visualiser la configuration des salles de concert et des halls
- Connaitre les matériaux utilisés dans le bâtiment (bois, béton)
Ce dispositif a été réalisé en lien avec des travailleur·euses sociaux·ales.
Sur le parvis, une bande podotactile jaune est présente, il s’agit d’un marquage au sol en relief cheminant entre la porte de l'administration et la billetterie.
6.4.5 ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
Dans un monde où le numérique joue un rôle central, l’accessibilité numérique est devenue une priorité incontournable. Aujourd’hui, le numérique est omniprésent.
Mais au cœur de cette révolution numérique, se pose la question de l’accessibilité. Un numérique inclusif, c’est un numérique qui permet à tous·tes les utilisateur·ices, quelle que soit leur situation, d’accéder et d’interagir avec les services en ligne de manière équitable. Cela inclut des personnes en situation de handicap, mais aussi celles avec des compétences numériques limitées ou des technologies obsolètes. Les chiffres autour de l’inaccessibilité numérique sont saisissants, seulement 0,85 % des sites web des entreprises françaises respectent les normes légales d’accessibilité.
Face à cette réalité, le Quai M, depuis son ouverture, vise à sensibiliser et à accompagner le public en situation de handicap, en garantissant que chacun·e puisse bénéficier des opportunités offertes par notre projet artistique et culturel. 55
Depuis septembre 2025, le numérique, et plus précisément le site Internet du Quai M utilise la solution Lisio. Pour nous, travailler sur l’accessibilité numérique n’est pas qu’une obligation légale mais répond à une logique. Cette solution d'inclusion numérique innovante personnalise l’affichage de notre site web en fonction des besoins de confort visuel, gestuel, cognitif, et/ou temporaire de l’internaute. Ce service est gratuit pour les internautes.
6.5 UNE AMBITION DURABLE
Nous ne souhaitons pas parler seulement d’écologie. Le sujet est plus global, il est écologique, économique et sociologique. Cependant la transformation écologique nous impose à court et moyen terme un changement profond des manières de travailler qui doit être anticipé pour ne pas être subi.
Respectueux de son environnement (écologique, économique et social), le Quai M est toujours guidé par des principes de développement durable et de solidarité. L’association Fuzz’Yon qui gère le Quai M s’engage à mettre en œuvre dans la limite de ses moyens financiers, technologiques et humains les objectifs détaillés ci-après.
Ces objectifs sont un appel à l’action de toutes les parties prenantes du Quai M (bénévoles, salarié·es, prestataires, partenaires et public) en vue de promouvoir la durabilité de son territoire tout en protégeant la planète. Cette mobilisation s’accompagne de stratégies collectives parvenant à concilier prospérité économique, besoins sociaux (santé, éducation, protection sociale, possibilité d’emploi…) tout en luttant contre le réchauffement climatique et en protégeant l’environnement.
L’association s’engage à fournir un bilan annuel de son programme d’actions pour remettre la vie et le vivant au cœur de chaque action et décision. Ce bilan permettra à l’association de réviser le cas échéant les objectifs retenus. Nos objectifs pour la période 2025-2029 sont multiples :
6.5.1 AXE MOBILITÉ :
- Acheter un véhicule électrique,
- Louer un vélo cargo avec notre partenaire La Planque,
- Inciter au choix de la mobilité douce par le public (site Internet),
- Prendre en charge des transports en communs pour les salarié·es.
6.5.2 AXE ÉNERGIE :
- Maîtriser au maximum la consommation d’énergie,
- Fermer l’équipement en période hivernale (15 jours à Noël et 1ère semaine de janvier), - Limiter la température haute pour le chauffage des parties communes,
- Former aux éco-gestes.
6.5.3 AXE ALIMENTATION :
- Favoriser les producteurs locaux en matière d’alimentation,
- Travailler avec des prestataires locaux en priorité,
- Adapter les quantités pour réduire le gaspillage,
- Trier les déchets compostables,
- Proposer une restauration durable et saine. 56
6.5.4 AXE DÉCHETS :
- Réutiliser, réduire et recycler les déchets,
- Composter les déchets verts,
- Gobelets réutilisables de la marque Rbdrinks qui sont très résistants à long terme, - Mettre à disposition des gourdes pour les artistes,
- Mettre à disposition deux fontaines à eau branchées sur le service d’eau, - Utiliser de la vaisselle durable,
- Collecter les mégots de cigarette avec Encova,
- Avoir une politique de réemploi pour le mobilier, la scénographie, les équipements techniques…
6.5.5 AXE COMMUNICATION :
- Réduire la communication papier,
- Utiliser des encres végétales sur tous les supports papiers,
- Poursuivre l’utilisation de l’outil Lisio sur notre site Internet,
- Être Vigilant sur les logiciels ou plateformes utilisés.
