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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cc 9fev23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cc 9fev23)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Handicap et inclusivité,
Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 1/7
Direction des Affaires juridiques
et des Assemblées
54, rue René Goscinny
85821 La Roche-sur-yon
Tel : 02-51-47-47-47
La Roche-sur-Yon, le vendredi 10 février 2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 FÉVRIER 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 2/7
1 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À L'AGENCE FRANCE LOCALE
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
Il est proposé au Conseil de désigner les représentants de La Roche-sur-Yon Agglomération au sein de l'Agence France Locale.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
2 APPROBATION DE LA CONVENTION "INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRÉ" FEDER 2021-2027
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
Pour bénéficier d’un nouveau soutien de la Commission Européenne, la Région des Pays de la Loire reconduit pour 2021-2027 un système de contractualisation via l'Investissement Territorial Intégré (iTi).
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, cela représente les montants prévisionnels de 1 509 933 € (objectif politique 2) et 1 383 642 € (objectif politique 5), soit 2 893 575 € au total.
Le plan d’action comporte 7 opérations et catégorie de projets : rénovation énergétique de bâtiments publics, mise en œuvre du plan d’action Territoire Engagé pour la Nature, liaison douce, rénovation et construction de multi-accueils, …). Il est proposé au Conseil d'approuver la convention et ses annexes.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
NE PREND PAS PART AU VOTE : Madame Angie Leboeuf.
3 CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF TTC
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
Le budget annexe assainissement collectif (54-68001) a été absorbé par le budget annexe assainissement HT au 1er janvier 2022. Il est proposé au Conseil d'approuver la clôture définitive de ce budget.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
4 CONVENTION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES ET LOISIRS (COSeL)
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
Depuis la création de l'Agglomération, un partenariat fort a été mis en place avec le Comité des œuvres sociales et loisirs (COSeL), une association gérée directement par les représentants du personnel de la collectivité dont l'objectif est de développer pour l'ensemble des agents une action sociale de proximité. La convention annexée à la présente délibération vise à préciser l'ensemble des moyens (financiers, humains et matériels) mis à disposition par la collectivité afin d'assurer le fonctionnement du COSeL. Il est proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention afférente.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 3/7
5 MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
Il est proposé au conseil d'autoriser la signature des avenants suivants :
- Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Avenant 3 au lot 1 pour prolonger la durée du marché jusqu'au 31/12/23.
- Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Avenant 2 au lot 4 lié au contexte de hausse des prix. - Assistance à la réalisation de diagnostics et à l'accompagnement des ménages dans la mise en œuvre du programme SARE. Avenant 1 avec Association ELISE.
- Exécution de services routiers non urbains assurant, à titre principal, le transport scolaire sur le territoire de l’Agglomération - Avenant 1 au lot 5 pour modification des coordonnées bancaires.
- Restauration de l’œuvre « Les Animaux de la Place » - Sculptures en mouvements implantées Place Napoléon à La Roche-sur- Yon - Avenant 1.
- Souscription de différents contrats d’assurance - Avenant 1 aux lots n° 1 et 3. - Acquisition de produits d'hygiène et d'entretien - Avenant 2 au lot n° 1.
- Aménagement des espaces publics de l’Ilot de La Poste – Conservatoire – Hôtel de Ville - Musée - Avenant 1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage.
- Conception, impression, et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Avenant 2 au lot n° 2
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
6 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE ORYON - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
Il est proposé au conseil d'approuver la modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM ORYON relatif au capital social suite à l’augmentation de capital par incorporation des réserves et en nature et d'autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM à voter en faveur des résolutions concrétisant ces augmentations de capital et ces modifications statutaires.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
4 ABSENTATIONS: Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille. 9 N’ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Florence Lemaire, Monsieur Manuel Guibert.
7 AUTORISATION DES ADMINISTRATEURS A APPROUVER L'ENTRÉE D'ORYON AU CAPITAL DE LA SAS ATINÉA
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
Dans le cadre du projet de reconversion du site Michelin, il a été décidé mettre en place une filière d’excellence autour des énergies nouvelles et des mobilités innovantes. La création de la SAS Atinéa par les actionnaires Michelin, Oryon, banque des territoires, marque la concrétisation de ce projet structurant pour le territoire. Conformément à la loi du 21 février 2022, il est Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 4/7
nécessaire d’autoriser les élus administrateurs d’Oryon à voter l’entrée au capital d’Oryon à la SAS Atinéa. Il est proposé au Conseil d'approuver ce dispositif.
QUESTION ADOPTEE PAR,
31 voix POUR
3 voix CONTRE : Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille. 1 ABSTENTION : Monsieur Guy Batiot.
9 N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Florence Lemaire, Monsieur Manuel Guibert.
8 CONVENTION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET ORYON - PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LIÉ À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE - GESTION DE SERVICES COMMUNS AUX ENTREPRISES - ANNÉE 2023
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
Il est proposé au Conseil d'approuver le programme d’actions que la SAEML Oryon propose à La Roche-sur-Yon Agglomération, répondant à 4 axes de promotion du territoire pour lequel elle sollicite un soutien financier.
L’appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s’inscrit dans le cadre de l’article L1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet l’octroi de subvention à des Société d’Économie Mixte pour la réalisation d’actions relevant d’un « programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
4 ABSENTIONS : Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
9 DISPOSITIF PAYS DE LA LOIRE COMMERCE-ARTISANAT - AIDE A L'INSTALLATION D'UNE BOULANGERIE-PÂTISSERIE - LA CHAIZE-LE-VICOMTE
Rapporteur : Monsieur Yannick David
La Région a mis en place le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat » qui a pour objet d’accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural. Elle a été sollicitée par Madame Laetitia BOURREAU et Monsieur Tony PROVENDIER, gérants de la boulangerie-pâtisserie « MAISON PROVENDIER » à La Chaize-le-Vicomte (85), pour leur projet de reprise. Le montant de la participation de La Roche-sur-Yon Agglomération, calculé sur la base du nombre d’habitants de la commune concernée et au regard de la subvention régionale possible, est de 90 €. Il est proposé au Conseil d'approuver le versement de cette aide à l'investissement.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
10 DSP PARC DES EXPOSITIONS ET SALLE DES FÊTES DU BOURG - AVENANT N°3
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
Le contrat de concession de services sous forme de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation du parc des Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 5/7
expositions des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche a été notifié le 26 juillet 2021 à la SAEM Oryon pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021.
Il est proposé au Conseil d’approuver et d’autoriser la signature de l’avenant 3 portant sur : • les modalités tarifaires des locations des salles du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche au profit du Concédant et des Communes membres de l’Agglomération, • des modifications de l’annexe 10 « grilles tarifaires »,
• une modification des modalités de révision prévues à l’article 35 du contrat.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
9 N’ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Florence Lemaire, Monsieur Manuel Guibert.
11 TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE (TEN) - PRÉSENTATION DU PLAN D'ACTIONS ET SOLLICITATION DE FINANCEMENTS
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et des Départements), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature. La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires avec un dispositif unique : le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d’aide régional de 50% maximum.
Dans ce cadre, un programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté La Roche-sur-Yon Agglomération, les communes du territoire et d’autres partenaires territoriaux, a été retenu par les membres du Collectif Régional Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité.
Il est proposé au conseil d'approuver ce plan d’actions.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
12 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES "AD HOC" POUR LE MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE RELATIF A LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION COMMUNAUTAIRE DE LA ROCHE-SUR-YON - DÉSIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
La Roche-Sur-Yon Agglomération a adopté un nouveau Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées (SDA EU) début 2020. Dans ce cadre, des stations d’épuration ont été jugées « prioritaires » et des travaux ont été pointés comme nécessaires compte tenu de leur état actuel et des besoins à court terme de capacité de traitement supplémentaires. La station d’épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-Sur-Yon (station vieillissante en limite de capacité) en fait partie.
Le système d’assainissement de la station de Moulin-Grimaud est identifié par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne comme système d’assainissement prioritaire (SAP). La construction d’une nouvelle station d’épuration est l’action principale de l’accord de programmation métropolitain 2021-2024 signé le 17 mai 2021 avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 6/7
Dans la continuité de la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection de la Commission d'Appel d'Offres.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
5 ABSENTIONS : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
13 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2023-2028 - ARRÊT DU PROJET
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
Il est proposé aux membres du Conseil d'Agglomération d'arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat 2023-2028, conformément à la procédure prévue à l'article L.302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
QUESTION ADOPTEE PAR,
39 voix POUR
4 voix CONTRE : Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
1 ABSTENTION : Monsieur Guy Batiot.
14 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MODIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION N°5
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
Par délibération n°14 du 6 juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ce qui a entrainé le transfert de la compétence du droit de préemption urbain. Par délibération du 6 décembre 2022, le Conseil Municipal de Venansault sollicite La Roche-sur-Yon Agglomération afin qu’elle retire la délégation du droit de préemption urbain instauré sur le périmètre de la ZAC Clémenceau à son profit pour le déléguer à ORYON.
Le Conseil d’Agglomération est appelé à approuver ce transfert de délégation du DPU.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
15 ÉTUDE DES DÉPLACEMENTS VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON - ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
En vue de la réalisation de prestations d’études avec pour objectif la détermination d’une politique de déplacement sur le territoire de La Roche-sur-Yon, il est proposé au Conseil de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour effectuer ces prestations.
Les prestations concernées ont pour objet :
- la réalisation de diagnostics circulatoires (voiture, marchandises, transports en commun) sur différentes zones de la ville et d’apporter des solutions aux problématiques relevées. Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 7/7
- la modélisation du trafic sur les voies de la commune afin d’observer les impacts de fermetures de voies, changement de sens de circulation ou de redistribution des flux.
Cette étude intègre un diagnostic des espaces publics pour la permettre la prise en compte du futur réseau de transport en commun. Le plan de circulation s’oriente donc dans une vision intermodale.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
16 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DÉPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Laurent Favreau
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025. Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres. Dans ce cadre, la commune de La Roche-sur-Yon sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la création de cheminements doux sur les pourtours du giratoire Salengro/Arago/Lavoisier. Il est proposé au Conseil d'approuver le versement de cette participation.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
17 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET LE SYNDICAT MIXTE YON ET VIE
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
Il est proposé au Conseil d’approuver la modification du fondement juridique de la mise à disposition des services de La Roche- sur-Yon Agglomération au profit du Syndicat Mixte Yon et Vie et de substituer à cet effet l’article L. 5211-4-1 par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE
18 RAPPORT ANNUEL DES ACTIONS RÉALISÉES EN 2022 DANS LE DOMAINE DE L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : Madame Angie Leboeuf
L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes Handicapées et l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que la Commission Intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées établit un rapport annuel des actions menées dans l’année écoulée. Il est proposé au Conseil de prendre acte de ce document. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114730-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 31
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Nathalie Gosselin à Mme Françoise Raynaud, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusés : M. Christophe Hermouet, Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À L'AGENCE FRANCE LOCALE
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 - l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à Conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l’Agence France Locale, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, ainsi que les syndicats (autres que les syndicats mixtes ouverts qui auraient exprimé une demande de rattachement différente dans leur délibération), chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen).
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année l’assemblée générale de ses actionnaires au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire, et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611- 41 ;
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 1. DÉSIGNE Monsieur Luc BOUARD en sa qualité de Président, en tant que représentant titulaire de La Roche-sur- Yon Agglomération à l’Assemblée générale des actionnaires de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
2. DÉSIGNE Monsieur Manuel GUIBERT en sa qualité de Vice-président en charge des Finances en tant que représentant suppléant de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée générale des actionnaires de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
3. AUTORISE le représentant titulaire [ou son suppléant] de La Roche-sur-Yon Agglomération à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-110786-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 32
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Nathalie Gosselin à Mme Françoise Raynaud, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Angie Leboeuf.
2 APPROBATION DE LA CONVENTION "INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRÉ" FEDER 2021-2027
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Pour bénéficier d’un nouveau soutien de la Commission européenne, la Région des Pays de la Loire reconduit pour 2021-2027 un système de contractualisation via l'Investissement Territorial Intégré (iTi). Ce dispositif permet de cofinancer des actions de proximité relevant de l'environnement (objectif politique 2) et de la cohésion territoriale
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 (objectif politique 5). Les territoires concernés sont les 15 communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles de la région Pays de la Loire.
Une enveloppe globale est ainsi pré-fléchée vers le territoire, qui a ensuite la responsabilité de sélectionner les projets qui seront proposés au cofinancement européen. Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, cela représente les montants prévisionnels de 1 509 933 € (objectif politique 2) et 1 383 642 € (objectif politique 5), soit 2 893 575 € au total.
Pour mettre en œuvre l’iTi, la Région fait le choix d’un appel à candidature qui s’est déroulé du 1 er mars au 22 juillet 2022.
Cette candidature a fait l'objet d'un consensus des communes et d'une concertation locale.
D’une part, le diagnostic et les orientations proposées s’appuient sur les principaux documents stratégiques et de planification de l’Agglomération, tels :
Le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026 (2021) Le Plan Alimentaire Territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération (2021) Le Rapport développement durable 2020-2021 de La Roche-sur-Yon Agglomération (2021)
Le Projet de territoire 2030 de La Roche-sur-Yon Agglomération (2019) Le diagnostic PCAET (2018)
Le Schéma directeur des déplacements doux 2030 de La Roche-sur-Yon Agglomération (2017)
D’autre part, un large recensement des projets des communes s’est déroulé durant 2 ans. En lien avec la construction du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, cette consultation a donné lieu à un courrier de recensement des projets fin 2020 à l’attention des maires des communes et à plusieurs échanges avec les services des communes. De plus, une présentation spécifique de la démarche iTi a été organisée pour les élus lors du Bureau communautaire du 22 mars afin de présenter les modalités de l’appel à projet et d’approuver la méthodologie de réponse. Un second échange a eu lieu en conférence des maires le 5 mai afin de valider définitivement une méthodologie. Ainsi, à l’issue des discussions entre élus présents, il a été validé les orientations suivantes : sur l’objectif politique 2 : prioriser les opérations des communes et de l’agglomération
sur l’objectif politique 5 : prioriser la thématique du vieillissement et de la petite enfance pour concentrer le levier du financement européen sur des enjeux communautaires.
Enfin, le dossier de candidature a fait l'objet d'une concertation locale via le site internet de La Roche-sur-Yon Agglomération, www.larochesuryon.fr. Cette consultation était ouverte du 16 au 31 mai 2022. Les acteurs locaux et habitants étaient invités à faire part de leurs remarques concernant le diagnostic, la stratégie et les actions présentés dans le dossier. Les questions, remarques et propositions pouvaient être adressés par email. Aucun retour n’a été formulé.
La candidature du territoire a été approuvée dans son ensemble. Le plan d’action a été ajusté pour répondre à des modifications approuvées ultérieurement au dépôt de la candidature. A ce stade, ce sont 7 opérations et catégorie de projets qui sont fléchés (rénovation énergétique de bâtiments publics, mise en œuvre du plan d’action Territoire Engagé pour la Nature, liaison douce, rénovation et construction de multi-accueils, …). Le plan d’actions sera actualisé chaque année afin d’ajouter ou modifier les opérations inscrites.
Aussi, il est proposé d'approuver la convention pour devenir structure porteuse d’investissement territorial intégré FEDER pour la période 2021-2027 (annexe 1), son plan d’actions (annexe 2) et le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (annexe 3) qui régit les relations entre l’autorité de gestion (la Région) et l’organisme intermédiaire (l’Agglomération).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération « Approche territoriale des fonds européens : investissements territoriaux intégrés(ITI) du fonds européen de développement régional (FEDER) 2021-2027 » du Conseil régional des Pays de la Loire réuni du 15 au 16 décembre 2022
1. APPROUVE les termes de la convention permettant à La Roche-sur-Yon Agglomération de devenir structure porteuse d’investissement territorial intégré FEDER pour la période 2021-2027 (annexe 1), son plan d’actions
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 (annexe 2) et le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (annexe 3) ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Convention relative à la désignation d’un organisme intermédiaire sans subvention globale pour la mise en œuvre d’un investissement territorial intégré FEDER 2021-2027 en Pays de la Loire
La Région des Pays de la Loire, dénommée ci-après « autorité de gestion » du programme opérationnel régional FEDER-FSE 2021-2027, représentée par Madame Christelle Morançais, sa Présidente d’une part,
et
La Communauté d’agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » dénommée ci-après « organisme intermédiaire » représentée par Monsieur Luc BOUARD son Président
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu l'accord de partenariat pour la France validé par la Commission européenne le 2 juin 2022 ;
Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
Vu le décret n°2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
Vu la décision d’exécution C(2022) 7608 final du 20 octobre 2022 de la Commission européenne approuvant le programme régional « Pays de la Loire FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus et du Fonds pour une transition juste au titre de l’objectif « investissement pour la croissance et l’emploi » dans la région des Pays de la Loire ; 2
Vu le programme régional « Pays de la Loire FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus et du Fonds pour une transition juste au titre de l’objectif « investissement pour la croissance et l’emploi » dans la région des Pays de la Loire (2021FR16FFPR003) et notamment ses priorités 2, 3 et 5.
Vu le cahier des charges relatif à l’appel à candidature pour les investissements territoriaux intégrés adopté par la Commission Permanente du Conseil régional en date du 25 février 2022 ;
Vu la réponse à l’appel à candidatures adressée par La Roche-sur-Yon Agglomération , organisme intermédiaire ci-après désigné en date du 12 juillet 2022;
Vu la délibération de l’assemblée du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 15 décembre 2022 approuvant la convention type et autorisant la Présidente à la signer ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération en date du 9 février 2023 approuvant la convention type et autorisant son Présidentà la signer ; Il est convenu ce qui suit :
Préambule : rappel du programme régional (PR) FEDER-FSE+-FTJ des Pays de la Loire 2021-2027
Dans la continuité de la période de programmation 2014-2020, la Région des Pays de la Loire fait le choix d’une approche territoriale des fonds européens 2021-2027 sur le FEDER (fonds européen de développement régional) et reconduit avec les territoires une démarche intégrée du développement territorial.
Le FEDER est mobilisé par les territoires urbains au travers d’un « Investissement Territorial Intégré – ITI » à la suite de l’appel à candidatures lancé le 23 mars 2022.
Dans ce cadre, La Roche-sur-Yon Agglomération a soumis sa candidature. Celle-ci découle d’une stratégie intégrée de développement de son territoire et s’appuie sur un diagnostic territorial. Elle comprend également un plan d’actions destiné à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux. Ce plan d’actions intègre, dans la mesure du possible, l’ensemble des cofinancements proposés pour mettre en œuvre la stratégie globale de développement (fonds européens, financements nationaux, régionaux, voire infra-régionaux). Les partenaires locaux sont associés à la mise en œuvre de cette stratégie.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’autorité de gestion confie certaines tâches à l’organisme intermédiaire non bénéficiaire de subvention globale porteur de l’investissement territorial intégré.
Article 2 : Périmètre de l’investissement territorial intégré
Les opérations sélectionnées par l’organisme intermédiaire dans le cadre de l'ITI s’inscrivent dans le cadre suivant du PO FEDER-FSE :
Axes FEDER Objectifs spécifiques (OS)
Objectif politique 2 :
Axe 2 : Une Région plus
verte
OS 2.1 Favoriser l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre
OS 2.2 Prendre des mesures en faveur des énergies provenant de sources renouvelables
OS 2.3 Développer les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents
OS 2.4 Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques de catastrophes et la résilience prenant en compte des approches fondées sur l’écosystème
OS 2.5 Promouvoir l’accès à l’eau et prendre des mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau
OS 2.6 Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans l'utilisation des ressources
OS 2.7 Renforcer la protection de la nature, de la biodiversité et des infrastructures vertes en particulier en milieu urbain, et réduire la pollution. 4
Objectif politique 2 :
Axe 3 : Une Région plus
verte (volet mobilité)
OS 2.8 Favoriser la mobilité urbaine multimodale durable dans le cadre de la transition vers une économie neutre en carbone
Objectif politique 5 :
Axe 5 : Une Région plus
proche des citoyens
OS 5.1 Promouvoir le développement social, économique, environnemental intégré et inclusif, la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité dans les zones urbaines
Article 3 : Durée de la convention et modalités de révision
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prend fin au plus tard le 31 décembre 2029.
Elle concerne le financement des opérations figurant dans le plan d’actions de l’ITI et dont les dépenses sont engagées et payées par les bénéficiaires de crédits européens via l’investissement territorial intégré à compter du 1er janvier 2021 selon le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes.
Pour des raisons de bonne gestion, la date maximale d’éligibilité des dépenses devra respecter la jurisprudence en vigueur fixée par l’autorité de gestion lors du comité régional d’animation des fonds européens et pourra être antérieure au 31 décembre 2029.
Sur demande de l’organisme intermédiaire ou de l’autorité de gestion, la révision du plan d’actions est envisageable par voie d’avenant dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 4 : Montant de l'investissement territorial intégré (ITI)
L’enveloppe financière théorique de l’ITI de La Roche-sur-Yon Agglomération s’élève à 2 893 575 € de FEDER. Elle est répartie de la manière suivante :
Objectif politique 2 1 509 933 €
Objectif politique 5 1 383 642 €
TOTAL 2 893 575 €
Dans la limite de cette enveloppe, le plan d’actions relevant de l’ITI et le montant FEDER correspondant aux opérations sélectionnées par l’organisme intermédiaire sont précisés en annexe de la présente convention. 5
Article 5 : Rôles et missions des parties
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la présente convention, les missions de l’autorité de gestion et de l’organisme intermédiaire (OI) pour le suivi de l’enveloppe sont précisées dans le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (DSGC) élaboré par l’ITI au stade de sa candidature. Les éléments principaux sont repris ci-dessous.
5.1 : Missions de l’organisme intermédiaire sans subvention globale
Conformément à l’article 71.3 du règlement (UE) n°2021/1060, les organismes intermédiaires sont chargés principalement :
de sélectionner les opérations au stade de l’élaboration de leur stratégie et de leur plan d’actions et lors des modifications ultérieures,
d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration, le dépôt et le suivi de leurs dossiers (demandes de subvention et de paiement, relais auprès des porteurs de projets des exigences européennes, participer le cas échéant aux réunions associant les maîtres d’ouvrages et l’autorité de gestion),
de suivre la bonne consommation des crédits européens et la complétude des indicateurs financiers et de performance fixés dans le programme, dans la perspective de sa révision à mi- parcours (enveloppe mise en réserve) et de la fin de gestion.
L’ITI informe la Région sur la gouvernance envisagée et le respect des modalités de sélection retenues pour la sélection des opérations (descriptifs de gestion et de contrôle).
5.2 : Missions de l’autorité de gestion
La Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du programme régional FEDER – FSE+ - FTJ des Pays de la Loire assure les fonctions définies notamment aux articles 42, 43 72, 74, 75 et 76 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes, et notamment :
- la sélection des opérations conformément à l’article 73 ;
- l’exécution des tâches de gestion du programme conformément à l’article 74 ; - la supervision des organismes intermédiaires ;
- l’élaboration et l’application des procédures et des critères de sélection des projets appropriés, transparents et non discriminatoires, afin de garantir que les opérations soutenues contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes du programme concerné ; - l’établissement d’un système d'enregistrement et de stockage unique et dématérialisé des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations ;
- la mesure de l’efficacité et de la pertinence du programme par la définition et le suivi des indicateurs de réalisation et de résultat associés au programme, et par la réalisation d’évaluations d’impact ;
- la remontée régulière d’informations à la Commission européenne.
L’autorité de gestion met en œuvre une gouvernance spécifique pour le pilotage et le suivi de l’approche territoriale et notamment :
- Organisation des réunions du comité régional d’animation (CRA) ITI réunissant l’ensemble des organismes intermédiaires (environ deux fois par an). 6
- Organisation d’une séquence de dialogue de gestion annuelle dans laquelle l’AG rencontre chaque organisme intermédiaire afin de faire le point sur l’évolution des plans d’actions.
Article 6 : Dispositions relatives au suivi financier du montant de l'investissement territorial intégré
Le montant FEDER alloué à l’ITI de La Roche-sur-Yon Agglomération est ventilé annuellement de façon indicative sur la base du cadre financier pluriannuel défini au niveau européen conformément au tableau suivant :
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Montant
en €
494 268 502 220 510 339 518 616 429 763 438 368 2 893 574
Il correspond au montant de dépenses certifiées annuel indicatif suivant :
Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Montant
en €
648 623 1 310 244 1 985 123 2 673 533 3 375 737 4 092 010 4 822 624
6.1 – Réserve de performance
Conformément aux articles 18 et 86 du règlement 2021/1060, il n’est pas possible de programmer la totalité des tranches FEDER 2026 et 2027 du programme opérationnel : une part (50% des tranches 2026 et 2027) de l’enveloppe sera mise en attente et débloquée en fonction de l’avancement de la programmation et de la certification des dépenses lors de la révision à mi-parcours.
Ainsi, au 31/12/2024, les objectifs de dépenses certifiées (coût total éligible) sont les suivants pour la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon :
Objectif politique 2 338 466 €
Objectif politique 5 310 157 €
TOTAL 648 623 €
Pour la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, cela se traduit par une mise en attente d’une enveloppe globale de 434 066 €, avec un découpage à hauteur de 214 881 € en 2026, et 219 184 € en 2027.
Pour des raisons de bonne gestion, la date maximale de transmission des demandes de paiement contribuant à cet objectif intermédiaire devra respecter la jurisprudence en vigueur fixée par l’autorité de gestion lors du comité régional d’animation des fonds européens et pourra prévoir une date antérieure au 31 décembre 2024.
En fonction de l’avancement de la programmation et de la consommation des crédits lors de la révision 7
à mi-parcours (31 décembre 2024), l’autorité de gestion prendra les orientations nécessaires à la bonne exécution du programme.
Elle accordera notamment la priorité à la programmation des dossiers susceptibles de conduire à la certification des dépenses dans les délais de la révision à mi-parcours pour l’ensemble de l’enveloppe territoriale et dans l’intention de sauvegarder l’enveloppe réservée à l’approche territoriale au titre du programme 2021-2027.
6.2 Modification de l’enveloppe iTi pour dégagement d’office
En cas de dégagement d’office portant sur le programme régional imputable à un avancement insuffisant de son volet ITI, à partir du 31 décembre 2025 et chaque année suivante jusqu’à la fin du programme, la réduction induite de l’enveloppe FEDER du programme régional pourra être répercutée sur le montant de l’enveloppe réservée à l’approche territoriale.
6.3 Modification de l’enveloppe de l’ITI pour certification insuffisante
La Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du programme régional FEDER – FSE+ - FTJ des Pays de la Loire, est garante de la bonne consommation des crédits européens. A ce titre, elle se réserve la possibilité de modifier l’affectation des enveloppes ITI afin d’atteindre l’entière consommation des crédits dans les délais d’éligibilité du programme (affectation des reliquats notamment).
En cas de certification insuffisante des dépenses au regard des objectifs annuels par la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon au 31 décembre 2027, l’autorité de gestion se réserve la possibilité de récupérer l’enveloppe FEDER correspondante non consommée et de la réaffecter différemment.
Article 7 : Supervision et contrôles
L’organisme intermédiaire s’engage, en cas de contrôle opéré soit par toute autorité mandatée par l’autorité de gestion ou son représentant, soit par les organismes de contrôle nationaux, soit par les instances européennes, à présenter toutes les pièces de procédure relatives aux missions qui lui sont confiées.
Il s’engage à répondre à toute demande faite par les contrôleurs dans des délais raisonnables.
Au vu des constats des contrôles et audits, l’autorité de gestion peut solliciter de l’organisme intermédiaire toute mesure utile qu’elle juge nécessaire pour préserver la bonne gestion financière du programme opérationnel. A défaut, la présente convention pourra être résiliée.
Article 8 : Délai de conservation des pièces justificatives
L’organisme intermédiaire s’engage à conserver toutes les pièces relatives à la sélection des opérations jusqu’à l’expiration du délai d'archivage conformément à l’article 82 du règlement (UE) n°2021/1060. Cette date lui sera communiquée par l’autorité de gestion.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes. 8
En cas d’inexécution d’une ou plusieurs des clauses de la présente convention et des obligations qui en découlent, l’autorité de gestion peut mettre fin à la présente convention en cas de manquements graves, y compris dans le cas de retard manifeste dans la mise en œuvre et la réalisation de l’ITI.
L’Organisme intermédiaire L’Autorité de gestion
(Date, nom et qualité,
signature et cachet)
(Date, nom et qualité,
signature et cachet) MESURE INELIGIBLE POUR
NOTRE TERRITOIRE
Axe Objectif spécifique Action (DOMO) Enveloppe théorique de l'axe Intitulé de l'opération Maître d'ouvrage Calendrier prévisionnel de
réalisation (début et fin des
travaux ou des prestations)
Indice d'avancement de
l'opération (études,
consultations commande
publique…)
Date prévisionnelle de dépôt
du dossier Coût total de l'opération Montant FEDER identifié Taux d'intervention
FEDER
Taux prévisionnels
cofinanceurs
Indicateurs
prévisionnels (report
de la fiche de
renseignements)
Observations éventuelles
Rénovation énergétique ecole
publique Menanteau (primaire)
Commune de Dompierre-sur-
Yon 2022-2024 études janv-23 500 000,00 € 250 000,00 € 50,00% 66% de gain énergétique
Rénovation énergétique
restaurant scolaire
Commune de Mouilleron-le-
Captif 2026-2027 études juin-25 450 000,00 € 225 000,00 € 50,00% 58% de gain énergétique
2.2 - Prendre des mesures en
faveur des énergies provenant
de sources renouvelables
conformément à la directive sur
les énergies renouvelables UE
2018/2001, y compris les critères
de durabilité qui y sont énoncés
Projets de production d'énergie
renouvelable
Transformation des boues
d'épuration de la nouvelle
STEP
La Roche-sur-Yon
Agglomération 2025-2027 études juin-25 500 000,00 € 134 933,00 € 26,99%
Capacité de production
supplémentaire
d'énergies renouvelables
en cours d'études
Cout opération globale de 82 M €
HT. Programme adopté le 15
décembre 2022 et marché public
global de performance en cours de
consultation.
2.3 - Développer les systèmes,
réseaux et équipements de
stockage énergétiques
intelligents en dehors du RTE-E
2.4 - Favoriser l’adaptation au
changement climatique, la
prévention des risques de
catastrophes et la résilience
prenant en compte des
approches fondées sur
l’écosystème
Réduire la vulnérabilité des
populations et des entreprises
face aux inondations et
submersions marines
2.5 - Promouvoir l’accès à l’eau
et prendre des mesures en
faveur d’une gestion durable de
l’eau
2.6 - Favoriser la transition vers
une économie circulaire et
économe en ressources
Soutien au développement de
l'économie circulaire en Pays de
la Loire
2.8 - Favoriser la mobilité
urbaine multimodale durable
dans le cadre de la transition
vers une économie neutre en
carbone
Développer les mobilités
innovantes
Liaison douce Beautour La Roche-sur-Yon Agglomération 2023-2024 études juil-23 250 000,00 € 100 000,00 € 40,00% 1 km (linéaire ciblé)
1 509 933,00 € 3 300 000,00 € 1 509 933,00 € 46% 0,00 €
4 Une région plus proche des
citoyens
Enveloppe FEDER théorique
maximale de l'axe:
5.1 - Promouvoir le
développement social,
économique, environnemental
intégré et inclusif, la culture, le
patrimoine naturel, le tourisme
durable et la sécurité dans les
zones urbaines
Services de solidarité et
structures d'accueil pour la
petite enfance (crèches et
multi-accueils)
La Roche-sur-Yon
Agglomération 2024-2026 études janv-24 5 000 000,00 € 1 383 642,00 € 28% 25% Subvention minimale de
150 000 €
1 383 642,00 € 5 000 000,00 € 1 383 642,00 € 28% 0,00 €
2 893 575,00 € 8 300 000,00 € 2 893 575,00 € 0,00 €
études juil-24 1 000 000,00 € 500 000,00 €
études juil-23 600 000,00 € 300 000,00 € 50,00%
TOTAUX AXE 4
TOTAUX ITI
TOTAUX AXE 2
2 Une région plus verte
Enveloppe FEDER théorique
maximale de l'axe:
2.1 - Favoriser l’efficacité
énergétique et réduire les
émissions de gaz à effet de serre
Rénovation du patrimoine public
communal et intercommunal
Préserver et valoriser la
biodiversité pour mieux investir
dans le capital naturel ligérien
2.7 - Renforcer la protection de
la nature, de la biodiversité et
des infrastructures vertes y
compris dans les zones
urbaines, et réduire la pollution
Cout opération minimum de
200 000 € HT
60% de gain énergétique
98 290 habitants
(population cible
communautaire)
PLAN D'ACTIONS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Version du 4 janvier 2023
Sous réserve :
- d’amélioration au minimum de
50% de la performance
énergétique globale théorique du
bâtiment après travaux ou
d’atteindre une consommation
théorique inférieure à 110
kWhep/m²SHON/an.
- de la réalisation préalable et
obligatoire d’une étude énergétique
- de la réalisation des travaux
principalement par des
professionnels ayant reçu la
qualification RGE ou équivalent.
- Cout opération minimum de 200
000 € HT
Mise en œuvre du plan
d'action Territoire Engagé
pour la Nature 2023-2026
(TEN)
La Roche-sur-Yon
Agglomération 2023-2025
Rénovation énergétique Ecole
Odette Roux
Commune d'Aubigny-Les
Clouzeaux 2024-2026 50,00%
04/01/2023 14/09/2022
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ANNEXE 3
DSGC – La Roche-sur-Yon Agglomération
Période de programmation 2021-2027
Description des systèmes de gestion et de contrôle - Autorité de gestion (AG) et Organismes intermédiaires (OI) « investissements territoriaux intégrés » (ITI) non gestionnaires d’une subvention globale Chapitre II Systèmes de gestion et de contrôle standard, Articles 72 et suivants du Règlement (UE) 2021-1060
Libellé Contenu par item (A remplir par l’Autorité de gestion) Appréciation par l’AG avant le conventionnement
1. Généralités
1.1. 1. Titre et n° d’identification du
programme opérationnel concerné
Programme régional Pays de la Loire pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) le Fonds social européen (FSE+) et le Fonds pour une transition juste (FTJ) 2021-2027
N° identification : 2021FR16FFPR003
1.1.2. Montant cofinancement
européen du programme
Les montants de cofinancement européen en Pays de la Loire sont les suivants : FEDER : 301 215 318 euros (enveloppe ITI : 62 738 242 euros)
FSE+ : 64 532 857 euros
FTJ : 48 304 777 euros
1.2. Date à laquelle correspond
l’information donnée par le présent
document
10/06/2022
1.3.1. Autorité de gestion (Nom,
adresse et contact)
Région des Pays de la Loire
Direction des politiques européennes - Hôtel de région
1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9
02 28 20 54 68
Personne contact : Pierre ABLINE, directeur, Direction des politiques européennes, pierre.abline@paysdelaloire.fr
1.3.2 Organisme exécutant la fonction
comptable (nom, adresse et contact)
Conseil régional des Pays de la Loire
Direction des finances et de la commande publique - Hôtel de région 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9
02 28 20 60 70
Personne contact : Emmanuel BERNARD, directeur, Direction des Finances et de la commande publique, emmanuel.bernard@paysdelaloire.fr
1.4. Organismes intermédiaires Pour le FEDER, 14 organismes intermédiaires sont désignés dans le cadre des 14/09/2022
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Libellé Contenu par item (A remplir par l’Autorité de gestion) Appréciation par l’AG avant le conventionnement
(Nom, adresse et contact à indiquer
par l’OI)
investissements territoriaux intégrés (ITI) urbains. Ces OI sont des collectivités territoriales :
Nantes Métropole (NM)
La Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) Angers Loire Métropole (ALM)
Le Mans Métropole (LMM)
Saumur Loire Développement (SLD)
Communauté d’agglomération de la Presqu’île de Guérande – Atlantique (Cap Atlantique)
Laval Agglomération
La Communauté d’agglomération du choletais
Clisson Sèvre et Maine Agglomération
Les Sables d’Olonne Agglomération
Mauges Communauté
Terres de Montaigu, communauté d’agglomération
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération
Monsieur Luc BOUARD, Président de La Roche-sur-Yon Agglomération Monsieur Régis ROUSSEL, Directeur général adjoint regis.roussel@larochesuryon.fr Monsieur Arnaud SADRANT, Responsable du service Recherche et Gestion des Financements arnaud.sadrant@ larochesuryon.fr 14/09/2022
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2.0. Autorité de gestion :
principales fonctions A remplir par l’AG
2.0.1 Statut, nature L’autorité de gestion (AG) est la Région des Pays de la Loire. La Région est une collectivité territoriale.
2.0.1. Principales fonctions assurées
directement
Pour la période 2021-2027, la Région des Pays de la Loire est autorité de gestion du programme régional FEDER – FSE+ - FTJ des Pays de la Loire. A ce titre, elle assure les fonctions définies notamment aux articles 42, 43 72, 74, 75 et 76 du règlement (UE) 2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes, et notamment :
- La sélection des opérations conformément à l’article 73 ;
- L’exécution des tâches de gestion du programme conformément à l’article 74 ; - la préparation des travaux du Comité de suivi conformément à l’article 75 ; - la supervision les organismes intermédiaires ;
- l’élaboration et l’application des procédures et des critères de sélection des projets appropriés, transparents et non discriminatoires, afin de garantir que les opérations soutenues contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes du programme concerné ;
- le respect des conditions favorisantes ;
- la vérification de la capacité financière du porteur de projet à réaliser l’opération et à couvrir les frais de fonctionnement d’une infrastructure ;
- le respect du droit applicable à l'opération ;
- la responsabilité des visites et contrôles sur pièces et sur place. La fréquence et la portée de ces vérifications sur pièces et sur place doivent être proportionnées au montant de l'aide publique ainsi qu’au degré de risque identifié, à la fois par de telles vérifications et par les audits de l'autorité d'audit sur l'ensemble du système de gestion et de contrôle. Les vérifications sur place peuvent l'être par échantillonnage ;
- la mise en place de mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés ;
- l’établissement de la déclaration annuelle de gestion ;
- l’établissement d’un système d'enregistrement et de stockage unique et dématérialisé des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations ; - la mesure de l’efficacité et de la pertinence du programme par la définition et le suivi des indicateurs de réalisation et de résultat associés au programme, et par la réalisation d’évaluations d’impact ;
- la remontée régulière d’informations à la Commission européenne (articles 42 et 43) ;
L’organisme intermédiaire transmet
son organigramme 14/09/2022
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- l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication relevant des programmes dont elle a la charge.
Au sein des services de la Région, ces missions seront assurées par la Direction des politiques européennes.
2.0.2. Fonctions déléguées par l’AG
Cf. article 71.3 du règlement (UE)
2021-1060
Spécification par OI de chacune des
fonctions et des tâches déléguées par
l’AG, identification des OI et forme de
la délégation. Il convient de faire
référence aux accords écrits.
Fonctions déléguées à des organismes intermédiaires (OI) non bénéficiaires d’une subvention globale (article 71.3 Règlement 2021-1060) :
Les OI sont chargés :
de sélectionner les opérations au stade de l’élaboration de leur stratégie et de leur plan d’actions et lors des modifications ultérieures,
d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration, le dépôt et le suivi de leurs dossiers (demandes de subvention et de paiement, relais auprès des porteurs de projets des exigences européennes, participer le cas échéant aux réunions associant les maîtres d’ouvrages et l’autorité de gestion),
de suivre la bonne consommation des crédits européens et la complétude des indicateurs financiers et de performance fixés dans le programme, dans la perspective de sa révision à mi-parcours (enveloppe mise en réserve) et de la fin de gestion.
L’iTi informe la Région sur la gouvernance envisagée et le respect des modalités de sélection retenues pour la sélection des opérations (descriptifs de gestion et de contrôle).
Annexe : conventions avec
les ITI (14)
2.0.3. Procédures pour le contrôle des
fonctions et des tâches déléguées par
l'autorité de gestion
(Préciser les actions et procédures
définies par l’autorité de gestion pour
piloter la mise en œuvre des plans
d’action)
L’AG met en œuvre une gouvernance spécifique pour le pilotage et le suivi de l’approche territoriale :
- Organisation des réunions du Comité régional d’animation (CRA) ITI réunissant l’ensemble des OI (environ deux fois par an). Un point d’avancement générale de la démarche ITI est réalisée à cette occasion. - Organisation d’une séquence Dialogue de gestion annuelle dans laquelle l’AG rencontre chaque OI afin de faire le point sur l’évolution des plans d’actions. A l’issue de cette séquence, les plans d’actions peuvent être révisés par voie d’avenants ;
- Echanges réguliers entre AG (DPE + DPP) et OI sur l’éligibilité préalable des opérations au PR FEDER-FSE+-FTJ et au DOMO FEDER, sur les dépôts, programmations et réalisations des projets… Les transmissions de documents se feront majoritairement en dématérialisation notamment via le SharePoint FEDER ITI. 14/09/2022
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- Identification d’une cheffe de pôle et d’une référente ITI au sein du service FEDER, en charge du suivi global de la programmation des dossiers ITI et de la bonne mise en œuvre des plans d’actions. 14/09/2022
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2.1. Organisation et procédures de
l’organisme intermédiaire (OI) A remplir par l’OI
2.1.1 Présentation de l’organisation de
l’OI
Organigramme, description des
fonctions de chacune des unités (avec
les effectifs)
(Identifier pour chaque OI chacun des
services instructeurs, ses missions et
les moyens humains en place ou
prévus (préciser ETP en place et /ou
fourchettes prévues).
La coordination de la démarche ITI est effectuée par le service Gestion et Recherche de Financements au sein de La Roche-sur-Yon Agglomération
Le service Gestion et Recherche de Financements est rattachée à Direction des Finances et de la Commande Publique et se compose de 4 agents. Ses missions générales consistent à :
- Rechercher et gérer les financements pour les projets de l’Agglomération - Assurer le suivi administratif comptable et budgétaire des subventions d’investissement et de fonctionnement
2 personnes (responsable de service et chargé d’études) assurent les missions en lien avec la démarche ITI :
- la coordination et la gestion spécifique de la démarche ITI (échanges avec l’AG, participation aux CRA, dialogue de gestion, suivi maquette financière et des indicateurs de performance…) ;
- élaboration, suivi et actualisation des plans d’actions ;
- la vérification de la complétude des dossiers de demande de subvention et de paiement FEDER avant dépôt pour l’ensemble des porteurs de projets relevant du périmètre de l’enveloppe ITI ;
- l'accompagnement des maîtres d'ouvrage bénéficiaires d'une subvention européenne dans le cadre de l’ITI ;
- la préparation des éléments de réponses aux différents contrôles et l’organisation des visites sur places (VSP).
- la promotion de l’intervention des fonds européens dans le cadre de la démarche ITI
2.1.2. Séparation fonctionnelle
(Préciser la séparation fonctionnelle
mise en place notamment lorsque l’ITI
est également le bénéficiaire de la
subvention)
A l’instar de la période 2014-2020, la séparation fonctionnelle entre les bénéficiaires des subventions européennes et l’organisme intermédiaire en charge de l’ITI est respectée par la mise en œuvre de la procédure suivante :
Situation 1 : L’ITI est le porteur de projet
Lorsque La Roche-sur-Yon Agglomération est porteur de projet, le montage des dossiers de demande de subvention et des demandes de paiement FEDER est assuré par les services opérationnels. Le dépôt des dossiers sur le portail des aides et les réponses aux demandes de pièces émises par l’AG sont assurés par le service 14/09/2022
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Gestion et Recherche de Financements pour le compte des services opérationnels. Ce choix d’organisation permet de fluidifier les échanges et de ne pas multiplier les points d’entrée pour l’AG. Les services opérationnels concernés ne prennent pas part à la procédure de sélection des opérations de l’ITI (sélection initiale ou en cours de programme) qui sera assurée sous la coordination du service Gestion et Recherche de Financements.
Situation 2 : L’ITI n’est pas le porteur de projet
En fonction des choix organisationnels des porteurs de projet La Roche-sur-Yon Agglomération optera pour l’une de ces deux solutions :
Les porteurs de projets souhaitant échanger directement avec l’autorité de gestion
Lorsque La Roche-sur-Yon Agglomération n’est pas porteur de projet, le montage des dossiers de demande de subvention et des demandes de paiement FEDER est assuré par le maître d’ouvrage (après consultation et validation de La Roche-sur-Yon Agglomération). Le dépôt des dossiers est assuré par le maître d’ouvrage sur le portail des aides. Les réponses aux demandes de pièces émises par l’AG dans le cadre de l’instruction et du paiement sont réalisées par le porteur de projet. Le service Gestion et Recherche de Financements de l’ITI est associé aux échanges (copies mails, réunions techniques éventuelles…).
Les porteurs de projets souhaitant une centralisation des échanges par l’Organisme intermédiaire
Lorsque La Roche-sur-Yon Agglomération n’est pas porteur de projet, le montage des dossiers de demande de subvention et des demandes de paiement FEDER est assuré par le maître d’ouvrage. Le dépôt des dossiers est assuré par le service Gestion et Recherche de Financements sur le portail des aides pour le compte du porteur du maître d’ouvrage. La demande de subvention est signée par le représentant légal de la structure porteuse du projet. Les réponses aux demandes de pièces émises par l’AG dans le cadre de l’instruction et du paiement sont réalisées par le service Gestion et Recherche de Financements de l’ITI. Le maitre d’ouvrage est associé aux échanges (copies mails, réunions techniques éventuelles…). Ce choix d’organisation permet de fluidifier les échanges, de ne pas multiplier les points d’entrée pour l’AG et de faciliter le rôle de suivi des opérations de l’OI. 14/09/2022
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2.1.3. Procédures de sélection des
opérations par les OI
Démontrer l’application d’une
procédure de sélection non
discriminatoire et transparente au
moment de l’appel à candidatures et
de l’élaboration du plan d’actions et
lors des modifications ultérieures du
plan d’actions, conformément à l’article
73 du règlement (UE) 2021-1060)
(Cf. Annexe XVI du règlement 2021-
1060.
Le même descriptif de procédures
devra être fourni pour les OI et autres
prestataires concernés.
Dans ce cas, les procédures de
supervision des OI par l’AG devront
être précisées (ex : plan de contrôle,
dispositifs de reporting OI vers AG…).
Préciser les modalités d’information de
l’AG des opérations non retenues pour
bénéficier d’une subvention au titre du
PRO FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027
des Pays de la Loire
Préciser les modalités de stockage des
informations relatives aux projets au
sein du système d’information utilisé
par l’Autorité de gestion)
Rappel de l’historique de la sélection initiale des projets
Un large recensement des projets des communes s’est déroulé durant 2 ans en lien avec la construction du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Cette consultation a donné lieu à plusieurs échanges avec les maires des communes et leurs services.
Bureau communautaire du 22 mars 2022 : une présentation spécifique de la démarche iTi (modalités de l’appel à projet et d’approuver la méthodologie de réponse) a été organisée pour les élus.
Conférence des maires du 5 mai 2022 : validation définitive de la méthodologie de réponse pour la candidature ITI ;
Orientations retenues
sur l’OP 2 : prioriser les opérations des communes et de l’agglomération sur l’OP 5 : prioriser la thématique du vieillissement et de la petite enfance pour concentrer le levier du financement européen sur des enjeux communautaires.
Consultation des acteurs locaux et habitants du 16 au 31 mai 2022
Le dossier de candidature a également fait l'objet d'une concertation locale via le site internet de La Roche-sur-Yon Agglomération, www.larochesuryon.fr. Les acteurs locaux et habitants étaient invités à faire part de leurs remarques concernant le diagnostic, la stratégie et les actions présentés dans le dossier. Les questions, remarques et propositions pouvaient être adressés par email. La concertation n’a pas l’objet de retours.
Sélection des opérations
Sur la base des orientations validés et des consultations, une première liste de projet a été validée lors du Bureau Communautaire du 16 juin 2022. Cette sélection s’est affinée au regard des critères d’éligibilité du programme opérationnel FEDER. La validation de la sélection et la signature de la convention et de ses avenants donnera lieu à des délibérations du Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Aussi, ce 1er plan d’action ainsi que l’ensemble de la candidature et ses annexes ont été approuvés par délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2022.
Durant la programmation, les plans d’actions peuvent être modifiés chaque année sur demande écrite du représentant légal de l’OI envoyée à l’AG avant le 30 avril. Le processus de sélection s’appuiera sur un recensement des projets potentiels auprès des communes par le service Gestion et Recherche de Financements, et ce en 14/09/2022
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fonction de l’évolution du plan d’actions. Puis le plan d’actions actualisé sera présenté en réunion des DGS des communes de l’agglomération. Cette instance informelle réuni l’ensemble des DGS des 13 communes à l’issue de chaque réunion du Bureau communautaire.
Instance exécutive au sein de laquelle l’ensemble des maires des communes sont représentés, le Bureau communautaires a connaissance de l’ensemble des délibérations soumises au Conseil. Il se prononcera par consensus sur le plan d’actions mis à jour.
In fine, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération, composé de 45 membres, dont les 13 maires des communes membres de l’Agglomération, approuvera le plan d’actions.
Les élus ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux dossiers dans lesquels ils sont intéressés, personnellement ou comme mandataire. La jurisprudence considère comme intéressés les élus qui ont, dans un dossier, un intérêt distinct de l'intérêt général des habitants de l'Agglomération ou de la commune. Cet intérêt peut être familial, patrimonial, professionnel ou associatif.
L’AG examine l’éligibilité des projets présentés à l’occasion des dialogues de gestion et établit en lien avec l’OI l’avenant et le plan d’actions ajusté.
Reporting
Sur la base de la convention initiale, l’AG a mis en place un plan d’actions partagé visant à suivre l’avancement des ITI sur toutes les phases de sa mise en œuvre : - Sélection d’opérations complémentaire,
- Dépôt des dossiers
- Programmation
- Réalisation / demande de paiement/ performance.
Ce document est renseigné régulièrement par l’AG et l’OI dans le cadre du dialogue de gestion pour assurer un suivi précis de l’enveloppe financière confiée à l’OI et une vision consolidée de l’approche territoriale urbaine du PR FEDER-FSE+-FTJ. Pour faciliter les échanges, ce document doit conserver le format et le modèle défini par l’AG.
Le détail de la supervision de l’AG par l’OI est présenté ci-dessous en point 2.1.5.
Traitement des opérations non retenues par l’OI
Pour les projets non retenus dans le cadre du 1er plan d’actions, les communes demandeuses de l’Agglomération ont été informées par la délibération de l’instance qui a validé la convention.
Pour les autres porteurs de projets, ils ont été informés par courriel (ou courrier) 14/09/2022
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motivé.
Pour les dossiers déposés au fil de l’eau et non retenus par l’OI, les communes demandeuses de l’Agglomération sont informées par la délibération de l’instance qui a validé la convention. Pour les autres porteurs de projets, l’instance en charge de la sélection des opérations répond par courriel (ou courrier) motivé sur la base de ses critères de sélection et des critères du DOMO.
2.1.4. Procédure de programmation et
de gestion d’un dossier
Une fois les opérations sélectionnées par La Roche-sur-Yon Agglomération à l’occasion de la candidature initiale ou au cours de la mise en œuvre de l’ITI, le dossier est déposé auprès de la Région – Direction des politiques européennes (DPE) - service FEDER.
Le dossier est instruit selon la réglementation en vigueur.
Une fois le rapport d’instruction finalisé, le dossier est proposé à la décision de la Présidente du Conseil Régional pour programmation. Une information sur la programmation des dossiers relevant de l’approche territoriale ITI est réalisée à l’occasion du Comité régional d’animation ITI.
L’OI recevra une copie de chaque convention d’attribution de subvention signée (et des avenants rattachés) afin de jouer son rôle de suivi des opérations inscrites dans le plan d’actions.
Le traitement d’un dossier ITI dans sa partie conventionnement, justification, certification, solde, archivage et contrôle relève du dispositif de droit commun mis en place en Pays de la Loire pour la programmation 2021-2027.
Voir guide des procédures le
schéma de programmation
des dossiers FEDER relevant
de l’approche territoriale iTi.
2.1.5. Reporting de l’OI à l’AG
La Roche-sur-Yon Agglomération informe a minima une fois par an (avant le 30 avril) de l’avancement général de son ITI :
- il renseigne et complète le plan d’actions de son ITI de façon régulière et selon le modèle de tableau défini avec l’AG et disponible sur le Sharepoint.
- procède à la révision du plan d’actions le cas échéant (sélection ou suppression des opérations)
- transmet le plan d’actions révisé à l’AG accompagné des fiches projets concernant les nouvelles opérations
Le projet de plan d’actions transmis est discuté avec l’AG lors du dialogue de gestion annuel afin de s’assurer de l’éligibilité des opérations sélectionnées.
Chaque année à l’issue du dialogue de gestion un avenant peut être conclu entre l’AG 14/09/2022
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et L’OI afin d’acter les modifications éventuelles à la convention et à ses annexes.
L’avenant doit être présenté à l’instance délibérante (ou décisionnelle) accompagnée d’une note explicative ou Rapport de délibération détaillant les opérations ajoutées, modifiées ainsi que les opérations retirées du plan d’actions.
Après signature par le représentant légal, l’avenant (accompagnée de la note explicative) est transmis à l’AG en deux exemplaires pour signature.
Les informations transmises par l’OI pourront être valorisées dans le cadre de la transmission régulière des données à la Commission européenne.
.
2.1.6. Audits et contrôles des autres
autorités intervenant dans la mise en
œuvre du programme (AA, CE, CCE)
Au-delà de l’AG, d’autres autorités notamment les instances nationales et européennes contrôlent les OI en tant qu’organisme intermédiaire tout au long du programme :
- contrôle sur les modalités de sélection des opérations : le processus de sélection doit être transparent, tracé et documenté ;
- contrôle dans le cadre de l’évaluation des risques à mettre en place
obligatoirement par l’AG. L’évaluation des risques devra inclure l’étape « sélection des opérations » menée par les ITI. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114482-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 32
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Nathalie Gosselin à Mme Françoise Raynaud, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
3 CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF TTC
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
L’activité du budget assainissement collectif TTC (54-68001) a été intégré au budget assainissement collectif HT (55- 68002) au 1er janvier 2022. Les résultats ont été repris dans le budget assainissement collectif HT au budget supplémentaire délibéré le 22 mai 2022.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Le budget assainissement collectif TTC (54-68001) ne présente plus de mouvement et pour clore définitivement ce dossier, il convient au Conseil d’Agglomération de délibérer.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. APPROUVE la clôture du budget annexe d’assainissement collectif TTC (54-68001) au 10/02/2023 ;
2. AUTORISE le comptable public à procéder à la clôture au 10/02/2023 ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114855-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 32
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Nathalie Gosselin à Mme Françoise Raynaud, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
4 CONVENTION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES ET LOISIRS (COSeL)
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plusieurs années déjà, la Ville et l’Agglomération de La Roche-sur-Yon développent pour l’ensemble de leurs agents une politique sociale à la fois ambitieuse et volontariste qui s’est notamment traduite par l’adhésion de la collectivité au Comité national d’action sociale (CNAS), une adhésion qui représentera pour 2023 une charge financière globale de 437 000 € dont 116 000 € pour la seule Agglomération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Parallèlement à cette démarche, un partenariat très fort avec le Comité des œuvres sociales et loisirs (COSeL) permettant d’offrir aux agents une action sociale de proximité a été maintenu afin d’assurer :
Un accès à des tarifs préférentiels au sein de nombreux établissements sportifs et de loisirs agglo-yonnais Le développement d’une offre riche et variée pour les enfants du personnel (Chèques-cadeaux, voyages, etc.) L’organisation de sorties culturelles et de voyages
L’animation de plusieurs sections sportives (Course, trail, pétanque, randonnée, etc.)
Suite au renouvellement de son Conseil d’administration en fin d’année 2022, il est proposé de signer pour les quatre prochaines années la nouvelle convention entre la ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et le COSeL, annexée à la présente délibération, précisant :
Le montant de la subvention annuelle accordée par l’Agglomération à l’association, soit 30 420 € / an versée intégralement avant le 31 janvier afin d’assurer la gestion courante de la trésorerie Les différents moyens mis à disposition (2 agents à 0,50 ETP , des locaux et du mobilier) Le fonctionnement des autorisations d’absence accordées aux agents exerçant un mandat au sein du COSeL
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président à signer la Convention entre la Ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et le Comité des œuvres sociales et loisirs (COSeL) annexée à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 1
CONVENTION
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET LOISIRS
Entre
La commune de la Roche-sur-Yon, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du conseil municipal du 2 février 2023 ; ci-après désigné la Commune,
ET
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 ; ci-après désigné l’Agglomération,
ET
L'association "Comité des Œuvres Sociales et Loisirs", association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon, représentée par son Président, en vertu de la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2022.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du COSeL et de formaliser les moyens humains matériels et financiers octroyés conjointement par la Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération.
I – Fonctionnement de l’association
Article 2 : Moyens humains
Deux agents sont mis à disposition à hauteur de 50% chacun auprès du COSeL selon les règles statutaires en vigueur pour l’élaboration, le suivi, la mise en place des activités et l’accueil.
Cette configuration pourra être revue en fonction des départs des agents en poste.
Ces agents sont rattachés administrativement à la direction des ressources humaines mutualisée Ville-Agglomération et mis à disposition fonctionnellement au COSeL. Pour tout ce qui concerne la situation administrative des intéressés, un contact est pris entre la direction des ressources humaines mutualisée et le Président du Conseil d'Administration du COSeL. Toute absence sera validée par le Président du COSeL ou un membre du Bureau avant signature par la direction des ressources humaines mutualisée. 2
Ces mises à disposition de personnels font l’objet de conventions individuelles triennales soumises au Conseil communautaire pour information.
Le coût des mises à disposition de personnels auprès du COSeL sera supporté par la Ville et l’Agglomération de La Roche-sur-Yon en application de la convention de mutualisation, à hauteur du taux fixé pour la direction des ressources humaines.
Article 3 - Moyens matériels
a) Matériel informatique
4 micros ordinateurs, 1 ordinateur portable, 1 serveur, 2 imprimantes, un photocopieur multifonction et un terminal de paiement électronique.
La direction des systèmes d’information et développement du numérique (DSIDN) met à disposition du COSeL un logiciel permettant de gérer son activité. Ce logiciel est choisi par le groupe projet constitué des différents intervenants métiers (COSeL) et technique (DSIDN).
Il peut être installé sur la plateforme technique mutualisée de la DSIDN, plateforme qui fait l’objet d’une exploitation et d’une sauvegarde quotidienne par les administrateurs système de la DSIDN, ou être hébergé chez un tiers proposé par lecteur du logiciel choisi.
La Ville et l’Agglomération ne pourront être tenues pour responsable de la perte des données.
En cas de problème applicatif, le COSeL pourra contacter l’assistance de la DSIDN du lundi au vendredi de 08 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15.
Le COSeL pourra également solliciter une assistance informatique pour demander la restauration de l’application.
Les coûts du logiciel mit à disposition du COSeL seront supportés par la ville et l’agglomération en application de la convention de mutualisation, à hauteur du taux fixé par la direction des systèmes d’information.
La maintenance sera assurée par les services de la DSIDN.
Un bilan matériel sera établi tous les cinq ans par les services de la DSIDN dans le cadre d’un renouvellement.
En cas d’installation de nouveaux logiciels, le COSeL devra impérativement en informer la Ville et l’Agglomération afin de prévenir les problèmes de compatibilité avec la messagerie, l’Intranet et l’antivirus.
L’accès à la Messagerie et à l’Intranet
Le COSeL a accès à la messagerie et à l’Intranet dans le respect des règles générales diffusées à l’ensemble du personnel et sous conditions.
Une information aux agents à l’occasion d’un événement particulier ou d’une prestation de dernière minute doit faire l’objet d’un accord de la Ville et/ou de l’Agglomération.
Les ordres du jour pour les réunions de bureau, de conseil d’administration et de commissions pourront être adressés à chacun des membres qui a accès à la messagerie. 3
L’accès à Internet
Le COSeL a accès à internet par le réseau interne à la Ville et l’Agglomération.
Dans le cadre de cet accès, il est impératif que les ordinateurs s’y raccordant aient un antivirus à jour. Il sera mis à jour automatiquement par la direction des systèmes d’information mutualisée.
b) Photocopieur
Le COSeL sera doté d’un photocopieur numérique partagé avec les organisations syndicales hébergées sur le même site. Il lui sera attribué un code confidentiel. La section « retraités » du COSeL sera également dotée d’un code individuel.
c) Téléphonie
Le COSeL sera doté de 4 postes téléphoniques analogiques.
Un état des consommations sera adressé au Président du COSeL sur demande.
d) Locaux et mobiliers mis à disposition
Bureau n° 1 :
- 1 plan 140 * 80
- 1 plan 80 * 80
- 1 angle de liaison
- 1 table ronde
- 1 caisson 3 tiroirs
- 1 caisson 1 tiroir et 1 dossier suspendu
- 3 chaises visiteurs
- 1 chaise dactylo
Bureau n° 2 :
- 1 plan 180 x 80
- 1 support micro 140 * 70
- 1 desserte téléphone sur roulettes
- 1 chaise dactylo
- 1 caisson 3 tiroirs
- 1 caisson 1 tiroir et 1 dossiers suspendus
Bureau n° 3 :
- 1 support micro 120 x 80
- 1 chaise dactylo
- 1 armoire basse
- 1 caisson 3 tiroirs
- 1 chaise visiteur
Salle de réunion
- 6 tables
- 14 chaises 4
Accueil COSeL
- 1 plan 140 * 80
- 1 plan 80 * 80
- 1 angle de liaison
- 2 caissons 3 tiroirs
- 1 rehausse 140
- 1 rehausse angle
- 2 chauffeuses
- 2 rayonnages
- 2 porte-revues
L’ensemble des frais liés aux points a) à d) seront supportés par la Commune et l’Agglomération de La Roche-sur-Yon au prorata du taux fixé dans la convention de mutualisation pour la DSIDN.
e) Utilisation des véhicules de service
Les agents mis à disposition, les membres du Conseil d'Administration et tout agent participant à une activité organisée par le COSeL pourront utiliser des véhicules de service, après accord de l’autorité territoriale, dans le cadre du fonctionnement courant de l’association, ainsi que le minibus 9 places rattaché au pool du Centre technique mutualisé (CTM) pour des missions dans le département et hors département.
Les frais de carburant et l’utilisation d’une carte « TOTAL » seront facturés en fin d’exercice comptable par la direction des moyens logistiques mutualisés.
Article 4 : moyens téléphoniques, affranchissement, fournitures de bureau
Moyens téléphoniques 1 400 €
Affranchissement 6 800 €
Fourniture de bureau 1 450 €
Copies noires : 500 €
Les montants indiqués correspondent à des consommations annuelles maximales.
Ils seront supportés par la Ville et l’Agglomération selon la consommation réelle constatée en fin d’exercice comptable, en application du taux fixé dans la convention de mutualisation pour la DSIDN.
Article 5 : Véhicules
L’entretien et l’approvisionnement en carburant des deux véhicules utilitaires mis à disposition du COSeL, sont assurés par le centre technique mutualisé.
- L’entretien mécanique courant des véhicules (vidange, pneus, allumage, frein, etc.) est assuré à titre gracieux par le centre technique mutualisé.
- La facture du carburant pour ces deux véhicules sera adressée au COSeL en fin d'exercice comptable.
- L’assurance et les dépenses afférentes aux visites techniques seront prises en charge par la Ville de La Roche-sur-Yon.
Un bilan sera établi avec la collectivité tous les deux ans pour un éventuel renouvellement des véhicules. 5
Les coûts inhérents aux véhicules seront établis par le centre technique mutualisé en fin d’exercice comptable et supportés par la Ville et l’Agglomération en application du taux fixé dans la convention de mutualisation pour la direction des ressources humaines.
Article 6 : Communication
Le COSeL bénéficie d’un soutien de la direction de la communication pour la réalisation des documents de communication.
Ce soutien consiste dans la conception graphique des documents et leur impression en couleurs, sous réserve des possibilités techniques de l’imprimerie municipale. A défaut d’une prestation interne, l’impression reste à la charge de l’association.
Dans ce cadre, la direction de la communication étant tenue à une programmation stricte de ces tâches, le COSeL doit impérativement respecter les délais qui lui sont fixés.
La direction de la communication mutualisée intervenant à titre technique, aspect sur lequel elle a seule compétence, le COSeL reste entièrement responsable du contenu des informations diffusées par ces supports de communication, dans le respect des règles définies par la Charte Communication.
Un accès intranet et /ou web sera réservé sur le portail de la Ville de La Roche-sur-Yon et de La Roche-sur-Yon Agglomération en interne et/ou externe au COSeL, conformément aux orientations définies par chaque collectivité.
II – Autorisation d’absence
Article 7 : Objet
Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d'absence des agents exerçant un mandat au sein du comité des œuvres sociales, dont la liste sera communiquée après chaque mandat.
Article 8 : réunions ordinaires, commissions, préparation des réunions générales, démarches diverses ...
Les réunions ordinaires de bureau et les réunions du Conseil d’administration du COSeL qui rassemblent les agents élus ne seront pas prises en compte dans le calcul des attributions de crédits d'heures tout comme les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Pour permettre aux agents exerçant un mandat au sein du COSeL de participer aux activités diverses du Comité, il est attribué un crédit global de 600 heures de délégation par année pour l'ensemble des agents titulaires dont une demi-journée par semaine pour le Président, hors congés annuels et 50 heures pour le trésorier et /ou trésorier adjoint.
Une planification annuelle des réunions sera établie commission par commission pour justifier des heures de délégation.
Dans le cadre du crédit global, tout déplacement ou manifestation, dans le cadre du COSeL, sera soumis à autorisation d’absence exceptionnelle visée par le directeur général des services.
Les déplacements et manifestations organisés, à l’intention des enfants, dans le cadre du COSeL, font l’objet d’une autorisation d’absence exceptionnelle attribuée, pour chaque sortie de l’année, dans la limite de 5 agents dont 2 au minimum appartenant au conseil d’administration. Ces absences seront comptabilisées dans le crédit annuel de 600 heures.
Il sera transmis chaque mois à la direction des ressources humaines un document permettant le suivi de l’utilisation de ce crédit d’heures. 6
Pour les membres du conseil d’administration qui ont l’obligation d’être en congés pendant les périodes de vacances scolaires, l’utilisation faite de ce crédit d’heures sera considérée comme étant du temps de travail et donc récupérable.
Si pour répondre aux règles de sécurité, en terme d’encadrement des enfants, la participation d’agents supplémentaires est nécessaire, il appartiendra à ces derniers de formuler une demande de congé annuel ou de récupération.
En cas de changement de personne lié à une absence non prévisible, l’agent ou les agents remplaçants devront d’une part recueillir l’accord de leur responsable de service et d’autre part déposer la demande d’ordre de mission habituelle.
Article 9 : saisie des absences
Les absences seront saisies et comptabilisées selon les règles internes à la direction des ressources humaines mutualisée.
Article 10 : situation de travail
Pendant leurs absences, les agents exerçant un mandat seront considérés en exercice effectif dans leur fonction d'employé municipal ou communautaire au titre de la couverture sociale, même si les activités ou réunions sont organisées à des moments autres que ceux correspondant aux jours et heures de travail habituel.
En ce qui concerne le droit à récupération, seules les prestations assurées dans le cadre du crédit global des 600 heures seront considérées comme du temps de travail et seront récupérées. Les autres prestations assurées le resteront à titre de bénévolat et ne donneront pas droit à récupération.
III – Moyens financiers
Article 11 : Subvention
Afin d'aider et de soutenir l'association dans la mise en œuvre de ses actions, la Ville et l’Agglomération verseront à l'association une subvention dont les montants sont les suivants :
- 99 580 € pour la ville de La Roche-sur-Yon
- 30 420 € pour La Roche-sur-Yon Agglomération
Toute prestation payée par la commune ou l’agglomération pour le compte de l’association fera l’objet d’une minoration de la subvention.
Une enveloppe budgétaire votée par le conseil d’administration sera attribuée annuellement à la section « retraités » du COSeL pour son fonctionnement.
La subvention sera versée au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.
Article 12 : Prestations COSeL
L’association s’engage de son côté à favoriser l’accès aux activités du COSeL pour ses membres selon une tarification ou des aides adaptées aux ressources. Dans ce but, l’association réétudiera les modalités de calcul de Quotient Familiaux et établira de nouvelles tranches pour favoriser une politique d’équité entre ses adhérents, en lien et en cohérence avec les politiques tarifaires générales des COS et des CE. 7
Article 13 : Locations de salle
Les locations de salle et de locaux nécessaires aux manifestations du COSEL seront à la charge de l’association à l’exception de trois manifestations annuelles dont « l’arbre de Noël du personnel municipal et communautaire » qui seront pris en charge par la Ville et l’Agglomération en application du taux fixé dans la convention de mutualisation pour la Direction des Ressources Humaines.
Toute demande exceptionnelle de la part du COSeL sera examinée par la ville et/ou l’Agglomération et pourra faire l’objet d’une minoration de la subvention versée au COSeL.
Article 14 : Contrôle
L'association devra adresser à la Ville et l’Agglomération, au plus tard, au 30 avril de chaque année, une copie certifiée :
- de son budget
- des comptes de l'exercice écoulé
- ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité
En outre, l'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle de l'administration notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 15 : Information
L'Association informera dans les meilleurs délais la Ville et l’Agglomération des autres financements publics qu'elle aura pu obtenir afin de mener à bien l'action, objet de la présente convention.
IV – Cadre Juridique
Article 16 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant après accord des trois parties.
Article 17 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
Un bilan de l’exécution de la convention sera réalisé.
Article 18 : Résiliation anticipée
La présente convention prend obligatoirement fin en cas de dissolution de l'association ou de modification substantielle de son objet social.
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. valant mise en demeure.
Article 19 - Règlement des litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute action contentieuse. 8
En cas de désaccord persistant, Le Tribunal administratif de Nantes sera compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour l'association, Pour la Ville, Pour l’Agglomération, Le Président Le Maire Le Vice-Président DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114835-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 11
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
5 MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
DELIBERATION
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, à signer et notifier les avenants listés dans l’annexe jointe à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre et exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 FEVRIER 2023
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n° A15-024
Lot n° 1 – Collecte des
déchets ménagers et
assimilés
COVED
44800 SAINT-HERBLAIN
18 448 325,57 € HT
(montant estimé pour 7
ans)
Avenant 1 :
+ 219 500,00 € HT
(montant estimé, durée
du marché 7 ans)
Avenant 2 :
+ 40 023,61 € HT
(montant estimé, durée
du marché 7 ans)
Avenant n° 3
L’avenant n 3 a pour objet de prolonger la durée
du marché de 3 mois, soit jusqu’au 31/12/2023.
En effet, compte tenu de la mise en œuvre d’un
nouveau schéma de collecte à partir du 1er janvier
2024, cette prolongation permet d’éviter la mise en
place d’une organisation spécifique de collecte
dans le cadre du futur marché pour une durée de 3
mois seulement.
Cette prolongation permet ainsi de rechercher la
maîtrise des coûts liés à une nécessité
d’amortissement des tournées sur cette courte
durée. Enfin elle permet une communication plus
facile à l’usager, avec une garantie de continuité
d’organisation de collecte avant la mise en œuvre
du nouveau schéma en 2024.
Montant de l’avenant : + 651 621.63 € HT
Nouveau montant estimé du marché :
19 359 470,80 € HT (+ 4,94 %)
Cet avenant est conclu en application de l’article R.
2194-2 du Code de la Commande Publique.
Marché n° A16-017
Lot n°4 – Fourniture et
maintenance de colonnes
d’apport volontaire
SULO FRANCE
69800 SAINT-PRIEST
Montant maximum
680 000 € HT pour 5
ans
Puis montant maximum
128 000 € HT par an si
reconduction.
Avenant n° 1
Sans incidence
financière
Avenant n° 2
Au vu de la conjoncture économique actuelle et de
la hausse du prix des matières premières et de
l’énergie, l’avenant n°2 a pour objet d’acter une
hausse tarifaire temporaire des fournitures prévues
au marché (colonnes d’apport volontaire
aériennes).
Cette évolution exceptionnelle (+ 6,2 % en
moyenne) sera remise en cause à partir des
éléments transmis par le titulaire au plus tard le
31/05/2023, justifiant d’une nouvelle évolution des
prix applicable à partir du 01/07/2023.
Si le contexte économique s’améliore ou en
l’absence d’éléments probants fournis par le
titulaire, ce sont les prix révisés qui s’appliqueront à
compter du 01/07/2023.
Le montant maximum n’est pas modifié.
Cet avenant est conclu en application de l’article R.
2194-5 du Code de la Commande Publique. Assistance à la réalisation de diagnostics et à l’accompagnement des ménages dans la mise en œuvre du programme SARE
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n°A21080
ASSOCIATION ELISE
85000 LA ROCHE-
SUR-YON
minimum annuel :
20 000 € HT
maximum annuel :
350 000 € HT
Avenant n°1
Compte tenu de l’intérêt croissant pour la thématique de
l’énergie solaire photovoltaïque depuis 2022, cette thématique
est ajoutée dans les prestations proposées dans le cadre de ce
marché.
Des permanences délocalisées pourront également être
proposées dans certaines communes les plus éloignées ou
celles pour lesquelles le potentiel de subventions n’est pas
suffisamment mobilisé (avec un montant forfaitaire de 85 € pour
les frais de déplacement du titulaire).
Les montants minimum et maximum du marché ne sont pas
modifiés.
Cet avenant est conclu en application de l’article R. 2194-8 du
Code de la Commande Publique.
Restauration de l’œuvre « Les Animaux de la Place »
Sculptures en mouvements implantées Place Napoléon à La Roche-sur-Yon
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n°A22034
ASSOCIATION LA
MACHINE
44200 NANTES
967 498,23 €
Avenant n°1
La première phase du marché a commencé le 25/10/2022. Il
s’agit de la restauration du Dromadaire. Après démontage et
diagnostic complet de l’intérieur du dromadaire, des travaux
supplémentaires s’avèrent nécessaires (au niveau du socle, du
châssis du corps, révision mécanique complète, remplacement
de la rotule gros tirant, de la chaîne motoréducteur, de câbles
métalliques, des rotules oxydées, révision complète du faisceau
pneumatique et du faisceau électrique).
Ces travaux supplémentaires anticipent sur des opérations de
maintenance qui seraient nécessaires dans les prochaines
années. Ainsi la révision mécanique complète est indispensable
afin d'avoir un dromadaire en parfait état de fonctionnement et
limiter les interventions ultérieures sur la mécanique interne ce
qui nécessiterait un arrêt du dromadaire pendant plusieurs
semaines.
Le socle étant immergé, il n'avait pas pu être diagnostiqué dans
la 1ère phase. Il présente actuellement de nombreux points de
corrosion. Un traitement des seuls points de corrosion ne
garantirait pas la viabilité dans le temps. Il convient donc
d’opérer une remise en état intégrale.
Montant de l’avenant : + 27 384,00 € HT
Nouveau montant du marché : 994 882,23 € HT (+2,83 %)
L’avenant est conclu en application de l’article R.2194-2 du
Code de la Commande Publique. Souscription de différents contrats d’assurance
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché A19080
Lot 1 - Dommages aux biens
et risques annexes
Marché A19078
Lot 3 - Flotte automobile et
risques annexes
SMACL Assurances
79031 NIORT
Lot n° 1
Prime annuelle TTC :
14 522,96 €
Lot n° 3
Prime annuelle TTC :
21 090,67 €
Avenants n°1
Une partie du portefeuille de contrats détenu par le
titulaire, avec les droits et obligations qui s’y
rapportent, a été transférée à la société MAIF
SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224) ;
Le titulaire a fait l’objet d’une refonte globale de
ses statuts entraînant une modification de sa
dénomination sociale et de son numéro de SIRET :
Nouvelle dénomination sociale : SMACL
Assurances SA
Nouveau SIRET : 833 817 224 00029
La domiciliation du titulaire et ses coordonnées
bancaires ne sont pas modifiées.
Ces avenants sont conclus en application des
dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la
Commande Publique.
ACQUISITION DE PRODUITS D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN
N° Marché / Titulaire Montant initial € HT Objet
Marché G21019
Lot n° 1 – Produits d’hygiène
et d’essuyage unique et
distributeurs associés,
sacs poubelle
DESLANDES
85403 Luçon
195 000,00 € HT
maximum par an
Avenant n° 1
Hausses tarifaire, mais
sans incidence sur le
montant maximum du
marché
Avenant n° 2
Face à la hausse du prix des matières premières et
de l’énergie, le présent avenant a pour objet de
valider de nouvelles conditions tarifaires
temporaires afin de permettre la poursuite du
marché jusqu’au 05/07/2023, échéance de la
prochaine reconduction du marché.
Suite aux justificatifs transmis par le titulaire, les
hausses de prix par rapport aux prix révisés en
juillet 2022 font apparaître une évolution moyenne
de 27 %.
L’impact de ces hausses nécessite également de
revoir le montant maximum du marché.
Initialement fixé à 195 000 € HT par an pour
l’ensemble du groupement, soit 780 000 € HT sur 4
ans, l’avenant porte le montant maximum à :
- 230 000 € HT pour l’année en cours
- 255 000 € HT pour la 3ème année
- 255 000 € HT pour la 4ème année
Soit un nouveau montant maximum de 935 000 €
HT sur 4 ans (+ 19,87 %).
Cet avenant est passé en application de l’article
R. 2194-5 du Code de la Commande Publique. Aménagement des espaces publics de l’Ilot de La Poste – Conservatoire – Hôtel de Ville - Musée
Avenant n° 1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage conclue avec La Roche-sur-Yon Agglomération :
Dans le cadre du projet d’aménagement des espaces publics de l’Ilot de La Poste – Conservatoire – Hôtel de Ville - Musée, une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été conclue entre la Ville et l’Agglomération afin de permettre à la Ville, maître d’ouvrage unique, d’engager les travaux de réseaux (EU/EP) relevant de la compétence de l’agglomération.
La convention prévoyait un règlement et de ces travaux, et des frais de maîtrise d’œuvre associés, directement par La Roche-sur-Yon Agglomération.
L’avenant à la convention a pour objet de revenir sur ce principe et de confier au maître d’ouvrage unique la charge de régler directement les titulaires, pour l’intégralité des prestations à réaliser.
L’avenant permet également au maître d’ouvrage unique de refacturer les prestations à La Roche-sur-Yon Agglomération selon une périodicité annuelle, en fin d’exercice, et de ne pas attendre la fin de l’opération de travaux et l’établissement des DGD.
CONCEPTION, IMPRESSION, ET DIFFUSION DU MAGAZINE MUTUALISE ROCHE PLUS
N° Marché / Titulaire Montant initial € HT Objet
Marché G21011
Lot n° 2 – Impression du
magazine
Imprimerie Vincent
37042 Tours
200 000,00 € HT
maximum par an
Avenant 1
Sans incidence
financière
Avenant n° 2
Face à la hausse du prix des matières premières et
de l’énergie, le présent avenant a pour objet de
valider de nouvelles conditions tarifaires
temporaires afin de permettre la poursuite du
marché jusqu’au 21/04/2023, échéance de la
prochaine reconduction du marché.
Le nouveau prix pour un numéro imprimé à 55 500
exemplaires (compris supplément intégré et
livraison 18 points) est fixé à 24 127,00 € HT (soit
+ 71,70 % par rapport au prix initial de 2021).
Le nouveaux prix pour l’impression du supplément
« Sortir » (impression à part, 24 pages, en 1 000
exemplaires) est fixé à 83,00 € HT (soit + 59,62 %
par rapport au prix initial de 2021).
Au-delà de l’augmentation du coût du papier
justifiée par le titulaire avec la transmission de ses
factures d’achat, ce dernier fait également état d’un
certain nombre de hausses de prix sur les différents
postes liés à l’impression (plaques, palettes bois,
encre) et sur le coût de l’énergie (électricité et gaz),
expliquant ainsi la hausse du coût global
d’impression du magazine.
Face à ce contexte, et au regard de l’impact des
hausses de prix sur le montant maximum du
marché, l’avenant revoit la durée du marché à 3
ans maximum (au lieu de 4 ans) et le montant
maximum de la dernière année de 200 000 € HT
est réattribué comme suit :
- 70 000 € HT sur la 2ème année (année en
cours)
- 130 000 € HT sur la 3ème année
Cet avenant est passé en application de l’article
R. 2194-5 du Code de la Commande Publique. Exécution de services routiers non urbains assurant, à titre principal, le transport scolaire sur le territoire de l’Agglomération
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n°A21015
Lot n°5 – Collège
d’Aubigny
VOYAGE VOISNEAU
85220 LANDEVIEILLE
Marché conclu à prix
unitaires aux quantités
réellement exécutées,
pour une durée de 7
ans.
Montant estimé pour
une année scolaire :
229 047,21 € HT
Avenant n°1
L’avenant a pour objet de mettre à jour les coordonnées
bancaires figurant à l’acte d’engagement.
L’avenant est conclu en application de l’article R.2194-7
du Code de la Commande Publique. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114832-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 11
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
31 voix pour
4 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
9 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Florence Lemaire, Monsieur Manuel Guibert.
6 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE ORYON - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Monsieur le Président rappelle que la collectivité est déjà actionnaire de la SEM ORYON au capital de 11.941.790 €, divisé en actions 121.855 actions de 98 € et qu’il est envisagé, par le conseil d’administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.
Le Conseil d’Administration du 19/11/2022 a approuvé le nouveau Plan Stratégique 2023-2026 de la société ORYON, dont les orientations stratégiques sont les suivantes :
- Continuer d’asseoir Oryon dans sa compétence d’aménageur de renouvellement urbain (densification) et de requalification de friches d’activités auprès des collectivités et des opérateurs privés - Offrir à La Roche sur Yon Agglomération une solution d’habitat plus globale visant à répondre au triple enjeu de la densification, de la mixité et du financement du logement social en élargissant l’offre actuelle d’Oryon à des solutions d’habitat en accession libre
- Affirmer le « couple » Metropolys Oryon comme la solution pour les communes vendéennes de dynamisation et de pérennisation du commerce de proximité
- Faire évoluer les métiers de l’agence de développement économique afin de répondre aux nouvelles attentes des entreprises et de la Collectivité face aux enjeux de la sobriété foncière et immobilière - Devenir aux côtés de la Collectivité un offreur de solutions mutualisées pour les entreprises dans les parcs d’activités dans un objectif de densification
- Confirmer Oryon dans sa qualité d’investisseur dans la réalisation d’immobilier tertiaire de proximité (maisons de santé, …)
- Devenir un acteur de la sobriété foncière et immobilière dans le cadre de notre activité d’opérateur d’immobilier d’entreprise
En matière d’investissement, sur la période, ce seront 180 logements produits, la création d’une maison médicale, la réalisation de 25 cellules commerciales avec Metropolys, l’investissement dans la SAS Atinea, le coportage de nouvelles opérations d’immobilier d’entreprise ainsi que l’expérimentation de solutions mutualisées de densification pour les entreprises.
Ces investissements représentent 7423 K€ de fonds propres. Considérant la trésorerie et les flux générés sur la période, une augmentation par apport de 3500K€ en numéraire est donc nécessaire pour mener à bien les projets. Dans ce contexte, un apport en nature de 3000 K€ par la Ville de La Roche sur Yon est également prévu (apport de foncier).
Ainsi l’augmentation de capital totale, hors intégration des réserves, est de 6 500 K€.
Augmentation par incorporation des réserves
Il est proposé d’incorporer au capital la somme de 1 462 260 €, correspondant à un montant de 12 € par action. Cette augmentation bénéficiera à tous les actionnaires actuels de la société. De ce fait, le nominal de chaque action sera porté de 98 € à 110 €, le nombre d’actions restant inchangé. Le capital social se trouvera porté de 11 941 790 € à 13 404 050 €.
Augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription
Il est proposé une augmentation de capital en numéraire dont le montant pourrait être fixé à 6 505 950 €, ce qui aurait pour effet de porter le capital de 13 404 050 € à 19 910 000 €.
Cette augmentation de capital serait réalisée par création de 59 145 actions nouvelles, émises au nominal de 110 €.
Dans la mesure où il est proposé d’incorporer les réserves disponibles dans le capital de la société, par élévation du nominal des actions, il serait décidé de retenir le nouveau montant du nominal des actions pour fixer le prix d’émission des actions nouvelles. Ces actions nouvelles seraient donc émises au pair.
Les actions nouvelles seraient libérées en trois temps pour les versements en numéraire : à concurrence du tiers de la souscription au moment de la souscription et au plus tard le 30 novembre 2023, à concurrence du second tiers au plus tard au 30 novembre 2024 et à concurrence du solde au plus tard au 30 novembre 2025 sur appels de fonds du conseil d’administration.
Chaque actionnaire ne pourrait libérer sa souscription que par versements en espèces. La libération des souscriptions ne pourrait intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seraient assimilées aux actions anciennes et jouiraient des mêmes droits à compter de la date de la réalisation de l'augmentation de capital et seraient soumises à toutes les dispositions statutaires.
Il serait donc ainsi créé 59 145 actions nouvelles, toutes de numéraire, qui pourraient être souscrites à titre irréductible par tous les actionnaires de la société en vertu de leur droit préférentiel de souscription.
Ce droit de souscription attaché à chaque action serait négociable dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts.
Il serait possible de renoncer individuellement à ce droit dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence, les propriétaires des actions anciennes ou les cessionnaires des droits de souscription attachés aux
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 dites actions auraient sur les actions nouvelles à émettre, un droit de souscription irréductible qui s'exercerait à raison de 17 actions nouvelles pour 35 actions anciennes, les rompus étant arrondis à l’unité supérieure.
Il serait également proposé d'attribuer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, dans la limite toutefois des dispositions de l’article L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales, imposant aux collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de la moitié, sans pouvoir excéder 85 % du capital social.
Les souscriptions et versements du 1er tiers seraient reçus au siège administratif de la société à partir du 1er avril et jusqu’au 30 novembre 2023 inclus.
La collectivité dispose actuellement de 13 993 actions, représentant une valeur de 1 539 230 euros après augmentation de capital par incorporation des réserves. A ce titre, la collectivité bénéficierait d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 747 230 euros, soit 6 793 actions.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.
Il y a donc lieu :
- dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM ORYON, prévue le 03/03/2023, de délibérer sur le projet de modification des articles 6 et 7 des statuts relatif au capital social et d’autoriser son représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire
Il est précisé qu’une nouvelle délibération définira la nature et le montant de la souscription de La Roche-sur-Yon Agglomération à cette augmentation de capital.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 ; Vu le code de commerce ;
1. APPROUVE
La modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM ORYON relatif au capital social suite à l’augmentation de capital par incorporation des réserves et en nature :
La modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM ORYON relatif au capital social qui sera complétée par le Conseil d’Administration suite à l’augmentation de capital par apport en numéraire :
2. AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM à voter en faveur des résolutions concrétisant ces augmentations de capital et ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.
3. DOTE son Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 1
PROJET DES RÉSOLUTIONS
● 1ère résolution : Augmentation de capital par incorporation de réserves
L’assemblée générale extraordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article L225-
130 du code de commerce conformément aux règles de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil
d’administration, décide d’augmenter le capital de 1 462 260 € pour le porter de 11 941 790 € à
13 404 050 €, par voie d’incorporation à due concurrence de sommes prélevées sur les autres
réserves et sur une partie de la réserve légale.
Cette augmentation est réalisée par élévation de la valeur nominale des actions, qui est portée
de 98 € à 110 €.
● 2ème résolution : Modifications statutaires corrélatives à l'augmentation de capital par incorporation de réserves
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la
manière suivante :
Article 6
Ancienne rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion
dudit capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT
QUARANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX (11 941 790) euros. »
Nouvelle rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion
dudit capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT
QUATRE MILLE CINQUANTE (13 404 050) euros. » 2
Article 7
Ancienne rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT QUARANTE ET UN MILLE
SEPT CENT QUATRE VINGT DIX (11 941 790) euros, divisé en cent vingt et un mille huit cent
cinquante cinq (121 855) actions de cinquante-huit (98) euros de valeur nominale chacune, de
numéraire, dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités
territoriales. »
Nouvelle rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE
CINQUANTE (13 404 050) euros, divisé en cent vingt et un mille huit cent cinquante cinq (121
855) actions de cent dix (110) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus de 50
% et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Le reste de l’article est sans changement.
● 3ème résolution : Augmentation de capital par émission d'actions
nouvelles souscrites en numéraire ou par apport en nature avec
maintient du droit préférentiel de souscription
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration et ayant constaté que le capital social est entièrement libéré, décide :
D'augmenter le capital social qui est de 13 404 050 € divisé en 121 855 actions de 110 €
chacune, entièrement libérées, d'une somme maximum de 6 505 950 € et de le porter ainsi à
19 910 000 € par la création et l'émission de 59 145 actions nouvelles de numéraire d'un
montant nominal de 110 € chacune.
Ces actions nouvelles seront émises au pair.
Les souscriptions ne pourront être libérées qu’au moyen de versements en espèces ou par
apport en nature de biens immobiliers. Aucune souscription ne pourra être libérée par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles souscrites en numéraire seraient libérées en trois temps : à concurrence
du tiers de la souscription au moment de la souscription et au plus tard le 30 novembre 2023, à
concurrence du second tiers au plus tard au 30 novembre 2024 et à concurrence du solde au
plus tard au 30 novembre 2025, sur appels de fonds du conseil d’administration.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de la réalisation de
l'augmentation de capital, et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.
Par application des dispositions de l'article L.225-132 du code de commerce, la souscription aux
actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 121 855 actions anciennes. 3
En conséquence, les propriétaires de ces actions ou les cessionnaires des droits de souscription
attachés aux dites actions auront sur les actions nouvelles à émettre un droit de souscription
irréductible qui s'exercera à raison de 17 actions nouvelles pour 35 actions anciennes, les
rompus étant arrondis à l’unité supérieure.
Chaque actionnaire pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L225-132
du code de commerce, renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, avec
ou sans indication de bénéficiaire.
Ce droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que les actions elles-mêmes,
notamment en ce qui concerne les règles d’agrément préalable des nouveaux actionnaires.
Conformément à la Loi, ce droit de souscription sera librement négociable pendant toute la
durée de la souscription.
Des bons de droit seront établis, sur leur demande, au profit des actionnaires désireux de
négocier tout ou partie de leurs droits.
L’assemblée générale décide d'attribuer expressément aux actionnaires, conformément à
l'article L225-133 du code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la
répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible,
laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes ou droits y afférents
possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de
fractions, les rompus étant arrondis à l’unité inférieure.
Ces droits de souscription ne pourront toutefois être exercés et satisfaits que sous les réserves
et limites résultant de l’article L1522-2 du code général des collectivités territoriales, relatives à
la détention du capital social des sociétés d’économie mixte locales par les collectivités
territoriales ou leurs groupements.
Si les souscriptions à titre irréductible et réductible n'ont pas absorbé la totalité de
l'augmentation de capital :
- le conseil d'administration pourra répartir librement les actions non souscrites, totalement
ou partiellement ;
- il pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la condition
que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation.
Toutefois, il peut d'office, et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant
atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de trois pourcent de
l'augmentation de capital.
Les souscriptions seront reçues du 1er avril 2023 au 30 novembre 2023 inclus, au siège social. La
souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions auront été souscrites.
Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés dans les 8 jours de leur réception,
conformément à la réglementation, au compte ouvert à cet effet auprès du Crédit Mutuel
Océan qui établira le rapport du dépositaire. 4
● 4ème résolution : Pouvoirs à déléguer au Conseil d'Administration
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration et à son président pour
modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription, clore par
anticipation la souscription ou au contraire la proroger du temps nécessaire à la réception de
toutes les souscriptions, recueillir les souscriptions, mettre en place et signer les contrats
d’apport, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions
légales, constater toute libération par compensation, s'il y a lieu, prendre toutes mesures utiles
et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de
l'augmentation de capital décidée.
Plus généralement, le conseil d’administration est habilité à prendre toutes décisions, effectuer
toutes démarches et accomplir tous actes nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de
l’augmentation de capital ci-dessus décidée.
● 5ème résolution : Modifications statutaires corrélatives à
l'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles en
numéraire
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, sous la condition suspensive de la réalisation
définitive de l’augmentation de capital, de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6
Ancienne rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion
dudit capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT
QUATRE MILLE CINQUANTE (13 404 050) euros. »
Nouvelle rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion
dudit capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de ……………………… (en lettres)
………………………………………………….. (…chiffre…) euros. »
Article 7 5
Ancienne rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE
CINQUANTE (13 404 050) euros, divisé en cent vingt et un mille huit cent cinquante cinq (121
855) actions de cent dix (110) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus de 50
% et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Nouvelle rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de ……………………… (en lettres)
………………………………………………….. (…chiffre…) euros, divisé en ……………(en lettres)…………………
(…chiffre …) actions de cent dix (110) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus
de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Le reste de l’article est sans changement
L’assemblée générale extraordinaire donne délégation au conseil d’administration de compléter
ces nouvelles rédactions en fonction du nombre effectif d’actions souscrites à l’issue de la
procédure d’augmentation de capital.
● 6ème résolution : Application des dispositions de l'article L225-
129-6 du code de commerce sur l'épargne salariale
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, décide en application des dispositions de l’article L225-129-6 du code de
commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en
numéraire aux conditions prévues à l’article L3332-18 et suivants du code du travail.
L’assemble générale autorise le conseil d’administration à procéder à une augmentation de
capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, et ce dans
la limite d’un montant de onze mille euros (11.000 €) par l’émission de cent (100) actions
ordinaires d'une valeur nominale de cent dix (110) euro chacune.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, l’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de
souscription des Actionnaires aux actions ordinaires au profit des salariés adhérents au Plan
d’Epargne Entreprise.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :
- Réaliser en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un
délai de vingt-six mois (26) mois maximum à compter du jour des de la présente décision ladite
augmentation de capital ;
- Fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- S’agissant de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, fixer le prix de
souscription des nouvelles actions ordinaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de 6
l’article L. 3332-20 du Code du travail, à savoir en divisant par le nombre de titres existants le
montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent ;
- Fixer les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- Recueillir les souscriptions ;
- Décider que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant
des actions effectivement souscrites par les salariés ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
- Accomplir, directement ou par mandataire, toutes formalités ;
- Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- Et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive
de l’augmentation du capital social.
● 7ème résolution : Nomination du Commissaire aux apports
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du président,
décide de désigner en cas de souscriptions reçues par apport en nature de biens immobiliers,
dans le cadre du projet d’augmentation de capital par apports en nature, commissaire aux
apports :
ACCIOR La Roche sur Yon – représenté par Monsieur François Caillaud - 53 rue Benjamin
Franklin 85000 La Roche sur Yon
L’assemblée prend acte que la désignation du commissaire aux apports nécessite une décision
unanime des associés.
● 8ème résolution : Désignation du Commissaire aux apports par le
président du tribunal de commerce
Dans la mesure où la désignation d’un commissaire aux apports n’a pu intervenir par une
décision unanime des associés, l’assemblée autorise expressément son président à demander
cette désignation au président du tribunal de commerce.
● 9ème résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie
du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu'il appartiendra. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-115676-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 11
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à la majorité
31 voix pour
3 voix contre : Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille. 1 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot.
9 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Florence Lemaire, Monsieur Manuel Guibert.
7 AUTORISATION DES ADMINISTRATEURS A APPROUVER L'ENTRÉE D'ORYON AU CAPITAL DE LA SAS ATINÉA
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Dans le cadre du projet de reconversion du site Michelin, il a été décidé mettre en place avec tous les acteurs une
filière d’excellence autour des énergies nouvelles et des mobilités innovantes. Il s’agit de créer à terme un véritable
écosystème pour faciliter et accélérer les projets dans ces secteurs stratégiques. La localisation d’acteurs
économiques et académiques en un même lieu doit permettre de favoriser la compétitivité des entreprises, le transfert
de technologie et les innovations. Ce projet s’articule autour des composantes représentatives d’un processus
industriel :
- Brique entreprises : espaces de location et de vente pour implanter des entreprises industrielles en lien avec
le thème « énergie et mobilité ».
- Brique R&D : espaces destinés à la location pour implanter des espaces de recherche (bureaux, laboratoires)
sur les thématiques « énergie et mobilité ».
- Brique création entreprises : espaces destinés à la location pour y implanter de jeunes entreprises
- Brique démonstrateur afin d’y implanter, sur un espace dédié, des équipements, machines-outils, afin de
tester des produits avant leur phase industrielle.
- Brique formation afin d’y implanter des espaces de formation continue, professionnalisante, supérieure.
Un site d’une telle ampleur vise à devenir une vitrine de l’excellence énergétique au niveau national.
La phase opérationnelle de cette reconversion a débuté avec la cession foncière ayant permis l’implantation de la
station multi-énergie du SYDEV ainsi que le démantèlement de l’ensemble des machines-outils ou encore le
traitement des zones polluées par Michelin.