6.5.6 AXE ACHATS FOURNITURES :
- Privilégier la qualité et la durabilité des fournitures,
- Regrouper les achats avec une planification des achats,
- Bannir les plateformes d’achats et privilégier les fournisseurs locaux (à moins de-100km).
6.5.7 AXE NUMÉRIQUE :
- Allonger la durée de vie de nos équipements,
- Optimiser la maintenance préventive du matériel,
- Pratiquer la déconnexion volontaire (charte),
- Réduire l'empreinte carbone des flux de données (e-mails et stockage).
6.5.8 AXE RESSOURCES HUMAINES :
- Expérimenter de nouvelles organisations de travail,
- Adapter les fiches de postes aux enjeux d’atténuation et d’adaptation,
- Réfléchir à la création d’un poste à temps partiel d’éco-conseiller. 57
6.6 L’ESPRIT SOLIDAIRE DU QUAI M
Le Quai M place l’engagement citoyen et solidaire au cœur de sa mission en proposant des initiatives concrètes favorisant l’inclusion, la responsabilité et la participation de tous les publics. Ces actions permettent de combiner culture, convivialité et valeurs sociales.
6.6.1 LE BILLET SOLIDAIRE
Ce dispositif offre la possibilité au public d’acheter un billet supplémentaire destiné à des personnes éloignées de la culture ou en situation de précarité. Il permet de faciliter l’accès aux spectacles pour tous et de promouvoir la culture comme un droit fondamental.
6.6.2 LE GOBELET SOLIDAIRE
Dans une démarche écologique et citoyenne, le Quai M met en place un gobelet réutilisable et solidaire lors des concerts et événements. Au-delà de la réduction des déchets, ce dispositif peut également soutenir des projets sociaux ou culturels locaux par une contribution solidaire incluse dans le prix du gobelet.
6.6.3 L’ÉVÉNEMENT SOLIDAIRE
L’événement Boum Boom créé en 2022 permet de créer un moment festif et musical dont les recettes billetterie sont reversées à une association ou une ONG qui aide au quotidien les enfants.
Grâce à ces actions, le Quai M renforce son rôle de lieu ouvert et responsable, où la culture s’accompagne d’un engagement social concret et où chaque spectateur·ice peut contribuer à un projet collectif, durable et humain. 58
7. QUAI M 2030 - RETOUR VERS LE FUTUR
À l’horizon 2030, nous imaginons le Quai M comme un acteur pleinement affirmé dans l’écosystème des musiques actuelles, capable de conjuguer diversité artistique, proximité avec les publics et engagement territorial. Après plusieurs années d’expérimentations, de consolidation et de coopération, nous espérons avoir démontré notre savoir-faire et notre capacité à anticiper les évolutions du secteur, tout en restant fidèles à nos valeurs humaines et culturelles.
En 2026, le Quai M entame une démarche RSO et nous espérons qu’à l’issue de la période nous aurons réussi à :
- Piloter une gouvernance responsable,
- Favoriser le bien-être des équipes salariées et bénévoles,
- Impliquer les parties prenantes (collectivités, fournisseurs…),
- Promouvoir l’égalité et l’inclusion,
- Mesurer notre impact social,
- Réduire notre empreinte environnementale,
- Sensibiliser à l’environnement,
- Développer des partenariats éthiques,
- Communiquer de manière transparente,
- Valoriser les actions sur le territoire.
À l’issue de cette période, nous souhaitons avoir atteint les objectifs suivants :
- Affirmer notre rôle clé dans l’émergence artistique, le soutien à l’écosystème local et la
promotion des droits culturels pour tous.
- Stabiliser et renforcer notre modèle économique, garantissant la pérennité de nos activités et
projets.
- Diversifier notre offre artistique et culturelle, en élargissant la programmation et les formes
d’actions proposées.
- Développer pleinement nos compétences en ingénierie et coordination de projets, consolidant
notre expertise et nos savoir-faire.
- Optimiser notre gouvernance, en ajustant la structure, les rôles des parties prenantes et la
participation des bénévoles, pour un fonctionnement efficace et inclusif. - Renforcer les relations avec nos partenaires publics et privés, pour créer un dialogue durable et constructif.
- Multiplier les partenariats innovants, avec d’autres secteurs, lieux culturels et acteurs de
proximité.
- Soutenir et co-construire des coopérations locales, régionales et internationales, pour
favoriser l’échange artistique et culturel.