La création d’une SAS à mission composée de la banque des territoires, Michelin et de la SEM ORYON programmée
au printemps prochain marque une nouvelle étape dans la réalisation de cette ambition et dans l’implantation de
nouvelles activités économiques.
Cette société aura pour objet de développer sur le site « Michelin » ce pôle d’innovation consacré à l’accueil
d’activités dédiées aux énergies nouvelles et mobilités innovantes créatrices d’emplois durables. Elle aura notamment
compétence pour mener les études et les travaux d’aménagement foncier, la valorisation d’immeubles, la gestion
commerciale, locative et technique du parc et les actions de promotion et de valorisation. Les éléments financiers
prévisionnels sont désormais stabilisés :
- coût de cession du site entériné par Michelin à hauteur de 9,3 millions d’euros,
- apport au capital d’un montant de 13, 9 millions d’euros réparti comme suit : Pools financiers et investisseurs
comprenant notamment Michelin et la Banque des Territoires pour 12,7 millions d’euros et ORYON pour 1,2
million d’euros,
- investissement travaux nécessaires à la reconversion du site estimé à 37 745 000 €.
Le calendrier prévisionnel des principales étapes est le suivant :
- Création de la SAS à mission : printemps 2023.
- Etudes préalables à l’aménagement : 2023-2024.
- Travaux : 2024-2025.
Conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration, il convient d’autoriser les élus de l’agglomération administrateurs de la SEM ORYON de voter lors
d’un prochain conseil d’administration l’entrée de la SEM ORYON au capital la SAS ATINEA.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE du retrait de la délibération du Conseil d’agglomération n°15 du 24 mai 2022 ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 2. AUTORISE les élus de l’Agglomération, administrateurs de la SEM ORYON, à voter lors d’un prochain
conseil d’administration, l’entrée de la SEM ORYON au capital la SAS ATINEA ;
3. AUTORISE les élus de l’Agglomération, administrateurs de la SEM ORYON, à voter en faveur de la
nomination du commissaire aux comptes ;
4. AUTORISE Messieurs Laurent FAVREAU et Jacky GODARD, Vice-Présidents, à signer toutes les pièces
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 ORYON
ATINEA – Synthèse financière BP sur la base d’une acquisition de l’ensemble du site à 9,3 M€
proposition de Michelin à la Bdt en date du 10/01/2022
CNE de la Bdt a validé une acquisition à 9,3M€
PLAN DE FINANCEMENT
Emplois Ressources
Frais d'acquisition 515 Capital 13 900 31% Foncier 3 039 Emprunts 31 484 69%
Gros œuvre (Structure) 37 745
Subvention
d'investissement - 0%
Total 41 299 Total 45 384 100%
Compte de résultat 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Revenus locatifs bruts (hypothèse 100% location) 0,0 867,3 882,9 1839,9 2486,2 3097,6 3202,9 3260,6 3319,3 3379,0 3439,8 3501,7 3564,8 3628,9
Total vacance 0,0 173,5 176,6 226,7 322,8 343,8 325,6 331,5 325,2 331,1 337,0 343,1 349,3 355,5
Revenus locatifs nets avants impayés 0,0 693,8 706,3 1613,2 2163,5 2753,8 2877,3 2929,1 2994,1 3047,9 3102,8 3158,7 3215,5 3273,4
Total Impayés 0,0 4,3 4,4 9,2 12,4 15,5 16,0 16,3 16,6 16,9 17,2 17,5 17,8 18,1
Revenus locatifs nets 0,0 689,5 701,9 1604,0 2151,0 2738,3 2861,3 2912,8 2977,5 3031,1 3085,6 3141,2 3197,7 3255,3
Charges récupées sur les assurances 21,8 22,2 47,4 64,9 77,7 80,2 81,7 83,6 85,2 86,8 88,5 90,2 91,9
Charges récupées sur la TFPB 76,2 77,7 165,9 248,9 294,2 304,7 310,5 317,5 323,6 329,7 336,0 342,4 348,9
Autres charges récupérables
Total produits d'exploitation 0,0 787,5 801,8 1817,2 2464,8 3110,3 3246,2 3305,0 3378,6 3439,8 3502,2 3565,6 3630,2 3696,0
Sous total Assurance 0,0 71,9 73,3 92,2 94,2 107,0 109,1 111,1 113,3 115,4 117,6 119,8 122,1 124,4 Sous total honoraires de commercialisation initial 0,0 26,0 0,0 28,2 18,4 17,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous total honoraires de recommercialisation 0,0 0,0 26,5 27,5 57,2 78,1 99,8 103,5 107,4 111,4 115,6 119,9 124,4 129,0
Sous total Gestion locative 0,0 87,3 88,0 107,5 121,2 134,9 138,3 140,9 143,5 146,3 149,1 152,1 155,1 158,3
Sous total autres charges 0,0 3,0 3,1 6,6 9,0 11,3 11,9 12,3 12,8 13,2 13,7 14,3 14,8 15,3
Sous total TFPB 0,0 113,3 188,6 276,8 285,7 312,1 318,0 324,1 330,2 336,5 362,1 369,0 376,0 383,2
Sous total GE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 84,3 85,9 157,8 187,9 241,9 251,1 255,9 260,7 265,7 Gestion Social 15,3 15,6 15,9 16,2 16,5 16,8 17,1 17,4 17,8 18,1 18,5 18,8 19,2
Honoraires des conseils 10,2 10,4 10,6 10,8 11,0 11,2 11,4 11,6 11,8 12,1 12,3 12,5 12,8
Sous total Achats de petits équipements 0,0 49,1 50,1 68,4 108,2 139,7 142,4 145,1 147,9 150,7 153,5 156,4 159,4 162,4
CFE 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9
CVAE 6,6 10,8 14,2 15,0 14,7 14,9 14,8 14,9 15,1 15,4
Autres services extérieurs 235,0 264,9 270,0 174,6 177,9 181,3 184,7 188,2 191,8 195,5 199,2 203,0 206,8 210,7
Communication promotion du site 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0
Direction du site 0,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Total charges d'exploitation 235,0 771,2 855,5 945,0 1042,3 1240,8 1269,1 1363,5 1415,4 1492,3 1543,8 1572,9 1602,7 1633,4 Excédent brut d'exploitation -235,0 16,3 -53,7 872,2 1422,5 1869,5 1977,1 1941,6 1963,2 1947,5 1958,3 1992,8 2027,5 2062,6
Dotations aux amortissements 0,0 1747,1 1747,1 927,1 1002,7 1332,7 1332,7 1332,7 1332,7 1332,7 1332,7 1332,7 1332,7 1332,7
Dotationaux provisions
Reprises sur subvention d'investissement
Résultat d'exploitation -235,0 -1730,8 -1800,9 -54,9 419,8 536,8 644,4 608,9 630,5 614,8 625,6 660,1 694,8 730,0 Produits Financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Intérêts emprunts 0,0 254,3 254,3 409,9 537,6 796,7 751,0 703,6 654,7 604,0 551,5 497,3 441,1 382,9 Intérêts CBC 0,0 11,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Résultat courant avant impôts -235,0 -1996,9 -2055,2 -464,9 -117,8 -259,9 -106,6 -94,8 -24,2 10,8 74,1 162,8 253,7 347,1 Subvention d'investissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits exceptionnels bâtiment 0,0 0,0 0,0 4292,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits exceptionnels foncier 0,0 0,0 0,0 935,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charges exceptionnelles 0,0 0,0 0,0 2757,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Résultat exeptionnel 0,0 0,0 0,0 2470,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Resultat avant IS 0,0 -1996,9 -2055,2 2005,2 -117,8 -259,9 -106,6 -94,8 -24,2 10,8 74,1 162,8 253,7 347,1
Base imposition 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 IS 25% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Résultat -235,0 -1996,9 -2055,2 2005,2 -117,8 -259,9 -106,6 -94,8 -24,2 10,8 74,1 162,8 253,7 347,1 BP sur la base d’une acquisition de l’ensemble du site à 9,3 M€
proposition de Michelin à la Bdt en date du 10/01/2022
CNE de la Bdt a validé une acquisition à 9,3M€ (confidentiel)
CAF -235 -250 -308 462 885 1 073 1 226 1 238 1 308 1 344 Var du BFR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Flux de trésorerie dégagé par l'activité -235 -250 -308 462 885 1 073 1 226 1 238 1 308 1 344
Acquisitions Terrains 0 3 039 0 0 0 Acquisitions d'immobilisations 0 14 042 0 11 713 4 255 8 250 0 0 0 0 Cession d'immobilisation 4 292 Cession foncier 0 935 0 Flux de trésorerie lié aux opé d'investissement 0 -17 081 0 -6 486 -4 255 -8 250 0 0 0 0
Dividendes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Augmentation de capital en numéraire 0 13 900 0 0 0 0 0 0 0 0 Subvention d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Var Dépôt de garantie 0 173 3 227 138 148 31 13 16 13 Souscription d'emprunts 0 7 266 0 11 713 4 255 8 250 0 0 0 0 RBT Emprunts 0 0 0 -7 873 -849 -1 306 -1 352 -1 399 -1 448 -1 499 Flux de trésorerie lié aux opé de financement 0 21 339 3 4 066 3 544 7 092 -1 321 -1 386 -1 432 -1 485
Trésorerie d'ouverture 0 -235 3 774 3 469 1 512 1 685 1 600 1 505 1 357 1 233 VAR Trésorerie -235 4 009 -305 -1 957 174 -86 -95 -148 -123 -142 Trésorerie de clôture -235 3 774 3 469 1 512 1 685 1 600 1 505 1 357 1 233 1 092 Attention : la trésorerie doit pouvoir absorber les remboursements de dépots de garantie !
Trésorerie après remboursement dépôts de garantie -235 3 600 3 292 1 108 1 144 911 786 624 485 330 Processus décisionnel
CA ORYON 19 décembre 2022 Validation plan stratégique intégrant un investissement de 1,2 M€ dans la future SAS
CM La Roche sur Yon 2 février 2023 Vote l’autorisation donnée au Maire de voter favorablement l’augmentation de K à l’AGE d’Oryon sur
présentation du plan stratégique
Vote l’autorisation donnée aux administrateurs élus de
voter favorablement l ’entrée d’Oryon au K de la future
SAS Atinea sur la base de la présentation du projet et
du BP associé
CA La Roche Agglo 9 février 2023 Vote l’autorisation donnée au Président de voter favorablement l’augmentation de K à l’AGE d’Oryon sur
présentation du plan stratégique
Vote l’autorisation donnée aux administrateurs élus de
voter favorablement l ’entrée d’Oryon au K de la future
SAS Atinea sur la base de la présentation du projet et
du BP associé
AGE Oryon 3 mars 2023 Lancement augmentation de K Oryon
CA Oryon 3 mars 2023 Validation engagement Oryon dans SAS Atinea sur la base du projet et du BP validé DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114607-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 32
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
40 voix pour
4 abstention(s) : Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
8
CONVENTION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET ORYON - PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LIÉ À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE - GESTION DE SERVICES COMMUNS AUX ENTREPRISES - ANNÉE 2023
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 La SAEML ORYON compte, au titre de ses activités statutaires, le développement économique. Elle propose à La Roche-sur-Yon Agglomération un programme d’actions en faveur du développement économique du territoire de celle-ci, pour lequel elle demande un soutien financier à la collectivité. L’appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s’inscrit dans le cadre de l’article L 1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet l’attribution d’une subvention à des Sociétés d’Économie Mixte pour la réalisation d’actions relevant d’un « programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».
Les actions présentées dans le cadre de ce programme sont réparties en 4 axes : - appui au développement de la filière numérique
- soutien au développement de la filière robotique
- soutien à l’innovation
- prospection auprès des porteurs de projets désireux de créer ou développer leur activité sur le territoire, implantation et développement des entreprises endogènes et exogènes.
Pour la réalisation de ces actions, la SAEML ORYON sollicite une subvention de 455 420€ pour l’année 2023.
Les modalités de mise en place et de financement de ces actions sont définies dans le cadre d’une convention d’une durée de 1 an.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1523-7
Vu la proposition de programme d'intérêt général lié à la promotion économique du territoire formulée par la SAEML ORYON,
1. ATTRIBUE une subvention d’un montant de 455 420 € pour l’année 2023 à la SAEML ORYON, pour le programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Laurent FAVREAU ou Monsieur Jacky GODARD, Vice-Présidents, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment la convention liant la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon et la SAEML ORYON.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 ACTIONS 2023
Auteur :
Sébastien BONNET
MAJ :
18/01/2023
ACTIONS
DESCRIPTION
Coût ingénierie ORYON
Coûts directs
Coûts total de l'action
Partenariats
Coût AGGLO
INNOVATION WEEK 2023
En attente préconisations Comité de pilotage Inno Week
48 800 €
14 000 €
62 800 €
26 000 €
36 800 €
Prospection digitale Ciblée Loco
Dans le cadre de l'extension de la Loco Numérique nous proposons de poursuivre une action digitale ciblée afin de promouvoir la nouvelle offre sur www.entreprendrenecoeurvendee.com. Pour se faire une offre implantation start up a été construite en 2021 afin de proposer l'hebergement et l'accompagnement sur la Loco. L'action de prospection ciblée sera complétée par une action de référencement payant sous forme de campagne Adwords (Linkedin ads = cible les entreprises, activités et les fonctions, Googleads = achat de mots clefs pour le référencement). La page Loco Numérique du site Entreprendre En Cœur Vendée a été créée et mise en ligne à la mi Septembre 2021. Au total elle cumule 30 visiteurs. Depuis le lancement des campagnes de référencement elle s'est classée 6ème en terme de page de destination. Le taux de rebon à 24% et faible et la durée moyenne des sessions est de 1 minute.
7 300 €
1 491 €
8 791 €
8 791 €
NUMERIQUE
56 100
€
15 491
€
71 591
€
26 000
€
45 591
€
CDFR - EUROBOT
EUROBOT COUPE JUNIOR ET LA COUPE DE FRANCE DE ROBOTIQUE 2023 : La plus grande compétition de robotique amateur d'Europe à la Roche sur Yon ! Pour le grand public : - Découvrir le milieu de la robotique - Montée en puissance le Festival WE R TECH en proposant des ateliers pour s'initier aux sciences et à la robotique. A therme l'objectif est de rendre le festival plus important et plus autonome pour intégrer la coupe dans le festival avec une com spécifique. - Sensibiliser les futures générations aux métiers de la robotique et de l'industrie Pour les partenaires : - Développer leur marque employeur et recruter de jeunes talents - Participer au rayonnement de LRSY Agglomération de la Vendée et de la Région des Pays de la Loire au travers d'un évènement unique en France Pour les participants :
46 700 €
366 275 €
412 975 €
337 975 €
75 000 €
R4M
Octobre/ Novembre 2024 : 2 jours d'organisation de RV d'affaires entre donneurs d'ordre et offreurs de solutions. L'action est organisée sur la partie Commercialisation en lien avec ABE, spécialiste de l'organisation de convention d'affaires. Des conférences et une soirée de gala sont organisées pour permettre davantage de contacts entre participants.
14 800 €
18 100 €
32 900 €
18 000 €
14 900 €
DES ROBOTS ET DES HOMMES
Ce programme a pour objectif de permettre une immersion des jeunes dans la filière robotique et le tissu industriel local. Les collégiens réalisent l'utilité de l'apprentissage de la programmation ; Ils font le lien avec des applications très concrètes en entreprise, des métiers pour demain. Il s'adresse à tous les collégiens de 3e d l'agglomération yonnaise. Nous proposons que ce programme soit développé selon deux volets : • Un volet Découverte de la robotique : Il sera une immersion dans la filière robotique et le tissu industriel local. Qu'est ce que la robotique ? Quelles applications ? Quels usages ? Quelles formations ? Des questions auxquelles les jeunes pourront répondre suite aux rencontres organisées avec les entreprises, spécialistes, roboticiens, formateurs. • Un volet Défi robotique en lien avec la Coupe de France Le défi dans les établissements sera promu dans le cadre d'une compétition inter-établissements qui aura lieu en amont de la coupe de France de ROBOTIQUE. A noter que les deux volets sont en lien direct avec la stratégie de développement de la filière robotique. Ils permettent une ouverture sur le tissu économique de La Roche-sur-Yon Agglomération, une anticipation sur les besoins de main d'œuvre des entreprises, une réponse aux demandes des acteurs de l'éducation.
5 100 €
11 500 €
16 600 €
16 600 €
ROBOTIQUE
66 600
€
395 875
€
462 475
€
355 975
€
106 500
€ ACTIONS
DESCRIPTION
Coût ingénierie ORYON
Coûts directs
Coûts total de l'action
Partenariats
Coût AGGLO
SEPEM ANGERS
10/11/12 Octobre 2023: Les SEPEM Industries proposent des solutions cœur d’usine à tous les industriels , pour toutes les industries. En 2021, lors de notre précedente édition le salon a permis de rencontrer 34 contacts et de détecter 6 projets (Une entreprise de la couronne Nantaise spécialisée en maintenance industrielle, un consultant en robotique du Sud Vendée, un contractant général basé dans l’ouest, une société de production audiovisuelle basé dans l’Est de la Vendée, un groupe qui rassemble des intégrateurs, mainteneurs et opérateurs de solutions multi techniques dans les domaines de l’énergie, de la mécanique et du numérique, un consultant en automatisme basé dans la couronne Nantaise). L'éventail des savoir-faire est très complet, puisqu'il représente l'ensemble des solutions coeur d'usine nécessaires à la productivité, la maintenance, la logistique, l'environnement et la sécurité d'un site de production, quel qu'en soit son secteur et sa taille. C'est pourquoi le SEPEM Industries Centre Ouest offre aux industriels l'opportunité d'un salon National dans leur région (75% des Exposants, contre 25% pour l'offre régionale), à moins de 2h30 de leur lieu de production. Nous proposons de promouvoir l'Agglomération et sa filière d'excellence (robotique, mobilité durable...) au coeur de cet évènement dédiée à l'industrie en région et éventuellement d'avoir un stand commun avec Proxinnov si ceux-ci confirme leur présence au salon.
11 300 €
8 350 €
19 650 €
19 650 €
Entreprendre En Cœur Vendée
Avec près de 25 contacts détectés en 2022 et 5 entreprises implantées depuis le démarrage de la plateforme nous proposons d'accentuer l'action en assurant d'une part la poursuite du travail autour du référencement payant (Campagne Google Ads & Campagne Linkedin Ads) mais également d'apporter un travail d'enrichissement continu du contenu avec la promotion du Pole ATINEA (ENR, Mobilité Innovante). En parallèle et afin d'assurer le développement de cette plateforme nous proposons de dédier une partie du temps à rédiger également du contenu (actualités implantations d'entreprises, actualités économique du territoire, actualité autour d'évènements....) sur le fil Linkedin "Entreprendre en coeur Vendée" qui a connu une nette augmentation de sa fréquentation sur Linkedin avec une augmentation de plus 25% des contacts sur 1 an. Ce flux permet de renvoyer directement sur la plateforme "Entreprendreencoeurvendee.com". En terme de reférencement payant nous travaillerons également sur la mise en place d'une campagne Google et Linkedin sur des profils de dirigeants d'entreprises ciblés.
16 900 €
3 100 €
20 000 €
20 000 €
Hyvolution Paris
Nous proposons de représenter l'Agglomération afin de promouvoir notre offre d'implantation sur le Pôle d'excellence Atinea auprès en prenant directement attache auprès des entreprises exposantes sur le salon et détecter des potentiels de développement dans l'ouest. En 2022, cette action nous a permis de détecter Pragma (développement d'un système de propulsion hydrogène pour les vélos), Distry (développement de stations à hydrogène, recherche en Vendée), Qairos energies (producteur de méthane et hydrogène vert à partir de chanvre), EoDev (producteur de solutions hydrogène : retrofit marin et stations mobiles), GCK (projet de développement de sites de retrofit en France, sont en contact avec Jeremy Cantin de E-Neo), Philos (Société Sud Coréenne proposant des solutions de production et liquéfaction d'hydrogène).
3 375 €
1 650 €
5 025 €
5 025 €
Mission Québec
Favoriser le développement au Québec et plus largement sur le marché nord-méricain des entreprises yonnaises et plus particulièrement des entreprises innovantes - Détecter des entreprises québecoises potentiellement innovantes à se développer sur lemarché français et à s'implanter sur l'agglomération yonnaise. Organisation d'une semaine de RV B to B au Québec pour les entreprises participantes. Rencontres avec des entreprises québecoises intéressées à se développer en France. Objectif : favoriser le développement de 9 entreprises sur le marché québecois et nord-américain.
23 600 €
18 000 €
41 600 €
18 000 €
23 600 €
Techinnov
28 Mars 2023 - Une journée 100% business et innovation sur Paris. Depuis 17 ans, Techinnov est le rendez-vous incontournable des acteurs de l’innovation.L'évènement assure la mise en relation ciblée entre grands groupes, fournisseurs de solutions innovantes, start-up et investisseurs. La communauté Techinnov, c’est un écosystème complet dédié à l’innovation permettant aux entreprises innovantes de mettre en avant leurs technologies, innovations et savoir- faire. C’est également la plus importante convention de financement et de soutien de l’innovation en France avec une centaine d’investisseurs venus détecter les pépites de demain. Mais c’est surtout une vraie promesse de développement business pour les entreprises avec 300 porteurs de projets, grands groupes et ETI, à la recherche de solutions innovantes ! L'objectif de l'action est de promouvoir l'Agglomération pour attirer des entreprises innovantes sur le territoire.
5 100 €
1 850 €
6 950 €
6 950 €
Business Tour/Journées Découverte
Mars 2023 : Dans le cadre du Salon Go Entrepreneurs de Nantes qui s'est tenu en Novembre 2022 et salon Industrie Nantes qui a eu lieu en Octobre 2022, nous proposons aux prospects de venir vérifier sur place sur l'Agglomération la dynamique économique, la rencontre avec des témoins créateurs d'entreprises et entrepreneurs lors de la Journée, le cadre de vie et l'accompagnement proposé pour s'implanter sur le territoire. Chaque année cette journée permet d'implanter 1 à 2 contacts. Depuis 2011, 9 entreprises se sont installées sur l'Agglomération créant 56 emplois. En 2022 la journée à permis l'Implantation de la Société Tech Ouest à La Roche sur Yon et la Société ATS à La Ferriere.
5 450 €
500 €
5 950 €
5 950 €
Dossiers Agence Régionale
Réponse aux demandes de création de sites par des investisseurs étrangers en France et aux demandes de partenariats industriels et commerciaux d'investisseurs étrangers en France par des investisseurs étrangers. Rédaction des réponses et participations aux réunions avec l'agence régionale. Cette action a permis au cours des années précedentes de détecter et implanter les entreprises Yanmar et La Boulangère sur le territoire.Identification de dossiers pertinents et construction de réponses commerciales adpatées en fonction de chaque demande. Participation aux réunions de l'agence régionale liées à cette action. Présence lors de la venue des entreprises prospectées en région.
7 550 €
7 550 €
7 550 €
PROSPECTION
73 275
€
33 450
€
106 725
€
18 000
€
88 725
€ ACTIONS
DESCRIPTION
Coût ingénierie ORYON
Coûts directs
Coûts total de l'action
Partenariats
Coût AGGLO
GESTION PROMOTION CRI
Faire vivre et promouvoir le lieu
L'objectif est de faire vivre, assurer le bon fonctionnement au quotidien et promouvoir le CRI (lieu + offre) : accompagnement et conseil à l'innovation, évènements, réseau. •outil de développement économique soutenu par LRSYA (implantation de nouveau projets innovants) •renforcement du développement de projets innovants à fort potentiel économique sur le territoire de l'agglomération * Renforcer la visibilité et le rayonnement de l'outil C.R.I. de LRSYA en développant des collaborations et incitant les entreprises et partenaires à utiliser l'outil (lieu et compétences): --> asseoir/faire reconnaitre le CRI comme outil de référence en innovation en 85 auprès du réseau RDI et développement économique de la Région PDL. * Développer une offre unique sur mesure et collaboratif autour de l'innovation en proximité sur le territoire : porte d'entrée sur le territoire * Valoriser l'offre de LRSYA aux entreprises exogènes qui souhaitent s'implanter sur LRSYA comme un outil et une offre différenciante par rapport aux autres territoires
30 750 €
34 294 €
65 044 €
19 320 €
45 724 €
Sensibilisation INNOVATION - CRI
L'objectif de cette action est de proposer un programme d'évènements annuel sur le site du CRI, d'animer le lieu : Ce programme proposera des temps forts (matinales, atelier, soirée...) permettant de : - sensibiliser les entreprises à l'innovation (technologie, économie, financement, marketing, communication, RH) - d'informer les entreprises sur les actualités du réseau de l'innovation (évènements, programmes d'accompagnement, appel à projets, aides financières, dispositifs de financements...) - sensibiliser les jeunes des programmes d'entreprenariat à l'innovation - détecter de nouveaux projets innovants pour lancer un accompagnement CRI Au moins 3 évènements dans l'année : Les matinales ou temps forts de rencontre du réseau : - Définition de la thématique, contenu détaillé - Recherche des intervenants, Conception programme, Réunion d'organisation avec les intervenants (x2 par act.), - Réalisation supports de communication et diffusion, - Promotion & relances pour mobilisation des réseaux et des entreprises - Gestion de la logistique et des inscriptionsen amont, Accueil, présence, logistique et animation le jour J - Bilan de l'action et valorisation des résultats dont relais sur les supports de communication C.R.I Les ateliers, intervention aupres des étudiants : Entreprendre pour Apprendre (lycée mendes france), Pepites (PdL), ... Les Présentations des programmes de soutien à l'innovation : présentation des AAP des poles de competitvité, ...
12 800 €
2 000 €
14 800 €
14 800 €
Accompagnement projets Innovants
Accueil, conseil et accompagnement des porteurs de projets LRSYA de tous secteurs d'activités et de toutes tailles : 40 demandes environ/an et 15/20 projets en parallèle suivis tout au long de l'année. 2 types de demandes : 1/ demande ponctuelle en lien avec l'innovation (PI/juridique, mise en réseau) analyse de la demande et recherche d'une solution pour répondre à la demande à court terme. 1 à 2 échanges peuvent avoir lieu entre le CRI et le contact. 2/ demande d'accompagnement individuel : porteur de projet (futur créateur) ou entreprise existante portant un projet innovant, en développement (modernisation) Apres analyse de l'éligibilité du projet (1 à 2 rendez vous) : préparation d'un "comité d'engagement" pour valider l'accompagnement. Les partenaires experts ainsi que le réseau de l'innovation (REV/BPI/financeurs/...) et LRSY Agglo sont conviés à un pitch et donnent un avis favorable/defavorable à l'accompagnement du projet. objectif 2023 : créer une grille de notation des projets Si le projet est validé signature d'une convention de 12 mois (mise en place en 2018 pour cadrer le temps et objectif d 'intervention et le champ d'action du CRI et de ses partenaires). • Analyse du projet : (pré-état de l'art, analyse auprès du réseau de l'innovation) avec ses partenaires du réseau - RDI ... •Organisation d'un atelier sur la proposition de valeur du projet • Evaluation des besoins : état de maturité du projet et de la réflexion engagée, besoins en terme de compétences (technique, juridique, financière, communication, organisationnelle) , de mises en réseau, de moyens financiers... Objectif 2023 : formaliser l'accompagnement et les étapes d'avancement dans un "livret" de suivi • Définition du plan d'actions Selon les résultats de cette première étape, le CRI : • coach le porteur de projet pourla mise en oeuvre du plan d'actions établit. • assure le lien avec les acteurs du réseau de développement de l'innovation • recherche des financements adaptés au projet en fonction de la maturité du projet. Organisation d'un comité financeur (banque, investisseur, ...) si necessaire Des ateliers collectifs" THEMATIK' " sont organisés régulièrement (en alternance avec la PEP et La LOCO ) pour permettre au porteur de projet de se former/s'informer (divers sujets sont abordés : pitch training, financement, tableaux de bords, ...). Des cessions de formation approfondies sont négociées avec les partenaires : strategie commerciale/stratégie de développement/stratégie de protection d el'innovation, de veille technologique Maintien de la formation sur l'art du pitch : 1/2 journée de travail sur le fond (animé par Aliénor) 1/2 journée de travail sur la forme (animé par un
45 650 €
540 €
46 190 €
540 €
45 650 € ACTIONS
DESCRIPTION
Coût ingénierie ORYON
Coûts directs
Coûts total de l'action
Partenariats
Coût AGGLO
Inovd'ia
Le Centre de Ressources en Innovation de La Roche sur Yon Agglomération, ORYON, Laval Mayenne Technopole (LMT) et Atlanpole se sont associés il y a 10 ans pour créer Inov’dia. Entièrement dédiée à l’innovation, cette journée propose aux participant·e·s (principalement des entreprises vendéennes et ligériennes) de découvrir des solutions innovantes venues de France et d’ailleurs, et d’initier de nouveaux projets innovants pour booster leur entrepriseINOV'DIA sera organisée en décembre 2023 à LRSY Comme en 2022, INOV'DIA prendra une couleur construction et bâtiment afin de cibler les participants et de mettre en lumière un secteur d'activités innovants.Objectifs de la manifestation : - Faire émerger des projets collaboratifs innovants (lien start up - entreprises vendéenne) - Faire connaitre des projets (process, produits, services) innovants et se faire rencontrer des donneurs d'ordre de la Vendée et des startup de toutes la France (open innovantion) - Créer de la valeur au sein des entreprises du territoire (vendée) qui cherchent à se développer, à se diversifier, se moderniser par l'innovation (open innovation) - Promouvoir l'outil CRI de LRSYA avec une manifestation faisant la promotion des résultats des actions et missions assurées par le CRI de LRSYA et de ses partenaires régionaux - Attirer de nouvelles entreprises innovantes, start ups, porteurs de projets de tous secteurs d'activité (les mettre en relation avec des entreprises locales - business) et faire rayonner le territoire --> prospection entreprises - implantationObjectifs chiffrés : - 25 startups exposantes venues de toute la France - 30 donneurs d'ordres vendéens accueillis pour rencontrer les startups - 150 professionnels présents - 2 temps forts dans la journée avec une grande conférence prospective pour ouvrir la journée et une soirée conviviale en cloture (fin d'après-midi
47 400 €
12 200 €
59 600 €
12 500 €
47 100 €
Specifik
Proposer un Appel à projet départemental grâce au soutien des partenaires (Vendée Numérique, Vendée French Tech, CAAV et d'autres partenaires par catégorie) afin d'identifier des projets innovants a potentiel et favoriser les implantation sur La Roche Sur Yon Agglomération. Capitaliser sur la marque SPECIFIK et proposer un grand appel a projet avec plusieurs catégories : numérique (Vendée french tech/Vendée numérique?); robotique (Proxinnov?), mobilité et Energie.
24 100 €
25 000 €
49 100 €
20 000 €
29 100 €
Projet Technopolitain
Travailler a la co-construction d'une technopole Vendéenne. Apporter des elements chiffrés sur la dynamique innovation de LRSY. Apporter l'expertise du CRI en matiere d'accompagnement à l'innovation et en connaissances des structures. Participation aux réunions, aux ateliers avec RETIS, LRSY Agglo et les EPCI partenaires
11 550 €
0 €
11 550 €
11 550 €
INNOVATION
172 250
€
74 034
€
246 284
€
52 360
€
193 924
€
TROPHEE CREATEURS
Les soirées de remise des trophées des créateurs d'entreprises de La Roche-sur-Yon est un moment convivial destiné à valoriser l'entreprenariat sur le Territoire de La Roche-sur- Yon Agglomération. Cette soirée est aussi l'occasion de faire se rencontrer les créateurs et créatrices d'entreprises et les élus locaux mais également l'opportunité pour ces nouveaux entrepreneurs de se faire du réseau auprès de l'ensemble des nombreuses personnes présentes à ces soirées (créateurs, partenaires, élus locaux, journalistes, ....). Nous vous proposons de réaliser 2 soirées de remise de trophées par an avec l'objectif de mettre en évidence une soixantaine de créateurs et créatrices d'entreprises par an
13 600 €
7 080 €
20 680 €
20 680 €
TOTAL
381 825
€
525 930
€
907 755
€
452 335
€
455 420
€ 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Roche-sur-Yon Agglomération dont le siège social est situé Place du théâtre à la Roche-sur-Yon représentée par son 4ème Vice-Président, Monsieur Jacky GODARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 09 février 2023 d'une part,
ET :
La SAEML ORYON dont le siège social est situé 92 bd Gaston Deferre à la Roche-sur-Yon, représentée par son Directeur Général, M. Sébastien BONNET, d'autre part.
PREAMBULE
La Roche-sur-Yon Agglomération dispose de la compétence « animation économique » sur l’ensemble de son territoire. Elle développe à ce titre des actions dans le cadre des orientations données dans son document cadre Projet de territoire. A cette fin, elle s’appuie notamment sur la SAEML Oryon qui exerce le rôle d’agence de développement économique de l’agglomération.
La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite asseoir son développement économique sur 4 axes forts :
- L’appui au développement de la filière numérique
- Le soutien au développement de la filière robotique
- Le soutien à l’innovation
- La prospection auprès des porteurs de projet, désireux de créer ou de développer leur activité
sur le territoire
La SAEML Oryon propose à La Roche-sur-Yon Agglomération un programme d’actions répondant à ces 4 axes, pour lequel elle demande un soutien financier à La Roche-sur-Yon Agglomération.
L’appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s’inscrit dans le cadre de l’article L1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet l’octroi de subvention à des Société d’Économie Mixte pour la réalisation d’actions relevant d’un « programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».
CONVENTION
ENTRE LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION ET ORYON
Programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises
ANNEE 2023 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Afin de favoriser le développement économique du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération et d’apporter un appui aux entreprises de celui-ci, Oryon propose à La Roche-sur-Yon Agglomération de réaliser un ensemble d’actions relevant d’un programme d’intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises (annexe 1). La SAEML sollicite le financement de ces actions par le biais d’une subvention, conformément à l’article L1523- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : AXES STRATEGIQUES DE DEVELOPPEMENT
Les axes de travail décrits ci-dessous que la SAEML Oryon se propose de mettre en œuvre correspondent aux orientations du projet de territoire communautaire.
2.1. Développer la filière numérique
2.2. Soutenir le développement de la filière robotique
2.3. Soutenir l’innovation
2.4. Prospecter auprès des porteurs de projet, désireux de créer ou de développer leur activité sur le territoire
L’engagement des actions correspondant aux axes de développement est validé par le comité stratégique économique. La mise en œuvre des actions s’exécute après accord de la direction économique.
Article 3 : MISE EN OEUVRE
L’exécution de ces actions s’exerce nécessairement en partenariat et/ou en complémentarité selon leur nature avec les acteurs institutionnels et privés du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération, de la Vendée et de la Région Pays de la Loire.
Cette collaboration recherchée sur la mise en œuvre des actions devra se coupler avec la recherche d’un effet levier au plan financier.
La direction économique accompagne nécessairement la SAEML Oryon dans la construction de ces partenariats.
Article 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le versement de la subvention annuelle est conditionné au vote annuel du budget de La Roche-sur-Yon Agglomération conformément à l’article 7.
Article 5 : COMMUNICATION
Oryon s’engage à apposer systématiquement le logo de La Roche-sur-Yon Agglomération sur tous les documents de communication et de travail finalisés, mais aussi, plus globalement à valoriser et identifier le rôle de la Communauté d’Agglomération.
Les actions de communication intégrées dans le programme d’actions annuel seront présentées à la direction de la communication mutualisée ville-agglomération. La Direction économique en sera régulièrement tenue informée. De cette information préalable découlera trois axes d’intervention : - validation préalable par la direction communication de certaines actions, - gestion directe par cette même direction,
- externalisation par Oryon 3
Article 6 : SUIVI ET CONTROLE
Chaque action fait l’objet d’une fiche-projet. Lors de sa mise en œuvre, un tableau de suivi trimestriel (annexe 2) permettra de suivre sa réalisation dans le cadre des réunions de travail entre Oryon et la Direction économique.
Une « fiche bilan » est établie au plus tard dans les 2 mois qui suivent le terme de chaque action. Elle détaillera les éléments techniques et financiers et permettra l’évaluation de l’action. Chaque « fiche bilan » est présentée dans les 2 mois qui suivent le terme de chaque action au comité stratégique économique.
Pour favoriser l’analyse de ces éléments, Oryon tiendra une comptabilité analytique de chacun des quatre axes cités précédemment.
La validation de ces rapports déclenchera le paiement de la subvention attribuée conformément à l’article 8 ci-dessous.
Un bilan global sera produit en fin du premier trimestre de l’année N+1 au plus tard et déclenchera le versement du solde de la subvention accordée pour l’année N.
Article 7 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra prendre la forme d’un avenant.
Les annexes à la présente pourront faire l’objet, après accord du Comité Stratégique Economique, d’adaptations au sein de chaque axe de développement afin d’adapter les actions ou de les réorienter.
Article 8 : FINANCEMENT
Pour la réalisation des actions décrites dans l’article 2, Oryon bénéficiera d’une subvention annuelle d’un montant de 455 420 €, votée lors du budget primitif ou complétée le cas échéant lors des décisions modificatives. Le détail financier fera l’objet chaque année d’une synthèse jointe en annexe 3 au programme d’actions annuel.
L‘objet de la subvention 2022 est annexé à la présente convention. Chaque nouvelle attribution de subvention fera l’objet d’une mise à jour de l’annexe 3. (Voir commentaire sur annexe 3)
Article 9 : MODALITES DE REGLEMENT
La Roche-sur-Yon Agglomération s'engage à adresser le règlement au compte n° 040190506247 BPA La Roche Lafayette ouvert au nom de SA ORYON.
Le paiement s’effectuera dans les conditions suivantes :
• 40 % à la signature de la convention
• 40 % au 1er octobre de l’année N
• Le solde sur présentation du bilan global de l’année N et au plus tard le 31 mars de l’année n+1
Les versements sont associés à des avances et non forfaitaires. Ils seront définitivement consolidés en tant que participation après réception du rapport d’activités.
Les différences constatées entre le versement des avances et le réalisé seront régularisées au plus tard à échéance du 1er trimestre de l’année N+1 sur présentation du bilan global des actions de l’année N. 4
Article 10 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, retard ou modification substantielle sans autorisation expresse de La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté d’Agglomération se réserve la possibilité de suspension, diminution ou reversement de tout ou partie des sommes prévues dans la convention.
Article 11 : LITIGES
La présente convention est régie par la loi française. Tous litiges auxquels elle pourrait donner lieu et n'auraient pu être réglés à l'amiable seront tranchés définitivement par le tribunal compétent.
Oryon ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de circonstance indépendante de sa volonté de l'annulation de la manifestation.
Article 12 : RÉSILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité en cas de manquements graves ou répétés aux obligations définies par la présente convention, et ce après une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
Sous réserve du respect d’un préavis de six mois, l’Agglomération peut également, pour un motif d’intérêt général, décider de résilier unilatéralement la présente convention.
Fait en 2 exemplaires
A la Roche-sur-Yon, le
Pour la Roche-sur-Yon Agglomération,
Le 4ème Vice-Président,
Jacky GODARD
Pour Oryon,
Le Directeur Général,
Sébastien BONNET 5
ANNEXE 1 – PROGRAMME D’INTERET GENERAL - PLAN D’ACTION 2023 6
ANNEXE 2 - TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES ACTIONS
Un tableau par axe de développement regroupant les actions de cet axe par trimestre
Axe de développement Action Action Action Action
Prévisionnel
Etat d’avancement de l’action en %
Temps passé en jours
Couts engagés
Couts directs engagés
Cout total de l’action 7
ANNEXE 3
Subvention votée au budget primitif = 455 420 €
2023
L’appui au développement de la filière numérique 45 591 €
Le soutien au développement de la filière robotique 106 500 €
Le soutien à l’innovation 88 725 €
La prospection auprès des porteurs de projet, désireux de créer ou de développer
leur activité sur le territoire 193 400€
Trophée créateurs d’entreprises 20 680€
455 420 € DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114839-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 32
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
9 DISPOSITIF PAYS DE LA LOIRE COMMERCE-ARTISANAT - AIDE A L'INSTALLATION D'UNE BOULANGERIE-PÂTISSERIE - LA CHAIZE-LE-VICOMTE
Rapporteur : Monsieur Yannick David
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) consacre une nouvelle définition de la compétence obligatoire en matière de développement économique aux EPCI à fiscalité propre. Ces derniers sont désormais compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans ce cadre, la Région des Pays de la Loire a mis en place le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat » qui a pour objet d’accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail selon les orientations posées dans le Pacte pour la Ruralité. En effet, le commerce joue un rôle essentiel en milieu rural, pour son activité économique mais aussi parce qu’il contribue à l’aménagement du territoire. Le versement de cette aide régionale est conditionné à une intervention de La Roche-sur-Yon Agglomération, compétente en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Elle a été sollicitée, dans le cadre de ce dispositif, par Madame Laetitia BOURREAU et Monsieur Tony PROVENDIER, gérants de la boulangerie-pâtisserie « MAISON PROVENDIER » à La Chaize-le-Vicomte (85), pour leur projet de reprise d’une boulangerie-pâtisserie. Afin que le dispositif puisse être mis en œuvre, La Roche-sur-Yon Agglomération est sollicitée par la Région pour apporter une subvention forfaitaire au regard du nombre d’habitants de la commune concernée ainsi que du montant de la subvention régionale possible.
Compte-tenu de l’action qu’elle développe pour le soutien et le développement équilibré du commerce sur son territoire et de l’enjeu pour la commune, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite soutenir ce projet.
Le montant de la subvention régionale correspondant à 30 % du montant de la dépense éligible (soit 40 520,03 € HT) s’élève à 12 156 € (dont 1 583 euros au titre de l’immobilier d’entreprise sur une dépense subventionnable de 5 275 euros HT), correspondant à un taux d’intervention de 30%.
La participation de La Roche-sur-Yon Agglomération sollicitée par la Région est de 90 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le versement d’une subvention de 90 € à l’entreprise MAISON PROVENDIER, montant forfaitaire prévu par le dispositif PLCA mis en place par la Région des Pays de la Loire ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne budgétaire : 61001 - 61 - 20422 - 9S-011 – CO2M (chapitre 204) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Yannick DAVID, Vice-président, à signer la convention entre La Région des Pays de la Loire et La Roche-sur-Yon Agglomération ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 514 xxx annexe xxx
CONVENTION n° XXXX entre la Région des Pays de la Loire, La Roche-sur-Yon Agglomération et l’entreprise MAISON PROVENDIER dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat »
RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil Régional Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 10/02/2023
Ci-dessous dénommée "la Région"
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Représentée par le Président du Conseil Communautaire Monsieur Luc BOUARD,
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du XXXX
Ci-dessous dénommée l’EPCI
d'une part,
ET
MAISON PROVENDIER
1 R DE LA GARE
85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE
Représentée par Madame Laetitia BOURREAU et Monsieur Tony PROVENDIER dûment habilités à signer la présente convention
Ci-dessous dénommée "le bénéficiaire"
d'autre part,
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis – JOUE 24/12/2013 L 352/1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L1611- 4, L4221-1 et suivants, R1511-4 et suivants, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une délibération du Conseil Régional,
VU la délibération du Conseil régional du 23 juin 2016 approuvant le Pacte régional pour la ruralité,
VU la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028,
VU l’arrêté DREETS 2022/632 du Préfet de Région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire,
VU la délibération de la Commission permanente des 16 et 17 décembre 2021, modifiant le règlement d’intervention Pays de la Loire Commerce-Artisanat,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil Régional des 16 et 17 décembre 2021 approuvant le Budget Primitif 2022, notamment son programme n°514 intitulé « Economie résidentielle »,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 10/02/2023 approuvant la présente convention relative à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises à l’entreprise MAISON PROVENDIER,
VU la délibération du Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération en date du XXXX approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération en date du XXXX attribuant une subvention d’un montant de 90 € à l’entreprise MAISON PROVENDIER,
VU la déclaration produite au titre des aides de minimis par l’attributaire le 30/06/2022.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes : Préambule
Le commerce joue un rôle essentiel en milieu rural, pour son activité économique mais aussi parce qu’il contribue à l’aménagement du territoire. Lieu de rencontres et d’échanges, il a souvent une dimension sociale. A travers le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat », la Région accompagne financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail selon les orientations posées dans le Pacte pour la Ruralité.
En application de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales, « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. »
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La Région des Pays de la Loire a ainsi été sollicitée par Madame Laetitia BOURREAU et Monsieur Tony PROVENDIER, gérants de la boulangerie-pâtisserie « MAISON PROVENDIER » à La Chaize-le-Vicomte (85), pour son projet de reprise. Compétente en matière d’investissement immobilier des entreprises, l’EPCI a décidé de soutenir ce projet.
Article 1 - Objet de la convention
1.1 L’EPCI a décidé de subventionner, selon les conditions établies dans la présente convention et dans ses annexes, que le bénéficiaire déclare connaître et accepter, les travaux d’aménagement réalisés par le bénéficiaire.
La Région participe au financement de cette aide par l’attribution d’une subvention complémentaire.
1.2 Le bénéficiaire en acceptant la subvention s'engage à réaliser l'action définie au paragraphe 1.1. ci-dessus sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition.
1.3 La description détaillée de l'action figurant en annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Article 2 - Montant de la participation financière des collectivités 2.1 Le plan de financement prévisionnel de l'action, qui indique de façon claire et détaillée l'ensemble des dépenses prévues avec une ventilation chiffrée par poste et l'ensemble des recettes prévues dont l’ensemble des financements publics, est détaillé en annexe 2 et fait partie intégrante de la présente convention.
2.2 La Région s’engage à verser une subvention d’un montant de 12 156 euros sur une dépense subventionnable totale de 40 520,03 euros HT (dont 1 583 euros au titre de l’immobilier d’entreprise sur une dépense subventionnable de 5 275 euros HT), correspondant à un taux d’intervention de 30%.
L’EPCI, au vu du budget prévisionnel de l’opération et des comptes présentés par le bénéficiaire, s’engage à verser une subvention forfaitaire d’un montant de 90 euros.
Article 3 - Conditions d'utilisation de l’aide des collectivités
3.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la présente convention et présenté en annexe 1.
3.2 Il s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres (article L 1611-4 du CGCT) et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit.
3.3 Il est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.
3.4 Ces aides sont encadrées par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis – JOUE 24/12/2013 L 352/1.
Le bénéficiaire s’engage à compléter tout document utile et nécessaire à cet effet et plus généralement à respecter les conditions posées par le règlement communautaire susvisé.
Si le bénéficiaire reçoit des subventions de minimis de l’Etat ou d’autres collectivités publiques pendant la durée de la présente convention, il s’engage à informer ces derniers de l’aide reçue en application de cette convention.
3.5 Par ailleurs, conformément à l’article R1511-4-2 du code général des collectivités territoriales, le bénéfice des aides est subordonné à la régularité de la situation du bénéficiaire au regard de ses obligations fiscales et sociales. Article 4 – Communication
4.1 Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier des collectivités sur l’ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif au projet soutenu, notamment en faisant figurer le logo, et en respectant la charte graphique de chaque collectivité.
4.2 Dans le cas de travaux dotés d'une subvention ou d'une aide d'un montant supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire est tenu d'apposer, à ses frais , pendant toute la durée du chantier, selon les modalités définies par la Région et quelle que soit la nature des travaux, un panneau de chantier qui respecte les contraintes fournies par la Région. Toutes les informations concernant les tableaux de chantier peuvent être trouvées sur le site du Conseil Régional à l’adresse suivante: www.panneauxdechantier.paysdelaloire.fr.
4.3 Il s'engage également à faire mention du soutien des collectivités dans ses rapports avec les médias.
4.4 L’EPCI et la Région devront être informées par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à l’objet de l’aide allouée. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable aux Présidents de chaque collectivité les invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire.
Article 5 - Modalités de versement de l’aide des collectivités
5.1. La subvention est versée au bénéficiaire par l’EPCI comme suit :
Dès lors que la Région aura procédé au versement de la totalité de l’aide régionale accordée et aura transmis le justificatif correspondant accompagné de la copie de l’état récapitulatif des dépenses acquittées visées par le représentant légal de l’organisme, La Roche-sur-Yon Agglomération déclenchera le versement de la subvention forfaitaire d’un montant de 90 €.
5.2. La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit :
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l'aide, pour réaliser les investissements conformément au projet subventionné. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 6 mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide. Sauf dérogation exceptionnelle accordée, le non-respect de ce délai entraîne l'annulation de la décision d'attribution de l'aide.
Toute aide inférieure ou égale à 4 000 € sera versée en une seule fois, sur justification de la dépense correspondante, - dans les autres cas, une avance maximum de 20% pourra être versée au commencement du projet, sur la base d’un devis accepté ou d’un bon de commande visé par l’autorité compétente.
La Région versera l'aide au bénéficiaire sur production des pièces justificatives suivantes, au prorata des dépenses effectivement réalisées :
- d’un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par le représentant légal de l’organisme, - une photo de l'investissement réalisé. Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 30/06/2022, date à laquelle un accusé de réception du dossier a été établi par la Région.
5.3. Les versements dus par l’EPCI et la Région sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 6 - Modalités de contrôle
A l’appui de la demande de versement du solde, le bénéficiaire est tenu de produire l’ensemble des factures acquittées correspondant aux investissements réalisés. A défaut, la demande de solde ne pourra être examinée par les services instructeurs de la Région.
Article 7 - Modalités de contrôle de l’utilisation de l’aide des collectivités
7.1 Les collectivités peuvent procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.
La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée.
7.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de l’EPCI et de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire.
7.3 Il s'engage à fournir à l’EPCI et à la Région une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
7.4 Il est tenu de présenter à l’EPCI et à la Région dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée - un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006. Ce compte rendu financier, issu du compte de résultat de l’attributaire de l’aide, est présenté sous la forme d’un tableau des charges et des produits affectés à l’action subventionnée.
Ce compte rendu est impérativement accompagné de deux annexes comprenant respectivement :
- un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet,
- une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
7.5 Il accepte que l’EPCI et la Région puissent contrôler l'utilisation qui a été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 4 ans à compter du versement du solde de la subvention par les collectivités.
7.6 Par ailleurs, et en application de l’article L4313-2 du CGCT, toute association ou organisme ayant bénéficié au cours de l’année N d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget devra fournir aux collectivités au cours de l’année N+1 et en tout état de cause avant le 1er juillet, le bilan certifié conforme de l’exercice écoulé. Il en est de même des organismes ayant bénéficié au cours de l’exercice, d’une garantie d’emprunt.
Article 8 - Durée de la convention
8.1 La convention prend effet à la date de sa signature par les parties pour une durée de 30 mois.
8.2 Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du versement du solde de la subvention par les collectivités.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
10.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, chaque collectivité se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention.
10.2 La convention peut également être résiliée d’un commun accord.
Article 11 - Modalités de remboursement de la subvention
11.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque collectivité se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
11.2 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation des collectivités sera réduite au prorata lors du versement du solde de la subvention.
11.3 Les collectivités demanderont le remboursement de la subvention si le bénéficiaire n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Article 12 - Litiges
12.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. 12.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Article 13 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
- la présente convention
- les annexes :
o présentation du projet d’investissement
o plan de financement
Fait à Nantes, le……………
en 3 exemplaires originaux
Pour la ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Le Président du Conseil Communautaire
Luc BOUARD
Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
La Présidente du Conseil Régional
Christelle MORANÇAIS
Pour MAISON PROVENDIER
Les Gérants
Laetitia BOURREAU et Tony PROVENDIER Annexe 1 : Présentation du projet d’investissement
PRESENTATION TECHNIQUE DU PROJET
Entreprise : MAISON PROVENDIER
Activité : Boulangerie-pâtisserie
Commune : La Chaize-le-Vicomte
Présentation synthétique du projet et de ses objectifs : reprise de la boulangerie de la commune et
travaux d'aménagement du local commercial. Annexe 2 : Plan de financement
PLAN DE FINANCEMENT
RECAPITUALITIF DES DEVIS FINANCEMENT
Natures des travaux Immobilier d’entreprise Euros HT Recettes Montant prévisionnel
Aménagement du local (magasin, atelier,
etc) x 5 275 Apports en fonds propres
Equipements professionnels 35 245,03 Emprunts 28 274,03
Aides publiques sollicitées
pour ce projet :
Région Pays de la Loire (Dispositif
Pays de la Loire Commerce Artisanat)
dont subvention relative à l’immobilier
d’entreprise
La Roche-sur-Yon Agglomération
12 156
(1 583)
90
TOTAL GENERAL DES TRAVAUX HT 40 520,03 TOTAL DES RECETTES 40 520,03 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-115550-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 32
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 12
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Jean-Louis Tessier à M. Sébastien Grolleau, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
9 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Florence Lemaire, Monsieur Manuel Guibert.
10 DSP PARC DES EXPOSITIONS ET SALLE DES FÊTES DU BOURG - AVENANT N°3
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
Le contrat de concession de services sous forme de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation du parc des expositions des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche a été notifié le 26
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 juillet 2021 à la SAEM ORYON pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021. Le contrat a fait l’objet de 2 précédents avenants sans incidence financière : - L’avenant 1 a porté sur des ajustements rédactionnels des annexes 10 « grilles tarifaires » et de l’annexe 17 « conventions de mise à disposition »
- L’avenant 2 a intégré une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité
Des ajustements sont rendus nécessaires pour intégrer des éléments et actualiser les articles 16-1 et 35 du contrat ainsi qu’une partie de l’annexe 10 et ce conformément à l’article R 3135-7 du code de la commande publique.
L’avenant 3 sans incidence financière a pour objet :
- La modification de l’article 16-1 du contrat pour les tarifs des locations des salles du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche par le concédant et les communes membres de l’Agglomération dont les tarifs applicables seront réduits de 50 % par rapport aux tarifs mentionnés à l’annexe 10 du contrat :
dans l’hypothèse d’un évènement non récurrent à une date disponible dans les 3 mois précédant la réservation.
dans l’hypothèse, pour une réservation non récurrente avant les 3 mois de l’évènement, où aucune autre demande de réservation écrite n’ai été faite par un autre opérateur avant l’évènement projeté
Ces dispositions visent à optimiser l’occupation des espaces.
La modification de l’annexe 10 du contrat portant sur une augmentation de certains tarifs notamment sur les fluides, une suppression de certaines prestations, une modification de l’intitulé de certaines prestations et la création de prestations sur le parc des expositions.
- La modification de l’article 35 du contrat « formule de révision » en prévoyant la valeur de référence des indices de la révision annuelle au 1er septembre de l’année précédant l’année considérée au lieu du premier jour de l’année considérée.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche notifié le 1er septembre 2021,
Vu l’avenant 1 au contrat de concession de service public notifié le 3 février 2022,
Vu l’avenant 2 au contrat de concession de service public notifié le 18 juillet 2022,
- APPROUVE l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public conclu avec la SAEM ORYON pour la gestion du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche
- AUTORISE Monsieur Jacky Godard, Vice-Président, à signer l’avenant correspondant et tous les documents nécessaires à son exécution
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 EXE10 – Avenant DSP21-1 Avenant n° 3 Page : 1 / 5
A - Identification de l’autorité délégante
La Roche-sur-Yon Agglomération
Place du Théâtre
85000 La Roche-sur-Yon
Représentée par Monsieur Jacky GODARD, Vice-président, dûment habilité à signer le présent avenant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 9 février 2022
B - Identification du Délégataire
ORYON
92 Boulevard Gaston Deferre
85000 La Roche-sur-Yon
SIRET N° 547 050 146 00034
C - Objet de la concession
Objet : Concession de service public pour l’exploitation du Parc des expositions et de la Salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche.
Date de la notification : 26 juillet 2021
Durée d’exécution : 5 ans à compter du 1er septembre 2021.
Valeur totale de la concession : 7 832 509 € HT
Avenants sans incidence financière
- Avenant 1 : Ajustements rédactionnels des annexes 10 et 17, notifié le 03-02-22 - Avenant 2 : Intégration d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité service public, notifié le 18-07-22
D - Objet de l’avenant n°3
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet des ajustements nécessaires portant sur : 1. les modalités tarifaires de location des salles du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg- sous-la-Roche au profit du Concédant et des Communes membres de l’Agglomération. 2. des modifications de l’annexe 10 « grilles tarifaires »
3. une modification des modalités de révision prévues à l’article 35 du contrat
1- S’agissant des modalités tarifaires au profit du concédant et des Communes membres de l’Agglomération, il est prévu à compter de la date de notification du présent avenant que les tarifs de locations des salles du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche au profit du Concédant et des communes membre de l’Agglomération fassent l’objet des ajustements suivants afin de permettre d’optimiser l’occupation des espaces : - une réduction de 50 % par rapport aux tarifs mentionnés à l’annexe 10 du contrat sera accordée dans l’hypothèse d’un évènement non récurrent à une date disponible dans les 3 mois précédant la réservation.
CONCESSION DE SERVICES EXE10
N°DSP21-1- AVENANT N°3 EXE10 – Avenant DSP21-1 Avenant n° 3 Page : 2 / 5
- dans le cas d’une réservation non récurrente avant les 3 mois de l’évènement, les tarifs mentionnés à l’annexe 10 restent en vigueur. Cependant, si aucune autre demande de réservation écrite n’était faite par un autre opérateur avant l’évènement projeté, une réduction de 50 % par rapport aux tarifs mentionnés à l’annexe 10 du contrat sera accordée
Ces ajustements ne concernent pas les autres prestations et entreront en vigueur à compter de la date de notification de l’avenant n°3.
L’article 16-1 de la convention est ainsi modifié :
- ajout d’un paragraphe 2 :
Les locations des salles du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche au profit du Concédant et des communes membres de l’Agglomération feront l’objet d’une réduction de 50 % par rapport aux tarifs mentionnés à l’annexe 10 du contrat dans l’hypothèse d’un évènement non récurrent à une date disponible dans les 3 mois précédant la réservation. Par ailleurs, dans le cas d’une réservation non récurrente avant les 3 mois de de l’évènement, les tarifs mentionnés à l’annexe 10 restent en vigueur. Cependant, si aucune autre demande de réservation écrite n’était faite par un autre opérateur avant l’évènement projeté, une réduction de 50 % par rapport aux tarifs mentionnés à l’annexe 10 du contrat sera accordée
Ces ajustements ne concernent pas les autres prestations.
- modification du dernier paragraphe avec la suppression de la mention « la location d’espaces de parking, pour la collectivité et ses communes membres, est à prix coûtant ».
2-S’agissant des modifications de l’annexe 10 « grilles tarifaires »,
Pour tenir compte de la conjoncture économique et des conditions techniques de l'exploitation du service, et par application de l’article 37 du contrat, des ajustements sont rendus nécessaires. Ils portent sur : - une augmentation de certains tarifs pour les 2 sites
- une suppression de certaines prestations
- une modification de l’intitulé de certaines prestations
- la création de prestations sur le parc des expositions
Les documents concernés par ces modifications et figurant à l’annexe 10 du contrat initial ont été ajustés. Ces documents ajustés annulent et remplacent les documents initiaux. Ils font l’objet également d’une annexe au présent avenant. Ces modifications sont applicables à compter de la date de notification de l’avenant 3.
La liste des tarifs ou prestations concernées selon le site est la suivante :
Augmentation des tarifs :
PARC DES EXPOSITIONS
Branchements électriques :
- 220 v / 15 A / 3 Kw (intérieur)= + 10 € HT
- 220 v / 15 A / 3 Kw (extérieur)= + 12 € HT
- 380 v / 20 A / 13 Kw (extérieur)= + 14 € HT
- 380 v / 20 A / 13 Kw (intérieur)= + 12 € HT
- Branchement électrique intérieur spécial 63 A = + 93 HT
- Branchement électrique intérieur spécial 125 A = + 150 HT
- Armoire électrique extérieure ou extension réseau = + 25 HT
Pour les stands complets avec électricité :
- 2 x 2 / 3 x 2 / 6 x 2 = + 5 € HT / stand
- 3 x 3 / 4 x3 = 6 € HT / stand
Réserve stand = portes : +1 € HT
Easy drape : + 1.66 € HT
Branchement eau : + 0.70 HT
Stands sans électricité :
- 2 x 2 / 3 x 2 = + 1 € HT
- 3 x 3 / 4 x 3 = + 2 € HT EXE10 – Avenant DSP21-1 Avenant n° 3 Page : 3 / 5
Cloisonnement : le mètre = + 1 € HT
Mobiliers
- Tables 1.20 x 0.80 : + 0.50 € HT
- Chaises + sièges tribune démontable : + 0.25 € HT
- Tout autre mobilier (tabouret, mange debout, table basse, fauteuil…) : + 0.80 €HT
Scène et sono
- Micro = + 5.92 HT
- Sono intérieur complémentaire = + 7.80 HT
- Ecran vidéo projecteur 5400 lum / rétro = + 20 HT
Prestations
- Agent de sécurité incendie à l’heure = + 1.1 HT
- Prestation de service à l’heure = + 1.1 HT
- Collecte déchets (moquette) = + 0.11 HT m²
SALLE DES FETES DU BOURG SOUS LA ROCHE
TARIFS DES STANDS NIMLOK – MELAMINE BLANC – HT
Prestations Montant
augmentation
Stand Complet 3X2 Nimlok + 3,00 €
Stand Complet 3x3 Nimlok + 3,00 €
Stand Complet 6x3 Nimlok + 3,00 €
Stand 3x2 Nimlok sans électricité + 1,00 €
Stand 3x3 Nimlok sans électricité + 1,00 €
Stand 6x3 Nimlok sans électricité + 1,00 €
Stand Cloisonnement (10 ml mini) Nimlok + 1,00 €
TARIFS SONORISATION – HT
Prestations Montant
augmentation
Sonorisation de base - grande salle + 3,20 €
Sonorisation de base - petite salle + 3,26 €
Sonorisation de base - hall + 2,88 €
Sonorisation Micro HF + 5,92 €
TARIFS VIDEOPROJECTION – HT
Prestations Montant
augmentation
Ecran + Vidéoprojecteur - Bourg + 3,47 €
TARIFS SEPARATION SALLE – EASY DRAPE – HT
Prestations Montant
augmentation
Rideau EASY DRAPE réglable max 3m x 3m + 1,66 €
Séparation de la salle (10 rideaux dans la GS) + 16,77 €
CUISINES + ANNEXE – HT
Prestations Montant
augmentation
Location limitée-moins de 50 couverts - cocktail
sans cuisson
+ 50,00 €
Location moins de 250 couverts + 100,00 €
Location plus de 250 couverts + 100,00 €
POUR LES DEUX SITES
TARIFS DE LA VAISSELLE : voir annexe EXE10 – Avenant DSP21-1 Avenant n° 3 Page : 4 / 5
Prestations à supprimer :
SALLE DES FETES DU BOURG SOUS LA ROCHE
- Ensemble vidéo (vidéo – écran – ordinateur)
- Moquette
PARC DES EXPOSITIONS
- Branchement téléphonique - Forfait
- Chariot élévateur – l’heure
- Moquette : suppression des différentes prestations et remplacement par prestations (selon 1 ou plusieurs couleurs)
- Nacelle – l’heure
- Potelet
- Projecteur 12000 lumens
- Tribune amovible
POUR LES 2 SITES : Appareil à hot dog - micro casque – plante - prestation de service : boisson chaude et froide - sapin : petit & grand modèle - voile de décoration
Modification de l’intitulé de certaines prestations :
PARC DES EXPOSITIONS
- Sur la prestation « Ensemble vidéo halles (Vidéo – écran – ordinateur) » : Supprimer le mot ordinateur. - Sur la prestation « Espace accueil complémentaire » : remplacer par «véranda » - Sur la prestation « Poubelle de stand » : remplacer par « corbeille de stand »
Création de prestations :
PARC DES EXPOSITIONS
- Pose dalles moquettes = 8.55 € HT / 2 m²
Pose moquette une seule couleur jusqu’à 2000 m² + enlèvement (achat de moquette + double face + personnel) = 4.44 € HT / m²
- Pose moquette plusieurs couleurs avec découpe jusqu’à 2000 m² + enlèvement (achat de moquette + double face + personnel + découpe) = 7.90€ HT / m²
- Forfait pose de moquette une couleur halle B ou halle C = 7 261.56 € HT - Forfait pose de moquette une couleur halles B et C = 13 979.15 € HT - Forfait pose de moquette plusieurs couleurs halle B ou halle C = 7 462.17 € HT - Forfait pose de moquette plusieurs couleurs halles B et C = 14 308.84 € HT - Poubelle à déchets et tri pour manifestation (poubelles vertes extérieur et poubelle cercle pour sac intérieur) = 3.00 € HT
- Collecte de déchets au m3 (hors moquette) : 36.85 € HT / m3
SALLE DES FETES DU BOURG SOUS LA ROCHE
- Location événements familiaux
Tous les tarifs faisant l’objet d’une modification dans le présent avenant auront comme valeur de base : janvier 2023.
3- Concernant la formule de révision prévue à l’article 35 du contrat, les valeurs des paramètres à retenir pour le calcul annuel du coefficient KN initialement prévues sont définies comme suit : « Actualisation annuelle : dernières valeurs connues au premier jour de l’année considérée ».
A compter du 1ER janvier 2024, la disposition suivante s’appliquera : « Révision annuelle : dernières valeurs connues au 1er septembre de l’année précédant l’année considérée ». EXE10 – Avenant DSP21-1 Avenant n° 3 Page : 5 / 5
Par application de l’article 37 du contrat, cette modification à l'initiative du Concessionnaire permet de tenir compte des conditions techniques de l'exploitation du service avec une formule de révision représentative des coûts réels. Cette modification est nécessaire pour appliquer dès le 1er janvier de l’année suivante les nouveaux tarifs révisés. Ces derniers seront transmis aux potentiels clients permettant ainsi la signature des documents de réservation avec des tarifs définitifs.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant de la concession de services.
Le présent avenant est conclu en application de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique.
Toutes les clauses et conditions générales du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
E - Signature du délégataire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’Autorité délégante
A La Roche-sur-Yon,
Pour l’Autorité délégante,
Jacky GODARD,
Vice-président DESIGNATION HT EUROS TVA T.T.C. EUROS
1 table basse + 3 fauteuils ϲϯ,ϵϰ € ϭϮ,ϳϵ € ϳϲ,ϳϯ €
2 micros pupitre ϲϯ,ϭϰ € ϭϮ,ϲϯ € ϳϱ,ϳϳ €
Affichage panneau numérique LED extérieur ϴϰ,ϳϮ € ϭϲ,ϵϰ € ϭϬϭ,ϲϲ €
Agent de sécurité incendie - l'heure * ϯϯ,ϰϭ € ϲ,ϲϴ € ϰϬ,Ϭϵ €
Appareil à Hot Dog ϲ,ϯϲ € ϯϴ,ϭϱ €
Armoire électrique ext. ou Extension réseau >50m Ϯϱϰ,ϯϬ € ϱϬ,ϴϲ € ϯϬϱ,ϭϲ €
Bar équipé ϭϭϮ,ϵϱ € ϮϮ,ϱϵ € ϭϯϱ,ϱϰ €
Bar simple ϱϲ,ϳϬ € ϭϭ,ϯϰ € ϲϴ,Ϭϰ €
Banque d'accueil mobile ϱϲ,ϳϬ € ϭϭ,ϯϰ € ϲϴ,Ϭϰ €
Branchement eau ϱϳ,ϰϬ € ϭϭ,ϰϴ € ϲϴ,ϴϴ €
Branchement élect. ext. 220v-15a-3kw ϭϬϯ,ϵϱ € ϮϬ,ϳϵ € ϭϮϰ,ϳϰ €
Branchement élect. ext. 380v-20a-13kw ϭϮϵ,Ϯϭ € Ϯϱ,ϴϰ € ϭϱϱ,Ϭϱ €
Branchement élect. int. 220v-15a-3kw ϰϭ,ϴϱ € ϴ,ϯϳ € ϱϬ,ϮϮ €
Branchement élect. int. 380v-20a-13kw ϱϭ,ϱϰ € ϭϬ,ϯϭ € ϲϭ,ϴϱ €
Branchement élect int. Spécial 63a ϮϬϴ,Ϯϭ € ϰϭ,ϲϰ € Ϯϰϵ,ϴϱ €
Branchement élect int. Spécial 125a ϯϮϮ,ϴϮ € ϲϰ,ϱϲ € ϯϴϳ,ϯϴ €
Branchement internet fibre ϲϳ,ϳϳ € ϭϯ,ϱϱ € ϴϭ,ϯϮ €
Branchement téléphonique - forfait ϴ,ϯϲ € ϱϬ,ϭϱ €
Chaise ϭ,ϯϴ € Ϭ,Ϯϴ € ϭ,ϲϲ €
Chaise tissu ϰ,ϱϵ € Ϭ,ϵϮ € ϱ,ϱϭ €
Chalet 3x2 (prestation sur le Parc Expo) ϭϬϭ,ϲϲ € ϮϬ,ϯϯ € ϭϮϭ,ϵϵ €
Chalet 3x4 (prestation sur le Parc Expo) ϭϮϰ,Ϯϱ € Ϯϰ,ϴϱ € ϭϰϵ,ϭϬ €
Chariot élévateur - l'heure
ss réserve de disponibilité ϲ,Ϯϭ € ϯϳ,Ϯϳ €
Chariot élévateur - la demi-journée
ss réserve de dispo. ϴϲ,ϭϴ € ϭϳ,Ϯϰ € ϭϬϯ,ϰϮ €
Chariot élévateur - la journée
ss réserve de disponibilité ϭϯϲ,ϲϴ € Ϯϳ,ϯϰ € ϭϲϰ,ϬϮ €
Chariot élévateur+Chauffeur
ss réserve de dispo. (l'heure) ϲϳ,ϭϬ € ϭϯ,ϰϮ € ϴϬ,ϱϮ €
Cloisonnement le ml - ALU DEALER ϳ,ϳϮ € ϭ,ϱϰ € ϵ,Ϯϲ €
Collecte et traitement des déchets - le m² Ϭ,ϯϵ € Ϭ,Ϭϴ € Ϭ,ϰϳ €
Collecte des déchets - le m3 - Hors moquette ϯϲ,ϴϱ € ϳ,ϯϳ € ϰϰ,ϮϮ €
Corbeille de stand ϭ,ϳϮ € Ϭ,ϯϰ € Ϯ,Ϭϲ €
Dalle de moquette (dalle de 2m²) ϴ,ϱϱ € ϭ,ϳϭ € ϭϬ,Ϯϲ €
Ecran TV + Support (diagonale 125 cm) ϭϳϭ,ϲϴ € ϯϰ,ϯϰ € ϮϬϲ,ϬϮ €
Ecran + vidéoprojecteur 5400 Lum / rétro ϰϭϱ,ϯϰ € ϴϯ,Ϭϳ € ϰϵϴ,ϰϭ €
Ensemble fond de scène Ϯϰϭ,ϳϮ € ϰϴ,ϯϰ € ϮϵϬ,Ϭϲ €
Ensemble vidéo Halles (vidéo-écran) ϵϮϲ,ϮϮ € ϭϴϱ,Ϯϰ € ϭ ϭϭϭ,ϰϲ €
Ensemble vidéo (vidéo-écran) ϭϱϭ,ϰϰ € ϯϬ,Ϯϵ € ϭϴϭ,ϳϯ €
Espace loge complémentaire ϴϰ,ϳϮ € ϭϲ,ϵϰ € ϭϬϭ,ϲϲ €
Evier avec meuble ϰϱ,Ϯϵ € ϵ,Ϭϲ € ϱϰ,ϯϱ €
Extincteur ϭϳ,Ϯϵ € ϯ,ϰϲ € ϮϬ,ϳϱ €
Forfait café ϯϯ,ϴϵ € ϲ,ϳϴ € ϰϬ,ϲϳ €
Frais de réservation ϴϯ,ϯϯ € ϭϲ,ϲϳ € ϭϬϬ,ϬϬ €
PARC EXPO DES OUDAIRIES - TARIFS MATERIEL 2023 Grille d'Exposition ϭϮ,ϬϬ € Ϯ,ϰϬ € ϭϰ,ϰϬ €
Guérite mobile ϲϰ,ϱϬ € ϭϮ,ϵϬ € ϳϳ,ϰϬ €
Mange debout ϭϮ,Ϭϵ € Ϯ,ϰϮ € ϭϰ,ϱϭ €
Manutention Chalet pour transport (par chalet) ϲϱ,ϳϰ € ϭϯ,ϭϱ € ϳϴ,ϴϵ €
Micro Casque ϭϯ,ϲϵ € ϴϮ,ϭϲ €
Micro HF ϰϴ,Ϯϳ € ϵ,ϲϱ € ϱϳ,ϵϮ €
Miroir / psyché ϭϭ,ϱϮ € Ϯ,ϯϬ € ϭϯ,ϴϮ €
Mobilier Start-Up + TV ϭϳϭ,ϲϴ € ϯϰ,ϯϰ € ϮϬϲ,ϬϮ €
Moquette - Une seule couleur juqu'à 2000 m² - le m² ϰ,ϰϰ € Ϭ,ϴϵ € ϱ,ϯϯ €
Moquette - Plusieurs couleurs avec découpe jusqu'à 2000 m² - le m² ϳ,ϵϬ € ϭ,ϱϴ € ϵ,ϰϴ €
Moquette - Une seule couleur Halle B - Forfait ϳ Ϯϲϭ,ϱϲ € ϭ ϰϱϮ,ϯϭ € ϴ ϳϭϯ,ϴϳ €
Moquette - Une seule couleur Halle C - Forfait ϳ Ϯϲϭ,ϱϲ € ϭ ϰϱϮ,ϯϭ € ϴ ϳϭϯ,ϴϳ €
Moquette - Une seule couleur Halle B et Halle C - Forfait ϭϯ ϵϳϵ,ϭϱ € Ϯ ϳϵϱ,ϴϯ € ϭϲ ϳϳϰ,ϵϴ €
Moquette - Plusieurs couleurs Halle B - Forfait ϳ ϰϲϮ,ϭϳ € ϭ ϰϵϮ,ϰϯ € ϴ ϵϱϰ,ϲϬ €
Moquette - Plusieurs couleurs Halle C - Forfait ϳ ϰϲϮ,ϭϳ € ϭ ϰϵϮ,ϰϯ € ϴ ϵϱϰ,ϲϬ €
Moquette - Plusieurs couleurs Halle B et Halle C - Forfait ϭϰ ϯϬϴ,ϴϰ € Ϯ ϴϲϭ,ϳϳ € ϭϳ ϭϳϬ,ϲϭ €
Moquette - moins de 300 m² - Fourn. et pose - le m² Ϭ,ϴϯ € ϱ,ϬϬ €
Moquette-entre 300 et 1000 m²-Fourn. et pose - le m² Ϭ,ϳϯ € ϰ,ϯϴ €
Moquette - plus de 1000 m² - Fourn. et pose - le m² Ϭ,ϲϴ € ϰ,Ϭϳ €
Moquette - forfait Halle B ϭ ϮϵϮ,ϯϯ € ϳ ϳϱϯ,ϵϳ €
Moquette - forfait Halle C ϭ ϮϵϮ,ϯϯ € ϳ ϳϱϯ,ϵϳ €
Moquette - forfait Halle B et Halle C Ϯ ϱϬϭ,Ϯϴ € ϭϱ ϬϬϳ,ϲϴ €
Moteur levage pont ϱϲ,ϰϴ € ϭϭ,ϯϬ € ϲϳ,ϳϴ €
Nacelle - l'heure - ss réserve de disponibilité ϲ,Ϯϭ € ϯϳ,Ϯϳ €
Nacelle - la demi-journée - ss réserve de dispo. ϲϴ,ϵϬ € ϭϯ,ϳϴ € ϴϮ,ϲϴ €
Nacelle - la journée - ss réserve de disponibilité ϭϭϱ,Ϯϭ € Ϯϯ,Ϭϰ € ϭϯϴ,Ϯϱ €
Nacelle + Conducteur - ss réserve de dispo. (l'heure) ϲϳ,ϭϬ € ϭϯ,ϰϮ € ϴϬ,ϱϮ €
Pendrillon 6 ml ϯϭϳ,ϰϬ € ϲϯ,ϰϴ € ϯϴϬ,ϴϴ €
Pendrillon 12 ml ϱϳϲ,Ϭϲ € ϭϭϱ,Ϯϭ € ϲϵϭ,Ϯϳ €
Pendrillon 18 ml ϴϯϱ,ϴϲ € ϭϲϳ,ϭϳ € ϭ ϬϬϯ,Ϭϯ €
Pendrillon 24 ml ϭ Ϭϵϱ,ϲϱ € Ϯϭϵ,ϭϯ € ϭ ϯϭϰ,ϳϴ €
Pendrillon 30 ml ϭ ϯϱϱ,ϰϰ € Ϯϳϭ,Ϭϵ € ϭ ϲϮϲ,ϱϯ €
Pendrillon 36 ml ϭ ϲϭϱ,Ϯϰ € ϯϮϯ,Ϭϱ € ϭ ϵϯϴ,Ϯϵ €
Pendrillon 42 ml ϭ ϴϲϯ,ϳϯ € ϯϳϮ,ϳϱ € Ϯ Ϯϯϲ,ϰϴ €
Pendrillon 48 ml Ϯ ϭϮϯ,ϱϯ € ϰϮϰ,ϳϭ € Ϯ ϱϰϴ,Ϯϰ €
Pendrillon 50 ml Ϯ ϮϵϮ,ϵϲ € ϰϱϴ,ϱϵ € Ϯ ϳϱϭ,ϱϱ €
Pendrillon italien - 3,50m x 6,50m ϲϯ,ϰϴ € ϭϮ,ϳϬ € ϳϲ,ϭϴ €
Plante ϯ,ϴϭ € ϮϮ,ϴϴ €
Podium le m² avec jupage ϵ,ϲϬ € ϭ,ϵϮ € ϭϭ,ϱϮ €
Pont Prolyte - le mètre Ϯ,ϯϬ € Ϭ,ϰϲ € Ϯ,ϳϲ €
Portant cintres avec cintres ϭϳ,ϱϬ € ϯ,ϱϬ € Ϯϭ,ϬϬ €
Potelet Ϯ,Ϭϴ € ϭϮ,ϱϬ €
Poubelle à déchets et tri pour manifestation ϯ,ϬϬ € Ϭ,ϲϬ € ϯ,ϲϬ €
Prestation COVID
Prestation de service - l'heure * ϯϯ,ϭϴ € ϲ,ϲϰ € ϯϵ,ϴϮ €
Prestation de service - Boisson chaude (l'unité) Ϭ,ϯϮ € ϭ,ϵϬ €
Prestation de service - Boisson froide (l'unité) Ϭ,ϯϮ € ϭ,ϵϬ €
Presta. serv-Ingénierie-Coordinat°-Prestataires-l'heure ϱϭ,ϯϵ € ϭϬ,Ϯϴ € ϲϭ,ϲϳ €
Presta serv-Mission chargé sécurité incendie-l'heure ϯϵ,ϵϴ € ϴ,ϬϬ € ϰϳ,ϵϴ €
Prestation de service - petit déjeuner (l'unité) ϱ,ϲϵ € ϭ,ϭϰ € ϲ,ϴϯ €
Presta serv-Réalisation du dossier de sécurité + envoi ϳϵ,ϵϳ € ϭϱ,ϵϵ € ϵϱ,ϵϲ €
Nous contacter Projecteur 5400 lumens ϯϵϱ,ϯϰ € ϳϵ,Ϭϳ € ϰϳϰ,ϰϭ €
Projecteur 12000 lumens ϭϳϬ,ϵϮ € ϭ ϬϮϱ,ϱϮ €
Projecteur Led ϮϮ,ϵϯ € ϰ,ϱϵ € Ϯϳ,ϱϮ €
Projecteur Led Autonome ϮϮ,ϵϯ € ϰ,ϱϵ € Ϯϳ,ϱϮ €
Projecteur Led Autonome - Lot de 5 ϭϬϯ,ϯϱ € ϮϬ,ϲϳ € ϭϮϰ,ϬϮ €
Projecteur Led Autonome - Lot de 10 ϭϵϱ,ϰϭ € ϯϵ,Ϭϴ € Ϯϯϰ,ϰϵ €
Projecteur Led Autonome - Lot de 15 Ϯϴϲ,ϵϬ € ϱϳ,ϯϴ € ϯϰϰ,Ϯϴ €
Pupitre ϲϯ,ϵϰ € ϭϮ,ϳϵ € ϳϲ,ϳϯ €
Rampe - 3 spots de stand ϯϬ,ϭϲ € ϲ,Ϭϯ € ϯϲ,ϭϵ €
Réfrigérateur Ϯϴ,ϲϵ € ϱ,ϳϰ € ϯϰ,ϰϯ €
Réserve de stand ϰϬ,ϱϰ € ϴ,ϭϭ € ϰϴ,ϲϱ €
Rideau Easy Drape ϰϲ,ϴϰ € ϵ,ϯϳ € ϱϲ,Ϯϭ €
Sapin - grand modèle ϲ,ϯϲ € ϯϴ,ϭϱ €
Sapin - petit modèle ϯ,ϭϵ € ϭϵ,ϭϰ €
Sonorisation de base - Halle C ϯϲϬ,ϯϮ € ϳϮ,Ϭϲ € ϰϯϮ,ϯϴ €
Sonorisation de base - Chapiteau 1.000 m² ϮϮϱ,ϵϭ € ϰϱ,ϭϴ € Ϯϳϭ,Ϭϵ €
Sono. intérieure de base Halle B ϯϲϬ,ϯϮ € ϳϮ,Ϭϲ € ϰϯϮ,ϯϴ €
Sono. intérieure complément. ϭϮϬ,ϳϱ € Ϯϰ,ϭϱ € ϭϰϰ,ϵϬ €
Sono. extérieure de base ϱϬϴ,Ϯϵ € ϭϬϭ,ϲϲ € ϲϬϵ,ϵϱ €
Sono extérieure partielle
Stand complet 2m x 2m ALU DEALER ϴϬ,ϳϵ € ϭϲ,ϭϲ € ϵϲ,ϵϱ €
Stand complet 3m x 2m ALU DEALER ϭϬϲ,ϰϯ € Ϯϭ,Ϯϵ € ϭϮϳ,ϳϮ €
Stand complet 4m x 2m ALU DEALER ϭϯϬ,ϯϳ € Ϯϲ,Ϭϳ € ϭϱϲ,ϰϰ €
Stand complet 3m x 3m ALU DEALER ϭϯϳ,Ϭϯ € Ϯϳ,ϰϭ € ϭϲϰ,ϰϰ €
Stand complet 4m x 3m ALU DEALER ϭϲϰ,ϭϰ € ϯϮ,ϴϯ € ϭϵϲ,ϵϳ €
Stand complet 5m x 3m ALU DEALER ϭϳϳ,ϲϴ € ϯϱ,ϱϰ € Ϯϭϯ,ϮϮ €
Stand complet 6m x 2m ALU DEALER ϭϲϬ,ϴϳ € ϯϮ,ϭϳ € ϭϵϯ,Ϭϰ €
Stand complet 6m x 3m ALU DEALER ϭϵϭ,Ϯϰ € ϯϴ,Ϯϱ € ϮϮϵ,ϰϵ €
Stand sans électricité 2m x 2m ALU DEALER ϰϯ,Ϯϱ € ϴ,ϲϱ € ϱϭ,ϵϬ €
Stand sans électricité 3m x 2m ALU DEALER ϱϳ,ϵϯ € ϭϭ,ϱϵ € ϲϵ,ϱϮ €
Stand sans électricité 3m x 3m ALU DEALER ϴϭ,ϵϳ € ϭϲ,ϯϵ € ϵϴ,ϯϲ €
Stand sans électricité 4m x 3m ALU DEALER ϵϳ,ϭϳ € ϭϵ,ϰϯ € ϭϭϲ,ϲϬ €
Table 1,20m x 0,40m Ϯ,ϳϱ € Ϭ,ϱϱ € ϯ,ϯϬ €
Table 1,20m x 0,80m ϱ,ϬϮ € ϭ,ϬϬ € ϲ,ϬϮ €
Table 2,40m x 0,80m ϲ,ϭϱ € ϭ,Ϯϯ € ϳ,ϯϴ €
Table bois carrée extérieure 0,70m x 0,70m ϱ,ϬϮ € ϭ,ϬϬ € ϲ,ϬϮ €
Table bois rectangulaire extérieure 1,20m x 0,70m ϲ,ϭϱ € ϭ,Ϯϯ € ϳ,ϯϴ €
Table plastique 1,50 m ϱ,ϬϮ € ϭ,ϬϬ € ϲ,ϬϮ €
Table ronde 1,52 m ϭϬ,ϭϬ € Ϯ,ϬϮ € ϭϮ,ϭϮ €
Tabouret haut ϭϮ,Ϭϵ € Ϯ,ϰϮ € ϭϰ,ϱϭ €
Tribune - la place ϳ,ϬϮ € ϭ,ϰϬ € ϴ,ϰϮ €
Tribune amovible - la place Ϯ,Ϭϴ € Ϭ,ϰϮ € Ϯ,ϱϬ €
Véranda - sans électricité ϯϵϱ,ϯϰ € ϳϵ,Ϭϳ € ϰϳϰ,ϰϭ €
Véranda - avec électricité ϰϳϰ,ϰϬ € ϵϰ,ϴϴ € ϱϲϵ,Ϯϴ €
Voile de décoration ϭϬ,ϱϵ € ϲϯ,ϱϯ €
Les tarifs s'entendent forfaitairement pour une durée de 1 à 3 jours, sauf indications particulières.
Au-delà le prestataire facturera un supplément de 25% par jour supplémentaire.
* Majoration de 50% pour les heures de nuit (de 21h00 à 6h00) dimanche et jour férié.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
Devis sur demande PAS DE PROPOSITION D'AUGMENTATION ORYON
5 jours maximum
HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS
le m² - de 1 m² à 1.000 m² 0,66 € 0,13 € 0,79 € 0,56 € 0,11 € 0,67 € 0,56 € 0,11 € 0,67 €
le m² - de 1.001 m² à 2.500 m² 0,56 € 0,11 € 0,67 € 0,46 € 0,09 € 0,55 € 0,46 € 0,09 € 0,55 €
le m² - de 2.501 m² à 5.000 m² 0,46 € 0,09 € 0,55 € 0,31 € 0,06 € 0,37 € 0,31 € 0,06 € 0,37 €
le m² - au delà de 5.001 m² 0,31 € 0,06 € 0,37 € 0,31 € 0,06 € 0,37 € 0,31 € 0,06 € 0,37 €
Plateau 2 - 15.800 m² 5 851,00 € 1 170,20 € 7 021,20 € 5 252,34 € 1 050,47 € 6 302,81 € 5 252,34 € 1 050,47 € 6 302,81 €
Plateau 3 - 19.000 m² 5 851,00 € 1 170,20 € 7 021,20 € 5 252,34 € 1 050,47 € 6 302,81 € 5 252,34 € 1 050,47 € 6 302,81 €
Plateau 2 et 3 9 361,59 € 1 872,32 € 11 233,91 € 8 403,75 € 1 680,75 € 10 084,50 € 8 403,75 € 1 680,75 € 10 084,50 €
(et éventuellement 1)
Plateau Parc Urbain - 14.400 m² (Forfait) 6 890,17 € 1 378,03 € 8 268,20 € 5 738,05 € 1 147,61 € 6 885,66 € 5 738,05 € 1 147,61 € 6 885,66 €
- Le plateau 1 en parking est gratuit
- Les plateaux 2 et 3 en parking sont gratuits quand il n'est pas possible d'avoir accès aux parkings en herbe (pluie)
- Priorité est donnée à la location des Halles par rapport aux plateaux
- Les tarifs ci-dessus s'entendent avec mise à disposition des sanitaires extérieurs, et s'entendent forfaitairement pour une
durée de 1 à 5 jours. Au-delà le prestataire facturera un supplément de 10% par jour supplémentaire.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
LOCATION PLATEAUX D'EXPOSITIONS 2023
ET PLATEAU PARC URBAIN 2023
TARIFS PROFESSIONNELS/ASSOCIATIONS/PARTICULIERS/COMMUNES HORS AGGLOMERATION/INSTITUTIONS
Sans location Halles
Avec Halle B attenante
plateaux 2 et 3
Avec Halle A attenante
plateau 1 PAS DE PROPOSITION D'AUGMENTATION ORYON
Avec Halle A attenante
5 jours maximum plateau 1
HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS
le m² - de 1 m² à 1.000 m² 0,34 € 0,07 € 0,41 € 0,28 € 0,06 € 0,34 € 0,28 € 0,06 € 0,34 €
le m² - de 1.001 m² à 2.500 m² 0,28 € 0,06 € 0,34 € 0,23 € 0,05 € 0,28 € 0,23 € 0,05 € 0,28 €
le m² - de 2.501 m² à 5.000 m² 0,23 € 0,05 € 0,28 € 0,16 € 0,03 € 0,19 € 0,16 € 0,03 € 0,19 €
le m² - au delà de 5.001 m² 0,16 € 0,03 € 0,19 € 0,16 € 0,03 € 0,19 € 0,16 € 0,03 € 0,19 €
Plateau 2 - 15.800 m² 2 925,50 € 585,10 € 3 510,60 € 2 626,18 € 525,24 € 3 151,42 € 2 626,18 € 525,24 € 3 151,42 €
Plateau 3 - 19.000 m² 2 925,50 € 585,10 € 3 510,60 € 2 626,18 € 525,24 € 3 151,42 € 2 626,18 € 525,24 € 3 151,42 €
Plateau 2 et 3 4 680,80 € 936,16 € 5 616,96 € 4 201,87 € 840,37 € 5 042,24 € 4 201,87 € 840,37 € 5 042,24 €
(et éventuellement 1)
Plateau Parc Urbain - 14.400 m² (Forfait) 3 445,09 € 689,02 € 4 134,11 € 2 869,02 € 573,80 € 3 442,82 € 2 869,02 € 573,80 € 3 442,82 €
- Le plateau 1 en parking est gratuit
- Les plateaux 2 et 3 en parking sont gratuits quand il n'est pas possible d'avoir accès aux parkings en herbe (pluie)
- Priorité est donnée à la location des Halles par rapport aux plateaux
- Les tarifs ci-dessus s'entendent avec mise à disposition des sanitaires extérieurs, et s'entendent forfaitairement pour une
durée de 1 à 5 jours. Au-delà le prestataire facturera un supplément de 10% par jour supplémentaire.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
Sans location Halles
TARIFS COMMUNES AGGLOMERATION (50% sur la tarification normale)
LOCATION PLATEAUX D'EXPOSITIONS 2023
ET PLATEAU PARC URBAIN 2023
Avec Halle B attenante
plateaux 2 et 3 HT EUROS TVA TTC EUROS
Tarif journalier de 1 à 2 personnes ϭ,ϴϱ € Ϭ,ϯϳ € Ϯ,ϭϰ €
Tarif journalier de 3 à 4 personnes Ϯ,ϳϲ € Ϭ,ϱϱ € ϯ,ϯϮ €
Tarif journalier de 5 à 6 personnes ϯ,ϲϴ € Ϭ,ϳϰ € ϰ,ϰϮ €
Tarif journalier pour plus de 6 personnes ϰ,ϲϬ € Ϭ,ϵϮ € ϱ,ϱϭ €
Branchement eau extérieur ϱϳ,ϰϬ € ϭϭ,ϰϴ € ϲϴ,ϴϵ €
Forfait eau 10 m3 ϰϯ,ϰϴ € ϴ,ϳϬ € ϱϬ,Ϭϴ €
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
AUTRES TARIFS
PARC EXPO DES OUDAIRIES - TARIFS 2023
EAU
TARIFS EAU FORAINS 1 JOUR 7 127,37 1 425,47 8 552,84
2 JOURS 12 829,27 2 565,85 15 395,12
3 JOURS 18 531,16 3 706,23 22 237,39
4 JOURS 22 094,85 4 418,97 26 513,82
5 JOURS 25 658,53 5 131,71 30 790,24
6 JOURS 29 222,22 5 844,44 35 066,66
7 JOURS 32 073,17 6 414,63 38 487,80
8 JOURS 34 924,11 6 984,82 41 908,93
9 JOURS 37 775,06 7 555,01 45 330,07
10 JOURS 40 626,01 8 125,20 48 751,21
1 JOUR 8 268,20 1 653,64 9 921,84
2 JOURS 14 882,76 2 976,55 17 859,31
3 JOURS 21 497,32 4 299,46 25 796,78
4 JOURS 25 631,42 5 126,28 30 757,70
5 JOURS 29 765,52 5 953,10 35 718,62
6 JOURS 33 899,62 6 779,92 40 679,54
7 JOURS 37 206,90 7 441,38 44 648,28
8 JOURS 40 514,18 8 102,84 48 617,02
9 JOURS 43 821,46 8 764,29 52 585,75
10 JOURS 47 128,74 9 425,75 56 554,49
1 JOUR 9 985,10 1 997,02 11 982,12
2 JOURS 17 973,18 3 594,64 21 567,82
3 JOURS 25 961,26 5 192,25 31 153,51
4 JOURS 30 953,81 6 190,76 37 144,57
5 JOURS 35 946,36 7 189,27 43 135,63
6 JOURS 40 938,91 8 187,78 49 126,69
7 JOURS 44 932,95 8 986,59 53 919,54
8 JOURS 48 926,99 9 785,40 58 712,39
9 JOURS 52 921,03 10 584,21 63 505,24
10 JOURS 56 915,07 11 383,01 68 298,08
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023
HALLE A - Configuration Sportive
avec gradin HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Spectacle
avec gradin HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Spectacle
avec gradin et protection plancher HT EUROS TVA TTC EUROS 1 JOUR 3 162,70 632,54 3 795,24
2 JOURS 5 692,86 1 138,57 6 831,43
3 JOURS 8 223,02 1 644,60 9 867,62
4 JOURS 9 804,37 1 960,87 11 765,24
5 JOURS 11 385,72 2 277,14 13 662,86
6 JOURS 12 967,07 2 593,41 15 560,48
7 JOURS 14 232,15 2 846,43 17 078,58
8 JOURS 15 497,23 3 099,45 18 596,68
9 JOURS 16 762,31 3 352,46 20 114,77
10 JOURS 18 027,39 3 605,48 21 632,87
1 JOUR 3 388,61 677,72 4 066,33
2 JOURS 6 099,50 1 219,90 7 319,40
3 JOURS 8 810,39 1 762,08 10 572,47
1 JOUR 4 179,28 835,86 5 015,14
2 JOURS 7 522,70 1 504,54 9 027,24
3 JOURS 10 866,13 2 173,23 13 039,36
1 JOUR 2 936,79 587,36 3 524,15
2 JOURS 5 286,22 1 057,24 6 343,46
3 JOURS 7 635,65 1 527,13 9 162,78
4 JOURS 9 104,05 1 820,81 10 924,86
5 JOURS 10 572,44 2 114,49 12 686,93
6 JOURS 12 040,84 2 408,17 14 449,01
7 JOURS 13 215,56 2 643,11 15 858,67
8 JOURS 14 390,27 2 878,05 17 268,32
9 JOURS 15 564,99 3 113,00 18 677,99
10 JOURS 16 739,70 3 347,94 20 087,64
HALLE B - Configuration
AG/Conférence avec pendrillon 444
pl gradins et scène 60 m²
HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE B - Configuration
AG/Conférence avec pendrillon 444
pl gradins, 400 chaises et scène 105
m²
HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE B HT EUROS TVA TTC EUROS
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023
HALLE C HT EUROS TVA TTC EUROS 1 JOUR 1 524,87 304,97 1 829,84
2 JOURS 2 744,77 548,95 3 293,72
3 JOURS 3 964,66 792,93 4 757,59
4 JOURS 4 727,10 945,42 5 672,52
5 JOURS 5 489,53 1 097,91 6 587,44
6 JOURS 6 251,97 1 250,39 7 502,36
7 JOURS 6 861,92 1 372,38 8 234,30
8 JOURS 7 471,86 1 494,37 8 966,23
9 JOURS 8 081,81 1 616,36 9 698,17
10 JOURS 8 691,76 1 738,35 10 430,11
1 JOUR 6 551,31 1 310,26 7 861,57
2 JOURS 11 792,36 2 358,47 14 150,83
3 JOURS 17 033,41 3 406,68 20 440,09
4 JOURS 20 309,06 4 061,81 24 370,87
5 JOURS 23 584,72 4 716,94 28 301,66
6 JOURS 26 860,37 5 372,07 32 232,44
7 JOURS 29 480,90 5 896,18 35 377,08
8 JOURS 32 101,42 6 420,28 38 521,70
9 JOURS 34 721,94 6 944,39 41 666,33
10 JOURS 37 342,47 7 468,49 44 810,96
1 JOUR 8 302,09 1 660,42 9 962,51
2 JOURS 14 943,76 2 988,75 17 932,51
3 JOURS 21 585,43 4 317,09 25 902,52
4 JOURS 25 736,48 5 147,30 30 883,78
5 JOURS 29 887,52 5 977,50 35 865,02
6 JOURS 34 038,57 6 807,71 40 846,28
7 JOURS 37 359,41 7 471,88 44 831,29
8 JOURS 40 680,24 8 136,05 48 816,29
9 JOURS 44 001,08 8 800,22 52 801,30
10 JOURS 47 321,91 9 464,38 56 786,29
HALLE B + HALLE C
+ CHAPITEAU 1 000 m² HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Sportive
avec gradin + HALLE B HT EUROS TVA TTC EUROS
CHAPITEAU 1 000 m² HT EUROS TVA TTC EUROS
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023 1 JOUR 9 149,24 1 829,85 10 979,09
2 JOURS 16 468,63 3 293,73 19 762,36
3 JOURS 23 788,02 4 757,60 28 545,62
4 JOURS 28 362,64 5 672,53 34 035,17
5 JOURS 32 937,26 6 587,45 39 524,71
6 JOURS 37 511,88 7 502,38 45 014,26
7 JOURS 41 171,58 8 234,32 49 405,90
8 JOURS 44 831,28 8 966,26 53 797,54
9 JOURS 48 490,97 9 698,19 58 189,16
10 JOURS 52 150,67 10 430,13 62 580,80
1 JOUR 10 504,69 2 100,94 12 605,63
2 JOURS 18 908,44 3 781,69 22 690,13
3 JOURS 27 312,19 5 462,44 32 774,63
4 JOURS 32 564,54 6 512,91 39 077,45
5 JOURS 37 816,88 7 563,38 45 380,26
6 JOURS 43 069,23 8 613,85 51 683,08
7 JOURS 47 271,11 9 454,22 56 725,33
8 JOURS 51 472,98 10 294,60 61 767,58
9 JOURS 55 674,86 11 134,97 66 809,83
10 JOURS 59 876,73 11 975,35 71 852,08
1 JOUR 10 335,26 2 067,05 12 402,31
2 JOURS 18 603,47 3 720,69 22 324,16
3 JOURS 26 871,68 5 374,34 32 246,02
4 JOURS 32 039,31 6 407,86 38 447,17
5 JOURS 37 206,94 7 441,39 44 648,33
6 JOURS 42 374,57 8 474,91 50 849,48
7 JOURS 46 508,67 9 301,73 55 810,40
8 JOURS 50 642,77 10 128,55 60 771,32
9 JOURS 54 776,88 10 955,38 65 732,26
10 JOURS 58 910,98 11 782,20 70 693,18
HALLE A - Configuration Sportive
avec gradin + HALLE B +
HALLE C
HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Spectacle
avec gradin + HALLE B HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Spectacle
avec gradin et protection plancher +
HALLE B
HT EUROS TVA TTC EUROS
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023 1 JOUR 11 205,00 2 241,00 13 446,00
2 JOURS 20 169,00 4 033,80 24 202,80
3 JOURS 29 133,00 5 826,60 34 959,60
4 JOURS 34 735,50 6 947,10 41 682,60
5 JOURS 40 338,00 8 067,60 48 405,60
6 JOURS 45 940,50 9 188,10 55 128,60
7 JOURS 50 422,50 10 084,50 60 507,00
8 JOURS 54 904,50 10 980,90 65 885,40
9 JOURS 59 386,50 11 877,30 71 263,80
10 JOURS 63 868,50 12 773,70 76 642,20
1 JOUR 12 424,90 2 484,98 14 909,88
2 JOURS 22 364,82 4 472,96 26 837,78
3 JOURS 32 304,74 6 460,95 38 765,69
4 JOURS 38 517,19 7 703,44 46 220,63
5 JOURS 44 729,64 8 945,93 53 675,57
6 JOURS 50 942,09 10 188,42 61 130,51
7 JOURS 55 912,05 11 182,41 67 094,46
8 JOURS 60 882,01 12 176,40 73 058,41
9 JOURS 65 851,97 13 170,39 79 022,36
10 JOURS 70 821,93 14 164,39 84 986,32
1 JOUR 64,50 12,90 77,40
2 JOURS 116,10 23,22 139,32
3 JOURS 167,70 33,54 201,24
4 JOURS 199,95 39,99 239,94
5 JOURS 232,20 46,44 278,64
6 JOURS 264,45 52,89 317,34
7 JOURS 290,25 58,05 348,30
8 JOURS 316,05 63,21 379,26
9 JOURS 341,85 68,37 410,22
10 JOURS 367,65 73,53 441,18
BUREAUX HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Spectacle
avec gradin et protection plancher +
HALLE B + HALLE C
HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Spectacle
avec gradin + HALLE B + HALLE C HT EUROS TVA TTC EUROS
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023 1 JOUR 310,63 62,13 372,76
2 JOURS 559,13 111,83 670,96
3 JOURS 807,64 161,53 969,17
4 JOURS 962,95 192,59 1 155,54
5 JOURS 1 118,27 223,65 1 341,92
6 JOURS 1 273,58 254,72 1 528,30
7 JOURS 1 397,84 279,57 1 677,41
8 JOURS 1 522,09 304,42 1 826,51
9 JOURS 1 646,34 329,27 1 975,61
10 JOURS 1 770,59 354,12 2 124,71
1 JOUR 64,50 12,90 77,40
2 JOURS 116,10 23,22 139,32
3 JOURS 167,70 33,54 201,24
4 JOURS 199,95 39,99 239,94
5 JOURS 232,20 46,44 278,64
6 JOURS 264,45 52,89 317,34
7 JOURS 290,25 58,05 348,30
8 JOURS 316,05 63,21 379,26
9 JOURS 341,85 68,37 410,22
10 JOURS 367,65 73,53 441,18
1 JOUR 21,91 4,38 26,29
2 JOURS 39,44 7,89 47,33
3 JOURS 56,97 11,39 68,36
4 JOURS 67,92 13,58 81,50
5 JOURS 78,88 15,78 94,66
6 JOURS 89,83 17,97 107,80
7 JOURS 98,60 19,72 118,32
8 JOURS 107,36 21,47 128,83
9 JOURS 116,12 23,22 139,34
10 JOURS 124,89 24,98 149,87
LOGE HT EUROS TVA TTC EUROS
SALLE DE REUNION 28 m² HT EUROS TVA TTC EUROS
SALLE REZ-DE-CHAUSSEE
CLUB HOUSE HT EUROS TVA TTC EUROS
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023 1 JOUR 36,04 7,21 43,25
2 JOURS 64,87 12,97 77,84
3 JOURS 93,70 18,74 112,44
4 JOURS 111,72 22,34 134,06
5 JOURS 129,74 25,95 155,69
6 JOURS 147,76 29,55 177,31
7 JOURS 162,18 32,44 194,62
8 JOURS 176,60 35,32 211,92
9 JOURS 191,01 38,20 229,21
10 JOURS 205,43 41,09 246,52
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
VESTIAIRE HT EUROS TVA TTC EUROS
OUDAIRIES - TARIFS DEGRESSIFS 2023 Déplacement Chalet 3 x 2 (prestation sur le PARC EXPO) ϭϬϭ,ϲϲ € ϮϬ,ϯϯ € ϭϮϭ,ϵϵ €
Déplacement Chalet 3 x 4 (prestation sur le PARC EXPO) ϭϮϰ,Ϯϱ € Ϯϰ,ϴϱ € ϭϰϵ,ϭϬ €
Manutention Chalet pour transport (par chalet) ϲϱ,ϳϰ € ϭϯ,ϭϱ € ϳϴ,ϴϵ € Forfait transport de chalet hors site PARC EXPO :
aller/retour (manutention-transport)
pour 2 chalets de 3 m x 2 m (rayon inf à 15 km)
ϭ ϬϱϬ,ϰϳ € ϮϭϬ,Ϭϵ € ϭ ϮϲϬ,ϱϲ €
Kilomètre (au-delà de 15 km) : le kilomètre Ϭ,ϲϱ € Ϭ,ϭϯ € Ϭ,ϳϴ €
Forfait transport de chalet hors site PARC EXPO :
aller/retour (manutention-transport)
pour 2 chalets de 3 m x 4 m transport exceptionnel (rayon inf à 15 km)
ϭ ϭϴϲ,Ϭϭ € Ϯϯϳ,ϮϬ € ϭ ϰϮϯ,Ϯϭ €
Kilomètre (au-delà de 15 km) transport exceptionnel :
le kilomètre Ϯ,ϴϯ € Ϭ,ϱϳ € ϯ,ϰϬ €
* Majoration de 50% pour les heures de nuit (de 21h00 à 6h00), dimanche et jour férié.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
PARC EXPO DES OUDAIRIES - TARIFS CHALETS 2023
HT EUROS DESIGNATION TVA T.T.C. EUROS NOMBRE DE
REPAS/JOUR
HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS
1 jour 655,14 131,03 786,17 491,36 98,27 589,63 327,57 65,51 393,08 196,54 39,31 235,85
2 jours 1 179,25 235,85 1 415,10 884,44 176,89 1 061,33 589,63 117,93 707,56 353,78 70,76 424,54
3 jours 1 703,36 340,67 2 044,03 1 277,52 255,50 1 533,02 851,68 170,34 1 022,02 511,01 102,20 613,21
4 jours 2 030,93 406,19 2 437,12 1 523,20 304,64 1 827,84 1 015,47 203,09 1 218,56 609,28 121,86 731,14
5 jours 2 358,50 471,70 2 830,20 1 768,88 353,78 2 122,66 1 179,25 235,85 1 415,10 707,55 141,51 849,06
6 jours 2 686,07 537,21 3 223,28 2 014,56 402,91 2 417,47 1 343,04 268,61 1 611,65 805,82 161,16 966,98
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
-25% -50% -70%
TARIFS DE LOCATION DES CUISINES 2023 - OUDAIRIES -
TARIF NORMAL (-) DE 300 COUVERTS (-) DE 100 COUVERTS UTILISATION LIMITEE
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* Halle A
8% des recettes brutes de la billetterie avec un
minimum garanti de : 8 268,20 € 1 653,64 € 9 921,84 €
Halle B
salle de spectacle avec gradins 444 siéges tissus et 400 chaises tissus
8% des recettes brutes de la billetterie avec un
minimum garanti de : 4 179,28 € 835,86 € 5 015,14 €
Au-delà de 844 places assises (400 chaises et 444 places de gradin)
La place supplémentaire : Assise chaise : 4,77 € 0,95 € 5,72 €
salle de spectacle avec 636 places en coques plastiques et 400 chaises coques
8% des recettes brutes de la billetterie avec un
minimum garanti de : 4 066,33 € 813,27 € 4 879,60 €
Au-delà de 1036 places assises (400 chaises et 636 places de gradin)
La place supplémentaire : Assise chaise : 3,12 € 0,62 € 3,75 €
salle de spectacle debout
8% des recettes brutes de la billetterie avec un
minimum garanti de : 3 162,70 € 632,54 € 3 795,24 €
Au-delà de 1 470 entrées (places debout)
La place supplémentaire : 2,50 € 0,50 € 3,00 €
Ces tarifs comprennent :
La salle
Les chaises et/ou gradins
Le podium (le cas échéant)
Les branchements électriques standards
Le pendrillonage de la scène (50 m maximum)
Loges et vestiaires
Et sous réserve de disponibilité :
Espace Catering 112,95 € 22,59 € 135,54 €
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
Tarifs alternatifs pour spectacles grand public (Tourneurs)
PARC EXPO DES OUDAIRIES - TARIFS SPECTACLES 2023
pour une journée
DESIGNATION TVA T.T.C. EUROS HT EUROS HT EUROS TVA TTC EUROS
HALLE A - Configuration Sportive avec gradin (1) 7 127,37 1 425,47 8 552,84
HALLE A - Configuration Spectacle avec gradin (2) 8 268,20 1 653,64 9 921,84
HALLE A - Configuration Spectacle avec gradin
et protection plancher (3) 9 985,10 1 997,02 11 982,12
HALLE B - 2.000 m² (accès wifi) 3 162,70 632,54 3 795,24
HALLE B - Configuration AG-Conférence avec pendrillon, 444
places de gradins avec scène de 60 m² ** 3 388,61 677,72 4 066,33
HALLE B - Configuration AG-Conférence avec pendrillon, 444
places de gradins et 400 chaises avec scène de 105 m² ** 4 179,28 835,86 5 015,14
1/2 journée de location montage/démontage AG-Conférence ** 903,63 180,73 1 084,35
HALLE C 2 936,79 587,36 3 524,15
CHAPITEAU - 1.000 m² 1 524,87 304,97 1 829,84
HALLE B + HALLE C + CHAPITEAU 1.000 m² 6 551,31 1 310,26 7 861,57
HALLE A Configuration (1) + HALLE B 8 302,09 1 660,42 9 962,51
HALLE A Configuration (2) + HALLE B 9 149,24 1 829,85 10 979,09
HALLE A Configuration (3) + HALLE B 10 504,69 2 100,94 12 605,63
HALLE A Configuration (1) + HALLE B + HALLE C 10 335,26 2 067,05 12 402,31
HALLE A Configuration (2) + HALLE B + HALLE C 11 205,00 2 241,00 13 446,00
HALLE A Configuration (3) + HALLE B + HALLE C 12 424,90 2 484,98 14 909,88
Bureaux 64,50 12,90 77,40 Salle rez-de-chaussée Club House 310,63 62,13 372,76
Salle rez-de-chaussée Club House
1/2 journée (5h00 de location) 180,72 36,14 216,86
CUISINES 655,14 131,03 786,17
HT EUROS TVA TTC EUROS
SALLE REUNION Rez de Chaussée - (28 m²) 64,50 12,90 77,40
SALLE REUNION Rez de Chaussée - Week-end 166,04 33,21 199,25
HT EUROS TVA TTC EUROS
LOGES : 2 Loges de 7,8 m² - l'unité 21,91 4,38 26,29
VESTIAIRES : 2 vestiaires 18 m² - l'unité 36,04 7,21 43,25
PARC EXPO DES OUDAIRIES - TARIFS 2023
** les formules de location de la Halle B en configuration AG-Conférence, ne bénéficient pas
des remises des offres commerciales HT EUROS TVA TTC EUROS
En supplément par heure d'occupation après 2h00 du matin - par
heure * 42,47 8,49 50,96
HT EUROS TVA TTC EUROS
Dépassement des horaires prévus à la fiche technique à partir de
2h00 du matin - par heure * 85,17 17,03 102,20
* Toute heure commencée est entièrement facturée.
La location est consentie pour la durée minimum d'une journée.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
Pour les locations d'une journée
Pour les locations d'une journée TOUTES MANIFESTATIONS 1 988,43 € 397,69 € 2386,12 €
VACCINATION COVID-19 : tarif par jour d'indisponibilité dû à la
vaccination, à compter du 01/01/2022 : SALLES AVEC mobilier ET personnel SSIAP (dont ouverture/fermeture de la salle et nettoyage le soir)
1 083,80 € 216,76 € 1300,56 €
TOUTES MANIFESTATIONS 1 276,38 € 255,28 € 1531,66 €
Location 1/2 journée (uniquement à moins de 6 mois) - 5h00 (1) 632,54 € 126,51 € 759,05 €
Location à moins de 6 mois de l'évenement (1) 903,63 € 180,73 € 1084,36 €
(1) non cumublable avec l'aide financière de la Ville de La Roche/Yon et avec l'offre événements familiaux
TOUTES MANIFESTATIONS 700,31 € 140,06 € 840,37 €
Location 1/2 journée (uniquement à moins de 6 mois) - 5h00 (1) 350,15 € 70,03 € 420,18 €
Location à moins de 6 mois de l'évenement (1) 485,70 € 97,14 € 582,84 €
(1) non cumublable avec l'aide financière de la Ville de La Roche/Yon et avec l'offre événements familiaux
AVEC PETITE SALLE OU AVEC GRANDE SALLE 232,68 € 46,54 € 279,22 €
SEUL - CONFIGURATION CONFERENCE - demi-journée (2) 180,72 € 36,14 € 216,86 €
SEUL - CONFIGURATION CONFERENCE - journée (2) 310,63 € 62,13 € 372,76 €
SEUL - AUTRE UTILISATION - demi-journée (2) 158,14 € 31,63 € 189,77 €
SEUL - AUTRE UTILISATION - journée (2) 282,38 € 56,48 € 338,86 €
;2Ϳ ŵatériel iŶĐlus ;taďles, Đhaises, vidéoprojeĐtioŶ, soŶo …Ϳ
Location limitée-moins de 50 couverts-cocktail sans cuisson 203,62 € 40,72 € 244,34 €
Location moins de 250 couverts 303,32 € 60,66 € 363,98 €
Location plus de 250 couverts 359,80 € 71,96 € 431,76 €
GRANDE SALLE - 1000 m² TVA TTC EUROS
PETITE SALLE - 500 m² TVA TTC EUROS
HT EUROS
HT EUROS
HALL - 220 m² TVA TTC EUROS HT EUROS
SALLES DU BOURG - TARIFS 2023
COMPLEXE TVA TTC EUROS HT EUROS
CUISINES + ANNEXE TVA TTC EUROS HT EUROS EVENEMENTS FAMILIAUX UNIQUEMENT 881,04 € 176,21 € 1057,25 €
La veille (9h00-17h00) 229,30 € 45,86 € 275,16 €
Le lendemain (10h00-18h00) 385,17 € 77,03 € 462,20 €
Forfait nettoyage - Obligatoire 97,60 € 19,52 € 117,12 € (3) (le prix de la location comprend la fourniture de mobilier - tables et chaises - mise en place à la charge du client)
EVENEMENTS FAMILIAUX UNIQUEMENT 1 457,10 € 291,42 € 1748,52 €
La veille (9h00-17h00) 229,30 € 45,86 € 275,16 €
Le lendemain (10h00-18h00) 576,06 € 115,21 € 691,27 €
Forfait nettoyage - Obligatoire 143,45 € 28,69 € 172,14 € (3) (le prix de la location comprend la fourniture de mobilier - tables et chaises - mise en place à la charge du client)
HT EUROS TVA TTC EUROS
En supplément pour heure d'occupation après 2h00 du matin - par heure (4) 42,47 € 8,49 € 50,96 €
HT EUROS TVA TTC EUROS
Dépassement des horaires prévus à la fiche technique à partir de 2h00 du
matin - par heure (4) 85,17 € 17,03 € 102,20 €
(4) Toute heure commencée est entièrement facturée.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
Pour les locations d'une journée
PETITE SALLE + HALL + CUISINES (3) TVA TTC EUROS HT EUROS
SALLES DU BOURG - TARIFS 2023
HT EUROS GRANDE SALLE + HALL + CUISINES (3) TVA TTC EUROS
Pour les locations d'une journée 1 JOUR 1 988,43 397,69 2 386,12
2 JOURS 3 579,17 715,83 4 295,00
3 JOURS 5 169,92 1 033,98 6 203,90
4 JOURS 6 164,13 1 232,83 7 396,96
5 JOURS 7 158,35 1 431,67 8 590,02
6 JOURS 8 152,56 1 630,51 9 783,07
7 JOURS 8 947,94 1 789,59 10 737,53
8 JOURS 9 743,31 1 948,66 11 691,97
9 JOURS 10 538,68 2 107,74 12 646,42
10 JOURS 11 334,05 2 266,81 13 600,86
1 JOUR 1 276,38 255,28 1 531,66
2 JOURS 2 297,48 459,50 2 756,98
3 JOURS 3 318,59 663,72 3 982,31
4 JOURS 3 956,78 791,36 4 748,14
5 JOURS 4 594,97 918,99 5 513,96
6 JOURS 5 233,16 1 046,63 6 279,79
7 JOURS 5 743,71 1 148,74 6 892,45
8 JOURS 6 254,26 1 250,85 7 505,11
9 JOURS 6 764,81 1 352,96 8 117,77
10 JOURS 7 275,37 1 455,07 8 730,44
1 JOUR 700,31 140,06 840,37
2 JOURS 1 260,56 252,11 1 512,67
3 JOURS 1 820,81 364,16 2 184,97
4 JOURS 2 170,96 434,19 2 605,15
5 JOURS 2 521,12 504,22 3 025,34
6 JOURS 2 871,27 574,25 3 445,52
7 JOURS 3 151,40 630,28 3 781,68
8 JOURS 3 431,52 686,30 4 117,82
9 JOURS 3 711,64 742,33 4 453,97
10 JOURS 3 991,77 798,35 4 790,12
1 JOUR 232,68 46,54 279,22
2 JOURS 418,82 83,76 502,58
3 JOURS 604,97 120,99 725,96
4 JOURS 721,31 144,26 865,57
5 JOURS 837,65 167,53 1 005,18
6 JOURS 953,99 190,80 1 144,79
7 JOURS 1 047,06 209,41 1 256,47
8 JOURS 1 140,13 228,03 1 368,16
9 JOURS 1 233,20 246,64 1 479,84
10 JOURS 1 326,28 265,26 1 591,54
Utilisation limitée
1 JOUR 203,62 40,72 244,34
2 JOURS 366,52 73,30 439,82
3 JOURS 529,41 105,88 635,29
4 JOURS 631,22 126,24 757,46
5 JOURS 733,03 146,61 879,64
6 JOURS 834,84 166,97 1 001,81
7 JOURS 916,29 183,26 1 099,55
8 JOURS 997,74 199,55 1 197,29
9 JOURS 1 079,19 215,84 1 295,03
10 JOURS 1 160,63 232,13 1 392,76
CUISINES + ANNEXE
AVEC PETITE SALLE OU AVEC GRANDE SALLE
HALL - 220 m² HT EUROS TVA TTC EUROS
HT EUROS TVA TTC EUROS
GRANDE SALLE - 1000 m² HT EUROS TVA TTC EUROS
PETITE SALLE - 500 m² HT EUROS TVA TTC EUROS
SALLES DU BOURG - TARIFS DEGRESSIFS 2023
TOUTES MANIFESTATIONS
COMPLEXE HT EUROS TVA TTC EUROS Moins de 250 couverts
1 JOUR 303,32 60,66 363,98
2 JOURS 545,98 109,20 655,18
3 JOURS 788,63 157,73 946,36
4 JOURS 940,29 188,06 1 128,35
5 JOURS 1 091,95 218,39 1 310,34
6 JOURS 1 243,61 248,72 1 492,33
7 JOURS 1 364,94 272,99 1 637,93
8 JOURS 1 486,27 297,25 1 783,52
9 JOURS 1 607,60 321,52 1 929,12
10 JOURS 1 728,92 345,78 2 074,70
Plus de 250 couverts
1 JOUR 359,80 71,96 431,76
2 JOURS 647,64 129,53 777,17
3 JOURS 935,48 187,10 1 122,58
4 JOURS 1 115,38 223,08 1 338,46
5 JOURS 1 295,28 259,06 1 554,34
6 JOURS 1 475,18 295,04 1 770,22
7 JOURS 1 619,10 323,82 1 942,92
8 JOURS 1 763,02 352,60 2 115,62
9 JOURS 1 906,94 381,39 2 288,33
10 JOURS 2 050,86 410,17 2 461,03
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
CUISINES + ANNEXE HT EUROS TVA TTC EUROS
CUISINES + ANNEXE HT EUROS TVA TTC EUROS
SALLES DU BOURG - TARIFS DEGRESSIFS 2023 DESIGNATION HT EUROS TVA
T.T.C.
EUROS
1 table basse + 3 fauteuils 63,94 € 12,79 € ϳϲ,ϳϯ €
2 micros pupitre 63,14 € 12,63 € ϳϱ,ϳϳ €
Agent de sécurité incendie - l'heure 33,41 € 6,68 € ϰϬ,Ϭϵ €
Appareil à Hot Dog 31,79 € 6,36 € ϯϴ,ϭϱ €
Chaise 1,38 € 0,28 € ϭ,ϲϲ €
Collecte et traitement des déchets 0,39 € 0,08 € Ϭ,ϰϳ €
Ecran + vidéoprojecteur 5400 Lum / rétro 415,34 € 83,07 € ϰϵϴ,ϰϭ €
Ecran de projection 67,10 € 13,42 € ϴϬ,ϱϮ €
Ecran TV + Support (diagonale 125 cm) 171,68 € 34,34 € ϮϬϲ,ϬϮ €
Ensemble vidéo (vidéo - écran - ordinateur) 223,03 € 44,61 € Ϯϲϳ,ϲϰ €
Ensemble vidéo (vidéo - écran) 151,44 € 30,29 € ϭϴϭ,ϳϯ €
Frais de réservation 83,33 € 16,67 € ϭϬϬ,ϬϬ €
Grande table chauffante 12,54 € 2,51 € ϭϱ,Ϭϱ €
Mange debout 12,09 € 2,42 € ϭϰ,ϱϭ €
Micro Casque 68,47 € 13,69 € ϴϮ,ϭϲ €
Micro HF 48,27 € 9,65 € ϱϳ,ϵϮ €
Miroir / psyché 11,52 € 2,30 € ϭϯ,ϴϮ €
Mobilier Start-Up + TV 171,68 € 34,34 € ϮϬϲ,ϬϮ €
Moquette - moins de 300 m² - Fourniture et pose - le m² 4,17 € 0,83 € ϱ,ϬϬ €
Moquette - entre 300 et 1000 m² - Fourniture et pose - le m² 3,65 € 0,73 € ϰ,ϯϴ €
Moquette - plus de 1000 m² - Fourniture et pose - le m² 3,39 € 0,68 € ϰ,Ϭϳ €
Moteur levage pont 56,48 € 11,30 € ϲϳ,ϳϴ €
Pendrillon italien - 3,50m x 6,50m 63,48 € 12,70 € ϳϲ,ϭϴ €
Petite table chauffante 5,55 € 1,11 € ϲ,ϲϲ €
Plante 19,07 € 3,81 € ϮϮ,ϴϴ €
Podium - le m² (en plus ou en moins) 6,77 € 1,35 € ϴ,ϭϮ €
Pont Prolyte - le mètre 2,30 € 0,46 € Ϯ,ϳϲ €
Prestation COVID
Prestation de service - l'heure 33,18 € 6,64 € 39,82 €
Prestation de service - Boisson chaude (l'unité) 1,58 € 0,32 € 1,90 €
Prestation de service - Boisson froide (l'unité) 1,58 € 0,32 € 1,90 €
Prestation de service-Ingénierie-Coordination-Prestataires-l'heure 51,39 € 10,28 € 61,67 €
Prestation de service - Mission chargé de sécurité incendie-l'heure 39,98 € 8,00 € 47,98 €
Prestation de service - Petit déjeuner 5,69 € 1,14 € 6,83 €
Prestation de service - Réalisation du dossier de sécurité + envoi 79,97 € 15,99 € 95,96 €
Projecteur Led 22,93 € 4,59 € 27,52 €
Projecteur Led Autonome 22,93 € 4,59 € 27,52 €
Projecteur Led Autonome - Lot de 5 103,35 € 20,67 € 124,02 €
Projecteur Led Autonome - Lot de 10 195,41 € 39,08 € 234,49 €
Projecteur Led Autonome - Lot de 15 286,90 € 57,38 € 344,28 €
Pupitre 63,94 € 12,79 € 76,73 €
Réfrigérateur 28,69 € 5,74 € 34,43 €
SALLES DU BOURG - TARIFS MATERIEL 2023
TOUTES MANIFESTATIONS
Nous contacter Rideau Easy Drape 46,84 € 9,37 € 56,21 €
Sapin - grand modèle 31,79 € 6,36 € 38,15 €
Sapin - petit modèle 15,95 € 3,19 € 19,14 €
Séparation de la salle 188,45 € 37,69 € 226,14 €
Sonorisation complémentaire 120,75 € 24,15 € 144,90 €
Sonorisation de base - hall 40,94 € 8,19 € 49,13 €
Sonorisation de base - grande salle 104,86 € 20,97 € 125,83 €
Sonorisation de base - petite salle 76,68 € 15,34 € 92,02 €
Stand complet 3x2 Nimlok 99,91 € 19,98 € 119,90 €
Stand complet 3x3 Nimlok 126,12 € 25,22 € 151,34 €
Stand complet 6x3 - Nimlok 170,18 € 34,04 € 204,21 €
Stand 3x2 Nimlok sans électricité 52,73 € 10,55 € 63,28 €
Stand 3x3 Nimlok sans électricité 71,93 € 14,39 € 86,32 €
Stand 6x3 Nimlok sans électricité 125,25 € 25,05 € 150,30 €
Structure coton gratté - l'unité 22,59 € 4,52 € 27,11 €
Structure coton gratté - forfait grande salle 225,91 € 45,18 € 271,09 €
Structure coton gratté - forfait petite salle 112,95 € 22,59 € 135,54 €
Structure coton gratté - forfait hall 90,37 € 18,07 € 108,44 €
Table 0,80m x 0,80m 1,64 € 0,33 € 1,97 €
Table 1,20m x 0,40m 2,75 € 0,55 € 3,30 €
Table 1,20m x 0,80m 5,02 € 1,00 € 6,02 €
Table 2,40m x 0,80m 6,15 € 1,23 € 7,38 €
Table plastique 1,50 m 5,02 € 1,00 € 6,02 €
Table ronde 1,52 m 10,10 € 2,02 € 12,12 €
Tabouret haut 12,09 € 2,42 € 14,51 € Voile de décoration 52,94 € 10,59 € 63,53 €
Stand complet 3m x 3m ALU DEALER 137,03 € 27,41 € 164,44 €
Stand sans électricité 3m x 3m ALU DEALER 81,97 € 16,39 € 98,36 €
Stand complet 3m x 2m ALU DEALER 106,43 € 21,29 € 127,72 €
Stand sans électricité 3m x 2m ALU DEALER 57,93 € 11,59 € 69,52 €
Branchement élect. intérieur 220v-15a-3kw 41,85 € 8,37 € 50,22 €
Branchement élect. intérieur 380v-20a-13kw 51,54 € 10,31 € 61,85 €
Rampe - 3 spots de stand 30,16 € 6,03 € 36,19 €
Cloisonnement le ml - ALU DEALER 7,72 € 1,54 € 9,26 € Tribune - la place 9,41 € 1,88 € 11,29 €
Les tarifs s'entendent forfaitairement pour une durée de 1 à 3 jours, sauf indications particulières. Au-delà le prestataire facturera un supplément de 25% par jour supplémentaire. * Majoration de 50% pour les heures de nuit (de 21h00 à 6h00) dimanche et jour férié.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
SELON DISPONIBILITE MATERIEL OUDAIRIES DÉSIGNATION HT EUROS TVA T.T.C. EUROS
MATERIEL :
2 micros pupitre 64,39 € 12,88 € 77,27 €
Bar équipé 173,95 € 34,79 € 208,74 €
Bar simple 86,75 € 17,35 € 104,10 €
Branchement élect. int. 220v-15a-3kw 71,90 € 14,38 € 86,27 €
Branchement élect. int. 380v-20a-13kw 98,75 € 19,75 € 118,50 €
Chaise 2,29 € 0,46 € 2,75 €
Ecran TV + support (diagonale 125 cm) 203,32 € 40,66 € 243,99 €
Ecran + vidéoprojecteur 5400 Lum / rétro 471,81 € 94,36 € 566,18 €
Ensemble Vidéo (vidéoprojecteur - écran) 263,27 € 52,65 € 315,92 €
Forfait transport 22,93 € 4,59 € 27,52 €
Installations électriques
Mange debout 13,22 € 2,64 € 15,86 €
Mobilier Start-Up + TV 203,32 € 40,66 € 243,99 €
Pendrillon italien - velours noir - 3,50m x 6,50m 70,04 € 14,01 € 84,04 €
Podium le m² (sur plateforme de niveau) 12,54 € 2,51 € 15,05 €
Prestation de service - l'heure 45,72 € 9,14 € 54,86 €
Projecteur LED 29,37 € 5,87 € 35,25 €
Pupitre 85,52 € 17,10 € 102,62 €
Rampe - 3 spots de stand 49,36 € 9,87 € 59,23 €
Réfrigérateur 39,54 € 7,91 € 47,44 €
Rideau Easy Drape réglable max 3m x 3m 67,18 € 13,44 € 80,61 €
Sonorisation intérieure complémentaire 143,34 € 28,67 € 172,01 €
Sonorisation micro HF 79,34 € 15,87 € 95,20 €
Stand complet 3m x 3m ALU DEALER 203,67 € 40,73 € 244,41 €
Stand sans électricité 3m x 3m ALU DEALER 123,99 € 24,80 € 148,79 €
Stand complet 3m x 2m ALU DEALER 157,49 € 31,50 € 188,99 €
Stand sans électricité 3m x 2m ALU DEALER 87,75 € 17,55 € 105,30 €
Stand Cloisonnement (10 ml mini) Alu Dealer 18,39 € 3,68 € 22,07 €
Table 1,20m x 0,40m 3,89 € 0,78 € 4,67 €
Table 1,20m x 0,80m 6,15 € 1,23 € 7,38 €
Table 2,40m x 0,80m 10,67 € 2,13 € 12,80 €
Table bois carrée extérieure 0,70m x 0,70m 6,15 € 1,23 € 7,38 €
Table bois rectangulaire extérieure 1,20m x 0,70m 7,27 € 1,45 € 8,73 €
Table plastique 1,56 x 0,80 6,71 € 1,34 € 8,05 €
TARIFS MATERIEL/VAISSELLE pour utilisation à
l'extérieur des équipements objet de la délégation - 2023
Devis sur demande Table ronde diamètre 1,52 12,92 € 2,58 € 15,50 €
Tabouret haut 14,36 € 2,87 € 17,23 €
Tribune - la place (sur plateforme de niveau) 13,92 € 2,78 € 16,70 €
VAISSELLE :
Assiette creuse - lot de 25 8,45 € 1,69 € 10,14 €
Assiette plate - lot de 25 8,45 € 1,69 € 10,14 €
Couteau - lot de 10 2,11 € 0,42 € 2,54 €
Cuillère (petite) - lot de 10 2,11 € 0,42 € 2,54 €
Fourchette - lot de 10 2,11 € 0,42 € 2,54 €
Percolateur - l'unité 33,42 € 6,68 € 40,11 €
Tasse à café - lot de 98 30,02 € 6,00 € 36,03 €
Verre - Amélia - lot de 42 12,61 € 2,52 € 15,13 €
Verre - Flute à champagne - lot de 90 30,06 € 6,01 € 36,07 €
Les tarifs s'entendent forfaitairement pour une durée de 1 à 3 jours, sauf indications particulières.
Au-delà le prestataire facturera un supplément de 10 % par jour supplémentaire.
Le transport et la manutention sur site d'installation (déchargement et approche) sont à la charge
du locataire. L'installation est assurée par le personnel d'Oryon.
Tarif pour les espaces en herbe :
Le m2 : 0,11 € 0,02 € 0,13 €
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié DESIGNATION PAR H.T. EUROS TVA T.T.C. EUROS
Assiette à dessert 25 7,05 € 1,41 € 8,46 €
Assiette creuse 25 7,05 € 1,41 € 8,46 €
Assiette plate 25 7,05 € 1,41 € 8,46 €
Bol 10 2,10 € 0,42 € 2,52 €
Corbeille à pain 10 7,80 € 1,56 € 9,36 €
Couteau 10 1,80 € 0,36 € 2,16 €
Cuillère 10 1,80 € 0,36 € 2,16 €
Fourchette 10 1,80 € 0,36 € 2,16 €
Louche 10 3,50 € 0,70 € 4,20 €
Pelle à gâteaux 10 3,50 € 0,70 € 4,20 €
Percolateur 1 25,50 € 5,10 € 30,60 €
Plat toutes formes 10 8,05 € 1,61 € 9,66 €
Plateau toutes formes 10 8,05 € 1,61 € 9,66 €
Pot inox 10 8,05 € 1,61 € 9,66 €
Pot verre 12 8,05 € 1,61 € 9,66 €
Ramequin 10 1,80 € 0,36 € 2,16 €
Saladier toutes formes 10 8,05 € 1,61 € 9,66 €
Tasse à café 98 24,50 € 4,90 € 29,40 €
Verre - Amélia 42 9,50 € 1,90 € 11,40 €
Verre - N°5 72 9,50 € 1,90 € 11,40 €
Verre - Coupe à champagne 50 15,05 € 3,01 € 18,06 €
Verre - Flute à champagne 90 23,40 € 4,68 € 28,08 €
TARIFS VAISSELLE HT TTC HT TTC
Veille (Vendredi) ϮϮϵ,ϯϬ € Ϯϳϱ,ϭϲ € ϮϮϵ,ϯϬ € Ϯϳϱ,ϭϲ € 9h00-17h00
Salle ϴϴϭ,Ϭϰ € ϭ Ϭϱϳ,Ϯϱ € ϭ ϰϱϳ,ϭϬ € ϭ ϳϰϴ,ϱϮ € Heures souhaitées par le client
Ménage ϵϳ,ϲϬ € ϭϭϳ,ϭϮ € ϭϰϯ,ϰϱ € ϭϳϮ,ϭϰ € Obligatoire
ϵϳϴ,ϲϰ € ϭ ϭϳϰ,ϯϳ € ϭ ϲϬϬ,ϱϲ € ϭ ϵϮϬ,ϲϳ €
Lendemain (Dimanche) ϯϴϱ,ϭϳ € ϰϲϮ,Ϯϭ € ϱϳϲ,Ϭϲ € ϲϵϭ,Ϯϳ € 10h00-18h00
Les tables (rectangulaires et/ou rondes) et les chaises sont comprises dans le prix. C'est au locataire d'installer les tables et les chaises. Tout autre matériel (sono, vidéo, mange-debout, heures au-delà de 2h00...) sera facturé en plus. Les cuisines seront nettoyer par le client (souvent le traiteur). Le reste des salles est nettoyé par notre personnel.
Veille + Jour
(HT)
Veille + Jour
(TTC)
Jour + Lendemain
(HT)
Jour + Lendemain
(TTC)
Veille + Jour
+ Lendemain (HT)
Veille + Jour
+ Lendemain (TTC)
ϭ ϮϬϳ,ϵϰ € ϭ ϰϰϵ,ϱϯ € ϭ ϯϲϯ,ϴϭ € ϭ ϲϯϲ,ϱϳ € ϭ ϱϵϯ,ϭϭ € ϭ ϵϭϭ,ϳϯ € ϭ ϴϮϵ,ϴϲ € Ϯ ϭϵϱ,ϴϯ € Ϯ ϭϳϲ,ϲϮ € Ϯ ϲϭϭ,ϵϰ € Ϯ ϰϬϱ,ϵϮ € Ϯ ϴϴϳ,ϭϬ €
Aprğs ϮhϬϬ du ŵatiŶ : ϰϮ,ϰϳ € HT par heure ;ϱϬ,ϵϲ € TTCͿ.
DĠpasseŵeŶt des horaires prĠvus à la FT - à partir de ϮhϬϬ du ŵatiŶ : ϴϱ,ϭϳ € par heure ;ϭϬϮ,ϮϬ € TTCͿ. Toute heure commencée est entièrement facturée.
Prestation supprimée
Nouvelle prestation
Prestation dont l'intitulé a été modifié
Petite Salle + Hall + Cuisines
Grande Salle + Hall + Cuisines
LOCATION EVENEMENTS FAMILIAUX - 2023
PETITE SALLE + HALL + CUISINES GRANDE SALLE + HALL + CUISINES INFORMATIONS
Jour (Samedi)
JOUR DE LA MANIFESTATION DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-115328-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 11
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
11 TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE (TEN) - PRÉSENTATION DU PLAN D'ACTIONS ET SOLLICITATION DE FINANCEMENTS
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et des Départements), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d’aide régional de 50% maximum.
Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa réalisation. A charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.
La Roche-sur-Yon Agglomération étant engagée en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologique, elle souhaite se porter candidate au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et s’engager dans la mise en œuvre d’un Contrat Nature (décliné ensuite en programme d’actions) avec la Région Pays de la Loire pour coordonner et mener à bien son projet de territoire en faveur de la biodiversité en disposant de l’accompagnement et des moyens nécessaires.
Une vingtaine d’actions ont été étudié à l’échelle du territoire communal, avec différentes maitrise d’ouvrage. Certaines actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité ont été identifiées sous la maitrise d’ouvrage de La Roche-sur-Yon Agglomération :
• Acculturation des services à la gestion écologique des espaces (herbes, prairie humide, bois mort) • Création d'un outil WebSIG de porté à connaissance des enjeux biologiques pour les directions pilotes de projets
• Réalisation d’un atlas de la biodiversité intercommunale pour alimenter l’état initial du PLUi • Elaboration d'une doctrine et d'un cadrage réglementaire pour la préservation de l'arbre et ses espaces protégées (patrimoine existant)
• Formation sensibilisation aux enjeux biologiques et au lien avec les autres politiques publiques dont le ZAN (élus communautaires et communaux)
• Plantation d'arbres sur foncier agglo
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
APPROUVE les actions « Territoires Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature inscrites au programme porté par la commune de La Roche-sur-Yon ;
AUTORISE Monsieur le Président à déposer un dossier de candidature au titre du dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et « Contrat Nature » et à solliciter toutes aides financières de la part des financeurs potentiels ;
AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à signer tout document relatif à l’exécution du programme d’actions et à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Plan d'actions TEN La Roche-sur-Yon Agglomération
Intitulé
Auto
financement
Contrat Nature
(Région)
Plan biodiversité (Département)
Agence de l'Eau Loire Bretagne
Autres financeurs
Analyse environnementale des zones à classer/déclasser en zone AU Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Prospection des réserves foncières communales (prairies humides) en vue de favoriser le damier de la succise
Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux
5 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
1 500,00 €
-
€
2 500,00 €
-
€
2 000,00 €
Valorisation de la vallée de la Girouardière par la mise en place de pupitres d'interprétation du paysage
Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux
8 000,00 €
9 600,00 €
1 600,00 €
6 400,00 €
-
€
-
€
-
€
3 200,00 €
Restauration de la continuité écologique entre Vallée de Margerie et la Braconnière - acquisition foncière
Commune de Dompierre-sur-Yon
55 200,00 €
66 240,00 €
33 360,00 €
-
€
-
€
21 840,00 €
44 400,00 €
Restauration de la continuité écologique entre Vallée de Margerie et la Braconnière - renaturation et valorisation pédagogique
Commune de Dompierre-sur-Yon
30 000,00 €
36 000,00 €
6 000,00 €
4 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
12 000,00 €
Réalisation d'un diagnostic amont de la zone à urbaniser "La Prévoisière"
Commune de Dompierre-sur-Yon
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Reconquête de la fonctionnalité écologique de la parcelle forestière communale
Commune de Fougeré
30 000,00 €
36 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
12 000,00 €
6 000,00 €
12 000,00 €
Plan de gestion durable des haies
Commune de La Ferrière
5 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
-
€
-
€
2 000,00 €
Plantation d'arbres dans les zones de discontinuités
Commune de La Ferrière
10 000,00 €
12 000,00 €
-
€
-
€
10 000,00 €
-
€
-
€
2 000,00 €
Valorisation des tourbières de la Ferrière, animation de territoire et préfiguration de la mise en place d'un gestionnaire de sites
Commune de La Ferrière
5 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
-
€
-
€
2 000,00 €
Renaturation de cours d'école
Commune de La Roche-sur-Yon
90 000,00 €
108 000,00 €
18 000,00 €
24 000,00 €
24 000,00 €
24 000,00 €
-
€
36 000,00 €
Gestion du bois communal de la Baritaudière
Commune de La Roche-sur-Yon
30 000,00 €
36 000,00 €
18 000,00 €
12 000,00 €
-
€
-
€
-
€
24 000,00 €
Mise en oeuvre des préconisations de gestion des prairies humides identifiées en phase 2 de l'ABC
Commune de La Roche-sur-Yon
6 000,00 €
7 200,00 €
1 200,00 €
2 400,00 €
2 400,00 €
-
€
-
€
2 400,00 €
programme d'action d'éducation à l'environnement "Ma Ville Nature"
Commune de La Roche-sur-Yon
60 000,00 €
72 000,00 €
36 000,00 €
24 000,00 €
-
€
-
€
-
€
48 000,00 €
Schéma directeur de désimperméabilisation
Commune de La Roche-sur-Yon
25 000,00 €
30 000,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
-
€
10 000,00 €
-
€
10 000,00 €
Elaboration d'un plan de gestion sur secteur communal des Sangles
Commune de Landeronde
15 000,00 €
18 000,00 €
3 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
-
€
-
€
6 000,00 €
Plantations d'arbres pour la préfiguration du parc de Beaupuy suite aux abattages sécuritaires
Commune de Mouilleron-le-Captif
80 000,00 €
96 000,00 €
16 000,00 €
50 000,00 €
24 000,00 €
-
€
-
€
32 000,00 €
Renaturation de cours d'école
Commune de Rives de l'Yon
90 000,00 €
108 000,00 €
18 000,00 €
24 000,00 €
24 000,00 €
24 000,00 €
-
€
36 000,00 €
Plantation d'arbres dans le bourg
Commune de Thorigny
5 000,00 €
6 000,00 €
-
€
-
€
5 000,00 €
-
€
-
€
1 000,00 €
Renaturation et valorisation écologique et pédagogique de la coulée verte du ruisseau du Guerineau
Commune de Thorigny
60 000,00 €
72 000,00 €
12 000,00 €
-
€
18 000,00 €
30 000,00 €
-
€
24 000,00 €
Restauration écologique du parc du Guyon en amont de la zone urbaine
Commune de Venansault
60 000,00 €
72 000,00 €
15 200,00 €
19 400,00 €
3 400,00 €
14 000,00 €
-
€
27 200,00 €
Accompagnement dans la définition de l'OAP d'une zone 2AU en coeur de bourg
Commune du Tablier
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Acculturation des services à la gestion écologique des espaces (herbes, prairie humide, bois mort)
La Roche-sur-Yon Agglomération
5 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
4 000,00 €
-
€
-
€
2 000,00 €
Animation générale du TEN
La Roche-sur-Yon Agglomération
120 000,00 €
144 000,00 €
24 000,00 €
36 000,00 €
-
€
-
€
60 000,00 €
24 000,00 €
Création d'un outil WebSIG de porté à connaissance des enjeux biologiques pour les directions pilotes de projets
La Roche-sur-Yon Agglomération
30 000,00 €
36 000,00 €
6 000,00 €
24 000,00 €
-
€
-
€
-
€
12 000,00 €
Réalisation d’un atlas de la biodiversité intercommunale
La Roche-sur-Yon Agglomération
220 000,00 €
264 000,00 €
44 000,00 €
-
€
-
€
-
€
176 000,00 €
88 000,00 €
Elaboration d'une doctrine et d'un cadrage réglementaire pour la préservation de l'arbre et ses espaces protégéees (patrimoine existant)
La Roche-sur-Yon Agglomération
6 000,00 €
7 200,00 €
1 200,00 €
4 800,00 €
-
€
-
€
2 400,00 €
Formation sensibilisation aux enjeux biologiques et au lien avec les autres politiques publiques dont le ZAN (élus communautaires et communaux)
La Roche-sur-Yon Agglomération
5 000,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
4 000,00 €
-
€
-
€
-
€
2 000,00 €
Plantation d'arbres sur foncier agglo
La Roche-sur-Yon Agglomération
6 000,00 €
7 200,00 €
-
€
-
€
6 000,00 €
-
€
-
€
1 200,00 €
Mise en place de l'écopaturage au sein du lycée de Lattre de Tassigny
Lycée de Latte de Tassigny
6 767,70 €
8 121,24 €
3 383,85 €
3 383,85 €
-
€
-
€
-
€
4 737,39 €
Auto
financement
Contrat Nature
(Région)
Plan biodiversité (Département)
Agence de l'Eau Loire Bretagne
Autres financeurs
(FEDER, OFB,
DREAL)
1 067 967,70 €
1 281 561,24 €
272 943,85
€
269 883,85
€
148 800,00
€
142 340,00
€
236 000,00
€
74,6%
inscription
budgétaire MO : montant HT+TVA
797 023,85 €
Actions envisagées
Maître d’ouvrage
Coût (HT)
Plan de financement (%)
Coût (TTC)
La Roche-sur-Yon Agglomération Confidentiel
26/01/2023
Page 1 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114837-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 11
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Angélique Pasquereau à M. David Bély, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
39 voix pour
5 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
12
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES "AD HOC" POUR LE MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE RELATIF A LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION COMMUNAUTAIRE DE LA ROCHE-SUR-YON - DÉSIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 La passation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est notamment soumise aux règles définies aux articles L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
Conformément à l’article L. 1414-4, tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Sa composition et le mode de désignation de ses membres sont arrêtés par l’article L. 1411-5 du CGCT, lequel prévoit :
- Que la présidence est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché public, à savoir pour ce qui nous concerne le Président ;
- Que l’élection des membres à voix délibérative, au nombre de cinq titulaires et de cinq suppléants, s’effectue au sein de l’assemblée délibérante et au terme d’un scrutin proportionnel de liste avec répartition au plus fort reste ;
- Que lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la Communauté d’agglomération et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission ;
- Que peuvent participer à la commission avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la Communauté d’agglomération désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public.
La commission d’appel d’offres peut avoir un caractère permanent, et ainsi être instituée pour la durée du mandat des conseillers syndicaux et pour l’ensemble des marchés publics qui seraient passées pendant cette période.
Conformément aux dispositions de l’article D. 1411-5 du CGCT, le Conseil communautaire a fixé, par délibération n°16 du 15 décembre 2022, les conditions de dépôt des listes en vue de la création d’une Commission d’appel d’offres « ad hoc ».
Monsieur le Président est saisi d’une liste constituée comme suit :
- En qualité de titulaires :
Anne AUBIN-SICARD
Thierry GANACHAUD
Alexandra GABORIAU
Sylvie DURAND
Guy BATIOT
- En qualité de suppléants :
Laurent FAVREAU
Jacky GODARD
Angie LEBOEUF
Patrick DURAND
Marie-Claude MOREAU
Dans ces conditions, Monsieur le Président propose au Conseil :
- De créer une Commission d’appel d’offres « ad hoc », chargée :
o D’attribuer le marché public global de performance relatif à la conception, la construction et à l’exploitation de la nouvelle station communautaire de la Roche sur Yon, passé selon la procédure avec négociation.
o De rendre un avis sur tout projet d'avenant au marché public global de performance relatif à la conception, la construction et à l’exploitation de la nouvelle station communautaire de la Roche sur Yon entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
- De procéder à l’élection des membres à voix délibérative, au nombre de cinq titulaires et de cinq suppléants, au sein de l’assemblée délibérante et au terme d’un scrutin proportionnel de liste avec répartition au plus fort reste et à bulletin secret.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°16 du 15 décembre 2022, fixant les conditions de dépôt des listes,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la création d’une Commission d’appel d’offres « ad hoc » chargée :
o d’attribuer le marché public global de performance relatif à la conception, la construction et à l’exploitation de la nouvelle station communautaire de La Roche-sur-Yon, passé selon la procédure avec négociation.
o de rendre un avis sur tout projet d'avenant au marché public global de performance relatif à la conception, la construction et à l’exploitation de la nouvelle station communautaire de La Roche-sur- Yon entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
- ADMET la recevabilité de la liste présentée ;
- DÉCIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, en application des dispositions de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
- PROCLAME élus les membres de la Commission d’appel d’offres :
- En qualité de titulaires :
Anne AUBIN-SICARD
Thierry GANACHAUD
Alexandra GABORIAU
Sylvie DURAND
Guy BATIOT
En qualité de suppléants :
Laurent FAVREAU
Jacky GODARD
Angie LEBOEUF
Patrick DURAND
Marie-Claude MOREAU
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114955-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à la majorité
39 voix pour
4 voix contre : Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Martine Chantecaille.
1 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot.
13 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2023-2028 - ARRÊT DU PROJET
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Régi par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur le territoire intercommunal. Il est élaboré par les EPCI compétents en matière d’habitat, en association avec différents partenaires
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 et décline, pour une durée de 6 ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre pour tous les publics. Le PLH s’inscrit dans la hiérarchie des normes, entre le schéma de cohérence territoriale et les documents d’urbanisme communaux selon un lien de compatibilité.
En 2017, La Roche-sur-Yon Agglomération adopte son 6ème PLH qui investit pleinement les grands enjeux de demain en promouvant un aménagement du territoire durable, porté par le développement d’un habitat diversifié au service au service de l’attractivité du territoire. En 2022, à l’issue de la période des 6 années du PLH, l’objectif de production de 4 950 logements, soit en moyenne par an 825 logements dont 194 logements sociaux, est atteint à 85 % avec 4 193 logements commencés et 5 195 logements autorisés soit 106% de l’objectif.
La Roche-sur-Yon Agglomération poursuit donc son engagement dans sa politique de l’habitat en élaborant son 7ème Programme Local de l’Habitat, outil stratégique et partagé de programmation qui décline 5 orientations stratégiques : - accompagner la transition écologique et climatique de l’habitat,
- garantir l’accès au logement abordable,
- diversifier la réponse aux besoins en logement et hébergement,
- garantir la qualité du parc existant,
- renforcer les dispositifs de gouvernance et les outils mis en œuvre pour le suivi et l’animation.
Le PLH 2023-2028 affiche un objectif de production de logements ambitieux de 5 560 logements, soit une moyenne de 927 logements par an, réparti comme suit :
Volume de
logements
à produire
soit par an
indice de
constructi
on
Répartition
territoriale
Production
"SRU" (dont
opérations
déjà agréés)
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif de
logements
locatifs
sociaux
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif en
accession
sociale
% parmi
l'ensemble
des
logements
La Roche-sur-Yon 3 000 500 9,1 55% 750 25% 600 20% 150 5%
Aubigny-Les Clouzeaux 360 60 8,7 6% 160 44% 145 40% 15 4%
Dompierre-sur-Yon 300 50 11,5 5% 130 43% 115 38% 15 5%
La Chaize le Vicomte 270 45 11,8 5% 95 35% 80 30% 15 6%
La Ferrière 330 55 10,3 6% 133 40% 115 35% 18 5%
Mouilleron-le-Captif 400 67 13,4 7% 150 38% 130 33% 20 5%
Rives-de-L'Yon 200 33 7,9 4% 93 47% 81 41% 12 6%
Venansault 300 50 10,8 5% 140 47% 125 42% 15 5%
Ensemble des communes
rattrapage SRU 2 160 360 10,5 39% 901 42% 791 37% 110 5%
Fougeré 45 8 6,1 1% 10 22% 10 22% - 0%
Landeronde 80 13 5,6 1% 15 19% 10 13% 5 6%
Le Tablier 35 6 7,9 1% 8 23% 8 23% - 0%
Nesmy 160 27 9,2 3% 30 19% 30 19% - 0%
Thorigny 80 13 10,8 1% 11 14% 11 14% - 0%
Ensemble des communes hors
champ SRU 400 67 7,9 7% 74 18% 69 17% 5 1%
TOTAL LRSYA 5 560 927 9,5 100% 1 725 31% 1 460 26% 265 5%
Cet objectif tient compte des dynamiques démographiques et économiques impactant l’évaluation des besoins actuels et futurs en logement et hébergement, de la structuration territoriale (équipements, transports, services), des obligations législatives (notamment la loi SRU et ses obligations de production de logements sociaux pour 7 des 13 communes de l’agglomération) et obligations découlant des documents d’ordre supérieur (SCOT) et enfin des capacités de développement et la dynamique de projets travaillées conjointement avec l’ensemble des communes.
Un programme de 17 actions a donc été défini, priorisant l’amélioration du parc ancien énergivore, le développement de l’offre sociale / accompagnement de la primo-accession, la réponse aux besoins spécifiques et la mise en place d’une stratégie foncière publique. Il répond ainsi aux enjeux identifiés dans le Porter à connaissance de l’Etat. Un budget annuel de 2 260 000 € d’aides propres (investissement + fonctionnement) sera consacré à la mise en œuvre du PLH, soit 21 € par an et par habitant.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Aussi, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’arrêter le projet du Programme Local de l’Habitat 2023-2028 de La Roche sur Yon Agglomération, joint en annexes, conformément à la procédure prévue à l’article L 302-2 du Code de la Construction de l’Habitation.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 ayant autorisé l’élaboration du nouveau PLH pour la période 2023-2028,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 – Habitat et Hébergement réunie le 07/12/2022
1. DÉCIDE d’arrêter le projet du Programme Local de l’Habitat 2023-2028 de La Roche-sur-Yon Agglomération, joint en annexe ;
2. DÉCIDE de transmettre, pour avis, aux communes membres de La Roche-sur-Yon Agglomération ainsi qu’au Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie, le projet arrêté du PLH 2023 -2028 ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Malik ABDHALLAH, Vice-Président à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2023-2028
DIAGNOSTIC Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE..........................................................................................................................................................................................2
CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE .......................................................................................................................................4
A. Relation du PLH avec les documents cadres et dispositifs locaux.................................................................................4
B. Un contexte législatif renforcé ........................................................................................................................................4
C. les sources de données utilisées dans le cadre du diagnostic du PLH ....................................................................7
D. Le zonage des politiqueS du logement ...................................................................................................................... 12
PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS CADRES ....................................................................................................................... 14
A. Le Porter A Connaissance de l’Etat ............................................................................................................................. 14
B. Le SCOT ............................................................................................................................................................................ 15
C. Le Plan départemental de l’habitat et de l’hébergement ..................................................................................... 17
D. Le plan climat air energie territorial........................................................................................................................... 19
E. Le plan global des déplacements ............................................................................................................................... 19
UN TERRITOIRE DYNAMIQUE ET ATTRACTIF ............................................................................................................................ 20
A. Une localisation stratégique dans le cœur vendée.................................................................................................. 20
B. Un territoire qui approche des 100 000 habitants ................................................................................................. 25
C. Une croissance démographique principalement liee a un solde migratoire dynamique ................................ 26
D. Une attractivité résidentielle conséquente auprès des jeunes actifs et étudiants, une attractivité à l’échelle nationale...................................................................................................................................................................................... 31
E. Des niveaux de revenus proches de la moyenne départementale ; des disparités entre les communes .... 37
F. Un quart des ménages de l’agglomération bénéficient d’une allocation logement de la CAF ..................... 38
UN PARC DE LOGEMENTS RECENT, EN FORT DEVELOPPEMENT ET GLOBALEMENT DE BONNE QUALITE ............. 40
A. Synthèse des caractéristiques du parc de logements ............................................................................................. 40
B. Des situations de sous-occupation accentuées au sein du parc ............................................................................. 41
C. Une vacance très limitée au sein du parc, qui traduit la tension du marché ...................................................... 43
D. Un parc de logements récent et majoritairement bien entretenu ......................................................................... 45
E. des situations de précarité limitées dans le parc privé .......................................................................................... 46
F. Un territoire engagé vers la transition énergétique et l’amélioration de l’habitat dégradé ........................ 48
G. Le parc de copropriétés montre peu de signes de fragilité.................................................................................. 49
UN MARCHE IMMOBILIER DE PLUS EN PLUS TENDU ............................................................................................................. 51
A. Un rythme de construction élevé et en hausse depuis 2018 .................................................................................. 51
B. Des exigences environnementales et d’innovation au cœur des projets ............................................................. 52
C. Un marché de l’immobilier de l’accession dynamique, qui devient tendu .......................................................... 53
D. Un marché qui reste accessible pour une majorité de primo-accédants, un soutien de la collectivité ......... 55
E. Un regain de dynamisme pour la promotion neuve sur la période récente ...................................................... 57
F. Le marché locatif privé est sous tension et une pénurie de biens est observée ................................................ 58
G. Un marché des terrains à bâtir dynamique et en forte hausse sur la période récente................................... 60
H. Analyse du potentiel foncier sur le territoire ............................................................................................................ 61
LE PARC SOCIAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION RESTE SOUMIS A UNE FORTE TENSION ................ 67 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
3
A. Une offre sociale qui se développe et se diversifie................................................................................................ 67
B. Un parc en partie localisé en quartier prioritaire de la politique de la ville ................................................... 71
C. UNE stratégie intercommunale de peuplement et de reponse à la demande sociale formalisée au sein de la convention intercommunale d’attributions et du plan de gestion de la demande.................................................. 72
D. Des besoins de diversification de l’offre de logements vers les petites typologies, en lien avec le profil des demandeurs ........................................................................................................................................................................ 73
LES BESOINS EN LOGEMENT ET HEBERGEMENT DES PUBLICS SPECIFIQUES ................................................................. 76
A. Le public jeune ................................................................................................................................................................. 76
B. Le public senior ................................................................................................................................................................ 80
C. Les personnes en situation de handicap ..................................................................................................................... 83
D. Les ménages en situation de fragilité socio-économique ....................................................................................... 84
E. L’accueil des gens du voyage....................................................................................................................................... 88
ANNEXE : BILAN DU PLH 2017-2022 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
4
CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est doté d’un cadre juridique défini au sein des articles L. 302-1 à L. 302- 4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
1. Une compatibilité nécessaire avec les documents cadres
Le PLH doit prend en compte les dispositions du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), et celles du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage.
Le PLH doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). À défaut de compatibilité entre un PLH et un SCoT, leurs dispositions peuvent être harmonisées dans le cadre de la procédure de l’article L122-16 du code de l’urbanisme où la révision du SCoT et l’approbation du PLH font l’objet d’une enquête publique commune.
2. L’incidence du PLH sur les documents et dispositifs locaux
Les contrats de ville intègrent les actions prévues par le PLH qui en retour prend en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires.
La mise en œuvre des OPAH / PIG doit également tenir compte des objectifs du PLH.
Le PLH comprend un Diagnostic, un Document d’Orientations incluant les scénarios prospectifs et des orientations stratégiques qualitatives et un Programme d’Actions qui correspond à la stratégie opérationnelle de la collectivité déclinée en fiches-actions.
Le cadre législatif du PLH a beaucoup évolué depuis sa création par la Loi d’Orientation pour la Ville de 1991 :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983, dite « loi Defferre » relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales
– Création des Programmes Locaux de l'Habitat, à l'échelle communale ;
– Unique obligation de contenu : définition des opérations en faveur des personnes défavorisées ; – Les Plans d'Occupation des Sols doivent seulement prendre le PLH en considération.
Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV)
– Instrument de la mise en œuvre des principes de mixité de l'habitat (obligation d'un quota de 20 % de logements sociaux imposé à certaines communes) ;
– Le document doit être assorti d'un programme d'actions ;
– La loi encourage son élaboration à l'échelle intercommunale par des incitations financières.
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale (dite « loi Chevènement »)
– Le PLH devient une compétence obligatoire des Communautés urbaines et des Communautés d'agglomération, et une compétence optionnelle pour les Communautés de communes.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbain (dite « loi SRU) – Le PLH doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ; – Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles avec le PLH.
A. RELATION DU PLH AVEC LES DOCUMENTS CADRES ET DISPOSITIFS LOCAUX
B. UN CONTEXTE LEGISLATIF RENFORCE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
5
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités locales – La durée du PLH est portée à 6 ans ;
– Il relève désormais de l'unique compétence des EPCI ;
– Un dispositif d'observation de l'habitat est obligatoirement mis en place ; – Le document devient le support de la délégation de gestion des aides à la pierre.
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « loi ENL ») – Élargissement des EPCI soumis à l'élaboration d'un PLH aux Communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
– Renforcement du diagnostic par un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite « loi MoLLE »)
– Les objectifs de production de logements doivent être comptabilisés par produit et territorialisés par commune ;
– Le PLH doit répondre aux besoins des populations spécifiques, et notamment des jeunes ; – Il doit comporter un échéancier prévisionnel de réalisation des logements ; – Extension d'obligation de mise en place d'un PLH aux Communautés de communes de plus de 30 000 habitants ayant une commune de plus de 10 000 habitants ;
– Intensification du droit de regard de l'État sur les PLH ;
– Les demandes de modification du Préfet, dans le cas de réserves ou avis défavorables du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRH), doivent obligatoirement être prises en compte, pour que le PLH devienne exécutoire,
– Un bilan triennal d'application doit être communiqué pour avis au Préfet.
Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 dite « loi Duflot » relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. – Modification de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui impose l'obligation pour certaines communes d'avoir un seuil minimum de logements sociaux, passant de 20 à 25 % des résidences principales ;
– Création d’une obligation qualitative avec l’instauration de seuils minima et maxima pour les logements financés en PLAI et e PLS dans les communes comptant moins de 25 % de logements locatifs sociaux. La part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 % ; – Création d’une accélération des modalités de rattrapage en fixant une part du déficit du nombre de logements locatifs sociaux à créer. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale (2017-2019), à 50 % pour la septième période triennale (2020-2022) et à 100 % pour la huitième période triennale (2023-2025) ;
– Majoration possible du prélèvement SRU en cas de carence d’une commune (multiplication pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements) ;
– La cession du foncier public peut aller jusqu'à la gratuité pour des opérations consacrées exclusivement à la production de logements sociaux.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) – Densification : suppression de la taille minimale des terrains, suppression du COS et assouplissement des règles de majorités requises pour la subdivision des lots en lotissement ;
– Préservation des espaces naturels et agricoles ;
– Transfert de la compétence plan local d'urbanisme à l’intercommunalité ; – Obligation dans le cadre du PLH de faire un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs, et donne la possibilité de mettre en place une CIL ;
– Possibilité pour une commune ou un EPCI compétent en matière d’habitat de créer un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location. L’objectif est de permettre d’une part une meilleure connaissance du parc locatif du territoire, et d’autre part la possibilité d’effectuer des contrôles ciblés de décence des logements mis en location et lutter contre les « marchands de sommeil » ; Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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– Instauration d’un dispositif d’autorisation préalable aux travaux qui conduiraient à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant en ciblant des zones d’habitat dégradé ou susceptible de voir le phénomène se développer (dit « Permis de diviser »).
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (volet 2) – Le PLH doit prendre en compte les problématiques territoriales de l’habitat des personnes âgées dans les outils de programmation.
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté – Place les EPCI comme chef de file des politiques en matière d’attributions des logements locatifs sociaux (pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un QPV sur leur territoire) ; – Élaboration d’une Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) qui permet d’appliquer les orientations définies en matière d’attributions. La CIA définit :
– Un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux sous le seuil de bas revenus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
– Un taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
– Un objectif quantifié d’attribution aux publics prioritaires à l’ensemble des réservataires ; – Modification des critères pour définir les communes où s’applique le taux de 20% et les communes exemptées dans le cadre de la loi SRU ;
– Renforcement du volet foncier des PLH avec une analyse de l’offre foncière et de son utilisation, la mise en place d’un observatoire du foncier à l’échelle du PLH, des actions à mener en matière de politique foncière.
Loi ELAN du 24 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique – Simplifie les procédures d’aménagement ;
– Crée les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) ;
– Impose une part (20 %) de logements évolutifs dans le neuf ;
– Amplifie la dynamique de vente HLM ;
– Encadre la location touristique meublée ;
– Réaffirme l’expérimentation de l’encadrement des loyers ;
– Facilite la mobilité dans le parc HLM ;
– Oblige le regroupement des organismes HLM de moins de 12 000 logements.
Loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
– Vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française. – Vise à éradiquer les passoires thermiques en interdisant progressivement à la location ls logements mal isolés et en instaurant les aides financières pour les travaux d’isolation.
– Diviser par deux le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers durant les 10 prochaines années (2022-2031).
– Vise un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050. Cela devra trouver traduction dans les documents de planification régionale puis dans les documents d’urbanisme locaux. – Oblige à la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier dans les PLH, dans le but d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible qui alimenteront les bilans annuels des PLH.
Loi 3DS du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) – Pérennise le dispositif SRU au-delà de 2025 et permet une meilleure adaptation locale. – Inscrit les contrats de mixité sociale, qui permet d’adapter les objectifs triennaux de production de logements sociaux en fonction des contraintes rentrées localement.
– Définit les moyens qui permettent de parvenir à atteindre les objectifs en termes de logements sociaux – Elargit le dispositif d’encadrement des loyers à de nouveaux territoires. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le recensement de l’INSEE
Le recensement millésimé 2018, publié en juin 2021
Pour rappel, les chiffres du recensement l’INSEE reposent sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. Ainsi, le millésime 2018 (RP2018) porte sur des données enquêtées entre 2016 et 2020.
Comme le rappelle le site internet de l’INSEE :
- « Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année.
- Les communes de 10 000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon de logements représentant 8 % de leur population.
- Sur une période de cinq ans, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte dans le recensement.
- Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitements entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données ».
Les populations légales 2019, publiées le 1er janvier 2022 ont également été intégrées au diagnostic.
Les données MIGCOM 2018
L’analyse des migrations résidentielles permet d’apporter un éclairage sur la stratégie résidentielle des ménages locaux. Cette base de données issue du recensement de la population permet de connaître les flux résidentiels (provenance, destination, taille du ménage, âge, composition familiale…) des ménages venant s’installer sur le territoire et ceux le quittant. Les migrations résidentielles portent sur :
- Le lieu de résidence des ménages un an auparavant leur recensement,
- La population âgée d’un an ou plus.
Les ménages sont classés selon les appellations suivantes :
- Stables : la population habitant une commune de La Roche-sur-Yon Agglomération et n’ayant pas changé de commune ;
- Migrations internes : la population ayant changé de commune à l’intérieur de La Roche-sur-Yon Agglomération (ex : déménagement de Landeronde à Dompierre-sur-Yon) ;
- Entrants : la population venant d’une commune autre qu’une commune de La Roche-sur-Yon Agglomération (ex. : déménagement de Saint-Gilles-Croix-de-Vie vers Nesmy) ;
- Sortants : la population ayant quitté une commune de La Roche-sur-Yon Agglomération pour une commune hors de l’EPCI (ex. : déménagement du Tablier vers Le Poiré-sur-Vie).
Les revenus des ménages
Filosofi
Cette base de données est issue de l’exploitation d’une part des données fiscales exhaustives de la DGFiP (déclarations de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation et fichier d’imposition des personnes physiques) et d’autre part des données exhaustives sur les prestations sociales en provenance de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Elle permet de connaître les revenus déclarés et les revenus disponibles des ménages. Les revenus disponibles, utilisés dans le cadre du diagnostic sont ceux à la disposition du ménage pour consommer et épargner (comprenant les revenus d'activité, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine, les revenus financiers et les
C. LES SOURCES DE DONNEES UTILISEES DANS LE CADRE DU DIAGNOSTIC DU PLH Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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prestations sociales reçues) auxquels sont déduits quatre impôts directs : l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les caractéristiques du parc privé
Filocom
Cette base de données renseigne sur les logements et leur occupation (y compris les revenus des occupants) selon les différentes catégories de logements et statuts d’occupation.
Ce fichier est construit par la DGFiP par un traitement automatisé du fichier de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, du fichier des propriétaires et de celui de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. La source statistique FILOCOM permet de croiser les caractéristiques des ménages avec les caractéristiques du parc de logements
Sa mise à jour a lieu tous les deux ans, le dernier millésime disponible est celui de 2017. Il convient de souligner la précaution d’usage de cette base liée au secret statistique. En effet, toute variable dont la valeur est inférieure à 11 est secrétisée (secret direct) et induit la secrétisation d’une autre variable pour ne pas retrouver l’information par soustraction au total (secret induit).
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI)
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est une méthode pré-repérage des logements potentiellement indignes, elle ne permet pas un repérage exhaustif. Ces données permettent de cibler des secteurs prioritaires qui peuvent être investigués de manière plus précise dans le cadre de la définition d’un dispositif d’amélioration de l’habitat.
Cette méthode croise la catégorie cadastrale des logements avec le revenu des occupants à partir du fichier FILOCOM, en faisant l'hypothèse qu'un logement dont le bâti est considéré comme médiocre a d'autant plus de chance d'être indigne qu'il est occupé par un ménage ne dépassant pas certains seuils de revenus.
Depuis 2010, le PPPI est composé des résidences principales privées considérées comme : - Ordinaires (catégorie 6), et occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 70% du seuil de pauvreté ;
- Médiocres (catégorie 7) ou très médiocres (catégorie 8), occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 150% du seuil de pauvreté soit 75% du revenu médian.
Les données PPPI les plus récentes datent de 2015.
Analyse du parc des copropriétés sur le territoire
L’analyse du parc de copropriétés du territoire est issue d’une étude de repérage et d’identification commanditée par La Roche-sur-Yon Agglomération à l’opérateur SOLIHA en 2019.
Cette analyse s’est avant tout fondée sur l’exploitation des fichiers fonciers et du registre d’immatriculation des copropriétés. Les fichiers fonciers sont des données issues de l’application MAJIC (Mise A Jour des Informations Cadastrales) de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Registre National d’Immatriculation des Copropriétés (RNIC) est un outil de recensement des copropriétés à usage d’habitation. La démarche, effectuée par les syndics bénévoles et professionnels ou par les notaires, est obligatoire pour les immeubles d’habitations en copropriétés. Un grand nombre de (petites) copropriétés n’étant pas encore immatriculées à ce jour, il convient d’être prudent avec l’exploitation de ces données sur la vue globale du patrimoine. Le diagnostic a pu être complété par diverses données (FILOCOM, PERVAL – donnée des notaires, conventionnements ANAH, etc.) permettant de contextualiser la problématique dans la situation d’ensemble du parc de logements en copropriétés. Dans un second temps, l’exploitation du fichier d’aide au repérage des copropriétés fragiles de l’ANAH a permis d’approcher le potentiel de fragilité des copropriétés locales.
Le Fichier LOVAC
Le traitement LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants. Lancé en 2020, il vise notamment à outiller les collectivités et services déconcentrés dans le repérage et la caractérisation des logements vacants afin de proposer des solutions de remise sur le marché adaptés aux propriétaires concernés. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le millésime 2021 de LOVAC est issu du croisement du fichier 1767BISCOM, des Fichiers fonciers, de DVF ainsi que de la BAN (Base Adresse Nationale). Ce traitement réalisé par le CEREMA à la demande du Ministère du Logement présente l'intérêt de combiner les informations complémentaires de ces sources, notamment la taxation du bien et la durée de vacance dans le fichier 1767BISCOM et les caractéristiques détaillées du logement et du propriétaire dans les Fichiers fonciers et DVF.
Dans le cadre du diagnostic territorial, ces données ont principalement permis de caractériser les logements privés vacants structurels (inoccupés depuis plus de deux ans). Ce parc constitue une cible prioritaire afin de définir des objectifs de reconquête des biens.
Les situations de précarité énergétique
Les données ONPE 2021
Les données publiées par l’Observatoire National de la Précarité Energétiques sont millésimées à l’année 2021 et sont mises à la disposition des collectivités via l’outil GEODIP. L’ONPE s’appuie sur un panier d’indicateurs pour suivre la précarité énergétique :
- le Taux d’effort énergétique (TEE) : considère un ménage en situation de précarité énergétique lorsque ses dépenses énergétiques dans son logement sont supérieures à 8 % de son revenu, et son revenu par unité de consommation (UC) est inférieur au 3e décile de revenu par unité de consommation.
- Le ressenti au Froid (FROID) (ménages ayant déclaré une sensation de froid durant l’hiver précédent l’enquête, pour des raisons qui relèvent de la précarité énergétique : mauvaise isolation du logement, défaillance de l’équipement de chauffage, panne durable, restriction en raison du coût de l’énergie et coupure du fournisseur d’énergie.)
- L’indicateur « Bas revenus dépenses élevées » (BRDE). Cet indicateur comprend deux conditions, l’une sur la dépense d’énergie des ménages, l’autre sur le revenu restant une fois déduites les dépenses de logement (à l’exclusion des dépenses d’énergie). La dépense en énergie et le seuil sont rapportés à la surface du logement. Le revenu restant est divisé par le nombre d’unités de consommation, pour tenir compte de la composition du ménage.
Ces indicateurs sont calculés à partir de l’exploitation des données de l’Enquête nationale Logement (ENL) de l’INSEE. Pour pouvoir suivre l’estimation de l’évolution du phénomène entre deux enquêtes nationales, l’ONPE s’appuie sur deux indicateurs : l’estimation du taux d’effort énergétique grâce au modèle de micro-simulation Prométhéus du Commissariat général au développement durable (CGDD), et le ressenti du froid mesuré par le baromètre Énergie-Info réalisé par le Médiateur national de l’énergie.
Les caractéristiques du parc locatif social
RPLS 2021
Cette base de données, alimentée annuellement par les bailleurs sociaux permet de qualifier la structure du parc locatif social (nombre de logements, localisation, type de financement, typologie, loyer, vacance…). Il s’agit d’une base de données au 01/01/2021.
Son assiette de logements locatifs sociaux est différente de celle de l’inventaire de l’article 55 de la loi SRU, puisqu’elle se base sur les logements dits « familiaux » (par opposition aux logements / places relevant de l’hébergement, logement temporaire).
Sont exclus de cette base les places en structures d’hébergement conventionnées et les logements conventionnés ANAH, qui sont, eux, intégrés dans l’inventaire SRU.
Données relatives à la loi SRU
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. L’article 55 de la loi SRU (13/12/2000) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnellement à leur parc de résidences principales (25% sauf exception à 20%) selon un rythme de rattrapage basé sur des périodes triennales. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Sont concernées par la loi les communes ayant une population supérieure ou égale à 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) et intégrées dans une agglomération (au sens INSEE) ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
A ce titre, 8 communes sont concernées par la loi SRU sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. Les données présentées dans le diagnostic sont issues du recensement des services de l’Etat, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. L’inventaire SRU 2021 comptabilise les logements suivants :
• Les logements locatifs sociaux (faisant l’objet d’une convention APL, ils resteront inscrits 5 ans une fois la convention expirée)
• Les logements locatifs conventionnés avec l’Anah
• Les terrains familiaux locatifs (1 logement = 1 place) dont la réalisation est prévue au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)
• Les logements en intermédiation locative (IML)
• Les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, de personnes handicapées, jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, résidences sociales, centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) : 3 lits ou places = 1 logement
• Les logements vendus à leur occupant pendant 10 ans
• Les logements en PSLA (pendant la phase locative, et pendant une durée de 5 ans à compter de la levée d’option), et en BRS
Système National d’Enregistrement
Les demandes de logements sociaux sont enregistrées au sein du Système National d’Enregistrement (SNE) depuis le 28 mars 2011. Ce système fonctionne en interface avec les systèmes de gestion des bailleurs sociaux et des fichiers partagés départementaux.
L’infocentre SNE est une base de données comprenant des informations sur : - Les demandes en cours (y compris les demandes de mutations et hors-mutations) et le profil des demandeurs ;
- Les demandes satisfaites ou « attributions » (y compris les attributions suite aux mutations et hors-mutation), et le profil des attributaires.
Les données disponibles les plus récentes datent du 1er janvier 2022.
Le marché immobilier
Les Données des valeurs foncières.
Les Données de valeurs foncières est un jeu de données sur les transactions immobilières depuis 2010 en France produit par la Direction générale des finances publiques. Ce jeu de données comporte notamment le prix de vente, la date de transaction, la localisation, ainsi que la nature et la surface du bien.
Afin de suivre l’évolution des tendances sur le marché de l’immobilier, l’analyse du diagnostic se base sur l’étude des prix médians des transactions des maisons, appartements et terrains à bâtir de 2017 à 2021. Ces informations quantitatives ont été croisées avec des entretiens qualitatifs réalisés avec des notaires et agents immobilier du territoire, ainsi qu’avec les données de l’observatoire OLOMA sur la promotion neuve réalisée sur le territoire.
La construction neuve
SITADEL Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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SITADEL est le « Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux ». Cette base de données recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire. Elle permet un suivi historique de la construction neuve sur plusieurs années.
SITADEL fournit des informations sur les principales caractéristiques des opérations de construction neuve : - Les logements, en nombre et surfaces autorisées ou commencées, selon le type de construction, le mode d’utilisation, le maître d’ouvrage…
- Les locaux autres qu’habitation, en surface autorisée ou commencée, selon le maître d’ouvrage et le type d’ouvrage.
Dans le cadre du diagnostic, seulement la dynamique de construction à vocation d’habitat a été prise en compte. Les logements commencés ont été recensés au regard de la « date réelle » du chantier de construction pour la période 2017-2021. Les séries dites « en date réelle » rattachent chaque événement au mois pendant lequel il s’est effectivement produit.
Les besoins spécifiques
FINESS
Le répertoire (FINESS) (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux) recense l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et les formations destinées aux professionnels de ces secteurs. Dans le cadre du diagnostic du PLH, nous nous appuyons sur ce répertoire pour répertorier les différentes structures d’hébergement présentent sur le territoire. Il nous permet de connaître la localisation des établissements, leur type (résidence sociale, EHPAD, foyer de jeunes travailleurs…), leur capacité d’accueil et le type de public accueilli.
STATISS
Statistiques et Indicateurs de la Santé et du Social (STATISS) est une publication qui recueille des informations auprès de tous les établissements de santé de France sur leur activité, leurs capacités, leurs équipements, et leurs personnels médicaux et non-médicaux. Dans le cadre de l’élaboration du diagnostic du PLH, cette publication nous permet de disposer de référents départementaux, régionaux et nationaux en matière de taux d’équipement en structures d’hébergement à destination des personnes âgées et en situation de handicap.
Les données des Allocataires CAF
Le jeu de données CAF dénombre par EPCI, les personnes membres des foyers allocataires ayant un droit versable à une aide au logement, au titre de décembre de l’année de référence. Il s’agit d’une prestation versée sous conditions de ressources. Les allocations logement ont pour vocation de soutenir les personnes et familles modestes dans leur effort financier consacré au logement principal. Elles concernent les locataires, les résidents en foyer et les accédants à la propriété.
Les aides au logement sont constituées de l’Allocation de Logement Familiale (ALF), de l’Allocation de Logement Sociale (ALS), et de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Les éléments qualitatifs
Les données qualitatives du diagnostic sont issues de différentes sources : de documents / études transmis par La Roche-sur-Yon Agglomération (études spécifiques, documents cadres, bilan d’OPAH et bilan du précédent PLH), de trois ateliers thématiques avec les acteurs de l’habitat et des entretiens communaux.
Dans le cadre de la phase Diagnostic, des entretiens ont été menés avec :
- Les élus du territoire pour percevoir les enjeux identifiés sur chacune des communes et identifier le foncier mobilisable et les projets de logements,
- Les personnes ressources afin d’apporter des éléments qualitatifs et de préciser certaines sources de données (notamment des données relativement anciennes). Des entretiens ont été organisés avec différents services et techniciens de La Roche-sur-Yon Agglomération, l’ADILE 85, Appart’ City, Agropolis, SOLIHA, la SEM ORYON, des notaires et agents immobiliers, le SIAO 85, l’association Vista, l’espace Entour’Age (service du CIAS). Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Les politiques du logement sont adaptées en fonction
d’un niveau de tension gradué (A, A bis, B1, B2 ou
C). La zone détermine :
• Le revenu maximum pour avoir droit à un
logement social (HLM) ;
• Le revenu maximum pour avoir droit au prêt
à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession
sociale (PAS) ;
• Pour un propriétaire bailleur, le droit à une
réduction d’impôt et les plafonds des loyers
(dispositif Pinel) ;
• Pour le bailleur d'un logement conventionné
avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale
sur les revenus fonciers, le revenu maximum
du futur locataire.
La commune de La Roche-sur-Yon est classée en zone
B2 tandis que le reste des communes du territoire sont
classées en zone C.
Le zonage 1/2/3 est un paramètre entrant dans le calcul des aides personnelles au logement (AL et APL). Il est également employé afin de déterminer les plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS). Toutes les communes de L’Agglomération de La Roche-sur-Yon sont classées en Zone 3.
D. LE ZONAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT
Commune Zonage A/B/C Zonage 1/2/3
Aubigny-Les Clouzeaux C 3
La Chaize-le-Vicomte C 3
Dompierre-sur-Yon C 3
La Ferrière C 3
Fougeré C 3
Landeronde C 3
Mouilleron-le-Captif C 3
Nesmy C 3
La Roche-sur-Yon B2 3
Rives de l'Yon C 3
Le Tablier C 3
Thorigny C 3
Venansault C 3 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le zonage de programmation en région Pays de La Loire
Ce zonage de programmation permet de mieux prendre en compte les spécificités locales au regard de la tension et des priorités de développement de l’offre dans le secteur locatif social. Il impacte la programmation territoriale en volume de logements locatifs sociaux à produire, et détermine les territoires éligibles à des primes données pour les surcoûts de construction.
Les communes de la région sont ainsi classées en trois zones, de la plus tendue et prioritaire (PDL1) à la moins tendue et moins prioritaire pour le développement de l’offre nouvelle locative sociale (PDL3).
Le 3ème millésime de ce zonage arrivant à échéance le 31 décembre 2021, une concertation a été mise en place, dès avril 2021, auprès des collectivités délégataires des aides à la pierre, de l’USH régionale, des agences d’urbanisme et des services de l’État. Le nouveau zonage a été présenté et validé par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement le 7 octobre 2021. Le nouveau zonage est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 pour la période 2022/2024.
Il prend en compte les observations formulées lors de la concertation et porte une attention particulière sur les communes surclassées en PDL1 ou PDL2 au regard de la tension du marché locatif social et au titre du soutien à la mise en œuvre des projets locaux « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».
Sur le territoire de l’agglomération, sa modification a permis le sur-classement en « PDL 1 » de l’ensemble des communes SRU ; les autres communes de l’agglomération restent en PDL 2. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS CADRES
Informés de la décision de l’Agglomération d’engager l’élaboration d’un nouveau PLH, les services de la Préfecture de Vendée (DDTM) précisent les enjeux que l’Etat souhaite mettre en avant dans ce cadre et à l’échelle du périmètre couvert par le PLH :
A. LE PORTER A CONNAISSANCE DE L’ETAT
Thématique Enjeux identifiés pour le futur PLH Actions à mettre en œuvre dans le futur PLH
Objectifs
transverses
• Mettre en place une gouvernance mobilisant
l’intercommunalité et les communes
• Capitaliser sur le retour d’expériences du
précèdent PLH
• Favoriser la concertation et la participation
• Le PLH doit être le fruit d’un travail collectif mobilisant les énergies tout au long du processus d’élaboration, puis sa déclinaison
• Mener un travail collaboratif avec les principaux acteurs de l’habitat (bailleurs sociaux, promoteurs, etc.) afin d’actualiser les données du marché de l’habitat et des dynamiques et inflexions à l’œuvre.
• Analyser et exploiter le bilan du précédent PLH dans l’élaboration du nouveau PLH
Construction
neuve et foncier
• Satisfaire les besoins en logements, dans
leur diversité
• Poursuivre l’effort de construction et
production de logements selon des modes
moins consommateurs d’espace
• Veiller à recouvrir les dimensions qualitatives et quantitatives dans les différents segments et typologies.
• Elaborer une stratégie foncière et évaluer à l’échelle communale, les surfaces disponibles permettant une limitation et une maitrise de consommation foncière.
• Analyser le bâti existant, les capacités de densification, les marchés fonciers afin d’identifier les dents creuses et les opérations de renouvellement urbain possibles.
• Diversifier les formes et les typologies de bâtis afin d’optimiser la densité urbaine en favorisant une morphologie urbaine plus compacte et en encourageant l’habitat groupé et les petits collectifs.
Logement social
• Intensifier la production de logement locatif
social pour satisfaire la demande et
répondre aux obligations de la loi SRU.
• Articuler politique de l’habitat et politique
intercommunale des attributions, dans une
logique de meilleure adéquation entre offre
et demande et meilleure connaissance des
besoins
• Alimenter le PLH avec les diagnostics réalisés dans le cadre de la conférence intercommunale du logement de La Roche-sur-Yon Agglomération.
• Le PLH doit tenir compte des obligations minimales en matière de logement locatif social en termes quantitatifs et qualitatifs, dans la production de l’offre de logement sur le territoire de l’agglomération
Habitat indigne
• Améliorer le parc existant
• Repérer le parc privé potentiellement
indigne
• Favoriser la mise en œuvre de travaux d’amélioration énergétique des logements du parc privé et public.
• Encourager les dispositifs d’amélioration des logements privés potentiellement indignes.
Les publics
spécifiques
• Satisfaire les besoins en hébergement et e
logement adapté et favoriser la mise en
œuvre du logement d’abord
• Répondre aux besoins des gens du voyage
qui souhaitent se sédentariser.
• Être en cohérence avec le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement.
• Tenir compte des difficultés à se loger des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
• Anticiper les évolutions du parc de logement en envisageant l’ensemble de l’arsenal disponible.
• Répondre à la diversité des besoins des jeunes : logement abordable adapté à leurs ressources, proximité aux services et à la vie locale, etc.
• Tenir compte des besoins des gens du voyage en termes de sédentarisation et examiner les solutions à y apporter. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le Scot du Pays Yon et Vie, approuvé le 11 février 2020, couvre les deux territoires de la CA de La Roche-sur-Yon Agglomération et la CC Vie et Boulogne, il permet de mettre con cohérence et de coordonner les politiques d’urbanisme, de transport, de logement, etc. Menées par les communes, les EPCI, l’Etat, la Région, le Département et leurs partenaires à l’horizon de 2030.
Synthèse du diagnostic :
Synthèse du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
B. LE SCOT
Thématique Grands constats Enjeux identifiés
Démographie
• Une croissance démographique régulière.
• Une tendance de vieillissement de la population.
• Une réduction de la taille moyenne des ménages.
• Une forte progression des personnes seules.
• Accompagner la croissance démographique sans remettre en
cause l’équilibre du territoire.
• Répondre à l’ensemble des besoins : les plus jeunes, les
personnes seules et familles avec enfants, accompagner le
vieillissement de la population.
Habitat
• Une augmentation du parc de logement vacant
• Une baisse du rythme de construction.
• Une demande locative sociale élevée, notamment
pour les personnes seules.
• Un parc de logements anciens.
• Définir un programme de logements neufs, dont de logements
sociaux avec une priorisation spatiale des produits.
• Assurer la mixité sociale et générationnelle par une offre
diversifiée de logements et de services répartis sur l’ensemble
du territoire
• Améliorer la qualité énergétique des logements
Objectifs et orientations du PADD
PLACER L’HABITANT AU CŒUR DU PROJET
Accompagner la croissance démographique et les parcours résidentiels
Une croissance démographique maitrisée :
Le Pays Yon et Vie envisage une croissance démographique comprise entre 24 260 et 29 430 habitants supplémentaires d’ici 2030 soit environ entre 1 430 et 1 730 habitants supplémentaires chaque année.
• Inscrire les objectifs annuels de construction de logements dans les PLH, ces objectifs peuvent être réévalués lors de la révision des PLH pour les adapter aux projections démographiques et aux évolutions socio-démographiques.
Répondre aux évolutions des modes de vie :
Diversifier le parc de logements pour faciliter les parcours résidentiels et porter une attention particulière aux jeunes, au vieillissement de la population et aux personnes précaires.
• Offrir une gamme de logements diversifiée
• Promouvoir la réalisation de logements en accession abordable
• Permettre aux habitants de bénéficier des dispositifs d’Etat et départementaux d’accession à la propriété (PTZ+…)
• Développer à la fois du logement locatif social et privé.
• Encourager une répartition harmonieuse des différents types de logements dans les opérations d’habitat.
• Encourager la mixité sociale et intergénérationnelle et répondre aux besoins de chacun.
• Anticiper l’évolution des modes de vie concernant le vieillissement de la population (préconiser le maintien à domicile, développer une offre de logements situés près des services et des centres urbains, prendre en compte l’accessibilité de ces logements).
• Anticiper l’évolution des modes de vies concernant les personnes les plus précaires ou aux besoins spécifiques (assurer le droit au logement pour tous, prendre en compte les populations qui ont le plus de difficultés d’accès au logement et les populations qui nécessitent des logements adaptés).
• Soutenir la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements dans la continuité des politiques des PLH Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Synthèse du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) :
Prescriptions du DOO en matière d’habitat
Accompagner la croissance démographique :
• La Roche-sur-Yon Agglomération doit construire entre 830 et 930 logements par an, soit environ 14 000 logements à l’horizon 2030, dont 30 % en renouvellement urbain.
• Maintenir l’équilibre du parc de logement entre la ville de la Roche-sur-Yon et les autres communes, la Roche-sur-Yon représentera au moins 57 % de la construction neuve de l’agglomération.
• Le PLH doit prescrire la répartition des logements à construire pour les autres pôles urbains.
Garantir la mixité sociale :
• Construire entre 3 000 et 3 500 logements locatifs sociaux pendant la durée du SCOT. Le nombre de logements locatifs sociaux au sens SRU sera complété par une offre de logements privés conventionnés Anah et de logements financés en PLS. • L’objectif est précisé pour les trois premières années, le PLH pourra revisiter cet objectif sans réduire le taux minimum de 17 % sur la CA de La Roche-sur-Yon (20.5 % au sens SRU).
• La répartition des objectifs de logements sociaux au sein de l’intercommunalité se fera selon le principe du respect des obligations légales pour les communes concernées et le principe de maintien d’une part prépondérante de logements sociaux de la ville de La Roche-sur-Yon au sein de la CA de La Roche-sur-Yon
Faciliter les parcours résidentiels :
• Diversifier la production de logements pour garantir la mixité sociale et s’adapter aux nouveaux modes de vie. • Garantir la mixité sociale dans les opérations maitrisées en proposant des niveaux de prix diversifiés aussi bien en accession à la propriété qu’en locatif.
• Développer l’accession abordable
• Maitriser le parc privé existant pour créer du logement à loyer maîtrisé, particulièrement dans les centres urbains.
Améliorer la qualité de l’offre :
• Encourager l’amélioration et la réhabilitation du parc public et privé, notamment énergétique. • Requalifier/ améliorer le parc ancien dans les centres urbains tout en préservant les identités locales. • Mettre en place des politiques de rénovation et d’amélioration du parc de logements anciens. • Poursuivre les politiques de rénovation urbaine ainsi que l’ensemble de la politique de requalification des quartiers prioritaires.
Accompagner les nouveaux modes d’habiter
• Être attentif au maintien de la mixité fonctionnelle dans les centres urbains et au maintien de ses différents usages • Privilégier des formes urbaines moins consommatrices d’espace.
• Favoriser le développement des énergies renouvelables et la préservation des ressources naturelles dans l’offre neuve. • Développer des logements passifs ou à énergie positive dans les opérations de logements individuelles et collectifs. • Encourager la construction et la réhabilitation avec des matériaux durables et des filières locales. • Accompagner le développement d’écoquartiers.
• Etudier et accompagner l’innovation dans les nouveaux logements.
• Promouvoir les pratiques innovantes des filières de constructions locales et améliorer les liens entre la recherche, artisanat et industrie.
• Encourager les nouvelles formes d’habitat comme l’habitat participatif, la colocation. • Renforcer la mixité fonctionnelle dans les lotissements et les nouveaux quartiers. • Bien intégrer les nouvelles conceptions dans le paysage et respecter les identités locales
Répondre aux besoins des publics spécifiques.
• Prendre en compte les besoins grandissants liés au vieillissement de la population • Renforcer et diversifier l’offre de logement et d’hébergement pour les jeunes et les personnes en insertion professionnelle. • Poursuivre les solutions d’hébergement pour les personnes défavorisées. • Répondre aux obligations légales du schéma départemental des gens du voyage. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2020
Co-porté par le Préfet et le Président du Département, le PDALHPD vise à faciliter l’accès à et le maintien dans un logement décent pour les personnes et familles qui connaissent des difficultés sociales et économiques. Valable pour une durée maximale de 6 ans, le PDALHPD est un outil stratégique à l’échelle départementale permettant de définir et coordonner les différentes actions des partenaires en faveur de ces publics fragiles.
Il définit les mesures permettant aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques : - D’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
- De disposer dans ce logement de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ; - De pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Il prévoit d’autres mesures, notamment celles destinées à répondre aux besoins : - D’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle de ces personnes et familles en difficultés ;
- En hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
- Des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale, etc.
Le PDALHPD précédent couvrait la période 2016-2020 et se structure en 3 axes et plusieurs orientations et actions présentés ci-dessous :
AXE 1 : OFFRE ET ACCES A L’OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTES AU SEIN DU PARC SOCIAL
Orientations
- Permettre au public du plan de trouver une offre de logement ou d’hébergement adaptée à ses besoins et à ses ressources
- Faciliter l’accès au logement et à l’hébergement
Actions
- Action 1.1 : Poursuivre le développement d’une offre de logements adaptés au sein du parc social - Action 1.2: Mobiliser le parc privé en complément de l’offre du parc social - Action 1.3 : Adapter les logements aux problématiques de la perte d’autonomie - Action 1.4: Accroître l’efficacité du dispositif prioritaire d’accès au logement - Action 1.5: Faciliter l’accès au logement grâce aux mesures d’accompagnement - Action 1.6: Développer le réseau SIAO pour diversifier ses réponses
- Action 1.7: Etablir un diagnostic partagé à partir des besoins déjà identifiés et en déduire une programmation en matière d’hébergement
AXE 2 : LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LA PRECARITE ENERGETIQUE
Orientations
- Conforter le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique - Arrêter une stratégie en matière de lutte contre la non-décence
- Poursuivre l’accompagnement des propriétaires
- Mieux prendre en compte les problématiques qui prennent de l’ampleur
Actions
- Action 2.1 : Maintenir le dispositif départemental existant de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique
- Action 2.2 : Lutter contre la non-décence
- Action 2.3 : Conforter la lutte contre la précarité énergétique
- Action 2.4 : Lever les obstacles rencontrés par les propriétaires occupants impécunieux - Action 2.5 : Mettre en place un processus de traitement pluridisciplinaire de l’incurie
C. LE PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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AXE III: TRAITEMENT DES IMPAYES ET PREVENTION DES EXPULSIONS
Orientations
- Adapter le fonctionnement de la CCAPEX aux évolutions législatives et réglementaires - Améliorer la prévention des expulsions locatives
Actions
- Action 3.1: Adapter les documents de cadrage de la CCAPEX
- Action 3.2 : Améliorer la prévention des expulsions locatives
Le Plan Départemental de l’Habitat 2015-2020
Un Plan Départemental de l'Habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le PDH de Vendée 2015-2020 se structure autour des axes suivants :
Axe 1 : Structurer la politique de développement de l’habitat et conforter les politiques foncières - Sous-axe 1.1 : Structurer la politique de développement de l’habitat pour assurer un développement harmonieux et cohérent des territoires
- Sous-axe 1.2 : Conforter les politiques foncières et mobiliser les outils existants en faveur de la maîtrise publique de l’aménagement
Axe 2 : Accompagner les parcours résidentiels des vendéens en proposant une offre nouvelle - Sous-axe 2.1 : Permettre aux vendéens de se loger dans l’ensemble du territoire pour limiter les déplacements domicile-travail
Axe 3 : Intervenir sur le parc de logements anciens
- Sous-axe 3.1 : Coordonner et enrichir les dispositifs publics locaux existants sur le parc privé - Sous-axe 3.2 : Poursuivre l’adaptation et la diversification du parc public et créer une offre nouvelle en restructurant et modernisant le parc ancien
Axe 4 : Répondre aux besoins des publics spécifiques
- Sous-axe 4.1 : Face aux besoins grandissant, poursuivre le développement d’une offre de logements adaptés aux personnes âgées et handicapées
- Sous-axe 4.2 : Faire du renforcement de l’offre de logement et d’hébergement pour les jeunes et personnes en insertion professionnelle un axe prioritaire d’intervention
- Sous-axe 4.3 : Proposer des solutions d’hébergement et de logement aux personnes défavorisées - Sous-axe 4.4 : Permettre l’accueil des gens du voyage souhaitant séjourner ou s’installer dans le territoire
L’objet du PDALHPD et celui du plan département de l’habitat (PDH) sont distincts mais proches. Le premier concerne uniquement les publics en difficulté, tandis que le second vise principalement la mise en cohérence des différents PLH du département, avec une dimension « habitat » plus marquée et ce pour tous types de publics
Pour permettre une meilleure efficacité, un meilleur ciblage des actions et une transversalité accrue, ces deux dispositifs seront fusionnés sur le territoire vendéen. Le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement 2022- 2028 est en cours de validation. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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La Roche-sur-Yon Agglomération a élaboré en 2018 son PCAET qui couvre le territoire pour une durée de 6 ans. Le PCAET a été arrêté par le conseil communautaire du 09 juillet 2019.
En 2020, les acteurs du territoire ont élaboré un diagnostic puis une stratégie :
Les objectifs relatifs à l’habitat pour contribuer à la limitation du changement climatique et au respect des Accords de Paris sont :
• Favoriser et amplifier les rénovations de logements et adapter le parc aux évolutions climatiques et sociales
• Amplifier la construction de logements performants
• Accompagner les habitants dans leur projet de rénovation et dans l’usage des bâtiments hautement performants.
E. LE PLAN GLOBAL DES DEPLACEMENTS
La Roche-sur-Yon Agglomération dispose d’un Plan Global de Déplacement qui définit les principes de l’organisation des transports entre 2016 et 2025. Il a comme objectif de baisser la part modale de la voiture individuelle de 10 points au profit des modes actifs avec un intérêt particulier pour le vélo, mais aussi d’offrir des transports collectifs plus attractifs, de réduire les trafics automobiles dans le cœur de la ville centre mais aussi d’assurer une meilleure cohérence entre urbanisme et déplacements en articulant ces deux champs dès la conception des projets.
Il s’agira ainsi que de veiller à ce que l’organisation urbaine limite les déplacements motorisés et favorise le développement des modes alternatifs à l’autonomique, mais aussi que dans la mesure du possible, la desserte en transport collectif et par les modes doux soit possible dans les nouveaux projets d’aménagement.
D. LE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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UN TERRITOIRE DYNAMIQUE ET ATTRACTIF
A. UNE LOCALISATION STRATEGIQUE DANS LE CŒUR VENDEE
La Roche-sur-Yon Agglomération est une structure intercommunale créée en 1994, initialement composée de 15 communes (avant la fusion des communes nouvelles d’Aubigny-Les-Clouzeaux et Rives de l’Yon en 2016) et de 13 communes aujourd’hui.
Avec plus de 97 700 habitants en 2019, l’agglomération est l’intercommunalité la plus peuplée de Vendée. Elle s’organise autour du pôle de La Roche-sur-Yon, Préfecture de Vendée et d’une couronne périurbaine.
La Roche-sur-Yon est le pôle d’une aire d’attraction (cf. infra) qui dépasse les limites de son intercommunalité, jusqu’au nord de la Vendée (incluant en partie la CC Vie et Boulogne), mais également la partie sud (incluant une partie des territoires de la CC Sud Vendée Littoral et la CC Vendée Grand Littoral) et vient rejoindre l’aire d’attraction des Sables d’Olonne.
Selon l’INSEE, « l’aire d’attraction d’une ville est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile-travail.
Une aire est constituée d’un pôle et d’une couronne.
• Les pôles sont déterminés principalement à partir de critères de densité et de population totale. Un seuil d’emplois est ajouté de façon à éviter que des communes essentiellement résidentielles, comportant peu d’emplois, soient considérées comme des pôles. Au sein du pôle, la commune la plus peuplée est appelée commune-centre.
• Les communes qui envoient au moins 15 % de leurs actifs travailler dans le pôle constituent la couronne de l’aire. » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Le territoire est au croisement
de grands axes de circulation
Nord-Sud (notamment la D763
vers Nantes) et Est- Ouest (A87
vers Angers puis voie expresse
entre les Sables d’Olonne et la
Roche-sur-Yon) et bénéficie
également d’une desserte
ferroviaire par ligne à grande
vitesse en direction de Paris (via
Nantes et Angers) d’une part et
les Sables-d’Olonne d’autre
part. Localisé à La Roche-sur-
Yon, l’aérodrome des Ajoncs
dédié au transport aérien et aux
activités de loisir et de tourisme
constitue également un
équipement structurant.
A l’échelle locale, l’Agglomération est desservie par 17 lignes régulières de bus sur les communes de La Roche- sur-Yon, Aubigny-Les Clouzeaux, La Ferrière, Mouilleron-le-Captif, Venansault, Dompierre-sur-Yon, La Chaize-le- Vicomte, Rives de l'Yon (Saint-Florent-des-Bois) et Landeronde.
Les autres communes bénéficient du service à réservation, Impulsyon +, qui permet de rejoindre la ville-centre avec le service de transport en commun. Seul le Tablier n’est pas desservi par le bus, mais dispose d’un véhicule électrique partagé. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le territoire propose une offre de commerces et d’équipements de proximité dans la totalité des communes (hormis Le Tablier au profil plus rural) permettant un accès facilité pour une grande partie des habitants aux services du quotidien.
Les taux d’équipements en commerces, équipements de santé, équipements de sport sont équivalents aux moyennes nationales. Concernant les équipements scolaires, le territoire est particulièrement bien doté en raison de la présence du pôle universitaire de la Roche-sur-Yon, mais aussi, dans beaucoup de communes d’écoles élémentaires privées et publiques. La plupart des communes voient leurs effectifs scolaires croître mais disposent encore de capacités d’accueil. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le territoire vendéen est marqué par un phénomène de désertification médicale, bien que la pression démographique soit très forte. La pénurie de postes concerne notamment les médecins généralistes.
Si la ville de La Roche-sur-Yon semble mieux lotie, les communes de sa couronne périurbaine présentent un fort déficit d’offre de soins de proximité. La pénurie de logements apparait comme un facteur aggravant concernant l’accueil des internes et des jeunes médecins.
Le Département s’est saisi de cette question et propose à la fois un soutien aux communes qui s’engageraient dans la création ou rénovation de logements adaptés aux internes, mas aussi directement auprès des professionnels de santé en formation (via une bourse et une prime de transport). Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Alors que 12 % des habitants n’ont pas de médecin traitant sur le bassin couvert par la Communauté Professionnelle Territoriale Centre-Vendée (source : Ouest France) la ville de La Roche-sur-Yon déploie également une stratégie de marketing médical dans un contexte de concurrence nationale pour attirer des médecins. Cela passe notamment par un accompagnement individualisé du médecin qui envisage son installation, en l’aiguillant sur le logement, la garde d’enfants, la recherche d’un emploi pour son conjoint, etc. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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La Roche-sur-Yon Agglomération est un territoire en
pleine expansion et regroupe presque 98 000
habitants en 2019, répartis sur 13 communes
structurées de la manière suivante :
• La commune de La Roche-sur-Yon concentre à
elle seule plus de la moitié de la population
intercommunale soit 56 % des habitants de
l’agglomération.
• Les communes d’Aubigny-Les Clouzeaux, la
Ferrière, La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-
sur-Yon, Rives de l’Yon, Venansault et de
Mouilleron-le-Captif, comptent plus de 3 500
habitants chacune et concentrent 35 % de la
population intercommunale.
• Enfin les communes de moins de 3 500
habitants, Fougeré, Landeronde, Nesmy, Le
Tablier et Thorigny, accueillent 9 % de la
population intercommunale.
Population légale en 2019 // Source : RP INSE
Commune
Population
municipale
2019
Part de la
population
intercommunale
La Roche-sur-Yon 55147 56%
Aubigny-Les Clouzeaux 6880 7%
La Ferrière 5315 5%
Mouilleron-le-Captif 4971 5%
Venansault 4628 5%
Dompierre-sur-Yon 4344 4%
La Chaize-le-Vicomte 3799 4%
Rives de l'Yon 4217 4%
Landeronde 2363 2%
Thorigny 1231 1%
Fougeré 1224 1%
Nesmy 2912 3%
Le Tablier 740 1%
Total 97 771 100%
Ville centre
Pôles urbains intermédiaires
Pôles urbains de proximité
B. UN TERRITOIRE QUI APPROCHE DES 100 000 HABITANTS Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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L’agglomération de La Roche-sur-Yon a connu depuis les
années 1970 une croissance démographique
particulièrement importante, notamment liée au
dynamisme économique de l’agglomération.
Depuis 1968, la population a pratiquement doublé
passant de 53 000 habitants en 1968 à plus de 97 000
habitants en 2018.
Après un ralentissement de sa croissance démographique
entre les années 1982 et 1990 (+ 0,5 % par an), la
croissance démographique a été très dynamique
entre1990 et 2000.
Depuis 2013, la croissance démographique s’élève à un
niveau de + 0.82 % par an, soit un taux légèrement
supérieur à celui de la Vendée (0,76 %) et des Pays de
Loire (0,65 %).
Ce rythme équivaut à un accueil de 3 880 habitants
supplémentaires depuis 2013, dont un sur deux réside à
La Roche-sur-Yon et 16 % à Aubigny – Les Clouzeaux. A
des degrés différents, toutes les communes sont en
croissance démographique.
Le taux de croissance démographique entre 2013 et 2018
est positif sur le territoire de l’agglomération et
principalement porté par le solde migratoire qui est
supérieur au solde naturel sur la dernière période.
Entre 2013 et 2018, le solde migratoire est de 0.55 % soit
un taux inférieur à celui du département (0.75%) et
supérieur à celui des Pays de la Loire (0,4 %).
Le solde naturel participe à la croissance
démographique sur l’ensemble des périodes d’analyse,
mais est en baisse régulière. En effet, entre 1982 et
1999, le solde naturel représentait le principal moteur de
de la croissance démographique du territoire (0,7
%). Entre 2013 et 2018, le solde naturel s’élève à 0,27
%/an mais reste supérieur à celui du département et
identique à celui de la région .
L’agglomération enregistre un repli de la croissance
démographique des années 1999 jusqu’à la dernière
période d’analyse en passant de 1.2%/an entre 1999 et
2008 à 0.8%/an entre 2013 et 2018. En cause : le
vieillissement de la population et la baisse de la natalité,
ainsi qu’une réduction de l’attractivité migratoire pouvant
être en partie liée à une insuffisance de l’offre de
logements.
C. UNE CROISSANCE
DEMOGRAPHIQUE
PRINCIPALEMENT LIEE A UN
SOLDE MIGRATOIRE DYNAMIQUE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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La commune d’Aubigny-les-Clouzeaux a enregistré un taux d’évolution annuel nettement supérieur à la moyenne intercommunale, soit une croissance de 2 % par an dont 1.4% liée au solde migratoire, ce qui place cette commune comme un territoire très attractif pour les nouvelles populations. La Ferrière et La Chaize-le-Vicomte présentent également des taux d’évolution supérieurs à 1 % par an, principalement portés par le solde migratoire.
Les communes de Nesmy, Thorigny, Fougeré et Dompierre-sur-Yon présentent un taux d’évolution annuel compris entre 0.5% et 1%. Leur croissance est portée par la dynamique naturelle. Les communes de Fougeré et Thorigny présentent même un déficit migratoire marqué. La Roche-sur-Yon et Rives de l’Yon présentent également un taux d’évolution annuel compris entre 0.5% et 1%, mais leur croissance est portée par le solde migratoire, tandis que la dynamique naturelle est plus limitée.
Enfin, les communes de Mouilleron-le-Captif, Venansault et Landeronde présentent un taux d’évolution annuel inférieur à 0,5 %, avec une croissance portée par la dynamique naturelle alors que l’apport migratoire reste limité (voire négatif pour Venansault et Landeronde).
>> FOCUS TERRITOIRES DE COMPARAISON
La CA de La-Roche-Sur-Yon est mise en perspective avec d’autres territoires aux caractéristiques similaires, voisins ou implantés dans d’autres régions, avec une ville-centre d’envergure. Des focus territoires de comparaison sont présentés tout au long du diagnostic et permettront de mieux comprendre les tendances observées sur notre territoire d’étude. Une croissance plus mesurée dans les agglomérations de Laval et du Niortais.
• Laval Agglomération : 114 340 habitants en 2019 avec un taux d’évolution annuel de 0,3% dont 0.4% lié au solde naturel et -0.1% lié au solde migratoire.
• CA du Niortais : 121 642 habitants en 2019 avec un taux d’évolution annuel de 0,5% dont 0.1% lié au solde naturel et 0.4% lié au solde migratoire.
Une croissance légèrement plus forte à St Nazaire et Montauban
• CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire : 127 395 habitants en 2019 avec un taux d’évolution annuel de 0,9% dont 0.1% lié au solde naturel et 0.8% lié au solde migratoire.
• CA Grand Montauban : 78 505 habitants en 2019 avec un taux d’évolution annuel de 0,9% dont 0.3% lié au solde naturel et 0.7% lié au solde migratoire. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
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QUI HABITE L’AGGLOMERATION DE LA ROCHE-SUR-YON ?
Des profils familiaux en évolution, des disparités entre la ville-centre et la périphérie
Le profil des ménages est moins familial qu’à l’échelle de la région et du département. Le territoire est marqué par une part plus importante des ménages d’une personne (39 % de ménages de personnes seules, contre 33% pour le département et 36% pour la région)
Ce phénomène est surtout le fait de la ville centre, dont le profil contraste avec le reste du territoire intercommunal (49 % de ménages de personnes seules contre 23% dans le reste de l’agglomération).
Un phénomène de desserrement continu des ménages
La taille moyenne des ménages est plus basse qu’en Vendée
et en Pays de la Loire (2.12 personnes par foyer contre 2.20
pour le département et la région)
La taille moyenne des ménages diminue d’une manière
continue sur tout le territoire de l’agglomération : elle se réduit
à 2.12 personnes par ménage en 2018, contre 2.20 en 2013.
Ainsi, le territoire connait un phénomène de desserrement
important, lié au phénomène de décohabitation, de séparation
et de vieillissement. ll constitue une source majeure de besoins de
logements.
Une population plus jeune qu’en Vendée, mais vieillissante
Pour 100 personnes de 60 ans et plus, l’intercommunalité accueille 101
jeunes de moins de 20 ans, soit une situation d’équilibre générationnel.
La population vieillit, mais son profil demeure plus jeune que la moyenne
départementale. Un quart des habitants sont âgés de 60 ans et plus, une
part inférieure à la situation vendéenne (31 %).Les jeunes âgés de moins
de 30 ans représentent 36 % de la population, contre 32 % en Vendée.
Le vieillissement de la population est attesté par la baisse de l’indice de
jeunesse (IJ) entre les deux derniers recensements (de 1,14 en 2013 à
1,01 en 2018 selon l’INSEE), qui s’explique par une croissance très rapide
de la population âgée de 60 à 74 ans et plus modérée des familles avec
enfant(s). Ce phénomène correspond à une tendance structurelle à l’échelle
nationale, liée à la période de forte natalité post-seconde guerre
mondiale. La population née à cette période vient gonfler les classes
d'âge sénior, et cela pour les 30 prochaines années. Les personnes âgées
de 30 à 44 sont même en recul sur le territoire.
Indice de jeunesse = rapport en les moins de 20 ans et les 60 ans et plus.
Source : INSEE RP2018 2013 2018 Taux d'évolution annuel 2013-2018
Pop 0-14 ans 17 209 17 587 0,4%
Pop 15-29 ans 17 872 17 921 0,1%
Pop 30-44 ans 17 944 17 469 -0,5%
Pop 45-59 ans 18 944 19 373 0,4%
Pop 60-74 ans 13 491 16 561 4,2%
Pop 75-89 ans 6 962 7 144 0,5%
Pop 90 ans ou plus 726 973 6,0%
2,20
1,98
2,59
2,30 2,29 2,17
1,94
2,55
2,26 2,25 2,12
1,91
2,47
2,20 2,20
La Roche-sur-Yon
Agglomération
La-Roche-sur-Yon Agglomération
hors LRSY
Département Région
Evolution de la taille moyenne des ménages depuis 2008
Source : INSEE RP 2018
2008 2013 2018
-0,32 %
-0,44 % -0,47 % -0,33 %
-0,30 %
-0,63 % -0,38 %
-0,52 %
-0,38 %
-0,45 %
18%
16%
21%
18%
18%
22%
14%
14%
18%
16%
20%
18%
20%
19%
21%
20%
17%
17%
17%
20%
8%
10%
6%
11%
La Roche-sur-Yon
Agglomération
La-Roche-sur-Yon
Agglomération hors
LRSY
Département
Répartition de la population par classe d'âge
Source : INSEE RP 2018
0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans et +
1,14
0,99
1,37
0,85
1,04 1,01
0,90
1,16
0,75
0,95
La Roche-sur-Yon
Agglomération
La-Roche-sur-Yon Agglomération hors
LRSY
Département Région
Evolution de l'indice de jeunesse
Source : INSEE RP 2018
Indice de jeunesse en 2013 Indice de jeunesse en 2018 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
29
Les communes de Aubigny-les-Clouzeaux, Landeronde, Venansault, Fougeré et le Tablier ont un profil très familial avec plus de 2.5 personnes par ménage. La commune de La Roche-sur-Yon compte un nombre de personnes par ménage bien inférieur à la moyenne de l’intercommunalité soit 1.91 (contre 2.12) en raison de la présence plus forte de jeunes ménages (étudiants, jeunes actifs), mais aussi de personnes âgées.
>> FOCUS TERRITOIRES DE COMPARAISON
Territoire Taille moyenne des ménages Part des personnes seules Part des personnes de plus de 60 ans
CA du Niortais 2,06 38,7% 28,3% Laval Agglomération 2,16 37,9% 25,5% CA de la Région Nazairienne
et de l'Estuaire 2,09 39,8% 28,3% CA Grand Montauban 2,17 36,8% 27%
• Les tailles moyennes des ménages des territoires de comparaison sont très proches de celle de la Roche-sur-Yon Agglomération (2,12) : le territoire est légèrement plus familial que la CA de la Région Nazairienne de L’Estuaire et la CA du Niortais. En revanche le territoire de la CA Grand Montauban et de Laval agglomération disposent d’une taille moyenne des ménages légèrement supérieure à celle de La Roche-sur-Yon Agglomération.
• La Roche-sur-Yon Agglomération accueille la plus forte part de personnes seules après la CA de la Région Nazairienne de l’Estuaire ; avec là encore, des écarts peu marqués avec les autres territoires.
• Une part moins importante des 60 ans et plus dans le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération par rapport aux territoires de comparaison.
Moyenne intercommunale :
2,12
Moyenne départementale :
2,20 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
30
Dix communes du territoire ont un indice de jeunesse supérieur à 1, c’est-à-dire avec un surcroît de personnes de moins de 20 ans par rapport aux personnes de 60 ans et plus. Des écarts dans la répartition des classes d’âge entre les communes sont quand même à noter :
• Une forte présence de jeunes dans les communes formant les franges Est et Ouest du territoire : – Pour 100 personnes âgées de 60 ans et plus, les communes de Thorigny et le Tablier comptent 150 jeunes âgés de moins de 20 ans (soit un indice de jeunesse de 1,5)
– La frange occidentale de l’agglomération et la commune de Dompierre-sur-Yon accueillent également une part plus importante de jeunes, avec des indices de jeunesse compris entre 1,2 et 1,4.
– La répartition générationnelle des communes de Venansault (1,2) et de la Ferrière (1,1) est proche de l’équilibre mais demeure plutôt jeune.
• La part des seniors est plus importante au sein de la ville-centre, face à une périphérie plus jeune (soit un indice de jeunesse de 0,9, contre 1,16 pour l’agglomération)
• Un vieillissement plus marqué à Mouilleron-le-Captif et dans une moindre mesure à Rives de l’Yon, communes ayant connu des mouvements de périurbanisation assez anciens.
Moyenne intercommunale :
1,14
Moyenne départementale :
0,85 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
31
Des départs sur des territoires limitrophes, un territoire attractif pour des ménages extérieurs au département (mobilité sur une année)
Pour rappel, l’analyse des migrations résidentielles permet d’apporter un éclairage sur la stratégie résidentielle des ménages locaux. Cette base de données issue du recensement de la population permet de connaître les flux résidentiels (provenance, destination, taille du ménage, âge, composition familiale…) des ménages venant s’installer sur le territoire et ceux le quittant. Cependant, les migrations résidentielles analysées ne concernent qu’une seule année de recensement. L’interprétation de ces données nécessite ainsi d’adopter une précaution d’usage et d’analyse.
L’analyse « origine – destination » des flux
résidentiels permet d’apporter des éléments de
compréhension aux stratégies résidentielles des
ménages locaux une année avant leur recensement.
Entre 2017 et 2018, l’Agglomération de La Roche-
sur-Yon enregistre 5 638 installations sur son
territoire et 4 824 départs. Ainsi la CA de La Roche-
sur-Yon est un territoire très attractif avec un solde
migratoire annuel de + 814 personnes.
Environ 40 % des entrants sont originaires de
Vendée, avec des flux importants entre La Roche-sur-
Yon Agglomération et la CC voisine de Vie et
Boulogne. Les flux concernent en majorité des jeunes
couples actifs.
Les échanges sont également importants avec
Nantes métropole, qui draine des jeunes de la CA
de La Roche-sur-Yon partant pour un premier emploi
ou pour poursuivre leurs études. 78% des sortants qui
s’installent à Nantes Métropole sont des jeunes de 15
à 29 ans, 74% sont des ménages de moins de 2
personnes.
Enfin, 44 % des personnes arrivant sur le territoire
sont des flux extrarégionaux, en premier lieu de
Nouvelle Aquitaine, d’Ile-de-France et de Bretagne.
Environ 5 % des entrants arrivent en provenance de
l’étranger, près de la moitié sont de nationalité
française.
D. UNE ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE CONSEQUENTE AUPRES DES JEUNES
ACTIFS ET ETUDIANTS, UNE ATTRACTIVITE A L’ECHELLE NATIONALE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
32
Une attractivité résidentielle conséquente auprès des jeunes actifs et étudiants
L’analyse des flux migratoires selon la tranche d’âge des personnes en mobilité permet de mettre en évidence plusieurs phénomènes :
- Une arrivée d’une grande part de jeunes
âgés entre 15 et 19 ans, qui viennent sur le
territoire dans le but de se rapprocher des
équipements scolaires afin d’effectuer leurs
études notamment dans les filières courte ou
en début de post BAC. A cet âge, les
entrants représentent environ deux fois le
volume des sortants.
- Un départ des jeunes de 20 à 24 ans en
âge de réaliser leurs études supérieures et
d’obtenir leurs premiers emplois, une
catégorie de la population qui se rapproche
des territoires économiques plus
dynamiques.
- Un regain migratoire pour les jeunes actifs de plus
de 25 ans, avec des enfants scolarisés au primaire et
au collège.
- Un territoire qui semblerait peu attractif pour les
pré-retraites et les séniors, le solde migratoire étant
négatif pour cette catégorie de population.
Un déficit migratoire pour les personnes de 80 ans
et plus, une population âgée qui souhaite se
rapprocher des services et des équipements présents
dans les grandes agglomérations notamment/
intégration des structures de services. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
33
L’analyse des flux migratoires montre également une attractivité du territoire auprès des ménages quelle que soit leur composition familiale, avec néanmoins un surplus marqué auprès des ménages d’une personne ; à mettre en regard avec la forte attractivité auprès des étudiants (18-20 ans).
Les ménages arrivant sur le territoire s’orientent en premier lieu vers le parc locatif, et notamment le parc locatif privé (48 % des entrants). C’est également vers ce type de parc que l’on constate un surcroit d’arrivées par rapport aux départs, tant dans le parc privé que social, tout comme vers le parc en collectif, qui concentre par ailleurs l’offre en location.
A l’inverse, le territoire se caractérise par un déficit migratoire marqué auprès des propriétaires occupants, pouvant s’expliquer par des difficultés d’accès à la propriété pour une partie de la population. La part des personnes s’installant dans une maison individuelle est également plus importante parmi les sortants, que parmi les entrants.
Enfin, concernant la catégorie professionnelle, le territoire est particulièrement attractif auprès des professions intermédiaires mais également les ouvriers et des artisans – commerçants -chefs d’entreprise. A l’inverse, le solde migratoire est équilibré pour les cadres et les employés, mais aussi pour les retraités. Le surplus migratoire constaté pour les personnes sans activité professionnelle s’explique principalement par les arrivées d’étudiants. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
34
PROFIL ECONOMIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Une surreprésentation des catégories socio-professionnelles
cadres et professions intermédiaires
A l’instar du département et de la région, les employés / ouvriers
restent les CSP prépondérantes parmi les actifs du territoire de La
Roche-sur-Yon Agglomération (plus de 50 % des actifs).
Néanmoins, la part des cadres est supérieure à celle constatée en
Vendée (et notamment à La Roche-sur-Yon), tout comme la part des
professions intermédiaires, au détriment de la classe ouvrière, qui
ne représente qu’un quart des actifs, contre 31 % en Vendée.
Un territoire économiquement attractif, caractéristique d'un
territoire organisé autour d'une ville-centre chef-lieu de
département
En 2018, 53 900 emplois sont localisés sur l’agglomération
pour 39 700 actifs occupés.
Avec un indice de concentration de l’emploi de 1.36 (136
emplois occupés pour 100 actifs résidents dans l’agglomération
et ayant un emploi), la vocation économique du territoire est
supérieure à sa fonction résidentielle.
La Roche-Sur-Yon localise 80 % des emplois du territoire et
structure un bassin d’emplois polarisant à l’échelle de la
Vendée (indice de concentration de l’emploi de 2.07). Les
autres communes présentent un taux de concentration d’emplois
inférieur à la moyenne intercommunale.
Plus de 20 000 emplois (37 %) dépendent du secteur public
juste après le secteur des services (38 % des emplois). L’emploi
est en fort développement, dans les secteurs publics comme
privé, avec un accroissement de près de 10 points au cours de
la dernière décennie.
D’importants flux de navetteurs vers le cœur de l’agglomération
Plus de 1000 personnes se rendent quotidiennement au travail à la
Roche-sur-Yon depuis les communes d’Aizenay, Le Poiré sur Vie, Les
Sables-d’Olonne, mais aussi Aubigny-Les Clouzeaux.
Les flux sont également importants (entre 500 et 1000 personnes)
depuis la majorité des autres communes de l’agglomération, mais
aussi depuis Nantes, les Essarts, Montaigu-Vendée (environ 500
personnes chacune) et Bellevigny (900 personnes).
1%
0%
3%
2%
5%
4%
7%
6%
13%
15%
9%
14%
27%
27%
23%
25%
28%
28%
28%
27%
25%
24%
31%
26%
La Roche-sur-Yon
Agglomération
La Roche-sur-Yon
Vendée
PDL
Répartition des actifs par CSP
source : INSEE RP 2018
Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants, chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles sup. Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
1,36
2,07
0,58
0,98
La Roche-sur-Yon
Agglomération
La-Roche-sur-Yon Agglomération hors
LRSY
Département
Indice de concentration d'emploi
Source : INSEE RP 2018 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
35
Concernant les besoins en logement des salariés saisonniers
Le bilan à mi-parcours du PLH met en relief du recours aux emplois saisonniers, liés au tourisme sur le territoire de l’Agglomération. Peu de postes sont proposés et la durée de la saison est limitée à juillet/août avec un réel pic d’activité de 15 jours sur la 1ère quinzaine d’août. Les embauches se font souvent au niveau local et auprès de jeunes ou d’étudiants bénéficiant d’un ancrage territorial pour des « jobs d’été ».
Un taux de chômage très faible au sein de l’agglomération.
En lien avec la dynamique économique constatée sur
l’agglomération, le taux de chômage à l’échelle de la zone
d’emploi de la Roche-sur-Yon est très bas (5,2% selon Pôle
Emploi au 4ème trimestre 2021) et en recul régulier depuis 2017.
Ainsi les recrutements se font notamment en dehors du territoire et
induisent des mobilités professionnelles importantes.
Paroles des acteurs de l’habitat
Sur les besoins en logement des actifs / actifs en mobilité
« Les entreprises rencontrent des difficultés pour attirer des actifs, sur tout type de profils de salariés, de l’alternant au cadre en famille »
« Le logement constitue le premier frein périphérique à l’emploi. La demande de main d’œuvre existante est contrainte par l’impossibilité d’accueillir les actifs en raison de la pénurie de logements. »
« Certains actifs refusent des CDI car ils ne trouvent pas de logement sur le territoire » « Des nuitées d’hôtel sont régulièrement mobilisées à destination de salariés sans solution d’hébergement. Une offre intermédiaire entre l’hôtel et le foyer de jeunes travailleurs est manquante sur le territoire. Des réflexions sont engagées pour créer une résidence hôtelière à vocation sociale ».
Sur les besoins en logement des professionnels de santé
« Les professionnels de santé ont également des difficultés à trouver un logement malgré des salaires élevés pour certains ménages du corps médical. L'offre n'est pas suffisante au regard de la demande et peut freiner l'arrivée de certains professionnels de santé sur le territoire ».
>> FOCUS TERRITOIRES DE COMPARAISON
CA du Niortais : 20% de la population active de 15-64 ans sont des cadres. Un indicateur de concentration de l’emploi en 2019 de 1,25 et un taux de chômage de 5 %.
Laval Agglomération : 14,7% de la population active de 15-64 ans sont des cadres. Un indicateur de concentration de l’emploi en 2019 de 1,19 et un taux de chômage 4,8%.
CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire : 13% de la population active de 15-64 ans sont des cadres. Un indicateur de concentration de l’emploi en 2019 de 1,26 et un taux de chômage 6,3%.
CA Grand Montauban : 14,6% de la population active de 15-64 ans sont des cadres. Un indicateur de concentration de l’emploi en 2019 de 1,33 et un taux de chômage 8%.
• La CA du Grand Montauban, Laval Agglomération et la CA du Niortais disposent d’une part plus importante de cadres par rapport à l’Agglomération de La Roche-sur-Yon et à la CA Nazairienne et de L’Estuaire.
• L’indice de concentration de l’emploi sur l’Agglomération de La Roche-sur-Yon est supérieur aux territoires de comparaison.
• La CA Niortais et Laval Agglomération disposent d’un taux de chômage légèrement inférieur à celui de La Roche- sur-Yon Agglomération. Cependant, la CA de la Région Nazairienne et de l’Estuaire et la CA du Grand Montauban disposent d’un taux de chômage plus important. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
36
Selon l’Enquête des Besoins en Main d’Œuvre (Pôle Emploi) 2022, environ 300 projets de recrutements saisonniers ont été publiés dans les secteurs directement liés au tourisme au sein de la zone d’emploi de La Roche-sur-Yon (territoire beaucoup plus large que l’agglomération), principalement des postes de cuisiniers et aides cuisiniers (243), d’employés de l’hôtellerie (43), et de serveurs (12).
En synthèse, à l’échelle de l’agglomération, le tourisme génère peu d’emplois spécifiques et les recrutements se font dans un bassin local. Ceci explique l’absence de réels besoins de logements dédiés, ceux-ci pouvant également s’inscrire en complémentarité avec les besoins en logements temporaires de stagiaires et apprentis pour lesquels l’offre nécessiterait d’être développée à l’avenir. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
37
Le revenu disponible est le revenu à la disposition du ménage pour consommer et épargner. Il comprend les revenus d'activités, indemnités de chômage, retraites et pensions, revenus fonciers, les revenus financiers et les prestations sociales reçues auxquels sont déduits les impôts directs et prélèvements sociaux.
L’unité de consommation (UC) est un système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d’unités de consommation (UC).
Le revenu médian par unité de consommation dans l’agglomération (21 690 €) est très proche de celui des ménages du département (21 550 €) et de la région, (21 320 €). (Source : FILOSOFI 2018). A l’échelle de l’intercommunalité, les écarts de revenus sont importants entre les ménages des communes du territoire. Le revenu médian mensuel disponible par unité de consommation de la ville-centre (1 754€ par mois pour une personne seule) est inférieur à celui des communes de périphériques en première couronne, compris entre 1 800 et 1 900 €. Les ménages de Mouilleron-le-Captif disposent des revenus les plus élevés de la communauté d’agglomération, avec un revenu médian disponible par UC de 2 013€ par mois. Enfin, la frange sud-est du territoire est caractérisée par une population moins aisée. Les revenus médians disponibles par UC des communes de Thorigny, Le Tablier et Fougeré sont ainsi les moins élevés de l’ensemble de la communauté d’agglomération et inférieurs à 1 750 € par mois/UC, pour un minimum de 1 715 € par mois/UC au Tablier.
E. DES NIVEAUX DE REVENUS PROCHES DE LA MOYENNE DEPARTEMENTALE ; DES DISPARITES ENTRE LES COMMUNES
Médiane intercommunale :
21 690 € par an
Médiane départementale :
21 550 € par an Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
38
De plus, on observe des écarts de revenus entre les classes modestes et les classes les plus aisées plus marqués qu’à l’échelle du département. Les ménages du 9ème décile de revenus au sein de l’agglomération ont des ressources 2,7 fois supérieures à ceux du 1er décile ; ce ratio est de 2,5 en Vendée, mais de de 3,9 en région Pays de la Loire.
F. UN QUART DES MENAGES DE L’AGGLOMERATION BENEFICIENT D’UNE ALLOCATION LOGEMENT DE LA CAF
En 2021, près de 11 000 ménages bénéficient d’une allocation logement de la CAF (soit 25 % des ménages de l’agglomération), percevant principalement l’Allocation de Logement Sociale et l’Allocation Personnalisée au Logement.
Une large majorité des allocataires vivent dans le parc locatif (privé ou social), où ils représentent une forte part des locataires (60 % des locataires de l’agglomération bénéficient d’une allocation logement CAF, avec des parts variant selon les communes : de 31 % à Fougeré, à 63 % à La Roche-sur-Yon).
A l’inverse, seuls 400 ménages propriétaires bénéficient d’une allocation logement CAF1 (entre 1 et 2 % des propriétaires selon les communes).
1 Avant le 31 janvier 2018, il était possible pour les propriétaires, de faire une demande d’APL Accession, aide qui favorise
les propriétaires ayant des revenus modestes.
Au 1er février 2018, cette aide est devenue plus restrictive (éligibilité dans le cadre d’un achat de logement ancien et selon plusieurs critères.
L’APL s’adresse aux personnes ayant souscrit un prêt aidé par l'Etat avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt accession sociale...), ayant acheté un logement ancien, ayant acheté un logement en Zone 3. Cette zone correspond à toute commune comptant moins de 100 000 habitants.
12 810 €
15 770 €
17 990 € 19 890 €
21 690 € 23 650 €
25 900 €
28 930 €
34 780 €
13 300 €
15 970 €
17 970 € 19 690 €
21 320 € 23 100 €
25 240 €
28 200 €
33 750 €
9 680 €
14 100 €
16 870 €
19 140 €
21 360 €
23 770 €
26 720 €
30 790 €
38 350 €
1er décile 2e décile 3e décile 4e décile Médiane 6e décile 7e décile 8e décile 9e décile
Revenus disponibles des ménages de la CA La Roche-sur-Yon
source : Filosofi 2018 - Revenus disponibles
CA La Roche-Sur-Yon Département Région
>> FOCUS TERRITOIRES DE
COMPARAISON
Des revenus médians disponibles inférieurs
à La Roche-sur-Yon Agglo dans le territoire
de la CA Grand Montauban (20 910 €) ;
équivalent dans la CA de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire (21 860 €) et
Laval Agglomération (21 880 €) ; mais
bien inférieurs à la CA du Niortais (23 040
€) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
39
Allocataires
ALF
Allocataires
ALS
Allocataires
APL
Allocataires
locataires
Ensemble
des ménages
locataires
% des locataires
bénéficiant
d'une allocation
CAF
Allocataires
propriétaires
Ensemble des
ménages
propriétaires
% des
propriétaires
bénéficiant
d'une allocation
CAF
Ville-centre LA ROCHE-SUR-YON 620 4 127 4 532 9 086 14 349 63% 193 13 042 1,5% AUBIGNY - LES CLOUZEAUX 72 45 149 226 552 41% 40 2 094 1,9%
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 56 88 57 186 410 45% 15 1 088 1,4%
DOMPIERRE-SUR-YON 40 37 69 131 316 41% 15 1 400 1,1%
LA FERRIERE 61 76 126 235 455 52% 28 1 667 1,7%
MOUILLERON-LE-CAPTIF 46 48 96 167 300 56% 23 1 688 1,4%
RIVES DE L'YON 53 36 74 134 245 55% 29 1 416 2,0%
VENANSAULT 55 43 67 141 281 50% 24 1 504 1,6%
NESMY 35 34 54 109 242 45% 14 922 1,5%
LE TABLIER 9 6 5 15 35 43% 5 249 2,0%
THORIGNY 20 15 21 49 107 46% 7 408 1,7%
FOUGERE 16 8 9 27 88 31% 6 386 1,6%
LANDERONDE 31 10 33 59 128 46% 15 770 1,9%
1 114 4 573 5 292 10 565 17 508 60% 414 26 634 1,6%
Pôles de
proximité
Pôles inter-
médiaires
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
40
UN PARC DE LOGEMENTS RECENT, EN FORT DEVELOPPEMENT ET
GLOBALEMENT DE BONNE QUALITE
En 2018, 48 182 logements sont localisés sur le territoire
de La Roche-sur-Yon Agglomération. Entre 1968 et 2018,
la croissance du parc de logements a été plus rapide que
celle du département, avec un triplement du parc contre +
178 % en Vendée, soit 32 221 logements supplémentaires
en 50 ans.
Pour rappel, la population de La Roche-sur-Yon
Agglomération a augmenté à un rythme moins soutenu :
+83 %, cet écart est notamment lié au phénomène de
desserrement des ménages.
Le parc est monotypé en périphérie mais diversifié au
sein de la ville-centre.
En 2018, 31 % des logements de l’intercommunalité sont
des appartements contre 16 % en Vendée. Cet équilibre
des formes urbaines s’explique par la forte représentation
du parc collectif à la Roche-sur-Yon (49 % des logements).
A l’inverse, la maison individuelle représente 98 % du
parc des communes périurbaines.
Le parc de logements intercommunal est également
diversifié en matière de typologies, avec deux tiers de
grands logements (T4-T5) contre 75 % en Vendée. Cette
diversité est également à nuancer par le poids de la ville-
centre. Les petits logements y représentent près d’un tiers
du parc contre 3 % sur le reste de l’agglomération où les
T5 et plus sont majoritaires (58 %)
Le parc de logements est très largement occupé de manière
permanente avec une prépondérance des résidences
principales, qui représentent 93 % du parc, sans distinction
entre La Roche-sur-Yon et sa périphérie.
La part des résidences secondaires est restreinte au
regard de la moyenne vendéenne : 2.5 % au sein de La
Roche-sur-Yon Agglomération (soit 1 218 unités), contre 24
% à l’échelle du département. Entre 2013 et 2018, le taux
d’évolution des résidences secondaires a été soutenu (en
moyenne + 5 % chaque année). Cette croissance peut être
liée au développement de la location touristique.
Au total, près de 500 locations touristiques seraient louées
à l’année via des plateformes type Airbnb. Les trois quarts
seraient localisées à La Roche-sur-Yon (source : Entretien
Office de tourisme de l’Agglomération)
Enfin, les logements vacants ne représentent que 5 % du
parc selon l’INSEE en 2018 (2 385 unités).
A. SYNTHESE DES CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENTS
92.5% 92.5% 92.5%
70.7%
2.5% 2.3% 2.9%
24.2%
5.0% 5.2% 4.6% 5.1%
La Roche-sur-Yon
Agglomération
La-Roche-sur-Yon Agglomération hors LRSY Département
Répartition des logements par catégorie
Source : INSEE RP 2018
Part des logements vacants Part des résidences secondaires Part des résidences principales Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
41
Selon les données de l’INSEE en 2018, un tiers du parc de logements est caractérisé par une situation de sous- occupation accentuée (soit un différentiel de 3 ou plus entre le nombre d’occupants et le nombre de pièces au sein du logement). À l’inverse, les situations de suroccupation sont quasi-inexistantes au sein du parc de La Roche-sur- Yon Agglomération (moins de 1% du parc).
Ces situations attestent d’une inadéquation de plus en plus forte entre la structure du parc de résidences principales et le profil des ménages. En effet, les trois-quarts des résidences principales sont des logements de 4 pièces ou plus, tandis que les ménages unipersonnels et les ménages de deux personnes représentent deux tiers des ménages et 44% de la population totale. La tendance démographique de vieillissement et de desserrement des ménages, risque par ailleurs d’accroître le phénomène de sous-occupation des logements.
B. DES SITUATIONS DE SOUS-OCCUPATION ACCENTUEES AU SEIN DU PARC
>> FOCUS TERRITOIRES DE COMPARAISON
La Roche-sur-Yon Agglomération présente un taux de vacance plus bas que les territoires de comparaison et un taux de résidences secondaires également bas (proche de celui du Grand Montauban). La part des T5 et + (41 %) est supérieure aux situations observées au Grand Montauban et en Région Nazairienne, mais inférieure au taux de la CA du Niortais et à Laval Agglo. Le taux de propriétaires est sensiblement équivalent aux territoires de comparaison.
• CA du Niortais : Le territoire est caractérisé par un taux de vacance de 8,8% et d’un taux de résidences secondaires de 3,6 %. 62 % des ménages sont propriétaires. Le parc de logement est composé de 44 % de T5 et plus.
• Laval Agglomération : Le territoire est caractérisé par un taux de vacance de 7,1% et d’un taux de résidences secondaires de 2,2 %. 59 % des ménages sont propriétaires. Le parc de logement est composé de 43,3 % de T5 et plus.
• CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire : Le territoire est caractérisé par un taux de vacance de 8,5% et d’un taux de résidences secondaires de 16.7 %. 58 % des ménages sont propriétaires. Le parc de logement est composé de 36,6 % de T5 et plus.
• CA Grand Montauban : Le territoire est caractérisé par un taux de vacance de 11,6 % et d’un taux de résidences secondaires de 1,7 %. 58 % des ménages sont propriétaires. Le parc de logement est composé de 36 % de T5 et plus. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Moyenne intercommunale :
41 %
Moyenne départementale :
46 % Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
43
Au regard des différentes sources statistiques analysées
sur La Roche-sur-Yon Agglomération, le phénomène de
vacance est maîtrisé et traduit la tension du marché
immobilier local. Le taux de vacance intercommunal est
ainsi inférieur à la moyenne des territoires de
comparaison. Une majorité de communes présentent des
taux de vacance extrêmement réduits (3 à 5 % pour 8
d’entre elles).
La Roche-sur-Yon concentre 78 % des logements
inoccupés, mais affiche un taux de vacance faible
également. Selon les données les plus récentes, 3 163
logements vacants sont identifiés sur le territoire soit 6,3 %
du parc (source : Lovac 2020).
Parmi ces logements, les situations de vacance structurelle,
de plus de deux ans, constituent un segment stratégique de
reconquête des logements inoccupés au sein du parc privé.
Ce phénomène correspond à 1 005 logements soit 2 %
de l’ensemble du parc. Au sein du parc de logements
vacants depuis plus de deux ans, les logements très
anciens sont surreprésentés en comparaison avec la
moyenne du parc.
Ces logements appartiennent majoritairement à des
personnes physiques résidentes du territoire (55 %). De
plus, 23 % des propriétaires habitent au sein d’une autre
commune vendéenne.
Parmi les logements structurellement vacants, les T1/T2
sont largement surreprésentés (45 %) par rapport à leur
poids au sein de l’ensemble du parc intercommunal (16 %).
Synthèse des traitements statistiques sur la vacance.
Source statistique Parc total
Nombre de
logements
vacants
Part
Filocom 2015 48 073 2 862 6,0%
INSEE 2018 48 182 2 385 4,9%
Vacance LOVAC 2020 49 920 3 163 6,3%
dont vacance privée
> 2 ans LOVAC 2020
49 920 1 005 32%
C. UNE VACANCE TRES LIMITEE AU SEIN DU PARC, QUI TRADUIT LA TENSION DU MARCHE
Rappel méthodologique :
Un logement inoccupé est qualifié de vacant quelle que soit la durée
de cette inoccupation. On distingue :
• La vacance frictionnelle liée au fonctionnement du marché
immobilier car la mobilité dans le parc (transactions,
relocation) induit une période d’inoccupation, généralement
de courte durée. Les logements concernés sont considérés
disponibles et pouvant revenir rapidement sur le marché.
• A l’inverse, la vacance structurelle (> 2 ans) reflète des
blocages de longue durée pouvant être liés à des
problématiques administratives (succession), à un fort niveau
de dégradation ou inadaptation du logement au regard des
attentes résidentielles actuelles, ou encore à un phénomène de
rétention du propriétaire. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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En synthèse, le taux de vacance est maîtrisé à l’échelle de La Roche-sur-Yon Agglomération. Les taux de vacance sont très restreints et inférieurs à 5 % en première couronne de la Roche-sur-Yon, à l’exception des communes de la Ferrière (6,2 %), Le Tablier (5,7 %) et Thorigny (6,6 %).
Les taux de vacance structurelle sont également très réduits dans l’ensemble des communes. L’enjeu de reconquête portera en premier lieu à La Roche-sur-Yon qui concentre 700 des 1 005 logements vacants structurels.
Localisation de la vacance et taux de logements vacants – source : LOVAC 2020
Commune
Nombre de
logements
vacants
Part de la
vacance
totale
Nombre de
logements
vacants
structurels
(> 2 ans)
Part des
logements
vacants
structurels
Ville Centre La Roche-Sur-Yon 2 470 7,9 % 700 2,3 %
Pôles urbains
intermédiaires
Venansault 68 3,4 % 25 1,2 % Mouilleron-le-Captif 52 2,8 % 20 1,1 % La Chaize le Vicomte 43 2,6 % 27 1,6 % La Ferrière 117 6,2 % 45 2,4 % Dompierre sur Yon 73 3,9 % 22 1,2 % Rives de L'Yon 85 4,3 % 48 2,4% Aubigny -les Clouzeaux 99 3,3 % 41 1,4%
Pôles urbains
de proximité
Nesmy 45 2,4 % 24 1,3% Landeronde 34 1,8 % 16 0,9% Thorigny 39 6,6 % 22 3,7% Le Tablier 20 5,7 % 11 3,1% Fougeré 18 1,0 % 4 0,2%
EPCI 3 163 6,3 % 1 005 2 % Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Le parc de logements de La Roche-sur-Yon Agglomération
est récent. Seul un quart du parc a été construit avant les
premières réglementations thermiques de 1974, soit un niveau
légèrement inférieur à la Vendée (29 %), mais plus élevé au
sein de la ville-centre (30 %). D’autre part, seul un logement
sur dix a été construit avant 1945 à l’échelle intercommunale
(13 % dans les communes périurbaines / 9 % à La Roche-sur-
Yon).
Les communes plus rurales de l’est de l’agglomération (Le
Tablier, Fougeré, Rives de l’Yon) ont un parc de logements plus
ancien. A l’inverse, Mouilleron-le-Captif et Dompierre-sur-Yon
qui ont connu une vague de périurbanisation importante à
partir des années 1980 ont un parc très récent.
Le parc intercommunal est récent et les modes de chauffage
usités par les ménages sont moins énergivores : un tiers des
résidences principales sont chauffées au chauffage électrique
individuel contre 39 % en moyenne en Vendée.
Au regard de ces constats, les situations de précarité
énergétique au sein du parc sont restreintes et ne concernent
que 11,8 % des ménages (soit 5 257 ménages au total, qui
ont des ressources inférieures au 3ème décile de revenus et
consacrent plus de 8 % de leurs revenus à leurs dépenses
énergétiques liées au logement) Cette moyenne est inférieure à
la situation vendéenne (14,5 %), régionale (13,6 %) et
française (14 %) (Source : Données ONPE 2021).
L’incidence de la précarité énergétique au sein des ménages
est inférieure à 10 % dans la quasi-totalité des communes de
la couronne périphérique, hormis à Nesmy (12,3 %) et
Thorigny (16,5 %).
D. UN PARC DE LOGEMENTS RECENT ET MAJORITAIREMENT BIEN ENTRETENU Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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E. DES SITUATIONS DE PRECARITE LIMITEES DANS LE PARC PRIVE
Des situations de précarité sont présentes au sein du parc
privé, mais il joue moins le rôle de parc social de fait qu’à
l’échelle du département. Le parc social de fait est le parc privé
qui accueille une population qui pourrait prétendre, au regard de
ses ressources, à un logement locatif social.
Parmi l’ensemble des ménages, 54 % sont éligibles à un
logement de type PLUS (logement social classique), parmi
lesquels 24 % peuvent prétendre à un logement très social =
PLAi). Cette part s’élève à 74 % en incluant le logement
social intermédiaire PLS.
Le parc locatif social joue son rôle d’accueil des populations
précaires, avec 93 % des occupants sous plafond PLUS, et
même 57 % sous plafond PLAi.
Le parc locatif privé de l’agglomération joue un rôle social mais
ses occupants sont moins précaires qu’à l’échelle
départementale : 60 % ont des ressources inférieures au
plafond PLUS (contre 70 % en Vendée), dont 31 % sous le
plafond PLAi (34 % en Vendée).
Constat identique pour les propriétaires : ils sont 39 % à être
éligibles à un logement social PLUS (47 % en Vendée), dont
11 % à un logement très social PLAi (14 % en Vendée).
De plus, les propriétaires occupants disposent de plus de
capacités d’investissement pour rénover leur logement qu’à
l’échelle départementale : 30% des propriétaires sont
éligibles aux aides de l’ANAH contre 36 % en Vendée.
Proportionnellement, les propriétaires modestes sont
davantage présents en secteur rural (Fougeré, Landeronde,
Le Tablier ou encore Thorigny).
Néanmoins, les situations de mal-logement semblent peu
importantes sur le territoire. Entre 2017 et 2021, 176
situations d’habitat indigne ont été repérées sur le territoire,
majoritairement dans la ville-centre, dont 26 % dans le parc
social (source : Guichet unique de l’Habitat de l’Agglomération).
Le parc de logements potentiellement indignes semble
également restreint et concernerait 1 263 résidences
principales soit 3,5 % du parc privé (PPPI 2015 – données de
pré-repérage anciennes nécessitant d’être confrontées à une
approche de terrain). Ces logements sont principalement des
logements locatifs dans le parc privé. Une part non négligeable
(46 %) sont très anciens et ont été construits avant 1950. Près
de 27 % des occupants des logements potentiellement indignes
sont des séniors, pour 12 % de jeunes de moins de 25 ans.
En réponse à cette problématique, le dispositif du permis de
louer est expérimenté depuis mai 2022 en régime déclaratif
sur le quartier historique des Halles de La Roche-sur-Yon et
concerne environ 1 500 logements locatifs ou vacants.
Propriétaires
occupants
éligibles ANAH
%
Vendée 78821 36%
La Roche-sur-Yon Agglomération 7818 30%
LA ROCHE-SUR-YON 3814 29%
Pôles urbains intermédiaires
AUBIGNY LES CLOUZEAUX 538 26%
LA CHAIZE LE VICOMTE 327 30%
DOMPIERRE SUR YON 365 27%
LA FERRIERE 511 31%
RIVES DE L’YON 534 37%
MOUILLERON LE CAPTIF 339 21%
VENANSAULT 406 28%
Pôles de proximité
LANDERONDE 290 38%
NESMY 280 31%
LE TABLIER 95 37%
THORIGNY 178 44%
FOUGERE 141 37%
Paroles des acteurs de l’Habitat
« La grande majorité des logements indignes sont vacants et
achetés pour réaliser une rénovation complète. »
« Dans le cas de logements occupés, deux profils principaux de
ménages se distinguent : une personne âgée isolée qui n’a jamais
fait de travaux (sanitaires, salle de bains) ou un jeune couple avec
enfant subissant une perte de revenu / un accident de la vie qui
impacte son parcours résidentiel et ses capacités de rénovation ». Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Plafond PLUS Plafond PLS
< 30 % PLUS entre 30 et 60 % PLUS entre 60 % et 100 % PLUS entre 100 et 130 % PLUS % ménages sous plafond HLM Plai % ménages sous plafond PLUS % ménages sous plafond HLM PLS
Vendée 6,4% 15,5% 33,9% 19,9% 22,0% 55,9% 75,8%
La Roche-sur-Yon Agglomération 9,1% 15,3% 30,0% 19,5% 24,4% 54,4% 73,9%
LA ROCHE-SUR-YON 12,7% 16,9% 28,2% 17,2% 29,6% 57,8% 75,0%
Pôles urbains intermédiaires
AUBIGNY LES CLOUZEAUX 3,9% 12,1% 32,4% 22,1% 16,0% 48,3% 70,4%
LA CHAIZE LE VICOMTE 5,1% 15,2% 32,5% 24,4% 20,3% 52,7% 77,1%
DOMPIERRE SUR YON 2,3% 10,8% 31,5% 24,1% 13,1% 44,6% 68,7%
LA FERRIERE 4,4% 12,3% 34,7% 24,0% 16,7% 51,4% 75,4%
RIVES DE L’YON 4,5% 15,5% 35,3% 22,0% 19,9% 55,2% 77,2%
MOUILLERON LE CAPTIF 2,2% 8,3% 25,4% 26,1% 10,5% 35,9% 62,0%
VENANSAULT 3,6% 12,7% 31,2% 22,7% 16,3% 47,5% 70,2%
Pôles de proximité
LANDERONDE 3,0% 13,2% 33,5% 22,0% 16,2% 49,7% 71,6%
NESMY 4,1% 15,1% 34,3% 21,9% 19,2% 53,5% 75,4%
LE TABLIER s 15,0% 44,9% 18,5% 15,0% 59,9% 78,4%
THORIGNY 6,5% 19,9% 36,4% 18,5% 26,4% 62,8% 81,3%
FOUGERE 4,4% 14,8% 42,3% 15,6% 19,2% 61,5% 77,1%
Synthèse des ressources des ménages du territoire par plafond de ressource -Source : Données FILOCOM 2017
Plafond PLAi
Propriétaires
occupants
Locataires du
parc privé
Locataires du
parc social
Propriétaires
occupants
Locataires du
parc privé
Locataires du
parc social
Propriétaires
occupants
Locataires du
parc privé
Locataires du
parc social
Vendée 20% 41% 62% 47% 43% 32% 32% 16% 7%
La Roche-sur-Yon Agglomération 17% 43% 62% 45% 40% 30% 38% 16% 7%
LA ROCHE-SUR-YON 17% 45% 64% 43% 39% 29% 39% 16% 7%
Pôles urbains intermédiaires
AUBIGNY LES CLOUZEAUX 16% 35% 54% 47% 48% 39% 37% 17% 7%
LA CHAIZE LE VICOMTE 19% 39% 100% 41% 46% s 40% 15% s
DOMPIERRE SUR YON 0% 39% 100% 53% 61% s 47% s s
LA FERRIERE 15% 38% 0% 46% 50% s 39% 12% s
RIVES DE L’YON 20% 46% 57% 47% 42% 43% 33% 13% s
MOUILLERON LE CAPTIF 0% 36% 0% 48% 34% s 52% 30% s
VENANSAULT 16% 27% 36% 46% 50% 64% 39% 24% s
Pôles de proximité
LANDERONDE 19% 27% 0% 47% 54% s 34% 19% 0%
NESMY 16% 29% 0% 48% 53% 100% 36% o s
LE TABLIER 18% 0% 0% 57% 100% s 25% s s
THORIGNY 24% 69% 0% 51% s s 24% 31% s
FOUGERE 0% 0% 0% 71% s s 29% s s
Egibilité au logement social par statut d'occupation-Source : Données FILOCOM 2017
Ménages éligibles par leurs ressources à un
logement PLAi (<60% du plafond PLUS)
Ménages éligibles par leurs ressources à un
logement PLUS (entre >60% et 100 % du
plafond PLUS)
Ménages éligibles par leurs ressources à un
logement PLS (de 100 % à 130 % du
plafond PLUS) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
48
Des actions de communication, d’accompagnement et de
promotion des subventions disponibles sont réalisées par
le Guichet unique de l’habitat de l’Agglomération. Les
particuliers souhaitant réaliser des travaux bénéficient de
conseils techniques (aides pour identifier les travaux
d’économies d’énergies adaptés au logement,
comparaisons de devis, accompagnement administratif
pour identifier les aides financières disponibles, etc.). La
communication autour des démarches de rénovation a été
accentuée en 2022 avec l’élargissement du public
accompagné par le Guichet unique de l’habitat et la mise
en place de subventions spécifiques pour les projets de
rénovation BBC.
La ville-centre et le syndicat départemental d’énergie et
d’équipement de la Vendée copilotent depuis 2015 un
Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie
(Slime). S’appuyant sur la liste des impayés en matière
d’énergie, la collectivité organise pour les ménages qui ont
donné leur accord une pré-visite sociale. Un diagnostic
énergétique au domicile du foyer en situation de précarité
énergétique est ensuite effectué par des professionnels de
l’énergie partenaires du SyDEV. Lors d’une troisième visite
à domicile, un rapport - proposant des solutions de maîtrise
de la consommation d’énergie pour les locataires, ou de
travaux sur le bâti pour les propriétaires - est présenté. Le
dispositif a permis de résorber les impayés énergétiques
de 21 ménages lors de sa première année. Ces premiers
résultats très satisfaisants ont justifié la reconduction du
service et son élargissement à l’ensemble de
l’intercommunalité en 2022.
En parallèle, une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat « Habitat Qualité » a été conduite à l’échelle
intercommunale entre 2017 et 2020. Les propriétaires
occupants aux revenus très modestes ont été les principaux
bénéficiaires du dispositif et restent une cible stratégique
des actions de rénovation futures.
A la suite de ce dispositif, l’agglomération s’est engagée
dans un nouveau dispositif d’OPAH « Agir pour un habitat
durable et solidaire – AHDS », sur la période 2021-2024.
Les objectifs d’intervention sont fixés à 108 logements pour
les propriétaires bailleurs (27 par an) et 600 propriétaires
occupants (150 par an). Les engagements financiers sont
les suivants : 6,4 M€ de crédits délégués de l’Anah, 1,4 M€
de l’Etat au titre du programme Habiter Mieux et 2,7 M€
de fonds propres de La Roche-sur-Yon Agglomération.
F. UN TERRITOIRE ENGAGE VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE ET L’AMELIORATION DE L’HABITAT DEGRADE
Paroles des acteurs de l’Habitat
Les actions à mettre en place dans le cadre de la mise en
place de la nouvelle OPAH.
• Renforcer l’accompagnement et la communication auprès
des propriétaires bailleurs et les copropriétés,
• Renforcer la concertation avec les différents partenaires
sur des situations individuelles complexes
Quelques chiffres clés - bilan de l’OPAH 2017 – 2020
- En moyenne, 210 prises de contact mensuelles ont été
réalisées par le guichet unique de l’Habitat en 2017,
jusqu’à 250 en 2019. En raison de la crise sanitaire,
les prises de contact ont été moindres en 2020.
- Au regard du volume de résidences principales des
communes, une surreprésentation des contacts à la
Ferrière, une sous-représentation à La Roche-sur-Yon.
- Au total, 975 visites de logement ont été réalisées
par l’opérateur, soit 244 visites par an en moyenne.
Le dispositif programmé a permis d’accompagner
l’amélioration de plus de 1000 logements en 3 ans sur
le territoire, à 91 % occupés par leur propriétaire.
Néanmoins, les objectifs de l’OPAH n’ont été que
partiellement atteints, à l’exception de la thématique
énergie. Dans les projets réalisant les travaux d’économie
d’énergie, le gain moyen est de 35 % ; les projets
dépassent donc le seuil de 25 % exigé alors par l’Anah.
L’objectif de conventionnement de 21 logements par an
pour les propriétaires bailleurs était rétrospectivement
ambitieux et liés aux objectifs fixés par la délégation de
compétence.
Les objectifs de résorption de l’habitat indigne et
dégradé à destination des propriétaires occupants n’ont
pas été atteints à l’exception de l’année 2019. Les
résultats du volet adaptation sont à nuancer au regard
des objectifs trop ambitieux par rapport aux
perspectives d’intervention sur le territoire
Le dispositif a permis d’accorder un total de 6,04 M€ de
subventions, pour 13,33 M€ de travaux générés (1€ de
subventions = 2,21 € de travaux générés). Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
49
Bilan de l’OPAH « Habitat et Qualité » 2017-2020
Au total, en 2018 le territoire localise 537 copropriétés
comprenant près de 8 600 logements (18 % du parc total
de logements de l’EPCI). La Roche-sur-Yon concentre 93 %
des copropriétés du territoire.
Neuf copropriétés sur dix sont gérées par un syndicat
professionnel sur La Roche-sur-Yon Agglomération. Le parc
des copropriétés n’est pas totalement immatriculé au registre
national des copropriétés (RNC) en date de l’étude : 7 663
logements sont immatriculés sur 8 566 logements au total,
soit 60 % des logements en copropriété. (Source : Etude de
repérage des copropriétés SOLIHA 2019)
Selon le diagnostic réalisé par l’opérateur SOLIHA en 2019,
le parc de copropriétés concerne majoritairement de petits
collectifs récents.
Les situations de vacance sont plus fortement représentées
au sein des logements en copropriété (11.8 % contre 5.6 %
en moyenne au sein du parc global) et quelques situations
de mal-logement persistent, avec 189 logements
potentiellement indignes et 290 copropriétés évaluées
comme potentiellement fragiles (familles B, C et D selon
l’observatoire des copropriétés de l’Anah). Par ailleurs, 28
% des copropriétés disposent d’un taux d’impayés de
charges supérieur ou égal à 8 %.
Des aides de l’ANAH et de l’Agglomération sont accordées
afin d’améliorer la qualité du parc, mais cela concerne un
nombre réduit de situations. Selon l’étude réalisée par la
SOLIHA qui a croisé différents critères (technique,
occupation, gestion et fonctionnement, financier, urbain) a
permis d’identifier 81 copropriétés dites « instable » et à
surveiller. Toutes sont localisées au sein de la ville-centre.
Entre 2006 et 2018, 109 logements répartis sur 95
copropriétés ont reçu des subventions de l’ANAH,
principalement pour des ascenseurs (26 %), des travaux de
menuiseries (19 %) et de chauffage (19 %), mais seulement
6 % des travaux ont été réalisés pour améliorer l’isolation
du bâti (7 logements au total).
La massification de l’amélioration thermique du parc
passera notamment par une intervention renforcée
(ingénierie et financement) en directement du parc de
copropriétés.
Bilan des dispositifs de l'OPAH "Habitat Qualité" Objectif 2017-2019 Réalisations Taux d'atteinte
PB-Lutte contre l'habitat indigne 6 47%
PB-Lutte contre l'habitat très dégradé 9
PB-Lutte contre l'habitat moyennement dégradé 12 0 0%
PB-Lutte contre la précarité énergétique 21 14 67%
PB-Entretien (conventionnement sans travaux) 15 16 107%
Hors convention-PB MOI - 1 100%
Hors convention-transformation d'usage - 1 100%
Total Propriétaires Bailleurs (PB) 63 39 62%
PO-Lutte contre l'habitat indigne 6 6 100%
PO-Lutte contre l'habitat très dégradé 9 0 0%
PO-Maintien à domicile 120 74 62%
PO-Maintien à domicile (financement agglomération) 120 76 63%
PO-Energie-Habiter Mieux 330 471 143%
PO-Amélioration 555 246 44%
Total Propriétaires Occupants (PO) 1140 873 77%
Total PO et PB 1203 912 76%
7
G. LE PARC DE COPROPRIETES MONTRE PEU DE SIGNES DE FRAGILITE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
50
Ce qu’il faut retenir :
Les copropriétés du territoire sont majoritairement
localisées au sein de la ville-centre (93 %).
Peu de copropriétés du territoire cumulent des
facteurs de fragilité, compte-tenu du caractère récent
du parc, du faible nombre de copropriétés fortement
endettées et d’une majorité de copropriétés gérées
par un syndic
Aussi, les besoins d’interventions sur ce parc ne sont
pas massifs. Cependant, comme le soulignait le
Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement
de la Vendée en réunion de travail PLH :
« L’ingénierie constitue un frein à la rénovation de
copropriétés. Ce travail nécessite le recours à des
bureaux d’études spécialisés sur les plans techniques,
juridiques mais aussi rodés à l’accompagnement d’un
groupe de copropriétaires. Le coût engendré peut
décourager les votants du conseil syndical. »
L’accompagnement des copropriétaires du territoire
vers la transition énergétique et thermique de leur
logement doit ainsi être poursuivi.
Rappel méthodologique :
Définition : Les copropriétés potentiellement fragiles
Selon l’observatoire des copropriétés de l’Anah, la fragilité d’une copropriété est mesurée à partir des indicateurs suivants : - Situation socio-économique des occupants : revenu, suroccupation, poids des familles monoparentales ou familles nombreuses ;
- Qualité du bâti : poids des logements de qualité médiocre,
- Poids de la vacance structurelle (supérieure ou égale à 3 ans),
- Revenus des propriétaires occupants.
Chaque copropriété du champ d’observation se voit attribuer une note moyenne globale correspondant à la moyenne des notes obtenues sur chacun critères de difficulté. A partir de leur note moyenne globale, les copropriétés sont ensuite réparties dans l’une des 4 catégories suivantes A, B, C, et D, du plus faible potentiel de fragilité au plus fort.
Source de la carte ci-contre : étude des copropriétés du
territoire 2019. Registre d’immatriculation des
copropriétés au 28/03/2019. Etude SOLIHA 2019 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
51
UN MARCHE IMMOBILIER DE PLUS EN PLUS TENDU
D’après les données Sit@del, le territoire a connu
une livraison de logements dynamiques avec 665
logements commencés par an en moyenne entre
2017 et 2021 inclus, soit un total de 3 324
logements sur la période. Après un creux observé en
2018, le rythme de construction s’accroît
régulièrement. Il continuera à augmenter au regard
de l’importance des permis de construire déposés
entre 2020 et 2021
Entre 2017 et 2021, les formes urbaines construites
sont diversifiées avec 58 % de logements individuels
(soit 387 en moyenne par an) et 42 % en collectif,
incluant les logements en résidence (soit 278 en
moyenne par an). Le parc neuf tend à se diversifier
vers des formes urbaines moins consommatrices
d’espace. Néanmoins, cette diversification est à
nuancer par le poids de la Roche-sur-Yon qui a
totalisé 57 % de la construction globale et neuf
logements collectifs commencés sur dix.
Depuis 2017, les volumes de logements individuels
restent très stables tandis que les fluctuations touchent
davantage les programmes en collectifs.
A l’échelle de l’agglomération, l’indice de
construction s’élève à 6,9 logements / an /1 000
habitants entre 2017 et 2021 (pour 7,1 en Vendée,
5,4 à l’échelle de la région et 6,1 en France
métropolitaine).
À l’échelle infra-communale, le territoire enregistre
une dynamique de construction de logements
différenciée. Le rythme de construction a été
supérieur à la moyenne intercommunale au sein des
communes d’Aubigny-Les-Clouzeaux, Dompierre-sur-
Yon, Landeronde et Mouilleron-le-Captif.
A l’inverse, des rythmes de construction nettement
inférieurs à la moyenne intercommunale sont
observés pour les communes de La Ferrière, Fougeré,
Rives de l’Yon, Le Tablier ou encore Thorigny.
Source : SITADEL 2022 et INSEE 2018
L’indice de construction correspond au nombre de logements
construits pour 1 000 habitants, sur la période 2017-2021.
Cet indice est calculé à l’échelon de chacune des communes
de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Population en
2018
Construction entre
2017 et 2021
Indice de
construction
La Roche-sur-Yon 54 766 1 881 6,9
Pôles urbains intermédiaires
Aubigny-Les Clouzeaux 6 712 261 7,8
La Chaize-le-Vicomte 3 785 120 6,3
Dompierre-sur-Yon 4 294 205 9,5
La Ferrière 5 285 144 5,4
Mouilleron-le-Captif 4 946 258 10,4
Rives de l'Yon 4 180 83 4,0
Venansault 4 636 134 5,8
Pôles de proximité
Fougeré 1 215 24 4,0
Landeronde 2 335 95 8,1
Nesmy 2 899 87 6,0
Le Tablier 744 10 2,7
Thorigny 1 231 22 3,6
La Roche-sur-Yon
Agglomération 97 028 3 324 6,9
A. UN RYTHME DE CONSTRUCTION ELEVE ET EN HAUSSE DEPUIS 2018 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
52
B. DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET D’INNOVATION AU CŒUR DES PROJETS
Sur le territoire, des programmes emblématiques attestent
de l’exigence environnementale et d’innovation des
communes dans leurs projets. Peuvent notamment être
cités :
• L’Eco-quartier de la gare à La Roche-sur-Yon a
permis la mise en œuvre de formes d’habitat
participatif. Le programme intègre un dispositif
de Bail Réel Solidaire, des initiatives
d’aménagement numérique, de promotion de
l’économie sociale et solidaire.
• Le programme Eclosia à La Roche-sur-Yon
(Groupe Duret) intègre une réflexion portée sur
l’habitat de demain et l’efficacité énergétique
• Le projet de ZAC de la Grimoire à Mouilleron-
le-Captif (Foncier Conseil) intègre des
prescriptions environnementales importantes au
projet d’urbanisation (conservation des linéaires
forestiers et de la zone humide).
• L’Ecoquartier des Feuilles Vertes à Dompierre-
sur-Yon (Oryon) a été conçu dans une démarche
participative avec les futurs habitants du
quartier. Il intégrera un terrain dédié à des tiny-
houses.
A La Roche-sur-Yon, le dialogue avec les opérateurs de
la construction permet d’assurer le respect des normes
environnementales et la qualité des projets. La Ville
souhaite à l’avenir développer une charte
d’aménagement coconstruite avec les promoteurs afin
d’adopter une vision commune sur les attentes de la
collectivité et des habitants sur les futurs projets.
A l’échelle départementale, des réflexions sont en cours
pour optimiser l’usage de matériaux biosourcés dans le
processus de construction. La Vendée constitue le
deuxième bassin de production de chanvre à l’échelle
nationale. Ce matériau durable peut être mobilisé pour
l’isolation des logements. Les acteurs de l’habitat
interrogés attestent qu’un enjeu de structuration de la
filière persiste, notamment en matière de
commercialisation des matériaux biosourcés.
Retour des acteurs de l’habitat
« Un échelon intermédiaire entre « le champ et le
chantier » est manquant pour organiser les débouchés
des matériaux de construction biosourcés ».
« La question de la formation des professionnels est
essentielle pour développer une filière de construction
durable. Depuis cette année, des formations sont
organisées par la CAPEB. »
« La RE2020 va permettre d’accélérer ces dispositifs
pour être moins dépendant de l’énergie. Un annuaire des
professionnels est en cours d’élaboration ». Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
53
>> FOCUS TERRITOIRES DE COMPARAISON
La Roche-sur-Yon Agglomération présente des prix de
marché plus abordables que sur le littoral vendéen.
En 2021, selon les données DVF+, le prix médian pour
une maison est de 183 000 € (182 000 € en Vendée)
et d’environ 100 000 € pour un appartement.
Le dynamisme du marché est attesté par une hausse
des transactions réalisées depuis 2017 sur le
marché, malgré une baisse en 2020, en lien avec la
crise sanitaire, ainsi que par une hausse régulière des
prix à l’achat (+4 % par an pour les maisons et 3 %
pour les appartements).
Les prix de l’immobilier dans le territoire ont
globalement connu une augmentation depuis 2017
notamment les maisons, avec une hausse d’environ
20% entre 2017 et 2021 pour atteindre les 183 000
€ en 2021 soit un prix légèrement inférieur à la
moyenne départementale (194 000 €) et régionale
(191 600 €)
Par ailleurs, le prix des appartements a baissé entre
2018 et 2019 de 10% avant de reprendre la
dynamique de hausse pour atteindre 99 900 € en
2021 soit un prix inférieur aux moyennes
départementale (119 550 €) et régionale (147 500
€)
En 2021, la hausse des prix s’accélère : pour une
maison, on observe un bond 7,6 % depuis l’année
2020. Cette hausse est encore plus marquée pour les
appartements (+ 16,2 %).
Selon les agents immobiliers et acteurs de l’habitat
locaux, la hausse des prix n’est pas directement liée
à une hausse de l’attractivité résidentielle qui
résulterait de la crise sanitaire – ou marginalement.
Elle s’inscrit dans la continuité de la dynamique de la
dernière décennie, liée au développement
économique du territoire. De la même manière, les élus
communaux ne constatent pas d’arrivées massives des
ménages de grandes métropoles voisines.
A l’échelle intercommunale, les prix médians en
individuel varient entre 140 000 € (à Thorigny) et
230 000 € (à Mouilleron-le-Captif). Les prix de
l’immobilier sont plus élevés sur la couronne Nord et
Ouest de l’agglomération (entre 180 000 et 200 000
€) que sur l’arc sud-est (150 000 à 170 000 €).
Les données présentées sur le graphique ci-dessus correspondent au prix
médian des transactions.
Les niveaux de prix pratiqués dans les
agglomérations de Niort et Laval sont inférieurs à
ceux observés à La Roche-sur-Yon Agglomération. La
valorisation immobilière est légèrement supérieure
dans le territoire du Grand Montauban, et bien
supérieure en région nazairienne.
1011
1159 1189 1106 1120
448 535
627
477 514
1459
1694 1816 1583 1634
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des transactions sur le marché entre
2017 et 2021
Source : DVF 2021
Maisons Appartements Total
152,391 € 159,861 €
168,058 € 170,000 €
183,000 €
85,000 € 90,000 € 81,000 € 86,000 € 99,900 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des prix sur le marché de l'immobilier
entre 2017 et 2021
Source : DVF 2021
Maisons Appartements
C. UN MARCHE DE L’IMMOBILIER DE L’ACCESSION DYNAMIQUE, QUI DEVIENT TENDU
Territoire
Prix des
maisons en
2021
Prix des
appartements
en 2021
CA du Niortais 160 750€ 82 000€
Laval Agglomération 171 500€ 98 000€
CA de la Région Nazairienne et
de l'Estuaire 240 000€ 148 500€
CA Grand Montauban 214 250€ 94 100€
Vendée 194 000 € 191 600 €
Pays de la Loire 119 550 € 147 500 € Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
54
Paroles d’élus
« La hausse des prix de l’immobilier est constatée sur l’ensemble des communes et s’explique notamment par l’arrivée de ménages extérieurs au territoire avec des budgets plus importants (Nantes, Les Sables-d’Olonne, région parisienne, etc.) bénéficiant de la revente de leur précédent bien ».
« La crise sanitaire ne semble pas particulièrement avoir accélérée les arrivées sur le territoire, qui était déjà très attractif auparavant »
« La jeunes du territoire rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété »
« Le territoire de La Roche-sur-Yon, bien que situé en zone B2 est très attractif auprès des promoteurs ». Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
55
De manière générale, les possibilités d’acquérir un bien sur le territoire pour les primo-accédants (locataires actuellement) sont relativement importantes au regard de leur budget et des prix sur le marché de l’immobilier (données DVF + 2021). Il est cependant nécessaire de souligner que les prix énoncés ci-après sont des prix médians de transactions et qu’ils incluent également pour certains d’entre eux un budget de travaux à ajouter.
Un appartement T3 sur la ville-centre, vendu à un prix médian de 112 000 euros constitue un produit d’entrée sur le marché pour des jeunes couples primo-accédants qui n’ont pas une enveloppe financière suffisante pour prétendre à une maison dans le parc privé. Ce bien est accessible pour 80 % des couples avec ou sans enfant avec des revenus planchers disponibles compris entre 1 900 et 2 200 €/mois en revenu disponible pour l’ensemble du ménage.
Le produit de la gamme supérieure, la maison de 4 pièces reste accessible à la majorité des primo-accédants (70 % des couples sans enfant et pour trois-quarts des couples avec un enfant), pour des niveaux de revenus planchers entre 2 200 et 2 400 € par mois en revenu disponible pour l’ensemble du ménage.
Selon les professionnels de l’immobilier interrogés, la maison T5 avec au moins trois chambres et un terrain reste un produit très attractif pour les ménages accédants au profil familial. Avec un prix médian à 206 000 € dans l’ancien, ce bien reste accessible pour 70 % des familles avec enfants locataires du parc privé au regard de leurs ressources disponibles (et nécessite des revenus minimum d’environ 2 600 € / mois).
Enfin, pour une maison de superficie plus importante dans le segment de l’ancien, avec 6 pièces et plus, le prix médian des transactions est de 247 000 €. Ce type de bien est accessible pour des primo-accédants avec des ressources disponibles supérieures à 2 900 €/mois sur le territoire, soit moins de 60 % des ménages primo- accédants avec un enfant.
D. UN MARCHE QUI RESTE ACCESSIBLE POUR UNE MAJORITE DE PRIMO- ACCEDANTS, UN SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE
Paroles des acteurs de l’habitat :
« Les capacités d’accession des primo-accédants sont relativement ouvertes, cependant de nombreux facteurs exogènes peuvent restreindre sur leurs perspectives d’achat. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, les frais de mobilités liés aux migrations domicile-travail ont une incidence directe sur le budget des ménages et le choix de localisation de leur logement. » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
56
Afin de fluidifier l’accès à la propriété, La Roche-sur-Yon
Agglomération a accompagné jusqu’en décembre 2021 les
primo-accédants du territoire grâce à une politique de
subvention et de facilitation de l’accession à la propriété via
le dispositif « Eco-Accession », mobilisable par les accédants
sous plafond de ressources s’engageant dans l’acquisition d’un
logement ancien ou dans la construction d’un logement sur une
parcelle inférieure à 500 m².
Pour l’année 2021, 113 contacts ont été pris au Guichet
Unique de L’Habitat pour la thématique primo-accession. Au
total, 96 dossiers ont été agréés soit 218 000 euros sur
crédits propres de l’Agglomération.
Au total sur la période 2017-2021, 549 ménages ont
bénéficié d’un Prêt à Taux Zéro. Le nombre de prêts accordés
depuis 2017 a été croissant, à l’exception d’une baisse
importante en 2018, année d’évolution des critères
d’attribution du PTZ. Au total, environ 6 M€ de prêts ont été
accordés entre 2017 et 2021, soit une moyenne de 12 024 €
par prêt.
De plus, La Roche-sur-Yon Agglomération participe à
l’émergence d’une offre en accession abordable à destination
de ménages n’ayant pas les ressources suffisantes pour se
loger dans le marché « classique ».
Entre 2018 et 2021, 60 logements PSLA ont été agréés sur
le territoire. Par rapport aux objectifs fixés dans la Convention
de Délégation de compétence des aides à la pierre, les
résultats sont globalement bons, mais ces produits pourraient
être développés à un rythme plus soutenu afin de répondre à
la demande qui est forte.
En complément à l’offre en PSLA, la Roche-sur-Yon
Agglomération intègre le Bail Réel Solidaire à ses dispositifs
d’aides : des plans de communications sont mis en œuvre dès
2022 pour faciliter la promotion du dispositif pour la
commercialisation de 15 logements.
Retour des acteurs de l’habitat sur les opérations en PSLA
« Aujourd’hui, le prix de sortie d’un PSLA en T4 s’élève à environ
170 000 euros sur le territoire. Les marges pour équilibrer les
opérations sont restreintes. Toute la difficulté est d’accéder à du
foncier abordable pour réaliser ces opérations. »
« La concurrence du PSLA avec le marché de l’ancien est à
nuancer car ce produit s’adresse à des ménages qui recherchent
un logement neuf, clé-en-main malgré un apport restreint.
L’absence de jardin en collectif ne constitue pas un frein
supplémentaire à l’attractivité du logement : le PSLA est un
produit « urbain ». Le PSLA est très attractif pour des personnes
divorcées et des familles monoparentales. »
« Le produit PSLA en Vendée correspond à environ 50 unités par
an, le produit risque d’être dépassé en matière de volume par
le BRS à moyen terme. »
Retour des acteurs de l’habitat sur les opérations en BRS
« Sur La-Roche-sur-Yon Agglomération, le développement du
BRS nécessite d’accélérer l’information et la communication
autour du dispositif. Les élus sont réceptifs concernant ce nouveau
produit même s’il ne correspond pas à la culture vendéenne
d’appropriation du foncier par le ménage. »
« Les communes périphériques souhaitent développer du BRS,
notamment car il est comptabilisé au titre de la loi SRU ».
« Le produit BRS nécessite d’être identifié au préalable par le
ménage à sa juste valeur : un logement tremplin en début de
parcours résidentiel. C’est un produit intéressant pour faciliter le
parcours résidentiel pour les moins de 30 ans, en complément du
PSLA »
« Le BRS constitue un produit phare en marché tendu mais le coût
de l’emprunt + la redevance doit marquer un vraie décote par
rapport au loyer en locatif privé.»
« Un sujet important pour l’avenir est l’accompagnement de la
revente en BRS à long terme. Aujourd’hui, aucun organisme
foncier solidaire n’a prévu le service après-vente de demain. » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
57
Selon les données OLOMA en 2021, la promotion
immobilière neuve a été exclusivement concentrée sur la ville-
centre. Après un creux important en 2019/2020, la
dynamique des mises en ventes de produits neufs est en
hausse en 2021 avec 318 logements commercialisés, dont
280 en collectif (88 % des mises en vente contre 12 % en
individuel groupé soit 38 logements)
Au total, 127 ventes nettes (hors ventes en bloc) ont été
réalisées au cours de l’année. Le collectif constitue la forme
urbaine la plus représentée au sein des ventes, avec 93 %
des transactions.
Ce constat s’explique notamment par la hausse des pratiques
d’investissement sur le territoire, ciblées sur des petites
typologies. Ainsi, en 2021, 68 % des acheteurs étaient des
investisseurs, soit une part équivalente à la répartition des T1-
T2 parmi les ventes.
En parallèle, les produits T4-T5 sont restés relativement
attractifs durant l’année étudiée, pour un profil d’acquéreurs
occupants (notamment ménages retraités bénéficiant de la
revente de leur maison), avec 12 ventes pour 24 produits
proposés. Les taux d’écoulement ont été bien plus restreints
pour le produit T3 : seulement un tiers de l’offre disponible a
été vendue.
Le marché du neuf est caractérisé par une hausse conséquente
des prix de vente, avec un prix moyen de vente en collectif
qui frôle 3 700 €/m² en 2021, contre 3 200 € en 2020, soit
une hausse de 15.6 %. En parallèle, le taux d’écoulement des
logements commercialisés est en baisse depuis 2019 : de 5.2
% à 4.8%. Ce taux d'écoulement représente le pourcentage du
stock initial de logements commercialisés qui se vend
mensuellement (ventes/mois divisées par le stock initial).
En lien avec le constat de la hausse des prix sur le marché du
neuf, le volume de logements mis en vente à un niveau
supérieur à 4 000 €/ m² est également fortement en hausse
depuis 2017. En 2021, près d’un tiers de l’offre (30 %) été
caractérisée par des prix au m² supérieurs à 4 200 €. Cela
s’explique par la mise sur le marché de plusieurs opérations
de standing, bénéficiant d’une localisation privilégiée au
cœur du pentagone de La Roche-sur-Yon.
4.2%
4.4%
4.6%
4.8%
5.0%
5.2%
5.4%
0 €
500 €
1,000 €
1,500 €
2,000 €
2,500 €
3,000 €
3,500 €
4,000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des prix du logement libre neuf (hors logement aidé
et parking)
Source : OLOMA 2021
Prix/m² de l'offre Prix/m² des ventes Taux d'écoulement
E. UN REGAIN DE DYNAMISME POUR LA PROMOTION NEUVE SUR LA PERIODE RECENTE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
58
En 2020, l’étude de l’Observatoire Local des Loyers a permis
de recenser plus de 10 100 logements locatifs privés sur le
territoire, 59 % étaient des logements collectifs et la moitié
des T2-T3.
Entre 2012 et 2017, ce parc est en hausse de 1 % par an en
moyenne. L’expansion la plus importante concerne les
locations meublées (+5.3%) qui ne représentent que 12 %
du parc locatif privé, et de petits logements T2 (+2.7%). Les
logements locatifs privés du territoire sont récents, 54 % ont
été construits après 1991, pour seulement 8 % avant 1946.
Le territoire compte 23 % de locataires du parc privé. L’offre
disponible est concentrée à La Roche-sur-Yon où 28 % des
résidences principales sont occupées par des locataires du
parc privé pour 14 % sur le reste du territoire (Source : INSEE
2018).
Une veille immobilière sur le marché locatif couplée à la
réalisation d’entretiens auprès des professionnels de
l’immobilier a permis de mettre en exergue la très forte
tension de l’offre locative sur le territoire (seulement 76 biens
identifiés lors de la pige immobilière fin avril 2022 : 91 %
étaient localisés dans la ville-centre ; 91 % étaient des
appartements et 82 % de T1-T2).
Le marché locatif est soumis à une forte concurrence entre les
publics avec un nombre de logements disponibles insuffisants
au regard des besoins, formulés par les étudiants, des actifs
qui s’installent sur le territoire avec un nouveau contrat de
travail, des besoins de relogements liés aux divorces /
séparations, etc. Pour les actifs, les besoins portent autant sur
de jeunes professionnels en début de carrière que pour des
ménages aisés en mobilité professionnelle avec enfants depuis
l’extérieur du territoire vendéen. Ces ménages recherchent des
grands logements pour faciliter leur arrivée sur le territoire.
Ce constat est partagé par les professionnels de l’habitat et
les élus du territoire
Les niveaux de loyers sur la Communauté d’agglomération
restent encore abordables en comparaison avec les
territoires vendéens littoraux. En, 2020 le loyer médian d’un
appartement 3 pièces (environ 65 m²) à la Roche-sur-Yon
s’élève à 7.7 € / m² soit environ 500 € / mois contre 9.9 € /
m² aux Sables-d’Olonne Agglomération et un loyer mensuel
100 euros plus onéreux.
Sur certains produits, et notamment les maisons, les loyers
ont flambé au regard de la rareté de l’offre. L’arrivée de
personnes depuis l’extérieur de la Vendée, et notamment de
grandes métropoles, sans contrainte de budget explique que
des maisons se louent aujourd’hui à des loyers supérieurs à
900 euros.
Evolution du parc locatif privé par typologies entre 2012 et 2017
Répartition des loyers dans le parc privé sur La Roche-sur-Yon
Agglomération en 2020.
F. LE MARCHE LOCATIF PRIVE EST SOUS TENSION ET UNE PENURIE DE BIENS EST OBSERVEE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
59
Retour des acteurs de l’habitat sur le marché immobilier locatif
« En 2021-2022, les demandes d’étudiants pour du logement ont été formulées très tôt ce qui a engendré une saturation précoce du marché locatif »
« De nombreux jeunes actifs privilégient les plateformes de mise en relation de particuliers à particulier type « Airbnb » lors de leur installation sur le territoire. »
« La tension sur le parc locatif peut en partie s’expliquer par le développement des locations via des plateformes type Airbnb, qui a permis une montée en gamme du parc locatif, mais qui a freiné l’accès au parc pour le public étudiant notamment. »
« Au total, près de 500 logements seraient loués à l’année via les plateformes, avec des taux d’occupations très élevés des logements en période estivale »
Ce que disent les professionnels de l’immobilier interrogés sur le marché locatif
• Un marché tendu avec une forte demande et peu de biens disponibles
• Une forte demande d’un public jeune et étudiant
• Le marché est aussi attractif pour des jeunes extérieurs au territoire qui louent localement avant de prendre la décision d’acheter.
• Une offre concentrée sur la ville-centre, et une hausse des investissements locatifs dans le neuf sur des T1-T2
• Une hausse des prix des loyers ressentie par les agents immobiliers, pour les appartements comme pour les maisons, limitant l’accès aux biens pour des jeunes locaux
• Les loyers peuvent atteindre 1 000 € / mois pour de grands logement T4-T5 avec aménités (jardin, garage, etc.) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
60
G. UN MARCHE DES TERRAINS A BATIR DYNAMIQUE ET EN FORTE HAUSSE SUR LA PERIODE RECENTE
Le marché des terrains à bâtir est dynamique sur la
Roche-sur-Yon Agglomération, avec au total, 2 606
transactions réalisées entre 2015 et 2021.
Le volume des transactions est relativement stable
entre 2015 et 2016, puis en légère hausse entre
2016 et 2019. Le volume des transactions a
fortement augmenté à partir de l’année 2020, en lien
avec une demande plus importante des ménages,
malgré la crise sanitaire. La taille moyenne des
terrains commercialisés est de 600m² (en 2020, selon
les données EPTB). Selon les élus du territoire, la
demande des ménages se porte surtout sur des
terrains compris entre 600 et 800 m².
Au total, près d’un quart des transactions, (24 %) ont
été réalisées à la Roche-sur-Yon. La dynamique de
commercialisation a été également importante en
périphérie de la ville-centre : les communes de
Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon et Rives
de l’Yon cumulent au total près du tiers des ventes
réalisées sur la période.
Après une hausse importante entre 2015 et 2016, le
prix moyen des terrains à bâtir vendus est
relativement stable et ne dépasse pas les 42 000
euros jusqu’à fin 2019. Sur les deux dernières
années, le prix des transactions a fortement
augmenté pour atteindre un prix moyen maximum de
51 867 euros en 2021. Entre 2015 et 2021, la
hausse des prix a ainsi été très importante : +50%.
Sur l’année 2021, les communes de La Roche-sur-Yon
(80 621 €), Mouilleron-le-Captif (70 609 €) et
Dompierre-sur-Yon (61 550 €) présentent les niveaux
de prix moyens les plus élevés de l’agglomération,
tandis que le coût d’achat des terrains est plus
abordable à Rives de l’Yon (22 575 €) ou à Thorigny
(22 895 €).
Paroles d’élus
Quelques exemples de prix relevés lors des rencontres communales :
« Les terrains non viabilisés sont vendus entre : 45 et 55 €/m², 70 €/m² pour du viabilisé à Fougeré »
« Le prix des terrains en lotissement s’élève à 100 €/m² en moyenne à La Ferrière »
« Les ménages recherchent principalement de grands terrains, autour de 800 m², en lotissement les terrains sont plutôt commercialisés entre 350 m² et 550 m² »
« A Landeronde, les prix des terrains à bâtir sont d’environ 100 €/m² pour des surfaces moyennes de 500m² »
« A Mouilleron-le-Captif, le prix des terrains s’élève à 170 / 180 € du m², soit 140 000 € pour un terrain de 800 m². » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
61
Identifier, quantifier et mobiliser les gisements fonciers
constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour faire émerger
notamment des opérations de logements à coût maîtrisé,
en accession comme en location, et répondant à la
demande d’une population actuellement exclue du
marché. La maîtrise du coût du foncier, dans un contexte
de tension, est une condition préalable au succès de
l’opération, et repose sur une prospective foncière
efficace.
Aussi, conformément au cadre réglementaire (article L.
302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation),
un recensement des potentialités foncières a été réalisé
et servira de base à la définition d’une stratégie
communautaire cohérente et efficiente de gestion du
foncier.
L’actualisation du potentiel foncier sur le territoire de La
Roche-sur-Yon Agglomération s’est appuyée sur le
recensement du potentiel foncier réalisé dans le cadre
d’une étude pilotée par La Roche-sur-Yon
Agglomération et l’EPF Vendée, et conduite par le
CEREMA en décembre 2019.
Les élus du territoire ont par la suite été invités à valider
/ actualiser les gisements fonciers lors de rencontres
communales individuelles.
H. ANALYSE DU POTENTIEL FONCIER SUR LE TERRITOIRE
Méthodologie d’identification du potentiel foncier employée dans le cadre de l’étude de gisements fonciers piloté par La Roche-sur-Yon Agglomération et l’EPF Vendée
L’identification des parcelles nues ou peu bâties pouvant constituer des gisements pour le logement a été réalisée à travers un travail semi automatisé.
Un premier temps de travail informatique (avec le logiciel UrbanSIMUL de présélection) a permis de sélectionner des gisements disponibles hors enjeux et contraires de risques, de protection environnementale, de conservation du patrimoniale en prenant en compte de multiples paramètres ; ce qui permet d’exclure une grande partie de la superficie de la commune et de se concentrer sur le reste du territoire.
Un deuxième temps de travail manuel a permis de filtrer les gisements hors secteurs cibles (en secteur économique, excentré, diffus), des « faux gisements », des gisements non opérationnels en raison des problèmes de desserte ou de configuration de parcelles, enfin des gisements qui sont déjà engagés dans une démarche de projet.
Ces gisements potentiels (1 et 2) sont étudiés par type de zonage (U, 1AU/2AU), par type de propriétaire (commune, EPF, privé), et par temporalité (long terme, moyen terme, court terme)
Les rencontres individuelles qui ont permis de
valider le potentiel foncier de chacune des
communes (Mars / Mai 2022)
• Fougeré, le Tablier (8 mars 2022)
• Aubigny-Les-Clouzeaux, Landeronde,
(9 mars 2022)
• Mouilleron-le-Captif, Venansault (10
mars 2022)
• La Ferrière, Nesmy (11 mars 2022)
• La Roche-sur-Yon (14 mars)
• Thorigny (21 mars 2022)
• La Chaize-le-Vicomte (31 mars 2022)
• Dompierre-sur-Yon (3 mai 2022)
• Rives de L’Yon (18 mai 2022) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
62
L’actualisation des gisements fonciers potentiels et des zones de projets lors des rencontres communales ont permis d’identifier 6177 logements en projet dont la sortie (lancement des travaux) est prévue au cours du PLH à venir.
Parmi les 6177 logements prévus à l’horizon 2028 :
- 3660 sont prévus au sein de l’enveloppe urbaine (59 % des projets de logements) et 2517 en extension (41 % des projets de logements),
- 1639 logements locatifs sociaux (27 % des projets de logements) et 191 logements en accession sociale.
Commune
Nombre de
logements
prévisionnels
Extension Intensification
Somme
de logts
locatifs
sociaux
Somme de logts
accession sociale
(PSLA - BRS)
Ville Centre La Roche-sur-Yon 3 141 408 2 733 531 133
Pôles urbains
intermédiaires
Venansault 332 170 162 150 0
Mouilleron-le-
Captif 506 334 172 206 5 La Chaize Le
Vicomte 352 300 52 125 22
La Ferrière 361 234 127 170 0
Dompierre-sur-
Yon 350 258 92 161 0 Aubigny-Les
Clouzeaux 407 350 57 142 14
Rives de l’Yon 192 95 97 81 12
Pôles urbains
de proximité
Nesmy 247 206 41 40 0
Landeronde 59 59 0 4 5
Thorigny 118 60 58 11 0
Le Tablier 44 13 31 8 0
Fougeré 68 30 38 10 0
La Roche-sur-Yon Agglomération 6 177 2 517 3 660 1 639 191
Synthèse des projets de logements identifiés lors des rencontres communales Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
63
Les documents d’urbanisme communaux (ou le PLUi) doivent être compatible avec le PLH. A défaut, ils disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité. En l’occurrence, la compétence PLU a été transférée à la Communauté d’Agglomération en date du 06 juillet 2021 et la démarche d’élaboration du PLUi a été engagée pour une approbation à horizon 2026.
Ainsi les réflexions engagées et objectifs affichés au PLH, notamment en matière de diversification des formes urbaines et de mixité sociale, devront être traduites dans les pièces réglementaires du futur PLUi.
Commune PLU Stratégies foncières communales
La Roche-
sur-Yon
PLU adopté en 2009.
Modifié en 2010, 2011, 2012,
2013, 2015, 2016, 2017,
2018, 2019, 2021.
Révision du PLU en cours en
2022.
Projets de logements ou aménagements d’ampleur envisagés par
la commune
• Convention de maitrise foncière avec l’EPF sur 2 secteurs de ZAC
(ZAC Sully et centre-bourg du Bourg sous la Roche (rue Gabory)
• Concession d’aménagement sur le quartier des halles au centre-
ville.
• Partenariat étroit avec Oryon (petites opérations en promotion
sur des opérations mixtes ou maisons médicales par exemple,
concession d’aménagement du centre-ville et des zones
économiques + ZAC de la Marronnière)
Ambitions et exigences en matière d’habitat écologique dans les
nouvelles constructions
• Négociation avec les opérateurs
• Souhait de co-construction d’une charte de l’aménagement
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Souhait d’imposer des parts de PSLA ou BRS dans le règlement
du PLU et dans les OAP
Aubigny les
Clouzeaux
- Révision générale du PLU
engagée en 2020.
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• Les Maires s’accordent sur un enjeu de rééquilibrage du
développement entre les deux communes déléguées.
• Sur Aubigny, un projet majeur de ZAC est en cours, mais
pourrait avoir vocation à être réduit pour permettre le
développement sur Les Clouzeaux.
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Le DPU était déployé sur la commune et a été transféré à
l’agglomération. Il a permis d’acquérir des petits terrains en
centre bourg.
Fougeré - Carte communale
approuvée en 2006.
- Révisée en 2008.
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Le foncier est entièrement privé
• Intervention de Vendée Expansion (SEM du département comme
négociateur foncier) sur une opération
La Chaize
le Vicomte
- PLU approuvé en 2006.
- Modifié en 2008,
2011,2012.
- Révision simplifiée en 2012.
- Modifié en 2015, 2016 et
2017.
- Révision engagée en 2021
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Forte dynamique de démarchage par des lotisseurs
• Déploiement de l’outil ZAC sur le nord de la commune, qui a
permis de centraliser les projets, de bien maitriser la
configuration de l’urbain et la mixité à l’intérieur de l’opération.
• La commune a besoin de repenser son développement en
densification. Optimiser le foncier et le développement urbain. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
64
• Développement du collectif en R+2 sur certaines zones.
La Ferrière - PLU approuvé en 2003.
- Modifié en 2005.
- Révisions simplifiées en
2005 et 2007.
- Révision en 2011.
- Modification en 2018.
- Révision en 2019.
- PLU révisé en 2021, révision
allégée en cours en 2022
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• Pas de stratégie d’acquisition foncière car la commune dispose
encore d’une grande ZAC permettant d’organiser le
développement futur
Le Tablier - PLU approuvé en 2013.
- Modifié en 2016 et 2018.
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• Opération stratégique sur un terrain communal, de 12
logements dans le cadre de l’OAP rue des Charmes
• Le reste des poches disponibles sont des petites opérations
privées.
Mouilleron
le Captif
- PLU approuvé en 2007.
- Révision simplifiée en 2011
et 2013.
- Modifications en 2013 et
2015.
- Révision en 2019/2020.
- PLU révisé en janvier 2022
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Outils réglementaires dans le PLU : pour les opérations de plus
de 5 logements, 30 % de LLS obligatoires et une augmentation
des densités vers le R+2.
• Un souhait de stratégie d’acquisition foncière ou immobilière
pour créer du logement social : suivi des DIA pour acquérir des
grandes maisons anciennes à diviser afin de créer des
logements locatifs et rattraper le retard SRU.
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• Deux secteurs couverts par une convention EPF Vendée
Ambitions et exigences en matière d’habitat écologique dans les
nouvelles constructions
• ZAC du Grimoire : approche AEU (orientation du bâti, approche
thermique).
Nesmy - PLU approuvé en 2006.
- Modifié en 2010, 2014 et
2021.
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• La ville négocie fortement les niveaux de prix d’acquisition avec
les propriétaires.
• Partenariat ancré avec l’EPF (3 sites concernés),
• Forte politique d’acquisition foncière, pas de lotissement privé
pour maintenir les prix.
• Modification du PLU pour faire des OAP sur l’ensemble des
terrains
• Projet de réhabilitation du vieux bourg.
Thorigny - Arrêt du projet PLU en
2018.
- PLU approuvé en 2018.
- Révision du PLU en cours
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• Les dernières parcelles communales ont été vendues.
• Souhait d’ouvrir à l’urbanisation une nouvelle zone
(modification).
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• DPU (via EPF) n’a pas été activé Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
65
Venansault - PLU approuvé en 2014.
- Modifié en 2016.
- Révision allégée en 2017.
- Révision en 2020.
- Modification n°3 et révision
du PLU en cours
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Intervention de l’EPF sur le secteur du stade
• La commune maitrise le reste des opérations de logements, et
vise à produire 25% de LLS dans chaque secteur
Rives de
L’Yon
Chaillé-sous-les ormeaux :
- Carte communale
approuvé en 2002 et
révisée en 2008.
Saint Florent-des-Bois :
- PLU approuvé en
2009.
- Révisions simplifiées en
2011.
- Mise en compatibilité par
déclaration de projet en
2017.
- Modification en 2018.
- Révision allégée en 2018.
Elaboration du PLU prescrite en
2021 sur la commune nouvelle
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• L’EPF intervient sur 2 secteurs de la commune
• Le foncier disponible est partagé entre le privé et la commune.
Dompierre-
sur-Yon
- PLU adopté en 2008.
- Modifié en 2010, 2011et
2012.
- Révision générale du PLU en
2013.
- Révision accélérée en 2016.
- Modification 1-7 du PLU en
cours.
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• PLU prévoit 20 % de LLS dans le règlement ; la commune
demande au moins 30 % dans les opérations d’ensemble.
• Stratégie d’acquisition foncière sur des bâtis vacants en
centre-bourg
• Pour les opérations 100 % sociales, la commune apporte le
foncier ou fait de la minoration foncière
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par
la commune
• Potentiel de développement important sur la ZAC des
Etangs
Ambitions et exigences en matière d’habitat écologique dans les
nouvelles constructions
• Interpellation sur des sujets d’habitat temporaire / tiny-
house
Landeronde - PLU approuvé en 2011 Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par la commune
• Des potentiels en centre bourg. Presque plus de zones disponibles
en 1AU
• La commune mène une stratégie d’achat de fonciers pour réaliser
une opération de densification du centre bourg avec des
logements dédiés au vieillissement, et acquisitions de maisons en
centre-bourg pour garantir le maintien des commerces
(boulangerie, multi-services). Appui de l’EPF ou Oryon pour
réaliser le portage foncier (début des échanges).
Ambitions et exigences en matière d’habitat écologique dans les
nouvelles constructions
• Interpellation sur des sujets d’habitat temporaire / tiny-house
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification
de l’habitat que la commune utilise
• Droit de préemption urbain sur toute la commune (transféré à
l’EPCI / EPF). Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
66
Synthèse des stratégies foncières identifiées dans les PLU
• Souhait de la commune de réaliser une modification du PLU
pour intégrer des OAP sur certains secteurs urbanisables.
Contraintes au développement de l’offre de logements
• Phénomène de rétention foncière observé sur la commune,
certains propriétaires attendent que les prix montent.
• Difficulté d’urbanisation le long de deux grandes routes
départementales (pas d’accès directs possibles) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
67
LE PARC SOCIAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION RESTE
SOUMIS A UNE FORTE TENSION
A l’échelle intercommunale, 9 391 logements sont comptabilisés au titre de la Loi SRU, soit 20.58 % du parc de résidences principales. La quasi-totalité de ces logements sont localisés à La Roche-sur-Yon (90 %).
Huit communes sont soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU et doivent atteindre à terme 20 % de logements sociaux au sein de leurs résidences principales : Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La-Chaize- le-Vicomte, La Ferrière, Mouilleron-le-Captif, Rives de l’Yon, Venansault et La Roche-sur-Yon, seule commune à dépasser son taux minimal obligatoire (28.5%).
Ainsi, sur l’Agglomération, 1 639 logements sociaux sont manquants pour atteindre les objectifs SRU. Entre 2017 et 2021, 948 logements sociaux ont été agréés et ont permis une progression des taux pour 7 communes concernées par la loi SRU.
A. UNE OFFRE SOCIALE QUI SE DEVELOPPE ET SE DIVERSIFIE
Rappel législatif :
L’article 55 de la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 impose 25 % (ou 20 % selon le degré de tension) de logements sociaux parmi les résidences principales pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Les communes de plus de 3500 habitants de La Roche-sur-Yon Agglomération sont à ce titre assujetties au taux de 20 % de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales.
La loi 3DS vient apporter des modifications majeures à l‘art. 55 de la loi SRU : La suppression de la date butoir de 2025
L’instauration d’un nouveau rythme de rattrapage : 33% du déficit de LLS devient le rythme de référence
La consécration des Contrat de Mixité Sociale abaissants pour une durée maximale de 3 périodes triennales consécutives et la création des Contrats de Mixité Sociale mutualisant uniquement entre communes déficitaires
Extrait du Porter à connaissance des services de l’Etat en 2022 :
• Les communes d’Aubigny-Les Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, Rives de l’Yon, La Ferrière, Venansault sont déficitaires, mais ont été exemptées du dispositif pour la période 2020-2022 considérant qu’elles étaient insuffisamment reliées aux bassins de vie et d’emploi du fait de la qualité de leur desserte par le réseau de transport en commun.
• Les communes de Dompierre-sur-Yon et Mouilleron-le-Captif sont déficitaires et n’ont pas été exemptées pour la période 2020-2022. Elles sont soumises aux objectifs de rattrapage qui leur ont été notifiés au titre du triennal 2020-2022, et plus largement, à l’obligation de disposer de 20 % de logement social. Les communes de Dompierre-sur-Yon et Mouilleron-le-Captif disposent respectivement de 7,6% et 8,4% de logements sociaux (inventaire au 1er janvier 2021). Les résultats de production de logement social en 2020 et 2021 étant très éloignés des objectifs de rattrapage notifiés pour le triennal 2020- 2022, ceux-ci ne
seront vraisemblablement pas atteints sur la période Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
68
Découpage Scot Commune
Nombre de
logements
sociaux au
01/01/2015
Taux de
logements
sociaux par
rapport aux
résidences
principales en
2015
Nombre de
logements
sociaux au
01/01/2021
Taux de
logements
sociaux par
rapport aux
résidences
principales
Nombre de
logements
manquants
Ville Centre La Roche-Sur-Yon 7574 28,6% 7929 28,5% 0
Pôles urbains
intermédiaires
Venansault 105 5,9% 127 6,6% 256
Mouilleron-le-Captif 110 5,9% 174 8,4% 241
La Chaize le Vicomte 120 8,5% 133 8,4% 182
La Ferrière 210 10,2% 212 9,5% 233
Dompierre sur Yon 88 5,4% 138 7,6% 226
Aubigny -les Clouzeaux 224 8,5% 269 9,6% 294
Rives de L'Yon 161 8,0% 153 8,5% 207
Pôles urbains de
Proximité
Thorigny 28 5,5% 37 6,8% -
Nesmy 80 7,0% 116 28,5% -
Landeronde 18 3,9% 59 6,0% -
Fougeré 23 5,0% 35 7,0% -
Le Tablier 9 3,1% 9 3,0% -
EPCI 8750 20,50% 9391 20,58% 1639 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
69
[Les éléments présentés ci-après concernent uniquement
le parc des bailleurs sociaux]
La Roche-sur-Yon Agglomération compte 7 818 logements
sociaux conventionnés au sein du parc des bailleurs
sociaux au 1er janvier 2021 (données RPLS 2021) soit près
de 18 % des résidences principales sur le territoire
intercommunal. Le parc social est en hausse depuis 2015 et
est réparti entre 4 bailleurs sociaux : Oryon, Vendée
Habitat, Vendée Logement, Podéliha et dans une moindre
mesure CIF coopérative et la CDC Habitat.
Depuis 2015, le parc social s’est développé de manière
régulière avec une plus forte hausse entre 2019 et 2020.
Entre 2017 et 2021, 22 % des nouveaux logements sociaux
produits ont été commercialisés en Vente en Etat de Futur
Achèvement (VEFA), soit 204 logements sur 915 (Source :
données de l’agglomération).
Le parc social de l’intercommunalité est légèrement plus
ancien que celui du Département : 49 % a été construit
avant les années 1980 (40 % pour le Département).
Néanmoins, le parc est relativement peu énergivore sur le
territoire avec 67 % des logements classés en catégorie A,
B ou C soit 3 165 unités. Seulement 9 % des logements sont
énergivores (451 logements E-F-G, soit une part bien
inférieure à la Vendée (17 %).
Cette donnée est néanmoins à nuancer car seuls 4 753
logements ont un DPE renseigné, sur 7800 logements sociaux
(soit 60 % du parc social).
Le parc social de La Roche-sur-Yon Agglomération est
composé majoritairement d’une offre en collectif (75% -
5 900 unités), une répartition qui diffère de celle observée
à l’échelle du Département (48 % de maisons).
Les T3 sont la typologie la plus représentée dans le parc
social de la Roche-sur-Yon Agglomération (41% de T3,
soit 3 182 unités) La part des T2 et T4 est également
importante (respectivement 22 % et 23 % du parc). La
dynamique de production récente confirme la part élevée
de T3 dans la production totale (47 %), la production de
T4 est moindre sur la période récente (16%).
Les T1-T2 sont plus fortement représentés qu’au sein du parc
départemental (32 % de T1-T2 contre 21 % en Vendée).
Depuis 2015, la production a été diversifiée en faveur des
petits logements (36 % des mises en service).
Les très grandes typologies sont peu nombreuses dans le
stock (4% contre 3% pour le département) mais également
dans les mises en service (seulement 5 logements T5 ont été
réalisés sur la période récente).
10%
22%
41%
23%
4%
5%
16%
50%
26%
3%
T1
T2
T3
T4
T5 et plus
Répartition du parc social par typologie
Source : RPLS 2021
Vendée LRSYA
19%
17%
47%
16%
1% Typologie des logements sociaux mis en
service depuis 2015
Source : RPLS 2021
T1 T2 T3 T4 T5 et plus
5,16 4,43 5,85
6,45
PLAI PLUS avant
1977
PLUS après
1977
PLS
Loyer moyen du parc par financement
(en €/m²)
Source : RPLS 2021 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
70
La majorité (88%) des logements sociaux ont été
financés via un prêt de type PLUS (avant et après 1977).
A l’instar de la Vendée, la part de logements à destination
d’un public très précaire (PLAI) est très minoritaire sur le
territoire (8.7 % sur La Roche-sur-Yon Agglomération et 9 %
pour le Département) Les logements financés en PLS restent
également minoritaires sur le territoire (3 %, soit 228 unités)
En 2021, le loyer moyen du parc social de La Roche-sur-Yon
Agglomération est de 5.15 € par m² de surface habitable,
un loyer très logiquement inférieur à celui observé dans le
parc privé (8.9€/m² selon l’étude OLL 2021).
Le loyer d’un logement social varie selon son financement
mais aussi selon son ancienneté. Sur l’agglomération, le
loyer moyen pour le PLAI est de 5.16 /m² de surface
habitable, mais près de la moitié des logements PLUS ont
été construits avant 1977 et proposent en moyenne de
niveaux de loyers inférieurs à ceux du PLAi, et répondent
donc aux besoins en logement à très bas loyer.
Avec 213 logements vacants en au 1er janvier 2021, le
taux de vacance est très réduit mettant en évidence
une tension au sein du parc : 2.8 % de logements
vacants (3.2 % en Vendée) et une vacance de plus de 3
mois très restreinte (1.5%). Durant la dernière décennie,
le taux de vacance tend à diminuer sur
l’intercommunalité (5 % en 2013).
Les situations de vacance sont principalement constatées
au sein du parc des années 60-70 qui n’est plus attractif,
avec le plus souvent, de grands logements situés au
4ème ou 5ème étage sans ascenseur, peu accessibles
(étroitesse des cages d’escalier). Ce parc est privilégié
par les bailleurs pour les expérimentations de
colocation.
Parallèlement, le taux de rotation du parc social est de
9 %, une valeur similaire à la situation départementale
(9.6%) et en nette diminution par rapport à 2015 (15
%) illustrant une crispation progressive des parcours
résidentiels.
9%
46%
42%
3%
PLAI
PLUS avant
1977
PLUS après
1977
PLS/PLI
Répartition du parc social par financement
d'origine
Source : RPLS 2021
Point Méthodologique : Les différents financements du
parc social (autres régions métropolitaine : Zone C) –
plafonds de ressources 2022
Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAi) destiné à financer
le logement des ménages aux ressources les plus faibles et
des personnes en difficulté d'insertion (revenus inférieurs à
60% du plafond PLUS)
• Plafond de ressources pour 1 personne : 11 626€
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) permet de répondre
aux besoins de ménages dont l’amplitude de revenus est
large. Ce prêt est considéré comme le logement aidé
classique de référence, et le plus utilisé pour le financement
du logement social.
• Plafond de ressources pour 1 personne : 21 139€
Le Prêt Locatif Social (PLS) s’adresse aux ménages aux
revenus intermédiaires, cherchant à se loger dans les
territoires où les loyers privés sont plus élevés.
• Plafond de ressources pour 1 personne : 27 481 € Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
71
Au total, 31 % des logements aidés du territoire (2 401 unités) sont localisées au sein d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville. Les trois QPV de la Communauté d’Agglomération sont localisés à La Roche-sur-Yon et accueillent 5 200 habitants au total, avec des caractéristiques distinctes telles que décrites par l’INSEE (Source : Insee Dossier Pays de la Loire n° 3 - Mars 2017)
• « Jean Yole – Pyramides est le plus grand et le plus peuplé des QPV avec 2800 habitants (RP2018). La situation y est un peu plus favorable qu’en moyenne dans les QPV de la région en ce qui concerne le niveau de vie médian et la pauvreté. Au 1er janvier 2014, la totalité des logements sociaux ont une date de construction antérieure à 1977. Cependant, de 2010 à 2016, un projet de renouvellement urbain permet de réhabiliter et construire de nouveaux logements sociaux dans le cadre du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). »
• « Le QPV Liberté – Zola (environ. 1700 habitants-au recensement RP2018 de l’INSEE) concentre un peu moins de difficultés que les deux autres QPV. La situation est cependant contrastée de part et d’autre de la voie ferrée, avec un niveau de vie médian plus faible dans le quartier Liberté. Un tiers des habitants du QPV vivent sous le seuil de pauvreté, une des parts les plus faibles de la région, même si elle reste élevée comparativement à la situation dans le reste de La Roche-sur-Yon. »
• « La Vigne-aux-Roses (environ. 1300 habitants-au recensement RP2018 de l’INSEE) est actuellement un quartier prioritaire d’intérêt régional et bénéficie du NPNRU. Ses habitants rencontrent davantage de difficultés socio-économiques que dans les autres QPV de La Roche-sur-Yon, même si la situation est proche de la moyenne des QPV de la région : 44 % vivent sous le seuil de pauvreté et la moitié des personnes de 15 à 64 ans sont sans emploi. Le parc social est fortement présent et les loyers sont parmi les plus faibles de l’agglomération. »
B. UN PARC EN PARTIE LOCALISE EN QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
72
Le programme de rénovation urbaine (PNRU/ANRU2) est déployé sur le quartier de la Vigne-aux-Roses depuis 2019, et s’inscrit dans la continuité de la démarche des travaux de rénovation qui avaient déjà été réalisés au sein du quartiers Jean-Yole de la ville lors du premier ANRU. Comme le rappelle le Porter à Connaissance des services de l’Etat, à la Vigne-aux-Roses, la démolition d’un bâtiment a été menée à bien en 2021 (bâtiment D), ainsi que la démolition du parking silo du quartier.
De plus, les aménagements du parc urbain sont réalisés et les réhabilitations de logements du quartier sont en cours. Le projet d’ensemble vise à désenclaver le quartier en l’ouvrant davantage sur l’extérieur et sur ses abords, grâce à une diversité d’usage du parc urbain et à la valorisation des espaces centraux, tout en assurant une meilleure lisibilité des traversées et cheminements en réduisant notamment l’emprise laissée à la voiture. L’offre en équipements et services a également vocation à être renforcée et mieux organisée.
Au global, le programme de rénovation prévoit 16 démolitions-reconstructions, 554 réhabilitations de logements pour un budget total de 35.7 millions d’euros HT (source : centre de ressource politique de la ville de la Bretagne et des pays de la Loire-Resovilles). Ce projet résulte d’un travail de concertation habitante qui a permis de sonder 40 % des 1 070 habitants du quartier.
C. UNE STRATEGIE INTERCOMMUNALE DE PEUPLEMENT ET DE REPONSE A LA DEMANDE SOCIALE FORMALISEE AU SEIN DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTIONS ET DU PLAN DE GESTION DE LA DEMANDE
La Convention Intercommunale d’Attrbution (CIA) portant sur la période 2019-2024 fixe les engagements des différents réservataires de logements sociaux en matière d’attributions de logements sociaux aux ménages relevant du 1er quartile de revenus.
En 2017, seuls 13 % des attributions hors QPV sont réalisées
en direction des ménages du 1er quartile. Ainsi, un
échéancier progressif d’atteinte de l’objectif de 25 % a été
fixé à horizon 2030 et un seuil à 20 % à horizon 2024, avec
des objectifs différenciés selon les types de communes. Ces
objectifs intermédiaires sont, en 2021, atteints.
Concernant les propositions d’attributions en QPV aux
ménages relevant des quartiles 2, 3 et 4, l’objectif de 50 %
est largement atteint (78 %), et sur chaque QPV et par
Vendée Habitat. Rappelons que plus de 95 % des
logements en QPV sont la propriété de Vendée Habitat. La
CIA prévoit de maintenir cet objectif de 50 %.
L’Etat et les bailleurs sociaux s’engagent également à pousuivre leur effort en matière d’attribution en direction des publics prioritaires qui devront représenter 42,5 % de l’ensemble des attributions, et à veiller à la répartition territoriale de ces ménages. En 2021, le taux d’atteinte est de 37 %, ce qui reste en deçà des objectifs fixés. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
73
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) comprend 4 fiches actions :
• Conduire une réflexion sur la création de nouveaux lieux d’accueil et d’information : sur ce premier objectif, la mise en œuvre du Plan montre que les lieux d’accueil existants apparaissent suffisants dans la délivrance de l’information aux ménages et que la création d’un ou plusieurs lieux d’accueil supplémentaire ne parait pas pertinente.
• Définir des règles communes de mutations internes dans le parc HLM : l’ensemble des bailleurs affirment dans leur CUS leurs engagements en faveur d’un parcours résidentiel au sein du parc social pour leurs résidents. Cet a néanmoins pu se heurter à la baisse de la mobilité et des capacités d’attributions dans le parc social en 2021.
• Mener une réflexion sur la pertinence d’un système de cotation de la demande : dans un cadre harmonisé à l’échelle départementale, l’Agglomération doit travailler à la définition d’une grille de cotation avant la fin de l’année 2023, tenant compte de trois grandes catégories de critères : les priorités nationales (DALO, insalubrité, violences intrafamiliales, etc.), la vie de la demande (ancienneté, nombre de refus, etc.) et les priorités de l’EPCI (mobilité professionnelle, vieillissement et handicap, etc.)
• Observer, suivre et évaluer le PPG : depuis son entrée en application en 2017, le Plan a été évalué en 2021. Ce bilan à mi-parcours montre une croissance continue du nombre de demandeurs de logement social sur la période 2017-2020, combinée à un tassement puis un recul des attributions, expliquant la hausse de la tension sur le parc et l’allongement des délais d’attributions. La Commission de coordination s’est également saisie du sujet de la demande anormalement longue et a travaillé avec les bailleurs et Action Logement à la réactivation de ces dossiers, et au traitement prioritaire des dossiers concernant des demandeurs sans abri ou vivant chez des tiers, en camping ou habitat mobile (soit 31 personnes).
Malgré le développement du parc, la demande locative
sociale ne se tarit pas sur le territoire. Au 1er janvier 2022,
le territoire enregistre 4 319 demandes pour 762 attributions
au cours l’année précédente, soit 5.7 demandes pour 1
attribution. La tension de la demande sociale s’est renforcée
au cours des dernières années (3,7 demandes pour une
attribution en 2018) mais reste toutefois légèrement inférieure
à celle observée dans le département (6.2)
Seulement 29 % des demandes sont formulées par des
ménages déjà locataires du parc social qui effectuent une
demande de mutation ; et 25 % des demandeurs sont
locataires du parc privé. Ce constat est à mettre en relation
avec les motifs des demandes exprimés : principalement liées
à la petitesse et à la cherté du logement actuel.
La demande exprimée est très locale : 64 % des demandeurs
résident déjà dans une des communes de La Roche-sur-Yon
Agglomération et 17 % sont vendéens en dehors de
l’Agglomération.
L’analyse du profil des demandeurs permet de faire le constat
d’une inadéquation entre la taille des logements disponibles
et les besoins des ménages demandeurs. Une part
importante demandes formulées (33%) au sein de
l’Agglomération de la Roche-sur-Yon se sont portées sur des
petites typologies (deux pièces), y compris dans les communes
périphériques (via le choix 2, notamment).
50 % des demandeurs sont des personnes seules ; cependant,
les capacités d’attribution sur ces logements sont limitées et
induisent une tension plus forte : 7,4 demandes pour une
attribution pour les T1 et 8,6 pour les T2.
Il est intéressant de souligner que la part des ménages
désirant un logement individuel n’est que de 27 % ; une
majorité d’entre eux étant indifférents quant à la forme
urbaine désirée. Cela répond aussi à un principe de réalité :
la tension sur le parc social est telle qu’une majorité des
demandeurs ne peuvent être trop exigeants.
753
1,419
1,253
712
182 102 167
342
132
19
7.4
8.5
3.7 5.4
9.6
0
200
400
600
800
1,000
1,200
1,400
1,600
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Demandes Attributions Pression
Indice de pression sur le parc social selon la
typologie (Source : SNE 2021)
Indice de tension sur le parc social selon
la typologie (Source : SNE 2021)
D. DES BESOINS DE DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS VERS LES PETITES TYPOLOGIES, EN LIEN AVEC LE PROFIL DES DEMANDEURS Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
74
Commune Demandes totales Choix 1&2 Demandes Choix 1&2 / En T2 Part des demandes Choix 1&2 / En T2
Ville Centre La Roche-Sur-Yon 4391 1464 33%
Pôles urbains
intermédiaires
Venansault 142 46 32% Mouilleron Le Captif 355 111 31% La Chaize Le Vicomte 156 44 28% La Ferrière 244 80 33% Dompierre Sur Yon 228 67 29% Aubigny -les Clouzeaux 320 96 30% Rives de L'Yon 84 21 25%
Pôles urbains de
proximité
Fougeré 22 10 45% Nesmy 85 28 33% Landeronde 42 12 29% Thorigny 18 7 39% Le Tablier 7 1 14%
EPCI 6094 1987 33% Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
75
>> FOCUS TERRITOIRES DE COMPARAISON
Parmi les territoires de comparaison, seule la CA de la Région Nazairienne et de l’Estuaire présente une tension sur le parc social supérieure à celle constatée sur La Roche-sur-Yon Agglomération.
Enfin, la majorité des ménages demandeurs ont de faibles ressources : 74 % des demandeurs sont éligibles à un logement très social (PLAi). De plus, 19 % des demandes (820 ménages au total) ont été formulées par un public en fragilité face au logement2.
En matière de profil générationnel, la demande locative des ménages de plus de 60 ans est importante (515 demandes exprimées au 1er janvier 2022), pour un indice de pression supérieur à la demande globale (7.7 contre 5.7). Pour les moins de 30 ans, 1 275 demandes sont exprimées au 1er janvier 2022, pour une tension de 4,5 demandes / attribution, inférieure à la demande globale.
Selon les données SNE 2021, la tension de la demande sociale est plus élevée que la moyenne intercommunale au sein des communes de La Ferrière, Rives de l’Yon, Landeronde et au sein de la ville-centre de La Roche-sur-Yon, qui concentre 77 % des demandes de logement social formulées.
2 272 personnes en structure d’hébergement (CHRS/CHU/CADA) /171 sans-abri / 157 demandeurs en logement temporaire / 115 en pension
de famille, logement foyer ou résidence sociale / 34 en camping / 21 occupants sans titre / 19 à l’hôtel / 12 en habitat mobile / 8 en résidence hôtelière à vocation sociale / 6 en centre maternel / 5 en appartement de coordination thérapeutique
Commune Demandes en cours au 1er janvier 2022 Attributions en 2021 Tension de la demande en 2021
Ville Centre La Roche-Sur-Yon 3640 584 6,2
Pôles urbains
intermédiaires
Venansault 58 19 3,1 Mouilleron-le-Captif 112 52 2,2 La Chaize le Vicomte 71 27 2,6 La Ferrière 105 14 7,5 Dompierre sur Yon 92 20 4,6 Aubigny -les Clouzeaux 113 21 5,4 Rives de L'Yon 42 6 7
Pôles urbains
de proximité
Nesmy 44 13 3,4 Landeronde 23 0 23 Thorigny 8 2 4 Fougeré 7 4 1,8 Le Tablier 4 0 4
EPCI 4319 762 5,7
Demandes Attributions Rapport Demande/Attribution
CA du Niortais 3 839 655 4,7 Laval Agglomération 3 449 1 069 3,2 CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire 5 985 1 281 5,9 CA Grand Montauban 2 574 528 4,9 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
76
LES BESOINS EN LOGEMENT ET HEBERGEMENT DES PUBLICS
SPECIFIQUES
Le locatif, parc d’entrée du parcours résidentiel des jeunes, fortement sollicité
Près de 16% de l’offre de logements correspond à de
petites typologies T1/T2 (7 200 unités), une part deux
fois plus importante que la moyenne départementale
(8%). Cette part est d’autant plus élevée sur la ville-
centre de La Roche-sur-Yon avec près du quart des
logements qui correspondent à de petits logements.
Néanmoins, l’offre en T1/T2 répondant davantage aux
besoins du public jeune, reste aujourd’hui insuffisante
au regard des besoins exprimés. Cette offre répond en
effet à des publics multiples, la proportion des personnes
vivant seules étant de plus en plus importante. Ce constat
est partagé par l’ensemble des professionnels de
l’habitat et des élus du territoire.
Bien que les loyers du parc privé soient environ deux
fois plus élevés que dans le parc social (environ 10 € /
m² pour les petites typologies à La Roche-sur-Yon), les
niveaux de ressources des moins de 30 ans semblent
permettre l’accès à un T2 dans le parc privé pour 80 %
d’entre eux (cf. simulations ci-après).
Simulation présentant la part des jeunes pouvant accéder à un logement en location selon les typologies // Source : sites de veille immobilière / FILOSOFI 2018
1er décile
(€) 2e décile (€) 3e décile (€) 4e décile (€)
Médiane
(€) 6e décile (€) 7e décile (€) 8e décile (€) 9e décile (€)
Revenus mensuels 880 € 1 137 € 1 338 € 1 470 € 1 584 € 1 715 € 1 858 € 2 043 € 2 316 €
Loyer admissible 293 € 379 € 446 € 490 € 528 € 572 € 619 € 681 € 772 €
Produits
correspondants
T1 à 350-
450 € / mois T2 à 450- 500 € par mois T3 à 500-600€ par mois
A. LE PUBLIC JEUNE
Paroles des acteurs de l’habitat
« Hormis pour les publics les plus précaires, l’enjeu pour le
locatif privé serait plutôt celui d’une pénurie de biens plutôt
que d’une inadéquation entre les niveaux de ressources des
jeunes et le prix des loyers pratiqués. »
CONDITIONS D’HABITAT DES JEUNES
Le territoire compte 17 921 jeunes de 15 à 29 ans,
soit 18 % de la population totale, une part supérieure
à celle observée dans le département (14%) et
d’autant plus importante sur La Roche-sur-Yon,
préfecture du département (22 %) et pôle
universitaire majeur.
Les ménages de 20 à 24 ans sont majoritairement
locataires du parc privé (79 %) ou du parc social (14
%) et occupent un appartement (82 %)
Dès 25 ans, une part plus importante des ménages
sont propriétaires de leur logement (44 %) et
occupent une maison (63%)
Seuls 75 % des moins des 15 à 19 ans vivent au
domicile parental contre 91% en Vendée. Cette part
est encore moins élevée sur La Roche-sur-Yon (63 %).
Entre 20 et 24 ans, la part des personnes hébergées
au domicile parental n’est que de 35 % (27 % à La
Roche) traduisant le rôle joué par la ville centre en
matière de décohabitation et notamment dans
l’accueil des étudiants post-bac.
1 275 demandes exprimées par les moins de 30 ans
dans le parc social au 1er Janv. 22, et une tension de
4,5 demandes / attribution (inférieure à la demande
globale de 5,7 demandes par attribution)
Un revenu disponible médian de 1 580€ /mois /UC
pour les jeunes ménages de moins de 30 ans Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
77
Le campus de La Roche-sur-Yon
Le Pôle universitaire yonnais, campus de Nantes Université à La
Roche-sur-Yon, regroupe le Centre Universitaire Départemental
(CUD), l'Institut Universitaire de Technologie (IUT) de La Roche-
sur-Yon, l'Institut National Supérieur du Professorat et de
l'Education (Inspé) et Polytech Nantes, école d'ingénieurs.
Le campus de La Roche-sur-Yon accueille aujourd’hui 1 900
étudiants formés par près de 260 enseignants, enseignants-
chercheurs et professionnels associés. Il propose des
formations professionnalisantes et des cursus originaux de Bac à
Bac+8, exigeants, tournés vers le marché de l'emploi (5 licences,
4 bachelor universitaires de technologie, 1 prépa DCG, 13
licences professionnelles, des diplômes d’ingénieurs, 4 masters).
Un pôle de l’enseignement supérieur rayonnant et des besoins en logement associés
Le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
constitue un pôle étudiant majeur et en développement,
en lien avec La Roche-sur-Yon, première polarité
d’enseignement supérieur du département, qui accueille
près de 80 formations sur 23 établissements.
L’attractivité auprès du public étudiant se confirme sur la
rentrée prochaine avec environ 600 étudiants
supplémentaires soit 8 450 étudiants attendus en
septembre 2022.
A noter également que sur les deux prochaines années, 26
formations supplémentaires devraient ouvrir dont les ¾ en
alternance. A terme, la population étudiante devrait
s’établir à environ 10 000 personnes.
Selon les premiers résultats d’une enquête menée par la
direction de l’économie de l’Agglomération, la localisation
demeure le premier critère recherché par les étudiants
dans le choix de logement. Les loyers trop élevés, les
délais importants pour accéder à un logement social, le
manque d’offre et la localisation du logement par rapport
aux établissements sont considérés comme les principaux
freins pour accéder à un logement sur le territoire.
Retour des acteurs de l’habitat
« Certains publics étudiants, notamment les apprentis, stagiaires
non originaires de Vendée, ont un besoin en logement double, à
la fois sur le lieu de formation et sur le lieu de travail ». Ces
publics sont de plus en plus présents en lien avec l’évolution des
formations vers des voies plus professionnalisantes ».
PROFIL DES ETUDIANTS
7 850 étudiants sur l’agglomération en septembre
2021, soit 14 % de la population de la ville.
Parmi eux 1 300 alternants se répartissant entre
apprentis et étudiants en contrats de
professionnalisation - environ la moitié d’entre eux
ne sont pas originaires de Vendée,
10 000 étudiants estimés en 2030 (objectif du
projet de territoire) en s’appuyant notamment sur les
filières d’excellence droit trilingue / international,
robotique et génie de l’environnement)
Une hausse attendue du nombre d’étudiants de
l’ordre de + 42 % en 7 ans
Des formations actuellement orientées vers les
filières courtes : 40 % en BAC +1, 30 % en BAC+
2, 19 % en niveau licence, 6 % en M1, 5 % en M2 ;
expliquant l’attractivité migratoire des 18 à 20 ans
sur le territoire. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
78
Une offre de logements à destination des étudiants en fort développement
De nombreuses solutions en logement / hébergement
permettent aujourd’hui d’accueillir le public étudiant :
220 studios dans 2 résidences CROUS (Alpha City et
Simbrandière)
89 places dans 3 résidences Habitat Jeunes (sur 262
au total)
168 logements dans les résidences Les Etablières
410 logements en résidences privées
79 places en foyers / établissements religieux
198 logements sociaux fléchés étudiants,
Soit un total de 1 164 places dédiées aux étudiants.
Sur le territoire, 1 157 chambres en internat sont
également recensées. A noter qu’un projet d’internat verra
prochainement le jour pour accueillir des internes du corps
médical. La 1ère tranche de l'internat de 60 places sera
réalisée d'ici la fin de l'année 2022 pour une capacité
totale de 90 places à terme. L’extension du CFA est
également prévue.
Enfin, des solutions alternatives pour les séjours de courte
durée sont envisageables pour le public étudiant :
Appart’city (13% d'étudiants accueillis en 2021)
Centre sport et loisirs (81 places)
D’autres solutions de repli possibles dans le parc privé
(Airbnb, etc.).
Ainsi, malgré une offre assez conséquente et diversifiée et
en développement, la pression de la demande étudiante
reste forte, notamment en lien avec la hausse régulière
des effectifs.
Résidence La Simbrandière – La Roche-sur-Yon //Source :
https://www.crous-nantes.fr/roche-yon-visites-virtuelles-360
Résidence Habitat Jeunes Rivoli // Source :
https://www.habitatjeunes.org/logements/residence-rivoli
Paroles des acteurs de l’habitat
« De grandes colocations se développent de plus en plus en
centre-ville de la Roche-sur-Yon, en raison de la pénurie de
l’offre locative de petites typologies dans la ville-centre »
« Vendée Habitat expérimente la colocation étudiante (3
personnes) dans le parc social en meublé « clé en main ».
« Le CROUS a vocation à loger les étudiants boursiers en
priorité mais les demandes émanent aussi d’étudiants non
éligibles à ces aides. La tension sur le marché locatif privé et la
qualité médiocre de certains biens loués explique cette
demande »
« Appart’city compte 91 studios, 11 T2 et 5 T3. En 2021, la
structure a été mobilisée par des étudiants sur 13 % des
nuitées. Les motifs sont diversifiés : difficultés à trouver un
logement, raisons professionnelles, périodes d'essai, besoins
ponctuels etc. »
« Les internes en médecine ont des difficultés à trouver des
propriétaires qui acceptent de louer leur logement pour une
durée de 6 mois »
Des actions pour favoriser l’accès au logement
étudiant réalisées durant le PLH et des projets à venir :
Suivi des besoins et de l’offre en logement étudiant
Plusieurs opérations de résidences étudiantes en projet
: 57 + 80 logements PLS (gestion Escale Ouest) + 40
chambres (ICESS)
+ 450 petits logements (T1) en projet sur le territoire Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Liste des structures d’hébergement et places dédiées aux étudiants // Sources : données de la CA de la Roche-sur-Yon
Type de résidence Résidence Gestionnaire Places
RÉSIDENCE U’ LA SIMBRANDIÈRE CROUS 120
RÉSIDENCE U’ ALPHA CITY CROUS 100
Arago - EscaleOuest
124 places - 35% étudiants Escale Ouest 43
Rivoli - EscaleOuest
124 places - 35 % étudiants Escale Ouest 43
Le Clos St François - EscaleOuest
14 logements dont 2 étudiants
Escale Ouest 2
Agropolis - résidence étudiante
100 % étudiants 107 places
Les Etablières 107
Agropolis - résidence sociale
80 places - 25 % d'étudiants Les Etablières 20
Les Etablières- Armonia
20 logements - 100 % étudiants
Les Etablières 20
Résidence sociale Cécile Sauvage
84 places - 25 % d'étudiants
Les Etablières 21
Résidence l’aquarelle Univéa Campus 93
Résidence Parc Richelieu Nexity 99
L’amphi Foncia 110
Le champ du moulin Privé 20
Génération avenir Ma Gestion Locative 40
Résidence 8 Agence Guy hoquet 3
Les aviateurs Foncia 45
Foyer Sainte Thérèse
Maison Angélique Massé
Maison Saint Hilaire
La Louisiane Association Foyer la Louisiane 27
Résidence Halley ORYON 13
Résidence Haxo ORYON 7
Résidence Henri IV ORYON 25
Résidence le Fief Guibert Vendée Logement 108
Résidence l'Escadrille ORYON 10
Résidence Michèle de Saubonne ORYON 35
1164
Résidences CROUS
TOTAL
FJT - Habitat Jeunes
ICES 52 Maisons d'étudiants /
Foyers religieux
Logements sociaux
fléchés étudiants
Résidences services Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
80
Le maintien à domicile, un enjeu fort pour le territoire
Le vieillissement de la population nécessite une réflexion
sur la diversification des produits favorisant le maintien à
domicile ou la poursuite du parcours résidentiel au sein d’un
habitat et d’un environnement adapté (proximité des services
et équipements).
En effet, aujourd’hui, les logements occupés par des seniors ne
sont que rarement adaptés à leurs besoins (phénomène de
sous-occupation, pièce de vie à l’étage, présence d’escaliers,
baignoires, etc.). De plus, certains logements sont éloignés des
centralités, des équipements, des services et moyens de
transport. Cette réflexion doit poser la question de la
production d’une offre de logements adaptés et adaptables
dans le parc privé et le parc social. Celle-ci doit permettre
d’améliorer les conditions de vie des ménages âgés ne pouvant
assumer l’entretien de leur grand logement mais également de
libérer des grands logements aujourd’hui sous-occupés en
actionnant des possibilités de mobilité dans le parc.
Sur le territoire intercommunal, des aides ont été apportées
aux ménages seniors souhaitant réaliser des travaux
d’adaptation à la perte d’autonomie (148 réalisations entre
2017 et 2021 dans le cadre des aides de l’ANAH et de
l’Agglomération, dont 53 % pour des travaux de salle de
bains et WC).
L’offre en structures d’accueil médicalisées est
développée sur le territoire intercommunal.
La Roche-sur-Yon Agglomération compte 1 007 places
d’hébergement en EHPAD (Source FINESS 2020), soit un bon
taux d’équipement en structures médicalisées – à l’image de
la Vendée (respectivement 124 et 133 places pour 1 000
personnes de plus de 75 ans).
Cette offre se déploie sur huit communes du territoire : La
Chaize-Le-Vicomte, La Ferrière, Dompierre-sur-Yon,
Mouilleron-le-Captif, Venansault, Rives de l’Yon et enfin La
Roche-sur-Yon qui concentre 58% de l’offre en EHPAD de
l’agglomération.
Cependant, avec seulement 80 places en résidences
autonomies identifiées sur le territoire intercommunal, La
Roche-sur-Yon Agglomération est moins bien dotée que le
département et la région (taux d’équipement de 9,9 contre
22,2 à l’échelle de la Vendée).
La liste des structures est présentée en page suivante.
Le CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) réalisera
prochainement son schéma gérontologique permettant
notamment d’intervenir sur l’offre à destination des seniors et
d’envisager différentes solutions pour mieux répondre aux
besoins identifiés.
B. LE PUBLIC SENIOR
CONDITIONS D’HABITAT DES SENIORS :
24 678 personnes de 65 ans et plus, une population
qui a augmenté de +3.1% par an entre 2013 et
2018, soit 3 500 seniors supplémentaires sur cette
période ou 700 seniors supplémentaires/an sur cette
période
Des ménages de 65 ans et plus majoritairement
propriétaires de leur logement (80% des 65-79 ans
et 77% des 80 ans et plus) et occupent une maison
(81% des 65-79 ans et 75% des 80 ans et +)
Une présence des propriétaires âgées dans de
grands logements individuels qui peut être à l’origine
de difficultés d’entretiens et de situation de sous-
occupation - un tiers du parc concerné par une
situation de sous-occupation accentuée (soit un
différentiel de 3 ou plus entre le nombre d’occupants
et de pièces au sein du logement)
12 % des ménages de 65 à 79 ans et 10 % des
ménages de plus de 80 ans sont locataires du parc
social
Une demande locative des ménages de plus de 60
ans importante (515 demandes au 1er janv. 2022)
Un indice de tension élevé de la demande locative
sociale avec 7.7 demandes par attribution en 2021
(supérieur à la demande globale : 5.7
demandes/attribution)
Des actions pour favoriser l’accès au logement /
hébergement réalisées durant le PLH en cours pour le
public senior :
• Participation au Gérontopôle des Pays de la Loire.
• Démarche transversale Ville Amie des Aînés (VADA)
et extension à l’Agglomération – Territoire Ami des
Ainés (TADA)
• Actions pour la prévention de la perte d’autonomie
• Expérimentation de « l’EHPAD de demain »
(animation pour séniors à domicile/adaptation et
sécurisation des bâtiments).
• 9 logements PMR livrés (Vendée Logement et
Oryon) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
81
Taux d’équipement : nombre de places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et + // Source : FINESS / STATISS / INSEE RP 2018
LRSYA Vendée Pays-de-la-Loire
Hébergement complet EHPAD 1007 124.1 133.5 124.6
EHPAD PAYRAUDEAU-LA CHAIZE LE VICOMTE 89
EHPAD DURAND ROBIN-LA FERRIERE 79
EHPAD LA BIENVENUE-DOMPIERRE SUR YON 26
EHPAD SIMONNE MOREAU-AUBIGNY LES CLOUZEAUX 46
EHPAD LES BORDS D'AMBOISE-MOUILLERON LE CAPTIF 46
EHPAD LE VAL FLEURI-VENANSAULT 66
EHPAD LES COTEAUX DE L'YON-RIVES DE L'YON 73
EHPAD ANDRE BOUTELIER-LA ROCHE SUR YON 96
EHPAD LEON TAPON-LA ROCHE SUR YON 80
EHPAD ST ANDRE D'ORNAY-LA ROCHE SUR YON 83
EHPAD LA VIGNE AUX ROSES-LA ROCHE SUR YON 80
EHPAD KORIAN LE RICHELIEU-LA ROCHE SUR YON 73
EHPAD LE MOULIN ROUGE-LA ROCHE SUR YON 80
EHPAD DU CHS G. MAZURELLE-LA ROCHE SUR YON 25
EHPAD CHD VENDEE-LA ROCHE SUR YON 65
Hébergement hors EHPAD 246 30.3 22.2 28.1
HT ADAMAD CENTRE VENDEE SOINS- LA ROCHE SUR YON 22
PUV LES CHARMES DE L'YON-NESMY 24
MAISON DE VIE LES SAULNIERS-LANDERONDE 24
EHPAA DU VAL FLEURI- VENANSAULT 10
RESIDENCE l'YON D'OR 117
RESIDENCE LE CARDINAL 35
RESIDENCE IOLINA 14
Etablissements Places Taux d'équipement
Paroles des acteurs de l’habitat
« Les structures d’hébergement sont engorgées. A titre d’exemple, le CCAS de la Roche-sur-Yon recense près de 1000 demandes annuelles pour chacun des 5 établissements en gestion. Près de 130 demandes d’entrées urgentes sont recensées tous les mois. »
« Un accompagnement des proches aidants est proposé sur le territoire. Des moments de rencontres, des entretiens individuels sont organisés. »
« Certaines places d’hébergement temporaires, destinées à l’origine pour des proches aidants, sont mobilisées par des seniors en attente d’intégrer une structure médicalisée. Aujourd’hui, du fait d’une offre saturée en structure médicalisée, ces logements ne sont plus proposés aux proches aidants ».
« Différents projets sont prévus sur le territoire pour répondre aux besoins des seniors dont notamment : des résidences autonomie (résidence Jeanne et Léon à La Roche-sur-Yon de 72 places en résidence autonomie dont 24 places d’hébergement temporaire, etc.), des projets de résidences seniors services (projet Ginkgos à La Roche-sur-Yon et projet sur Mouilleron-le- Captif), de nombreux projets intergénérationnels sur différentes communes (La Roche-sur-Yon, Le Tablier, La Chaize-le- Vicomte, Venansault, Aubigny-les-Clouzeaux, etc.), un projet de petites unités de vie pour des personnes en situation de handicap et vieillissantes à Rives de l’Yon (14 places), des projets de reconfiguration de l’offre existante (La Ferrière, Dompierre-sur-Yon etc.). » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
82
EHPAD La Bienvenue Dompierre-sur-Yon (à gauche) et Maison de Vie Les Saulniers à Landeronde (à droite) // Source : site internet des deux structures Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
83
Sur le territoire intercommunal, environ 2 125 allocataires
de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sont recensés fin
2020, soit 4,8 % des ménages de La Roche-sur-Yon
Agglomération. Depuis 2018, le nombre d’allocataires de
l’aide aux adultes handicapés (AAH) a augmenté de 7 %,
soit 144 allocataires supplémentaires depuis cette date.
Aujourd’hui, 10 structures permettent d’accueillir près de
310 adultes en situation de handicap. Ces structures sont
situées sur les communes de La Roche-sur-Yon, Rives de
l’Yon et Mouilleron-le-Captif.
Afin de répondre aux souhaits des personnes en situation
de handicap de pouvoir bénéficier d’un logement plus
autonome, le département a lancé un diagnostic en avril
2022 sur l’habitat inclusif.
La Maison d’accueil spécialisée Mazurelle à la Roche-sur-Yon (source : google street view)
Liste des établissements permettant d’accueillir des personnes en situation de handicap // Source : FINESS
Public en situation de handicap
Hebergement
complet
internat
Accueil de jour Tous mode d'accueil et d'accompagnement
MAS CHS G MAZURELLE-LA ROCHE SUR YON 80
MAS LA FRAGONNETTE-RIVES DE L'YON 57 3
MAS LES CHANTERELLES-MOUILLERON LE CAPTIF 76
FOYER D'HEBERGEMENT L ORANGER-LA ROCHE SUR YON 11
SECTION OCCUPATIONNELLE ESAT LA ROCHE-LA ROCHE SUR YON 12
EANM LES MESANGES-LA ROCHE SUR YON 11
EANM LES MIMOSAS-LA ROCHE SUR YON 10
EANM LES CERISIERS-LA ROCHE SUR YON 10
EANM GRAINES DES VENTS-MOUILLERON LE CAPTIF 10
DMSHP UMSS UIP-LA ROCHE SUR YON 21 110
FOYER DE VIE LA RABINAIE-LA ROCHE SUR YON 21 12
Total 307 27 110
C. LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Paroles des acteurs de l’habitat
« Deux projets de Logements Autonomes Citoyens (LAC) sont portés par SOLIHA et les bailleurs sociaux Il s’agit de logements qui s’adressent à des personnes qui nécessitent la proximité de voisins solidaires sur des temps dédiés avec la présence d’un animateur en journée en salle commune ».
« Depuis deux ans, plusieurs structures qui accueillent des personnes en situation de handicap psychique testent le passage à l’adaptation progressive de la personne à un autre logement via l’hébergement en Résidence Sociale » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
84
Une partie de la population est en situation de précarité économique et sociale, avec des difficultés
d’insertion dans un parcours logement
Les situations de pauvreté concernent 10,7 % (source
Filosofi 2018) de la population sur le territoire
intercommunal (population des ménages sous le seuil de
pauvreté fixé à 60 % du revenu disponible médian national
soit 1102€/UC en 2019). Cette proportion est supérieure
à la moyenne vendéenne (9,1 %).
Ces situations sont davantage présentes dans le parc
locatif (où elles concernent 26,2% des locataires) que dans
le parc en propriété occupants (5 % des personnes).
Une partie des ménages fragiles trouvent réponse au sein
du parc social, mais la tension sur le parc et la concurrence
exprimée sur les petites typologies à bas loyer
complexifient l’accès au logement.
En janvier 2022, 19 % des demandes locatives sociales
(820 au total) sont formulées par un public en fragilité
face au logement (source : SNE). Au regard de la tension
globale de la demande (5,7), des difficultés d’attribution
sont observées pour certains publics en particulier :
- Les personnes en sortie de structure
d’hébergement (8 demandes / attribution)
- Les personnes sans-abri (10 demandes /
attribution)
En 2021, 166 saisines au titre du DALO ont été remontées
pour le secteur de La Roche-sur-Yon Agglomération dont
47 ménages reconnus prioritaires. Sur les trois premiers
mois de 2022, 34 saisines ont été identifiées dont 8
ménages reconnus comme prioritaires.
Des situations de sans-abrisme ou de mal logement ont
également été signalées par des communes périurbaines
/ rurales et concernent notamment de travailleurs pauvres
logés en camping ou dormant dans leur voiture, faute de
logements abordables disponibles sur le territoire.
272 personnes en structure d’hébergement
(CHRS/CHU/CADA) /171 sans-abri / 157 demandeurs en
logement temporaire / 115 en pension de famille, logement
foyer ou résidence sociale / 34 en camping / 21 occupants
sans titre / 19 à l’hôtel / 12 en habitat mobile / 8 en
résidence hôtelière à vocation sociale / 6 en centre maternel
/ 5 en appartement de coordination thérapeutique
6.3%
4%
3.6%
2.7%
0.8%
0.5%
0.4%
0.3%
0.2%
Structure d'hébergement
Sans abri
Logement temporaire
Logement-foyer ou résidence sociale
Camping
Occupant sans-titre/squat
A l'hôtel
Habitat mobile
RHVS
Bilan de la demande sociale émanant d'un public très
précaire
Source : SNE 2022
Bilan de la demande sociale émanant
d’un public en fragilité face au logement
(Source : SNE 2022)
D. LES MENAGES EN SITUATION DE FRAGILITE SOCIO-ECONOMIQUE
3 751 appels au SIAO au cours de l’année
2021 pour une solution d’hébergement
2 147 demandes sans solution
d’hébergement, soit 57% des situations Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
85
Des besoins de développement de l’offre à bas loyer pour faciliter les sorties de structures
d’hébergement
L’agglomération de La Roche-sur-Yon dispose d’une
offre d’accueil diversifiée et concentrée au sein de la
ville centre avec au total :
• 88 places en centre d’hébergement (urgence et
stabilisation) dont :
o 39 places en hébergement d’urgence,
o 49 places en hébergement de
stabilisation.
o Parmi elles, 23 places appartiennent à
l’association SOS Femmes dédiées aux
femmes victimes de violences
conjugales
• 30 places en logements temporaires,
• 41 places en maison-relais,
• 164 places en résidence sociale (Les Etablières)
hors foyers de jeunes travailleurs
• 300 places pour les réfugiés et demandeurs
d’asile
La liste des structures est présentée en page suivante.
En parallèle, l’offre d’insertion vers le logement en diffus
(intermédiation locative) se développe.
En matière d’urgence, pour pallier le déficit d’offre, les
familles sont logées à l’hôtel (une vingtaine de familles
logées recensées), tandis que les personnes seules sont
orientées vers les CHRS-urgences. De plus, certaines
communes, qui disposent de logements communaux,
peuvent les mettre à disposition dans des cas d’urgence.
Toutefois, de nombreuses demandes ne peuvent pas
être pourvues, faute d’offre suffisante. En effet,
l’ensemble des professionnels de l’habitat concernés par
l’accueil de ces publics font le même constat : tous les
dispositifs sont en liste d’attente et souffrent d’une
saturation importante.
Paroles des acteurs de l’habitat
« Les taux d’occupation sont quasiment à 100 % durant
l’année pour l’hébergement d’urgence. Face aux refus
répétitifs, certaines personnes ne font plus la démarche
d’appeler le 115 et sont «invisibilisées».
« Sur l’agglomération, des travailleurs pauvres vivent en
camping et résident notamment sur l’aire de camping-car de
la ville-centre ».
« Des besoins pour des personnes souffrant de
problématiques de santé mentale sont identifiés et pourraient
justifier la création de résidences accueil »
« En résidence sociale, le reste à charge dû au loyer est très
bas (50 €) et la tendance à l’allongement de la durée
d’occupation s’explique par les difficultés du public à trouver
un logement dans le parc privé ou social. »
« Des difficultés à orienter les ménages précaires, en
concurrence avec d’autres publics (étudiants, apprentis,
alternants, familles monoparentales etc.) vers de petits
logements »
Des projets en cours pour compléter l’offre
existante :
• Le SIAO est porteur d’une nouvelle structure, dite
« halte de nuit famille », qui viendra compléter et
suppléer en partie l’activité d’hébergement d’urgence
pour les familles à l’hôtel. Celle-ci se situera au 53
Boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon et pourra
recevoir 25 personnes. L’ouverture est actuellement
ajournée du fait de la réfection en cours dudit
bâtiment.
• Un projet de pension de famille porté par Habitat et
Humanisme en collaboration avec La Roche-sur-Yon et
Oryon. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
86
Résidence Arago (à gauche) et résidence Agropolis (à droite) // Source : site internet ders structures
Liste des structures d’hébergement pour les ménages en situation de fragilité socio-économique // Sources : SIAO et Finess
TYPE DE PLACE ASSOCIATION VILLE NOMBRE DE PLACE
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 11
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 3
SOS Femmes La Roche-Sur-Yon 10
24
SOS Femmes La Roche-Sur-Yon 1
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 13
SOEURS DE LA LOUISIANE La Roche-Sur-Yon 1
15
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 17
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 10
SOS Femmes La Roche-Sur-Yon 10
37
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 2
VISTA (depuis le 01/01/2022 -
anciennement PASSERELLES) La Roche-Sur-Yon 8
SOS Femmes La Roche-Sur-Yon 2
12
HEBERGEMENT CHRS
TOTAL URGENCE CHRS
TOTAL STABILISATION CHRS
STABILISATION
TOTAL URGENCE HORS CHRS
URGENCE
TOTAL STABILISATION HORS CHRS
TYPE DE PLACE ASSOCIATION DETAIL PLACES NOMBRE DE PLACE
Personnes avec
Problèmes Psychiques
(Mouilleron-le Captif)
9
Adultes en Difficulté
d'Insertion Sociale (La
Roche sur Yon)
32
41
MAISON RELAIS ADAPEI ARIA Maison relai
TOTAL Maison Relai
MAISON RELAI
TYPE DE PLACE HOTELS PARTENAIRES VILLE NOMBRE DE PLACES
APPART'CITY La Roche-Sur-Yon
FAST HOTEL La Roche-Sur-Yon
HOTEL DE LA GARE La Roche-Sur-Yon
LE NAPOLEON La Roche-Sur-Yon
Hôtel payé par SOS FEMMES La Roche-Sur-Yon
HOTEL Nombre de places selon les besoins
HEBERGEMENT D'URGENCE EN HOTELS
TYPE DE PLACE ASSOCIATION VILLE NOMBRE DE PLACE
FJT Escale Ouest - résidence Arago - 115 chambres et 9 studio La Roche-Sur-Yon 124
FJT Escale Ouest - résidence Rivoli La Roche-Sur-Yon 148
Résidence sociale Résidence Agropolis - Les Etablières La Roche-Sur-Yon 80
Résidence sociale Résidence Cécile Sauvage - Les Etablières La Roche-Sur-Yon 84
FJT ET RESIDENCE SOCIALE
TYPE DE PLACE ASSOCIATION VILLE NOMBRE DE PLACE
CADA CADA PASSERELLES La Roche-Sur-Yon 180
CPH CPH AREAMS "Centre Provisoire Hébergement (C.P.H.)" La Roche-Sur-Yon 120
300 TOTAL ACCUEIL REFUGIES
CADA Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
87
Une diminution des aides FSL jusqu’en 2019, une hausse observée à partir de 2020
Le Département recherche les conditions d’amélioration de
la qualité de vie en protégeant et valorisant le cadre de
vie, en permettant, par une aide financière et / ou un
accompagnement social, l’accès ou le maintien dans un
logement décent et la disposition des fournitures en énergie,
etc.
Sur La Roche-sur-Yon Agglomération, 3 076 prêts et
subventions Fonds Solidarité Logement ont été accordés
entre 2017 et 2021.
Les prêts et subventions ont principalement aidé les
ménages à payer leurs charges liées au logement (40 %
des aides et subventions) ainsi que les factures pour les
fournitures d’eau (14 %), d’énergie (4 %) et les impayés de
loyer (9 %).
Le FSL également aidé des personnes défavorisées dans
leur accès dans le logement (prise en charge des dépôts
de garantie, paiement du premier mois de loyers, frais de
déménagement ou d’agence, frais de mobiliers de
première nécessité, etc.). Un tiers des prêts et subventions
ont été accordés à cet effet.
Le montant des aides FSL varie entre 151 000€ et
237 000€ selon les années, et le montant moyen des
aides par dossier a tendance à augmenter (de 300 à 400
€ d’aide par dossier), pouvant traduire une aggravation
des difficultés pour les ménages accompagnés.
Après une diminution du nombre de prêts, subventions et
montants associés jusqu’en 2019, on observe une hausse des
aides FSL attribuées (nombre et montant), pouvant traduire
un regain de difficultés financières en lien avec la crise
sanitaire.
Aides du FSL selon différents volets sur La Roche-sur-Yon Agglomération // Sources : données de la CA de la Roche-sur-Yon Agglomération
Nombre prêts +
subventions 2017 2018 2019 2020 2021
TOTAL 2017-
2021
Répartition des prêts
+ subventions
Impayés de loyer 44 52 35 70 68 269 9%
Fourniture d'énergie 22 25 14 30 26 117 4%
Fourniture d'eau 89 85 74 71 102 421 14%
Charges de logements 349 286 191 187 216 1229 40%
Accès au logement 272 192 191 197 159 1011 33%
Aide au nettoyage du
logement 5 1 3 4 9 22 1%
Créance Fin Amiable 0 1 0 0 0 1 0%
Fourniture téléphone 0 0 0 3 3 6 0%
TOTAL La Roche-sur-Yon
Agglomération 781 642 508 562 583 3076 100%
Montant prêts +
subventions 2017 2018 2019 2020 2021
TOTAL 2017-
2021
Répartition des prêts
+ subventions
Impayés de loyer 24 286 € 47 586 € 23 880 € 54 141 € 70 843 € 220 736 € 22%
Fourniture d'énergie 5 408 € 5 443 € 3 830 € 6 783 € 4 790 € 26 254 € 3%
Fourniture d'eau 7 293 € 10 546 € 8 545 € 13 277 € 27 531 € 67 192 € 7%
Charges de logements 106 722 € 87 104 € 59 923 € 57 058 € 68 597 € 379 404 € 37%
Accès au logement 89 783 € 52 303 € 53 344 € 59 857 € 48 703 € 303 990 € 30%
Aide au nettoyage du
logement 3 285 € 500 € 1 395 € 5 534 € 11 679 € 22 392 € 2%
Créance Fin Amiable 205 € 205 € 0%
Fourniture téléphone 295 € 268 € 564 € 0%
TOTAL La Roche-sur-Yon
Agglomération 236 777 € 203 687 € 150 916 € 196 945 € 232 413 € 1 020 738 € 100%
Montant moyen des aides
et subventions par dossier 303 € 317 € 297 € 350 € 399 € 332 € Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
88
Un territoire en conformité avec le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage mais des
situations de sédentarisation et d’implantation illicites de plus en plus récurrentes.
Le territoire de l’agglomération de La Roche-sur-Yon est
inclus dans le Schéma départemental d’Accueil des Gens du
Voyage de Vendée sur la durée 2017-2022 avec lequel il
est en conformité.
Aujourd’hui, l’agglomération compte trois aires d’accueil
pour les voyageurs, gérées par l’opérateur SOLIHA :
• L’aire de Mouilleron-le-Captif – Les Claies (4
emplacements, 10 places)
• L’aire de La Roche-sur-Yon – Sainte-Anne (14
emplacements, 30 places)
• L’aire de Rives de l’Yon – Les Mollaires (4
emplacements, 10 places).
L’Agglomération pilote le projet socio-éducatif (unique en
Vendée), et SOLIHA, gestionnaire des aires d’accueil
propose des animations socio-culturelles ou pédagogiques
sur différentes thématiques et en lien avec partenaires
(santé, gestion des énergies, tri, prévention routière etc.). Des
ateliers sont organisés auprès des enfants tous les mercredis.
La collectivité peut également mobiliser Soliha dans
l’accompagnement des familles souhaitant se sédentariser
vers le logement (PLAI).
Du 1er mai au 30 septembre, le terrain de grand passage
de La Chagnasse située à la Roche-sur-Yon (capacité
d’accueil maximale de 200 caravanes) est mis à disposition
pour accueillir le public voyageur dans le cadre des grands
rassemblements. Sur la période estivale 2022, 6 groupes
sont attendus sur le site (durée moyenne de 15 jours sur
l’équipement).
Selon le SDAGDV 2017-2022, les taux d’occupation des
aires sont plus élevés en basse saison (supérieurs à 85 %
de janvier à mars et d’octobre à décembre). Ce constat est
corroboré par le gestionnaire des aires d’accueil qui
observe une diminution de la fréquentation sur la période
estivale (départs en missions évangéliques).
De manière plus précise, le bilan de SOLIHA de 2021 fait
état d’une diminution du taux d’occupation pour les aires de
Sainte-Anne et des Mollaires et d’une stagnation pour l’aire
des Claies avec une tendance à une plus grande mobilité
des ménages des Gens du voyage.
Bilan de l’occupation des 3 aires d’accueil en 2021//Source : Bilan 2021 de SOLIHA
Le futur schéma départemental d’accueil des gens du
voyage (2023-2028) requestionnera le nombre de places
nécessaires sur le territoire, notamment pour les communes
de plus de 5 000 habitants. Des réflexions pourraient
également être engagées dans le cadre de la révision du
prochain schéma sur la réalisation d’aires de petits
passages, correspondant à des besoins identifiés sur le
territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération.
E. L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Paroles des acteurs de l’habitat
3 aires d'accueil avec 3 gestions et problématiques différentes :
Aire de La Roche-sur-Yon : une occupation plus importante avec une plus grande stabilité des familles (depuis la crise sanitaire), une aire bien équipée qui intègre une salle pour des rencontres (organisation d'activités, accueil de partenaires etc.) - problématique liée à la gestion des déchets (dépôts sauvages sur l'aire) - actions pédagogiques, activités mises en place (relation de confiance, de reconnaissance vis-à-vis des gestionnaires) Aire de Mouilleron-le-Captif : petite aire située en pleine campagne - ménages du même clan familial ou qui se connaissent bien et qui vivent à l’année (bonne entente), stabilité des familles, augmentation de la durée de séjour
Aire de Rives de l’Yon : aire isolée, actuellement fermée (travaux de rénovation à engager à la suite de dégradations
importantes) - familles plus précarisées. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
89
Des situations de stationnements illicites en hausse sur le territoire au cours des dernières années
En 2026/ 2017, le schéma départemental identifiait :
- 8 terrains conformes aux PLU occupés par des
ménages souhaitant se sédentariser (dont 3
terrains locatifs publics et 5 terrains locatifs
privés),
- 3 terrains privés non conformes aux PLU.
Les données communales identifiées dans le schéma
identifient les terrains suivants :
- 6 terrains conformes aux PLU (dont 1 terrain
privé, 5 terrains locatifs privés).
- 4 terrains non conformes aux PLU (dont 2
terrains privés, 1 terrain locatif public et 1
terrain locatif privé)
Des situations de stationnements illicites sont en
hausse
Des situations de sédentarisation sur des terrains privés,
sans demande d’habitat adapté et dans des
localisations non prévues à cet effet (zones d’activités,
parkings de salles des fêtes, terrains de sport, etc.) ont
été remontées par certaines communes (notamment La
Ferrière, Landeronde, La Roche-sur-Yon ou Dompierre-
sur-Yon). Il s’agit essentiellement de ménages ayant un
emploi sur le territoire.
Des installations temporaires sont également observées
chaque année sur de nombreuses communes (Aubigny-
Les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La Ferrière,
Landeronde, Mouilleron-le-Captif, etc.), signe d’une
désaffection du système d’accueil collectif sur les aires
d’accueil.
Sédentarisation des gens du voyage (données Conseil départemental en haut et données mairies en bas)// Source : Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2017-2022
Paroles des acteurs de l’habitat
« De nombreuses familles souhaitent s’installer
durablement sur le territoire et demandent un logement
adapté » - Analyse des besoins en cours par Soliha
« Il est nécessaire de prendre en compte l’évolution du
mode d’habiter des gens du voyage et repenser l'offre
en proposant davantage de logements adaptés, les
aires d'accueil ne répondant pas à l'ensemble des
besoins »
« Certains ménages achètent eux-mêmes des terrains
en vue de s'y installer » Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
90
SYNTHESE
CONSTATS
Dynamiques socio-démographiques :
Une croissance démographique importante en lien avec un solde naturel plus dynamique et un solde migratoire également positifs
Des profils hétérogènes sur le territoire intercommunal :
- Une dynamique globale de vieillissement de la population, mais un profil qui reste plus jeune que la moyenne départementale.
- Les ménages des communes périphériques ont un profil plus familial
Une attractivité résidentielle auprès des jeunes, en lien avec le rayonnement universitaire du territoire. Un dynamisme économique qui engendre de forts besoins en logement, auxquels il est difficile de répondre, notamment pour les salariés arrivant sur le territoire
Dynamique de construction :
Un rythme de construction en hausse depuis 2018, avec un pic de logements autorisés en 2021 Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production du précédent PLH ont été atteints pour les 5 premières années Une dynamique qui devrait se poursuivre au regard de l’importance des projets de logements identifiés par les communes
Des engagements environnementaux et d’innovation au sein de ses nouveaux projets portés par de nombreuses communes
Marché immobilier :
Un taux de vacance très restreint sur le territoire, une vacance structurelle quasi inexistante Un marché de plus en plus tendu : la demande est supérieure à l’offre malgré la sortie de nombreuses opérations en promotion immobilière et en lotissement, les prix de l’immobilier sont en hausse dans le neuf comme dans l’ancien. Depuis la crise sanitaire, des acquéreurs extérieurs à la région aux revenus conséquents participent à la hausse des prix, mais le marché reste relativement accessible pour les primo-accédants jusqu’à 250 000 euros. Une offre sur le marché locatif concentrée au sein de la ville-centre, et un marché largement sous offreur. Des besoins pour accompagner la croissance des effectifs étudiants.
Parc existant :
Dans la couronne périurbaine, la grande maison individuelle en propriété occupante est prépondérante. Une répartition des formes urbaines plus équilibrée au sein de la ville-centre.
Le parc est plutôt récent et les situations d’habitat dégradé et de vacance sont réduites, voire ponctuelles dans les communes périphériques.
Un besoin de rénovation énergétique du parc pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux
Parc locatif social :
La demande locative sociale s’accroit et de plus en plus de salariés se tournent vers le logement social, faute de pouvoir se loger dans le parc privé.
Le parc social tend à se diversifier mais ne permet pas de répondre aux besoins de l’ensemble des demandeurs, notamment face à la forte demande en petites typologies
Une partie du parc social ancien perd en attractivité.
Publics aux besoins spécifiques :
Les situations de sédentarisation des Gens du Voyage concernent plusieurs communes ; des problématiques d’installations illicites largement partagées également.
Le territoire dispose d’une offre conséquente en structures d’accueil pour répondre aux besoins des séniors en fin de parcours résidentiel. La collectivité mène plusieurs actions pour favoriser la prévention du vieillissement au sein du logement et le maintien à domicile.
Une offre locale est disponible pour répondre aux besoins en logement des personnes en situation de handicap. Une carence en matière de logements / structure d’hébergement pour le public étudiant, notamment dans un contexte de développement du pôle universitaire.
L’offre en structure d’hébergement existante est insuffisante pour répondre aux besoins en logement des ménages précarisés ; le parcours vers le logement social est bloqué. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
91
GRANDS OBJECTIFS
Dynamiques socio-démographiques :
Proposer une offre de logement suffisante en réponse à l’accroissement de la population et à la dynamique économique locale.
Accompagner les nouveaux besoins liés aux mutations démographiques par le développement d’une offre plus diversifiée (vieillissement de la population, décohabitations et hausse des situations de monoparentalité)
Marché immobilier et produits à développer :
→ Maîtriser les niveaux de prix du foncier et de l’immobilier dans un contexte de tension croissante en poursuivant les stratégies de maitrise foncière.
→ Accentuer les efforts de production de logements locatifs sociaux
→ Proposer des formes d’habitat alternatives à la maison individuelle afin de limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles.
→ Accompagner les initiatives innovantes et la qualité environnementale dans les projets de construction.
Parc existant :
→ Accompagner les ménages modestes dans leurs travaux de rénovation, notamment thermique
→ Adapter l’offre de logement pour anticiper le vieillissement de la population et accompagner les ménages en situation de handicap.
→ Accentuer les efforts en matière d’équilibre social au sein des quartiers.
Parc locatif social :
→ Diversifier l’offre sociale en développant de petites et moyennes typologies (jeunes étudiants et travailleurs, ménages de petite taille)
→ Améliorer la qualité de l’offre ancienne, notamment dans les grands ensembles, afin d’améliorer son attractivité.
Publics aux besoins spécifiques :
→ Accroitre les solutions d’hébergement à destination des ménages précarisés et fluidifier le parcours vers le parc social.
→ Proposer une offre de logement adaptée pour permettre l’accueil puis l’ancrage de salariés extérieurs sur le territoire. Proposer une offre « clef-en-main » abordable aux jeunes travailleurs.
→ Accompagner la croissance des effectifs étudiants (10 000 jeunes à l’horizon 2030).
→ Soutenir de nouveaux modes de cohabitation permettant de lutter contre la sous-occupation du parc : colocation, cohabitation intergénérationnelle, etc.
→ Accueillir les petits groupes de ménages voyageurs sur des terrains ciblés et adaptés. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
92
ANNEXE :
BILAN DU PLH 2017-2022 – MISE EN ŒUVRE DES 15 ACTIONS
Action n°1 : Œuvrer au développement équilibré de l’habitat et conforter La Roche-sur-Yon dans son rôle de ville-centre Action n°2 : Œuvrer à la densification des centres urbains et réduire la consommation foncière Action n°3 : Lutter contre l’habitat indigne et dégradé Action n°4 : Améliorer la qualité du parc existant Action n°5 : Favoriser la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux Action n°5-bis : Œuvrer à la production d’une offre nouvelle en logements sociaux sur les communes SRU Action n°6 : Favoriser la production de logements locatifs à loyer maîtrisé dans le parc privé Action n°7 : Mettre en œuvre les conditions d’un peuplement équilibré sur le territoire Action n°8 : Proposer des solutions de logement pour les publics spécifiques (étudiants, jeunes travailleurs, publics fragiles) Action n°9 : Proposer des solutions adaptées pour les personnes âgées et/ou présentant un handicap Action n°10 : L’Accueil des Gens Du Voyage Action n°11 : L’accession à la propriété Action n°12 : Produire une offre diversifiée : Accession, locatif, parc privé et public Action n°13 : Observer, Suivre et Evaluer Action n°14 : Poursuivre les partenariats et inscrire la politique de l’habitat dans les dynamiques de réseaux Action n°15 : Conforter la gouvernance du PLH Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
93
Action n°1 : Œuvrer au développement équilibré de l’habitat et conforter La Roche-sur-Yon dans son rôle de ville-centre
Nombre de logements
commencés 2017-2022 (hors
décembre 22)
Population en
2018
Construction entre 2017 et
2022
Indice de construction
Objectif PLH
Taux
d'atteinte
La Roche-sur-Yon
54 766
2 414
7,3
2 700
89%
Pôles urbains intermédiaires
33 838
1 492
7,3
1 830
82%
Aubigny-Les Clouzeaux
6 712
335
8,3
420
80%
La Chaize-le-Vicomte
3 785
150
6,6
270
56%
Dompierre-sur-Yon
4 294
230
8,9
330
70%
La Ferrière
5 285
199
6,3
180
111%
Mouilleron-le-Captif
4 946
295
9,9
240
123%
Rives de l'Yon
4 180
102
4,1
210
49%
Venansault
4 636
181
6,5
180
101%
Pôles de proximité
8 424
287
5,7
420
68%
Fougeré
1 215
26
3,6
60
43%
Landeronde
2 335
111
7,9
120
93%
Nesmy
2 899
104
6,0
150
69%
Le Tablier
744
21
4,7
48
44%
Thorigny
1 231
25
3,4
42
60%
La Roche-sur-Yon Agglomération
97 028
4 193
7,2
4 950
85%
OBJECTIFS POURSUIVIS
•
Construire de nouveaux logements afin d’accompagner la
stratégie
de
développement
économique
et
de
répondre à la croissance démographique.
•
Renforcer les polarités
•
Favoriser les parcours résidentiels et proposer une offre de logements répondant aux besoins de l’ensemble des ménages.
•
Coordonner le développement de l’habitat avec les perspectives d’aménagement, notamment en s’inscrivant dans une démarche de développement durable
RAPPEL DES ACTIONS
•
Animation
du
PLH
par
la
DHH
en
lien
avec
les
communes et les opérateurs, accompagnement des communes
pour
la
modification
de
leur
PLU
afin
d’atteindre les objectifs fixés.
•
S’assurer de la disponibilité foncière nécessaire aux objectifs du PLH
•
Accompagner
la
redynamisation
de
quartiers
identifiés sur la ville-centre et les communes
.
•
Favoriser la création de logements aidés, notamment sur les communes desservies par les transports en commun
INDICATEURS DE SUIVI
•
Nombre de logements autorisés et commencés : en individuel, intermédiaire et collectif ;
•
Suivi
et
actualisation
des
tableaux
de
bords
de
recensement des projets (par commune) ;
•
Population du territoire DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Entre 2017-2022, près de
4200 logements ont été commencés
(en moyenne 700 par an), pour un
objectif de 4950, représentant ainsi 85 % de l’objectif. En considérant les autorisations (permis de construire), ce sont
5195 logements qui ont été autorisés
entre 2017 et 2022, soit 865 logements en
moyenne par an dépassant ainsi l’objectif du PLH (106 % de l’objectif initial), notamment en raison d’une montée en puissance de PC délivrés en 2021 et 2022.
•
L’un des objectifs du PLH 2017-2022 visait à conforter La Roche-sur-Yon dans son rôle de ville-centre. Cet objectif est respecté avec près de 58% des logements commencés
sur la commune entre 2017 et
2022.
•
Le degré d’atteinte des objectif est ainsi meilleur dans la ville centre (89 %) et dans les pôles urbains intermédiaires (82 %) que dans le secteur rural.
•
La production de 825 logements devait permettre d’accompagner une
croissance démographique de
l’ordre de 1,2 % par an.
En réalité, sur la période récente, la croissance démographique (tout comme la
dynamique de construction) a été plus limitée avec un taux de croissance moyen de +
0,82% par an
, soit
l’accueil de 3880 habitants supplémentaires au cours des dernières années. Le rythme d’accroissement de la population reste néanmoins plus soutenu qu’en Vendée (0,76%).
•
Accentuer la production de logement sur le territoire en suivant la tendance récente
•
Poursuivre l’accompagnement des communes leur permettant d’atteindre les objectifs de production de logements, en favorisant les opérations limitant l’extension urbaine Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
94
Action n°2 : Œuvrer à la densification des centres urbains et réduire la consommation foncière
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Limiter la consommation foncière et l’étalement urbain en accord avec les objectifs du SCOT
•
Favoriser la redynamisation des centres-bourgs, centre-ville et
des
quartiers;
y
favoriser
le
développement
de
logements aidés.
•
Favoriser l’anticipation foncière destinée à la régénération urbaine en faveur de l’habitat
•
Favoriser l’accession sociale à coût maîtrisé et inciter à la réduction des tailles de parcelles. •
Aider
au
financement
des
projets
d’amélioration
de
l’habitat existant
•
Aider au financement des opérations de logements locatifs aidés (notamment en démolition-reconstruction)
•
Accompagner les communes dans la mise en compatibilité des PLU
•
Mobiliser les partenaires susceptibles de participer aux projets d’amélioration.
•
Mobiliser l’Etablissement Public Foncier de la Vendée afin de permettre la réalisation d’opérations en centres bourg
•
Taille des parcelles, de la consommation foncière
•
Opérations de logements locatifs aidés en acquisition- amélioration et démolition-reconstruction
•
Logements améliorés et budgets
•
Aides à la primo acquisition et budgets
•
Les formes urbaines créées sont diversifiées sur le territoire avec 56 % de logements individuels et 44 % en collectif.
•
Depuis 2018, le parc neuf tend à se diversifier vers des formes urbaines moins consommatrices d’espace
. La part des logements individuels a diminué (93% en 2018 à 45 % en 2022) au profit d’une
offre en collectif.
•
De plus, la taille moyenne des terrains tend à diminuer
(de 710 à 600m² entre 2019 et 2020)-
source
: SDES EPTB 2019-2020.
INDICATEURS DE SUIVI
•
La réduction de la consommation foncière doit être poursuivie
, afin de répondre aux orientations
définies dans le SCoT qui a pour objectif de tendre vers une réduction de 50% de la consommation d’espaces.
•
Entre 2017 et 2022, 1 478 logements ont été rénovés
, pour un montant total de 10,3 M€ générant ainsi
27,1 M€ de travaux -
source : Guichet Unique de l’Habitat GUH.
•
En parallèle, entre 2017 et 2022, de nombreuses opérations ont été réalisées en centre-ville et centre- bourg, participant à la lutte contre l’étalement urbain (opérations de reconquêtes de friches, de démolitions reconstructions - 8 opérations, 1 opération d’acquisition-amélioration, 2 opérations situées en centre
‐ ville
de La Roche
‐ sur
‐ Yon ont été réalisées pour de l’habitat collectif à destination des jeunes et d’un public
PLAI, ainsi que des opérations dans les communes comme à Venansault et Dompierre-sur-Yon)
•
L’actualisation de l’étude des gisements fonciers réalisée en 2018-2019
est en cours et permettra
d’identifier les parcelles potentiellement mobilisables durant le PLH à l’échelle communale, et notamment les secteurs en densification, au sein de l’enveloppe urbaine
•
Encourager les projets privés et publics au sein de l’enveloppe urbaine Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
95
Action n°3 : Lutter contre l’habitat indigne et dégradé
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
•
Identifier et recenser les logements indignes et dégradés
•
Améliorer les conditions de vie des propriétaires occupants d’un logement indigne ou dégradé.
•
Améliorer les logements privés locatifs.
•
Améliorer la qualité du parc de logements
•
Construire
une
méthodologie
de
repérage
de
l’habitat
indigne et dégradé
•
Informer/convaincre les propriétaires.
•
Poursuivre le traitement des situations signalées dans le cadre du PDLHI et la précarité énergétique, en partenariat avec les acteurs concernés
•
Conduire un accompagnement social et administratif couplé avec
un
accompagnement
financier
conséquent (mise
en
place d’un PIG « Habitat Qualité »)
•
Engager des procédures coercitives envers les propriétaires lorsque cela s’avère nécessaire.
•
Nombre de logements repérés, nombre et type d’actions mises en place en faveur de la lutte contre l’habitat indigne Nombre de contacts pris auprès du GUH pour des situations d’habitat indigne/Analyse du nombre de signalements
•
Nombre
de
propriétaires
ayant
bénéficiés
d’un
accompagnement
financier,
montant
des
subventions
accordées et montants des travaux générés ;
•
Taux
de
chute
entre
accompagnement
et
démarche
de
travaux
•
Nombre et type d’actions mises en place en faveur de la lutte contre l’habitat indigne
•
Le parc de logements potentiellement indignes est restreint et concerne 1 263 résidences principales soit 3,5 % du parc privé. De plus, près de 200 résidences principales sont classées comme « médiocres » et « très médiocres » selon les données FILOCOM
. Entre 2017 et 2022, 208 situations
d’habitat indigne ont été repérées sur le territoire, majoritairement dans la ville-centre (source : GUH).
•
Bien qu’en légère hausse, le phénomène de vacance est maîtrisé sur le territoire
(entre 5 et 6%
selon les sources statistiques) et traduit la tension du marché immobilier local. Parmi le parc total de logements, 2 % sont vacants depuis plus de 2 ans (1 000 unités) et correspondent essentiellement à de petites typologies, anciennes.
•
La lutte contre l’habitat indigne nécessite la mobilisation de nombreux acteurs, pour le repérage et le traitement des situations
. La collectivité est membre actif du pôle départemental de lutte contre
l’habitat indigne et la précarité énergétique et participe de fait à la coordination des politiques publiques. La participation aux réunions mensuelles de la cellule habitat indigne et précarité énergétique et l’organisation des comités techniques de suivi du PIG (transformé en OPAH en 2018) ont été l’occasion d’échanger avec l’ensemble des partenaires intervenant dans le traitement des signalements. Néanmoins,
il a
été
difficile
de
mobiliser les acteurs pour obtenir des retours
d’information et pour le lancement des procédures dans les situations les moins problématiques.
•
Le dispositif du permis de louer est expérimenté depuis mai 2022
en régime déclaratif
sur le
quartier historique des Halles de La Roche-sur-Yon et concerne environ 1 500 logements locatifs ou vacants.
Il a permis d’enregistrer 113 déclarations.
•
Entre 2017 et 2022, 177 signalements ont été transmis au service habitat, 119 ont pu être classés par la réalisation de travaux, la mise en vente du bien ou le départ/relogement de l’occupant.
•
Des actions de communication, d’accompagnement et de promotion des subventions disponibles sont réalisées par le Guichet unique de l’habitat de l’Agglomération. La communication autour des démarches de rénovation a été accentuée en 2022 avec l’élargissement du public accompagné par le GUH et la mise en place de subventions spécifiques pour les projets de rénovation BBC. La ville- centre pilote un Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (Slime) depuis 2015. Depuis 2017, 275 visites ont eu lieu dont 9 hors vile-centre dans le cadre de l’élargissement du Slime au territoire de l’Agglomération.
•
Une OPAH « Habitat Qualité » a été réalisée entre 2017 et 2020. Les objectifs affichés pour l’OPAH « Habitat Qualité » ont été partiellement atteints (75% des objectifs). Elle a permis d’accompagner 1 115 propriétaires occupants (73% des objectifs atteints) et 92 propriétaires bailleurs (110% des objectifs atteints).
•
Les objectifs pour la lutte contre l’habitat indigne ont été très partiellement atteints que ce soit pour les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants (45 et 40%). Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
96
Action n°3 : Lutter contre l’habitat indigne et dégradé
BILAN DE L’ACTION
- suite
•
A la suite de ce dispositif, l’Agglomération s’est engagée dans un nouveau dispositif d’OPAH « Agir pour un habitat durable et solidaire – AHDS », sur la période 2021-2024. Les objectifs d’intervention sont fixés à 108 logements pour les propriétaires bailleurs (27 par an) et 600 propriétaires occupants (150 par an). Les engagements financiers sont les suivants : 7,8 M€ de crédits délégués de l’Etat au titre du programme Habiter Mieux et 2,7 M€ de fonds propres de La Roche-sur-Yon Agglomération. Sur les 2 premières années de l’OPAH, 420 logements ont été rénovés (dont 41 locatifs) avec un montant de subvention de 4 117 587 € générant 10 843 173 € de travaux sur le territoire.
•
En 2022, il a été décidé l’élargissement des missions du Guichet unique de l’habitat en lien avec les enjeux du PCAET. Ainsi après une 1
ère
année, 436 rendez-vous avec un thermicien ont pu être proposés
et 370 diagnostics à domicile permettant un accompagnement à la rénovation globale ont pu être réalisés.
PERSPECTIVES
DU FUTUR PLH
•
Poursuivre les partenariats avec les acteurs du territoire sur la thématique
•
Poursuivre l’accompagnement de la nouvelle OPAH
•
Piloter le dispositif du permis de louer au quartier des Halles
•
Mener des réflexions à l’échelle du pôle départemental sur un outil de signalement
•
Poursuivre l’accompagnement des communes, notamment via une veille réglementaire
•
Poursuivre
la
sensibilisation
auprès
des
ménages
pour
les
encourager
à
réaliser
des
travaux
d’amélioration Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
97
Action n°4 : Améliorer la qualité du parc existant
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
•
Améliorer
les
performances
énergétiques
globales
des
résidences principales neuves et existantes
•
Poursuivre
et
renforcer
la
lutter
contre
la
précarité
énergétique en soutenant financièrement et techniquement l’amélioration des logements occupés par des ménages aux ressources modestes
•
Favoriser et accompagner la rénovation du parc existant.
•
Mettre
en
place
une
méthodologie
de
repérage
des
copropriétés fragiles et assurer une veille
•
Favoriser l’amélioration du parc social existant
•
Informer/convaincre
les
propriétaires
sur
l’intérêt
de
la
rénovation globale des logements
•
Soutenir
les
ménages
aux
ressources
modestes
et
les
propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement (PIG)
•
Fédérer les différents partenariats autour du Guichet unique de l’habitat.
•
Suivre les PSP des bailleurs sociaux et association de l’EPCI à l’élaboration des CUS
•
Ménages signalés en précarité énergétique ;
•
Contacts GUH pour un projet énergétique
•
Ménages ayant bénéficié d’un accompagnement financier
•
Montant des subventions accordées, montants des travaux générés et gain énergétique moyen ;
•
Taux de chute entre les ménages accompagnés et ménages engagés dans une démarche de travaux
•
Nombre et type d’actions mises en place
en faveur de la lutte
contre
la
précarité
énergétique
ou
amélioration
des
logements
•
Suivi des travaux d’amélioration dans le parc public
•
Les situations de précarité énergétique au sein du parc sont restreintes et ne concernent que 11,8
% des
ménages (soit 5 257 ménages au total). Cette moyenne est inférieure à la situation vendéenne (14,5 %), régionale (13,6 %) et française (14 %)
(Source : Données ONPE 2021).
•
Comme évoqué précédemment, des actions de communication, d’accompagnement et de promotion des subventions disponibles sont réalisées par le Guichet Unique de l’Habitat de l’Agglomération. En 2022, l’Agglomération a souhaité élargir les missions du GUH pour proposer un accompagnement technique et financier aux ménages dont les ressources dépassent celles de l’ANAH et qui ont des projets de rénovation ambitieux. Le dispositif SLIME permet également d’accompagner les ménages qui rencontres des difficultés dans leur logement (précarité énergétique notamment).
•
Entre 2017 et 2022, 1 478 logements ont été rénovés
, pour un montant total de 10,3 M€ générant ainsi 27,1
M€ de travaux -. 68% des montants accordés, le sont dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre
.
Les aides apportées ont permis de réaliser des gains énergétiques importants
(13% de propriétaires avec
des logements classés A,B,C avant travaux. Cette part s’élève à 70% après travaux).
•
Entre 2020 et 2022, 2 772 projets ont été financés via MaPrimeRénov
(21,9M d’€ de travaux / 10,4 M d’€
de subventions)
–source : Etat
.
•
En 2022, les missions du Guichet unique de l’habitat ont été élargies pour répondre aux critères des PTRE. Ainsi, 436 rendez-vous avec un thermicien et 370 diagnostics réalisés à domicile ont pu être réalisé pour des ménages ayant des ressources supérieures à celles de l’ANAH.
A
0
0%
3
3%
B
2
2%
26
25%
C
12
11%
45
42%
D
32
30%
24
23%
E
26
25%
8
8%
F
22
21%
G
12
11%
106
106
Etiquette avant travaux
Etiquette après travaux
Bilan 2021 des performances énergétiques atteintes grâce aux travaux de rénovation énergétique // Source : GUH
Communication sur le Guichet Unique de l’Habitat // Source : site de La Roche- sur-Yon Agglomération Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
98
Action n°4 : Améliorer la qualité du parc existant
BILAN DE L’ACTION
- suite
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Concernant le parc public, les bailleurs rénovent leur parc dans le cadre de leurs CUS respectives et dans le cadre du plan de relances 3 opérations comptabilisant 26 logements ont été financés au titre de la Rénovation énergétique
•
Une OPAH « Habitat Qualité » a été réalisée entre 2017 et 2020. Les objectifs affichés pour l’OPAH « Habitat Qualité » ont été partiellement atteints (75% des objectifs). Elle a permis d’accompagner 1 115 propriétaires occupants (73% des objectifs atteints) et 92 propriétaires bailleurs (110% des objectifs atteints). Concernant la précarité énergétique, les objectifs pour les propriétaires bailleurs ont été atteints à hauteur de 61% mais ceux des propriétaires occupants ont été largement dépassés avec 134%. Concernant les propriétaires bailleurs, les objectifs sont dépassés pour le volet conventionnement sans travaux (300%).
•
De manière générale, la multiplication des canaux de diffusion et de financement ont néanmoins complexifié
l’accompagnement
et
l’orientation
des
ménages
souhaitant
réaliser
des
travaux
d’amélioration dans leur logement.
•
Le parc de logement social est régulièrement entretenu par les bailleurs sociaux. En effet, sur les 4 753 logements dont le DPE a été réalisé, 451 logements ont été classés EFG (9% du parc), une part inférieure à la moyenne départementale (17%). Les principaux bailleurs du territoire (Oryon, Vendée Logement, Vendée Habitat) prévoient dans leur Convention d’Utilité Sociale, des travaux de démolition,
démolition-reconstruction,
réhabilitation
et
travaux
de
gros
entretien
permettant
d’améliorer la qualité du parc social sur le territoire.
•
Poursuivre les aides existantes sur l’Agglomération
•
Intégrer les nouveaux dispositifs dans l’accompagnement proposé
•
Rendre plus lisibles et renforcer la communication des dispositifs permettant d’améliorer la qualité du parc existant
•
Poursuivre le dialogue et la coordination des politiques de réhabilitation permettant d’intervenir sur le parc privé et le parc social Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
99
Action n°5 : Favoriser la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
•
Environ 9 475 logements sont comptabilisés au titre de la Loi SRU en 2022 (20,8% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales), dont 84 % à La-Roche-sur-Yon. Entre 2017 et 2022, 1 135 logements sociaux ont été agréés et ont permis une progression des taux pour 7 communes concernées par la loi SRU. Les objectifs de production de logements sociaux ont été atteints à l’échelle intercommunale (98%). Les objectifs ont été dépassés sur la ville-centre (640 logements sociaux agréés / objectif de 450 unités). La dynamique de production de logements sociaux au sein des pôles urbains intermédiaire et de proximité a été moins importante que prévue (461 logements réalisés / objectif de 659 unités et 34 logements réalisés / objectif de 55 unités pour les pôles urbains de proximité) ce qui peut s’expliquer par la difficulté à mobiliser du foncier ou à équilibrer des petites opérations de logements individuels,
•
La diversité des formes produites récemment au sein du parc des bailleurs sociaux (depuis 2015), permet de favoriser la mixité sociale et l’accessibilité des logements pour les différents publics
. Ainsi, 31 % des
logements sont financés en PLAI, en cohérence avec les objectif du PLH (30% également). Néanmoins, moins de logements ont été financés en PLUS (47% contre 61%). Les objectifs ont été dépassés pour les logements financés en PLS (21% de la production récente / objectif de 9%).
19%
16%
47% 16%
1%
Typologie des logements sociaux mis en service depuis 2015 sur LRSYA Source : RPLS 2021
T1
T2
T3
T4
T5 et plus
•
La demande locative sociale ne tarit pas sur le territoire.
Au 1
er
janvier 2022, 4319 demandes pour 762
attributions en 2021 ont été recensées,
La tension de la demande sociale s’est renforcée ces deux dernières
années
(3,7 demandes pour une attribution en 2020 à 5,7 demandes pour une attribution en 2021). Les
demandeurs sont essentiellement de petits ménages vendéens (seniors, jeunes, etc.), au profil précaire.
•
Entre 2017 et 2022, 5 192 348 € € d’aides ont été accordées (dont 2 571 400 € de crédits propres).
•
Depuis 2015, la production a été diversifiée en faveur des petits
logements
(35
%
des
mises
en
service),
une
part
supérieure à celle prescrite dans le PLH (15% de T1/T2). Les T3 mis en service récemment restent la typologie la plus représentée (47% du parc récent, en cohérence avec les objectifs du PLH – entre 40 et 45%). Les objectifs de production de T4 et plus n’ont pas été atteints sur la période récente (16% de T4 –pour un objectif compris entre 35 et 40% de la production de logements sociaux / 1% de T5 et + - objectif de 5%). Enfin, 58% du parc mis en service récemment correspond à des logements collectifs.
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
La poursuite de l’atteinte des objectifs et des modalités de mise en œuvre pour produire du logement social
•
Le développement de logements locatifs sociaux sur le territoire, de manière diffuse.
•
Assurer
la
réalisation
des
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs définis dans le PLH 2017-2022
•
Assurer la répartition des objectifs de logements sociaux
•
Maîtriser
la
programmation
des
logements
sociaux
(agrément PLAi en dehors de la ville-centre, équilibre territorial des projets, mixité sociale et générationnelle, qualité du projet)
•
Favoriser le parcours résidentiel des ménages par une offre diversifiée
•
Animer la programmation : partenariat actif avec les communes et les bailleurs sociaux
•
Soutenir le soutien financier aux programmes de logements sociaux (PLAi, démolition-reconstruction, crédits Etat dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre)
•
Poursuivre le dispositif des garanties d’emprunts
•
Mobiliser l’EPF 85 pour le portage foncier des opérations
•
Développer
une
analyse
et
expertise
des
plans
de
financement
•
Suivi des LLS financés (volume, répartition, agréments, formes urbaines et typologie)
•
Suivi du nombre de logements agréés dans le cadre de structures (ex. : MARPA, PUV, …)
•
Montants financiers mobilisés; Suivi du coût des opérations par type d’opération des BS.
•
Profil des premières attributions Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
100
Action n°5 : Favoriser la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux
Communes
Structuration
Objectifs PLH (SRU)
Objectifs PLH
par an
Taux de Logements
sociaux au 1er janvier 2022 (sens
SRU)
Taux de Logements
sociaux au 1er janvier 2022 (sens
SRU)
Nombre de logements locatifs sociaux Agréés
de 2017 à 2022
Atteinte des objectifs sur 6
ans
Nombre de logements manquants Commune SRU déficitaires au 1er
janvier 2022
La Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon - centre de référence
450
75
7923
28,5%
640
142%
0
Aubigny-Les Clouzeaux
Pôle urbain intermédiaire
150
25
269
9,6%
111
74%
294
La Chaize-le- Vicomte
Pôle urbain intermédiaire
97
16
150
9,5%
65
67%
166
Dompierre-sur-Yon
Pôle urbain intermédiaire
120
20
145
7,9%
41
34%
219
La Ferrière
Pôle urbain intermédiaire
65
11
212
9,5%
35
54%
233
Mouilleron-le- Captif
Pôle urbain intermédiaire
86
14
224
10,8%
147
171%
191
Rives de l'Yon
Pôle urbain intermédiaire
65
11
155
8,6%
17
26%
205
Venansault
Pôle urbain intermédiaire
76
13
140
7,3%
45
59%
243
Fougeré
Pôle urbain de proximité
3
1
35
7,0%
0
0%
Landeronde
Pôle urbain de proximité
6
1
59
6,0%
6
100%
Nesmy
Pôle urbain de proximité
30
5
116
9,2%
7
23%
Le Tablier
Pôle urbain de proximité
12
2
9
3,0%
8
67%
Thorigny
Pôle urbain de proximité
4
1
37
6,9%
13
325%
La Roche-sur-Yon - centre de référence
450
75
7923
640
142%
0
Pôle urbain intermédiaire
659
110
1295
461
70%
1551
Pôle urbain de proximité
55
9
256
34
62%
0
TOTAL La-Roche-sur-Yon Agglomération
1164
194
9474
20,77%
1135
98%
1551 Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
101
Action n°5-bis : Œuvrer à la production d’une offre nouvelle en logements sociaux sur les communes SRU
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Répondre quantitativement à la demande
•
Favoriser une offre en adéquation avec les besoins de tous les profils de ménages
•
Créer une offre locative sociale sur chacune des communes concernées afin de permettre à ces dernières d’œuvrer au rattrapage des logements manquants.
•
Animer
la
programmation
:
partenariat
actif
avec
les
communes SRU et les bailleurs sociaux
•
Soutenir
financièrement
les
programmes
de
logements
sociaux/création de logements en PLS privés et logements locatifs
privés
conventionnés
Anah
sur
les
communes
concernées.
•
Poursuivre le dispositif des garanties d’emprunts.
•
Accompagner les communes dans la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec le SCoT et le PLH
•
Mise en place de CMS pour les communes carencées
•
Identification
et
repérage
des
projets
et
fonciers
(partenariat EPF portage)
•
Nombre et types de logements locatifs sociaux financés chaque année
•
Suivi
des
types
de
financement,
type
de
logement
et
typologie
•
Montants financiers mobilisés; suivi du coût des opérations par type d’opération
•
Suivi des contrats de mixité sociale; de la réalisation des fiches communales et du rattrapage opéré
•
Nombre
de
conventions
entre
les
communes
et
l’Etablissement Public Foncier
•
Profil des premières attributions
•
Nombre de logements locatifs privés conventionnés Anah
•
Nombre de logements/chambres en structures
•
Huit communes de La Roche-sur-Yon Agglomération sont concernées par la loi relative à la Solidarité et renouvellement urbain, à savoir l’obligation de disposer de 20% de logements locatifs sociaux en 2025. Seule la commune de La Roche-sur-Yon a atteint ses objectifs de production de logements sociaux.
•
Actuellement, sept de ces communes sont déficitaires. D’après le Porter à Connaissance des services de l’Etat,
les
communes
d’Aubigny-Les
Clouzeaux,
La
Chaize-le-Vicomte,
Rives
de
l’Yon,
La
Ferrière,
Venansault ont été exemptées du dispositif pour la période 2020-2022. Les communes de Dompierre-sur- Yon et Mouilleron-le-Captif disposent respectivement de 7,6% et 8,4% de logements sociaux.
•
Aujourd’hui, il manque 1 551 logements sociaux pour atteindre les objectifs SRU pour les 7 communes restantes appartenant au pôle urbain intermédiaire. Les contrats de mixité sociale signés avec les communes SRU participent à l’effort de production et réduisent le déficit de logements à produire.
•
L’Agglomération a accompagné les communes déficitaires dans la rédaction de leur Contrat de Mixité Sociale.
•
Accélérer la production de logements sociaux sur les communes déficitaires n’ayant pas atteint leurs objectifs
•
Accompagner les communes dans la réalisation de leurs objectifs ( mobilisation des outils réglementaires, suivi des contrats de mixité sociale, suivi de la production sociale etc.) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
102
Action n°5-bis : Œuvrer à la production d’une offre nouvelle en logements sociaux sur les communes SRU Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
103
Action n°6 : Favoriser la production de logements locatifs à loyer maîtrisé dans le parc privé
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Entre 2017 et 2022, 661 propriétaires ont contacté le Guichet unique sur la thématique de la mise en location d’un ou plusieurs logements, soit une centaine chaque année
•
Entre 2017 et 2022, 85 logements ont été conventionnés « avec » ou « sans travaux » dont 55 sur La- Roche-sur-Yon
. Un nombre significatif de logements conventionnés est également relevé pour la commune de
La
Chaize-Le-Vicomte
(14
unités).
Les
réunions
d’information
sur
le
conventionnement
conduites
par
l’Agglomération ont eu des impacts positifs.
•
Dans le cadre de l’OPAH 2017-2020, un objectif initial de 63 propriétaires bailleurs à accompagner a été fixé. L’objectif de 21 logements conventionnés par an était très ambitieux
mais liés aux objectifs fixés dans
la délégation de compétence. Près de 40 propriétaires bailleurs ont été accompagnés (62% des objectifs atteints) et 83 logements ont été financés. Dans le cadre de cette OPAH, l’Anah a accordé 391 904€ aux propriétaires bailleurs ; les aides propres de l’agglomération se sont élevées à 423 724€ pour un total de subventions accordées de 815 628€.
•
Dans le cadre de l’OPAH 2021-2024
, 24 logements de propriétaires bailleurs ont été accompagnés sur les
deux premières années, pour un montant total de subvention de 426 869 €.
11
17
11
6
6
18
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Objectifs annuels et réalisations dans le cadre des OPAH sur
la Roche-sur-Yon Agglomération
Source : Bilan de l'OPAH Habitat Qualité 2017-2020 / bilan des 2 premières années de l'OPAH Agir pour un habitat durable et solidaire 2021- 2024
Objectif annuel de 21
Objectif annuel de 27
•
Encourager la production de logements sociaux en reconquête de l’existant via le conventionnement Anah et augmenter leur nombre dans les communes soumises à la loi SRU
•
Encourager les projets de MOI
•
Proposer une offre locative de qualité avec un loyer adapté aux ressources des locataires
•
Participer à l’atteinte des objectifs de logement sociaux dans les communes soumises à la loi SRU
•
Favoriser le « recyclage » immobilier (ex. : division ou regroupement de logements, transformation d’usage) et la remise sur le marché de logements vacants.
•
Informer/convaincre
les
propriétaires
sur
l’intérêt
du
conventionnement de leur logement
•
Conduire des actions de communications et d’informations sur le conventionnement des logements dans les communes SRU.
•
Inciter au conventionnement de logements en PLS privé.
•
Soutenir techniquement et financièrement les propriétaires qui réalisent une démarche de conventionnement ANAH (notamment pour le conventionnement « sans-travaux »)
•
Améliorer l’information des locataires et propriétaires et permettre un accès au droit
•
Nombre de contacts au GUH pour un projet lié à la mise en location d’un logement
•
Nombre de situations signalées
•
Nombre de propriétaires bailleurs ayant bénéficiés d’un accompagnement
financier,
montant
des
subventions
accordées et montants des travaux générés
•
Nombre annuel de logements conventionnés Anah
•
Nombre de logements PLS « privé » agréés chaque année
•
Actions de
sensibilisation
mises en
place en faveur du
conventionnement des logements. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
104
Action n°7 : Mettre en œuvre les conditions d’un peuplement équilibré sur le territoire
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
La politique de peuplement a été définie à l’échelle intercommunale dans le cadre de la CIL (Conférence intercommunale du Logement) et de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et mise en œuvre à travers une commission de coordination réunissant différents acteurs (l’Etat, La Roche-sur-Yon Agglomération, ville de La Roche-sur-Yon, Action Logement et les bailleurs sociaux). Cette commission s’est réunie à plusieurs reprises et a permis d’aborder différents sujets (suivi des indicateurs du PPG, présentation des bilans annuels du PPGDID, organisation du passage au système de cotation etc.).
•
Sur La Roche-sur-Yon Agglomération, 3 076 prêts et subventions Fonds Solidarité Logement ont été accordés entre 2017 et 2021pour un montant total d’aide de 1 020 738€. Le nombre de bénéficiaires a diminué (781 en 2017 contre 583 en 2021) et le montant moyen des aides par dossier a eu tendance à augmenter (de 300 à 400 € d’aide par dossier), pouvant traduire une aggravation des difficultés pour les ménages accompagnés.
•
La tension de la demande sociale s’est renforcée
ces deux dernières années passant de 3,7 demandes
pour une attribution en 2018 à 5,7 demandes pour une attribution en 2021. Au 1
er
janvier 2022,
4 319
demandes ont été recensées, soit 530 demandes supplémentaires par rapport au 1
er
janvier 2021.
•
En 2021, 166 saisines ont été remontées pour le secteur de La Roche-sur-Yon Agglomération dont 47 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO.
•
Définir et mettre en application la grille de cotation permettant une aide à la prospection et à la décision afin de prioriser les attributions les logements sociaux aux demandeurs répondant aux critères d’attribution
•
S’engager dans la définition d’une politique de peuplement et des orientations de mixité sociale.
•
Favoriser une répartition équilibrée du logement social favoriser la production dans les communes de la couronne yonnaise et notamment sur celles soumises à la loi SRU, favorisant ainsi un rééquilibrage territorial
•
Favoriser la production d’une offre locative à loyer maîtrisé dans le parc privé.
•
Favoriser
l’adéquation
entre
l’offre
et
la
demande,
notamment
très
sociale
et
soutenir
la
création
de
logements
en
PLAi-ressources
et
insertion/publics
spécifiques.
•
Favoriser la qualité du peuplement du parc social; suivi des enquêtes OPS, du PSP et association de l’EPCI dans l’élaboration des CUS
•
Participation au financement du FSL; aux instances types CCAPEX
•
Soutenir la création d’une offre nouvelle de logements locatifs aidés et à loyer maîtrisé dans le parc privé
•
Recrutement d’un « Coordonnateur de la politique de peuplement ».
•
Suivi du FSL
•
Nombre de relogements effectués dans le cadre du DALO/ Suivi du PPGID, suivi du nombre d’expulsions (CCAPEX)
•
Evolution de la demande locative sociale
•
Définition d’indicateurs pour le suivi de la convention de mixité sociale dans le cadre de la CIL
•
Nombre de logements locatifs sociaux au sens SRU, suivi des types de financement, montants financiers mobilisés Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
105
Action n°8 : Proposer des solutions de logement pour les publics spécifiques (étudiants, jeunes travailleurs, publics fragiles)
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Compléter l’offre de logements pour les étudiants
•
Favoriser
le
maintien
et/ou
le
développement
des
dispositifs d’accès aux logements pour les plus démunis.
•
Favoriser la fluidité des logements, places d’hébergement en CHRS.
Les étudiants : • Maintenir une offre diversifiée en faveur des étudiants. • Compléter l’offre existante par la création d’une nouvelle résidence étudiante. Les jeunes travailleurs : • Maintenir une offre en faveur des jeunes travailleurs en adéquation avec les besoins et suivi de l’évolution des besoins. Les publics fragiles :
•
Soutenir la production de PLAI classique/insertion, avec un accompagnement social renforcé et adapté.
•
Accompagner les dispositifs du PDALHPD
•
Engager la réalisation d’un diagnostic sur le nombre de places en structures et la question de la fluidité
•
Mobiliser les bailleurs sociaux pour favoriser la sortie des structures d’hébergement par un accès dans le logement social.
•
Répondre
aux
besoins
de
logements
d’urgence
en
complétant l’offre existante
•
Nombre de structures (places) créées
•
Nombre de logements dédiés aux étudiants créés
•
PLAI agréés et montants financiers mobilisés ;
•
Budget dédié au FSL, ménages bénéficiant du FSL
•
Entre 2017 et 2022, 359 logements « ordinaires » ont été financés en PLAI sur le territoire dont 205 sur La Roche-sur-Yon, 10 sur les pôles urbains intermédiaires et 144 sur les pôles urbains de proximité.
•
L’agglomération de La Roche-sur-Yon dispose d’une offre d’accueil diversifiée et concentrée au sein de la ville centre pour accueillir les ménages en situation de fragilité avec au total 88 places en centre d’hébergement (urgence et stabilisation), 30 places en logements temporaires, 41 places en maison-relais, 164 places en résidence sociale (Les Etablières) hors foyers de jeunes travailleurs et 300 places pour les réfugiés et demandeurs d’asile (pour un total de 25 structures d’hébergement). L’offre d’insertion vers le logement en diffus s’est développée avec 33 logements financés par les services de l’Etat en intermédiation locative à La-Roche-sur-Yon. En cas d’urgence, certains ménages peuvent logées à l’hôtel ou dans les logements communaux mobilisés à cet effet. Une « halte de nuit familles » et un projet de pension de famille viendront compléter et suppléer en partie l’activité d’hébergement d’urgence pour les familles à l’hôtel.
•
Sur La Roche-sur-Yon Agglomération, 3 076 prêts et subventions Fonds Solidarité Logement ont été accordés entre 2017 et 2021 pour un montant total d’aide de 1 020 738€.
•
En parallèle, 1 164 places permettent d’accueillir des étudiants sur le territoire (au sein de 26 structures). Près de 1 160 chambres en internat sont également recensées (avec un projet d’internat de 90 places à terme à venir). Plusieurs opérations de résidences étudiantes sont en projet (137 logements PLS gérés par Escale Ouest, 40 chambres par l’ICESS, et 450 petites typologies en projet sur le territoire).
•
En 2018, La Roche-sur-Yon a pris la décision de créer un Observatoire du logement des étudiants afin de faire un état des lieux et un suivi de l’offre disponible et d’évaluer les besoins en logement existants et à venir. A ce jour, cet observatoire est peu suivi, faute de moyens humains suffisants pour assurer sa mise en œuvre. La collectivité a également été associée et a participé à la réalisation d’une étude sur l'offre et l'accès au logement des jeunes en Vendée portée par la DDETS.
•
Poursuivre les actions permettant de répondre aux publics avec des besoins spécifiques
•
Prendre connaissance des résultats de l’enquête auprès des étudiants réalisée au 1
er
trimestre 2022 et
apporter des réponses aux grands enjeux identifiés
•
Diversifier les possibilités d’hébergement pour les ménages en grandes fragilité compte tenu de l’embolie constatée dans le parcours vers le logement et développer l’offre locative très sociale Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
106
Action n°9 : Proposer des solutions adaptées pour les personnes âgées et/ou présentant un handicap
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
•
Sur la période du PLH, des efforts ont été réalisés pour adapter les logements au vieillissement de la population, à la fois dans le parc social et privé. Sur le territoire intercommunal, des aides ont été apportées aux ménages seniors souhaitant réaliser des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie (148 réalisations entre 2017 et 2021 dans le cadre des aides de l’ANAH et de l’Agglomération, dont 53 % pour des travaux de salle de bain et WC). Les bailleurs sociaux Vendée Logement et Oryon ont livré 9 logements PMR en 2020.
•
En 2021, 4% des demandeurs de logement social étaient âgés de 70 ans ou plus
. L’indice de pression
de la demande locative sociale est faible (2,5 demandes pour une attribution, en deçà de la pression globale de 5,7 demandes pour 1 attribution).
•
Sur le territoire intercommunal, 2 125 allocataires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sont recensés fin 2020, soit 4,8 % des ménages de La Roche-sur-Yon Agglomération.
•
Le taux d’équipement en place d’accueil est de 124 places pour 1000 personnes âgées de 75 ans et plus (1007 résidents répartis sur 15 EHPAD), soit un bon taux d’équipement pour des structures médicalisées (133 pour la Vendée).
Cependant, avec 80 places en résidences autonomies
, La Roche-sur-Yon
Agglomération est moins bien dotée que le département
(taux d’équipement de 9,9 ; 22,2 à l’échelle de
la Vendée). De plus, les structures d’hébergement sont engorgées, l’offre est insuffisante au regard des besoins. Du fait d’une offre saturée en structure médicalisée, les logements temporaires sont mobilisés par des seniors en attente d’intégrer un EHPAD / résidence autonomie et ne sont plus proposés aux proches aidants.
•
L’Agglomération a accompagné 237 ménages dans le cadre des crédits délégués et 78 ménages dans le cadre des crédits propres, soit 315 propriétaires qui ont bénéficié d’un diagnostic à domicile et d’une subvention permettant la réalisation d’un projet adapté à leur situation.
•
Via la CIAccessibilité, des travaux de voirie et aménagements de l’espace public, quais et arrêts de bus, ont également été réalisés dans le cadre de différents projets structurants. La démarche VADA (Ville Amie des Ainés) a été lancée en 2020 et propose différents groupes de réflexions permettant d’intervenir en faveur du public senior / personnes en situation de handicap (développement de la domotique, soutien aux projets d’habitat inclusif, construction d’une résidence autonomie, etc.). Elle a été étendue à l’agglomération (Territoire Ami des Aînés TADA). Le territoire expérimente également L’EHPAD de demain (animation pour séniors à domicile/adaptation et sécurisation des bâtiments).
•
Des projets de résidences seniors et d’habitat intergénérationnel sont prévus sur le territoire
pour
répondre aux besoins des seniors dont notamment : des résidences autonomie (résidence Jeanne et Léon à La Roche-sur-Yon de 72 places d’hébergement en résidence autonomie dont 24 places d’hébergement temporaire), des projets de résidences seniors services (projet Ginkgos à La Roche-sur-Yon et projet sur Mouilleron-le-Captif), de nombreux projets intergénérationnels sur différentes communes (La Roche-sur- Yon, Le Tablier, La Chaize-le-Vicomte, Venansault, Aubigny-les-Clouzeaux, etc.), un projet de petites unités de vie pour des personnes en situation de handicap et vieillissantes à Rives-de-l’Yon (14 places), 7 places permettant le maintien à domicile des personnes âgées à Dompierre-sur-Yon et des projets de reconfiguration de l’offre existante (La Ferrière, Dompierre-sur-Yon etc.).
•
Adapter le domicile au vieillissement et au handicap;
•
Anticiper la perte d’autonomie par la réalisation de travaux d’adaptation ou par la construction
•
Proposer des solutions de logements adaptés aux besoins des personnes âgées
•
Améliorer
la
qualité
des
EHPAD
pour
améliorer
les
conditions de vie des résidents
•
Poursuivre l’information auprès du public ciblé
•
Renforcer la concertation avec les différents partenaires
•
Proposer
un
accompagnement
technique
adapté
aux
besoins des ménages
•
Accompagner
financièrement
les
situations
urgentes
ou
curatives, et les adaptations préventives de logements pour les ménages modestes
•
Soutenir techniquement les agglo
‐ yonnais dans la réalisation
d’un logement neuf adapté et accompagner financièrement les ménages modestes.
•
Repérer et accompagner les projets en coeur de ville et de bourg
•
Réaliser des foyers pour personnes âgées
•
Adapter des logements existants dans le parc locatif social et/ou mutation dans le parc social
•
Suivre des actions en faveur de l’accessibilité et adaptation dans
le
cadre
de
la
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité.
•
Nombre de bénéficiaires de l’ADPA, de contacts pris auprès du GUH pour un projet d’adaptation auprès du CLIC,
•
Ménages ayant bénéficiés d’un accompagnement financier,
•
Logements sociaux destinés aux personnes âgées ;
•
Suivi de la demande et des attributions de logements sociaux pour les 70 ans et plus
•
Recensement
des
actions
mises
en
place
et
actions
de
l’Agglomération dans le cadre de la CIAaccessibilité Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
107
Action n°9 : Proposer des solutions adaptées pour les personnes âgées et/ou présentant un handicap
BILAN DE L’ACTION
- suite
•
Des projets de résidences seniors et d’habitat intergénérationnel sont prévus sur le territoire
pour
répondre aux besoins des seniors dont notamment : des résidences autonomie (résidence Jeanne et Léon à La Roche-sur-Yon de 72 places d’hébergement en résidence autonomie dont 24 places d’hébergement temporaire), des projets de résidences seniors services (projet Ginkgos à La Roche-sur-Yon et projet sur Mouilleron-le-Captif), de nombreux projets intergénérationnels sur différentes communes (La Roche-sur- Yon, Le Tablier, La Chaize-le-Vicomte, Venansault, Aubigny-les-Clouzeaux, etc.), un projet de petites unités de vie pour des personnes en situation de handicap et vieillissantes à Rives-de-l’Yon (14 places), 7 places permettant le maintien à domicile des personnes âgées à Dompierre-sur-Yon et des projets de reconfiguration de l’offre existante (La Ferrière, Dompierre-sur-Yon etc.).
•
Deux projets Logements Autonomes Citoyens (LAC) portés par SOLIHA et les bailleurs sociaux sont prévus (logements qui s’adressent à des personnes qui nécessitent la proximité de voisins solidaires sur des temps dédiés avec la présence d’un animateur en journée en salle commune).
•
Le CIAS réalisera prochainement son schéma gérontologique
permettant notamment d’intervenir sur
l’offre à destination des seniors et envisager les différentes solutions pour répondre au plus près des besoins identifiés
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Au regard de l’évolution de la demande sociale, des produits intermédiaires de type « habitat inclusif » et intergénérationnels à développer afin de répondre aux attentes exprimées sur le territoire
•
Des réflexions à envisager pour trouver des solutions d’hébergement pérennes pour les proches aidants Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
108
Action n°10 : L’Accueil des Gens Du Voyage
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES
ACTIONS
INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
La révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, qui couvre la période 2017- 2022,
n’a généré aucune modification pour le territoire intercommunal. Le territoire répond aux
obligations du schéma dans la mesure où il dispose de trois aires d’accueil et d’une aire de grand passage.
•
Depuis 2016, la gestion des aires d’accueil a été confiée à SOLIHA, dont la vocation sociale permet une gestion plus apaisée des aires d’accueil.
Le gestionnaire propose des projets socio-culturels ou
pédagogiques sur diverses thématiques et en lien avec différents partenaires
(santé, gestion des
énergies, tri, prévention routière etc.). Des ateliers sont organisés auprès des enfants tous les mercredis. La gestion assurée par SOLIHA est satisfaisante. Néanmoins des incivilités et problèmes subsistent (problématique de la gestion des déchets sur l’aire de Sainte-Anne, dégradations importantes sur l’aire des Mollaires etc.). En 2021, les taux d’occupation étaient les suivants : 58% pour Sainte-Anne, 77% pour Les Claies et 11% pour les Mollaires. Le confinement a également eu une incidence sur les pratiques des voyageurs (durée plus longue sur les aires notamment).
•
Des situations de stationnement illicite sont également recensées sur le territoire ces dernières années et en hausse.
•
De nombreuses familles souhaitent s’installer durablement sur le territoire. Il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte l’évolution du mode d’habiter et de repenser l’offre en proposant davantage de logements adaptés. •
Poursuivre les réflexions et mettre en place les actions permettant d’accompagner les ménages souhaitant se sédentariser (réponses à apporter à des demandes de familles stationnées sur les aires d’accueil et sur des terrains privés et publics, etc.)
•
Engager les travaux de rénovation sur l’aire permanente d’accueil Les Mollaires
•
Poursuivre les actions envisagées dans le projet socioéducatif (santé, scolarisation, animations…)
•
Engager de nouvelles réflexions dans le nouveau schéma sur le nombre places nécessaires sur le territoire, notamment pour les communes de plus de 5 000 habitants et sur la réalisation d’aires de petit
passage,
correspondant
à
des
besoins
identifiés
sur
le
territoire
de
la
Roche-sur-Yon
Agglomération.
•
Assurer un accueil de qualité, qui passe par une stabilité des modes de gestion et la mise œuvre d’un projet social.
•
Accompagner des familles « ancrées » sur le territoire de l’Agglomération et souhaitant s’inscrire dans une démarche de sédentarisation.
•
Assurer et poursuivre la gestion et l’entretien des aires d’accueil.
•
Réaliser et mettre en œuvre un projet social cohérent et adapté.
•
Mobiliser et coordonner les partenariats en faveur de l’accompagnement
des
gens
du
voyage
et
leur
sédentarisation.
•
Poursuivre l’accueil des grands groupes et favoriser le respect des espaces environnants.
•
Fréquentations des aires d’accueil et de l’aire de grands passages
(durée
des
séjours,
composition
familiale,
recensement des problématiques, des incivilités, etc.)
•
Nombre de familles accompagnées vers la sédentarisation
•
Suivi des actions mises en œuvre dans le cadre du projet social. Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
109
Action n°11 : L’accession à la propriété
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
La Roche-sur-Yon Agglomération accompagne les primo-accédants du territoire via une politique de subventions et de facilitation de l’accession à la propriété
: le dispositif « Eco-Accession » a été reconduit
durant le PLH 2017-2022 avec 601 ménages aidés dans ce cadre
1 335 000 € d’aides ont été accordés
,
soit une aide de 2 220 € par logement. Ce bilan est inférieur aux 275 000€ d’aides annuelles budgétées au PLH., dans le mesure où le dispositif a pris fin en 2022.
•
Sur l’ensemble de la période, près de 770 contacts ont été pris pour la thématique primo-accession.
•
De plus, 2017-2021, 549 ménages ont bénéficié d’un Prêt-à-Taux Zéro. Au total, 6 061 345€ de subventions ont été accordées entre 2017 et 2021, soit une moyenne de 12 024 € par prêt.
•
La Roche-sur-Yon Agglomération développe une offre en accession abordable (67logements PSLA agréés entre 2017 et 2022). L’Agglomération intègre également le Bail Réel Solidaire à ses dispositifs d’aides. En 2019, deux opérations de logements en BRS ont été réalisées pour un total de 26 logements sur la Roche-sur-Yon avec une majorité de T3 (54%).
•
Des plans de communications sont mis en œuvre dès 2022 pour faciliter la promotion du dispositif BRS et PSLA.
72
39
122
135
181
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution du nombre de PTZ accordés entre 2017 et
2021 à La Roche-sur-Yon Agglomération
Source : PTZ 2021
•
La poursuite de l’aide de l’agglomération pour la sortie de projets en accession sociale
•
Le suivi et la commercialisation de programmes de logements en BRS « Bail Réel Solidaire - promotion du dispositif à poursuivre pour développer ce produit.
•
Favoriser, fluidifier et sécuriser le parcours résidentiel des ménages par une offre diversifiée
•
Produire 5% de logements en accession sociale (dispositif d’aide Eco-accession et PSLA), soit 235 logements.
•
Inciter à la production de logement en accession sociale et intermédiaire afin de maintenir une mixité dans les zones d’habitat
•
Œuvrer
à
renforcer,
notamment
par
l’accession
à
la
propriété, les polarités et à redynamiser les centres- bourgs ou quartiers identifiés (dans le cadre d’études préalables).
•
Œuvrer à la production d’une offre variée sur l’ensemble du territoire
•
Programmer
la
réalisation
de
logements
en
location-
accession (financement PSLA) : inciter les bailleurs à réaliser des opérations de PSLA.
•
Soutenir financièrement les primo-accédant éligibles au PTZ pour des projets d’accession PSLA
•
Soutenir la redynamisation de quartiers/secteurs identifiés
•
Nombre de prêts à taux zéro accordés par an
•
Agréments PSLA par an et par commune
•
Contacts pris auprès de l’EPCI pour des projets d’accession
•
Nombre de contacts pris auprès du GUH pour des projets d’accession
•
Nombre
de
propriétaires
ayant
bénéficiés
d’un
accompagnement financier, montant des subventions
•
accordées par type d’accession et par commune
•
Nombre et type d’actions mises en place en faveur de l’accession à la propriété Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
110
Action n°12 : Produire une offre diversifiée : Accession, locatif, parc privé et public
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN
DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
Cf. ensemble des autres fiches
- actions
•
L’ensemble des fiche-actions précédentes concourent à l’objectif de cette action.
•
L’Etat a délégué à La Roche-sur-Yon Agglomération la compétence des aides à la Pierre, d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location- accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette convention a pris effet à compter du 1
er
janvier
2018 et s’achèvera au 31 décembre 2023.
•
D’après l’évaluation de la DAP à mi-parcours 2018-2020, les niveaux d’atteinte des objectifs ont globalement
été
bons
traduisant
une
montée
en
puissance
des
dispositifs
mis
en
place
par
l’Agglomération.
•
Au total, 10 959 500€ ont été consacrés au logement, au titre des crédits propres de la Roche-sur-Yon Agglomération et 12 millions d’euros au titre des crédits délégués de l’Etat.
74 000 €
5850 000 €
4018 500 €
1017 000 €
Mettre en place une stratégie
foncière publique
Développer l'offre sociale et accompagner la primoaccession
Améliorer le parc ancien et
énergivore
Répondre à des besoins
spécfiques
Bilan des financements du PLH 2017-2022
de La Roche-sur-Yon Agglomération
•
Impulser
et
porter
une
programmation
diversifiée
et
adaptée, tant en logements qu’en hébergements, en tenant compte
des
besoins
du
territoire,
de
chacune
des
communes, tout en favorisant le rééquilibrage de l’offre et en
apportant
une
réponse
en
termes
de
parcours
résidentiel.
•
Favoriser la production d’une typologie
de logements
diversifiée et répondant aux objectifs de renforcement des polarités et de redynamisation des quartiers identifiés (Ex. : Quartier des Halles à La Roche-sur-Yon).
•
Œuvrer à la production d’une offre variée sur l’ensemble du territoire
•
Programmer la réalisation de logements en location- accession (financement PSLA)
•
Soutenir la production de logement locatifs sociaux et privés conventionnés.
•
Soutenir la production de logement locatifs sociaux et privés conventionnés.
•
Produire une typologie de logements en faveur de la redynamisation des secteurs identifiés
•
Soutenir l’amélioration de l’habitat privé existant
•
Favoriser les parcours résidentiels au sein du parc social.
•
Synthèse des indicateurs des fiches-actions associées (cf. ensemble des autres fiches-actions) Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
111
Action n°13 : Observer, Suivre et Evaluer
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDIC
ATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
La gestion de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier a été assurée par la collectivité de manière continue
(recensement, actualisation des données, du tableau de suivi des indicateurs, réalisation des
bilans annuels et à mi-parcours etc.). Cette démarche permet de soutenir les communes dans leur stratégie locale.
•
La collectivité a également mené / participé à la mise en œuvre d’autres actions :
suivi des permis
d’aménager, suivi des CUS, réalisation des bilans annuels du PPGDID, pilotage de la CIA, pilotage d’études (gisements fonciers, repérage des copropriétés, etc.) et suivi de la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre.
•
Le
travail
du
Guichet
Unique
de
l’Habitat de l’Agglomération a fait l’objet d’un suivi chaque année dans le cadre des différents bilans (OPAH, DLC, PLH…).
•
L’intercommunalité
a
également
participé à la réalisation / adhéré à plusieurs observatoires
: adhésion à
l’Observatoire OLOMA (outil de suivi des marchés immobiliers), observatoire des loyers de l’ADILE, création d’un observatoire
du
logement
des
étudiants,
réalisation
d’un
Observatoire de suivi et de veille de l’état
des
copropriétés
et
de
leurs
évolutions.
•
Chaque année, la Direction Habitat et Hébergement
publie
annuellement
des
« lettres
de
l’Habitat
»,
en
partenariat avec le Service information géographique et veille statistique.
•
Optimiser le suivi et l’évaluation du PLH (approfondissements à apporter, nouveaux projets et réflexions à intégrer, nouvelles études à réaliser, intégration de nouveaux indicateurs de suivi etc.) pour un PLH qui soit enrichi continuellement
•
Observer et évaluer le Programme Local de l’Habitat « en continu » pour aider à la décision politique et réajuster les actions et dispositifs d’aides le cas échéant
•
Actualiser
l’analyse
du
fonctionnement
du
marché
de
l’habitat
•
Conforter « l’observatoire » interne à la Direction Habitat et Hébergement en lien avec les Services « Information géographique
et
statistiques
»
&
«
Stratégie
et
prospectives territoriales » (Observatoire) de l’EPCI
•
Poursuivre
l’engagement
de
La
Roche-sur-Yon
Agglomération dans la mise en place d’un Observatoire local
des
Loyers
et
dans
l’utilisation
pertinente
des
données issues de celui-ci.
•
Suivi et évaluation de la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre.
•
Indicateurs définis pour chacune des thématiques et des fiches-actions du PLH
•
Productions annuelle ou thématique
•
Tenue
régulière
des
instances
de
La
Roche-sur-Yon
Agglomération (Commission Habitat, …)
•
Tenue régulière des instances partenariales
•
Suivi de la délégation de compétences pour la gestion des aides à la pierre (atteinte des objectifs et consommation des crédits)
•
Guichet
unique
de
l’habitat
:
fréquentation,
nombres
ménages accompagnés Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
112
Action n°14 : Poursuivre les partenariats et inscrire la politique de l’habitat dans les dynamiques de réseaux
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
En tant que pilote de la stratégie Habitat, la Direction a souhaité mobiliser et impliquer durablement l’ensemble des partenaires à la démarche
.
•
Différents temps d’échanges / réunions / participations à des évènements ont été organisés tout au long de la durée du PLH pour faire vivre la politique Habitat
(groupes de travail, réunions
annuelles, instances de travail, rencontres des promoteurs, présence au Salon de l’Habitat, etc.)
•
Les différents partenariats engagés ont été poursuivis (
signature d’une convention partenariale
entre la collectivité et Action logement pour le logement des salariés, signature de la convention opérationnelle entre Action Logement, la ville de la Roche-sur-Yon et l’Agglomération dans le cadre d’Action Cœur de Ville, renforcement du partenariat avec l’EPF via le projet d’habitat intergénérationnel à La Roche-sur-Yon, partenariat avec l’OFS « Vendée Foncier Solidaire », poursuite du partenariat avec l’ADIL 85 pour l’Eco logement, convention avec PROCIVIS etc.)
•
La collectivité a participé à l’élaboration de nombreux documents communaux liés à l’habitat ou plus transversaux
(protocole départemental LHI, étude sur l’offre et l’accès au logement des
jeunes, volet Habitat du PCAET , projet de territoire etc.)
•
La collectivité a également apporté un soutien technique aux communes sur différentes thématiques
(conseils sur la lutte contre l’habitat indigne et présentation des différents dispositifs
d’aides existants, informations et conseils sur les obligations de la loi SRU, etc.).
•
Des rencontres individuelles avec l’ensemble des communes ont régulièrement été organisées (dans le cadre de l’étude des gisements fonciers ou encore de la réalisation du bilan à mi- parcours).
•
Le Guichet Unique a permis d’apporter des conseils et des informations sur les aides et dispositifs existants liés à la thématique Habitat auprès des particuliers.
•
A noter que la crise sanitaire a néanmoins impacté et complexifié l’organisation des rencontres et des temps d’échanges entre les différents partenaires.
•
Poursuivre les partenariats avec les acteurs de l’habitat sur le territoire et les collaborations entre services transversaux de l’Agglomération,
•
Assurer le rôle d’animation et de conseil auprès des communes et des particuliers dans leurs démarches
•
Poursuivre la visibilité de l’action de La Roche-sur-Yon Agglomération en matière de politique de l’habitat.
•
Optimiser les moyens d’actions au service de la politique définie.
•
Participer aux différentes réunions et comités techniques des différentes instances partenariales (PDALHPD, Cellule habitat indigne, FSL, …).
•
Poursuivre les partenariats existants, les ajuster et les faire évoluer, mettre en place de nouveaux partenariats.
•
Conforter le rôle du Guichet unique de l’habitat.
•
Affirmer et consolider la collaboration technique entre les communes et la Direction Habitat et Hébergement
•
Nombre de partenariats mis en place dans le cadre du PLH
•
Nombre d’instances où est représentées La Roche-sur-Yon Agglomération
•
Activité
du
Guichet
unique
de
l’habitat
(appels
téléphoniques, rendez-vous, nombre de dossiers traités, etc. …) ;
•
Nombre de participation à des évènements et/ou réunions spécifiques : salon de l’habitat, forum personnes âgées Diagnostic territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
113
Action n°15 : Conforter la gouvernance du PLH
OBJECTIFS POURSUIVIS RAPPEL DES ACTIONS INDICATEURS DE SUIVI
DEGRE D’ATTEINTE DE L’ACTION Faible
Moyen
Elevé
BILAN DE L’ACTION
PERSPECTIVES DU FUTUR PLH
•
La gouvernance du PLH a été renforcée afin de favoriser sa mise en œuvre
. Différents instances ont été
organisées tout au long de la démarche :
•
Des points entre l’élu référent Habitat et la Direction Habitat et Hébergement ont lieu deux fois par mois.
•
La Commission Habitat s’est réunie à 32 reprises (7 fois en 2017, 6 fois en 2018, 8 fois en 2019, 3 fois en 2020, 4 fois en 2021 et en 2022) pour suivre l’état d’avancement du PLH, l’avancée et l’atteinte des objectifs fixés
•
4 rencontres ont eu lieu dans le cadre de la CIL pour présenter les bilans annuels du PPGDID et de la CIA
•
Des contrats de mixité sociale ont été mis en place dans chacune des communes SRU déficitaires
•
33 Bureaux / Conseils d’Agglomération ont été organisés et ont permis d’évoquer plusieurs thématiques (présentation des bilans annuels du PLH, présentation et adoption des CUS, programmation prévisionnelles de logements locatifs sociaux, etc.)
•
La Direction Habitat et Hébergement a été réorganisée, un référent PLH et observatoire a été désigné pour suivre la mise en œuvre de la politique Habitat
•
Le renouvellement de la délégation pour la gestion des aides à la pierre pour la période 2018- 2023 renforce également le rôle de l’Agglomération en tant que chef de file de la politique Habitat
.
•
Poursuivre la gouvernance du PLH, la mise en œuvre du PLH 2023-2028 et le suivi de la programmation
•
Piloter la politique intercommunale de l’habitat
•
Favoriser
une
articulation
cohérente
de
la
politique
intercommunale
avec
l’ensemble
des
politique
de
l’Agglomération et les politiques communales ; ainsi que le «
partage
»
d’une
vision
commune
à
l’échelle
de
l’Agglomération.
•
Suivi régulier et partage des avancées et résultats du PLH en Commission Habitat
•
Réalisation, présentation et partage des bilans annuels, mi-parcours et bilan final du PLH
•
Echanges
et
rencontres
avec
chacune
des
communes
membres de l’EPCI (suivi des projets et des objectifs du PLH)
•
Pilotage et animation de la Conférence Intercommunale du Logement.
•
Pilotage, suivi et analyse des différents dispositifs
•
Nombre de Commissions Habitat
•
Nombre de réunions de groupes de travail spécifique et thématiques / sujets traités
•
Nombre de Commissions Aménagement auxquelles la DHH participe
•
Nombre de Bureaux et Conseils d’Agglomération où la thématique habitat et le PLH sont abordés
•
Atteinte des objectif du PLH (et partage des objectifs)
•
Nombre de rencontres avec les communes. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2023-2028
La Roche-sur-Yon Agglomération DOCUMENT D’ORIENTATIONS Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
2
SOMMAIRE
PREAMBULE .............................................................................................. 3
LA DEFINITION DES BESOINS EN LOGEMENTS ................................... 4
A. LES MOTEURS DES BESOINS EN LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION ........................................................................ 5
B. LES SCENARIOS DE DEVELOPPEMENT ............................................................. 11
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA POLITIQUE DE
L’HABITAT SUR LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION................ 24
A. ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE DE L’HABITAT......................................................................................................................... 25
B. GARANTIR L’ACCES AU LOGEMENT ABORDABLE......................................... 27
C. DIVERSIFIER LA REPONSE AUX BESOINS EN LOGEMENT ET HEBERGEMENT 31
D. GARANTIR LA QUALITE DU PARC EXISTANT .................................................. 34
E. RENFORCER LES DISPOSITIFS DE GOUVERNANCE ET LES OUTILS MIS EN ŒUVRE POUR LE SUIVI / ANIMATION DU PLH ........................................................ 36 Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
3
PREAMBULE8
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit le contenu d’un document d’orientations. Selon l’article R.302-1 :
Le document d’orientations énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l’habitat et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l’habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
f) Les principaux axes d’une politique d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants.
Le présent document énonce les Orientations Stratégiques du PLH de la Roche-sur- Yon Agglomération pour la période 2023-2028.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte des dynamiques démographiques et économiques impactant l’évaluation des besoins actuels et futurs en logement et hébergement, de la structuration territoriale (équipements, transports, services), des obligations législatives (notamment la loi SRU et ses obligations de production de logements sociaux pour 7 des 13 communes de l’agglomération) et obligations découlant des documents d’ordre supérieur (SCOT) et enfin des capacités de développement et la dynamique de projets travaillées conjointement avec l’ensemble des communes. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
4
LA DEFINITION DES BESOINS EN LOGEMENTS Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
5
A. LES MOTEURS DES BESOINS EN LOGEMENTS SUR LE
TERRITOIRE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
La création de nouveaux logements répond à plusieurs besoins :
Les besoins liés à l’augmentation de la population,
o Les naissances sur le territoire,
o Les arrivées de nouveaux ménages s’installant sur le territoire.
Les besoins liés au maintien de la population (appelé également Point Mort de la construction). Les quatre postes du Point Mort sont les suivants :
o Le desserrement des ménages,
o Le renouvellement du parc (démolitions de logements obsolètes),
o La variation des résidences secondaires,
o La variation de la vacance.
Les besoins à satisfaire localement :
L’agglomération de La Roche-sur-Yon a connu depuis la fin des années 1990 une croissance démographique particulièrement importante, notamment liée à son dynamisme économique et universitaire.
Sur la dernière période intercensitaire, la croissance démographique reste dynamique sur La Roche-sur-Yon Agglomération (+0,8% par an, soit 800 habitants supplémentaires par an), mais à un rythme légèrement moins soutenu que sur la période passée avec :
Une stagnation du solde migratoire (+0,6% par an entre 2008 et 2013 et entre 2013 et 2019), à un niveau plus faible que la moyenne vendéenne
(+0,8% par an entre 2013 et 2019),
Un recul du solde naturel avec un plafonnement des naissances et une forte hausse des décès liés au vieillissement de la population (solde naturel de
+0,5% par an entre 2008 et 2013 / + 0,3% entre 2013 et 2019).
Ce ralentissement de la démographie récente peut en partie s’expliquer par une évolution forte des compositions familiales : vieillissement de la population et forte croissance du public étudiant qui viennent limiter la croissance, mais aussi un renforcement de la tension du marché observable par la hausse des prix avec pour conséquence une difficulté de maintien des publics familiaux.
0,5%
0,8%
1,2%
1,1%
0,4% 0,4%
0,3%
0,5%
0,1%
0,4%
1,0%
0,6%
France Métropolitaine Pays de la Loire Vendée CA La Roche sur Yon - Agglomération
Moteurs de la dynamique démographique entre 2008 et 2013
Source : INSEE RP 2019
Croissance annuelle moyenne… ...liée au solde naturel ...liée au solde migratoire
0,4%
0,7%
0,7%
0,8%
0,3% 0,2%
0,0%
0,3%
0,1%
0,4%
0,8%
0,6%
France Métropolitaine Pays de la Loire Vendée CA La Roche sur Yon - Agglomération
Moteurs de la dynamique démographique entre 2013 et 2019
Source : INSEE RP 2019
Croissance annuelle moyenne… ...liée au solde naturel ...liée au solde migratoire Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Ainsi, plusieurs besoins sont à satisfaire sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération :
Bien que le marché immobilier soit encore abordable, les jeunes ménages, les primo-accédants et les jeunes familles, vont éprouver de plus en plus
de difficultés à s’installer et se maintenir sur l’intercommunalité du fait
de la hausse des prix et d’une pénurie d’offre (accession et location),
Le territoire connait une forte attractivité liée à son développement économique et universitaire. Des besoins plus ponctuels peuvent
nécessiter le développement d’une offre adaptée (courte durée, clef en
main, offre locative intermédiaire etc.), actuellement insuffisante pour
répondre à l’ensemble des besoins identifiés notamment pour les étudiants
et les actifs. D’autres pistes sont en cours de réflexion pour proposer une
offre en d’hébergement structurée répondant au plus près des besoins de
ces ménages (création d’une résidence hôtelière à vocation sociale),
En parallèle, le territoire est marqué par des phénomènes sociodémographiques générateurs de besoins en logement (desserrement
des ménages, vieillissement…), qu’il convient également d’accompagner.
En ce sens, il est nécessaire d’accompagner l’attractivité auprès des ménages du territoire et proposer une nouvelle offre suffisante et diversifiée, tant sur le segment locatif qu’en accession, à des prix abordables.
Les différents postes de besoins, explicités ci-après, sont à étudier de manière rétrospective afin d’estimer l’impact démographique du scénario de production de logements retenu par les élus dans le cadre de ce nouveau PLH.
Le desserrement des ménages
Le desserrement correspond aux besoins en logements dus à la baisse de la taille moyenne des ménages. Ce phénomène est lié à plusieurs tendances démographiques et sociologiques : le vieillissement de la population (de plus en plus de personnes vivent longtemps seules), la décohabitation des jeunes ou encore l’éclatement des ménages lié aux divorces et aux séparations.
Une baisse continue et généralisée de la taille moyenne des ménages est observée sur La Roche-sur-Yon Agglomération et se traduit par le passage d’une taille moyenne de 2,17 en 2008 à 2,12 personnes par ménage en 2019.
Sur la période récente, le desserrement des ménages s’est accéléré (-0,4 %/an entre 2013 et 2019 – il était de -0,3% par an entre 2008 et 2013) et est légèrement plus rapide que sur les territoires de comparaison.
Par conséquent, ce phénomène engendre une augmentation du nombre de ménages et un accroissement des besoins en logements correspondant à :
- 124 logements par an entre 2008 et 2013
- 164 logements par an entre 2013 et 2019
2,28 2,29
2,30
2,20
2,24 2,25
2,26
2,17 2,18 2,19
2,19
2,12
France Métropolitaine Pays de la Loire Vendée CA La Roche sur Yon - Agglomération
Évolution de la taille moyenne des ménages entre 2008 et 2019
Source : INSEE RP 2019
2008 2013 2019 Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Un autre constat peut illustrer ce phénomène de desserrement : la croissance des ménages est principalement portée par les personnes seules
(+ 2 100 ménages isolés
sur les 3 200 ménages
supplémentaires recensés,
soit un nombre dix fois
plus important que les
couples avec enfants).
La variation du parc vacant et de résidences
secondaires
À logements constants, une augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements vacants entraîne une réduction du nombre de résidences principales. L’augmentation de cette offre ne répond pas, dans la majorité des cas, à un besoin, toutefois leurs variations ont un impact sur le nombre de logements à mettre sur le marché pour héberger la population présente dans le territoire.
La vacance des logements est une composante de chaque marché immobilier nécessaire à assurer la fluidité des parcours résidentiels. Il est admis qu’un taux de 5 à 7 % assure suffisamment de fluidité. En deçà de 5 %, il dénote une tension du marché ; au-delà il peut traduire des situations de vacance plus structurelles (situations administratives / familiales bloquées, dégradation du bâti, inadéquation avec les prix de marché, etc.). Un objectif de reconquête pourrait être à envisager.
En parallèle, les résidences secondaires forment un marché autonome sur lequel les collectivités ont peu de prise. Il est cependant nécessaire de les prendre en compte car elles peuvent renforcer la tension sur le parc de logements, sur certains types de produits, qui ne sont plus disponibles pour les résidents permanents.
A l’échelle nationale, le phénomène de résidences secondaires tend à se stabiliser, tandis que la vacance augmente régulièrement au cours des 15 dernières années en lien avec un désintérêt progressif pour une partie du parc ancien, qui ne trouve pas preneur en raison des attentes actuelles de la population en termes de confort et configuration des logements. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les centres-villes et cœur de bourg.
Sur La Roche-sur-Yon Agglomération, le phénomène de vacance est très maîtrisé, (entre 5 % et 6 % selon les sources statistiques) au regard du profil du parc de logements (avec une part de locatif important et une population étudiante en croissance) et traduit la tension du marché immobilier local.
Après une augmentation du nombre de logements vacants entre 2008 et 2013 (+140 unités supplémentaires par an), la tendance s’est inversée avec une diminution du taux et une baisse du volume (50 logements vacants remis sur le marché entre 2013 et 2019). Cette diminution de la vacance est le symptôme d’un renforcement de la tension du marché notable sur La Roche-sur-Yon Agglomération. En effet, avec une attractivité renforcée et des rythmes de livraisons de logements inférieurs aux besoins réels du territoire, un report a été observé sur le parc ancien vacant. Plus récemment, les conséquences de la crise sanitaire ont été rapidement ressenties sur le territoire avec une augmentation des ventes des biens anciens (y compris vacants) et une hausse des prix sur tous les segments du parc. La mise en place d’un dispositif d’amélioration de l’habitat qui a permis d’accompagner l’amélioration de plus de 1000 logements en 3 ans sur l’ensemble du territoire entre 2017 et 2020 peut également expliquer ce constat.
A La Roche-sur-Yon Agglomération, la part des résidences secondaires reste très restreinte au regard de la moyenne vendéenne (2,6% sur l’agglomération contre 24% à l’échelle du département). Sur la période récente, l’évolution du parc a été soutenue (en moyenne + 4,8 % chaque année, correspondant à une cinquantaine d’unités supplémentaires par an). Cette hausse est néanmoins à nuancer compte-tenu des faibles volumes et peut être mise en relation avec un possible effet du développement d’AirBnB sur cette période. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le renouvellement du parc de logements
Le renouvellement du parc correspond au solde entre des suppressions de logements (démolitions/changements d’usage) et des créations de logements (division de logements, changements d’usage) dans le parc existant (hors construction neuve).
Si ce solde est positif cela indique qu’il existe un besoin de nouveaux logements pour compenser les suppressions :
Renouvellement de centres anciens / démolitions de logements sociaux ; Obsolescence du parc le plus ancien ;
Logements transformés en locaux économiques ou commerciaux.
C’est la situation généralement observée dans la majorité des territoires, car le parc plus ancien et dégradé nécessite un renouvellement régulier.
Dans certains cas, ce solde est négatif et traduit la création spontanée de logements dans le parc existant (divisions de logements, locaux commerciaux transformés en logements), supérieure aux suppressions. De cette manière, ce phénomène
contribue aux réponses aux besoins en logements. Cette situation traduit généralement une pression forte sur le parc.
Concernant La Roche-sur-Yon Agglomération, le besoin lié au renouvellement du parc est négatif sur la période récente (80 logements auraient été créés dans l’existant entre 2013 et 2019), traduisant une pression sur le parc de logements (divisions de grands logements permettant aux propriétaires les valoriser financièrement en les proposant à la location, transformation de certains locaux commerciaux en logements etc.).
Compte-tenu de la tension immobilière observée sur le territoire et de la mise en place du dispositif d’amélioration de l’habitat en cours (« Agir pour un habitat durable et solidaire – AHDS, les tendances retenues se positionnent sur la poursuite de ce phénomène, mais de manière moins marquée avec un objectif de 50 logements recomposés dans l’existant chaque année, en raison d’un rythme de livraisons plus soutenu qui vient naturellement tarir cette tendance aux divisions de logements. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Le Point-Mort de la construction 2013 – 2019 : un fort
impact démographique de la construction de logements
La mise en rapport entre le nombre de logements commencés annuellement entre 2013 et 2019 et l’évolution de la population sur la même période permet d’identifier le « Point-Mort » rétrospectif, c’est-à-dire le nombre de logements qui ont été nécessaires pour maintenir la population à un niveau similaire entre ces deux dates.
Sur l’ensemble de l’intercommunalité, entre 2013 et 2019, 580 logements supplémentaires ont été recensés en moyenne par an. Cette croissance est principalement alimentée par la construction de logements (500 logements par an), puis par la création de logements au sein du parc via le phénomène de divisions de logement et de changements d’usage (environ 80 logements par an) et la reconquête d’une dizaine de logements vacants par an.
Cette dynamique a permis à la fois de :
- Maintenir la population pour le tiers de la production de logements entre 2013 et 2019
- Accompagner une croissance démographique dynamique (les 2/3 de la production de logements entre 2013 et 2019), soit un ratio performant de
1,3 habitant supplémentaire pour 1 logement construit (0,83 à l’échelle
nationale).
En cause :
- les besoins importants liés au desserrement des ménages : 164 logements par an ont été nécessaires pour répondre à ce phénomène
sociologique (en lien avec le vieillissement de la population, des situations
de décohabitation, de séparations et divorces, etc.)
- la concurrence du parc inoccupé de résidences secondaires (+ 50 résidences secondaires supplémentaires chaque année),
- soit au total, 215 logements constituant le Point Mort de la construction entre 2013 et 2019.
Au-delà, 375 logements ont permis d’accompagner la croissance démographique, principalement liée à la dynamique migratoire, avec 770 habitants supplémentaires chaque année.
Analyse du point mort de la construction 2013-2019 / traitements MERC/AT à partir de données INSEE
Diminution de la taille
moyenne des ménages
164 logements par an
Recul de la vacance
-10 logements par an
Construction neuve
500 logements livrés
par an entre 2013 et
2019 Impact démographique
375 logements par an
Consommation
de logements
sans « impact »
démographique
= 215
logements
Hausse du nb de rés. sec.
51 logements par an
Permettant
d’accueillir 770
habitants
supplémentaires
chaque année
580 logements supplémentaires chaque année 80 logements créés
dans l’existant
PRODUCTION DE LOGEMENTS USAGE Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Une tension qui s’exacerbe, pourquoi ?
Trois raisons majeures peuvent expliquer le renforcement de la tension sur le parc de logements et permettent d’estimer quantitativement le nombre de logements qu’il aurait été nécessaire de produire au cours de la dernière décennie.
En premier lieu,
Le territoire est en croissance démographique endogène ; le solde naturel a pour conséquence un accueil de + 240 habitants supplémentaires par an entre 2013 et 2019)
>> 115 logements par an étaient nécessaires pour accompagner cette croissance naturelle
En deuxième lieu,
Les compositions familiales évoluent (divorces / séparations, décohabitations, vieillissement) : la taille des ménages passe de 2,17 personnes par ménages en 2013 à 2,12 en 2019
>> 165 logements par an étaient nécessaires pour accompagner ce phénomène de desserrement
En troisième lieu,
Le territoire connait une forte attractivité liée à son développement économique et universitaire.
Sur le plan du développement économique, on recense 320 emplois supplémentaires chaque année depuis 2013. Considérant le taux de chômage plancher (nécessitant une majorité de recrutement extérieurs au territoire) et un taux de vacance plancher (incapacité du territoire à accueillir des ménages supplémentaires dans le parc
existant), on peut affirmer que 320 logements par an auraient été nécessaires pour accompagner le développement économique local.
Sur le plan du développement universitaire, environ 360 étudiants supplémentaires ont été accueillis sur la période observée. Considérant un besoin d’un logement supplémentaire pour 2 étudiants accueillis (une partie des étudiants sont locaux et continuent de résider au sein du domicile familial), on peut affirmer que 180 logements par an auraient été nécessaires pour accompagner la croissance des effectifs étudiants.
En synthèse, le cumul de ces différents besoins égale 780 logements par an, qui auraient donc été nécessaires pour répondre pleinement aux besoins du territoire. Ceci est très proche de l’objectif affiché au PLH montrant la justesse de l’ambition souhaitée par l’agglomération mais peut être considéré comme un niveau minimum compte tenu des recrutements / ouvertures de poste qui n’ont pas pu être réalisés (aux dires des entreprises locales) et du report géographique contraint pour certains ménages rencontrant des difficultés à se loger sur le territoire.
En parallèle de ces besoins, et comme évoqué précédemment, entre 2013 et 2019, environ 500 logements neufs ont été livrés par an, soit un fort déficit par rapport au besoin. Des réponses ont été trouvées en partie par la remobilisation du parc existant (recul de la vacance + division de logements = 90 logements par an)
Ceci représente néanmoins un déficit de + / - 190 logements par an depuis environ 10 ans puisque les rythmes de livraisons sont restés quasiment stables jusqu’à aujourd'hui, soit près de 2 000 logements manquants en cumulé que le présent PLH doit prendre en compte, au moins pour partie, dans sa programmation à venir. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
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B. LES SCENARIOS DE DEVELOPPEMENT
Le cadrage réglementaire
Le SCOT du Pays Yon et Vie
Le PLH doit proposer un scénario de développement s’inscrivant dans le cadre réglementaire existant (SCOT) dans un rapport de compatibilité.
Le SCOT du Pays Yon et Vie, approuvé le 11 février 2020, fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements pour le territoire de La Roche- sur-Yon Agglomération à horizon 2030. Afin d’adapter les objectifs différenciés aux situations locales, le SCOT varie ses objectifs selon la structuration urbaine suivante :
la ville centre : La Roche-sur-Yon
les pôles urbains intermédiaires : Aubigny (ALC), La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-sur-Yon, La Ferrière, Mouilleron-le-Captif, Venansault
les pôles urbains de proximité : Les Clouzeaux (ALC), Fougeré, Landeronde, Nesmy, Rives de l’Yon, Le Tablier, Thorigny
Le document fixe de nombreuses prescriptions en matière d’habitat qui sont présentées ci-dessous.
Les prescriptions du SCOT relatives aux rythmes de construction sont les suivantes :
Construire entre 1400 et 1560 logements chaque année sur l’ensemble du Pays, dont entre 820 et 930 logements/an sur La Roche-sur-Yon
Agglomération
Au sein de La Roche sur Yon Agglomération, l’équilibre du parc de logements doit se maintenir entre la ville de La Roche-sur-Yon et les autres
communes avec au moins 57 % de la construction neuve intercommunale
réalisée à La Roche-sur-Yon.
Extrait du DOO du SCOT du Pays
Yon et Vie Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
12
Les prescriptions du SCOT relatives à la densité :
Pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par l’urbanisation, le SCoT prescrit :
Un indice d’optimisation de 28 logements neufs construits pour 1 hectare consommé à l’échelle du SCoT.
Tendre vers une part de 30 % des logements construits en renouvellement urbain
Les objectifs varient selon la structuration territoriale :
La Roche-sur-Yon : un indice d’optimisation de 52 logements neufs construits pour 1 hectare consommé et un seuil de densité minimale en
extension de l’enveloppe urbaine de 22 logements par hectare.
Pôles urbains intermédiaires: un indice d’optimisation de 24 logements neufs construits pour 1 hectare consommé et un seuil de densité minimale
en extension de l’enveloppe urbaine de 18 logements par hectare.
Pôles urbains de proximité : un indice d’optimisation de 18 logements neufs construits pour 1 hectare consommé et un seuil de densité minimale
en extension de l’enveloppe urbaine de 15 logements par hectare.
En lien avec l’analyse de la capacité de densification et de renouvellement du tissu urbain, et afin de tendre vers une part de 30 % des logements construits en renouvellement urbain, le SCoT recommande :
La Roche-sur-Yon : 50 % de la production de logements neufs en renouvellement urbain.
Pôles urbains intermédiaires : 15 % de la production de logements neufs en renouvellement urbain.
Pôles urbains de proximité : 10 % de la production de logements neufs en renouvellement urbain.
Les prescriptions du SCOT relatives à la mixité sociale
Le SCoT prescrit la construction de 3 000 à 3 500 logements locatifs sociaux sur le temps du SCOT (soit 25 % de la construction neuve). Le nombre de logements locatifs sociaux PLUS / PLAi sera complété par une offre nouvelle de logements privés conventionnés Anah et de logements financés en PLS. Pour les communes soumises à la Loi SRU, le cadre législatif s’impose.
La prise en compte du Zéro Artificialisation Nette
(ZAN)
Les dispositions de la Loi Climat et Résilience précisent que dès 2030, les collectivités devront avoir diminué de moitié l’artificialisation des sols sur leurs territoires et en 2050 l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) devra être atteint.
Un effort de densification a été acté par l’agglomération afin d’aller au-delà des prescriptions du SCOT et d’anticiper le ZAN :
Un effort de densification en matière économique :
Une étude de l’AURAN est en cours afin de relever les potentiels fonciers dans les zones d’activité existantes. Une étude de densification des zones d’activités actuelles et futures a permis de qualifier les potentiels, travailler avec les entreprises à la remise sur le marché du foncier qualifié, déterminer un référentiel de requalification et de développement des ZAE.
Un effort de densification en matière d’habitat :
Une Conférence des Maires a été organisée le 5 mai 2022. Les élus ont validé une densification moyenne de 30 à 35 logements / ha en extension sur le territoire de l’agglomération, soit une densification d’environ :
40 logements / ha à La Roche sur Yon
30 logements / ha dans les pôles intermédiaires (Aubigny/Les Clouzeaux, La Chaize, Dompierre, La Ferrière, Mouilleron-le-C., Venansault)
25 logements / ha dans les pôles de proximité (Fougeré, Nesmy, Landeronde, Rives de l’Yon, Le Tablier, Thorigny).
Ces objectifs doivent être pris en compte dans les nouveaux projets de logements et notamment les opérations d’ensemble pour lesquelles la programmation de logements peut encore évoluer. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Elaboration des scénarios de développement
Estimation de la population au 1er janvier 2023
Les chiffres officiels disponibles pour l’établissement des scénarios prospectifs sont ceux du millésime 2019 du Recensement de la Population de l’INSEE (RP 2019). Une estimation de la population au 1er janvier 2023 (année 1 du PLH) a été réalisée sur la base :
- Des logements a priori livrés de 2019 à 2022 inclus correspondant à 2 260 logements (source SITADEL, logements commencés entre 2018 et
2021), soit 565 logements par an.
- L’application des hypothèses suivantes :
Un desserrement des ménages (réduction de la taille des
ménages de -0.4 % par an), à l’image de la tendance observée
sur les 6 dernières années correspondant à un besoin annuel de
177 logements
Un recul du nombre de logements vacants en raison de rythmes
de livraison de logements neufs encore limités (4,7% de vacance
attendue en 2023)
Un maintien du taux des résidences secondaires (2,6% du parc
total de logements)
La création de logements dans l’existant (divisions de logements)
à hauteur de 80 unités par an, tendance observée sur la période
récente.
Ces hypothèses conduiraient à une population de 101 650 habitants au 1er janvier 2023, soit une croissance de population de 1% par an par rapport à 2019.
Présentation synthétique de l’estimation de population au 01/01/2023 Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Synthèse des 3 scénarios
Trois scénarios ont été élaborés en considérant :
- Des invariants (capacités foncières mobilisables et dynamique de projets sur la durée du PLH et les obligations réglementaires liées à la Loi SRU),
- Des variants (volume et types de populations accueillies et impacts sociodémographiques, remobilisation du parc existant etc.).
Ces trois scénarios ont été présentés aux élus de La Roche-sur-Yon Agglomération lors du Comité de Pilotage du 20 octobre 2022 :
- Scénario 1 : 7 000 logements neufs, maîtrise insuffisante des prix et fort vieillissement de la population
- Scénario 2 : 7 000 logements neufs, intervention forte en matière de diversification de l’offre de logements et accueil de ménages familiaux
- Scénario 3 : scénario précédent en tenant compte des aléas de sorties d’opérations, soit 5 500 logements neufs sur le temps du PLH.
Ces scénarios sont détaillés en pages suivantes.
Dynamique de
construction
Stratégie
résidences
secondaires
Stratégie vacance
Tendances
démographiques
internes
Attractivité
migratoire
Rythme intense de construction –
sortie de l’ensemble des projets +
production diffuse complémentaire
Rythme intense de construction -
sortie de l’ensemble des projets +
production diffuse complémentaire
Construction + modérée
Tenant compte des aléas de sortie
d’opération (- 15 % de production)
Croissance des RS à un niveau élevé Maintien du taux de résidence secondaires Maintien du taux de résidence secondaires
Maintien du taux de vacance
(hausse du volume) à 5 % min.
Croissance
démographique
Maintien du taux de vacance
(hausse du volume) à 5 % min.
Maintien du taux de vacance (hausse
du volume) à 5 % min.
Vieillissement accéléré ; solde
naturel dégradé ; baisse forte de la
taille des ménages
Meilleur maintien des familles ;
baisse de la taille des ménages
ralentie
Meilleur maintien des familles ; baisse
de la taille des ménages ralentie
Attractivité migratoire très
importante (retraités / actifs fin de
carrière + étudiants), mais faibles
capacités d’accueil de population
primoaccédantes
Attractivité migratoire très
importante (actifs + retraités +
étudiants)
Attractivité migratoire importante
(actifs + retraités + étudiants)
Forte croissance démographique Très forte croissance démographique Forte croissance démographique
Scénario 1 – Maitrise
insuffisante des prix - fort
vieillissement de la population
Scénario 2 – intervention forte
en matière de diversification
de l’offre de logements –
accueil de ménages familiaux
Scénario 3 – scénario 2 + prise en
compte des aléas de sortie
d'opération Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
15
Scénario 1 : Maîtrise insuffisante des prix couplé à un fort vieillissement
de la population
Ce scénario implique :
- La réalisation de l’ensemble des projets identifiés au PLH avec un rythme de construction intense à hauteur de 7 000 logements sur le temps du PLH
(1 170 par an)
- Une forte croissance portée essentiellement par l’arrivée de nouveaux ménages avec :
o Une attractivité migratoire plus importante en comparaison à la
période passée (+1,2% par an, soit environ 1 375 arrivants par
an), à mettre en relation avec l’attrait du territoire pour des
ménages actifs secundo-accédants, des retraités et des étudiants
– mais des difficultés pour les primo accédants à s’installer sur le
territoire du fait des prix élevés et non maîtrisés
o Un solde naturel plus faible que la période passée (+0,2% par
an) en lien avec le vieillissement de la population qui s’accélère et
des arrivées de populations plus avancées en âge.
- Un rythme de desserrement des ménages qui s’accélère (réduction de la taille des ménages de -0,65 % par an) en lien notamment avec le
vieillissement de la population, correspondant à un besoin annuel de 315
logements,
- Une hausse du nombre résidences secondaires (+ 75 unités par an), soit un taux à terme à 3%
- Une stabilisation du taux de vacance à 5% permettant de fluidifier le marché, et une hausse du stock (+90 logements vacants supplémentaires
par an)
Dans ces perspectives, une construction de 1 170 logements par an auxquels s’ajoutent 50 logements à recomposer (divisions spontanées) dans l’existant chaque année permettrait une forte croissance de population à hauteur de +1,45 % menant le territoire à l’accueil de près de 110 770 habitants au 1er janvier 2029 soit 1 600 habitants supplémentaires par an.
Ce scénario est considéré comme très ambitieux au regard du rythme de construction passé et non souhaitable au regard de la faible maitrise de la programmation. Il n’a pas été retenu par les élus.
Dynamique de
construction
Stratégie
résidences
secondaires
Stratégie vacance
Tendances
démographiques
internes
Attractivité
migratoire
Rythme intense de construction –
sortie de l’ensemble des projets
Croissance des résidences
secondaires à un niveau élevé
Maintien du taux de vacance
(hausse du volume) à 5 % min.
Croissance
démographique
Vieillissement accéléré ; déficit
naturel dégradé ; baisse forte de la
taille des ménages
Attractivité migratoire très
importante (retraités / actifs fin de
carrière + étudiants), mais faibles
capacités d’accueil de population
primoaccédantes
Forte croissance démographique
Scénario 1 – Maitrise insuffisante des prix - fort vieillissement de la
population
7 000 logements (1170 par an) et
300 en recomposition du parc
+ 75 unités par an
Taux à terme : 3 %
+90 unités supplémentaires par an
Taux à terme : 5 %
TMM à terme : 2,00 personnes / m.
Solde naturel : 0,2 % par an
Besoin en desserrement : 315
+ 1,2 % par an
Environ 1375 arrivants par an
110 765 hts à terme
+1,45 % par an (+1600 hts par an) Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Scénario 2 : Intervention forte en matière de diversification de l’offre de
logements et accueil de ménages familiaux
Ce scénario implique :
- La réalisation de l’ensemble des projets identifiés au PLH avec un rythme de construction intense à hauteur de 7 000 logements sur le temps du PLH
(1170 par an)
- Une croissance portée essentiellement par l’arrivée de nouveaux ménages avec :
o Une attractivité migratoire plus marquée que dans le scénario 1
(+1,5 % par an, soit 1 700 arrivants par an) liée à la poursuite
de l’attrait du territoire pour des ménages actifs, des retraités et
des étudiants, combinée à une meilleure rétention des jeunes et
des familles sur le territoire
o Un solde naturel positif (+0,3 % par an)
- Un desserrement des ménages un peu moins rapide (-0,4 % par an) grâce à une production suffisante et adaptée, avec des livraisons de
logements familiaux, correspondant à un besoin de 190 logements par an,
- Un maintien du taux de vacance à 5% permettant de fluidifier le marché avec une hausse du volume de logements vacants (+90 supplémentaires
par an)
- Le parc de résidences secondaires ne se développe pas outre mesure avec un maintien du taux (2,6% du parc de logements) et une légère hausse
du stock de résidences secondaires (+30 unités par an).
Dans ces perspectives, une construction de 1 170 logements par an auxquels s’ajoutent 50 logements à recomposer (divisions spontanées) dans l’existant chaque année permettrait une croissance de population très marquée de +1,8 % menant le territoire à l’accueil de près de 113 000 habitants au 1er janvier 2029 (soit 2 000 habitants supplémentaires par an).
A l’image du scénario 1, le scénario 2 semble ni réaliste, ni souhaitable. En effet, par rapport aux rythmes de production de logement actuel, il représente une très forte montée en puissance de la production de logements. Bien qu’elle commence à être constatée aujourd’hui, elle risque de se trouver confrontée à un climat instable en raison des hausses des taux d’emprunt (pour les particuliers et les bailleurs sociaux) et du coût de la construction.
Ce scénario n’a pas été retenu par les élus.
Dynamique de
construction
Stratégie
résidences
secondaires
Stratégie vacance
Tendances
démographiques
internes
Attractivité
migratoire
Rythme intense de construction -
sortie de l’ensemble des projets
Maintien du taux de résidence
secondaires
Croissance
démographique
Maintien du taux de vacance
(hausse du volume) à 5 % min.
Meilleur maintien des familles ;
baisse de la taille des ménages
ralentie
Attractivité migratoire très
importante (actifs + retraités +
étudiants)
Très forte croissance
démographique
Scénario 2 – intervention forte en matière de diversification de l’offre de logements – accueil de ménages familiaux
7 000 logements (1170 par an) et
300 en recomposition du parc
+ 30 unités par an
Taux à terme : 2,6 %
+90 unités supplémentaires par an
Taux à terme : 5 %
TMM à terme : 2,04 personnes / m.
Solde naturel : 0,3 % par an
Besoin en desserrement : 190
+ 1,5 % par an
Environ 1700 arrivants par an
113 000 hts à terme
1,8 % par an (+2000 hts par an) Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
17
Le scénario retenu par les élus : scénario précédent en tenant compte
des aléas de sorties d’opérations, soit 5 560 logements neufs sur le temps
du PLH.
Ce troisième scénario reprend les hypothèses du scénario 2 en tenant compte des aléas de sortie d’opération dans un contexte incertain (hausse des taux d’emprunt, crise énergétique et hausse du coût des matériaux et des coûts de construction) :
- Une dynamique de la construction plus modérée (15 % de la production envisagée qui se ferait post PLH, correspondant à la construction de 927
logements par an (5 560 au total) et la remobilisation de 300 logements
dans l’existant (divisions spontanées).
- Une croissance portée essentiellement par l’arrivée de nouveaux ménages avec :
o Une attractivité migratoire moins marquée que dans le scénario 2
(+1,1 % par an) liée à la poursuite de l’attrait du territoire pour
des ménages actifs, des retraités et des étudiants
o Un solde naturel similaire au scénario 2 (+ 0,3 % par an)
- Un besoin en desserrement similaire au scénario 2 (-0,4 % par an) de l’ordre de 190 logements par an.
- Un maintien du taux de vacance à 5 % permettant de garantir la fluidité le marché avec une hausse du volume de logements vacants (+ 70
supplémentaires par an)
- Un maintien du taux de résidences secondaires (2,6 % du parc de logements) et une légère hausse du stock de résidences secondaires (+25
unités par an).
Dans ces perspectives, une construction de 927 logements par an auxquels s’ajoutent 50 logements à recomposer dans l’existant chaque année permettrait une croissance rapide de la population de +1,35 % menant le territoire à l’accueil de près de 110 300 habitants au 1er janvier 2029 (soit 1 500 habitants supplémentaires par an).
Le scénario 3 est le scénario retenu par les élus de La Roche-sur-Yon Agglomération et affirme l’ambition de l’Agglomération afin de mieux répondre aux besoins en logements.
A noter que l’objectif de construction de logements retenu (927 logements par an) est plus élevé que le PLH précédent (825 logements par an) et permet ainsi un rattrapage partiel du déficit de production constaté au cours des 10 dernières années. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
18
Le recensement des projets de logements sur la durée du PLH
L’élaboration de ce PLH a été l’occasion d’actualiser l’étude foncière réalisée par le CEREMA et l’EPF Vendée en 2018-2019 à l’échelle de toutes les communes de l’intercommunalité et de disposer d’une vision exhaustive des gisements fonciers disponibles sur le temps du PLH et au-delà.
Des rencontres communales ont été organisées à deux reprises (lors de la phase diagnostic en mars/ avril 2022 et en phase orientations stratégiques au cours de l’été 2022) et ont permis de recenser les gisements fonciers prioritairement mobilisables pour des opérations résidentielles dans le temps d’application du document (2023-2028) et d’identifier avec les communes les opérations considérées comme des coups partis (PA / PC déposés ou en instruction ainsi que les opérations d’ensemble dont la date d’ouverture de chantier est comprise entre janvier 2023 et décembre 2028) constituant la base de la programmation du PLH.
Plus précisément, environ 6 177 logements en projet ont été identifiés (soit une moyenne de 1 030 logements par an) dont la date d’ouverture de chantier est prévue entre janvier 2023 et décembre 2028. Cette dynamique serait en forte hausse par rapport aux dernières années (hausse de près de 60 %), et ce, pour l’ensemble des communes. De plus, cette programmation est « idéalisée », dans la mesure où l’on considère qu’il n’y aurait aucun frein dans la sortie d’opérations malgré un contexte évolutif (difficultés d’approvisionnement des matériaux, évolution des taux d’emprunt, crise énergétique, etc.).
La déclinaison communale des logements en projet est présentée en page suivante.
Il est également nécessaire de préciser que cette dynamique de projet tend à s’inscrire en cohérence avec les objectifs du SCOT sur plusieurs plans :
- Une localisation des projets de logements qui conforte l’armature urbaine du territoire : 51 % des projets de logements sont localisés à La
Roche-sur-Yon, soit 3 141 logements
o Objectif de 57 % de la programmation neuve dans le SCOT,
- 30 % de la production est réalisée en renouvellement urbain (ilots d’habitat dégradé et friches d’activité) dans le respect de l’objectif SCOT
en la matière, soit 1 870 logements concernés
o Recommandation du SCOT : tendre vers 30 % de la programmation
neuve en renouvellement urbain
De plus, 29 % des logements en projet seraient réalisés en intensification au sein de la tâche urbaine existante (dents creuses, divisions, recompositions parcellaires) et moins de la moitié (41 %) des logements en projet sont situés au sein des zones d’extension 1AU et 2AU
En termes de consommation d’espace :
- 42 ha seraient dédiés à des opérations en renouvellement urbain pour la réalisation d’environ 3 430 logements à long terme (au-delà du temps du
PLH), soit en moyenne 82 logements par hectare.
- 194 ha seraient consommés en extension pour la réalisation d’environ 4 900 logements à long terme (au-delà du temps du PLH), soit en moyenne
25 logements par ha. Des efforts de densification seront à poursuivre,
notamment dans les grands projets d’aménagement d’ensemble (ZAC,
lotissement où les densités peuvent être augmentées).
Source : rencontres communales 2022 Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
19
Identification des logements en projet sur La Roche-sur-Yon Agglomération // Source : rencontres communales 2022
Population
en 2018
Répartition
du poids
démo-
graphique
Logements
commencés
entre 2017
et 2021
soit en
annuel
Indice de
construction
(nombre de
logements / an /
1000 hts)
Rappel
objectif
précédent
PLH :
logements
totaux
Rappel
objectif
précédent
PLH :
LLS + AS
Nombre de
logements en
projet
identifiés sur
la durée du
PLH
soit en
annuel
% de la
production
inter-
communale
indice de
construction
sur la période
2023-2028
Nombre de
logements
sociaux en
projet sur la
durée PLH
Nombre de
logements
accession sociale
(PSLA - BRS) en
projet sur la
durée PLH
Nombre
logements en
locatif social et
accession
sociale en
annuel
% des
logements en
locatif social
et accession
sociale
La Roche-sur-Yon 55 147 56% 1 881 376 6,8 2 700 585 3 141 524 51% 9,5 531 133 111 21%
Aubigny-Les Clouzeaux 6 880 7% 261 52 7,8 420 171 407 68 7% 9,9 142 14 26 38%
Dompierre-sur-Yon 4 344 4% 205 41 9,5 330 137 350 58 6% 13,4 161 0 27 46%
La Chaize le Vicomte 3 799 4% 120 24 6,3 270 111 352 59 6% 15,4 125 22 25 42%
La Ferrière 5 315 5% 144 29 5,4 180 72 361 60 6% 11,3 170 0 28 47%
Mouilleron-le-Captif 4 971 5% 258 52 10,4 240 96 506 84 8% 17,0 206 5 35 42%
Rives-de-L'Yon 4 217 4% 83 17 4,0 180 72 192 32 3% 7,6 81 12 16 48%
Venansault 4 628 5% 134 27 5,8 210 84 332 55 5% 12,0 150 0 25 45%
Ensemble des communes
rattrapage SRU 34 154 35% 1 205 241 7,1 1 830 743 2 500 417 40% 12,2 1 035 53 181 44%
Fougeré 1 224 1% 24 5 4,0 60 5 68 11 1% 9,3 10 0 2 15%
Landeronde 2 363 2% 95 19 8,1 120 11 59 10 1% 4,2 4 5 2 15%
Le Tablier 740 1% 10 2 2,7 48 14 44 7 1% 9,9 8 0 1 18%
Nesmy 2 912 3% 87 17 6,0 150 36 247 41 4% 14,1 40 0 7 16%
Thorigny 1 231 1% 22 4 3,6 42 6 118 20 2% 16,0 11 0 2 9%
Ensemble des communes hors
champ SRU 8 470 9% 238 48 5,6 420 72 536 89 9% 10,5 73 5 13 15%
TOTAL LRSYA 97 771 100% 3 324 665 6,8 4 950 1 400 6 177 1030 100% 10,5 1 639 191 305 30%
SITUATION ACTUELLE PROJETS Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
20
Les objectifs de production de logements sociaux
Au 1er janvier 2022, à l’échelle intercommunale, 9 474 logements sont comptabilisés au titre de la Loi SRU, soit 20,77 % du parc de résidences principales. La quasi-totalité de ces logements sont localisés à La Roche-sur-Yon (83 %).
Huit communes sont soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU et doivent atteindre à terme 20 % de logements sociaux au sein de leurs résidences principales : Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La-Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Mouilleron-le-Captif, Rives de l’Yon, Venansault et La Roche-sur-Yon, seule commune à dépasser son taux minimal obligatoire (28,5%).
1 551 logements sociaux manquent à ce jour pour atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux au sein des résidences principales.
Sur la durée du PLH, équivalent à 2 périodes triennales, l’objectif de rattrapage serait de 855 logements (cf. simulation ci-après).
Rappel législatif :
L’article 55 de la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 impose 25% (ou 20% selon le degré de tension) de logements sociaux parmi les résidences principales pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Les communes de plus de 3500 habitants de La Roche-sur-Yon Agglomération sont à ce titre assujetties au taux de 20 % de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales.
La loi 3DS vient apporter des modifications majeures à l‘art. 55 de la loi SRU : La suppression de la date butoir de 2025
L’instauration d’un nouveau rythme de rattrapage : 33% du déficit de LLS devient le rythme de référence
Il est augmenté lorsque le taux de LLS se rapproche de l’objectif :
o Si le taux de LLS est compris entre 21 et 23 % (écart de 2 à 4 points) pour un objectif à 25 % (entre 16 et 18% pour un objectif à 20 %) :
alors la commune doit rattraper 50 % du déficit de LLS sur la période
triennale
o Si le taux de LLS est entre 23 et 24,99 % (écart de moins de 2 points) pour un objectif à 25 % (entre 18 et 19,99% pour un objectif à 20 %)
: alors la commune doit rattraper 100 % de son déficit en LLS sur la
période triennale
La consécration des Contrat de Mixité Sociale abaissants pour une durée maximale de 3 périodes triennales consécutives
La création des Contrats de Mixité Sociale mutualisants :
o uniquement entre communes déficitaires
o pour une durée maximale de 2 périodes triennales consécutives
o uniquement si l’EPCI est couvert par un PLH exécutoire
o si l’objectif :
Assigné à chaque commune concernée n’est pas inférieur à la moitié
de son objectif de réalisation
Pour l’ensemble des communes déficitaires, n’est pas inférieur au
nombre total de LLS à produire par les communes concernées Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
21
Simulation de rattrapage SRU (sans prise en
compte des potentielles adaptations avec les
Contrats de Mixité Sociale).
Grâce à des rythmes de construction élevés et à des
taux de logements sociaux dans la production très
satisfaisants, l’ensemble des communes
atteindraient leur objectif de rattrapage SRU sur les
deux période triennales (avec un objectif à 20%).
Inventaire
SRU 2022
(volume).
Source
DDTM85
Résidences
principales
2021
SRU 2022
taux
Source
DDTM85
Nombre de
logements
"SRU"
manquants
avec taux visé
de 20 %
Objectif de
rattrapage
sur la
période
2023-2025
(=33 % du
déficit en
2022)
Objectif de
rattrapage
sur la
période
2026-2028
(=33 % du
déficit en
2025)
Objectif
ESTIMATIF de
rattrapage
entre 2023 et
2028 avec un
taux visé à 20
%
Logements SRU
potentiellement
programmés et
non agréés
Ecart entre la
production
envisagée et
l'objectif de
rattrapage -
TAUX A 20
%
Ecart entre la
production
envisagée et
l'objectif de
rattrapage -
TAUX A 25 %
La Roche-sur-Yon 7 923 27 815 28,48% - - - - 531 - -
Aubigny-Les Clouzeaux 269 2 816 9,55% 294 44 62 107 157 50 -1
Dompierre-sur-Yon 145 1 819 7,97% 219 72 48 121 153 32 -18
La Chaize le Vicomte 150 1 578 9,51% 166 55 37 91 116 25 -19
La Ferrière 212 2 224 9,53% 233 77 52 128 170 42 -20
Mouilleron-le-Captif 224 2 075 10,80% 191 63 42 105 157 52 -5
Rives-de-L'Yon 155 1 800 8,61% 205 31 44 74 93 19 -14
Venansault 140 1 915 7,31% 243 80 54 134 150 16 -37
Ensemble des communes
rattrapage SRU 1 295 14 227 9,10% 1 551 422 339 761 996 235 -113
SIMULATION SRU sans CMS
Méthode :
Le nombre de logements SRU manquants correspond au solde entre le nombre de logements sociaux actuels sur la commune, et le nombre nécessaires à l’atteinte des 20 %. Il constitue la base des calculs de rattrapage. Sur la période 2023-2025, les communes doivent produire 33 % de ces logements sociaux « manquants », sauf Aubigny-les-Clouzeaux et Rives-de-l’Yon soumises pour la première fois au rattrapage et qui doivent produire 15 % des logements manquants, soit 422 logements pour les 7 communes soumises à rattrapage. Pour la période 2026-2028, les communes doivent produire 33 % de ces logements sociaux « manquants », sauf Aubigny-les-Clouzeaux et Rives-de-l’Yon entrant dans leur 2-me période triennale et qui doivent produire 25 % des logements manquants. Le nombre de logements à produire est une simulation considérant que l’ensemble des communes auraient produit leur objectif sur le triennal précédant et sans considérer l’évolution annexe des résidences principales privées. Ceci constitue donc un effort minimal de production. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
22
La déclinaison communale du scénario retenu
La PLH prévoit la production de 5 560 logements sur les 6 années à venir, soit 927 logements par an avec la répartition suivante :
- En comptabilité avec les objectifs du SCOT, 55 % de la programmation neuve est prévue sur la ville-centre de La Roche-sur-Yon : soit 500
logements par an et 3 000 logements sur la durée du PLH dont 20 % de
logements locatifs sociaux (600 logements locatifs sociaux) et 5 % de
logements en accession sociale (PSLA et BRS) correspondant à 150 unités
en accession sociale),
- Une part importante du développement sur les communes en rattrapage SRU (39 % de la programmation intercommunale) afin de répondre aux
besoins et aux obligations réglementaires découlant de la Loi SRU : 360
logements par an, soit 2 160 logements sur la durée du PLH. Parmi eux,
une part importante sera dédiée au logement locatif social et en accession
sociale (42 % en moyenne) avec des taux variant selon les communes entre
35 % et 47 % des nouveaux logements.
792 logements locatifs sociaux et 102 logements en accession sociale sont
ainsi programmés sur le temps du PLH et devront permettre d’atteindre les
objectifs triennaux de la Loi SRU pour toutes les communes.
- Un développement plus modéré sur les communes au profil plus rural (7 % de la programmation intercommunale) en raison notamment d’une
desserte plus complexe, d’équipements et services plus limités pour
certaines d’entre elles, et d’un éloignement géographique plus important
de la Roche-sur-Yon : 67 logements par an, soit 400 logements sur la durée
du PLH. Ces communes désirent également proposer une offre en mixité
sociale et diversification de leur habitat en proposant 18 % de logements
sociaux dans les nouvelles opérations en moyenne, soit 74 unités sur le
temps du PLH.
La déclinaison communale du scénario retenu est présentée page suivante. Document d’orientations de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
23
Déclinaison communale de la programmation de logements pour le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
Nombre de
logements en
projet
identifiés sur la
durée du PLH
soit en
annuel
Nombre de
logements
"SRU"
manquants
avec taux visé
de 20 %
Objectif
ESTIMATIF de
rattrapage
entre 2023 et
2028 avec un
taux visé à 20
%
Volume de
logements à
produire
soit par an
indice de
constructi
on
Répartition
territoriale
Production
"SRU" (dont
opérations
déjà agréés)
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif de
logements
locatifs
sociaux
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif en
accession
sociale
% parmi
l'ensemble
des
logements
La Roche-sur-Yon 3 141 524 - - 3 000 500 9,1 55% 750 25% 600 20% 150 5%
Aubigny-Les Clouzeaux 407 68 294 107 360 60 8,7 6% 160 44% 145 40% 15 4%
Dompierre-sur-Yon 350 58 219 121 300 50 11,5 5% 130 43% 115 38% 15 5%
La Chaize le Vicomte 352 59 166 91 270 45 11,8 5% 95 35% 80 30% 15 6%
La Ferrière 361 60 233 128 330 55 10,3 6% 133 40% 115 35% 18 5%
Mouilleron-le-Captif 506 84 191 105 400 67 13,4 7% 150 38% 130 33% 20 5%
Rives-de-L'Yon 192 32 205 74 200 33 7,9 4% 93 47% 81 41% 12 6%
Venansault 332 55 243 134 300 50 10,8 5% 140 47% 125 42% 15 5%
Ensemble des communes
rattrapage SRU 2 500 417 1 551 761 2 160 360 10,5 39% 901 42% 791 37% 110 5%
Fougeré 68 11 - - 45 8 6,1 1% 10 22% 10 22% - 0%
Landeronde 59 10 - - 80 13 5,6 1% 15 19% 10 13% 5 6%
Le Tablier 44 7 - - 35 6 7,9 1% 8 23% 8 23% - 0%
Nesmy 247 41 - - 160 27 9,2 3% 30 19% 30 19% - 0%
Thorigny 118 20 - - 80 13 10,8 1% 11 14% 11 14% - 0%
Ensemble des communes hors
champ SRU 536 89 - - 400 67 7,9 7% 74 18% 69 17% 5 1%
TOTAL LRSYA 6 177 1030 1 551 761 5 560 927 9,5 100% 1 725 31% 1 460 26% 265 5%
PROGRAMMATION PLH - 5560 logements PROJETS SIMULATION SRU sans CMS 24
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT SUR LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION 25
A. ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET
CLIMATIQUE DE L’HABITAT
L’habitat constitue un axe à part entière d'intervention au regard de la question énergétique et écologique à l’échelle de l’agglomération.
Le secteur résidentiel est le second poste consommateur d’énergie ex aequo avec le secteur du transport routier (34% de la consommation du territoire - 710GWh/an, consommation en baisse) et 3ème poste émetteur des gaz à effet de serre du territoire (19% des émissions, des émissions néanmoins en baisse) - source : PCAET.
Ce 7ème PLH est l’occasion pour la Communauté d’Agglomération d’affirmer de nouvelles ambitions sur le volet de la transition écologique. Les actions déjà proposées en la matière doivent être renforcées, des choix explicites tant dans les documents d’urbanisme que dans les opérations d’aménagement et dans les aides destinées aux particuliers devront être proposés.
Atténuer le dérèglement climatique
Au sein de La Roche-sur-Yon Agglomération, l’activité de la construction est élevée et en hausse constante depuis 2018 avec en moyenne 665 logements commencés par an entre 2017 et 2021 inclus. La ville-centre de La Roche-sur-Yon concentre à elle seule près de 57 % de la construction neuve sur la période récente. En effet, la tension entre l’offre et la demande s’exacerbe : le territoire connaît une croissance démographique endogène, les compositions des ménages évoluent, La Roche-sur-Yon Agglomération connaît une forte attractivité lié à son développement économique et universitaire etc. Ainsi, La Roche-sur-Yon Agglomération vise une croissance démographique de +1,35 % par an jusqu’en 2028 inclus soit une population d’environ 110 200 habitants à terme.
Afin de tendre vers la sobriété énergétique, l’agglomération s’engage à mettre en place les leviers pour éviter les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques superflues.
De manière plus précise, il s’agira pour la collectivité de maîtriser la programmation de logements au juste niveau de production pour répondre au plus près des besoins des ménages. Cette ambition de développement, basée sur les besoins réels identifiés sur le territoire et les disponibilités foncières a été fixée à 927 logements en moyenne par an (5 560 logements sur la durée du PLH) et 300 logements en recomposition du parc.
L’amélioration de la performance énergétique du parc existant participe également au maintien de l’attractivité des logements existants, leur valeur d’usage et leur commercialité. Dans un contexte de développement important de l’offre nouvelle, de recomposition et de densification, la rénovation du parc ancien s’avère essentielle pour éviter un « décrochage » et doit être encouragée, et préférée autant que possible aux opérations de démolition-reconstruction qui ont un impact environnemental plus important. 26
Deuxième item permettant d’atténuer le dérèglement climatique, La Roche sur Yon Agglomération s’engage à améliorer l’efficacité énergétique des process et activités résidentielles. Des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques devront être proposées.
La collectivité anticipe les dispositions de la Loi Climat et Résilience qui précise que dès 2030, les collectivités devront avoir diminué de moitié l’artificialisation des sols sur leurs territoires et en 2050 l’objectif de Zéro Artificialisation Nette devra être atteint. Plusieurs objectifs doivent être visés dans le cadre de ce 7ème PLH pour tendre vers cette perspective globale :
- Augmenter la densité des nouveaux projets dans le futur PLUi : en matière d’habitat, la collectivité s’est engagée, lors d’une Conférence des
Maires le 05 mai 2022 à augmenter la densité des opérations en extension
au-delà des prescriptions du SCOT (validation d’une densification moyenne
de 30 logements / ha minimum en extension sur le territoire de
l’agglomération)
- Augmenter la part des formes urbaines plus compactes (individuels groupés / maisons de ville et de petits collectifs principalement sur les
secteurs stratégiques tels que les centres-villes et centres bourgs, à
proximité des commerces, services, axes de transport) : il s’agira de
proposer des formes urbaines plus denses dans les opérations neuves
(travail sur les densités, réduction de la taille des parcelles etc.) et de
mobiliser l’existant (opérations en renouvellement urbain, reconversion du
bâti ancien, etc.),
- Réduire la surface de logement par habitant : tendre progressivement vers un objectif de 30 m² par personne (moyenne nationale autour de 40 m²
par personne aujourd’hui) en orientant notamment la programmation vers
de plus petites typologies, produits très demandés sur le territoire et en
proposant des logements plus modulables répondant à l’évolution des
modes de vie, notamment à une plus grande mobilité dans les parcours
résidentiels et au développement du télétravail.
Au-delà des ambitions de réduction de l’artificialisation des sols, l’agglomération souhaite poursuivre son engagement quant à l’amélioration de la performance énergétique et la réduction de l’impact écologique du secteur résidentiel.
- Accompagner la rénovation des passoires énergétiques en poursuivant certaines actions déjà mises en place sur le territoire : renforcer les actions
de communication, d’accompagnement et de promotion de la réhabilitation
thermique par le Guichet unique de l’habitat de l’Agglomération pour
intervenir sur le parc le plus dégradé, poursuite de l’accompagnement des
habitants dans des actions de maitrise de l’énergie via le SLIME, mise en
œuvre de l’OPAH « Agir pour un habitat durable et solidaire – AHDS, etc..
- Favoriser le recours aux matériaux biosourcés, matériaux répondant aux enjeux du développement durable avec une empreinte environnementale
limitée (matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale
stockant le carbone, et de proximité tels que le bois, chanvre, paille etc.).
Des réflexions sont en cours pour accentuer l’usage des matériaux
biosourcés dans le processus de construction : organisation des débouchés,
réalisation d’appels à projets, bonus écologique dans les aides publiques,
etc.
S’adapter au dérèglement climatique
Notre société doit se préparer à vivre sous de nouvelles conditions climatiques (hausse minimale attendue de +1,5°C d’ici 2040 d’après le rapport du GIEC - Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat). Les territoires doivent engager des actions, proposer des leviers permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques. Concrètement, cela passe par des projets d’aménagement, des investissements et également des changements de comportement.
Dans le cadre de ce 7ème PLH, l’agglomération proposera des actions permettant de :
- Préserver les espaces naturels des dynamiques d’artificialisation en favorisant notamment les opérations en renouvellement urbain, en
connectant le développement des futurs secteurs d’habitat à proximité des
pôles d’emplois, services, commerces, et axes de transports afin de
conserver les puits de carbone que constituent les espaces naturels et
forestiers ; 27
- Stimuler la production d’habitats bioclimatiques pour réduire les besoins en énergie pour le refroidissement des logements (réflexions à mener sur
l’orientation du logement, favoriser la circulation d’air, sur les matériaux
permettant de conserver la fraicheur, etc.),
- Veiller à la végétalisation de nouveaux projets pour rendre le territoire plus résilient au changement climatique : végétalisation des bâtiments
permettant une amélioration du confort des habitants en renforçant
l’isolation thermique (alternative naturelle pour refroidir les bâtiments en
été et garder la chaleur en hiver), création d’espaces de pleine terre
(jardins publics, dans les cours d’immeubles, plantations sur la voirie, etc.)
Les projets de l’écoquartier de la gare et le programme Eclosia à La Roche-sur-Yon ou le projet de ZAC de la Grimoire à Mouilleron-le-Captif intègrent d’ores et déjà ces réflexions.
D’autres actions sont également envisagées sur le territoire : souhait pour la ville centre de réaliser une charte d’aménagement coconstruite avec la Fédération des promoteurs permettant d’assurer le respect des normes environnementales et la qualité des projets, formations organisées par la CAPEB pour développer une filière de la construction durable, groupes de réflexions menés à l’échelle départementale pour optimiser l’usage des matériaux biosourcés, etc.
B. GARANTIR L’ACCES AU LOGEMENT ABORDABLE
Accentuer les efforts de production de logements locatifs sociaux
Pour rappel, à l’échelle intercommunale, 9 474 logements sont comptabilisés au titre de la loi SRU au 1er janvier 2022, soit 20,77 % du parc de résidences principales. La quasi-totalité de ces logements sont localisés à La Roche-sur-Yon (83 %).
Huit communes sont soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU et doivent atteindre à terme 20 % de logements sociaux au sein de leurs résidences principales (cf. partie 1.C.b. Les objectifs de production de logements sociaux).
En parallèle, malgré le développement du parc, la demande locative sociale ne se tarit pas sur le territoire (4 319 demandes en 2022 pour 762 attributions au cours
de l’année précédente). La tension de la demande locative sociale s’est renforcée passant de 3,7 à 5,7 demandes pour 1 attribution entre 2018 et 2022.
Afin de répondre aux besoins du territoire et au contexte réglementaire, La Roche- sur-Yon Agglomération et ses communes souhaitent accompagner la production de 1 460 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH correspondant à 26 % de la production neuve de logements.
A une échelle infracommunautaire :
- Les efforts de production seront plus importants pour les communes en rattrapage SRU (37 % de la production sera dédiée à la production de
logements locatifs sociaux),
- Sur la ville-centre, 20 % de la programmation sera dédiée à la production de logements locatifs sociaux,
- 17 % de la programmation neuve sera consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux sur les autres communes du territoire.
A l’échelle de chacune des communes, la répartition des logements sociaux à produire devra privilégier la proximité des équipements et des centralités. 28
Afin d’atteindre ces objectifs, différents outils et dispositifs pourront être mobilisés en ce sens :
- Dans le cadre de la nouvelle délégation des aides à la pierre, l’Agglomération inscrira un rythme de production locative sociale au moins
équivalent à cet objectif afin de garantir l’obtention des agréments.
- La poursuite du partenariat avec les opérateurs et les porteurs publics de fonciers pour la définition d’une stratégie de mixité sociale sur des fonciers
de long terme identifiés, etc.
- L’accompagnement technique des communes pour faciliter le montage et la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux, en priorité
dans les communes soumises au rattrapage SRU (accompagnement des
communes à la définition des besoins locaux et programmation des formes
urbaines, typologies et financements adéquats, discussion avec les
opérateurs et aménageurs, soutien aux communes déficitaires dans la
rédaction de leur Contrat de Mixité Sociale et dans le suivi annuel de la
programmation sociale etc.).
- Un soutien financier de la collectivité en privilégiant les opérations aux équilibres financiers complexes (PLAi, démolition-reconstruction etc.).
- Le recours aux outils réglementaires dans le cadre des modifications des PLU existant et du futur PLUi : règles de mixité sociale dans les OAP et le
règlement.
La production locative sociale devra favoriser une diversité de financements pour répondre à la variété des profils des demandeurs. Ainsi :
- A La Roche-sur-Yon, une part minimale de 33 % de logements très sociaux - PLAi est préconisée afin d’apporter des réponses aux publics précaires
au plus près des services publics et commerces de proximité ; la part de
logements sociaux intermédiaire - PLS pourra être visée à hauteur de 22
% afin de répondre aux besoins des actifs, en mobilité, notamment.
- Dans les communes « SRU », la part de PLAi visée est de 35 %, ces communes disposant de l’ensemble des services et commerces de proximité
nécessaires à l’accueil de publics précaires ; tandis que la part de PLS
devra être limitée à 15 % afin de proposer en parallèle une part de
logements en accession sociale.
- Dans les communes rurales, la part de logements très sociaux devra être plus limitée afin d’éviter un phénomène d’isolement pour les publics
précaires. Le taux de logements PLAi visé est de 25 %. La part des
logements PLS devra être au maximum de 15 % des nouveaux logements
sociaux et limitée à des logements plus spécifiques (publics séniors
notamment).
Cette offre dans le neuf sera complétée par la mobilisation du parc existant à travers le conventionnement avec ou sans travaux de l’Anah et les dispositifs d’intermédiation locative qui permettent de développer une offre locative de bonne qualité et financièrement accessible pour une partie des ménages du territoire. Un objectif de 30 conventionnements par an est fixé, en ciblant prioritairement les communes en rattrapage SRU et La Roche-sur-Yon.
Stimuler la production de logements locatifs intermédiaires
Le diagnostic a mis en évidence le rôle important que pourraient et devraient jouer les produits locatifs intermédiaires sur le marché local de l’habitat de l’agglomération. Le territoire connaît une forte attractivité liée à son développement économique. En théorie, près de 320 logements par an auraient été nécessaires pour accompagner le développement économique sur La Roche-sur-Yon Agglomération.
Volume de
logements
à produire
dont
logements
privés
dont
objectif de
logements
locatifs
sociaux
dont
objectif en
accession
sociale
La Roche-sur-Yon 3 000 2 250 600 150 33% 198 45% 270 22% 132
Communes en
rattrapage SRU 2 160 1 259 791 110 35% 277 50% 396 15% 119 Communes hors
champ SRU 400 326 69 5 25% 17 60% 41 15% 10
TOTAL LRSYA 5 560 3 835 1 460 265 34% 492 48% 707 18% 261
PLAI PLUS PLS 29
Cependant, l’offre de logements n’est pas suffisante pour couvrir la demande, principalement en termes de volume disponible.
Le logement constitue le premier frein périphérique à l’emploi. Les entreprises rencontrent des difficultés pour attirer des actifs, sur tout type de profils de salariés, de l’alternant au public cadre avec sa famille.
Dans le cadre de ce nouveau PLH, La Roche-sur-Yon Agglomération pourra initier des réflexions sur les solutions à apporter et notamment stimuler la production de logements locatifs intermédiaires (260 logements PLS prévus à la programmation du PLH), gage de mixité sociale et de fluidité du parcours résidentiel, des logements destinés aux jeunes actifs et aux salariés des classes moyennes. Les bailleurs sociaux et autres acteurs (Action Logement notamment) pourront être mobilisés pour définir la stratégie à mener afin de développer ce type d’offre (logements PLS, résidence hôtelière à vocation sociale, Logements Abordables Contractualisés, etc.).
Augmenter la production de logements en accession sociale et
poursuivre les expérimentations du Bail Réel Solidaire plus largement
sur le territoire
Bien que les possibilités d’acquérir un bien sur le territoire soient relativement importantes au regard du budget des ménages locaux et des prix immobiliers affichés, l’accès à la propriété reste plus difficile pour certains ménages aux revenus modestes et les primo-accédants à l’apport limité.
Afin de fluidifier l’accès à la propriété, La Roche-sur-Yon Agglomération a accompagné les primo-accédants du territoire grâce à une politique de subventions et de facilitation de l’accession à la propriété via le dispositif « Eco-Accession » jusqu’en décembre 2021. De plus, l’intercommunalité participe à l’émergence d’une offre en accession abordable à destination de ménages n’ayant pas les ressources suffisantes pour se loger dans le marché « classique » via la programmation de logement PSLA et BRS (1 opération financée en 2021).
Afin de répondre à une forte demande, La Roche-sur-Yon Agglomération prévoit de dédier 5 % de l’offre neuve à de l’accession sociale (265 unités, dont une majeure partie déjà programmée dans les projets à venir sur la durée du PLH).
Deux modes de production pourront être envisagés :
- Le développement du PLSA (Prêt social location-accession), sur les communes les plus structurantes (La Roche-sur-Yon et les communes SRU en
priorité).
- Le développement du BRS (Bail Réel Solidaire) sur la ville centre (opération de 15 logements en BRS sur La Roche-sur-Yon commercialisée en
2022) et son expérimentation sur les autres communes du territoire : une
réflexion préalable sur les critères de cette offre spécifique (typologie, prix
de sortie maximum, publics cibles…), est nécessaire et primordiale afin de
garantir les conditions de commercialisation sur le territoire et pourra faire
l’objet d’une participation à des groupes de travail spécifiques à cette
thématique.
S’inscrire dans une stratégie foncière d’anticipation et de régulation
Territoire attractif, la Roche-sur-Yon Agglomération souhaite poursuivre son développement de manière raisonnée et maîtrisée. La politique foncière est un levier majeur à actionner pour la mise en œuvre d’une politique du logement répondant aux objectifs de la puissance publique et pour le soutien à l’effort de construction.
Depuis la Loi Egalité et Citoyenneté de 2017, le PLH s’est vu doté d’un volet stratégie foncière renforcé, et la capacité de la collectivité à mettre en œuvre les objectifs de programmation poursuivis par le PLH passe par différents leviers de veille et de maitrise du foncier. Celle-ci ne réside pas uniquement dans la définition de moyens financiers permettant de maîtriser les fonciers stratégiques. Elle repose sur trois piliers fondamentaux : l’anticipation (veille, dialogue avec les communes), la programmation (volumes et produits à réaliser pour permettre l’accueil dans de bonnes conditions), l’intervention (préemption, mobilisation de l’EPF Vendée ou de la foncière Métropolys - ORYON).
Le territoire ambitionne une forte réduction de la consommation foncière, impliquant de se positionner en priorité sur des fonciers déjà urbanisés pour éviter la consommation des sols non artificialisés (en mobilisant l’offre existante et en assurant le renouvellement urbain). Le scénario retenu par les élus communautaires 30
s’inscrit aussi dans une volonté de maitrise des coûts de sortie des opérations afin de favoriser l’implantation de ménages primoaccédants.
Afin de tendre vers ces objectifs, l’agglomération déploiera une politique foncière d’anticipation, cohérente et prospective. Deux axes de travail principaux sont à engager sur le territoire :
- Pérenniser la collaboration avec les porteurs publics de fonciers
Ce 7ème PLH inscrit la poursuite et l’intensification de l’intervention de l’EPF Vendée et d’ORYON sur le territoire communautaire pour qu’ils contribuent à la mise en œuvre des objectifs du PLH et à l’effort de construction. Pour donner suite à la réalisation de l’étude des gisements fonciers actualisée dans le cadre du PLH, il pourra être proposé de définir une stratégie commune cohérente permettant de respecter les équilibres de développement, en collaboration avec l’EPF Vendée et les aménageurs (définition des objectifs, préconisation des outils techniques et juridiques pour parvenir à l’acquisition des gisements, etc.).
Une action plus spécifique pourra être menée sur les gisements fonciers de long terme (post PLH) et la sortie d’opérations en centres bourg : études de faisabilité et capacité préalables pour définir le programme de logements, portage du foncier / bâtiment, et recherche d'opérateurs en mesure de réaliser le programme souhaité etc.).
- Améliorer la maitrise de la programmation dans les opérations nouvelles vers le logement abordable
La mise en place de la stratégie foncière a pour objectif au-delà de la réduction de la consommation foncière, de pouvoir garantir la mise sur le marché de logements abordables, en locatif et en accession. En effet, la tension du marché observée localement, conduit à repousser (dans le temps ou dans l’espace) la possibilité de primo-accession et notamment les jeunes au budget plus limité.
Elle permet à la collectivité de s’inscrire dans une démarche proactive, facilitant sa capacité à maîtriser la programmation (volumes, produits…). La définition d’objectifs clairs en terme de programmation facilite l’intervention, le dialogue préalable au montage du projet et la mobilisation des acteurs adéquats (bailleurs publics, EPF Vendée, etc.). Elle permet de faire concorder le projet à l’ambition portée par le territoire, notamment en matière de maitrise des prix.
Au-delà de la maitrise foncière complète parfois actionnée par les communes (souvent identifiée comme le seul moyen de maitrise de la programmation), cet objectif peut se traduire par les outils de l’urbanisme réglementaire (objectifs de mixité sociale dans le règlement écrit ou les OAP des PLU existants et du futur PLUi traduisant des ambitions cohérentes entre habitat et urbanisme) mais également par un urbanisme négocié avec les opérateurs. Ce dernier doit s’organiser avec l’Agglomération pour point d’entrée, permettant de porter un discours clair sur les ambitions
Les acquisitions foncières communales de long terme permettront d’avoir la main sur une partie de la production et dès lors d’agir sur le marché en évitant les fluctuations importantes dans les dynamiques de production. A partir de la définition des secteurs prioritaires de développement identifiés au PLH et venant alimenter l’observatoire de l’habitat et du foncier, l’objectif sera de favoriser une politique d’acquisition et de portage foncier afin de réaliser des opérations de logements diversifiées et dont la qualité architecturale et urbaine est maîtrisée par la puissance publique. 31
C. DIVERSIFIER LA REPONSE AUX BESOINS EN
LOGEMENT ET HEBERGEMENT
Les réponses pour le logement / hébergement de certains publics (personnes en fragilité ou en grandes difficultés financières, jeunes actifs ou en formation, personnes âgées aux faibles ressources, personnes en situation de handicap, gens du voyage ancrés localement, ménages confrontés à la difficulté d'accès ou de maintien dans leur logement, etc.) doivent tenir compte des besoins actuels et futurs de ces ménages. Elles relèvent, d’une part, d’une optimisation de l’offre de logement de droit commun et d’autre part, de solutions d’habitat spécifique ou d’accès au logement adaptés à leur situation. Il s'agira de varier les typologies, les financements, les localisations afin de répondre aux attentes des ménages et de correspondre à leur solvabilité.
La révision de ce 7ème PLH sera l’occasion de poursuivre cette ambition où chaque habitant, quel que soit son profil, ses besoins puisse évoluer dans son parcours résidentiel sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
D’ores et déjà, plusieurs solutions en logement / hébergement spécifiques sont prévues dans les projets identifiés sur la durée du PLH (cf. tableau ci-contre). D’autres besoins apparaissent néanmoins mal couverts et la programmation de nouveaux logements devra les prendre en compte.
Veiller à intégrer les produits manquants dans la programmation à venir
Accueil puis ancrage de salariés extérieurs sur le territoire, offre « clef- en-main » abordable aux jeunes travailleurs
Comme évoqué précédemment (cf. stimuler la production de logements locatifs intermédiaires), des solutions seront à apporter pour accueillir et/ou maintenir les salariés venus de l’extérieur, avec une offre « clef-en-main », abordable aux jeunes travailleurs et aux salariés des classes moyennes. Des réflexions pourront être à engager avec les partenaires du secteur économique et médical pour proposer une offre en logement / hébergement adaptée (PLS, résidence hôtelière à vocation sociale etc.) sur des périodes de court / moyen / long séjour.
Projets identifiés sur la durée du PLH // Source : rencontres communales
Solutions d’hébergement à destination des ménages précarisés (maisons relais / hébergement d’urgence)
L’agglomération de La Roche-sur-Yon dispose d’une offre diversifiée et concentrée sur la ville-centre pour accueillir les ménages précarisés avec près de 90 places en centres d’hébergement, 30 places en logements temporaires, 40 places en maison- relais, 160 places en résidence sociale hors foyers de jeunes travailleurs et 300 places pour les réfugiés et demandeurs d’asile.
Malgré tout, la majorité des demandes d’hébergement d’urgence ne peuvent pas être pourvues, faute d’offre suffisante. Le présent PLH sera l’occasion de proposer des solutions d’hébergement à destination de ce public, avec en priorité la création de maisons relais et d’hébergement d’urgence, structures qui souffrent d’une saturation importante. Ce travail de fond sera à mener avec l’ensemble des partenaires concernés par l’accueil de ces publics. 32
Malgré tout, la majorité des demandes d’hébergement d’urgence ne peuvent pas être pourvues, faute d’offre suffisante. Le présent PLH sera l’occasion de proposer des solutions d’hébergement à destination de ce public, avec en priorité la création de maisons relais et d’hébergement d’urgence, structures qui souffrent d’une saturation importante. Ce travail de fond sera à mener avec l’ensemble des partenaires concernés par l’accueil de ces publics.
La Roche-sur-Yon pourra également participer aux différentes instances de travail avec les partenaires en charge du PDALHPD, les travailleurs sociaux, les associations, les bailleurs sociaux sur le suivi des besoins identifiés et sur les logements / places d’hébergement mis à disposition sur le territoire et à anticiper pour répondre aux besoins futurs.
Une offre diversifiée pour accompagner la croissance des effectifs étudiants
Le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération constitue un pôle étudiant majeur et en développement, en lien avec La Roche-sur-Yon, première polarité d’enseignement supérieur du département. Plus mobile, avec de plus faibles ressources, le public étudiant rencontre de nombreuses difficultés d’accès au logement (offre insuffisante, loyers élevés etc.). Près de 10 000 étudiants sont attendus en 2030 (objectif du projet de territoire), soit 1500 étudiants supplémentaires par rapport à la rentrée 2022 en s’appuyant notamment sur les filières d’excellence droit trilingue / international, robotique et génie de l’environnement). Afin d’accompagner cette croissance, une centaine de logements supplémentaires seraient nécessaires chaque année (considérant 1 logement pour 2 étudiants supplémentaires).
Il conviendra donc dans le cadre de ce nouveau PLH, d’intensifier une offre diversifiée permettant de répondre aux besoins actuels et à venir. La problématique des jeunes en début de parcours professionnel et résidentiel mérite une attention particulière, leur maintien au sein de l’agglomération dans des conditions satisfaisantes en termes d’habitat et d’emploi étant un enjeu majeur pour leur avenir. Il est de la mission de l’agglomération de s’assurer que l’ensemble des partenaires concourent à satisfaire ces besoins dans la programmation à venir (suivi de l’offre et des besoins en logements des étudiants, identification de solutions à apporter suit à une enquête sur les besoins en logements de ce public réalisée au 1er trimestre 2022, développement de partenariats avec des bailleurs sociaux pour
proposer des colocations étudiantes en meublé, etc.). La communication sur les aides et dispositifs existants à destination des locataires et des propriétaires-bailleurs (intermédiation locative, sécurisation VISALE, avance Loca-pass, etc.) est également importante et sera renforcée dans le cadre du PLH.
Construire un parcours de vie des séniors
La nouvelle génération de séniors a une relation différente avec son lieu d’habitat.
Le maintien à domicile est une formule de plus en plus plébiscitée par les personnes âgées. Or, le manque d’adaptation au vieillissement, et aux autres situations de handicap, est l’un des premiers obstacles au maintien d’une vie autonome. Ainsi émerge la nécessité d’adaptation du parc au vieillissement des ménages d’une part. La prise en compte du vieillissement est déjà intégrée dans les réflexions des bailleurs sociaux. Dans le parc privé, le maintien à domicile constitue un volet de l’OPAH « Agir pour un habitat durable et solidaire ». Sur le territoire intercommunal, des aides techniques et financières ont été apportées aux ménages seniors souhaitant réaliser des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie. Il s’agira dans le cadre de ce PLH de réengager les réflexions sur la poursuite des aides communautaire pour ce public cible et d’accompagner le déploiement du dispositif national MaPrim’Adapt. Les conditions de montage peuvent s’avérer complexes et peu connues des ménages. L’information et la communication seront donc des axes majeurs sur lesquels l’intervention de l’agglomération pourra être pertinente.
D’autre part, la production de petites et moyennes typologies adaptées (T2 et T3) doit également être anticipée dans la production neuve. La création d’une offre adaptée de moyenne typologie pourrait en parallèle permettre de libérer une partie des grands logements occupés par des seniors isolés pour des ménages au profil familial (couples primo-accédants, familles déjà constituées, etc.).
Les élus souhaitent donc se saisir de la révision du PLH pour engager des discussions avec les principaux partenaires autour du développement d’une offre complémentaire de logements adaptés avec différents degrés de services et niveaux de redevances. Les réflexions engagées devront permettre de construire un parcours de vie des seniors avec des solutions adaptés aux différents besoins identifiés.
Il s’agira également pour la collectivité de participer aux différents temps d’échanges, de réflexions sur la thématique du « bien vieillir » (schéma 33
gérontologique du CIAS, réflexions et projets menés par le Gérontopôle des Pays de la Loire, démarche – Territoire Ami des Ainés, etc.).
Soutenir de nouveaux modes de cohabitation permettant de lutter contre
la sous-occupation du parc
Le diagnostic du PLH fait état de situations de sous occupation accentuées au sein du parc. Ces situations attestent d’une inadéquation de plus en plus forte entre la structure du parc de résidences principales et le profil des ménages. La tendance démographique de vieillissement et de desserrement des ménages, risque par ailleurs d’accroître le phénomène de sous-occupation des logements (pour rappel, un tiers du parc de logements est caractérisé par une situation de sous-occupation accentuée). Ce phénomène peut également s’avérer problématique pour des ménages séniors en perte d’autonomie (entretien du logement difficile sur le plan financier et / ou physique, etc.).
Des systèmes de colocation et/ou la mise en relation des demandeurs de logements (jeunes en formation, salariés en mobilité, saisonniers, etc.) et des propriétaires de grands logements pourraient être développés sur la base d’un travail à engager avec des associations œuvrant dans ce domaine. Outre les avantages financiers, la colocation intergénérationnelle permet également de rompre une certaine solitude tant pour l’étudiant / jeune, que pour la personne âgée en situation d’isolement.
En parallèle, certaines communes se également engagées dans des projets intergénérationnels (La Roche-sur-Yon, Le Tablier, La Chaize-le-Vicomte, Venansault, Aubigny-les-Clouzeaux).
De grandes colocations se développent de plus en plus en centre-ville de la Roche- sur-Yon, en raison de la pénurie de l’offre locative de petites typologies dans la ville-centre. Certains bailleurs, à l’instar de Vendée Habitat expérimentent la colocation étudiante (3 personnes) dans le parc social en meublé « clé en main ». De telles actions pourraient être encouragées dans ce PLH, notamment au sein du patrimoine moins attractif.
Accueillir les petits groupes de ménages voyageurs sur des terrains ciblés
et adaptés
Selon le SDAGDV 2017-2022, les taux d’occupation des aires sont plus élevés en basse saison). Ce constat est corroboré par le gestionnaire des aires d’accueil qui observe une diminution de la fréquentation sur la période estivale (départs en missions évangéliques).
En parallèle, des situations de sédentarisation sur des terrains privés, sans demande d’habitat adapté et dans des localisations non prévues à cet effet ont été remontées par certaines communes. Il sera nécessaire de proposer des solutions pour les ménages sédentaires, en petits groupes, par le développement d’une offre de logements adaptés, de logements sociaux ou la création de terrains familiaux sur des terrains ciblés et adaptés. Des réflexions pourraient également être engagées sur la réalisation d’aires de petits passages, correspondant à des besoins identifiés sur le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération.
L’agglomération participera à l’élaboration du futur schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2023-2028) afin de requestionner le nombre et les types de places nécessaires sur le territoire, notamment pour les communes de plus de 5 000 habitants. 34
D. GARANTIR LA QUALITE DU PARC EXISTANT
Le parc existant doit bénéficier d’une attention particulière. La réhabilitation du parc ancien est apparue comme un enjeu majeur sur le territoire bien que le parc ne souffre pas d’une forte dégradation : d’une part pour que celui-ci ne se dévalorise pas par rapport à l’offre neuve, et d’autre part, pour qu’il puisse remplir son rôle d’accueil d’une diversité de population en complémentarité avec l’offre nouvelle.
Le PLH s’empare de cette dimension « durable de l’habitat » en intégrant dans ses objectifs et actions les composantes du développement durable telles que la réhabilitation du parc énergivore et la lutte contre la précarité énergétique, la reconquête d’une partie du parc vacant et le renouvellement de l’offre obsolète, l’amélioration du confort du parc pour garantir la santé des occupants, etc.
Un objectif de 3 000 logements faisant l’objet de réhabilitation globale est fixé au PLH soit 500 logements par an, dont environ 200 accompagnés par l’Agglomération dans le cadre de son OPAH et dispositif ultérieur, et 100 logements réhabilités par les bailleurs sociaux dans le cadre de la requalification du parc prévue aux CUS. Le Guichet unique de l'habitat a également pour objectif d'accompagner les propriétaires vers des rénovations globales quel que soit leur niveau de revenu.
La réhabilitation du bâti, notamment le plus ancien, doit participer à la revitalisation de certains cœurs de ville / bourg. Afin d’atteindre l’objectif de revitalisation de ces secteurs il est également nécessaire d’engager une démarche plus globale sur l’aménagement urbain (espaces publics, commerces, voirie, services…), réflexions actuellement menées par plusieurs communes de l’Agglomération.
Renforcer la qualité thermique du parc ancien, pour réduire les
consommations énergétiques liées à l’habitat et la facture énergétique
pour les occupants
Le parc est plutôt récent et les situations d’habitat dégradé et de vacance sont réduites, voire ponctuelles dans les communes périphériques du territoire intercommunal. En parallèle, des situations de précarité énergétique sont identifiées mais restent limitées.
La Roche-sur-Yon Agglomération dispose de plusieurs leviers pour améliorer la qualité thermique du parc de logement et de nombreuses actions, en cours, seront poursuivies et renforcées durant ce 7ème PLH :
- Des actions de communication, d’accompagnement et de promotion des subventions disponibles sont déjà réalisées par le Guichet unique de
l’habitat de l’Agglomération. En 2022, la communication autour des
démarches de rénovation a été accentuée avec l’élargissement du public
accompagné par le Guichet unique de l’habitat et la mise en place de
subventions spécifiques pour les projets de rénovation BBC. Depuis le 1er
janvier 2022, tous les Agglo-Yonnais peuvent bénéficier d’un
accompagnement personnalisé pour l’amélioration énergétique de leur
logement via le guichet unique, sans conditions de statut ou de revenu.
- Afin de diminuer l’impact écologique et économique de la consommation domestique, il est envisagé de sensibiliser davantage les habitants à
l’amélioration énergétique des logements et aux comportements
écoresponsables dans l’habitat. Le copilotage du Service local
d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (Slime) entre la ville-centre et
le syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée permet
le déploiement des actions suivantes : pré-visite des ménages ayant des
impayés en matière d’énergie, élaboration d’un diagnostic énergétique des
foyers en situation de précarité énergétique, mise en œuvre de solutions de
maitrise de la consommation etc. Ce dispositif est élargi à l’ensemble de La
Roche-sur-Yon Agglomération dès 2022.
- Une étude réalisée par SOLIHA a permis d’identifier 81 copropriétés dites « instable », à surveiller, toutes localisées dans la ville-centre. Un
accompagnement technique et financier est proposé afin d’améliorer la
qualité thermique du parc de copropriétés identifiées et anticiper des
difficultés éventuelles,
- Les communes disposant d’un patrimoine communal dégradé destiné à la location pourront être accompagnées techniquement et/ou financièrement
par la collectivité dans la réalisation de leurs projets,
Alors que les logements considérés comme passoires énergétiques, devront être progressivement retirés de la location, un accompagnement renforcé auprès des 35
propriétaires bailleurs devra être engagé : pédagogie autour de leur stratégie patrimoniale, incitation financière, facilitation des démarches… Cette motivation peut être déclenchée dans la perspective d’une contrainte à venir en l’absence d’effort engagé, qui pourrait aussi se traduire par l’instauration d’un permis de louer (déjà expérimenté aujourd’hui) sur certains secteurs.
Poursuivre le dispositif d’amélioration de l’habitat (OPAH) pour les
propriétaires modestes et propriétaires bailleurs, dotés de moyens
adaptés
L’agglomération s’est engagée dans un nouveau dispositif d’OPAH « Agir pour un habitat durable et solidaire – AHDS », sur la période 2021-2024. Les objectifs d’intervention sont fixés à 108 logements pour les propriétaires bailleurs (27 par an) et 600 propriétaires occupants (150 par an). Les engagements financiers sont les suivants : 6,4 M€ de crédits délégués de l’Anah, 1,4 M€ de l’Etat au titre du programme Habiter Mieux et 2,7 M€ de fonds propres de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, qui fait suite à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Habitat Qualité » sur la période 2017-2020, il s’agira, en partie, de :
- Mettre en œuvre les actions en faveur de la réhabilitation des logements privés
- Renforcer l’accompagnement et la communication auprès des propriétaires bailleurs et les copropriétés (accompagnement technique, financier, administratif des ménages éligibles au dispositif),
- Renforcer la concertation avec les différents partenaires sur des situations individuelles complexes.
Les actions du Guichet unique de l’habitat, porte d’entrée des ménages souhaitant être accompagnés dans leurs travaux de réhabilitation, seront renforcées dans le cadre de ce nouveau PLH et élargies à tous les publics (cf. sous partie précédente).
Résorber les situations d’habitat indigne
Quelques situations de mal-logement ont été identifiées sur le territoire de La Roche- sur-Yon Agglomération (180 situations d’habitat indigne signalées entre 2017 et 2021), des situations majoritairement localisées dans la ville-centre.
Ce nouveau PLH sera l’occasion de proposer une expertise technique et un accompagnement financier sur ce volet en permettant de résorber les situations d’habitat indigne identifiés. Pourraient être proposées les outils / dispositifs suivants :
- Désigner un interlocuteur relai dans chaque commune pour faciliter le repérage et la gestion des situations,
- Accompagner les communes dans la conduite des opérations en mutualisant l'expertise technique des inspecteurs de salubrité pour
qualifier les situations d'habitat sur les volets indécence ou infraction au RSD
(Règlement Sanitaire Départemental),
- Le dispositif du permis de louer est expérimenté depuis mai 2022 en régime déclaratif sur le quartier historique des Halles de La Roche-sur-Yon.
En fonction des premières conclusions, il pourra être envisagé d’élargir le
périmètre et/ou de proposer ce dispositif sous le régime d’autorisation,
- Des actions de communication envers les propriétaires sur les dispositifs d'investissement locatif dans l’ancien dans le centre-ville de La Roche-sur-
Yon (« Denormandie ancien »), les dispositifs de conventionnement et de
sécurisation locative facilitant le retour de biens retirés de la location sur le
marché locatif pérenne. 36
E. RENFORCER LES DISPOSITIFS DE GOUVERNANCE ET
LES OUTILS MIS EN ŒUVRE POUR LE SUIVI /
ANIMATION DU PLH
Dans le cadre de la révision de ce 7ème PLH, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite poursuivre son rôle de « catalyseur de la réflexion » autour des problématiques de l’habitat à l’échelle de son territoire.
Afin de suivre et mettre en œuvre les objectifs du PLH, et garantir l’efficacité de l’action publique en matière d’habitat, l’agglomération entend :
- Mobiliser à nouveau l’ensemble des communes, des acteurs locaux publics, institutionnels et privés et les habitants sur la question de l’habitat, via
l’organisation régulière de rencontres, de débats et de restitutions.
- Poursuivre et élargir le champ du dispositif d’observation, d’animation et d’évaluation du PLH
Renforcer le pilotage stratégique du PLH
Le pilotage du PLH doit permettre d’assurer une cohérence d’ensemble, à partir d’instances clairement identifiées, en capacité de décider et d’orienter cette politique publique de façon éclairée.
L’agglomération a pour objectif de rendre les conditions locales les plus favorables possibles pour la mise en œuvre d’actions concrètes en matière d’habitat, via :
- Une assistance à l’ingénierie renforcée en direction des communes pour le suivi et la réalisation des projets, la mise en œuvre d’une politique
foncière et d’aménagement volontariste avec l’élaboration du futur Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : assistance à ingénierie,
accompagnement d’opérations complexes, montage de projets, traduction
des ambitions du PLH dans le futur PLUi, formations pour les élus et
accompagnement des techniciens, etc.
- Une intégration de l’ensemble des partenaires au suivi et à l’animation du PLH : bien que le partenariat sur la question de l’habitat se soit
largement développé au fil du temps, il est important de s’assurer que ce
nouveau PLH soit approprié par l’ensemble des acteurs du secteur public
ou privé. Une organisation durable du pilotage impliquant des réunions
d’échanges régulières, d’information, de prise de décisions et l’organisation
de groupes de réflexion, s’avèrera donc primordiale pour suivre et évaluer
les actions menées et faire perdurer la démarche au-delà de l’approbation
du document. Ces échanges permettront également de conforter et
d’élargir les partenariats, tout en faisant naître de nouvelles initiatives,
- Une meilleure visibilité / un élargissement des champs d’actions du Guichet unique de l’habitat : Le Guichet unique de l'habitat de La Roche-
sur-Yon Agglomération propose aujourd’hui un accompagnement auprès de
ménages souhaitant réaliser des travaux (conseil, accompagnement et aides
financières). L’Agglomération pourrait s’appuyer sur le GUH pour
centraliser l’ensemble des informations relatives à la politique Habitat de
manière générale (recensement des aides, des dispositifs, des subventions,
des acteurs à contacter et à mobiliser etc. etc.) à destination des ménages
du territoire
- Une concertation à réengager avec les habitants : des restitutions régulières sur les actions du PLH seraient à organiser auprès des habitants
afin de les impliquer durablement dans la démarche (réunions publiques,
diffusion de supports de communication type lettre d’information).
Suivre les tendances locales via l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier
Afin d’évaluer l’impact des actions mises en place dans le cadre de ce nouveau PLH, La Roche-sur-Yon Agglomération doit assurer :
- La gestion, le suivi et le partage des observatoires de l’Habitat et du Foncier qui apporteront aux décideurs et aux professionnels une série
d’indicateurs portant sur l’évolution de la situation du logement sur le
territoire, le contenu des projets résidentiels réalisés (démographie,
construction neuve, réhabilitation, logement social, etc.)
- La réalisation de bilans annuels complétés d’une évaluation triennale présentée au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, pouvant
aboutir à une procédure de modification si une discordance entre les 37
objectifs et leur réalisation est constatée, et d’une évaluation finale.
L’évaluation du PLH et de la mise en œuvre de son programme d’actions
facilitera l’adaptation de la politique de l’habitat aux évolutions du
territoire et permettra le partage des résultats. Véritable outil d’aide à la
décision, il permettra d’évaluer et d’adapter les politiques mises en place
pour mieux accompagner les besoins à venir. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2023-2028
PROGRAMME D’ACTIONS Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
2
CADRAGE REGLEMENTAIRE
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit le contenu d’un Programme Local de l’Habitat. Selon l’article R.302-1 :
« Le programme local de l’habitat comprend, pour l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent :
Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique,
Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci. »
L’article R.302-1-2 précise : « Le programme d’actions indique :
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier ;
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat;
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social ;
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme. Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en œuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation. »
Le présent document énonce la stratégie opérationnelle de La Roche-sur-Yon Agglomération, en matière d’habitat, pour la période 2023-2028 inclus.
Celui-ci s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques du PLH et se décline en 17 fiches actions. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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SOMMAIRE DES FICHES ACTIONS
FICHE-ACTION 1 : Assurer un juste niveau de production de logements sur la durée du PLH pour accompagner la dynamique démographique et économique locale ................................................................ 4
FICHE-ACTION 2 : Définir une stratégie foncière ambitieuse, de régulation et d’anticipation permettant de prioriser la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain ... 7
FICHE-ACTION 3 : Contribuer à un aménagement et un habitat durable .................................................... 10
FICHE-ACTION 4 : Expérimenter de nouveaux projets résidentiels alternatifs............................................ 12
FICHE-ACTION 5 : Renforcer les actions de rénovation thermique du parc privé et public ..................... 14
FICHE-ACTION 6 : Résorber les situations d'habitat très dégradé et les situations d'indignité ............... 17
FICHE-ACTION 7 : Renforcer le développement de l’offre locative sociale permettant de répondre aux besoins identifiés et aux obligations réglementaires pour les communes SRU .............................................. 19
FICHE-ACTION 8 : Organiser une gestion partagée de la demande sociale et mettre en œuvre des principes de peuplement équilibrés ....................................................................................................................... 22
FICHE-ACTION 9 : Mobiliser les leviers permettant de développer une offre en accession abordable24
FICHE-ACTION 10 : Proposer une offre « clef en main » répondant aux besoins des étudiants et des actifs en courte durée................................................................................................................................................ 27
FICHE-ACTION 11 : Développer un segment de marché situé entre le logement locatif social et le logement libre permettant de répondre aux besoins des actifs ...................................................................... 29
FICHE-ACTION 12 : Assurer le « bien vieillir » sur le territoire et répondre aux besoins des ménages en situation de handicap ................................................................................................................................................ 31
FICHE-ACTION 13 : Développer une offre en adéquation avec le besoin actuel en logements locatifs privés à bas loyer, en hébergement d’insertion et d’urgence pour les ménages précarisés ..................... 34
FICHE-ACTION 14 : Compléter les dispositifs d’accueil en faveur des ménages voyageurs.................... 36
FICHE-ACTION 15 : Observer les dynamiques et évaluer les effets de l’action publique via l’Observatoire de l’Habitat et du foncier ............................................................................................................. 38
FICHE-ACTION 16 : Piloter, animer et renforcer la transversalité de la politique Habitat ...................... 41
FICHE-ACTION 17 : Donner de la visibilité sur les actions engagées par l'agglomération en matière d'habitat....................................................................................................................................................................... 43
LES MOYENS HUMAINS DU PLH 2023 - 2028 ................................................................................................... 45
LES MOYENS FINANCIERS DU PLH 2023 - 2028 ............................................................................................... 46 Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 1 : ASSURER UN JUSTE NIVEAU DE PRODUCTION DE
LOGEMENTS SUR LA DUREE DU PLH POUR ACCOMPAGNER LA
DYNAMIQUE DEMOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE LOCALE
Objectifs de
l’action
Fixer une programmation de logements au juste niveau de production pour répondre au plus près des besoins des ménages
Maintenir l’attractivité de l’agglomération par une offre résidentielle diversifiée et adaptée
Mobiliser l’ensemble des leviers permettant de favoriser le développement de cette offre tout en minimisant la consommation foncière
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Produire 5560 logements neufs sur les 6 années du PLH, permettant d'accompagner les dynamiques territoriales et de combler le déficit de production passé. En matière de répartition territoriale, les communes devront s’inscrire dans le cap prévu au PLH (cf. tableau ci-après) et veiller au respect des objectifs suivants :
» Garantir le maintien d'un équilibre résidentiel entre la ville de La Roche-sur-Yon et les
autres communes (57 % de la construction neuve intercommunale à réaliser à La Roche-
sur-Yon a minima d’après le SCOT du Pays Yon et Vie)
» Appuyer le développement résidentiel au sein de l'enveloppe urbaine et favoriser les
opérations en densification, renouvellement en cohérence avec les ambitions affichées
au SCOT, dans la perspective Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 (suivi de la
production de logements, des gisements fonciers disponibles et de la consommation
foncière via l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier) et en lien avec le PCAET
Poursuivre l’accompagnement par le service urbanisme, des communes dans la définition de leurs projets résidentiels
» Retranscription des orientations SCoT et PLH dans le futur PLUi pour atteindre les
objectifs souhaités en matière de densité et de mixité sociale,
» Appui technique ponctuel : choix de procédures et des outils financiers
d’aménagement, montage d'opérations, réponses à appel à projets, etc.
Associer le service habitat aux réflexions préalables sur des opérations d'ampleur ou à vocation intercommunale : au-delà de l’approche réglementaire, il convient que le service habitat puisse être associé aux échanges amont au montage de projets résidentiels d’ampleur, notamment lorsque ceux-ci intègrent du logement social ou abordable, ou encore des produits spécifiques (séniors, étudiants, personnes handicapées, etc.).
Déclinaison
territoriale
Déclinaison communale de la programmation de logements page 6 Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
5
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : service Planification et politique
foncière, service Autorisation droit des sols et service Aménagement
Partenaires : communes, Etat, EPF Vendée, ORYON, autres opérateurs publics et privés, Pays Yon et Vie,
Moyens humains
Suivre les dynamiques de construction via l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier Apporter un accompagnement technique / une expertise permettant d’atteindre les objectifs de production de logements fixés, en cohérence avec les objectifs du SCOT et du PLH
Participer aux réflexions préalables sur des opérations stratégiques (opérations d’ampleur, à vocation intercommunautaire)
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service Habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH) et des ETP de la Direction Aménagement, urbanisme, habitat et hébergement (planification et politique foncière, autorisation du droit des sols)
Moyens
financiers
Aucun moyen financier direct associé, en dehors des ETP des agents de la collectivité
Calendrier
Bilan annuel, à mi-parcours du PLH en 2026 / Bilan final en 2029
Accompagnement des communes, suivi de la production de logements, participation aux réflexions pour la sortie d’opérations d’ampleur : chaque année, sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de logements commencés par commune (suivi des Déclarations d’Ouverture de Chantier en date réelle)
Répartition de la construction de logements entre La Roche-sur-Yon et les autres communes Evolution de la population (recensement INSEE)
Mise à jour des opérations / projets identifiés par les communes dans la phase de préparation du PLH
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
6
Déclinaison communale de la programmation de logements pour le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération :
La PLH prévoit la production de 5 560 logements sur les 6 années à venir, soit 927 logements par an avec la répartition suivante :
- En comptabilité avec les objectifs du SCOT, 55 % de la programmation neuve est prévue sur la ville- centre de La Roche-sur-Yon : soit 500 logements par an et 3000 logements sur la durée du PLH,
- Une part importante du développement sur les communes en rattrapage SRU (39 % de la programmation intercommunale) afin de répondre aux besoins et aux obligations réglementaires découlant de la Loi SRU : 360 logements par an, soit 2 160 logements sur la durée du PLH,
- Un développement plus modéré sur les communes au profil plus rural (7 % de la programmation intercommunale) en raison notamment d’une desserte plus complexe, d’équipements et services plus limités pour certaines d’entre elles, et d’un éloignement géographique plus important de la Roche-sur-Yon : 67 logements par an, soit 400 logements sur la durée du PLH.
Déclinaison communale de la programmation de logements pour le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
Volume de
logements
à produire
soit par an
indice de
constructi
on
Répartition
territoriale
Production
"SRU" (dont
opérations
déjà agréés)
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif de
logements
locatifs
sociaux
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif en
accession
sociale
% parmi
l'ensemble
des
logements
La Roche-sur-Yon 3 000 500 9,1 55% 750 25% 600 20% 150 5%
Aubigny-Les Clouzeaux 360 60 8,7 6% 160 44% 145 40% 15 4%
Dompierre-sur-Yon 300 50 11,5 5% 130 43% 115 38% 15 5%
La Chaize le Vicomte 270 45 11,8 5% 95 35% 80 30% 15 6%
La Ferrière 330 55 10,3 6% 133 40% 115 35% 18 5%
Mouilleron-le-Captif 400 67 13,4 7% 150 38% 130 33% 20 5%
Rives-de-L'Yon 200 33 7,9 4% 93 47% 81 41% 12 6%
Venansault 300 50 10,8 5% 140 47% 125 42% 15 5%
Ensemble des communes
rattrapage SRU 2 160 360 10,5 39% 901 42% 791 37% 110 5%
Fougeré 45 8 6,1 1% 10 22% 10 22% - 0%
Landeronde 80 13 5,6 1% 15 19% 10 13% 5 6%
Le Tablier 35 6 7,9 1% 8 23% 8 23% - 0%
Nesmy 160 27 9,2 3% 30 19% 30 19% - 0%
Thorigny 80 13 10,8 1% 11 14% 11 14% - 0%
Ensemble des communes hors
champ SRU 400 67 7,9 7% 74 18% 69 17% 5 1%
TOTAL LRSYA 5 560 927 9,5 100% 1 725 31% 1 460 26% 265 5% Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 2 : DEFINIR UNE STRATEGIE FONCIERE AMBITIEUSE, DE
REGULATION ET D’ANTICIPATION PERMETTANT DE PRIORISER
LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AU SEIN DE L’ENVELOPPE
URBAINE ET EN RENOUVELLEMENT URBAIN
Objectifs de
l’action
Maitriser les emprises stratégiques afin de tendre vers les objectifs de production de logements fixés, en lien avec le PCAET et dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette à l’échéance 2050 de la loi Climat et Résilience
Faciliter la maîtrise publique du foncier pour contrôler la programmation et les prix de sorties des opérations sur des fonciers stratégiques
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Mettre en place une stratégie intercommunale de suivi et veille sur les fonciers à enjeux: » Suivi des potentiels fonciers mobilisables dans le temps du PLH et de la consommation foncière via l’Observatoire du Foncier (appui sur l’observatoire existant au sein du service Planification Politique Foncière)
» Définition des stratégies à déployer sur les fonciers à enjeux à long terme pour le PLH
post 2028 (fonciers de long terme) en collaboration avec les communes et l’EPF Vendée
afin d’anticiper la mobilisation des terrains nécessaires dans le cadre du futur PLH :
définition des objectifs de programmation et dispositions réglementaires à intégrer au
PLUi, préconisation des outils techniques et juridiques à actionner, stratégie d'acquisition
nécessaire, etc.
» Mobiliser les aménageurs et porteurs publics de fonciers (EPF Vendée et ORYON) pour
permettre la sortie d’opérations en centres bourg (études de faisabilité et capacité
préalables pour définir le programme de logements, portage du foncier / bâtiment, et
recherche d'opérateurs en mesure de réaliser le programme souhaité etc.)
Poursuivre les acquisitions foncières publiques à l’appui d’un fonds communautaire permettant :
» D’accompagner sous forme de prêt à taux zéro la constitution de réserves foncières
communales de long terme
» De soutenir par le biais de subventions versées par La Roche-sur-Yon Agglomération, le
déficit foncier d’opérations (en renouvellement urbain)
Lancer et animer les réflexions préalables à la création du fonds, avec une attention spécifique à sa gouvernance :
» Définir les conditions d’alimentation du fonds (moyens communautaires, participations
communales, etc.)
» Définir les conditions de mobilisation du fonds (types de projets soutenus, prix de sortie
des logements ou part de logement social, fonciers en dents creuses, etc.)
» Définir la gouvernance relative à l’activation du fonds (constitution de l’instance
choisissant les projets, conditions d’association de l’Agglomération au montage de
l’opération, etc.)
Accompagner les communes dans la définition des projets pour faciliter la mise en œuvre des opérations (conseils en phase d’études pré-opérationnelles, ingénierie technique lors du montage des projets, etc.) et les accompagner sur les outils de maîtrise de l’urbanisation (préemption, ZAC et lotissements communaux etc.), en lien avec le service planification et politique foncière et le service aménagement de l’Agglomération Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Accompagner l’atteinte des objectifs de densités définis dans le SCOT et dans la perspective ZAN à l’échéance 2050 de la loi Climat et Résilience :
» Volet réglementaire : proposer des formes urbaines moins consommatrices d’espace et
augmenter les objectifs de densité au sein du règlement et des OAP dans les PLU existants
et le futur PLUi : mission assurée par le service urbanisme / politique planification et
politique foncière et les bureaux d’études en charge des révisions des PLU.
» Volet animation : mettre en place des groupes de réflexion avec les acteurs locaux sur les
formes urbaines intermédiaires, conciliant accès extérieur, préservation de l’intimité et
densité : réflexions à engager avec les opérateurs et les élus en amont des projets, visites
d’opérations réussies, formations à proposer aux élus et techniciens, etc. : co-animation
possible avec les services habitat et aménagement.
Déclinaison
territoriale
Sur l’ensemble du territoire intercommunal
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : service planification et politique
foncière, service aménagement ; Directions générales des communes
Partenaires : communes, Etat, EPF Vendée, ORYON, autres opérateurs publics et privés, Pays Yon et Vie, CAUE
Moyens
humains
Suivre les dynamiques de construction via l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier Accompagner les communes dans la définition de projets, être en appui sur l’ingénierie et le conseil aux communes
Animer les réflexions relatives à la création du fonds d’acquisition intercommunal Animer / organiser des temps d’échanges sur les formes urbaines moins consommatrices d’espace
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service Habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH) et des ETP de la direction Aménagement, urbanisme, habitat et hébergement (planification et politique foncière, aménagement)
Moyens
financiers
Alimentation d’un fonds communautaire d’action foncière (proposition à hauteur de 200 K€ par an)
Indicatif : contribution de l’ensemble des communes ou intervention à part égale de l’Agglomération et de la commune concernée pour chaque opération, soit un potentiel de 400 000 € / an
Intégré au financement de la thématique « Mettre en place une stratégie foncière publique»
Calendrier Réflexions sur la création d’un fond communautaire pour des acquisitions publiques foncières : 2023 et 2024
Intégration de règles de mixité sociale et de formes urbaines dans le cadre de l’élaboration du PLUi : 2024-2025.
Création du fonds intercommunal : 2025
Autres actions permettant la mise en œuvre d’une stratégie foncière : sur la durée du PLH
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre d’hectares consommés dans l’enveloppe urbaine et en extension urbaine, via la mise en œuvre d’un outil de comptabilisation de la consommation foncière (porté par l’interScot)
Logements commencés en intensification et en extension urbaine (suivi des opérations) Densité des nouvelles opérations (suivi des opérations)
Nombre de conventions opérationnelles signées avec l’EPF Vendée et nombre de logements produits sur ces fonciers, y compris les logements sociaux
Acquisitions foncières publiques en vue de la réalisation de logements, ou subventions en déficit d’opération accordées avec l’appui du fonds d’acquisition intercommunal Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 3 : CONTRIBUER A UN AMENAGEMENT ET UN
HABITAT DURABLE
Objectifs de
l’action
Améliorer l’insertion urbaine et l’impact environnemental des projets de logements Donner une image dynamique et innovante du territoire par le biais d’opérations «vitrines» du savoir-faire des opérateurs
Mobiliser l’ensemble des acteurs intervenant sur l’habitat existant pour faire émerger des projets qualitatifs et durables
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Définir des prescriptions environnementales au sein du règlement et OAP sectorielles » Systématiser les réflexions lors du futur PLUi ou lors des modifications des PLU existants : coefficients de pleine terre, coefficients de biotope, couvert végétal, recours aux matériaux locaux, orientation / luminosité des opérations etc.
» Associer les opérateurs lors de la définition des règles d'urbanisme du futur PLUi : OAP
test, ateliers de travail, etc., afin de garantir l'opérationnalité des règles proposées
» Accompagner les porteurs de projets pour la retranscription des objectifs
communautaires relatifs à la qualité de l’habitat
Réaliser une charte d'aménagement et de l’habitat durable à la Roche-sur-Yon à coconstruire avec la Fédération des promoteurs afin de diffuser les exigences de la collectivité au sein des opérations résidentielles tout en garantissant la sortie des projets
Sensibiliser les communes (élus et techniciens) à l'habitat durable par l’organisation de visites d’opérations / temps de sensibilisation : intégration architecturale et urbaine, performance énergétique et écologique, qualité des espaces publics et végétalisation, etc.
Apporter un soutien aux opérations exemplaires et vertueuses (exemples : émergence de communautés énergétiques citoyennes, recours aux matériaux biosourcés, critères relevant de l’habitat bioclimatique, gestion du cycle de l'eau, etc.)
» Définition des critères soutenus par l’Agglomération
» Intégration de ces critères dans le cadre des modalités du fonds communautaire
d’action foncière (soutien en déficit d’opérations)
» Intégration de ces critères dans le cadre du soutien communautaire à la réhabilitation
vertueuse du parc social
Communiquer et mettre davantage en valeur les opérations vertueuses réalisées sur le territoire (articles de presse, diversification des canaux de diffusion, etc.)
Participer aux groupes de réflexions menés à l’échelle départementale pour massifier l’usage des matériaux biosourcés et locaux dans le processus de construction et améliorer les débouchés de ces matériaux sur le territoire. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Déclinaison
territoriale Rédaction de la charte d’aménagement et de l’habitat durable à La Roche-sur-Yon
Autres actions : sur l’ensemble du territoire intercommunal
Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Pôles / services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : pôle développement, aménagement et planification / pôle environnement, développement durable et paysages
Partenaires : Communes, Etat, Fédération des promoteurs, opérateurs, Pays Yon et Vie, CAUE, ADEME, CAPEB, SYDEV, bailleurs sociaux
Moyens humains
Corédiger la charte d’aménagement à la Roche-sur-Yon avec la Fédération des Promoteurs (animation de réunions / écriture)
Faciliter la montée en qualité des projets / accompagner les communes intégrant une ambition environnementale ou innovante en matière d’habitat
Recenser et communiquer sur les opérations exemplaires
Participer aux instances de réflexions relatives aux matériaux biosourcés.
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service Habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH) et des ETP de la direction Aménagement, urbanisme, habitat et hébergement (planification et politique foncière, autorisation du droit des sols)
Moyens
financiers
Aucun moyen financier direct associé
Calendrier Réalisation de la charte d’aménagement à La Roche-sur-Yon : 2023
Autres actions (accompagnement et communication auprès des communes / intégration de prescriptions environnementales, durables et innovantes permettant d’intégrer la dimension d’efficience en matière constructive et d’aménagement dans les documents d’urbanisme et lors de l’élaboration du futur PLUi) : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre d’opérations vertueuses ayant bénéficié d’un soutien financier de l’Agglomération
Bilan de la charte à 3 ans (ex : coefficient de densité, part de matériaux durables…)
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 4 : EXPERIMENTER DE NOUVEAUX PROJETS
RESIDENTIELS ALTERNATIFS
Objectifs de
l’action Valoriser le parc existant et l’adapter aux évolutions sociétales
Offrir une nouvelle gamme de logements / hébergements pouvant s’adapter aux nouveaux modes de vie et parcours résidentiels des ménages
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Expérimenter de nouvelles formes d’habitat alternatives à l’offre classique ou en établissement médico-social pour les personnes âgées ou en situation de handicap (résidences intergénérationnelles, habitat participatif et inclusif) : veille sur les innovations et retours d’expériences, financement des opérations en locatif social, etc.
Développer le logement en colocation en partenariat avec des bailleurs sociaux : suite à l’expérimentation de Vendée Habitat (colocation étudiante), encourager le dispositif dans les grands logements sociaux ne répondant plus à la demande afin de proposer une offre d’accueil temporaire meublée pour les personnes de moins de 30 ans.
Accompagner la colocation intergénérationnelle et/ou solidaire afin de réduire les situations de sous-occupation dans le parc existant : l’Agglomération proposera un accompagnement financier auprès des associations en charge de gérer des colocations et sous-locations (expérimentation d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant à engager et bilan à trois ans)
Accompagner l'émergence d'opérations d’habitat participatif : appels à manifestation de porteurs de projets et échanges avec des associations accompagnatrices, identification de zones de projets sur des fonciers / immobiliers de long terme, retours d’expérience et visite de site sur des projets existants (projet en autopromotion des Voisins Terre Pelle)
Déclinaison
territoriale En priorité à La Roche-sur-Yon,
Dans les autres communes : dans les secteurs desservis par les transports en commun, dans les centres-villes et centres-bourgs
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : pôle services à la population
Partenaires : Etat, Conseil Départemental, bailleurs sociaux, gestionnaires de structures d’hébergement, opérateurs, CIAS, structures de conseil (ADILE, etc.), MDPH, associations compétentes colocation intergénérationnelle / habitat participatif
Moyens humains Expérimenter et accompagner de nouvelles formes d’habitat alternatives et innovantes
(groupes de réflexions, recherche de partenariats, retours d’expérience etc.) Suivi de l’expérimentation système de colocations dans le parc privé et social Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
13
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service Habitat
Moyens
financiers
47 000 € sur 3 ans (2023 à 2025 inclus) pour accompagner la colocation solidaire à destination des jeunes et des apprentis
Intégré au financement de la thématique « Répondre aux besoins spécifiques »
Calendrier
Ensemble des actions sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de baux signés en colocations dans le parc social
Nombre de baux signés en colocations intergénérationnelles (via l’association agréée) Nombre d’opérations résidentielles alternatives / innovantes réalisées dans le parc public et privé
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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FICHE-ACTION 5 : RENFORCER LES ACTIONS DE RENOVATION
THERMIQUE DU PARC PRIVE ET PUBLIC
Objectifs de
l’action
Accompagner les propriétaires de logements dégradés dans la réalisation de travaux de rénovation thermique afin de disposer d’une offre de logements privés de qualité Mobiliser et sensibiliser les propriétaires, copropriétaires, bailleurs sociaux et communes aux enjeux d’entretien et d’amélioration énergétique des logements
Lutter contre la précarité énergétique des ménages
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Accompagner les ménages en situation de précarité énergétique via le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (Slime) copiloté avec le syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée sur l'ensemble du territoire intercommunal : pré-visite des ménages ayant des impayés en matière d’énergie, élaboration d’un diagnostic énergétique des foyers en situation de précarité énergétique, mise en œuvre de solutions de maitrise de la consommation etc.
Parc privé – aides individuelles
Encourager et accompagner les propriétaires du parc privé à réaliser des travaux de rénovation via :
» Le Guichet unique de l’habitat (GUH) quel que soit leur niveau de ressources, et les
aides nationales (ex : Ma Prime Rénov’)
» L’OPAH1 « Agir pour un habitat durable et solidaire» pour les publics Anah et la PTRE2
pour tous mes ménages quelles que soient leurs ressources
» Les crédits propres et crédits délégués (subventions pour les publics Anah et
subventions spécifiques pour les projets de rénovation BBC) – financements définis dans
le cadre des fiches actions 5 et 6
Renforcer les actions de communication à travers des dispositifs d'accompagnement (OPAH-PTRE) en direction des propriétaires bailleurs de passoires thermiques (EFG) afin de les encourager à engager des travaux globaux de rénovation : organisation de réunions d’information sur les aides communautaires auprès des acteurs relais (agences, immobilières, notaires, professionnels du bâtiment, associations …), veille sur les dispositifs réglementaires et législatifs)
Réaliser un suivi des ventes de logements anciens (données des transactions, temps d’échanges avec les agents immobiliers et notaires locaux).
Aider à la décision en matière d’équipement en énergies renouvelables à l’appui du cadastre solaire, dans le cadre des missions du Guichet unique de l’habitat / PTRE
1 OPAH = Opération programmée d’amélioration de l’habitat
2 PTRE = Plateforme territoriale de la rénovation énergétique. Autres dénominations : espace conseil Faire,
Espace conseil France rénov… Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Copropriétés
Apporter un appui technique et financier afin d’améliorer la qualité thermique du parc de copropriétés identifiées comme « instables » dans le cadre d’une étude spécifique réalisée par SOLIHA en 2019
Anticiper des difficultés éventuelles : veille sur les copropriétés « instables », animation d’échanges et de remontées d’information avec les syndics de copropriétés en co-pilotage avec le GUH et avec l’appui de l’opérateur sur le volet technique.
Accompagner l’ensemble des copropriétés vers la réalisation de rénovation thermiques ambitieuses et performantes via la PTRE et les aides « Ma Prime Rénov Copro »
Parc des bailleurs sociaux
Soutenir financièrement l’amélioration de la performance énergétique du parc social :
» Soutien en crédits délégués à la réhabilitation thermique et restructuration lourde, via
le prolongement du Plan de Relance.
» Soutien financier en aides propres dans le cadre de rénovations thermiques hautement
performantes (labellisation BBC-rénovation)
Participer aux réunions de travail relatives aux Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux : suivi des objectifs de logements à réhabiliter, amélioration de la performance énergétique du parc des bailleurs etc., et améliorer la transparence en direction des communes quant aux calendriers de rénovation du parc social
Déclinaison
territoriale
Sur l’ensemble du territoire intercommunal
Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : Direction Environnement, Développement durable et Paysage, Direction Action Sociale Santé
Partenaires : communes, Etat, Région, ANAH, bailleurs sociaux, SYDEV, ARS, ADEME, CAUE, ADILE, syndics de copropriétés, opérateurs œuvrant sur cette thématique (ELISE, SOLIHA, etc.)
Moyens humains
Accompagner la montée en puissance des opérations de rénovation thermique dans le parc privé (accompagnement technique et financier, communication)
Proposer un appui financier permettant la réhabilitation performante d’une partie du parc des bailleurs sociaux et suivre la mise en œuvre des Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service Habitat (ETP unité parc public et politique de peuplement, et ETP unité habitat privé, et 3 ETP du GUH)
+ 1 ETP supplémentaire au GUH à prévoir pour accompagner la montée en puissance des rénovations thermiques Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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> Moyens humains définis dans le cadre des ETP de la direction Action Sociale Santé en charge du SLIME et du Permis de Louer
Moyens
financiers
Financement parc privé (crédit propres) : entre 800 et 900 K€ par an, soit 5 M€ sur la durée du PLH
Financement du parc public (crédit propres) : objectif de 30 rénovations BBC par an x soutien intercommunal à 6 000 € par logement, correspondant à environ 200 000 € par an, soit 1,2 M € sur la durée du PLH
Estimation des crédits délégués Anah : 8 M€ sur la durée du PLH
Intégré au financement de la thématique « Améliorer le parc ancien et énergivore»
Calendrier Suivi-animation de l’OPAH et de la PTRE jusqu’en 2024 (reconduite éventuelle du
dispositif sur les années suivantes)
Autres actions : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de dossiers de rénovation thermique financés et rénovés dans le cadre de l’OPAH (type de propriétaires, montants des travaux, montants des aides publiques et consommation des crédits Anah et de la PTRE)
Nombre et part des ventes de logements construits avant 1970 (source DV3F)3 Nombre de logements sociaux restant à réhabiliter selon le DPE4 (source : RPLS5) Nombre de logements sociaux des bailleurs réhabilités, avec ou sans soutien de l’Agglomération.
Nombre de copropriétés dites « instables » accompagnées
Nombre de copropriétés avec / sans syndic (Registre des copropriétés)
Nombre de copropriétés en situation d’impayés (Registre des copropriétés)
3 DVF : demande de valeur foncière
4 DPE : diagnostic de performance énergétique
5 RPLS : répertoire du parc locatif social
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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17
FICHE-ACTION 6 : RESORBER LES SITUATIONS D'HABITAT TRES
DEGRADE ET LES SITUATIONS D'INDIGNITE
Objectifs de
l’action Lutter contre les situations d’indignité dans le logement
Améliorer la connaissance du parc de logements potentiellement indignes et le repérage des situations de dégradation des logements le plus en amont possible
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Encourager et accompagner les propriétaires du parc privé dégradé à réaliser des travaux de rénovation à travers les dispositifs d’accompagnement existants : OPAH « Agir pour un habitat durable et solidaire – AHDS » et Guichet Unique de l’Habitat (accompagnement technique social et financier précisé dans le cadre de la fiche action 5).
Poursuivre l'accompagnement des communes dans le traitement des situations d’habitat dégradé :
» Identifier et former un interlocuteur relai dans chaque commune pour faciliter le
repérage et la gestion des situations : sensibiliser les élus et les techniciens aux
différents situations de mal logement pouvant être rencontrées (inconfort, indécence,
insalubrité, indignité, péril etc.), les démarches et procédures possibles, outils à
mobiliser, etc.)
» Apporter un appui technique auprès des communes pour mener des opérations
coercitives (maniement des pouvoirs de police)
» Conseiller les communes dans la réalisation d'opérations cœur de bourg (programmation
adaptée, problématique de gestion du foncier et de l’immobilier vacant, contact avec
les opérateurs)
Poursuivre la participation de l’Agglomération au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et la précarité énergétique (PDLHI) : assurer la remontée des signalements, participation aux instances de concertation et réunions de travail, etc.
Tirer le bilan des premières années d’expérimentation du Permis de Louer, en mode déclaration préalable de mise en location, déployée sur le quartier des Halles à La Roche-sur-Yon :
» Travailler sur un repérage des mises en location non déclarées via les fichiers de la CAF.
» Envisager l’extension à d’autres secteurs d’habitat dégradés de la Communauté
d’Agglomération
Déclinaison
territoriale
Permis de louer : secteurs dégradés de l’agglomération identifiés au préalable Autres actions : sur l’ensemble du territoire intercommunal Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : direction Action Sociale Santé et CCAS
Partenaires : communes, Etat, ANAH, Conseil Départemental, ARS, CAF, ADILE
Moyens humains
Suivre et animer l’OPAH / mener des actions de communication auprès des propriétaires
sur les dispositifs, acteurs à contacter et aides existantes
Apporter un soutien technique / accompagnement aux communes pour identifier des situations d’habitat très dégradé et les solutions à apporter - assurer le lien entre les communes et le PDLHIPE6
Suivre la mise en œuvre du permis de louer » (régime déclaratif)
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat (ETP unité habitat privé) > Moyens humains définis dans le cadre des ETP de la direction Action Sociale Santé et des CCAS des communes
Moyens
financiers
Inclus dans le financement de la fiche-action 5
Intégré au financement de la thématique « Améliorer le parc ancien et énergivore»
Calendrier
Suivi-animation de l’OPAH : jusqu’en 2024 (reconduite éventuelle du dispositif sur les années suivantes)
Extension du permis de louer (déclaratif) à d’autres secteurs dégradés : à partir de 2024 Autres actions (communication auprès des particuliers, appui technique auprès des communes pour mener des opérations coercitives et suivi-résolution des signalements, suivi du permis de louer, participation aux réunions) : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de dossiers de rénovation (logements très dégradés, lutte contre l’habitat indigne (LHI) et petite LHI/dégradation moyenne) financés et rénovés dans le cadre de l’OPAH (type de propriétaires, montants des travaux, montants des aides publiques et consommation des crédits Anah)
Nombre de signalements réalisés auprès du PDLHI et suivi de leur résolution Nombre d’arrêtés d’insalubrité / de péril et suivi de leur résolution
Suivi de la déclaration préalable de mise en location : nombre de déclarations, nombre de mises en location refusées, nombre de logements réhabilités suite à un refus de mise en location
6 PDLHIPE : Plan départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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FICHE-ACTION 7 : RENFORCER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE
LOCATIVE SOCIALE PERMETTANT DE REPONDRE AUX BESOINS
IDENTIFIES ET AUX OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES
COMMUNES SRU
Objectifs de
l’action
Répondre aux besoins en logements des ménages modestes
Fluidifier les parcours résidentiels des ménages du parc social
Réduire le déficit de logements locatifs sociaux au sein des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (8 communes soumises à son application dont 7 en situation de rattrapage – seule La Roche-sur-Yon dépasse son taux minimal obligatoire)
Contribuer à l’équilibre social du territoire
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
S'engager dans un rythme soutenu de production locative sociale (1 460 logements locatifs sociaux à produire sur la durée du PLH, soit 26 % de l’offre totale de logements à produire) et acter les agréments dans le cadre de la nouvelle délégation des aides à la pierre avec les services de l’Etat
Déclinaison communale de la programmation locative sociale /répartition par type de financement / répartition par typologie page 20
Améliorer les équilibres financiers des opérations dans un contexte de hausse du coût de la construction et des taux d’emprunt pour les bailleurs sociaux
» Permettre aux bailleurs sociaux d’augmenter les loyers accessoires (valorisation des
caves et jardins par exemple) afin d'améliorer les équilibres sur certaines opérations.
Réflexion à engager dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre, en partenariat
avec le conseil départemental, également délégataire
» Apporter un soutien financier aux programmes de logements sociaux en privilégiant les
opérations aux équilibres financiers complexes (révision du règlement d’aides propres
en envisagent par exemple une subvention supérieure pour le PLAi, bonus pour les
opérations de démolition-reconstruction ou en acquisition-amélioration) tout en
veillant à l’articulation avec le fonds d’aide communautaire
Apporter une expertise technique aux communes et aux opérateurs :
» Veiller au respect de la programmation en matière de typologie / financement au
regard de la demande et des besoins
» Retranscrire les orientations du PLH dans les projets communaux et s'assurer de leur
compatibilité avec les documents cadres (PLUI, SCOT)
» Poursuivre le partenariat avec l’EPF Vendée et dans le cadre de l'élaboration du PLUi
pour la définition d'une stratégie de mixité sociale sur des fonciers de long terme
Zoom sur les communes SRU :
Accompagner les communes déficitaires dans la rédaction de leur Contrat de Mixité Sociale, si nécessaire, et dans le suivi de la programmation sociale
» Installer des rencontres plus régulières avec les communes SRU via des groupes de
travail (en bilatéral et mobilisant les bailleurs sociaux et les services de l'Etat, pour
l'identification de freins éventuels et tirer un bilan d'intervention avec les bailleurs
sociaux, etc.) Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
20
» Mobiliser les outils réglementaires dans les évolutions des PLU existants et dans le
nouveau PLUi permettant de tendre vers les objectifs de production de logements
sociaux impliqués par la loi SRU (règlement, Orientations d’Aménagement et de
Programmation, Servitudes de Mixité Sociale)
Déclinaison
territoriale En priorité à la Roche-sur-Yon et les communes soumises au rattrapage SRU – déclinaison
communale page suivante
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : service planification et politique
foncière
Partenaires : Communes, Etat, EPF Vendée, bailleurs sociaux, ADILE, Action Logement, opérateurs
Moyens humains
Echanger avec les partenaires pour faciliter la réalisation de programmes sociaux sur le territoire
Apporter une expertise technique aux communes dans le suivi des projets (échanges plus réguliers avec les communes SRU)
Octroyer les subventions aux projets
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP de l’unité parc public et politique de peuplement
Moyens
financiers Soutenir financièrement le développement de l’offre locative sociale : Aides propres de l’Agglomération : 700 000 € par an soit 4,2 M€ sur la durée du PLH Crédits délégués de l’Etat : environ 4 M€ sur la durée du PLH
Intégré au financement de la thématique « Développer l'offre sociale et accompagner la primo-accession »
Calendrier
Actions à mener sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU et évolution du taux au sein des résidences principales / répartition de l’offre par commune
Evolution du profil de la demande et de la pression sur le parc en fonction des typologies (SNE7)
Nombre de logements sociaux agréés dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre
7 SNE : système national d’enregistrement
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
21
Déclinaison communale de la programmation de logements locatifs sociaux pour le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération :
- La Roche-sur-Yon : 20 % de logements locatifs sociaux (600 logements locatifs sociaux),
- Une part importante du développement de l’offre locative sociale sur les communes en rattrapage SRU (37 % de la programmation intercommunale) afin de répondre aux besoins et aux obligations réglementaires découlant de la Loi SRU : 790 logements locatifs sociaux programmés sur la durée du PLH avec des taux variant selon les communes entre 30 % et 42 % des nouveaux logements,
- De communes au profil plus rural qui désirent également proposer une offre en mixité sociale et diversification de leur habitat en proposant 17% de logements locatifs sociaux dans les nouvelles opérations en moyenne, soit 70 unités sur le temps du PLH.
Déclinaison de la programmation locative sociale par type de financement (répartition différenciée : La Roche-sur-Yon / communes en rattrapage SRU / communes hors champ SRU)
Déclinaison de la programmation locative sociale par typologie (répartition similaire sur l’ensemble des communes) : 45 % de T1 /T2 (en axant prioritairement sur le T2) = environ 660 unités / 35 % de T3 = environ 510 unités/ 15 % de T4 = environ 220 unités / 5 % de T5 et plus = environ 75 unités.
Volume de
logements
à produire
soit par an
indice de
constructi
on
Répartition
territoriale
Production
"SRU" (dont
opérations
déjà agréés)
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif de
logements
locatifs
sociaux
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif en
accession
sociale
% parmi
l'ensemble
des
logements
La Roche-sur-Yon 3 000 500 9,1 55% 750 25% 600 20% 150 5%
Aubigny-Les Clouzeaux 360 60 8,7 6% 160 44% 145 40% 15 4%
Dompierre-sur-Yon 300 50 11,5 5% 130 43% 115 38% 15 5%
La Chaize le Vicomte 270 45 11,8 5% 95 35% 80 30% 15 6%
La Ferrière 330 55 10,3 6% 133 40% 115 35% 18 5%
Mouilleron-le-Captif 400 67 13,4 7% 150 38% 130 33% 20 5%
Rives-de-L'Yon 200 33 7,9 4% 93 47% 81 41% 12 6%
Venansault 300 50 10,8 5% 140 47% 125 42% 15 5%
Ensemble des communes
rattrapage SRU 2 160 360 10,5 39% 901 42% 791 37% 110 5%
Fougeré 45 8 6,1 1% 10 22% 10 22% - 0%
Landeronde 80 13 5,6 1% 15 19% 10 13% 5 6%
Le Tablier 35 6 7,9 1% 8 23% 8 23% - 0%
Nesmy 160 27 9,2 3% 30 19% 30 19% - 0%
Thorigny 80 13 10,8 1% 11 14% 11 14% - 0%
Ensemble des communes hors
champ SRU 400 67 7,9 7% 74 18% 69 17% 5 1%
TOTAL LRSYA 5 560 927 9,5 100% 1 725 31% 1 460 26% 265 5%
La Roche-sur-Yon 33% 198 45% 270 22% 132
Communes en rattrapage SRU 35% 277 50% 396 15% 119
Communes hors champ SRU 25% 17 60% 41 15% 10
TOTAL LRSYA 34% 492 48% 707 18% 261
PLAI PLUS PLS Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 8 : ORGANISER UNE GESTION PARTAGEE DE LA
DEMANDE SOCIALE ET METTRE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DE
PEUPLEMENT EQUILIBRES
Objectifs de
l’action
Disposer d’un cadre commun en matière d’attributions de logements sociaux pour améliorer les équilibres de peuplement
Mobiliser l’ensemble des réservataires sur le relogement des publics prioritaires Améliorer la lisibilité et la transparence des modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Suivre les objectifs de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
» Suivi des objectifs en matière d’attributions de logements et mutations dans le parc
locatif social, modalités de relogement des publics prioritaires et relevant des projets
de rénovation urbaine, modalités de coopération entre bailleurs et réservataires, etc.
» Participation aux Commissions d’Attributions, animation des commissions de coordination
réunissant différents acteurs (l’Etat, La Roche-sur-Yon Agglomération, ville de La Roche-
sur-Yon, Action Logement et les bailleurs sociaux)
Lancer les réflexions relatives à l'activation des droits de réservation par l'Agglomération : groupe de réflexion avec les réservataires du territoire, notamment les communes, pour définir le quota de réservations de l’agglomération au regard de son engagement financier dans le montage des projets de logements sociaux
Piloter et suivre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information aux Demandeurs
» Tester et mettre en application la grille de cotation permettant de prioriser les
attributions les logements sociaux aux demandeurs répondant aux critères de priorité
fixés par l’Agglomération et les communes.
» Faciliter la compréhension du demandeur sur son positionnement dans sa demande de
logement social
» Poursuivre l’animation des instances ayant permis d’aborder différents sujets (suivi des
indicateurs du PPGDID, présentation des bilans annuels du PPGDID, organisation du
passage au système de cotation etc.)
Participer aux Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX, outil du PDALHPD (groupes de travail, restitution etc.)
Déclinaison
territoriale Veille spécifique sur les attributions au sein des Quartiers de la Politique de la Ville Autres actions : sur l’ensemble du territoire intercommunal Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Partenaires : Communes, Etat, Département, Action Logement, bailleurs sociaux, autres réservataires
Moyens
humains
Gérer les outils de suivi des attributions de logements locatifs sociaux et en tirer le bilan Veiller au respect des objectifs d’attribution par les réservataires ; participer aux CAL8 Organiser et animer les réunions / groupes de travail avec les communes et partenaires
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP de l’unité parc public et politique de peuplement
Moyens
financiers
Aucun moyen financier direct associé
Calendrier Elaboration de la grille de cotation : 2023 -2024 et intégration dans le nouveau PPGID
2023-2028
Bilan annuel des documents réglementaires et bilans triennaux
Autres actions : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation Suivi et évaluation des objectifs des documents (CIA, PPGDID)
Bilan des attributions des ménages précaires (1er Quartile)
8 CAL : commission d’attribution des logements
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
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FICHE-ACTION 9 : MOBILISER LES LEVIERS PERMETTANT DE
DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION ABORDABLE
Objectifs de
l’action Développer la primo-accession et l’accession aidée pour répondre aux besoins liés à l’augmentation des prix sur le territoire
Poursuivre l’appui financier de La Roche-sur-Yon Agglomération pour développer l’offre en accession sociale
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Dédier 5% minimum de l’offre nouvelle à l’accession sociale (PSLA / BRS), soit environ 265 logements sur la durée du PLH
Déclinaison communale de la programmation en accession sociale
Encourager la réalisation de logements en location-accession en proposant un soutien financier au développement du produit PSLA (Prêt Social en Location-Accession) et en inscrivant des objectifs de mixité sociale dans les OAP9. La Roche sur Yon Agglomération souhaite notamment expérimenter le déploiement d’un Prêt à Taux Zéro local, en installant un partenariat avec les organismes bancaires et en assurant la prise en charge des intérêts d’emprunt permettant d’augmenter nettement la capacité d’emprunt des primoaccédants accompagnés.
Suite aux premières expérimentations du Bail Réel Solidaire (BRS) à La Roche-sur-Yon, tirer le bilan du dispositif et l’étendre aux communes volontaires et aux marchés les plus tendus, en fléchant des fonciers publics mobilisables.
Repenser le dispositif d'aide à l'accession des ménages modestes en accompagnant davantage les primo-accédants via le GUH et l'ADILE
» Dans les opérations de réhabilitation lourde : accession dans l'ancien / accession de
logements vacants structurels, en renforçant la communication sur les aides à la rénovation
(Action Logement notamment, aides communautaires),
» Conseiller et orienter les ménages vers les opérations d’accession sociale en cours (promotion
du PSLA et BRS notamment)
Favoriser le développement des logements sur des fonciers maitrisés pour proposer un segment d’offre nouvelle à tarif abordable :
» Cession des fonciers avec éléments de programmation et négociation des prix de sortie des
opérations, sortie de lotissements communaux et ZAC à prix maitrisés etc.
» Renforcement du dialogue avec les promoteurs / aménageurs pour maîtriser les prix de vente
au sein de lots ciblés (péréquation au sein des opérations d’ensemble)
Assurer un suivi des ventes HLM, notamment dans les communes soumises à rattrapage SRU, en parallèle des objectifs de production de l’offre en participant à la définition des Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux
9 OAP : Orientation d’aménagement et de programmation Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
25
Déclinaison
territoriale
En priorité à la Roche-sur-Yon et les communes soumises au rattrapage SRU – déclinaison communale page 25
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Partenaires : Communes, Etat, EPF Vendée, bailleurs sociaux, Organismes de Fonciers Solidaires, promoteurs, aménageurs, ADILE, organismes bancaires
Moyens
humains
Monter le partenariat avec les organismes bancaires locaux afin de créer un PTZ local Faciliter le développement de l’offre en accession abordable sur le territoire (dialogue avec les promoteurs / aménageurs, soutien financier de l’agglomération, etc.)
Assurer le suivi des opérations en accession sociale
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH)
Moyens
financiers
Financement sous forme d’aides directes ou partenariat avec banques pour actionner des prêts à taux zéro (prise en charge des intérêts d’emprunt par l’agglomération) : 3 500 € par logement, soit 150 500 € par an correspondant à 903 000 € sur la durée du PLH Repenser le dispositif d'aide à l'accession vers les ménages modestes : réorientation d’une partie des crédits du dispositif éco-accession vers l’OPAH et le GUH pour accompagner la primo-accession dans l’ancien.
Intégré au financement de la thématique « Développer l'offre sociale et accompagner la primo-accession»
Calendrier
Actions à mener sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de ménages propriétaires ayant bénéficié de l’appui financier de l’agglomération / PTZ10 local
Nombre de logements financés en PSLA / BRS
Nombre de ventes HLM
Prix de sortie des opérations neuves (prix du foncier à bâtir et prix moyen des maisons neuves) Nombre de demandes d’information / de RDV via le Guichet Unique de l’Habitat et l’ADILE sur la thématique accession sociale
10 PTZ = prêt à taux zéro
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
26
Déclinaison communale de la programmation de logements en accession sociale pour le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération :
- La Roche-sur-Yon : 5 % de l’offre totale de logements à produire en accession sociale (150 unités),
- Les communes en rattrapage SRU : 5 % de l’offre totale de logements à produire en accession sociale (110 unités), avec des taux variant selon les communes entre 4 % et 6 % des nouveaux logements,
- L’ensemble des communes hors champ SRU : 5 unités à prévoir en accession sociale, soit 1% de l’offre totale de logements à produire sur la durée du PLH.
Déclinaison communale de la programmation de logements pour le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
Volume de
logements
à produire
soit par an
indice de
constructi
on
Répartition
territoriale
Production
"SRU" (dont
opérations
déjà agréés)
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif de
logements
locatifs
sociaux
% parmi
l'ensemble
des
logements
dont
objectif en
accession
sociale
% parmi
l'ensemble
des
logements
La Roche-sur-Yon 3 000 500 9,1 55% 750 25% 600 20% 150 5%
Aubigny-Les Clouzeaux 360 60 8,7 6% 160 44% 145 40% 15 4%
Dompierre-sur-Yon 300 50 11,5 5% 130 43% 115 38% 15 5%
La Chaize le Vicomte 270 45 11,8 5% 95 35% 80 30% 15 6%
La Ferrière 330 55 10,3 6% 133 40% 115 35% 18 5%
Mouilleron-le-Captif 400 67 13,4 7% 150 38% 130 33% 20 5%
Rives-de-L'Yon 200 33 7,9 4% 93 47% 81 41% 12 6%
Venansault 300 50 10,8 5% 140 47% 125 42% 15 5%
Ensemble des communes
rattrapage SRU 2 160 360 10,5 39% 901 42% 791 37% 110 5%
Fougeré 45 8 6,1 1% 10 22% 10 22% - 0%
Landeronde 80 13 5,6 1% 15 19% 10 13% 5 6%
Le Tablier 35 6 7,9 1% 8 23% 8 23% - 0%
Nesmy 160 27 9,2 3% 30 19% 30 19% - 0%
Thorigny 80 13 10,8 1% 11 14% 11 14% - 0%
Ensemble des communes hors
champ SRU 400 67 7,9 7% 74 18% 69 17% 5 1%
TOTAL LRSYA 5 560 927 9,5 100% 1 725 31% 1 460 26% 265 5% Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 10 : PROPOSER UNE OFFRE « CLEF EN MAIN »
REPONDANT AUX BESOINS DES ETUDIANTS ET DES ACTIFS EN
COURTE DUREE
Objectifs de
l’action
Maintenir une offre de logements pour étudiants quantitativement suffisante dans un contexte de développement de l’offre d’enseignement supérieur (10 000 étudiants à terme) Proposer une offre adaptée aux besoins des actifs en mobilité pour accompagner le développement économique du territoire
Améliorer l’information et l’orientation des jeunes, étudiants et actifs en mobilité dans l’accès au logement
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Public étudiant :
Assurer le suivi de l’équilibre offre / demande sur le segment du logement étudiant, dans un contexte de forte croissance des effectifs et de raréfaction de l’offre locative abordable.
Suite à l’enquête réalisée au 1er trimestre 2022, identifier les solutions à apporter pour répondre aux besoins du public étudiant
Développer des partenariats avec des bailleurs sociaux pour proposer des colocations étudiantes en meublé dans des grands logements collectifs peu attractifs – sur la base du retour d’expérimentation de Vendée Habitat
Actifs en courte durée :
Envisager la création d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), alternative au recours aux hôtels meublés classiques en partenariat avec les opérateurs, en lançant et cofinançant une étude d’opportunité permettant la définition :
Des publics cibles : actifs en mobilité, étudiants en activité/apprentis
De la durée de séjour maximale,
Du portage / gestion de la structure
Accompagner la colocation intergénérationnelle et/ou solidaire afin de réduire les situations de sous-occupation dans le parc existant : expérimentation d’un accompagnement des colocations par une association dédiée (constitution des binômes, suivi des colocations, charte de cohabitation, etc.)
Renforcer la communication sur les aides et dispositifs à destination des jeunes et personnes en mobilité (VISALE, Mobili’Jeunes, conventionnement, intermédiation locative etc.)
Déclinaison
territoriale
En priorité à La Roche-sur-Yon, dans les secteurs desservis par les transports en commun, dans les centres-villes et centres-bourgs Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : service développement économique, emploi et enseignement supérieur
Partenaires : Communes, Etat, bailleurs sociaux, 14 bis, CROUS, gestionnaires de structures d’hébergement, ADILE, Action Logement, associations (Escale Ouest Hébergement Temporaire chez l’Habitant), agences immobilières
Moyens
humains
Suivre les besoins et l’offre en logement / hébergement des jeunes et actifs en mobilité Lancer les études préalables à la création d’une RHVS
Communiquer sur les aides et dispositifs existants auprès des jeunes, des actifs en mobilité
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat et des ETP de la Direction du Développement économique, du commerce, de l'emploi et de la formation
Moyens
financiers
Etude de faisabilité pour la création d’une résidence hôtelière à vocation sociale chiffrée à 9 600 € (cofinancement Action Logement à 50 %).
Intégré au financement de la thématique « Répondre à des besoins spécifiques »
Calendrier Création éventuelle d’une résidence hôtelière à vocation sociale (étude de faisabilité en 2023) : 2024 / 2025
Autres actions : développement de l’offre en logement / hébergement, accompagnement à la colocation intergénérationnelle et/ou solidaire, renforcement de la communication sur les aides et dispositifs existants : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Evolution du nombre d’étudiants / alternants
Nombre de petites typologies produites T1/T2 privé et public
Nombre de places en structures d’hébergement dédiées aux étudiants et taux d’occupation Nombre de demandes et attributions de logements locatifs sociaux pour les ménages de moins de 30 ans et pression de la demande
Nombre de baux signés en colocations dans le parc social
Nombre de baux signés en colocations intergénérationnelles et/ou solidaire (via association agréée)
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 11 : DEVELOPPER UN SEGMENT DE MARCHE SITUE
ENTRE LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET LE LOGEMENT LIBRE
PERMETTANT DE REPONDRE AUX BESOINS DES ACTIFS
Objectifs de
l’action Proposer une offre adaptée pour les ménages actifs disposant de revenus supérieurs aux plafonds du logement social mais éprouvant des difficultés à se loger au sein du parc privé Mieux cibler les ménages éligibles à une offre locative intermédiaire
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Développer le partenariat avec les opérateurs afin de définir les conditions de développement d'une offre locative intermédiaire en PLS :
» Identification des communes / secteurs présentant des écarts de loyers importants entre
le parc social et le parc locatif privé, où l’accès à la propriété est difficilement abordable
» Définition des ménages cibles et densification des modalités de « commercialisation » des
produits relevant du logement locatif intermédiaire (PLS principalement)
» Communiquer sur l’offre disponible en logements à loyer intermédiaire présente sur le
territoire et l’éligibilité des ménages concernés
Animer le partenariat incluant les entreprises et Action Logement permettant de déployer des réponses adaptées au public salarié dans le cadre de Territoires d’Industries
» Facilitation de la mise en relation locataires / propriétaires lors des mutations et mobilités
professionnelles longue distance (via association partenaire, Action Logement).
» Définition des modalités de participation des entreprises au logement de leur salarié, par
exemple sous forme de participation au montage de projets immobiliers, de Sociétés
coopératives d'intérêt collectif, etc.
Déclinaison
territoriale
En priorité à La Roche-sur-Yon et les communes / secteurs tendus et présentant des écarts de loyers conséquents entre l’offre privée et sociale
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : service développement économique
Partenaires : Etat, bailleurs sociaux, ORYON, Action Logement, principales entreprises, agents immobiliers
Moyens
humains Créer et animer des partenariats pour développer une offre à loyer intermédiaire (pilotage, communication)
> ETP du service habitat et des ETP de la Direction du Développement économique, du commerce, de l'emploi et de la formation Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Moyens
financiers
Aucun moyen financier direct associé
Calendrier
Engager les réflexions avec les opérateurs afin de définir les conditions de développement d'une offre locative intermédiaire : 2023
Autres actions (animation de partenariats et communication sur l’offre disponible en logements à loyer intermédiaire) : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de logements programmés en logement locatif intermédiaire (PLS) Indicateurs économiques : évolution du nombre d’emplois et du taux de chômage (Pôle Emploi) sur le territoire
Montage et bilan d’opérations innovantes, incluant une participation des entreprises privées pour le logement de leurs salariés
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 12 : ASSURER LE « BIEN VIEILLIR » SUR LE TERRITOIRE
ET REPONDRE AUX BESOINS DES MENAGES EN SITUATION DE
HANDICAP
Objectifs de
l’action
Faciliter le maintien à domicile pour les personnes autonomes en encourageant l’adaptation des logements existants au vieillissement et aux situations de handicap Poursuivre le développement des résidences inclusives et accessibles financièrement aux personnes âgées et/ou en situation de handicap
Intégrer la thématique du vieillissement / handicap dans une démarche globale d’aménagement traitant de plusieurs thématiques (habitat, espace public, mobilité, etc.)
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Suivre la réalisation des structures d'hébergement à destination des seniors (offre disponible, taux d'occupation, etc.)
Accompagner les propriétaires du parc privé dans la réalisation des travaux d'adaptation à travers :
» L’OPAH « Agir pour un habitat durable et solidaire – AHDS » et de la PTRE : soutien
financier et en accompagnement technique et social
» À court terme, déploiement de MaPrim'Adapt et accompagnement des bénéficiaires via
le Guichet Unique de l’Habitat
» Adapter le patrimoine des bailleurs sociaux dans le neuf et l'ancien : lancement de la
démarche de recensement de l’offre adaptée, adaptable et accessible par l’inter-
bailleurs des Pays de la Loire
» Fixation des ambitions quantitatives et territorialisées de production et d’adaptation
de logements sociaux à l’autonomie dans le cadre de la révision des Conventions
d’Utilité Sociale (CUS)
Poursuivre les réflexions et projets menés par le Gérontopôle des Pays de la Loire (lancement des appels à projet, accompagnement des collectivités et professionnels, etc.)
Promouvoir la démarche – Ville Amie des Ainés (VADA) à l’échelle de l’Agglomération :
» Encourager un mode de travail transversal traitant diverses thématiques (logement,
espace public, mobilité, intégration des proches aidants etc.),
» Intégrer les seniors aux réflexions (groupes de travail, visites de sites, etc.)
Suivre des actions en faveur de l’accessibilité et adaptation dans le cadre de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (participation aux groupes de travail)
Apporter des réponses adaptées aux ménages en situation de handicap : » Participer aux groupes de réflexions menés à l’échelle départementale sur l’habitat inclusif (diagnostic réalisé 1er semestre 2022),
» Suivre le recensement des logements locatifs sociaux adaptés aux PMR, réalisé par
l’inter-bailleur
» Poursuivre le partenariat avec SOLIHA et les bailleurs sociaux pour tirer le bilan puis,
le cas échéant, déployer une offre de Logements Autonomes Citoyens
Informer les séniors sur l'existence et le rôle de certaines structures, les aides financières départementales, poursuivre les actions pour la prévention de la perte Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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d’autonomie, communication sur les déplacements solidaires organisés par Entour’âge (accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements, etc.)
Déclinaison
territoriale Programmation : en priorité les secteurs desservis par les transports en commun, dans les
centres-villes et centres-bourgs
Autres actions : ensemble des communes du territoire
Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : Direction de l’autonomie Partenaires : Communes, Conseil de développement (groupe de travail dédié), Entour’âge, Etat, ANAH, Département, Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vendée, bailleurs sociaux et URHLM, gestionnaires de structures d’hébergement, caisses de retraites, SOLIHA, CIAS, ADILE, associations compétentes
Moyens humains
Suivre et animer l’OPAH (volet adaptation)
Suivre la production de logements / hébergements pour le public senior et en situation de handicap
Suivre les actions et réflexions menées sur des thématiques plus globales (accessibilité, espaces publics, etc.)
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH) et des ETP de la direction de l’autonomie
Moyens
financiers Financement de l’association gérant la colocation intergénérationnelle et solidaire : inclus
dans le financement de la fiche-action 4
Financement à l’accompagnement dans le cadre de l’OPAH : inclus dans la fiche-action 5 Intégrés au financement de la thématique « Répondre à des besoins spécifiques »
Calendrier
Suivi /animation de l’OPAH jusqu’en 2024 (reconduite éventuelle du dispositif sur les années suivantes)
Recensement des logements locatifs sociaux adaptés aux PMR : 2024
Autres actions (suivi des besoins, suivi de la production de logements / hébergements adaptés, participation aux réflexions et groupes de travail, suivre les actions engagées en faveur du public senior et ménages en situation de handicap, communication auprès des particuliers, etc.) : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Évolution de la population de 60-74 ans et de plus de 75 ans
Nombre de demandes et attributions de logements locatifs sociaux pour les ménages de 60 ans et plus
Nombre de dossiers « adaptation » financés dans le cadre de l’OPAH : type de propriétaires, montants des travaux, montants des aides publiques
Nombre de primes MaPrim’Adapt octroyées
Nombre de logements adaptés dans le parc social (petites et moyennes typologies notamment)
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Nombre de logements réalisés à destination des personnes en situation de handicap (dont logements LAC11)
Bilan d'occupation des structures d’hébergement (taux d'occupation, nouveaux besoins)
11 LAC = logement autonome citoyen (logement à destination de personnes en situation de handicap autonomes.
Installés en centre-ville, ils favoriseront l’accessibilité et l’intégration des personnes dans la vie sociale locale. Un animateur-hôte ou voisin bienveillant est également présent pour proposer des temps de rencontre et d’échange. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 13 : DEVELOPPER UNE OFFRE EN ADEQUATION AVEC
LE BESOIN ACTUEL EN LOGEMENTS LOCATIFS PRIVES A BAS
LOYER, EN HEBERGEMENT D’INSERTION ET D’URGENCE POUR
LES MENAGES PRECARISES
Objectifs de
l’action Développer une offre en logement / structure d’hébergement à destination des ménages fragilisés
Pallier le manque de places en proposant une offre alternative temporaire Lutter contre l’isolement social
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Suivre la réalisation des nouvelles structures d'hébergement à destination des ménages précarisés (halte de nuit familles, projet de pension de famille, etc.) et veiller à la reconstitution de l’offre déconventionnée
Participer aux réunions de travail organisées dans le cadre PDALHPD (Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées)
» Suivi de l'offre et des besoins, suivi des dispositifs mis en place, etc.
» Participer aux Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions -
CCAPEX, outil du PDALHPD (groupes de travail, restitution etc.)
Accompagner progressivement les ménages en situation de fragilité depuis une structure d’hébergement vers un logement autonome à bas loyer :
» Programmation et soutien à la production de logements PLAI-Adaptés (4 % de la
programmation de logements sociaux intercommunale),
» Appui sur le potentiel du parc existant (communication et accompagnement des
propriétaires vers la gestion IML et le conventionnement via l’OPAH),
» Programmation de petits logements sociaux (T1 – T2)
» Soutien à la réalisation de projets en Maitrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI)
Envisager des possibilités d'hébergement intercalaire en mobilisant temporairement les logements ou autre patrimoine immobilier en attente de démolition / réhabilitation lourde par des promoteurs ou bailleurs sociaux pour répondre aux situations d'urgence (partenariat à créer entre les associations d'hébergement et l’Agglomération)
Participer au financement du Fond Solidarité Logement, et anticiper une demande de hausse potentielle de subventions au titre des impayés de factures d’énergie, en lien avec la hausse des prix de l’énergie.
Communiquer auprès des propriétaires bailleurs sur l’intermédiation locative (sous location ou mandat de gestion via une Agence Immobilière à Vocation sociale - AIVS), un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le propriétaire bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social et qui repose sur des déductions fiscales ; et conforter le partenariat avec les associations locales pouvant porter ces opérations (Soliha, Habitat Humanisme et Vista notamment) Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Déclinaison
territoriale Programmation : en priorité à La Roche-sur-Yon, dans les secteurs desservis par les transports
en commun.
Autres actions : ensemble des communes du territoire
Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération et communes et leurs CCAS
Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : direction Action Sociale Santé, CIAS Partenaires : communes, Etat, ANAH, Département, bailleurs sociaux, gestionnaires de structures d’hébergement, CAF, associations disposant de l’agrément MOI ou œuvrant pour les publics fragilisés (SOLIHA, Habitat Humanisme et Vista, etc.)
Moyens
humains
Communiquer sur les aides et dispositifs existants auprès des propriétaires bailleurs Suivre l’offre recensée sur le territoire et les besoins identifiés ; participation aux groupes de travail du PDALHPD
Engager une réflexion sur les possibilités d’hébergement intercalaire
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat des ETP de la direction Action Sociale Santé
Moyens
financiers Participation au financement du FSL12 : 120 000€ sur la durée du PLH (20 000 € par an) Intégré au financement de la thématique « Répondre à des besoins spécifiques »
Accompagner progressivement les ménages en situation de fragilité depuis une structure d’hébergement vers un logement autonome à bas loyer : financement du PLAI-A inclus au financement du logement locatif social
Calendrier
Ensemble des actions à mener sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Evolution des demandes sociales émanant de personnes en situation de fragilité face au logement (SNE)
Nombre de ménages labellisés DALO (Doit Au Logement Opposable) et publics prioritaires Bilan d'occupation des structures d’hébergement (nombre de places, taux d'occupation, rotation et sortie d'hébergement, nouveaux besoins)
Nombre de logements conventionnés dans le parc privé
Programmation de logements PLAi adaptés
Volumes et montant des aides accordées par le FSL
12 FSL = Fond de solidarité pour le logement
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 14 : COMPLETER LES DISPOSITIFS D’ACCUEIL EN
FAVEUR DES MENAGES VOYAGEURS
Objectifs de
l’action
Organiser l’accueil des gens du voyage sur le territoire
Prendre en compte les besoins de mobilité et de séjour pour certains, les volontés d’ancrage pour d’autres en proposant une réponse adaptée à toutes les situations observées
Proposer un accompagnement social aux ménages souhaitant se sédentariser
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Assurer la gestion et l'entretien des aires d'accueil y compris la mise aux normes du terrain de grand passage
Poursuivre le projet socio-éducatif (actions pédagogiques, culturelles sur les aires d’accueil organisées par différents partenaires)
Identifier le mode de gestion optimum des aires d'accueil au-delà de 2023 et le mettre en œuvre
Participer à la définition du nouveau schéma départemental : nombre de places nécessaires sur le territoire, notamment pour les communes de plus de 5 000 habitants et sur la réalisation d’aires de petit passage, correspondant à des besoins identifiés sur le territoire ; participation aux groupes de travail du futur SDAHGV13 2023-2028.
Accompagner la sédentarisation de quelques familles sur le temps du PLH
» Poursuivre l’accompagnement social et trouver la solution la plus adaptée à chaque
famille souhaitant se sédentariser (terrains familiaux, logements adaptés, logement
social classique, etc.)
» Adapter les règles d’urbanisme dans le futur PLUi permettant d’accompagner la
réalisation des projets de terrains familiaux à destination des Gens du Voyage
sédentaires.
Déclinaison
territoriale
Dans les communes concernées par le SDAHGV et sujettes au phénomène de sédentarisation
Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Partenaires : Communes, Etat, Département, bailleurs sociaux, gestionnaire des aires d’accueil, CIAS
13 SDAHGV = schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Moyens humains
Assurer le bon fonctionnement des aires d’accueil et de l’aire de grand passage Suivre et animer les différentes réunions et partenariats, et le projet socio-éducatif Assurer la réponse aux besoins de sédentarisation
Mener des réflexions sur les solutions adaptées à apporter dans le nouveau SDAHGV
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH et Gens du Voyage)
Moyens
financiers Accompagnement social des familles souhaitant se sédentariser : moyens à définir au regard de la spécificité de chaque projet
Gestion et entretien : 140 000 € par an / mise aux normes de l'aire de grand passage : 130 000 € sur la période du PLH
Intégré au financement de la thématique « Répondre à des besoins spécifiques »
Calendrier
Rénovation de l’aire des Mollaires : 2023
Mise aux normes de l’aire de grand passage : –2023-2028
Participation aux réflexions du nouveau SDAHGV : 2023
Autres actions : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Bilan d'occupation des équipements aires d’accueil / aire de grand passage (nombre de places, taux et durée d'occupation)
Nombre de stationnements illicites constatés par les communes
Nombre de familles accompagnées vers la sédentarisation
Nombre de terrains familiaux ou logements adaptés créés
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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FICHE-ACTION 15 : OBSERVER LES DYNAMIQUES ET EVALUER LES
EFFETS DE L’ACTION PUBLIQUE VIA L’OBSERVATOIRE DE
L’HABITAT ET DU FONCIER
Rappel du
contexte
D’après le Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier, « dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302- 1 du Code de la Construction et de l‘Habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier. Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l'optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l'artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH.
La loi mentionne les différents objets à recenser dans l'analyse par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent le suivi des marchés foncier et immobilier, les friches et les locaux vacants, ainsi que les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités économiques.
Objectifs de
l’action
Alimenter, animer et suivre l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier
Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat dans l’agglomération Valoriser les observatoires existants et assurer une bonne articulation entre eux Evaluer l’action publique réalisée en continu afin de pouvoir la réorienter si nécessaire à mi-parcours
Poursuivre la dynamique partenariale mise en place durant l’élaboration des précédents PLH
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Conforter l'Observatoire de l'Habitat
La Roche-sur-Yon Agglomération doit disposer d’éléments facilitant l’évaluation des actions du PLH : des indicateurs de suivi des actions et des indicateurs mesurant l’impact des actions engagées (tendances sociodémographiques, évolution du parc de logements, production de logements, etc.). L’observatoire pourra être élargi à d'autres thématiques (habitat durable, offre locative intermédiaire, logement des étudiants et des salariés, etc.).
Les données seront mobilisées pour assurer le suivi actions proposées :
» Données en open data : données INSEE, demande locative sociale, RPLS, Sitadel, etc.
» Données disponibles via un acte d’engagement : FILOCOM, LOVAC, DV3F etc.
» Données de terrain : suivi des PC, dynamique de réhabilitation du parc privés et social,
opérations d’accession sociale, taux d’occupation des structures d’hébergement, liste
d’attente en structures d’hébergement etc.
Les éléments produits permettront de réaliser un bilan annuel, à mi-parcours et final, réajuster les objectifs de programmation si nécessaire. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
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Renforcer le volet foncier de l’Observatoire en collaboration avec le service Planification Politique Foncière et les communes et en lien avec l’observatoire mis en place dans le cadre du suivi du SCOT
La Roche-sur-Yon Agglomération (service habitat en lien avec le service planification et politique foncière) actualisera annuellement le recensement des gisements fonciers repérés lors de l’élaboration du PLH afin d’assurer un suivi des opérations de logements et de la consommation foncière (en lien avec l’observatoire du SCOT):
» Mobilisation des fonciers identifiés : nombre de terrains mobilisés pour la construction
de logements, surfaces consommées pour le développement de l’habitat et localisation
en enveloppe et hors enveloppe, nombre de terrains acquis par l’EPF Vendée, etc.
» Portage des opérations : public ou privé
» Acquisitions publiques de fonciers nus ou bâtis en vue de la production de logements, à
l’appui du Fonds communautaire d’Action Foncière, etc.
Assurer le rôle d’animation du PLH via l’organisation :
» De points réguliers entre le Vice-Président à l’Habitat et le service Habitat et
Hébergement, et avec les membres de la Commission Habitat, du Bureaux / Conseil
d’Agglomération (selon les besoins ou attentes des élus),
» De réunions de restitution du bilan du PLH aux communes et partenaires (1fois par an)
» De réunions de restitution de la CIL (présentation des bilans de la CIA et du PPGDID).
Assurer une articulation avec les observatoires thématiques (suivi du logement des étudiants, observatoire du développement durable, observatoire des copropriétés à l'échelle de l’agglomération), observatoire des Loyers de l'ADILE, observatoire OLOMA14, etc.) – permettant une alimentation mutuelle des observatoires
Déclinaison
territoriale
Sur l’ensemble du territoire intercommunal
Pilotage
Partenaires
Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Services de La Roche-sur-Yon Agglomération associés : service planification et politique foncière
Partenaires : Ensembles des partenaires institutionnels, professionnels, associatifs de l’habitat (Etat, ANAH, Région, Pays Yon et Vie, ADILE, EPF Vendée, bailleurs sociaux, SOLIHA, CAF, opérateurs, associations, Action Logement, FPI, structures d’hébergement, etc.)
Moyens humains
Gérer l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier (suivi des indicateurs via le tableau de bord, alimentation de l’observatoire etc.) et transversalité avec les autres services Réaliser les bilans annuels et à mi-parcours
Animer des instances de réflexions / groupes de travail avec les communes, les services de l’agglomération et les partenaires
14 FPI = fédération des promoteurs de l’immobilier Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
40
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat (cheffe de service et chargée de mission PLH et Gens du Voyage)
Moyens
financiers
Aucun moyen financier direct associé
Calendrier
Bilan annuel des actions du PLH (2023, 2024, 2025,2027), bilan à mi-parcours (2026) et bilan final (2029)
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation Actualisation et suivi des données Tenue de groupes de travail / comités techniques / commissions Habitat, etc. nécessaires
au suivi régulier du PLH
Réalisation des bilans annuels et à mi-parcours
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
41
FICHE-ACTION 16 : PILOTER, ANIMER ET RENFORCER LA
TRANSVERSALITE DE LA POLITIQUE HABITAT
Objectifs de
l’action
Assurer une véritable ingénierie de projet en direction des communes qui le souhaite Partager les grands objectifs du PLH et co-construire les projets d’ampleur avec les acteurs locaux de l’habitat
Renforcer la transversalité de la politique de l’habitat avec les autres compétences de l’agglomération
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Renouveler la convention des aides à la pierre pour la période 2024-2029 permettant
» De concentrer les efforts financiers (financements délégués de l’Etat et financements
propres de l’agglomération) afin de répondre aux objectifs fixés dans le cadre du PLH
» De positionner l’Agglomération comme point d’entrée unique auprès des opérateurs et
des propriétaires pour la rénovation
» De piloter la programmation permettant d’atteindre les objectifs fixés au PLH
Articuler la mise en œuvre du PLH avec les autres compétences de l'Agglomération : urbanisme, développement durable, développement économique, etc. : participation à l'élaboration de documents transversaux, comité des projets, etc.
Apporter une expertise technique aux communes dans l’élaboration de leur(s) projet(s) structurants / complexes selon leurs sollicitations : aides ponctuelles selon les sujets à traiter, organisation de temps de formation etc.
Impliquer durablement les acteurs de l'habitat et professionnels : organisation de groupes de travail sur des sujets prioritaires identifiés au PLH / points réguliers sur les avancements des projets / bilans / participation aux études, réflexions sur des sujets qui dépassent le périmètre intercommunal etc.
Reconduire les partenariats engagés avec les différents partenaires institutionnels : l'EPF Vendée, l'ADILE, CAUE, etc.
Déclinaison
territoriale
Sur l’ensemble du territoire intercommunal
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération
Partenaires : Ensembles des partenaires institutionnels, professionnels, associatifs de l’habitat Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
42
Moyens humains
Animer des instances de réflexions / groupes de travail avec les communes, les services de l’agglomération et les partenaires
Accompagner les communes dans leur(s) projet(s) résidentiels
Participer à l’élaboration des documents transversaux
> Moyens humains définis dans le cadre des ETP du service habitat
Moyens
financiers
Renouvellement des conventions avec les partenaires (CAUE, ADILE, EPFV etc.)
Calendrier
Partenariats à renouveler : reconduite des conventions avec les partenaires au cas par cas en fonction de la durée des conventions
Autres actions à mener : sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation Volume d’agréments et de logements financés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre (production de logements sociaux et intervention sur le parc existant)
Bilans de la mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
43
FICHE-ACTION 17 : DONNER DE LA VISIBILITE SUR LES ACTIONS
ENGAGEES PAR L'AGGLOMERATION EN MATIERE D'HABITAT
Objectifs de
l’action Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat dans l’agglomération auprès du grand public
Communiquer sur les offres existantes, l’évolution du contexte réglementaire, les possibilités de parcours résidentiels, les aides mises en place par l’agglomération
Modalités
opérationnelles
Action à poursuivre Action en évolution Action nouvelle
Renforcer la communication via le Guichet unique de l’habitat sur les aides et dispositifs, subventions relatifs à l’habitat
Assurer une veille sur les évolutions réglementaires et législatives récentes et à venir (Loi Climat et Résilience, loi 3DS, etc.).
Initier une communication sur le bilan annuel des actions du PLH, en partenariat avec le Service information géographique et veille statistique, en lien avec l’observatoire
Organiser des évènements "grand public" (habitants, entreprises, salariés, etc.) : réunions publiques, participation au Salon de l'Habitat etc.
Déclinaison
territoriale
Sur l’ensemble du territoire intercommunal
Pilotage
Partenaires Pilotage : La Roche-sur-Yon Agglomération avec l’ingénierie de la direction de la
communication
Partenaires : Ensembles des partenaires institutionnels, professionnels, associatifs de l’habitat
Moyens humains
Partager les actions du PLH au plus grand nombre en organisant des actions de concertation / diffusions d’informations auprès des habitants
Consolider le rôle du Guichet unique de l’habitat (renforcement de la communication et montée en puissance)
> Moyens humains définis dans le cadre du service Habitat et Hébergement (1 responsable d’unité parc privé et 3 ETP du GUH) + 1 ETP supplémentaire au GUH à prévoir pour accompagner la montée en puissance des rénovations Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
44
Moyens
financiers
Recrutement d’un ETP supplémentaire au GUH
Calendrier
Actions à mener sur la durée du PLH
Indicateurs de
suivi /
d’évaluation
Nombre de demandes d’information / de RDV tenus par le Guichet Unique de l’Habitat Nombre d’instances de concertation auprès du grand public (réunions publiques, participation au Salon de l’Habitat, etc.)
Nombre de supports de communication diffusés (article à destination de la presse, des communes pour diffusion auprès des habitants)
€ Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
45
LES MOYENS HUMAINS DU PLH 2023 - 2028
Sept ETP permettent aujourd’hui de mettre en œuvre la stratégie Habitat à l’échelle de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Au regard des ambitions du territoire et des choix validés par les élus en matière de politique publique habitat, le PLH affiche l’ambition de doter le GUH d’un ETP supplémentaire pour accompagner la montée en puissance des rénovations.
Plusieurs services / directions sont également étroitement associés à la démarche PLH selon les thématiques traitées :
- Service Planification et politique foncière,
- Service Autorisation droit des sols,
- Service Aménagement,
- Direction Développement économique, du commerce, de l’emploi et de la formation - Direction Action sociale, Santé
- Direction de l’Autonomie
- Direction Environnement, Développement durable et Paysage
- Etc. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
46
LES MOYENS FINANCIERS DU PLH 2023 - 2028
Les moyens financiers alloués au PLH sont présentés ci-dessous :
- 13,6 M€ d’aides propres (investissement + fonctionnement), soit 2,26 M€ par an - Soit 21 € par an / habitant.
Fonctionnement Investissement Crédits délégués d’Etat
Fonds communautaire
d’action foncière 900 000 €
Soutien aux réhabilitations
thermiques performantes
dans le parc social
1 200 000 €
Accompagnement et
soutien financier aux
réhabilitations thermiques
dans le parc privé
1 800 000 € 3 200 000 € 8 000 000 €
Accompagnement
l’accession sociale (aide
directe ou PTZ)
903 000 €
Soutien financier dans la
programmation de
logements locatifs sociaux
(opérations aux équilibres
financiers complexes
4 200 000€ 4 000 000 €
Répondre à des besoins
spécifiques dont : 1 245 900 € 130 000€
Accompagnement de la
colocation
intergénérationnelle
47 100 €
Etude de faisabilité pour
la création d’une
résidence hôtelière à
vocation sociale
4 800 €
Financement du FSL 120 000 €
Gestion / entretien des
aires d’accueil et mise
aux normes de l’aire de
grand passage
1 074 000€ 130 000€
TOTAL a maxima
3 045 900 €
Soit 507 650 € par an
10 533 000 €
Soit 1,75M € par an
12 000 000 €
L’amélioration du parc ancien énergivore, le développement de l’offre sociale / accompagnement de la primo- accession, la réponse aux besoins spécifiques et la mise en place d’une stratégie foncière publique sont les priorités du territoire de La Roche-sur-Yon sur les 6 prochaines années. Programme d’actions de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme Local de l’Habitat 2023-2028
47
Des moyens financiers ont été renforcés sur les volets amélioration du parc ancien et énergivore et stratégie foncière publique au regard du PLH précédent :
74 000 €
5850 000 €
4018 500 €
1017000 900 000 €
5103 000 €
6200 000 €
1375 903 €
Mettre en place une stratégie
foncière publique
Développer l'offre sociale et
accompagner la primoaccession
Améliorer le parc ancien et
énergivore
Répondre à des besoins spécfiques
Orientations des financements du PLH de La Roche-sur-Yon Agglomération
PLH actuel PLH 2023-2028
0 € 100 000 €
200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
850 500 €
850 500 €
850 500 € 850 500 € 850 500 € 850 500 €
900 000 €
1000 000 €
1000 000 € 1100 000 € 1100 000 € 1100 000 €
180 501 €
186 701 €
277 701 €
277 000 € 227 000 € 227 000 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des financements de La Roche-sur-Yon Agglomération pour le PLH 2023 - 2028
Mettre en place une stratégie foncière publique Développer l'offre sociale et accompagner la primoaccession
Améliorer le parc ancien et énergivore Répondre à des besoins spécfiques DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-115509-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusé : Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
14 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MODIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION N°5
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme dispose que lorsque qu’une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, ce dernier se voit confier la compétence en matière de droit de préemption urbain de plein droit.
En outre, le champ d’application de ce droit de préemption urbain comporte deux niveaux d’intervention :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 - Le droit de préemption urbain simple (DPU) qui vise essentiellement à permettre à l’EPCI de se porter acquéreur d’immeubles ou de terrains vendus en totalité. L’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ de l’application du DPU, notamment :
a) l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété suivant certaines modalités,
b) la cession de parts ou d'actions de sociétés selon certaines modalités, c) l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. - Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qui, en incluant au champ d’application du droit de préemption les exceptions ci-dessus, permet à l’EPCI d’étendre l’exercice de ce droit à l’ensemble des mutations foncières et de se doter d’un outil complet de maîtrise foncière.
La Roche-sur-Yon Agglomération, devenue compétente en matière de PLU au 1er juillet 2021, comme entériné par délibération n°14 le 6 juillet 2021, s’est vue transférer automatiquement l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU communaux de l’Agglomération.
Conformément à l’article L 231-3 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire peut déléguer ce droit de préemption urbain notamment à certaines de ses communes, à un établissement public ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Le droit de préemption urbain pour la ZAC Clémenceau de Venansault est à ce jour délégué à la Commune de Venansault. Leur conseil municipal du 6 décembre 2022 a validé le transfert du DPU de ce secteur au profit d’ORYON, concessionnaire de la ZAC.
En effet, la délégation de ce droit de préemption au profit d’ORYON lui permettrait d’exonérer les acquisitions de plus- values pour les propriétés restant à acquérir.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire, n°14 du 6 juillet 2021, n°21 du 28 septembre 2021, n°16 du 1er février 2022, n°18 du 5 avril 2022 et n°21 du 15 décembre 2022,
Vu la délibération du 6 décembre 2022 du Conseil Municipal de Venansault
MODIFIE partiellement la délibération n° 14 du 6 juillet 2021 ;
DELEGUE le droit de préemption au Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur l’ensemble des zones U et AU des PLU communaux ;
ACTE le fait que le Président puisse subdéléguer ponctuellement le droit de préemption urbain aux communes à l’occasion de l’aliénation d’un bien pour répondre à un projet avéré d’intérêt strictement communal ;
DELEGUE le droit de préemption au profit des communes au sein de secteurs opérationnels et de l’EPF de la Vendée sur tous les secteurs couverts par des conventions de maîtrise foncière tripartites ;
DELEGUE le droit de préemption au profit d’ORYON sur un secteur complémentaire, la ZAC Clémenceau à Venansault
APPROUVE les tableaux récapitulatifs des délégations et la carte du droit de préemption urbain simple et renforcé applicable aux zones U et AU des PLU des communes de La Roche-sur-Yon Agglomération ;
PRESCRIT de procéder aux formalités de publicité de la présente délibération conformément aux dispositions des articles R 211-2 à R 211-4 du Code de l’Urbanisme ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Thierry GANACHAUD, Vice-président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Secteurs dont le DPU est délégué à l’EPF de la Vendée
Communes Secteurs
Dates
conventions
initiales
Parcelles concernées
Surfaces
globales
NESMY
Rue Edouard de Monti 26/12/2018 AH 208, 225 3 541 m²
Le Vieux Centre-Bourg
26/12/2018 AC 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,
60, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72,
73, 74, 76, 77, 78, 79, 80 82, 83,
84, 85, 86, 87, 88, 90, 354, 355,
415, 416, 421, 422, 466, 468,
638, 640, 745, 747
7 024 m²
Rue de l’Usine 26/12/2018 AB 325, 279, 526 2 915 m²
LA FERRIERE Rue Nationale 06/11/2019 AI 81 2 516 m² Rue du Stade 06/11/2019 AD 92, 100, 118 7 727 m²
RIVES DE
L’YON
Ilot Clémenceau et du
Marché
30/06/2021 AB 273, 274, 275, 277, 432, 488,
489, 511, 512
1 066 m²
MOUILLERON
LE CAPTIF
Rue Principale 03/11/2020 AE 44, 45, 47, 48, 49, 372, 408, 557, 558, 595, 607, 608 7 000m² env
Rue de la Roche 03/11/2020 AS 53, 54, 56, 140, 142, 143, 151, 153 9 000 m² env
THORIGNY
Secteur du Prieuré 29/07/2021 AB 152, 153, 154, 155, 156, 157 2 796 m²
Secteur Rue des Coteaux
du Bourg
29/07/2021 AB 22, 273, 368, 371, 379, 396, 397,
398, 400, 402, 403, 444, 559,
648
1 310 m²
LA ROCHE-
SUR-YON
Secteur Sully / Trois
Ponts / Jacquard
16/03/2020 BL
Ilot A
19, 200, 219, 234, 237, 238, 259,
260, 261, 262, 263, 264, 270,
286, 287, 288, 289, 290, 301,
303, 305, 308, 309, 310, 311,
312, 313, 314, 318, 319, 323,
324, 325, 326
14 ha
env
16/03/2020 BP
Ilot A
59
16/03/2020 BL
Ilot B
27, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 38,
39, 40, 42, 44, 45, 46, 166, 167,
190, 191, 192, 193, 194, 204,
217, 218, 221, 280, 281, 291,
344, 345, 386, 387
16/03/2020 AC
Ilot C
699, 700, 701, 702, 703, 704,
711, 712, 714, 732, 737, 740,
742, 759, 760, 786, 789, 790,
792, 793, 794, 795, 796, 797,
800, 801, 828
Secteur Gabory
09/02/2022 BW 122, 133, 351, 637, 639, 642,
648, 650, 651, 652, 654, 655,
834p, 845, 844, 870, 871, 991,
1029, 1031
2 878 m²
LANDERONDE Centre Bourg
- AB 28, 41, 42, 43, 44, 47, 53, 144,
151, 158, 160, 194, 195, 196,
198, 209, 222, 228p, 231, 232,
233, 234, 235, 236
23 301 m²
VENANSAULT
Secteur de L’Ouche
Cornue
21/12/2017 AI 211 532 m²
Secteur du Stade 21/12/2017 AB 70, 72, 94, 96, 97, 98, 99, 100 11 980 m²
Rue Saint André
- AE 27, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 228,
229, 230, 231, 232, 251p, 252,
253p, 254
12 657 m² Secteurs dont le DPU est délégué aux communes
Communes Secteurs
FOUGERE Secteur Le Bourg Saint Martial
LA ROCHE-SUR-YON Secteur de requalification du Bourg-sous-la-Roche
THORIGNY
Secteur du Bourg
Le Champ des Batardraies
Le Champ de la Gîte
rue des Rosiers
rue du Pont du Frêne
rue des Sables
Secteurs dont le DPU est délégué à ORYON
Communes Secteurs
DOMPIERRE-SUR-YON Secteur de la ZAC les Etangs
LA ROCHE-SUR-YON ZAC de la Marronnière Secteur des Halles
VENANSAULT Secteur ZAC Clémenceau DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114128-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusés : M. Christophe Hermouet, Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
15 ÉTUDE DES DÉPLACEMENTS VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON - ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
EXPOSE DES MOTIFS
En vue de la réalisation de prestations d’études avec pour objectif la détermination d’une politique de déplacement sur le territoire de La Roche-sur-Yon, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour effectuer ces prestations.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Les prestations concernées ont pour objet :
- la réalisation de diagnostics circulatoires (voitures, marchandises, transports en commun) sur différentes zones de la ville et d’apporter des solutions aux problématiques relevées, - la modélisation du trafic sur les voies de la commune afin d’observer les impacts de fermetures de voies, changement de sens de circulation ou de redistribution des flux.
Cette étude intègre un diagnostic des espaces publics pour la permettre la prise en compte du futur réseau de transport en commun. Le plan de circulation s’oriente donc dans une vision intermodale.
Le groupement de commandes sera constitué de 2 membres, à savoir :
- La Roche-sur-Yon Agglomération,
- La ville de La Roche-sur-Yon.
La ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure fera l’objet d’un lot unique.
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, en vertu des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Le montant maximum annuel est fixé à 370 000 € HT.
Le tableau ci-dessous fait apparaître, à titre indicatif le volume estimatif de commandes de chaque adhérent du groupement et la répartition contractuelle du montant maximum annuel par entité :
Entité Estimation annuelle Montant maximum annuel ville de La Roche-sur-Yon 75 000 € HT 210 000 € HT La Roche-sur-Yon Agglomération 50 000 € HT 160 000 € HT
Deux prestations font l’objet d’une répartition au sein du groupement dont le détail figure dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
L’accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.
Au vu du montant maximum, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique.
Le marché sera attribué par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. ACCEPTE le principe de groupement de commandes ;
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la ville de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
3. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique ;
4. AUTORISE la ville de La Roche-sur-Yon, coordonnateur du groupement, à signer le marché tel qu’il sera
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 attribué par la Commission d’Appel d’Offres ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 1/4
GROUPEMENT DE COMMANDES
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
DEFINITION D’UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Mme Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 février 2023,
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par M. Luc BOUARD, Président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 9 février 2023,
Article 1 - Objet du groupement
Chaque adhérent au présent groupement de commandes souhaite mettre en œuvre une procédure commune de marché public en vue de la réalisation de prestations d’études avec pour objectif la détermination d’une politique de déplacement sur le territoire de La Roche- sur-Yon. Le marché se décompose en différentes prestations dont l’objet est de réaliser des diagnostics circulatoires (voiture, marchandises, transports en commun) sur différentes zones de la ville et d’apporter des solutions aux problématiques relevées. Ce marché inclus la modélisation du trafic sur les voies de la commune afin d’observer les impacts de fermetures de voies, changement de sens de circulation ou de redistribution des flux.
En application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique, les deux entités décident de constituer un groupement de commandes pour coordonner la procédure de marché public.
A cet effet, la Ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
La procédure fera l’objet d’un lot unique.
En application de l'article L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14, cette procédure donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum, et avec un maximum annuel fixé en valeur. Il sera conclu pour 12 mois à compter de sa date de notification et reconductible 3 fois, tacitement, soit une durée maximale de 4 ans.
Le montant maximum annuel est fixé à 370 000 € HT.
Le tableau ci-dessous fait apparaître, à titre indicatif le volume estimatif de commandes de chaque adhérent du groupement et la répartition contractuelle du montant maximum annuel par entité :
Entité Estimation annuelle Montant maximum annuel
Ville de La Roche-sur-Yon 75 000 € HT 210 000 € HT
Roche-sur-Yon Agglomération 50 000 € HT 160 000 € HT 2/4
Au vu du montant maximum, la consultation fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161- 5 du code de la commande publique.
L’attribution du marché sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un seul acte d’engagement sera souscrit entre l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande.
Le titulaire présentera ses factures en fonction de l’émetteur du bon de commande.
Concernant la prestation relative à l’élaboration d’un diagnostic et de scénarios de politiques de déplacements portant sur la zone urbaine, le titulaire présentera ses factures selon la clé de répartition définie comme suit : 60 % Ville de La Roche-sur-Yon et 40% pour la Roche- sur-Yon Agglomération.
Concernant la prestation de mise à jour des scénarios de politique de déplacements suite au déploiement du futur réseau de transports en commun et la mise à jour du plan global de déplacement, la clé de répartition est fixée à 50 % Ville de La Roche-sur-Yon et 50% pour La Roche-sur-Yon Agglomération.
Les charges financières liées à la procédure seront supportées par La Ville de La Roche-sur- Yon.
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les deux entités signataires de la convention constitutive. L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour cette consultation.
La Direction Espaces Publics assurera la coordination technique du groupement de commandes.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
Les missions du coordonnateur sont définies comme suit :
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation de l’accord-cadre.
Il est chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ; 3/4
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,
- de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres,
- d’attribuer l’accord-cadre*,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer l’accord-cadre pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure,
- de notifier l’accord-cadre ;
- d’établir la fiche de recensement économique pour le compte du groupement, - de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
* S’agissant d’une procédure adaptée, la Commission d’Attribution du coordonnateur du groupement de commandes sera chargée d’attribuer l’accord-cadre.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants,
- de l’agrément de sous-traitants,
- de l’application des pénalités prévues au marché,
- de la résiliation totale ou partielle du marché, le cas échéant.
Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ;
- établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ; - émettre les bons de commande, les signer, et les notifier au titulaire ; - assurer l’exécution financière pour ce qui le concerne (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de prestation(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - déclaration sans suite ou d’infructuosité de la procédure sans relance ultérieure - défaillance du titulaire dans l’exécution du marché, 4/4
- résiliation du marché.
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Ville de La Roche-sur-Yon,
Coordonnateur du groupement de commandes
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ………………………..
Sylvie DURAND,
Adjointe
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ………………………..
Manuel GUIBERT,
Vice-président DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-116471-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusés : M. Christophe Hermouet, Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
16
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DÉPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Laurent Favreau
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune de La Roche-sur-Yon sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour l’aménagement doux sécurisé d’aménagements :
Pourtours du giratoire Salengro/Arago
L’aménagement consiste en la création de tous les pourtours du giratoire qui remplacera le carrefour à feux existant. Il se composera de :
o La création de pistes cyclables bidirectionnelles de 3 mètres de largeur pour une longueur totale de 300 mètres.
o La création de trottoirs piétons conformes aux normes d’accessibilité et d’une longueur totale de 300 mètres. o La création de 170 mètres de cheminements mixtes/ voies vertes d’une largeur de 3 mètres permettant un partage par les cyclistes et les piétons.
o La création de trois traversées piétons/cyclistes sécurisées par un système de plateaux ralentisseurs.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
Création de cheminements
doux sur les pourtours du
giratoire
Salengro/Arago/Lavoisier
379 268 €
Ville de La Roche-sur-Yon 154 424 €
Fonds de concours modes
doux
154 424 €
Département de la Vendée 8 205 €
FCTVA 62 215 €
TOTAL 379 268 € TOTAL 379 268 €
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant le Plan Global des Déplacements, Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 approuvant le versement d’un fonds de concours modes doux dans le cadre du pacte fiscal et financier,
Vu la demande effectuée par la Commune de La Roche-sur-Yon,
- DÉCIDE d’attribuer une subvention de 154 424 € au titre du fonds de concours en faveur des modes doux, pour le projet d’aménagement cyclable pourtours du giratoire Salengro/Arago
- APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours relative à cette opération
- IMPUTE la dépense sur la ligne : ROCHEV – 87 - 2041412 – 87SUB-003 – MOBD – FCDOUX (CHAPITRE 204)
- AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 1/4
M i se en œ u vr e de l a co n ve nti o n d e c o - dé vel o p p eme nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m ér ati o n
e t l es co mm une s me mbr es
2 02 1 - 2 026
C o n ve nt i o n d e ve r se me nt de
F o n ds d e c on co ur s d’ i n ves ti ss eme n t e n fa veu r d es
m o de s d e d épl a cem e nts d o ux
C o mm u ne de La R oc he - s ur - Yo n
Entre
Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 9 février 2023 d’une part,
Et
Madame Sylvie DURAND, adjointe dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de La Roche-sur-Yon s’élève à 947 044 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune de La Roche-sur-Yon pour la période 2021- 2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement doux sécurisé pour : 2/4
Pourtours giratoire Salengro/Arago
L’aménagement consiste en la création de tous les pourtours du giratoire qui remplacera le carrefour à feux existant. Il se composera de :
o La création de pistes cyclables bidirectionnelles de 3 mètres de largeur pour une longueur totale de 300 mètres.
o La création de trottoirs piétons conformes aux normes d’accessibilité et d’une longueur totale de 300 mètres.
o La création de 170 mètres de cheminements mixtes/ voies vertes d’une largeur de 3 mètres permettant un partage par les cyclistes et les piétons.
o La création de trois traversées piétons/cyclistes sécurisées par un système de plateaux ralentisseurs.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles :
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de La Roche- sur-Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant total de 154 424 € réparti de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses TTC Recettes
Création de cheminements
doux sur les pourtours du
giratoire
Salengro/Arago/Lavoisier
379 268 €
Ville de La Roche-sur-Yon 154 424 €
Fonds de concours modes
doux
154 424 €
Département de la Vendée 8 205 €
FCTVA 62 215 €
TOTAL 379 268 € TOTAL 379 268 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune de La Roche-sur-Yon d’un montant total de 154 424 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde : 3/4
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le Président,
Luc BOUARD
Pour la commune de
La Roche-sur-Yon,
Sylvie DURAND DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114834-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusés : M. Christophe Hermouet, Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
17 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET LE SYNDICAT MIXTE YON ET VIE
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 9 novembre 2021, le Conseil d’Agglomération de La Roche sur Yon a approuvé la convention de mise à disposition des services de l’agglomération au profit du Pays Yon et Vie.
La convention de mise à disposition adopté au conseil syndical du 14 décembre 2021 s’appuyait sur l’article L 5211-4- 1 du code général des collectivités territoriales. L’article 1 de cette convention dont un extrait est reproduit ci-dessous
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 rappelle l’objectif poursuivi :
ARTICLE 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet, en application du II de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, applicable au Syndicat Mixte conformément à l’article L 5711-1 du même code, d’organiser les conditions de la mise à disposition d’une partie des services de l’Agglomération au bénéfice du Syndicat Mixte pour l’exercice de la compétence « gestion et animation du Schéma de Cohérence Territoriales ». Cette mise à disposition doit permettre d’assurer les missions suivantes : - fonctionnement administratif du syndicat mixte ainsi que son animation, - suivi et mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence SCoT, - accompagnement et appui technique des élus en charge du projet (…)
Monsieur le Préfet a adressé un courrier au Pays Yon et Vie indiquant que la référence juridique ne correspondait pas aux deux cas prévu par le guide de l’intercommunalité qui exige :
- Soit une compétence soumise à l’intérêt communautaire
- Soit une compétence facultative ou supplémentaire
Et de préciser que la compétence Pays est en outre issue d’une délégation et non d’un transfert de compétence.
Le fondement juridique de la convention étant fragile, il est proposé d’appliquer la proposition faite par Monsieur le Préfet afin de retenir l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (service commun) en substitution à l’article L 5211-4-1 du même code :
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, (…)
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Il est donc proposé au Conseil Syndical de modifier la délibération du 14 décembre 2021 afin de rectifier le fondement juridique de la convention de mise à disposition des services de l’agglomération au profit du Pays Yon et Vie : application de l’alinéa 2 et non 1 de l’article L 5211-4 du code général des collectivités territoriales.
Cette évolution juridique n’a pas d’impact sur le contenu de la convention et ni sur les coûts de refacturation dont les modalités restent inchangées.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2020,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 16 juin 2022,
Vu le bureau communautaire du 26 janvier 2023,
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2020,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 16 juin 2022,
APPROUVE la modification du fondement juridique de la mise à disposition des services de La Roche-sur- Yon Agglomération au profit du Syndicat Mixte Yon et Vie,
DÉCIDE de substituer à cet effet l’article L. 5211-4-1 par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
MODIFIE en conséquence les références de la convention adoptée par délibération du 14 décembre 2021,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur et que le rapport d’évaluation du SCOT à 6 ans est consultable au siège du Syndicat Mixte et sur le site internet du Syndicat Mixte.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Page 1 sur 14
Entre :
La Roche-sur-Yon Agglomération, ci-après désignée « l’Agglomération », représenté par son Président en exercice, Monsieur Luc BOUARD, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Agglomération du 9 février 2023,
d’une part,
Et
Le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie, ci-après désigné « le Syndicat Mixte », représenté par son Président, Monsieur Christophe HERMOUET autorisé à signer la présente convention par la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2022,
d’autre part,
ARTICLE 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet, en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, applicable au Syndicat Mixte conformément à l’article L 5711-1 du même code, d’organiser les conditions de la mise à disposition d’une partie des services de l’Agglomération au bénéfice du Syndicat Mixte pour l’exercice de la compétence « gestion et animation du Schéma de Cohérence Territoriales ».
Cette mise à disposition doit permettre d’assurer les missions suivantes :
- fonctionnement administratif du syndicat mixte ainsi que son animation, - suivi et mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence SCoT, - accompagnement et appui technique des élus en charge du projet,
ARTICLE 2 : Services mis à disposition.
Les services de l’Agglomération faisant l’objet d’une mise à disposition sont les suivants :
Convention de mise à disposition de personnels et de moyens
au bénéfice du Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie Page 2 sur 14
Services
mis à disposition
Nombre d’agents
et catégorie
Quotité de
mise à
disposition
Affectés aux tâches
suivantes
Direction
Développement,
Aménagement,
Planification
2 A
1 A
1 C
1 B
10%
30%
30%
100%
Suivi financier et
administratif.
suivi technique, études.
Secrétariat.
Mission SCOT
Direction des Systèmes
d'Information et des
Développement du
Numérique
1 A 5% Suivi informatique
Direction des Affaires
Juridiques et des
Assemblées
1 A 5% Suivi et études juridiques.
Direction des Finances et
de la Commande Publique
1 A
1 B
5% du temps
de travail des
agents
Gestion budgétaire et
comptable
La mise à disposition des agents sera prononcée par voie de conventions après signature de la présente convention.
Les modalités et l’organisation du temps d’intervention des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées. Page 3 sur 14
ARTICLE 3 : Moyens, locaux, et matériels mis à disposition.
L’Agglomération met à la disposition du Syndicat Mixte les moyens techniques, locaux, matériels, systèmes informatiques et véhicules nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article 1.
ARTICLE 4 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition.
Les agents de l’Agglomération mis à disposition demeurent statutairement employés par l’Agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service, pour le compte du Syndicat Mixte, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT, le Président du Syndicat Mixte adresse directement aux chefs des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’elle confie audit service. Il contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi confiées.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux autorisations de travail à temps partiel etaux congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale sont prises par l’Agglomération, qui en informe le Syndicat Mixte.
Ce dernier assure les éventuelles dépenses occasionnées par les formations autres que celles liées à la cotisation versée au CNFPT au prorata de la quotité du personnel mis à disposition.
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire et gère la carrière des agents. Elle peut être saisie par le Syndicat Mixte bénéficiaire de la mise à disposition.
Le Syndicat Mixte Yon et Vie avertira l’Agglomération de tout accident de travail ou de trajet et lui transmettra les certificats d’arrêt de travail pour maladie dès réception.
Les agents mis à disposition continuent de percevoir leur rémunération (traitement indiciaire, primes et indemnités) correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent au sein de l’Agglomération.
Sous réserve d’éventuels remboursements de frais, les agents mis à disposition ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
ARTICLE 5 : Conditions de remboursement.
Les modalités de remboursement par le Syndicat Mixte des frais de fonctionnement engagés par l’Agglomération sont fixées de la manière suivante : Page 4 sur 14
Le Syndicat Mixte s’engage à rembourser à l’Agglomération les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition du personnel visé à l’article 2 de la présente convention à hauteur de 100% de la charge nette du coût de fonctionnement de ce personnel pour le Syndicat Mixte.
Le montant du remboursement effectué par le Syndicat Mixte à l’Agglomération inclut :
- les charges de personnel et frais assimilés (rémunération, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions),
- les charges de fonctionnement calculées sur la base des charges du siège administratif de l’Agglomération (tel que les moyens bureautiques, les véhicules, les loyers, les fluides, l’entretien, les frais de communication, les fournitures administratives, la documentation) au prorata du temps de travail affecté au Syndicat Mixte par rapport au temps de travail global des agents travaillant au siège administratif de l’Agglomération ; le temps de travail étant ramené en ETP.
Les charges visées ci-dessus sont constatées à la fin de chaque exercice comptable.
Le remboursement sera effectué comme suit :
- un acompte de 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et des frais assimilés, au mois de juillet,
- le solde dans les deux mois suivant la fin de l’année civile.
ARTICLE 6 : Durée et date d’effet de la convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 : Résiliation.
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties. Celle-ci prendra alors fin à l’issue d’un délai de trois mois suivant la réception d’un préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par l’Agglomération pour l’exécution des tâches effectuées pour le compte du Syndicat Mixte lui demeureront acquises et celui-ci devra s’acquitter des sommes qui resteraient dues à l’Agglomération.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations dont elle a la charge en application de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, à l’issue d’un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quelle que soit la cause de la résiliation, le Syndicat Mixte pourra faire l’usage qu’il souhaite des informations ou des documents d’ores et déjà remis. Page 5 sur 14
ARTICLE 8 : Juridiction compétente en cas de litige.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention et non résolu par les voies amiables relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à ,
Le
Luc BOUARD,
Président de La Roche-sur-Yon
Agglomération
Christophe HERMOUET,
Président du Syndicat Mixte
du Pays Yon et Vie
Liste des annexes :
- annexe 1 : mise à disposition de matériels informatique, bureautique, téléphonie,
- annexe 2 : inventaire du mobilier et du matériel du Syndicat Yon et Vie au 11 octobre 2021. Page 6 sur 14
ANNEXE 1 : MISE À DISPOSITION DE MATERIELS
INFORMATIQUE, BUREAUTIQUE, TELEPHONIE
L'Agglomération fournira aux agents mis à disposition du Pays Yon et Vie les équipements adaptés à leurs activités administratives, et en assurera la maintenance :
- matériel informatique et téléphonique,
- moyens d'impression,
- suite bureautique,
- logiciel QGIS pour la partie SIG,
- accès à l'Intranet et aux applications de gestion internes (absences et congés, plannings, réservation de véhicules,...)
- stockage des fichiers du Pays sur le réseau informatique de l'Agglomération, et sauvegarde. - les clés de signature nécessaires à l'activité des agents.
Le numéro de téléphone principal du Pays, 02 51 06 98 77, sera repris et payé par l'Agglomération, abonnement mensuel et communications téléphoniques. Aucun autre numéro de téléphone ne sera repris.
L'Agglomération reprendra sans frais les équipements informatiques suivants qui pourront être réutilisés dans les services :
- 1 Vidéoprojecteur Hitachi CPX1,
- 1 unité centrale assembleur ADVANCE Corei3 avec 1 écran Asus 19 pouces, - 1 unité centrale assembleur ANTEC Corei3 avec 1 écran Asus 19 pouces, - 1 NAS Asustor avec 1 disque dur externe de sauvegarde WD,
- 1 unité centrale ANTEC Corei3 avec double écran et bras articulé,
- 1 unité centrale Corei3 avec double écran et bras articulé, et 1 disque dur externe WD de sauvegarde,
- 1 unité centrale Corei3 sans écran,
- 1 PC portable HP Corei3.
- 1 onduleur EATON,
- 1 PABX Alcatel OmniPCX,
- 1 disque dur portable actuellement relié au serveur.
L'Agglomération mettra en filière de recyclage certains équipements obsolètes recensés : - 1 serveur FUJITSU et son écran 15 pouces,
- 2 routeurs DLINK, 2 routeurs DRAYTEK,
- 3 unités centrales non branchées assembleur Core2Duo
- 1 PC portable Lenovo ThinkPad Corei3 en panne,
- 4 postes téléphoniques analogiques,
- 1 imprimante laser RICOH non branchée.
L'Agglomération intègrera et prendra en charge financièrement la gestion de la Collectivité Pays Yon et Vie dans certains outils métiers :
- logiciel de gestion financière pour le budget et la gestion comptable, - logiciel de parapheur électronique. Page 7 sur 14
Le Pays Yon et Vie mettra à la disposition de l'Agglomération, afin d'en assurer la gestion, et continuera à financer sur son budget :
- l'accès aux outils métiers Pléiade du Syndicat Mixte eCollectivités, notamment le parapheur électronique, la télétransmission des flux comptables et des délibérations, la convocation électronique et l'accès à la GED,
- une messagerie électronique spécifique "@paysyonetvie", son domaine et l'ensemble des boites de courrier électronique associées,
- le site web du Pays, les domaines associés et tous les contrats afférents dont l'hébergement et la maintenance,
- les clés de signature électronique spécifiques au Pays.
- tout abonnement ou service numérique directement financé par le Pays Yon et Vie pour le bon fonctionnement de son activité. Page 8 sur 14
ANNEXE 2 : INVENTAIRE DU MOBILIER ET DU MATERIEL DU SYNDICAT YON ET VIE AU 11 OCTOBRE 2021 Service Achats
Direction Finances et Commande
Publique
11/10/2021
1/5
INVENTAIRE MOBILIER/MATERIEL PAYS YON ET VIE
11/10/2021
Désignation Dimension/Descriptif Quantité Couleur Clés Photo
Armoire haute L120xP42,5xH198 1 noir oui
Armoire basse L120xP42xH102 cm 3 noir oui
Armoire basse L120xP44xH102 cm 1 gris oui
Armoire basse L80xP42,5xH69 1 noir oui
Table de réunion
Longueur totale 3,60m :
2 demi-lunes diamètre 160
2 rectangulaires 80x200
Pieds fixes - pliable.
1 chêne doré
Table ronde Diamètre 115 x H74 cm 1 chêne doré
Bureau droit réglable pieds réglables - L160xP80xH74 cm 3 Frêne
Bureau droit L140xP80xH74 cm 1 chêne doré Service Achats
Direction Finances et Commande
Publique
11/10/2021
2/5
Désignation Dimension/Descriptif Quantité Couleur Clés Photo
Bureau droit L160xP80xH74 cm 1 chêne doré
Bureau d'angle
Plan L160xP80xH74 cm
Retour L80xP80xH74 cm
et angle avec voile de fond
1 chêne doré
Caisson 3 tiroirs dont 1 sans le top 4 chêne doré 2 oui / 2 non
Caisson 3 tiroirs 1 bois foncé oui
Caisson 2 tiroirs (dont 1
dossier suspendu) 3 chêne doré
2 oui / 1
non
Fauteuil de bureau fauteuil avec accoudoirs 6
dossier noir,
pieds
chromés et
assise verte
Fauteuil de bureau Avec accoudoirs 1 noir
Chaise pliantes en tissu 16 noir
Chaise visiteur 8 gris chiné Service Achats
Direction Finances et Commande
Publique
11/10/2021
3/5
Désignation Dimension/Descriptif Quantité Couleur Clés Photo
Tabouret 1
pieds métal,
assise cuir
marron
Repose pieds 1 gris
Tableau blanc L180xH120 cm 1
Tableau blanc 45x60 cm 1
Paperboard 1
Destructeur 1
Relieuse 1
Massicot droit GBC Classic cut CL410 (25 feuilles) 1
Agrafeuse forte marque LEIZT 5579 (120 feuilles) 1 Service Achats
Direction Finances et Commande
Publique
11/10/2021
4/5
Désignation Dimension/Descriptif Quantité Couleur Clés Photo
Dymo D1 1
Coffre fort P25xL41xH29 cm 1 noir code
Patères Patères 2 emplacements 4 aluminium
Porte-parapluie 2 noir
Corbeille à papier 3 noir
Corbeille à papier 1 rouge
Ventilateur sur pied dont 1 HS 2 blanc
Ventilateur 1
Poubelle 1 gris Désignation Dimension/Descriptif Quantité Couleur Clés Photo
Aspirateur 1
Radiateur radiateur sur roulettes 1
Frigo L60xH100 1
Micro-ondes 1
Cafetière Senseo 1 Bouilloire 1 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 10/02/23
Affiché le : 10/02/23
N° 085-248500589-20230209-114276-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur David Bély, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jean-Louis Tessier, Monsieur Sébastien Grolleau, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Monsieur Hubert Jacquet, Monsieur Laurent Favreau, Madame Gisèle Seweryn, Madame Christine Rampillon, Monsieur François Gilet, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Angie Leboeuf, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Pierre Lefebvre.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Michelle Grellier à Mme Marie-Claude Moreau, M. Pascal Thibault à M. Jacky Godard, Mme Frédérique Pépin à M. Maximilien Schnel, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Alexandra Gaboriau à M. Manuel Guibert, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Laurent Favreau.
Excusés : M. Christophe Hermouet, Mme Laurence Beaupeu.
Secrétaire de séance : Madame Christine Rampillon
Prend acte
18 RAPPORT ANNUEL DES ACTIONS RÉALISÉES EN 2022 DANS LE DOMAINE DE L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : Madame Angie Leboeuf
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des
personnes Handicapées et l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que la
Commission communale et intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées établit un rapport annuel
des actions menées dans l’année écoulée.
Ce rapport a été établi lors de la réunion de la Commission, le 9 décembre 2022.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Ce document, joint en annexe, doit être présenté au Conseil communautaire avant d’être ensuite transmis au Préfet
du Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’Autonomie et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. PREND ACTE du rapport annuel des actions réalisées en 2022 dans le domaine de l’accessibilité des
personnes handicapées ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Madame Angie LEBOEUF, 3ème Membre du Bureau, à
transmettre le document au Préfet du Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie et à tous les responsables des bâtiments, installations et
lieux de travail concernés par ledit rapport.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 9 février 2023 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 1
COMMISSION
COMMUNALE
-
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
ACCESSIBILITE
Bilan 2022 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 2
SOMMAIRE
Introduction page 3
1. Les Missions réglementaires
1.1. Les Espaces Publics page 6
1.2. Les Transports page 10
1.3. Les Établissements page 13
1.4. L’Habitat page 20
1.5. Les Effectifs page 22
2. La Vie Citoyenne
2.1. La Charte de l’Accessibilité Universelle page 26
2.2. La communication et l’inclusion page 27
2.3. La culture, le sport, les loisirs page 32 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 3
INTRODUCTION
Quelques chiffres ;
12 millions de personnes en situation de handicap en France
3 millions de personnes développant une maladie invalidante à terme
760 000 femmes enceintes en moyenne par année
2 millions de parents et grands-parents se déplaçant avec une poussette
16 millions de séniors de 60 ans et plus
… sans compter les personnes en situation de handicap ponctuel en raison d’un accident ou
d’une maladie … sans compter les nombreux touristes internationaux, en situation de handicap
pour certains …
Alors certes, tous les séniors ne sont pas concernés, mais la perte d’autonomie liée à l’âge étant
une réalité, il s’agit dès lors de faire une addition et de constater que c’est presque la moitié de la
population qui est ou sera concernée par l’accessibilité et les politiques d’inclusion !
Dès lors, il y a lieu de confirmer que ce qui est fait pour les personnes en situation de handicap
bénéficie potentiellement à beaucoup d’autres personnes.
Les données précitées étant transposables à l’échelle de l’agglomération yonnaise, il y a lieu
aussi d’améliorer et d’amplifier l’existant, ce dans toutes les thématiques qui font le quotidien,
d’où la Charte de l’accessibilité universelle, rédigée en 2021 et servant de guide pour les années
à venir.
A cet égard, il est proposé d’améliorer cette Charte, en ajoutant la notion de civisme au principe
numéro 3, qui est le suivant :
3. L’inclusion par l’éducation, les loisirs, le sport, la culture, l’action sociale, l’exercice de la
citoyenneté, la pratique de l’intergénérationnel
En ce qui concerne l’année 2022, elle aura contribué assurément à développer l’accessibilité
universelle et à favoriser l’inclusion.
Il ne s’agit pas de reprendre dans ce propos introductif tout ce qui a été fait, mais de mentionner
des actions symboliques réalisées ou en cours, avec :
- la transcription en FALC de la Charte de l’accessibilité universelle, en partenariat avec
l’ESATCO des Herbiers,
- la signature d’une convention entre la ville de La Roche-sur-Yon, l’agglomération, le
CCAS et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP), Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 4
- la formation et la pratique du Makaton par des animateurs périscolaires,
- la poursuite de la sensibilisation des commerçants par deux Ambassadrices de
l’accessibilité dans le cadre du service civique,
- l’acquisition prochaine d’un triporteur électrique pour favoriser les déplacements doux de
personnes âgées et de personnes en situation de handicap,
- l’ouverture d’un accueil de loisirs en partenariat avec l’association Loisirs Pluriel,
- les Assises du handicap pour une société inclusive pilotées par l’association A chacun sa
balle,
- le salon Voir autrement organisé par l’association A pied à pattes (les chiens guides
d’aveugle),
- l’exposition Tactile Tour en partenariat avec l’association Valentin Haüy, qui a accueilli
370 visiteurs, dont des enfants qui ont eu « le permis de toucher » les œuvres
reproduites,
- etc.
Il ne s’agit pas non plus d’oublier les visites de concertation qui ont concerné le complexe
aquatique, le Quai M et la rue Salengro, avec l’expertise d’usage des représentants de l’APF
France Handicap, de l’association Valentin Haüy, d’Accèsourds Yonnais et de l’association des
devenus sourds (ARDDS).
Cette pratique ancrée de la concertation a d’ailleurs fait l’objet d’un intérêt de la part du
CEREMA (établissement public national conseillant les collectivités).
Le bilan qui est vous présenté ci-après s’organise de la façon suivante :
• une première partie traitant :
- des espaces publics, en incluant le stationnement réglementé,
- des transports,
- des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public,
- de l’habitat,
- des effectifs et des taux d’emploi de travailleurs handicapés,
• et une seconde partie, avec la vie citoyenne et qui sera abordée sous l’angle de :
- la Charte de l’Accessibilité Universelle,
- la communication et l’inclusion,
- la culture, le sport et les loisirs. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 5
1. LES
MISSIONS
RÈGLEMENTAIRES
Bilan 2022 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 6
1.1 - LES ESPACES PUBLICS
La Direction des Espaces Publics assure la mise en accessibilité de la voirie dans le cadre de son
programme de rénovation de voiries.
Depuis 2017, le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces
publics (PAVE) concerne tout le territoire yonnais.
De nombreux travaux ont été réalisés ou sont en cours, dans le cadre de projets structurants, de
requalifications, que de rénovations de voiries.
Les opérations menées respectent les prescriptions figurant dans la Charte des Espaces Publics
et spécifiquement en ce qui concerne l’accessibilité.
A noter qu’une visite de concertation sera organisée sur site le 12 décembre 2022, dans le cadre
de la requalification de la rue Salengro.
1.1.1. La Roche-sur-Yon
• Les projets structurants :
. Les Halles (5 500 000 € dont 900 000 € TTC en 2022) 900 000 €
. La Vigne-aux-Roses (4 000 000 € dont 1 900 000 € TTC en 2022) 1 900 000 €
SOUS-TOTAL
2 800 000 €
La vigne aux Roses Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 7
• Les rénovations de voirie :
Trottoirs et chaussée
Création d’une rue et d’une continuité douce – Maison Neuve des Landes 300 000 €
Aménagements divers – Boulevard du Maréchal Leclerc 155 000 €
Rue Agricole Perdiguier 183 000 €
Rue de la Martinière 45 000 €
Impasse Bonnevay 10 000 €
Rue Jean Droillard 10 000 €
SOUS-TOTAL 735 000 €
Trottoirs
Rue René Cassin/impasse Varlin
Allée Stanley
Rue Messiaen/rue Pelissier
Place Renoir
Impasse Elder
Rue Jean Perrin
Rue Lazare Carnot
Rue Montaigne
Impasse Menanteau
Rue Verdi
SOUS-TOTAL
TOTAL
X
• Projets divers :
Continuités douces – Boulevard Stéphane Moreau 93 000 €
Aménagement de continuité douces – Rue Wagram / Ramon 230 000 €
1.1.2. La Roche-sur-Yon Agglomération
Rue François Cevert – trottoir 29 000 €
34 000 €
2400 €
40 000 €
18 000 €
6000 €
12 000 €
3000 €
3000 €
14 000 €
10 000 €
120 800 €
855 800 € Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 8
1.1.3. Le stationnement Personne à Mobilité Réduite
En lien avec le point précédent, des places PMR ont été systématiquement intégrées dans le
cadre des réalisations et aménagements. Ces différentes réalisations sont comprises dans le
budget voirie.
De la même façon, les places existantes sont mises aux normes au fur et à mesure des projets.
La cartographie des places de stationnement PMR est consultable à partir du lien :
http://www.larochesuryon.fr/services-infos-pratiques/sante-solidarite/accessibilite/
Elle l’est aussi dans la rubrique cartographie de l’application Roche +.
1.1.4. Le Groupe de Traitement des Demandes Individuelles (GTDI)
En matière d’utilisation de l’espace public, 10 demandes ont été formulées, 9 ont été réalisées en
2022 dont celles mentionnées ci-après, 1 demande reste en attente de réalisation :
• la réalisation d’une traversée piétonne rue Duchêne de Denant suite à la demande du centre
de formation CEFRAS avec le terrassement, la pose de bordures, la mise en place des enrobés, le
marquage au sol, l’implantation des bandes de guidages, pour un coût de 7000 euros,
• la création d’une place PMR rue Anatole France, avec le terrassement, la pose de bordures, la
mise en place des enrobés, la pose de grilles caniveau, le marquage au sol, l’implantation des
panneaux pour un coût de 5000 euros,
• la création d’une place PMR rue Victor Hugo pour un coût de 7 000 €.
Ces différentes actions ont été financées dans le cadre de la ligne budgétaire de 20 000 € dédiée
au GTDI.
Il faut observer qu’une solution est recherchée systématiquement afin de répondre aux besoins,
même s’il n’est pas possible de matérialiser une place de stationnement PMR ou de procéder à un
aménagement, considérant les normes réglementaires. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 9
Traversée piétonne rue Duchêne de Denant
Place PMR rue Anatole France / Clic Entourage Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 10
1.2 – LES TRANSPORTS
1.2.1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée
Pour rappel, le SD’AP a été validé en septembre 2015 par le Conseil Communautaire et en février
2016 par Monsieur le Préfet. Le bilan définitif lui a été transmis en février 2019.
1.2.2. Mise en accessibilité des quais
Aucun quai supplémentaire n’a été créé.
L’essentiel des travaux s’est porté sur le renouvellement des abris-bus.
Bilan d’accessibilité des quais par ligne,
suite à la modification du réseau en septembre 2022,
Ligne Nombre total de quais Quais accessibles Pourcentage accessibilité Quais à mettre en accessibilité
1 49 45 92% 4
2 50 49 98% 1
3 73 73 100% 0
4 76 73 96 % 3
6 54 54 100 % 0
7 69 69 100% 0
E 76 73 96% 3
H 61 61 100 % 0
A 32 31 97% 1
B 27 25 93% 2
C 35 35 100% 0
D 41 37 90% 4
F 23 23 100% 0
L 34 21 62 % 13
M 35 32 91% 3
N 18 13 72% 5
R 32 27 84 % 5
V 31 29 94% 2 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 11
403 quais du réseau Impulsyon sur 433 sont accessibles, soit 93 %.
Pour rappel, 398 quais du réseau Impulsyon sur 428 étaient accessibles en 2021, soit également
93 %.
1.2.3. Mise en accessibilité du matériel roulant
54 bus sur 54 sont accessibles (bus à plancher bas avec palette pour fauteuil), dont 2 bus
articulés.
Un 2ème bus H2 accessible, à 3 portes vient compléter la flotte.
1.2.4. Formation du personnel
Tous les conducteurs du réseau sont sensibilisés et formés à l’accueil des personnes en situation
de handicap. Les nouveaux conducteurs arrivés depuis l’été 2021 ont été formés au 1er trimestre
2022.
1.2.5. Amélioration continue
Dans le cadre du renouvellement de la Délégation de Service Public (2024-2033), il a été
demandé aux candidats de poursuivre la démarche en faveur de l’accessibilité, tant sur le plan des
nouveaux véhicules que sur la formation des conducteurs et personnel du réseau Impulsyon. La
direction des transports et des déplacements durables, et le futur délégataire, resteront à
disposition des usagers et des représentants des associations, afin d’apporter des explications et
des modifications le cas échéant.
De plus, il est rappelé qu’à l’occasion de la construction de la Charte de l’accessibilité universelle,
un groupe de travail avait été mis en place sur le thème du partage des espaces de circulation et
des déplacements doux accessibles. Ce groupe a prolongé sa réflexion et l’a traduite en action.
C’est ainsi que ses membres ont visité le showroom d’un fabricant de matériel adapté. Après
l’étude des besoins potentiels et des modalités d’utilisation, le choix a été fait d’acquérir un
triporteur électrique, qui pourra permettre aussi bien des promenades pour des personnes âgées,
comme les résidents d’EHPAD, que des déplacements ponctuels à l’occasion des grands
évènements, afin de permettre à des personnes en situation de handicap d’accéder plus
facilement au cœur des manifestations. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 12
Triporteur électrique modèle Rickshaw Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 13
1.3 - LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC
1.3.1. Ad’AP ville de La Roche-sur-Yon
Pour rappel, la ville s’est engagée en séance du conseil municipal du 22 septembre 2015 en
approuvant un Ad’AP composé de 120 ERP et IOP, pour une période de 9 ans.
Sur les 130 ERP et IOP concernés à ce jour (voir tableau ci-après sur l’état d’avancement à
considérer au 1er novembre 2022) :
o 63 sont accessibles au public,
o 30 sont en cours de travaux,
o 21 ont été vendus, désaffectés ou transférés,
o 16 sites n’ont actuellement pas fait l’objet de travaux.
Les sites non traités correspondent notamment à des sites où se posent des questions d’usages et
d’avenir et donc non seulement d’accessibilité.
L’état d’avancement depuis 2015, selon la nature des ERP, est précisé dans le tableau ci-dessous.
PATRIMOINE VILLE Etat d'avancement (%) Avancement entre 2015 et 2022. Année 2015 Année
2022
Scolaire 52 % 85,73 % + 33,73
Sportif 55 % 83,50 % + 28,5
Associatif 47 % 87 % + 40
Culturel 54 % 68 % + 14
Administratif 59 % 88 % + 29
Industriel et commercial 52 % 63 % + 11
Petite enfance – jeunesse 50 % 61 % + 11
Les priorités et le budget de l’Ad’AP sont revus tous les ans en concertation avec les directions
gestionnaires, en tenant compte des projets à venir et des évolutions d’usages des sites. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 14
Dans le budget « Ad’AP», il a été décidé d’estimer des travaux dits de petite envergure : mise aux
normes d’un WC, d’un escalier …. Lorsque la mise aux normes devient plus structurante, il a été
proposé que les travaux soient intégrés dans le plan pluriannuel d’investissement, car ils ne
concernent pas uniquement et dès lors, la mise en accessibilité (exemple du groupe scolaire
Laennec).
Des travaux d’adaptation qui ne sont pas prévus initialement dans l’Ad’AP peuvent faire l’objet de
demandes. Celles-ci sont alors étudiées et mise en œuvre dans le cadre du budget Ad’AP.
La mise aux normes accessibilité est également prise en compte dans les différents travaux
réalisés par la direction Bâtiment.
Pour information ou rappel, les ERP doivent avoir un registre d’accessibilité. Ce registre sert à
communiquer et informer sur le niveau d’accessibilité de chaque établissement. Ces registres
doivent être mis en place par les exploitants-utilisateurs. La direction des bâtiments est en appui
pour transmettre les pièces techniques à mettre en annexe du registre.
En lien avec les registres précités, le gouvernement a mis en place une plateforme collaborative,
visant à recenser et accéder aux données d’accessibilité essentielles. Cette plateforme est en
cours de renseignement en ce qui concerne les ERP de l’agglomération. Elle le sera également et
à suivre pour les ERP de la ville.
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2019, la Commission de sécurité intègre l’accessibilité,
comme stipulé dans l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2018. Les membres qui ont intégré la
commission sont :
- un technicien du service construction et rénovation,
- un membre d’une association représentant les personnes en situation de handicap. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 15
1.3.2. Ad’AP de La Roche-sur-Yon Agglomération
L’Agenda d’Accessibilité de La Roche-sur-Yon Agglomération avait été validé par le Préfet en
février 2016, comme celui de la ville de La Roche-sur-Yon, ce pour une durée de 3 ans.
Tous les ERP concernés ont été traités dans le délai imparti ou sont en cours.
N.B. : La référente accessibilité de la direction des bâtiments se tient à disposition pour la
réalisation d’adaptations si besoin. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 16
Ad'AP ERP Ville de La Roche sur Yon
bâtiments
Etat d'avancement
au 1er décembre
2021
Etat d'avancement au
1er novembre 2022
Taux
d'accessibilité
Calcul diagnostic
Qualiconsult
2010
Taux
d'accessibilité
(calcul théorique
interne à la ville)
au 31 décembre
2020
Taux d'accessibilité
(calcul théorique
interne à la ville)
au 1er novembre
2022
Patrimoine scolaire
GS de la Généraudière réalisé réalisé 52% 88% 88%
GS des Pyramides réalisé réalisé 55% 95% 95%
GS Flora Tristan réalisé réalisé 52% 85% 90%
GS Jean Yole réalisé réalisé 53% 92% 92%
GS Marcel PAGNOL en cours en cours 48% 52% 52%
GS Moulin Rouge réalisé réalisé 57% 90% 90%
GS Pont Boileau & Accueil Vigne aux
Roses désaffecté désaffecté 57% démoli démoli
GS Pont Boileau réalisé réalisé neuf
GS Rivoli réalisé réalisé 50% 96% 96%
Ecole André Malraux ( Musée
provisoire) désaffecté réalisé 49% désaffecté 100%
GS Roy/Malraux réalisé réalisé déménagé 100% 100%
GS de l'Angelmière réalisé réalisé 51% 90% 92%
GS Jean Moulin réalisé réalisé 51% 80% 92%
GS Laennec en cours en cours 51% 58% 69%
GS Léonce Gluard réalisé réalisé 54% 84% 84%
GS Montjoie en cours en cours 52% 63% 63%
Ecole Jean Roy + Annexe réalisé réalisé 52% 100% 100%
Ecole Maria Montessori non traité non traité 43% 54% 54%
Ecole Victor Hugo réalisé réalisé 60% 95% 100%
Patrimoine sportif
Salle Omnisports réalisé réalisé 55% 93% 97%
Halle de sport Oudairies (basket) réalisé réalisé neuf 100%
Stade Municipal H. Desgrange en cours en cours 65% 79% 79%
Stade Jules Ladoumègue en cours en cours 51% 52% 52%
Stade de l'Angelmière non traité non traité 56% 60% 60%
Stade Eugène FERRE en cours en cours 54% 66% 66%
Stade RIVOLI, réalisé réalisé 54% 99% 99%
Stade Saint André d'Ornay, réalisé réalisé 56% 90% 90%
Salle de Tennis de Table réalisé réalisé 58% 97% 97%
Salle de Sports de l'Angelmière en cours en cours 54% 71% 72%
Salle spécialité gymnastique Jean
Garcette non traité non traité 52% 59% 59%
Salle sport du Bourg s/s La R. en cours en cours 52% 55% 60%
Salle de Sports Haxo réalisé réalisé 47% 100% 100%
Salle Sports La Courtaisière en cours réalisé 52% 81% 97%
Salle Sports P. Mendes France réalisé réalisé 48% 97% 97%
Salle Sports Rivoli réalisé réalisé 50% 93% 93% Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 17
Centre équestre réalisé réalisé 50% 88% 88%
Salle Philibert PELE en cours en cours 44% 57% 72%
CENTRE SPORTS LOISIRS réalisé réalisé 60% 94% 96%
Salle D'Arts Martiaux réalisé réalisé neuf
Ecole de Voile Serge Belard non traité en cours 51% 55% 58%
Aviron 85 non traité en cours 40% 49% 74%
Salle de Judo Louis Renaudeau désaffecté désaffecté 52% 98% 100%
Salle P.A. Gaudel réalisé réalisé 56% 84% 84%
TN Centre Fernand Montlahuc réalisé réalisé 56% 87% 87%
TN TEY SALLES DE SQUASH réalisé réalisé 52% 96% 96%
Vestiaires Complexe sportif réalisé non traité 56% 56% 56%
Club House Les Ajoncs non traité non traité 50% 50% 50%
aèro club non traité non traité 50% 50% 50%
aèro club modélisme non traité non traité 75% 75% 75%
Centre Parachutisme non traité non traité 46% 51% 51%
Vol à Voile Yonnais en cours en cours 40% 83% 83%
Les Coux - Roche Vendée Cyclisme réalisé réalisé 100%
Patrimoine associatif
Maison de Quartier Pyramides projet global pour le site 53% 75% 75%
Maison Quartier Jean Yole réalisé réalisé avec école jean yole 100%
Anciennes Ecuries Oudairies réalisé réalisé 64% 91% 100%
Bourse du Travail projet en cours projet en cours 50%
Maison de Quartier des Forges réalisé réalisé 60% 93% 95%
Maison de Quartier du Bourg réalisé réalisé 55% 100% 100%
Maison de Quartier St André réalisé réalisé 54% 96% 98%
Maison de Quartier Val d'Ornay réalisé réalisé 58% 85% 90%
Maison de Quartier Vallée Verte en cours en cours 59% 84% 85%
Maison Jeunes Le Rancard non traité non traité 52% 65% 65%
Maison Jeunes Guy Bourrieau en cours en cours 50% 77% 77%
Foyer Henri Teillet réalisé réalisé 40% 100% 100%
Club du 3ème âge/ UNRPA non traité non traité 41% 59% 59%
Espace PREVERT en cours en cours 55% 93% 95%
Maison de quartier Liberté réalisé réalisé 52% 97% 97%
Maison de quartier Pont Morineau
ancien désaffecté désaffecté 49% désaffecté désaffecté
Maison de quartier Pont Morineau réalisé réalisé neuf
Maison de Jeunes H. Simoneau non traité désaffecté 39% désaffecté désaffecté
Local terrain de l'aventure réalisé réalisé 54% 86% 86%
CNAM
14 bis espace jeunes service déménagé sur un autre site 50% 100% 100%
Pôle associatif réalisé réalisé 100%
Patrimoine culturel
Eglise Saint Louis en cours en cours 55% 78% 78%
Salle du Manège Le Grand R en cours en cours 60% 82% 82%
Ecole Nationale de Musique désaffecté désaffecté neuf au CYEL Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 18
Eglise Saint André d'Ornay en cours en cours 70% 78% 78%
Eglise Saint Pierre en cours en cours 56% 66% 66%
Fuzz' Yon (pasteur) projet en cours désaffecté 55% 83% 83%
Musée Municipal désaffecté désaffecté site désaffecté
Théâtre Municipal en cours en cours 53% 64% 69%
Cinéma LE CONCORDE en cours en cours 57% 88% 88%
Centre Cultuel musulman en cours site vendu 64% 78% vendu
Studios de danse PMF réalisé réalisé 75% 75% 75%
La Soulère non traité non traité 49% 56% 56%
Maison Renaissance en cours en cours 49% 49% 49%
Espace JEUNES Fuzzyon Les Halles désaffecté désaffecté 53% 53% 53%
La Gâterie
Salle de danse Louis Pasteur désaffecté désaffecté
Maison Gueffier non traité non traité
Goutte de lait non traité non traité
Pôle culturel réalisé réalisé neuf
Patrimoine administratif
Hôtel de Ville service déplacé sur d'autres sites service déplacé sur d'autres sites 50% 64% 64%
Mairie annexe Bourg sous La Roche réalisé réalisé 58% 76% 89%
Mairie annexe St André réalisé réalisé 46% 100% 100%
Mairie annexe La Garenne réalisé réalisé 85% 85% 85%
Mairie Annexe Vallée verte réalisé réalisé 85% 85% 85%
Services Administratif Municipaux
(Delille) réalisé réalisé 55% 88% 93%
Services Techniques Lafayette réalisé réalisé 54% 100% 100%
Trésorerie Principale en cours désaffecté 50% 75% 75%
Château du Plessis site vendu site vendu 51% 88% 88%
Galerie Bonaparte désaffecté désaffecté
Patrimoine CCAS
EHPAD St André en cours en cours 57% 86%
EHPAD Tapon neuf
Patrimoine industriel et commercial
Complexe des HALLES (hors parvis) en cours réalisé 55% 55% 95%
Salle des Fêtes du Bourg en cours en cours 61% 82% 87%
Parc Expo Les OUDAIRIES en cours en cours 59% 74% 74%
aérodrome les Ajoncs réalisé réalisé 70% 81% 81%
Parking Clémenceau non traité non traité 54% 58% 58%
Parking SNCF réalisé réalisé
Poney Club site non public site non public 60% 85% 85%
18 bis - place Napoléon réalisé réalisé neuf
gare routière non traité non traité
Patrimoine petite enfance – enfance jeunesse
Alpe du Grand Serre site vendu site vendu
Gîte d'étape Chevalerie site vendu site vendu
Ancienne Ecole Kergomard pôle Petite
Enfance en cours en cours 45% 60%
Pôle ENFANCE GOLLY en cours en cours 55% 63% Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 19
Patrimoine médical
CMS réalisé réalisé neuf
MSP Les Forges réalisé réalisé neuf
MSP Ramon réalisé réalisé neuf
IOP
CIMETIERE
Péronière (Cimetière) réalisé réalisé neuf
Saint André réalisé réalisé
Du Bourg en cours en cours
Point du Jour réalisé réalisé
WC PUBLIC
Boulevard Rivoli désaffecté désaffecté condamné
Cours Bayard désaffecté désaffecté condamné
Jardin de la Mairie réalisé démoli
Place du 8 mai (Place Simone Veille) réalisé réalisé neuf
Place de la Vendée réalisé réalisé
Parc des Oudairies non traité non traité
SQUARE ET JARDINS
Bayard réalisé réalisé
Mitterrand réalisé réalisé
sites rajoutés dans l'Ad'AP Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 20
1.4 - L’HABITAT
1.4.1. Le parc privé
Il s’agit d’aides concernant pour beaucoup l’aménagement de salles de bains et l’installation de
rampes, en considérant aussi bien la notion de handicap que celle de perte d’autonomie, liée au
vieillissement.
Les dossiers de demandes sont instruits par le service habitat et hébergement.
En 2021 :
• 44 projets financés / 35 en 2020
• 129 695 € de subventions accordées / 95 978 € pour l’année 2020
• 382 164,17 € de travaux TTC / 252 955 € pour l’année 2020
Observations :
- Une augmentation par rapport à l’année 2020, pouvant s’expliquer à défaut d’autres
éléments par la fin des effets du confinement.
- La hausse se poursuit sur l’année 2022 avec 47 dossiers financés au 22 novembre, sans
compter les projets mixtes, qui ne sont pas comptabilisés mais pour lesquels des travaux
d’économies d’énergie sont réalisés en parallèle.
- Des aides concernant pour beaucoup l’aménagement de salles de bains et l’installation
de rampes
1.4.2. Le parc public
La liste des logements accessibles livrés en 2022 sur le territoire de La Roche Agglomération :
• Vendée Logement
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
THORIGNY 4
LA FERRIERE 6
LA ROCHE-SUR-YON 36 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 21
• Podeliha
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 10
LA ROCHE-SUR-YON 28
• Vendée Habitat
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
LA CHAIZE LE VICOMTE 7
MOUILLERON-LE-CAPTIF 6 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 22
1.5 – LES EFFECTIFS
Déclaration au FIPHFP au titre de l’année N-1
Ville 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Référence 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 31/12/2020 31/12/2021
Effectif ETP 1069 1072 926 949 831 898 871
Effectif rémunéré au 01/01 1204 1216 1163 1160 1124 1142 964 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 72 72 61 63 49 49,68 57
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l’obligation d’emploi 92 99 92 98 86 104 93
taux d'emploi direct 7,64% 8,14% 8,93% 9,23% 10,35% 9,11% 9,65%
CCAS 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Référence 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 31/12/2020 31/12/2021
Effectif ETP 264 264 275 285 278 275 277
Effectif rémunéré au 01/01 287 284 305 277 327 330 303 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 17 17 18 16 16 16,5 18
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi 15 14 14 11 9 12 15
taux d'emploi 5,23% 4,93% 4,59% 3,97% 2,75% 4,55% 4,95%
Contribution à régler 9 122,49 14 137,42 19 520,00 39 520,00 50 150,00 * 17 762,50 12 997,35 40 120,00 *
Agglomération 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Référence 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 31/12/2020 31/12/2021
Effectif ETP 328 330 422 456 462 469 481
Effectif rémunéré au 01/01 368 358 459 488 492 499 508 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 22 21 27 29 27 28 30
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi 12 15 28 35 31 35 44
taux d'emploi 3,26% 4,19% 6,10% 7,17% 6,71% 7,46% 8,66%
*Montant initial revu à la baisse par le FIPHFP en raison d’une erreur matérielle Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 23
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés à la ville a augmenté de 0,54 point.
Celui de l’agglomération a augmenté de 1,2 point.
Ces deux taux sont supérieurs à celui de l’obligation légale qui est de 6%, seuil en-dessous duquel
les employeurs sont amenés à régler une contribution.
Ce qui est le cas pour le CCAS, avec un taux de 4,95%, cependant supérieur de 0,4 point à celui de
l’année précédente, avec pour effet de diminuer la contribution de 4 765,15 €.
L’observation globale qui peut être faîte est similaire aux années précédentes, à savoir que
l’essentiel du personnel en Equivalent Temps Plein concerne les Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), qui voient notamment s’accroître les niveaux de
dépendance et l’âge moyen (90 ans) des résidents.
Cette évolution limite donc de fait le recrutement de travailleurs handicapés, sans exclure
l’ouverture de certains postes à des personnels titulaires d’une RQTH.
Cependant, une attention particulière a été portée à cette problématique et le sera encore plus à
l’avenir, avec notamment pour effet de faire appel à des établissements ou services d’aide par le
travail, afin d’augmenter le taux d’emploi.
De façon plus générale et plus volontariste, une convention a été passée entre la ville,
l’agglomération, le CCAS et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP), pour la période 2022-2024.
Les objectifs de cette convention sont les suivants :
- le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
- le recrutement de personnes en situation de handicap,
- le maintien dans l’emploi,
- des actions de communication et de sensibilisation,
- l’accompagnement des agents handicapés.
Ces objectifs contribueront notamment et in fine à l’augmentation du taux d’emploi de personnes
bénéficiaires.
Le budget prévisionnel est de 1 201 800 €, dont 743 650 € par l’employeur. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 24
Plusieurs actions ont eu lieu pendant la Semaine européenne de l’emploi des personnes
handicapées :
- le Duoday avec une dizaine de personnes en situation de handicap ayant pu
découvrir un métier pendant une journée,
- une matinée à l’attention des agents afin de tester leur audition et bénéficier de
conseils,
- un atelier de réalité virtuelle permettant de se mettre à la place d’une personne
malentendante, dyslexique …
- la visite d’un ESATCO et la présentation des prestations pouvant être réalisées, ce
en présence de plusieurs responsables de services de la ville, de l’agglomération et
du CCAS.
En ce qui concerne la formation des agents, plusieurs sessions se sont déroulées sur l’année 2022,
selon différentes thématiques. Elles sont les suivantes :
- l’accueil du public en situation de handicap, les 13 et 14 avril 2022, pour 11 agents du complexe aquatique
- la formation des maîtres d'apprentissage, les 24 et 25 février ainsi que les 2 et 7 avril 2022 pour 13 agents de la collectivité
- les techniques d'accessibilité, les 12 et 13 décembre 2022 pour 15 agents du service voirie
- 4 ateliers de 2h d’initiation à la Langue des signes, les 13 et 16 décembre 2021 pour 17 agents du complexe aquatique et le 12 octobre 2022 pour 15 agents des médiathèques
- le recrutement des personnes en situation de handicap, le 2 décembre 2022 pour 8 agents du service emploi mobilité compétences
- formation handisport, le 26 août et le 23 novembre 2022 pour les animateurs et ETAPS
Les animatrices périscolaires de 4 sites ont également bénéficié d’une formation au Makaton (programme de communication basé sur la langue des signes simplifiée et des pictogrammes). Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 25
2. LA
VIE
CITOYENNE
Bilan 2022 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 26
2.1 – LA CHARTE DE L’ACCESSIBILITÉ
UNIVERSELLE
La volonté exprimé à l’occasion de la présentation de la Charte en 2021, était que celle-ci soit
« vivante » et donc évolutive.
Comme mentionné dans le propos introductif du rapport annuel, il est donc proposé de l’améliorer,
en ajoutant la notion de civisme au principe numéro 3, de la façon suivante :
3. L’inclusion par l’éducation, les loisirs, le sport, la culture, l’action sociale, l’exercice de la
citoyenneté, le civisme et la pratique de l’intergénérationnel
Cette proposition fait suite notamment aux observations suivantes :
- Le déploiement du « Passeport du civisme » auprès des enfants avec la mise en œuvre
d’actions, concernant notamment le handicap et l’inclusion,
- Des actes d’incivilité observés régulièrement et préjudiciables aux personnes en
situation de handicap (exemple des places de stationnement occupés illégalement).
Il a également été décidé de faire appel à l’ESATCO des Herbiers, structure de l’ADAPEI ARIA, afin
de procéder à la transcription en FALC de la Charte de l’accessibilité universelle. En effet, cette
structure dispose d’un atelier dédié à cette activité. Une première rencontre avec le moniteur et des
travailleurs en situation de handicap a permis d’échanger sur les attentes et les propositions
respectives. La Charte transcrite sera également illustré de dessins réalisés par Léa Pallois,
volontaire en service civique, dans le cadre de la mission d’Ambassadrice de l’accessibilité. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 27
2.2 – LA COMMUNICATION ET L’INCLUSION
Dans le domaine de la communication et de l’inclusion, les actions initiées se sont poursuivies, des
nouvelles ont été mises en œuvre ou sont à l’étude.
2.2.1. La communication
L’accès à Roche+ via différents supports continue avec :
- des vidéos sur le site internet mutualisé ville-agglomération,
- une page facebook,
- la diffusion possible en version texte pour les personnes disposant d’un logiciel de
lecture audio spécifique,
- un CD disponible auprès de l’association Valentin Haüy.
Le respect du Symbole d’Accueil d’Accompagnement d’Accessibilité (S3A) apposé dans les
services et structures accueillant du public de la ville et l’agglomération, fait l’objet d’un suivi,
considérant les conventions passées avec l’ADAPEI-ARIA. La formation des agents à l’accueil du
public en situation de handicap se poursuit (cf. point 1.5 ci-avant).
De plus, la convention passée avec le FIPHFP est contributive de cet engagement, de part un de
ses axes qui est la communication, l’information et la sensibilisation de l’ensemble des
collaborateurs au handicap. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 28
En complémentarité avec le S3A, l’appropriation du Facile A Lire et à Comprendre (FALC)
s’est poursuivie, en rappelant que les supports réalisés avec cette méthode sont utilisés aussi bien
par les publics initialement visés, que par d’autres (exemple des touristes ne maîtrisant pas la
langue française, ou bien pour les personnes âgées ou malvoyantes en raison de la taille des
caractères, dans le cas des supports réalisés par la SPL Destination La Roche-sur-Yon).
Plusieurs directions et services, ainsi que des établissements culturels, qui avaient déjà retranscrit
ou non certains de leurs supports ont initié ou amplifié cette démarche.
Des besoins en termes de formation ont été exprimés auprès de la Direction des Ressources
humaines.
La transcription en FALC de la Charte de l’accessibilité universelle (cf. ci-avant) se veut être
également emblématique. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 29
2.2.2. L’inclusion
Le Projet Educatif De Territoire (PEDT) affiche dans l’axe 2-A Bien vivre ensemble, l’objectif
éducatif suivant :
« Construire un environnement éducatif paisible et respectueux en incluant les enfants dans les
différents temps de vie »
Cet objectif est décliné dans les projets pédagogiques périscolaires, avec une approche inclusive
selon les principes suivants :
- tous les enfants ont accès aux mêmes activités,
- selon un temps adapté,
- en utilisant du matériel adapté,
- avec l’accompagnement d’animateurs « adaptés »
Tous les temps périscolaires sont concernés ; la pause méridienne, les activités péri-éducatives, les
p’tits mercredis, les accueils du matin et du soir.
Tous les lieux accueillant des enfants ayant une notification de la MDPH sont englobés.
Tous les personnels sont sensibilisés, accompagnés et formés. Les personnels AVS et AESH sont
déployés en articulation avec l’Education nationale. La réflexion se poursuit afin d’aller plus loin, au
bénéfice des enfants concernés par les repères nécessaires dans leur accompagnement, également
afin de faciliter les recrutements de professionnels.
Pour rappel, 6 écoles élémentaires de La Roche-sur-Yon disposent d’une classe ULIS (Unité Locale
d’Inclusion Scolaire) selon les différents types de handicap.
L’école maternelle de l’Angelmière dispose quant à elle d’une classe UEMA (Unité d’Enseignement
en Maternelle pour Autistes).
De plus, une classe externalisée IEM (Institut d’Education Motrice) a été ouverte à l’occasion de la
dernière rentrée scolaire à l’école élémentaire de la Généraudière.
Le projet partenarial visant à l’apprentissage et l’utilisation du MAKATON est en cours de
développement avec la formation des animateurs sur 4 groupes scolaires pendant l’année écoulée.
Pour information ou rappel, le MAKATON est un programme d’aide à la communication et au
langage, constituée d’un vocabulaire fonctionnel utilisant la parole, les signes et les pictogrammes. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 30
Une réflexion est en cours afin de favoriser l’inclusion sur les cours d’école. Des « bancs de
l’amitié » ont déjà été installés. Ces bancs ont été décorés dans le cadre d’une action éducative. Ils
servent à la fois de refuge et de lien pour les enfants qui se sentent exclus.
Un outil d’inclusion numérique (Sondido) est envisagé dans le cadre d’un projet de création d’une
salle BCD, à l’école élémentaire du Moulin Rouge, qui est une école d’application. Il s’agira là d’un
outil mis à disposition des futurs enseignants.
Le passeport du civisme a été déployé sur l’ensemble des écoles. Il vise à développer l’engagement
des enfants à travers des actions sur différentes thématiques dont le handicap et l’inclusion, ce dans
l’intérêt général. Des activités péri éducatives sont par exemple organisées de façon partenariale
avec l’IME des Terres Noires.
L’organisation d’une journée parasport est en projet, dans le cadre du label Terre de jeux 2024, là
aussi de façon partenariale avec la direction des sports de la ville et l’association Loisirs Pluriel. Une
animatrice a été formée spécifiquement au handisport et au sport adapté. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 31
L’inclusion c’est aussi la possibilité de découvrir ou de mieux connaître un territoire. C’est
ainsi que la Société Publique Locale Destination La Roche-sur-Yon (ex Office de tourisme) continue
d’œuvrer et de s’adapter avec :
- des supports en FALC,
- des visites adaptées à différents publics,
- des ERP accessibles (borne audio à l’entrée, largeur de circulation, produits
proposés à la vente et services accessibles …),
- l’utilisation de la technologie (géolocalisation de totems avec l’application
Tellnoo et l’accès aux informations écrites de façon sonore),
- etc.
Favoriser l’inclusion c’est également y réfléchir, en confiant une mission d’étude à des
étudiants en Licence de Science politique (mention affaires publiques), à partir de la thématique
suivante ;
« Handicap, accessibilité, inclusion … un changement sémantique et/ou une évolution de la prise en
considération par la société ? »
Au-delà d’un travail d’analyse et de réflexion, ils seront amenés à porter leur regard sur ce qui est
fait à l’échelle du territoire yonnais.
Ce sujet sera accompagné d’une action concrète, à travers l’organisation d’une journée de
sensibilisation, en partenariat avec les deux Ambassadrices de l’accessibilité.
Les Ambassadrices de l’accessibilité recrutées dans le cadre du service civique contribueront
également à la politique d’inclusion qui se veut être globale et transversale, en considérant toutes
les thématiques qui font le quotidien. L’accès aux produits et services proposés par les
commerçants fait bien sûr partie de ce quotidien. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 32
2.3 - LA CULTURE, LE SPORT, LES LOISIRS
2.3.1. La culture
L’accessibilité est intégrée et portée dans la continuité :
- dans le cadre d’Art vacances, avec des enfants porteurs de troubles autistiques depuis
plusieurs années, ou bien des enfants handicapés moteurs depuis l’ouverture du CYEL,
- dans le cadre également des Concerts très tôt par roulement dans les maisons de quartier, ou
bien au Concorde ou au CYEL,
- par des séances spécifiques avec l’accueil des enfants de structures spécialisées,
- dans le cadre aussi de manifestations organisées par le musée,
- à l’occasion des différentes manifestations populaires (Festival R’Pop, Colors),
- avec l’accueil d’enfants autistes pour des cours de musique au Conservatoire,
- par un partenariat avec l’AREAMS et l’école d’art pour un projet artistique dénommé « Les
belles erreurs »,
- avec la réactivation des brigades d’intervention culturelle mises en place par la médiathèque
Benjamin Rabier, afin d’aller au-devant des personnes empêchées, dans les EHPAD et les
Maisons de quartier,
- grâce à l’acquisition d’un fonds de jeux accessibles aux personnes malvoyantes ou non
voyantes, par la ludothèque des Pyramides,
- avec l’exposition Tactile Tour accueillie à la médiathèque Benjamin Rabier et organisée en
partenariat avec l’association Valentin Haüy.
D’autres projets font l’objet d’une réflexion, comme :
- un espace culturel mobile avec des œuvres d’art, des livres et qui pourrait prendre la forme
d’une fourgonnette avec un barnum, un tel projet est pensé à destination notamment de publics
en situation de handicap, mais aussi de façon plus globale,
- l’acquisition de gilets subpac, utilisables par exemple dans le cadre du festival R’Pop, mais qui
pourraient aussi prêtés à des associations,
- l’accessibilité du musée et aux œuvres exposées, avec une visite de concertation envisagée
pour le début de l’année 2023,
- la transcription de différents supports en FALC. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 33
L’accessibilité est également intégrée et portée par les partenaires culturels.
Les échanges initiés dans le cadre d’un des groupes de travail lié à la construction de la Charte de
l’Accessibilité Universelle se sont poursuivis, notamment à l’occasion d’une 2ème visite de
concertation après l’inauguration du Quai M.
L’équipe du Fuzz’Yon met en œuvre le volet accessibilité de son projet d’établissement avec :
- la réalisation de plans thermo formés à l’attention des personnes malvoyantes et non voyantes,
en partenariat avec une des structures de l’ADAPEI ARIA
- l’acquisition de gilets subpac, qui sont prêtés au Grand R et réciproquement, à noter qu’un
projet d’utilisation par des EHPAD est en cours de réflexion
- la réalisation de différents documents en FALC,
- le site internet accessible
- …
Pour rappel, Fuzz’Yon dispose d’un musicothérapeute, ayant été formé spécifiquement. Il s’agit
d’une première en France pour une scène de musiques actuelles.
Plan thermoformé – Rez de chaussée Quai M Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 34
Le grand R a continué d’œuvrer pour l’accessibilité, avec une programmation intégrant des
spectacles en audiodescription ou avec traduction en LSF. Ces spectacles font l’objet d’une
participation financière de la ville. Comme mentionné ci-avant, des prêts de matériel se font avec le
Quai M (subpac, casques pour boucle magnétique).
En ce qui concerne l’établissement public (EPCCCY) en charge du futur cinéma Le Concorde, il
veille à respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’accessibilité des ERP, ce des
cheminements vers l’entrée, en passant par le hall, puis dans les salles, en considérant les
sanitaires qui seront équipés de flashs lumineux et d’avertisseurs sonores.
Les salles seront pourvues d’un emplacement pour personne à mobilité réduite, par tranche de 50
fauteuils. Ces emplacements seront situés en haut. Elles seront équipées d’un système pour
malentendants et pour malvoyants.
Le programme du 13ème Festival International du Film a été transcrit en FALC par l’ESATCO des
Herbiers (cf. ci-avant / la transcription de la Charte de l’accessibilité universelle).
Des rencontres avec des artistes ont été traduites en langue des signes.
Des séances étaient proposées, en audiodescription, en version sous-titrée SME (sourds et
malentendants), ou bien en VOSTF (Version Originale Sous-Titrée Français).
2.3.2. Le sport
La direction des sports a continué ses interventions dans le cadre des Activités Péri Educatives ou
bien auprès des classes ULIS.
Elle a aussi continué de pratiquer l’inclusion dans le cadre de Sport vacances.
Les éducateurs sportifs bénéficient d’une formation sport-handicap.
Des agrès sportifs accessibles PMR ont été installés dans le cadre du projet de requalification
de La Vigne-aux-Roses.
L’Office des Sports Yonnais a organisé une journée « A la découverte du parasport yonnais »,
le samedi 25 juin 2022, au complexe aquatique et sur le site des Terres Noires, en partenariat avec
le Comité Départemental Handisport, le Comité Départemental du Sport Adapté, ainsi que les
associations.
Un des ateliers organisé dans le cadre des Assises du handicap pour une société inclusive, qui
se sont déroulées le jeudi 7 juillet 2022, avait pour thématique le sport. Les parrains de cette édition
étaient l’aventurier Philippe Croizon, le nageur handisport Charles Rozoy et le skipper Damien
Seguin. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 35
Des sections handisport et sport adapté continuent d’être créées. Des initiations ont été
proposées.
Une « handiroom » ou salle de change PMR a été réalisée dans le cadre du complexe
aquatique. Il s’agit là d’un service très peu répandu en France, visant à favoriser la qualité d’usage.
De la même façon, des rampes d’accès aux bassins ont été intégrées. Différents dispositifs de
mises à l’eau sont également à disposition. Ces aménagements sont notamment issus de visites de
concertation avec les représentants des associations et des usagers.
Une rampe PMR a été aménagée afin d’accéder au quai pour la pratique de l’aviron à Moulin
Papon.
Un tournoi de futsal pour des enfants a été organisé en partenariat entre le Football Club des
Robretières et un des services de l’ADAPEI-ARIA.
Des adhérents de l’association Valentin Haüy pratiquent la cécipétanque à la salle omnisports
de La Roche-sur-Yon.
Les membres des Commissions Communale et Intercommunale de l’Accessibilité ont visité le
complexe sportif Cyril Dumoulin, conçu pour le handisport et le sport adapté, à l’occasion d’une
réunion le mardi 7 juin 2022, à La Chaize-Le-Vicomte.
A noter que la perspective des jeux paralympiques de 2024 en France devrait favoriser encore plus
le développement du handisport et du sport adapté. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 22 décembre 2022 36
2.3.2. Les loisirs
Après des échanges constructifs pendant l’année 2021 avec les représentants de la
fédération Loisirs pluriel, un accueil de Loisirs pour enfants a ouvert le mercredi 27 avril 2022, dans
les locaux de l’accueil périscolaire Flora Tristan.
24 enfants sont accueillis dans ces locaux mis à disposition gratuitement par la ville, selon un
principe de mixité, avec des enfants en situation de handicap ou non.
La collectivité apporte également son soutien sous la forme d’une subvention de fonctionnement et
la mise à disposition de personnel.
Le projet pédagogique prévoit des actions partenariales, notamment avec l’accueil périscolaire.
Le premier bilan est très favorable, aussi bien en termes de fréquentation, que de satisfaction pour
les enfants qui ont ainsi accès aux loisirs et les familles qui bénéficient de temps de répit.
L’objectif suivant est de pouvoir ouvrir à terme une structure pour accueillir des adolescents.
La ville accompagne et soutient l’association Autisme Services à la Personne, favorisant
entre autres l’accès des enfants concernés aux accueils de loisirs.
Une concertation est envisagée, notamment avec Loisirs Pluriel, dans le cadre de la
requalification de La Vigne-aux-Roses, afin d’envisager l’installation de jeux inclusifs et donc d’aller
au-delà des jeux adaptés qui ont été installés au cours de l’année 2022. Commission Communale
Commission Intercommunale
d’Accessibilité
Rapport annuel 2022 1.1. Les espaces publics
• La Roche-sur-Yon et l’agglomération
Les projets structurants
Les rénovations de voirie
Les trottoirs
Des projets divers
• Le stationnement PMR
Intégration systématique dans les réalisations et aménagements
• Le GTDI (Groupe de Traitement des Demandes Individuelles)
10 demandes formulées / 9 réalisations / 1 en attente 1.2. Les transports
• Mise en accessibilité des quais
403 quais accessibles sur 433, soit 93%
• Mise en accessibilité du matériel roulant
Parc accessible à 100%
• Formation du personnel
Ensemble du personnel de conduite formé
• Amélioration continue
Dans le cadre du renouvellement de la DSP / Poursuite de la
démarche en faveur de l’accessibilité
Déplacements doux et accessibles / Acquisition d’un triporteur
électrique 1.3. Les ERP et IOP
• Ad’AP de La Roche-sur-Yon
130 établissements et installations concernés :
63 accessibles
30 en cours
21 vendus ou désaffectés
16 sans travaux actuellement
• Ad’AP de l’Agglomération
Tous les ERP traités dans le délai imparti ou en cours 1.4. L’habitat
• Le parc privé
44 projets financés
Aménagement de salles de bains et installation de rampes
129 695 € de subventions
382 164 € de travaux TTC
• Le parc public
97 logements accessibles livrés par les bailleurs sociaux
La construction d’un référentiel partagé sur 2023 1.5. Les effectifs
• La ville / 9,65% bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• Le CCAS / 4,95%
• L’Agglomération / 8,66%
• La convention avec le FIPHFP / Les objectifs
• La Semaine européenne de l’emploi des personnes
handicapées
• La formation des agents 2.2. La communication et l’inclusion
• L’accès à Roche + via différents supports
• Le symbole d’Accueil d’Accompagnement d’Accessibilité (S3A)
• Le Facile A Lire et à Comprendre (FALC)
2.1. La Charte de l’accessibilité universelle
• Evolution du principe numéro 3 / le civisme
• La transcription en FALC
• L’appel à un ESATCO 2.2. La communication et l’inclusion
• Le projet de la direction éducation
Tous les temps concernés, tous les personnels sensibilisés, le Makaton, le passeport du civisme
• La découverte du territoire
La SPL Destination La Roche-sur-Yon, des améliorations, des projets
• Une mission d’étude confiée à des étudiants
Une réflexion accompagnée d’une action à réaliser
• Les Ambassadrices de l’accessibilité
La sensibilisation et l’information auprès des commerçants 2.3. La culture, le sport, les loisirs
• La culture
Art vacances, Concerts très tôt, l’accueil d’enfants autistes au conservatoire, les jeux pour enfants aveugles ou malvoyants, l’exposition Tactile Tour, les plans thermoformés, etc.
• Le sport
Les Activités péri éducatives, Sport vacances, la création de sections handi et para sport, une journée à la découverte du para sport, les Assises du handicap pour une société inclusive, la réalisation d’une handiroom, etc.
• Les loisirs
L’ouverture de l’accueil Loisirs Pluriel, l’accompagnement d’Autisme Services à la Personne, la concertation pour l’installation de jeux inclusifs