- Conduire des réflexions collectives sur les enjeux majeurs : santé, mobilité, engagement,
bénévolat, diversité culturelle, accessibilité et droits culturels.
En 2030, le Quai M se veut lieu exemplaire et pérenne, où l’exigence artistique, l’ouverture culturelle et la qualité humaine se conjuguent pour offrir une expérience unique aux artistes, aux publics, aux bénévoles et à l’ensemble des acteur·ices du territoire. 59
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ORGANIGRAMME 61
« L’art véritable
n’apporte pas de réponses,
il approfondit les questions ».
Nick Cave Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 05/05/26
Affiché le : 05/05/26
N° 085-248500589-20260504-175864-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président
Présents : 43
Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Hocine RAFAÏ.
Absents donnant pouvoir : 2
M. Julien GAUVRIT à Mme Ninon GREAU, Mme Hélène GENDREAU à M. Laurent FAVREAU.
Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle
24 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION ET ELECTION DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Madame Sylviane BULTEAU
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°29 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé la création du Centre intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et a fixé le nombre d’administrateurs à 32 membres, décomposé de la manière suivante :
- 16 représentants du Conseil communautaire, à raison d’un représentant par commune, à l’exception de La Roche-sur-Yon qui compte quatre représentants,
- 16 représentants de la société civile nommés par le Président, conformément aux prescriptions de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Par délibération n°4 du Conseil communautaire du 14 avril 2026, il a été décidé : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
- de maintenir le nombre d’administrateurs à 32 membres à raison d’une part, de 16 représentants du Conseil communautaire et, d’autre part, de 16 représentants de la société civile, - de modifier les modalités de répartition des 16 représentants du Conseil communautaire de la façon suivante : 8 élus représentants de la majorité et 8 élus représentant de la minorité, - d’élire au scrutin de liste 16 élus communautaires au CIAS.
Par délibération de ce jour, il est proposé :
- de maintenir le nombre d’administrateurs à 32 membres à raison d’une part, de 16 représentants du Conseil communautaire et, d’autre part, de 16 représentants de la société civile, conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du code l’action sociale et des familles,
- de revoir les modalités de répartition des 16 représentants du Conseil communautaire de la façon suivante : un représentant par commune, à l’exception de La Roche-sur-Yon qui compte quatre représentants, - de procéder à une nouvelle élection au scrutin de liste des représentants du Conseil communautaire au sein du CIAS.
Monsieur le Président propose la liste plurielle suivante composée comme suit de 16 élus communautaires :
1. Jacky GODARD,
2. David BELY,
3. Laurent FAVREAU,
4. Lucette TRICHET,
5. Alexandra GABORIAU,
6. Clément PLAULT,
7. Annabelle PILLENIERE,
8. Sophie MONTALETANG,
9. Angie LEBOEUF,
10. Michelle GRELLIER,
11. François GILET,
12. Manuel GUIBERT,
13. Aurélien DOUILLARD,
14. Sylviane BULTEAU,
15. Véronique LIMOUSIN,
16. Jeanne MIGNON.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-29,
Vu la délibération n° 29 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 portant création du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire du 14 avril 2026 relative à l’élection des représentants au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale,
1. DECIDE de maintenir le nombre d’administrateurs à 32 membres à raison d’une part, de 16 représentants du Conseil communautaire et, d’autre part, de 16 représentants de la société civile, conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du code l’action sociale et des familles,
2. DECIDE de fixer les modalités de répartition des 16 représentants du Conseil communautaire de la façon suivante : un représentant par commune, à l’exception de La Roche-sur-Yon qui compte quatre représentants,
3. DECIDE, conformément à l’article R 123-29 du code l’action sociale et des familles, de procéder à une nouvelle élection au scrutin de liste des représentants du Conseil communautaire au sein du CIAS et que les opérations de vote ont lieu à bulletins secrets, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 28 avril 2026
Adopté à l’unanimité, 45 voix pour
4. PROCÈDE aux opérations de vote à bulletins secrets
Nombre de votants : 45
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 44
A obtenu : liste plurielle : 44 voix
5. PROCLAME élue au CIAS par 44 voix pour, la liste suivante :
1. Jacky GODARD,
2. David BELY,
3. Laurent FAVREAU,
4. Lucette TRICHET,
5. Alexandra GABORIAU,
6. Clément PLAULT,
7. Annabelle PILLENIERE,
8. Sophie MONTALETANG,
9. Angie LEBOEUF,
10. Michelle GRELLIER,
11. François GILET,
12. Manuel GUIBERT,
13. Aurélien DOUILLARD,
14. Sylviane BULTEAU,
15. Véronique LIMOUSIN,
16. Jeanne MIGNON.
6. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature#