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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139369-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
39 voix pour
5 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
1 MODIFICATION DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES
Rapporteur : Monsieur Yannick David
EXPOSE DES MOTIFS
L’aérodrome des Ajoncs constitue un équipement économique structurant de La Roche-sur-Yon Agglomération et du département de la Vendée. Dédiée principalement à l’aviation d’affaires et à l’aviation de loisirs, la plateforme aéroportuaire connaît un développement constant et demeure un outil de développement économique.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Bilan d’activités 2023 :
19 654 Mouvements Aériens en 2023 : soit -15% par rapport à la moyenne des 3 années précédentes et -21% par rapport à 2022.
960 000L de carburant distribués : soit +1% par rapport à la moyenne des 3 dernières années et -9% par rapport à 2022.
L’aérodrome est dans les cinq premiers de France en aviation d’affaires et un des seuls à l’équilibre financier.
Budget 2023 : 1 945 800 € en dépenses et 2 056 700 soit un résultat positif de 110 900 €. En 2023, 29% du trafic a été réalisé par l’aviation professionnelle, 71% par l’aviation de loisirs (clubs et privés), en 2022, le ratio était de 21/79.
L’activité de travail aérien continue sa forte augmentation avec une hausse de 50% par rapport en 2022 (+218% par rapport à 2019). Bien qu’en baisse sensible (10%), l’aviation d’affaire se situe toujours à un niveau relativement élevé pour cette catégorie d’aérodrome. L’aviation d’affaire extérieure est stable par rapport à l’année passée, Baisse conséquente des mouvements réalisés par les avions d’aéroclubs (-44%), qui composent néanmoins 30% du trafic total en 2023.
Aujourd’hui, le contexte inflationniste, l’envolée des coûts de l’énergie et des contrats de maintenance augmentent grandement les frais de fonctionnement de l’aéroport. Une nouvelle tarification des redevances est indispensable pour l’équilibre du compte d’exploitation.
Il convient d’apporter une modification sur l’ensemble des tarifs aéroportuaires.
Il est préconisé une révision raisonnable et cohérente de la tarification.
Cette révision doit :
Être maîtrisée afin de préserver un secteur déjà touché par les crises sanitaire et économique ; Préserver le dynamisme associatif et entrepreneurial des entités basées (associations, sociétés exploitantes d’aviation d’affaires et d’aviation récréative) ;
Rester attractive afin que nos clientèles basée et extérieure continuent à fréquenter cet aéroport et ainsi participer à l’activité économique de notre territoire.
Dans ce sens, il est proposé au Conseil de fixer les tarifs de redevances aéroportuaires pour l’année 2024 de la manière suivante :
Une augmentation limitée des tarifs forfaitaires pour tous les usagers basés sur l’aéroport de +3,7%, correspondant au taux d’inflation 2023 (taux officiel selon l’INSEE : 4,9%) ;
Une augmentation maitrisée des autres redevances (entre +3,7% et +10%). Ces nouveaux tarifs restent néanmoins cohérents et attractifs par rapport aux prix pratiqués sur d’autres plateformes équivalentes.
Ce taux d’augmentation de 3,7% concerne toutes les lignes de la grille tarifaire à l’exception de : - Redevance d’atterrissage pour aéronefs jusqu’à 1,5 tonne (+5,6%) ; - Redevance de stationnement pour aéronef jusqu’à 1,5 tonne (+4,2%) ; - Redevance de stationnement pour aéronefs de plus de 6 tonnes (+10%) ; - Redevance de forfait annuel aéroclubs et écoles non basés (+9,8%) ; Ces 4 redevances ne concernent pas les usagers basés de la plateforme.
Cette nouvelle grille a été simplifiée. Elle se veut fonctionnelle et en accord avec la typologie du trafic de l’aéroport.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu la réunion de la commission des usagers du 7 mars 2024,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 1. FIXE les tarifs des redevances aéroportuaires tels que présentés en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Yannick DAVID, Vice-Président, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Le ce Vendée
@ ad
REDEVANCES APPLICABLES SUR
L’AÉROPORT DES AJONCS
LA ROCHE-SUR-YON – LFRI
TARIFS
➢ Pour l’ensemble de la grille, le poids de l’aéronef à considérer est le poids maximum autorisé au décollage, arrondi à la Tonne supérieure (Cf. MTOW inscrit sur le certificat de navigabilité).
➢ Si un client omet de régler au comptant les redevances aéronautiques, la CCI Vendée émet une facture majorée d’une somme forfaitaire de 45 € HT pour frais de facturation.
➢ Dans le cas d’un aéronef ne pouvant répondre aux spécificités mentionnées ci-dessous, le gestionnaire, en accord avec La Roche-sur-Yon Agglomération, statuera sur une tarification adaptée.
1. REDEVANCES D’ATTERRISSAGE
- Applicable à tout aéronef effectuant un atterrissage complet sur l’une ou l’autre piste ; - Ces tarifs concernent également les aéronefs abrités sur l’aérodrome (cf. para sur redevance d’abri) ; - Les aéronefs :
o Dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 1,5 T sont exonérés de
redevance d'atterrissage lorsqu'ils effectuent des "touch and go" ;
o Dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 1,5 T sont assujettis à une redevance
d'atterrissage par 1/2 heure de tour de piste lorsqu'ils effectuent des "touch and go" ;
o Appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols
d'entraînement et qui ne font à l'occasion de ces vols aucun transport ou travail rémunéré, sont
assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils utilisent la procédure d'atterrissage suivant un taux réduit
de 75% (article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1956) ;
o Basés, hors associations et propriétaires privés qui effectuent moins de 51 atterrissages dans l'année
verront leur forfait atterrissage annuel réduit de 50%, ceux effectuant entre 51 et 100 atterrissages
verront leur forfait atterrissage réduit de 25% (valable en dehors des périodes « Aide au lancement ») ;
- 50% du tarif pour les hélicoptères.
TARIFS GENERAUX
HT TVA 20% TTC
Jusqu’à 1,5 T 7,50 € 1,50 € 9,00 € De plus de 1,5 à 3 T inclus 14,92 € 2,98 € 17,90 € De plus de 3 à 6 T inclus 37,17 € 7,43 € 44,60 € De plus de 6 à 9 T inclus 48,38 € 9,68 € 58,06 € De plus de 9 à 12 T inclus 59,79 € 11,96 € 71,75 € De plus de 12 à 15 T inclus 74,24 € 14,85 € 89,09 € De plus de 15 à 18 T inclus 88,41 € 17,68 € 106,09 € De plus de 18 à 21 T inclus 102,18 € 20,44 € 122,62 € Plus de 21 T 116,35 € 23,27 € 139,62 € Ry La Roche-sur-Yon Aaolousation Le ce Vendée @ alta T2
À
REDEVANCES APPLICABLES SUR
L’AÉROPORT DES AJONCS
LA ROCHE-SUR-YON – LFRI
TARIFS
FORFAITS MENSUELS PAR AERONEF
HT TVA 20% TTC
Avion privé (hors association et entreprise) jusqu'à 1,5 T y compris ULM 44,12 € 8,82 € 52,94 € Aéronef appartenant à un aéroclub 73,58 € 14,72 € 88,30 € Autre aéronef jusqu’à 1,5 T 112,50 € 22,50 € 135,00 € De plus de 1,5 à 3 T inclus 223,78 € 44,76 € 268,54 € De plus de 3 à 6 T inclus 557,49 € 111,50 € 668,99 € De plus de 6 à 9 T inclus 725,85 € 145,17 € 871,02 € De plus de 9 à 12 T inclus 896,93 € 179,39 € 1 076,32 € De plus de 12 à 15 T inclus 1 113,50 € 222,70 € 1 336,20 € De plus de 15 à 18 T inclus 1 326,07 € 265,21 € 1 591,28 € De plus de 18 à 21 T inclus 1 532,74 € 306,55 € 1 839,29 € Plus de 21 T 1 745,30 € 349,06 € 2 094,36 €
FORFAITS MENSUELS PAR AERONEF BASE
HT TVA 20% TTC
Avion privé (hors association et entreprise) jusqu'à 1,5 T y compris ULM 186,92 € 37,38 € 224,30 € Aéronef appartenant à un aéroclub jusqu’à 1,5 T 528,55 € 105,71 € 634,26 € Aéronef appartenant à un aéroclub de plus de 1,5 T 1110,90 € 222,18 € 1333,08 € Autre aéronef jusqu’à 1,5 T 644,60 € 128,92 € 773,52 € De plus de 1,5 à 3 T inclus 2 136,33 € 427,27 € 2 563,60 € De plus de 3 à 6 T inclus 4 044,08 € 808,82 € 4 852,90 € De plus de 6 à 9 T inclus 5 265,59 € 1 053,12 € 6 318,71 € De plus de 9 à 12 T inclus 7 990,88 € 1 598,18 € 9 589,06 € De plus de 12 à 15 T inclus 9 920,70 € 1 984,14 € 11 904,84 € De plus de 15 à 18 T inclus 11 814,03 € 2 362,81 € 14 176,84 € De plus de 18 à 21 T inclus 13 655,46 € 2 731,09 € 16 386,55 € Plus de 21 T 15 548,78 € 3 109,76 € 18 658,54 € La Roche-sur-Yon
Le ce Vendée
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REDEVANCES APPLICABLES SUR
L’AÉROPORT DES AJONCS
LA ROCHE-SUR-YON – LFRI
TARIFS
2. REDEVANCES DE STATIONNEMENT
- La redevance est due par tout aéronef stationnant sur des surfaces destinées à cet usage (herbe ou enrobé) ;
- Majoration de 30% de la tarification en cas de stationnement d'un aéronef sur parking enrobé sans PPR.
TARIFS GENERAUX PAR JOUR CALENDAIRE (Toute journée commencée est due) HT TVA 20% TTC
Jusqu'à 1,5 T PKG Herbe (1h30 gratuite) 6,67 € 1,33 € 8,00 € De plus de 1,5 à 3 T inclus PKG Enrobé avec PPR 17,01 € 3,40 € 20,41 € De plus de 3 à 6 T inclus PKG Enrobé avec PPR 32,67 € 6,53 € 39,20 € De plus de 6 à 9 T inclus PKG Enrobé avec PPR 44,33 € 8,87 € 53,20 € De plus de 9 à 12 T inclus PKG Enrobé avec PPR 54,45 € 10,89 € 65,34 € De plus de 12 à 15 T inclus PKG Enrobé avec PPR 66,77 € 13,35 € 80,12 € De plus de 15 à 18 T inclus PKG Enrobé avec PPR 80,30 € 16,06 € 96,36 € De plus de 18 à 21 T inclus PKG Enrobé avec PPR 93,83 € 18,77 € 112,60 € Plus de 21 T PKG Enrobé avec PPR 106,26 € 21,25 € 127,51 €
FORFAITS MENSUELS (Applicable à partir du 15ème jour de stationnement) HT TVA 20% TTC
Jusqu'à 1,5 T 100,00 € 20,00 € 120,00 € De plus de 1,5 à 3 T inclus 255,21 € 51,04 € 306,25 € De plus de 3 à 6 T inclus 489,98 € 98,00 € 587,98 € De plus de 6 à 9 T inclus 626,77 € 125,35 € 752,12 € De plus de 9 à 12 T inclus 769,98 € 154,00 € 923,97 € De plus de 12 à 15 T inclus 944,08 € 188,82 € 1 132,90 € De plus de 15 à 18 T inclus 1 135,41 € 227,08 € 1 362,49 € De plus de 18 à 21 T inclus 1 326,74 € 265,35 € 1 592,09 € Plus de 21 T 1 502,62 € 300,52 € 1 803,14 € La Roche-sur-Yon
Le ce Vendée
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REDEVANCES APPLICABLES SUR
L’AÉROPORT DES AJONCS
LA ROCHE-SUR-YON – LFRI
TARIFS
3. REDEVANCES D’ABRI
- Redevance applicable pour tout aéronef abrité dans un hangar géré par la CCI Vendée ;
- Quel que soit le propriétaire de l'abri, pour tout nouvel aéronef abrité sur l’aéroport, un forfait atterrissage
est systématiquement appliqué au prorata temporis.
TARIFS PAR JOUR CALENDAIRE (Toute journée commencée est due)
HT TVA 20% TTC
Jusqu'à 1,5 T 9,96 € 1,99 € 11,95 € De plus de 1,5 à 3 T inclus 26,24 € 5,25 € 31,49 € De plus de 3 à 6 T inclus 37,75 € 7,55 € 45,30 € De plus de 6 à 9 T inclus 57,24 € 11,45 € 68,69 € De plus de 9 à 12 T inclus 73,63 € 14,73 € 88,36 € De plus de 12 à 15 T inclus 92,71 € 18,54 € 111,25 € Plus de 15 T 132,63 € 26,53 € 159,16 €
FORFAITS MENSUELS PAR AERONEF (Applicable à partir du 15ème jour de stationnement) HT TVA 20% TTC
Jusqu'à 1,5 T 149,33 € 29,87 € 179,20 € De plus de 1,5 t à 3 T inclus 393,44 € 78,69 € 472,13 € De plus de 3 à 6 T inclus 566,10 € 113,22 € 679,32 € De plus de 6 à 9 T inclus 858,63 € 171,73 € 1 030,36 € De plus de 9 à 12 T inclus 1 104,51 € 220,90 € 1 325,41 € De plus de 12 à 15 T inclus 1 390,62 € 278,12 € 1 668,74 € Plus de 15 T 1 989,38 € 397,88 € 2 387,26 €
FORFAITS ANNUELS PAR AERONEF BASE
HT TVA 20% TTC
ULM ou CNSK 537,98 € 107,60 € 645,58 € Aéronef appartenant à un aéroclub ou au CNRA jusqu’à 1,5 T 296,17 € 59,23 € 355,40 € Aéronef appartenant à un aéroclub ou au CNRA de plus de 1,5 T 780,43 € 156,09 € 936,52 € Jusqu'à 1,5 T 914,63 € 182,93 € 1 097,56 € De plus de 1,5 t à 3 T inclus 2 570,78 € 514,16 € 3 084,94 € De plus de 3 à 6 T inclus 3 929,93 € 785,99 € 4 715,92 € De plus de 6 à 9 T inclus 6 010,45 € 1 202,09 € 7 212,54 € De plus de 9 à 12 T inclus 7 731,29 € 1 546,26 € 9 277,55 € De plus de 12 à 15 T inclus 9 734,32 € 1 946,86 € 11 681,18 € Plus de 15 T 13 925,93 € 2 785,19 € 16 711,12 € Ry La Roche-sur-Yon Aaolousation Le ce Vendée @ alta T2
EEE
REDEVANCES APPLICABLES SUR
L’AÉROPORT DES AJONCS
LA ROCHE-SUR-YON – LFRI
TARIFS
4. REDEVANCES DE BALISAGE
- Cette redevance est due par tout aéronef qui effectue un mouvement sur un aérodrome ouvert à la circulation
aérienne publique dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du
commandant de bord de l'aéronef, soit à l’initiative du gestionnaire pour des raisons de sécurité ;
- Facturation de 2 redevances de balisage par 1/2 h pour les aéronefs en entraînement "tour de piste".
TARIFS GENERAUX
HT TVA 20% TTC
Redevance exigible par mouvement 20,95 € 4,19 € 25,14 € Balisage automatique (le 1/4 d'heure par usager) 41,89 € 8,38 € 50,27 € Balisage automatique pour les aéroclubs (le 1/4 d'heure par aéronef) 20,43 € 4,09 € 24,52 € Forfait annuel aéroclub (demandé au gestionnaire par écrit) 609,55 € 121,91 € 731,46 € Forfait annuel aéronef privé jusqu’à 1,5 T (hors association ou entreprise) 416,25 € 83,25 € 499,50 €
5. REDEVANCE POUR INTERVENTION HORS HORAIRES D’OUVERTURE PUBLIÉS
- Interventions réalisées en dehors des horaires d’ouverture publiés dans la documentation aéronautique
nationale (AIP + NOTAM) ;
- Tarification par heure. Toute heure commencée est due ;
- Toute arrivée ou tout départ en IFR souhaitant les services ATS (AFIS + RFFS si demande de RFFS) implique
obligatoirement une ouverture ATS 15 minutes avant ETA et 15 minutes après ETD ;
- Tarification également applicable pour les vols sanitaires ;
- En cas de déroutement ou d'annulation de vol en dehors du préavis, la redevance complète sera facturée.
(Voir préavis PPR publié).
INTERVENTIONS DU LUNDI AU VENDREDI (Sauf JF) DE 6H00 A 21H00 LOC HORS HORAIRES D’OUVERTURE PUBLIES HT TVA 20% TTC
IHO AFIS uniquement (SSLIA Niveau 1) 87,93 € 17,59 € 105,52 € IHO AFIS + SSLIA Niveau 2 150,53 € 30,11 € 180,64 € IHO AFIS + SSLIA Niveau 3 à 5 213,14 € 42,63 € 255,77 €
INTERVENTIONS SAMEDI, DIMANCHE, JF ET DE 21H00 A 6H00 LOC HORS HORAIRES D’OUVERTURE PUBLIES HT TVA 20% TTC
IHO AFIS uniquement (SSLIA Niveau 1) 114,33 € 22,87 € 137,20 € IHO AFIS + SSLIA Niveau 2 195,73 € 39,15 € 234,88 € IHO AFIS + SSLIA Niveau 3 à 5 277,12 € 55,42 € 332,54 € La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
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REDEVANCES APPLICABLES SUR
L’AÉROPORT DES AJONCS
LA ROCHE-SUR-YON – LFRI
TARIFS
6. REDEVANCES D’ASSISTANCE
TARIFS GENERAUX
HT TVA 20% TTC
GPU par heure (Toute heure commencée est due) 88,58 € 17,72 € 106,30 € PUSH (1 push compris dans PKG enrobé >3T si AVT) 36,29 € 7,26 € 43,55 € Avitaillement 41,48 € 8,30 € 49,78 € Redevance passager au départ (par PAX) 4,93 € 0,99 € 5,91 € Assistance pendant les horaires d'ouverture publiés (guidage, calage,
accompagnement, facturation)
25,93 € 5,19 € 31,11 e
Assistance du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 21h00 à 6h00 loc hors horaires d’ouverture publiés
74,67 € 14,93 € 89,60 €
Assistance samedi, dimanche, jours fériés et de 21h00 à 6h00 loc hors
horaires d’ouverture publiés
88,58 € 17,72 € 106,30 €
7. REDEVANCES DE LOCATION
TARIFS GENERAUX
HT TVA 20% TTC
Terrain nu par m² 2,26 € 0,45 € 2,71 € Locaux techniques par m² 21,48 € 4,30 € 25,78 € Location salle de repos équipages 15,00 € 3,00 € 18,00 €
8. FORFAIT ANNUEL AÉROCLUBS ET ÉCOLES DE PILOTAGE NON BASÉS
- Sur demande écrite au gestionnaire, un forfait annuel peut être attribué à toute association aéronautique et
école de pilotage désireuses d'utiliser les installations. Ce forfait concerne les redevances d'atterrissage, de
stationnement et de balisage pour les aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à
1,5 T (2,5 T pour une école). Le stationnement est limité à 90 jours par opérateur ;
- Le forfait est réputé valable pour l'ensemble de la flotte du demandeur. Est considéré comme faisant partie
d'une flotte, tout aéronef propriété en tout ou partie du demandeur ou faisant l'objet d'un contrat de location
entre le demandeur et un professionnel.
- TARIF: 250,47 € HT (300,56 € TTC).
9. AIDE AU LANCEMENT
- Une réduction des redevances, dite "Aide au lancement", peut être accordée sur l'ensemble des redevances
d’atterrissage à :
o Toute nouvelle activité d'aviation commerciale ou de travail aérien, à l'arrivée ou au départ de La
Roche-sur-Yon ;
o Tout nouvel aéronef supplémentaire exploité sur le site pour une activité professionnelle ou
associative. Ry La un Le ce Vendée | ad REDEVANCES APPLICABLES SUR L’AÉROPORT DES AJONCS LA ROCHE-SUR-YON – LFRI TARIFS
- La réduction est demandée par écrit au gestionnaire, elle est effective à compter du jour de l'acceptation pour
les deux années civiles à venir. Les aéronefs concernés sont propriétés en tout ou partie du demandeur ou
font l'objet d'un contrat de location entre le demandeur et un professionnel ;
- Un changement d'aéronef au sein d'une même société ne peut être pris en compte pour bénéficier d'une aide
au lancement. Il peut cependant bénéficier de la continuité de l'aide accordée à l'aéronef précédent.
- Réduction :
o 1ère année : redevances multipliées par 33%
o 2ème année : redevances multipliées par 66% La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139347-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
2 CONTRAT TERRITORIAL DE L'ARTISANAT AVEC LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DES PAYS DE LA LOIRE - PROGRAMME D'ACTIONS 2024-2026
Rapporteur : Monsieur Yannick David
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agglomération a sur son territoire 2 139 établissements artisanaux au 31/12/2022 (+9% par rapport à 2021) soit une représentativité de 11,5% à l’échelle du Département. En 2022, 447 apprentis ont réalisé leur apprentissage dans une entreprise de l’Agglomération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Dans le cadre du développement de son territoire, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite pouvoir accroitre le développement de l’artisanat et sa capacité de formation en alternance. Pour ce faire, un partenariat est engagé entre la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Pays de la Loire et La Roche-sur-Yon Agglomération. Les deux parties souhaitent reconduire leur partenariat pour les années 2024-2026 afin de : - Valoriser l’artisanat yonnais,
- Impliquer les établissements yonnais dans des évènements locaux, - Affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire yonnais.
Le partenariat proposé s’articule autour des 3 enjeux suivants déclinés en 6 actions opérationnelles : - Enjeu 1 : L’entrepreneuriat ; la création et la reprise d’entreprises, - Enjeu 2 : la sensibilisation et l’animation du territoire,
- Enjeu 3 : la promotion des métiers de l’artisanat.
Le montant de la participation financière annuelle de La Roche-sur-Yon Agglomération au bénéfice de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région des Pays de la Loire - Délégation Vendée s’élève à un montant de 14 976 € TTC.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriale,
1. APPROUVE les termes de la convention avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région des Pays de la Loire jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Yannick DAVID, Vice-Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3. IMPUTE la dépense correspondante au budget sur la nature 61000 - 61 - 657381 - ECO ;
4. INSCRIT la dépense aux BP 2024, BP 2025, BP 2026, sous réserve du vote du Budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 CMA Pays de la Loire
(MVPAŸ Métiers BP Artisanat
PAYS DE LA LOIRE
La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
GARANTIE:
Contrat Territorial de l’Artisanat
de La Roche-sur-Yon Agglomération
Programme d’actions 2024-2026
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE –VENDEE SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL
35, rue Sarah Bernhardt – CS 90075 - 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél 02.51.44.35.40 - Mél. : territoires85@artisanatpaysdelaloire.fr
Dossier suivi par : Catherine LICOT
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Direction Développement Economique, Commerce, Emploi et Formation supérieure
5 rue La Fayette - BP829
85001 LA ROCHE-SUR-YON Cedex CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Entre La Communauté d’Agglomération de La Roche-Sur-Yon
située Place du théâtre – BP 829 85021 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération n°……..du Conseil communautaire du 26 mars 2024,
Entre La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région des Pays de la Loire, 6, Boulevard des Pâtureaux - 44980 Sainte Luce sur Loire Cedex,
Représentée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de niveau départemental de la Vendée, Monsieur Daniel LAIDIN, dûment habilité à signer la présente
Ci-après désignée «la CMA Pays de La Loire»
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En charge des 92 203 établissements artisanaux ligériens, la CMA Pays de la Loire est un établissement public de l’État unique qui représente les intérêts généraux de l’Artisanat et offre des services aux entreprises du secteur des métiers de l’artisanat. La Chambre de niveau départemental Vendée défend et promeut l’Artisanat de son territoire, fort de ses 18 599 établissements artisanaux représentant plus de 54 000 actifs. L’Agglomération de La Roche-sur-Yon est un moteur de cette dynamique réunissant 2 142 établissements artisanaux
Plus de 7 400 actifs, chefs d’entreprises, salariés, travaillent dans les métiers du Bâtiment, de l’Alimentation, de la Production et des Services. C’est aussi un opérateur majeur dans la transmission des savoir-faire via l’apprentissage. Au-delà de l’approche purement économique, les activités artisanales assurent des services de proximité et un lien social indispensables à la vie locale.
La Chambre de niveau départemental Vendée contribue au maintien et au renouvellement du tissu artisanal vendéen par l’appui à la création-reprise d’entreprises pérennes. Elle participe à l’amélioration permanente des fonctions managériales de ses ressortissants et à l’accroissement des compétences des conjoints et salariés par une offre de conseil, d’accompagnement et de formation adaptée, y compris pour les formations professionnelles continues.
Chargée d’une mission de promotion des métiers et des filières de formation, la Chambre de niveau départemental Vendée organise à ce titre dans le cadre d’une stratégie régionale, des sessions d’information et participe au service public d’information et d’orientation. Elle gère également un centre de formation professionnelle, qui développe son activité principalement dans les métiers de la mécanique, de l’alimentation, de la coiffure, de la vente et du tertiaire. Ces formations ouvertes permettent de répondre aux besoins des entreprises grâce à des et également des formations à destination des adultes en reconversion.
La CMA Pays de la Loire et la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon ont engagé de 2015 à 2019 un partenariat afin de développer des actions en faveur des artisans du territoire. Les deux parties souhaitent reconduire leur partenariat pour les années 2024, 2025et 2026 dans les conditions définies ci-après pour contribuer à :
- valoriser l’artisanat yonnais,
- impliquer les établissements yonnais dans des évènements locaux,
- affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire yonnais.
Article I – Le partenariat 2024-2026 : 3 enjeux déclinés en 6 actions opérationnelles
Enjeu 1 : l’entrepreneuriat : création et reprise à destination des entreprises Enjeu 2 : la sensibilisation et l’animation du territoire à destination des entreprises Enjeu 3 : promotion des métiers de l’artisanat auprès du grand public CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Enjeu 1. L’entrepreneuriat
Début 2023, la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon comptabilisait 2142 établissements avec une évolution de près de 70 % au cours des 12 dernières années. Ces données sont le reflet de la dynamique de création d’entreprises sur ce territoire : 280 nouvelles créations d’entreprises et 29 reprises d’activités en 2022.
La CMA Pays de La Loire propose un parcours complet d'accompagnement professionnel des créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales leur permettant de concrétiser leur projet, de le développer et de pérenniser leur nouvelle entreprise.
Action 1. Contribuer à la création d’activités artisanales sur le territoire
Soutenir l’entreprenariat sur le territoire en informant et en accompagnant les porteurs de projet de création-reprise dans la faisabilité de leurs projets en vue d’en favoriser la viabilité et la pérennité.
Permettre aux créateur-repreneurs d’avoir un interlocuteur unique tout au long de son projet. Lui apporter l’éclairage, le soutien et l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de son projet.
Être à ses côtés pour étudier la faisabilité de son projet.
Fiche action 1 – Annexe 4
Action 2. Faciliter la transmission d’entreprises artisanales sur le territoire
Le vieillissement de la population artisanale en France, est un enjeu stratégique pour le renouvellement du secteur : le tiers des artisans est âgé de 50 ans et plus. Sachant d’autant plus que les artisans n’anticipent que peu ou pas la transmission de leur entreprise.
Afin de maintenir le savoir-faire artisanal, les emplois et assurer la pérennité et le renouvellement des entreprises sur les territoires, la CMA agit sur la reprise et la transmissibilité des entreprises.
Fiche action 2 – Annexe 5
Enjeu 2. La sensibilisation et l’animation du territoire à destination des entreprises
Action 3 : Animer le territoire autour de thématiques ciblées
Mettre en place des animations thématiques à forte valeur ajoutée afin de répondre aux attentes et besoins des consommateurs/artisans et contribuer à l’animation du territoire.
Contribuer à la promotion des outils à disposition des entreprises du territoire
Fiche action 3 – Annexe 6 CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Action 4 : Mise en œuvre d’évènements pour les entreprises artisanales
Les professionnels agglo-yonnais sont une force économique pour le territoire.
Acteurs locaux, ils créent une valeur ajoutée sur chacune des communes où ils sont implantés.
Au travers d’évènements, les métiers, les savoir-faire, les parcours, les engagements, les titres…et le soutien de la collectivité pourront être valorisés.
Artisa’night (organisé tous les 2 ans).
Evènement biannuel en lien avec l’action 5
Fiche action 4 – Annexe 7
Enjeu 3. Promotion des métiers de l’artisanat auprès du grand public
Action 5 : Valorisation des métiers auprès des jeunes / Evènements emploi pour la Formation / Apprentissage
Les jeunes agglo-yonnais seront une force économique pour le territoire demain.
L’idée serait de mettre en place des temps de démonstration auprès des jeunes en recherche d’orientation en valorisant les savoirs faire de l’artisanat en s’appuyant sur des évènements existants.
Afin de faire rayonner l’artisanat yonnais et la capacité de formation du territoire, un concours inter- établissement pourrait être mis en place.
Fiche action 5 – Annexe 8
Action 6 : Démonstration des métiers par les artisans
Mise en lumière de l’excellence des artisans locaux (artisanat d’art) dans le cadre d’une programmation annuelle de présentations de leur savoir-faire- artisanat d’art ( Ex : MAF). Cette programmation s’inscrira dans des actions existantes du territoire (salons/marchés,…).
Tous les 2 ans est organisé Artisa’night sur lequel La Roche-sur-Yon Agglomération est partenaire majeur.
Fiche action 6 – Annexe 9 CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Présence d’un référent territorial
La CMA Pays de la Loire, en partenariat avec La Roche-sur-Yon Agglomération, souhaite initier et impulser une animation économique locale au service des entreprises de l’artisanat, du commerce et des services du territoire.
Le Conseiller en Développement économique et territorial de la CMA Pays de La Loire est le relais entre la communauté d’Agglomération et les entreprises artisanales du territoire. Il organise des rendez-vous conseil auprès des entreprises, promeut les actions de la Chambre et du Territoire, est à l’écoute des attentes, oriente en fonction des besoins exprimés auprès des services internes et des partenaires, assure la coordination et le suivi des objectifs et des réalisations définies dans la Convention de partenariat.
Votre interlocuteur référent à la CMA :
Service Développement Economique et Territorial – 02.51.44.35.40
Catherine LICOT – Chargée de Développement Economique et Territorial - Vendée Centre Chargée d’Etudes - clicot@artisanatpaysdelaloire.fr
Article II - Modalités de mise en œuvre et de financement des actions
La présente convention de partenariat est établie de la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2026). Les modalités d’organisation de la mission et sa planification sont arrêtées par la CMA Pays de La Loire en lien avec La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le budget global prévisionnel pour 2024 s'élève à 18 720 €. La Roche-sur-Yon Agglomération participe au financement des actions à hauteur de 14 976 €. La CMA Pays de La Loire et les entreprises bénéficiaires participent à hauteur du solde suivant le plan de financement figurant ci- après en annexe 1.
Un bilan annuel des actions réalisées par la CMA Pays de La Loire sera établi en fin de chaque année et transmis au Président de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Les crédits non consommés au titre d'une action pourront être réaffectés sur des actions pour lesquelles les objectifs annuels prévus auraient été dépassés dans la limite du budget global annuel.
Un bénéficiaire est susceptible de disposer d’une ou plusieurs actions selon les besoins de l’entreprise.
Modalités de facturation : Les prestations réalisées par la CMA Pays de La Loire seront facturées à La Roche-sur-Yon Agglomération tous les 6 mois en fonction des actions réalisées et du plan de financement approuvé pour l’année de référence.
Chacune des parties peut dénoncer, avant son terme, la présente convention dans sa globalité par un courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve de s'acquitter d'un préavis de 3 mois.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, qui ne pourrait recevoir de solution amiable, le Tribunal Administratif de Nantes est compétent. CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Fait en deux exemplaires originaux, à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de Région Pays de La Loire, par délégation, le
Président de la CMA de niveau départemental
de la Vendée
Daniel LAIDIN
Président Chambre des Métiers
Et de l’artisanat de la Vendée
La Communauté d’Agglomération de
La Roche-sur-Yon, Le Président
Luc BOUARD
Président La Roche-sur-Yon
Agglomération CMA Pays de la Loire
GA ALAN
Annexe 1 – Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024
Tarifs en vigueur en 2024
Enjeu 1. L'entrepreneuriat
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
1 Contribuer à la création d’activités artisanales sur le territoire
2 Faciliter la transmission d’entreprises artisanales sur le territoire 5 720,00 € 3 600,00 € 2 880,00 € 720,00 €
Enjeu 2. La sensibilisation et l'animation du territoire à destination des entreprises
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
3 Animer le territoire autour de thématiques ciblées 6 720,00 € 4 320,00 € 3 456,00 € 864,00 €
4 Mise en œuvre d'évènements pour les entreprises artisanales (artisanight 1 fois tous les 2 ans) - € - € - €
Enjeu 3. Promotion des métiers de l'artisanat
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
5
Valorisation des métiers auprès des jeunes /
Evènements emploi pour la
formation/apprentissage
9 720,00 € 6 480,00 € 5 184,00 € 1 296,00 €
6 Démonstration des métiers par les artisans 6 720,00 € 4 320,00 € 3 456,00 € 864,00 €
En synthèse
La Roche sur Yon
Agglomération CMA Pays de La Loire
18 720,00 € 14 976,00 € 3 744,00 €
Coût total
Prise en charge
Action Nombre de jours Coût unitaire Coût total Prise en charge
BUDGET PREVISIONNEL 2024
Base Tarifs 2024
Prise en charge
Coût total Coût unitaire Nombre de jours Action
La CMA Pays de La Loire mobilisera dans le cadre de ses actions dédiées aux porteurs de projets les ressources existantes. La Roche sur Yon Agglomération pourra mettre à disposition une salle pour l'oragniastion de réunions d'informations ou un bureau pour des RDV délocalisés
Action Nombre de jours Coût unitaire Coût total Prise en charge CMA Pays de la Loire
GA ALAN
Annexe 2 – Plan de financement prévisionnel pour l’année 2025
Tarifs en vigueur en 2024
Enjeu 1. L'entrepreneuriat
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
1 Contribuer à la création d’activités artisanales sur le territoire
2 Faciliter la transmission d’entreprises artisanales sur le territoire 5 720,00 € 3 600,00 € 2 880,00 € 720,00 €
Enjeu 2. La sensibilisation et l'animation du territoire à destination des entreprises
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
3 Animer le territoire autour de thématiques ciblées 6 720,00 € 4 320,00 € 3 456,00 € 864,00 €
4 Mise en œuvre d'évènements pour les entreprises artisanales (artisanight 1 fois tous les 2 ans) 9 720,00 € 6 480,00 € 5 184,00 € 1 296,00 €
Enjeu 3. Promotion des métiers de l'artisanat
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
5
Valorisation des métiers auprès des jeunes /
Evènements emploi pour la
formation/apprentissage
720,00 € - € - € - €
6 Démonstration des métiers par les artisans 6 720,00 € 4 320,00 € 3 456,00 € 864,00 €
En synthèse
La Roche sur Yon
Agglomération CMA Pays de La Loire
18 720,00 € 14 976,00 € 3 744,00 €
La CMA Pays de La Loire mobilisera dans le cadre de ses actions dédiées aux porteurs de projets les ressources existantes. La Roche sur Yon Agglomération pourra mettre à disposition une salle pour l'oragniastion de réunions d'informations ou un bureau pour des RDV délocalisés
Action Nombre de jours Coût unitaire Coût total Prise en charge
BUDGET PREVISIONNEL 2025
Base Tarifs 2024
Prise en charge
Coût total Coût unitaire Nombre de jours Action
Coût total
Prise en charge
Action Nombre de jours Coût unitaire Coût total Prise en charge CMA Pays de la Loire
GA ALAN
Annexe 3 – Plan de financement prévisionnel pour l’année 2026
Tarifs en vigueur en 2024
Enjeu 1. L'entrepreneuriat
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
1 Contribuer à la création d’activités artisanales sur le territoire
2 Faciliter la transmission d’entreprises artisanales sur le territoire 5 720,00 € 3 600,00 € 2 880,00 € 720,00 €
Enjeu 2. La sensibilisation et l'animation du territoire à destination des entreprises
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
3 Animer le territoire autour de thématiques ciblées 6 720,00 € 4 320,00 € 3 456,00 € 864,00 €
4 Mise en œuvre d'évènements pour les entreprises artisanales (artisanight 1 fois tous les 2 ans) - € - € - €
Enjeu 3. Promotion des métiers de l'artisanat
La Roche sur Yon Agglomération
(80%) CMA Pays de La Loire (20 %)
5
Valorisation des métiers auprès des jeunes /
Evènements emploi pour la
formation/apprentissage
9 720,00 € 6 480,00 € 5 184,00 € 1 296,00 €
6 Démonstration des métiers par les artisans 6 720,00 € 4 320,00 € 3 456,00 € 864,00 €
En synthèse
La Roche sur Yon
Agglomération CMA Pays de La Loire
18 720,00 € 14 976,00 € 3 744,00 €
Coût total
Prise en charge
Action Nombre de jours Coût unitaire Coût total Prise en charge
BUDGET PREVISIONNEL 2026
Base Tarifs 2024
Prise en charge
Coût total Coût unitaire Nombre de jours Action
La CMA Pays de La Loire mobilisera dans le cadre de ses actions dédiées aux porteurs de projets les ressources existantes. La Roche sur Yon Agglomération pourra mettre à disposition une salle pour l'oragniastion de réunions d'informations ou un bureau pour des RDV délocalisés
Action Nombre de jours Coût unitaire Coût total Prise en charge CMA Pays de la Loire
La Roche-sur-Yon ( (Y W IN te Agpfousratie.
À, 5 n : ] RY | po Ta «rArtisanat
SUP TNL13
GARANTIE:
Annexe 4
Fiche action 1 : « la création d’activités artisanales sur le
territoire »
Domaines : Entrepreneuriat
Pour contribuer à : Valoriser l’artisanat agglo-yonnais / Impliquer les établissements agglo-yonnais dans des évènements locaux / Affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire agglo-yonnais
Pilotage du projet : Service Aux Entreprises
Interlocuteurs opérationnels CMA / AGGLOMERATION : Elodie GAUDRU
Lieux de l’action : La Roche-sur-Yon Agglomération
Cibles et/ou prérequis :
Toutes personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise dans le secteur des métiers de l’artisanat.
Contexte
Une dynamique de création d’entreprises encore soutenue avec près de 2/3 en micro entreprise.
Objectifs
Permettre aux créateurs-repreneurs d’avoir un interlocuteur unique tout au long de son projet. Lui apporter l’éclairage, le soutien et l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de son projet. Etre à ses côtés pour étudier la faisabilité de son projet.
Créer du lien entre l’Agglomération et la CMA en définissant un process d’orientation et d’accompagnement commun pour proposer cette action aux porteurs reçus par l’Agglomération (service Commerce) ou par la CMA.
Indicateurs d’évaluation mis en place
2 réunions d’information chaque mois à La Roche-Sur-Yon
5 sessions de formation accès Entrepreneurs
Partenaires associés
Région Pays de la Loire, CCI
Moyens de communication sur l’action auprès de la cible et entre partenaire
Cible : créateurs d’entreprise CMA Pays de la Loire
Réunion Rendez-vous Formation Accès Formalités . -. . }° e . d’information individuel Entrepreneurs d’immatriculation
' . | Avec un conseiller Une formation complète (financée Accompagnement Appréhender les étapes clés de » te , , . 4 . | ! spécialisé pour répondre par la région Pays personnalisé pour votre
création reprise d'entreprise . . . . rs . aux questions des porteurs de la Loire) : immatriculation jusqu’à la prise en
. Marché de projets ‘ charge de sa Saisie en ligne par le
* Choix juridique, fiscaux . Formation de 6 semaines conseiller formalité.
et sociaux ° 15h d'accompagnement
. Les obligations légales individuel
. Les aides
GARANTIE:
Livrable à l’Agglomération
Document de présentation et contacts afin de transmettre cette possibilité à des porteurs de projets
Un rapport annuel sur le nombre d’entreprises ayant bénéficiées de ce dispositif
Descriptif de l’action :
Un parcours client créateur/repreneur d’entreprise en 4 étapes :
Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 CMA Pays de la Loire
La Roche-sur-Yon ( N W N. Métiers A uéation À À æ " e RY Le po Vends etorArtiIsanat
ART
GA ALAN
Annexe 5
Fiche action 2 : « Faciliter la transmission / reprise
d’entreprises artisanales sur le territoire»
Domaines : Entrepreneuriat
Pour contribuer à : Valoriser l’artisanat aggloyonnais / Impliquer les établissements agglo-yonnais dans des évènements locaux / Affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire agglo-yonnais
Pilotage du projet : Service Aux Entreprises (SAE)
Interlocuteurs opérationnels CMA / AGGLOMERATION : Dominique JAHIER
Lieux de l’action : dans l’entreprise et/ou la CMA
Cibles et/ou prérequis : Chef(fe)s d'entreprise artisanale
Contexte
Le vieillissement de la population artisanale en France, est un enjeu stratégique pour le renouvellement du secteur : le tiers des artisans est âgé de 50 ans et plus. Sachant d’autant plus que les artisans n’anticipent que peu ou pas la transmission de leur entreprise. Dans l’artisanat, après 5 ans, 59% des créations et 77% des reprises sont toujours en activité. Ce taux de survie est de 72% en création et 89% en reprise lorsque les entreprises sont accompagnées par les services de la CMA. Afin de maintenir le savoir-faire artisanal, les emplois et assurer la pérennité et le renouvèlement des entreprises sur les territoires, la CMA agit sur la reprise et la transmissibilité des entreprises.
Objectifs
• ① Mesurer la transmissibilité des entreprises du territoire
• ② Accompagner les entreprises dans leur transmission
Descriptif de l’action
① Données de l’observatoire sur La Roche-sur-Yon Agglomération : volume d’entreprises potentiellement transmissibles : âge des dirigeants et des entreprises, secteur d’activité, répartition géographique (par commune)… CMA Pays de la Loire
pe
GARANTIE:
②Recenser les forces et faiblesses de l’entreprise, ses axes de développement grâce à la réalisation d’un diagnostic personnalisé et savoir l’utiliser dans les négociations lors de la transmission.
• Réalisation d’un diagnostic transmission qui aborde les points suivants : finances,
RH, organisation, marché, rentabilité, capacité de développement, atouts/points faibles
• Présentation des préconisations, du ou des scénario(s) de cession et de ses
modalités de mise en œuvre
• Possibilité de publication d’une annonce sur le site www.entreprendre.artisanat.fr
③Réaliser une approche de valorisation objective de l’entreprise et anticiper les négociations.
• Diagnostic de l’entreprise (analyse de l’existant et identification des points
forts/points faibles de l’entreprise)
• Présentation des différents modes de transmission (vente du fonds de commerce
ou vente des parts sociales) et sensibilisation aux incidences fiscales de la vente • Approche de valorisation de votre entreprise
• Rédaction d’un dossier de présentation et de valorisation de l’entreprise
④ Augmenter ses chances de trouver un repreneur
• Publication de l’offre de cession pendant 30 mois sur le site national de la Bourse
Nationale des repreneurs et cédants pour entreprendre dans l’artisanat • Réalisation d’une pré-visite ou rendez-vous à la CMA pour calibrer l’offre et définir le profil du repreneur recherché par le cédant.
• Sélection des repreneurs correspondant au profil recherché
• Mise en relation avec des repreneurs potentiels intéressés
Accompagnement minimum de 2 jours selon la taille de l’entreprise et de ses besoins. Le conseiller de la CMA évalue en toute objectivité le potentiel de l’entreprise.
Indicateurs d’évaluation mis en place
Nombre entreprises transmissibles selon critères déterminés par commune Mise en relations effectuées
Diagnostics et ou évaluations réalisées
Transmissions réalisées
Partenaires associés
Moyens de communication sur l’action auprès de la cible et entre partenaire
Informations collectives
Artisanatpaysdelaloire.fr
Livrable à l’agglomération
Un rapport annuel présentant les indicateurs d’évaluation ci-dessus avec rappel des objectifs quantitatifs et actions réalisées et analyse des résultats CMA Pays de la Loire
La Roghe-sur: Von ( ( ) { AŸ . Métiers
il D et de | ( si pe rs Artisanat
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GARANTIE:
Annexe 6
Fiche action 3 : « Ateliers thématiques ciblées »
Domaines : Sensibilisation et animation du territoire
Pour contribuer à : Accompagner les artisans sur des problématiques diverses, de les faire monter en compétence pour consolider l’artisanat local et le développer.
Pilotage du projet : Service Développement Economique Territorial 85
Interlocuteurs opérationnels CMA / AGGLOMERATION : Catherine LICOT
Lieux de l’action : CMA et ou dans communes de La Roche-sur-Yon Agglomération
Cibles et/ou prérequis : Chefs d’entreprises artisanales sur l’agglomération
Contexte
Encourager le développement de l’économie de proximité et des entreprises artisanales.
Objectifs
Mise en place d’atelier thématique à forte valeur ajoutée afin de répondre aux attentes et besoins des artisans et contribuer à l’animation du territoire
Descriptif de l’action
- Animations à co-construire. Exemples de sujets qui pourraient être abordés : o Animation sur le thème « la charge mentale » avec pour finalité la promotion de l’ADEA auprès des conjoints de chefs d’entreprises artisanales
o Etapes clés de la transmission d’entreprise / préparer et anticiper sa retraite
o Intégration des nouvelles générations dans les effectifs d’entreprises o Entreprises et marchés publics
o Economie d’énergie – transition énergétique
o Economie circulaire
o Transition écologique
o Besoin en villages artisanaux
o Ressources Humaines
o …
Base de 3 animations par an sur les thématiques RH, pilotage d’entreprise, transition écologique CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Indicateurs d’évaluation mis en place
Nombre d’animations à l’année
Nombre de participants aux animations
Partenaires associés
Moyens de communication sur l’action auprès de la cible et entre partenaire Invitations
Mails
Réseaux
Livrable à l’agglomération
Un rapport annuel présentant les indicateurs d’évaluation ci-dessus et leur analyse en
terme de résultats par rapport aux objectif CMA Pays de la Loire
La Roche-sur-Yon ( y W aŸ Métiers A wéraktion À À FF ge °
RYy , 1° ne ( «rArtisanat
APTE LS
GARANTIE:
Annexe 7
Fiche action 4 : « Mise en œuvre d’évènements pour les
entreprises artisanales »
Domaines : Sensibilisation et animation du territoire / Evènementiel
Pour contribuer à : Valoriser l’artisanat agglo-yonnais / Impliquer les établissements aggloyonnais dans des évènements locaux / Affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire agglo-yonnais
Pilotage du projet : Service Développement Economique Territorial 85
Interlocuteurs opérationnels CMA / AGGLOMERATION : Nom de l’agent
Lieux de l’action : La Roche-sur-Yon Agglomération
Cibles et/ou prérequis : Professionnels
Contexte
Les professionnels Yonnais sont une force économique pour le territoire. Acteurs locaux, ils créent une valeur ajoutée sur chacune des communes où ils sont implantés. Au travers d’évènements, les métiers, les savoir-faire, les parcours, les engagements, les titres…et le soutien de la collectivité peuvent être valorisés. Tous les 2 ans est organisé Artisa’night sur lequel La Roche-sur-Yon Agglomération est partenaire majeur.
Objectifs
Appuyer à l'organisation d'un événement annuel (une année Artisa’night, la suivante un autre évènement à construire) dédié aux entreprises artisanales locales est une excellente occasion de promouvoir leur travail et de favoriser les échanges. Cet événement permettra de renforcer les liens entre artisans, de partager des connaissances et de créer de nouvelles opportunités commerciales. Une initiative pour dynamiser le territoire. CMA Pays de la Loire
GA ALAN
Descriptif de l’action et indicateurs d’évaluation mis en place
Actions Indicateurs
- Appui à l'organisation et participation à la
préparation de l’évènement à construire avec
les services concernés
- Promotion de l'évènement auprès des
professionnels : identification des
professionnels correspondants à l'évènement
souhaité
- Participation au comité d’organisation
- Accompagner les professionnels dans la
préparation de l’évènement
- Nombre de réunions de préparation
- Nombre de professionnels informés
- Organisation d'une réunion
collective pour les participants
Partenaires associés
A définir selon la nature de l’évènement
Moyens de communication sur l’action auprès de la cible et entre partenaire Cible : contact direct auprès des professionnels
Livrable
Bilan des évènements CMA Pays de la Loire
La Roche-sur-Yon ( y W aŸ Métiers A wéraktion À À FF ge °
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APTE LS
GARANTIE:
Annexe 8
Fiche action 5 : « Evènements emploi pour la
Formation/Apprentissage »
Domaines : Promotion des métiers de l’artisanat / Evènementiel
Pour contribuer à : Valoriser l’artisanat agglo-yonnais / Impliquer les établissements agglo-yonnais dans des évènements locaux / Affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire agglo-yonnais
Pilotage du projet : Service Développement Economique Territorial 85, Service d’Appui aux Entreprises, URMA Vendée ; Service Emploi Insertion et ESRI de La Roche-sur-Yon Agglomération
Interlocuteurs opérationnels CMA / AGGLOMERATION : Solenn LE CAM et Lise GOLSE
Lieux de l’action : La Roche-sur-Yon Agglomération
Cibles et/ou prérequis : Public collégien, lycéen et demandeur d’emploi (reconversion) / évènement qui doit être complémentaire avec les actions existantes (Vendée Métiers, Salon Orientation, Big Bang de l’Emploi)
Contexte
Les besoins en main d’œuvre dans les entreprises artisanales sont omni-présents. L’envie d’accéder à un métier et à la formation doit passer par la découverte de ces mêmes métiers
Objectifs
Donner la possibilité aux jeunes de découvrir et de tester les métiers de l’artisanat à travers des rencontres et des échanges avec des apprentis
Descriptif de l’action et indicateurs d’évaluation mis en place
Créer et intégrer un évènement emploi dont le concept sera basé sur la démonstration et la possibilité pour les visiteurs d’« essayer ».
2 interventions attendues:
- Renforcer la démonstration métiers sur les évènements emploi existants. S’associer aux évènements locaux dédiés à l’orientation et à la promotion des métiers, portés par les partenaires de l’emploi afin d’étoffer les stands dédiés à la démonstration métiers (ex : salon de l’orientation et de la reconversion 2025). CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
- Créer un concours des métiers de l’artisanat à l’échelle des établissements de l’Agglomération (type olympiades des métiers, MAF)
Animer un groupe de travail avec les établissements scolaires (tous niveaux) du territoire et délivrant des formations en alternance qui relèvent de l’artisanat pour concevoir et mettre en œuvre un concours inter-établissement des métiers de l’artisanat.
ATTENTION : cet évènement devra s’intégrer dans le calendrier et être complémentaire aux évènements emploi existants sur le territoire/ temps fort à réaliser FIN 2026
Partenaires associés
Etat, Région, Département, Pôle Emploi, Face, Etablissements scolaires
Moyens de communication sur l’action auprès de la cible et entre partenaire Cible : Etablissements scolaires, Pôle Emploi
Indicateurs d’évaluation mis en place :
- Nombre d’évènements sur la durée de la convention
- Nombre d’établissements scolaires mobilisés
- Type de filière d’artisanat mise en lumière
- Nombre de visiteurs
Livrable
Bilan des évènements CMA Pays de la Loire
La Roche-sur-Yon ( y W aŸ Métiers A wéraktion À À EF " ©
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APTE LS
GARANTIE:
Annexe 9
Fiche action 6 : « Démonstration des métiers par les artisans »
Domaines : Promotion des métiers de l’artisanat / Evènementiel
Pour contribuer à : Valoriser l’artisanat Agglo-yonnais / Impliquer les établissements aggloyonnais dans des évènements locaux / Affirmer le rôle de l’artisanat sur le territoire agglo-yonnais
Pilotage du projet : Service Développement Economique Territorial 85, Service d’Appui aux Entreprises, Service commerce de La Roche-sur-Yon Agglomération
Interlocuteurs opérationnels CMA / AGGLOMERATION : Delphine LORIEAU
Lieux de l’action : La Roche-sur-Yon Agglomération
Cibles et/ou prérequis : tout public (focus famille/ jeunes)
Contexte
Les besoins en main d’œuvre dans les entreprises artisanales sont omni-présents. L’envie d’accéder à un métier et à la formation doit passer par la découverte de ces mêmes métiers
Objectifs
Valoriser et promouvoir les métiers de l’artisanat et l’excellence des artisans locaux (ex : artisanat d’art)
Descriptif de l’action et indicateurs d’évaluation mis en place
Programmation d’interventions d’artisans locaux s’intégrant à des évènements organisés sur le territoire. 2 à 3 animations.
Exemples :
- Proposer sur des temps d’animation existants sur le territoire des démonstrations d’artisans (marchés, animations commerciales, salons.. ) - Proposer des présentations de savoir-faire - artisanat d’art – sur le territoire en lien par exemple avec les MAF/ compagnons du devoirs …
Partenaires associés
Entreprises artisanales avec ou sans point de vente
Moyens de communication sur l’action auprès de la cible et entre partenaire Cible : La Roche sur Yon Agglomération CMA Pays de la Loire
GARANTIE:
Indicateurs d’évaluation mis en place :
Nombre de participants aux évènements
Livrable
Bilan des évènements La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 29/03/24
Affiché le : 29/03/24
N° 085-248500589-20240329-20240326STEP-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
39 voix pour
4 voix contre : Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Jacques Besseau.
3
CONSTRUCTION DE LA STATION D'ÉPURATION COMMUNAUTAIRE DE LA ROCHE-SUR- YON - MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE PORTANT SUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION-MAINTENANCE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 I. Rappel du contexte
La Roche-Sur-Yon Agglomération a adopté un nouveau Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées (SDA EU) début 2020. Dans ce cadre, des stations d’épuration ont été jugées « prioritaires » et des travaux sont nécessaires compte tenu de leur état actuel et des besoins à court terme de capacité de traitement supplémentaires. La station d’épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-Sur-Yon (station vieillissante en limite de capacité) et la station d’épuration de La Michelière à Mouilleron-le-Captif (station en surcharge) sont concernées.
La station d’épuration de Moulin Grimaud est la plus importante du territoire communautaire. La construction des premières installations épuratoires sur le site de Moulin Grimaud remonte à 1971, avec une mise en service de la STEP en 1973. Plusieurs étapes de transformation se sont ensuite succédées. À ce jour, la capacité nominale de l’unité de traitement est de 12 000 m3/j et 83 300 EH, soit environ 70% de la capacité épuratoire totale de l’agglomération. Elle traite les eaux usées de la ville de La Roche-sur-Yon, de deux zones d’activité situées sur les communes de Mouilleron-le-Captif et La Ferrière ainsi que celles du bourg des Clouzeaux (depuis 2015).
La station d’épuration de Moulin-Grimaud, ayant plus de 40 ans, a été qualifiée de « vieillissante » dans le schéma directeur de l’assainissement. En effet, les ouvrages construits et mis en service dans les années 1970 et 1980 arrivent pour leur majorité en fin de vie, et présentent de nombreuses difficultés techniques contraignant l’exploitation. De plus, l’installation est régulièrement soumise à des surcharges hydrauliques et organiques. Des déversements réguliers d’eaux brutes au milieu naturel sont ainsi régulièrement observés. Par ailleurs, le système d’assainissement de la station de Moulin-Grimaud est identifié par l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne comme système d’assainissement prioritaire (SAP). La construction d’une nouvelle station d’épuration est l’action principale de l’accord de programmation métropolitain 2021-2024 signé le 17 mai 2021 avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Il a donc été décidé par Délibération n° 16 du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022 de lancer une consultation pour un marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation- maintenance de la station d’épuration communautaire de La Roche-sur-Yon.
Dans ce contexte, et au vu des enjeux de l’opération, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été notifié le 25 janvier 2022 au groupement composé des sociétés LT ARCHI et du Cabinet MERLIN. Le Cabinet MERLIN est le mandataire du groupement. Ce groupement assiste La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre de la conception, de la réalisation et de l’exploitation-maintenance de la nouvelle station d’épuration de La Roche-sur-Yon. Ce marché permet d'accompagner le maître d'ouvrage jusqu'à la période d’exploitation de la nouvelle station d’épuration.
Au regard des spécificités du projet, l’Agglomération a souhaité constituer, pour l’attribution du marché public global de performance relatif à la conception, réalisation et exploitation-maintenance de la station d’épuration à La Roche- sur-Yon, une Commission d’Appel d’Offres « ad hoc », spécialement désignée pour cette opération par délibération n° 12 du Conseil d’Agglomération du 9 février 2023.
Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 120 mois à compter de la notification du marché public global de performance.
II. Type de marché
Le marché concerné est un marché public global de performance au sens des articles L.2171-3, R.2171- 2 et R.2171- 3 du Code de la Commande Publique. Il revêt le caractère d’un marché public de travaux au sens de l’article L.1111-2 du Code de la Commande Publique.
Plus précisément, la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation applicable aux pouvoirs adjudicateurs dans les conditions définies aux articles L. 2124-3 et R. 2124-3 3 du Code de la Commande Publique.
III. Déroulement de la procédure
Phase candidature
Dans le cadre de la procédure avec négociation relative au marché public global de performance portant sur la conception, réalisation et exploitation-maintenance de la Station d’épuration communautaire de La Roche-sur-Yon, l’avis public d’appel à la concurrence a été transmis au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) le 4 avril 2023.
Le dossier de consultation a lui été publié le 6 avril 2023 sur la plateforme de dématérialisation www.marches- securises.fr et sur le site Internet de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon Agglomération a demandé aux candidats de joindre à leur dossier de candidature les documents listés à l’article G.1.1 du règlement de la consultation. Des niveaux minimums ont été fixés par le pouvoir adjudicateur. La Roche-sur-Yon Agglomération a limité le nombre de candidat admis à présenter une offre à quatre (4).
La date limite de remise des candidatures était fixée au 9 mai 2023 avant 12h30. Le 9 mai 2023, il a été procédé à l’ouverture des quatre (4) candidatures réceptionnées dans les délais. Les assistants à maîtrise d’ouvrage et les services de la collectivité, se sont assurés de la complétude des dossiers.
Des courriers ont été envoyés aux quatre entreprises le 15 mai 2023 afin de leur demander des précisions sur leur candidature. Les réponses ont été apportées dans les délais impartis seulement par trois candidats. En liaison avec les services, les assistants à maîtrise d’ouvrage ont procédé à l’analyse des candidatures reçues qui a été présentée en commission de pilotage le 31 mai 2023.
Après analyse des candidatures et avis de la commission de pilotage réunie le 31 mai 2023, il a été décidé d’admettre les candidatures des trois candidats suivants et de les autoriser à soumissionner :
Candidature sélectionnée
Groupement DEGREMONT
Groupement OTV
Groupement SOURCES
Il est également décider de déclarer la candidature du groupement STEREAU irrecevable en application de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique. Celle-ci ne respectant pas les exigences fixées au règlement de consultation.
Phase offre
Le 1er juin 2024, le dossier de consultation des entreprises a été transmis aux trois candidats retenus via la plateforme de dématérialisation www.marches-securises.fr.
La Roche-sur-Yon Agglomération a demandé aux candidats de joindre à leur offre initiale les documents listés à l’article I.1.3 du règlement de la consultation et à l’annexe 2 « contenu des pièces de l’offre » du règlement de la consultation.
La date limite de remise des offres initiales était fixée au 23 octobre 2023 avant 12h00.
En cours de la consultation, 8 additifs ont été ajoutés au DCE permettant de répondre aux questions des candidats et apporter des précisions techniques.
Le 23 octobre 2023, il a été procédé à l’ouverture des offres initiales. Les assistants à maîtrise d’ouvrage et les services de la collectivité, se sont assurés de la complétude des dossiers après avoir ouvert les offres des trois candidats, reçues dans les délais.
Trois séances d’auditions ont été organisées entre novembre 2023 et janvier 2024, complétés par des négociations écrites. Les trois candidats ont toujours répondu dans les délais et étaient présents aux auditions.
Deux compléments d’informations relatifs au futur projet d’accès à la déchetterie Belle-Place de La Roche-sur-Yon Agglomération ont été envoyés aux candidats les 26 décembre 2023 et 12 janvier 2024 afin d’adapter au mieux leur offre sur ce point.
Le 22 janvier 2024, les candidats ont été informés par courrier via la plateforme de dématérialisation de la clôture des négociations. Ils ont également été invités à remettre une offre finale avant le 14 février 2024 à 12h00.
Le 31 janvier 2024, suites à des questions des candidats, un complément d’informations a été transmis à tous les candidats.
Le 14 février 2024, les assistants à maîtrise d’ouvrage et les services de la collectivité, se sont assurés de la complétude des dossiers après avoir ouvert les offres finales.
Le 19 février 2024, un courrier de demande de régularisation a été adressé aux trois entreprises. Une réponse devait
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 être apportée avant le 23 février 2024 à 12h. Les trois candidats ont répondu dans les délais.
Le 22 février 2024, une note d’information a été envoyée à tous les candidats via la plateforme de dématérialisation.
Le 22 février 2024 également, un courrier de demande de régularisation complémentaire a été adressé aux sociétés OTV et DEGREMONT, Une réponse devait être apportée avant le 26 février 2024 à 12h. Les deux candidats ont répondu dans les délais.
Le 4 mars 2024, un courrier de demande de régularisation complémentaire a été adressé à la société SOURCES Une réponse devait être apportée avant le 6 mars 2024 à 12h. Le candidat a répondu dans les délais.
En liaison avec les services, les assistants à maîtrise d’ouvrage ont procédé à l’analyse des offres finales reçues. Un rapport d’analyse des offres finales a été rédigé.
IV. Attribution du marché par la Commission d’appel d’offres ad hoc
Après s’être approprié les termes, motifs et conclusions du rapport d’analyse des offres finales et de son annexe, la Commission d’appel d’offres ad hoc du 13 mars 2024, dûment convoquée le 1er mars 2024, a décidé d’attribuer le marché comme suit :
Classement Entreprise Note obtenue
sur 100
Montant en € HT N° de
marché
1ère position Groupement DEGREMONT FRANCE 81,39 / 100 100 922 060,01 € HT A24012
La candidature de l’attributaire a été déclarée recevable, après vérification de l’ensemble des pièces justifiant qu’il n’entre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer ce marché, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et exécution.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022 et du 9 février 2023,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence transmis le 4 avril 2023 au JOUE/ BOAMP, puis le DCE publié le 6 avril 2023 sur la plate-forme de dématérialisation (https ://www.marches-securises.fr) et le site Internet de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu le procès-verbal d’ouverture et d’enregistrement des candidatures du 9 mai 2023,
Vu le rapport d’analyse des candidatures,
Vu la décision de représentant du pouvoir adjudicateur de sélection des candidatures du 31 mai 2023,
Vu la transmission du DCE, aux trois candidats retenus, le 1er juin 2023 sur la plate-forme de dématérialisation (https ://www.marches-securises.fr) de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu les 8 additifs ajoutés au DCE en cours de la consultation,
Vu le procès-verbal d’ouverture et d’enregistrement des offres initiales du 23 octobre 2023,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Vu les auditions de présentation des offres des 8 et 9 novembre 2023, puis les auditions de négociation des 11 et 13 décembre 2023, puis des 16 et 17 janvier 2024,
Vu la clôture des négociations le 22 janvier 2024,
Vu les compléments d’informations transmis à l’ensemble des candidats les 26 décembre 2023, 12 janvier et 31 janvier 2024,
Vu la date de réception des offres finales fixée au mercredi 14 février 2024 à 12h00,
Vu le procès-verbal d’ouverture et d’enregistrement des offres finales du 14 février 2024,
Vu le courrier de demande de régularisation adressée aux trois entreprises en date du 19 février 2024,
Vu la note d’information adressée par voie électronique à tous les soumissionnaires le 22 février 2024,
Vu le courrier de demande de régularisation complémentaire adressées aux sociétés OTV et DEGREMONT en date du 22 février 2024,
Vu le courrier de demande de régularisation complémentaire adressée à la société SOURCES du 4 mars 2024,
Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 13 mars 2024 et son annexe,
Vu le rapport d’analyse des offres finales et son annexe,
1. PREND ACTE de l’attribution du « MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE PORTANT SUR LA CONCEPTION, RÉALISATION ET L’EXPLOITATION-MAINTENANCE DE LA STATION D’ÉPURATION COMMUNAUTAIRE À LA ROCHE-SUR-YON » par la Commission d’appel d’offres ad hoc du 13 mars 2024 pour un montant de 100 922 060,01 euros HT et 121 106 472,01 TTC au groupement DEGREMONT FRANCE ;
2. PREND ACTE du versement de la prime de 350 000 euros HT aux soumissionnaires conformément à l’article L. du règlement de la consultation ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou, Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer et notifier le marché susvisé tel qu’attribué par la Commission d’appel d’offres ad hoc, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre et exécution ;
4. DECIDE d’imputer les dépenses au budget suivant : B55 – 73300 – 2317 – 8S066 – EASS – LRY.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139754-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
40 voix pour
4 voix contre : Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
4 CONSTRUCTION DE LA STATION D'ÉPURATION COMMUNAUTAIRE À LA ROCHE-SUR-YON - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agglomération de La Roche-sur-Yon souhaite remplacer l’actuelle station d’épuration de Moulin Grimaud, jugée vieillissante, par un nouvel équipement performant, écologique et innovant.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Par délibération n°16 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, il a été décidé de lancer une consultation pour un marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation-maintenance de la station d’épuration communautaire à La Roche-sur-Yon.
La future station d'épuration communautaire sera une installation fiable, dotée d'équipements performants et exemplaire en termes d'efficacité énergétique, tout en intégrant des coûts d'exploitation maîtrisés. Elle sera évolutive et adaptable aux normes en constante évolution, ainsi que modulaire pour répondre aux variations de charge des intrants tels que l'eau, la boue, les graisses et les matières de vidange. Elle sera dotée d'une gestion dynamique et prédictive, s'appuyant sur le processus BIM (Building Information Management) de la planification à la conception, et de la construction à l'exploitation.
L’Agglomération souhaite la création d’un équipement s’inscrivant parfaitement dans la transition énergétique par l’installation de panneaux photovoltaïques, la construction d’un bâtiment administratif RE2020 ainsi que la création d’une unité de méthanisation produisant du biogaz. Celui-ci sera ensuite épuré et injecté dans le réseau gaz à proximité du site. Nous aspirons également à ce que cette installation serve de support pédagogique, permettant une sensibilisation aux enjeux environnementaux, tout en étant intégrée harmonieusement dans son environnement avec une attention particulière portée à l'intégration paysagère et au traitement des nuisances sonores et olfactives. L’ancien site de l’actuel station d’épuration de Moulin Grimaud sera renaturé en un espace à haute valeur environnementale, faunistique, floristique et paysagère à vocation pédagogique.
Le montant estimatif du marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation- maintenance de la station d’épuration communautaire de La Roche-sur-Yon est de 97 600 000 € HT en euros constants valeur novembre 2022, dont 82 000 000 € HT en investissement (conception, construction) et 15 600 000 € HT en fonctionnement (exploitation technique et maintenance sur une durée de 6 ans). Cette répartition n'est qu'indicative, les candidats dans le cadre d'un marché global de performance étant appelés à trouver le meilleur compromis en coût global entre les coûts d'investissement et de fonctionnement. La phase de conception devrait durer une année, d’avril 2024 à octobre 2025. Les travaux devraient durer 2 ans et s’achever en novembre 2027. La réception définitive de cet équipement est estimée à septembre 2028.
Demandes de subvention
L'Agglomération pourra demander un soutien financier à des partenaires institutionnels pour les étapes de conception et d'exécution. Dans le cadre d’un marché public global de performance, les détails du programme de l'opération ne peuvent être fournis avant la notification du marché. Afin de respecter le principe d'incitation inhérent aux demandes de subvention, l’Agglomération a envoyé des lettres d’intention aux différents financeurs permettant de sécuriser l’instruction des futures demandes. Ceux-ci recevront l’ensemble des éléments demandés dès production des pièces justificatives par la maitrise d’œuvre.
Deux demandes de subventions seront déposées prochainement pour la première phase d’étude de conception auprès de l'Agence de l'Eau et de la Préfecture de Vendée. Le coût estimé est de 6 063 324 € HT. Dans le cadre de la campagne de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), l’Agglomération souhaite solliciter 21,64 % de la dépense prévisionnelle, soit une subvention de 1 312 000 €. L’Agence de l’Eau Loire Bretagne sera sollicitée à hauteur de 50% de la dépense subventionnable.
Concernant la phase de réalisation, l’Agglomération pourrait solliciter un soutien financier auprès du : - Conseil Régional des Pays de la Loire, notamment à travers la contractualisation Pays de la Loire 2026 ; - Conseil Régional des Pays de Loire et l’Union européenne à travers le dispositif Investissement Territorial Intégré
- Conseil Régional des Pays de la Loire à travers des dispositifs sectoriels ; - Conseil Départemental de Vendée ;
- L’Agence de l’Eau Loire Bretagne ;
- La Préfecture de Vendée, notamment à travers les dispositifs de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et du Fonds Vert ; - Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée (SYDEV).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à solliciter des subventions au taux le plus élevé auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional des Pays de la Loire, du SYDEV, du Conseil Départemental de Vendée, de l’Etat dans le cadre des attributions des DSIL, FNADT et Fonds Vert ainsi, que de l’ensemble des partenaires concernés par ce projet.
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Présidents, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes de subventions.
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139760-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
40 voix pour
4 voix contre : Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
5
CONSTRUCTION STATION D'ÉPURATION COMMUNAUTAIRE À LA ROCHE-SUR-YON - AUTORISATION DE DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉALISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Les conclusions de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées (SDA EU) finalisée début 2020
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 ont priorisé la construction d’une station d’épuration communautaire à La Roche-sur-Yon afin de disposer d’ouvrages permettant de traiter les charges.
Le projet de construction est localisé sur le site de l’ancienne station d’épuration de Moulin Grimaud ainsi que sur un parcellaire situé à proximité de la zone d’activité économique de Belle Place. Les études réglementaires préalables à la mise en œuvre de ce projet ont été réalisées notamment l’étude faune, flore et le diagnostic zone humide.
Le projet relève dans son ensemble de l’autorisation environnementale au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et de la nomenclature installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En amont du dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale, les services de l’Etat sont associés au projet au travers de comités de pilotage trimestriels depuis 2022.
L’instruction administrative de la demande d’autorisation environnementale, définie par l’article L.181-1 du Code de l’Environnement, comprend 3 phases sous le pilotage de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Police de l’eau :
- Une phase d’examen,
- Une phase d’enquête publique,
- Une phase de décision.
L’enquête publique est requise par la nature même de l’opération projetée, puisqu’elle relève de l’autorisation environnementale.
La procédure et le déroulement de l’enquête publique sont régis par les Articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 du Code de l’Environnement.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à solliciter l’Autorité environnementale (Ae) pour l’instruction du dossier d’autorisation environnementale,
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à solliciter le Tribunal Administratif pour la nomination d’un commissaire enquêteur et à réaliser l’enquête publique du dossier pour la construction d’une station d’épuration communautaire à La Roche-sur-Yon,
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à établir, conclure et signer tous les documents nécessaires à la demande d’autorisation environnementale et au dossier de dérogation Espèces protégées.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140013-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
6
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023, considérant par ailleurs que la participation de La Roche-sur-Yon Agglomération correspond déjà à 100% de l’adhésion au contrat prévoyance.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024,
1. DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 2. DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139909-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
40 voix pour
4 abstention(s) : Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
7 ACTUALISATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION DES AGENTS ET ELUS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire a adopté un nouveau règlement relatif aux conditions de remboursement des frais de mission temporaire des personnels et élus municipaux par délibération du 5 juillet 2022.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Il est proposé de modifier ce règlement afin de tenir compte de la parution d’un arrêté, le 20 septembre 2023, revalorisant dans la fonction publique de l'Etat les taux fixés par un arrêté du 3 juillet 2006 des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
S’agissant des déplacements pour mission, le taux du remboursement des frais d’hébergement, est ainsi porté à 90 € ou davantage, suivant la zone géographique :
Taux de base (France métropolitaine) : 90 € (150 € pour les agents en situation de handicap) Grandes villes (au moins 200.000 habitants, hors Paris) : 120 € (150 € pour les agents en situation de handicap).
Le taux de remboursement des frais d’hébergement pour Paris et les communes de la 1ère couronne s’établit à 170 € jusqu’à la fin du mandat, y compris pour les personnes en situation de handicap, conformément au décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, lequel permet, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, aux assemblées délibérantes d’arrêter sur une durée limitée des taux de remboursement forfaitaire supérieurs à ceux arrêtés par la réglementation.
Pour les agents en situation de handicap, la prise en charge des frais transports pourra désormais se faire sur la base du tarif 1ère classe lorsque cette seule classe reste accessible à l’agent. La prise en charge d’un unique accompagnant sera calculée selon les mêmes modalités.
Enfin, le taux de remboursement des frais de repas est également relevé pour s'établir à 20 €.
Des précisions sont également apportées concernant la réglementation en vigueur relative au remboursement des frais exposés par les élus lors de certains déplacements.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-18 et L.2123-19,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-791 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 juillet 2022 portant sur le nouveau règlement relatif aux conditions de remboursement des frais de mission temporaire des personnels et élus municipaux,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Vu l’avis rendu par le Comité social territorial le 16 février 2024,
1. ABROGE la délibération n°5 du Conseil communautaire du 5 juillet 2022 relative à l’actualisation du règlement d’attribution des indemnités de frais de mission temporaire ;
2. ADOPTE le règlement ainsi modifié relatif aux conditions de remboursement des frais de mission temporaires annexé à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Jacky GODARD, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon Centre intercommunal d'action seciage
Le cœur Vendée
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1
REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS TEMPORAIRES
Les agents de la Ville et du CCAS de La Roche-sur-Yon, de l’Agglomération et du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération
1. Principes généraux
Le présent règlement précise les modalités d’indemnisation des frais de missions temporaires des agents permanents et non permanents de la Ville, de l’Agglomération, du CCAS de la Roche-sur-Y on, du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération, des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs.
Ces principes résultent de l’application des décrets et autres textes réglementaires et sont octroyés pour pallier les frais supplémentaires qu’un agent est amené à engager lors de son déplacement, dans le respect des montants maximum déterminés par la réglementation.
Le règlement concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger, qui ont fait l’objet d’un ordre de mission.
Tout déplacement ouvre droit à une indemnité destinée à couvrir, dans la limite d’un plafond, les frais d’hébergement, de repas et de transport.
2. Missions
L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Ordre de mission : Acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement (formation, colloques, séminaires, salons, etc.) pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Tous les justificatifs de dépense doivent obligatoirement être joints à l’ordre de mission dans un délai de deux mois maximum après l’engagement des frais.
Agent en mission : Agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée définie, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative (Commune(s) sur laquelle se situe le service d’affectation de l’agent) et hors de sa résidence familiale (Commune de domicile de l’agent).
2.1. M issions en métropole
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
.
2.1.1. Indemnisation des frais de repas
Conformément à la réglementation, il est proposé de calculer le montant de l’indemnisation des frais de repas sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 20 € par repas. La Roche-sur-Yon ne La Roche-sur-Yon
Le ceœeuw Vendée Centre intercommunag d'action seciage Le ceeu Vendée
La Roche-sur-Yon
Ville et Aopfo
Le ceeu Vendée
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L’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées). Les plages horaires doivent obligatoirement être les suivantes :
Déjeuner : Entre 11 et 14 heures
Dîner : Entre 18 et 21 heures
Le remboursement est opéré de manière individuelle. De fait, un agent ayant payé, en plus de son repas, celui d’autres collègues ne sera remboursé que sur la base d’un repas unique.
2.1.2. Indemnisation des frais d’hébergement
Conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat , il est proposé de calculer le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 90 € par nuitée (Petit déjeuner compris). Pour les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, le montant forfaitaire est fixé à 120 €.
Le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement pour les agents en situation de handicap et à mobilité réduite est calculé sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 150 €.
Conformément à la réglementation, les assemblées délibérantes peuvent « fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. » (article 7-1 du décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics).
A ce titre, pour la durée du mandat, ce forfait sera donc porté à 170 € (Petit déjeuner compris) pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, y compris pour les personnes en situation de handicap.
Ces forfaits s’appliquent au lieu d’hébergement et non au lieu où se déroule le déplacement de l’agent.
Les plages horaires relatives à l’hébergement doivent obligatoirement débuter avant minuit et se terminer après 5 heures.
L’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées).
2.1.3. Indemnisation des frais de transport
Train
L’indemnisation est réalisée sur présentation du titre de transport ou des justificatifs de paiement sur la base du tarif SNCF de 2ème classe.
Un supplément de prix peut être pris en charge sur présentation des pièces justificatives. Les éventuelles amendes restent à la charge de l’agent.
la prise en charge pourra se faire sur la base du tarif 1ère classe pour les agents en situation de handicap et à mobilité réduite lorsque cette seule classe reste accessible à l’agent. De même, la prise en charge d’un unique accompagnant sera calculée selon les mêmes modalités. La Roche-sur-Yon Centve intercommunal d'action seciags
Le cœuw Vendée
La Roche-sur-Yon st mé
Ville et Aopfo re Le ceeuw Vendée Le ceeur Vendée
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Véhicule personnel
Le remboursement des frais engagés par l’utilisation d’un véhicule personnel se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées réglementairement par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via Internet (Type Via Michelin / Trajet le plus court).
Puissance fiscale du
véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Véhicule de 5 CV et
moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
Véhicule 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Type de véhicule Montant de l’indemnisation
Motocyclette (Cylindrée supérieure à 125 cm³) 0,15 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km
Conformément à la réglementation, pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €.
La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement et de péage sur présentation des justificatifs acquittés. Les frais d’essence ne sont pas pris en charge.
Avion
Le recours à l’avion nécessite une autorisation préalable de la direction des ressources humaines.
Celle-ci est accordée lorsque le recours à l’avion :
Est financièrement plus avantageux que l’utilisation du train ou d’un véhicule Permet un délai de transport plus court que le train ou un véhicule
Véhicule de location
Le recours à un véhicule de location nécessite une autorisation préalable de la direction des ressources accordée uniquement lorsque peut être établis :
L’absence de tout autre moyen de transport adapté
La nécessité de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant
Au moins deux devis doivent être fournis à la DRH afin de permettre l’examen de la demande.
2.1.4. Situation particulière du CNFPT
La collectivité interviendra en complément des barèmes de remboursement établis par le CNFPT afin de couvrir les frais de repas ainsi que les frais kilométriques et de péage restant éventuellement à la charge des agents.
Le remboursement est établi sur présentation des pièces justificatives. La Roche-sur-Yon ne La Roche-sur-Yon
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2.1.5. Indemnisation des frais de présentation à un concours ou examen professionnel
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre sa résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours / examen professionnel.
2.1.6. Autres frais indemnisés
Peuvent également donner lieu à remboursement lors d’une mission, sur justificatif, les frais :
De transport collectif (tramway, bus, métro, etc. ) engagés par l’agent au départ ou au retour du déplacement entre sa résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours de la mission, sur présentation des justificatifs acquittés
Liés à la délivrance d’un passeport ou d’un visa, aux vaccinations à titre exceptionnel et sur autorisation
D’utilisation d’un taxi entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours de la mission, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt du service le justifie (Transport de matériel fragile, lourd ou encombrant)
De covoiturage sur présentation des pièces justificatives
2.1.7. Versement d’avances sur frais de mission
Conformément au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,sous réserve de l’impossibilité de pouvoir s’appuyer sur un marché public passé par la collectivité pour la réservation de billets de transport et/ou d’hébergement, des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
3. Mission hors territoire de la métropole
Conformément à la réglementation, pour tout déplacement sur le territoire français hors métropole, le montant de l’indemnisation des frais de repas sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 20 € par repas (24 € par repas pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française).
Le montant forfaitaire pour la prise en charge des frais d’hébergement est de 120 €.
les taux des indemnités de mission temporaire (repas et hébergement) sont fixés, pour une liste d’Etats considérés, à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission. La Roche-sur-Yon ne La Roche-sur-Yon
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Les élus de la Ville, de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus bénéficient de l’indemnisation des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
1. Frais liés à l’exercice d’un mandat spécial
De façon ponctuelle, les élus municipaux et communautaires peuvent être remboursés des frais de transport et séjour (Hébergement et Restauration) si les assemblées délibérantes leur ont confié au préalable un mandat spécial. Ce mandat, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Le remboursement des frais rendus nécessaires par l’exercice d’un mandat spécial intervient sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les agents et conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
2. Frais de déplacement des conseillers municipaux
En dehors des cas où un mandat spécial leur a été confié, les élus municipaux bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour dépensés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités à la condition que la réunion ait lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces remboursements est assurée sur présentation des pièces justificatives dans les mêmes conditions que pour les agents de la collectivité et conformément aux conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Lorsque l’élu est en situation de handicap, il bénéficie également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités, que la réunion ait lieu sur le territoire de la commune ou en dehors de celle-ci Cette indemnisation s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT.
3. Frais de transport des élus communautaires
En dehors des cas où un mandat spécial leur a été confié, les élus communautaires peuvent être remboursés des seuls frais de transport qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions organisées dans une autre commune que celle qu’ils représentent. Sont concernées les réunions :
- Du Conseil d’Agglomération,
- Du Bureau communautaire,
- Des commissions thématiques ou des comités consultatifs dont ils sont membres, - De la commission consultative des services publics locaux,
- Des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.
La prise en charge de ces frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion. Lorsque l’élu communautaire est en situation de handicap, il bénéficie également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de sa participation aux réunions précitées. Cette indemnisation s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire La Roche-sur-Yon ne La Roche-sur-Yon
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d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT.
4. Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
Tous les élus municipaux et communautaires ont la possibilité d’être remboursés par leur commune / leur EPCI des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux réunions suivantes :
- Séance plénière de l’assemblée délibérante,
- Commissions établies par une délibération et dont ils sont membres, - Assemblées et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Le remboursement est effectué, conformément à l’article D 2123-22-4-A du CGCT, sous réserve de la présentation des pièces justificatives suivantes :
- Etat de frais avec justificatifs de paiement,
- Attestation sur l’honneur précisant le montant du reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et des crédits ou réductions d’impôts.
- Tout document permettant à la collectivité de s’assurer que la garde et/ou l’assistance dont le remboursement est demandé concerne bien une personne dont l’élu a la charge, que la demande correspond bien à une période où l’élu assistait à l’une des réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT
L’élu est remboursé à hauteur du SMIC horaire dans la limite de son reste à sa charge réel.
Conformément à l’article D2123-22-4 du CGCT, il est communiqué à l’assemblée délibérante au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires. La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140889-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
39 voix pour
5 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
8 PROJET DE TERRITOIRE 2020-2030 - ACTUALISATION
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Le Projet de Territoire est un document par lequel une collectivité définit son avenir en matière de développement et de cohésion sociale à tous les âges de la vie, de politique culturelle et sportive, d’aménagement et d’urbanisme, de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 transports et de déplacements, de logement, d’économie, de politique de la ville, de transition écologique, de politique de l’environnement et de gestion des ressources.
Il détermine les ambitions prioritaires de l’Agglomération et de ses communes membres au sein de chaque politique publique qui permettront d’assurer le développement solidaire et l’aménagement homogène du territoire et répondre ainsi à la diversité de besoins de ses habitants, de ses entreprises et de tous ses acteurs locaux.
La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté son projet de territoire lors de son conseil communautaire du 9 juillet 2019 afin d’offrir au territoire communautaire son cadre de développement pour la décennie 2020-2030. Cependant, l’Agglomération a souhaité le revisiter à mi-parcours afin de réinterroger ses orientations, afin de tenir compte d’un nouveau contexte pour les collectivités au plan local et national, afin de partager et enrichir le contenu de ce document et permettre ainsi à l’ensemble des élus communaux et intercommunaux de se l’approprier tout en favorisant la consécration d’une ambition partagée.
Cette révision s’appuie en outre sur la prise de la compétence PLUi de l’Agglomération qui exige que ce futur document de planification intègre l’ambition politique du territoire communautaire.
Ce faisant, le projet de territoire couvre l’ensemble des champs du territoire sans exclusivité de compétences ou d’acteurs afin d’en extraire les principaux vecteurs de développement. Il vise par ailleurs à engager le territoire sur cette seconde partie de prospective décennale, notamment afin de le faire correspondre aux enjeux de transition qui s’impose aux collectivités particulièrement en matière foncière.
Il vise enfin à faire de ce projet un outil fédérateur et identitaire, tant pour l’Agglomération que ses communes membres, à traduire ses actions dans le cadre d’un développement clair, cohérent et partagé avec les habitants et les acteurs du territoire, dans un objectif permanent de solidarité et d’intégration.
Il se structure autour de 4 grands axes, 3 axes thématiques et 1 axe transversal :
1. L’Agglo capitale économique, innovante et attractive
2. L’Agglo capitale du bien être à tous les âges et facile à vivre
3. L’Agglo capitale de la transition écologique
4. L’agglo capitale à organiser à toutes les échelles
La démarche de mise à jour tout au long de l’année 2023, s’est appuyée sur une méthode participative qui a mobilisé élus et services pour une vision commune du territoire.
4 séminaires ont été organisés :
• Séminaire 1 le 7 février 2023 : « Partager le projet 2020-2030 de 2019 »
• Séminaire 2 du 28 juin 2023 : « Enrichir le projet »
• Séminaire 3 le 5 septembre 2023 : « Faire vivre le projet, identifier, organiser sa mise en œuvre au niveau
communal, adapter la gouvernance communautaire »
• Séminaire 4 le 20 décembre 2023 : Finaliser le projet et échanger autour de l’avis consultatif porté par le
conseil de développement de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Conformément à l’article L 5211-10-1 du CGCT (Code général des Collectivités Territoriales), le conseil de développement a été saisi par courrier du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération pour émettre son avis sur le Projet de territoire 2020-2030 approuvé initialement en 2019 et revu et enrichi en 2023. Son avis est consultatif. Saisi mi-septembre 2023, le conseil de développement a rendu son avis écrit début novembre 2023 ; son Président en a fait une présentation lors du 4ème séminaire et le document est annexé au projet de territoire.
Loin d’être une démarche figée, le projet de territoire, ambitieux et dynamique, se devra de suivre et d’accompagner toutes les mutations à venir en lien avec les évolutions du territoire et du contexte, tant local qu’extraterritorial ou réglementaire. Un suivi annuel sera mis en place.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Il est proposé d’approuver ce cadre revisité du projet de territoire avec un horizon maintenu à 2030 afin de relever les défis des prochaines années et d’engager ensemble au niveau du territoire les politiques publiques et actions qui permettront de poursuivre la dynamique de notre territoire en termes de développement et d’attractivité.
Il est proposé que chaque commune adopte ce même projet conformément aux valeurs de solidarités ayant présidé à ce travail et afin que chaque membre de l’agglomération, selon ses compétences, selon son projet, s’intègre dans ce projet du Territoire Agglo-Yonnais.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du conseil de développement,
APPROUVE la mise à jour 2023 du projet de territoire des Agglo-Yonnais 2020-2030.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 1
UN PROJET POUR
NOTRE TERRITOIRE
Version projet Bureau
communautaire du 21
mars 2024 2
Un projet de territoire : pour quoi faire ?
Une démarche pour une vision dynamique et prospective, unitaire et solidaire
du territoire communautaire, forte de son état d’esprit, un esprit
d’appartenance et une identité agglo-yonnaise.
Un projet de territoire revisité pour s’adapter
aux nouveaux enjeux de la Roche sur Yon Agglomération
Le projet de territoire, dans sa version initiale, a été élaboré à la fin de la
mandature 2014/2020, peu diffusé et pas ou peu connu des nouveaux élus.
Or, un projet de territoire est du document stratégique pour l’avenir du
territoire.
Un projet de territoire, qu’est-ce que c’est ? C’est la feuille de route
politique pour les années à venir, c’est une vision partagée du territoire tant
dans les axes stratégiques que dans la gouvernance.
Ainsi, cette version actualisée a été travaillée, réfléchie, enrichie, avec les
élus de toutes les Communes et je les remercie pour leur implication dans
ce projet commun et fédérateur pour la Roche sur Yon Agglomération. Il a
également recueilli l’avis du conseil de développement, que vous
retrouverez en encart.
Ainsi, le projet de territoire s’articule autour de 4 grands axes stratégiques :
- L’Agglo capitale économique, innovante et attractive
- L’Agglo capitale du bien être à tous les âges, facile à vivre
- L’Agglo capitale de la transition écologique
- L’Agglo capitale à organiser à toutes les échelles
Vous allez en découvrir les objectifs et les déclinaisons au fur et à mesure
de ce livret. Le projet de territoire n’est pas un document abouti et définitif.
Il fera l’objet d’une évaluation annuelle devant les élus du territoire. Il est
également amené à être amendé et complété au fur et à mesure de
l’évolution des projets intercommunaux et communaux. 3
SOMMAIRE
Diagnostic du territoire.......................................................................................4
Une vision commune pour le territoire...............................................................8
Une demarche participative et partagée………………………………………………………...9
Un projet structuré autour de 4 grands axes......................................................10
AXE 1
L’agglo capitale “conomique, innovante et attractive…....................................11
AXE 2
L’Agglo capitale du bien-être à tous les âges, facile à vivre................................1 4
AXE 3
L’agglo capitale de la transition écologique........................................................17
AXE 4
L’agglo capitale à toutes les échelles..................................................................20
Annexes………………………………………………………………………………………………………….23 1-L’organisation de la gouvernace Agglo-septembre 2023……………………………….……………..24 2-L’avis du Conseil de développement-novembre 2023………………………………………….………..25 Répartition (en %) de la population par grande
tranche d'âge-EPCI-RP2014 RP 2020
\
# 25,5 25,8
E = n =
CA-2020 CA 2014
M 0-19 ans 20-64ans M65ans et +
4
Diagnostic du territoire : chiffres clefs population
➢ 1 agglo-yonnais sur 4 a moins de 20 ans
➢ 1 agglo-yonnais sur 5 a au moins 65 ans,
1/3 d’entre eux vit seul.
Source : INSEE-RP2020
13 communes
98 300 habitants
au 01/01/2021
(pop municipale publiée le
28/12/2023)
14% de la population
vendéenne
Source : INSEE-Pop légales 2021
1,1%/an en moyenne depuis 2010
soit environ +900 hab./an
Mais, comme sur de nombreux territoires,
un rythme de croissance qui s’est ralenti
ces dernières années :
+0,6%/an en moyenne sur 2015-2021 pour
+1,7%/an sur 2010-2015
Source : INSEE-RP2020
Une densité moyenne de
197 hab./km2
Source : INSEE-RP2020
➢ Environ 4 ménages sur 10 (1 ménage = 1
logement occupé) correspondent à 1 personne
vivant seule
• soit 18 000 personnes vivant seule, 20% de
la population agglo-yonnaise
• environ 1/3 des personnes vivant seule ont
au moins 65 ans
➢ 3 ménages sur 10 corespondent à une famille
avec enfants (vivant au foyer),
• famille avec enfant(s) qui dans 26% des cas
est monoparentale
• environ 21 000 enfants et jeunes mineurs
dont 21% vivent en famille
monoparentale
Source : INSEE-RP2020
• 49 000 logements
➢ occupés à 92% en résidence principale (+ 5%
de logements vacants et 3% de residences secondaires-
logements occasionnels)
➢ Environ 70% de logements individuels
➢ Une majorité de grands logements : 17% de T1-
T2, 18% de T3 et 65% de T4 et+
➢ Environ 20% des logements ont maximum une
douzaine d’années
➢ 6 ménages sur 10 sont propriétaires occupants de
leur logements
Source : INSEE-RP2020
Parmi les 19 000 seniors de 65 ans et + vivant en logement dit
ordinaire (=à domicile)
➢ 5800 vivent seuls soit 30%
dont 2100 environ ont 80 ans et + soit 42% des seniors de
80 ans et + vivant à domicile qui vivent seuls
➢ Un ratio aidants / aidés estimé à 6,4 (personnes des 50-64 ans
pour 1 personne de 85 ans et +) pour respectivement 5,1 et 5,4 pour
l’ens. De la Vendée et l’ens Pays de la Loire
Source : INSEE-RP2020
➢ 904 personnes âgées agglo-yonnaises vivant à domicile sont
bénéficiaires au 31/12/2023 de l’APA à domicile (Allocation Perte
d’Autonomie pour les personnes ayant un score GIR inférieur à 5).
Parmi ces bénéficiaires, 68% (617 personnes) ont un score GIR à 4 (ce
qui correspond au plus faible score donnant droit à l’APA.)
Source : CD85 5
Diagnostic du territoire (suite)
Plus de 8000 logements sociaux
➢ 8044 logements sociaux
soit 18% du parc de logements agglo-yonnais
soit 1/3 du parc social vendéen
➢ Un parc social concentré à 85% sur la ville-centre de l’agglo
➢ Un peu plus d’un millier de logements (1070) ont moins de 10
ans (soit 13% du parc social agglo-yonnais) dont une moitié
environ moins de 5 ans (560)
➢ Une majorité de logements collectifs (75%) mais davantage
de logements individuels parmi les logements sociaux récents
(parc social de moins de 5 ans collectif à 65%)
➢ Davantage de petits logements que sur le reste du parc (32%
de T1-T2, 41% de T3 et 27% de T4 et +) et davantage parmi les
logements sociaux récents de moins de 5 ans (35% de T1-T2, 45%
de T3 et 20% de T4 et +).
➢ Une vacance faible sur le parc social : 4% dont la moitié
depuis plus de 3 mois ; 9% des logements sociaux ont changé
d’occupants au cours de l’année 2022.
➢ Un loyer moyen au m2 à 5,41€ en 2023 pour 5,50 sur
l’ensemble du parc social vendéen.
Source RPLS au 01/01/2023
56 000 emplois
➢ Une assez forte concentration d’emplois :
135 emplois pour 100 actifs ayant un emploi et
résidant sur l’agglomération
(indicateur de concentration de l’emploi à 135,7)
➢ Un taux d’activité des 15-64 ans à 75% (actifs
parmi les 15-64 ans) et un taux d’emploi à 67%
(actifs ayant un employ parmi les 15-64 ans) (
Source : INSEE-RP2020
➢9 700 établissements actifs toutes activités
confondues début 2024
➢ 57 Zones d’activités Economiques regroupant
1720 établissements actifs début 2024 sur 1110
ha.
Source : Logiciel AGDE de A6CMO
3800 demandeurs d’emploi de catégorie A (=à la
recherche d’un emploi et sans activité même réduite au cours
du mois) fin décembre 2023,
➢ +5,0% sur 1 an mais -24% sur 3 ans
➢ 20% ont moins de 26 ans et 26% ont au moins
50 ans (respectivement 19% et 31% sur ens. Vendée)
➢ 23% sont bénéficaires du RSA (14% sur ens.
Vendée)
➢ 56% sont indemnisés (66% sur ens. Vendée)
➢ 34% sont inscrits depuis plus d’un an (36% sur
ens. Vendée)
Source : Observatoire régional de l’emploi des Pays de la Loire
3800 demandeurs d’emploi de catégorie A fin décembre 2023,
(=à la recherche d’un emploi et sans activité même réduite au cours du mois)
➢ +5,0% sur 1 an mais -24% sur 3 ans
➢ 20% ont moins de 26 ans et 26% ont au moins 50 ans
(respectivement 19% et 31% sur ens. Vendée)
➢ 23% sont bénéficaires du RSA (14% sur ens. Vendée)
➢ 56% sont indemnisés (66% sur ens. Vendée)
➢ 34% sont inscrits depuis plus d’un an (36% sur ens. Vendée)
Source : Observatoire régional de l’emploi des Pays de la Loire
➢ 11% des ménages agglo-yonnais vivent sous le seuil de
pauvreté (valeurs ens Vendée 9% et ens. Pays de la Loire 11%)
Source : Insee FILOSOFI 2022 6
Diagnostic du territoire :
chiffres clefs sur l ’ offre de services du territoire
Offre scolaire
➢ 27 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfants
(multi-accueil, crèche collective, micro-crèches) pour un
total de 800 places d’accueil collectif en 2022
3000 enfants de moins de 3 ans
dont presque 7 sur 10 vivent dans un foyer où
les parents ont un employ (les 2 parents si couple ou le
parent si foyer monoparental)
➢ 52 établissements d’enseignement du 1er degré
(maternel et élémentaire,dont 30 établissements
publics) pour un total 9160 élèves dont 63% dans le
secteur public (5850 élèves.
35% sont en maternelle et 65% en élémentaire, pour
un total de 401 classes ouvertes ) (rentrée scolaire 2022)
➢ 13 établissements d’enseignement du second
degré : 7 collèges et 6 lycées, pour un total
respectivement de 4500 collégiens et 4800 lycéens
dont 53% dans le secteur public, en college comme en
lycée (rentrée 2021)
Source : Direction Education de Ville de LRSY et Données Education
Nationale en Open Data
Un pôle d’enseignement supérieur en plein développement :
La Roche-sur-Yon Agglomération compte 8 340 étudiants (hors formations continues), qui sont formés dans ses 29 établissements avec une offre de 174 formations supérieures.
Quelques chiffres (rentrée universitaire 2023-2024)
• 8 340 étudiants (135 000 étudiants à l’échelle de la Région des Pays de la Loire). En 7 ans, le nombre d’étudiants a augmenté de 54%. +310 étudiants sur cette rentrée
• Plus de 3 300 alternants soit 39% des étudiants yonnais.
• 46 % des étudiants yonnais ne sont pas originaires de Vendée.
• Environ 25% des étudiants bénéficient d’une bourse.
• 90 étudiants internationaux et 550 étudiants en mobilité sortante (nouvel indicateur)
• 53% de la population étudiante yonnaise est féminine.
• 29 établissements dont 16 publics (regroupant 42% des effectifs étudiants) et 13 privés (composé de 58% des effectifs étudiants)
• Une vingtaine de nouvelles formations sont en préparation pour la rentrée 2024. Les ¾ d’entre elles sont programmées en alternance.
Source : Service Enseigenment supérieur – LRSY Agglomération
➢ 1007 places en hébergement collectif permanents
dont 699 en EHPAD transférés au CIAS (Centre
Intercommunal d’Action sociale) depuis le 01/01/2024 ;
32 places en hébergement temporaire
➢ Un taux d’équipement collectif permanent sur le
territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
d’environ 130 places pour 1000 personnes âgées de
75 ans et +
➢ Une offre importante de services d’aide à domicile
Cf. schema gérontologique 2023-2026
Offre de santé
➢ 4 MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle) :3 sur La
Roche-sur-Yon, 1 à Mouilleron-le-captif et 1 à Rives-de-
l’Yon
➢ 1 CMS (Centre Municipal de Santé) sur La Roche-sur-
Yon
➢ Le territoire fait partie de la CPTS Centre Vendée
(Communauté professionnelle territorial de Santé)
➢ 91 médecins généralistes et 161 médecins
specialists installés sur le territoire
15 sages femmes, 97 infirmiers, 90 masseurs
kinésithérapeutes, 26 pharmacies
Cf. Source : Service Santé-Prévention de la Ville de LRSY et SNDS
(Nov 2023) (Système National Données de Santé de l’Assurance
Maladie) 7
Forces et faiblesses du territoire
en quelques mots
Positionnement géographique et stratégique
• Un territoire situé au cœur du département de la
Vendée.
• Une parfaite accessibilité routière (réseau dense et de
qualité),ferroviaire, et aérienne…
• Services administratifs, équipements culturels et
sportifs de la capitale vendéenne.
Dynamique démographique
• Un territoire démographqiuement très dynamique
• 1ère communauté d’agglomération du département
avec presque 100 000 habitants (population municipale au
01/01/2021 publiée le 28/12/2023 :98 300),
• Une ville centre : La Roche-sur-Yon qui se place parmi les
villes moyennes du Grand Ouest les plus dynamiques
démographiquement et
• La couronne yonnaise des 12 communes périphériques
globalement en forte croissance.
• Croissance démographique : un solde migratoire
moteur principal de la croissance démographique,
témoignant de l’attractivité résidentielle du territoire et
solde naturel en baisse mais qui reste positif.
• Mixité sociale et générationnelle.
Démographie et part des seniors
• La population des seniors est très importante sur le
territoire et poursuit son évolution à la hausse.
• Importance de la prise en compte des politiques de
maintien à domicile et de traitement de la dépendance
face au vieillissement et à la gérontocroissance.
Dynamique économique
• Un tissu d’entreprises de renommée nationale et
internationale qui participe à l’attractivité économique du
territoire.
• Un territoire innovant, qui contribue à la renommée du
modèle économique vendéen, fort notamment de ses
filières numérique et robotique.
• Le développement de l’enseignement supérieur dans le
cadre du Schéma local de l’enseignement supérieur de la
recherche et de l’innovation, en adéquation avec les
besoins des entreprises. Une presence étudiante
importante
Des pôles commerciaux de proximité nombreux, mais
en perte de vitalité ; des opérations de redynamisation du
commerce de centre-ville et des centres bourg en cours
Une transition écologique en cours
➔ Dynamisme démographique et économique,
moteurs d’un développement territorial éco-
responsible
➔ Besoin de nouveaux équipements, logements,
emplois et services en adéquation avec l’évolution des
besoins des usagers.
la démographie médicale reste préoccupante
malgré l’arrivée de nouveaux professionnels
• Une densité désormaisvinférieure à la moyenne
départementale mais en forte baisse.
• Une démographie médicale vieillissante avec 45%
des médecins âgés de plus de 60 ans.
• Le territoire est toujours repéré comme fragilisé _
8
➔ Rappel des orientations du projet de territoire 2020-2030 adopté mi-2019
Les grands axes du futur projet de territoire répondent à des enjeux économiques, environnementaux et sociétaux. Ils
prennent en compte des préoccupations émergées et partagées sur l’ensemble du territoire :
> la raréfaction des ressources et la nécessaire poursuite de la cooperation entre territoires
> la complémentarité et la solidarité entre les territoires
> le nécessaire maintien de la qualité et de la proximité des services et équipements
> une communication qui associe davantage les habitants à l’élaboration des projets communautaires
Projet de territoire et des communes, c’est un document cadre que chacun peut s’approprier, adopter et faire vivre pour
renforcer et faire rayonner l’identité agglo-yonnaise.
➔ Mise à jour 2023 du projet de territoire 2020-2030
Un projet de territoire ré-interrogé par les nouvelles équipes municipales et communautaires, partagé et enrichi pour
permettre à l’ensemble des élus, et notamment aux nouveaux élus, de se l’approprier, d’y apporter leur vision politique et
de dégager des priorités pour les prochaines années.
Un projet de territoire fédérateur pour un avenir Communautaire et porté par les élus pour le faire vivre localement.
Il permettra de relever les défis des prochaines années et d’engager ensemble, au niveau du territoire, les politiques
publiques et actions qui conforteront demain la dynamique de notre territoire en termes de développement, unitaire et
solidaire, et, d’attractivité.
➔ Un projet à suivre …
Loin d’être une démarche figée, comme le confirme la demarche engagée en 2023, le projet de territoire, ambitieux et
dynamique, se devra de suivre et d’accompagner toutes les mutations à venir en lien avec les évolutions du territoire et du
contexte, tant local qu’extra-territorial ou réglementaire.
Un suivi annuel sera mis en place.
Une visio n commune
pour le territoire 9
Une démarche
participative et partag é e
Juillet
2019
Février
2023
Juin
2023
Septemb.
2023
Décemb.
2023
A suivre….
… qui a mobilisé élus,
services et forces vives du
territoire pour une vision
commune pour le territoire :
Adoption du projet de territoire 2020-
2030 en Conseil d’Agglomération
Séminaire d’élus-N°1
7 février 2023,
55 participants
“Partager le projet 2020-2030”
de 2019,
Se l’approprier et dégager des
priorités Séminaire d’élus-N°2
28 juin 2023,
47 participants
“Enrichir le projet”
Séminaire d’élus-N°3
5 septembre 2023
46 participants
“Faire vivre le projet”
Identifier, organiser sa mise en
oeuvre au niveau communal,
Adapter la gouvernance
communautaire en
consequence.
Séminaire d’élus-N°4:
20 décembre 2023
44 participants
Finalisation et
échanges autour de
l’avis consultatif porté
par le conseil de
développement de La
Roche-sur-Yon
Agglomération
Projet revu, validé
en conseil
d’agglomération
T1-2024 10
autour de 4 grands axes
Un projet structuré
1 - L’AGGLO
CAPITALE
ECONOMIQUE,
INNOVANTE ET
ATTRACTIVE
2 – L’AGGLO
CAPITALE
DU BIEN ETRE A
TOUS LES AGES,
FACILE À VIVRE
3 – L’AGGLO
CAPITALE
DE LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
4 – L’AGGLO
CAPITALE A
ORGANISER A
TOUTES LES
ECHELLES
3 axes thématiques 1 axe transversal 11
AXE 1
L’Agglo, capitale économique, innovante et attractive
Objectifs :
1.1. Attirer les entrepreneurs, les entreprises et les salariés, grâce à des conditions d’accueil et d’accompagnement adaptées
s’appuyant sur un nouveau modèle de Zones d’Activité Economique (ZAE) innovant.
1.2. Partager notre vision d’un modèle économique alliant performance et responsabilité sociétale et environnementale.
1.3. Soutenir localement la création d’entreprises et d’emplois ainsi que la reprise d’entreprises, y compris agricoles.
1.4. Valoriser et promouvoir l’économie locale des commerces et des services de proximité en centres-bourg et dans les quartiers
afin de renforcer leur attractivité.
1.5. Faire de La Roche-sur-Yon Agglomération un territoire étudiant attractif et à taille humaine pour faire de la formation et de
l’enseignement supérieur un des moteurs de l’émergence de nouveaux emplois et de maintien des emplois actuels.
1.6. Faire de notre Agglo une terre d’innovation, ouverte aux nouvelles filières et aux créateurs.
1.7. Faire de l’Agglo une destination touristique dans une Vendée touristique.
1.8. Préserver notre agriculture et nos capacités de production par une stratégie agricole communautaire.
1.9. Faire de l’Economie Sociale et Solidaire un des modèles économiques déterminants au service du pouvoir d’achat et de la qualité
de vie des habitants.
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 1
au niveau communautaire, projets structurants :
Futur Parc Expo et nouvelle pépinière d’entreprises sur la zone de La Malboire
Nouvelle technopole Innovation
Schéma foncier de développement économique
Création d’un Office du commerce Communautaire dans le cadre du Schéma de Développement Commercial communautaire
Mise en oeuvre du Schéma des vallées (création d’espaces de tourisme apaisé, hébergement insolite …) 12
Pistes de réflexion issues des échanges, verbatim :
Pour un nouveau modèle de ZAE attractif :
• Des zones d’activité plus denses integrant une verticalisation des
bâtiments d’activité face à une horizontalisation consommatrice
d’espace
• Des services mutualisés pour les entreprises et les salariés, des
bureaux partagés intra et inter-entreprises, des stationnements
partagés, organisés et plus denses.
• Une mixité de temps de vie possible par le couplage de lieux de
travail, de lieux de loisirs et d’espaces verts, alors que la mixité
emploi/habitat n’est pas à ce jour possible en ZAE
• Des déplacements doux, des déssertes de transports en commun,
du co-voiturage organisés pour se rendre dans les zones et à
l’intérieur des zones
• Des transports organisés entre territoires voisins en coopération
sur des projets collectifs (ex Territoire d’Industrie Vendée-Centre
réunissant LRSY Agglomération, La CC du Pays des Achards et la CC
Vie et Boulogne)
• Création d’une ZAE-pilote nouvelle génération.
Cf. schema foncier de développement économique
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, destination
touristique raisonnée:
Il s’agira de favoriser un développement touristique raisonné et
tenant compte de la capacité d’hébergement du territoire et à son
évolution.
Cf. schema foncier de développement économique
Concernant la reprise d’entreprises : le renouvellement des
générations agricoles est un enjeu fort.
Parallèlement au recul des effectifs, la population de chefs
d’exploitation vieillit (âge moyen des chefs d’exploitation vendéens en 2019
: 48 ans avec 50 % des chefs d’exploitation ayant plus de 50 ans et 30 % plus
de 55 ans - Source : Chambre d’Agriculture de Vendée). Le vieillissement de
la population agricole renforce l’importance de l’enjeu du
renouvellement des générations en agriculture.
Pour une ville étudiante attractive forte d’une offre de
formation et d’enseignement supérieur créatrice et soutien
de l’emploi
• Une identité étudiante locale qui fédère les étudiants, à inventer
• Un cadre de vie attractif et de qualité pour attirer les étudiants et retenir les jeunes diplômés et les jeunes actifs : se loger, un levier de 1ère
importance mais aussi, se nourrir, se déplacer, se soigner, se distraire, faire
du sport, se cultiver…
• Mettre en place un observatoire du logement étudiant.
• Autre levier d’importance : une insertion professionnelle des diplômes possible et reconnue afin de permettre aux jeunes actifs de s’installer sur
le territoire
• Une identité en enseignement supérieur affirmée :
- la formation et l’enseignement supérieur comme source d’innovation et
de richesse pour le monde de l’entreprise
- une offre de formation sur des filières phares (média, énergie, santé ++),
des métiers d’avenir (numérique), métiers d’art
- une offre de formation tout au long de la vie : de l’enseignement supérieur à la formation continue en passant par l’alternance.
Cf. SLESRI (Schéma Local de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation) et PLH (Plan Local de l’Habitat 2023-2028)
Quelques mots du Conseil de développement
(voir avis dans son intégralité en annexe 2)
✓ Le PLUI est pour le Conseil de développement un élément important pour les ZAE et doit être innovant et intégrant la réutilisation des friches industrielles tout autant que la question des transports en commun pour s’y rendre ou y circuler.
✓ Pour développer le « territoire étudiant » il faut garder des filières performantes par une coopération avec les entreprises et la recherche et en développant l’apprentissage et l’accueil facilité des étudiants.
✓ Deux aspects forgent l’attractivité du territoire c’est la Coopération et les services publics de chef-lieu qui favorisent grandement l’emploi. La création future de la technopole et de l’office communautaire du commerce y contribuera aussi.
✓ L’activité touristique doit s’inscrire dans un périmètre plus large que celui de l’Agglomération en collaboration avec d’autres territoires. AXE 1 : L'AGGLO CAPITALE ECONOMIQUE, INNOVANTE ET
ATTRACTIVE
Aubigny-Les Clouzeaux Projets en cours
Projets à venir
Construction de l’Îlot commercial
d’Aubigny : Consolidation du
commerce de proximité en centreville
La Chaize-le-Vicomte Projets en cours
Projets à venir
Réhabilitation du bâtiment La Bergerie
Accueil de l'outil en mains
Politique publique jeunesse et découverte des métiers
Dompierre-sur-Yon Projets en cours
Projets à venir
La Ferrière Projets en cours
Projets à venir |Construction de logements : ZAC, lotissements communaux
Fougeré Projets en cours
Projets à venir
Landeronde Projets en cours |ZA de La Grolle : Oryon, nouvelles installations,
Accueil de nouveau commerçants et service
Projets à venir
Mouilleron-le-Captif Projets en cours PROJET DE TIERS LIEUX à Beaupuy
Projets à venir - CHEMINEMENTS DOUX : liaison Mouilleron-ZAC de Beaupuy 1-2-3-4
- HABITAT : Domaine des Artistes
Nesmy Projets en cours Création d’un espace commercial avec logements (en Centre Bourg)
Projets à venir
Rives de l'Yon Projets en cours
Projets à venir
La Roche-sur-Yon Projets en cours
Projets à venir
Création du Pole Technopolitain de la Malboire: associant des entreprises d'ingénierie, à des organismes de formation autour du campus robotique; développement de cette zone par le déplacement de la pépinière d'entreprises, la construction d’un nouveau parc des expositions et l'installation d’un pole services
(hôtellerie, restauration...)
Développement de nouvelles formations supérieures du Conservatoire
Nationale des Arts et Métiers (CNAM)
Développement des capacités d'accueil de l'IUT: réfection et réaménagement des équipements, remplacement des préfabriqués
Le Tablier Projets en cours
Proiets à venir
Thorigny Projets en cours
_ | Réflexion sur l'agrandissement d'une salle du Thor'Espace (projet en Projets à venir | |
discussion)
Venansault Projets en cours [Restructuration du Centre-Bourg
Projets à venir — fin du projet en décembre 2025
13
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 1,
au niveau communal, projets/actions en cours, à venir : 14
AXE 2
L’Agglo, capitale du bien être à tous les âges, facile à vivre
Objectifs :
2.1. Systématiser la dimension intergénérationnelle, garante de la mixité et de la convivialité, dans tous nos projets pour qu’elle imprègne le quotidien de chacun : espaces publics et temps de vie intergénérationnels, habitat intergénérationnel.
2.2. Poursuivre le développement d’une offre de logement diversifiée pour assurer la fluidité du parcours résidentiel des habitants tout au long de la vie : étudiants et jeunes actifs décohabitant, primo-accédants, primo-arrivants, familles avec enfants, logements sociaux, personnes vieillissantes, personnes âgées dépendantes.
2.3. Imaginer le logement de demain au regard du changement climatique, de la transition écologique et du phénomène général de vieillissement des populations.
2.4. Réaffirmer nos valeurs d’entraide et de coopération au nom des solidarités et de la cohésion sociale
2.5. Adapter notre Agglo au grand-âge et à la dépendance dans tous les domains de la vie.
2.6. Garantir l’égalité des chances entre jeunes et lutter contre les déséquilibres territoriaux et sociaux
2.7. Disposer d’une offre d’accueil de la Petite Enfance adaptée à chaque situation quand le besoin est là, et, portée par un maillage de l’ensemble du territoire, pour l’accompagnement à la parentalité.
2.8. Faire de la santé une priorité transversale au coeur des préoccupations de l’Agglomération.
2.9. Travailler sur l’attractivité du territoire pour une offre de sante déployée à l’échelle agglo, en concertation avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) et la CPTS Centre-Vendée (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé).
2.10. Pour une mobilité du quotidien décarbonée, réinventer cette mobilité pour offrir le choix à chacun de moins prendre sa voiture avec une démobilité, de nouveaux modes de déplacement automobiles (co-voiturage, auto-partage, véhicules plus petits…), une adaptation du monde du travail à l’organisation des transports en commun et inversement, et, la remise en service de dessertes ferroviaires locales.
2.11. Préserver et garantir des cœurs de bourg et de quartiers vivants, naturels et conviviaux , attractifs et faciles à vivre
2.12. Maîtriser l’étalement urbain par une offre de logements adaptés et de qualité au regard de l’objectif ZAN 2050 (Zéro Artificialisation Nette)
2.13. Faire du numérique une opportunité et non une source d’exclusion en veillant à une cohérence d’ accompagnement sur l’ensemble du territoire.
2.14. Garantir un accès large aux sports, à la culture et aux loisirs comme moteur de la cohésion sociale
2.15. Poursuivre la réflexion sur le sport de haut-niveau et la pertinence ou non d’en faire une priorité.
2.16. Devenir un territoire de l’engagement de chacun (associations, entreprises, collectifs…) en trouvant les leviers pour le valoriser et redynamiser l’engagement bénévole. 15
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 2 :
au niveau communautaire, de nombreux projets structurants :
Création du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) et transfert des EHPAD à l’Agglomération au 1er janvier 2024
Mise en oeuvre du schéma gérontologique 2023-2026
Démarche labellisée VADA (Ville Amie des Ainés), initialement sur la ville de la Roche-sur-Yon, étendue à l’échelle de l’agglomération.
CTG 2023-2026 (Convention Territoriale Globale) : convention de partenariat entre la Caf et LRSY Agglomération, démarche pour construire et mettre en oeuvre un projet social sur le territoire. 6 thématiques (Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Parentalité-Animation de la vie sociale-Accès aux droits et inclusion numérique et des actions transversales – 35 actions)
Projet de CLS (Contrat Local de Santé) à l’échelle intercommunale de La Roche-sur-Yon Agglomération
Poursuite du déploiement du schéma de liaisons douces
Nouvelle DSP (Délégation de Service Public) Transports en 2024
Amplification du PDIE (Plan de Déplacement Inter-Entreprises)
PLUI (Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal) à horizon 2027
PLH (Plan Local de l’Habitat) 2023-2028
Pistes de réflexion issues des échanges, verbatim :
Temps de vie intergénérationnels : réfléchir à des moments
d’ouverture aux ainés des restaurants scolaires pour des repas
partagés avec les enfants ; proposer des lieux de rencontre identifiés
pour des temps de rencontre intergénérationnels (crèches, écoles,
EHPAD, residences autonomie, médiathèques, espaces numériques,
maisons de quartier, espaces de vie sociale…)
Cf. schéma gérontologique 2023-2026 et projet de tiers-lieu
Habitat :
• Habitat intergénérationnel : développer une offre diversifiée (colocation, cohabitation, résidences autonomie ou services
intergénérationnels)
• Ne pas favoriser un type d’habitat mais avoir une offre
diversifiée
• Habitat isolé en milieu rural : quid de leur desserte par les
transports en commun ?
• Habitat des seniors , leur parcours résidentiel s’inscrit sur un
continum avec “une solution disponible pour chacun selon ses
besoins” :
- maintien à domicile à encourager par l’aide et l’accompagnement au
quotidien, les visites de courtoisie et inversement la participation à des
activités collectives couplée avec une mobilité solidaire et des EHPAD
ouverts sur l’extérieur,
- accompagnement des aidants avec des permanences d’accueil maillant
le terrioire,
- une offre de logements dits intermédiaires : résidences autonomie,
résidences intergénérationnelles, co-locations, logements locatifs en
centre-ville/centre-bourg,
Cf. schéma gérontologique 2023-2026 et PLH (Programme Local
del’Habitat) 2023-2026
Santé : sensibiliser les populations concernant le périmètre agglo de
l’offre de santé (vs offre communale), informer sur l’offre de
téléconsultation.
Cf.Projet de CLS (Contrat Local de Santé) intercommunal
Sport : quid du sport de haut-niveau ? Au regard des incidences
financières, est-ce aux collectivités locales de porter ce sujet ? Les
élus se sont intérrogés et souhaitent poursuivre la réflexion sur ce
sujet en veillant à ne pas opposer sport amateur et sport de haut-
niveau.
Quelques mots du Conseil de développement
(voir avis dans son intégralité en annexe 2)
✓ Au nom de l’intercommunalité, fédérée par son projet de territoire, il semble important de réfléchir et de voir comment atteindre un niveau de service comparable et équitable pour tous les habitants dans tous les domaines relevant de l’agglomération, avec des communes « libres de coopérer entre elles » et de garantir une solidarité entre les communes.
✓ Sur le social et sociétal il faut renforcer et fluidifier l’information, la communication, la sensibilisation des citoyens et les parcours.
✓ Le sport de haut niveau doit conforter le lien social mais ne peut se faire au détriment du sport de masse.
✓ La mise en place d’un Observatoire des mobilités permettrait de travailler à une mobilité du quotidien décarbonée. AXE 2 : L'AGGLO CAPITALE DU BIEN ETRE A TOUS LES AGES,
FACILE À VIVRE
Aubigny-Les Clouzeaux Projets en cours Accompagnement des professionnels de santé — Maison de Santé
« Citoyens Associés » pour développer la commune en concertation avec les
habitants {axe 4 également)
Projets à venir Projet d'habitat seniors
La Chaize-le-Vicomte Projets en cours
Projets à venir
Lotissement du caillou 3 prévoyant la création de logements inclusifs
permettant, sur l'ensemble du lotissement, une mixité générationnelle
Création du nouveau centre de loisirs permettant d'augmenter la capacité
d'accueil
Dompierre-sur-Yon Projets en cours
Projets à venir
La Ferrière Projets en cours
Projets à venir [EHPAD
Fougeré Projets en cours [Rénovation de la salle polyvalente
Projets à venir
Landeronde Projets en cours [Construction de nouveau équipements Jeunesse : Centre de loisirs, club ados
Construction d'une maison de santé
Projets à venir Réhabilitation du centre bourg
Mouilleron-le-Captif Projets en cours - ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX / ESPACE DE VIE SOCIALE
- RENOVATION RUE DE LA RUE DE LA CHAUFFETIERE
Projets à venir
Nesmy Projets en cours |effectué : Rénovation énergétique de la salle omnisports
effectuéRénovation de l'Eglise
Projets à venir [Construction d’une salle polyvalente
Création d'espaces de loisirs
Rives de l'Yon Projets en cours
Projets à venir
La Roche-sur-Yon Projets en cours
Projets à venir
Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition-reconstruction,
OPAH RU, NPNRU, ORT : requalification des locaux du lycée St joseph,, création de
logements sociaux (rue Foch), PRIR Vigne-aux-roses, rénovation et construction de
logements familiaux, seniors et étudiants (Site Engie, rue République)
Requalification de l'espace public : PRIR vigne aux roses (parc urbain, nouvelles voies
de désenclavement, deux sentiers piétons), jardins de la mairie et des ses abords,
valorisation des abords ouest du cœur de ville rue Salengro intégration de nouveaux
usages, embellissements
Poursuite de la démarche Ville Amie des Ainés (VADA) et réflexion sur
l'inclusion numérique
Le Tablier Projets en cours |Constructrion de 8 maisons intergénérationnelles
Projets à venir
Thorigny Projets en cours [Nouveau accueil de loisirs et périscolaire
Rénovation de la mairie/ médiathèque
Projets à venir
Venansault Projets en cours [Parcours de vie des ainés
Projets à venir — programmation sur plusieurs années
16
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 2:
au niveau communal, projets/actions en cours ou à venir : 17
AXE 3
L’Agglo, capitale de la transition écologique
Objectifs :
3.1. Habiter un territoire sobre en énergie, soutenant la rénovation énergétique des bâtiments, producteur d’énergies
renouvelables et engagé dans la transition énergétique.
3.2. Promouvoir un mode de vie, une production et une consommation responsables pour réduire notre volume de déchets,
autant que faire se peut, et minimiser ainsi l’enfouissement.
3.3. Préserver nos ressources en eau en réduisant les prélèvements, en sensibilisant les populations (habitants et entreprises) et
en veillant au maintien de sa qualité.
3.4. Bien nourrir notre population par une alimentation de qualité et de proximité, favorisant la souveraineté alimentaire du
territoire.
3.5. Préserver notre biodiversité et nos écosystèmes naturels par l’identification, la préservation et la régulation des espèces, la
protection des espaces naturels, des habitats et des corridors et le développement du Conservatoire botanique.
3.6. Végétaliser les espaces publics pour adapter nos communes au réchauffement climatique (voiries, cours d’écoles, d’EHPAD et
autres espaces publics…)
3.7. Intégrer les objectifs du GIEC régional (Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat).
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 3 :
au niveau communautaire, projets structurants :
Mise en oeuvre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) approuvé en septembre 2022 -55 actions
Elaboration du PAT (Plan Alimentaire Territorial), déclinaison du PCAET sur le voletalimentaire
COT (Contrat d’Objectifs Territorial), déclinaison du PCAET sur le volet énergies renouvelables
Création de la STEP (STation d’EPuration)
Plan 100 000 arbres
Poursuite du développement du schema des liaisons douces
Programme TEN (Territoire Engagés pour la Nature), outil de cartographie des zones d’intérêt pour la biodiversité
Projet de schéma directeur de la collecte des déchets
Projet de schéma désimperméabilisation des espaces publics
Projet de schéma des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables
Projet AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique) 18
Pistes de réflexion issues des échanges, verbatim :
Pour la reduction des déchets, de nombreuses propositions
émises :
• Développer la méthanisation
• Réduire les bio-déchets, créer des zones de compostage
communales
• Créer des vergers collectifs
• Lutter contre les dépôts sauvages
• Réduire les emballages en agissant sur différents axes : s’attaquer
à la source (industrie), sensibiliser la population pour faire évoluer les
comportements, developer le vrac dans le respect de la réglementation
sur l’hygiène, réintroduire des contenants réutilisables, rétablir les
consignes, developer les éco-emballages.
• Valoriser les déchets en tant que ressource.
Cf. PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) PAT (Plan Alimentaire
Territorial) et projet de schéma directeur de la collecte des déchets
Pour assurer la souveraineté alimentaire du territoire :
• Soutenir et promouvoir la production locale, favoriser les circuits
courts du producteur au vendeur sans exclure les grandes surfaces qui
de plus en plus développent aussi des partenariats locaux.
• Penser local y compris dans le domaine de la commande publique tout
en respectant le code des marches publics.
Cf. PAT (Plan Alimentaire Territorial)
Concernant le développement de la bio-diversité : il est précisé que
le GIEC regional pourrait prendre en compte ce sujet. (NB. Adhésion de
La Roche-sur-Yon Agglomération au GIEC regional en 2023)
Pour adapter nos communes au réchauffement climatique par
la végétalisation des espaces publics :
• repenser les centres villes/ centres bourgs,
• réserver des espaces de bio-corridors avec déclinaison et
prescription dans le SCOT, informer,
• sensibiliser les populations pour faire évoluer les regards et les
comportements.
Cf.schéma de désimperméabilisation et plan 100 000 arbres
Quelques mots du Conseil de développement
(voir avis dans son intégralité en annexe 2)
✓ La méthanisation doit être pensée en lien avec une réflexion globale sur l’agriculture, les modes de production alimentaires et l’acceptabilité sociale.
✓ La préservation de l’eau est une priorité.
✓ La transition alimentaire doit être pensée dans l’objectif de développer les approvisionnements en circuits courts, avec une transition agricole. Le PAT (projet alimentaire territorial) doit être un document stratégique majeur pour la réussite de ces objectifs.
✓ Il est nécessaire de valoriser le patrimoine naturel du territoire agglo-yonnais.Le Potager Extraordinaire est un atout précieux pour la réussite de la notion de biodiversité cultivée et de diversité génétique.
✓ Il faut promouvoir et encourager les atlas de la biodiversité communaux.
✓ AXE 3 : L'AGGLO CAPITALE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Aubigny-Les Clouzeaux Projets en cours
Projets à venir
Rénovation énergétique et extension
du groupe scolaire Odette Roux, à
Aubigny
Renaturation des cours d'école -
Développement de mobilités douces
Installation d'ombrières solaires
La Chaize-le-Vicomte Projets en cours
Projets à venir
Réhabilitation de La Bergerie avec une réhabilitation énergétique d'un
baëtiment public
Renaturation et désimperméabilisation de la place de l'étang Pirou et
reprofillage des berges
Dompierre-sur-Yon Projets en cours
Projets à venir
La Ferrière Projets en cours |[Pôle culturel, mairie
Projets à venir |Piste cyclable La Roche-sur-Yon — La Ferrière
Fougeré Projets en cours
Le, | Rénovation énergétique de l'école publique et verdissement des la cour des Projets à venir ,
écoles
Landeronde Projets en cours |Végétalisation de la cour d'école
Projets à venir Réhabilitation du centre bourg
Mouilleron-le-Captif Projets en cours - LA RECREE
- RENOVATION DU PARC DE BEAUPUY
- CHEMINEMENTS DOUX : liaison Mouilleron — piste cyclable départementale
axe RD100
- parking des nouettes-ombrières
Projets à venir -RENOVATION ENERGETIQUE RESTAURANT SCOLAIRE
- CHEMINEMENTS DOUX : liaisons Mouilleron-La Roche via Michelière,
Mouilleron- Zac de Beaupuy 1-2-3-4
Nesmy Projets en cours Rénovation de l’école publique Saint Exupéry
Réaménagement du Foyer Laborit pour en faire un RS/ALSH
Projets à venir Aménagement de la place de l'Eglise
Restauration du foyer des jeunes
Rives de l'Yon Projets en cours
Projets à venir
La Roche-sur-Yon Projets en cours
Projets à venir
- Rénovation énergétique de groupes scolaires (Montjoie, Laënnec)
- Création d'une liaison douce dans l'écoquartier de la Gare (Bd Leclerc)
-Mise en œuvre de la stratégie parcs et jardins: créer un continuum à haute
valeur végétale, mettre en valeur l'aspect culturel
-Plan 100 000 arbres
Le Tablier Projets en cours [Installation de panneaux photovoltaîques sur le toit du café-épicerie avec une
étude de consommation par les bâtiments municipaux
Proiets à venir
Thorigny Projets en cours [Rénovation de la mairie / médiathèque
LL | Restructuration de l'ancien plan : préservation d'un espace naturel + volet Projets à venir , .
pédagogique
Venansault Projets en cours |Restructuration de la zone verte : études en cours
Projets à venir Restructuration de la zone verte : phase travaux
19
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 3 :
au niveau communal, projets/actions en cours, à venir : 20
AXE 4
L’Agglo, capitale à organiser à toutes les échelles
Objectifs :
4.1. Faire vivre la volonté de coopération entre l’Agglo et les communes membres, au nom d’un avenir commun; adapter la
gouvernance communautaire.pour intégrer tous les élus au fonctionnement de l’Agglo.
4.2. Renforcer le role fédérateur et la dimension ressource de l’Agglo pour la ccopération entre communes
4.3. Impliquer les habitants par une démarche globale de participation (ex dans le cadre du PCAET, de la STEP, des PLU/PLUI, du schema gérontologique)
4.4. Poursuivre le développement de coopérations efficaces avec les territoires voisins et s’ouvrir à l’international.
4.5. Travailler à l’émergence d’une identité agglo-yonnaise à travers des actions fédératrices
4.6. Promouvoir l’identité et la notoriété du territoire à l’échelle de l’Agglo, du département et au-delà.
Mise en oeuvre du projet de territoire-axe 4:
au niveau communautaire, projets structurants :
Révision de l’organisation des commissions communautaires, mise en oeuvre fin 2023 (voir annexe 1)
Le schéma de mutualisation
Creation du CIAS et transfert des EHPAD
Aménagement d’un nouvel Hôtel de Ville et d’Agglomération mutualisé
Installation du Conseil de développement
Territoire d’Industrie Vendée-Centre, en coopération avec la communauté de communes Vie et Boulogne et celle du Pays des
Achards (ex d’actions : residence hôtelière à vocation sociale pour hébergement temporaire de salariés, prolongement d’une ligne de bus agglo- yonnaise sur le territoire de la CC de Vie et Boulogne pour désservir la Zone d’Activités du Sejour)
La Recyclerie en coopération avec les communautés de communes de Vie et Boulogne et du Pays des Achards 21
COMMENT mettre en oeuvre le projet de territoire
au niveau communautaire et communal ?
Pistes de réflexion issues des échanges, verbatim :
4 axes de travail priorisés
1-Développer une gouvernance participative, pour
impliquer l’ensemble des élus, communaux et
communautaires, des élus acteurs et remis au coeur de la
décision :
3 niveaux de fonctionnement à considérer :
→ interne à l’agglo (President / Vice-Présidents / Bureau /
Conseillers communautaires / services)
→ agglomération / communes (maires et DGS)
→ interne aux communes (concernant élus et services)
• Réorganisation des commissions communautaires et formation de
groupes de travail thématiques
• Des initiatives communales présentées en agglo et inversement des
dossiers agglo abordés dans les conseils municipaux
• Un élu communal référent par commission, élu rapporteur dans sa
commune
• Des commissions décentralisées tournant dans les communes, des accès
en visio proposes
• Des commissions aux horaires adaptés pour les élus en activité
• Envoi des ordres du jour et en retour des compte-rendus et relevés de
decision.
• Envoi à tous les maires et non seulement aux membres de la commission
• Des services de l’agglo moins présents dans le pilotage des commissions
• La formation des élus à développer.
2- Vers une identité du territoire et l’organisation d’un
évènement fédérateur pour fédérer, promouvoir le
territoire et amplifier sa notoriété
• Travailler sur une marque de territoire
• Permettre une identification visuelle des réalisations agglo et du projet de
territoire, (logo)
• Voire réinterroger le nom de la communauté d’agglomération
• Des medias dédiés (Chaine You Tube, véhicules publicitaires…)
• Le tourisme comme vecteur d’identité ?
• Permettre à tous de s’identifier comme agglo-yonnais à travers des
équipes de sport de haut niveau
• Amplifier des évènements existants (Roche’n game, Joséphine…) Créer un
évènement atypique et essayer de lui donner une envergure nationale
• Organiser un evènement sportif ou cilturel fédérateur avec un même
challenge au même moment dans toutes les communes. Y impliquer les
jeunes.
3-Approfondir les compétences développées par
l’agglomération
• Médiathèques, évènements culturels ?
• Equipements sportifs et culturels ?
• Une/ Des équipes(s) de sport de haut-niveau, en complement l’offre
sportive tout public.
4- Quelle information, quelle communication à
destination des habitants pour faire connaître ce niveau de
collectivité, son rôle, ses compétences et in fine impliquer les
habitants ?
• Des agents d’accueil dans les communes formés sur les compétences
agglo
• Permanences agglo et points d’info numériques sur les projets et
decisions de l’agglomération présents dans toutes les communes.
• Faire connaître, diffuser le projet de territoire, le rendre accessible en
ligne
• Consulter régulièrement les habitants
• Faire évoluer Roche + : une tribune agglo plutôt que des tribunes des
communes, rééquilibrer le contenu en termes d’actions agglo et d’actions
communales. Un contenu concernant l’agglomération proposé par l’agglo
aux communes pour leur magazine communal.
• Poursuivre la décentralisation d’évènements.
Quelques mots du Conseil de développement
(voir avis dans son intégralité en annexe 2)
✓ L’implication citoyenne est un enjeu majeur. Il s’agit de faire « avec » les habitants.
✓ Les modalités de coopération entre les citoyens, les communes et intercommunalités ne sont pas suffisamment précisées.
Quelles seront-elles ? Quelles formes de concertation envisagée pour le PLUI ?
✓ Les Assises de quartiers de La Roche-sur-Yon pourraient être adaptées aux autres communes.
✓ Concernant l’identité du territoire cela prendra du temps d’où l’intérêt de travailler avec les jeunes générations.
✓ L’identité possède deux dimensions : endogène et exogène, traduisant l’appartenance à un territoire et la notoriété vis-à-vis
de l’extérieur, qu’il faut développer simultanément.
✓ Il serait souhaitable d’avoir dans chaque commune des conseillers, des agents, formés pour informer et orienter sur les compétences de l’Agglo. La Roche-sur-Yon Aopfoutretre.
Le ceeu Vendée
22 23
ANNEXE
1-L’organisation de la gouvernance Agglo-Septembre 2023
2-L’avis du Conseil de développement-Nov 2023 ORGANISATION GOUVERNANCE AGGLO SEPTEMBRE 2023
ELUS
COMMISSIONS Président de TITRES DELEGATIONS
commission
1 BOUARD Luc Président Communication - Relations citoyennes
GRELLIER Michelle Bureau Déléguée à la laïcité
2 DAVID Yannick vP Développement économique - Prospection économique - Relations avec les entreprises - Tourisme
3 FAVREAU Laurent vP Energies - Agriculture - Alimentation
4 AUBIN-SICARD Anne VP Transition Ecologique - Biodiversité - Eau - Assainissement - Climat
5 GODARD Jacky vP Ressources Humaines -Administration générale - Mutualisation
DURAND Sylvie Bureau Déléguée aux instances paritaires et aux relations avec les organisations syndicales
6 GANACHAUD Thierry VP Aménagement du territoire - PLUI
DURAND Patrick Bureau Délégué aux infrastructures communautaires
Malik ABDALLAH Bureau Mobilités - Déplacements
7 GABORIAU Alexandra vP Gestion des Déchets : collecte, réduction des déchets, tri, valorisation
BELY David vP Politique Gérontologique
‘ vP CIAS |IMONTALETANG Sophie
(vice-présidente) LEBOEUF Angie Bureau Déléguée à la protection sociale, à la protection des populations et à la lutte contre les inégalités + conseil de
Développement
9 GUIBERT Manuel vP Finances/Marchés - Relations internationales
10 RAYNAUD Françoise VP Emploi - Insertion professionnelle - Enseignement supérieur et professionnel
11 HERMOUET Christophe vP Culture - Equipements Sportifs Communautaires
SCHNEL Maximilien Bureau Délégué à l'action culturelle communautaire
12 PILLENIERE Annabelle VP Petite Enfance/Famille - Santé
13 LEFEBVRE Pierre vP Habitat
GILET François Bureau Délégué aux politiques d'hébergement (gens du voyage)
24 25
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Démarche Projet de Territoire 2020-2030 révisé 2023
L’AVIS DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Novembre 2023
Conformément à l’article L 5211-10-1 du CGCT (Code général des Collectivités Territoriales), le conseil de
développement a été saisi par courrier du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération pour émettre son avis
sur le Projet de territoire 2020-2030 approuvé initialement en 2019 et revu et enrichi en 2023. Son avis est
consultatif.
Le Projet de territoire est le document préalable au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement
Durable) lui-même document d’orientation dans le cadre de l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal). Le projet de territoire est un document de cadrage politique.
Le conseil de développement a été saisi mi-septembre 2023 pour un avis à rendre pour mi-novembre. Il a
organisé ses travaux compte-tenu de ces délais contraints.
Une 1ère séance plénière pour présenter le projet de territoire révisé et organiser le travail s’est tenue le 21
septembre 2023. 3 groupes de travail se sont constitués et réunis à 2 reprises les 5 et 17 octobre, suivies d’une
seconde séance plénière le 24 octobre pour validation. Enfin, le bureau du conseil de développement réuni le
7 novembre 2023 s’est chargé de finaliser l’avis rendu.
Le conseil de développement pour rendre son avis s’est également appuyé sur ses différents travaux menés
depuis 2021 dans le cadre de groupes de travail thématiques.
Le projet de territoire est organisé autour de 3 axes thématiques et 1 axe transversal. Chaque axe est décliné
en grands objectifs, et, sur chaque axe, les élus ayant participé à sa démarche de révision 2023 ont identifié des
priorités.
Le rendu du conseil de développement, outre quelques remarques d’ordre général, vient s’ancrer sur chaque
axe et le conseil de développement souhaiterait que sur chaque axe, quelques éléments essentiels soient
repris et intégrés dans le corps du document présentant le projet de territoire sous forme d’un encadré
intitulé « L’avis du conseil de développement », alors que l’avis dans son intégralité pourra être consulté en
annexe du projet de territoire. 26
REMARQUES GÉNÉRALES
Bien que le projet de territoire soit un document de cadrage politique et non un document opérationnel déclinant objectifs opérationnels et programme d’actions, il apparait au conseil de développement que certains objectifs généraux sont néanmoins « trop généraux », insuffisamment ancrés dans l’époque et dans le territoire agglo-yonnais. Ils gagneraient à être quelque peu précisés, exprimés de façon plus concrète et adaptée au territoire. Certains objectifs correspondent davantage à des finalités, des valeurs qu’à des objectifs. Cela, de plus, faciliterait le suivi du projet de territoire et son bilan sous forme d’objectifs atteints, engagés ou non atteints.
Sur de nombreux points, le conseil de développement tient à souligner que le PLUi, outil de planification pour atteindre les objectifs du projet de territoire, devra prendre en compte les préoccupations et enjeux économiques, sociaux et environnementaux relevant de chaque axe thématique.
Au nom de l’intercommunalité, il nous semble important de réfléchir et de voir comment atteindre un niveau de service comparable et équitable pour tous les habitants dans tous les domaines relevant de l’agglomération, avec des communes « libres de coopérer entre elles » et de garantir une solidarité entre les communes.
Une priorité thématique supplémentaire pour le Conseil de développement :
La vie du projet de territoire, son suivi, la place du conseil de développement dans son suivi
La question du suivi régulier du projet de territoire doit être abordée ; alors qu’elle ne l’est pas du tout dans
le projet de territoire tel que soumis à avis
Le conseil de développement souhaiterait y être associé :
- Organiser des rencontres annuelles entre conseil communautaire et conseil de développement pour
un bilan annuel du projet de territoire
Chaque fois qu’un projet structurant pour le territoire se met en œuvre un membre du Conseil de
développement pourrait y être associé dès le début des réflexions. 27
AXE-1 - L’AGGLO CAPITALE ECONOMIQUE, INNOVANTE ET ATTRACTIVE
Objectifs du projet de territoire :
1.1. Attirer les entrepreneurs, les entreprises et les salariés, grâce à des conditions d’accueil et d’accompagnement
adaptées s’appuyant sur un nouveau modèle de Zone d’Activité Economique (ZAE) innovant.
1.2. Partager notre vision d’un modèle économique alliant performance et responsabilité sociétale et environnementale.
1.3. Soutenir localement la création d’entreprises et d’emplois ainsi que la reprise d’entreprises, y compris agricoles.
1.4. Valoriser et promouvoir l’économie locale des commerces et des services de proximité en centres-bourg et dans les
quartiers afin de renforcer leur attractivité.
1.5. Faire de La Roche-sur-Yon Agglomération un territoire étudiant attractif et à taille humaine pour faire de la
formation et de l’enseignement supérieur un des moteurs de l’émergence de nouveaux emplois et de maintien des
emplois actuels.
1.6. Faire de notre Agglo une terre d’innovation, ouverte aux nouvelles filières et aux créateurs.
1.7. Faire de l’Agglo une destination touristique raisonnée dans une Vendée touristique.
1.8. Préserver notre agriculture et nos capacités de production.
1.9. Faire de l’Economie Sociale et Solidaire un des modèles économiques déterminants au service du pouvoir d’achat et
de la qualité de vie des habitants.
Priorités 2023 des élus
• S’appuyer sur un nouveau modèle de Zone d’Activité Economique attractif
• La Ville/l’Agglo identifiée comme une ville étudiante attractive et à taille humaine
• Une économie locale valorisée, promue, soutenue
• Un développement touristique raisonné
L’avis du conseil de développement
Concernant le nouveau modèle de ZAE (Zone d’Activités Economiques) à imaginer :
Le conseil de développement tient à souligner que le PLUi aura un rôle primordial concernant les
ZAE, leur localisation et leur implantation en proposant ou en imposant une réglementation.
Par ailleurs, il est à noter qu’il n’est pas question dans le projet de territoire de la réutilisation des
friches industrielles, alors que nous sommes en situation de réduction du foncier disponible... Comment
faire ?
Il pourrait être intéressant de promouvoir des expériences abouties offrant un nouveau modèle de
ZAE innovant, expériences locales ou extérieures
La question des mobilités ne concerne pas uniquement les déplacements doux à l’intérieur des ZAE,
pour s’y rendre depuis le territoire agglo-yonnais ou depuis l’extérieur. Elle concerne aussi la question
des transports en commun. 28
Concernant l’identification de la ville comme une ville étudiante attractive et à taille humaine :
Autour de la question de l’identité de territoire, le conseil de développement s’interroge sur le fait que
vouloir caractériser le territoire de « territoire étudiant etc. » soit vecteur d’une identité forte.
Concernant l’enseignement supérieur c’est avant tout le souci de garder des filières performantes,
développant toujours davantage la coopération avec les entreprises et la recherche, notamment via
l’apprentissage, y compris sur les filières longues, qui doit animer le territoire selon l’avis du conseil
développement.
Néanmoins, l’offre d’enseignement supérieur et l’organisation de la vie étudiante dans toutes ses
dimensions est bel et bien un facteur d’attractivité et le conseil de développement adhère à l’enjeu fort
qu’est celui d’attirer des étudiants.
Mais par ailleurs, le conseil de développement souhaite attirer l’attention sur le fait que selon lui,
un vecteur d’identité très fort sur le territoire agglo-yonnais est la « coopération » avec les coopératives
d’artisans, les coopératives agricoles, la CAVAC, les CUMAS, les réseaux divers dans le domaine culturel
ou associatifs, l’Économie sociale et solidaire qui représente un poids non négligeable…
Le conseil de développement souhaite ajouter que l’attractivité du territoire en matière d’emploi et
d’offre de services est également liée au poids, notamment sur la ville-centre, des services publics
(administratifs, sanitaires, médico-sociaux, sociaux, éducatifs …) en raison de la position de centralité
départementale de La Roche-sur-Yon.
Le conseil de développement se félicite par ailleurs de la création de la technopole et de l’office
communautaire du commerce.
Enfin concernant le développement d’un tourisme raisonné en lien avec les capacités d’hébergement du
territoire, le conseil de développement tient à souligner que l’activité touristique doit s’inscrire selon lui dans
un périmètre plus large que celui de l’Agglomération, en collaboration avec d’autres territoires. Il serait
intéressant d’utiliser notre capacité d’accueil pour accueillir des touristes au bénéfice de territoires proches à
la capacité d’hébergement moins importante. Des partenariats pourraient être envisagés avec les territoires
voisins. 29
AXE-2 - L’AGGLO CAPITALE, DU BIEN -ÊTRE A TOUS LES ÂGES, FACILE A VIVRE
Objectifs du projet de territoire :
2.1. Systématiser la dimension intergénérationnelle, garante de la mixité et de la convivialité, dans tous nos projets pour
qu’elle imprègne le quotidien de chacun : espaces publics et temps de vie intergénérationnels, habitat
intergénérationnel.
2.2. Poursuivre le développement d’une offre de logements diversifiée pour assurer la fluidité du parcours résidentiel
des habitants tout au long de la vie : étudiants et jeunes actifs décohabitants, primo-accédants, primo-arrivants, familles
avec enfants, logements sociaux, personnes vieillissantes, personnes âgées dépendantes.
2.3. Imaginer le logement de demain au regard du changement climatique, de la transition écologique et du phénomène
général de vieillissement des populations.
2.4. Réaffirmer nos valeurs d’entraide et de coopération au nom des solidarités et de la cohésion sociale
2.5. Adapter notre Agglo au grand-âge et à la dépendance dans tous les domaines de la vie.
2.6. Garantir l’égalité des chances entre jeunes et lutter contre les déséquilibres territoriaux et sociaux
2.7. Disposer d’une offre d’accueil de la Petite Enfance adaptée, à chaque situation quand le besoin est là, et, portée par
un maillage de l’ensemble du territoire, pour l’accompagnement à la parentalité.
2.8. Faire de la santé une priorité transversale au coeur des préoccupations de l’Agglomération.
2.9. Travailler sur l’attractivité du territoire pour une offre de sante déployée à l’échelle agglo, en concertation avec
l’ARS (Agence Régionale de Santé) et la CPTS Centre-Vendée (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé).
2.10. Pour une mobilité du quotidien décarbonée, réinventer la mobilité au quotidien pour offrir le choix à chacun de
moins prendre sa voiture avec une démobilité du quotidien, de nouveaux modes de déplacements automobile (co-
voiturage, auto-partage, véhicules plus petits…), une adaptation du monde du travail à l’organisation des transports en
commun et inversement, la remise en service de dessertes ferroviaires locales.
2.11.Préserver et garantir des cœurs de bourg et de quartiers vivants, naturels et conviviaux , attractifs et faciles à vivre
2.12.Maîtriser l’étalement urbain par une offre de logements adaptés et de qualité au regard de l’objectif ZAN 2030
(Zéro Artificialisation Nette)
2.13.Faire du numérique une opportunité et non une source d’exclusion en veillant à une cohérence d’accompagnement
sur l’ensemble du territoire.
2.14. Garantir un accès large aux sports, à la culture et aux loisirs comme moteur de la cohésion sociale
2.15. Poursuivre la réflexion sur le sport de haut-niveau et la pertinence ou non d’en faire une priorité.
2.16.Devenir un territoire de l’engagement de chacun (associations, entreprises, collectifs…) en trouvant les leviers pour
le valoriser et redynamiser l’engagement bénévole Sobriété énergétique l’enjeu de la rénovation énergétique des
bâtiments
Priorités 2023 des élus
• L’intergénérationnel imprègne le quotidien de chacun
• Des types d’habitat diversifiés et adaptés
• Le grand âge et la dépendance : s’adapter
• La santé, une préoccupation d’agglo
• Une offre Petite Enfance maillant le territoire
• Le numérique, une opportunité et non une source d’exclusion
• Le sport de haut niveau
• L’agglo, territoire de l’engagement de chacun
• Pour une mobilité du quotidien 30
L’avis du conseil de développement
C’est avec intérêt que le conseil de développement note l’ambition du territoire sur cet axe avec un nombre
conséquent d’objectifs abordant la thématique sous une pluralité d’angles d’attaque, traversant tous les âges,
toutes les populations/types d’habitat et toutes les fonctions d’un territoire (se loger, travailler, se déplacer, se
distraire (culture, sport et autres loisirs), consommer, se soigner). Néanmoins, certains objectifs, comme
mentionné en remarque générale, mériteraient d’être exprimés de façon plus concrète et adaptée au territoire.
La question des solidarités et de la cohésion sociale pour lutter contre l’exclusion et pour l’inclusion,
l’isolement, les discriminations, pour favoriser la santé pour tous nous apparait néanmoins comme une
thématique transversale qui devrait imprégner toutes les politiques publiques.
C’est pourquoi l’aménagement du territoire, son développement devront, via l’outil de planification qu’est le
PLUi, prendre en compte les enjeux de cet axe et les traduire d’un point de vue opérationnel.
La mixité générationnelle, la convivialité, l’égalité hommes-femmes, le maintien à domicile autant que faire se
peut, l’accès aux droits, la prévention des risques devront imprégner tous les projets d’aménagement et de
développement.
Sur toutes ces questions relevant du social/du sociétal, il est nécessaire de renforcer l’information, la
communication, la sensibilisation des citoyens et d’une manière générale qu’il s’agisse des ainés, de
personnes en situation de handicap ou de populations défavorisées en grande précarité, il serait souhaitable
de travailler à la fluidification et la simplification des parcours d’accompagnement (ex : parcours des demandes et délais d’instruction pour l’aide au maintien à domicile, démarches pour la rénovation de l’habitat).
Au nom de l’intercommunalité, du souci de l’équité entre communes et de la volonté affichée de faire de
la santé une priorité d’agglomération, le CLS (Contrat Local de Santé) gagnerait dans le cadre de son
renouvellement à être signé à l’échelle de la communauté d’agglomération.
Les initiatives impliquant les habitants, favorisant le lien social notamment à l’échelle du voisinage devront
être soutenues. Elles renvoient à la question plus large de la participation, de l’implication citoyenne (voir
avis sur axe 4 du projet de territoire)
Concernant le sport de haut niveau et la pertinence ou non d’en faire une priorité d’agglomération, le conseil
de développement souhaite rappeler la place importante tenue parle la pratique sportive, ainsi que culturelle
et d’autres loisirs, pour le maintien du lien social et le vivre ensemble. Aussi, le développement du sport de
haut niveau, s’il est envisagé, ne doit-il pas se faire au détriment du sport tous publics. (voir aussi avis sur axe
4 du projet de territoire)
Enfin pour travailler à une mobilité du quotidien décarbonée et suivre les évolutions dans le domaine, le
conseil de développement propose la mise en place d’un Observatoire des mobilités qui aurait pour objectifs
prioritaires l’identification des besoins du territoire et des attentes des habitants, des salariés, des entreprises,
en les impliquant dans la construction de cet observatoire et le changement vers une mobilité décarbonée. 31
AXE-3 - L’AGGLO CAPITALE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Objectifs du projet de territoire :
3.1. Habiter un territoire sobre en énergie, soutenant la rénovation énergétique des bâtiments, producteur d’énergies
renouvelables et engagé dans la transition énergétique.
3.2. Promouvoir un mode de vie, une production et une consommation responsables pour réduire notre volume de
déchets, autant que faire se peut, et minimiser ainsi l’enfouissement.
3.3. Préserver nos ressources en eau en réduisant les prélèvements, en sensibilisant les populations (habitants et
entreprises) et en veillant au maintien de sa qualité.
3.4. Bien nourrir notre population par une alimentation de qualité et de proximité, favorisant la souveraineté
alimentaire du territoire.
3.5. Préserver notre biodiversité et nos écosystèmes naturels par l’identification, la préservation et la régulation des
espèces, la protection des espaces naturels, des habitats et des corridors et le développement du Conservatoire botanique.
3.6. Végétaliser les espaces publics pour adapter nos communes au réchauffement climatique (voiries, cours d’écoles,
d’EHPAD et autres espaces publics…)
3.7. Intégrer les objectifs du GIEC (Groupe d'experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat) les mobiliser
systématiquement dans les politiques publiques de l’Agglomération.
Priorités 2023 des élus
• Sobriété énergétique l’enjeu de la rénovation énergétique des bâtiments
• Des déchets réduits et réutilisés
• La souveraineté alimentaire du territoire
• La végétalisation, des espaces publics
• Les objectifs du GIEC (Groupe d’experts International sur l’Evolution du Climat)
L’avis du conseil de développement
Concernant le développement de la méthanisation :
Le conseil de développement recommande de promouvoir la concertation locale le plus en amont
possible des projets pour faciliter l’acceptabilité des projets
La mise en place de la méthanisation comme source de production d’énergie renouvelable doit
nécessairement être pensée en lien avec une réflexion globale sur l’agriculture, les modes de
production alimentaires et l’acceptabilité sociale.
Concernant le tri et la réduction des emballages, le conseil de développement préconise de travailler au
renforcement de l’économie circulaire.
Quant à la lutte contre les dépôts sauvages, des précisions sur le « comment » sont souhaitées.
En matière de sobriété énergétique :
Pour les bâtiments publics, il est proposé de travailler sur l’exemplarité et de s’engager pour des
bâtiments à énergie positive. 32
Pour les bâtiments privés, il est préconisé de travailler à une amélioration de la visibilité des
partenaires (guichet unique de l’Agglo, ADEME, France Rénov…) auprès des propriétaires occupants et
des propriétaires bailleurs.
Pour une mobilité décarbonée,
le projet de territoire ne devra pas oublier les déplacements actifs (vélo et marche notamment) :
Exemples :
- faire le lien avec le programme national de Santé Publique France « Manger-Bouger »,
- être vigilant dans l’élaboration du règlement du futur PLUi à prévoir des stationnements vélo en
nombre suffisant (ZAE, espace public),
- inciter les entreprises à encourager les déplacements actifs.
Le conseil de développement approuve la volonté de mailler le territoire en bornes de recharge en
énergie(s) mais souhaite attirer l’attention sur la nécessaire harmonisation des systèmes de paiement
(cartes bancaires).
Le conseil de développement approuve l’émergence comme priorité, de la question de l’eau en tant que
ressource à préserver.
Sur ce volet, la sensibilisation des populations lui semble être un enjeu majeur.
S’il n’existe pas il serait nécessaire de prévoir un diagnostic territorial des usages auprès des différents
acteurs consommateurs afin de cibler prioritairement les secteurs où opérer des économies.
Plus que maintenir, il semble pertinent de viser à améliorer la qualité de l’eau pour répondre aux
enjeux de Santé Publique et aux enjeux environnementaux.
Un levier important pour améliorer la qualité de l’eau est la réduction de l’utilisation des produits
phytosanitaires de synthèse. Par conséquent, un objectif fort pourrait être de tendre à un objectif de
zéro produit phytosanitaire de synthèse sur notre territoire d’ici 2050.
Le conseil de développement préconise également de renforcer la protection des bassins versants.
Sur la question de la souveraineté alimentaire du territoire,
le conseil de développement juge intéressant d’introduire ici la notion de transition alimentaire.
Cette transition alimentaire doit être pensée, dans l’objectif de développer les approvisionnements
en circuits courts, avec une transition agricole.
Le PAT (projet alimentaire territorial) en cours d’élaboration sera un document stratégique majeur
pour la réussite de ces objectifs.
Afin de participer à la végétalisation des espaces publics,
le conseil de développement souhaite attirer l’attention sur le patrimoine naturel du territoire agglo-
yonnais qu’il s’agira de valoriser. Une étude approfondie des trames vertes et bleues pourrait être lancée
par l’Agglo afin de définir une cohérence globale et la possibilité d’établir des ORE (Obligation Réelle
Environnementale, dispositif foncier de protection de l'environnement) envisagée dans les zones les plus
sensibles.
le conseil de développement propose d’introduire ici la notion de biodiversité cultivée : des espaces
publics végétaux pensés comme des conservatoires de biodiversité cultivée. 33
La présence du Potager Extraordinaire sur le territoire de l’agglomération est un atout précieux pour la
réussite de cet objectif.
Le conseil de développement souhaite afficher une priorité supplémentaire :
Préserver notre biodiversité et nos éco systèmes naturels :
Promouvoir et encourager les atlas de la biodiversité communaux à l’échelle de l’agglomération
pour identifier l’existant afin de construire un plan de protection au niveau de l’Agglo.
S’inspirer et intégrer les trames vertes et bleus dans cette stratégie 34
AXE-4 - L’AGGLO CAPITALE, A ORGANISER A TOUTES LES ECHELLES
UN AXE TRANSVERSAL POUR QUE VIVE LE PROJET DE TERRITOIRE
Objectifs du projet de territoire :
4.1. Faire vivre le profil de coopération entre l’Agglo et les communes membres, au nom d’un avenir commun; adapter
la gouvernance communautaire pour intégrer tous les élus au fonctionnement de l’Agglo.
4.2. Renforcer le rôle fédérateur et la dimension ressource de l’Agglo pour la coopération entre communes
4.3. Impliquer les habitants par une démarche globale de participation ayant trouver les ressorts pour mobiliser la
population.
4.4. Poursuivre le développement de coopérations efficaces avec les territoires voisins.
4.5. Travailler à l’émergence d’une identité agglo-yonnaise à travers des actions fédératrices
4.6. Promouvoir l’identité et la notoriété du territoire à l’échelle de l’Agglo et du département.
Priorités 2023 des élus
• Le rôle fédérateur et la dimension ressource de l’Agglo
• La gouvernance Communautaire
• La coopération avec les territoires voisins
• Démarche de participation des habitants
• L’identité agglo-yonnaise
L’avis du conseil de développement
Concernant la participation des habitants :
L’implication citoyenne est un enjeu majeur aussi bien pour les habitants que pour le Conseil de
Développement représentant de la société civile. Il ne s’agit pas de « faire pour » mais de « faire
avec » les habitants et la société civile.
Mais, si nous apprécions la volonté que le territoire devienne un territoire d’engagement, nous nous
interrogeons néanmoins sur le niveau et les modalités de la participation citoyenne : quels seront-
ils ? Les modalités de coopération entre les citoyens, communes et intercommunalités ne sont pas
suffisamment précisées. S’il y a consultation, elle ne doit pas se solder par une simple chambre
d’enregistrement.
Notamment, dans un avenir proche, quelle forme pourrait prendre l’implication des habitants et du
Conseil de développement dans l’élaboration du PLUi.
Pour chaque service/compétence agglo, pouvoir les repérer jusqu’au citoyen
Face aux difficultés de mobilisation, la question des leviers d’action à trouver pour mobiliser est des
plus pertinentes et renvoie à la question de l’animation. 35
Au regard du succès des Assises de quartiers tenues sur la Ville de La Roche-sur-Yon, ne pourrait-on
pas envisager, sur un même principe, l’organisation d’Assises des 13 communes. Le conseil de
développement souhaiterait alors participer à leur mise en œuvre.
Pour les projets importants, structurants pour le territoire, au-delà de l’éventuelle concertation en
amont, organiser des réunions publiques une fois le projet élaboré pour informer et atteindre le
citoyen. Avec la contribution éventuelle d’ambassadeurs s’il y a eu des groupes de travail en amont.
Concernant l’identité du territoire agglo-yonnais :
L’identité de territoire est un enjeu fort mais ne peut se décréter et se forger une identité prendra
du temps, d’où l’intérêt de travailler avec les jeunes générations, agglo-yonnais de demain.
L’identité possède deux dimensions : l’identité endogène où du lien se crée, les habitants faisant
territoire et un sentiment d’appartenance émergeant et l’identité exogène qui renvoie à l’image et à
la notoriété du territoire vis-à-vis de l’extérieur.
L’identité endogène naitra des services rendus, créateurs de liens entre le citoyen et la collectivité. Il
faut agir dans tous les domaines et donner à voir ce qui se fait sur le territoire, avoir des marqueurs
d’agglo.
Afin de se rapprocher du citoyen, il serait souhaitable d’avoir en commune des agents formés pour
informer, orienter, conseiller sur les services /compétences agglo. Inversement, l’implication du
citoyen dans la réalisation d’actions est génératrice d’identité.
Sans exclure aucun domaine, on ciblera plus particulièrement les domaines culturel et sportif, en
termes de politique publique, davantage qu’en misant sur un grand évènement fédérateur. Le
conseil de développement miserait davantage sur une politique culturelle agglo pour générer du lien
et de l’identité endogène que sur un évènement sportif car le sport, à travers ses compétitions, reste
fortement attachée à la commune.
Le sport de haut niveau pourrait être fédérateur et créateur d’identité, exogène d’une part en
termes d’image et de notoriété vis-à-vis de l’extérieur, et, endogène d’autre part, par exemple en
décentralisant les entrainements faute de pouvoir décentraliser les rencontres sportives qui
nécessitent des équipements sportifs non décentralisables. Les athlètes de haut niveau deviendraient
alors des ambassadeurs.
Enfin, Le Roche+, journal agglo-yonnais, est jugé comme encore trop centré sur la ville-centre de la
Roche-sur-Yon. «Tant que l’on aura pas changé son nom… » a-t-on pu entendre… La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140958-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
40 voix pour
4 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur Manuel Guibert.
9 VENDÉE EXPANSION - MODIFICATION STATUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
VENDÉE EXPANSION - SEM, Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML), au capital de 3 037 045 euros, dont la collectivité est actionnaire, « a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d'exercer les activités complémentaires suivantes :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 I. Promouvoir la solidarité et l’attractivité des territoires dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
- procéder à l'étude et à la réalisation d’opérations et actions d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ayant pour objet notamment, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
- étudier, acquérir, construire, réhabiliter, rénover, équiper et gérer tous immeubles destinés à la vente ou à la location ;
- étudier, réaliser, exploiter pour son compte ou le compte de tiers tout équipement, et installations participant à la transition énergétique et, plus largement, au développement durable, à la qualité environnementale et à la lutte contre la précarité énergétique ;
- procéder à l'étude et à la réalisation de tous projets en faveur de la consolidation et de la dynamisation du tissu économique du territoire ;
- mettre en œuvre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées.
II. assurer le développement du tourisme du territoire départemental dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
- accompagner les acteurs du tourisme et les porteurs de projets par la mise en œuvre d'actions d'intelligence économique, de rencontres entre professionnels, d’animations auprès des filières et secteurs d'activités du département ;
- mettre à disposition des acteurs du tourisme des informations juridiques et financières ;
- assister les collectivités dans la définition de leur stratégie touristique locale et dans leur réflexion sur l’avenir de leurs équipements touristiques ;
- développer et animer un observatoire du tourisme et des activités touristiques ;
- assurer la promotion touristique du département et la mise en marché de produits touristiques ;
La Société pourra fournir toutes expertises, prestations techniques et administratives liées à ces missions. Elle pourra participer à toute société ou groupement appropriée contribuant à la réalisation de son objet social. La Société pourra exercer les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour ses actionnaires ou le compte de tiers dans le respect des règles communautaires et nationales en vigueur. A cet effet, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ».
Cependant, il est apparu nécessaire de réviser les statuts de la SEM suite notamment à l’approbation du Plan Stratégique d’Activités (PSA) qui est venu préciser les interventions de la société et donc la nécessité de compléter certains champs d’intervention mais aussi afin d’apporter des corrections et précisions dans les modalités de fonctionnement, d’organisation et de contrôle de ladite société.
Dans ce cadre, les modifications apportées sont les suivantes :
- réétudier et préciser les contours de l’objet social de la SAEML afin qu’il soit en adéquation avec les activités et les perspectives de développement (activités immobilières, opérations de construction, ….).
- de même, et en complément du PSA, il est apparu opportun :
o d’une part, d’étudier l’intégration au sein de l’objet social, de manière expresse, de la possibilité de réaliser des prestations de maîtrise d’œuvre,
o d’autre part, de préciser certains domaines d’intervention (tel que la voirie).
- enfin, une mise à jour plus générale des statuts est proposée par la réactualisation, la réécriture, la correction ou l’apport de précisions au sein de nombreux articles.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Il est rappelé que la modification des statuts (objet social et autres) relève de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société. Cependant, l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’« à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification (…)».
Ainsi, il est proposé d’approuver les statuts modifiés de la SAEML Vendée Expansion.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-1,
Vu les statuts de la société anonyme d’économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM,
Vu le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d’Administration du 13 février 2024 et présenté en annexe n° 1,
Vu les modifications précisées à l’annexe n° 2,
1. APPROUVE la modification des statuts de la société anonyme d’économie mixte locale VENDÉE EXPANSION – SEM ;
2. APPROUVE les différentes modifications exposées conformément à l’annexe n° 2 et plus particulièrement la modification de l’objet social ;
3. APPROUVE le projet de statuts modifiés conformément à l’annexe n° 1 ;
4. AUTORISE Monsieur Manuel GUIBERT représentant de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML ou Yannick DAVID son suppléant à porter un vote favorable aux résolutions et ainsi voter en faveur :
de la modification des statuts de la société anonyme d’économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM,
des différentes modifications envisagées telles que précisées à l’annexe n° 2 et plus particulièrement de la modification de l’objet social, - de l’adoption des nouveaux statuts de la société anonyme d’économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM comme présentés en annexe n° 2
5. DONNE tous pouvoirs au représentant de La Roche sur-Yon Agglomération ou son suppléant à l’Assemblée Générale Extraordinaire pour mettre en œuvre cette décision et accomplir toutes les formalités et actes nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 VENDÉE
EXPANSION
- SEM
Société
Anonyme
d'économie
mixte
locale
au
capital
de
3
037
045
€
Siège
social
: 33,
rue
de
l'Atlantique
La
Roche-sur-Yon
RCS
La
Roche-sur-Yon
: B
546
650
169
Siret
: 546
650
169
00057
STATUTS
Mis
à jour
à
la
suite
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
en
date
du
15
juin
2023
V'extbon
GK
con
Love
Le
04
JUL
2%
far
Le
Piéedont-Dizecteur Géétel
Guillaume
TE
AN TITRE
I
FORME
-
OBJET
-
DÉNOMINATION
—
OBJET
-
DURÉE
—
SIÈGE
Article
1°"
-
Forme
Il
est
formé
entre
les
propriétaires
des
actions
composant
le
capital
social
et
celles
qui
pourront
l'être
ultérieurement,
une
Société
d'Economie
Mixte
locale
régie
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
par
le
Code
de
Commerce
et
les
dispositions
des
articles
L
1521-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
par
les
présents
statuts
ainsi
que
par
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter.
Article
2
-
Dénomination
La
dénomination
sociale
est
: VENDÉE
EXPANSION
- SEM
Dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
:
«
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Locale»
ou
des
initiales
«
S.A.E.M.L.
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
Article
3
-
Objet
La
société
a
pour
objet,
principalement
sur
le
territoire
de
la
Vendée,
d'exercer
les
activités
complémentaires
suivantes
:
I.
promouvoir
la
solidarité
et
l'attractivité
des
territoires
dans
le
cadre,
notamment,
des
missions
suivantes
:
—
procéder
à
l'étude
et
à
la
réalisation
d'opérations
et
actions
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme
ayant
pour
objet
notamment,
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
—
étudier,
acquérir,
construire,
réhabiliter,
rénover,
équiper
et
gérer
tous
immeubles
destinés
à
la
vente
ou
à
la
location
;
—
étudier,
réaliser,
exploiter
pour
son
compte
ou
le
compte
de
tiers
tout
équipement,
et
installations
participant
à
la
transition
énergétique
et,
plus
largement,
au
développement
durable,
à
la
qualité
environnementale
et
à
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique; —
procéder
à
l'étude
et
à
la
réalisation
de
tous
projets
en
faveur
de
la
consolidation
et
de
la
dynamisation
du
tissu
économique
du
territoire
;
—
mettre
en
œuvre
toutes
actions
foncières
préalables
ou
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
sus-indiquées
;
II.
assurer
le
développement
du
tourisme
du
territoire
départemental
dans
le
cadre,
notamment,
des
missions
suivantes
:
|
accompagner
les
acteurs
du
tourisme
et
les
porteurs
de
projets
par
la
mise
en
œuvre
d'actions
d'intelligence
économique,
de
rencontres
entre
professionnels,
d'animations
auprès
des
filières
et
secteurs
d'activités
du
département
;
mettre
à
disposition
des
acteurs
du
tourisme
des
informations
juridiques
et
financières; assister
les
collectivités
dans
la
définition
de
leur
stratégie
touristique
locale
et
dans
leur
réflexion
sur
l'avenir
de
leurs
équipements
touristiques
;
développer
et
animer
un
observatoire
du
tourisme
et
des
activités
touristiques
;
!
assurer
la
promotion
touristique
du
département
et
la
mise
en
marché
de
produits
touristiques
;
La
Société
pourra
fournir
toutes
expertises,
prestations
techniques
et
administratives
liées
à
ces
missions.
Elle
pourra
participer
à
toute
société
ou
groupement
appropriée
contribuant
à
la
réalisation
de
son
objet
social.
La
Société
pourra
exercer
les
activités
visées
ci-dessus
tant
pour
son
propre
compte
que
pour
ses
actionnaires
ou
le
compte
de
tiers
dans
le
respect
des
règles
communautaires
et
nationales
en
vigueur.
A
cet
effet,
elle
pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la
réalisation.
Article
4
-
Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
au
33
rue
de
l'Atlantique
à
La
Roche-sur-Yon.
Il
pourra
être
transféré
dans
tout
endroit
du
même
département
par
simple
décision
du
Conseil
d'Administration,
sous
réserve
de
ratification
par
la
prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire
des
Actionnaires.
Article
5 - Durée
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à
quatre-vingt-dix-neuf
ans,
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation
décidée
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires. TITRE
IT
CAPITAL
-
ACTIONS
Article
6
—
Capital
social
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
trois
millions
trente
sept
mille
quarante
cinq
euros
(3
037
045
€).
Il
est
divisé
en
six
cent
sept
mille
quatre
cent
neuf
(607
409)
actions
de
cinq
euros
(5
€)
chacune.
Plus
de
50
%
de
ce
capital
est
détenu
par
les
Collectivités
Territoriales
ou
groupements
de
ces
Collectivités.
Chaque
Administrateur
privé
doit
être
propriétaire
d'un
nombre
d'actions
fixé
au
minimum
à
une.
Les
représentants
des
Collectivités
ou
de
leurs
groupements
ne
doivent
pas
être
propriétaires
de
leurs
actions.
Il
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
par
les
statuts.
Article
7
-
Modification
du
Capital
social
Le
capital
social
est
augmenté
ou
réduit
par
tous
moyens
et
selon
toutes
les
modalités
prévues
par
la
loi,
sous
réserve
que
les
actions
appartenant
aux
Collectivités
Territoriales
ou
à
leurs
groupements
représentent
toujours
plus
de
50
%
du
capital,
et
que
celles
appartenant
aux
personnes
autres
que
les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
groupements
représentent
toujours
15
%
au
moins
du
capital.
7.1
-
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
sur
le
rapport
du
Conseil
d'Administration,
est
seule
compétente
pour
décider
l'augmentation
de
capital.
7.2
-
La
réduction
de
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
qui
peut
déléguer
au
Conseil
d'Administration
tous
pouvoirs
pour
la
réaliser.
En
aucun
cas
elle
ne
peut
porter
atteinte
à
l'égalité
des
Actionnaires.
La
réduction
du
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
la
condition
suspensive
d'une
augmentation
de
capital
destinée
à
amener
celui-
ci
au
moins
au
minimum
légal.
Article
8
-
Droits
et
obligations
attachés
aux
actions
Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices,
l'actif
social
et
le
boni
de
liquidation,
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente. Elle
donne,
en
outre,
le
droit
au
vote
et
à
la
représentation
dans
les
Assemblées
Générales
dans
les
conditions
légales
et
statutaires,
ainsi
que
le
droit
d'être
informé
sur
la
marche
de
la
Société
et
d'obtenir
communication
de
certains
documents
sociaux
aux
époques
et
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
les
statuts.
Article
9
—
Cession
et
transmission
d'actions
9.1
-
Les
actions
ne
sont
négociables,
en
cas
d'augmentation
de
capital,
qu'à
compter
de
la
réalisation
de
celle-ci.
Les
actions
demeurent
négociables
après
la
dissolution
de
la
Société
et
jusqu'à
la
clôture
de
la
liquidation.
9,2
-
La
propriété
des
actions
résulte
de
leur
inscription
en
compte
individuel
au
nom
du
ou
des
titulaires
sur
le
registre
que
la
Société
tient
à
cet
effet
au
siège
social.
La
cession
d'actions
s'opère,
à
l'égard
de
la
Société
et
des
tiers
par
un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant
ou
de
son
mandataire.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
sur
un
registre
coté
et
paraphé,
tenu
chronologiquement,
dit
«
registre
des
mouvements
».
9.3
-
La
cession
des
actions
appartenant
aux
Collectivités
Territoriales
ou
groupements
doit
être
autorisée
par
délibération
de
la
Collectivité
ou
groupement
concerné. 9.4
-
La
transmission
d'actions
est
libre
dans
les
cas
suivants
:
—
pour
les
sociétés
de
droit
privé,
en
cas
de
cession,
d'apport
en
fusion
intervenant
entre
une
société
et
une
société
contrôlée
par
elle
au
sens
de
l'article
L
233-3
du
Code
de
Commerce,
-
entre
Actionnaires,
A
ces
exceptions
près,
la
cession
d'actions
à
un
tiers
est
soumise
à
l'agrément
préalable
du
Conseil
d'Administration.
A
cet
effet,
le
cédant
doit
notifier
à
la
Société
une
demande
d'agrément
indiquant
l'identité
du
cessionnaire,
le
nombre
d'actions
dont
la
cession
est
envisagée
et
le
prix
offert.
L'agrément
résulte
soit
d'une
notification
émanant
du
Conseil,
soit
du
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
demande.
En
cas
de
refus
d'agrément
du
cessionnaire
proposé
et
à
moins
que
le
cédant
décide
de
renoncer
à
la
cession
envisagée,
le
Conseil
d'Administration
est
tenu,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
soit
par
un
Actionnaire
ou
par
un
tiers,
soit
par
la
Société
en
vue
d'une
réduction
de
capital,
sauf
en
cas
de
renoncement
par
le
cédant
de
la
cession
envisagée.
Cette
acquisition
a
lieu
moyennant
un
prix
qui,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
est
déterminé
par
voie
d'expertise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1843-4
du
Code
Civil. Si,
à
l'expiration
du
délai
de
trois
mois
ci-dessus
prévu,
l'achat
n'est
pas
réalisé,
l'agrément
est
considéré
comme
donné.
Toutefois,
ce
délai
peut
être
prolongé
par
décision
de
justice
à
la
demande
de
la
Société. Ces
dispositions
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
de
capital,
à
la
cession
de
droits
de
préférence.
9.5
-
Les
dispositions
qui
précèdent
sont
applicables
à
toutes
les
cessions
à
un
tiers,
même
aux
adjudications
publiques
en
vertu
d'une
ordonnance
de
justice
ou
autrement. 9.6
-
En
cas
d'augmentation
de
capital
par
émission
d'actions
de
numéraire,
la
cession
des
droits
de
souscription
est
libre
où
est
soumise
à
autorisation
du
Conseil
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
ci-dessus.
9.7
-
La
cession
de
droits
à
attribution
d'actions
gratuites,
en
cas
d'incorporation
au
capital
de
bénéfices,
réserves,
provisions
où
primes
d'émission
ou
de
fusion,
est
assimilée
à
la
cession
des
actions
gratuites
elles-mêmes
et
doit
donner
lieu
à
demande
d'agrément
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
TITRE
III
ADMINISTRATION
Article
10
—
Le
Conseil
d'Administration
10.1
-
Composition
10.1.1
-
Le
nombre
de
siège
au
Conseil
d'Administration
est
fixé
à
douze
(12),
dont
sept
(7)
pour
les
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
groupements.
La
proportion
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements
au
Conseil
d'Administration
est
égale
à
la
proportion
de
capital
détenu
par
les
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
groupements,
avec
possibilité
d'arrondir
au
chiffre
supérieur. Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements
au
Conseil
d'Administration
sont
désignés
par
eux
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Toute
collectivité
publique
Actionnaire
a
droit
à
un
représentant
au
Conseil
d'Administration. Afin
de
respecter
ces
dispositions,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
225-17
du
Code
de
Commerce,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
assurer
la
représentation
des
Collectivités
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
les
représentants
de
ces
Collectivités
seront
réunis
en
Assemblée
Spéciale,
un
siège
au
moins
leur
étant
réservé.
Les
autres
Administrateurs
sont
nommés
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
qui
peut
également
les
révoquer
à
tout
moment. 10.1.2
-
Les
Administrateurs
peuvent
être
des
personnes
physiques
ou
des
personnes
morales.
Les
Administrateurs
personnes
morales
sont
tenus
lors
de
leur
nomination
de
désigner
un
représentant
permanent
qui
est
soumis
aux
mêmes
conditions
et
obligations
et
qui
encourt
les
mêmes
responsabilités
civile
et
pénale
que
s'il
était
Administrateur
en
son
nom
propre,
sans
préjudice
de
la
responsabilité
solidaire
de
la
personne
morale
qu'il
représente.
Ce
mandat
de
représentant
permanent
lui
est
donné
pour
la
durée
de
celui
de
la
personne
morale
qu'il
représente
;
il
doit
être
renouvelé
à
chaque
renouvellement
de
mandat
de
celle-ci.
Lorsque
la
personne
morale
révoque
son
représentant,
elle
est
tenue
de
notifier
cette
révocation
à
la
Société,
sans
délai,
par
lettre
recommandée
et
de
désigner
selon
les
mêmes
modalités
un
nouveau
représentant
permanent
;
il
en
est
de
même
en
cas
de
décès
ou
de
démission
du
représentant
permanent.
10.1.3
-
Un
salarié
de
la
Société
peut
être
nommé
Administrateur
sans
perdre
le
bénéfice
de
son
contrat
de
travail.
Le
nombre
des
Administrateurs
liés
à
la
Société
par
un
contrat
de
travail
ne
peut
dépasser
le
tiers
des
Administrateurs
en
fonctions.
10.2-
Vacance
En
cas
de
vacance
par
décès
où
démission
d'un
ou
plusieurs
sièges
d'Administrateur
privé,
le
Conseil
d'Administration
peut,
entre
deux
Assemblées
Générales,
procéder
à
des
nominations
à
titre
provisoire.
Article
11
Limite
d'âge
-
Durée
du
mandat
des
Administrateurs
-
Cumul
de
mandats
11.1-
Nul
ne
peut
être
nommé
Administrateur
si,
ayant
dépassé
l'âge
de
70
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers
des
membres
du
Conseil
le
nombre
d'Administrateurs
ayant
cet
âge.
Si
cette
limite
est
atteinte,
l'Administrateur
le
plus
âgé
est
réputé
démissionnaire
d'office
à
l'issue
de
la
première
Assemblée
Générale
Ordinaire
des
Actionnaires
réunie
après
qu'il
aura
dépassé
cet
âge.
11.2
-La
durée
des
fonctions
des
Administrateurs
autres
que
ceux
représentant
les
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
groupements
est
de
six
ans.
L'Administrateur
nommé
en
remplacement
d'un
autre
ne
demeure
en
fonctions
que
pendant
le
temps
restant
à
courir
du
mandat
de
son
prédécesseur.
La
durée
des
fonctions
des
Administrateurs
expire
à
l'issue
de
l'Assemblée
qui
statue
sur
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
et
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expire
leur
mandat,
Les
Administrateurs
sont
toujours
rééligibles,
dans
le
respect
des
dispositions
des
textes
et
des
présents
statuts.
Le
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
groupements
prend
fin
lors
du
renouvellement
de
l'Assemblée
qui
les
a
désignés.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles. En
cas
de
vacance
des
sièges
réservés
aux
Collectivités
Territoriales
où
à
leurs
groupements,
l'Assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
Territoriale
ou
du
groupement
Actionnaire
désigne
son
représentant
lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance.
Toutefois
dans
l'intervalle
des
sessions,
les
Collectivités
Territoriales
peuvent
désigner
à
titre
provisoire
un
nouveau
représentant.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'Administration
par
l'Assemblée
qui
les
a
désignés,
celle-ci
étant
tenue
de
pourvoir
simultanément
à
leur
remplacement
et
d'en
informer
le
Conseil
d'Administration.
Article
12
-
Rôle
et
fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
12.1
-
Rôle
du
Conseil
d'Administration
12.1.1
-
Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
des
activités
de
la
Société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le
concernent.
Le
Conseil
d'Administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Chaque
Administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
12.1.2
-
Le
Conseil
d'Administration
nomme
parmi
ses
membres
un
Président,
et
s'il
juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'Administrateurs. Un
secrétaire,
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
Actionnaires,
est
nommé
à
chaque
séance. Le
Conseil
d'Administration
peut
à
tout
moment,
mettre
fin
au
mandat
du
Président.
12.2
-
Fonctionnement
-
Quorum
-
Majorité
12.2.1
-
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
Société
l'exige.
Il
est
convoqué
par
le
Président
à
son
initiative,
ou
en
cas
d'empêchement,
par
un
Vice-président,
s'il
en
existe,
sur
demande
du
Directeur
Général
ou,
si
le
Conseil
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
(2)
mois,
par
le
tiers
au
moins
des
membres,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé
par
ce
ou
ces
derniers.
Le
Président
est
lié
par
les
demandes
d'ordre
du
jour
qui
lui
sont
adressées,
soit
par
le
Directeur
Général,
soit
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
La
convocation
du
Conseil
d'Administration
est
faite
par
tous
moyens
et
même
verbalement. L'ordre
du
jour
est
adressé
à
chaque
Administrateur
cinq
(5)
jours
au
moins
avant
la
réunion. Tout
Administrateur
peut
donner
par
écrit
pouvoir
à
l'un
de
ses
collègues
de
le
représenter
à
une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
Administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues.
En
ce
qui
concerne
les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements,
la
représentation
ne
peut
jouer
qu'à
l'égard
d'autres
représentants
de
ces
Collectivités.
12.2.2
-
Il
est
nécessaire,
pour
la
validité
des
délibérations
que
la
moitié
au
moins
des
Administrateurs
soient
effectivement
présents.
12.2.3
-
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
sauf
quand
la
Société
intervient
pour
des
personnes
ne
participant
pas
au
capital
social,
en
application
de
l'article
L.
1523-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
12.3
-
Constatation
des
délibérations
Les
délibérations
du
Conseil
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
signés
du
Président
de
séance
et
de,
au
moins
un
Administrateur.
Il
est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
Administrateurs
participant
à
la
séance
du
Conseil
d'Administration.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements
siègent
et
agissent
es
qualité
avec
les
mêmes
droits
et
pouvoirs
que
les
autres
membres
du
Conseil
d'Administration,
tant
vis-à-vis
de
la
Société
que
vis-à-vis
des
tiers.
Article
13
-
Rôle
du
Président
du
Conseil
d'Administration
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
Il
préside
les
séances
du
Conseil
et
les
réunions
des
Assemblées
d'Actionnaires.
Il
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
Société,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation,
la
tenue
des
réunions
sociales,
l'information
des
Commissaires
aux
Comptes
et
des
Actionnaires.
Il
s'assure
en
particulier,
que
les
Administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
peut
être
soit
une
personne
physique,
soit
une
Collectivité
Territoriale
ou
un
groupement.
Celle-ci
agit
par
l'intermédiaire
d'un
de
ses
représentants,
autorisé
à
occuper
cette
fonction
par
décision
de
l'Assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
concernée.
L'âge
de
la
personne
désignée
comme
Président
ne
doit
pas
dépasser
la
limite
d'âge
prévue
par
la
loi.
Toute
nomination
intervenue
en
violation
de
cette
disposition
est
nulle.
Lorsque
le
Président
du
Conseil
d'Administration
atteint
la
limite
d'âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office,
à
moins
qu'il
ne
représente
une
Collectivité
Territoriale
ou
un
groupement. Le
ou
les
Administrateurs
ayant
la
qualité
de
Vice-présidents
ont
pour
fonction
exclusive
de
présider
et
convoquer
les
séances
du
Conseil
et
les
Assemblées
en
cas
d'indisponibilité
du
Président. 10
En
l'absence
du
Président
et
des
Vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
Administrateurs
présents
qui
présidera
la
réunion.
Le
Président
est
rééligible.
Article
14
-
Censeurs
Le
Collège
des
Censeurs
a
pour
mission
de
permettre
une
plus
grande
participation
des
Actionnaires
à
la
vie
de
la
Société.
Cette
mission
ne
doit
pas
se
substituer
à
celle
dont
disposent
les
autres
organes
sociaux. Les
Censeurs
ont
donc
la
possibilité
de
participer
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
une
voix
consultative
et
non
délibérative.
Les
Censeurs
sont
nommés
et
révoqués
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
pour
une
durée
indéterminée.
Article
15
-
Assemblée
Spéciale
Si
le
nombre
de
membres
d'un
Conseil
d'Administration
prévus
à
l'article
L.
225-17
du
Code
de
Commerce
ne
suffit
pas
à
assurer,
en
raison
de
leur
nombre,
la
représentation
directe
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
ils
sont
réunis
en
Assemblée
Spéciale,
un
siège
au
moins
leur
étant
réservé. L'Assemblée
Spéciale
élit
son
Président
et
désigne
parmi
les
élus
de
ces
Collectivités
ou
groupements,
le
ou
les
représentants
communs
qui
siégeront
au
Conseil
d'Administration.
Ces
mandats
prennent
fin
lorsqu'ils
perdent
leur
qualité
d'élu,
ou
lorsque
l'Assemblée
Spéciale
les
relève
de
leurs
fonctions.
L'Assemblée
se
réunit
sur
convocation
de
son
Président
établie
soit
à
l'initiative
de
ce
dernier,
soit
à
la
demande
de
l'un
de
ses
représentants
élus
par
elle
au
Conseil
d'Administration,
soit
à
la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres,
soit
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'Assemblée
Spéciale.
Chaque
Collectivité
Territoriale
ou
groupement
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
possède.
L'Assemblée
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
représentant
au
Conseil
d'Administration
de
la
Société.
Le
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
groupements
à
l'Assemblée
Spéciale
prend
fin
soit
qu'ils
perdent
leur
qualité
d'élus,
soit
que
l'Assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
ou
du
groupement
Actionnaire
les
relève
de
leurs
fonctions. 11
Article
16
—
Direction
Générale
La
Direction
Générale
de
la
Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
soit
par
une
autre
personne
physique
choisie
par
le
Conseil
d'Administration
parmi
les
membres
du
Conseil
ou
en
dehors
d'eux,
qui
porte
le
titre
de
Directeur
Général.
Le
Conseil
d'Administration,
statuant
dans
les
conditions
définies
par
l'article
12.2,
choisit
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la
Direction
Générale
visées
au
premier
alinéa. Il
peut,
à
tout
moment,
modifier
son
choix.
Le
Conseil
d'Administration
informera
les
Actionnaires
et
les
tiers,
de
cette
modification
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
Général,
choisi
par
le
Conseil
d'Administration,
doit
être
une
personne
physique. Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leur
groupement
ne
peuvent
pas
être
désignés
pour
la
seule
fonction
de
Directeur
Général.
Le
Directeur
Général
dispose
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société,
dans
les
limites
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
au
Conseil
d'Administration,
et
il
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
des
dommages-intérêts.
Les
fonctions
de
Directeur
Général
sont
atteintes
par
la
même
limite
d'âge
que
celle
fixée
pour
les
fonctions
de
Président.
Lorsqu'un
Directeur
Général
atteint
la
limite
d'âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office.
Une
personne
physique
ne
peut
exercer
simultanément
plus
d'un
mandat
de
Directeur
Général
de
Société
Anonyme
ayant
son
siège
sur
le
territoire
français,
sauf
dérogations
prévues
à
l'article
L.
225-54-1
du
Code
de
Commerce.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet,
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
limitant
les
pouvoirs
du
Directeur
Général
sont
inopposables
aux
tiers.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'Administration
à
consentir
des
cautions,
avals
ou
garanties
donnés
par
la
Société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
règlementation
en
vigueur. 12
Article
17
—
Signature
sociale
Tous
les
actes
qui
engagent
la
société,
ceux
autorisés
par
le
Conseil,
les
mandats,
retraits
de
fonds,
souscriptions,
endos
ou
acquis
d'effets
de
commerce
ainsi
que
les
demandes
d'ouverture
de
comptes
bancaires
ou
de
chèques
postaux
sont
signés
par
l'une
des
personnes
investies
de
la
Direction
Générale
ou
par
tout
fondé
de
pouvoir
habilité
à
cet
effet.
Article
18
-
Rémunération
du
Directeur
Général
La
rémunération
du
Directeur
Général
est
déterminée
par
le
Conseil
d'Administration.
TITRE
IV
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
-
DÉLÉGUÉ
SPÉCIAL
-
COMMUNICATION
Article
19
-
Commissaires
aux
Comptes
Un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
Comptes
titulaires
sont
nommés
et
exercent
leur
mission
de
contrôle,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
de
Commerce.
Article
20
-
Délégué
spécial
Lorsqu'une
Collectivité
Territoriale
ou
un
groupement
de
Collectivités
Territoriales
a
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
une
Société
d'Economie
Mixte,
il
ou
elle
a
le
droit,
à
condition
de
ne
pas
en
être
Actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'Administration,
d'être
représenté
auprès
de
la
Société
d'Économie
Mixte
par
un
délégué
spécial
désigné,
en
son
sein,
par
l'Assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
Territoriale
ou
du
groupement.
Le
délégué
spécial
doit
être
entendu,
sur
sa
demande,
par
tous
les
organes
de
direction
de
la
Société.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
Conseil
d'Administration.
Le
délégué
peut
procéder
à
la
vérification
des
livres
et
des
documents
comptables
et
s'assurer
de
l'exactitude
de
leur
mention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 13
Le
délégué
rend
compte
de
son
mandat
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
sont
prévues
par
les
représentants
au
Conseil
d'Administration
par
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
21
-
Communication
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales,
accompagnées
du
rapport
de
présentation
et
de
l'ensemble
des
pièces
s'y
rapportant,
sont
communiqués
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
leur
adoption
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
où
la
Société
a
son
siège
social.
De
même,
sont
transmis
au
représentant
de
l'État
les
contrats
visés
aux
articles
L.
1523-2
à
L.
1523-4
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
ou
des
Commissaires
aux
Comptes,
En
cas
de
saisine
de
la
Chambre
régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l'État,
il
est
procédé
à
une
seconde
lecture
de
la
délibération
contestée
par
le
Conseil
d'Administration
ou
l'Assemblée
Générale.
TITRE
V
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
Article
22
-
Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
Actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous.
Les
décisions
des
Actionnaires
sont
prises
en
Assemblées
Générales.
Elles
se
composent
de
tous
les
Actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
Assemblées
d'Actionnaires
sont
qualifiées
d'Ordinaire,
ou
d'Extraordinaire.
Les
Assemblées
Extraordinaires
sont
celles
appelées
à
décider
ou
autoriser
des
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts.
Toutes
les
autres
Assemblées
sont
des
Assemblées
Ordinaires.
Dans
le
cas
où
une
Assemblée
Ordinaire
et
une
Assemblée
Extraordinaire
doivent
être
réunies
en
même
temps,
il est
possible
de
réunir
une
Assemblée
Mixte.
Les
collectivités,
établissements
et
organismes
publics
ou
privés,
Actionnaires
de
la
Société
sont
représentés
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur. 14
Article
23
-
Convocation
et
réunion
des
Assemblées
Générales
23.1
-
Organe
de
convocation
-
Lieu
de
réunion
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
par
le
Conseil
d'Administration.
A
défaut,
elles
peuvent
être
également
convoquées
par
les
Commissaires
aux
Comptes,
par
un
mandataire
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
Commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
soit
de
tout
intéressé,
en
cas
d'urgence,
soit
d'un
ou
plusieurs
Actionnaires
réunissant
au
moins
5
%
du
capital
social,
ou
encore
par
les
Actionnaires
majoritaires
en
capital
ou
après
cession
d'un
bloc
de
contrôle.
Pendant
la
période
de
liquidation,
les
Assemblées
sont
convoquées
par
le
ou
les
liquidateurs. Les
Assemblées
d'Actionnaires
sont
réunies
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu
du
même
département,
précisé
dans
l'avis
de
convocation.
23.2-
Forme
et
délai
de
convocation
La
convocation
est
faite
soit
par
avis
inséré
dans
un
journal
d'annonces
légales
du
département
du
siège
social
et
lettre
ordinaire,
quinze
jours
avant
la
date
de
l'Assemblée,
soit
par
lettre
recommandée
ou
ordinaire
dans
le
même
délai.
Lorsqu'une
Assemblée
n'a
pas
pu
régulièrement
délibérer,
faute
de
réunir
le
quorum
requis,
la
deuxième
Assemblée
est
convoquée
dans
les
mêmes
formes
présentées
par
la
règlementation
en
vigueur,
et
l'avis
de
convocation
ou
les
lettres
de
convocation
rappellent
la
date
de
la
première
et
reproduisent
son
ordre
du
jour.
Article
24
-
Ordre
du
jour
L'ordre
du
jour
des
Assemblées
est
arrêté
par
l'auteur
de
la
convocation.
Un
ou
plusieurs
Actionnaires,
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social
et
agissant
dans
les
conditions
et
délais
fixés
par
la
loi,
ont
la
faculté
de
requérir,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'Assemblée
de
projets
de
résolution.
L'Assemblée
ne
peut
délibérer
sur
une
question
qui
n'est
pas
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
lequel
ne
peut
être
modifié
sur
deuxième
convocation.
Elle
peut
toutefois,
en
toutes
circonstances,
révoquer
un
ou
plusieurs
Administrateurs
et
procéder
à
leur
remplacement.
Article
25
-
Admission
aux
Assemblées
-
Pouvoirs
25.1
-
Participation
Tout
Actionnaire
a
le
droit
de
participer
aux
Assemblées
Générales
ou
de
s'y
faire
représenter,
quel
que
soit
le
nombre
de
ses
actions,
sur
simple
justification
de
son
identité,
dès
lors
que
ses
titres
sont
libérés
des
versements
exigibles
inscrits
à
son
nom
depuis
cinq
(5)
jours
au
moins
avant
la
date
de
réunion.
Le
Conseil
d'Administration
peut
réduire
ce
délai
par
voie
de
mesure
générale
bénéficiant
à
tous
les
Administrateurs. 15
25.2
-
Représentation
des
Actionnaires,
vote
par
correspondance
Tout
Actionnaire
peut
voter
par
correspondance
au
moyen
d'un
formulaire
dont
il
peut
obtenir
l'envoi
dans
les
conditions
indiquées
par
l'avis
de
convocation
à
l'Assemblée.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
Actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'implication
sont
déterminées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Tout
Actionnaire
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
Actionnaire
justifiant
d'un
mandat. Le
mandat
est
donné
pour
une
seule
Assemblée.
Il
peut
l'être
pour
deux
Assemblées,
l'une
ordinaire,
l'autre
extraordinaire
si
elles
sont
tenues
le
même
jour
où
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours.
Il
vaut
pour
les
Assemblées
successives
convoquées
avec
le
même
ordre
du
jour.
La
Société
est
tenue
de
joindre
à
toute
formule
de
procuration
et
de
vote
par
correspondance
qu'elle
adresse
aux
Actionnaires
les
renseignements
prévus
par
les
textes
en
vigueur.
Article
26
- Tenue
de
l'Assemblée
-
Bureau
—
Procès-verbaux
Une
feuille
de
présence
est
émargée
par
les
Actionnaires
présents
et
les
mandataires
et
à
laquelle
sont
annexés
les
pouvoirs
donnés
à
chaque
mandataire
et,
le
cas
échéant,
les
formulaires
de
vote
par
correspondance.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'Assemblée
tel
que
défini
ci-dessous.
Elle
est
déposée
au
siège
social
et
doit
être
communiquée
à
tout
Actionnaire
le
requérant.
Les
Assemblées
sont
présidées
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
ou,
en
son
absence,
par
un
Vice-président
où
par
un
Administrateur
spécialement
délégué
à
cet
effet
par
le
Conseil.
A
défaut
elle
élit
elle-même
son
Président.
En
cas
de
convocation
par
le
Commissaire
aux
Comptes,
par
un
mandataire
de
justice
ou
par
les
liquidateurs,
l'Assemblée
est
présidée
par
l'auteur
de
la
convocation.
Le
bureau
ainsi
constitué
désigne
un
secrétaire
de
séance
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
membres
de
l'Assemblée.
Les
délibérations
des
Assemblées
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
les
membres
du
bureau
et
établis
sur
un
registre
spécial.
Les
copies
et
extraits
de
ces
procès-
verbaux
sont
valablement
certifiés
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
Article
27
-
Quorum
-
Vote
-—
Effets
des
délibérations
27.1
-
Vote
Le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
de
capital
ou
de
jouissance
est
proportionnel
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente
et
chaque
action
donne
droit
à
une
voix
au
moins.
Les
votes
s'expriment
soit
à
main
levée,
soit
par
appel
nominal
ou
au
scrutin
secret,
selon
ce
qu'en
décide
le
bureau
de
l'Assemblée
ou
les
Actionnaires.
Les
Actionnaires
peuvent
aussi
voter
par
correspondance. 16
27.2
-
uorum
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
composant
le
capital
social,
le
tout,
déduction
faite
des
actions
privées
de
droit
de
vote.
En
cas
de
vote
par
correspondance,
il
ne
sera
tenu
compte
que
des
formulaires
qui
ont
été
reçus
par
la
Société
trois
(3)
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'Assemblée.
Lorsque
l'Assemblée
délibère
sur
l'approbation
d'un
apport
en
nature
ou
l'octroi
d'un
avantage
particulier,
les
quorums
et
majorité
ne
sont
calculés
qu'après
déduction
des
actions
de
l'apporteur
ou
du
bénéficiaire
qui
n'ont
voix
délibérative
ni
pour
eux-mêmes,
ni
comme
mandataire.
27.3
-
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
Actionnaires.
Ses
délibérations
prises
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Commerce
et
aux
statuts
obligent
tous
les
Actionnaires.
Article
28
-
Assemblée
Générale
Ordinaire
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
et
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Elle
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
l'exercice
social
pour
statuer
sur
toutes
les
questions
relatives
aux
comptes
de
cet
exercice,
sous
réserve
de
prolongation
de
ce
délai
par
décision
de
justice.
Le
Conseil
d'Administration
présente
à
l'Assemblée
son
rapport,
ainsi
que
les
comptes
annuels.
En
outre,
les
Commissaires
aux
Comptes
relatent
dans
leur
rapport
l'accomplissement
de
la
mission
qui
leur
est
dévolue
par
l'article
L.
225-235
du
Code
de
Commerce. L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
Actionnaires
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote
et
si
les
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
groupements
sont
représentés
au
moins
proportionnellement
à
leur
participation
au
capital
social.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire,
sur
la
première
convocation,
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
Actionnaires
présents
où
représentés.
Aucun
quorum
n'est
requis
sur
deuxième
convocation.
Elle
statue
à
la
majorité
simple
des
voix
dont
disposent
les
Actionnaires
présents
ou
représentés.
Article
29
- Assemblée
Générale
Extraordinaire
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions.
Elle
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
Actionnaires,
sous
réserve
des
opérations
résultant
d'un
regroupement
d'actions
régulièrement
effectué.
Par
dérogation
à
la
compétence
exclusive
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
pour
toute
modification
des
statuts,
les
modifications
relatives
au
montant
du
capital
social
et
au
nombre
des
actions
qui
le
représente,
dans
la
mesure
où
ces
modifications
correspondent
matériellement
au
résultat
d'une
augmentation,
d'une
réduction
ou
d'un
amortissement
du
capital
peuvent
être
apportées
par
le
Conseil
d'Administration
sur
délégation. 17
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
où
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
d'économie
mixte
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
les
Actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
votant
par
correspondance,
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
quart
et
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
A
défaut
de
ce
dernier
quorum,
la
deuxième
Assemblée
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
mois
au
plus
à
celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée.
Le
quorum
requis
est
également
du
quart.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
Actionnaires
présents
où
représentés
ou
votant
par
correspondance.
Article
30
- Assemblée
Mixte
Lorsque
la
Société
doit
réunir
une
Assemblée
Générale
Ordinaire
et
une
Assemblée
Générale
Extraordinaire,
elle
peut
constituer
une
Assemblée
Mixte.
Dans
ce
cas
le
quorum
et
la
majorité
sont
calculés
résolution
par
résolution
selon
la
nature
ordinaire
ou
extraordinaire
de
chacune
des
décisions
à
prendre.
Article
31
-
Droit
de
communication
des
Actionnaires
Tout
Actionnaire
a
le
droit
d'obtenir
communication
des
documents
nécessaires
pour
lui
permettre
de
statuer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la
gestion
et
la
marche
de
la
Société. La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
législation
en
vigueur.
A
compter
du
jour
où
il
peut
exercer
son
droit
de
communication
préalable
à
toute
Assemblée
Générale,
chaque
Actionnaire
a
la
faculté
de
poser,
par
écrit,
des
questions
auquel
le
Conseil
d'Administration
sera
tenu
de
répondre
au
cours
de
la
réunion.
TITRE
VI
EXERCICE
SOCIAL
—-
COMPTES
SOCIAUX
Article
32
-
Exercice
social
L'exercice
social
couvre
une
durée
de
douze
mois.
Il
commence
le
1°
janvier. 18
Article
33
-
Inventaire
—-
Comptes
annuels
Il
est
tenu
un
compte
régulier
des
opérations
sociales
conformément
à
la
loi.
A
la
clôture
de
chaque
exercice,
le
Conseil
d'Administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif
et
du
passif
existant
à
cette
date.
TITRE
VII
PERTES
GRAVES
—
TRANSFORMATION
-—
DISSOLUTION
-—
LIQUIDATION
Article
34
-
Capitaux
propres
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social
Si
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
Société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'Administration
est
tenu,
dans
les
quatre
(4)
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
de
convoquer
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
à
l'effet
de
décider
s'il
y
a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
Société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
le
capital
doit
être,
sous
réserve
des
dispositions
légales
relatives
au
capital
minimum
dans
les
sociétés
anonymes,
et
dans
le
délai
fixé
par
la
loi,
réduit
du
montant
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pu
être
imputées
sur
les
réserves
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
ne
sont
pas
redevenus
au
moins
égaux
à
la
moitié
du
capital
social.
Dans
tous
las
cas,
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
doit
être
publiée
dans
les
conditions
légales
et
règlementaires.
En
cas
d'inobservation
de
ces
prescriptions,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société.
Il
en
est
de
même
si
l'Assemblée
n'a
pu
délibérer
valablement.
Toutefois,
le
Tribunal
ne
peut
prononcer
la
dissolution
si,
au
jour
où
il
statue
sur
le
fond,
la
régularisation
a
eu
lieu.
Article
35
-
Transformation
La
présente
société
peut
se
transformer
en
société
d'une
autre
forme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
225-243
et
L
225-244
du
Code
de
Commerce,
Dans
tous
les
cas,
la
transformation
s'accompagne
obligatoirement
d'une
sortie
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
groupements
du
capital
de
la
Société
par
la
cession
totale
de
leurs
actions.
Dès
lors,
la
Société
cesse
d'être
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
1521-1
à
L.
1525-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 19
Article
36
-
Dissolution
-
Liquidation
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la
loi,
la
dissolution
de
la
Société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
où
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires.
Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
prévues
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires.
Le
liquidateur
représente
la
Société.
Il
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
Il
est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible. L'Assemblée
Générale
des
Actionnaires
peut
l'autoriser
à
continuer
les
affaires
en
cours
où
à
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
Actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital. En
cas
de
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
la
dissolution
de
la
Société,
soit
par
décision
judiciaire
à
la
demande
d'un
tiers,
soit
par
déclaration
au
greffe
du
Tribunal
de
Commerce
faite
par
l'Actionnaire
unique,
entraîne
la
transmission
universelle
du
patrimoine
sans
qu'il
y
ait
lieu
à
liquidation.
En
cours
de
vie
sociale,
la
réduction
de
la
participation
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
groupements
à
moins
de
50
%
plus
une
action
du
capital
ou
des
droits
de
vote
dans
les
organes
délibérants
de
la
Société
entraîne
de
plein
droit
la
dissolution.
TITRE
VIII
CONTESTATIONS Article
37
: Contestations
Toutes
les
contestations
qui
peuvent
s'élever
pendant
la
durée
de
la
Société
où
au
cours
de
la
liquidation
soit
entre
les
Actionnaires
eux-mêmes
au
sujet
des
affaires
sociales,
soit
entre
les
Actionnaires
et
la
Société,
sont
soumises
à
juridiction
des
tribunaux
compétents. A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
Actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
Société. 1
VENDÉE EXPANSION - SEM
Société Anonyme d'économie mixte locale
au capital de 3 037 045 €
Siège social : 33, rue de l'Atlantique
La Roche-sur-Yon
RCS La Roche-sur-Yon : B 546 650 169
Siret : 546 650 169 00057
S T A T U T S
Mis à jour à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire
en date du …………………………. 2
T I T R E I
FORME – OBJET – DÉNOMINATION – OBJET – DURÉE – SIÈGE
Article 1 er - Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions composant le capital social et celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société Anonyme d'Économie Mixte locale régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Article 2 – Dénomination
La dénomination sociale est : VENDÉE EXPANSION - SEM
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Société Anonyme d'Économie Mixte Locale » ou des initiales « S.A.E.M.L. » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d'exercer les activités complémentaires suivantes :
I. promouvoir la solidarité et l’attractivité des territoires dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
procéder à l'étude et à la réalisation d’opérations et actions d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ayant pour objet notamment, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols ;
étudier, acquérir, démolir, construire, réhabiliter, rénover, équiper et gérer tous immeubles, bâtiments ou ouvrages destinés notamment à la vente ou à la location ;
exploiter par bail, location, sous-location ou autrement tous immeubles, bâtiments ou ouvrages dont la société sera propriétaire ;
procéder à l’étude, à la conception et à la réalisation d’opérations de construction 3
en intervenant sur tous immeubles, bâtiments ou ouvrages (d’infrastructures, superstructures, voiries et réseaux divers, …) de toutes natures, tant pour ce qui concerne leur construction que, leur acquisition, leur amélioration, leur démolition, leur rénovation, leur réhabilitation, leur équipement, leur gestion, leur location, leur sous-location, leur vente ou leur entretien ;
étudier, réaliser, exploiter pour son compte ou le compte de tiers tout équipement, et installations participant à la transition énergétique et, plus largement, au développement durable, à la qualité environnementale et à la lutte contre la précarité énergétique ;
procéder à l'étude et à la réalisation de tous projets en faveur de la consolidation et de la dynamisation du tissu économique du territoire ;
mettre en œuvre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ;
II. assurer le développement du tourisme du territoire départemental dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
accompagner les acteurs du tourisme et les porteurs de projets par la mise en œuvre d'actions d'intelligence économique, de rencontres entre professionnels, d’animations auprès des filières et secteurs d'activités du département ;
mettre à disposition des acteurs du tourisme des informations juridiques et financières ;
assister les collectivités dans la définition de leur stratégie touristique locale et dans leur réflexion sur l’avenir de leurs équipements touristiques ;
développer et animer un observatoire du tourisme et des activités touristiques ;
assurer la promotion touristique du département et la mise en marché de produits touristiques ;
La Société pourra fournir toutes expertises, prestations techniques et administratives liées à ces missions (dont des prestations de maîtrise d’œuvre).
Elle pourra participer à toute société ou groupement approprié(e) contribuant à la réalisation de son objet social.
La Société pourra exercer les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour ses actionnaires ou le compte de tiers dans le respect des règles communautaires et nationales en vigueur.
A cet effet, elle pourra accomplir tous actes ou toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. 4
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au 33 rue de l'Atlantique à La Roche-sur-Yon.
Il pourra être transféré dans tout endroit du même département par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
T I T R E I I
C A P I T A L - A C T I O N S
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de trois millions trente sept mille quarante cinq euros (3 037 045 €). Il est divisé en six cent sept mille quatre cent neuf (607 409) actions de cinq euros (5 €) chacune, entièrement libérées et de même catégorie. Plus de 50 % de ce capital est détenu par les Collectivités Territoriales ou groupements de ces Collectivités.
Chaque Administrateur privé doit être propriétaire d'un nombre d'actions fixé au minimum à une. Les représentants des personnes morales, et en particulier des Collectivités ou de leurs groupements, membres du Conseil d’administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d’actions.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont indivisibles à l’égard de la Société. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 7 - Modification du Capital social
Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes les modalités prévues par la loi, sous réserve que les actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 50 % du capital, et que celles appartenant aux personnes autres que les Collectivités Territoriales et leurs groupements représentent toujours 15 % au moins du capital. 5
7 . 1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider l'augmentation de capital. Toutefois, elle pourra octroyer des délégations au Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi.
7.2 - La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des Actionnaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui- ci au moins au minimum légal.
Article 8 – Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
Article 9 – Cession et transmission d'actions
9.1 - Les actions ne sont négociables, en cas d'augmentation de capital, qu'à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
9.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
9.3 - La cession des actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou groupements doit être autorisée par délibération de la Collectivité ou groupement concerné.
9.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport, fusion, intervenant entre une société et une société contrôlée par elle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce,
entre Actionnaires. EE. AY
EE A 7
6
A ces exceptions près, la cession d'actions à un tiers est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité et l’adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital, sauf en cas de renoncement par le cédant de la cession envisagée.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
9.5 - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
9.6 - Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
9.7 - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
T I T R E I I I
ADMINISTRATION
Article 10 — Le Conseil d'Administration
10.1 - Composition
10.1.1 - Le nombre de sièges au Conseil d'Administration est fixé à douze (12), dont sept (7) pour les Collectivités Territoriales ou leurs groupements.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration est égale à la proportion de capital détenu par les Collectivités Territoriales ou leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil 7
d'Administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité publique Actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'Administration.
Afin de respecter ces dispositions, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des Collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces Collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales et aux groupements, membres de cette Assemblée.
10.1.2 - Les autres Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut également les révoquer à tout moment. Les Administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les Administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
10.1.3 - Un salarié de la Société peut être nommé Administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le nombre des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonctions.
10.2- Vacance
En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateur privé, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
A r t i c l e 1 1
Limite d'âge - Durée du mandat des Administrateurs - Cumul de mandats
11.1 - Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l'Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires réunie après qu'il aura dépassé cet âge. 8
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d’âge prévue à l’alinéa ci-dessus au moment de leur désignation. Il n’est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d’âge légal (ou statutaire), si elles viennent à dépasser cet âge pendant leur mandat. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
11.2 - La durée des fonctions des Administrateurs autres que ceux représentant les Collectivités Territoriales ou leurs groupements est de six ans. Ils sont rééligibles.
La durée des fonctions de ces Administrateurs expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements prend fin lors du renouvellement de l'Assemblée qui les a désignés. Les représentants sortants sont rééligibles. Toutefois, en cas de fin légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de ses représentants au Conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des sièges réservés aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements, l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement Actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions, la Commission permanente des Collectivités Territoriales concernées peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'Assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil d'Administration.
Article 12 - Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration
12.1 - Rôle du Conseil d'Administration
12.1.1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque Administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
12.1.2 - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président, et s'il juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'Administrateurs. 9
Un secrétaire, qui peut être pris en dehors des Actionnaires, est nommé à chaque séance.
Le Conseil d'Administration peut à tout moment, mettre fin au mandat du Président.
12.2 - Fonctionnement - Quorum – Majorité
12.2.1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en cas d'empêchement, par un Vice-président, s'il en existe, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par ces demandes.
La convocation du Conseil d'Administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque Administrateur cinq (5) jours au moins avant la réunion.
Tout Administrateur peut donner par écrit pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. En ce qui concerne les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces Collectivités.
12.2.2 - Il est nécessaire, pour la validité des délibérations que la moitié au moins des Administrateurs soient présents.
Sauf dans les cas où la loi l’exclut, le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective conformément à la réglementation en vigueur.
12.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf cas particuliers prévus par les présents statuts ou par la loi.
Chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur mandataire de l'un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
12.2.4 – Conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relatives à la nomination provisoire d’Administrateurs, aux cautions, avals et garanties, à la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la convocation de l’Assemblée Générale et au transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des Administrateurs.
En cas de mise en œuvre d’une telle consultation, les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre sous un délai minimum de 5 jours par tous moyens écrits. A défaut d'avoir répondu à la 10
consultation dans le délai imparti, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Les membres du Comité social et économique doivent être consultés selon les mêmes modalités que les Administrateurs. La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des Administrateurs ont participé à la consultation écrite et à la majorité des membres participant à cette consultation. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
12.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance et de, au moins un Administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration et qui mentionne le nom des Administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.225-37 du Code de commerce.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements siègent et agissent es qualité avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'Administration, tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
Article 13 – Rôle du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil et les réunions des Assemblées d'Actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des Commissaires aux Comptes et des Actionnaires. Il s'assure en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration peut être soit une personne physique, soit une Collectivité Territoriale ou un groupement. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la Collectivité concernée.
L'âge de la personne désignée comme Président ne doit pas dépasser la limite d'âge prévue par la loi. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Lorsque le Président du Conseil d'Administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne représente une Collectivité Territoriale ou un groupement.
Le ou les Administrateurs ayant la qualité de Vice-présidents ont pour fonction de présider et convoquer les séances du Conseil et les Assemblées en cas d'indisponibilité du Président.
En l'absence du Président et des Vice-présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera la réunion.
Le Président est rééligible. 11
Article 14 - Censeurs
Le Collège des Censeurs a pour mission de permettre une plus grande participation des Actionnaires à la vie de la Société.
Cette mission ne doit pas se substituer à celle dont disposent les autres organes sociaux.
L e s C e n se u r s o n t d o n c l a p o s s i b i l i t é d e p a r t i c i p e r a u x s é a n c e s d u C o n s e i l d'Administration avec une voix consultative et non délibérative.
Les Censeurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée indéterminée.
Article 15 – Assemblée Spéciale
Si le nombre de membres d'un Conseil d'Administration prévu à l'article L. 225-17 du Code de Commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire ou groupement y participant.
L'Assemblée Spéciale élit son Président et désigne en son sein, l e o u l e s r e p r é s e n t a n t s c o m m u n s q u i s i é g e r o n t a u C o n s e i l d'Administration. Ces mandats prennent fin lorsqu'ils perdent leur qualité d'élu, ou lorsque l'Assemblée Spéciale les relève de leurs fonctions.
L'Assemblée se réunit sur convocation de son Président établie soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des Collectivités Territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale.
Chaque Collectivité Territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou de ses représentants au Conseil d'Administration de la Société.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements à l'Assemblée Spéciale prend fin soit lorsque qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit lorsque l'Assemblée délibérante de la Collectivité ou du groupement Actionnaire les relève de leurs fonctions.
Article 16 – Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique choisie par le Conseil d'Administration parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de Directeur Général. 12
Le Conseil d'Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 12.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale visées au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix.
Le Conseil d'Administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification conformément à la réglementation en vigueur.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration, et il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts sauf dans le cas où le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office sauf si cette fonction est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement assurant également la Présidence.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général de Société Anonyme ayant son siège sur le territoire français, sauf dérogations prévues à l'article L. 225-54-1 du Code de Commerce.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir des cautions, avals ou garanties donnés par la Société dans les conditions et limites fixées par la règlementation en vigueur.
Article 17 – Signature sociale
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par l’une des personnes investies de la Direction Générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 18 - Rémunération du Directeur Général
La rémunération du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'Administration. 13
T I T R E I V
COMMISSAIRES AUX COMPTES – DÉLÉGUÉ SPÉCIAL -
COMMUNICATION
Article 19 - Commissaires aux Comptes
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. Le ou les Commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 20 – Délégué spécial
Lorsqu'une Collectivité Territoriale ou un groupement de Collectivités Territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'Économie Mixte, il ou elle a le droit, à condition de ne pas en être Actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la Société d'Économie Mixte par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les représentants au Conseil d'Administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 - Communication
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société a son siège social.
D e m ê m e , s o n t t r a n s m i s a u r e p r é s e n t a n t d e l ' É t a t l e s c o n t r a t s v i s é s à l ’ article L. 1523-2 ainsi que les comptes annuels et les rapports du ou des Commissaires aux Comptes.
En cas de saisine de la Chambre régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale. 14
T I T R E V
A S S E M B L É E S G É N É R A L E S
Article 22 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblées Générales.
Elles se composent de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les Assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, ou d'Extraordinaire.
Dans le cas où une Assemblée Ordinaire et une Assemblée Extraordinaire doivent être réunies en même temps, il est possible de réunir une Assemblée Mixte.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, Actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 23 - Convocation et réunion des Assemblées Générales
23.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration, ou à défaut
par les personnes visées à l’article L. 225-103 du Code de commerce.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'Actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans la convocation.
23.2- Forme et délai de convocation
Toutes les actions étant nominatives, la convocation est faite par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Lorsqu'une Assemblée n'a pas pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée selon les modalités prévues à l’article R. 225-70 du Code de commerce. | EF ES Gu .
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Article 24 - Ordre du jour
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation sous réserve des dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement.
Article 25 - Admission et participation aux Assemblées
25.1 – Admission
Dès lors que les actions sont libérées des versements exigibles et conformément aux dispositions de l’article R. 225-86 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'Assemblée, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
25.2 - Modalités de participation
Tout actionnaire peut voter par correspondance (ou à distance) au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l’envoi sur demande auprès de la Société et dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Tout Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire justifiant d'un mandat.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée. Cependant, il peut l'être pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et formulaire de vote par correspondance qu'elle adresse aux Actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Article 26 - Tenue de l'Assemblée - Bureau – Procès-verbaux
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée tel que défini ci-dessous. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire le requérant. 16
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-président ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par le Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-101 du Code de commerce, sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres de l'Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
Article 27 - Quorum – Vote
27.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
En séance, les votes peuvent notamment s’exprimer à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret, le cas échéant par des moyens électroniques de télécommunication via un site dédié.
Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
2 7 . 2 - Q u o r u m
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées de droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataire.
Article 28 - Assemblée Générale Ordinaire
Sans préjudice des pouvoirs conférés par la loi au Conseil d'administration, à son Président et au Directeur général, et conformément à l'article L. 225-98 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire. | .— à
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17
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 29 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 30 - Assemblée Mixte
Lorsque la Société doit réunir une Assemblée Générale Ordinaire et une Assemblée Générale Extraordinaire, elle peut constituer une Assemblée Mixte. Dans ce cas le quorum et la majorité sont calculés résolution par résolution selon la nature ordinaire ou extraordinaire de chacune des décisions à prendre. 18
Article 31 - Droit de communication des Actionnaires
Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-108 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition ou transmission des documents, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
T I T R E V I
EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX
Article 32 - Exercice social
L'exercice social couvre une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Article 33 – Inventaire – Comptes annuels
Il est tenu un compte régulier des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce et établit un rapport de gestion écrit. 19
T I T R E V I I
PERTES GRAVES – TRANSFORMATION – DISSOLUTION –
LIQUIDATION
Article 34 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital social si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et règlementaires.
A défaut de réunion de l’Assemblée, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 35 - Transformation
La présente société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues aux articles L 225-243 et L 225-244 du Code de Commerce.
Dans tous les cas, la transformation s'accompagne obligatoirement d'une sortie des Collectivités Territoriales et de leurs groupements du capital de la Société par la cession totale de leurs actions. Dès lors, la Société cesse d'être soumise aux dispositions des articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 36 - Dissolution – Liquidation
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires. on.
20
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Pour les besoins de la liquidation, le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles que s'il y a été autorisé, soit par les actionnaires, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cours de vie sociale, la réduction de la participation des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements à moins de 50 % plus une action du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants de la Société entraîne de plein droit la dissolution.
T I T R E V I I I
C O N T E S T A T I O N S
Article 37 : Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les Actionnaires et la Société, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société. 1
VENDÉE EXPANSION - SEM
Société Anonyme d'économie mixte locale
au capital de 3 037 045 €
Siège social : 33, rue de l'Atlantique
La Roche-sur-Yon
RCS La Roche-sur-Yon : B 546 650 169
Siret : 546 650 169 00057
S T A T U T S
Etat des modifications 2
T I T R E I
FORME – OBJET – DÉNOMINATION – OBJET – DURÉE – SIÈGE
Article 1 er - Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions composant le capital social et celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société d'Économie Mixte locale régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Projet article 1 er modifié :
Article 1 er - Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions composant le capital social et celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société Anonyme d'Économie Mixte locale régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision concernant la forme juridique
Article 2 – Dénomination
La dénomination sociale est : VENDÉE EXPANSION - SEM
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Société Anonyme d'Économie Mixte Locale » ou des initiales « S.A.E.M.L. » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d'exercer les activités complémentaires suivantes :
I. promouvoir la solidarité et l’attractivité des territoires dans le cadre, notamment, des missions suivantes : 3
procéder à l'étude et à la réalisation d’opérations et actions d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ayant pour objet notamment, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
étudier, acquérir, construire, réhabiliter, rénover, équiper et gérer tous immeubles destinés à la vente ou à la location ;
étudier, réaliser, exploiter pour son compte ou le compte de tiers tout équipement, et installations participant à la transition énergétique et, plus largement, au développement durable, à la qualité environnementale et à la lutte contre la précarité énergétique;
procéder à l'étude et à la réalisation de tous projets en faveur de la consolidation et de la dynamisation du tissu économique du territoire ;
mettre en œuvre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ;
II. assurer le développement du tourisme du territoire départemental dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
accompagner les acteurs du tourisme et les porteurs de projets par la mise en œuvre d'actions d'intelligence économique, de rencontres entre professionnels, d’animations auprès des filières et secteurs d'activités du département ;
mettre à disposition des acteurs du tourisme des informations juridiques et financières;
assister les collectivités dans la définition de leur stratégie touristique locale et dans leur réflexion sur l’avenir de leurs équipements touristiques ;
développer et animer un observatoire du tourisme et des activités touristiques ;
assurer la promotion touristique du département et la mise en marché de produits touristiques ;
La Société pourra fournir toutes expertises, prestations techniques et administratives liées à ces missions.
Elle pourra participer à toute société ou groupement appropriée contribuant à la réalisation de son objet social.
La Société pourra exercer les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour ses actionnaires ou le compte de tiers dans le respect des règles communautaires et nationales en vigueur.
A cet effet, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. 4
Projet article 3 modifié :
Article 3 - Objet
La société a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d'exercer les activités complémentaires suivantes :
III. promouvoir la solidarité et l’attractivité des territoires dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
procéder à l'étude et à la réalisation d’opérations et actions d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ayant pour objet notamment, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols ;
étudier, acquérir, démolir, construire, réhabiliter, rénover, équiper et gérer tous immeubles, bâtiments ou ouvrages destinés notamment à la vente ou à la location ;
exploiter par bail, location, sous-location ou autrement tous immeubles, bâtiments ou ouvrages dont la société sera propriétaire ;
procéder à l’étude, à la conception et à la réalisation d’opérations de construction en intervenant sur tous immeubles, bâtiments ou ouvrages (d’infrastructures, superstructures, voiries et réseaux divers, …) de toutes natures, tant pour ce qui concerne leur construction que, leur acquisition, leur amélioration, leur démolition, leur rénovation, leur réhabilitation, leur équipement, leur gestion, leur location, leur sous-location, leur vente ou leur entretien ;
étudier, réaliser, exploiter pour son compte ou le compte de tiers tout équipement, et installations participant à la transition énergétique et, plus largement, au développement durable, à la qualité environnementale et à la lutte contre la précarité énergétique ;
procéder à l'étude et à la réalisation de tous projets en faveur de la consolidation et de la dynamisation du tissu économique du territoire ;
mettre en œuvre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ;
IV. assurer le développement du tourisme du territoire départemental dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
accompagner les acteurs du tourisme et les porteurs de projets par la mise en œuvre d'actions d'intelligence économique, de rencontres entre professionnels, d’animations auprès des filières et secteurs d'activités du département ;
mettre à disposition des acteurs du tourisme des informations juridiques et financières ; 5
assister les collectivités dans la définition de leur stratégie touristique locale et dans leur réflexion sur l’avenir de leurs équipements touristiques ;
développer et animer un observatoire du tourisme et des activités touristiques ;
assurer la promotion touristique du département et la mise en marché de produits touristiques ;
La Société pourra fournir toutes expertises, prestations techniques et administratives liées à ces missions (dont des prestations de maîtrise d’œuvre).
Elle pourra participer à toute société ou groupement approprié(e) contribuant à la réalisation de son objet social.
La Société pourra exercer les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour ses actionnaires ou le compte de tiers dans le respect des règles communautaires et nationales en vigueur.
A cet effet, elle pourra accomplir tous actes ou toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Mise à jour et adaptation de l’objet social notamment au regard du Plan Stratégique d’Activités (précisions et ajouts quant aux activités immobilières, aux opérations de construction, …) - Intégration de la mention relative à la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre - Précisions quant aux domaines d’intervention (tel que la voirie).
- Apport de précisions diverses
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au 33 rue de l'Atlantique à La Roche-sur-Yon.
Il pourra être transféré dans tout endroit du même département par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
T I T R E I I
C A P I T A L - A C T I O N S 6
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de trois millions trente sept mille quarante cinq euros (3 037 045 €). Il est divisé en six cent sept mille quatre cent neuf (607 409) actions de cinq euros (5 €) chacune. Plus de 50 % de ce capital est détenu par les Collectivités Territoriales ou groupements de ces Collectivités.
Chaque Administrateur privé doit être propriétaire d'un nombre d'actions fixé au minimum à une. Les représentants des Collectivités ou de leurs groupements ne doivent pas être propriétaires de leurs actions.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par les statuts.
Projet article 6 modifié :
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de trois millions trente sept mille quarante cinq euros (3 037 045 €). Il est divisé en six cent sept mille quatre cent neuf (607 409) actions de cinq euros (5 €) chacune, entièrement libérées et de même catégorie. Plus de 50 % de ce capital est détenu par les Collectivités Territoriales ou groupements de ces Collectivités.
Chaque Administrateur privé doit être propriétaire d'un nombre d'actions fixé au minimum à une. Les représentants des personnes morales, et en particulier des Collectivités ou de leurs groupements, membres du Conseil d’administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d’actions.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont indivisibles à l’égard de la Société. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision selon laquelle les actions sont entièrement libérées et de même catégorie (alinéa 1)
- Généralisation de l’interdiction d’être personnellement propriétaire d’actions à « tous » les représentants des personnes morales, membres du Conseil d’administration (alinéa 2) - Ajout d’une précision selon laquelle le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par les statuts et « la loi » (alinéa 3)
- Ajout de la précision selon laquelle les actions sont obligatoirement nominatives et indivisibles à l’égard de la société
- Ajout d’une précision relative à l’inscription dans les comptes et à la possible délivrance d’une attestation.
Article 7 - Modification du Capital social
Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes les modalités prévues par la loi, sous réserve que les actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 50 % du capital, et que celles appartenant aux personnes autres que les Collectivités Territoriales et leurs groupements représentent toujours 15 % au moins du capital.
7 . 1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est 7
seule compétente pour décider l'augmentation de capital.
7.2 - La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des Actionnaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui- ci au moins au minimum légal.
Projet article 7 modifié :
Article 7 - Modification du Capital social
Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes les modalités prévues par la loi, sous réserve que les actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 50 % du capital, et que celles appartenant aux personnes autres que les Collectivités Territoriales et leurs groupements représentent toujours 15 % au moins du capital.
7 . 1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider l'augmentation de capital. Toutefois, elle pourra octroyer des délégations au Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi.
7.2 - La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des Actionnaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision selon laquelle des délégations pourront être octroyées au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital (point 7.1)
Article 8 – Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 8
Projet article 8 modifié :
Article 8 – Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision selon laquelle la propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblée Générales
Article 9 – Cession et transmission d'actions
9.1 - Les actions ne sont négociables, en cas d'augmentation de capital, qu'à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
9.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession d'actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
9.3 - La cession des actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou groupements doit être autorisée par délibération de la Collectivité ou groupement concerné.
9.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport en fusion intervenant entre une société et une société contrôlée par elle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce,
entre Actionnaires.
A ces exceptions près, la cession d'actions à un tiers est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de 9
renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, sauf en cas de renoncement par le cédant de la cession envisagée.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession de droits de préférence.
9.5 - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
9.6 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du Conseil dans les conditions prévues aux articles ci-dessus.
9.7 - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Projet article 9 modifié :
Article 9 – Cession et transmission d'actions
9.1 - Les actions ne sont négociables, en cas d'augmentation de capital, qu'à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
9.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
9.3 - La cession des actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou groupements doit être autorisée par délibération de la Collectivité ou groupement concerné.
9.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport, fusion, intervenant entre une société et une société contrôlée par elle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, 10
entre Actionnaires.
A ces exceptions près, la cession d'actions à un tiers est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité et l’adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital, sauf en cas de renoncement par le cédant de la cession envisagée.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
9.5 - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
9.6 - Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
9.7 - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Réécriture plus précise de la mention relative à la cession des actions par ordre de mouvement (point 9.2)
- Correction d’une erreur matérielle s’agissant des transmissions libres d’actions (point 9.4) - Apport de précisions diverses dans le cadre de la procédure d’agrément préalable conformément au Code de commerce (point 9.4)
- Suppression de l’alinéa 7 du point 9.4 en raison de la réécriture plus précise et simplifiée du point 9.6 relatif à la cession des droits préférentiels de souscription.
T I T R E I I I
ADMINISTRATION
Article 10 — Le Conseil d'Administration 11
10.1 - Composition
10.1.1 - Le nombre de siège au Conseil d'Administration est fixé à douze (12), dont sept (7) pour les Collectivités Territoriales ou leurs groupements.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration est égale à la proportion de capital détenu par les Collectivités Territoriales ou leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité publique Actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'Administration.
Afin de respecter ces dispositions, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des Collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces Collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Les autres Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut également les révoquer à tout moment.
10.1.2 - Les Administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les Administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
10.1.3 - Un salarié de la Société peut être nommé Administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le nombre des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonctions.
10.2- Vacance
En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateur privé, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. 12
Projet article 10 modifié :
Article 10 — Le Conseil d'Administration
10.1 - Composition
10.1.1 - Le nombre de sièges au Conseil d'Administration est fixé à douze (12), dont sept (7) pour les Collectivités Territoriales ou leurs groupements.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration est égale à la proportion de capital détenu par les Collectivités Territoriales ou leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité publique Actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'Administration.
Afin de respecter ces dispositions, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des Collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces Collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales et aux groupements, membres de cette Assemblée.
10.1.2 - Les autres Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut également les révoquer à tout moment. Les Administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les Administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
10.1.3 - Un salarié de la Société peut être nommé Administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le nombre des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonctions.
10.2- Vacance 13
En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateur privé, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Intégration de précisions quant à la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Intégration du dernier alinéa du point 10.1.1 au point 10.1.2 pour plus de lisibilité
A r t i c l e 1 1
Limite d'âge - Durée du mandat des Administrateurs - Cumul de mandats
11.1 - Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'Administrateurs ayant cet âge. Si cette limite est atteinte, l'Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires réunie après qu'il aura dépassé cet âge.
11.2 - La durée des fonctions des Administrateurs autres que ceux représentant les Collectivités Territoriales ou leurs groupements est de six ans.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La durée des fonctions des Administrateurs expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les Administrateurs sont toujours rééligibles, dans le respect des dispositions des textes et des présents statuts.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements prend fin lors du renouvellement de l'Assemblée qui les a désignés. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des sièges réservés aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements, l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement Actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois dans l'intervalle des sessions, les Collectivités Territoriales peuvent désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'Assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil d'Administration. 14
Projet article 11 modifié :
Article 11 –
Limite d'âge - Durée du mandat des Administrateurs - Cumul de mandats
11.1 - Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l'Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires réunie après qu'il aura dépassé cet âge.
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d’âge prévue à l’alinéa ci-dessus au moment de leur désignation. Il n’est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d’âge légal (ou statutaire), si elles viennent à dépasser cet âge pendant leur mandat. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
11.2 - La durée des fonctions des Administrateurs autres que ceux représentant les Collectivités Territoriales ou leurs groupements est de six ans. Ils sont rééligibles.
La durée des fonctions de ces Administrateurs expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements prend fin lors du renouvellement de l'Assemblée qui les a désignés. Les représentants sortants sont rééligibles. Toutefois, en cas de fin légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de ses représentants au Conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des sièges réservés aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements, l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement Actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions, la Commission permanente des Collectivités Territoriales concernées peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'Assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil d'Administration.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Réécriture plus précise du point 11.1 avec notamment l’intégration de dispositions particulières concernant les représentants des collectivités quant aux règles relatives à la limite d’âge - Ajout au point 11.2 d’une précision selon laquelle les Administrateurs « privés » sont rééligibles -Réorganisation de la présentation du point 11.2 pour plus de lisibilité et ajout de précisions quant à la durée des mandats des Administrateurs
-Ajout de précisions à l’alinéa 6 du point 11.2 s’agissant de la désignation à titre provisoire conformément à l’article R.1524-4 du Code général des collectivités territoriales 15
Article 12 - Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration
12.1 - Rôle du Conseil d'Administration
12.1.1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque Administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
12.1.2 - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président, et s'il juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'Administrateurs.
Un secrétaire, qui peut être pris en dehors des Actionnaires, est nommé à chaque séance.
Le Conseil d'Administration peut à tout moment, mettre fin au mandat du Président. 16
12.2 - Fonctionnement - Quorum – Majorité
12.2.1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en cas d'empêchement, par un Vice-président, s'il en existe, sur demande du Directeur Général ou, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé par ce ou ces derniers.
Le Président est lié par les demandes d'ordre du jour qui lui sont adressées, soit par le Directeur Général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration.
La convocation du Conseil d'Administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque Administrateur cinq (5) jours au moins avant la réunion.
Tout Administrateur peut donner par écrit pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. En ce qui concerne les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces Collectivités.
12.2.2 - Il est nécessaire, pour la validité des délibérations que la moitié au moins des Administrateurs soient effectivement présents.
12.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf quand la Société intervient pour des personnes ne participant pas au capital social, en application de l'article L. 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
12.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance et de, au moins un Administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements siègent et agissent es qualité avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'Administration, tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
Projet article 12 modifié :
Article 12 - Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration
12.1 - Rôle du Conseil d'Administration
12.1.1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de 17
toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque Administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
12.1.2 - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président, et s'il juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'Administrateurs.
Un secrétaire, qui peut être pris en dehors des Actionnaires, est nommé à chaque séance.
Le Conseil d'Administration peut à tout moment, mettre fin au mandat du Président.
12.2 - Fonctionnement - Quorum – Majorité
12.2.1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en cas d'empêchement, par un Vice-président, s'il en existe, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par ces demandes.
La convocation du Conseil d'Administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque Administrateur cinq (5) jours au moins avant la réunion.
Tout Administrateur peut donner par écrit pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. En ce qui concerne les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces Collectivités.
12.2.2 - Il est nécessaire, pour la validité des délibérations que la moitié au moins des Administrateurs soient présents.
Sauf dans les cas où la loi l’exclut, le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective conformément à la réglementation en vigueur.
12.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf cas particuliers prévus par les présents statuts ou par la loi.
Chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur mandataire de l'un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 18
12.2.4 – Conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relatives à la nomination provisoire d’Administrateurs, aux cautions, avals et garanties, à la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la convocation de l’Assemblée Générale et au transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des Administrateurs.
En cas de mise en œuvre d’une telle consultation, les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre sous un délai minimum de 5 jours par tous moyens écrits. A défaut d'avoir répondu à la consultation dans le délai imparti, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Les membres du Comité social et économique doivent être consultés selon les mêmes modalités que les Administrateurs. La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des Administrateurs ont participé à la consultation écrite et à la majorité des membres participant à cette consultation. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
12.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance et de, au moins un Administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration et qui mentionne le nom des Administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.225-37 du Code de commerce.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements siègent et agissent es qualité avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'Administration, tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout de précisions quant aux lieux de réunion du Conseil d’administration au point 12.2.1 -Réécriture du point 12.2.1 s’agissant des demandes de convocation auprès du Président conformément à l’article L.225-36 -1 du Code de commerce
-Suppression du terme « effectivement » s’agissant de la disposition relative au quorum car source d’interprétation (point 12.2.2)
- Ajout d’une mention selon laquelle le Règlement Intérieur du Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (point 12.2.2) - Ajout d’une mention générale relative aux cas particuliers de majorité prévus par la loi ou les statuts au point 12.2.3 et suppression en conséquence de la mention relative à l’article L.1523-1 du Code général des collectivités territoriales
-Ajout d’une précision sur le nombre de voix dont dispose chaque administrateur et les éventuels mandataires au point 12.2.3
- Ajout d’un point 12.2.4 permettant la consultation écrite du Conseil dans les cas strictement prévus par le Code de commerce et prévoyant les modalités de ces consultations - Ajout d’une précision selon laquelle le registre de présence doit faire état du nom des administrateurs participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément à l’article L.225-20 du Code de commerce (point 12.3) 19
Article 13 – Rôle du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil et les réunions des Assemblées d'Actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des Commissaires aux Comptes et des Actionnaires. Il s'assure en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration peut être soit une personne physique, soit une Collectivité Territoriale ou un groupement. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la Collectivité concernée.
L'âge de la personne désignée comme Président ne doit pas dépasser la limite d'âge prévue par la loi. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Lorsque le Président du Conseil d'Administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne représente une Collectivité Territoriale ou un groupement.
Le ou les Administrateurs ayant la qualité de Vice-présidents ont pour fonction exclusive de présider et convoquer les séances du Conseil et les Assemblées en cas d'indisponibilité du Président.
En l'absence du Président et des Vice-présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera la réunion.
Le Président est rééligible.
Projet article 13 modifié :
Article 13 – Rôle du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil et les réunions des Assemblées d'Actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des Commissaires aux Comptes et des Actionnaires. Il s'assure en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration peut être soit une personne physique, soit une Collectivité Territoriale ou un groupement. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la Collectivité concernée.
L'âge de la personne désignée comme Président ne doit pas dépasser la limite d'âge prévue par la loi. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Lorsque le Président du Conseil d'Administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne représente une Collectivité Territoriale ou un groupement.
Le ou les Administrateurs ayant la qualité de Vice-présidents ont pour fonction de 20
présider et convoquer les séances du Conseil et les Assemblées en cas d'indisponibilité du Président.
En l'absence du Président et des Vice-présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera la réunion.
Le Président est rééligible.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Suppression de la notion d’exclusivité quant aux fonctions des Vice-Présidents (alinéa 6)
Article 14 - Censeurs
Le Collège des Censeurs a pour mission de permettre une plus grande participation des Actionnaires à la vie de la Société.
Cette mission ne doit pas se substituer à celle dont disposent les autres organes sociaux.
L e s C e n se u r s o n t d o n c l a p o s s i b i l i t é d e p a r t i c i p e r a u x s é a n c e s d u C o n s e i l d'Administration avec une voix consultative et non délibérative.
Les Censeurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée indéterminée.
Article 15 – Assemblée Spéciale
Si le nombre de membres d'un Conseil d'Administration prévus à l'article L. 225-17 du Code de Commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L'Assemblée Spéciale élit son Président et désigne parmi les élus de ces Collectivités ou g r o u p e m e n t s , l e o u l e s r e p r é s e n t a n t s c o m m u n s q u i s i é g e r o n t a u C o n s e i l d'Administration. Ces mandats prennent fin lorsqu'ils perdent leur qualité d'élu, ou lorsque l'Assemblée Spéciale les relève de leurs fonctions.
L'Assemblée se réunit sur convocation de son Président établie soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres, soit des membres détenant au moins le tiers des actions des Collectivités Territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale.
Chaque Collectivité Territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant au Conseil d'Administration de la Société.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements à 21
l'Assemblée Spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'Assemblée délibérante de la Collectivité ou du groupement Actionnaire les relève de leurs fonctions.
Projet article 15 modifié :
Article 15 – Assemblée Spéciale
Si le nombre de membres d'un Conseil d'Administration prévu à l'article L. 225-17 du Code de Commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire ou groupement y participant.
L'Assemblée Spéciale élit son Président et désigne en son sein, l e o u l e s r e p r é s e n t a n t s c o m m u n s q u i s i é g e r o n t a u C o n s e i l d'Administration. Ces mandats prennent fin lorsqu'ils perdent leur qualité d'élu, ou lorsque l'Assemblée Spéciale les relève de leurs fonctions.
L'Assemblée se réunit sur convocation de son Président établie soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des Collectivités Territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale.
Chaque Collectivité Territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou de ses représentants au Conseil d'Administration de la Société.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements à l'Assemblée Spéciale prend fin soit lorsque qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit lorsque l'Assemblée délibérante de la Collectivité ou du groupement Actionnaire les relève de leurs fonctions.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision selon laquelle l’Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité actionnaire
- Diverses petites corrections/précisions textuelles (alinéas 2, 3, 5 et 6) 22
Article 16 – Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique choisie par le Conseil d'Administration parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 12.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale visées au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix.
Le Conseil d'Administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification conformément à la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général, choisi par le Conseil d'Administration, doit être une personne physique.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration, et il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général de Société Anonyme ayant son siège sur le territoire français, sauf dérogations prévues à l'article L. 225-54-1 du Code de Commerce.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir des cautions, avals ou garanties donnés par la Société dans les conditions et limites fixées par la règlementation en vigueur. 23
Projet article 16 modifié :
Article 16 – Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique choisie par le Conseil d'Administration parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 12.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale visées au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix.
Le Conseil d'Administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification conformément à la réglementation en vigueur.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration, et il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts sauf dans le cas où le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office sauf si cette fonction est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement assurant également la Présidence.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général de Société Anonyme ayant son siège sur le territoire français, sauf dérogations prévues à l'article L. 225-54-1 du Code de Commerce.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir des cautions, avals ou garanties donnés par la Société dans les conditions et limites fixées par la règlementation en vigueur.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Suppression de l’alinéa 5 inutile au regard de la teneur de l’alinéa 1 - Ajout d’une précision selon laquelle la révocation du Directeur Général sans juste motif ne donne pas lieu à dommages et intérêts lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d’administration conformément à l’article L.225-55 du Code de commerce (alinéa 8) - Ajout d’une précision selon laquelle le Directeur général n’est pas démissionnaire d’office en cas d’atteinte de la limite d’âge dans le cas où cette fonction est assurée par une collectivité territoriale assumant également la Présidence (alinéa 9) 24
Article 17 – Signature sociale
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par l’une des personnes investies de la Direction Générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 18 - Rémunération du Directeur Général
La rémunération du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'Administration.
T I T R E I V
COMMISSAIRES AUX COMPTES – DÉLÉGUÉ SPÉCIAL -
COMMUNICATION
Article 19 - Commissaires aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code de Commerce.
Projet article 19 modifié :
Article 19 - Commissaires aux Comptes
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. Le ou les Commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Réécriture de l’article au regard des obligations imposées par le Code de commerce notamment concernant la désignation de Commissaires aux comptes suppléants 25
Article 20 – Délégué spécial
Lorsqu'une Collectivité Territoriale ou un groupement de Collectivités Territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'Économie Mixte, il ou elle a le droit, à condition de ne pas en être Actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la Société d'Économie Mixte par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au Conseil d'Administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Projet article 20 modifié :
Article 20 – Délégué spécial
Lorsqu'une Collectivité Territoriale ou un groupement de Collectivités Territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'Économie Mixte, il ou elle a le droit, à condition de ne pas en être Actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la Société d'Économie Mixte par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les représentants au Conseil d'Administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Correction d’une erreur matérielle au dernier alinéa
Article 21 - Communication
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, 26
sont communiqués dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société a son siège social.
D e m ê m e , s o n t t r a n s m i s a u r e p r é s e n t an t d e l ' É t a t l e s c o n t r a t s v i s é s a u x articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.
En cas de saisine de la Chambre régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Projet article 21 modifié :
Article 21 - Communication
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société a son siège social.
D e m ê m e , s o n t t r a n s m i s a u r e p r é s e n t a n t d e l ' É t a t l e s c o n t r a t s v i s é s à l ’ article L. 1523-2 ainsi que les comptes annuels et les rapports du ou des Commissaires aux Comptes.
En cas de saisine de la Chambre régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Mise à jour des alinéas 1 et 2 conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales
T I T R E V
A S S E M B L É E S G É N É R A L E S
Article 22 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblées Générales.
Elles se composent de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les Assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, ou d'Extraordinaire.
Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. 27
Toutes les autres Assemblées sont des Assemblées Ordinaires.
Dans le cas où une Assemblée Ordinaire et une Assemblée Extraordinaire doivent être réunies en même temps, il est possible de réunir une Assemblée Mixte.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, Actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Projet article 22 modifié :
Article 22 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblées Générales.
Elles se composent de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les Assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, ou d'Extraordinaire.
Dans le cas où une Assemblée Ordinaire et une Assemblée Extraordinaire doivent être réunies en même temps, il est possible de réunir une Assemblée Mixte.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, Actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision selon laquelle les décisions des Assemblées Générales sont obligatoires pour les absents, les dissidents et les incapables (alinéa 1)
- Suppression des alinéas 5 et 6 devenus inutiles en raison de la rédaction des articles 28 et 29 mentionnant les compétences des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
Article 23 - Convocation et réunion des Assemblées Générales
23.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux Comptes, par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, ou encore par les Actionnaires majoritaires en capital ou après cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'Actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l'avis de convocation. 28
23.2- Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire, quinze jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Lorsqu'une Assemblée n'a pas pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée dans les mêmes formes présentées par la règlementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduisent son ordre du jour.
Projet article 23 modifié :
Article 23 - Convocation et réunion des Assemblées Générales
23.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration, ou à défaut
par les personnes visées à l’article L. 225-103 du Code de commerce.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'Actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans la convocation.
23.2- Forme et délai de convocation
Toutes les actions étant nominatives, la convocation est faite par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Lorsqu'une Assemblée n'a pas pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée selon les modalités prévues à l’article R. 225-70 du Code de commerce.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
Point 23.1
- Simplification de la rédaction par un renvoi à l’article L.225-103 du Code de commerce s’agissant des personnes pouvant convoquer le Conseil d’administration à l’alinéa 1 en lieu et place de l’alinéa 2 - Suppression de la notion d’« avis » à l’alinéa 4 devenue inutile au regard des modalités de convocation
Point 23.2
- Nouvelle rédaction de l’alinéa 1 prévoyant désormais une convocation par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée - Ajout d’une mention selon laquelle la convocation peut être transmise par un moyen électronique de télécommunication selon les modalités prévues à l’article R.225-63 du Code de commerce -Simplification de la rédaction de l’alinéa 2 par un renvoi à l’article R.225-70 du Code de commerce concernant les modalités de convocation d’une deuxième Assemblée 29
Article 24 - Ordre du jour
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolution.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement.
Projet article 24 modifié :
Article 24 - Ordre du jour
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation sous réserve des dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Simplification de la rédaction par un renvoi à l’article L.225-105 du Code de commerce à l’alinéa 1 s’agissant des demandes d’inscription à l’ordre du jour en lieu et place de l’alinéa 2
Article 25 - Admission aux Assemblées – Pouvoirs
25.1 - Participation
Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de réunion. Le Conseil d'Administration p e u t r é d u i r e c e d é l a i p a r v o i e d e m e s u r e g é n é r a l e b é n é f i c i a n t à t o u s l e s Administrateurs.
25.2 - Représentation des Actionnaires, vote par correspondance
Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire justifiant d'un 30
mandat.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée. Il peut l'être pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux Actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Projet article 25 modifié :
Article 25 - Admission et participation aux Assemblées
25.1 – Admission
Dès lors que les actions sont libérées des versements exigibles et conformément aux dispositions de l’article R. 225-86 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'Assemblée, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
25.2 - Modalités de participation
Tout actionnaire peut voter par correspondance (ou à distance) au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l’envoi sur demande auprès de la Société et dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Tout Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire justifiant d'un mandat.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée. Cependant, il peut l'être pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et formulaire de vote par correspondance qu'elle adresse aux Actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Modification du titre de l’article 25 par cohérence avec son contenu - Modification du titre du point 25.1 par cohérence avec son contenu - Nouvelle rédaction du point 25.1 concernant l’admission aux Assemblées notamment conformément à l’article R.225-86 du Code de commerce
-Modification du titre du point 25.2 par cohérence avec son contenu
-Nouvelle rédaction plus précise de l’alinéa 1 du point 25.2 concernant le vote par correspondance -Corrections/précisions textuelles concernant les alinéas 2, 4 et 5 du point 25.2 31
Article 26 - Tenue de l'Assemblée - Bureau – Procès-verbaux
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée tel que défini ci-dessous. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-président ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par le Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
Projet article 26 modifié :
Article 26 - Tenue de l'Assemblée - Bureau – Procès-verbaux
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée tel que défini ci-dessous. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-président ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par le Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-101 du Code de commerce, sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres de l'Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une mention relative à la détermination des scrutateurs conformément aux dispositions de l’article R.225-101 du Code de commerce 32
Article 27 - Quorum – Vote – Effets des délibérations
27.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les Actionnaires. Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
2 7 . 2 - Q u o r u m
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées de droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataire.
27.3 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité
des Actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code
de Commerce et aux statuts obligent tous les Actionnaires.
Projet article 27 modifié :
Article 27 - Quorum – Vote
27.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
En séance, les votes peuvent notamment s’exprimer à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret, le cas échéant par des moyens électroniques de télécommunication via un site dédié.
Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
2 7 . 2 - Q u o r u m
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées de droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataire. 33
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Modification du titre de l’article 27 en raison de la suppression du point 27.3 Point 27.1
- Ajout d’une précision selon laquelle chaque action donne droit à une voix + corrections textuelles - Réécriture de l’alinéa 2 concernant les modes de vote.
Point 27.3
- Suppression de ce point car redondant avec l’alinéa 1 de l’article 22
Article 28 - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les Commissaires aux Comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code de Commerce.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote et si les Collectivités Territoriales ou leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social.
L'Assemblée Générale Ordinaire, sur la première convocation, statue à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité simple des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.
Projet article 28 modifié :
Article 28 - Assemblée Générale Ordinaire
Sans préjudice des pouvoirs conférés par la loi au Conseil d'administration, à son Président et au Directeur général, et conformément à l'article L. 225-98 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. 34
L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
-Réécriture plus précise des compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire (alinéa 1) -Simplification de la rédaction des alinéas 2 et 3
-Ajout d’une précision relative aux votes par correspondance concernant le quorum et suppression, pour plus de souplesse, de l’obligation supplémentaire de participation proportionnelle des collectivités (alinéa 4)
- Réécriture des alinéas 5 et 6 conformément aux dispositions de l’article L.225-98 du Code de commerce et ajout d’une précision relative aux votes par correspondance concernant la majorité
Article 29 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'Administration sur délégation.
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du quart.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. 35
Projet article 29 modifié :
Article 29 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Le dispositif des délégations étant prévu par le Code de commerce, suppression de l’alinéa 2 afin d’alléger le contenu de l’article 29
- Réécriture de la mention relative aux votes par correspondance concernant le quorum (alinéa 4) - Correction d’une erreur quant au quorum requis en cas de prorogation de l’Assemblée (alinéa 5) - Réécriture de l’alinéa 6 conformément aux dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce et réécriture de la mention relative aux votes par correspondance concernant la majorité
Article 30 - Assemblée Mixte
Lorsque la Société doit réunir une Assemblée Générale Ordinaire et une Assemblée Générale Extraordinaire, elle peut constituer une Assemblée Mixte. Dans ce cas le quorum et la majorité sont calculés résolution par résolution selon la nature ordinaire ou extraordinaire de chacune des décisions à prendre.
Article 31 - Droit de communication des Actionnaires
Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute 36
Assemblée Générale, chaque Actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d'Administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
Projet article 31 modifié :
Article 31 - Droit de communication des Actionnaires
Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-108 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition ou transmission des documents, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Réécriture de l’alinéa 3 conformément aux dispositions de l’article L.225-108 du Code de commerce
T I T R E V I
EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX
Article 32 - Exercice social
L'exercice social couvre une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier.
Projet article 32 modifié :
Article 32 - Exercice social
L'exercice social couvre une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout d’une précision concernant la fin de l’exercice social
Article 33 – Inventaire – Comptes annuels
Il est tenu un compte régulier des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. 37
Projet article 33 modifié :
Article 33 – Inventaire – Comptes annuels
Il est tenu un compte régulier des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce et établit un rapport de gestion écrit.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Ajout de précisions concernant les obligations du Conseil d’administration à la clôture de l’exercice (alinéa 2)
T I T R E V I I
PERTES GRAVES – TRANSFORMATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit du montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et règlementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Projet article 34 modifié :
Article 34 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. 38
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital social si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et règlementaires.
A défaut de réunion de l’Assemblée, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Réécriture plus précise de l’alinéa 2 conformément à l’article L.225-248 du Code de commerce - Réécriture de l’alinéa 4 conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce
Article 35 - Transformation
La présente société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues aux articles L 225-243 et L 225-244 du Code de Commerce.
Dans tous les cas, la transformation s'accompagne obligatoirement d'une sortie des Collectivités Territoriales et de leurs groupements du capital de la Société par la cession totale de leurs actions. Dès lors, la Société cesse d'être soumise aux dispositions des articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 36 - Dissolution – Liquidation
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, 39
soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce faite par l'Actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu à liquidation.
En cours de vie sociale, la réduction de la participation des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements à moins de 50 % plus une action du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants de la Société entraîne de plein droit la dissolution.
Projet article 36 modifié :
Article 36 - Dissolution – Liquidation
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Pour les besoins de la liquidation, le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles que s'il y a été autorisé, soit par les actionnaires, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cours de vie sociale, la réduction de la participation des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements à moins de 50 % plus une action du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants de la Société entraîne de plein droit la dissolution.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Réécriture de l’alinéa 4 conformément aux dispositions de l’article L.237-24 du Code de commerce -Suppression de l’alinéa 6 afin d’alléger le contenu de l’article
T I T R E V I I I
C O N T E S T A T I O N S
Article 37 : Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les Actionnaires et la Société, sont soumises à juridiction des tribunaux compétents. 40
A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société.
Projet article 37 modifié :
Article 37 : Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les Actionnaires et la Société, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société.
Objet / Objectif / Motivation de la modification :
- Modification de l’alinéa 1 afin de prévoir la compétence des tribunaux dont dépend le siège social La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-138981-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
39 voix pour
5 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
10 PRESCRIPTION DE L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ET MODIFICATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis sa création au 1er janvier 2010, La Roche-sur-Yon Agglomération est constituée de 13 communes membres (15 communes historiques), toutes dotées d’un document d’urbanisme.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Parmi elles, 11 disposent d’un plan local d’urbanisme opposable, et 2 sont couvertes par une carte communale.
Par délibération du 6 juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme et est aujourd’hui en charge des procédures d’évolution des PLU communaux et des cartes communales du territoire intercommunal.
A ce jour, 4 PLU ont été adoptés depuis les lois ALUR et Climat et Résilience, 4 PLU sont en cours de révision (dont l’élaboration d’un seul PLU sur une commune fusionnée) et 5 ont été approuvés avant 2014, soit avant les lois ayant profondément modifié l’urbanisme de demain, à travers la mise en œuvre d’une trajectoire de sobriété foncière (ALUR, Climat et Résilience, ZAN).
Cette hétérogénéité des PLU en vigueur, ainsi que l’ancienneté de certains, crée des inégalités entre les communes par rapport à l’évolution du contexte législatif, notamment en termes de capacité d’urbanisation des territoires.
Le futur PLUi devra être compatible avec les documents supra-communaux suivants, encadrant l’aménagement du territoire :
le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) des Pays de la Loire, approuvé le 7 février 2022. Celui-ci dessine les choix d’aménagement pour la région à l’horizon 2050, dans l’optique de conjuguer attractivité et équilibre des Pays de la Loire, et réussir la transition écologique en préservant les identités territoriales ligériennes. Actuellement en révision pour intégrer les dispositions de la loi ZAN, le SRADDET impose un délai de mise en compatibilité aux PLUi, à savoir une entrée en vigueur au plus tard le 22 février 2028.
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Yon et Vie, approuvé le 11 février 2020, qui fixe les orientations en matière d’aménagement et de développement des territoires, et qui devra également intégrer les dispositions modificatives du SRADDET, si nécessaire.
La Roche-sur-Yon Agglomération dispose également de documents intercommunaux avec lesquels les PLU doivent être compatibles, à savoir :
le schéma directeur d’assainissement traduisant le zonage d’assainissement intercommunal adopté le 28 septembre 2021 ;
le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 29 septembre 2022 ; le Programme Local de l’Habitat 2023-2028 adopté le 4 octobre 2023.
Avant même la prise de compétence PLU, l’Agglomération disposait d’un plan de mobilité intercommunal à travers le Plan Global des Déplacements et s’était engagée dans des chantiers tels que l’élaboration d’un Schéma Prospectif du Foncier Economique, approuvé le 5 juillet 2022, qui posait les premières pierres de la sobriété foncière en matière de développement économique, ou encore le Schéma de Développement Commercial Intercommunal, dont la stratégie a été approuvée à la même date. Ces deux documents préfigurent ainsi le volet économique et commercial du futur PLUi.
D’autres démarches ont été engagées au niveau intercommunal à l’instar du Projet de Territoire 2020-2030, mis à jour en 2023, traduisant la volonté des communes de travailler ensemble et dans le même sens, d’un Atlas de Biodiversité, d’un Projet Alimentaire Territorial, d’un observatoire agricole ou encore d’un schéma des vallées.
C’est pourquoi, au regard de ces travaux menés en collaboration avec l’ensemble des communes, et de la feuille de route politique définie par le Projet de Territoire, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal apparaît désormais comme une évidence pour l’Agglomération, mais aussi pour les 13 communes la composant.
Le PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération couvrira l’intégralité du territoire des 13 communes membres, et se substituera aux 15 documents d’urbanisme existants au niveau des communes historiques.
Il traduira le projet politique d’aménagement et de développement du territoire agglo-yonnais pour les 10 années à venir. Il constitue donc un document stratégique qui met en cohérence les politiques publiques communautaires et spatialise le projet de territoire. Il permet de cadrer les projets en donnant les conditions de développement. Il est aussi l’outil réglementaire qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire de l’Agglomération et conditionne la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Le futur PLUi devra également répondre aux enjeux liés aux profonds changements que connaît notre monde tels que :
le défi climatique et la nécessité de prévoir des outils de transition énergétique et écologique
la sobriété foncière, en vue de diminuer considérablement l’artificialisation des sols, avec une première phase de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans l’optique d’atteindre le zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. La densité urbaine en est nécessairement impactée.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 le besoin de conforter l’activité agricole, nourricière, sur le territoire, dans une logique de mise en relation directe des producteurs et des consommateurs, induisant autonomie alimentaire, réduction des transports et des émissions de gaz à effet de serre
la nécessité d’enrayer la perte de biodiversité végétale et animale
ou encore la sauvegarde des arbres, générateurs d’oxygène, d’îlots de fraîcheur, capteurs de CO2, et la replantation, pour faire face à la déforestation et aux phénomènes récurrents que sont les incendies et les périodes de sécheresse.
Objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi :
La Roche-sur-Yon Agglomération propose de construire le futur PLUi à partir des objectifs suivants :
Traduire et spatialiser le projet de territoire 2020-2030 mettant en avant les besoins de mutualisation et une nécessaire solidarité entre les territoires, gages d’une agglomération forte et efficiente, alliés au maintien d’une proximité avec les Agglo-Yonnais et de leur implication dans les projets communautaires.
Co-construire le PLUi avec les communes en veillant à préserver la diversité du territoire (rural / urbain, paysage bocager, patrimoine napoléonien, etc) et à tendre vers un développement du territoire durable et équilibré et un aménagement responsable.
Répondre aux obligations législatives et aux objectifs des documents supra-communaux que sont le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), le Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Programme Local de l’Habitat (PLH), etc.
Répondre de manière satisfaisante à la tension démographique sur l’Agglomération, de manière équilibrée et en tenant compte des besoins des populations les plus fragiles notamment.
Traduire la stratégie de développement économique contribuant à l’attractivité du territoire, génératrice d’une dynamique démographique, commerciale, d’équipements et de services.
Permettre la revitalisation des bourgs et des centralités et encourager les modes de déplacements actifs et la mobilité durable à travers la recherche d’une proximité habitat / emploi / commerce / service.
Assurer le maintien d’une activité agricole locale et diversifiée.
Rechercher la mise en œuvre d’un territoire résilient face au changement climatique, notamment à travers la place de la nature en ville (îlots de fraîcheur, aménagements urbains) et des mesures d’adaptation aux évolutions climatiques.
Répondre aux enjeux de la transition écologique et énergétique, en préservant notamment les trames vertes et bleues du territoire garantissant un environnement paysager de qualité, facteur d’attractivité du territoire, et également à travers une réflexion sur les déplacements.
Modalités de concertation :
La concertation publique débutera au lancement du projet de PLUi, à partir de l’affichage de la présente délibération, selon les modalités suivantes :
Information du public par divers supports et moyens de communication concernant la procédure en cours : site Internet de La Roche-sur-Yon Agglomération, réseaux sociaux, magazine de l’Agglomération, presse locale, etc
Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques et/ou ateliers de concertation avec les Agglo-Yonnais
Mise à disposition d’un registre de concertation ouvert aux habitants dans chacune des mairies et à l’Agglomération (services techniques – 5 rue La Fayette, La Roche-sur-Yon)
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Création d’une adresse mail dédiée permettant au public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet : plui@larochesuryon.fr
Ces modalités de concertation pourront être enrichies tout au long de la procédure en fonction des enjeux et des besoins révélés par les études.
Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées, à savoir :
- Monsieur le Préfet de la Vendée
- Madame la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée
- Monsieur le Président du syndicat mixte du Pays Yon et Vie
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Vendée
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Vendée
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée - Monsieur le Directeur de la SNCF
Conformément à l’article R.113-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage à La Roche-sur-Yon Agglomération (services techniques – 5 rue La Fayette, La Roche-sur-Yon) et dans chacune des communes membres durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l'article R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
Vu la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu la loi Engagement National pour le Logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement n° 2009-67 du 3 août 2009, dite Grenelle I,
Vu la loi n° 2010-78 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle II,
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite ALUR,
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I er du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Yon et Vie approuvé le 11 février 2020,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de La Roche-sur-Yon Agglomération approuvé le 4 octobre 2023,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon,
Vu la délibération de La Roche-sur-Yon Agglomération en date du 6 juillet 2021 actant le transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération,
Vu la charte de gouvernance modifiée et annexée,
1. PRESCRIT l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
2. APPROUVE les objectifs poursuivis tels qu’exposés ci-dessus ;
3. APPROUVE les modifications apportées à la charte de gouvernance, ci-annexée, encadrant les modalités de collaboration entre l’Agglomération et les communes membres ;
4. DÉCIDE d'ouvrir la concertation publique pendant toute la période d'élaboration du projet de PLUi selon les modalités décrites dans la présente délibération ;
5. SOLLICITE les services de l'Etat pour un accompagnement pendant la procédure d'élaboration du futur projet de PLUi, ainsi qu'une dotation liée aux frais engendrés par la procédure, conformément aux articles L.132-5 et L.132-16 du Code de l'Urbanisme,
6. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Thierry GANACHAUD, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
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CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLUi
Préambule : élaborer ensemble notre projet de territoire avec le PLUi
La Roche-sur-Yon Agglomération s’engage dans la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Ce choix exprime une réelle volonté de travailler ensemble à, une échelle pertinente, l’aménagement et le développement de nos communes et de l’agglomération pour répondre aux besoins des acteurs de notre territoire.
Les règlementations qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités, notamment en matière environnementale, exigent d’appréhender le développement de nos communes de façon collaborative, pour garantir une cohérence et une efficience de nos politiques publiques.
Nos territoires sont imbriqués et les enjeux auxquels nous sommes soumis dépassent les limites administratives de nos communes : réaliser un PLUi, c’est adapter la planification urbaine et rurale à l’échelle du fonctionnement de notre territoire en exprimant dans un document unique notre projet de territoire.
Le PLUi est un outil qui a pour objectif de renforcer l’identité de nos communes et de notre territoire. Il doit permettre de développer notre attractivité par une approche globale et complète pour un territoire de vie équilibrée : un lieu d’habitation, de travail, de loisirs dans un cadre de vie attractif et respectueux de l’environnement et de la biodiversité.
Toutefois, même si l’échelle intercommunale est incontournable, la commune n’en demeure pas moins la collectivité territoriale à partir de laquelle les territoires s’organisent et elle reste l’échelon pertinent du maintien et du développement de certains services de proximité. La démarche d’élaboration du PLUi doit donc être ascendante et descendante entre les communes et l’agglomération. La question de la représentativité et de l’écoute de chacune des communes est donc très importante.
C’est la raison pour laquelle cette charte de gouvernance est proposée à la signature de l’ensemble des Maires et du Président de l’Agglomération Yonnaise. Elle précise nos engagements en matière de gouvernance, entre La Roche-sur-Yon Agglomération et l’ensemble des communes du territoire. La Roche-sur-Yon
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Les engagements pour l’élaboration du PLUi
Le PLUi, document de référence en matière d’aménagement de l’espace, est l’outil de planification au service des projets du territoire ; il est la traduction réglementaire de la volonté de développement et d’aménagement commun pour les 10 ans à venir.
Elaborer un PLUi permet d’écrire ensemble l’avenir de notre territoire et définir les grandes orientations de notre action publique, à partir du Projet de Territoire 2020-2030, qui a été mis à jour en 2023, dans un esprit de co-construction avec les élus des communes membres. Le Projet de Territoire a été structuré en 4 axes :
• L’Agglo, capitale économique, innovante et attractive
• L’Agglo, capitale du bien-être à tous les âges, facile à vivre
• L’Agglo, capitale de la transition écologique
• L’Agglo, capitale à toutes les échelles
Le PLUi permet de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs. Il représente une opportunité pour développer l’identité partagée afin de poursuivre et favoriser l’attractivité économique et résidentielle de notre territoire.
Le PLUi doit être considéré comme un outil au service de la solidarité territoriale, favorisant une meilleure organisation de l’espace pour une plus grande satisfaction des besoins de tous les habitants, répondant à la demande des communes par une mutualisation des moyens permettant aux élus de mieux maîtriser le développement de leur territoire.
Une construction commune
Le PLUi traduit le travail de construction conjointe à engager entre les communes et l’agglomération afin d’apporter une réponse aux objectifs de chaque commune tout en convergeant vers un but commun qui ne peut être une simple addition des outils existants.
Ainsi le point de départ des échanges sur le PLUi s’effectuera sur la base des documents en cours d’exécution. En effet, certains PLU communaux sont récents ou en cours de révision, approchant parfois l’étape de l’approbation. Les éléments de ces PLU viendront enrichir les travaux d’élaboration du PLUi. Cette collaboration s’organisera autour de différentes instances, permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Un aller-retour permanent entre l’agglomération et les 13 communes sera institué, pour garantir cette collaboration en continu.
Dans cette phase constructive puis dans son exécution, la Communauté d’Agglomération s’engage à ne pas imposer de projets d’aménagement sur le territoire d’une commune sans son accord préalable. Elle s’engage à prendre en considération les projets communaux dans le cadre et le respect des compétences de l’agglomération et de la cohérence du territoire.
L’objectif recherché est que chaque commune soit au cœur de l’élaboration du PLUi et de son projet commun.
Des règles communes
La mise en place d’un PLUi permet de fixer ensemble les « règles du jeu » en matière de planification et d’urbanisme, et préserver ainsi les identités communales. Il s’agit de faire du PLUi à la fois un outil de territoire favorisant un développement dynamique mais néanmoins harmonieux, ainsi qu’un outil adapté aux spécificités locales.
L’adaptation permanente, cohérente, efficace mais négociée de la règle doit désormais devenir notre méthode afin de rassembler au sein d’un unique document les règles essentielles d’aménagement de notre territoire. La Roche-sur-Yon
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Il est dès lors affirmé que La Roche-sur-Yon Agglomération, dans cette approche négociée, ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où elles ne s’opposent pas aux stratégies et objectifs développés par l’agglomération et traduites dans le projet de territoire et le PADD.
Ce principe conduit à ce que, dans un souci d’équité et d’équilibre du territoire, les élus porteront ensemble la possibilité d’offrir des droits à construire à toutes les communes que ce soit par le comblement d’un espace urbanisé vide, à reconstruire ou à créer.
Le PLUi constitue donc le document commun traduisant les stratégies du territoire agglo-yonnais et finalement notre volonté de vivre ensemble sur ce territoire. Pour autant, l’unité ne se confondant pas avec l’uniformité, elle doit ainsi permettre de partager un socle commun en matière de réglementation du droit des sols, chaque Maire restant signataire des autorisations d’urbanisme sur sa commune.
Modalités d’application de la compétence
Dans le cadre de cette compétence, La Roche-sur-Yon Agglomération exerce son autorité sur l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur, au sein des communes, sur son territoire, qui continueront à s’appliquer dans l’attente de l’approbation du PLUi.
L’agglomération est également titulaire du Droit de Préemption Urbain et ce depuis le transfert de compétence.
Enfin, la compétence en matière de documents d’urbanisme emporte également compétence sur différentes procédures, dont notamment les Sites Patrimoniaux Remarquables.
1) La période transitoire : modalités de gestion des PLU
Cette période doit être gérée par des règles claires et simples permettant d’assurer la transition entre un régime multipolaire vers un régime unique d’aménagement.
Mener des procédures communales en parallèle de l’élaboration du PLUi correspond à un régime dérogatoire prévu par le code de l’urbanisme. Il est alors indispensable de déterminer localement des règles et une méthode de gestion de ces procédures pour donner de la visibilité aux communes ayant des documents d’urbanisme en cours d’évolution et ne pas compromettre la mise en œuvre du PLUi.
Affirmation 1 : le Conseil Communautaire, ou le Bureau sur délégation, dispose de la compétence pour approuver les procédures,
Affirmation 2 : chaque procédure d’élaboration, de révision, de modification doit être précédée d’un avis du conseil municipal concerné sous forme de délibération, sans portée juridique, ou de procès- verbal du conseil,
Affirmation 3 : le Maire de la commune concernée est chargé de présenter au Bureau communautaire, par délégation du Conseil Communautaire, les délibérations relatives à la procédure d’évolution de son PLU communal.
2) Procédures d’évolution des documents d’urbanisme engagées avant la prise de compétence (révision, modification, mise en compatibilité, etc.).
Les procédures initiées par les communes qui sont encore en cours au moment de la prise de compétence sont menées à leur terme.
Pour toutes ces procédures, La Roche-sur-Yon Agglomération a la charge administrative et financière des études et la responsabilité juridique de leur achèvement, de leur conformité juridique et de leur mise en œuvre. La Roche-sur-Yon
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Néanmoins, chaque commune concernée pourra :
- Soit mettre son service urbanisme à disposition de La Roche-sur-Yon Agglomération afin de piloter la révision (ou la ou les modifications futures).
Dans ce cas de figure, la responsabilité de la procédure relève de l’Agglomération et le service communal est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de l’Agglomération. - Soit la direction urbanisme de l’Agglomération prend en charge l’intégralité de la procédure.
Dans les deux cas de figure, le process décrit ci-dessous s’applique :
3) Procédures d’évolution des PLU communaux, hors révision générale, engagées après la prise de compétence et avant l’adoption du PLUi.
Celles-ci relèvent de la responsabilité de La Roche-sur-Yon Agglomération. Afin de garantir l’efficacité des démarches, une planification sera établie chaque début d’année pour les modifications à prévoir, à la demande de la ou des commune(s) concernée(s).
En cas de demande d’évolution d’un document d’urbanisme communal : - la commune saisit le Président de l’Agglomération avant la fin de chaque 1er trimestre en précisant l’évolution souhaitée, le type de procédure envisagée et en présentant le périmètre, l’objet et la justification de la demande
Transfert des procédures en cours à l'Agglomération
Travail en commun entre les services communautaires
et communaux
Présentation au Maire de la commune et aux
instances communales (commission/conseil
municipal) - Information/Délibération communale sur
décision du Maire pour information des élus
Présentation en commission 6
Présentation et approbation en Bureau
Communautaire sur délégation du Conseil
Communautaire La Roche-sur-Yon
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- la commission 6 se réunit pour émettre un avis sur l’évolution sollicitée afin que le Bureau Communautaire, sur délégation du Conseil Communautaire, décide d’engager la procédure en vertu des principes de la présente charte de gouvernance
- un groupe de travail dénommé comité technique est constitué entre les services de la commune et de l’Agglomération
En cas de demande nécessitant un éclairage complémentaire, une concertation sera menée entre la commune et l’Agglomération avant l’engagement de la procédure par le Bureau Communautaire sur délégation du Conseil Communautaire.
L’ensemble des communes convient que durant la période transitoire, seules les modifications nécessaires à un projet ou des adaptations indispensables seront proposées. Ainsi, les projets des communes seront jugées recevables dans la mesure où :
- ils répondent à une nécessité d’intervention immédiate et ne peuvent pas attendre l’approbation du PLUi
- ils ne compromettent pas le projet de PLUi en cours d’élaboration - ils correspondent à un intérêt général manifeste et/ou ils correspondent aux besoins de développement de l’offre de logements.
Si un besoin d’une commune ne rentre pas dans ces critères, il pourra néanmoins être étudié par la commission 6. Un examen en Bureau Communautaire statuera sur la demande et les suites à donner. La Conférence Intercommunale des Maires pourra être réunie en cas d’avis défavorable ou de difficulté particulière.
Par ailleurs, les procédures d’évolutions des documents d’urbanisme communaux ne pourront plus avoir lieu dans la phase finale de l’élaboration du PLUi, entre l’arrêt de projet et son approbation.
Les procédures d’évolutions des documents communaux seront conduites selon un principe d’association permanente entre la commune et l’Agglomération.
La commune aura pour mission de :
- définir le besoin d’évolution du document d’urbanisme (justification, délai envisagé, etc.) - porter le projet au sein du conseil municipal, de la population et des autres acteurs concernés - participer au travail préparatoire
- gérer et financer les éventuelles études ne relevant pas du PLU et nécessaires à la construction du projet communal (étude d’aménagement, étude pré-opérationnelle, etc.)
L’Agglomération, en tant que maître d’ouvrage de la procédure, aura pour missions de : - piloter la démarche engagée et animer le cotech et la commission 6 - gérer et financer le marché en cas de prestation de service externe - fixer le calendrier de la procédure en fonction des besoins exprimés par la commune - réaliser toutes les démarches administratives : courriers, délibérations, arrêtés, etc. La Roche-sur-Yon
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Détermination du programme des évolutions des
PLU communaux : Sollicitation de l'ensemble des
communes par l'Agglomération au 1er trimestre de
chaque année
Avis de la commission 6 et accord du Bureau
Communautaire sur les propositions de
modifications (sur délégation du Conseil
Communautaire )
Suivi de l'élaboration du dossier de modification par
le Cotech et la la commission 6 - passation marchés
publics si nécessaire
Avis du conseil municipal
Avis de la la commission 6
Approbation par le Bureau Communautaire sur
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Organisation de la gouvernance pour l’élaboration du PLUI
La collaboration entre La Roche-sur-Yon Agglomération et ses communes membres s’organise autour de différentes instances, permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure.
Membres des différentes instances à détailler par la désignation des élus et membres - La conférence intercommunale des Maires : 13 Maires
- Le Conseil Communautaire : 45 membres
- Le Bureau Communautaire : 13 Maires et les membres du Bureau Communautaire - Le comité de pilotage : Les 13 Maires, pilotage VP commission Aménagement - Le comité technique restreint : VP commission Aménagement, VP commission Energie, VP commission Habitat, Direction Urbanisme,
- Le comité technique : DGS, DGA, Direction Urbanisme, référents techniques des communes et de l’agglomération selon les thématiques
- Les ateliers de travail thématiques : élus, membres de la commission 6a (le titulaire ou son suppléant). Ateliers pilotés par la Direction de l’Urbanisme
- La concertation : modalités à déterminer par chaque Maire pour le territoire de sa commune et par le Président de l’agglomération pour l’information de la population
COMITE TECHNIQUE
ATELIERS THEMATIQUES / Groupes de travail (= commission 6a PLUi)
COMITE DE PILOTAGE / CONFERENCE
INTERCOMMUNALE/BUREAU COMMUNAUTAIRE
Rôle du copil = échanger et valider les choix stratégiques issus des ateliers.
Points débattus en conférence :
- Prescription du PLUI
- Débat sur le PADD
- Arrêt de projet du PLUi
- Dossier finalisé suite enquête publique
- Approbation du PLUi
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONCERTATION
COMITE DES DGS
COMITE TECHNIQUE RESTREINT
CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMISSIONS MUNICIPA
L ES La Roche-sur-Yon
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Les différentes instances à mettre en place ou à solliciter :
▪ Les conseils municipaux comme instance de proposition
Rôle :
- alimenter le PLUi en faisant remonter l’information et leurs observations à la commission 6a PLUi
- émettre toute proposition qu’ils jugent pertinente pour la démarche. Dans un souci d’efficacité, les conseils municipaux auront la possibilité de déléguer cette mission à des commissions communales (« urbanisme » ou autre). Ce choix sera laissé à l’appréciation de chaque commune.
- émettre un avis et notamment sur le PADD du PLUi, au moment de l’arrêt de projet et préalablement à l’approbation avant délibération du Conseil Communautaire. En cas d’avis défavorable d’un conseil municipal sur une des étapes d’élaboration, un arbitrage sera effectué par les Maires réunis en version Bureau communautaire ou, en tant que de besoin, en version plus restreinte en version Conférence Intercommunale.
Un référent technique sera désigné dans chaque commune afin de suivre la procédure d’élaboration du PLUi.
L’ensemble des conseils municipaux sera informé une fois par an en version plénière dans le cadre de la Réunion Générale afin d’engager un échange sur l’élaboration et la mise en œuvre du PLUi.
▪ Les comités techniques comme instances techniques
Le comité technique est chargé de l’élaboration, du suivi technique et administratif de la démarche. Il réalise les travaux préparatoires à la commission 6a PLUi., ainsi que ceux qui seront soumis à la validation du comité de pilotage.
Le comité technique restreint permettra d’échanger sur l’organisation des ateliers de travail et de préparer les comités de pilotage.
▪ Le comité de pilotage
Il est composé du Président de l’Agglomération, du Vice-Président en charge de la commission 6a PLUi ainsi que des maires.
Rôle :
- Définir la stratégie, les objectifs et les orientations
- Examiner les grandes phases du projet avant leur passage en conseil - Suivre régulièrement l’avancement de l’étude en lien avec l’équipe projet - Organiser les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins - Organiser la concertation avec le public
- Présider les groupes de travail thématiques et éventuellement de groupe de travail par secteur. Il aura également pour mission de faire le lien avec les conseils municipaux.
Son rôle est d’échanger et de valider les travaux et les choix stratégiques proposés par la commission 6a PLUi.
Le comité de pilotage se réunira environ une fois par trimestre pour assurer un suivi régulier du PLUi.
Chaque réunion du comité de pilotage fera l’objet d’un compte-rendu ou relevé de décisions.
▪ Les ateliers thématiques / groupes de travail (commission 6a PLUi)
La commission 6a aura un rôle prépondérant dans l’élaboration du PLUi. Lors des ateliers thématiques qui seront proposés, les élus seront acteurs de la construction du projet. La Roche-sur-Yon
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Chaque référent communal au sein de cette commission (titulaire ou cas d’absence son suppléant ou sa suppléante) sera chargé de restituer les échanges et les propositions au sein de leurs communes et de faire remonter les réflexions et propositions des élus communaux. Ils seront un relais important dans la co-construction du PLUi, dans l’optique d’une collaboration étroite entre les communes et l’Agglomération.
Pour les accompagner, un compte-rendu sera systématiquement envoyé à chaque titulaire et suppléant ou suppléante afin de faciliter les échanges au sein de chaque commune. Ces échanges intra- communaux seront organisés au choix de chaque commune (point à l’ordre du jour du conseil municipal, point au sein de la commission urbanisme, groupe de travail ad hoc…).
Les ateliers seront organisés régulièrement, tout au long de la procédure, et concerneront diverses thématiques : environnement, agriculture, économie, habitat, etc. Ils pourront en tant que de besoin associer des représentants extérieurs.
Le comité technique s’appuiera sur la commission 6a pour élaborer et construire le projet de PLUi. Il informera les Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des services urbanisme des communes de chaque étape d’élaboration du PLUi. Ils seront, avec les référents, les interlocuteurs techniques privilégiés à l’échelon local notamment durant la phase réglementaire.
▪ La concertation
La concertation pourra prendre différents formats et supports et visera à informer, préalablement à chaque grande étape de l’élaboration du PLUi, la population et les principales forces vives du territoire.
▪ Le Bureau Communautaire et la conférence Intercommunale des maires comme instance de veille et d’arbitrage
Leur rôle :
- veiller au respect de la charte de gouvernance
- veiller au bon déroulement de la procédure d’élaboration et le cas échéant arbitrer en cas de difficulté.
- débattre et valider les grandes étapes du PLUi avant présentation au Conseil communautaire.
▪ Le Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire entérine les grandes décisions relatives au PLUi. C’est notamment lui qui :
- prescrit le PLUi et fixe les modalités de la concertation,
- débat sur le PADD après consultation de chaque conseil municipal, - arrête le projet et tire le bilan de la concertation après consultation de chaque conseil municipal - et approuve le document final après consultation de chaque conseil municipal.
Le Conseil Communautaire valide également la charte de gouvernance et tient une fois par an un débat sur la politique d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération.
Procédures d’évolution du PLUi après son approbation
Afin d’apprécier l’application du PLUi et la nécessité de faire évoluer le document d’urbanisme, un comité technique permanent est institué avec chaque commune. Il est composé nécessairement de la direction générale des communes et d’un représentant de la direction générale de l’Agglomération si nécessaire, de la direction AUHH de l’Agglomération, des référents techniques. La fréquence de ces rencontres sera a minima semestrielle et, selon les besoins exprimés, des réunions intercalaires seront mises en place. Les conclusions seront présentées en commission 6 pour suite à donner. La Roche-sur-Yon
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Les procédures d’évolution pourront être d’initiative communautaire ou communale.
En cas de demande d’évolution du PLUi :
- toutes les évolutions sont étudiées par la commission 6
- les demandes à l’initiative des communes font l’objet d’une justification de la sollicitation ; l’avis est émis sous 1 à 2 mois
- les demandes à l’initiative de l’agglomération font l’objet d’un avis de la commission 6a PLUi - le Conseil Communautaire décide d’engager la procédure en vertu des principes de la présente charte de gouvernance. En cas de difficulté, la Conférence intercommunale des Maires pourra être sollicitée pour arbitrer.
- la procédure engagée, le comité technique élabore le dossier.
Les demandes devront parvenir à la Communauté d’Agglomération au cours du premier trimestre pour être traitées dans l’année.
Dans tous les cas, une grande réactivité sera de mise afin de permettre une bonne agilité des projets en opportunité sur les communes.
Modalités d’exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
La Roche-sur-Yon Agglomération est titulaire du DPU sur les périmètres établis par les communes depuis le 1er juillet 2021.
L’élaboration du PLUi s’accompagne d’une étude sur l’intérêt de l’évolution de ces périmètres. Un nouveau périmètre pourra ensuite être institué par délibération du Conseil Communautaire.
Organisation
Affirmation 1 : les services communaux continuent à gérer les DIA reçues en Mairie
Affirmation 2 : les services communaux sont mis à disposition de La Roche-sur-Yon Agglomération pour l’exercice de cette mission
Affirmation 3 : le traitement de la déclaration est effectué au niveau communal ; seul le contrôle et la décision définitive relève du niveau Agglomération.
Procédure
Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) seront reçues et enregistrées dans chaque mairie dans le logiciel Cart@Ds puis la commune transmettra les DIA à la Communauté d’Agglomération sous 15 jours,
Evolution du PLUi : initiative par l'Agglomération ou les communes
Recensement des initiatives au plus tard à la fin du 1er trimestre de
chaque année
Avis de la -commission 6
Approbation par le Conseil Communautaire. La Roche-sur-Yon
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par voie électronique indiquant si elle souhaite préempter. Si c’est le cas, le Président de La Roche-sur- Yon Agglomération délèguera le Droit de Préemption à la commune par arrêté pour les biens situés hors périmètres opérationnels.
Dans le cas contraire, le Président décidera s’il souhaite préempter pour le compte de la Communauté d’Agglomération.
En cas de désaccord entre la commune et la Communauté d’Agglomération, la question sera portée devant la sous-commission aménagement, qui tranchera.
Procédures des sites patrimoniaux remarquables
Le dispositif des Sites Patrimoniaux Remarquables se traduit par un plan de gestion du territoire.
Depuis le 1er juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération exerce son autorité sur l’ensemble des procédures « Sites Patrimoniaux Remarquables » en cours. Toutefois, comme le permet le Code du patrimoine, l’élaboration, la révision ou la modification d’un projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine sera déléguée par La Roche-sur-Yon Agglomération à la ou aux communes qui en font la demande par délibération.
Quelle que soit la solution retenue, les procédures relatives aux Sites Patrimoniaux Remarquables, comme toute procédure en matière d’urbanisme, seront menées en étroite collaboration entre la Communauté d’Agglomération et la ou les communes concernées.
Délivrance des autorisations d’urbanisme et instructions des demandes
Affirmation 1 : la prise de compétence en matière de documents d’urbanisme est sans incidence sur la délivrance des autorisations d’urbanisme,
Affirmation 2 : la compétence reste du ressort du Maire
Affirmation 3 : l’instruction des demandes d’autorisations des droits du sol est assurée par les services compétents, à savoir le service ADS de l’Agglomération dans le cadre de la mutualisation et celui des communes pour celles qui instruisent. La Roche-sur-Yon
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Monsieur Luc BOUARD
Président de La Roche-sur-Yon Agglomération
Maire de La Roche-sur-Yon
Monsieur Yannick DAVID
1er Vice-président
Maire de La Chaize-le-Vicomte
Monsieur Laurent FAVREAU
2ème Vice-président
Maire de Venansault
Monsieur Jacky GODARD
4ème Vice-président
Maire de Mouilleron-Le-Captif
Monsieur Thierry GANACHAUD
5ème Vice-président
Maire de Nesmy
Madame Alexandra GABORIAU
6ème Vice-président
Maire de Thorigny
Monsieur David BELY
7ème Vice-président
Maire de La Ferrière
Monsieur Manuel GUIBERT
8ème Vice-président
Maire de Fougeré
Monsieur Christophe HERMOUET
11ème Vice-président
Maire de Rives de l’Yon
Madame Anabelle PILLENIERE
12ème Vice-président
Maire du Tablier
Monsieur François GILET
1er Membre du Bureau
Maire de Dompierre-sur-Yon
Madame Angie LEBOEUF
2ème Membre du Bureau
Maire de Landeronde
Madame Michelle GRELLIER
6ème Membre du Bureau
Maire d’Aubigny-Les Clouzeaux La Roche-sur-Yon Be
Le cœur Vendée
13
Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
ANNEXE : PLANNING PREVISIONNEL D’ELABORATION DU PLUi La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-138291-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
11
APPROBATION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MAÎTRISE FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER, DES COMMUNES DE VENANSAULT ET LANDERONDE ET L'AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF) a pour vocation de conseiller et de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement du territoire. Partenaire de toutes les collectivités sans exclusivité et à toutes les échelles, il facilite la réalisation des projets. Il accompagne et prépare les projets des collectivités publiques par
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 une action foncière en amont ainsi que la mise à disposition de toutes les expertises et conseils utiles en matière foncière. Ainsi, certaines communes de l’Agglomération ont sollicité son intervention dans des secteurs dégradés ou complexes dans le cadre de projets de densification, de requalification urbaine à vocation principale d’habitat incluant des logements aidés.
Ces collaborations ont été entérinées par la signature de conventions de maitrise foncière qui permettent notamment à l’EPF de la Vendée de négocier amiablement mais aussi de préempter le foncier nécessaire à la mise en œuvre des opérations.
En parallèle, La Roche-sur-Yon Agglomération, devenue compétente en matière de PLU au 1er juillet 2021, comme entériné par délibération n°14 du 6 juillet 2021, s’est vue transférer automatiquement l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU communaux de l’Agglomération.
Conformément à l’article L. 231-3 du code de l’urbanisme, le Conseil Communautaire peut déléguer ce droit de préemption urbain notamment à certaines de ses communes, à un établissement public ou encore à un concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Afin de faciliter la délégation du DPU sur tous les périmètres concernés, La Roche-sur-Yon Agglomération est ainsi intégrée en tant que signataire des conventions et avenants convenus entre l’EPF de la Vendée et les communes de l’Agglomération.
Les secteurs Rue de Saint André de la commune de Venansault et Ilot du Bourg de la commune de Landeronde, représentent des espaces stratégiques au cœur de centre-bourg. Ces projets de renouvellement urbain visent à renforcer l'offre de logements, de commerces et de services ainsi que la centralité du centre-bourg.
Aussi, la convention tripartite, entre la commune de Venansault, l’EPF de la Vendée et La Roche-sur-Yon Agglomération, du 19 janvier 2023, consentie pour une durée de 18 mois, court jusqu’au 18 juillet 2024. Elle doit être prolongée d’une année, soit jusqu’au 18 juillet 2025 inclus. Ainsi, pour mener à bien les réflexions sur la programmation à venir, une phase de consultation a été engagée. A cette issue, le groupement Citté Claes/Geouest vient d’être retenu pour réaliser la mission de faisabilité à partir de février 2024.Le Conseil Communautaire est appelé à approuver l’avenant n° 1.
De plus, la convention tripartite, entre la commune de Landeronde, l’EPF de la Vendée et La Roche-sur-Yon Agglomération, du 24 janvier 2023, consentie pour une durée de 18 mois, court jusqu’au 23 juillet 2024. Afin de mener à bien les réflexions sur la programmation à venir, une phase de consultation a été engagée. A cette issue, le groupement Brard Forny/Garos/Territoires Partages vient d’être retenu pour réaliser la mission de faisabilité à partir de février 2024. Dans l’attente des résultats de cette étude, la convention nécessite d’être modifiée sur sa durée et prolongée d’une année, soit jusqu’au 23 juillet 2025 inclus. Le Conseil Communautaire est appelé à approuver l’avenant n° 2, l’avenant n° 1 étant intervenu le 15 décembre 2023 pour modifier le montant de l’engagement financier.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
1. APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière pour la commune de Venansault, pour le secteur Rue de Saint André, liant cette dernière à l’EPF de la Vendée et La
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Roche-sur-Yon Agglomération en vue de prolonger la durée d’un an soit jusqu’au 18 juillet 2025 inclus ;
2. APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière pour la commune de Landeronde, pour le secteur Ilot du Bourg, liant cette dernière à l’EPF de la Vendée et La Roche-sur-Yon Agglomération en vue de prolonger la durée d’un an soit jusqu’au 23 juillet 2025 inclus ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Thierry GANACHAUD, Vice-Président, à signer les avenants n° 1 et n° 2 joints à la présente délibération et toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 …
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COMMUNE DE VENANSAULT
DPU DÉLÉGUÉ A L'EPF
Rue de Saint
André ie
COMMUNE DE LANDERONDE
DPU DÉLÉGUÉ A L'EPF
Ilot du Bourg Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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a
Ô La Roche-sur-Yon Aa f L EP Apfousratie f ENGNE
VENDÉE
COMMUNE DE VENANSAULT
CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE REALISER UN
PROJET DE LOGEMENTS
= RUE SAINT ANDRE - Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
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SOMMAIRE
SOMMAIRE... nee n ane ennn eme nene eme neennennencnner ancre ennui 2
PREAMBULE.... enr se enr nee encenne rene nne ane enne nc nncnccncenceennneenreane 5
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION nn runmunmunmenmeumuucuaus 7
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION mnrnrenenaneneneenneec rec n rene anaranaeena 7 ARTICLE 2 - PERIMETRES D’INTERVENTION smrrrenenenrrnrnnnenensesereneneernenrarenenrareree 7 2.1 Périmètre d'étude... eee 7 2.2 Secteur pré-opérationnel en veille fonCIÈre...........er 7 2.3 Extension exceptionnelle di périmètre eee 8 ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L'EPF DE LA VENDEE nnnennnnenenennene 8
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION smrnrrrnenrnrarnrnnnéneneecerenenrerenenrnenrerareee 8
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES nn nnnnnnnnnnnnnenmenemmnnmnmnnmnsmmesmmeneunese 9
ARTICLE 5 - ENJEUX D'AMENAGEMENT rrrenrreneranenenenenaenenenrnennenrnenrenrnennee 9 ARTICLE 6 - DEFINITION DU PROJET ET ELEMENTS DE PROGRAMME snrnerenennenrnennne 9 6.1 Définition de projet ice 9 6.2 Eléments de programme 9
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS DE L’EPF DE LA VENDEE …ucenccceccenerens 10
ARTICLE 7 - CONTRIBUER A LA DEFINITION DES PROJETS ET D’UNE POLITIQUE FONCIERE SR Re RP ne nn en een n nn Re een Rd ee ne nee een en en nca d dde ceene nc eccesaeee 10 7.1 Contribution à la définition des projets Urbains 10 7.2 Modalités de financement des études 10 ARTICLE 8 - DEMARCHE D’ACQUISITION DE L'EPF DE LA VENDEE seen. 10 8.1 Acquisitions ponctuelles dans le cadre de la veille foncière... 10 ARTICLE 9 - DUREE DU PORTAGE ET DE LA PERIODE D'ACQUISITION snnnreneenereenr 11 ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE TIERS - TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER... 12
CHAPITRE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DE LA
COMMUNE nn nn sn nnnnannannnn nn nneannnna ne men n ea nanc annees neceemeeeecure 13
ARTICLE 11 - DEFINITION DES PROGRAMMES ET ETUDES PREALABLES sr 13 ARTICLE 12 - DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION ET/OU DE PRIORITE 13
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES DIA un nerenrnrcesnerenenenrrerecreneeranenenee 13 ARTICLE 14 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS mnrrenrncenenreneerennenerenranene 14 14.1 Biens acquis en l'état libre... 14
14.2 Biens acquis en l’état OCCUPÉ rene 14 ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS ET SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS nn nr rnnnnnrnnnemnn cas annnnennennacarnnnnen een eennmemee nee eseananennnnene 14
15.1 Engagement de rachat des biens acquis... 14
15.2 Suivi périodique des biens ACQUIS....rrrecrrrrrerrrrrenerenereneneneen ner 15 ARTICLE 16 - CHOIX DES TIERS... nn rnrnrnrrnneneneneenenrrnenrnenrernene 15 ARTICLE 17 - TRANSMISSION DE DONNEES smrnrnrrernenrnrnennnenrerenenrarnenrnnenrnee 15 17.1 Documents d'urbanisme... 15
17.2 Autres dOCUMENtS nr rrenrenrenenseenenerenerenennener eee 16 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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De
CHAPITRE 5 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA REVENTE .ssssssmmmmmnnes 17
ARTICLE 18 - CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REVENTE .smmnisssmroenmennnmnanenenenenes 17
ARTICLE 19 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ....semesmnmennenennnneneneneneenennennee 17 19.1 Principes de calcul ........................................... ss 17 19.2 Revente à des tiers autres que la commune... ss. 18 19.3 Fonds destiné aux travaux de requalification des friches …................................. 18 19.4 Minoration foncière... esseieeieenssssseeeessesseceneneeeeensseenneenee 18 ARTICLE 20 - VERSEMENT DES AVANCES - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA REVENTE 19
20.1 VERSEMENT DES AVANCES .….cassssneeceoresecennneeneneeeneneennennenesnnneeeeessensne 19 20.2 VERSEMENT DU SOLDE OU PAIEMENT DU PRIX... 19
ARTICLE 21 - SUIVI DE L’APRES CESSION ssssmsssenresneneoenenennenensnnennnenensneennnennennnse 19 21.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE 20
21.2 COMMUNICATION .ueercerccccenenennennececeneanennnencenenne senc nnnnneneneneneeenenenenetesnensseeneniiee 20
CHAPITRE 6 : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION …...… 21
ARTICLE 22 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SUIVI ..nnnnnnesenssssssecencmcnmnneennnensenenes 21
ARTICLE 23 - EVOLUTION DE LA CONVENTION m…semerenenenenmeneneneenneneeneneedenenanemnenennene 21 ARTICLE 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION sssmmmenenenenennennenneeneeneneenneneenennees 21 ARTICLE 25 - CONTENTIEUX ssssccmsscrsccneneennneesnnsennsneenenensnenensseneanneneesnnneneneneennnenennee 22
ANNEXEIN® lissssonisevoutuisssesssusmssamsesiennemessenmmemmrrrenraesstessses 23
PLAN DE SITUATION ..ncccnnesnnnneosenessenessssesessssesesssssensnesnnenaneccnnencseénessesessesesessesses ee 23
ANNEXE N° Znnnnnnnnmmmnnmenonnnn need at nn lee ad nina na nn nid Tan ed ere snrsssraenns 24
PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE snccmmrrenenmnnmnnnmnenneneenneeeenennenneenaneneennnnnnnen 24
ANNEXE N° Sunnnnnsrnememmenoneunennanemmnnmnemnenmnenn men menneeeenensnnennneeneneseeneensnnnnnnene 25 JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS .ssscsssssremenesnmenneneeneeensenseneneneneennmeeennenenenee 25 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023 S [ 7
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Entre
La communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022,
Désignée ci-après « la communauté de communes »,
Et
La commune de Venansault, représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVREAU, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2022,
Désignée ci-après « la commune »
Et
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et
commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son
Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l'arrêté
ministériel en date du 6 avril 2022, et dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil d'administration N°2022/74 en date du 22 septembre 2022,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
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PREAMBULE
La commune de Venansault est située dans le centre-ouest du département de Vendée, à 7 km de La Roche-sur-Yon. Commune de bocage, Venansault est structurée en termes de paysages par les vallées du Jaunay et du Guyon, et par son passé agraire. L'agriculture y
est toujours présente activement mais de plus en plus sous influence de l'aire urbaine de La Roche-sur-Yon.
Le territoire communal, d’une superficie de 4 449 hectares, est bordé par les communes d'Aizenay et La Genétouze au Nord, Mouilleron-le-Captif et La Roche-sur-Yon à l'Est, Les Clouzeaux au Sud, Landeronde et Beaulieu-sous-La-Roche à l'Ouest.
Après un développement très soutenu dans les années 2010, l'évolution démographique de la commune n'a cessée d'être positive pour atteindre 4 644 habitants en 2019.
La commune de Venansault dispose d'un parc de 1884 logements en 2017. La dynamique de construction est importante, on comptabilise une moyenne de 26 logements autorisés par an sur la période 2015-2019. Cette évolution s'appuie principalement sur l'augmentation du nombre de résidences principales (et principalement les constructions neuves). La pression foncière sur Venansault est d’autant plus importante que la commune est dans l'aire
d'influence directe de La Roche-sur-Yon, du fait de sa proximité géographique.
La commune de Venansault est également soumise à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux, au sens de la loi SRU. Au 1er janvier 2015, la commune dispose d’un taux de 5,9 % de logements locatifs sociaux sur son territoire. Le projet du PLH 2017- 2022 de La Roche-sur-Yon Agglomération prévoit la production de 76 logements locatifs sociaux sur la période. En 2020, la commune atteint 6,5% de logements aidés au total en
comptant 123 logements répartis principalement dans le parc public, en foyer social et dans le parc privé.
Par ailleurs, la commune de Venansault s'est engagée dans une démarche de revalorisation de son centre ancien et de restructuration de son tissu commercial. Une Zone
d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) a été créée sur « l'ilot de l'Eglise » afin de répondre à cet objectif. La commune s'implique également dans des opérations de densification urbaine sur des secteurs faisant l'objet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le P.L.U., approuvé le 22 mai 2014.
Le secteur objet de la présente convention couvre ainsi à la fois une O.A.P. et le site d’un garage attenant situé en cœur de bourg et dont l’objet à vocation à évoluer. La maîtrise
foncière de ce secteur doit permettre la concrétisation d'une opération de densification urbaine, comptant une part significative de logements sociaux, en plein centre de la
commune.
L'EPF de la Vendée a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes
expertises et conseils utiles en matière foncière.
Dans la mesure où l'avancement du projet urbain détermine la nature des actions foncières à conduire sur les périmètres définis conventionnellement, la présente convention a vocation à évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que la collectivité s'engage dans la définition et la réalisation de son projet. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
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L'EPF de la Vendée intervient conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention 2020/2024 approuvé, par délibération de son Conseil d'administration le 27 novembre 2019.
A ce titre, cinq orientations stratégiques ont été définies par le Conseil d'administration : 1. Limiter l’étalement urbain en favorisant le développement des centralités,
2. Soutenir et amplifier la production de logements,
3. Faciliter les mutations des activités économiques,
4. Contribuer à la protection des espaces naturels remarquables et prévenir les risques naturels et technologiques,
5. Accompagner le changement et soutenir l'innovation.
Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d'intervention de l'EPF de la Vendée.
La commune de Venansault, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et l'EPF de la Vendée ont donc convenu de s'associer pour engager une politique foncière visant à réaliser un programme de logements, dans les conditions qui permettront d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la commune.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à :
- définir les engagements que prennent la commune de Venansault, la communauté
d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et l'EPF de la Vendée en vue de la
réalisation d'un projet urbain ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis
par l'EPF de la Vendée seront revendus à la commune ou à un tiers de son choix,
- préciser les modalités d'intervention de l'EPF de la Vendée.
La commune et la communauté d'agglomération confient à l'EPF de la Vendée les actions suivantes :
- accompagner la commune pour engager et suivre l'étude urbaine à réaliser
- si la commune ne réalise pas l'opération en régie, l'accompagner dans le choix d’un ou plusieurs opérateurs
- conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d'avancement des projets : par veille foncière pour réaliser des acquisitions ponctuelles par exercice du droit de préemption urbain, voire par voie amiable sur sollicitation des propriétaires ou par prospection de l'EPF de la Vendée sur le secteur pré-opérationnel identifié à
l'article 2.2, préalablement à l'engagement opérationnel du projet
Le périmètre d'études comprend l'ensemble des parcelles inclues dans le périmètre de veille foncière. L'étude devra néanmoins veiller à l'intégration du projet dans son environnement et en ce sens envisager les liens avec le bourg et les commerces et services présents.
Le secteur couvre 16 parcelles, incluant des biens bâtis dont un bâtiment à vocation de garage, pour une surface totale d'environ 1ha 26a 57ca dont les références cadastrales sont les suivantes (cf. plans en Annexes 1 et 2) :
Commune de Venansault - Section AE n° 27, 32, 34, 37, 38, 35, 36, 228, 230, 229, 231, 232,
251p, 252, 253p et 254.
L'ensemble de ce secteur est situé en zone UB et UBa du PLU.
Le zonage UB est globalement destiné à l'habitat et aux activités compatibles, avec un sous- secteur UBa qui englobe des ilots de terrains vierges ou en renouvellement urbain, soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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2.3 EXTENSION EXCEPTIONNELLE Di PERIMETRE
L'EPF de la Vendée interviendra exclusivement sur le périmètre défini ci-dessus.
A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ce périmètre, la décision de préemption ou une réponse à la demande d'acquisition (article L 211-5 du code l'urbanisme) de l'EPF de la
Vendée par délégation de la communauté de communes, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra extension de périmètre.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L’EPF DE LA
VENDEE
Le montant de l'engagement financier de l'EPF de la Vendée au titre de la présente
convention est plafonné à 500 000 euros HT.
Il est destiné au financement de l'ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
-_ des prix d'acquisition et frais annexes,
-__ des indemnités liées aux évictions,
-__des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci-après,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de signature des
présentes.
Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES
ARTICLE 5 - ENJEUX D’'AMENAGEMENT
Les projets seront en cohérence avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel d'intervention :
- Limiter l'étalement urbain en favorisant le développement des centralités.
L'objectif d'économie d'espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d'urbanisation délaissés ou dégradés afin d'encourager la qualité, notamment
environnementale des opérations.
Privilégier les projets faisant l'objet de réflexions sur l'application des règles d'urbanisme, notamment au regard de la densité et poursuivant des objectifs affirmés de mixité sociale et des ambitions environnementales affichées.
Le respect de ces objectifs par la commune ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges assortissant les actes de cession par l'EPF de la Vendée, précisant la nature des contraintes imposées.
Les intentions de la commune de Venansault s'inscrivent pleinement dans la continuité de ces objectifs. En s’investissant sur le présent secteur, objet d’une OAP et avec un bâtiment d'activités ayant vocation à évoluer, la commune souhaite s’investit dans la densification au cœur de son enveloppe urbaine.
Pour traduire les enjeux et objectifs (article 5) en projet et définir un programme les parties conviennent de conduire des études.
Les études préalables permettent la définition du projet ainsi que des conditions de sa
réalisation. Elles portent sur la définition : du programme, de la typologie des logements, de la qualité environnementale, de l'insertion urbaine.
Elles assurent la prise en compte des exigences qualitatives partagées par l'EPF de la Vendée et la commune citées article 5. Elles vérifient les conditions de marché et l'équilibre économique de l'opération. Elles permettent d'évaluer les conditions d'acquisition du foncier.
Les études pré-opérationnelles permettront de préciser le contenu du projet.
Ce dernier devra néanmoins atteindre une densité minimum brute de 25 logements par hectare, et comporter une part minimale de 25% de logements sociaux. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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CHAPITRE 3: ENGAGEMENTS DE L’EPF DE LA
VENDEE
ARTICLE 7 - CONTRIBUER A LA DEFINITION DES PROJETS ET
D’UNE POLITIQUE FONCIERE
7.1 CONTRIBUTION A LA DEFINITION DES PROJETS URBAINS
L'EPF de la Vendée assurera la maîtrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les
cahiers des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la commune.
7.2 MODALITES DE FINANCEMENT DES ETUDES
Les dépenses liées aux études et études complémentaires éventuelles (notaire, géomètre, ingénierie d'études, huissier, avocat, expert, ..), supportées par l'EPF de la Vendée seront intégrées dans le calcul du prix de revient, conformément à l'article 19.1.
Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain (projet à dominante habitat) dans une commune de moins de 8 000 habitants, un co-financement à hauteur de 50% du coût
des études techniques et de faisabilité sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF est toutefois retenu au titre de sa mission générale de conseil et de stratégie foncière, dans la limite d’un coût de prestations de 30 000€ HT.
Cependant, dans l'hypothèse où la commune refuse d'engager l'opération bien que les conditions d'équilibre économique soient réunies ou bien si la commune ne respecte pas ses engagements indiqués à l'article 6 concernant la définition de projet, la commune prendra en charge 100% des frais d'études engagés par l'EPF de la Vendée.
Les acquisitions effectuées par l'EPF de la Vendée se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix agréé par France Domaine selon la
réglementation en vigueur, ou le cas échéant fixé par le juge de l’expropriation.
L'EPF de la Vendée n'engagera des négociations qu'avec l’accord écrit (courrier ou mail) du Maire de la commune.
FONCIERE
Sur le périmètre pré-opérationnel défini à l’article 2.2, l'EPF de la Vendée prépare les acquisitions foncières nécessaires à l'engagement opérationnel à des prix compatibles avec l'équilibre du projet. L'EPF de la Vendée pourra procéder à des acquisitions ponctuelles soit Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
ne
par négociation amiable sur sollicitation des propriétaires ou par prospection de l'EPF de la Vendée, soit par délégation des droits de préemption et/ou de priorité, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212- 1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-1; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15°, 22° et L.2122-25.
Sur les périmètres de veille foncière visés à l’article 2.2, chaque DIA donnera lieu à un
examen systématique visant à déterminer pour la commune l'intérêt de la préemption après avis de l'EPF de la Vendée.
L'exercice par l'EPF de la Vendée des droits de préemption et/ou de priorité dans le cas de la veille foncière fera l’objet d'une délégation générale au bénéfice de l'EPF de la Vendée, conformément à l'article 12.
Le portage s’achèvera au plus tard au terme de la convention et le cas échéant de ses
avenants quelle que soit la date des acquisitions.
Sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention, la revente des biens par l'EPF de la Vendée aux opérateurs (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs, constructeurs) est immédiatement exigible, sans attendre le terme de la convention ou la fin de portage prévue, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
-__ pour la revente à un opérateur constructeur, dès lors que la dernière des conditions
exigibles suivantes est remplie :
> obtention du dossier loi sur l'eau (déclaration/autorisation),
> obtention du permis de construire ou du permis d'aménager purgé de tous recours
(recours des tiers et retrait administratif),
> logement social : obtention de la décision de financement ;
pour la revente à un aménageur, dès lors que la dernière des conditions exigibles
suivantes est remplie :
> dans le cadre d’une concession, aménageur désigné et traité de concession signé,
> obtention du permis d'aménager ou dossier de réalisation de ZAC approuvé purgé de
tous recours (recours des tiers et retrait administratif),
> obtention du dossier loi sur l'eau (déclaration/autorisation).
Dans l'hypothèse d’un recours à l'encontre des autorisations et des délibérations visées ci- dessus, les parties se réuniront afin de définir es conditions de sortie de l'opération.
La durée de portage conventionnelle est interrompue si la commune renonce à une
opération ou modifie substantiellement son programme.
Dans ce cas, la revente est immédiatement exigible et il est fait application des articles 19.1 et 20. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023 S L 7
Publié le
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ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE TIERS - TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DU FONCIER
L'EPF de la Vendée pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, etc.
Sur les emprises qu'il a acquises, l'EPF de la Vendée pourra réaliser toutes études, travaux
et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux d'aménagement. Il pourra s’agir notamment de diagnostics ou de fouilles archéologiques, de travaux de démolition, de mise en sécurité, de remise en état des sols et pré-paysagement, de mesures de remembrement, d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité
environnementale avec les projets ultérieurs.
La commune sera associée à la définition et au pilotage des mesures conservatoires et
d'une manière générale, des travaux de remise en état des sols. Elle pourra également être associée au choix des prestataires.
Préalablement à certaines acquisitions de biens sur lesquels existe une suspicion de pollution (ou de vestiges archéologiques), des sondages pourront être engagés par l'EPF de la Vendée dès lors qu'ils seront prévus dans le cadre de promesses de vente, permettant le cas échéant de moduler les prix d’acquisition.
L'EPF de la Vendée participera à hauteur de 80% maximum du coût des études et des
travaux de requalification et de dépollution dont il sera maître d'ouvrage sur les terrains propriétés de l’'EPF de la Vendée et situés en agglomération.
Le montant subventionné sera précisé par avenant à la convention.
L'accompagnement proposé par l'EPF de la Vendée consistera également à apporter son expertise à toutes les étapes du projet.
12 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le S L O7
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CHAPITRE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET DE LA COMMUNE
ARTICLE 11 DEFINITION DES PROGRAMMES ET ETUDES
PREALABLES
La commune s'engage à définir les projets de développement et les programmes portant sur les périmètres définis à l'article 2, ainsi que leurs conditions de faisabilité conformément aux articles 5 et 6.
La commune s'engage à délibérer au regard de la faisabilité économique sur le résultat des études et la validation de la programmation afin de permettre l'engagement de la phase pré- opérationnelle ou opérationnelle.
Plus généralement, la commune s'engage à adresser à l'EPF de la Vendée toutes les
délibérations relatives au projet.
La commune s'engage dans le cadre de sa compétence à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la réalisation du ou des projet(s) retenu(s), notamment en procédant, si nécessaire, à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures
d'aménagement et de maîtrise foncière.
La communauté d'agglomération prendra les dispositions nécessaires pour déléguer à l'EPF de la Vendée l'exercice des droits de préemption et / ou de priorité.
En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-1 : et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23, il s'agira sur le périmètre de veille foncière d'une délégation générale du droit de préemption, au bénéfice de l'EPF de la Vendée.
La communauté d'agglomération et la commune transmettront l'ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l'EPF de la Vendée : délibération instaurant les droits de préemption et/ou de priorité, délibération délégant l'exercice des droits de préemption et/ou de priorité à l'EPF et éléments de projets sur les secteurs d'intervention.
La commune et la communauté de communes s'engagent à communiquer toutes les DIA situées en secteur de veille foncière au plus tard dans les 5 jours suivants leur réception, en faisant connaître celles auxquelles elle souhaite que l'EPF de la Vendée donne suite.
Afin de permettre à l'EPF de la Vendée de constituer son observatoire foncier, la commune transmettra, dans la mesure du possible, de façon périodique, un tableau de saisie des DIA comportant notamment: la date de la DIA, la désignation du bien, sa nature et le prix proposé. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le S L C
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ARTICLE 14 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS
Les modalités techniques relatives à la jouissance et la gestion des biens, complétant les dispositions générales figurant ci-après, sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
14.1 BIENS ACQUIS EN L'ETAT LIBRE
Dans l'attente de leur revente, les biens à vocation agricole pourront être proposés à la
SAFER Pays de la Loire pour en assurer la gestion temporaire.
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l'état particulier du bien et dont l'EPF de la Vendée informerait la commune, les biens n'ayant pas vocation agricole sont remis à la commune dès que l'EPF de la Vendée en devient propriétaire et en a la jouissance, dans le cadre d'un procès-verbal de remise en gestion.
La gestion porte avant tout sur la gestion courante comprenant notamment la surveillance et l'entretien des biens.
La commune doit prendre toutes assurances nécessaires la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l'occupation éventuelle, de façon à ce que l'EPF de la Vendée ne soit
jamais inquiété.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident. L'EPF de la Vendée est susceptible d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la démolition.
Toutefois, il peut être jugé opportun de préserver des bâtiments dans certains cas, la commune précisera après avis de l'EPF de la Vendée, donc pour chaque acquisition de parcelle bâtie s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments.
14.2 BIENS ACQUIS EN L'ETAT OCCUPE
Selon les cas, la gestion des biens occupés peut être assurée par la commune.
Dans tous les cas, la commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle
dispose pour assurer le relogement des locataires ou occupants des logements.
La commune s'engage à rechercher activement la relocalisation, le cas échéant, des
commerces et activités afin de permettre une libération rapide des biens en vue de la
réalisation du projet.
15.1 ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS
La commune s'engage à racheter les biens acquis par l'EPF de la Vendée dans les
conditions fixées à l’article 9 ci-avant, et au plus tard au terme de la présente convention. Elle peut demander à faire racheter par un (ou des) tiers (opérateur, aménageur, promoteur, bailleur social...) de son choix après avis de l'EPF de la Vendée, dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
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ne
Dans cette hypothèse, il sera effectué une consultation définie par l’article 16 de la présente convention.
Pour permettre le rachat par la commune, l'EPF de la Vendée lui adressera, dans des délais compatibles avec la préparation de son budget, un courrier l'avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.
Cette garantie de rachat par la commune des biens acquis par l'EPF de la Vendée si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention, sera réalisée au plus tard 6 mois après le terme de la convention.
Au-delà de ce délai, la commune versera à l'EPF de la Vendée, en sus du prix de cession,
une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
La commune s'engage à délibérer sur le bilan des acquisitions réalisées par l'EPF de la
Vendée dans le cadre de la convention qui, en application de l'article L.2241-1 du CGCT
sera annexé au compte administratif de la commune.
Pour ce faire, l'EPF de la Vendée adressera en début d’année civile, dès la clôture de ses
opérations immobilières de l'exercice précédent, un récapitulatif de ses stocks en convention détenus par lui au 31 décembre.
Dans l'hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs tiers (aménageur, promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux), il sera procédé au choix du tiers selon les dispositions de lalégislation en vigueur, notamment dans le cas du choix des
concessionnaires des opérations d'aménagement, et du règlement du dispositif de la Minoration foncière.
Il est d'ores et déjà convenu entre les parties que les critères de sélection du candidat seront au minimum les suivants :
- compétences de l'opérateur (financières, expériences, moyens...),
- qualités du projet proposé (urbaines, environnementales, sociales (prix de vente)...),
- le montant des charges foncières (éventuellement).
La commune et la communauté de communes s'engagent à transmettre à l'EPF de la
Vendée l’ensemble des documents d'urbanisme (PLU, site patrimonial remarquable...) nécessaire à la mise en œuvre de cette convention, de préférence dans un format
numérique.
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un système d'information géographique, ils seront transmis à l'EPF de la Vendée dans un format interopérable (shapefile par exemple). Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le SG
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17.2 AUTRES DOCUMENTS
La commune et la communauté de communes s'engagent à transmettre à l'EPF de la
Vendée tout document ayant trait aux secteurs de projets (plans topographiques, plans de voirie, études préalables, ….) de préférence sous forme numérique.
16 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
CHAPITRE 5: PRINCIPES ET MODALITES DE LA
REVENTE
ARTICLE 18 - CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REVENTE
Les biens acquis par l'EPF de la Vendée dans le cadre de la présente convention seront
rachetés par la commune ou par un tiers de son choix, au plus tard aux échéances prévues
par la présente convention.
La revente des biens acquis par l'EPF de la Vendée par préemption ou par expropriation
devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d'acquisition motivés par un projet déterminé.
La commune ou l'opérateur (tiers) désigné prendront les biens dans l’état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, jouiront et supporteront d'éventuelles servitudes actives comme passives.
La ou les cession(s) aura (auront) lieu par acte administratif ou notarié au profit de la
commune ou de l'opérateur désigné, avec la participation du notaire de l’'EPF de la Vendée.
Toute cession à un opérateur autre que la commune se fera dans le cadre d’un cahier des charges, approuvé par la commune, précisant les droits et obligations des preneurs afin de garantir le respect par l'opérateur des objectifs partagés définis au chapitre 2 de la présente convention.
Tous les frais accessoires à cette (ces) vente(s) seront supportés par la commune ou l'opérateur désigné.
Dans l'hypothèse où l'EPF de la Vendée n'a procédé à aucune acquisition foncière, la
Commune sera tenue de lui rembourser l'ensemble des prestations effectuées par des tiers pour son compte.
Le prix de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF de la Vendée définies dans son Programme Pluriannuel d'intervention 2020-2024.
Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d'intervenir d'ici la date de cession.
Le prix de cession (HT) correspond au prix de revient comprenant :
1) prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, ingénierie d'études, huissier, avocat, expert, ..) et, le cas échéant, des frais de libération,
2) le cas échéant, frais financiers,
3) études de faisabilité réalisées sur le bien ou en vue de son acquisition
17 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le S L GC
ID : 085-218501914-20230119-CONV_23_VENANSA-AR
4) travaux de remise en état des sols, de mise en sécurité du bâti..,
5) solde du compte de gestion‘
Seront déduites de cette somme, lorsqu'elles existent :
- les aides accordées pour la réalisation du projet,
-_ les recettes locatives reçues par l'EPF de la Vendée pendant la durée de portage,
-__ les recettes autres que locatives.
19.2 REVENTE A DES TIERS AUTRES QUE LA COMMUNE
Dans le cas d'opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés et sociaux se
substituant à la commune, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d'effectuer une péréquation entre les parties de programme à caractère social et les parties affectées au logement libre.
Dans le cadre d’une VEFA destinée au logement social, les parties se réuniront pour définir le prix de vente aux opérateurs.
19.3 FONDS DESTINE AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES
FRICHES
Ce dispositif permet de prendre en charge financièrement jusqu'à 80% des coûts des études et des travaux de requalification et de dépollution menés par l'EPF, sur des sites en friche dont il assure le portage.
Au terme de la convention, l'EPF rétrocèdera le foncier à la collectivité ou à un opérateur (après mise en concurrence) au prix de revient du foncier duquel auront été déduits les coûts des études et des travaux de requalification plafonnés à 80% du montant HT.
Le montant subventionné sera précisé par avenant à la convention.
19.4 MINORATION FONCIERE
Dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain (démolition/reconstruction ou en réhabilitation lourde sur le bâti existant), qui font l'objet d'une convention opérationnelle avec l'EPF - opération de logements ou mixte (logements, commerces et services) - l'EPF de la Vendée peut être amené à prendre en charge une partie du prix de revient du foncier acquis qui Sera rétrocédé à la collectivité ou à un opérateur du choix de la collectivité de façon à minorer le coût du poste foncier et permettre ainsi la réalisation de l'opération.
Le montant subventionné sera précisé par avenant à la convention.
1 Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais réels (sécurisation, entretien, gardiennage, ...) engagés par l'EPF pour assurer la gestion des biens mis en réserve, duquel sont déduites toutes les recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
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VV
20.1 VERSEMENT DES AVANCES
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou
remboursement de dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.
La collectivité peut également demander à l'EPF de la Vendée en cours de convention la
mise en place d’avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPF de la Vendée dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces
avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l’'EPF de la Vendée retient une des trois options suivantes :
OPTION A: Versement d’une avance HT à l'échéance souhaitée de 30% du prix
d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION B: Versement d’une avance HT à l'échéance souhaitée de 50% du prix
d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION C: Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur et sont soumis à la TVA. L'échéancier de versement des avances peut prévoir un paiement en plusieurs fois, dans la limite de 3 versements, d'un versement maximum par an et d’un
minimum de 100 000 € HT pour chaque versement. Ces dispositions visent à encadrer la charge administrative pour l'EPF.
La décision de l'EPF de la Vendée précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPF de la Vendée adresse aux échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser.
A l'approche de la date de versement de l'avance, l'EPF de la Vendée émet et communique à la collectivité garante le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux
présentes.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions de complément de prix ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l'EPF de la Vendée s'engage à reverser l'excédent à la collectivité garante dans les 30 jours suivant l'émission du titre de recette par la collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
Le versement du solde ou le paiement du prix aura lieu au moment de la cession, y compris
en cas de substitution d'un tiers désigné par la commune. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023 S L 6
Publié le
ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
Les conditions indiquées dans les deux articles suivants seront reprises dans l'acte de cession des biens concernés par l'opération.
21.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE
Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans (ou plus) suivant la revente des biens concernés
par l'opération, la commune ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l'EPF de la Vendée qui seront précisés dans l'acte authentique de vente, ou fait des
biens revendus une utilisation incompatible avec ses engagements ; elle sera redevable envers l'EPF de la Vendée d'une pénalité fixée forfaitairement au minimum à 10 % du prix de revient (TTC) de l'ensemble des biens cédés hors aides accordées.
En outre, la commune devra rembourser les aides apportées au financement des études et des travaux dans le cadre de la réalisation du projet.
Le non-respect du projet est avéré lorsque :
la commune ne réalise pas le projet convenu,
- la commune réalise un projet qui n'est pas conforme au projet convenu.
La commune ne sera pas sanctionnée, si elle justifie d'un cas de force majeure.
La conformité du projet sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effective de l'opération.
En conséquence, toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, de construire...) et éventuellement toute modification de ces autorisations, devra recueillir au préalable l'agrément de l'EPF de la Vendée. De même la commune (ou l'opérateur choisi) S'oblige à justifier à l'EPF de la Vendée du démarrage du chantier par la transmission du
récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier visé par la mairie. || en sera de même pour constater l'achèvement des travaux.
Pendant la réalisation du projet, l'EPF de la Vendée pourra procéder à tout moment, sur
pièces ou sur place, par lui-même ou par un représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de l'opération par rapport aux objectifs initiaux convenus dans l’acte de cession.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la commune, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes.
21.2 COMMUNICATION
Dans le cadre de sa politique générale de communication, l'EPF de la Vendée pourra
demander à la commune d'installer sur l'emprise du projet, un ou plusieurs supports de communication (panneau, banderole...) fournis par l'EPF de la Vendée.
Les emplacements seront définis en accord avec la commune (ou l'opérateur choisi) de manière à ce qu’il n'occasionne aucune gêne pour le chantier.
Cette autorisation est consentie et acceptée, sans indemnité de part ni d'autre et pendant la durée des travaux. A l'expiration de ce délai (fin des travaux), la commune devra faire enlever le ou les supports de communication de l'EPF de la Vendée.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la commune, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes.
20 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le S L O0 4
ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
CHAPITRE 6 : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE
LA CONVENTION
ARTICLE 22 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SUIVI
La commune et l'EPF de la Vendée réaliseront un point d'étape sur l'avancement du projet au minimum une fois par an. Ils évalueront le déroulement des missions et leur traduction budgétaire cumulée. Ils faciliteront la coordination des différents acteurs concernés et proposeront les évolutions souhaitables du contenu de la mission. Les partenaires
nécessaires pourront être associés à la mise en œuvre du projet.
Dans ce cadre, l'EPF de la Vendée réalisera annuellement le bilan des acquisitions ainsi que le suivi du prix de revient en application de l'article 15.1 de la présente convention.
La présente convention pourra faire l'objet d’ajustements ou de précisions qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel de la manière suivante.
Les parties prenantes à la présente convention peuvent décider par échange de courriers la prorogation de la convention pour un délai n’excédant pas 6 mois.
Toute modification de la présente convention (hors prorogation de la convention d'une durée de 6 mois maximum) sera réalisée par voie d'avenant.
ARTICLE 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les parties.
L'EPF de la Vendée pourra proposer la résiliation :
-_ d'une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d'un an ou dont l'exécution s’avère irréalisable,
si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et qu'aucun avenant n’est envisagé,
- si l'une des deux parties ne respecte pas ses engagements indiqués dans la présente convention.
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF de la Vendée. Ce constat fait l’objet de l'établissement
21 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
d'un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel lEPF de la Vendée doit
remettre à la commune, l'ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l'EPF de la Vendée dans le
cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPF de la Vendée pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
ARTICLE 25 - CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Xoooocxx
En un exemplaire numérique le 15 />1/ Zo2> |
Pour la commune de Venansault Pour l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée
Laurent FAVREAU Thomas WELSCH
Maire Directeur général
Pour_la communauté d'agglomération La
Luc BOUARD RE
Président 17 JAN. 2073
Annexe n° 1 : plan de situation
Annexe n° 2 : plan de délimitation du périmètre
Annexe n° 3 : jouissance et gestion des biens
22 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
ANNEXE N° 1
PLAN DE SITUATION
LS! Commune de VENANSAULT
Sources DGFIP (PCI 2021) et Google (artho)
23 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le S'LOT ID : 085-218501914-20230119-CONV 23 VENANSA-AR
ANNEXE N° 2
PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE
Commune de VENANSAULT Document de travail
Sources DGFiP (PCI 2021} et Google {ortho) | Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
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ANNEXE N° 3
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS
Préambule
Dès que le bien est libre de toute occupation, il est remis en gestion à la collectivité afin qu'elle en assure la surveillance et l'entretien courant.
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. Les principes et modalités de gestion sont précisés au cas par cas dans le cadre d’un procès-verbal dressé avec la collectivité partenaire.
Biens libres de toute occupation
Dispositions générales
Article 1
Sauf dispositions contraires convenues entre la collectivité et l'EPF de la Vendée, en raison
notamment de leur éventuel état de dangerosité, les biens acquis sont remis directement en gestion à la collectivité.
Article 2
La remise en gestion est constatée par un procès-verbal dressé conjointement avec la collectivité.
Il a pour objet de dresser un état des lieux du bien, d'en préciser également la nature, la localisation, la destination et le mode de gestion en phase transitoire. Toutes les actions restant à la charge de l'EPF de la Vendée sont décrites et planifiées (démolition, dépollution, ……).
Le procès-verbal précise les obligations respectives de l'EPF de la Vendée et de la collectivité, qui pourront évoluer pendant la durée de portage, notamment en fonction des caractéristiques du bien (libération des lieux, démolition partielle ou totale…).
Article 3
L'EPF de la Vendée acquitte la taxe foncière, la prime d'assurance du propriétaire non occupant ainsi que les éventuelles charges de copropriété.
La collectivité souscrit obligatoirement les polices d'assurance la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l'occupation éventuelle, de façon que l'EPF de la Vendée ne soit jamais inquiété. Elle fournira un justificatif d'assurance dans le mois suivant la signature du procès-verbal de remise en gestion.
Article 4
La collectivité assure, à compter de la remise en gestion formalisée par le procès-verbal, les actes de gestion courante suivants :
* surveillance du site,
Y _entretien courant,
Y. mesures conservatoires le cas échéant.
25 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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Article 5
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dans la mesure où son état le permet, sous sa responsabilité exclusive.
La commune pourra octroyer, également sous sa responsabilité exclusive, une autorisation d'occupation. Elle devra notamment s'assurer que les biens qu’elle souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur. Toute occupation devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l'EPF de la Vendée.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous la forme de « concessions temporaires » au sens de l'article L.221-2 qui stipule : « … Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. … ».
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.
Article 6
La collectivité crée et met à jour, pour chaque bien dont la gestion lui est transférée, un outil de suivi précisant notamment : ses dates d'acquisition par l'EPF de la Vendée, de remise en gestion, de visites, l’évolution de son état, la nature et le montant des dépenses et recettes éventuelles de gestion, et d’une manière générale toute observation utile. Ces informations sont transmises à l'EPF de la Vendée courant janvier chaque année et à tout moment sur simple demande.
Article 7
La collectivité désigne auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion.
Article 8
La collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
Article 9
La collectivité informe sous trois jours maximum l'EPF de la Vendée des évènements particuliers comme l'atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien…
Dispositions spécifiques aux terrains nus
Article 10
La collectivité est tenue à la surveillance et à l'entretien du bien.
Il s'agit notamment de :
s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès,
vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant,
débroussailler, faucher, ou tondre régulièrement les espaces verts,
élaguer ou couper les arbres morts,
conserver le bien en état de propreté. SSKKK$
Dispositions spécifiques aux biens bâtis à démolir
Article 11
Les travaux portant sur la remise en état des biens (mise en sécurité, démolition, dépollution) Sont en principe à la charge de l'EPF de la Vendée qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Les interventions sont réalisées en concertation avec la collectivité qui assure la gestion courante.
26 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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ne
Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Article 12
Si l’état du bien l'exige, l'EPF de la Vendée en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil afin de préserver l'immeuble dans l'attente de sa réhabilitation.
Article 13
Si l'état du bien le permet, une occupation pourra être envisagée pendant la durée de portage. Les modalités de cette occupation seront définies en concertation entre l'EPF de la Vendée et la collectivité.
Dans cette hypothèse, la collectivité prendra en charge les abonnements nécessaires (eau, électricité, gaz).
Article 14
Si le bien n'est pas utilisable en l'état, il fera l’objet d'une vigilance accrue de la part de la collectivité dans le cadre de la gestion courante, afin notamment d'éviter tout squat et risque d'occupation pouvant porter atteinte à sa sécurité.
BIENS OCCUPES
Article 15
Avant l'acquisition d'un bien occupé, l'EPF de la Vendée et la commune définissent les
modalités de libération et de gestion du bien.
27 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
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A nd Publié le
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COMMUNE DE
LANDERONDE
CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE REALISER UN
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN A
VOCATION D’HABITAT ET COMMERCES
ILOT CENTRE-BOURG Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
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SOMMAIRE
SOMMAIRE mu nensscrnrsnensnnenncncenneeseonenemennenennenenenanenmesmnmenmenmenenennenennens 2
PREAMBULE... nas nacnassenenmcnmnneneesennnenmnemanennememnemmnme men mecnesemmenanenennenanne 5
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION .snssssemsumanennemnneneennnnes 1 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION rrencssenenesenenoannaneneneneeanmenmemenseneeueonsonennanne 7 ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION .mmssnssemanmemsareenennnmaneenancenceneneenmannemnensencnnsues 7 2.1 Secteur pré-opérationnel en veille foncière... 7
2.2 Extension exceptionnelle du périmètre... 7
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L'EPF DE LA VENDEE... ereesernesenune 8
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION .ssssssroasosommnnmnanemarnmaeaeneenennteneasmunmeunenaueenemennnes 8
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES .…...mrmrnannccaennenacnensenanncamennenneuree 9 ARTICLE 5 - ENJEUX D’'AMENAGEMENT suc csscsmnaneemmnnneennonenneennnmnnnsenenenmennanenennnnemiennus 9 ARTICLE 6 - DEFINITION DU PROJET ET ELEMENTS DE PROGRAMME ss rmaremnnneencanenen 9
6.1 Définition de projet... ie 10
6.2 Eléments de programme iii 10
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS DE L’EPF DE LA VENDEE ...nsssssssnnsrnns 11 ARTICLE 7 - CONTRIBUER A LA DEFINITION DES PROJETS ET D’UNE POLITIQUE FONCIERE
nn nes en nnnn een nn nn nn men nn nn nn np een nes ane ne nan nee nn mate nnm ne nana nan nes nas nnnnan anne once ntnnnennne 11
7.1 Contribution à la définition des projets urbains 11
1.2 Modalités de financement des études us siisuisessceererenscceseeeesesnee 11
ARTICLE 8 - DEMARCHE D’ACQUISITION DE L’'EPF DE LA VENDEE nisncsenesnn 11 8.1 Acquisitions ponctuelles dans le cadre de la veille foncière .…............................. 12 ARTICLE 9 - DUREE DU PORTAGE ET DE LA PERIODE D’ACQUISITION .smssasesssmaenssonanne 12
ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE TIERS - TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER... 13
CHAPITRE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET DE
LA COMMUNE smmsmccmmanmanennauenmnannmenennnannenanennnnnenmnenm eee eenm nn an eeenesenncenenenes 14 ARTICLE 11 - DEFINITION DES PROGRAMMES ET ETUDES PREALABLES ss smianasnnans 14 ARTICLE 12 - DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION ET/OU DE PRIORITE 14 ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES DIA nan esnnsnnnnsnnensennssmnenecennnnmnecessensanennes 15 ARTICLE 14 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS nn snassnarennrencnnnenannemennenunnaue 15 14.1 Biens acquis en l'état libre... ie 15 14.2 Biens acquis en l'état occupé ins 15 ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS ET SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS mm rcrmnaremnnnnncannnenannenencnnneneanenmec meme naannnnaneenn eme mennenmenemennmneenensnneeennnnene 16 15.1 Engagement de rachat des biens acquis... 16 15.2 Suivi périodique des biens acquis... 16 ARTICLE 16 - CHOIX DES TIERS.nnsccsscsoncnescomananannencneenneennnennneeeenmnaneennaaeeeenenenennnne 16 ARTICLE 17 - TRANSMISSION DE DONNEES ..sssonccracensenenemcnmmnneemanenenmnaneenennennonsnnensuee 17 17.1 Documents d'urbanisme... iii isscessssssennecrneeseeeeeeessee 17 17.2 Autres documents iii sussssercreceesecccenscneeensennseeneeneeennseeneeseneseee 17
CHAPITRE 5 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA REVENTE ssmmsunnes 18 ARTICLE 18 - CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REVENTE …..merneccrserenenennennenenenne 18 ARTICLE 19 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION .…....rsrenserenrersencnnnes 18 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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19.1 Principes de calcul iii 18
19.2 Revente à des tiers autres que la commune... 19
ARTICLE 20 - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA REVENTE ni ssnsesnmeenenanesenenneeenane 19 20.1 VERSEMENT DES AVANCES ss iceresscsennceeneeennecenrneneneenerreneenncceresen een 19 20.2 VERSEMENT DU SOLDE OÙ PAIEMENT DU PRIX... 20
ARTICLE 21 — SUIVI DE L’APRES CESSION mm msmmauranceneanenenennenmmnenerenenenmenseenmanenennnennune 20 21.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE 20
21.2 COMMUNICATION …..ssessnnmeesennennenesenenecesesnnnneeeneneeseneeneneseeennneeenenenesenenenes 21
CHAPITRE 6 : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION 22
ARTICLE 22 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVE nn snnnesersmneenmnanenennenneen 22
ARTICLE 23 - EVOLUTION DE LA CONVENTION …cssrrenenmeneenmeneenensenneneseneeneeneneenennne 22 ARTICLE 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION sssssmmassersemmnnnnnnennnenenmnnnsseeenenenneneenenennne 22 ARTICLE 25 - CONTENTIEUX ..ssmcccrcnmsnannnanennanenaneneneneneeennenenneenserensnenensnemenenanenneueus 23
ANNEXE N° nnnnscssnnenccunecemensncennemnemennenmenanennnenenenencenennnennennensenenneeneenne 24 PLAN DE SITUATION .ssesercemsacssnmensaonenconesennsannenanenmeanenmenenenmnenensseneennns mens tnneneneennne 24
ANNEXE N° 2nnnnnnrscrcnenmnemenmeneneseccnnnenemnemeenenemenmemenmennennenenennenennesenenenennuse 25 PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE crcmnnnanenensnnsenenenesnennneenenenenennenennennensennens 25
ANNEXE N° Sunnnsrsccnemamemenceenncosenennnnaannaenenenmemnenenennnnennenmeesemmenneseenenensnenen 26 JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ...isssssccrucsenmonnenenenemnnnneneneneneneneesensnnsenenenesnonen 26 PREAMBULE mn mmccmecranmnnneneseenennenennee nes nenannnmne eme nema een enennne ne ne een eenoneennnenmeatennnennanennnes 26 | Biens libres de toute occupation... ss 26
Il BIENS OCCUPES eee renenseessneeeeeeneeeenneeenees 28 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Entre
La communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du … 2022,
Désignée ci-après « la communauté d'agglomération »,
Et
La commune de Landeronde, représentée par sa Maire, Madame Angie LEBOEUF, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du … 2022,
Désignée ci-après « la commune »
Et
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et
commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général par intérim, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l'arrêté ministériel en date du 06 avril 2022, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'administration n°2022/75 en date du 22 septembre 2022,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le SG
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PREAMBULE
La commune de Landeronde est située dans le bocage vendéen. Elle est membre de la
communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et intègre le SCoT du Pays Yon et Vie qui regroupe deux intercommunalités et vingt-huit communes.
La commune compte 2 363 habitants en 2019 et s'étend sur une superficie de
1 827 hectares. En termes d'équipement structurant, elle comprend 2 écoles primaires et 1 MARPA. La croissance démographique est légèrement inférieure à la moyenne vendéenne, +0,58 % entre 2013-2019, avec un net ralentissement par rapport à la période 2008-2013 (+1,68 %). Cette dynamique démographique s'explique uniquement par le solde naturel.
Le développement de la commune s’est réalisé par des vagues successives d'extensions pavillonnaires depuis la fin des années 70. Depuis 2010, on constate un rythme de
construction moyen de plus de 15 logements mis en chantier par an. Le prix des terrains à
bâtir est d'environ 100 €/m°.
En matière de typologie de logements, le parc se compose d'une très large majorité de
résidences principales (91,2%) et d'une forte représentation de maisons individuelles (99,6%). Le nombre de logements vacants est limité à 5,8% selon l'INSEE, ce qui exprime une tension sur le marché du logement. Le parc locatif social représente près de 2%, soit
trois fois inférieur à la moyenne vendéenne.
La présence de l'ilot en centre-bourg donne l’occasion à la commune d'engager un projet de densification ayant pour objectif de renforcer les fonctions de centralité du centre-bourg et de répondre aux besoins de logements. La commune souhaite donc solliciter l'EPF de la Vendée pour reconfigurer ces trois îlots stratégiques.
L'EPF de la Vendée a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes
expertises et conseils utiles en matière foncière.
Dans la mesure où l'avancement du projet urbain détermine la nature des actions foncières à conduire sur les périmètres définis conventionnellement, la présente convention a vocation à évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que la collectivité s'engage dans la définition et la réalisation de son projet.
L'EPF de la Vendée intervient conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention 2020/2024 approuvé, par délibération de son Conseil d'administration le 27 novembre 2019.
A ce titre, cinq orientations stratégiques ont été définies par le Conseil d'administration :
1. Limiter l’étalement urbain en favorisant le développement des centralités, 2. Soutenir et amplifier la production de logements,
3. Faciliter les mutations des activités économiques,
4. Contribuer à la protection des espaces naturels remarquables et prévenir les risques naturels et technologiques,
5. Accompagner le changement et soutenir l'innovation.
Les objectifs de la commune correspondent dans ces priorités stratégiques et les modalités d'intervention de l'EPF de la Vendée. La commune de Landeronde, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et l'EPF de la Vendée ont donc convenu Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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de s'associer pour engager une politique foncière visant à réaliser des programmes de logements, dans les conditions qui permettront d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la commune.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à :
- définir les engagements que prennent la commune de Landeronde, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et l'EPF de la Vendée en vue de la réalisation d’un projet urbain ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'EPF de la Vendée seront revendus à la commune ou à un tiers de son choix,
préciser les modalités d'intervention de l'EPF de la Vendée.
La commune et la communauté d'agglomération confient à l'EPF de la Vendée les actions suivantes :
- accompagner la commune pour engager et suivre l'étude urbaine à réaliser,
- si la commune ne réalise pas l'opération en régie, l'accompagner dans le choix d’un ou plusieurs opérateurs,
- conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d'avancement des projets :
> par veille foncière pour réaliser des acquisitions ponctuelles par exercice du droit de préemption urbain, voire par voie amiable sur sollicitation des propriétaires ou par prospection de l'EPF de la Vendée sur le secteur pré-opérationnel identifié à
l'article 2.1, préalablement à l'engagement opérationnel des projets.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D’INTERVENTION
2.1 SECTEUR PRE-OPERATIONNEL EN VEILLE FONCIERE
Le périmètre d'étude se situe dans l'enveloppe urbaine de Landeronde, en centre-bourg, traversé par la rue des Saulniers, la rue du Moulin et bordé à l’ouest par la rue André Astoul.
Section AB, parcelles n°28, 41, 42, 43, 44, 47, 53, 144, 151, 158, 160, 194, 195, 196, 198, 209, 222, 228p, 231, 232, 233, 234, 235 et 236.
Ces parcelles sont classées en zones UA, UB et UC au PLU et représentent une surface de 23 301 m°.
2.2 EXTENSION EXCEPTIONNELLE DU PERIMETRE
L'EPF de la Vendée interviendra exclusivement sur le périmètre définis ci-dessus.
A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ce périmètre, la décision de préemption ou une réponse à la demande d'acquisition (article L 211-5 du code l'urbanisme) de l'EPF de la Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Vendée par délégation de la communauté d'agglomération, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra extension du périmètre.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L'EPF DE LA
VENDEE
Le montant de l'engagement financier de FEPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 700 000 euros HT.
Il est destiné au financement de l'ensembie des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
- des prix d'acquisition et frais annexes,
-__ des indemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci-après,
des dépenses engendrées par la gestion des biens.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de signature des présentes.
Cette durée pourra être modifiée an application de l'article 23 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES
ARTICLE 5 - ENJEUX D’AMENAGEMENT
Les projets seront en cohérence avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel d'intervention :
- Limiter l'étalement urbain en favorisant le développement des centralités.
L'objectif d'économie d'espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d'urbanisation délaissés ou dégradés afin d'encourager la qualité, notamment environnementale des opérations.
-__ Privilégier les projets faisant l’objet de réflexions sur l'application des règles d'urbanisme, notamment au regard de la densité et poursuivant des objectifs affirmés de mixité sociale et des ambitions environnementales affichées.
Privilégier les projets permettant de conforter les fonctions de centralité, en particulier les centres-bourg notamment en favorisant le maintien et le développement de services et d'activités à proximité de l'habitat.
Le respect de ces objectifs par la commune ou les opérateurs qu'elle désignera sera assuré au moyen de clauses et/ou d'un cahier des charges assortissant les actes de cession par l'EPF de la Vendée, précisant la nature des contraintes imposées.
Les intentions de la commune de Landeronde s'inscrivent dans la continuité de ces objectifs. La présence d'une dent creuse importante à proximité du centre-bourg et entrée de ville a incité la commune à engager des réflexions sur cet espace stratégique. L'intervention de l'EPF de la Vendée s'inscrit dans la continuité de ces réflexions. L'objectif poursuivi est de compléter et d'approfondir ces orientations afin de vérifier le caractère opérationnel du projet.
Au vu du positionnement de l’ilot, l'aménagement de ce secteur devra permettre :
- De densifier l'habitat en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle en favorisant la
requalification de l’ilot,
- De favoriser une qualité urbaine et architecturale sur cet ilot,
- De limiter l'étalement urbain en développant un projet qualitatif présentant une
densité et des typologies différenciées.
- De conforter la fonction de centralité et la proximité des logements avec les activités et les services.
ARTICLE 6 - DEFINITION DU PROJET ET ELEMENTS DE
PROGRAMME
Pour traduire les enjeux et objectifs (article 5) en projet et définir un programme, les parties conviennent de conduire des études. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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6.1 DEFINITION DE PROJET
Les études préalables permettent la définition du projet ainsi que des conditions de sa réalisation. Elles portent sur la définition : du programme, de la typologie des logements, de la qualité environnementale, de l'insertion urbaine.
Elles assurent la prise en compte des exigences qualitatives partagées par l'EPF de la Vendée et la commune citées article 5. Elles vérifient les conditions de marché et l'équilibre économique de l'opération. Elles permettent d'évaluer les conditions d'acquisition du foncier. Une étude de faisabilité sera réalisée dans le cadre de la convention.
6.2 ELEMENTS DE PROGRAMME
Le projet vise à développer une opération d'aménagement de renouvellement urbain à vocation d'habitat et de commerce. L'étude de faisabilité viendra préciser le contenu de ce projet et les faisabilités, notamment techniques et financières, au vu des contraintes que peut présenter le site. Il s'agira de définir un plan général d'aménagement pour le futur quartier.
L'étude viendra préciser le contenu du projet (périmètre d'intervention, programmation et typologie de bâti). Il devra néanmoins atteindre une densité brute minimum de 25 logements / hectare et comporter une part minimale de 20 % de logement locatifs sociaux.
10 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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CHAPITRE 3: ENGAGEMENTS DE L’EPF DE LA
VENDEE
ARTICLE 7 - CONTRIBUER A LA DEFINITION DES PROJETS ET
D’UNE POLITIQUE FONCIERE
7.1 CONTRIBUTION A LA DEFINITION DES PROJETS URBAINS
L'EPF de la Vendée assurera la maîtrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les
cahiers des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la commune.
7.2 MODALITES DE FINANCEMENT DES ETUDES
Les dépenses liées aux études et études complémentaires éventuelles (notaire, géomètre, ingénierie d'études, huissier, avocat, expert, ….), supportées par l'EPF de la Vendée seront intégrées dans le calcul du prix de revient, conformément à l’article 19.1.
Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (projet à dominante habitat) dans une commune de moins de 8 000 habitants, un co-financement à hauteur de 50% du coût
des études techniques et de faisabilité sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF est toutefois retenu au titre de sa mission générale de conseil et de stratégie foncière, dans la limite d’un coût de prestations de 30 000 € HT.
Cependant, dans l'hypothèse où la commune refuse d'engager l'opération bien que les conditions d'équilibre économique soient réunies ou bien si la commune ne respecte pas ses engagements indiqués à l’article 6 concernant la définition de projet, la commune prendra en charge 100% des frais d'études engagés par l'EPF de la Vendée.
Les dépenses liées aux études complémentaires éventuelles (notaire, géomètre, ingénierie d'études, huissier, avocat, expert, ...), supportées par l'EPF de la Vendée, seront intégrées dans le calcul du prix de revient, conformément à l’article 19.
ARTICLE 8 - DEMARCHE D’ACQUISITION DE L’EPF DE LA
VENDEE
Les acquisitions effectuées par l'EPF de la Vendée se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix agréé par France Domaine selon la réglementation en vigueur, ou le cas échéant fixé par le juge de l’expropriation.
L'EPF de la Vendée n'engagera des négociations qu'avec l'accord écrit (courrier ou mail) du Maire de la commune. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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8.1 ACQUISITIONS PONCTUELLES DANS LE CADRE DE LA VEILLE
FONCIERE
Sur le périmètre pré-opérationnel défini à l'article 2.2, l'EPF de la Vendée prépare les acquisitions foncières nécessaires à l'engagement opérationnel à des prix compatibles avec l'équilibre du projet. L'EPF de la Vendée pourra procéder à des acquisitions ponctuelles soit par négociation amiable sur sollicitation des propriétaires ou par prospection de l'EPF de la Vendée, soit par délégation des droits de préemption et/ou de priorité, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212- 1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-1; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° ,22° et L.2122-23.
Sur le périmètre d'étude visés à l'article 2.2, chaque DIA donnera lieu à un examen systématique visant à déterminer pour la commune l'intérêt de la préemption après avis de l'EPF de la Vendée.
L'exercice par l'EPF de la Vendée des droits de préemption et/ou de priorité dans le cas de la veille foncière fera l’objet d'une délégation générale au bénéfice de l'EPF de la Vendée, conformément à l'article 12.
ARTICLE 9 - DUREE DU PORTAGE ET DE LA PERIODE
D’ACQUISITION
Le portage s'achèvera au plus tard au terme de la convention et le cas échéant de ses avenants quelle que soit la date des acquisitions.
Sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention, la revente des biens par l'EPF de la Vendée aux opérateurs (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs, constructeurs) est immédiatement exigible, sans attendre le terme de la convention ou la fin de portage prévue, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
pour la revente à un opérateur constructeur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes est remplie :
> obtention des autorisations environnementales dont le dossier loi sur leau
(déclaration/autorisation),
> obtention du permis de construire ou du permis d'aménager purgé de tous recours (recours des tiers et retrait administratif),
> logement social : obtention de la décision de financement ;
pour la revente à un aménageur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes est remplie :
> dans le cadre d'une concession, aménageur désigné et traité de concession signé,
> obtention du permis d'aménager ou dossier de réalisation de ZAC approuvé purgé de tous recours (recours des tiers et retrait administratif),
> obtention des autorisations environnementales dont le dossier loi sur l'eau
(déclaration/autorisation).
Dans lhypothèse d’un recours à l'encontre des autorisations et des délibérations visées ci- dessus, les parties se réuniront afin de définir les conditions de sortie de l'opération.
12 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S LG
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
La durée de portage conventionnelle est interrompue si la commune renonce à une
opération ou modifie substantiellement son programme.
Dans ce cas, la revente est immédiatement exigible et il est fait application des articles 19.1 et 20.
ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE TIERS - TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DU FONCIER
L'EPF de la Vendée pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, etc.
Sur les emprises qu'il a acquises, l'EPF de la Vendée pourra réaliser toutes études, travaux et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux d'aménagement. 1! pourra s’agir notamment de diagnostics ou de fouilles archéologiques, de travaux de démolition, de mise en sécurité, de remise en état des sols et pré-paysagement, de mesures de remembrement, d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité
environnementale avec les projets ultérieurs.
La commune sera associée à la définition et au pilotage des mesures conservatoires et d'une manière générale, des travaux de remise en état des sols. Elle pourra également être associée au choix des prestataires.
Préalablement à certaines acquisitions de biens sur lesquels existe une suspicion de pollution (ou de vestiges archéologiques), des sondages pourront être engagés par l'EPF de la Vendée dès lors qu'ils seront prévus dans le cadre de promesses de vente, permettant le cas échéant de moduler les prix d'acquisition.
13 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
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CHAPITRE 4: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ET DE LA COMMUNE
ARTICLE 11 - DEFINITION DES PROGRAMMES ET ETUDES
PREALABLES
La commune s'engage à définir les projets de développement et les programmes portant sur les périmètres définis à l’article 2, ainsi que leurs conditions de faisabilité conformément aux articles 5 et 6.
La commune s'engage à arrêter un programme qui respecte les engagements souscrits dans la présente convention notamment au chapitre 2.
La commune s'engage à délibérer au regard de la faisabilité économique sur le résultat des études et la validation de la programmation afin de permettre l'engagement de la phase pré- opérationnelle ou opérationnelle.
Plus généralement, la commune s'engage à adresser à l'EPF de la Vendée toutes les délibérations relatives au projet.
La commune s'engage dans le cadre de sa compétence à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la réalisation du ou des projet(s) retenu(s), notamment en procédant, si nécessaire, à la modification du droit des sols etfou en engageant les procédures d'aménagement et de maïîtrise foncière (DUP et enquête parcellaire) dès lors que les conditions de faisabilité du projet sont réunies, et ce, dans un délai compatible avec la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 12 - DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION ET/OU
DE PRIORITE
La communauté d'agglomération prendra les dispositions nécessaires pour déléguer à l'EPF de la Vendée l'exercice des droits de préemption et / ou de priorité.
En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.240-1 et suivants, et L.321-1 ; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23, il s'agira :
- sur le périmètre d'étude d’une délégation générale du droit de préemption, au bénéfice de l'EPF de la Vendée.
La communauté d'agglomération et la commune transmettront l'ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l'EPF de la Vendée : délibération instaurant les droits de préemption et/ou de priorité, délibération délégant l'exercice des droits de préemption et/ou de priorité à l'EPF (délégation générale) et éléments de projets sur les secteurs d'intervention.
14 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
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ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES DIA
La commune et la communauté d'agglomération s'engagent à communiquer toutes les DIA situées en secteur de veille foncière au plus tard dans les 5 jours suivants leur réception, en faisant connaître celles auxquelles elle souhaite que l'EPF de la Vendée donne suite.
Afin de permettre à l'EPF de la Vendée de constituer son observatoire foncier, la commune transmettra, dans la mesure du possible, de façon périodique, un tableau de saisie des DIA comportant notamment: la date de la DIA, la désignation du bien, sa nature et le prix
proposé.
ARTICLE 14 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS
Les modalités techniques relatives à la jouissance et la gestion des biens, complétant les dispositions générales figurant ci-après, sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
14.1 BIENS ACQUIS EN L'ETAT LIBRE
Dans l'attente de leur revente, les biens à vocation agricole pourront être proposés à la
SAFER Pays de la Loire pour en assurer la gestion temporaire.
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l'état particulier du bien et dont l'EPF de la Vendée informerait la commune, les biens n'ayant pas vocation agricole sont remis à la commune dès que l'EPF de la Vendée en devient propriétaire et en a la jouissance, dans le cadre d’un procès-verbal de remise en gestion.
La gestion porte avant tout sur la gestion courante comprenant notamment la surveillance et l'entretien des biens.
La commune doit prendre toutes assurances nécessaires la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l'occupation éventuelle, de façon à ce que l'EPF de la Vendée ne soit jamais inquiété.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident. L'EPF de la Vendée est susceptible d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la démolition.
Toutefois, il peut être jugé opportun de préserver des bâtiments dans certains cas, la commune précisera après avis de l'EPF de la Vendée, donc pour chaque acquisition de parcelle bâtie s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments.
14.2 BIENS ACQUIS EN L'ETAT OCCUPE
Selon les cas, la gestion des biens occupés peut être assurée par la commune.
Dans tous les cas, la commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle
dispose pour assurer le relogement des locataires ou occupants des logements.
La commune s'engage à rechercher activement la relocalisation, le cas échéant, des commerces et activités afin de permettre une libération rapide des biens en vue de la réalisation du projet.
15 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
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ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS ET
SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS
15.1 ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS
La commune s'engage à racheter les biens acquis par l'EPF de la Vendée dans les conditions fixées à l’article 9 ci-avant, et au plus tard au terme de la présente convention. Elle peut demander à faire racheter par un (ou des) tiers (opérateur, aménageur, promoteur, bailleur social...) de son choix après avis de l'EPF de la Vendée, dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession.
Dans cette hypothèse, il sera effectué une consultation définie par l’article 16 de la présente convention.
Pour permettre le rachat par la commune, FÉPF de la Vendée lui adressera, dans des délais
compatibles avec la préparation de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.
Cette garantie de rachat par la commune des biens acquis par l'EPF de la Vendée si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention, sera réalisée au plus tard 6 mois après le terme de la convention.
Au-delà de ce délai, la commune versera à l'EPF de la Vendée, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
15.2 SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS
La commune s'engage à délibérer sur le bilan des acquisitions réalisées par l'EPF de la Vendée dans le cadre de la convention qui, en application de l’article L.2241-1 du CGCT sera annexé au compte administratif de la commune.
Pour ce faire, l'EPF de la Vendée adressera en début d'année civile, dès la clôture de ses opérations immobilières de l'exercice précédent, un récapitulatif de ses stocks en convention détenus par lui au 31 décembre.
ARTICLE 16 - CHOIX DES TIERS
Dans l'hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs tiers (aménageur, promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux), il sera procédé au choix du tiers selon les dispositions de la législation en vigueur, notamment dans le cas du choix des concessionnaires des opérations d'aménagement.
Il est d'ores et déjà convenu entre les parties que les critères de sélection du candidat seront au minimum les suivants :
compétences de l'opérateur (financières, expériences, moyens...),
qualités du projet proposé (urbaines, environnementales, sociales {prix de vente)...),
- le montant des charges foncières (éventuellement). Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
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ARTICLE 17 - TRANSMISSION DE DONNEES
17.1 DOCUMENTS D'URBANISME
La commune et la communauté d'agglomération s'engagent à transmettre à l'EPF de la Vendée l'ensemble des documents d'urbanisme (SCOT, carte communale, site patrimonial remarquable...) nécessaire à la mise en œuvre de cette convention, de préférence dans un format numérique.
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un système
d'information géographique, ils seront transmis à l'EPF de la Vendée dans un format
interopérable (shapeñile par exemple).
17.2 AUTRES DOCUMENTS
La commune et la communauté d'agglomération s'engagent à transmettre à l'EPF de la Vendée tout document ayant trait aux secteurs de projets (plans topographiques, plans de voirie, études préalables, …) de préférence sous forme numérique.
17 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
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CHAPITRE 5: PRINCIPES ET MODALITES DE LA
REVENTE
ARTICLE 18 - CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REVENTE
Les biens acquis par l'EPF de la Vendée dans le cadre de la présente convention seront rachetés par la commune ou par un tiers de son choix, au plus tard aux échéances prévues par la présente convention.
La revente des biens acquis par l'EPF de la Vendée par préemption ou par expropriation devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d'acquisition motivés par un projet déterminé.
La commune où l'opérateur (tiers) désigné prendront les biens dans l’état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, jouiront et supporteront d'éventuelles servitudes actives comme passives.
La ou les cession(s) aura (auront) lieu par acte administratif ou notarié au profit de la commune ou de l'opérateur désigné, avec la participation du notaire de l'EPF de la Vendée.
Toute cession à un opérateur autre que la commune se fera dans le cadre d’un cahier des charges, approuvé par la commune, précisant les droits et obligations des preneurs afin de garantir le respect par l'opérateur des objectifs partagés définis au chapitre 2 de la présente convention.
Tous les frais accessoires à cette (ces) vente(s) seront supportés par la commune ou l'opérateur désigné.
Dans l'hypothèse où l'EPF de la Vendée n'a procédé à aucune acquisition foncière, la Commune sera tenue de lui rembourser l'ensemble des prestations effectuées par des tiers pour son compte.
ARTICLE 19 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Le prix de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF de la Vendée définies dans son Programme Pluriannuel d'intervention 2020-2024.
Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d'intervenir d'ici la date de cession.
19.1 PRINCIPES DE CALCUL
Le prix de cession (HT) correspond au prix de revient comprenant :
1) prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, ingénierie d’études, huissier, avocat, expert, ...)' et, le cas échéant, des frais de libération,
2) le cas échéant, frais financiers,
1 Conformément à l'article 7.2 de la présente convention, le coût de l’étude urbaine et de faisabilité des projets sous maîtrise
d'ouvrage communale sera pris en charge par la commune. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le SO
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3) études de faisabilité réalisées sur le bien ou en vue de son acquisition,
4) travaux de remise en état des sols, de mise en sécurité du bâti...
5) solde du compte de gestion?,
Seront déduites de cette somme, lorsqu'elles existent :
- les aides accordées pour la réalisation du projet,
- les recettes locatives reçues par l'EPF de la Vendée pendant la durée de portage,
-__les recettes autres que locatives.
19.2 REVENTE A DES TIERS AUTRES QUE LA COMMUNE
Dans le cas d'opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés et sociaux se
substituant à la commune, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d'effectuer une péréquation entre les parties de programme à caractère social et les parties affectées au logement libre.
Dans le cadre d’une VEFA destinée au logement social, les parties se réuniront pour définir le prix de vente aux opérateurs.
ARTICLE 20 - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA REVENTE
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y
compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la commune.
20.1 VERSEMENT DES AVANCES
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou
remboursement de dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.
La collectivité peut également demander à l'EPF de la Vendée en cours de convention la mise en place d'avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPF de la Vendée dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces
avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l'EPF de la Vendée retient une des trois options suivantes :
OPTION _ A: Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION B: Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION C: Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur et sont soumis à la TVA. L'échéancier de versement des avances peut prévoir un paiement en plusieurs fois, dans la limite de 3 versements, d’un versement maximum par an et d'un
2 Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais réels (sécurisation, entretien, gardiennage, ...) engagés par l'ÉPF pour assurer la gestion des biens mis en réserve, duquel sont déduites toutes les recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage.
19 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le SO
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
minimum de 100 000 € HT pour chaque versement. Ces dispositions visent à encadrer la charge administrative pour l'EPF.
La décision de l'EPF de la Vendée précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPF de la Vendée adresse aux échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser.
A l'approche de la date de versement de l'avance, l'EPF de la Vendée émet et communique à la collectivité garante le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions de complément de prix ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l'EPF de la Vendée s'engage à reverser l'excédent à la collectivité garante dans les 30 jours suivant l'émission du titre de recette par la collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
20.2 VERSEMENT DU SOLDE OÙ PAIEMENT DU PRIX
Le versement du solde ou le paiement du prix aura lieu au moment de la cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la commune.
ARTICLE 21 — SUIVI DE L'APRES CESSION
Les conditions indiquées dans les deux articles suivants seront reprises dans l'acte de cession des biens concernés par l'opération.
21.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE
Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans (ou plus) suivant la revente des biens concernés par l'opération, la commune ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l'EPF de la Vendée qui seront précisés dans l'acte authentique de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ses engagements; elle sera redevable envers l'EPF de la Vendée d’une pénalité fixée forfaitairement au minimum à 10 % du prix de revient (TTC) de l’ensemble des biens cédés hors aides accordées.
En outre, la commune devra rembourser les aides apportées au financement des études et des travaux dans le cadre de la réalisation du projet.
Le non-respect du projet est avéré lorsque :
- la commune ne réalise pas le projet convenu,
- la commune réalise un projet qui n'est pas conforme au projet convenu.
La commune ne sera pas sanctionnée, si elle justifie d'un cas de force majeure.
La conformité du projet sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effective de l'opération.
En conséquence, toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, de construire...) et éventuellement toute modification de ces autorisations, devra recueillir au préalable l'agrément de l'EPF de la Vendée. De même la commune (ou l'opérateur choisi) s’oblige à justifier à l'EPF de la Vendée du démarrage du chantier par la transmission du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier visé par la mairie. il en sera de même
20 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le SO
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
pour constater l'achèvement des travaux avec la transmission de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Pendant la réalisation du projet, l'EPF de la Vendée pourra procéder à tout moment, sur
pièces ou sur place, par lui-même ou par un représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de l’opération par rapport aux objectifs initiaux convenus dans l'acte de cession.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la commune, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes.
21.2 COMMUNICATION
Dans le cadre de sa politique générale de communication, l'EPF de la Vendée pourra
demander à la commune d'installer sur l'emprise du projet, un ou plusieurs supports de communication (panneau, banderole.) fournis par l'EPF de la Vendée.
Les emplacements seront définis en accord avec la commune (ou l'opérateur choisi) de manière à ce qu'il n'occasionne aucune gêne pour le chantier.
Cette autorisation est consentie et acceptée, sans indemnité de part ni d'autre et pendant la durée des travaux. À l'expiration de ce délai (fin des travaux), la commune devra faire
enlever le ou les supports de communication de l'EPF de la Vendée.
L'EPF de la Vendée sera associé à tout événement et support de communication liée au projet à compter du début de la convention et jusqu’à la mise en service de constructions et équipements prévus sur les fonciers portés et selon des modalités définies avec les partenaires : communes et opérateurs concernés.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la commune, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes.
21 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
CHAPITRE 6 : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE
LA CONVENTION
ARTICLE 22 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVI
La commune et l'EPF de la Vendée réaliseront un point d'étape sur l'avancement du projet au minimum une fois par an. Ils évalueront le déroulement des missions et leur traduction budgétaire cumulée. Ils faciliteront la coordination des différents acteurs concernés et proposeront les évolutions souhaitables du contenu de la mission. Les partenaires nécessaires pourront être associés à la mise en œuvre du projet.
Dans ce cadre, l'EPF de la Vendée réalisera annuellement le bilan des acquisitions ainsi que le suivi du prix de revient en application de l'article 15.1 de la présente convention.
ARTICLE 23 - EVOLUTION GE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d'ajustements ou de précisions qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel de la manière suivante.
23.1 PROROGATION
Les parties prenantes à la présente convention peuvent décider par échange de courriers la prorogation de la convention pour un délai n'excédant pas 6 mois.
23.2 AVENANT
Toute modification de la présente convention (hors prorogation de la convention d'une durée de 6 mois maximum) sera réalisée par voie d’avenant.
ARTICLE 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties.
L'EPF de la Vendée pourra proposer la résiliation :
-__ d’une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d'un an ou dont l'exécution s'avère irréalisable,
- _sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et qu'aucun avenant n'est envisagé,
- si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements indiqués dans la présente convention.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF de la Vendée. Ce constat fait l’objet de l'établissement
22 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 085-218501914-20230124-CONV_23 LANDER-AR
F7
d'un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l'EPF de la Vendée doit
remettre à la commune, l'ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l'EPF de la Vendée dans le
cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPF de la Vendée pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de
résiliation.
ARTICLE 25 - CONTENTIEUX
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de
Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon
En un exemplaire numérique L+ 24 fol fe
La commune de Landeronde L'Etablissement Public Foncier de la Vendée
La Maire, Le Directeur général,
_ Le —_—
Angie LEBOEUF | Thomas WELSCH
| sur-Yon Agglomération
La Communauté d'agglomération La Roche-
| Le Président, \ : raie
LAGHE SX. Nes
$ Æ
PR
17 JAN. 2073
Annexe n° 1 : plan de situation
Annexe n° 2 : plans de délimitation des périmètres
Annexe n° 3 : jouissance et gestion des biens
23 ANNEXE N° 1
PLAN DE SITUATION
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
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24 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S'L
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
ANNEXE N° 2
PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE
DEPARTEMENT DE
LA
VENDEE
COMMUNE
DE
LANDERONDE lôt
Centre-Bourg
Extrait
du
Plan
Cadastral
Section
AB
5
a Périmètre
de
la
convention
d'étude
[_]
Propriété
communale
12
24m
Echelle:
Ÿ
Date:
04/09/2022
Projection:
Lambert
93
(SRID
2154)
Sources: IDGFIP (PCI 2021)
25 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le SO
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
ANNEXE N° 3
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS
PREAMBULE
Dès que le bien est libre de toute occupation, il est remis en gestion à la collectivité afin qu'elle en assure la surveillance et l’entretien courant.
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. Les principes et modalités de gestion sont précisés au cas par cas dans le cadre d'un procès-verbal dressé avec la collectivité partenaire.
| BIENS LIBRES DE TOUTE OCCUPATION
1/ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Sauf dispositions contraires convenues entre la collectivité et l'EPF de la Vendée, en raison notamment de leur éventuel état de dangerosité, les biens acquis sont remis directement en gestion à la collectivité.
ARTICLE 2
La remise en gestion est constatée par un procès-verbal dressé conjointement avec la collectivité.
Il a pour objet de dresser un état des lieux du bien, d'en préciser également la nature, la localisation, la destination et le mode de gestion en phase transitoire. Toutes les actions restant à la charge de l'EPF de la Vendée sont décrites et planifiées (démolition, dépollution, ……).
Le procès-verbal précise les obligations respectives de lFEPF de la Vendée et de la collectivité, qui pourront évoluer pendant la durée de portage, notamment en fonction des caractéristiques du bien (libération des lieux, démolition partielle ou totale...).
ARTICLE 3
L'EPF de la Vendée acquitte la taxe foncière, la prime d'assurance du propriétaire non occupant ainsi que les éventuelles charges de copropriété.
La collectivité souscrit obligatoirement les polices d'assurance la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l'occupation éventuelle, de façon à ce que l'EPF de la Vendée ne soit jamais inquiété. Elle fournira un justificatif d'assurance dans le mois suivant la signature du procès-verbal de remise en gestion.
26 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le SO
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
ARTICLE 4
La collectivité assure, à compter de la remise en gestion formalisée par le procès-verbal, les actes de gestion courante suivants :
- surveillance du site,
- entretien courant,
- mesures conservatoires le cas échéant.
ARTICLE 5
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dans la mesure où son état le permet, sous sa responsabilité exclusive.
La commune pourra octroyer, également sous sa responsabilité exclusive, une autorisation d'occupation. Elle devra notamment s'assurer que les biens qu’elle souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur. Toute occupation devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l'EPF de la Vendée.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous la forme de « concessions temporaires » au sens de l'article L.221-2 qui stipule : « .… Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne conférent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. … ».
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 6
La collectivité crée et met à jour, pour chaque bien dont la gestion lui est transférée, un outil de suivi précisant notamment : ses dates d'acquisition par l'EPF de la Vendée, de remise en gestion, de visites, l'évolution de son état, la nature et le montant des dépenses et recettes éventuelles de gestion, et d'une manière générale toute observation utile.
Ces informations sont transmises à l'EPF de la Vendée courant janvier chaque année et à tout moment sur simple demande.
ARTICLE 7
La collectivité désigne auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion.
ARTICLE 8
La collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
ARTICLE 9
La collectivité informe sous trois jours maximum lEPF de la Vendée des évènements particuliers comme l'atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien.
27 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218501914-20230124-CONV 23 LANDER-AR
2! DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TERRAINS NUS
ARTICLE 10
La collectivité est tenue à la surveillance et à l'entretien du bien.
Il s’agit notamment de :
-__ s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès,
-__ vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant,
-__ débroussailler, faucher, ou tondre régulièrement les espaces verts, -__ élaguer ou couper les arbres morts,
conserver le bien en état de propreté.
3/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BIENS BATIS A DEMOLIR
ARTICLE 11
Les travaux portant sur la remise en état des biens (mise en sécurité, démolition, dépollution) sont en principe à la charge de l'EPF de la Vendée qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Les interventions sont réalisées en concertation avec la collectivité qui assure la gestion courante.
4/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BIENS BATIS A CONSERVER
ARTICLE 12
Si l'état du bien l'exige, l'EPF de la Vendée en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil afin de préserver limmeuble dans l'attente de sa réhabilitation.
ARTICLE 13
Si l'état du bien le permet, une occupation pourra être envisagée pendant la durée de portage. Les modalités de cette occupation seront définies en concertation entre l'EPF de la Vendée et la collectivité.
Dans cette hypothèse, la collectivité prendra en charge les abonnements nécessaires (eau, électricité, gaz).
ARTICLE 14
Si le bien n'est pas utilisable en l’état, il fera l'objet d'une vigilance accrue de la part de la collectivité dans le cadre de la gestion courante, afin notamment d'éviter tout squat et risque d'occupation pouvant porter atteinte à sa sécurité.
Il BIENS OCCUPES
ARTICLE 15
Avant l'acquisition d'un bien occupé, l'EPF de la Vendée et la commune définissent les modalités de libération et de gestion du bien.
28 2
La Roche-sur-Yon
VENDÉE
1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN A VOCATION D’HABITAT ET COMMERCE
ILOT DU BOURG
ENTRE L’EPF DE LA VENDEE, LA COMMUNE DE LANDERONDE ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
Entre
La Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d’Agglomération en date du XXXX,
Désignée ci-après « la communauté d’Agglomération »,
Et
La commune de Landeronde, représentée par sa Maire, Madame Angie LEBOEUF, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du XXXXXX,
Désignée ci-après « la commune »
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l’arrêté ministériel publié au Journal Officiel en date du 6 avril 2022, et dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération du Conseil d’administration n°2024/XX en date du 20 février 2024,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D’autre part, 2
Conformément à l’article 23 de la convention signée entre les parties le 24 janvier 2023 et afin de modifier les modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée, et notamment la durée de la convention, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification d’un article
Article 4 – « Durée de la convention » est remplacé par l’article suivant :
La durée de la convention est fixée à 30 mois à compter de la date de signature des présentes.
Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la présente convention.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à La Roche-sur-Yon,
En 3 exemplaires
La commune de Landeronde
Le Maire,
Angie LEBOEUF
L’Etablissement Public Foncier de la
Vendée
Le Directeur général,
Thomas WELSCH
La Communauté d’Agglomération de la
Roche sur Yon Agglomération
Le Président,
Luc Bouard VENDÉE
La Roche-sur-Yon RAS
fps \/odhcanl
1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE LOGEMENTS
RUE SAINT ANDRE
ENTRE L’EPF DE LA VENDEE, LA COMMUNE DE VENANSAULT ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON
Entre
La Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon, représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d’Agglomération en date du XXXX,
Désignée ci-après « la communauté d’Agglomération »,
Et
La commune de Venansault, représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVREAU, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du XXX
Désignée ci-après « la commune »
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé à cette fonction suivant l’arrêté ministériel publié au Journal Officiel en date du 6 avril 2022, et dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par délibération du Conseil d’administration n°2024/XX en date du 20 février 2024,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D’autre part, 2
Conformément à l’article 23 de la convention signée entre les parties le 19 janvier 2023 et afin de modifier les modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée, et notamment la durée de la convention, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification d’un article
Article 4 – « Durée de la convention » est remplacé par l’article suivant :
La durée de la convention est fixée à 30 mois à compter de la date de signature des présentes.
Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la présente convention.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à La Roche-sur-Yon,
En 3 exemplaires
La commune de Venansault
Le Maire,
Laurent FAVREAU
L’Etablissement Public Foncier de la
Vendée
Le Directeur général,
Thomas WELSCH
La Communauté d’Agglomération de la
Roche sur Yon
Le Président,
Luc Bouard La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139410-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
39 voix pour
5 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
13 APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE " ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 "
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agglomération de La Roche-sur-Yon, la Commune de La Roche-sur-Yon et la Préfecture de la Vendée, copilotes du contrat, et l’ensemble des acteurs concernés par la Politique de la Ville ont travaillé de concert pour élaborer la présente contractualisation, ci-jointe en annexe, de la génération 2024 – 2030 des Contrats de Ville, baptisés «
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Engagements quartiers 2030 », dont les objectifs sont fixés par une Circulaire du 31 août dernier.
S’inscrivant dans la droite ligne des dispositions législatives relatives à la programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine en date de 2014, cette contractualisation vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers.
En effet, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine définit le cadre légal de la Politique de la Ville selon les dispositions suivantes :
• La Politique de la Ville est une politique de Cohésion Urbaine de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
• Elle est conduite par l’État, les Collectivités Territoriales et leurs groupements.
• Elle est mise en œuvre au moyen des Contrats de Ville qui intègrent les projets de renouvellement urbain, les actions relevant des fonds européens structurels, et s'articulent avec les contrats État – Région.
• Elle mobilise en premier lieu les actions relevant du droit commun et lorsque cela le nécessite les moyens qui lui sont propres.
• Elle s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques.
Le Contrat de Ville constitue l'espace commun de l'ensemble des partenaires (Etat, Collectivités, acteurs de quartiers, bailleurs sociaux, associations, Conseils Citoyens, habitants et entreprises) pour construire des solutions et des projets mais aussi pour activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers populaires. Le nouveau Contrat de Ville va donc, pour 6 ans (2024-2030), définir les priorités, les objectifs communs et les engagements respectifs de chaque partenaire.
Le dispositif "engagements quartiers 2030" prévoit la simplification et l’accélération de l’action publique, avec des résultats tangibles et mesurables pour les habitants, des réponses de qualité aux attentes de ces derniers, notamment en termes de sécurité, d’écologie du quotidien et d’accès à tous les services publics, ainsi que la mobilisation maximale des acteurs publics, et un rôle de l'État plus lisible.
Les travaux d’élaboration des Contrats de Ville 2024 – 2030 ont été lancés à partir de l’automne 2023. Ces travaux se sont avant tout basés sur les résultats des Assises de Quartiers récemment organisées ainsi qu'un colloque du Contrat de Ville organisé le 28 novembre dernier avec les Conseils Citoyens, les associations œuvrant au Contrat de Ville et les partenaires institutionnels. Cette étape a permis d'aboutir à la définition des priorités identifiées.
Il est à noter que la nouvelle contractualisation qui sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2024 pour six ans, pourra faire l'objet d'ajustement des priorités et des stratégies déployées les trois premières années, cette actualisation est prévue en 2027. En effet, le Contrat de Ville sera évalué et actualisé à cette échéance afin d’ajuster au plus près des problématiques du territoire les priorités identifiées et les stratégies déployées durant les trois premières années de la contractualisation.
Il est mis fin à l’organisation du contenu des Contrats de Ville en piliers décidés au niveau national. Chaque Contrat de Ville est donc recentré sur un nombre limité d’enjeux locaux forts et adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Ces enjeux doivent comprendre d’une part un socle consacré à des thématiques transversales et, d’autre part, une partie dédiée aux projets spécifiques au quartier concerné, construits par l’ensemble des acteurs locaux. Le Contrat devra également apporter une réponse à chaque enjeu local. Il est aussi prévu un volet « investissement » qui pourra prévoir les modalités de soutien aux projets identifiés par les habitants et portés par la Collectivité, et par des acteurs publics ou privés. Il est important de noter qu’au moins la moitié des conventions conclues devront l’être sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs, fixant les montants et les objectifs à atteindre sur trois ans, en ciblant notamment les associations de proximité et les Programmes de Réussite Educative.
De plus, des crédits de l’enveloppe départementale du budget opérationnel du programme 147 pourront être alloués pour des interventions dans des zones vulnérables présentant certaines caractéristiques de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville sans être identifiées Quartier Prioritaire Ville. Ce soutien exceptionnel est cependant limité à 2,5 % de l’enveloppe du programme 147 et doit s’inscrire dans le cadre partenarial du Contrat de Ville.
L’évaluation et l’impact des actions financées seront analysés quantitativement et qualitativement de façon à apprécier l’évolution de la situation socioéconomique des quartiers et de leurs habitants.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sont déterminés par Décret au niveau national. Ils sont principalement situés en territoire urbain et sont caractérisés par un nombre minimum d’habitants, fixé à 1 000, et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants rapporté à la zone géographique et au niveau national. Des dispositifs fiscaux sont rattachés à ces QPV (abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, zone franche urbaine…). Ils fixent le périmètre d’action du Contrat de Ville. Le territoire de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon compte trois quartiers prioritaires : Zola-Liberté, La Garenne-Jean-Yole et La Vigne aux Roses. Le périmètre géographique pour ce nouveau Contrat de Ville est resté identique à celui défini dans le précédent sans aucune modification. Ainsi, vous trouverez en annexe au document du Contrat de Ville « engagements quartiers 2030 » la géographie établie par l’Insee en vue de dessiner les contours de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville.
Le Contrat de Ville identifie huit axes principaux dans lesquels se déclinent les priorités thématiques :
DES QUARTIERS EN TRANSITION
DES QUARTIERS ACTEURS DE LA CITOYENNETÉ
DES QUARTIERS PLUS TRANQUILLES ET PLUS SÛRS
DES QUARTIERS AGISSANT POUR LA JEUNESSE, LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET LA PARENTALITÉ
DES QUARTIERS FAVORISANT L'ACCÈS A LA CULTURE, A LA SANTE, AUX SPORTS, AU NUMÉRIQUE
DES QUARTIERS ACTEURS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT
DES QUARTIERS AU COEUR DE LA LUTTE POUR L’EGALITE FEMME/HOMME
DES QUARTIERS DYNAMIQUES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DE L’EMPLOI
Alimenté grâce à la participation citoyenne et très implanté dans la vie des quartiers, le Contrat de Ville constitue un symbole fort d’un engagement réaffirmé en matière de solidarités. Ce dernier est établi entre l’Etat, l’Agglomération, la Commune de La Roche-sur-Yon, le Conseil Régional des Pays de la Loire, le Conseil Départemental de la Vendée, Madame le Procureur de la République, l’Agence Régionale de Santé, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
1. APPROUVE les termes du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexé à la présente délibération,
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, à signer le Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 E . Le ceeu Vendée PREFET :
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
UArtiers2020 Contrat de ville La Roche-sur-Yon
2024 - 2030
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Roche-sur-Yon
Le cœeuw Vendée
5 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
© D Ages Régonake de Ssrité
Pays de Le Loore
LaRoche-sur-Yon
Agpfousration
Le ceeur Vendée
RÉGION
PAYS
La LOIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANTES de Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Vendée #, l'Assurance
x} Maladie Agir ensemble, protéger chacun
e
6-9
10-12
n / 2024 - 2030
1 > INTRODUCTION 4-5
l Contexte du nouveau contrat
l Méthodologie de construction du nouveau contrat de ville Engagements Quartiers 2030
l Définition de la géographie prioritaire avec présentation des cartes en annexe
2 > DIAGNOSTIC DES QUARTIERS
PRIORITAIRES YONNAIS 6-17 l Analyse de données - éléments de cadrage socio-démographique des QPV de La Roche-sur-Yon 6-9 l Vigne aux Roses : les mutations dans le sillage du Prir, les enjeux afférents
pour le quartier 10-12
l Liberté - Zola : un quartier marqué par la “coupure” de la voie ferrée, affectant une prise en charge homogène 13-14
l Jean-Yole/Pyramides : un quartier dual, vieillissant et caractérisé par une problématique sociale prononcée 15-17
3 > LES AXES PRIORITAIRES
DE LA STRATÉGIE QUARTIERS 2030 18-19
4 > LES PROJETS DE QUARTIER
AXES STRATÉGIQUES LOCAUX 20-23
5 > LES PRIORITÉS MÉTHODOLOGIQUES
DU CONTRAT DE VILLE “ENGAGEMENTS
QUARTIERS 2030” 24-27
6 > GOUVERNANCE ET PARTICIPATION
DES HABITANTS 28-29
SOMMAIRE
2 Contrat de ville Signataires
Le Préfet de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon
Le Président du Conseil
Départemental de la Vendée
Le Délégué Territorial
de l’Agence Régionale de Santé
La Directrice de la Caisse
d’Allocations Familiales de Vendée
Le Président de
La Roche-sur-Yon Agglomération
La Présidente du Conseil Régional
des Pays de la Loire
Madame le Procureur
de la République
La Directrice des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Vendée
Le Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de Vendée
LISTE DES SIGNATAIRES
3 Contrat de ville LaRoche-sur-Yon / 2024 - 2030 Introduction
L’Agglomération de La Roche-sur-Yon, la Commune de La Roche-sur-Yon et la Préfecture de la Vendée, copilotes du contrat, et l’ensemble des acteurs concernés par la politique de la Ville ont travaillé de concert pour élaborer la présente contractualisation, ci-jointe en annexe à la présente délibération, de la génération 2024 – 2030 des Contrats de Ville, baptisés « Engagements quartiers 2030 », dont les objectifs sont fixés par une circulaire du 31 août dernier.
S’inscrivant dans la droite ligne des dispositions législatives relatives à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014, cette contractualisation vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers.
DÉFINITION DU CONTRAT DE VILLE
Le Contrat de Ville constitue l'espace commun de l'ensemble des partenaires (Etat, Collectivités, acteurs de quartiers, bailleurs sociaux, associations, conseils citoyens, habitants et entreprises) pour construire des solutions et des projets mais aussi pour activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers populaires. Le nouveau Contrat de Ville va donc, pour 6 ans (2024- 2030), définir les priorités, les objectifs communs et les engagements respectifs de chaque partenaire.
LE NOUVEAU CONTRAT DE VILLE BAPTISÉ "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030" Le dispositif "Engagements quartiers 2030" prévoit la simplification et l’accélération de l’action publique, avec des résultats tangibles et mesurables pour les habitants, des réponses de qualité aux attentes de ces derniers, notamment en termes de sécurité, d’écologie du quotidien et d’accès à tous les services publics, ainsi que la mobilisation maximale des acteurs publics, et un rôle de l'État plus lisible.
LES TRAVAUX D'ÉLABORATION
Les travaux d’élaboration des Contrats de Ville 2024 – 2030 ont été lancés à partir de l’automne 2023. Ces travaux se sont avant tout basés pour la commune sur les résultats des Assises de quartiers récemment organisées ainsi qu'un colloque du Contrat de Ville organisé le 28 novembre dernier avec les conseils citoyens, les associations œuvrant au contrat de Ville et les partenaires institutionnels. Cette étape a permis d'aboutir à la définition des priorités identifiées.
Il est à noter que la nouvelle contractualisation qui sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2024 pour six ans, pourra faire l'objet d'ajustement des priorités et des stratégies déployées les trois premières années, cette actualisation est prévue en 2027.
LES NOUVEAUX CONTOURS "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
Il est mis fin à l’organisation du contenu des Contrats de Ville en piliers décidés au niveau national. Chaque Contrat de Ville est donc recentré sur un nombre limité d’enjeux locaux forts et adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Ces enjeux doivent comprendre d’une part un socle consacré à des thématiques transversales et, d’autre part, une partie dédiée aux projets spécifiques au quartier concerné, construits par l’ensemble des acteurs locaux. Le contrat devra également apporter une réponse à chaque enjeu local. Il est aussi prévu un volet « investissement » qui pourra prévoir les modalités de soutien aux projets identifiés par les habitants et portés par la collectivité, et par des acteurs publics ou privés. Il est important de noter qu' au moins la moitié des conventions conclues
devront l’être sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs, fixant les montants et les objectifs à atteindre sur trois ans, en ciblant notamment les associations de proximité et les programmes de réussite éducative.
De plus, des crédits de l’enveloppe départementale du budget opérationnel du programme 147 pourront être alloués pour des interventions dans des zones vulnérables présentant certaines caractéristiques de la géographie prioritaire de la politique de la ville sans être labellisées Quartier Prioritaire Ville. Ce soutien exceptionnel est cependant limité à 2,5 % de l’enveloppe du programme 147 et doit s’inscrire dans le cadre partenarial du Contrat de Ville.
LES ACTIONS D'ÉVALUATION DU NOUVEAU DISPOSITIF
L’évaluation et l’impact des actions financées seront analysés quantitativement et qualitativement de façon à apprécier l’évolution de la situation socioéconomique des quartiers et de leurs habitants. Les Contrats de Ville devront donc contenir à cet effet des clauses relatives à la production, la mise à disposition et l’accès aux données de leurs cosignataires. Une communication, claire et systématique, des subventions versées par l’Etat ainsi que des moyens mobilisés dans les QPV devra également être mis en place.
LA PRÉSENTATION DE LA GÉOGRAPHIE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE
Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, la géographie des quartiers Politique de la Ville est définie par l'Etat sur la base de critère unique de pauvreté. Elle correspond à des quartiers de 1 000 habitants ou plus dont les ménages ont des ressources moyennes inférieures à 60 % du revenu médian soit 1130 €/mois. Ainsi vous trouverez en annexe au présent document la géographie établie par l’Insee en vue de dessiner les contours de la géographie prioritaire de la Politique de la ville pour la commune.
1 > INTRODUCTION
5 4 Contrat de ville Introduction Contrat de ville Introduction AIS |
ritaires yonnais
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau Contrat de Ville “Engagements quartiers 2030”, les partenaires engagés ont pu s’appuyer sur un diagnostic en deux phases, ci-après synthétisées :
l une analyse de données globale qui
permet de situer les quartiers prioritaires
dans leur ensemble relativement au reste
du territoire yonnais ;
l un focus analytique sur une thématique
particulière pour chaque quartier
prioritaire, excipant leurs spécificités au
regard des enjeux qui marqueront les six
prochaines années.
ANALYSE DE DONNÉES ÉLÉMENTS DE CADRAGE
SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE DES QUARTIERS
PRIORITAIRES DE LA ROCHE-SUR-YON
POPULATION :
Les habitants des quartiers prioritaires de
la ville représentent 5 830 habitants selon
les dernières estimations au 1er janvier 2018
soit 11% de la population totale
yonnaise et 6% de l’ensemble de la
population agglo-yonnaise.
Des quartiers prioritaires en forte croissance
avec un gain d’environ 650 habitants sur la
dernière période quinquennale.
Ces quartiers de la ville ont ainsi concentré
un peu plus de la moitié de la
croissance yonnaise + 55% et
+ 30% de la croissance agglo-
yonnaise sur la période 2013-2018.
Le quartier Pyramides/Jean-Yole concentre
presque la moitié de la population des trois
QPV avec 2 780 habitants (48 %), La Vigne-aux-
Roses (23 %) avec 1330 habitants et Liberté
Zola (29 %) avec environ 1720 habitants. La
répartition entre ces différents quartiers n’a
pas significativement changé sur la dernière
période quinquennale 2013-2018.
Pyramides/
Jean-Yole
48%
La Vigne-
aux-Roses
23%
Liberté/Zola
29%
MIXITÉ GÉNÉRATIONNELLE :
La Vigne-aux-Roses et Liberté/Zola, avec
respectivement 36% et 41% de personnes de
moins de 25 ans, demeurent des territoires
plus jeunes que l’ensemble de la ville ou de
l’agglomération.
Néanmoins, cela n’exclut pas les QPV du
phénomène général de vieillissement par le
haut de la pyramide avec une augmentation
notable de la proportion des personnes âgées
de 60 ans et plus. Sur Pyramides/Jean-Yole,
21% des habitants sont âgés de 60 ans et plus,
pour seulement 16% et 13% respectivement
sur la Vigne-aux-Roses et sur Liberté/Zola. Le
niveau de vieillissement des populations des
QPV reste néanmoins bien moindre que celui
de la ville ou de l’agglomération.
NATIONALITÉS :
À ce jour, 18 % des habitants des QPV sont de
nationalités étrangères. Cette proportion est
légèrement inférieure sur la quartier Liberté/
Zola (15%) en comparaison aux quartiers
Pyramides/Jean-Yole et La Vigne-aux-Roses à
20 % chacun.
La proportion de population de nationalité
étrangère des QPV demeure très supérieure
à celle enregistrée sur la ville (5,3%) ou sur
l’agglomération (3,4%).
Répartition de la population
au sein des quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Répartition de la population
de 60 ans et + au sein des QPV
13%
21%
16%
MIXITÉ FAMILIALE :
La moitié des foyers des QPV Yonnais (55 %)
ne sont composés que d’une personne (48%
sur l’ensemble de la ville et 39% sur l’ensemble
de l’agglomération).
Par ailleurs, parmi ces foyers, 45 % sont
monoparentaux, contre 19% sur la ville et 14%
sur l’agglomération.
Parmi les allocataires CAF, il est dénombré
59% de ménages isolés fin 2020 pour 54%
seulement fin 2015.
En revanche, la part des ménages allocataires
monoparentaux a sensiblement diminué pour
passer de 24% à 21%.
La proportion des couples avec ou sans enfant
et celle des familles avec au moins 3 enfants à
charge n’ont pas significativement évolué sur
la dernière période quinquennale.
Avec 2 417 logements sociaux en locatif au 1er
janvier 2020, l’ensemble des QPV concentre
35,7% du parc social locatif de la ville et 31 %
du parc social locatif agglo-yonnais soit une
très forte concentration en quartiers politique
de la ville.
Taux de ménages
composés d'une personne
0
10
20
30
40
50
60
QPV Ville Agglomération
55 %
48 %
39 %
0
5
10
15
20
25
Liberté/Zola Pyramides/Jean-Yole La Vigne-aux-roses
2 > DIAGNOSTIC
DES QUARTIERS
PRIORITAIRES YONNAIS
7 6 Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais REVENUS DES MÉNAGES :
Le revenu annuel disponible médian pour
une personne vivant seule est de 13 900 € en
2019 à Pyramides/Jean-Yole et à La Vigne-
aux-Roses (+ 6.4 % et + 8 %, respectivement,
par rapport à 2014).
Ce revenu est de 15 370€ au sein du quartier
Liberté/Zola, en hausse de 6,7% par rapport
à 2014.
Le constat est celui d’un niveau de vie très
nettement inférieur à celui de l’ensemble de
la ville avec un revenu annuel médian en 2018
à 21 050 € et 21 690 € pour l’agglomération.
Pyramides/Jean-Yole
13 900 € (en 2019)
+ 6,4% par rapport à 2014
La Vigne-aux-Roses
13 900 € (en 2019)
+ 8% par rapport à 2014
Liberté/Zola
15 370€ (en 2019)
+ 6,7% par rapport à 2014
ACTIVITÉ ET EMPLOI :
l Le taux d'emploi dans les quartiers
prioritaires est relativement faible, avec
48 % des 15-64 ans ayant un emploi, pour
respectivement 59% et 65% sur l’ensemble
de la ville et de l’agglomération.
l Le taux d’emploi des 15-24 ans est de 29%
sur les QPV contre 31% et 32% sur la ville et
l’agglomération.
Cependant un écart se creuse aux âges des
plus actifs (25-54 ans) et perdure de façon
marquée chez les seniors 55-64 ans.
De plus, il est à noter qu’environ trois emplois sur dix sont à durée limitée.
La population active est représentée par les catégories d’employés et d’ouvriers (88% contre 49% sur l’agglomération et 47% sur la ville).
Il est noté une mobilité plus dépendante des transports en commun sur les QPV que sur le reste de la ville.
En effet, pour se déplacer au travail, les actifs habitant les QPV utilisent plus souvent les
71% des ménages en QPV possèdent au moins une voiture contre 84% de l’ensemble des ménages yonnais et 89% des ménages agglo-yonnais.
0
10
20
30
40
50
60
70
80 %
QPV Ville Agglomération
48 %
59 %
65 %
Taux d’emploi
des 15-64 ans
transports en communs :
11% des actifs habitants des QVP
6% des actifs sur l’ensemble la ville
4% des actifs sur l’ensemble
de l’agglomération
Utilisation d’un véhicule motorisé :
76% des actifs des QPV
78% des actifs de la ville
85% des actifs de l’agglomération
Les demandeurs d’emploi en fin de mois
(DEFM) :
Les QPV sont davantage touchés par le
chômage avec une surreprésentation
marquée des demandeurs d’emploi.
Au 31 décembre 2020, parmi les seuls
demandeurs d’emplois de catégories A, la
surreprésentation est plus marquée : les
QPV concentrent 21% des demandeurs de
catégorie A yonnais et 15% de ceux agglo-
yonnais.
La surreprésentation des demandeurs
d’emploi dans les QPV touche davantage les
femmes (24 %) que les hommes (19 %).
En revanche, les demandeurs d’emploi de
longue durée, d’au moins un an ou de très
longue durée ne sont pas significativement
surreprésentés en QPV.
ÉTUDES ET FORMATIONS :
l Un taux de scolarisation inférieur au reste
du territoire yonnais et agglo-yonnais avec
48 % des 15-24 ans scolarisés (69% sur
l’agglomération).
l Parmi la population n’étant plus en études, il est
noté un niveau de diplôme dans l’enseignement
supérieur nettement moins élevé avec 17% de
diplômés de l’enseignement supérieur (Bac
+2 et plus) contre 30% sur l’ensemble de
l’agglomération.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Scolarisation des 15-24 ans
QPV Agglomération
48 %
69 %
%
Niveau de diplôme dans
l’enseignement supérieur (Bac +2 et +)
%
0
5
10
15
20
25
30
QPV Agglomération
17 %
30 %
l Il est constaté une proportion de personnes
sans diplôme beaucoup plus élevée en QPV
avec 37% de la population sans diplôme
contre 18% et 20% respectivement sur
l’ensemble de la ville et de l’agglomération.
Proportion d’habitants sans diplôme
0
5
10
15
20
25
30
35
40 37 %
18 % 20 %
QPV Agglomération Ville
9 8 Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais 11 10 Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais
DES QUARTIERS PRIORITAIRES
AUX SPÉCIFICITÉS MARQUÉES /
ANALYSE DES ENJEUX PROPRES
À CHAQUE TERRITOIRE
Le quartier de La Vigne-aux-Roses fait
actuellement l’objet d’un programme de
rénovation urbaine estimé à 36 millions
d’euros et accompagné par l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Ce programme d'intérêt régional
contractualisé en 2019, sera livré en
septembre 2024 et répondra aux enjeux
suivants :
l replacer le quartier de La Vigne-aux-
Roses dans la dynamique de territoire
l favoriser la vie sociale du quartier
l renforcer la mixité et la cohésion
sociales
Pour ce faire, l’ensemble des 554
logements sociaux du quartier a fait
l’objet d’une réhabilitation lourde,
suivie d’un ambitieux programme
d'aménagement des pieds d’immeubles
permettant à Vendée Habitat (bailleur
social du quartier) d’améliorer le
cadre de vie direct des habitants et d’y
développer des zones de sociabilisation
en lien avec la volonté de la Municipalité.
Parallèlement, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est attelée à désenclaver ce quartier, via l’aménagement d’un nouveau parc urbain ouvert sur la ville et permettant d’y rassembler habitants du quartier et yonnais et agglo-yonnais lors de temps et événements fédérateurs.
LE QUARTIER DE LA VIGNE-AUX-ROSES : LES MUTATIONS DANS LE SILLAGE DU PRIR, LES ENJEUX AFFÉRENTS POUR LE QUARTIER
Le désenclavement de La Vigne-aux-Roses s’est
aussi opéré par une vaste refonte du schéma
de circulation du quartier passant par la
déconstruction d’ouvrages qui isolaient plusieurs
parties du quartier (bâtiment de 16 logements
+ un parking silo), permettant par ailleurs une
priorisation du piéton sur l'automobile mais aussi
une valorisation des modes de déplacement doux.
Afin d’opérer l’ensemble de ces transformations de
manière transversale et partagée, une démarche
de concertation complète a été mise en œuvre dès
2016 (diagnostic habitants au porte à porte) afin
de travailler dès l’amont des premières réflexions
et venir nourrir l’expertise urbaine par l’expertise
d’usage des habitants. La création du « Comité
Accompagnement PRIR » en 2017, composé de 34
habitants volontaires, a permis de faire évoluer le
projet urbain du quartier et suivre l’avancement
de l’ensemble des opérations.
Progressivement les réflexions se sont
éloignées de la « veille urbaine » pour se
concentrer sur le cadre de vie du quartier et
l’organisation de sa quotidienneté à terme
et via un important travail de diagnostic
de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(GUSP) présenté en 2022.
Les actions de GUSP, amorcées dès 2020
en pleine phase de Covid, ont permis
d’accompagner les mutations urbaines du
quartier par des actions permettant une
amélioration du cadre de vie et du vivre
ensemble ; actions qui continueront de
se déployer dans les années à venir via la
contractualisation d’une Convention GUSP
2024-2028 qui permettra de maintenir la
dynamique mise en place sur la Vigne-aux-
Roses. ritaires yonnais 13 12 Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais
Axe 1
Gestion des espaces
Axe 2
Cadre de vie des habitants
Axe 3
Qualité de vie /
Vivre ensemble
l Développer une
coordination des
acteurs dans la
gestion quotidienne
des espaces (entretien,
nettoyage etc).
l Un important travail à conduire
pour améliorer la gestion des
déchets (déchets ménagers,
encombrants, dépôts sauvages et
lancement du compostage
collectif) et l’articulation entre
l’Agglomération et Vendée
Habitat (question qui se pose sur
le reste des QPV).
l Travailler sur l’implantation d’un
nouvel équipement public
pluridisciplinaire Ville et une
possible nouvelle Maison
Départementale des Solidarités et
de la Famille (MDSF portée par le
Conseil Départemental.
l Continuer à fédérer les
acteurs du quartier autour
de projets communs
(coordinations de
quartier à maintenir).
l Créer les conditions d’un
bon relais quotidien
d’information-
communication sur le
quartier.
l Développer les solidarités
au sein du quartier et
favoriser la mobilisation
des habitants.
l Maintenir une veille sur
la sécurité.
Les principaux enjeux identifiés sur le quartier de La Vigne-aux-Roses à partir de 2024
L’ensemble « Liberté/Zola » représente un secteur bâti classé quartier prioritaire de la politique de la ville en 2015. Cet ensemble bâti, séparé par les voies de chemin de fer menant à La Rochelle et aux Sables d’Olonne, est composé de deux quartiers aux caractéristiques très différentes. À l’ouest, le quartier Zola est un quartier mixte de plus de 500 logements, issu de la reconquête d’anciennes friches SNCF et aménagé à partir de 2005. A l’est, le quartier de la Liberté est un quartier d’après-guerre, construit entre 1953 et 1959 pour répondre au développement des entreprises et au besoin de main d’œuvre, notamment la zone d’activités Ampère située à proximité du quartier.
LIBERTÉ/ZOLA : UN QUARTIER MARQUÉ PAR LA “COUPURE” DE LA VOIE FERRÉE, AFFECTANT UNE PRISE EN CHARGE HOMOGÈNE
Le logement social :
l Le patrimoine locatif
social du quartier, livré en
1959, est jugé vieillissant
et bénéficie d’un taux de
rotation assez faible (8%)
dut à l’attractivité des faibles loyers pratiqués,
fixant ainsi les populations aux revenus les
plus faibles, ne pouvant quitter le quartier.
l Les dernières réhabilitations du parc locatif
datent des années 90 et ne rendent pas attractifs
ces logements pour les nouvelles populations
(très mauvaise isolation phonique et thermique
des logements, manque d’ascenseurs, mauvais
état des menuiseries, difficulté d’accès aux
résidences…). De plus, les caractéristiques
techniques des logements et les typologies
proposées (notamment les 86 logements T4
et les 10 logements T5) ne répondent plus aux
besoins actuels des ménages, notamment le
besoin en T2 et T3 exprimés par les personnes
seules et les familles monoparentales.
Les espaces publics :
l Le quartier de la Liberté
est plutôt bien desservi et
bénéficie d’un bon ancrage
dans la ville, grâce à sa
forte proximité au centre-ville (10 minutes à
pied), en ce sens ce quartier ne connaît pas
les situations d’enclavement que peuvent
rencontrer beaucoup de quartiers prioritaires.
l À l’intérieur du quartier, les espaces publics
sont surtout caractérisés par les axes de
circulation et trottoirs menant aux différents
parkings des résidences locatives, en faisant
donc un quartier très fonctionnel et minéral
bénéficiant de peu d’espaces d’agréments
pour les piétons. La Place de la Liberté, seul
véritable espace d’agrément du quartier, est
jugée « vide et minérale », alors qu’elle devrait
jouer un rôle moteur dans le quotidien de ses
habitants, en tant qu’espace de rencontre et
de sociabilisation. 15 14 Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais
l Le retour des habitants combiné à celui de la
maison de quartier et de ses adhérents pointe
un manque criant d’espaces verts, d’espaces
de repos et d’espaces de loisirs, notamment un
manque d’espaces à vocation sportive
l Malgré un bon ancrage au centre-ville,
accessible à pied en 10 minutes, le quartier de
la Liberté est totalement enclavé sur sa partie
ouest, dû à la présence des infrastructures
ferroviaires, le coupant donc des quartiers
Zola, Pont-Morineau et de la zone d’activités
Ampère.
l Cette partie ouest est à la fois stigmatisée
par la « coupure du rail » mais aussi par la
rupture franche entre l’habitat collectif et le
tissu résidentiel pavillonnaire.
Les équipements :
l Le quartier de la Liberté est
plutôt bien doté en équipements
et sa forte proximité avec le
centre-ville facilite l’accès aux services par
ses habitants en mode doux (piétons, vélos,
trottinettes).
l Le groupe scolaire Laennec (maternelle
et élémentaire) qui dessert à la fois les
logements collectifs et individuels de tout
le quartier et dont la dernière réfection a été
livrée à l’été 2023 (2 615 000 € TTC).
l L’épicerie solidaire « Clé de sol » est rouverte
depuis 2020 après 2 années de fermeture et
un investissement de 150 000 € permettant
de remettre aux normes les locaux. L’épicerie
alimente 77 familles (157 personnes) et est
gérée par la maison de quartier.
Cadre de vie
des habitants / Sécurité :
Le quartier de la Liberté est un
quartier populaire qui se caractérise
par une diversité de populations
et une richesse culturelle qui est
valorisée à travers les différents évènements
organisés.
Même si le quartier est marqué par un
vieillissement de la population, on observe
depuis peu, un rajeunissement progressif de
cette dernière par le haut de sa pyramide avec
une diminution du nombre de personnes âgées.
Un certain nombre de points de vigilance et
d’axes d’amélioration sont toutefois à noter :
l une problématique sécuritaire récurrente :
délinquance, addictions, conflits de voisinage
l un phénomène d’isolement / vulnérabilité
des personnes les plus âgées depuis la
pandémie de Covid19.
l les habitants remontent régulièrement des
problèmes liés à la vétusté des logements
du parc locatif social de Vendée Habitat :
isolation phonique, thermique, manque
d’ascenseurs, menuiseries…
JEAN-YOLE/PYRAMIDES : UN QUARTIER DUAL, VIEILLISSANT ET CARACTÉRISÉ PAR UNE PROBLÉMATIQUE SOCIALE PRONONCÉE
Ces deux territoires qui forment un seul et même quartier prioritaire ont fait l’objet d’un programme de rénovation urbaine entre 2010 et 2015.
JEAN-YOLE
Les travaux sur ce quartier ont permis de
rénover l’ensemble des 330 logements
sociaux et de l’ouvrir davantage sur l’extérieur
(complexe sportif Ladoumègue + entrée de
ville). Par ailleurs, un important travail a été
mené pour réhabiliter totalement le groupe
scolaire Jean-Yole et la maison de quartier
attenante pour valoriser ces équipements de
cœur de quartier et toute la zone de jardin
intérieur.
Le bailleur social a réaménagé l’ensemble
des pieds d’immeubles afin d’améliorer la
présentabilité des résidences et le parvis du
centre commercial Jean-Yole a été requalifié
afin de lui redonner davantage de dynamisme
(proximité avec l’entrée de ville).
Un quartier à relier avec la ZAC Sully, site
en devenir qui accueillera un nouveau
quartier d’entrée de ville (programmation
en logements privés pour contrebalancer
l’importante proportion de logements sociaux
sur les secteurs environnants, requalification
piste stade Ladoumègue, implantation de
commerces, de nouveaux locaux d’activités
et d’un complexe sportif indoor).
En parallèle de tous ces éléments et de ces
axes de développement, une problématique
de délinquance qui perdure sur ce quartier
depuis la livraison des travaux en 2015,
couplée à une situation de précarité, nécessite
le maintien d’une veille sociale et urbaine
sur ce quartier ainsi qu'une vigilance accrue
de la sécurité. Cp
és
r.
CT
A =
4
17 16 Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais Contrat de ville Diagnostic des quartiers prioritaires yonnais
PYRAMIDES
l Un quartier regroupant près de 1 300
logements sociaux (60%) et 800 logements
privés (40%).
l Un investissement important de 24 millions
d’euros TTC entre 2007 et 2015 pour rénover
une grande partie des logements sociaux du
quartier, requalifier les voiries et les espaces
publics, réhabiliter les équipements publics
et réaménager les pieds d’immeubles.
l Un dernier programme de réaménagement
des espaces publics lancé courant 2024
(requalification de la Place des Victoires et du
parvis du centre commercial de la Garenne)
afin redynamiser le cœur du quartier des
Pyramides.
Les enjeux latents sur ce quartier :
l maintenir le développement d'un lien
social marqué
l accompagner le vieillissement de la
population et développer les solidarités
l développer la dynamique commerciale
l assurer une veille sur les phénomènes
d’insécurité. , Quartiers 2030
3 > LES AXES PRIORITAIRES
DE LA STRATÉGIE
ENGAGEMENTS
QUARTIERS 2030
19 18 Contrat de ville Les axes prioritaires de la stratégie Engagements Quartiers 2030 Contrat de ville Les axes prioritaires de la stratégie Engagements Quartiers 2030
l la lutte contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures
économiques, sociales, numériques et territoriales
l l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, au sport, aux services et aux
équipements publics pour les habitants des quartiers prioritaires
l le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques
de formation et d'insertion professionnelles
l l'amélioration de l'habitat
l le développement de la prévention, la promotion de l'éducation à la santé et l'accès aux soins
l la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance
l la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur
accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale
l le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain
et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique
l la reconnaissance et la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers
l l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration et la lutte contre les discriminations.
La transition écologique
Alors que les habitants des quartiers prioritaires ont une empreinte carbone plus faible que la moyenne nationale, ils subissent davantage les conséquences du changement climatique dans des logements trop souvent mal isolés et des espaces très minéraux. Il est donc indispensable d’avoir une attention spécifique à la transition écologique dans les quartiers prioritaires dans le cadre de la planification écologique.
Les principales mesures retenues par le comité interministériel des villes
l Extension du programme “quartiers résilients” pour l’accompagnement à la transition écologique des territoires prioritaires.
l Doublement de la part du fonds vert investie dans les quartiers.
l Réalisation d’un grand plan de réhabilitation des copropriétés dégradées.
l Amélioration de la desserte des quartiers prioritaires et leur priorisation dans le soutien aux projets de transports collectifs en site propre.
L’emploi et l’activité économique
l Déploiement du programme “Entrepreneuriat Quartiers 2030”.
l Déploiement d’un fonds en faveur des associations pour remobiliser les publics
les plus éloignés de l’emploi.
l Déploiement dès 2024 d’une politique de lutte contre les pratiques discriminatoires dans
l’accès aux stages, à l’embauche, au logement ou aux prêts bancaires.
Une politique de la ville prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire
l La conclusion des Contrats de Ville de nouvelle génération dits “Engagements
Quartiers 2030”.
l L’actualisation de la géographie prioritaire, consolidée en Vendée pour une action pérenne et
efficiente.
l La promotion de la mixité sociale en adaptant l’attribution de logements.
l Un Contrat de Ville plus lisible, accessible et adaptatif pour une adéquation optimale entre
décisions politiques et besoins et attentes des habitants.
Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014, le cadre des objectifs initiaux assignés à la politique de la ville, dans l’optique d’une réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et de l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces quartiers, est consolidé et s’appuie sur :
Le Contrat de Ville “Engagements Quartiers 2030” pour l’agglomération de La Roche-sur-Yon s’inscrit dans le cadre des orientations issues du comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 qui marquent une nouvelle étape en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants. Les priorités nationales retenues, dans le cadre desquelles le présent contrat a vocation à s’inscrire, couvrent les champs de la transition écologique, de l’objectif du plein emploi et de l’accès aux services publics dans l’optique d’une mobilisation optimale des politiques publiques de droit commun.
Ces axes, dont la déclinaison territoriale sera détaillée plus avant dans les chapitres suivants, et adaptée aux besoins spécifiques exprimés par les habitants et les acteurs de terrain, ont vocation à être un fil conducteur pour les parties au Contrat de Ville pour orienter leur action sur les six prochaines années. 4 > LES PROJETS
DE QUARTIERS, AXES
STRATÉGIQUES LOCAUX
21 20 Contrat de ville Les projets de quartiers, axes stratégiques locaux Contrat de ville Les projets de quartiers, axes stratégiques locaux
Les concertations avec les habitants des quartiers dans le cadre des Assises impulsées par la municipalité, les consultations et échanges avec les opérateurs et acteurs de terrain, ont permis de dégager les axes stratégiques locaux que les partenaires au Contrat de Ville se proposent de poursuivre sur la période 2024-2030 du Contrat de Ville yonnais “Engagements Quartiers 2030”.
En plaçant les habitants et leurs besoins au coeur de la démarche de mobilisation des énergies et de recherche de synergie entre les politiques de droit commun et les actions spécifiques menées dans le cadre du Contrat de Ville, les parties s’engagent à prioriser dans leurs actions des axes thématiques clairs, dans la continuité d’une action consolidée lors du précédent contrat de ville et destinés à rester d’actualité jusqu’en 2030, tout en permettant à l’ensemble des acteurs de conserver souplesse et adaptabilité.
Les objectifs opérationnels sont ainsi déclinés dans 8 axes d’orientation du Contrat de Ville dont voici le détail ci-dessous.
l Assurer une présence régulière dans les quartiers (actions de médiation,
éducateurs, police, …) permettant d’apaiser le quotidien des habitants
en lien notamment avec le Schéma Local de Tranquillité Publique
signé entre la Ville et la Préfecture en avril 2023.
l Veiller à délivrer des prestations d'entretien de l'espace public de
bon niveau (éclairage public, retrait rapide des tags...)
l Développer des actions coordonnées de prévention et de sensibilisation
par le biais de projets collectifs accompagnés par des professionnels dans
différents domaines dont le sport et la culture
l Valoriser le lieu de vie des habitants pour favoriser l’attachement à son territoire
l Œuvrer collectivement à développer le respect des biens et des personnes
l Impliquer la population des quartiers dans la vie de quartier et le vivre ensemble
l Renforcer les liens et les actions avec les jeunes en risque de décrochage scolaire
l Développer les actions impliquant les jeunes des quartiers dans la prise en compte du “prendre
soin de son quartier” avec l’exemple des chantiers éducatifs
l Renforcer des projets et des actions notamment intergénérationnelles et interculturelles associant un
large public et les conseils citoyens autour de projets innovants et partagés (écologie, séjours de rupture, …)
l Renforcer les démarches permettant aux habitants d’accéder plus facilement à leurs droits
l Veiller à la synergie entre les actions soutenues en faveur du cadre de vie et les dispositifs
spécifiques liés aux bailleurs sociaux (abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en contrepartie d’une qualité de service renforcée et d’une amélioration de la qualité de vie urbaine).
DES QUARTIERS
EN TRANSITION
l Développer les lieux de rencontres et de convivialité dans les quartiers,
notamment sur l'espace public pour soutenir la vie du quartier
l Mettre en œuvre une transition écologique solidaire ayant pour
objectif d’améliorer la vie des habitants (déplacements doux,
transports en commun, gestion des déchets et des biodéchets,
alimentation, santé) notamment en lien avec les futures
conclusions des assises de l’environnement
l Agir pour la rénovation urbaine des quartiers en priorisant le quartier Liberté
l Accompagner le PRIR en cours sur le quartier de La Vigne-aux-Roses pour
consolider l’appropriation du territoire par ses habitants
l Accompagner la gestion et la mise en place de jardins partagés dans les quartiers
l Répondre au défi du réchauffement climatique notamment dans les programmes d’aménagement
et de réaménagement
l Favoriser les projets artistiques dans les quartiers
l Soutenir les dynamiques de transitions notamment par la réhabilitation de logements,
l’aménagement des espaces publics et des jardins partagés
DES
QUARTIERS
PLUS TRANQUILLES
ET PLUS SÛRS
l S’assurer de la prise en compte de la citoyenneté et des valeurs
républicaines dans les actions des acteurs locaux
l Soutenir les actions de sensibilisation et de formation sur le
champ de la citoyenneté et des valeurs à destination des jeunes
et des publics éloignés
l Développer et soutenir l’implication des conseils citoyens
acteurs dans les quartiers
DES QUARTIERS
ACTEURS
DE LA CITOYENNETÉ
l Accompagner la parentalité, notamment dans le cadre de la mise en
oeuvre du programme de réussite éducative
l Favoriser la régularité et la continuité des accompagnements parents/
enfants et accompagner le développement d’actions en la matière
l Renforcer le partenariat avec les acteurs de la scolarité et de
l’éducation notamment dans le cadre du PEDT et des CLAS
l Soutenir les jeunes dans leurs projets et leurs parcours
notamment en développant le mentorat
l Valoriser et faire connaître les lieux de vie et de partages en direction des familles et des jeunes
l Accompagner les parcours des jeunes vers les dispositifs de formations
l Développer des solutions alternatives pour remédier aux problématiques rencontrées par le
public des familles monoparentales
l Favoriser les espaces de dialogue et d'échanges permettant aux jeunes de s’exprimer (“Assises
de la jeunesse”)
DES QUARTIERS
AGISSANT
POUR LA JEUNESSE,
LA RÉUSSITE
ÉDUCATIVE ET LA
PARENTALITÉ 23 22 Contrat de ville Les projets de quartiers, axes stratégiques locaux Contrat de ville Les projets de quartiers, axes stratégiques locaux
L’accès à la santé
l Renforcer la prise en compte de la prévention de la santé des
habitants et de l’accès aux structures de soin de proximité
notamment en lien avec le Contrat Local de Santé de la Ville
l Prendre en compte les besoins de santé mentale
l Œuvrer collectivement pour une alimentation saine et durable
favorisant la santé des habitants
L’accès aux sports
l Développer les actions sports pour tous pour offrir au plus grand nombre
la possibilité de pratiquer une activité sportive régulière
l Soutenir le développement de la pratique sportive dans les quartiers
L’accès au numérique
lAccompagner les habitants dans l'accomplissement des démarches en ligne (France service)
l Répondre aux besoins de formations pour la maîtrise des outils informatiques et l’autonomie
numérique - conseillers numériques
l Développer l’éducation au numérique et lutter contre la fracture numérique
L’accès à la culture
l Favoriser les démarches de délocalisations d’animations culturelles dans les quartiers en lien
notamment avec le Projet Culturel de Territoire
l Permettre à un large public de développer l’accès à la culture
l Soutenir les pratiques culturelles dans les quartiers
l Consolider et encourager les dynamiques et initiatives culturelles visant à favoriser leur
déploiement dans les quartiers
l Les programmes de jumelage soutenus par la Direction régionale des affaires culturelles
ont démontré leur efficacité au cours du précédent contrat de ville et permettent de réduire les inégalités d’accès à la culture entre les quartiers prioritaires et les autres territoires de l’agglomération yonnaise. Les partenaires au contrat de ville s’engagent à pérenniser et soutenir cette dynamique de jumelages dans les quartiers et à susciter les initiatives sur ce champ au travers, notamment, des appels à projets annuels.
l Augmenter les synergies avec les politiques publiques culturelles portées par la Direction
régionale des affaires culturelles sur les territoires.
DES QUARTIERS
FAVORISANT
L'ACCÈS À LA
CULTURE,
À LA SANTÉ,
AUX SPORTS,
AU NUMÉRIQUE
l Assurer des actions de prévention permettant de prendre en
considération la vulnérabilité des jeunes
l Réaliser des actions de formation et de sensibilisation pour
lutter contre les pratiques discriminantes
l Accompagner et soutenir les actions de sensibilisation et
de formation dans les institutions scolaires, la communauté
éducative, les centres sociaux et les centres de loisirs pour
multiplier les lieux d’échanges
l Former les professionnels plus avant pour optimiser la
réponse à ces phénomènes
l Former et accompagner aux repérages les parents
DES QUARTIERS
ACTEURS DE
LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS
ET LE HARCÈLEMENT
l Développer les opérations en faveur des mixités sur l’espace public en s'appuyant notamment
sur la diversification des lieux d'échanges et sur la base de vecteurs d’accroche pertinents (cuisine, jardinage, sport, culture,...)
l Favoriser l’interconnaissance et la libération de la parole comme condition d’une réaction
appropriée face aux mauvais comportements
l Donner une plus grande visibilité notamment au travers d’actions de communication aux acteurs
et professionnels intervenant sur le champ de la lutte contre les discriminations et le harcèlement
l Consolider la mixité femme/homme dans tous les programmes d’action du
Contrat de Ville “Engagements Quartiers 2030” et en faire un axe transversal
imposé à tous les projets, conditionnant leur financement
l Susciter et soutenir les projets valorisant tout particulièrement
la place des femmes des quartiers prioritaires et les actions
qu’elles initient
l Consolider la dynamique de développement de l’accès aux droits et
l’aller-vers à l’endroit des femmes des quartiers pour garantir une prise
en compte renforcée de la diversité des situations qu’elles rencontrent
DES QUARTIERS
AU COEUR DE
LA LUTTE
POUR L’EGALITE
FEMME/HOMME
Insertions professionnelle et sociale
l Mobiliser de nouveaux partenariats entre institutions, services
publics, associations et employeurs au sein des quartiers
l Poursuivre et développer le travail collaboratif initié avec la
mission locale
l Développer les mobilités pour accéder à l’emploi
l Développer le parrainage de jeunes des quartiers par des chefs/
responsables d’entreprises
l Veiller à une meilleure intégration de la démarche PaQte - les entreprises s’engagent (pacte avec
les quartiers pour toutes les entreprises - programme d’accompagnement offert à toutes les entreprises qui veulent oeuvrer à une meilleure inclusion économique des quartiers) dans la dynamique du Contrat de Ville pour favoriser la formation et le recrutement dans les quartiers prioritaires
l Favoriser le développement d’entreprises dans les quartiers notamment en matière d’économie
sociale et solidaire et d'économie circulaire et de réemploi
Formation
l Faciliter la recherche de stages en faveur des jeunes des quartiers au sein des entreprises et
associations locales, en s’appuyant notamment sur le PAQTE
l Favoriser l’apprentissage du français pour les habitants allophones notamment en développant
le réseau des intervenants
l Accompagner les postes d’adultes-relais.
DES
QUARTIERS
DYNAMIQUES AU
SERVICE DU
DÉVELOPPEMENT
DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES ET
DE L’EMPLOI Quartiers 2030”
5 > LES PRIORITÉS
MÉTHODOLOGIQUES
CONTRAT DE VILLE
“ENGAGEMENTS
QUARTIERS 2030”
25 24 Contrat de ville Les priorités méthodologiques contrat de ville “Engagements Quartiers 2030” Contrat de ville Les priorités méthodologiques contrat de ville “Engagements Quartiers 2030”
Les appels à projets annuels permettent aux partenaires du Contrat de Ville d’orienter et de soutenir les actions visant à réduire les inégalités avec le reste de l’agglomération yonnaise, soutenir le déploiement des politiques publiques de droit commun sur les champs thématiques ci-avant évoqués et répondre aux attentes et préoccupations des habitants.
Une méthodologie claire et rigoureuse, vecteur de prévisibilité pour les porteurs de projet, ainsi que de qualité et d’ambition pour les actions portées, expérimentée sur les derniers exercices du précédent Contrat de Ville, devra permettre de répondre à ces objectifs. Les appels à projets annuels devront ainsi, par la méthode déployée, favoriser un renouvellement constant des porteurs de projets et des actions financées.
Des appels à projets séquencés pour une
lisibilité et une prévisibilité optimale
Après une expérimentation méthodologique
lors des deux dernières années du précédent
Contrat de Ville (2022 - 2023), il est apparu
qu’un séquençage rigoureux et transparent
de la mécanique des appels à projets lancés
dans le cadre de la politique de la ville était
à même de renforcer la qualité des projets
proposés, dans le fond comme dans la forme,
et constituait un levier à même de garantir
une plus grande ambition des actions portées.
De même, il permet de resserrer les liens avec
les acteurs de la vie des quartiers.
Sur le plan thématique est également apparue
la nécessité de garantir un caractère évolutif
aux priorités arrêtées pour chaque appel à
projet afin de rester pertinent relativement aux
évolutions inéluctables des quartiers sur les six
prochaines années, en termes d’attentes et de
besoin des habitants, d’évolutions sociologiques,
démographiques, économiques ou éducatives.
L’objectif des partenaires au Contrat de Ville est ici
de garantir des axes stratégiques locaux valables
jusqu’en 2030 tout en se donnant les moyens de
les décliner chaque année en considération des
situations propres à chaque quartier.
Ainsi, les axes prioritaires généraux du Contrat
de Ville “Engagements Quartiers 2030”
feront l’objet de précisions au lancement des
appels à projets afin de mettre en avant les
thématiques les plus pertinentes à couvrir,
les champs lacunaires ou les secteurs dans
lesquels le déploiement des politiques
publiques nécessite un levier supplémentaire
pour garantir leur pleine efficacité auprès
des habitants. Ces priorités annuelles seront
arrêtées par le comité de pilotage avant le
lancement de chaque appel à projets.
Sur la base de ces prémices et des observations
consécutives à l’adoption expérimentale de
cette méthode, la mécanique des appels à
projets se décompose comme suit :
l détermination des priorités annuelles
par le comité de pilotage du Contrat de
Ville pour l’appel à projet de l’année N
(octobre - novembre de l’année N-1), prenant
en compte les résultats de la précédente
programmation, une évaluation qualitative
des projets financés et les attentes exprimées
par les habitants des quartiers prioritaires ;
l tenue d’une réunion publique à l’attention
des porteurs de projets pour le lancement
de l’appel à projets (novembre décembre de
l’année N-1) ;
l ouverture de l’appel à projets et phase de
dépôt des candidatures ;
l entretien avec chacun des porteurs de
projets pour échanger autour des actions
proposées, de leur inscription dans le cadre
des priorités du contrat de ville et des
thématiques prioritaires annuelles retenues
(février de l’année N) ;
l tenue des comités technique et de
pilotage pour arrêter la programmation et
le financement des actions (mars-avril de
l’année N).
Des points d’attentions méthodologiques
visant à assurer la qualité des projets
financés dans le cadre du Contrat de Ville au
profit des habitants
L’implication des habitants
Afin de garantir la pertinence des actions
proposées dans le cadre des appels à projets
qui s’inscriront dans le présent Contrat
de Ville, la condition de l’implication des
habitants dans la conception et la mise
en œuvre d’iceux sera examinée lors de
l’instruction préalable à la programmation.
Les partenaires au Contrat de Ville
considèreront la prise en compte de
l’élément participatif dans leurs décisions de
programmation et veilleront à rappeler son
importance au lancement de chaque appel à
projets.
Des projets ambitieux visant à couvrir
plusieurs thématiques prioritaires
Cette méthodologie déployée dans le cadre
du Contrat de Ville vise à faire émerger des
projets plus ambitieux et pérennes que par le
passé en s’appuyant sur :
l une prise en compte par les acteurs des
quartiers dans leur proposition de plusieurs
thématiques stratégiques locales, telles
qu’énoncées plus haut, pour augmenter
l’impact de chaque action sur un maximum
de problématiques rencontrées dans les
quartiers ;
l une stratégie de co-financements visant
à stabiliser les projets pour les ancrer
durablement dans les quartiers, vecteur
d’implication d’une pluralité de partenaires
et de réussite à terme du Contrat de Ville.
Une recherche d’adéquation avec les
politiques publiques de droit commun
La politique de la ville mobilise et adapte,
en premier lieu, les actions relevant des
politiques publiques de droit commun et,
lorsque la nature des difficultés le nécessite,
met en œuvre les instruments qui lui sont
propres. Ce droit commun correspond aux
politiques sectorielles (éducation, emploi,
police, justice, logement, santé culture,
développement économique, formation et
insertion professionnelles, petite enfance,
vie associative, etc) qui s’appliquent sur
l’ensemble d’un territoire sans distinction
entre les quartiers. Représentant les
engagements financiers des politiques
publiques (budgets, dispositifs, appels à
projets…) mais aussi les effectifs humains, le
matériel et les équipements publics, il relève
des compétences de l’Etat et de tous les
niveaux de collectivités territoriales.
Les crédits spécifiques de la politique de
la ville ne doivent pas remplacer le droit
commun dans les quartiers mais s’y ajouter
en complément et faire levier.
La recherche d’une adéquation optimale avec
l’ensemble des politiques de droit commun
déployées dans les quartiers yonnais est au
cœur de la méthodologie retenue par les
partenaires au Contrat de Ville. Elle implique :
l un dialogue constant avec l’ensemble des
acteurs publics agissant pour les habitants
des quartiers ;
l une information régulière des acteurs de
terrain quant aux dispositifs de droit commun
en vigueur afin d’éviter les redondances dans
les projets présentés et consolider la politique
de la ville comme une “politique levier” visant
à favoriser l’accès au droit tout en continuant
à traiter de manière innovante les champs de
besoins qui ne seraient pas couverts ;
l une information régulière des habitants
quant au panel d’actions entreprises dans
le cadre de la politique de la ville sur les
quartiers yonnais.
Par ailleurs, la politique de la ville dans les
quartiers yonnais veillera à s’appuyer sur
les instances et contractualisations relevant
des autres politiques publiques, portées Quartiers 2030”
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27 26 Contrat de ville Les priorités méthodologiques contrat de ville “Engagements Quartiers 2030” Contrat de ville Les priorités méthodologiques contrat de ville “Engagements Quartiers 2030”
par l’Etat, ses opérateurs ou celles des
collectivités locales et de leurs groupements,
parmi lesquelles :
- le contrat de relance et de transition
écologique
- le pacte des solidarités en Vendée
- le contrat local de santé
- le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance
- le projet éducatif de territoire
- le projet culturel de territoire
- les contrats locaux d’accompagnement
à la scolarité.
La prise en compte des problématiques spécifiques
aux quartiers yonnais et le développement de
l’interconnaissance devront être renforcés dans
les instances de pilotage idoines.
Les conventions pluri-annuelles d’objectifs
Si les actions annuelles conservent leur
pertinence, soit qu’elles constituent une
manière d'expérimentation ou que leur
nature même le justifie, les partenaires au
Contrat de Ville chercheront à faire émerger
des projets plus pérennes (jusqu’à trois ans)
via des conventions pluriannuelles d’objectif.
Il s’agit ici, pour cette nouvelle génération
de Contrat de Ville, d’apporter de la lisibilité
dans les actions, de la visibilité pour les
structures porteuses et de la stabilité et de
l’ancrage pour favoriser une dynamique de
fond au profit des habitants et pour apporter
des solutions concrètes à leurs besoins. Quartiers 2030” 29 28 Contrat de ville Les priorités méthodologiques contrat de ville “Engagements Quartiers 2030” Contrat de ville Les priorités méthodologiques contrat de ville “Engagements Quartiers 2030”
Vecteur essentiel de la réussite des actions entreprises dans le cadre du Contrat de Ville, la gouvernance requiert, à l’instar de la méthodologie déployée sur la période 2024-2030, clarté, lisibilité et lien constant avec les besoins et préoccupations réels des habitants des quartiers prioritaires.
Ce nouveau contrat Engagements Quartiers 2030 doit traduire une mobilisation partenariale élargie pour les quartiers yonnais, plaçant au cœur de son animation le maire, dans le respect des compétences des communes et des EPCI en matière de politique de la ville. Il exerce avec l’Etat les fonctions de coordonnateur des actions portées par les signataires du Contrat de Ville et de garant de la bonne articulation entre le Contrat de Ville et les contrats globaux conclus à l’échelle du territoire.
Afin de consolider le caractère opérationnel du pilotage du contrat de ville, ses instances sont déclinées comme suit :
Le comité de pilotage Le comité technique
Rôle
l Mettre en oeuvre et évaluer le
Contrat de Ville
l Arrêter la programmation annuelle
des crédits affectés à la politique de
la ville
l Veiller à la bonne articulation des
actions entreprises avec les
dispositifs de droit commun
l Arrêter les priorités annuelles
retenues dans le cadre des objectifs
généraux du Contrat de Ville pour
chaque appel à projet
l Déterminer les sujets devant faire
l’objet d’une réunion technique sur
une thématique particulière
l Instruction des projets déposés
annuellement
l Suivi technique du Contrat de Ville
l Instruction et suivi des réunions
thématiques annuelles
l Instance à géométrie variable :
la composition pourra évoluer dès
lors qu’elle sera réunie sur un sujet
thématique précis requérant l’avis
d’experts.
Composition Les signataires du Contrat de Ville
Les signataires du Contrat de Ville,
les équipes des services de l’Etat et de
la municipalité en charge du pilotage
du Contrat de Ville, les services de
l’Etat et de la municipalité dont les
champs de compétences recoupent les
problématiques des quartiers prioritaires,
les représentants des conseils citoyens.
Fréquence
de réunion Deux fois par an
Une réunion annuelle en composition
ordinaire, une réunion annuelle sur
une thématique relevant d’un axe
stratégique du Contrat de Ville
identifiée comme prioritaire pour les
habitants
Un colloque annuel pour accompagner les
appels à projets
Dans l’optique de favoriser l’expression et
les remontées des habitants et des acteurs
de terrain sur les quartiers, chaque année, le
lancement de l’appel à projet sera accompagné
de la tenue d’un colloque au format évolutif
(tables rondes , groupes de travail…).
Les résultats de ce colloque auront vocation à
nourrir la réflexion des membres du comité de
pilotage autour des priorités du Contrat de Ville
“Engagements Quartiers 2030” et des sujets
susceptibles de faire l’objet de groupes de travail
thématiques (émanations du comité technique).
Les conseils citoyens : Un pilier de la Démocratie
Participative
Les conseils citoyens sont un élément crucial
de la démocratie participative, visant à
renforcer la participation des citoyens dans
la vie politique et la prise de décisions au
niveau local. Ils sont conçus pour donner aux
résidents d'une communauté la possibilité de
s'exprimer, de contribuer à l'élaboration des
politiques publiques, et de jouer un rôle actif
dans l'amélioration de leur environnement de
vie. Ces conseils sont une réponse à la demande
croissante de transparence, de responsabilité
et d'inclusion dans la gouvernance locale.
L'un des principaux objectifs des conseils
citoyens est de créer un espace de dialogue
entre les citoyens, les élus locaux et les services
publics. Ils permettent aux résidents de faire
entendre leurs préoccupations, leurs besoins et
leurs idées, tout en offrant aux autorités locales
une meilleure compréhension des enjeux locaux.
Cette interaction favorise une prise de décision
plus informée et sensible aux réalités de terrain.
Les conseils citoyens sont souvent
composés de membres issus de la société
civile, d'associations locales, de résidents
volontaires et d'élus. Ils peuvent se réunir
régulièrement pour discuter de questions
spécifiques, organiser des consultations
publiques, élaborer des recommandations et
travailler sur des projets concrets. L'objectif
est de favoriser une coopération constructive
entre tous les acteurs concernés.
La diversité au sein des conseils citoyens
est essentielle. Elle garantit que les voix de
tous les groupes sociaux, y compris les plus
marginalisés, soient prises en compte. En
promouvant l'inclusion, les conseils citoyens
contribuent à lutter contre les inégalités et à
renforcer la cohésion sociale au niveau local.
L'impact des conseils citoyens peut être
significatif. Leurs recommandations peuvent
influencer les politiques locales, les budgets
et les projets de développement.
Cependant, pour que les conseils citoyens
fonctionnent efficacement, ils doivent
bénéficier d'un soutien institutionnel
adéquat et être intégrés dans les processus
de décision existants. Il est également crucial
de veiller à ce que les membres des conseils
soient formés et informés pour qu'ils puissent
remplir leur rôle de manière éclairée.
En conclusion, les conseils citoyens sont
un instrument puissant pour promouvoir
la démocratie participative au niveau local.
Ils favorisent le dialogue, l'inclusion et la
responsabilité, contribuant ainsi à améliorer
la qualité de vie dans nos communautés.
En encourageant la participation citoyenne,
nous renforçons la démocratie et créons des
sociétés plus justes et plus équitables.
LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE / ASSISES / CONCERTATIONS / BUDGET PARTICIPATIF
La démocratie participative, avec des outils tels que les assises, la concertation et le budget participatif, présente plusieurs avantages. Elle permet de renforcer la légitimité et l'efficacité des décisions politiques en les basant sur les besoins et les avis des citoyens. Elle favorise la transparence, la responsabilité et l'inclusion, ce qui contribue à une gouvernance plus démocratique et à des politiques publiques plus adaptées aux réalités locales. En fin de compte, la démocratie participative renforce le lien entre les citoyens et leurs représentants, créant ainsi des sociétés plus engagées et éclairées.
6 > GOUVERNANCE
ET PARTICIPATION
DES HABITANTS Ville
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2 Mois
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4 _ les abréviations 31 Contrat de ville Lexique des principales abréviations
QPV : Quartier Prioritaire de la Ville
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
PEDT : Projet Educatif De Territoire
CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
DEFM : Demandeur d’Emploi en Fin de Mois
EPCI : Établissement Public de Coopération
Intercommunale
PRIR : Programme de Renouvellement Urbain d'Intérêt
Régional
ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
GUSP : Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
MDSF : Maison des Solidarités et des Familles
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
30 Contrat de ville Lexique des principales abréviations 30 Contrat de ville Signataires
Le Préfet de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon
Le Président du Conseil
départemental de la Vendée
Le Délégué Territorial
de l’Agence Régionale de Santé
La Directrice de la Caisse
d’Allocations Familiales de Vendée
Le Président de
La Roche-sur-Yon Agglomération
La Présidente du Conseil Régional
des Pays de la Loire
Madame le Procureur
de la République
La Directrice des services
départementaux de l’Education
Nationale de la Vendée
Le Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de Vendée
SIGNATAIRES
Fait à La Roche-sur-Yon, le
LEXIQUE DES PRINCIPALES
ABREVIATIONS PE:
#0
©
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CARTOGRAPHIE
PRIORITAIRE ACTUALISÉE
2024 - 2030
Le quartier prioritaire Liberté/Zola
Le quartier prioritaire Jean-Yole/Pyramides
Le quartier prioritaire de La Vigne-aux-Roses
32 Contrat de ville Cartographie prioritaire actualisée La Roche-sur-Yon
Ville et À
Le ceeur Vendée
660606
CONTACT
Ville et Agglomération de La Roche-sur-Yon
Hôtel de ville et d’agglomération
Place du Théâtre
BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
02 51 47 47 47
lrsy.fr La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-138693-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 abstention(s) : Madame Angélique Pasquereau.
14 APPROBATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DES CLOUZEAUX
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
La commune d’Aubigny-Les Clouzeaux est engagée depuis le 23 octobre 2019 dans une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme, qui permettra de ne disposer que d’un seul document d’urbanisme sur les communes déléguées d’Aubigny et des Clouzeaux. Des études spécifiques sont nécessaires à la réalisation du PLU.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 C’est le cas de l’inventaire des zones humides du territoire.
La commune déléguée d’Aubigny dispose d’un inventaire qui peut être repris dans le PLU. Toutefois, une étude spécifique s’est avérée nécessaire pour la commune déléguée des Clouzeaux. En effet, le précédent inventaire a été réalisé bien avant la définition des critères des zones humides de l’arrêté du 24 juin 2008, stipulant qu’une zone humide est définie comme telle selon des critères floristiques ou pédologiques.
La Roche-sur-Yon Agglomération, désormais compétente en matière de PLU, a alors missionné le bureau d’études ATLAM pour réaliser ce nouvel inventaire sur l’ensemble du territoire communal des Clouzeaux. L’objectif de cette étude est d’avoir connaissance de la localisation des zones humides sur le territoire, ce qui permettra de guider la collectivité dans ses choix de développement territorial et au sein des opérations d’aménagement. Par ailleurs la sauvegarde des milieux humides représente un fort intérêt pour la biodiversité mais aussi pour l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) concernant le bon état des cours d’eau. La réunion de lancement de l’inventaire a eu lieu le 31 mai 2022.
Les expertises de terrain ont été réalisées fin 2022 selon les critères floristiques et pédologiques (conformément à l’article R.211-108 du code de l’environnement) et ont permis de constater la présence de 588 hectares de zones humides, soit 22 % de la surface communale. Au total 984 sondages pédologiques ont été réalisés.
Le public a pu être informé de la mise en place de cet inventaire, notamment au moyen du site internet de la commune dans un article traitant de la révision générale du PLU.
Le monde agricole a été associé à cet inventaire, avec la présence de représentants au cours des réunions du comité de suivi (le 31 mai 2023), puis au cours d’une réunion spécifique lors de laquelle les résultats de l’inventaire ont été présentés aux exploitants agricoles (12 juin 2023). À l’issue, des temps d’échanges ont été organisés en mairie, en présence du bureau d’études, afin de permettre aux exploitants impactés par des zones humides de disposer d’informations plus précises (les 3, 4 et 5 juillet 2023). Suite à la demande de certains agriculteurs au cours de ces temps d’échanges, des délimitations plus précises ont été réalisées sur certaines parcelles par le bureau d’études. Ces nouvelles délimitations ont abouti à la réduction de la surface globale de zones humides, soit 581,5 hectares, ce qui représente une diminution de 1,1 %.
Des documents comme le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ou les SAGE impliquent de préserver, restaurer et pérenniser les fonctionnalités des zones humides. Le PLU doit être compatible avec ces documents et leurs objectifs concernant les milieux humides (Interdiction de détruire les zones humides d’intérêt environnemental, limitation des prélèvements d’eau en zones humides, mise en œuvre de la séquence ERC, …).
Une fois approuvé, l’inventaire des zones humides de la commune déléguée des Clouzeaux sera transmis à la Commission Locale de l’Eau (CLE) pour validation. Il pourra ensuite être intégré au PLU en cours de révision.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 210-1 et suivants,
Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022,
Vu le SAGE Lay approuvé par arrêté préfectoral le 4 mars 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Aubigny-les-Clouzeaux en date du 24 janvier 2024, ayant émis un avis favorable à l’inventaire des zones humides réalisé sur la commune déléguée des Clouzeaux,
Vu l’inventaire des zones humides annexé,
1. APPROUVE les résultats et la cartographie de l’inventaire des zones humides réalisé sur la commune déléguée des Clouzeaux ;
2. TRANSMET le rapport d’inventaire au SAGE du Lay, pour validation par la Commission Locale de l’Eau ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Thierry GANACHAUD, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Ris , aux À NOUS DEUX, L'AVENIR !
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Æ ETUDES EXPERTISES CONSEILS
INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
Commune de
AUBIGNY – LES CLOUZEAUX
(85008)
Commune déléguée des Clouzeaux
Janvier 2024 Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Décembre 2023
Sommaire
1) LE CONTEXTE DE L'INVENTAIRE P.01 1.1 – LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE P.01 Carte : Situation de la commune dans le périmètre du SAGE Lay P.02 1.2 – LES DISPOSITIONS DU SAGE LAY P.02 1.3 – LA FINALITE DE L'INVENTAIRE P.04 - L'intégration dans les documents du SAGE P.04 - La délimitation des ZHIEP et ZSGE P.04 - L'intégration dans le document d'urbanisme P.04 1.4 – QU'EST-CE QU'UNE ZONE HUMIDE P.05 - Définition P.05 - Les sols caractérisant les zones humides P.05 - Localisation – Types de zones humides P.07 1.5 – LES ENJEUX DE CONSERVATION DES ZONES HUMIDES P.08 Schémas : Fonctions hydrologiques et bio-chimiques des zones humides P.08
2) LA DEMARCHE DE L'INVENTAIRE P.09 2.1 – UNE METHODE UNIQUE A L'ECHELLE DU SAGE P.09 2.2 – LES PARTENAIRES DE L'INVENTAIRE P.09 - La structure porteuse de l'inventaire P.09 - Le groupe de suivi communal P.09 - La CLE du SAGE P.09 Schéma : Etapes de réalisation de l'inventaire P.10 2.3 – LE GROUPE DE SUIVI COMMUNAL P.10 - La composition du groupe de suivi communal P.10 - Les réunions du groupe de suivi communal P.12
3) LE CONTEXTE COMMUNAL P.13 3.1 – LA SITUATION DE LA COMMUNE P.13 Carte : Situation de la commune dans le périmètre du SAGE Lay P.13 3.2 – LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE ET URBAIN P.14 3.3 – LE CONTEXTE PHYSIQUE P.14 - La topographie P.14 - La géologie - pédologie P.14 Carte : Géologie P.15 3.4 – LE CONTEXTE HYDRAULIQUE P.15 - Le réseau hydrographique P.15
Carte : Cartographie des cours d'eau P.16 - Les risques d'inondation P.16 Carte : Réseau hydrographique de la commune P.17 3.5 – LE CONTEXTE PAYSAGER P.19
4) LA METHODOLOGIE DE L'INVENTAIRE P.20
4.1 – LA PRE-LOCALISATION DES ZONES HUMIDES P.20 - La pré-localisation des milieux potentiellement humides en France P.20 Carte : Pré-localisation des milieux potentiellement humides P.20 - La pré-localisation de la DREAL P.21 Carte : Pré-localisation de la DREAL P.21 - Le pré-inventaire établi par le groupe de suivi communal P.21 Carte : Pré-inventaire des zones humides P.22 Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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4.2 – L'INVENTAIRE DE TERRAIN P.23 - Les principes de réalisation de l'inventaire P.23 - La délimitation des zones humides P.23 Carte : Points de sondages pédologiques P.25 - La caractérisation des zones humides P.26 - La cartographie et le traitement des données des zones humides P.27 Carte : Planches de l'atlas cartographique P.27 Schéma : Exemple de fiche Gwern P.27 Schéma : Synthèse de la démarche d'identification des zones humides P.27
5) LES RESULTATS DE L'INVENTAIRE P.29
5.1 – LA CARTE DE L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES P.29 Carte : Cartographie des zones humides P.30 5.2 – LA TYPOLOGIE DES ZONES HUMIDES P.31 - La typologie SDAGE P.31 Carte : Cartographie des zones humides selon la typologie SDAGE P.32 - La typologie Corine biotopes P.33 Carte : Cartographie des zones humides selon le code Corine biotopes P.36 5.3 – LA QUALITE ET LES ENJEUX DE PRESERVATION DES ZONES HUMIDES P.39 - La qualité et fonctions des zones humides P.39 - Les enjeux d'inscription des zones humides dans le PLU P.39 - L'inventaire réalisé sur les zones potentiellement urbanisables P.39
6) LE BILAN DE L'INVENTAIRE P.40
7) RESUME P.41
La mission a été réalisée par Martin Guérin, chargé d'étude hydraulique et environnement au bureau d'études ATLAM.
Il a été assisté par :
- Tanguy TOURET, pour les relevés de terrain, réalisés en novembre – décembre 2022. - Pierre CHEVILLARD, pour la saisie des données informatiques et la cartographie. - Pascale HERVOUET-LAGADIC, pour la rédaction du dossier. Loi sur l’eau de 1992
et 2006
Directive cadre
de l’eau DCE de 2000 Loi sur le développement des territoires ruraux de 2005
zones humides = protection des zones | | |
contribution à l'atteinte humides = enjeu Préservation et gestion durable
du bon état des cours important pour la gestion des zones humides = intérêt
d’eau de la ressource en eau général
—
__—" — —
Structure porteuse :
Enjeu 8 : Préserver les zones humides Syndicat mixte du Bassin du Lay
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1 – LE CONTEXTE DE L'INVENTAIRE
1.1 – Le contexte réglementaire
Les zones humides constituent des milieux à enjeux forts, par leurs fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques. Leur prise en compte ou protection est inscrite dans différentes lois ou directives :
➢ La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée en 2006, qui a été adoptée dans
l'objectif d'instituer une gestion équilibrée de la ressource en eau et qui vise notamment à assurer la protection des zones humides.
➢ La Directive Cadre de l'Eau n°2000/60/CE adoptée le 23 octobre 2000 et transcrite en
droit français en avril 2004, qui a pour objet d'établir un cadre pour "la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines". Elle inscrit dans ses objectifs l'amélioration de l'état des zones humides et fixe des obligations de résultats d'ici 2015.
➢ La loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui a permis de
transcrire; dans le code de l'urbanisme, la protection des zones humides, essentiellement par l'intermédiaire du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
➢ La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux
(DTR), qui a permis de renforcer la protection des zones humides, par un volet "zones humides" très marqué. Celle-ci pose le principe que de la préservation et de la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général.
Par ailleurs, l’inventaire communal des zones humides répond également à l'un des objectifs fondamentaux du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, adopté le 3 mars 2022, qui comprend dans son 8ème objectif "Préserver les zones humides".
Leur préservation passe en premier lieu par leur reconnaissance. SAGE du LAY
Périmètre géographique du SAGE du Lay
Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay
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1.2 – Les dispositions du SAGE Lay
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux s'inscrit dans le périmètre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Lay, approuvé par arrêté préfectoral du 4 mars 2011.
SITUATION DE LA COMMUNE DANS LE PERIMETRE DU SAGE LAY
Le SAGE est établi autour de 9 enjeux :
➢ La qualité des eaux de surface
➢ La prévention des risques liés aux inondations
➢ La production d'eau potable
➢ Le partage des ressources en eau de surface en période d'étiage
➢ La gestion soutenable des nappes
➢ La qualité des eaux marines pour la valorisation du potentiel biologique et économique
➢ Le bon état écologique et potentiel piscicole des cours d’eau
➢ Les zones humides du bassin
➢ La gestion hydraulique permettant les usages et un fonctionnement soutenable du
marais.
Commune déléguée
des Clouzeaux Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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Concernant les zones humides, hors marais, le SAGE fixe les objectifs suivants :
➢ Le maintien et la gestion des fonds de vallée des cours d’eau primaires et secondaires
➢ L'inventaire et la protection des zones humides en amont du bassin versant.
Celui-ci passe notamment par la prise en compte des inventaires des zones humides dans les documents d’urbanisme.
➢ La protection des zones humides :
- Maintien prioritaire des zones humides du marais encore présente. - Reconquête des zones humides, ciblée sur des ilots prioritaires.
- Mise en place d’un programme de restauration et d’entretien sur la zone humide
➢ La reconquête des zones humides
En conséquence, le SAGE prévoit que les zones humides soient inventoriées, par les communes ou leurs groupements compétents.
Afin d'avoir un inventaire cohérent sur l'ensemble du périmètre du SAGE, la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lay a adopté, le 28 septembre 2009, une méthodologie d'inventaire, actualisée en juin 2010.
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux est engagée depuis le 23 octobre 2019 dans une révision de son Plan Local d'Urbanisme. Outre de prévoir le développement de la commune, la révision va permettre de lier le territoire issu de la fusion des deux communes, sous un même PLU.
Afin de respecter les dispositions du SAGE Lay, il convient d'effectuer un inventaire complet des zones humides présentes sur le territoire communal.
La commune d'Aubigny disposait déjà de cet inventaire, mais pas celle des Clouzeaux.
En conséquence, la commune déléguée des Clouzeaux doit procéder à la réalisation de l'inventaire des zones humides, conformément à la méthodologie adoptée par la CLE du SAGE Lay.
A l'échelle communale, cet inventaire a également pour but d'apporter un outil de connaissance et d'analyse du territoire, permettant d'orienter au mieux sa gestion ainsi que les aménagements futurs. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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1.3 – La finalité de l'inventaire
L'intégration dans les documents du SAGE
Le SAGE est composé de deux documents principaux :
➢ Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), opposable aux décisions
administratives, définissant les objectifs du SAGE.
➢ Le règlement, opposable aux décisions administratives et aux tiers.
Suite à l'inventaire, la CLE peut éventuellement édicter des règles spécifiques aux zones humides qui contribuent de manière importante à l'atteinte des objectifs du SAGE.
L'inventaire contribue également à donner une connaissance du fonctionnement hydraulique du bassin versant, par l'identification, en plus des zones humides : - du réseau hydrographique lié aux zones humides,
- des plans d'eau et mares
La délimitation des ZHIEP et ZSGE
L'inventaire des zones humides contribuera à la définition des Zones Humides d'Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) et les Zones Stratégiques pour la Gestion de l'Eau (ZSGE).
La délimitation de ces zones peut être un outil efficace pour atteindre l'objectif de bon état et de bon potentiel des eaux requis par la Directive Cadre de l'Eau.
L'intégration dans les documents d'urbanisme
Pour répondre aux articles L. 122-1, L. 123-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme, les documents de programmation tels que les SCOT, PLU et cartes communales, doivent être compatibles avec les SDAGE et SAGE correspondant.
Ainsi ces mesures visent à ce que les communes aient une meilleure connaissance de leur territoire et en assure, au mieux, sa gestion. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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1.4 – Qu'est-ce qu'une zone humide
Définition
L'article L.211-1 du code de l'environnement (modifié par la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse) définit les zones humides comme suit : "On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année".
L'arrêté interministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009, dans son article 1er, précise les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.
En référence à ces dispositions, deux critères permettent l’identification d’une zone humide et un seul critère suffit pour le classement en zone humide :
➢ La présence de végétation hygrophile (espèces indicatrices de milieux humides), recouvrant
plus de 50 % d’une entité homogène, ou la présence de communautés végétales, dénommées "habitats", caractéristiques de zones humides.
➢ L'hydromorphie des sols, observée à partir de sondages pédologiques réalisés à la
tarière, en référence au tableau GEPPA (Groupe d'Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée), annexe de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par le 1er octobre 2009.
Les sols caractérisant les zones humides
L'hydromorphie des sols est appréciée en référence aux classes du tableau GEPPA (Groupe d'Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée). L'examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :
➢ d'horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du
sol et d'une épaisseur d'au moins 50 centimètres ;
➢ ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ;
➢ ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se
prolongeant ou s'intensifiant en profondeur ;
➢ ou de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se
prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
Dans les horizons rédoxiques (Horizon g) ou pseudo-gleys, on distingue à la fois des traits d’oxydation du fer (couleur rouille) et des traits de déferrification (grises). Ces horizons caractérisent des sols temporairement engorgés par l’eau.
Dans les horizons réductiques (Horizon G) ou gley, à dominante grise, le fer est réparti de manière homogène et est en quasi-permanence sous forme réduite. Ces horizons, très rares, sont caractéristiques d’un engorgement permanent ou quasi-permanent par l’eau. Profondeur d " 2 cm o| * b c a C | d
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Morphologie des sols correspondant à des "zones humides" (
Histosols R Réductisols
Rédoxisols (rattachements simples et rattachements doubles)
(g) caractère rédoxique peu marqué (pseudogley peu marqué)
g caractère rédoxique marqué (pseudogley marqué)
G horizon réductique (gley)
H
r
SOL SAIN | SOLS HYDROMORPHES |
Gris et/ou brun clair ou Gris-bleu Tourbe
blanchis à tâches de rouille {Sol réductique) (Histosol)
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Brun, homogène
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CLASSES D'HYDROMORPHIE GEPPA (Groupe d'Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée) Source : Arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009
Types de sols caractérisant les zones humides
Horizons rédoxiques
(Horizon g)
Horizons réductiques
(Horizon G) Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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Localisation – Types de zones humides
Selon les conditions locales, les zones humides peuvent s'observer sur l'ensemble des territoires, et sur des secteurs à différents degrés d'humidité.
Sur la commune déléguée des Clouzeaux, située en zone bocagère avec un réseau hydrographique bien développé, les zones humides sont plus susceptibles de se développer en lien avec le réseau hydrographique, au niveau des fonds de vallons et de têtes d'écoulements (présence de sources et de mares).
Différents types de zones humides peuvent s'identifier, parmi lesquelles les plus représentatives sont : les roselières, les prairies humides, les boisements humides... Cependant, des zones artificialisées peuvent également se révéler comme des zones humides, comme : les peupleraies ou des parcelles de cultures.
Roselière Prairie humide
Boisement humide Pourtour de plan d'eau
Peupleraie Cutlures en zone humide Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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1.5 – Les enjeux de conservation des zones humides
Les zones humides, en raison des différentes fonctions qu’elles assument, constituent des milieux précieux qu’il convient de connaître et de préserver.
Différentes fonctions sont associées aux zones humides :
➢ Fonctions de régulation quantitative de la ressource en eau :
- Protection contre les inondations (écrêtage des crues).
- Régulation des débits à l'aval.
- Stockage de l'eau permettant la recharge de la nappe et le soutien d'étiage.
➢ Fonctions de régulation qualitative de la ressource en eau :
- Interception des matières en suspension (MES).
- Rétention des toxiques et micropolluants.
- Prélèvement de la végétation permettant une dénitrification et déphosphorisation.
➢ Fonctions biologiques :
- Habitats diversifiés.
- Réservoir d'espèces végétales et animales, source de biodiversité.
➢ Fonctions socio-économiques :
- Production de ressources : pâturage, sylviculture, poissons.
- Création d'espaces de loisirs : promenade, chasse, pêche…
- Contribution à la qualité des paysages.
- Participation à la qualité des eaux et milieux littoraux situés en aval des versants : eaux de baignade, conchylicultrice…
Les zones humides présentent en conséquence, à l'échelle des bassins versants, un grand intérêt pour la ressource en eau, aussi bien sur le plan "qualité" que sur le plan "quantité".
Le choix de réaliser l’inventaire des zones humides représente donc un enjeu majeur pour la qualité et la quantité d'eau, et constitue une réponse aux objectifs du SDAGE et du SAGE.
FONCTIONS HYDROLOGIQUES ET BIO-CHIMIQUES DES ZONES HUMIDES Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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2 – LA DEMARCHE DE L'INVENTAIRE
2.1 – Une méthode unique à l'échelle du SAGE
Afin d'avoir un diagnostic cohérent sur l'ensemble de son périmètre, l'inventaire doit être réalisé selon la méthodologie définie par la CLE du SAGE, qui comprend :
➢ L'inventaire proprement dit, qui porte sur les zones humides, le réseau
hydrographique, les plans d'eau, et qui se réalise en plusieurs étapes : - La pré-localisation / pré-inventaire (zones humides potentielles).
- L'inventaire résultant des relevés de terrain (zones humides effectives). - La cartographie et la caractérisation des zones humides (base de données).
➢ La concertation locale, conduite avec un groupe de suivi communal, afin de :
- Permettre une prise de conscience sur l'enjeu que représentent ces milieux et ainsi assurer leur protection.
- Assurer une concertation et confronter les différents intérêts locaux. - Apporter les éléments de savoir local.
- Valider les inventaires et les mesures de gestion qui pourraient être appliquées. - Faciliter l'appropriation de cette problématique, par le plus grand nombre.
2.2 – Les partenaires de l'inventaire
La structure porteuse de l'inventaire
Le Syndicat Mixte Bassin du Lay (SMBL) est la structure porteuse du SAGE. Il assiste les communes à mettre en place l'inventaire des zones humides, tel que défini par la CLE du SAGE.
Le groupe de suivi communal
La démarche de concertation, validée par le CLE, s'appuie sur la constitution d'un groupe de suivi communal, désigné par arrêté du maire d'Aubigny-Les Clouzeaux du 9 mai 2022.
(Annexe 1 : Arrêté n°085-DIV-2022).
La CLE du SAGE
L'inventaire, après présentation au groupe de suivi communal et au Conseil Municipal, est soumis et validé par la CLE du SAGE. Etape 2
Prise de
contact avec Réunion du
la commune consel
municipal
1èe Réunion du
groupe de suivi
local : lancement Etape 8
Réunion du
terrain conseil
municipal
OPTION
= Etape 5
| à 749 .
112
2t®% Réunion du
groupe de suivi local :
restitution
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ETAPES DE REALISATION DE L'INVENTAIRE
2.3 – Le groupe de suivi communal
La composition du groupe de suivi communal
Sur la commune déléguée des Clouzeaux, le groupe de suivi communal mis en place initialement, est constitué des membres suivants :
ELUS
Madame Angélique PASQUEREAU Maire délégué Les Clouzeaux
Monsieur Jean-Louis TESSIER Maire délégué Aubigny
Monsieur Gwénaël MARTINEAU Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme Madame Frédérique TRICHET Conseillère déléguée à l’espace rural PERSONNES EXTERIEURES
Monsieur Michel BIRE Conseil des Sages Aubigny-Les Clouzeaux Monsieur André GRASSINEAU
Monsieur René-Paul TRICHET Association de chasse Monconseil La Frogerie, Aubigny-Les Clouzeaux
Monsieur Pascal MEGE Animateur du SAGE du Lay
ADMINISTRATION
Madame Audrey SENE-SIGNANINI Responsable du service Urbanisme-Foncier, Commune Aubigny-Les Clouzeaux
Madame Nathalie MONJARET Cheffe de projet planification urbaine au service Planification et Politique Foncière, La Roche-sur-
Yon Agglomération Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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Dans un second temps, le groupe de suivi communal a été modifié à partir du 31 mai 2023 (changement à l’élection du mois de mars) et se compose désormais des membres suivants :
Ces membres sont aujourd’hui les personnes en charge du suivis de l’inventaire communal
des zones humides de la commune déléguée des Clouzeaux.
ELUS
Madame Michelle GRELLIER Maire d’Aubigny-Les Clouzeaux Monsieur Louis Bruillot Maire délégué des Clouzeaux, 3ème adjoint en charge de la Transition écologique
Monsieur Jany Guéret Adjoint au Maire en charge de l’Habitat, l’Urbanisme, l’Economie et l’Espace rural
Monsieur Serge Chevolleau Conseiller déléguée à l’espace rural PERSONNES EXTERIEURES
Monsieur Michel Biré Conseil des Sages Aubigny-Les Clouzeaux Monsieur André Grassineau
Monsieur Jacques Gouraud
Monsieur Pascal MEGE Animateur du SAGE du Lay
ADMINISTRATION
Madame Audrey SENE-SIGNANINI Responsable du service Urbanisme-Foncier, Commune Aubigny-Les Clouzeaux
Madame Nathalie MONJARET Cheffe de projet planification urbaine au service Planification et Politique Foncière, La Roche-sur-
Yon Agglomération Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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Les réunions du groupe de suivi communal
L'atout majeur du groupe est d'apporter au prestataire de l'inventaire, la connaissance locale de terrain et d'échanger sur celui-ci.
Dans le cadre de l'inventaire des zones humides et des haies, 3 réunions de groupe de suivi communal ont été organisées :
➢ 1ère réunion du 31 mai 2022 – Lancement :
- Rappel du contexte de l'inventaire des zones humides, dans le cadre du SAGE. - Présentation des fonctions et des enjeux des zones humides.
- Présentation de la méthodologie d'inventaire adoptée par la CLE du SAGE. - Recueil de données d'information locale : contexte communal, zones humides connues, mares, phénomènes qui peuvent être non visibles sur le terrain touchant notamment au régime hydraulique (inondations, sources…).
Ces données permettent d'établir une carte de pré-inventaire des zones humides. (Annexe 2 : Compte-rendu de la réunion du groupe de suivi communal du 31 mai 2022).
➢ 2ème réunion du 9 février 2023 – Restitution de l'inventaire :
- Présentation des résultats de l'inventaire des zones humides.
- Discussions, remarques sur l'inventaire.
(Annexe 3 : Compte-rendu de la réunion du groupe de suivi communal du 9 février 2023).
➢ 3ème réunion du 31 mai 2023 - Restitution définitive de l'inventaire :
- Présentation des résultats définitifs de l'inventaire des zones humides. - Discussions, décision de présentation au corps agricole et d'approfondissement de l'inventaire sur des parcelles potentiellement urbanisables.
(Annexe 4 : Compte-rendu de la réunion du groupe de suivi communal du 31 mai 2023).
A l'issue de cette dernière réunion il a été décidé :
➢ Une réunion de présentation des résultats de l'inventaire aux exploitants agricoles, le
12 juin 2023.
➢ La tenue de trois demi-journées de permanence à la mairie, les 3, 4 et 5 juillet 2023,
afin de recevoir chaque exploitant pour échanger sur leurs problématiques propres. (Annexe 4 : Compte-rendu de la réunion du groupe de suivi communal du 31 mai 2023 – Réunion de présentation au corps agricole du 12 juin 2023 et des 3 demi-journées de permanence des 3, 4 et 5 juillet 2023). O
Légende
—— Réseau hydrographique principal
= SAGE du Lay
C1] Limites départementales
Communes de Vendée
Périmètre du SAGE du Lay
Zone humide du Marais Poitevin
Réalisation : SMBL 2023 - Source : BD TOPO
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3 – LE CONTEXTE COMMUNAL
3.1 – La situation de la commune
La commune déléguée des Clouzeaux, d'une surface d'environ 2 650 ha, se situe à moins de 10 Km au sud-ouest de La Roche-sur-Yon, entre deux axes majeurs de circulation :
➢ RN 160 : La Roche-sur-Yon / Les Sables d'Olonne.
➢ RD 747 : La Roche-sur-Yon / La Tranche sur Mer.
Ces deux voies sont reliées entre elles par des voies départementales secondaires qui traversent le bourg des Clouzeaux :
➢ RD 4 : reliant Venansault à Nieul-le-Dolent.
➢ RD 80 : reliant Sainte Flaive-des-Loups à la RD 747 (Pont Ravaud).
➢ RD 50 : reliant Aubigny à Landeronde.
Elle est également traversée par deux infrastructures d'importance : la voie ferrée La Roche- sur-Yon / Les Sables d'Olonne et le contournement Sud de La Roche-sur-Yon (A 87) reliée à la RN 160.
Les anciennes communes des Clouzeaux et d'Aubigny (5 230 ha) se sont regroupées le 1er janvier 2016, pour former la commune nouvelle d'Aubigny-Les Clouzeaux. Cette nouvelle commune fait partie de la Communauté d'Agglomération "La Roche-sur-Yon Agglomération", qui regroupe La Roche-sur-Yon et 12 communes de sa couronne.
La commune se situe en limite nord-ouest du bassin versant du Lay, dans le sous-bassin versant de l'Yon.
Commune déléguée
des Clouzeaux Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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3.2 – Le contexte démographique et urbain
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux compte près de 7 000 habitants, dont environ 3 000 habitants pour la commune déléguée des Clouzeaux ; il s'agit de la deuxième commune de La Roche-sur-Yon Agglomération, en nombre d'habitants.
Sa situation dans la couronne yonnaise et sur des axes importants de circulation est favorable à son développement.
La commune déléguée des Clouzeaux se caractérise par un habitat dispersé, réparti entre :
➢ Le bourg, situé en bordure du ruisseau de la Tinouze et la RD 4 (Venansault / Aubigny),
qui a connu depuis de nombreuses années un développement important.
➢ De nombreux villages, qui pour certains se sont énormément développés, à proximité
de La Roche-sur-Yon (la Soulinière, les Fontenelles, les Tonnelles, l'Ondière, la Grande Richardière).
3.3 – Le contexte physique
La topographie
La commune déléguée des Clouzeaux présente un relief relativement vallonné lié à la présence de nombreuses vallées.
Sur le territoire communal, l’altitude varie de 45 m NGF au niveau de Bellevue et en bordure du Guyon, jusqu’à 77 m NGF entre L’Embretière et L’Auriolière.
Le bourg est compris dans cet intervalle avec des valeurs oscillant entre 50 et 65 m NGF.
La géologie - pédologie
La commune déléguée des Clouzeaux s'inscrit au sein du complexe granitique du Bas Bocage Vendéen, principalement représenté par des granites intercalés de roches métamorphiques (gneiss, schistes, micaschistes…).
Ainsi, la plus grande partie du territoire repose sur des formations granitiques qui affleurent sur les versants de vallées (massifs du Poiré-sur-Vie – La Roche-sur-Yon – Venansault), représentées par :
➢ Granite hétérogène à biotite fréquente, muscovite et parfois sillimanite
➢ Monzogranite à grain fin, à biotite.
Ceux-ci sont largement recouverts, sur les plateaux, de formations superficielles :
➢ Formation des plateaux : limons, cailloutis résiduels de quartz plus ou moins
émoussés, altérites (argiles, arènes).
➢ Grave sableuse, galets et cailloutis émoussés de quartz.
Les fonds de vallées sont recouverts d'alluvions récentes.
Les sols de plateaux ont pour une grande partie été drainés. KE nu 2
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Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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GEOLOGIE
3.4 – Le contexte hydraulique
Le réseau hydrographique
La commune déléguée des Clouzeaux s'inscrit sur le bassin versant du Lay par l'intermédiaire d'affluents de l'Yon.
Le réseau hydrographique, bien développé (tête de versant), est représenté par l'Ornay (affluent de l'Yon) et le Guyon, qui avec l'Amboise forme l'Ornay, ainsi que leurs affluents :
➢ Ruisseau de la Paillonnière, en limite nord.
➢ Ruisseau de la Tinouze et son affluent le ruisseau du Vivier.
➢ "Ruisseau de La Landronnière".
➢ Ruisseau de la Livraie, en limite sud.
Le linéaire total de cours d'eau est d'environ 35 km.
Ces cours d'eau sont alimentés par de nombreuses sources, ainsi que par un réseau hydrographique secondaire, composé de fossés et écoulements naturels.
La commune comporte également de nombreux plans d'eau, que l'on retrouve dans les fonds de vallées ou en tête d'écoulement au niveau des plateaux, en particulier entre la Soulinière, la Grande Richardière et l'Ondière. ! Ë ” A | | Le F
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= Échelle 1: 3107: Euerite ar 123
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Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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CARTOGRAPHIE DES COURS D'EAU
Les risques d'inondations
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux n'est pas concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations ; elle est seulement concernée par l'Atlas des Zones Inondables de l'Yon, qui ne s'écoule pas sur la commune déléguée des Clouzeaux.
Les vallées de la commune présentent une sensibilité forte vis-à-vis des engorgements en eau.
Guyon
Ruisseau de
La Paillonnière
Ornay
Ruisseau de
La Tinouze
Ruisseau du Vivier
Ruisseau de
La Landronnière
Ruisseau de
La Livraie
YON Légende
us Limite commune déléguée
Fossés
Plans d'eau
—— Cours d'eau
Indéterminé
ET
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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RESEAU HYDROGRAPHIQUE DE LA COMMUNE
Exemple : Plan d’eau Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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Mare Cours d’eau
Fossé Bassin de rétention des eaux pluviales Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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3.5 – Le contexte paysager
La commune déléguée des Clouzeaux s'inscrit dans un contexte bocager dense, avec principalement des parcelles de prairies ou de cultures, formant des ilots entourés de haies, et quelques parcelles boisées.
La densité végétale est plus particulièrement dense sur la partie sud-est du territoire, autour de la Soulinière.
Les vallées peu marquées, et leurs versants, sont souvent exploitées et se démarquent peu, sauf la vallée du ruisseau de la Tinouze (hors agglomération) qui présentent encore des prairies avec des ceintures bocagères.
La commune n’est concernée par aucun site Natura 2000.
Un seul zonage ZNIEFF (Zone d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) concerne le territoire communal, sur sa partie sud-ouest : ZNIEFF de type 2 "Bocage à chêne Tauzin entre les Sables d’Olonne et la Roche-sur-Yon" (n° 520005733).
Cette ZNIEFF porte sur un ensemble bocager relativement préservé qui est intéressant par l'abondance des micro-habitats mésophiles de talus permettant le développement d'une flore des landes avec notamment la Bruyère ciliée, Potentilla montana et l'Asphodèle. La présence abondante du chêne Tauzin et du Chêne vert confère à ce secteur un caractère littoral.
CONTEXTE BOCAGER DE LA COMMUNE SAGE LAY
Commune déléguée
des Clouzeaux
(85 008)
Roche-sur-Yon
RYEE
Lever,
ATLAM wronnement
Milieux potentiellement humides :
- probabilité assez forte
- probabilité forte
- probabilité très forte
Plans d'eau
Estrans
0 1 2 Kilomètres
RE
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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4 – LA METHODOLOGIE DE L'INVENTAIRE
4.1 – La pré-localisation des zones humides
L'inventaire débute par une phase de pré-localisation, permettant de définir et de localiser les secteurs à forte probabilité de présence de zones humides (zones humides potentielles), afin d’optimiser la phase ultérieure de terrain.
La pré-localisation résulte de la compilation de différents documents préétablis permettant de cibler les secteurs du territoire susceptibles de présenter des zones humides.
La pré-localisation des milieux potentiellement humides en France
La pré-localisation des milieux potentiellement humides en France, réalisée par l'INRA – et l'Agro-campus Ouest de Rennes, est conçue à partir d’un modèle numérique de terrain, basé sur la topographie ainsi que sur la perméabilité du sol.
Sur la commune déléguée des Clouzeaux, cette carte indique une surface probable de zones humides, non négligeable, en lien avec le contexte géologique et pédologique.
PRE-LOCALISATION MILIEUX POTENTIELLEMENT HUMIDES SAGE LAY
Zommune déléguée
des Clouzeaux
(85 008)
Le Roche-sur-Yon
Le ému onde
Lean
ATLAM nvironnement
€ 21 Limite commune deleguee des Clouzeaux
Zones Humides DREAL
DM Plans d'eau
[21 Zones humides potentielles
0 1 2 Kilomètres
RE |
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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La pré-localisation de la DREAL
Cette pré-localisation, établie par photo-interprétation, identifie des zones humides potentielles, au vu de leur localisation et de leur occupation du sol.
Celle-ci apparait relativement réaliste sur la commune.
PRE-LOCALISATION DE LA DREAL
Le pré-inventaire établi par le groupe de suivi communal
Les documents de pré-localisation ont été présentés au groupe de suivi communal (sous forme d'un atlas cartographique) dont les membres ont pris connaissance, formulé des remarques, précisé certains points permettant d'apporter des données complémentaires (1ère réunion du groupe de suivi communal).
Une carte de pré-inventaire des zones humides, prenant en compte l’ensemble des informations fournies au prestataire a alors été réalisée.
Cette carte a permis de cibler les zones où l'effort de prospection doit être plus important.
La carte qui a été établie sur la commune déléguée des Clouzeaux distingue trois types de zones :
➢ Les zones humides, à vérifier et à délimiter sur le terrain (en bleu), soit 4,6 km².
➢ Les zones probablement ponctuellement humides, à vérifier (en jaune), soit 4 km².
➢ Les vallées et talwegs à vérifier mais probablement pas humides (en vert), soit 1,5 km². Limite commune deleguee des Clouzeaux
—— Cours d'eau
Pre-inventaire zh
BI] Zone probablement humide mais à délimiter
bn Zone potentiellement humide mais ponctuellement
Têtes d'écoulements à vérifier mais probablement peu humides
Zones déjà amenagées
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PRE-INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES 1° / Examiner la végétation à présence d'habitats type de
l'échelle de la parcelle d'usage zones humides (cf, arrêté)
PAIE PL PS
dominantes sont des espèces
indicatrices de zones humides
NAS TUE AE ES
(Sondage pédologique)
RUE RTS
COR TRI RTE TAC 0)
EVE TORTUE EN
Late 2ate ELU CRAN ETES
LIFE TN APENT ET LS Se) 17:
importante
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-=7. Zonenon = --
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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4.2 – L'inventaire de terrain
Les principes de réalisation de l'inventaire
Cette phase a pour objectif l’identification, la délimitation et la caractérisation, de manière exhaustive, des zones humides sur le territoire communal.
Cet inventaire est basé sur les critères floristiques et pédologiques, conformément à l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008, qui précise les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, tel que précisé précédemment.
L'inventaire se réalise sur l’ensemble du territoire communal, à l'exception des surfaces imperméabilisées, mais en ciblant les secteurs définis par le pré-inventaire. Ainsi l'inventaire de terrain permet de :
➢ Confirmer ou infirmer les zones identifiées comme potentiellement humides.
➢ Délimiter précisément les zones humides.
➢ Apporter une argumentation technique à la détermination de chacune des zones
humides.
➢ Caractériser les zones humides identifiées.
Sur la commune déléguée des Clouzeaux, ces inventaires ont été réalisés durant les mois de novembre et décembre.
En accord avec le comité de suivi local, il a décidé que les inventaires de terrain soient réalisés en autonomie par le bureau d’études.
La délimitation des zones humides
En l'absence de végétation indicatrice de zones humides, tous les secteurs ciblés par le pré- inventaire font l'objet de sondages pédologiques, permettant de caractériser les sols et ainsi confirmer ou infirmer la présence d'une zone humide.
Sur chaque secteur, plusieurs sondages sont réalisés de façon à délimiter au mieux la zone humide. La topographie, lorsqu'elle est significative, aide également à positionner les points de sondages. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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Pour chaque point de sondage, les caractéristiques du sol sont spécifiées dans une fiche : coordonnées, sol humide ou non, classe d'hydromorphie GEPPA (Groupe d'Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée), profondeur d'apparition des traces d'hydromorphie.
Au total sur la commune, 984 points de sondages pédologiques ont été réalisés, dont :
➢ 535 sont caractéristiques d'une zone humide.
➢ 449 ne sont pas caractéristiques d'un sol hydromorphe et donc humide, dont 52
correspondent à un refus de tarière (sol peu profond).
Ce sont donc 45,6% des sondages réalisés qui sont caractéristiques de sols hydromorphes et 28% qui correspondent à des sols humides.
En conséquence des zones hydromorphes, mais non humides ont été identifiées.
ILLUSTRATION DES SONDAGES PEDOLOGIQUES REALISES SUR LA COMMUNE
Trace d’oxydation dès 20 cm
Sondage sans trace rédoxique 0 1000 2000 m
BE
Légende
A Limite commune deleguee des Clouzeaux
1 Sondages pédologiques
{ © Point de sondage ne caractérisant pas
une zone humide
@ Point de sondage caractérisant une
zone humide
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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POINTS DE SONDAGES PEDOLOGIQUES lBSN
lIBSN
Maître d'ouvrage
Maître d'œuvre
Nom de l'inventaire:
Opérateur :
Echelle de numérisati
fran :
Informations gé
Identifiant Zone
Id_nom du site fi
Toponyme :
Typologie CORINE
- Principa
- Secondaire :
[Piateau Ï
Position de la zone humide dans le bassin versant
Lersant] rond de vallée - Talweg | |
Cours d'eau :
nérales sur la zone
identifiant GWERN :
Humide:
onct° d'apr artenance:
Espèces végétales - recouvrement
Activité(s) et usage(s)
Remarques générales
Critères de détermination Etat de conservation du milieu dans la Zone humide autour de la Zone
Végétation e nconnu
Hydromorphie t dégradé] Agriculture
Topographie sement) dégradé | sme Elevage / pastoralisme Hydrologie s : Sylviculture
Aménagement humai ré Comp Aquaculture Aquaculture
Typologie SDAGE Foncti hudrninni P Pêche
1 Grands estuaires . U F Psrmanence Sortie Pormanenci|e Chasse . fegime de submersion 4 S-1-P-In Hnconnu S-1-P-In [navigation Navigation
_ réquence endue TP IR r _1-P- 3 - = S-1-P-In Mer/Océan SIP IN Mourisme et loisirs
5e; connu connu In : £ € 213 Marais et lagunes — S - b _ : 51P21 S-1-P-In Urbanisat £ sors Jamais ans objet (jamais) S-1-P-In S-1-P-In
à £ Exeptionnellement Partiellement SIP in SIP in
: Régu otaler t S1-P-in STP-In horse e uctures linéaires
n pe érodrome, 26 Aérodrome, aéroport... — Plans d'eau S-1-P-In S-1-P-in
Eauxde crues S-1-P-1n S-1-P-1n ALT t
fonctionnement hydrologi Pompages S-1-P-In fPompages S-1-P-In pRertraction de granulats Btractiondeg Ruissellement S-1-P-In REvaporation S-1-P-In Précipitations SIP Mutres Spin lactivité hydroëlectriqud] _Jactivité hydroélectrique]
ç éred Autres $-1-P-1n activité militaire 3 — Validation
% ‘ très dégradé stion conserva Gestion conservatoire # é'eaullacs, Zone humide D écsogs Prélèvements d'eau Prélèvements d'eau : ’ £ n i A tres # MoMarais etiandes Connexion au réseau hydrographique Zone non humide ut Autres
humides de plaines à Es D 1 _ L _— __ __ Atteinte(s Impact
Y { ) ge Fort - Mo yen - Fsbie ë NL + À ON 9 _— N [ ement, envasement Fort - M 9 yen - Fall
Traversée trée a Entrée Sortie ? Gestion actuelle Création de plans Fort - M o yen - Fsbie}
a Sortie on Agriculture Décharge Fort - M o yen - Faite
O D Pâturage Enfrichement, fermeture du milieu Fort - M o yen - Fabid Fauche ment, p anitaire Fort - Mo yen - Fsbie Epandage
amendement s d'eau, canalisation Fort - M o yen - Fsbie
Cuiture Présence d'espèces invasives Fort - M o yen - Fsbid
Prairie semée Fort - Moyen - Fsbie
Autres Fort - M o yen - Fabie
Sylviculture Fort - M o yen - Fat
Fort - M o yen - Fsbie
fertilisation Ï Fort - M o yen - Fsbie
Autres Populiculture intensive ou enrésinement Fort - M o yen - Fsbiel
Inconnu pâturage Fort - M o yen - F sibie]
Débroussaillage Mise en culture, travauxdu sol Fort - M o yen - Fsbie
Gestion hydraulique Autres Fort - M o yen - Fsbie
Aucune
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La caractérisation des zones humides
Chaque zone humide identifiée (par entité homogène) fait l'objet d'une fiche descriptive (avec un code et la date), permettant de la caractériser sur les critères essentiels à la détermination de sa typologie et de sa fonctionnalité :
- Informations générales (date, localisation, numérotation…).
- Position topographique (plateau, versant, fond de vallée).
- Typologie Corine biotopes.
- Typologie SDAGE.
- Critère de délimitation (végétation, habitat, sol)
- Espèces végétales et recouvrement
- Hydromorphie du sol (par étude pédologique).
- Diagnostic hydrologique (alimentation / connexion au réseau hydrographique)
- Régime de submersion.
- Activités et usages dans la zone et autour.
- Etat de conservation du milieu.
- Atteintes (rejets, comblement, piétinement, drainage, végétation invasive, …).
FICHE D'IDENTIFICATION DES ZONES HUMIDES
Chaque zone humide identifiée fait également l'objet d'une photographie (parcelle et sondage pédologique) permettant de la justifier, auprès des acteurs locaux et des instances SAGE. A contrario, les zones de pré-localisation, non reconnues comme zones humides sur le terrain, sont également justifiées. Inventaire
communal
des
SAGE LAY
Commune d'Aubigny
les Clouzeaux
(85 008)
Commune déléguée
des Clouzeaux
PP 4) LRoche-sur-Yon 1 phone
.) Le ne Vendée
De... LASR Eux
TLAM S . : Pi | 2 Kilomètres
©>
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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La cartographie et le traitement des données des zones humides
L'ensemble des données de l'inventaire de terrain sont enregistrées dans le logiciel Gwern, combinant une base de données et la localisation des zones sous SIG (Système d'informations géographique).
Le logiciel Gwern est un logiciel gratuit, développé par le Forum des Marais Atlantiques, permettant la visualisation simultanée et dynamique de la cartographie et des données attributaires.
La cartographie des zones humides est réalisée sous SIG (Système d'information géographique), sur la base des orthophotos (google satellite) de 2022 et du cadastre communal.
Sur la cartographie des zones humides, figurent en complément :
➢ Le réseau hydrographique correspondant aux cours d'eau (IGN) ainsi qu'aux autres
émissaires hydrauliques en lien avec les zones humides
➢ Les éléments ponctuels, tels que les sources, plans d'eau…
L'inventaire est présenté sous la forme de :
➢ Un atlas cartographique établi au 1/7 000
➢ Un plan d'ensemble établi au 1/10 000
PLANCHES DE L'ATLAS CARTOGRAPHIQUE X:355224 Y:2184123 |Nbde
[M ZH85292 013
Espèces végétales :
Biologi
I Annuler Valider
[ Contexte Bilan
Espèces animales :
Ranunculus acris L. , 1753
Bromus hordeaceus subsp. hordeaceus
Belis perennis L. , 1753
Loïium mutiflorum Lam. , 1779
Taraxacum erythrospermumAndrz. ex Besser , 1821
Plantago lanceolata L. , 1753
Trifolium repens L. , 1753
Poa pratensis L., 1753
Alopecurus pratensis L. , 1753
Cardamine pratensis L.
Cerastium fontanum Baumg. , 1816
Calepina irregularis (Asso) Thel. , 1905
Rumex acetosa L. , 1753
Juncus acutiflorus Ehrh. ex Hoffm.
Hypochaeris radicata L., 1753
Rumex crispus L. , 1753
F
Fonction(s) biologique(s) : État de conservation du milieu :
Remarque se rapportant aux données biologiques :
Habitat non dégradé
1 | Préselection (ha):4,16 ZH Séléctionnée(m”):41587
18:08 Cp TAC
RSR
PHASE 3 : inventaire de terrain
Validation des données
PHASE 4
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EXEMPLE DE FICHE GWERN
SYNTHESE DE LA DEMARCHE D'IDENTIFICATION DES ZONES HUMIDES
Source : Cahier des charges pour l'inventaire des zones humides sur le périmètre du SAGE Lay" Etapes de l'inventaire PEE, d'après le Guide méthodologique d'inventaire et de caractérisation des zones humides, Forum des Marais Atlantiques, 2008 Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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5 – LES RESULTATS DE L'INVENTAIRE
5.1 – La carte de l'inventaire des zones humides
Les résultats de l'inventaire de terrain, tels que présentés, puis complétés à l'issue des de la présentation au groupe de suivi communal, ont permis d'établir la cartographie de l'inventaire de la commune.
La carte qui en résulte fait ressortir :
➢ Les zones humides identifiées.
Au nombre de 235 entités, celles-ci représentent une surface totale de 582 ha, soit environ 22% de la surface du territoire communal (2 650 ha).
➢ Les plans d'eau, au nombre de 241
➢ Le réseau hydrographique tel que figurant à l'IGN ainsi que le réseau complémentaire
en lien avec les zones humides identifiées (inventaire non exhaustif).
➢ Les zones non prospectées : parcelles bâties.
Toutes les zones humides identifiées se localisent en bordure des émissaires hydrauliques, en lien avec les vallées ou les têtes d'écoulements.
Généralement les zones humides s'étendent sur une bande relativement large, en raison d'une topographie souvent peu marquée.
Les zones humides se retrouvent sur l'ensemble du territoire communal, mais avec une plus forte proportion sur le sous-bassin du ruisseau de la Tinouze.
Les secteurs ayant fait l'objet de travaux hydrauliques d'assainissement (fossés) dans le cadre d'opérations d'aménagement peuvent rester hydromorphes, mais avec des traces apparaissant au-delà des seuils réglementaires (au-delà de 25 cm de profondeur).
Ce constat montre l'intérêt d'un repérage des zones humides, par inventaire de terrain, permettant de les délimiter au mieux et en prenant en compte l'ensemble des paramètres de reconnaissance. Localisation
des
zones humides
SAGE LAY
Commune d'Aubigny fi
les CLouzeaux
(85 008)
Commune déléguée
des Clouzeaux
A É GAL
Le oùzdaux DEUX, L'AVENIR! L # 1
== Fosses inventaire Les Clouzeaux COURS EAU DDTM ZONE D ETUDE (recalibres)
1 Limite commune deleguee des Clouzeaux %%% Cours d'eau
MM Mares inventaire 2022 Indéterminé
Zones humides Les Clouzeaux
ATLAM fs nvironnement 2 Kilomètres
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES
Source : © BD Topo IGN ®, La Roche Sur Yon Agglomération, SAGE Lay
Groupe de suivi communal, ATLAM (relevés de terrain) – Réalisation ATLAM – Janvier 2024 Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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5.2 - La typologie des zones humides
La typologie SDAGE
La typologie SDAGE, applicable pour le SAGE, comporte sept types majeurs de zones humides, dont cinq correspondent au contexte d'eau douce, eux-mêmes divisés en 9 types :
➢ Bordures de cours d'eau,
➢ Plaines alluviales,
➢ Zones humides de bas fonds en tête de bassin,
➢ Régions d'étang,
➢ Bordures de plans d'eau (lacs, étangs,…),
➢ Marais et landes humides de plaines et plateaux,
➢ Zones humides ponctuelles,
➢ Marais aménagés à vocation agricole,
➢ Zones humides artificielles.
En référence à cette typologie, les 582 ha de zones humides recensés sur la commune (carte page suivante) se répartissent de la manière suivante :
➢ Bordures de cours d’eau : 4,27 km²
➢ Bordures de plans d’eau (lacs, étangs, …) : 6,29 ha
➢ Zones humides de bas fond en tête de bassin : 1,47 km²
➢ Marais et landes humides de plaines et plateaux : 1,83 ha Inventaire
communal
des
zones humides
SAGE LAY
Commune d'Aubigny
les Clouzeaux
(85 008)
Commune déléguée
des Clouzeaux
La Roche-sur-Yon Agfonératian
Le cœur Vendée
Lean Légende «+ Limite commune déléguée des Clouzeaux Plans d'eau ” Cours d'eau
Zones humides Les Clouzeaux - SDAGE
E | Bordures de cours d'eau
Zones humides de bas fonds en tête de bassin
EM Bordures de plan d'eau (lacs, étangs...)
EN Marais et landes humides de plaines et plateaux
Æ
ATLAM Qnvironnement
@ ETUDES EXPERTISES INSEILS
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CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES SELON LA TYPOLOGIE SDAGE
Source : © BD Topo IGN ®, La Roche Sur Yon Agglomération, SAGE Lay
Groupe de suivi communal, ATLAM (relevés de terrain) – Réalisation ATLAM – Janvier 2024 Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
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La typologie Corine biotopes
La typologie Corine biotopes (catalogue de types d'habitats naturels et semi-naturels présents en Europe) est fondée sur une classification descriptive de la végétation prise comme indicateur des conditions du milieu et qui permet une correspondance au sein de toute l'Europe. Elle comporte sept types de milieux :
1 - Habitats littoraux et halophile.
2 - Milieux aquatiques non marins.
3 - Landes, fruticées et prairies.
4 - Forêts.
5 - Tourbières et Marais.
6 - Rochers continentaux, éboulis et sables.
8 - Terres agricoles et paysages artificiels.
Méthodologie de classement Corine biotopes
Lors des relevés de terrain, le chargé de mission oriente ses investigations de terrain suivant deux niveaux de perception :
▪ Un premier niveau, à l'échelle de l'ensemble la zone humide en déterminant son occupation et ses formations végétales : culture, prairie, fourré, boisement…
▪ Un deuxième niveau, à l'échelle d'une formation végétale présentant une homogénéité écologique (topographie, humidité du sol, microclimat) et floristique (composition et structure de la végétation), et s'inscrivant dans un contexte favorable à la présence de zone humide : zone de replat, dépression, bord d'émissaires hydrauliques, mare, fond de talweg.
Après avoir parcouru l'ensemble de la station, plusieurs espèces indicatrices sont identifiées et permettent, par leur abondance et dominance, de classer l'habitat selon le code Corine biotopes associé. Conformément aux modalités d'inventaire des zones humides sur le périmètre du SAGE, le classement Corine biotopes est établi le plus précisément possible. En règle générale, il est établi au minimum au niveau III, ou plus pour des habitats spécifiques (habitats fortement engorgés d'eau).
Pour certains habitats, des habitats secondaires peuvent être identifiés, en raison de la présence plus localisée de certaines espèces végétales, créant ainsi une mosaïque de milieu.
N.B. Les relevés botaniques ne prétendent pas l'exhaustivité mais permettent d'identifier clairement l'habitat de la zone humide relevée. Landes, fruticées et prairies
(75%)
Terres agricoles et paysages artificialisés
(16%)
Forêts
(9%)
Tourbières et marais
(<1%)
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Suivant cette typologie, les zones humides identifiées sur la commune déléguée des Clouzeaux, ainsi que les milieux aquatiques (plans d'eau considérés comme zones non humides) ont pu être classés, de la manière suivante :
Dénomination des habitats Surface (ha)
3 Landes, fruticées et prairies (prairies pâturées, mégaphorbiaies, …) 31.831 Ronciers
37.1 Communautés à Reine des prés et communautés associées
37.21 Prairies humides atlantiques et subatlantiques
37.25 Prairies humides de transition à hautes herbes
38.11 Pâturages continus
38.12 Pâturages interrompus par des fossés
38.13 Pâturages densément enherbés
38.21 Prairies atlantiques à fourrages
4 Forêts (Saulaies, frênaies, peupleraies, …)
41.2 Chênaies-charmaies
41.37 Frênaies sub-atlantiques
41.51 Bois de Chênes pédonculés et de Bouleaux
41.C2 Bois d'Alnus glutinosa
41.H Autres bois caducifoliés
44.1 Formations riveraines de saules
44.13 Forêts galeries de Saules blancs
44.9 Bois marécageux d'Aulne, de Saule et de Myrte des marais
5 Tourbières et marais (Végétation de ceinture des bords des eaux) 53.21 Peuplements de grandes Laîches (Magnocariçaies)
53.5 Jonchaies hautes
8 Terres agricoles et paysages artificialisés (culture, potagers, …) 82.1 Champs d'un seul tenant intensément cultivés
83.3212 Autres plantations de Peupliers
83.325 Autres plantations d'arbres feuillus
85.32 Jardins potagers de subsistance
85.4 Espaces internes au centre-ville
87 Terrains en friche et terrains vagues
436.3
1.5
1.7
34.1
2
168
130
21.7
77.3
50.2
28.4
2.6
1.6
1.2
9.9
4
2.2
0.3
4.1
4
0.1
91.38
80.9
4.3
2.9
0.07
0.21
3
Proportions de recouvrement par les différents types d’habitats Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 35
Pour leur majorité, les zones humides rencontrées sur la commune correspondent à des prairies, qui peuvent présenter une végétation diversifiée et caractéristique de milieux humides (exemple : Juncus effusus, Ranunculus repens)
Liste de toutes les espèces indicatrices recensées :
Alnus glutinosa, Bidens frondosa, Carex pendula, Cirsium palustre, Epilobium hirsutum, Juncus conglomeratus, Juncus effusus, Juncus inflexus, Lycopus europaeus, Lythrum salicaria, Mentha aquatica, Oenanthe crocata, Phragmites australis, Pulicaria dysenterica, Ranunculus repens, Salix atrocinerea, Solanum dulcamaria. Localisation
des
zones humides
SAGE LAY
Commune d'Aubigny
les CLouzeaux
(85 008)
Commune déléguée
des Clouzeaux
La Roche-sur-Yon
Le Cow Vendée
Lt
ATLAM
ES :7:
Légende
1 "3 Limite commune deleguee des Clouzeaux
EM Mares inventaire 2022
= == Fosses inventaire Les Clouzeaux
COURS EAU DDTM ZONE D ETUDE (recalibres)
— Cours d'eau
à — Indéterminé
Zones humides Les Clouzeaux (Corine Biotopes)
31.831
HE 272:
EE 37.25
38.11
38.12
38.13
EM 2
41.2
41.37
ES 5
EM 4.0
| 41.H
| 44.1
EN 4115
EN 19°
ES 522:
53.5
EM 52.1
83.3212
EE 52.225
EN 55.22
85.4
N°
2 Kilomètres
Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 36
CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES SELON LE CODE CORINE BIOTOPES Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 37
ILLUSTRATION DES ZONES HUMIDES
Communautés à Reine des prés Prairies humides atlantiques et communautés associées (37.1) et subatlantiques (37.21)
Prairies humides de transition à hautes herbes (37.25) Pâturages continus (38.11)
Pâturages interrompus par des fossés (38.12) Pâturages densément enherbés (38.13)
Prairies atlantiques à fourrages (38.21) Chênaies-charmaies (41.2)
Frênaies sub-atlantiques (41.37) Bois de Chênes pédonculés et de Bouleaux (41.51) Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 38
Bois d'Alnus glutinosa (41.C2) Autres bois caducifoliés (41.H)
Formations riveraines de saules (44.1) Peuplements de grandes Laîches (53.21)
Jonchaies hautes (53.5) Champs d'un seul tenant intensément cultivés (82.1)
Autres plantations de Peupliers (83.3212) Terrains en friche et terrains vagues (87) Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 39
5.3 – La qualité et les enjeux de préservation des zones humides
La qualité et fonctions des zones humides
Les zones humides identifiées sur la commune présentent des caractéristiques et qualités variables :
➢ Les zones humides en culture, ayant perdu leur intérêt biologique (cultures intensives)
conservent uniquement une fonctionnalité hydraulique, d'un point de vue quantitatif et qualitatif (dénitrification).
➢ Les zones humides boisées, peu nombreuses sur la commune et de taille très
restreinte, peuvent présenter un potentiel biologique intéressant, notamment en raison de leur localisation à proximité de cours d'eau.
➢ Les zones humides en prairie présentent une double fonctionnalité, hydraulique et
biologique, renforcée par leur situation en lien avec un émissaire hydraulique ou en tête d'écoulements. Ces fonctions sont d'autant plus importantes lorsqu'elles forment un complexe de grande surface, maintenu sous couvert prairial.
De plus, ces zones humides constituent des corridors écologiques,
En conséquence, ces milieux doivent être préservés en tant que tel.
Les enjeux d'inscription des zones humides dans le PLU
L'intégration des zones humides dans le document d'urbanisme constitue en conséquence une démarche indispensable à leur préservation, étant donné leurs fonctions et leurs intérêts à l'échelle de la commune et de l'ensemble du bassin versant.
Sur la commune déléguée des Clouzeaux, celles-ci se retrouvent pour certaines en lien direct avec les zones urbaines et les secteurs potentiellement urbanisables, induisant en conséquence une nécessaire réflexion sur la faisabilité d'un aménagement sur ces secteurs. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 40
6 – LE BILAN DE L'INVENTAIRE
Comme précisé précédemment, le groupe de suivi communal s'est réuni à trois reprises, avec une bonne participation :
➢ 1ère réunion du 31 mai 2022 – Lancement
➢ 2ème réunion du 9 février 2023 - Restitution de l'inventaire
➢ 3ème réunion du 31 mai 2023 - Restitution définitive de l'inventaire.
Au cours de cette réunion il a été décidé en complément :
- La présentation des résultats de l'inventaire aux exploitants agricoles, le 12 juin 2023 (13 participants).
- La tenue de trois demi-journées de permanence à la mairie, les 3, 4 et 5 juillet 2023, afin de recevoir chaque exploitant pour échanger sur leurs problématiques propres.
Les membres du groupe de suivi communal ont participé activement aux réunions et ont apporté les éléments de leur connaissance.
En conséquence, les différents échanges ont permis d'approcher, puis affiner au mieux les résultats de l'inventaire.
Dans le cadre de la réunion de restitution de l'inventaire du 31 mai 2023, les membres du groupe de suivi communal ont jugé nécessaire de réfléchir au changement de vocation de certaines parcelles dans la révision du PLU, afin de limiter au maximum l'impact sur les zones humides.
Le groupe de suivi communal a bien compris et reconnu l'humidité des parcelles inscrites en zones humides. En revanche le classement en zones humides de certaines parcelles a soulevé des interrogations de la part des exploitants agricoles, quant aux contraintes règlementaires que cela pouvait apporter sur le mode d'exploitation. Ils ont été rassurés sur ce point.
En dernier lieu, les résultats de l'inventaire des zones humides seront présentés au conseil municipal, pour prise en compte. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 41
7 – RESUME
Contexte de l'inventaire
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux s'inscrit dans le périmètre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Lay, approuvé par arrêté préfectoral du 4 mars 2011.
La commune est engagée depuis le 23 octobre 2019 dans une révision de son Plan Local d'Urbanisme afin de prévoir le développement de la commune et de permettre de lier le territoire issu de la fusion des deux communes, sous un même PLU.
Afin de respecter les dispositions du SAGE Lay, il convient d'effectuer un inventaire complet des zones humides présentes sur le territoire communal.
La commune d'Aubigny disposait déjà de cet inventaire, mais pas celle des Clouzeaux.
Les zones humides constituent des milieux à enjeux forts, par leurs fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques. Leur prise en compte ou protection est inscrite dans différentes lois ou directives.
Méthode de l'inventaire
Afin d'avoir un diagnostic cohérent sur l'ensemble de son périmètre, l'inventaire doit être réalisé selon la méthodologie définie par la CLE du SAGE, qui comprend :
➢ L'inventaire proprement dit, qui porte sur les zones humides, le réseau
hydrographique, les plans d'eau, et qui se réalise en plusieurs étapes : - La pré-localisation / pré-inventaire (zones humides potentielles).
- L'inventaire résultant des relevés de terrain (zones humides effectives). - La cartographie et la caractérisation des zones humides (base de données).
➢ La concertation locale, conduite avec un groupe de suivi communal, afin de :
- Permettre une prise de conscience sur l'enjeu que représentent ces milieux et ainsi assurer leur protection.
- Assurer une concertation et confronter les différents intérêts locaux. - Apporter les éléments de savoir local.
- Valider les inventaires et les mesures de gestion qui pourraient être appliquées. - Faciliter l'appropriation de cette problématique, par le plus grand nombre.
Concertation
La mission d'inventaire, confiée par la commune au bureau d'études ATLAM, a été réalisée dans le cadre d'une concertation.
Le groupe de suivi communal constitué par la commune dans ce cadre, s'est réuni à trois reprises :
➢ 1ère réunion du 31 mai 2022 – Lancement
➢ 2ème réunion du 9 février 2023 - Restitution de l'inventaire
➢ 3ème réunion du 31 mai 2023 - Restitution définitive de l'inventaire.
Les résultats de l'inventaire a également été présenté aux exploitants agricoles, dans le cadre d'une réunion de présentation et 3 demi-journées de permanences en mairie. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 42
Résultats de l'inventaire des zones humides
Les résultats de l'inventaire, réalisé conformément à la méthodologie définie par la CLE du SAGE, ainsi qu'aux critères de définition des zones humides de l'arrêté du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, font ressortir que :
➢ Les zones humides identifiées, au nombre de 235 entités, représentent une surface
totale de 582 ha, soit environ 22% de la surface du territoire communal (2 650 ha).
➢ Toutes les zones humides identifiées se localisent en bordure des émissaires
hydrauliques, en lien avec les vallées ou les têtes d'écoulements.
➢ Les zones humides identifiées correspondent pour leur grande majorité à des prairies
(75%).
L'inventaire des zones humides identifie en complément :
➢ Les plans d'eau, au nombre de 241
➢ Le réseau hydrographique tel que figurant à l'IGN ainsi que le réseau complémentaire
en lien avec les zones humides identifiées (inventaire non exhaustif).
L'intégration totale des zones humides, dans le document d'urbanisme, amène la commune à préserver au mieux ces milieux et à modifier la réflexion engagée pour la définition des zones urbanisables, de façon à éviter au maximum les impacts sur les zones humides. Commune d'Aubigny – Les Clouzeaux INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SAGE Lay COMMUNE DELEGUEE DES CLOUZEAUX
ATLAM Bureau d'études – Janvier 2024 Page 43
Annexes
--------
Comptes rendus des réunions
du groupe de de suivi communal Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023 CS
L
n
Publié
le
ID
: 085-200057792-20230417-AR089
DIV
2023-AR
D" a
|
Les
Mpign
ZÉéAUX
À
NOUS
DEUX.
L'AVENIR
!
Département
de
la Vendée
COMMUNE
: AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX
ARRETE
n°089-DIV-2023
Désignation
des
membres
du
Groupe
de
Suivi
Communal
Pour
l’étude
d'inventaire
des
zones
humides
de
la
commune
déléguée
des
Clouzeaux
Madame
la
Maire
:
Mairie
Aubigny-Les
Clouzeaux
Grand’Rue
- Aubigny
85430
AUBIGNY-
LES
CLOUZEAUX
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu’un
Groupe
de
Suivi
Communal
doit
être
constitué
en
vue
de
l'étude
d'inventaire
des
zones
humides
de
la
commune
déléguée
des
Clouzeaux
en
cours,
ARRETE
Article
1°
:
La
composition
du
Groupe
de
Suivi
Communal,
en
vue
de
l'étude
d'inventaire
des
zones
humides
de
la commune
déléguée
des
Clouzeaux
est
arrêtée
comme
suit
:
-
Elus
de
la commune:
Madame
Michelle
Grellier,
Maire
d’Aubigny-Les
Clouzeaux
;
Monsieur
Louis
Bruillot,
Maire
délégué
des
Clouzeaux,
3
Adjoint
en
charge
de
la
Transition
écologique
;
Monsieur
Jany
Guéret,
1*
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'Habitat,
l'Urbanisme,
l'Economie
et
l'Espace
rural
;
Monsieur
Serge
Chevolleau,
Conseiller
délégué
à
l'Espace
rural
;
-_
Personnes
extérieures :
Monsieur
Michel
Biré
(Conseil
des
Sages
d’Aubigny-Les
Clouzeaux)
;
Monsieur
André
Grassineau
;
Monsieur
Jacques
Gouraud
;
Monsieur
Pascal
Mège
(Animateur
du
SAGE
du
Lay)
;
-
Administration
:
.
Madame
Audrey
Sené-Signanini
(Responsable
du
Service
Urbanisme-Foncier,
Commune
Aubigny-
Les
Clouzeaux)
;
Madame
Nathalie
Monjaret
(Chef
de
projet
planification
urbaine
au
Service
Planification
et
Politique
Foncière,
La
Roche-sur-Yon
Agglomération).
Article
2
: Le
directeur
des
services
de
la
mairie
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
adressé
en
ampliation
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée.
Fait
à Aubigny-Les
Clouzeaux,
Le
17
avril
2023.
Page
1 sur1
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
6 allée
de
l'Ile-Gloriette
CS24111
44041
Nantes
Cédex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La juridiction
administrative
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr La ie Re n
Lceurladé | SMpIOUZÉAUX À NOUS DEUX. L'AVENIR|!
1/6
INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
Commune déléguée des Clouzeaux (85)
Première réunion du groupe de suivi communal du 31 mai 2022
Compte-rendu
Ordre du jour : Lancement - Pré-inventaire des zones humides
Intervenant extérieur :
Monsieur GUERIN Martin Bureau d'études ATLAM
Membres du groupe présents :
Monsieur BIRE Michel Membre du conseil des sages – Aubigny-Les Clouzeaux
Madame TRICHET Frédérique Adjointe, en charge de l'environnement et de l'Espace rural
Monsieur TRICHET René-Paul Association de chasse Monconseil La Frogerie, Aubigny-Les Clouzeaux
Monsieur TESSIER Jean-Louis Maire délégué AUBIGNY
Monsieur MARTINEAU Gwénaël Adjoint chargé de l'urbanisme Madame MONJARET Nathalie Cheffe de projet planification urbaine au service Planification et Politique Foncière –
LRSY Agglomération
Madame SENE-SIGNANINI Audrey Responsable du service urbanisme et foncier – Aubigny-Les Clouzeaux
Membres ABSENTS / EXCUSES : Mme PASQUEREAU Angélique (Maire Déléguée LES CLOUZEAUX), Mr GRASSINEAU André (Aubigny-les Clouzeaux), Mr MEGE Pascal (Animateur du SAGE Lay).
La composition du groupe de suivi communal a été arrêtée du maire d'Aubigny-Les Clouzeaux du 09 mai 2022.
INTRODUCTION
Mesdames SENE-SIGNANINI et MONJARET introduisent la réunion, remerciant les participants de leur présence, et présentent les membres du groupe de suivi communal. Elles expliquent que cet inventaire doit être réalisé sur la commune déléguée des Clouzeaux afin de l'inscrire dans le PLU en cours de révision.
Elles précisent que le bureau d'études ATLAM a été missionné pour réaliser l'inventaire des zones humides conformément à la méthode validée par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE1 Lay, et animer le groupe de suivi communal.
1 SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2/6
Dès cette étape de la réunion quelques échanges sur le sujet interviennent (se référer au chapitre – Questions / Remarques des membres).
La parole est ensuite laissée à Martin GUERIN du bureau d'études ATLAM, qui se présente et propose le déroulement de la réunion de la façon suivante :
Dans un premier temps, à l'aide d'un diaporama (joint en annexe) :
• Rappel du cadre juridique de l'inventaire des zones humides, dans le cadre du SAGE.
• Rappel de la définition d'une zone humide et des différentes fonctions qui lui sont associées.
• Présentation de la méthodologie d'inventaire validée par la CLE du SAGE.
Dans un second temps, à partir de la carte IGN de la commune et de l'Orthophoto, sous forme de planches :
• Recueil de données auprès du groupe.
• Etablissement d'un pré-inventaire des zones humides.
Préalablement à la nécessaire phase de terrain, ce pré-inventaire doit permettre d'apporter la connaissance locale de terrain et de cibler les secteurs prioritaires d'inventaires.
Le groupe de suivi communal doit aussi porter à la connaissance du bureau d'études les phénomènes qui peuvent être non visibles sur le terrain, touchant notamment au régime hydraulique, aux problèmes d'inondation, aux sources, au drainage…
METHODOLOGIE D'INVENTAIRE
La démarche, telle que définit par la CLE, s’articule sur deux axes :
• La concertation avec les acteurs locaux : apport de données, établissement d'un pré-inventaire, discussion et critique de l'inventaire.
• L’inventaire des zones humides proprement dit.
L'inventaire se décompose en 3 phases :
Une phase préalable de pré-localisation des zones humides.
Celle-ci consiste à identifier sur le territoire les secteurs à forte probabilité de présence des zones humides (zones humides potentielles)
Ce travail s’effectue, dans un premier temps, par le recueil et le croisement de diverses sources de données, permettant de cibler les secteurs du territoire susceptibles de présenter des zones humides.
Cette pré-localisation est ensuite présentée au groupe de suivi communal (objet de la présente réunion) qui prend connaissance de la carte, formule ses remarques sur la délimitation, précise certains points et apporte des données complémentaires (se référer au chapitre – Questions / Remarques des membres)
Une phase d'inventaire de terrain.
Celle-ci permet de :
• Confirmer ou infirmer les zones de pré-localisation et de pré-inventaire. • Délimiter précisément les zones humides.
• Apporter une argumentation technique à la détermination de chacune des zones humides.
• Caractériser ces zones. 3/6
L'inventaire se réalise sur l’ensemble sur les zones de pré-localisation et de pré- inventaire du territoire communal, à l'exception des surfaces imperméabilisées (parcelles bâties avec leurs annexes – parcelles clôturées).
Lors de la réunion, la période de réalisation des inventaires de terrain est discutée, afin que la période sèche 2022 soit évitée. Les mois d'octobre, novembre et décembre sont retenus, et le démarrage sera fonction des conditions météorologiques.
Préalablement, le bureau d'études s'engage à fournir à la commune, une carte indiquant les jours de passage, par secteur.
Une phase de présentation au groupe de de suivi communal (2ème réunion) :
Le résultat de l’inventaire est établi sur une cartographie à une échelle relativement fine (1/10 000ème), sous forme d'un atlas et d'une carte globale. L'ensemble des données de l'inventaire de terrain est enregistré sous Système d'Information Géographique (SIG), combinant une base de données et la localisation des zones.
Les résultats de l'inventaire sont présentés au groupe de suivi local, dans le cadre de sa 2ème réunion.
Celui-ci fait part de ses remarques concernant la délimitation des zones humides ou les éventuels oublis de prospection, pouvant conduire le bureau d'études à faire des compléments de terrain.
QUESTIONS – REMARQUES DES MEMBRES DU GROUPE DE SUIVI COMMUNAL
Cette présentation sur les zones humides suscite quelques questions et remarques de la part des membres du groupe.
Les échanges gravitent principalement autour du sujet de la période de relevé des zones humides reportées en automne 2022.
Martin GUERIN explique les caractéristiques des sols (surtout argileux) en période sèche ne permettant pas de caractériser les zones humides de façon certaine.
Il est aussi évoqué qu'un inventaire précoce en période estivale ferait très certainement l'objet de demandes complémentaires du SAGE, afin d'appuyer les résultats du relevé.
Les différentes questions sur la méthodologie de relevé des zones humides sont expliquées afin pouvoir finalement parvenir à un inventaire de connaissance pour la commune.
BILAN DU PRE-INVENTAIRE
Les différentes planches cartographiques sont passées en revue avec l'ensemble des membres du groupe ; la division en plusieurs secteurs parait nécessaire.
La géologie communale révèle des formations de plateau (limons), des formations granitiques (sol souvent plus argileux) et formations de fonds de vallées (sol argileux, sableux ou présence de galets).
Cette géologie se traduit par 3 grands types de sol très potentiellement présents : Le brunisol, le brunisol-redoxisol et le luvisol-redoxisol.
La commune montre quelques petits boisements, ainsi que des zones de maillage bocager dense (bocage vendéen). 4/6
Les milieux humides se localisent au niveau des vallées des ruisseaux de la Paillonnière, la Tinouze, le Vivier, la Livraie, le Guyon, l'Ornay et de leurs affluents. Ces vallées sont essentiellement dominées par des milieux prairiaux ou de cultures et ponctuellement par des peupleraies, des frênaies et aulnaies peu accessibles. Ces milieux sont très humides et peuvent inonder régulièrement (exemple : la Livraie à la Soulinière). Les membres du groupe estiment que les aménagements réalisés au cours du temps autour des cours d'eau (exemple : La Landette, le long de la N160, l'Olivière, l'Ondière, Les Moulineaux, etc …) ont pu créer des zones d'accumulation d'eau (zone d'expansion de crues).
Les têtes d'écoulement d'une partie des affluents des différents cours d'eau sont directement identifiées comme humides (autour du Petit Monconseil, de la Gautronnière, la Proutière, la Rochette, etc …).
Toutes les prairies ou cultures des vallons ou plateaux ne sont pas humides, certaines parcelles ont un sol peu profond avec la présence de la roche mère proche de la surface ; d'autres sont drainées sur tout ou partie de leur surface.
Ainsi, les trois vallées principales des Clouzeaux sont identifiés :
• La vallée de la Tinouze et de la Paillonnière, au nord, a été perturbé par les aménagements routiers successifs, avant de rejoindre le Guyon au nord de la N160. Sa tête d'écoulement ainsi que celles de ses affluents occupent une surface importante. Une partie du vallon se constitue de sols peu profonds.
• La vallée du Vivier et de l'Ornay, au nord, a été perturbé également par les aménagements routiers réalisés. Ce vallon peut également être – sur tout ou partie - sur des sols peu profonds.
• La vallée de la Livraie, forme pour sa majorité la limite avec la commune déléguée d'Aubigny au sud. Sa tête d'écoulement ainsi que certains passages d'écoulement (ex : la Soulinière) semblent humides.
Dans l'ensemble des zones identifiées la topographie joue un rôle important dans la délimitation des zones humides.
CONCLUSION
Au cours de cette première réunion, de nombreuses remarques ou interrogations ont été soulevées par les membres du groupe de suivi communal.
En deuxième partie de réunion les membres du groupe ont fourni au bureau d'études un certain nombre d'informations permettant de comprendre la dynamique de l’eau sur le territoire communal.
Compte tenu de la topographie, de la présence de sols limoneux / argileux, il ressort que la commune pourrait comporter des zones humides au niveau des têtes d'écoulements et des fonds de vallées.
Cette 1ère réunion de travail permet d'établir une carte de "pré-inventaire" permettant de cibler les secteurs potentiellement humides à inventorier.
Cette carte identifie plusieurs types de zones :
• Les zones humides, à vérifier et à délimiter sur le terrain (en bleu).
• Les zones probablement ponctuellement humides, à vérifier (en vert). • Les têtes d'écoulements à vérifier mais probablement peu humides (en jaune) Légende
Limite commune deleguee des Clouzeaux
Pre-inventaire zh
Zone probablement humide mais à délimiter
bn) Zone potentiellement humide mais ponctuellement
Têtes d'écoulements à vérifier mais probablement peu humides
Zones déjà amenagées
ATLAM – Août 2022 5/6 2 km
Légende
© mi Limite commune deleguee des Clouzeaux
Cours d'eau
Pre-inventaire zh
Ban Zone probablement humide mais à délimiter
bn Zone potentiellement humide mais ponctuellement
Têtes d'écoulements à vérifier mais probablement peu humides
Zones déjà amenagées
ATLAM – Août 2022 6/6
PLAN DE PRELOCALISATION DES ZONES HUMIDES SUITE A LA PREMIERE REUNION DE PRESENTATION DU 31 MAI 2022
Vallée de la Tinouze et
de la Paillonnière
Vallée de la Livraie
Vallée du Vivier et de
l'Ornay La ie Re n
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ATLAM – Février 2023 1/6
INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
Commune déléguée des Clouzeaux (85)
Deuxième réunion du groupe de suivi communal du 09 février 2023
Compte-rendu
Ordre du jour : Présentation des résultats de l'inventaire des zones humides communal
Intervenants extérieurs :
Monsieur GUERIN Martin
Monsieur TOURET Tanguy
Bureau d'études ATLAM
Bureau d'études ATLAM
Membres du groupe présents :
Madame Angélique PASQUEREAU
Monsieur Jean-Louis TESSIER
Maire déléguée
Maire délégué
Madame Frédérique TRICHET
Monsieur BIRE Michel
Monsieur GRASSINEAU André
Monsieur MEGE Pascal
Madame SENE-SIGNANINI Audrey
Madame MONJARET Nathalie
Madame BRIENS Louise
Madame DALLET Alicia
Monsieur CRAMBERT Quentin
Adjointe, en charge de l'environnement et de l'Espace
rural
Membre du conseil des sages – Commune
Commune
Animateur du SAGE LAY
Responsable du service urbanisme et foncier –
Commune
Cheffe de projet planification urbaine au service
Planification et Politique Foncière – LRSY
Agglomération
Urbanisme – LRSY Agglomération
Paysage – LRSY Agglomération
ABSENTS / EXCUSES : Gwenaël Martineau (adjoint à l'urbanisme), Monsieur TRICHET René-Paul
INTRODUCTION
Après un tour de table de présentation de chaque acteur, mesdames SENE-SIGNANINI et MONJARET introduisent la réunion, remercient les participants de leur présence. Elles expliquent que cet inventaire a été réalisé sur la commune afin de l'inscrire dans le document d'urbanisme en cours d'élaboration (PLU) à l'échelle de l'Agglomération de la Roche sur Yon.
Elles rappellent que le bureau d'études ATLAM a été missionné pour réaliser l'inventaire des zones humides de la commune en automne/hiver 2022 et que la réunion a pour but de faire la présentation des résultats du relevé.
Dès cette étape de la réunion quelques échanges sur le sujet de l'intensité de la présence de zones humides interviennent. Profondeur
cm 0
25
50
120
150
g il l- il
hd hotld- d, di
Ÿ i i- es il |
H-- Ë
ZH ZH ZH 7H
Morphologie des sols correspondant à des ‘zones humides!" (
(g) caractère rédoxique peu marqué (pseudogley peu marqué)
caractère rédoxique marqué (pseudogley marqué)
horizon réductique (gley)
Histosols R Réductisols
Rédoxisols (rattachements simples et rattachements doubles)
CI
ATLAM – Février 2023 2/6
La parole est laissée au bureau d'études ATLAM, représenté par Martin GUERIN accompagné de TANGUY Touret qui a été en charge de l'inventaire terrain. Martin GUERIN propose ensuite le déroulement de la réunion de la façon suivante :
➢ Rappel des modalités et des méthodes de réalisation de l'inventaire (à partir d'un
diaporama).
Définition d’une Zone Humide
Modalités de réalisation de l'inventaire.
Bilan de l’inventaire des Zones Humides et exemples.
➢ Présentation des résultats de l'inventaire des zones humides, par planches de l'atlas
cartographiques ou sur logiciel Qgis, puis discussion avec les membre du groupe et remarques.
METHODOLOGIE D'INVENTAIRE
Critères de définition d'une zone humide
Martin GUERIN rappelle que trois critères permettent de déterminer s’il s’agit d’une zone humide ou non :
➢ La présence de végétation hygrophile.
➢ L'hydromorphie des sols, observée à partir de sondages pédologiques réalisés à la
tarière.
➢ L'hydrologie, ou présence d'eau dans le sol.
Martin GUERIN explique que l'identification des zones humides a été réalisée conformément à l'arrêté interministériel du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.
Classes d’hydromorphie
correspondant aux zones humides
Définition des secteurs d'inventaire
L'inventaire doit se réaliser sur l’ensemble du territoire communal, à l'exception des surfaces imperméabilisées (bâti et jardins associés), ce qui représente 27 km² à l'échelle de la commune déléguée des Clouzeaux.
Cependant, l'inventaire de terrain s'est porté prioritairement sur les secteurs définis dans le cadre de la phase de pré-localisation, et sur la base de la carte de pré-inventaire établie à l'issue de la première réunion du comité de suivi local du 31 mai 2022.
Cette carte identifiait trois types de zones :
➢ Les zones humides, à vérifier et à délimiter sur le terrain (en bleu).
➢ Les zones probablement ponctuellement humides, à vérifier (en jaune).
➢ Les vallées et talwegs à vérifier mais probablement pas humides (en vert) 2 km
Légende
© mi Limite commune deleguee des Clouzeaux
Cours d'eau
Pre-inventaire zh
Ban Zone probablement humide mais à délimiter
bn Zone potentiellement humide mais ponctuellement
Têtes d'écoulements à vérifier mais probablement peu humides
Zones déjà amenagées
ATLAM – Février 2023 3/6
PLAN DE PRELOCALISATION DES ZONES HUMIDES SUITE A LA PREMIERE REUNION DE PRESENTATION DU 31 MAI 2022
Vallée de la Tinouze et
de la Paillonnière
Vallée de la Livraie
Vallée du Vivier et de
l'Ornay ATLAM – Février 2023 4/6
Méthode d'Identification - Délimitation des zones humides
Tous les secteurs ciblés par le pré-inventaire, en l'absence de végétation caractéristique de zones humides, ont fait l'objet de sondages pédologiques permettant de caractériser les sols et ainsi confirmer ou infirmer la présence d'une zone humide, tel que définie par la méthodologie.
Au niveau des zones humides, plusieurs sondages ont été réalisés de façon à la délimiter au mieux. La topographie, souvent significative, a aussi aidé à délimiter les zones humides.
Au total, 983 points de sondages pédologiques ont été réalisés sur la commune, plus particulièrement dans les fonds de vallées et talwegs.
Pour chaque point de sondage, les caractéristiques du sol ont été spécifiées dans une fiche : coordonnées, sol de "zone humide" ou non, classe d'hydromorphie GEPPA (Groupe d'Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée), profondeur d'apparition des traces d'hydromorphie.
De même, chaque zone humide a fait l'objet d'une fiche d'identification : position topographique (plateau, versant, fond de vallée), typologie SDAGE et Corine Biotopes, critère de délimitation (végétation, habitat, sol), espèces végétales et recouvrement, hydromorphie du sol, alimentation, régime de submersion, usage, état de conservation.
Résultats / bilan de l'inventaire des zones humides
Martin GUERIN apporte l'argumentation à l'appréciation et la délimitation des zones humides, de façon à ce que les membres du groupe s'expriment.
La carte, présentée aux membres du groupe, fait ressortir :
➢ Les zones humides identifiées, d'une surface totale de 588 ha, ce qui représente
22% de la surface du territoire communal.
Martin GUERIN explique que toutes les zones humides identifiées, au nombre de 235 entités, se localisent sur la bordure des émissaires hydrauliques, en lien avec les vallées ou en tête d'écoulement.
Les secteurs ayant fait l'objet de travaux hydrauliques d'assainissement (fossés) dans le cadre d'opérations d'aménagement peuvent rester hydromorphes, mais avec des traces apparaissant au-delà des seuils réglementaires (au-delà de 25 cm de profondeur). SAGE LAY
Commune déléguée
des Clouzeaux
(85 008)
RRRTeN
Le ceew Vendée
ign Æ OUzéaux
EUX L'AVENIR
ATLAM On vironnement
7
EM Limite commune
déléguée des Clouzeaux
Zones humides
0 1 2 Kilomètres
|
ATLAM – Février 2023 5/6
CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES Représentation des milieux humides
identifiées
= Prairies
# Boisement
= Agriculture
ATLAM – Février 2023 6/6
Les zones humides identifiées sur la commune, ainsi que les milieux aquatiques (plans d'eau considérés comme zones non humides) ont pu être classés, de la manière suivante : 3 et 5. Prairies, fourrés, ronciers, friches, mégaphorbiaies = 445 ha 4. Boisements (Saulaies / frênaies / peupleraies) = 50 ha
8. Terres agricoles et paysages artificialisés (culture, potagers, …) = 93 ha
CONCLUSION DE LA REUNION - PROCHAINES ETAPES
Les membres du groupe accusent la réception des données zones humides. Monsieur MEGE (Animateur SAGE LAY) propose que les résultats soient présentés aux acteurs locaux avant validation par la commune.
Une présentation aux élus puis aux agriculteurs concernés par l'inventaire est alors prévu.
La date sera fixée entre Mme SENE-SIGNANINI, Mme MONJARET et M GUERIN ultérieurement.
A l'issue de ces présentations, des passages complémentaires seront programmés sur quelques parcelles, afin d'expliquer la méthodologie appliquée et afin d'affirmer ou d'infirmer certain zonage.
Aucune demande de compléments sur le terrain n'est demandée à ce stade.
Une mise en forme des données afin de donner des outils de réflexion à la commune et à l'agglomération est demandé par Mesdames MONJARET et SENE-SIGNANINI. ATLAM transmettra les éléments disponibles afin d'identifier les zones humides identifiées.
Une prise de contact par le bureau ATLAM, avec la commune et l'agglomération est prévue, afin de valider les différentes réunions d'information à prévoir.
Une fois la mise en forme des données définitive, la commune délibérera la cartographie des zones humides communales avant le transfert de l'ensemble des données pour validation de la CLE.
Des échanges sont prévus courant de printemps pour présenter les éléments définitifs avant l'été 2023. La ie Re n
Lceurladé | SMpIOUZÉAUX À NOUS DEUX. L'AVENIR|!
ATLAM – Mai-Juillet 2023 1/11
INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
Commune déléguée des Clouzeaux (85)
Troisième réunion du groupe de suivi communal du 31 mai 2023,
Réunion de présentation au corps agricole du 12 juin 2023
3 demi-journées de permanence des 3, 4 et 5 juillet 2023
Compte-rendu
Ordre du jour : Présentation des résultats de l'inventaire des zones humides communal
PERSONNES PRESENTES A LA REUNION DU GROUPE DE SUIVI COMMUNAL DU 31 MAI 2023
Intervenants extérieurs :
Monsieur GUERIN Martin Bureau d'études ATLAM
Membres du groupe présents :
Madame Michelle GRELLIER
Monsieur Louis BRUILLOT
Monsieur Jany GUERET
Monsieur Serge CHEVOLLEAU
Maire d'Aubigny-les-Clouzeaux
Maire délégué des Clouzeaux & adjoint en charge
de la transition écologique
1er Adjoint en charge de l'habitat, de l'urbanisme et
de l'économie
Délégué à l'espace rural
Madame Frédérique TRICHET
Monsieur BIRE Michel
Monsieur GRASSINEAU André
Madame Louise BRIENS
Madame SENE-SIGNANINI Audrey
Madame DALLET Alicia
Monsieur CRAMBERT Quentin
Adjointe, en charge de l'environnement et de
l'Espace rural
Membre du conseil des sages – Commune
Commune
Représentante du SAGE LAY
Responsable du service urbanisme et foncier –
Commune
Urbanisme – LRSY Agglomération
Paysage – LRSY Agglomération
ABSENTS / EXCUSES : Madame MONJARET Nathalie (LRSY-Agglo) ATLAM – Mai-Juillet 2023 2/11
PERSONNES PRESENTES A LA REUNION DE PRESENTATION AU CORPS AGRICOLE DU 12 JUIN 2023
Elus :
Monsieur Louis BRUILLOT
Monsieur Jany GUERET
Monsieur Serge CHEVOLLEAU
Maire délégué des Clouzeaux & adjoint en charge de
la transition écologique
1er adjoint Habitat-Urbanisme-Economie-Espace rural
Délégué à l'espace rural
Monsieur BIRE Michel
Monsieur GRASSINEAU André
Monsieur CRAMBERT Quentin
Monsieur BLANCHET Guillaume
Membre du conseil des sages – Commune
Conseillé municipal
Paysage – LRSY Agglomération
Directeur des services
ABSENTS / EXCUSES : Grellier Michelle, Bruillot Louis, Gouraud Jacques, Mège Pascal, Monjaret Nathalie, Dallet Alicia, Sene-Signanini Audrey.
Agriculteurs :
Monsieur CHADENEAU Vivien GAEC LA BIROTIERE
Monsieur TRICHET Bruno GAEC LE PINIER
Monsieur MAZOUE Pierre GAEC MAZOUE
Monsieur BENAITIER Pierre GAEC LE PLATEAU
Monsieur BRET François GAEC LE BEL AVENIR
Monsieur Bret Brigitte GAEC LE BEL AVENIR
Monsieur LUCAS Emanuel EARL LE GRAND DOUARD
Monsieur MASSON Germain GAEC L'EGALITE
Monsieur MARSAT Denis EARL LES BLE D'OR
Monsieur GRASSINEAU André GAEC LE GUILLEDOU
Monsieur GRASSINEAU Romain EARL LA FORGERIE
Monsieur RUCHAU Sébastien X
Monsieur GROLLEAU Sébastien GAEC LA ROUTIERE Profondeur
cm 0
25
50
120
150
g | il l- il
dt} dhotld- d, di
W l i HT il |
ZH ZH ZH ZH ZH ZH
Morphologie des sols correspondant à des ‘zones humides!" (
(g)
Cl
caractère rédoxique peu marqué (pseudogley peu marqué)
caractère rédoxique marqué (pseudogley marqué)
horizon réductique (gley)
Histosols R Réductisols
Rédoxisols (rattachements simples et rattachements doubles)
ATLAM – Mai-Juillet 2023 3/11
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 31/05/2023
INTRODUCTION
Après un tour de table de présentation de chaque acteur (nouveaux élus), madame SENE-SIGNANINI introduit la réunion et rappelle que cet inventaire a été réalisé sur la commune déléguée afin de l'inscrire dans le document d'urbanisme en cours d'élaboration (PLU) à l'échelle de l'Agglomération de la Roche-sur-Yon.
Le bureau d'études ATLAM, représenté par Martin GUERIN reprend la présentation de la mission, depuis son commencement jusqu'au jour de la présentation.
Dès cette étape de la réunion quelques échanges sur le sujet de l'intensité de la présence de zones humides interviennent (22% de la surface de la commune sont répertoriés comme étant humides).
Il propose ensuite le déroulement de la réunion de la façon suivante :
➢ Rappel des modalités et des méthodes de réalisation de l'inventaire (à partir d'un
diaporama).
Définition d’une Zone Humide
Modalités de réalisation de l'inventaire.
Bilan de l’inventaire des Zones Humides et exemples.
➢ Présentation des résultats de l'inventaire des zones humides, par planches de l'atlas
cartographiques ou sur logiciel Qgis
➢ Discussion/remarques avec les membres du groupe
➢ Réflexion autour des zones à aménager de la commune.
METHODOLOGIE D'INVENTAIRE
Critères de définition d'une zone humide
Martin GUERIN rappelle que trois critères permettent de déterminer s’il s’agit d’une zone humide ou non :
➢ La présence de végétation hygrophile.
➢ L'hydromorphie des sols, observée à partir de sondages pédologiques réalisés à la
tarière.
➢ L'hydrologie, ou présence d'eau dans le sol.
Martin GUERIN explique que l'identification des zones humides a été réalisée conformément à l'arrêté interministériel du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.
Classes d’hydromorphie
correspondant aux zones humides ATLAM – Mai-Juillet 2023 4/11
Définition des secteurs d'inventaire
L'inventaire doit se réaliser sur l’ensemble du territoire communal, à l'exception des surfaces imperméabilisées (bâti et jardins associés), ce qui représente 27 km² à l'échelle de la commune déléguée des Clouzeaux.
Cependant, l'inventaire de terrain s'est porté prioritairement sur les secteurs définis sur la carte de pré-inventaire établie à l'issue de la première réunion du groupe de suivi communal du 31 mai 2022.
Cette carte identifiait trois types de zones :
➢ Les zones humides, à vérifier et à délimiter sur le terrain (en bleu).
➢ Les zones probablement ponctuellement humides, à vérifier (en jaune).
➢ Les vallées et talwegs à vérifier mais probablement pas humides (en vert) 2 km
Légende
© mi Limite commune deleguee des Clouzeaux
Cours d'eau
Pre-inventaire zh
Ban Zone probablement humide mais à délimiter
bn Zone potentiellement humide mais ponctuellement
Têtes d'écoulements à vérifier mais probablement peu humides
Zones déjà amenagées
ATLAM – Mai-Juillet 2023 5/11
PLAN DE PRELOCALISATION DES ZONES HUMIDES SUITE A LA PREMIERE REUNION DE PRESENTATION DU 31 MAI 2022
Vallée de la Tinouze et
de la Paillonnière
Vallée de la Livraie
Vallée du Vivier et de
l'Ornay ATLAM – Mai-Juillet 2023 6/11
Méthode d'Identification - Délimitation des zones humides
Tous les secteurs ciblés par le pré-inventaire, en l'absence de végétation caractéristique de zones humides, ont fait l'objet de sondages pédologiques permettant de caractériser les sols et ainsi confirmer ou infirmer la présence d'une zone humide, tel que définie par la méthodologie.
Au niveau des zones humides, plusieurs sondages ont été réalisés de façon à la délimiter au mieux. La topographie, souvent significative, a aussi aidé à délimiter les zones humides.
Au total, 983 points de sondages pédologiques ont été réalisés sur la commune, plus particulièrement dans les fonds de vallées et talwegs.
Pour chaque point de sondage, les caractéristiques du sol ont été spécifiées dans une fiche : coordonnées, sol de "zone humide" ou non, classe d'hydromorphie GEPPA (Groupe d'Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée), profondeur d'apparition des traces d'hydromorphie.
De même, chaque zone humide a fait l'objet d'une fiche d'identification : position topographique (plateau, versant, fond de vallée), typologie SDAGE et Corine Biotopes, critère de délimitation (végétation, habitat, sol), espèces végétales et recouvrement, hydromorphie du sol, alimentation, régime de submersion, usage, état de conservation.
Résultats / bilan de l'inventaire des zones humides
Martin GUERIN apporte l'argumentation à l'appréciation et la délimitation des zones humides, de façon à ce que les membres du groupe s'expriment.
La carte présentée aux membres du groupe fait ressortir :
➢ Les zones humides identifiées, d'une surface totale de 588 ha, ce qui représente
22% de la surface du territoire communal.
Martin GUERIN explique que toutes les zones humides identifiées, au nombre de 235 entités, se localisent sur la bordure des émissaires hydrauliques, en lien avec les vallées ou en tête d'écoulement.
Les secteurs ayant fait l'objet de travaux hydrauliques d'assainissement (fossés) dans le cadre d'opérations d'aménagement peuvent rester hydromorphes, mais avec des traces apparaissant au-delà des seuils réglementaires (au-delà de 25 cm de profondeur). SAGE LAY
Commune déléguée
des Clouzeaux
(85 008)
RRRTeN
Le ceew Vendée
ign Æ OUzéaux
EUX L'AVENIR
ATLAM On vironnement
7
EM Limite commune
déléguée des Clouzeaux
Zones humides
0 1 2 Kilomètres
|
ATLAM – Mai-Juillet 2023 7/11
CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES Représentation des milieux humides
identifiées
= Prairies
# Boisement
= Agriculture
ATLAM – Mai-Juillet 2023 8/11
Les zones humides identifiées sur la commune, ainsi que les milieux aquatiques (plans d'eau considérés comme zones non humides) ont pu être classés, de la manière suivante : 3 et 5. Prairies, fourrés, ronciers, friches, mégaphorbiaies = 445 ha 4. Boisements (Saulaies / frênaies / peupleraies) = 50 ha
8. Terres agricoles et paysages artificialisés (culture, potagers, …) = 93 ha
DISCUSSION AUTOUR DE LA CARTOGRAPHIE PRESENTEE
Réflexions agricoles
Est validé la réalisation d'une réunion de présentation le 12/06/2023 au corps agricole. En parallèle, les informations (cartographiques principalement) seront mises à disposition sur le site de la commune.
Réflexions urbaines :
Une réflexion sur les futurs espaces aménageables a été engagée entre les membres du groupe.
Il est décidé de réfléchir au changement de vocation de certaines parcelles dans la révision du PLU, afin de limiter au maximum l'impact sur les zones humides.
Dans ce cadre, Madame Michelle Grellier demande au bureau d'étude ATLAM de préciser l'inventaire sur les parcelles AE22, ZT143p et ZT173p.
D'autres secteurs identifiés comme humides, suite à la prospection, sont visés pour modifier leur classement au PLU, l'objectif étant d'éviter au maximum l'emplacement des secteurs à aménager dans des zones humides. ATLAM – Mai-Juillet 2023 9/11
PROCHAINES ETAPES
Une présentation aux agriculteurs concernés par l'inventaire est prévue le 12 juin 2023. Seront invités tous les exploitants de la commune déléguée.
A l'issue de cette présentation, une collecte des retours est envisagée afin de discuter l'exactitude de la cartographie présentée (plan de drainage, sondages complémentaires, etc …).
Une fois la mise en forme des données définitive, la commune délibérera la cartographie des zones humides communales, avant le transfert de l'ensemble des données pour validation de la CLE.
Des échanges sont prévus courant de l'été pour présenter les éléments définitifs pour la rentrée 2023. ATLAM – Mai-Juillet 2023 10/11
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 12/06/2023
INTRODUCTION
Cette réunion a pour but de présenter l'inventaire communal des zones humides aux exploitants agricoles de la commune déléguée des Clouzeaux.
La présentation est réalisée par Martin Guérin, à l'identique de la réunion du 31/05/2023, selon un plan défini : Introduction du projet, méthodologie des relevés, définition du périmètre des relevés, résultats de l'étude.
RETOURS
A la suite de la présentation, est mis en avant la crainte d'une contrainte d'activité liée à la présence de zones humides sur les parcelles agricoles.
Chacun des 13 représentants des exploitations agricoles du secteur souhaite échanger précisément sur les périmètres qui les concernent.
Le rappel de la nature non-contraignante d'un classement en zone humide d'une parcelle sur les pratique agricoles "classiques" ainsi qu'à la nature non "réglementaire" de cet inventaire de connaissance sont des éléments alimentant les échanges.
Il est pris la décision de proposer trois demi-journées de permanence en mairie, afin d'accueillir chaque exploitant sur leurs problématiques propres.
Ces permanences sont présentées par monsieur Jany Guéret comme des temps informatifs et d'échanges sur le thème de l'inventaire communal des zones humides.
Les dates des matinées des 3, 4 et 5 juillet sont arrêtées.
CONCLUSION
La présentation à mis en avant certains a priori sur les espaces agricoles classés au PLU comme zones humides.
Un temps d'échange est prévu afin de répondre aux interrogations des différents exploitants, au cas par cas. ATLAM – Mai-Juillet 2023 11/11
COMPTE-RENDU DES PERMANENCES DES 3, 4 ET 5 JUILLET 2023
8 exploitants se sont déplacés pour échanger sur le relevé communal des zones humides :
EXPLOITATION SUJET DE L'ECHANGE
GAEC LE GUILLEDOUX
Questionnement sur les parcelles ZV26, ZX 37 et 38,
ZY7 et 14 et YA22.
Anciens drainages bouchés sur certaines parcelles
(en attente du plan de drainage)
GAEC MAZOUE
Demande d'information sur la possibilité d'épandre
des produits phytosanitaires en zone humide.
Majorité de l'exploitation concerné par un zonage
humide
GAEC LA BIROTIERE
Questionnement sur les parcelles C391, 392, 393,
394 et 395, YM4 et YO13.
Demande de déclassement pour certaines parcelles
ayant été déclarées comme drainées (en attente du
plan de drainage)
GAEC L'EGALITE Questionnement sur les parcelles YH14 & YE7 -> demande de précision
EARL LES BLES D'OR
Demande de précision sur la parcelle ZX68,
Présence de parcelles drainées ZW88 et 10 et YA20
(en attente de plan de drainage + déclaration)
EARL LA FORGERIE Questionnement sur les parcelles YH15 et ZX22 (parcelles drainées ou variation de sol ?)
GAEC TEXIER Questionnement sur les parcelles YM10, 11 et 15
GAEC LE PINIER
Questionnement sur plusieurs parcelles.
Demande de déclassement de certaines parcelles et
de reclassement d'autres.
Dans l'ensemble les craintes évoquées sont orientées sur les contraintes réglementaires apportées par le classement d'une parcelle en zone humide.
Il a été apporté comme réponse qu'aucune contrainte d'activité n'était apportée par le classement d'une parcelle en zone humide.
Une utilisation agricole classique (maraichage, céréales, utilisation de phytosanitaire, labour, pâturage, fauche, etc …) d'une telle parcelle ne demande aucune démarche réglementaire autre que celles déjà existantes.
Il est aussi précisé à chaque exploitant que pour la réalisation de projets, il reste nécessaire de réaliser un diagnostic réglementaire de zones humides (ex : projet de drainage, construction de hangars, etc …).
Les différents demandes/questionnements sont étudiés, dans le cadre de la mission confiée par la Roche-sur-Yon Agglomération au bureau d'étude ATLAM.
Dans cette démarche une journée de vérification sur le terrain peut être réalisée sur certaines parcelles, afin d'affiner l'inventaire présenté lors des réunions. Ces relevés complémentaires pourront faire évoluer à la marge la cartographie existante. La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139637-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
36 voix pour
1 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau.
7 abstention(s) : Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
15 GRILLE TARIFAIRE BUS IMPULSYON À COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2024
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 L‘agglomération de La Roche-sur-Yon a confié à la société RATP Développement l’exploitation du réseau de transports urbains de voyageurs et des mobilités associées pour une durée de dix (10) ans à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033.
Dans ce cadre, l’article 4 « Prérogatives de l’Autorité Délégante » de la convention de Délégation de service Public (DSP) précise que l’Autorité Délégante exerce et met en œuvre les missions et compétences qui lui sont dévolues par la loi.
Pour cela, elle dispose notamment des prérogatives principales suivantes :
Définit la politique des transports. Dans ce cadre, elle est seule décisionnaire des créations, modifications, suppressions de lignes ou de services ;
Fixe les tarifs du réseau Impulsyon, le cas échéant sur proposition du délégataire ;
Procède ou fait procéder à des contrôles sur le service afin de s’assurer de sa bonne exécution et de la qualité de service apportée aux usagers ;
Aménage et met en accessibilité les infrastructures nécessaires à l’exploitation du réseau ;
Verse au délégataire une contribution financière en contrepartie des missions prévues à l’article 5 de la présente convention ;
1 – SRUCTURE DE LA TARIFICATION DU RESEAU IMPULSYON (Extrait)
GRILLE TARIFAIRE
Tarifs
applicables
jusqu’au
31/08/24
Tarifs TTC
proposés
au
02/09/2024
Titre unitaire 1.30 € 1,30 €
Abonnement -26 ans Annuel 140,00 € 145,00 €
Abonnement - 26 ans Mensuel 17,80 € 18,00 €
Abonnement + 65 ans Annuel 110,00 € 110,00 €
Abonnement + 65 ans Mensuel 17,80 € 18,00 €
Abonnement solidaire (Bénéficiaire de la
complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU) - Personne
invalide à 80% non-imposable
89,00 € 89,00 €
Abonnement + 26 ans Mensuel 33,00 € 35,00 €
Abonnement + 26 ans Annuel 305,00 € 310,00 €
Abonnement invalides Handiyon Mensuel 35,60 € 35,00 €
Abonnement invalides Handiyon Annuel 356,00 € 310,00 €
Abonnement Demandeurs d'emploi gratuité gratuité
Abonnement Trouveurs d'emploi 2 mois gratuits gratuité gratuité
L’ensemble de la grille tarifaire est détaillé en annexe.
2 – CONSEQUENCES CONTRACTUELLES
Toutes choses égales par ailleurs, les modifications tarifaires n’impactent pas financièrement le contrat. L’article 33 « Tarifs » dans son alinéa 33.2 « dispositions particulières » de la DSP, précise qu’en cas de modification de la structure de la tarification à la demande de l’Autorité Délégante, un nouvel engagement de recettes tarifaires du Délégataire sera calculé pour chaque année restante du contrat à partir de la date de mise en œuvre des nouveaux tarifs, d’une part sur la base d’une observation des reports de vente de titres à titres durant une période d’un an, après une phase de 12 mois.
Ces nouveaux engagements financiers feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant et seront annexés au contrat.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2023,
Vu l’article 33.1 du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports publics de personnes de La Roche-sur-Yon Agglomération (Réseau Impulsyon) avec prestations de mobilité durable associées et construction d’un dépôt de bus,
1. APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessus ;
2. PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 2 septembre 2024 ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Malik ABDALLAH, Membre du Bureau, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 TITRES DE TRANSPORT
Prix du titre en
€/TTC (tarifs
au 02/09/2024
Conditions de validité Conditions d'ayant droit Lieux de vente
Titres tout public
Ticket unité (en agence et à bord CB) 1,30 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Tout Public Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Ticket unité Tickizz 1,30 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Tout Public Application Impulsyon (ex Tickizz)
Ticket unité (à bord en espèces) 1,50 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Tout Public Auprès du conducteur
Ticket Tribu 7,00 €
Permet de voyager de 3 à 5 personnes simultanément de
manière illimitée le jour de l'émission sur le réseau
Impulsyon
Tout Public
Auprès du conducteur/espace Impulsyon/e-
boutique/application Impulsyon (ex
Tickizz)/dépositaires
Ticket Tribu Tickizz 7,00 €
Permet de voyager de 3 à 5 personnes simultanément de
manière illimitée le jour de l'émission sur le réseau
Impulsyon
Tout Public Application Impulsyon (ex Tickizz)
Ticket journée 3,20 € Permet de voyager de manière illimitée pour une personne le jour de l'émission sur le réseau Impulsyon Tout Public Auprès du conducteur/espace Impulsyon/e-
boutique/application Impulsyon (ex
Tickizz)/dépositaires
Ticket journée Tickizz 3,20 € Permet de voyager de manière illimitée pour une personne le jour de l'émission sur le réseau Impulsyon Tout Public Application Impulsyon (ex Tickizz)
Pack 10 voyages 11,00 €
10 trajets valables durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Tout Public Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Pack 10 voyages Tickizz 11,00 €
10 trajets valables durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Tout Public Application Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement mensuel + de 26 ans 35,00 € Permet de voyager 1 mois calendaire sur le réseau Impulsyon Tout Public Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Abonnement mensuel + de 26 ans Tickizz 35,00 € Permet de voyager 1 mois à partir de la première validation sur le réseau Impulsyon Tout Public Application Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement annuel + de 26 ans 310,00 € Permet de voyager 1 an calendaire sur le réseau Impulsyon Tout Public Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Abonnement annuel + de 26 ans Tickizz 310,00 € Permet de voyager 1 an à partir de la première validation sur le réseau Impulsyon Tout Public Application Impulsyon (ex Tickizz)
Ticket unité (à bord) - TPMR 1,50 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Titulaire de la
Carte Mobilité
Inclusion
Auprès du conducteur
Ticket unité (agence) - TPMR 1,30 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Titulaire de la
Carte Mobilité
Inclusion
Espace Impulsyon
Pack de 10 unités - TPMR 11,00 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Titulaire de la
Carte Mobilité
Inclusion
Espace Impulsyon
Abonnement mensuel TPMR 35,00 € Permet de voyager 1 mois calendaire sur le réseau Impulsyon Titulaire de la
Carte Mobilité
Inclusion
Espace Impulsyon
Abonnement annuel TPMR 310,00 € Permet de voyager 1 an calendaire sur le réseau Impulsyon Titulaire de la
Carte Mobilité
Inclusion
Espace Impulsyon
Titres Solidaire
Abonnement mensuel Solidaire 18,00 € Permet de voyager 1 mois calendaire sur le réseau Impulsyon
Bénéficiaires CSS,
personnes
invalides à 80% ou
plus non
imposables
Espace Impulsyon/e-boutique/application
Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement annuel Solidaire 89,00 € Permet de voyager 1 an calendaire sur le réseau Impulsyon
Bénéficiaires CSS,
personnes
invalides à 80% ou
plus non
imposables
Espace Impulsyon/e-boutique/application
Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement mensuel invalide 18,00 € Permet de voyager 1 mois calendaire sur le réseau Impulsyon
Bénéficiaires CSS,
personnes
invalides à 80% ou
plus non
imposables
Espace Impulsyon/e-boutique/application
Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement annuel invalide 89,00 € Permet de voyager 1 an calendaire sur le réseau Impulsyon
Bénéficiaires CSS,
personnes
invalides à 80% ou
plus non
imposables
Espace Impulsyon/e-boutique/application
Impulsyon (ex Tickizz)
Titres réduits
Abonnement mensuel - de 26 ans 18,00 € Permet de voyager 1 mois calendaire sur le réseau Impulsyon Moins de 26 ans Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION (RESEAU BUS
IMPULSYON) AU 02/09/2024
ANNEXE - GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 02/09/2024
TARIFICATION AU 02/09/2024 Abonnement mensuel - de 26 ans Tickizz 18,00 € Permet de voyager 1 mois à partir de la première validation sur le réseau Impulsyon Moins de 26 ans Application Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement annuel - de 26 ans 145,00 € Permet de voyager 1 an calendaire sur le réseau Impulsyon Moins de 26 ans Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Abonnement annuel - de 26 ans Tickizz 145,00 € Permet de voyager 1 an à partir de la première validation sur le réseau Impulsyon Moins de 26 ans Application Impulsyon (ex Tickizz)
Scolaire+ 60,00 €
Complète l'abonnement annuel scolaire pour voyager sur les
lignes Impulsyon (hors Handiyon et Handiyon +) de manière
illimitée durant l'année scolaire. Valable le mercredi de 13h
à 19h45 durant les périodes scolaires et du lundi au vendredi
durant les vacances scolaires
Abonnés des lignes
scolaires de
l'agglomération
Espace Impulsyon
Abonnement mensuel 65 ans et + 18,00 € Permet de voyager 1 mois calendaire sur le réseau Impulsyon Plus de 65 ans Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Abonnement mensuel 65 ans et + Tickizz 18,00 € Permet de voyager 1 mois à partir de la première validation sur le réseau Impulsyon Plus de 65 ans Application Impulsyon (ex Tickizz)
Abonnement annuel sénior 65 ans et + 110,00 € Permet de voyager 1 an calendaire sur le réseau Impulsyon Plus de 65 ans Espace Impulsyon/e-boutique/application Impulsyon (ex Tickizz)/dépositaires
Abonnement annuel sénior 65 ans et + Tickizz 110,00 € Permet de voyager 1 an à partir de la première validation sur le réseau Impulsyon Plus de 65 ans Application Impulsyon (ex Tickizz)
Autres titres
Abonnement Tutti mensuel 21,80 € Tarif combiné SNCF + bus Tout Public Gares SNCF
Abonenement Tutti annuel 223,30 € Tarif combiné SNCF + bus Tout Public Gares SNCF
Abonnement Tutti mensuel - 26 ans 15,10 € Tarif combiné SNCF + bus Moins de 26 ans Gares SNCF
Abonnement Tutti annuel - 26 ans 126,60 € Tarif combiné SNCF + bus Moins de 26 ans Gares SNCF
Abonnement mensuel P+R 7,00 € Permet de voyager entre les parkings relais et le centre ville durant 1 mois sur les lignes urbaines Tout Public Espace Impulsyon
Abonnement annuel P+R 60,00 € Permet de voyager entre les parkings relais et le centre ville durant 1 an sur les lignes urbaines Tout Public Espace Impulsyon
Laissez-passer Ecoles 0,60 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Ecoles primaires Facturation
Laissez-passer Centres de Loisirs 0,60 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Centres de loisirs Facturation
Tarification groupe 0,60 €
Valable durant 1 heure pour un trajet sur le réseau
Impulsyon à partir de la 1ère validation (correspondance
comprise).
Groupes constitués
d'au moins 10
personnes
Espace Impulsyon La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139631-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à la majorité
38 voix pour
5 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
1 abstention(s) : Madame Marie-Claude Moreau.
16 CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LA ROCHE VENDÉE CYCLISME RELATIVE À LA PROMOTION DE LA POLITIQUE VÉLO DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 L’Agglomération a souhaité engager une action de politique forte en faveur des modes doux en approuvant au Conseil d’Agglomération du 24 septembre 2015, son Plan Global des Déplacements 2016-2025, outil de planification de la mobilité à l’échelle de l’Agglomération définissant les principes de l’organisation du transport des personnes, tous modes confondus.
Un des objectifs fort de ce plan est le développement de la pratique du vélo et donc de doubler sa part modale de 2 à 4%.
Un des partenaires majeurs du territoire, La Roche Vendée Cyclisme assure depuis plusieurs années en lien avec l’Agglomération et la ville de La Roche-sur-Yon la promotion du vélo. Sa section « Centre vélo » participe activement au développement de la pratique du vélo et possède l’expertise nécessaire pour conduire toutes les opérations de promotions, de conseils et d’accompagnement des agglo-yonnais dans leur mobilité.
Le RVC Centre Vélo a sollicité l’Agglomération pour la mise en œuvre d’actions pour la promotion du vélo sous toutes ses composantes et l’émergence d’un système vélo sur l’Agglomération de La Roche-sur-Yon.
L’association propose dans le cadre d’une convention d’objectifs annuelle pour 2024, annexée à la présente délibération, une offre de services reposant sur un dispositif socle qui s’articule autour de 3 missions principales et de 2 missions complémentaires. Ces activités seront proposées d’une part au sein de la Maison du Vélo sis rue des Halles (local mis à disposition à titre gracieux par l’administration auprès de l’association) et d’autre part dans les différentes communes de l’Agglomération et dans les quartiers de la ville de La Roche-sur-Yon.
Elles se décomposent ainsi :
1. Mission d’accueil et de conseils avec le « Point info. Vélo » :
Afin de promouvoir le vélo, l’association :
informe sur les dispositifs portés par l’Agglomération sur son territoire : aménagements, stationnements, subventions, carte des itinéraires y compris numérique,
informe sur tous les dispositifs portés par les différents échelons territoriaux et les différents transporteurs publics, sur les opérations de promotion, d’animation et sur leur fonctionnement (Impulsyon, Aléop…), apporte des conseils sur la pratique du vélo.
2. Ateliers mécaniques participatifs
L’Administration met à disposition de l’Association le matériel d’entretien (pieds d’ateliers, outillages…) présent à la Maison du Vélo.
L’atelier participatif (encadré ou en gestion libre) est ouvert à tout habitant agglo-yonnais aux heures d’ouverture de la maison du vélo.
3. Location de vélos musculaires
L’Association souhaite développer la location de vélos classiques.
L’Association recherche une flotte de vélos homogène pour assurer ce service.
4. Dépôt- Vente de vélos d’occasion « L’Affaire du Cycle » :
L’Association met en place un dépôt vente, dénommé « L’Affaire du Cycle », pour la vente de vélos d’occasion de particuliers.
5. Interventions extérieures :
L’Association participera aussi en lien étroit avec Impulsyon, avec leur agence mobile, et en fonction de ses moyens matériels et humains, aux opérations d’information organisées sur le territoire dans les différentes communes de l’Agglomération et dans les quartiers de la ville, dans la limite de 12 interventions/an.
DELIBERATION
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DECIDE d’attribuer une subvention à l’association « La Roche Vendée Cyclisme » pour la promotion de la politique du vélo du territoire
2. APPROUVE les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association,
3. IMPUTE la dépense, d’un montant total de 83 000 €, sur la ligne budgétaire : 87000-87-65748-TRA (chapitre 65).
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à conclure la convention ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de cette subvention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 mplémentarité entre les acteurs, une synergie.
e Sur la mobilité douce
à FUB, la Sécurité Routière.
e usage (test des bestsellers des vélocistes de l'agglo)
trottinettes, trottinettes fauteuil, handibike
e pour rouler en toute sécurité
antivol
. éraires cyclables
Particuliers, entreprises, administrations, collectivités
ou associations
A la Maison du Vélo : sur les horaires d’ouverture.
Forum mobile en interventions extérieures : 2 à 3h
POINT INFOS VELO
OBJECTIFS
Le point Infos Vélo est un service “gratuit” qui s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises et administrations. Il s’agit d’accompagner dans le choix d’une mobilité alternative à l’autosolisme, d'apporter des conseils personnalisés sur l’équipement cycliste, l’intermodalité train + vélo, les aides au transport par l’employeur, les outils et sites internet de référence...
Il a aussi pour but de créer avec le réseau associatif vélo du territoire, une complémentarité entre les acteurs, une synergie.
PROGRAMMME
Un Point info Vélo utilitaire : Centre de ressource documentaire sur la mobilité douce
=> Diffuser les documentations liées à l’usage du vélo éditées par la FUB, la Sécurité Routière...
-Les aides à l’achat et constitution d’un dossier de demande
-Lutte contre le vol + marquage Bicycode
-La sécurité en 10 conseils
-Les itinéraires vélo avec les applications d’Impuls’yon
-Informations sur les aménagements cyclables du territoire
-Conseil sur le choix d’un vélo et d’accessoires adaptés à son propre usage (test des bestsellers des vélocistes de l’agglo)
-Démonstration et test de matériel
-Conseil sur la location des Vélyon, VAE en libre service, vélo cargo, trottinettes, trottinettes fauteuil, handibike
-Point d’information sur les randonnées cyclables
-Espace dédié au cyclotourisme
-Point info clubs cyclistes de l’agglomération
-Guide du cycliste urbain
Boutique d’accessoires du cycliste pour rouler en toute sécurité
-Proposer un kit vélo à partir des éléments suivants : gilet, réflecteur, écarteur, rétroviseur, sonnette, éclairage, antivol
Une cartothèque : la recherche d’itinéraires cyclables
Libre accès aux différents supports ou rdv pour
accompagnement personnalisé
Annexe 1 e VOYA£e à
nnexion avec Impuls'yon
vélo à des collectivités, entreprises et structures qui le
ment, de construction ou autre.
ants pôles du territoire
service dans des entreprises
S à vélo”, les associations pro-vélo
Centre-Vélo : animations, évènements...
(Co
CF
de la Maison du Vélo:
lez-vous en précisant votre demande.
vention sur un site extérieur
ORGANISATION PRATIQUE
Nous vous accueillons dans nos locaux aux horaires d’ouverture de la Maison du Vélo :
Mercredi de 14h à 19h
Jeudi de 14h à 19h
Vendredi de 14h à 19h
Samedi de 9h à 13h
Pour un accompagnement personnalisé, prendre rendez-vous en précisant votre demande.
Merci de nous contacter également pour une intervention sur un site extérieur
PROGRAMMME
Une Vélocythèque pour le vélo aventure : proposer des parcours clé en main pour faire ses premiers pas de voyage à vélo
en Vendée.
Un Vélo Lab pour une boîte à idées
-Accompagnement d’associations de parents pour un Vélo Bus
-Accompagnement de citoyens ayant un quelconque projet Vélo
Un Point info intermodal : connexion avec Impuls’yon
Un Point Conseils pour professionnels et institutionnels
-Proposer notre expérience et notre expertise d’usage relatives au vélo à des collectivités, entreprises et structures qui le
souhaitent afin de les accompagner dans leurs projets d’aménagement, de construction ou autre.
-Proposer des circuits utilitaires et sécurisés pour relier les différents pôles du territoire
-Conseiller et accompagner la mise en place de flottes de vélos de service dans des entreprises
-Un projet de stationnement dans les copropriétés
-Mise en relation avec des acteurs du vélo au quotidien : les “boites à vélo”, les associations pro-vélo
-Accompagnement des entreprises dans leur plan de mobilité
Un Point infos sur les activités de La Roche Vendée Cyclisme / Centre-Vélo : animations, évènements...
POINT INFOS VELO
Lundi de 14h à 19h me ! Un encadrant cycle qualifié du «Centre Vélo-
ntre et guide le cycliste sur les gestes à réaliser.
Répondre aux demandes du cycliste « adhérent » qui veut des conseils personnalisés sur l’entretien de son propre vélo.
Rendre le cycliste autonome en lui apprenant à diagnostiquer les dysfonctionnements de son propre vélo, le régler et effectuer les premières réparations.
Sensibiliser à la question des déplacements doux à travers un « Point d’infos Vélo »
4
Contrôle, conseils, réglages et premières réparations
(exemples non exhaustifs) : ergonomie du vélo,
contrôle technique, conseils sur l’entretien régulier
d’un vélo, réglage des vitesses et des freins,
vérification des transmissions, réparation d’une
crevaison, dévoilage d’une roue …
Remplacement éventuel : patin de frein, câble et
gaine, chaîne, chambre à air, pneu.
Sensibilisation et information : équipement
obligatoire et accessoire du vélo et du cycliste,
aménagements et panneaux particuliers, les bienfaits
du vélo et les aprioris, sécurité et sentiment
d’insécurité ….
A l’atelier de la Maison du Vélo (11 rue des Halles) sur
les créneaux réservés ; inscription préalable
obligatoire avec des rendez-vous pris toutes les
heures
Le Centre Vélo/RVC fournit :
- Un encadrant cycle qualifié sur les créneaux
encadrés
- Le matériel nécessaire pour la tenue de cet atelier
(outils, pompes, rustines, lubrifiants …)
- Certains composants neufs essentiels à disposition
et à la charge du cycliste (patin, câble, gaine, pneu,
chambre à air, chaîne)
- La documentation nécessaire, par exemple un Guide
du Cycliste du Quotidien de la FUB (ou équivalent)
Atelier Mécanique participatif
Particulier : de 6 à 10 adhérents par demi-journée
Une demi-journée avec échanges de 1h /cycliste
Adhésion individuelle : 12 €
Maison du Vélo , 11 Rue
des Halles,
85000 La Roche-sur-Yon
Dans un atelier participatif, le mécano c’est le cycliste lui-même ! Un encadrant cycle qualifié du « Centre Vélo-
RVC » met à disposition outillage, matériel et conseils ; il montre et guide le cycliste sur les gestes à réaliser.
OBJECTIFS
PROGRAMMME ORGANISATION PRATIQUE
Atelier participatif encadré avec inscription individuelle.
Mercredi et vendredi après midi + 1 samedi après midi par
mois
Atelier participatif en gestion libre Jeudi après midi et
samedi matin
Annexe 2 vente permet d'acheter
Un mois pour un type de vélo (Route/Gravel; VAE; Vélo de
ville/VTC; VTT; Enfants)
Dépôt réservé aux adhérents - Tout public pour l’achat.
Dépôt des vélos la première semaine de chaque mois
Achat sur les horaires d’ouverture de la Maison du Vélo
En fonction du type de vélo
24
OBJECTIFS
Acheter ou vendre son vélo pour lui donner une seconde vie.
Bénéficier des conseils de professionnels du cycle.
Promouvoir le ré-emploi pour éviter la surconsommation.
PROGRAMMME
Le Centre Vélo/RVC propose aux Agglo-Yonnais de venir déposer leurs vélos à la Maison du Vélo, rue des Halles. Le dépôt est validé après un diagnostic mécanique, sachant que seuls les vélos en parfait état de marche seront acceptés à la vente.
Les dépôts se font en fonction des capacités d’exposition du local rue des Halles; il est conseillé de le faire durant la première semaine du mois.
Un volume de 10 vélos sera en permanence présenté à la vente.
Chaque mois est dédié à un type particulier de vélos avec un calendrier connu à l’avance.
L’acheteur règle, en chèque ou en espèces, à l’ordre du vendeur. Le Centre Vélo/RVC récupère une commission auprès du vendeur.
Si le vélo reste invendu au bout du mois, il est mis en réserve et doit être récupéré par son propriétaire dans un délai de 8 jours. Passé ce délai les vélos sont transférés au local du Centre vélo (140 rue Olof Palme); non récupérés dans le mois suivant, les vélos sont considérés comme “propriété du Centre Vélo”.
Suite au succès de nos bourses aux vélos bi annuelles, le dépôt vente permet d’acheter
et/ou vendre son vélo tout au long de l’année.
Les salariés et bénévoles du Centre Vélo/RVC encouragent la vente en faisant essayer le vélo . Le vélo devra être en bon état de fonctionnement et pourra être ajusté à la morphologie de l’acheteur.
Une révision des 3 mois sera proposée sous forme d’atelier participatif gratuit à la Maison du Vélo. Les vélos proposés à la vente seront affichés sur le site facebook du Centre Vélo/RVC
ORGANISATION PRATIQUE
Dépôt Vente de vélos d’occasion “L’affaire du Cycle”
Annexe 3 La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
CENTRE VELO
1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION ET LA ROCHE VENDEE CYCLISME
RELATIVE
A LA PROMOTION DE LA POLITIQUE VELO DU TERRITOIRE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération « La Roche-Sur-Yon Agglomération », représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024,
Ci-après dénommée « l’Administration »
D’une part,
ET
L’association La Roche Vendée Cyclisme régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 6 janvier 2021 sous le n° W852001182 dont le siège est situé 140 rue Olof Palme, 85000 La Roche- sur-Yon, n° SIRET 390682151, représentée par Yannick LE CLERC, président de l’association.
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
PREAMBULE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4,
Vu l’adoption en Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 d’un Plan Global des Déplacements 2016-2025,
Considérant la politique vélo que l’Agglomération mène dans le cadre de son Plan Global des Déplacements (PGD), 2
Vu la Délégation de Service Publique confiée à la CTY (Compagnie des Transports Yonnais) pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs en date du 1er janvier 2024
Considérant le projet présenté par l’Association pour le développement du vélo sur le territoire, sa contribution à la politique vélo de l’Agglomération, son intérêt public local.
L’Administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association
Entre les parties, il est donc convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de définir les actions proposées et mises en place par l’Association et leur mise en œuvre, pour la promotion du vélo sous toutes ses composantes et l’émergence d’une offre vélo complète (hors VAE) faisant système sur l’Agglomération de La Roche-sur-Yon,
- de définir le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées par La Roche sur Yon Agglomération afin que l’Association puisse remplir ses missions définies ci-dessous.
L’Association s’engage à respecter les termes de la convention spécifique relative à la mise à disposition dudit local.
L’Administration autorise l’Association à faire la promotion de ses propres activités au sein de «La Maison du Vélo».
ARTICLE 2 – MISSIONS
Les activités proposées aux Agglo-yonnais répondent aux objectifs suivants :
• Informer sur les possibilités de disposer d’un vélo adapté à leurs besoins et à leurs capacités,
• Informer sur les différents dispositifs de déplacements alternatifs à l’autosolisme,
• Renseigner les agglos-yonnais sur les différents dispositifs, animations, promotions du vélo, organisés par l’Association, l’Agglomération, la Ville, la Région des Pays de la Loire, l’Etat et tout autre structure en lien avec le vélo (associations locales, Impuls’yon….),
• Promouvoir l’utilisation du vélo sur des trajets utilitaires (aller au travail, à l’école, à ses activités de loisirs, faire ses courses…) et de loisirs,
• Proposer des actions leur permettant d’assurer l’entretien, la possibilité de réglages et de réparations de base,
• Développer des actions auprès de publics spécifiques pouvant tirer bénéfice de l’usage du vélo (vélo-santé, personnes sans moyens de mobilité, publics sensibles…) 3
L’Association propose dans le cadre de cette convention une offre de services reposant sur un dispositif socle qui s’articule autour des 3 missions principales suivantes :
1) Mission d’accueil et de conseils avec le « Point info. Vélo » :
Afin de promouvoir le vélo, l’Association
• Informe sur les dispositifs portés par l’Agglomération sur son territoire : aménagements, stationnements, subventions, carte des itinéraires y compris numérique…
• Informe sur tous les dispositifs portés par les différents échelons territoriaux et les différents transporteurs publics, sur les opérations de promotion, d’animation et sur leur fonctionnement (Impulsyon, Aléop…).
• Apporte des conseils sur la pratique du vélo.
• Est le relais local de la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) pour expliquer et mettre en œuvre ses actions.
• De façon générale, répondra à toute demande d’information du public dans le domaine du vélo ou pourra réorienter le demandeur vers un autre organisme.
L’inventaire de tous les services du Point Infos Vélo est notifié dans l’annexe 1 adossée à cette convention, étant admis que leur mise en œuvre se fera sur un calendrier échelonné sur tout l’exercice.
2) Ateliers mécaniques participatifs
L’Administration met à disposition de l’Association le matériel d’entretien (pieds d’ateliers, outillages…) présent à la Maison du Vélo.
L’atelier participatif (encadré ou en gestion libre) est ouvert à tout habitant agglo-yonnais aux heures d’ouverture de la maison du vélo.
Ceux qui souhaitent entretenir et/ou réparer eux-mêmes leurs vélos, bénéficient durant les séquences encadrées des conseils d’un mécanicien professionnel qui montre et guide le cycliste sur les gestes à réaliser.
L’Association assurera la présence d’un mécanicien confirmé 2 jours par semaine et un samedi après-midi par mois.
Les modalités techniques et financières de l’atelier participatif sont notifiées dans l’annexe 2 adossée à cette convention, et doivent être affichées pour les participants.
Les tarifs liés aux diverses prestations restent à la discrétion de l’Association.
3) Location de vélos musculaires
L’Association souhaite développer la location de vélos classiques.
L’Association recherche une flotte de vélos homogène pour assurer ce service.
Dans un souci de cohérence, il est demandé d’associer l’Administration à la gamme tarifaire des locations.
Dans ce cadre, les échanges financiers s’opéreront directement entre l’Association et les bénéficiaires du dispositif. 4
Le parc de vélos n’entre pas dans les biens de l’Administration. Son entretien est assuré par l’Association.
4) Dépôt- Vente de vélos d’occasion « L’Affaire du Cycle » :
L’Association met en place un dépôt vente, dénommé « L’Affaire du Cycle », pour la vente de vélos d’occasion.
Des particuliers proposent à la vente des vélos d’occasion, en nombre limité, pour une durée d’un mois. Ces vélos sont visibles et achetables à la maison du vélo.
L’Association assure l’accueil, l’exposition et la vente de ces vélos en échange d’une commission.
Le fonctionnement de ce dispositif est notifié dans l’annexe 3 adossée à cette convention
5) Interventions extérieures :
L’Administration accompagne également financièrement les structures du PDIE dans la réalisation d’animations et de formations menées par l’Association via un partenariat (prise en charge à hauteur de 50 % de la prestation par l’Administration).
L'Administration reste la porte d'entrée pour recueillir et valider les demandes d'animations des structures membres du PDIE s'inscrivant dans le cadre de l'offre de service du PDIE et opérées par ses différents partenaires, dont l’Association.
L’Association participera aussi en lien étroit avec Impulsyon, avec leur agence mobile, et en fonction de ses moyens matériels et humains, aux opérations d’information organisées sur le territoire dans les différentes communes de l’Agglomération et dans les quartiers de la ville, dans la limite de 12 interventions/an.
Pendant la durée de ces interventions extérieures, la Maison du Vélo pourra être exceptionnellement fermée si cela s’avère nécessaire.
6) Autres interventions :
L’Administration, au-delà des actions mentionnées dans ce dispositif socle, autorise l’Association à en réaliser d’autres, pour les particuliers et les adhérents, dans un format contractuel ou purement associatif, à savoir :
• Animations auprès d'entreprises, administrations, établissements scolaires, gare SNCF ...
• Vélo Ecole pour des adultes craintifs à l'idée de retourner en vélo sur la voie publique
• Vélo Santé pour personnes dépendantes ou en traitement
• Vélo Tourisme durant la période estivale
• Ateliers sports pour ceux qui désirent être accompagnés sur un objectif personnel • Café Vélo pour enrichir notre communauté de cyclistes
• Balades vélos, conférences, expositions, évènements ponctuels
Certaines de ces activités pourraient être effectuées dans le local de la Maison du Vélo, élargissant ainsi les créneaux d'ouverture. 5
Ces animations complémentaires en lien avec les activités de l’Association, doivent être organisées de manière à maintenir une bonne qualité d’accueil pour la gestion des 3 missions intégrées au dispositif socle.
ARTICLE 3 - MODALITES TECHNIQUES
Les horaires d’ouverture de la Maison du vélo représentent 20 h hebdomadaires, sauf dispositions particulières.
• Lundi : 14h – 19h (5h)
• Mercredi : 14h- 19h (5h)
• Vendredi : 14h-19h (5h)
• Samedi : 9h-13h ; 14h-18h (1 fois par mois l’après-midi) (4 +1h au pro rata = 5h)
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
Afin de remplir les missions confiées et énumérés dans la présente convention, l’Association s’appuie sur un budget prévisionnel annexé à la présente convention.
Sur cette base, l’Administration contribue financièrement pour un montant de 83 000 € au titre de l’année 2024.
Le montant attribué se décline comme suit :
- subvention de fonctionnement : 83 000 €
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 2,3,4 et 5, et sous réserve des décisions de l’Administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 11.
La somme est versée au bénéficiaire par l’Administration en 2 versements :
• à la signature de la présente convention : 41 500 €
• au 1er juillet : 41 500 €
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’Administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité. Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par références bancaires de l’Association : IBAN : FR76 1551 9390 3100 0209 2140 154 BIC : CMCCIFR2A
- Subvention en nature via la mise à disposition à titre gracieux par l’Administration auprès de l’Association, du local sis au 11 rue des halles, appelé « La Maison du Vélo ». Ce lieu ouvert à tous pourra accueillir les habitants, salariés, étudiants, associations, de l’ensemble du territoire sans être réservé aux seuls adhérents de l’Association. L’Association s’engage à respecter les termes de la convention spécifique relative à la mise à disposition dudit local qui est annexé à la présente convention d’objectifs et de moyens. L’Administration autorise l’Association à faire la promotion de ses propres activités vélos au sein de « La Maison du Vélo ». 6
Il est précisé que les subventions accordées à l’Association recouvrent :
- Le marquage Bicycode contre le vol, les missions d’accueil et d’information réalisées, les conseils d’utilisation du vélo, les réglages ergonomiques, le diagnostic du vélo, le gonflage des pneus par exemple qui sont gratuits et librement accessibles, ne sont pas assujetties à l’adhésion à l’Association. Les autres interventions, l’accès à l’atelier participatif (avec ou sans remplacement de pièces) et le dépôt de vélos pour « l’affaire du cycle », sont réservées aux adhérents de l’Association.
- La participation aux différentes animations ponctuelles initiées par l’Administration, menées pour les habitants au sein ou à l’extérieur du local de la Maison du vélo, n’est pas assujettie à l’adhésion à l’Association. Les modalités financières du partenariat concernant les interventions auprès des structures membres du PDIE sont les suivants : prise en charge de 50% du coût de la prestation par l’Agglomération (fixé par le catalogue des prestations RVC), dans la limite de 10 interventions annuelles et sous réserve de validation de l’animation par l’Administration.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
• Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Administration en informe l’Association sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de La Roche-sur-Yon Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations 7
avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
• Les états financiers et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
• Le rapport d’activités sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention. • Un budget prévisionnel analytique des différentes charges et recettes.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
8.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
ARTICLE 9 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention. 8
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de faire l’objet d’une qualification pénale commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 8.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 13.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 11 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’Association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’Administration ne puisse être recherchée. L’Association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’Administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des 9
parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’Association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à LA ROCHE SUR YON en 2 exemplaires. Le
Pour l’Association, Pour l’Administration,
Yannick LE CLERC Malik ABDALLAH Président Membre du bureau En charge des mobilités La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139796-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice Gaborit
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
17 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DÉPLACEMENTS DOUX POUR LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions, l’Agglomération, par délibération du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune de Dompierre-sur-Yon sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements sécurisés :
Création d’aménagements modes doux liaison centre-bourg au complexe sportif de la Braconnière
Pour les modes doux, les aménagements consistent en :
l’aménagement d’une liaison douce en site propre (type piste cyclable bidirectionnelle) protégée de la voirie par une haie arbustive. Cet aménagement le long de la RD dans sa partie agglomérée partira du rond-point de la Paix afin de relier directement l’intérieur du complexe sportif de la Braconnière et se terminera devant la salle des Hirondelles.
l’aménagement proposera donc un espace réservé aux modes doux en dehors de la voirie principale.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
Création d’un aménagement
modes doux liaison centre-
bourg complexe sportif de la
Braconnière
90 000 €
Commune de Dompierre-sur-
Yon
37 618 €
Fonds de concours Modes
Doux LRSY Agglomération
37 618 €
FCTVA 14 764 €
TOTAL 90 000 € TOTAL 90 000 €
Il est donc proposé au Conseil d’attribuer à la commune de Dompierre-sur-Yon un fonds de concours d’un montant de 37 618 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
1. ATTRIBUE une subvention de 37 618 € à la commune de Dompierre-sur-Yon au titre du fonds de concours en faveur des modes doux, pour le projet d’aménagement modes doux exposé ci-dessus ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT Vice-Président à signer la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi que tous les documents nécessaires au versement de ce fonds de concours ;
4. IMPUTE la dépense sur la ligne : ROCHEV – 87 - 2041412 – 87SUB-003 – MOBD – FCDOUX (CHAPITRE 204).
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Le cœew Vendée
1/3
M i se en œ u vr e de l a co n ve nti o n d e c o - dé vel o p p eme nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m ér ati o n
e t l es co mm une s me mbr es
2 02 1 - 2 026
C o n ve nt i o n d e ve r se me nt de
F o n ds d e c on co ur s d’ i n ves ti ss eme n t e n fa veu r d es
m o de s d e d épl a cem e nts d o ux
C o mm u ne de Do m pi er r e - s ur - Yo n
Entre
Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 d’une part,
Et
Monsieur François GILET, maire de Dompierre-sur-Yon dûment autorisé par décision n° D2024/01 du 13 mars 2024 d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Dompierre-sur-Yon s’élève à 80 472 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune de Dompierre-sur-Yon pour la période 2021- 2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement doux sécurisé pour : 2/3
• Création d’aménagements modes doux liaison centre-bourg au complexe sportif de la Braconnière
Pour les modes doux, l’aménagement consiste en :
L’aménagement d’une liaison douce en site propre (type piste cyclable bidirectionnelle) protégée de la voirie par une haie arbustive. Cet aménagement le long de la RD dans sa partie agglomérée partira du rond-point de la Paix afin de relier directement l’intérieur du complexe sportif de la Braconnière et se terminera devant la salle des Hirondelles.
L’aménagement proposera donc un espace réservé aux modes doux en dehors de la voirie principale.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Dompierre- sur-Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant total de 37 618 € réparti de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses TTC Recettes
Création d’un
aménagement
modes doux liaison centre-
bourg complexe sportif de
la Braconnière
90 000 €
Commune de Dompierre-
sur-Yon
37 618 €
Fonds de concours modes
doux
37 618 €
FCTVA 14 764 €
TOTAL 90 000 € TOTAL 90 000 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune de Dompierre-sur-Yon d’un montant total de 37 618 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde : 3/3
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le Président,
Luc BOUARD
Pour la commune de
Dompierre-sur-Yon,
Le Maire,
François GILET Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
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Publié
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LA
VENDEE
COMMUNE
DE
DOMPIERRE
SUR
YON
Extrait
du
Registre
des
Décisions
du
Maire
N°
D2024/01
OBJET
:
Demande
de
subvention
auprès
de
La
Roche-sur-Yon
Agslomération
pour
la
réalisation
d’une
liaison
douce
entre
le
centre
bourg
et
le
complexe
sportif
de
la
Braconnière
Le
Maire
de
la Commune
de
Dompierre-sur-Yon,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22,
L.
2131-1
et
L.
2131-2-1°,
VU
la
délibération
municipale
n°2020/31
en
date
du
16
juillet
2020,
prise
en
application
dudit
article
L.
2122-22
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
lattribution
de
subventions,
étant
précisé
que
cette
délégation
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable,
et
d’approuver
les
plans
de
financements
correspondants
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires,
CONSIDERANT
que
la
Commune
dispose
d’une
enveloppe
de
80
472
euros
au
titre
du
fonds
de
concours
mobilité
voté
par
La
Roche-sur-Yon
Agglomération
pour
soutenir
ses
projets
de
mobilité
durable
DECIDE
ARTICLE
1
:De
demander
à
la
Roche-sur-Yon
Agglomération
de
voter
une
subvention
de
37
618,20
euros
au
titre
du
fonds
de
concours
mobilité
pour
le
projet
de
liaison
douce
entre
le
centre
bourg
et
le
complexe
sportif
de
la
Braconnière
dont
le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
DEPENSES
TTC
RECETTES
Création
d’une
liaison
douce
entre
le
centre
bourg
et
le complexe
sportif
de
la
Braconnière
90
000,00
€
|
Fonds
de
concours
Agglomération
37
618,20
€
ETAT
- F.C.T.V.A
(16,404%)
14
763,60
€
Autofinancement
37
618,20
€
TOTAL
90
000,00
€
|TOTAL
90
000,00
€
ARTICLE
2
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
service
de
gestion
comptable
Yon-Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Dompierre-sur-Yon,
le
13
mars
2024
Monsieur
le
Maire
Le
Maire,
*Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
“Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
6,
Allée
de
l'Île
Gloriette
44023
NANTES
cedex
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la présente
notification
et
de
la
transmission
au
Représentant
de
l'État.
Télétransmis
au
Représentant
de
l'État le
: Î
l
MARS
2024 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139063-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
18 VALIDATION DU PLAN D'ACTION DE LA DÉMARCHE DE LABELLISATION VILLE AMIE DES AINÉS
Rapporteur : Monsieur David Bély
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis juillet 2022, La Roche-sur-Yon Agglomération est engagée dans la démarche Villes Amies des Aînés (VADA) en vue d’obtenir le label remis par le Réseau Francophone Villes Amies des Aînés (RFVAA). Le 29 février, l’APAVE a passé en revue les 112 critères du référentiel de labellisation établis par le RFVAA, au cours d’une journée d’audit à laquelle participera le Vice-président de l’Agglomération en charge de la politique gérontologique M. David BELY. Fin
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 avril-début mai, les résultats de l’audit seront communiqués à la collectivité.
Un des critères obligatoires de la démarche VADA implique la présentation, en assemblée délibérante, de l’avancement de la démarche et notamment l’adoption du plan d’action.
Suite aux concertations menées auprès des aînés et des partenaires en 2023, des préconisations ont émergé pour améliorer l’environnement des aînés dans tous les aspects de la vie quotidienne : habitat ; culture-loisirs ; espaces extérieurs et bâtiments ; transport-mobilité ; information-communication ; autonomie, services et soins ; participation citoyenne et emploi ; lien social et solidarité.
Deux COPIL ont permis, en croisant ces préconisations, de faire ressortir 18 propositions d’action, soit 2 à 3 actions par thématique. Pour parachever le plan d’action, un COPIL consultatif élargi aux aînés et aux partenaires s’est tenu le 14 décembre. Les membres du COPIL ont présenté les 18 actions intégrées au plan d’action et les participants ont été invités à désigner par vote 8 actions prioritaires.
Il est proposé aux élus de valider le plan d’actions (ANNEXE – Les 18 fiches action partie 1 et partie 2) qui sera mis en œuvre entre 2024 et 2028, par l’intermédiaire de différents pilotes en interne : Espace Entour’âge, le service communication, le Guichet Unique de l’Habitat, la Direction des Affaires Culturelles, la Direction de l’Espace Public, la Direction Economie, la mission Accessibilité, la Direction des Transports, l’Office de Tourisme, la Direction des Ressources Humaines. Les pilotes seront appuyés par différents partenaires, notamment les communes du territoire agglo-yonnais. La coordination de l’ensemble des actions sera assurée par Espace Entour’âge, le service de Prévention et de Soutien à domicile, via le COPIL VADA.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
1. APPROUVE le plan d’action joint à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur David BÉLY, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 LaRoche-sur-Yon
À uiration
Le ceeu Vendée
Autonomie Services et Soins // Fiche action VADA N°1
Action : Créer une conciergerie solidaire pour les petits dépannages
Selon quel critère ?
C'est une des préconisations faites par les citoyens dans le cadre de la démarche participative
Pour répondre à quels enjeux ?
Soutenir les aînés qui veulent rester vieillir à domicile
Solution économique
Assurer la sécurité des aînés à domicile
- Favoriser le lien intergénérationnel
Descriptif :
Quoi :
Beaucoup d’aînés qui vivent à domicile éprouvent des difficultés pour accomplir des tâches comme changer une ampoule, aller à la déchetterie, rentrer des plantes avant l'hiver, mettre une étagère au mur, changer un meuble de place, vérifier des branchements, aider à la mise en route d’un nouvel appareil, …
Pour qui : des personnes âgées qui ont des difficultés pour assurer ce type de tâches
Par qui : À définir mais quelques pistes :
>des bénévoles retraités ;
>dans le cadre de la préparation à la retraite, des agents de la mairie, à partir de 55 ans. Grâce à un nouveau dispositif à expérimenter, ils pourraient être libérés 1 heure par semaine pour une action bénévole (voir fiche- action Participation citoyenne/emploi N°1) ;
>agent (s) de la collectivité en reclassement ;
>des étudiants avec le dispositif « Argent de poche » ou en partenariat avec une école supérieure ;
>des voisins volontaires … ;
Le dispositif doit être porté par la collectivité pour garantir la confiance des utilisateurs.
Comment :
-Se rapprocher de Graine d'ID qui a une conciergerie pour les petits dépannages à l'échelle de la ville ;
-Définir un cadre juridique d'intervention en veillant à ne pas entrer en concurrence avec des dispositifs existants ;
Définir le modèle de fonctionnement: Adhésion ? Coût ? Conditions de ressources des bénéficiaires ? Réception des demandes et redistribution vers les dépanneurs ? …
Pilote : Espace Entour'âge
Partenaires : Graine d'ID LaRoche-sur-Yon
Agplowtration
Le cœur Vendée
Autonomie Services et Soins // Fiche action VADA N°2
Action : Accompagner les professionnels au repérage et à l'orientation des aidants
Selon quels critères ?
-Orientation politique nationale
-Cela rejoint une préconisation des usagers dans la démarche participative -Cela fait partie également du schéma gérontologique de l’Agglomération
Descriptif :
Quoi : Beaucoup d’aidants s'ignorent. Ils s'occupent de leur conjoint ou de leur parent, naturellement, en tant que « femme », « mari » où « enfant », sans se voir comme « aidant ». Ils passent parfois à côté d'aides dont ils pourraient bénéficier ou font appel à des professionnels tardivement alors qu'ils sont déjà épuisés.
Les objectifs sont :
>Que les aidants puissent se reconnaître en tant qu’aidant dès le début de leurs parcours pour bénéficier d’un suivi et d'un accompagnement ;
>Que les professionnels puissent être sensibilisés et formés au repérage et à l'orientation des aidants vers les structures adaptées comme Le Nid des aidants ;
Pour qui : les aidants et leur entourage (familial, amical, professionnel...), les futurs aidants, les employeurs, les professionnels.
Par qui : les services compétents pour accompagner les aidants
Comment :
-Former les services des Ressources Humaines des entreprises au repérage et à la prise en compte des
salariés aidants ;
-Intervenir auprès des services d'aide à domicile, des écoles d’aide-soignante, d’infirmière, les MFR, de l’ordre des pharmaciens... ;
-Intervenir auprès des lycées car les lycéens peuvent avoir des parents « aidants » d’un parent âgé.
Pilote : Le Nid des aidants
Partenaires : Espace Entour'âge, services d'aide, accueil des mairies du territoire, écoles diverses,
entreprises. LaRoche-sur-Yon
Agfouiration
Le ceeur Vendée
Culture Loisirs // Fiche action VADA N°1
Action : Lever les freins pour encourager l'accès à la culture et aux loisirs
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
ll s'agit d’une des préconisations des partenaires et des usagers.
Constat de départ : l'offre existe mais est sous-utilisée par manque d’information ou par un phénomène d'inertie ou par la surmultiplication de l'offre.
Descriptif :
Quoi :
Pour rappel, en 2021, dans le cadre du plan d'action VADA La Roche-sur-Yon, un outil a été créé « Le parcours culture-Loisirs » pour permettre à des retraités de découvrir des activités culturelles et sportives qu'ils n'ont pas l'habitude de pratiquer. L'objectif était de lever les freins psychologiques, financiers, logistiques d'accès à ces activités et de leur donner envie de poursuivre. Il s'agissait aussi d'une démarche de promotion de la santé visant également à lutter contre l'âgisme et l'isolement.
> Proposer un nouveau parcours culture-loisirs avec des activités sportives, culturelles inédites sur l'ensemble du territoire.
Pour qui : les seniors éloignés de l'offre culturelle, sportive locale.
Qui : chaque commune, notamment les CCAS et les 3 coordinateurs gérontologiques de secteur (CIAS) ainsi que les partenaires sportifs et culturels.
Comment :
-Recenser les associations de culture, de sport dans les communes (annuaire par commune) ;
-Développer les partenariats pour faire diminuer les tarifs (mutuelle, partenariat avec les centres sociaux) ;
-Valoriser l'offre dans les communes ;
-Imaginer des outils incitatifs une feuille agenda vierge à la fin du « Sortir + » de chaque mois, dans le Roche +, permettant aux habitants de noter les choix de sorties qu'ils prévoient. Cet outil inciterait les seniors à poursuivre leur démarche d'aller vers des activités culturelles et sportives ;
-Accompagner l'information humainement via le coordinateur gérontologique de secteur ;
Veiller à l'accessibilité des lieux.
Pilote : Espace Entour’âge (CIAS) / Service communication
Partenaires :
En interne : Direction Communication, Direction des Affaires culturelles et Direction Sports et Jeunesse
En externe: les communes, les associations sportives et culturelles, l'AMAQY, les centres sociaux des communes. La Roche-sur-Yon
mation
Le cœur Vendée
Culture Loisirs // Fiche action VADA N°2
Action : Faire connaître et mettre en avant le patrimoine de chaque commune
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ? Quel enjeu ?
Que les habitants du territoire se sentent appartenir à l'Agglomération
Descriptif :
Quoi : mieux faire connaitre les richesses du territoire aux agglo-yonnais. Leur faire découvrir le patrimoine de toutes les communes, et pas seulement celui de leur commune ou de la ville centre.
Pour qui : les habitants du territoire, dont les aînés et les touristes.
Qui : chaque commune, réseau de bénévoles, associations de patrimoine, office de tourisme.
Comment :
-Créer un circuit touristique du patrimoine avec des balades contées (lien avec le projet Schéma des Vallées) ;
-S'appuyer sur les aînés pour valoriser leur mémoire et en tant que bénévoles pour faire les visites du patrimoine
de leur commune ;
-Développer le transport entre les communes.
Pilote : office de tourisme
Partenaires :
En interne : Espace Entour'âge (relais communication)
En externe : les communes, les associations du patrimoine, associations des retraités. LaRoche-sur-Yon
Agffousatie.
Le Coeur Vendée
Espaces extérieurs - Bâtiments // Fiche action VADA N°1
Action : Développer les espaces de repos dans l'espace public
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
-Réponse à un besoin exprimé par les habitants et les partenaires
-Facilement réalisable
Descriptif :
Quoi : augmenter le nombre de bancs en s’assurant qu'ils sont placés à des endroits pertinents
Pour qui : les aînés (et le reste de la population)
Qui : les aînés, les élus, les techniciens, les entreprises de mobilier urbain
Comment :
-Auprès des aînés :
>Enquête sur les besoins spécifiques en termes de mobilier urbain
Enquête à diffuser, lors de leurs rassemblements réguliers via les clubs des aînés, les maisons de quartier, les Conseils municipaux des enfants/des jeunes auprès de leurs grands-parents, Espace Entour'âge... ;
>Balades urbaines ;
>Groupe d'aînés testeurs de mobiliers urbains.
-Auprès des élus et techniciens :
>Sensibiliser aux difficultés physiques des plus âgés, en organisant des déambulations urbaines, par Espace Entour'âge, à l’aide
d'un kit vieillissement.
Ex de la ville de Nantes :
Nantes Métropole a souhaité inscrire la Longévité au cœur de l'action publique métropolitaine, pour anticiper et accompagner la
transition démographique. Cette approche transversale à 360° mobilise de nombreuses directions thématiques. Sensibiliser et
acculturer les agents à la longévité, observer et améliorer les pratiques, participent à la construction d'un territoire favorable à la longévité, en particulier pour la thématique "Fabrique de la Ville ». C'est pourquoi, le réseau des responsables des services techniques des pôles de proximité Nantes Métropole ont participé à un atelier de sensibilisation au CreAT (Centre de ressources et d'expertise en Aides Techniques). Cet équipement métropolitain dédié aux aides techniques est accessible aux personnes âgées, à leurs proches et aux professionnels. À travers des échanges avec des ergothérapeutes autour de l'aménagement et la gestion des espaces publics et une mise en situation par le biais d'un « kit vieillissement », les responsables de service ont pu
mieux comprendre les difficultés physiques des plus âgés.
http:/"ww.villesamiesdesaines-rf.fr/files/partages-experience/800/814-pe-atelier-de-sensibilisation.pdf
Ces sensibilisations pourraient notamment avoir lieu pendant la semaine bleue.
>Cartographier les bancs et les WC sur l'espace public.
Pilote : Espace Entour'âge
Partenaires :
En interne : Mission accessibilité, Direction Bâtiments, voirie, Direction Communication, Service marché public
En externe : les Services techniques des communes hors LRSY, les entreprises de mobilier urbain, les développeurs du kit
vieillissement LRO EU VEn
Le cœur Vendée
Espaces extérieurs - Bâtiments // Fiche action VADA N°2
Action : Créer et développer une charte « Commerçants et services amis des aînés »
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
-Le Conseil des sages de La Roche-sur-Yon a déjà travaillé sur ce projet.
-Préconisation exprimé par les usagers lors de la démarche participative et par les partenaires.
Descriptif :
Quoi : élaborer une charte qui serait adoptée par les commerçants/services du territoire et qui prendrait en compte les besoins spécifiques des aînés: accessibilité du commerce, accueil, présence humaine pour les produits difficiles d'accès, accès au WC, assises, point d'eau, information facile à lire et à comprendre, accès à un téléphone, option livraison des courses, accueil téléphonique (pas seulement site internet).
Pour qui : les aînés
Qui : les aînés, les élus, les commerçants, les services/structures accueillant du public
Comment :
-Impliquer les unions de commerçants, les sensibiliser, les associer à la démarche ;
-Communiquer sur l'implication des commerçants et mettre en valeur leurs initiatives ;
-Créer un document officiel à signer + un logo ;
-Adapter la charte pour chaque commune en fonction des commerces implantés.
Pilotes : Direction Développement économique / Mission accessibilité
Partenaires :
En interne : City manager, Direction Communication, Conseil des sages, Espace Entour'âge.
En externe : les commerçants (les unions de commerçants du territoire), les structures accueillant du public
(comme le Grand R), les services publics. La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
Espaces extérieurs - Bâtiments // Fiche action VADA N°3
ACtIOn : Promouvoir un dispositif de vigilance entre voisins en l'adaptant à chaque commune
Selon quel critère avez-vous fait ce choix ?
Cela répond au besoin de sécurité des seniors évoqué lors des ateliers participatifs.
Descriptif :
Quoi : voisinsvigilants.org met en relation les habitants d'un même quartier / d'une même commune pour lutter ensemble contre le fléau des cambriolages de manière simple et gratuite. Ces derniers bénéficient d'un système d'alerte par sms et d’une plateforme internet de communication.
Il s’agit d’un réseau participatif.
Pour qui : les habitants de tous âges.
Qui : la commune.
Comment :
-lister les besoins par commune, par quartier ;
-s’appuyer sur l'expérience des communes/quartiers qui utilisent ce système (ex : Fougeré, Venansault) ou qui
ont mis en place un dispositif similaire : « Opération tranquillité vacances » à Aubigny-Les Clouzeaux, La Roche- sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, ou bien qui dispose d'un compte Facebook d'entraide entre voisins comme à La Ferrière « entrevoisinsdelaferriere » ;
-Profiter de la fête des voisins pour lancer le dispositif, en y ajoutant la dynamique de solidarité (ex : au-delà de
la notion de sécurité il y a la notion d'entraide en vérifiant que les voisins vont bien).
Pilote : chaque commune
Partenaires :
En interne : Direction Proximité et prévention
En externe : les Services des communes
Autre : www.voisinsvigilants.org LaRoche-sur-Yon
Le cœw Vendée
Habitat // Fiche action VADA N°1
Action : inciter les seniors à anticiper l'adaptation de leur logement
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
-Cela fait partie des préconisations de l'audit participatif et technique
-Cela fait partie du schéma gérontologique de l’'Agglomération (N°29, 56)
Descriptif :
Quoi : La majorité des personnes souhaitent vieillir à domicile. De moins en moins de personnes s’imaginent entrer en EHPAD. Faute d'anticipation, des seniors sont contraints de changer de logement ou d'entrer en structure en urgence, avec des conséquences psychologiques parfois importantes, alors que des dispositifs
d'adaptation du logement existent.
Plus les retraités, voire les pré-retraités s'interrogent tôt sur leurs conditions de logement avec l'avancée en âge, plus ils ont le choix, et plus les démarches sont facilitées.
Pour qui : les personnes à partir de 50 ans et les aidants.
Qui : les acteurs de l'adaptation de l'habitat, les acteurs au contact des jeunes retraités.
Comment :
- Sensibiliser sur l'intérêt de l’anticipation de l'adaptation du logement : les différents dispositifs, les aides, les limites. via un ciné-débat, une conférence.…afin de créer une prise de conscience ;
-Promouvoir les dispositifs du Guichet Unique de l'Habitat et de l'Equipe d'Appui, d’Adaptation et de Réadaptation (EQuAAr) + dispositif « Bien chez moi » de l'AGIRC-ARRCO ;
-Faire appel au « Truck SOLIHA adapt » (prestation payante) : véhicule aménagé 100% adapté qui se déplace pour présenter du mobilier et des aides techniques pour simplifier la vie au quotidien et améliorer le confort ;
-Informer régulièrement les agents d'accueil des mairies et l'ensemble des structures en lien avec les personnes
âgées ;
-Initier un travail avec les promoteurs immobiliers afin que dès la conception des logements, soit pris en compte
la notion d'habitat évolutif.
Pilote : Service Habitat et Hébergement + Espace Entour'äge
Partenaires :
En interne : le Centre de Ressources Territoriale, la DRH (pour les agents qui partent à la retraite), le Service du portage de repas.
En externe : les communes, les associations d'aide à domicile, structures accompagnant les ménages pour adapter leurs logements, les bailleurs sociaux, le Conseil Départemental, les promoteurs immobiliers. La Roche-sur-Yon
Le ce Vendge
Habitat // Fiche action VADA N°2
Action : Accompagner les retraités dans leur parcours résidentiel
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
Cela fait partie des préconisations faites par les usagers et les partenaires dans le cadre de la démarche
participative.
Cela rejoint également le Schéma Gérontologique (Action N°22, 24, 9 et Jb).
Descriptif :
Quoi : informer les usagers sur les types d'habitat, les façons d’habiter sur le territoire (logement individuel, ou collectif, privé ou public), les avantages et les inconvénients du collectif par rapport au logement individuel, les tarifs, pour inciter les retraités à être acteurs de leur choix de vie et à s'interroger sur ces choix en amont.
Pour qui : les retraités ou pré-retraités.
Qui : Espace Entour'âge.
Comment :
-En collectif : proposer des temps d'information et d'échange sur le parcours résidentiel, des groupes de parole sur le sujet du type d'habitat et du déménagement à la retraite.
-En individuel : des entretiens pour un accompagnement personnalisé.
Pilote : Espace Entourâge
Partenaires :
En interne : les EHPAD, le Guichet Unique de l'Habitat, le Service « Unité d'Information Juridique (UIJ) ».….
En externe : les établissements privés, associatifs, les bailleurs sociaux, le Conseil Départemental. La Roche-sur-Yon
Le ceeur Vendée
Information et communication // Fiche action VADA N°1
Action : Créer des permanences d'information dans les quartiers / communes pour les aînés, les aidants
Selon quel critère ?
C'est une des préconisations faites par les partenaires dans le cadre de l’audit technique. Cela fait également partie du Schéma Gérontologique (Action N°22).
Descriptif :
Quoi: afin de soutenir les aînés qui souhaitent vieillir à domicile, créer des permanences dans chaque commune et quartier de La Roche-sur-Yon, de travailleurs dédiés au public senior pour les orienter sur : les aides, les services à domicile, le logement (adaptation, déménagement, recherche d’un lieu de vie...) les démarches numériques, les activités/loisirs, l'accès aux soins, la prévention, le transport.
Pour qui : les seniors, les aidants
Par qui : les différents acteurs du territoire : MDSF, Espace Entour’âge, Nid des aidants, Conseiller numérique, Impuls’Yon, le Service « Unité d'Information Juridique (UIJ) »…
Comment :
-Réunir les partenaires cités ;
-Organiser des permanences régulières dans les mairies des communes et les mairies annexes de La Roche- sur-Yon en lien avec les agents d'accueil de ces structures.
Pilote : Espace Entour'âge
Partenaires :
En externe : MDSF, Nid des aidants, Conseiller numérique, Impuls’ Yon.
En interne: Direction Communication, Guichet unique de lhabitat, Service « Unité d’information Juridique (UlJ)}» Direction des Transports et déplacements durables. LaRoche-sur-Yon
usa tro
Le cœur Vendée
Information-Communication // Fiche action VADA N°2
Action : Lutter contre l’image négative du vieillissement / lutter contre l’âgisme
Selon quels critères ?
-Action du schéma gérontologique (Action N°61)
-Préconisation des partenaires dans l'audit technique
-Critère fondamental de la démarche VADA
Descriptif :
Quoi : On observe un déni du vieillissement du fait de l’image négative de l'avancée en âge véhiculée par la société. Cela entraine une réticence à être pro-actif sur des démarches d'anticipation et de prévention.
L'objectif est de réfléchir avec les usagers à une communication positive sur l'avancée en âge pour encourager le vieillissement pro-actif (prendre l'initiative de l’action).
Pour qui : les retraités, les pré-retraités.
Par qui : les usagers, les Services Communication des communes, Espace Entour'âge.
Comment :
- Groupe de réflexion sur le thème du vieillissement. Exemples : proposer des conférences, des ciné- débat sur la thématique « la perte d'autonomie n’est pas une fatalité » ; rubrique régulière sur les réseaux sociaux valorisant l'expérience d’un senior (article ou vidéo) … ; - Valoriser les aînés dans l'espace public : utiliser des photos de seniors du territoire dans les supports de communication ;
- Prévoir une page dédiée aux Seniors dans le Roche +, tous les mois.
Pilote : Espace Entour'âge
Partenaires : les Services Communication des communes et les usagers. La Roche-sur-Yon
mana iqu
Le cœur Vendée
Lien social et Solidarité // Fiche action VADA N°1
Action : Lutter contre l'isolement et prévenir la perte d'autonomie au plus près des aînés
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
-C'est une préoccupation forte exprimée par les usagers et les partenaires ; -Cela fait partie du Schéma gérontologique de l'Agglomération (Actions N°21, 22b, 63).
Descriptif :
Quoi : créer du lien, repérer les personnes seules ou les couples fragilisés par les évènements de la vie (maladie, vieillissement...) ; encourager les rencontres pour aller vers l’autre.
Pour qui : les personnes âgées à risque de fragilité.
Qui : Espace Entour'age (CIAS) et les communes, notamment les CCAS.
Comment :
-Recruter 1 coordinateur par secteur via le CIAS (soit 3 au total) pour agir en proximité (lien avec les référents- relais dans les CCAS/communes), avec un système de permanence dans les communes et de visite à domicile (Cf. Action N°21 du Schéma Gérontologique) ;
-Organiser des temps conviviaux par commune ou par quartier, 1 à 2 fois par an;
-Délocaliser les actions de prévention organisées par Espace Entour'âge ;
-Prévoir un site internet et des informations sur des supports papier (rédigées en FALC : Facile à lire et à comprendre) concernant les actions proposées individuelles et collectives (Cf. Action N°22bis) ;
-S’appuyer sur le réseau de bénévoles local pour contribuer au repérage et à l'organisation des temps collectifs
Pilote : Espace Entour'âge
Partenaires :
En interne : Direction Communication,
En externe: les services des communes, notamment CCAS, le Service départemental de l'autonomie, les conseillers numériques, Monalisa, les centres sociaux, France Bénévolat, association et clubs de retraités. DRE e on
Le ceeur Vendée
Lien social et Solidarité // Fiche action VADA N°2
Action : Renforcer les dispositifs de coordination entre les acteurs du lien social pour une meilleure
coopération et interconnaissance
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
Il s’agit d’une des préconisations des partenaires et des usagers.
Cela fait partie également du Schéma Gérontologique (Actions N°55, 64).
Descriptif:
Quoi : beaucoup d'acteurs travaillent autour de la lutte contre l'isolement, mettent en place des actions sur le territoire. Parfois plusieurs acteurs interviennent auprès des mêmes usagers sans le savoir. L'objectif est que ces acteurs se connaissent davantage, que leurs missions respectives soient plus lisibles pour les uns et les autres et qu’ils puissent se coordonner et travailler en complémentarité. Ce serait un gain d'efficacité.
Pour qui : les intervenants sociaux.
Qui : chaque commune, notamment les CCAS et les 3 coordinateurs gérontologiques de secteur (CIAS).
Comment :
-S'appuyer sur ce qui existe à La Ferrière : tous les ans, la commune réunit les intervenants sociaux qui agissent sur le territoire pour échanger sur les actions mises en œuvre sur la commune au cours de l’année ;
-S'appuyer sur les fiches projet élaborées par le Dispositif d'Appui aux Professionnels de Santé (DAPS 85) sur le partage des données et l’infographie/la cartographie des acteurs ;
-Organiser des rencontres régulières avec acteurs, par secteur gérontologique.
Pilote : Espace Entour'âge (CIAS)
Partenaires :
En interne : Direction Communication,
En externe: AMAQY, MONALISA, les Services des communes, notamment CCAS, le DAPS 85 (outil e- parcours), les acteurs médico-sociaux du territoire. LaRoche-sur-“Yon
Agffousratie.
Le cœw Vendée
Participation citoyenne et emploi // Fiche action VADA N°1
Action : Sensibiliser / former les services des Ressources Humaines, les recruteurs à l'emploi des seniors
Selon quels critères ? 11 s'agit d'une préconisation des partenaires dans l'audit technique et cela fait partie du Schéma Gérontologique (Action N°55).
Les enjeux ?
-la situation de l'emploi en Vendée (quasi plein emploi et manque de main d'œuvre dans de nombreux domaines)
a pyramide des âges (accélération du vieillissement de la population)
l'allongement du temps de travail
Descriptif :
Quoi :
-assurer la transmission des savoirs détenus par les seniors ;
-maintenir les seniors dans l'emploi où leur en permettre l'accès à nouveau ;
Pour qui : les actifs ou les chômeurs à partir de 50 ans.
Qui : les services de recrutement, les agences Intérim, Pôle Emploi.
Comment :
+Vis-à-vis des seniors :
-proposer des contrats adaptés : ergonomie du poste, temps de travail quotidien, horaires, formation, tutorat vis-à-vis des
plus jeunes et tutorat des jeunes vis-à-vis des seniors qui arrivent sur un poste ;
-préparer à la retraite : temps partiel progressif, formation. ;
-libérer les seniors 1 heure par semaine pour du bénévolat (dispositif de l'heure civique) ;
-campagne de sensibilisation, conférence sur l'emploi des seniors, l'âgisme ;
+Vis-à-vis des Services recrutement :
formation, coaching pour changer les mentalités sur les seniors et qu'ils prennent en compte leurs besoins spécifiques ;
-campagne de sensibilisation, conférence sur l'emploi des seniors, l'âgisme ;
-job-dating entreprises/séniors.
Utiliser le levier de la fiscalité pour les entreprises qui acceptent de libérer les séniors 1h/semaine (incitation aux entreprises | par des subventions ou des exonérations fiscales).
La Roche-sur-Yon Agglomération en tant qu'employeur pourrait être pionnière sur le territoire sur cette action.
Pilote : Direction des Ressources Humaines
Partenaires :
En interne : Service de médecine/prévention du travail, Service économie, le PLIE (Plan Local d'Insertion par l'Emploi), Direction Communication.
En externe : CNAM, CAVAC, France Bénévolat, Plateforme heure civique, les entreprises.
Autre :voir article : « Seniors : pourquoi certaines DRH écartent rapidement leurs candidatures ? » (article de BFM business, 12/10/2023) La Roche-sur-Yon
Agfomsatso.
Le ceeur Vendée
Participation citoyenne et emploi // Fiche action VADA N°2
ACtION : Promouvoir des missions intergénérationnelles des plus anciens vers les plus jeunes (Unis-cité
inversé)
Selon quels critères ?
C’est une préconisation exprimée par les partenaires lors de l'audit technique et cela fait également partie du Schéma Gérontologique (Action N°23).
Les enjeux :
Favoriser le lien social intergénérationnel.
Descriptif :
Quoi : -valoriser, faire fructifier l'expérience des aînés ;
-transmettre dans les deux sens ;
favoriser le sentiment d'utilité et l'estime de soi des aînés ;
-contribuer à combler le fossé intergénérationnel entre les aînés et les ados/jeunes adultes du fait de l'accélération des changements sociétaux ;
-alternative au numérique (ex : outil en main, .….).
Pour qui : les jeunes (15-20 ans).
Qui : les aînés.
Comment : intervention dans les collèges/lycées pour permettre à des aînés de tutorer des jeunes dans leurs projets : choix d'orientation, de métier, voyage, œuvres solidaires, sur la base du volontariat.
Pilote : Association à définir comme « Manou Partages » (facilitateur de liens entre les générations,
recherche de mamies et papis de cœur pour des enfants sans lien avec leurs grands-parents, aide vis-à-vis des parents), « Shareami » (projet relayé par la CARSAT: mise en relation de jeunes voulant apprendre le français et de retraités francophones), site « 1 jeune, 1 mentor » avec plusieurs associations possibles.
Partenaires :
En interne : Espace Entour'âge, Centre Info Jeunes (14bis), Direction Communication.
En externe : les clubs jeunes des Maisons de quartier, les Maisons Familiales et Rurales, les lycées, France
Bénévolat. LaRoche-sur-Yon
Agfowéatie.
Le Cœu Vendée
Participation citoyenne et emploi // Fiche action VADA N°3
Action : Créer une instance de consultation dédiée au vieillissement de la population
Selon quels critères avez-vous fait ce choix ?
C'est une préconisation exprimée par les usagers et les partenaires durant les ateliers participatifs.
Les enjeux :
Soutenir la pérennité de la dynamique participative et garantir que celle-ci ne se réduise pas au temps du diagnostic participatif.
Descriptif :
Quoi: créer une instance de consultation dédiée à l'adaptation du territoire au vieillissement et intégrant majoritairement des aînés (Critère 2.2.1 du Référentiel de labélisation). Elle interviendra notamment pour suivre la mise en œuvre du plan d'action, faire émerger d’autres ambassadeurs VADA sur le territoire, .…
Pour qui : les habitants, plus spécifiquement les aînés du territoire.
Qui : les aînés souhaitant s'impliquer dans cette dynamique, les professionnels référents de VADA.
Comment :
-Définir les missions de l'instance pour construire les bases de la dynamique participative ;
-Rédiger et diffuser un appel à candidatures ;
-Choisir les modalités d'accès et de représentation ;
-Définir la composition du panel :
-Animer et faire vivre ;
-Déterminer le nom de l'instance... .
Pilote : Espace Entour'âge
Partenaires :
-En interne : Direction Citoyenneté, Direction Communication
-En externe : les communes, les associations de retraités, les centres socio-culturels, les conseils des sages La Roche-sur-Yon
ufation
Le ceeur Vendée
Transport Mobilité // Fiche action VADA N°1
Action : inciter les seniors à prendre davantage les transports en commun (Réseau Impulsyon)
Selon quel critère :
C'est une des préconisations faites par les citoyens et les partenaires dans le cadre de la démarche participative
Enjeux :
- Transition écologique ;
- Offre existante sous utilisée : la plupart des seniors se déplacent en voiture ou à pied (surtout à La Roche-sur- Yon) ;
Enquête diagnostic AMAQY: 50% n'utilisent pas le bus pour des raisons d'accessibilité (lieux de desserte trop éloignés, assises absentes ou inadaptées, abris absents ou inadaptés, horaires, circuits non adaptés); 1/3 en raison du coût ; 15% pour des raisons de sécurité et de confort. Seuls 3% revendiquent la voiture comme outil d'autonomie et de liberté ;
- Le système du Déplacement Solidaire est saturé de nouvelles inscriptions de bénéficiaires et les bénévoles ne
sont pas suffisamment nombreux.
Descriptif :
Quoi : faciliter l'information, l'accès, l’utilisation du réseau Impulsyon pour les seniors.
Pour qui : les aînés qui seraient en capacité de se déplacer en bus mais qui prennent leur voiture ou bien sollicitent le Déplacement Solidaire.
Par qui : la Direction Transport et déplacements durables, Impulsyon
Comment :
-Opération « Osons le bus » à poursuivre sur le territoire et à accentuer comme levier incitatif (à répéter plusieurs fois par
an);
-Créer un service dédié aux seniors au sein d’Impulsyon pour accompagner les aînés à prendre le bus, notamment les 1ers trajets, et à se familiariser avec ce moyen de transport. Ex : accompagnement par un service civique, ou bien par des étudiants ou lycéens avec le dispositif « argent de poche ».. ?
Informer sur les tarifs adaptés : 110€ annuels pour les plus de 65ans + de nombreux avantages chez des partenaires locaux (commerces, loisirs.) ;
-Avoir un guichet Impulsyon plus accueillant, plus visible, plus adapté au public senior ;
-Accessibilité aux informations : vigilance sur le « Tout numérique » ;
-Prévoir des lieux délocalisés d’information sur les communes, sur les quartiers. : des permanences ?
-Réaliser une campagne de transport gratuit à destination des seniors pendant la Semaine Bleue (3ÿ"e semaine octobre), également pendant la période de Noël pour inciter les seniors à aller faire leurs courses en bus ;
-Inciter les bénévoles du Déplacement Solidaire à proposer aux bénéficiaires de les accompagner en bus.
Pilote : Direction des Transports et déplacements durables de La Roche-sur-Yon Agglomération avec Impulsyon
Partenaires : Espace Entour'âge, les communes La Roche-sur-Yon
mation
Le ceœeu Vendée
| Transport Mobilité // Fiche action VADA N°2
Action : Encourager le covoiturage et l'auto-partage en tant qu’alternatives à la voiture individuelle, surtout en soirée et en lien avec l'offre culturelle / sportive.
Selon quel critère ?
C'est une des préconisations faites par les citoyens et les partenaires dans le cadre de la démarche participative.
Pour répondre à quels enjeux ?
- Transition écologique
- Lutte contre l'isolement
Descriptif :
Quoi : Organiser la mise en lien de seniors qui s'inscrivent à des activités comme celles proposées par Espace Entour'äge, des spectacles au Grand R, au Cyel, au Théâtre Municipal, des concerts au Quai M, des films au Concorde ou au Cinéville, ou bien dans des structures hors La Roche-sur-Yon, pour du covoiturage. Que chacun puisse se déclarer comme covoitureurs ou covoiturés potentiels au moment de l'achat d’un billet.
Pour qui : Les seniors qui participent à ce type d'activités et pour ceux qui aimeraient mais qui ne peuvent pas faute de transport.
Par qui : Les structures telles qu'Espace Entour'âge, la Direction des Affaires culturelles, le Grand R, le CYEL, le Concorde, le Cinéville, Quai M + autres structures hors La Roche-sur-Yon (Cinéma Aubigny, Cinéma La Ferrière, Vendeespace….) en tant que structures « test ».
Comment :
>Covoiturage
-Rechercher le meilleur outil de mise en lien : application (Blablacar Daily), service téléphonique, .… en se renseignant auprès de structures ou partenaires qui utilisent déjà ce système. S'appuyer en premier lieu, sur les abonnés de ces structures ;
-Réunir les structures tests et réfléchir à des avantages incitatifs pour les conducteurs pratiquant le covoiturage ;
-Développer les places « Dépose-minute » devant les structures ;
>Développer l’auto-partage (voiture en libre-service partagée par plusieurs utilisateurs via une plateforme / Exemple du
Tablier).
Cf. les expériences de Saint Quentin sur du covoiturage culturel.
Pilote : Direction des Affaires culturelles et Espace Entourâge
Partenaires :
>En externe : cinéma Aubigny, cinéma La Ferrière, Vendeespace, Grand R, Le Concorde, Cinéville, Le Quai M
>En interne : CYEL, Service juridique, Direction des Systèmes Informatiques, Direction des Transports et déplacements durables, Mission accessibilité La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140323-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
40 voix pour
4 abstention(s) : Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
19 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON - REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA GARENNE ET EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE RESTAURATION
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La commune de La Roche-sur-Yon sollicite, au titre de son enveloppe additionnelle de fonds de concours, une participation de l’Agglomération pour financer :
- La requalification du quartier de la Garenne
- Les travaux d’extension du Centre Municipal de Restauration
Requalification du Quartier de la Garenne – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES HT RECETTES
Etudes préalables 55 840,00 € Etat Fonds Vert 172 000,00 €
Divers (CSPS…) 17 989,00 € Etat – DSIL 247 007,00 €
Travaux 720 360,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours, enveloppe
additionnelle
92 561,00 €
Installation de sanitaires
publics 29 166,00 € Autofinancement 311 787,00 €
TOTAL 823 355,00 € TOTAL 823 355,00 €
Extension du Centre Municipal de Restauration – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES HT RECETTES
Frais de Maîtrise d’œuvre 112 419,00 € Etat – DSIL 285 364,00 €
Etudes préalables 4 192,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours enveloppe
additionnelle
200 000,00 €
Divers (CT, CSPS…) 5 753,00 € Autofinancement 465 850,00 €
Travaux 828 850,00 €
TOTAL 951 214,00 € TOTAL 951 214,00 €
Il est proposé d’attribuer à la commune de La Roche-sur-Yon, au titre de l’enveloppe additionnelle n°2 du Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 :
- Un fonds de concours d’un montant de 92 561,00 €, pour le financement de la requalification du quartier de la Garenne.
- Un fonds de concours d’un montant de 200 000,00 € pour financer l’extension du Centre Municipal de Restauration.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu les demandes effectuées par la commune de La Roche-sur-Yon,
Vu la délibération n°1 du Conseil municipal de la commune de La Roche-sur-Yon du 1er février 2024,
1. ATTRIBUE un fonds de concours de 92 561,00 € au titre de l’enveloppe additionnelle n°2 du Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 affectée à la commune de La Roche-sur-Yon pour la requalification du quartier de la Garenne ;
2. ATTRIBUE un fonds de concours de 200 000,00 € au titre de l’enveloppe additionnelle n°2 du Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 affectée à la commune de La Roche-sur-Yon pour l’extension du Centre Municipal de Restauration ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer les conventions des fonds de concours pour ces opérations ainsi qu’à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
4. IMPUTE les dépenses sur la ligne : Budget 50 – ROCHEV – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB 001 (chapitre 204).
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de La R oc he - s ur - Y o n
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, d’une part,
Et
Monsieur Luc BOUARD, Maire de La Roche-sur-Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 01 février 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 12 décembre 2023 et à son règlement annexé, le montant attribué dans le cadre du fonds de concours additionnel n°2 pour la commune de La Roche-sur-Yon s’élève à 492 561,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte Fiscal et Financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe additionnelle de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de La Roche-sur-Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux de requalification du quartier de la Garenne. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de La Roche- sur-Yon mobilise au sein de son enveloppe additionnelle n°2 un montant de 92 561,00 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci- dessous :
PROJET Montant HT de
l’opération
FCI sollicité
Requalification quartier de la
Garenne
823 355,00 € 92 561,00 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de La Roche-sur-Yon d’un montant de 92 561,00 € constitue une part de l’enveloppe additionnelle de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de La Roche-
sur-Yon,
le Maire,
Luc BOUARD La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
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C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de La R oc he - s ur - Y o n
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, d’une part,
Et
Monsieur Luc BOUARD, Maire de La Roche-sur-Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 01 février 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 12 décembre 2023 et à son règlement annexé, le montant attribué dans le cadre du fonds de concours additionnel n°2 pour la commune de La Roche-sur-Yon s’élève à 492 561,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte Fiscal et Financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe additionnelle de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de La Roche-sur-Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux d’extension du Centre Municipal de Restauration. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de La Roche- sur-Yon mobilise au sein de son enveloppe additionnelle un montant de 200 000,00 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant HT de
l’opération
FCI sollicité
Extension du Centre Municipal de
Restauration
951 214,00 € 200 000,00 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de La Roche-sur-Yon d’un montant de 200 000,00 € constitue une part de l’enveloppe additionnelle de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de La Roche-
sur-Yon,
le Maire,
Luc BOUARD La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140319-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
20 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE LA FERRIÈRE - TRANSFORMATION DU PÔLE CULTUREL EN HÔTEL DE VILLE
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de La Ferrière sollicite, au titre de son enveloppe de fonds de concours additionnelle n°2, une
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 participation de l’Agglomération pour financer la transformation du pôle culturel en Hôtel de Ville.
Lors du conseil du 29 septembre 2022, La Roche-sur-Yon Agglomération a accordé à la commune de La Ferrière un fonds de concours de 641 576,00 € au titre de l’enveloppe de base et un fonds de concours de 26 869,00 € au titre de l’enveloppe additionnelle n°1 pour financer la transformation du pôle culturel en Hôtel de Ville.
Ce fonds de concours supplémentaire est également destiné à financer ces travaux.
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
AMO 50 373,31 € Préfecture – DSIL Verte 2023 200 000,00 €
Maitrise d’œuvre 257 849,76 € SYDEV – Transition énergétique 97 395,00 €
Etude photovoltaïque 6 960,00 € SYDEV – Etude photovoltaïque 4 640,00 €
Travaux 3 155 920,64 €
Région Pays de la Loire 24 750,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base et additionnelle)
accordés au Conseil du
29.09.2022
668 445,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours enveloppe
additionnelle n°2 – Avenant 2
au Pacte Fiscal et Financier
70 041,00 €
F.C.T.V. A 569 399,85 €
Autofinancement 1 836 432,86 €
TOTAL 3 471 103,71 € TOTAL 3 471 103,71 €
Il est proposé d’attribuer à la commune de La Ferrière un fonds de concours supplémentaire d’un montant de 70 041,00 € au titre de l’enveloppe de fonds de concours additionnelle accordée suite à l’avenant n°2 du pacte fiscal et financier 2021-2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 relative à l’attribution de fonds de concours (enveloppe de base et additionnelle) à la commune de la Ferrière,
Vu la délibération du 18 mars 2023 du Conseil Municipal de la commune de la Ferrière,
Vu la demande effectuée par la commune de la Ferrière,
1. ATTRIBUE un fonds de concours de 70 041,00 € au titre de l’enveloppe additionnelle n°2 affectée à la commune de La Ferrière, conformément au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 et au règlement d’attribution des fonds de concours ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne Budget 50 – FERRI – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204).
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de LA F E R RI E R E
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, d’une part,
Et
Monsieur David BELY, Maire de La Ferrière, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base et 376 258,00 € au titre de l’enveloppe additionnelle.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 12 décembre 2023 et à son règlement annexé, le montant attribué dans le cadre du fonds de concours additionnel n°2 pour la commune de La Ferrière s’élève à 70 041,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026. 2/3
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de La Ferrière pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière supplémentaire pour les travaux de transformation du pôle culturel en Hôtel de Ville.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de La Ferrière mobilise au sein de son enveloppe un montant de 70 041,00 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
TRANSFORMATION DU POLE
CULTUREL EN HOTEL DE VILLE 3 471 103,71 € 70 041,00 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de La Ferrière d’un montant de 70 041,00 € constitue la totalité de l’enveloppe additionnelle n°02 de la commune accordée dans le cadre de l’avenant n°02 du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 70 % à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune. 3/3
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de
La Ferrière,
le maire,
David BELY La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140369-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
21 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE NESMY - RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DU FOYER LABORIT ET TRAVAUX ESPACE COMMERCIAL AVEC LOGEMENTS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de Nesmy sollicite, au titre de ses enveloppes de fonds de concours (base et additionnel), une
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 participation de l’Agglomération pour le financement de deux opérations.
Ces deux fonds de concours sont destinés à financer :
- La rénovation énergétique du Foyer Laborit
- Les travaux de l’Espace Commercial avec logements
Les plans prévisionnels de financement de ces opérations sont les suivants :
1- Rénovation énergétique du Foyer Laborit
DEPENSES HT RECETTES
Travaux 2 202 395,47 € DETR 321 320,70 €
VRD 2 000,00 € DSIL 166 479,30 €
Architecte 213 000,00 € Département 560 000,00 €
BCT-SPS 123 307,00 € CAF 300 000,00 €
Actualisation 36 702,00 € SYDEV 114 000,00 €
Equipement mobilier 150 000,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
300 000,00 €
Divers et imprévus 100 000,00 € Autofinancement 1 065 604,47 €
TOTAL 2 827 404,47 € TOTAL 2 827 404,47 €
2- Travaux espace commercial avec logements
DEPENSES HT RECETTES
Travaux 1 598 100,00 € DETR 250 000,00 €
Maîtrise d’œuvre 165 072,33 € Région 188 244,68 €
AMO 73 536,00 € Département 381 000,00 €
BCT – SPS – ETUDES 31 238,50 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
134 592,00 €
Divers et imprévus 14 500,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe
additionnelle)
47 408,00 €
Autofinancement 881 202,15 €
TOTAL 1 882 446,83 € TOTAL 1 882 446,83 €
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Il est proposé d’attribuer à la Commune de Nesmy un fonds de concours deux fonds de concours d’un montant total de 482 000,00 € au titre de ses enveloppes de fonds de concours (base et additionnel) du pacte fiscal et financier 2021-2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la demande effectuée par la commune de Nesmy ;
Vu la délibération du 22 février 2024 de la commune de Nesmy ;
1 APPROUVE l’attribution de deux fonds de concours au titre des enveloppes de bases et additionnelles 2021- 2026 affectées à la commune de Nesmy, conformément au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 et à son règlement d’attribution des fonds de concours, pour les montants suivants : ▪ 300 00,00 € pour la rénovation énergétique du Foyer Laborit
▪ 182 000,00 € pour les travaux de l’espace commercial avec Logements
2 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, à signer les conventions de fonds de concours pour ces opérations ainsi qu’à signer tous les actes nécessaires au versement de ces fonds de concours,
3 IMPUTE les dépenses sur les lignes :
Budget 50 – RIVES – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204)
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de NE SM Y
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, d’une part,
Et
Monsieur Thierry GANACHAUD, Maire de Nesmy, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Nesmy s’élève à 434 592,00 € (enveloppe de base) et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Nesmy pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour la rénovation énergétique du Foyer Laborit. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Nesmy mobilise au sein de son enveloppe un montant de 300 000,00 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant HT de
l’opération
FCI sollicité
Rénovation énergétique du Foyer
Laborit
2 827 404,47 € 300 000,00 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Nesmy d’un montant de 300 000,00 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Nesmy,
le Maire,
Thierry GANACHAUD La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de NE SM Y
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, d’une part,
Et
Monsieur Thierry GANACHAUD, Maire de Nesmy, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base et 1 509 000,00 € au titre des enveloppes additionnelles.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Nesmy s’élève à 434 592,00 € (enveloppe de base) et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
Conformément aux délibérations communautaires en dates du 01 février 2022 et du 12 décembre 2023 et à son règlement annexé, le montant attribué dans le cadre des fonds de concours additionnels pour la commune de Nesmy s’élève à 69 154,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026. 2/3
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre des enveloppes des fonds de concours d’investissements allouées à la commune de Nesmy pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche- sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux de l’espace commercial avec logements.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Nesmy mobilise au sein de ses enveloppes un montant de 182 000,00 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant HT de
l’opération
FCI sollicité
Espace commercial avec
logements 1 882 446,83 €
134 592,00 € (base)
47 408,00 € (additionnel)
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Les fonds sollicités par la commune de Nesmy d’un montant de 182 000,00 € constitue une part de l’enveloppe de base et additionnelle de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou 3/3
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Nesmy,
le Maire,
Thierry GANACHAUD Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
S
L
5
Publié
le
ID
: 085-218501609-20240222-DE
2024
14
1-DE
N/e
S
MY
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7
Séance
du
22
février
2024
N°DE 2024
14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
Nesmy,
dûment
convoqués
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Nesmy,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
GANACHAUD,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes,
MM.
Thierry
GANACHAUD,
Olivier
RAYNAUD,
Lucette
TRICHET,
Cécile
GRIMAUD,
Géraldine
ROULEAU,
Emmanuel
MOUSSION,
Sylvie
SIMONNEAU,
Vincent
PITALIER,
François
BRECHOTEAU,
Cécile
GABORIT,
Geneviève
CHEROUVRIER
Gaël
BOISSON
Cyril
CHARRIER
Sandra
CHARRIER
Jérôme
RIVIERE,
Jérôme
POMPIDOU,
Daniel
ONDET,
Cécile
PAGES,
membres
du
Conseil
municipal.
Étaient excusés
: Dominique
GERMOND,
Étaient
absents
: Mme
Stéphanie
GROS.
Secrétaire
: Cécile
GABORIT
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est atteint,
nombres
de
conseillers
en
exercice
: 20,
présents
: 18,
pouvoirs
: O,
votants:
18.
Objet:
Aide
à
la
rénovation
énergétique
du
Foyer
Laborit
et
de
l'espace
commercial
avec
logements
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
peut
mobiliser
les
fonds
de
concours
de
la
Roche
sur
Yon
Agglomération.
Il rappelle
deux
des
gros
projets
du
moment
au
sein
de
la
Commune,
à
savoir
la
rénovation
énergétique
du
Foyer
Laborit
et
la
création
d'un
espace
commercial
avec
logements,
expliquant
que
la
Commune
pourrait
appeler
le
fonds
de
concours.
La
proposition
faite
est
d'appeler
300
000
€
concernant
la
rénovation
énergétique
du
Foyer
Laborit
et
182
000€
concernant
l'espace
commercial
avec
logements.
Les
plans
de
financement
de
ces
projets
sont
détaillés
ci-dessous :
Rénovation
énergétique
du
Foyer
Laborit
Dépenses
Recettes
Travaux
2 202
395,47
€
DETR
(11%)
321
320,70
€
VRD
2 000
€
DSIL
(6%)
166
479,30
€
Architecte
213
000
€
Département
560
000
€
(20%)
BCT-SPS
123
307
€
CAF
(11%)
300
000
€
Actualisation
36
702
€
Sydev
(4%)
114
000
€
Equipement
150
000
€
Fonds
de
300
000
€
mobilier
concours
(11%)
Divers
et
imprévus
100
000
€
Autofinancement
1 065
604,47
€
(38%)
Total
2
827
404,47
€
Total
2
827
404,47
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
S
L
6
Publié
le
ID
: 085-218501609-20240222-DE
2024
14
1-DE
Espace
commercial
avec
logements
Dépenses
Recettes
Travaux
1 598
100
€
DETR
250
000
€
MOe
165
072,33
€
Région
188
244,68
€
AMO
73
536
€
Département
381
000
€
BCT-SPS-Etudes
31
238,50
€
Fonds
de
182
000
€
Concours
Divers
et
imprévus
14
500
€
Autofinancement
881
202,15
€
Total
1 882
446,83
€
Total
1 882
446,83
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
décide
:
DE
SOLLICITER
La
Roche
sur
Yon
Agglomération
dans
le
cadre
des
fonds
de
concours
pour
Un
montant
total
de
482
000€.
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
de
cette
opération
seront
inscrits
au
budget
2024.
La
secrétaire
de
séance
Cécile
GABORIT
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Thierry
GA
HAUD La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139814-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
22 SOUSCRIPTION DE DIFFÉRENTS CONTRATS D'ASSURANCE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Pour le renouvellement des contrats d’assurances souscrits par La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre d’un précédent groupement de commandes, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Ville et l’Agglomération de La Roche-sur-Yon afin d’optimiser les
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure portera sur la passation des contrats d’assurance suivants :
- Lot n° 1 - Assurance dommages aux biens et risques annexes
- Lot n° 2 - Assurance responsabilités protection juridique de la personne morale et risques annexes - Lot n° 3 - Assurance flotte automobile et risques annexes
- Lot n° 4 - Assurance bris de machine – Tous risques manifestation - Lot n° 5 - Assurance risques statutaires
- Lot n° 6 - Assurance protection fonctionnelle des agents et des élus - Lot n° 7 - Assurance tous risques expositions
- Lot n° 8 - Assurance tous risques chantiers
- Lot n° 9 - Assurances risques numériques
La procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2, R 2124-2, et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution des marchés sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur.
L’assemblée délibérante de chaque adhérent au groupement sera appelée à délibérer en fin de procédure pour autoriser la ville de La Roche-sur-Yon à signer les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le projet de convention annexé à la présente délibération précise la durée des marchés envisagés, et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. DÉCIDE du principe d’un groupement de commandes pour le renouvellement des contrats d’assurance,
2. APPROUVE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la ville de La Roche-sur- Yon en tant que coordonnateur du groupement,
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Roche-sur-Yon
\iulle et Agpfo
Le cœuw Vendée
1/4
SOUSCRIPTION DE DIFFERENTS CONTRATS D’ASSURANCE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2024 ;
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Manuel GUIBERT, Vice-Président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 ;
Article 1 - Objet du groupement
Les parties à la présente convention ont besoin de renouveler leurs contrats d’assurance arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Les deux entités adhérentes à la présente convention décident de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
A cet effet, La Ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
La procédure portera sur la passation des contrats d’assurance suivants :
- Lot n° 1 - Assurance dommages aux biens et risques annexes
- Lot n° 2 - Assurance responsabilités protection juridique de la personne morale et risques annexes
- Lot n° 3 - Assurance flotte automobile et risques annexes
- Lot n° 4 - Assurance bris de machine – Tous risques manifestation - Lot n° 5 - Assurance risques statutaires
- Lot n° 6 - Assurance protection fonctionnelle des agents et des élus - Lot n° 7 - Assurance tous risques expositions
- Lot n° 8 - Assurance tous risques chantiers
- Lot n° 9 - Assurances risques numériques
L’ensemble du groupement est concerné par ces contrats d’assurance, sauf pour les prestations d’assurance « bris de machine » et « tous risques manifestations » qui ne concernent que la Ville de La Roche-sur-Yon. 2/4
Les lots n° 1 à 7 prendront effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée ferme de 5 ans résiliable annuellement moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
Le lot n° 8, qui prendra la forme d’un accord-cadre, sera conclu pour une durée ferme de 4 ans.
La prise d’effet du lot n° 9 pourra être différée au regard de l’échéance du marché actuel fixée au 31/07/2025. La date de fin de ce lot sera en revanche commune aux lots n° 1 à 7.
Au vu du montant estimé des marchés, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2, R 2124-2, et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution des marchés sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot et par entité sera souscrit par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes, après délibération de chaque adhérent au présent groupement.
Les prestations seront facturées à chaque entité selon les montants figurant aux actes d’engagement.
Les charges financières liées à la procédure d’appel d’offres seront supportées par La Ville de La Roche-sur-Yon.
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les deux entités signataires de la convention constitutive.
L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction des Affaires Juridiques assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes jusqu’à la notification des marchés.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
➢ Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation.
Il est chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, - de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les candidatures et les offres et rédiger le rapport d’analyse, - de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, 3/4
- d’attribuer les marchés*,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer les marchés pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les marchés,
- d’établir la fiche de recensement économique pour le compte du groupement, - de procéder à la publication des avis d’attribution,
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
* S’agissant d’une procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement de commandes sera chargée d’attribuer les marchés.
➢ Phase exécution
La mission du coordonnateur se termine après notification des marchés et publication de l’avis d’attribution.
Chaque adhérent du groupement est responsable de l’exécution de ses marchés.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins ; - assurer la gestion de ses marchés conformément aux engagements conclus par le coordonnateur ;
- assurer l’exécution financière des marchés (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - déclaration sans suite
- résiliation du (ou des) marché(s),
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
La résiliation de la totalité des marchés souscrits par un des membres entraîne de facto sa sortie du groupement.
Article 8 - Règlement des litiges 4/4
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Coordonnateur du groupement de commandes
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ………………………..
Sylvie DURAND,
Adjointe
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ………………………..
Manuel GUIBERT,
Vice-Président
#signature# La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-140370-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
23 MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d’autoriser la signature des avenants détaillés dans l’annexe à la présente délibération
DELIBERATION
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer les avenants présentés en annexe de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 MARS 2024
SOUSCRIPTION DE DIFFÉRENTS CONTRATS D’ASSURANCE
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché A19079
Lot 2 « Responsabilité et
risques annexes »
Marché A19082
Lot 6 « Protection juridique
des agents et des élus »
PNAS
(92040 Paris La Défense)
Lot n° 2
Taux HT : 0,051 %
Prime annuelle TTC :
Offre base : 6 371,81 €
Variante 1 - Assurance
Responsabilité atteinte à
l’environnement :
13 221,04 €
Variante 2 - Assurance
Protection juridique
personne morale :
4 690,03 €
Lot n° 6
Prime annuelle TTC :
900,00 €
Avenant 1 :
Suite à un nouveau plan de communication, la
société PNAS effectue des changements de statuts
entraînant une modification pour le titulaire de son
adresse postale, son numéro de SIRET et de ses
coordonnées bancaires
Ces avenants sont conclus en application des
dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la
Commande Publique. La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-138940-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
24
CONVENTION ENTRE L'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE-SUR-YON ET LE DÉPARTEMENT DE LA VENDEE - RÉALISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE D'INSERTION (ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION) EN FAVEUR DE BÉNÉFICIAIRES DU RSA
Rapporteur : Madame Françoise Raynaud
EXPOSE DES MOTIFS
En 2021, l’Agglomération de La Roche-sur-Yon s’est engagée dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, en créant un Atelier Chantier d’Insertion. Cet ACI mutualisé avec l’ACI Ville dépend du service Emploi Insertion de la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Direction Développement Economique Commerce Emploi Formation, et réalise des travaux « d’entretien et d’aménagement des espaces naturels ». Il est agréé Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) par l’Etat.
La présente convention avec le Département de la Vendée accorde une subvention à l’Agglomération pour le cofinancement de l’encadrement et de l’accompagnement de bénéficiaires du RSA.
Conformément à l’article L.5132-1 du Code du Travail : « L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. »
Pour l’année 2024, le Département de la Vendée accorde son soutien à ce dispositif :
Sur la base une capacité d’accueil de 2 postes pour des bénéficiaires du RSA ; Cette subvention comporte une part forfaitaire basée sur le nombre de bénéficiaires du RSA présents dans le mois et une part bonifiée en cas de sortie en emploi/formation des salariés en insertion.
Le montant net maximum de la subvention au profit de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est estimé à 11 320 € (part fixe 10 320 €, part bonifiée 1 000€).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L 263-3,
Vu le Code du travail et notamment les articles L 5132-15 et 5132-15-1 et R5132-27 à R 5132-35,
Vu la délibération n°XII-B1 du Département en date du 15 décembre 2023 approuvant le Plan Vendée Insertion 2024,
1. APPROUVE les termes de la convention avec le Conseil Départemental de la Vendée jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Françoise RAYNAUD, Vice-Présidente, à signer ces conventions et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
3. PRÉCISE que les recettes seront imputées sur la ligne : 42404 – 428- 7473 – DEPARTEMENT- EMPI- CHANTINS
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION
D’UNE ACTION COLLECTIVE D’INSERTION
(ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION)
POUR DES BENEFICIAIRES DU RSA
| ACI -BRSA - LA ROCHE-SUR-YON 2024 | CONV_ACI_RSA_2024_022
AGGEOMERATION
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L 263-3 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L5132-15 et 5132-15-1 et R5132-27 à R 5132-
35.
Vu la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État.
Vu la délibération n°XII-B1 du Département du 15 décembre 2023 approuvant le Plan Vendée Insertion 2024.
ENTRE :
Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Alain LEBOEUF, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n°12-2 du 19 janvier 2024.
d'une part,
ET
L'organisme promoteur : LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Forme juridique : Collectivité Territoriale
Siège social : Hôtel de Ville et Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 — 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Représenté à la présente convention par: Monsieur Luc BOUARD
Qualité : Président de La Roche-sur-Yon Agglomération
Dénommé ci-après « le promoteur »
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit : . ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien du Département à la réalisation et au financement d’une action collective d'accompagnement, au profit de bénéficiaires du RSA bénéficiant d’un Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).
. ARTICLE 2- OBJECTIFS POURSUIVIS
Permettre aux bénéficiaires du RSA de s'engager dans une démarche collective d'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle et adaptée à leur situation.
A cet effet, l'accompagnement pédagogique des bénéficiaires, est un outil susceptible de :
- les amener à se responsabiliser en vue de leur autonomie sociale,
- les aider à prendre la mesure de leurs réelles capacités,
- développer leur savoir-faire professionnel et leur capacité d'intégration à une équipe de travail,
- leur permettre de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d'activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement dans un contexte adapté, notamment par une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
- les accompagner vers l'emploi.
De même, dans l'objectif d'une amélioration de leur situation et in fine d'un placement dans l'emploi, l'action doit permettre d'obtenir l’un des objectifs de résultats suivants pour chaque bénéficiaire (1 seule sortie possible par bénéficiaire) :
e _« Sortie Positive » (amélioration de la situation à la sortie)
La sortie positive est constatée dès lors que le bénéficiaire accède aux :
Sorties en emploi à durée déterminée :
- Sorties en emploi à durée déterminée :
- Embauche en CDD de droit commun de moins de 6 mois
- Embauche en CDD aidé par un employeur (hors ACI).
Sorties en formation :
- Entrée ou poursuite en formation qualifiante (VAE comprise)
- Entrée en formation pré-qualifiante issue du Programme Régional de Formation Professionnelle Continue de la Région Pays de la Loire
L'amélioration de la situation doit être observée par rapport à la situation constatée lors du premier diagnostic réalisé à l’entrée dans l’action et à la situation constatée à la sortie de l’action.
+ _« Sortie en Emploi Durable » (Placement dans l'emploi supérieur à 6 mois)
La sortie en emploi durable est constatée dès lors que le bénéficiaire accède à :
- Embauche en CDI de droit commun | - Embauche en CDD > 6 mois en SIAE (hors ACI)
- Embauche en CDD > 6 mois droit commun
- Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation - Intégration dans la fonction publique (stage >6 mois et CDD >=6 mois) | La situation doit être constatée à la sortie de l’action.
ARTICLE 3- BENEFICIAIRES
Le promoteur s'engage à assurer une action collective d'insertion «
Environnement/biodiversité et Développement économico-touristique », destinée aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires sont allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Le promoteur conclut avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu'elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d'insertion (CDDI).
Le nombre de bénéficiaires conventionnés pour la durée de l’action est limité à 2.
ARTICLE 4- VALIDATION DES ENTREES EN ACI
Dans le cadre de la présente convention, le promoteur n'accueillera que des allocataires du RSA titulaire d'une prescription de leur référent unique (social ou professionnel). La validation de cette entrée, sur demande du référent, par le Président du Conseil Départemental ou son représentant intervient, avant le début de l’action ou, en cas d'impossibilité, dans un délai maximum de 1 mois.
Le promoteur est tenu d'informer la commission locale pour l'insertion et l'emploi de tout projet de nouvelle entrée dans l'action en amont de celle-ci à des fins de vérification de l'éligibilité de l’allocataire et de cohérence du parcours d'insertion.
Tout renouvellement de contrat est soumis à l'avis de Pôle emploi et/ou du référent unique social de l’allocataire et présenté en équipe pluridisciplinaire de la CLIE de secteur.
Tout départ anticipé d’un bénéficiaire doit être signalé au référent unique de l’allocataire, ainsi qu'au Département (SIE-RSA), dans les 8 jours ainsi que les motifs du départ.
Chaque départ définitif d'un salarié doit être signifié à la CLIE de votre secteur.
. ARTICLE 5- ASSURANCE ET PROTECTION SOCIALE
Le promoteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires ou aux bénéficiaires au cours de leurs interventions et devra en fournir un exemplaire au Service Insertion par l'Emploi (SIE - RSA).
- ARTICLE 6- OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
Le promoteur est tenu à obligation de moyens : l'accompagnement est assuré par, a minima, un ETP encadrant technique pour 12 salariés au moins en insertion et un ETP accompagnement socioprofessionnel pour 36 salariés en insertion.
Le promoteur s'engage à associer prioritairement le Département aux opérations de communication qu'il pourrait être amené à mettre en place dans le cadre de cette action. Conformément à l’article 7 ci-dessous, le promoteur ne communiquera à un tiers, autre que l'État et le prescripteur, aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires, sinon pour l'exécution de la présente convention. I ne recueillera ni ne conservera d'informations nominatives sur les bénéficiaires autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action.
. ARTICLE 7- MODALITES PRATIQUES ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES DONNEES ET DE LEURS MISES A JOUR
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à les faire respecter par leurs
éventuels sous-traitants.
Dans le cas d'un transfert de données par voie informatique et au regard de la législation en vigueur portant sur la protection des données, le transfert de fichier devra s'opérer à travers une plateforme d'échanges sécurisés.
Les agents habilités à accéder au contenu du fichier sont listés dans l'annexe Î de la présente convention. La modification de la liste des personnes habilitées fera l’objet d'une information par voie postale ou électronique à l’autre partie.
Dans le cas d'un transfert de données par voie physique, le média physique amovible devra être chiffré afin d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données stockées.
Dans les deux cas, l'accès au contenu du fichier devra être chiffré avec un mot de passe connu des deux parties et devant être renouvelé une fois par an. Ce mot de passe respectera les exigences suivantes : un minimum de 12 caractères mélangeant au moins trois des quatre typologies de caractères suivantes : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Les données transmises par le Département sont stockées par LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, qui met en œuvre les mesures adaptées pour sécuriser les données qu'elle reçoit dans le cadre de la présente convention.
Le périmètre de responsabilité du Département dans les opérations de transfert de ces données s'arrête au dépôt du fichier sur la plate-forme d'échanges sécurisés. Lorsque le transfert des données s'opère par voie physique, son périmètre de responsabilité s'arrête à la remise à LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION du support physique des données. Le périmètre de responsabilité de LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION commence à partir du moment de la réception effective des données que ce soit par l'intermédiaire de la plate- forme sécurisée ou du support physique des données.
. ARTICLE 8- MONTANT DE LA CONVENTION
Le Département s'engage pour 2024 à verser au bénéficiaire de la convention un financement d’un montant maximal de 11 320 € lié à l’action d'accompagnement des
bénéficiaires.
Le montant de la convention est calculé comme suit :
e La durée maximale de réalisation de l'action d'accompagnement d’un bénéficiaire est de 12 mois consécutifs
e Le nombre maximum de bénéficiaires conventionnés pour la durée de l’action est de 2 BRSA
°e Le nombre de mois maximum d'accompagnement conventionné est de 12 mois x 2
(Nb de bénéficiaires conventionnés) : 24 mois d'accompagnement © Une partie « accompagnement » :
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 10 320 € en tant que partie
forfaitaire maximale dédiée à l'accompagnement des bénéficiaires.
Le montant maximum forfaitaire dédié à l'accompagnement des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre de mois maximum d'accompagnement conventionnés) x (coût
unitaire) = 2 BRSA x 12 mois x 430 €
© Une partie « objectif de résultat — Sortie Positive » :
Le département s'engage à verser un montant maximum de 480 € en tant que partie
forfaitaire maximale dédiée à un objectif de résultat.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « sortie positive » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de sorties positives) x (coût unitaire) = 2 sorties positives x
240 €
® Une partie « objectif de résultat — Sortie en Emploi Durable »:
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 1 000 € en tant que partie
forfaitaire maximale dédiée à un objectif de résultat.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « sortie en emploi durable » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de sorties en emploi durable) x (coût unitaire) = 2
Sorties en emploi durable x 500 €
Il est à noter qu'une seule sortie est rendue possible par bénéficiaire (1 « Sortie Positive » ou
1 « Sortie en Emploi Durable »).
. ARTICLE 9- MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 9.1 - Facturation
La facturation est à effectuer obligatoirement (via le portail CHORUS PRO).
Chaque facture présentée fait apparaître :
* __ Nombre total de bénéficiaires présents mensuellement
* _ Nombre total de bénéficiaires sortis mensuellement
* Montant forfaitaire « accompagnement »
*__ Montant forfaitaire « sortie positive »
* Montant forfaitaire « sortie en emploi durable »
La facture ne porte mention d'une sortie, que si le justificatif est dûment annexé. Le délai d'acceptation d’une justification de sortie est de 3 mois, à compter de la sortie du bénéficiaire.
L'ensemble des justificatifs obligatoires attendus est également à transmettre par le portail CHORUS PRO.
En complément, l'annexe 2 « Liste nominative des bénéficiaires accompagnés — BRSA » doit être présentée en pièce annexe de chaque facture.
ARTICLE 9.2- Versements Le montant définitif de l'aide sera calculé en fonction de la partie « Accompagnement », « Sortie positive » et « Sortie en Emploi Durable », après contrôle de service fait dans le
respect des actions effectivement réalisées.
L'aide sera payée sur présentation de factures.
Dans ce cadre, afin d'effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro, nommées ainsi: n° facture/mois concerné/ACI, nom du chantier/année/n° de convention, à l'issue de chaque trimestre ou éventuellement de chaque mois.
Pour cela il vous sera demandé les informations suivantes :
- le numéro de SIRET, qui identifiera le service du Département concerné, en tant que destinataire de la facture : 22850001300658.
- le numéro d'engagement juridique : CP24/X002402/1
- coordonnées bancaires ou postales nécessaires au paiement :
Code Établissement Code Guichet N° Compte Clé RIB LU D ON EE LE LR OO OO OL NON LILI
Domiciliation de l’Établissement Bancaire :
Code APE (3 chiffres + 1 lettre)
LOL 1 |
N° SIRET
. ARTICLE 10- MODALITES D’EVALUATION
ARTICLE 10.1- Évaluation des parcours d'insertion
L'évaluation relative aux parcours d'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, doit permettre d'identifier et d'analyser :
- le profil des personnes à l'entrée de la structure ;
- l'effort d'insertion (actions et moyens) mis en œuvre par la structure ; - les résultats constatés à la sortie de la structure.
À cet effet, le promoteur s'engage à transmettre les bilans suivants :
+ Bilans individuels : au terme de l’action ou à chaque départ définitif anticipé d'un bénéficiaire et dans un délai qui ne saurait excéder 1 mois, le promoteur s'engage à transmettre un bilan individuel d'exécution au bénéficiaire, au référent unique et à la CLIE.
e Bilan d'activité : au terme de l’action, et dans un délai de 3 mois à l'issue de l’action, le promoteur transmettra au Service Insertion par l'Emploi (SIE-RSA) du Département et à la CLIE de son secteur, un rapport d'activité global pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ce bilan reprend les items du document transmis à l'État pour la même période, au titre du dialogue de gestion. Toutefois, devront figurer en complément dans ce bilan d'activité (ou sous forme d’annexe), un état global des caractéristiques du public accueilli au titre de la présente convention et la situation des bénéficiaires 3 mois après leur sortie de l’action. De même, le bilan d'activité devra traduire l'atteinte de des objectifs fixés (« sortie positive » et « sortie en emploi durable ») pour l'ensemble des allocataires accompagnés. Dans le cas où le promoteur accueille à la fois du public jeunes et des allocataires du RSA, le bilan transmis au Service Insertion par l'Emploi du Département pourra être global, à la seule condition que les caractéristiques et la situation des bénéficiaires de l’action, demandées au titre du présent paragraphe, soient clairement différenciées.
. ARTICLE 10.2 - Évaluation des risques professionnels
La mission des Ateliers et Chantiers d'Insertion amène les équipes à être extrêmement attentives aux risques liés à la mise en situation de travail, du fait : * des difficultés que peuvent rencontrer les salariés (problèmes de santé, situations sociales précaires ..)
* du manque d'expérience professionnelle en lien direct avec les activités proposées, principalement manuelles
+ __ d'une longue période d'inactivité précédant le retour au travail
* de certains supports d'activités des ACI qui peuvent être accidentogènes (bâtiment, travaux forestiers...)
* et de la combinaison possible de facteurs ayant une influence sur les risques professionnels (l'âge, la culture d’origine des personnes, la mauvaise maîtrise de la lecture...)
Dans le respect du code du travail (Articles R4121-1 à R4121-4), le document unique d'évaluation des risques devra être complété dès l'entrée des participants dans l'action et complété durant l'intégralité des parcours (renouvellement compris). I! sera mis à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CARSAT et du Département de Vendée en tant que de besoin. Il doit être réactualisé au moins une fois par an, et continuellement en fonction de l’évolution des activités ou des accidents. L'EVRP constitue l'étape initiale d’une politique de santé et de sécurité au travail visant à instaurer une réelle culture de prévention des risques.
ARTICLE 11- PUBLICITE
L'opérateur s'engage à indiquer la participation financière du Département de Vendée dans les conventions (ou tout document contractuel) qu'il est amené à conclure pour la réalisation de l’action financée, afin d'en informer le public concerné. Pour ce faire, le promoteur peut utiliser l'une des mentions suivantes : « Cofinancé par le Département de Vendée » ou « Financé par le Département de Vendée ».
. ARTICLE 12- CONTROLES
Le bénéficiaire de la présente convention est soumis aux contrôles prévus par l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de contrôle sur pièces et/ou sur place ou sur simple demande, tels que :
+ L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés : l'EVRP est une démarche structurée et continue dont les résultats sont formalisés dans un « document unique » (Transposition, par écrit, de l'évaluation des risques en situation de travail, imposée à tout employeur par le Code du travail). e Justificatifs administratifs : dossier individuel d'un bénéficiaire accompagné, CV des accompagnants etc.
e Justificatifs comptables (le compte de résultat simplifié de l'exercice N-1 certifié exact par le trésorier et le président de l'association, le bilan de clôture de l'exercice N-1, les documents comptables complets de l’exercice N-1 établis par le comptable de l'association, le cas échéant, si l'association y est tenue, le rapport du commissaire aux comptes, le budget prévisionnel de l'année N etc. En outre, aux termes de l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au contrôle de l'emploi de certaines subventions accordées par le Département à des organismes de droit privé, le bénéficiaire, s’il est de droit privé, devra également transmettre le compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action financé. Le tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l'organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations).
Les représentants du Département de la Vendée ont également accès aux locaux / lieux où se déroule l’action collective, afin d'en contrôler la bonne exécution.
Dans ce cadre, le promoteur mettra à la disposition des représentants du Département tous moyens, tous documents utiles au contrôle (sur pièces et sur place) du respect de la convention.
. ARTICLE 143- SOUSCRIPTION AU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Le bénéficiaire souscrit au contrat d'engagement républicain tel qu'annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Le bénéficiaire veille à ce que ce contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Article 13.1- Non-respect du contrat d'engagement républicain
Le bénéficiaire s'expose à un retrait de sa subvention s’il est établi : qu'il poursuit un objet
sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain. Le retrait éventuellement prononcé le sera dans le respect du principe du contradictoire et des règles en vigueur. Sont imputables au bénéficiaire les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles, agissant en cette qualité.
. ARTICLE 14- RESILIATION ET MODIFICATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Département peut décider de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le promoteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation après dénonciation d’au moins une des parties signataires, sous condition d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La liquidation des paiements se fera alors uniquement au prorata du service fait en tenant compte des avances déjà effectuées et des factures intermédiaires honorées. La résiliation pourra intervenir sur présentation d’un bilan qualitatif et financier.
La présente convention pourra être modifiée par avenant après accord des parties. . ARTICLE 15- DUREE DE LA CONVENTION
Période de réalisation de l’action : la présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2024 et prend fin au 31 décembre 2024.
. ARTICLE 16- LITIGES
En cas de litige concernant l'application de la présente convention, les parties rechercheront en priorité un accord amiable. À défaut d'accord, elles s’en remettront à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à la Roche-sur-Yon, en 2 exemplaires originaux, lé
Pour l'organisme promoteur, Pour le Département de la Vendée, Nom, prénom, qualité, signataire Pour le Président du Conseil Départemental, et par délégation, Annexe 1 : Liste des personnes habilitées pour l'accès à la plateforme d’échanges
sécurisés avec le Département de la Vendée
Organisme Nom Prénom Adresse mail N° de téléphone
Conseil Départemental HELBERT Nathalie Nathalie. helbert@vendee.fr 02 28 85 72 16 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 28/03/24
Affiché le : 28/03/24
N° 085-248500589-20240326-139593-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, M. Christophe Hermouet à M. Thierry Ganachaud, M. François Gilet à M. Pierre Lefebvre, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, M. Patrice Gaborit à Mme Isabelle Camand, Mme Gisèle Seweryn à M. Jacky Godard, M. Bernard Quenault à M. Philippe Porté, Mme Patricia Lejeune à M. Patrick Durand, M. Stéphane Ibarra à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Françoise Raynaud.
Excusé : Mme Cécile Dreure.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle Camand
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
2 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Yannick David, Madame Françoise Raynaud.
25 GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC AUTOMATISME ET PRODUCTION INDUSTRIELLE - AVENANT N°3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Le groupement a pour objet la réalisation d’actions dans le domaine de l’automatisme et de la production industrielle (la fabrication par enlèvement de matière, la fabrication additive et la robotique) destinées à favoriser l’innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 La Plate-Forme technologique Automatisme et Production industrielle est une passerelle entre la formation, la recherche et développement et l’action économique. A ce titre, elle joue pleinement son rôle au service du développement et de l’emploi local.
Chaque année des entreprises yonnaises et vendéennes bénéficient du soutien technologique de la PFT. Ce soutien est réalisé par 2 types d’acteurs de la PFT/
- Les étudiants des BTS industriels du bassin yonnais
- Les enseignants des lycées technologiques yonnais
La Roche-sur-Yon Agglomération est membre du Groupement d’Intérêt Public Automatisme et Production Industrielle - Plate-Forme Technologique de La Roche sur Yon et de la Vendée, formalisée par une convention constitutive (version consolidée du 18 avril 2013). Elle verse une subvention de 15 000€ par an dans le cadre d’une convention signée le 20 juin 2020, fixant le cadre du renouvellement du GIP. Pour rappel, la contribution 2024 à été voté lors du vote du BP du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. APPROUVE les termes de modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Automatisme et Production Industrielle - Plate-Forme Technologique de la Roche sur Yon et de la Vendée, à travers l’avenant n°3 (présenté en annexe 1 et 2),
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 26 mars 2024 Page 1 sur 14
Vu la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit (articles 98 à 122 relatifs au statut des GIP (Chapitre II)
Vu l’article L423.3 du Code de l’Education
Vu le Décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public
Vu le Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application du Décret 2012-91 susmentionné
Vu la convention constitutive du groupement modifiée par avenant n°1 en date du 30 août 2010, publiée au journal officiel du 20 novembre 2010
Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée N°2013/MCP/9 du 10 décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive dans sa version consolidée du 18 avril 2013
Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée N°2015/MCP/10 du 23 novembre 2015 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention consolidée du 18 avril 2013 (renouvellement – modification)
Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée N°2020/MCP/5 du 26 octobre 2020 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive consolidée du 18 avril 2013
Vu l’avis favorable émis le 1er janvier 2021 par la commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies (Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche)
AVENANT N°3 à la Convention Constitutive
Version consolidée du 18 avril 2013
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
AUTOMATISME ET PRODUCTION INDUSTRIELLE
Plate-Forme Technologique
de La Roche-sur-Yon et de la Vendée Page 2 sur 14
La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé G.I.P. AUTOMATISME ET PRODUCTION INDUSTRIELLE, dont le siège est fixé au Lycée Rosa PARKS, 29 boulevard Guitton, 85000 LA ROCHE SURYON est modifiée comme suit :
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Modifié
1.1 – Adhésion de membres
Il est pris acte de l’adhésion de :
le Lycée Général et Technologique Privé Saint Gabriel
Établissement privé d’enseignement
32 rue du Calvaire – 85290 SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE
représenté par son Directeur, M. LETARD Thierry
1.2 – Changement de dénomination
FAB’ACADÉMY du Pôle Formation de l’UIMM –
50 rue Jean Esswein – 85000 LA ROCHE SUR YON
représenté par son Directeur, Monsieur HUVELIN Nicolas
remplace la dénomination Pôle Formation Pays de la Loire – UIMM
NANTES UNIVERSITÉ
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel représenté par sa Présidente, Madame Carine BERNAULT,
Ses composantes :
l’IUT de La Roche sur Yon,
désigné Tête de Réseau avec le Lycée Rosa PARKS,
18, Bd Gaston Deferre – 85035 LA ROCHE SUR YON Cedex,
représenté par son Directeur, Monsieur Romain CHEVILLON;
l’IUT de Nantes,
3, rue du Maréchal Joffre – BP 34103 – 44041 NANTES Cedex 1,
représenté par son Directeur Monsieur Christophe MILLET ;
POLYTECH’Nantes,
site de la Chantrerie, rue Christian Pauc – CS 50609– 44306 NANTES Cedex 3 représenté par son Directeur Monsieur Philippe DÉPINCÉ ;
remplace la dénomination Université de Nantes
Le nombre des membres est fixé à quatorze.
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS
Modifié
Les droits de vote des membres sont les suivants :
- le Lycée ROSA PARKS ..…........................................................................... 1 voix Page 3 sur 14
- le Lycée Général et Technologique Jean de LATTRE de TASSIGNY …...... 1 voix
- le Lycée Polyvalent François RABELAIS …. ................................................. 1 voix
- le Lycée Général et Technologique Privé SAINT-FRANÇOIS D’ASSISES ...1 voix
- le Lycée Polyvalent Jean MONNET............................................................... 1 voix
- le Lycée Polyvalent Léonard de VINCI .......................................................... 1 voix
- le Lycée Général et Technologique Privé SAINT-GABRIEL ......................... 1 voix
- NANTES UNIVERSITÉ : ................................................................................ 1 voix ses composantes :
IUT de LA ROCHE SUR YON : ………… : voix consultative
IUT de NANTES : ………………………… : voix consultative
POLYTECH’NANTES : ………………….. : voix consultative
- FAB’ACADÉMY du Pôle Formation de l’UIMM ............................................. 1 voix
- la PRI PROXINNOV :..................................................................................... 1 voix
- la S.E.M. « ORYON » : ................................................................................. 1 voix
- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vendée : ................................... 1 voix
- la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon : .............................. 1 voix
- la Région des Pays de la Loire : .................................................................... 1 voix ---------------
TOTAL .......................................................................................................... 14 voix
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à raison de leur contribution aux charges du groupement.
ARTICLE 15 – BUDGET – GESTION
Modifié
Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement.
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L’excédent éventuel constaté en fin d’exercice sera reporté sur l’exercice suivant ou placé en réserve. Le groupement ne peut donner lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices. Page 4 sur 14
Un montant annuel de la participation due au Lycée Rosa Parks pour la mise à disposition de locaux pour l’hébergement du siège social du G.I.P. et ses activités est fixé par une convention de participation financière.
ARTICLE 21 – DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Modifié
Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme pour une durée de 3 ans un(e) directeur(rice) ayant ou non la qualité d’administrateur. Dans cette dernière hypothèse, il participe avec voix consultative au conseil d’administration du groupement.
La fonction de directeur(rice) peut être rémunérée conformément aux dispositions du décret n°2000-632 du 30 juin 2000. Conformément aux dispositions du décret n°2000-632 du 30 juin 2000 et la loi de 2021, sur le partage des responsabilités avec l’Agent Comptable, le montant fixé et approuvé par le Conseil d’Administration est identique à celui de l’indemnité de l’Agent Comptable.
Les autres articles de la convention constitutive, version consolidée, demeurent inchangés.
Pour le Lycée Rosa PARKS :
Cécile MATHEY, Proviseure
Pour le Lycée Général et Technologique Jean de LATTRE de TASSIGNY :
Gilles MOYON, Proviseur
Pour le Lycée Polyvalent François RABELAIS :
Romuald CHOLLET, Proviseur
Pour le Lycée Polyvalent Jean MONNET :
Olivier GAGNOL, Proviseur
Pour le Lycée Polyvalent Léonard de VINCI :
Éric MILON, Proviseur
Pour le Lycée Général, Technologique et Professionnel Privé SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE :
Bertrand POTIER, Chef d’Établissement Page 5 sur 14
Pour le Lycée Général et Technologique Privé SAINT-GABRIEL :
Thierry LETARD, Directeur
Pour NANTES UNIVERSITÉ :
Ses composantes :
IUT de LA ROCHE SUR YON
IUT de NANTES
POLYTECH NANTES
Carine BERNAULT, Présidente
Pour le FAB’ACADÉMY du Pôle de Formation de l’UIMM de La Roche-sur-Yon :
Nicolas HUVELIN, Directeur
Pour la PRI PROXINNOV :
Jade LE MAÎTRE, Directrice Générale
Pour la S.E.M. « ORYON » :
Françoise RAYNAUD, Présidente
Pour La Chambre de Commerce et d’Industrie de VENDEE :
Bruno SOULLARD, Directeur Général
Pour la Communauté d’agglomération de LA ROCHE SUR YON :
Luc BOUARD, Président
Pour la Région des PAYS DE LA LOIRE :
Christelle MORANÇAIS, Présidente du Conseil Régional Page 6 sur 14
PROTOCOLE ANNEXÉ
à l’AVENANT N°3 à la Convention Constitutive version consolidée du 18/04/2013 du GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC AUTOMATISME et PRODUCTION INDUSTRIELLE
1 – APPORT DES MEMBRES
Les signataires de la convention constitutive s’accordent pour apporter au GIP« Automatisme et Production Industrielle », Plate-Forme Technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée les contributions suivantes :
MEMBRE Contribution engagée des membres Apport de la PFT aux membres Nature durée
Lycée Rosa Parks Mise à disposition d'un
personnel de direction
permanent Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Bénéficier de projets réellement
industriels.
Améliorer la formation des étudiants et
élèves.
Améliorer les compétences des
enseignants.
Valoriser l'établissement.
Mise à disposition du parc Robot et
d’Automatisme
Mise à disposition d'un
bureau
permanent
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
et/ou formations
permanent
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Jean De Lattre
de Tassigny
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Améliorer l’intérêt de nos formations
auprès des étudiants et élèves par l’apport
de projets industriels.
Valoriser les compétences des enseignants
de l’établissement.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Polyvalent
François Rabelais
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Bénéficier de projets réellement
industriels.
Valoriser les compétences des enseignants
de l’établissement.
Accroître l’intérêt de nos formations
auprès des étudiants et élèves par l’apport
de projets industriels.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Faire le lien avec la PRI ECOMOTIV
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent Page 7 sur 14
Lycée Jean Monnet Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Améliorer l’intérêt de nos formations
auprès des étudiants et élèves par l’apport
de projets industriels.
Valoriser les compétences des enseignants
de l’établissement.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Polyvalent
Léonard de Vinci
Participation à la production
d'outils de communication
1 semaine Bénéficier de projets réels.
Valoriser les compétences des enseignants
et les productions du lycée.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Conseil stratégique en
communication
1 journée-
conseiller
Lycée Saint François
d'Assise
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Mise en valeur des formations proposées
en améliorant leur intérêt auprès des
étudiants et élèves par l’apport de projets
industriels.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Saint-Gabriel Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Mise en valeur des formations proposées
en améliorant leur intérêt auprès des
étudiants et élèves par l’apport de projets
industriels.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
FAB’ACADÉMY du
Pôle Formation de
l’UIMM
Mise à disposition de salles,
moyens techniques du centre
1 semaine Valorisation de la complémentarité des
structures sur les formations.
Promotions des métiers et des dispositifs
de la fédération patronale française de la
métallurgie.
Valorisation des moyens du centre,
notamment lors de manifestations
organisées par la PFT.
Conseil Technique et/ou
Stratégique
2 journées-
conseiller
ou Chargé
de
recrutement
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent Page 8 sur 14
Nantes Université Mise à disposition d'un
personnel de direction
permanent Favoriser la formation des étudiants de
l'Université grâce aux équipements de la
PFT
Favoriser l'insertion professionnelle des
étudiants grâce à l'expérience de terrain
et au réseau de la PFT.
Faciliter la diffusion des travaux de
recherche et de transfert technologique
des composantes de l'Université vers les
entreprises locales.
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines
Favoriser l'intégration de la
PFT au sein des pôles de
compétitivité de l'Université
de Nantes
permanent
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
PRI PROXINNOV Mise à disposition de locaux
pour manifestation
1 fois par an Accès aux moyens techniques et à
l'expertise technique de la PFT,
notamment dans le cas de projets
d'entreprise et/ou d'innovation.
Appui à la formation des techniciens de la
PRI
Contribution de la PFT aux animations de
la PRI
Appui à la communication:
Aide à la diffusion de
documents: (invitations,
enquêtes, offre PFT…)
1 fois par an
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Participation à l'animation
pédagogique de la LP ICMIR
Conseil Technique et/ou
Stratégique
2 journées-
conseiller
CCI Vendée Mise à disposition de locaux
pour manifestation
1 fois par an Faciliter la réponse aux problèmes
techniques ponctuels des entreprises
(PME/TPE) en proposant des solutions de
proximité à coût réduit. Proposer des
actions de terrains ciblées et locales pour
l'amélioration de la performance globale
des PME/TPE
Appui à la communication:
Aide à la conception et à la
diffusion de documents:
(invitations, enquêtes, offre
PFT…)
1 fois par an
Prospection, mise en relation,
aide au montage de dossier
4 journées-
conseiller
ORYON Mise à disposition de locaux
pour manifestation
1 fois par an Faciliter la réponse aux problèmes
techniques ponctuels des entreprises
(PME/TPE) en proposant des solutions de
proximité à coût réduit.
Proposer des actions de terrains ciblées et
locales pour l'amélioration de la
performance globale des PME/TPE.
Support pour l’opération : Des robots et
des hommes.
Appui à la communication:
Aide à la conception et à la
diffusion de documents:
(invitations, enquêtes, offre
PFT…)
1 fois par an
Prospection, mise en relation,
aide au montage de dossier
4 journées-
conseiller Page 9 sur 14
Communauté
d'Agglomération de
La Roche sur Yon
Contribution financière au
budget de fonctionnement de
15 000 €/an ; montant
indicatif qui devra être
sollicité chaque année et
soumis à l'approbation du
Conseil communautaire de la
Roche sur Yon Agglomération
Annuelle Faciliter la modernisation des entreprises
de l'agglomération ainsi que la formation
des jeunes et des salariés.
Région des Pays de la
Loire
Subvention sur
investissement ou sur projet
pertinent en cohérence avec
l’action régionale.
Montant indicatif de 15 000 €
/an qui devra être validé par
la Commission Permanente
du Conseil régional sur la
base de demandes de
financements spécifiques
ultérieures
Faciliter la modernisation et l’accès à
l’innovation des entreprises de la région
ainsi que la formation des jeunes et des
salariés en cohérence avec l'écosystème.
2. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES 2021 à 2027
Orientations :
1. Centrer nos actions dans le cadre défini par les textes régissant les PFT : • Accompagner dans leurs démarches d’innovation les entreprises grâce aux moyens techniques et humains des établissements de formation
• Améliorer la formation des élèves et étudiants et de leurs enseignants • Rayonner localement (département) sur des champs d’actions en phase avec le besoin des entreprises
2. S’intégrer dans les dispositifs régionaux existants, ainsi que dans les schémas locaux.
3. Développer son activité et pérenniser son fonctionnement.
Perspectives :
1. Les champs d’action
Pour rester dans le cadre et accomplir les missions de la PFT, il est indispensable de définir les futurs champs d’actions et de valider qu’ils correspondent bien aux besoins réels présents et futurs des entreprises : Page 10 sur 14
Champs d’actions proposés :
• Automatismes et production
La nécessité d’une automatisation de la production est un phénomène transversal à toutes les branches de l’industrie. La PFT permet d’apporter des solutions techniques aux entreprises qui souhaitent innover pour : Augmenter la productivité, Relocaliser une production, Améliorer les conditions de travail, lutter contre les TMS, Améliorer la qualité produit , Pallier au manque de personnel qualifié, Faciliter le recrutement.
Une aide sur les technologies dans ce domaine est particulièrement utile aux TPE et PME, cibles principales de la PFT. Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Ils devront être maintenus et développés.
• Impression 3D et fabrication additive
L’impression 3D, et plus généralement la fabrication additive, s’est aujourd’hui démocratisée. Néanmoins, toutes les TPE et PME ne sont pas encore équipées. Elles ont avant tout besoin de conseils et de soutien technique. Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Ils devront être maintenus et complétés.
Nous nous projetons dans l’investissement d’une imprimante 3D métal pour offrir un prototypage plus court et efficace.
• Composites grand public (résine + fibre)
Des demandes existent comme l’aide à la conception des pièces, la réalisation de programmes d’usinage de pièces ou encore la réalisation d’essais robotisés. Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Ils devront être maintenus et complétés.
La PFT est également associée avec d’autres structures locales spécialisées (Campus des Métiers et des qualifications du Nautisme en Pays de la Loire, IUT,…).
• Maintenance industrielle
Les équipements de production ne cessent d’évoluer. Le personnel de maintenance Vendéen a besoin d’être formé au plus proche sur des technologies actuelles et innovantes.
Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Nous les actualisons continuellement.
Avec ses moyens, la PFT assure un lien précieux entre les entreprises pour faciliter leurs recrutements de personnels.
• Production
Certaines entreprises de production vendéennes ont un fort besoin de recruter du personnel. L’image de leur atelier n’est pas toujours attirante pour les jeunes demandeurs d’emploi. L’accompagnement de ces entreprises vers l’automatisation de leur production permet d’améliorer les conditions de travail des employés tout en augmentant la qualité de production et donc d’attirer les demandeurs d’emploi. Page 11 sur 14
Validation des champs d’actions :
Les champs d’actions proposés seront soumis à l’Assemblée Générale de la PFT, dont les membres ci-dessous, particulièrement compétents dans le domaine, pourront valider qu’ils répondent bien aux besoins actuels et à prévoir des entreprises locales :
CCI de la Vendée Proxinnov SEM Oryon
GRETA de Vendée LS2N AXIOME
CP Composites Fonderie GRAVOUIL PFA Composites
Assises des compétences :
Les compétences mises en jeu pourront s’appuyer sur l’adossement de la PFT à un laboratoire de recherche (LS2N).
2. L’intégration aux dispositifs nationaux, régionaux et locaux existants
2.1 La PFT s’intègrera aux orientations stratégiques suivantes (Etat, Région) : Sa proximité à la fois avec le milieu industriel et avec le monde de la formation en font un outil de dialogue, de proposition et de réalisation important. L’étude et la mise en place de la LP ICMIR, et son succès en sont une preuve.
La PFT intervenant sur 2 des sommets du triangle de la connaissance (formation et innovation) mais aussi sur le 3ème par l’intermédiaire de son adossement aux laboratoires (LS2N), semble pouvoir participer activement à l’objectif. L’appropriation par les entreprises des nouvelles technologies et le développement de l’innovation sont la raison d’être de la PFT.
Membre actif du RDI (Réseau de Développement de l’Innovation), elle travaille à la fois au niveau des entreprises, mais aussi au niveau des élèves et étudiants, futurs salariés et entrepreneurs en participant aux projets de promotion de l’innovation et de l’entreprenariat depuis le collège jusqu’aux licences professionnelles.
2.2 PRI PROXINNOV (Local, Régional)
La PFT, précurseur dans la promotion locale de la robotique et ayant collaboré au montage du projet de la PRI PROXINNOV, se place maintenant en partenaire sous- traitant de la PRI. En effet, les compétences et les moyens techniques de la PFT sur les robots de marque FANUC, font partie de l’offre globale de la PRI.
2.3 SLESRI « Schéma Local de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation » (Communauté d’agglomération, Région, Université, CCI) Les champs d’actions de la PFT s’intègrent dans les axes suivants : Système de production et numérique
Développement des formations
Favoriser les liens avec les entreprises
Favoriser les collaborations dans la recherche et l’innovation
2.4 Pôle EMC2 (Région)
La PFT est adhérente du Pôle EMC2, pôle de compétitivité industrielle dans lequel la PFT propose ses services. Page 12 sur 14
3. Le développement et la pérennisation
La PFT n’a pas pour vocation première de grossir en termes de chiffre d’affaires, mais elle a vocation à développer les services rendus à la fois aux entreprises et aux élèves, étudiants et enseignants. Pour cela la stratégie préconisée est celle de l’implication plus importante de ses membres, en particulier des établissements de formation. Le lycée d’accueil Rosa PARKS (anciennement lycée Kastler-Guitton) reste l’acteur principal opérationnel mais depuis 2013, elle mène des actions portées par d’autres établissements (Lycée François Rabelais à Fontenay-le-Comte, Lycée De Lattre à la Roche-sur-Yon, Lycée St François d’ASSISE à la Roche sur Yon et l’IUT). Le phénomène doit être conforté.
La structure de la PFT est très légère. L’équipe de direction (un président, un directeur et un agent comptable) pilotent une équipe opérationnelle réduite composée de : une assistante secrétaire-comptable à temps complet un animateur, enseignant détaché à mi-temps par le rectorat.
Cette organisation lui confère une réactivité exceptionnelle, fortement appréciée des entreprises utilisatrices.
Les équipements de la PFT sont de qualité, reconnus et sollicités par les professionnels. Ils participent activement à la diffusion et au transfert technologique puisqu’ils sont hébergés dans les murs du Lycée Rosa PARKS. Il faut par conséquent les maintenir en état et les renouveler régulièrement. Page 13 sur 14
3 – BUDGET PRÉVISIONNEL – ANNÉE 2024 À 2027
GIP AUTOMATISME ET PRODUCTION INDUSTRIELLE
0851574Z BUDGETS PRÉVISIONNELS HT
2024 2025 2026 2027
RECETTES
7061. Prestations de services 75 000,00 € 80 000,00 € 85 000,00 € 90 000,00 €
7411. Subvention MESR (DRARI) 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
7444. Subvention agglomération commune 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
7578. Autres produits spécifiques 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
7813. Reprise/amortissements/dépréciations
TOTAL RESSOURCES 140 250,00 € 145 250,00 € 150 250,00 € 155 250,00 €
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
606. Achats non stockés de matières et fourn. 8 500,00 € 9 804,00 € 11 735,00 € 13 578,00 €
61. Achats de sous-traitance et services ext. 44 300,00 € 45 000,00 € 46 500,00 € 48 800,00 €
62. Autres services extérieurs 9 885,00 € 10 000,00 € 11 500,00 € 13 500,00 €
641. Salaires personnel et vacations 50 000,00 € 53 000,00 € 56 000,00 € 59 000,00 €
645. Charges Sécurité Sociale et prévoyance 11 800,00 € 12 000,00 € 12 500,00 € 13 500,00 €
651. Redevances licences, logiciels 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
681. Dotations aux Amortissements 13 165,00 € 12 846,00 € 9 415,00 € 4 272,00 €
695. Impôts sur les bénéfices 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
S/TOTAL FONCTIONNEMENT 140 250,00 € 145 250,00 € 150 250,00 € 155 250,00 €
INVESTISSEMENT
215. Installations techniques, matériel et outil. 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 150 250,00 € 155 250,00 € 160 250,00 € 165 250,00 € Page 14 sur 14
4 – ÉTAT PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS
1) Un animateur pour la Plate-Forme Technologique à mi-temps :
Professeur, à mi-temps, mis à disposition par le Rectorat
2) Un(e) assistant(e) à plein temps : Personnel propre au groupement : Personnel contractuel
3) Vacataires :
Vacataires intervenants sur les projets et formations (équivalent à un mi-temps)
4) Un(e) Agent Comptable :
Personnel en adjonction de service rémunéré par une indemnité
5) Un(e) directeur(rice) :
Personne nommée par le Conseil d’Administration et rémunérée par une indemnité pour le partage des responsabilités identique à celle de l’Agent Comptable
5 – POUR MÉMOIRE : AUTRES ORGANISMES FINANCEURS
ORGANISME
FINANCEUR
Engagement d'appui
Attentes de l'organisme Nature durée
DRARI Subvention de
fonctionnement sollicitée
chaque année
annuelle Faciliter le transfert de technologie
Rectorat de Nantes Mise à disposition d'un
animateur à mi-temps
sollicité chaque année
annuelle Faciliter la professionnalisation des élèves
étudiants et enseignants Page 1 sur 25
PLATE-FORME TECHNOLOGIQUE
AUTOMATISME ET
PRODUCTION INDUSTRIELLE
DE LA ROCHE SUR YON
ET DE LA VENDÉE
Sommaire :
Convention constitutive version consolidée pour mise en conformité modifiée page 2 Protocole annexé sur les contributions des membres page 17 Orientations et perspectives 2021 à 2027 page 20 Budget Prévisionnel – Année 2024 à 2027 page 24 Etat prévisionnel des effectifs page 25 Page 2 sur 25
Vu la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit (articles 98 à 122 relatifs au statut des GIP (Chapitre II)
Vu l’article L423.3 du Code de l’Education
Vu le Décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public
Vu le Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application du Décret 2012-91 susmentionné
Vu la convention constitutive du groupement modifiée par avenant n°1 en date du 30 août 2010, publiée au journal officiel du 20 novembre 2010
Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée N°2013/MCP/9 du 10 décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive version consolidée du 18 avril 2013
Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée N°2015/MCP/10 du 23 novembre 2015 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention consolidée du 18 avril 2013 (renouvellement – modification)
Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée N°2020/MCP/5 du 26 octobre 2020 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive consolidée du 18 avril 2013
Vu l’avis favorable émis le 1er janvier 2021 par la commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies (Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche)
Convention Constitutive du
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
AUTOMATISME ET PRODUCTION INDUSTRIELLE
Plate-Forme Technologique
de la Roche sur Yon et de la Vendée
Version consolidée du 18/04/2013 pour mise en conformité
modifiée le 01/02/2024 Page 3 sur 25
Considérant le besoin de conforter le développement économique des nombreuses PME appartenant à la filière des automatismes et des composites, sur le département de la Vendée, en termes de formation comme d’activité,
Considérant la nécessité de créer une structure qui permette de répondre aux attentes des entreprises telles qu’elles sont apparues dans une étude d’opportunité sur la création d’une entité de milieu innovateur,
Considérant la volonté des différents établissements du second degré et d’enseignement supérieur signataires de la présente convention de mettre en place des actions fédératives cohérentes sur la base d’une synergie entre les différents partenaires dans les domaines de l’innovation et du transfert de technologie à destination des entreprises du secteur privé,
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon de créer une plate-forme technologique spécialisée sur les filières de l’automatisme et la production industrielle.
ARTICLE 1er – CONSTITUTION
Il est constitué entre :
Le Lycée Rosa PARKS,
désigné Tête de Réseau avec l’IUT de La Roche sur Yon
Établissement public local d’enseignement
29, Boulevard Guitton – BP 779 – 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex représenté par sa Proviseure, Madame Cécile MATHEY
sa composante :
le GRETA-CFA de Vendée, 16, rue Chaptal, 85000 LA ROCHE SUR YON
NANTES UNIVERSITÉ
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel représenté par sa Présidente, Madame Carine BERNAULT,
Ses composantes :
l’IUT de La Roche sur Yon,
désigné Tête de Réseau avec le Lycée Rosa PARKS,
18, Bd Gaston Deferre – 85035 LA ROCHE SUR YON Cedex,
représenté par son Directeur, Monsieur Romain CHEVILLON;
l’IUT de Nantes,
3, rue du Maréchal Joffre – BP 34103 – 44041 NANTES Cedex 1,
représenté par son Directeur Monsieur Christophe MILLET ;
POLYTECH’Nantes,
site de la Chantrerie, rue Christian Pauc – CS 50609– 44306 NANTES Cedex 3 représenté par son Directeur Monsieur Philippe DÉPINCÉ ;
et les partenaires suivants :
- le Lycée Général et Technologique Jean de LATTRE de TASSIGNY ; Établissement public local d’enseignement,
165, rue Hubert Cailler – BP 821 – 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex, représenté par son Proviseur Monsieur Gilles MOYON, Page 4 sur 25
- le Lycée Général et Technologique François RABELAIS ;
Établissement public local d’enseignement,
45, rue Rabelais – BP 289 – 85205 FONTENAY LE COMTE Cedex, représenté par son Proviseur, Monsieur Romuald CHOLLET
- le Lycée Polyvalent Jean MONNET
Établissement public local d’enseignement,
57 rue de la Demoiselle – BP 109 – 85500 LES HERBIERS
représenté par son Proviseur, Monsieur Olivier GAGNOL
- le Lycée Polyvalent Léonard de VINCI
Établissement public local d’enseignement,
Rue de Fromenteau – BP 369 – 85603 MONTAIGU cedex
représenté par son Proviseur, Monsieur Éric MILON
- le Lycée Général, Technologique et Professionnel Privé SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE Établissement privé d’enseignement,
11 Rond-Point Charles Sorin – CS 40299 – 85007 LA ROCHE SUR YON CEDEX représenté par son Chef d’Établissement, Monsieur Bertrand POTIER
- le Lycée Général, Technologique Privé SAINT-GABRIEL
Établissement privé d’enseignement,
32 rue du Calvaire – 85290 SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE
représenté par son Directeur, M. LETARD Thierry
- FAB’ACADÉMY du Pôle Formation de l’IUMM ;
50 rue Jean Esswein – 85000 LA ROCHE SUR YON
représenté par son Directeur, Monsieur Nicolas HUVELIN
- la PRI PROXINNOV ;
15 rue Jean Esswein – 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par sa Directrice Générale, Jade LE MAÎTRE
- la S.E.M. ORYON ;
92, boulevard Gaston Deferre – BP 737 – 85018 LA ROCHE SUR YON Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Françoise RAYNAUD
- la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VENDÉE ;
16, rue Olivier de Clisson – BP 49 – 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bruno SOULLARD
- la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE SUR YON ; 54 rue René Goscinny – 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD,
- la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ;
Hôtel de la Région,
1, rue de la Loire, 44966 NANTES Cedex 9
représentée par sa Présidente, Madame Christelle MORANÇAIS
Un Groupement d’Intérêt Public en vue de favoriser l’innovation et le transfert de technologie.
Le nombre des membres est fixé à quatorze. Page 5 sur 25
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION
Le groupement est dénommé « AUTOMATISME et PRODUCTION INDUSTRIELLE », Plate- Forme Technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée.
ARTICLE 3 – OBJET
Le groupement a pour objet la réalisation d’actions dans le domaine de l’automatisme et de la production industrielle (la fabrication par enlèvement de matière, la fabrication additive et la robotique) destinées à favoriser l’innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Le champ d’activité du GIP AUTOMATISME et PRODUCTION INDUSTRIELLE couvre prioritairement le département.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au Lycée Rosa Parks – 29 boulevard Guitton à La Roche-sur-Yon (85000).
Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 5 – DURÉE
Le groupement est renouvelé pour une durée indéterminée à compter de la date de la publication de l’avenant n°2 à la convention constitutive version consolidée du 18 avril 2013 sous forme d’arrêté préfectoral. Cette prorogation prendra effet au plus tard le 23 novembre 2020. Une réflexion a été menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la convention constitutive et les textes en vigueur.
A tout moment sa dissolution pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 26.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d’approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
ARTICLE 6 – ADHÉSION
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au groupement justifie l’adhésion.
La demande d’adhésion est formulée par écrit et approuvée par l’assemblée générale. Elle se traduit par l’approbation par le demandeur de la présente convention.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Cet avenant devra être adopté par l’assemblée générale et approuvé dans les conditions prévues par le décret 2012-91 du 26 janvier 2012. Page 6 sur 25
ARTICLE 7 – RETRAIT ET EXCLUSION
Tout membre du groupement peut, sur délibération de son conseil d’administration, en cours d’exécution de la présente convention, se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention quatre mois avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
Cet avenant devra être adopté par l’assemblée générale et approuvé dans les conditions prévues par le décret 2012-91 du 26 janvier 2012.
L’assemblée générale peut prononcer à tout moment, l’exclusion d’un membre en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
ARTICLE 8 – CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 9 – CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU FINANCEMENT – RESSOURCES DU GROUPEMENT
Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement sont déterminées dans un protocole annexé à la présente convention. Le protocole doit préciser l’apport de chacun des partenaires en prenant en compte, le cas échéant, la valeur des apports en nature.
Les contributions peuvent être fournies :
- sous forme de participation financière au budget annuel,
- sous forme de mise à disposition de locaux,
- sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre et lui revient à la dissolution du groupement ;
- sous forme de mise à la disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur de cette contribution étant appréciée d’un commun accord.
Les modalités de participation des membres peuvent, le cas échéant, être révisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Le protocole annexé est supprimé et remplacé par le protocole annexé au présent document. 14 voix
Page 7 sur 25
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits de vote des membres sont les suivants :
- le Lycée Rosa PARKS : ...................................................................................... 1 voix sa composante :
le GRETA de Vendée : .................................................voix consultative
- le Lycée Général et Technologique Jean de LATTRE de TASSIGNY : ............... 1 voix
- le Lycée Polyvalent François RABELAIS : .......................................................... 1 voix
- le Lycée Polyvalent Jean MONNET : ................................................................. 1 voix
- le Lycée Polyvalent Léonard de VINCI : ............................................................. 1 voix
- le Lycée Général et Technologique Privé SAINT FRANÇOIS D’ASSISE : .......... 1 voix
- le Lycée Général et Technologique Privé SAINT GABRIEL : .............................. 1 voix
- NANTES UNIVERSITÉ :...................................................................................... 1 voix ses composantes :
IUT de LA ROCHE SUR YON : .....................................voix consultative IUT de NANTES : ………………………… .....................voix consultative POLYTECH NANTES : ................................................voix consultative
- FAB’ACADÉMY du Pôle Formation de l’UIMM de La Roche-sur-Yon ................. 1 voix
- la PRI PROXINNOV : .......................................................................................... 1 voix
- la S.E.M. ORYON : .............................................................................................. 1 voix
- la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VENDÉE : ...................... 1 voix
- la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE SUR YON : .............. 1 voix
- la Région des PAYS DE LA LOIRE : ................................................................... 1 voix ---------------
TOTAL ................................................................................................................ 14 voix
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à raison de leur contribution aux charges du groupement.
ARTICLE 11 – ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 26. Page 8 sur 25
ARTICLE 12 – MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Les personnels mis à disposition du groupement par l’un de ses membres, après accord de leur part, conservent leur statut d’origine. La mise à disposition des enseignants ne pourra excéder la moitié de leur temps de service. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations, leurs couvertures sociales et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Leur rémunération est remboursée par le GIP, sauf lorsque la mise à disposition est une contribution de l’un des membres du GIP, ainsi qu’il est prévu à l’article 9 ci-dessus. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement pour la partie du temps de service pendant laquelle ils sont mis à la disposition du GIP.
Ces personnes cessent leurs fonctions au sein du GIP dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- à leur demande, dans le respect du calendrier fixé pour les opérations de gestion du personnel de leur organisme d’origine,
- par décision du conseil d’administration, sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire,
- à la demande de leur organisme d’origine, dans le cadre de ses opérations de gestion du personnel,
ARTICLE 13 – DÉTACHEMENT DE PERSONNEL
Des agents de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale peuvent être détachés au sein du GIP conformément aux règles statutaires qui les régissent.
ARTICLE 14 – PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENT
Conformément à l’article 109 de la Loi 2011-525 du 17 mai 2011, des personnels propres peuvent être recrutés directement, à titre complémentaire.
Ces personnels seront soumis au régime de droit public, instauré par le décret 2013-292 du 5 avril 2013.
Conformément à l’article 110 §1 de la Loi 2011-525 du 17 mai 2011, le conseil d’administration possèdera la compétence pour déterminer le régime des personnels, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en conseil d’Etat évoqué ci-dessus.
ARTICLE 15 – BUDGET – GESTION
Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement.
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Page 9 sur 25
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L’excédent éventuel constaté en fin d’exercice sera reporté sur l’exercice suivant ou placé en réserve. Le groupement ne peut donner lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
Un montant annuel de la participation due au Lycée Rosa Parks pour la mise à disposition de locaux pour l’hébergement du siège social du G.I.P. et ses activités est fixé par une convention de participation financière.
ARTICLE 16 – TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de droit public (art 112 L2011-525).
Le groupement d’intérêt public, en tant que « personne morale de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques » est soumis aux dispositions du Décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
ARTICLE 17 – CONTROLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ÉTAT
Conformément à l’article 6 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012, les ministres chargés de l’économie et du budget peuvent décider par arrêté, de soumettre le groupement d’intérêt public au contrôle économique et financier de l’Etat.
ARTICLE 18 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement ayant voix délibérative ou de leurs représentants nommément désignés. Elle se réunit sur convocation du président du conseil d’administration au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Le président du conseil d’administration ou, à défaut, le vice-président assure la présidence de l’assemblée générale.
Les composantes d’un membre, telles que prévues à l’article 10 ci-dessus, sont invitées et participent aux séances avec chacune une voix consultative.
Les assemblées générales sont convoquées au moins 15 jours à l’avance, la convocation indiquant l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
18.1 – Compétences d’ordre public
Les compétences de l’assemblée générale sont, à minima, celles définies par l’article 105 de la Loi 2011-525.
18.2 – Autres compétences
Elle approuve :
- le programme annuel prévisionnel d’activités ;
- le budget ; Page 10 sur 25
- les projets d’engagement de personnel et le plafond d’emploi ;
- la fixation des participations respectives ;
- la prise de participation dans d’autres entités juridiques ;
- les comptes de chaque exercice ;
- le règlement intérieur ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- l’admission de nouveaux membres préalablement agréés par le conseil d’administration ;
- les dispositions financières prévues pour le retrait ou l’exclusion d’un membre.
18.3 – Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l’article 10.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
Peuvent prendre part au vote le représentant titulaire ou son suppléant officiellement désignés par chaque membre.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres du groupement est présente ou représentée. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés sous réserve des dispositions prévues à l’article 26 relatives à la dissolution du groupement d’autre part, à l’exception de la prise de participation dans d’autres entités juridiques qui requiert l’unanimité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 19 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le groupement est administré par un conseil d’administration composé de 7 membres élus en son sein par l’assemblée générale. Les représentants des collectivités territoriales ne sont pas éligibles. Les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à un tour pour une durée de 2 ans renouvelables. Ils sont révocables par décision de l’assemblée générale prise à la majorité des deux-tiers.
19.1 – Compétences
L’Assemblée Générale donne délégation au Conseil d’Administration pour prendre les décisions ne relevant pas de sa compétence exclusive (art. 105 – Loi 2011-525). Il délibère notamment sur les objets suivants :
- la nomination et la cessation de fonctions du président et du vice-président du conseil d’administration,
- la nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement, et la détermination de ses pouvoirs,
- les propositions de modification de la présente convention ; Page 11 sur 25
- les propositions pour l’élaboration du règlement intérieur,
- les propositions relatives au programme annuel prévisionnel d’activités, au budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel et à la fixation des participations respectives ;
- la définition des conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l’article 6 ci-dessus ;
- l’approbation des modalités financières et autres de l’exclusion ou du retrait d’un membre du groupement, ainsi que le prévoit l’article 7 ci-dessus,
- le fonctionnement courant du groupement,
- la décision de remise à disposition du personnel à l’employeur d’origine,
- le transfert du siège social,
- la convocation de l’assemblée générale, la fixation de son ordre du jour et des projets de résolution ;
- la préparation et la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale. Le conseil d’administration doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale autant de fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par an.
- la désignation des entreprises et des personnalités siégeant au comité stratégique.
19.2 – Représentants invités des branches professionnelles
Lorsque le conseil d’administration se réunit en vue de délibérer sur l’examen de toutes questions relatives au fonctionnement courant du groupement, il peut inviter avec voix consultative un représentant d’une branche professionnelle ou de réseaux d’entreprises.
19.3 – Modalités de fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige, sur convocation du président ou du directeur, ou à la demande de plusieurs membres représentant au moins le tiers des droits définis à l’article 10. Toute convocation doit indiquer l’ordre du jour de la réunion.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les deux-tiers au moins de ses membres sont présents ou régulièrement représentés. En cas d’empêchement, chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un même administrateur ne peut recevoir plus de deux mandats.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; à l’exception de celles concernant l’admission de nouveaux membres qui doivent être prises à l’unanimité ; en cas de partage égal des voix, la voix du président ou du vice-président est prépondérante.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d’administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu’il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté. Page 12 sur 25
ARTICLE 20 – PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un président et un vice-président, pour une durée de deux ans renouvelables.
Le président, ou, en cas d’empêchement, le vice-président, préside les séances du conseil.
Le président propose au conseil d’administration de délibérer sur la nomination ou la fin des fonctions du directeur du groupement.
ARTICLE 21 – DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme pour une durée de 3 ans un(e) directeur(rice) ayant ou non la qualité d’administrateur. Dans cette dernière hypothèse, il participe avec voix consultative au conseil d’administration du groupement.
Le(a) directeur(rice) assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité du conseil d’administration et dans les conditions fixées par ce dernier.
Il(elle) procède notamment au recrutement et à la gestion du personnel, exécute l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, passe les contrats nécessaires au fonctionnement du groupement.
Le(a) directeur(rice) est l’ordonnateur(rice) des recettes et des dépenses du groupement.
Une fois par an, il(elle) soumet au conseil d’administration un rapport d’activité du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le(a) directeur(rice) engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
La fonction de directeur(rice) peut être rémunérée conformément aux dispositions du décret n°2000-632 du 30 juin 2000. Conformément aux dispositions du décret n°2000-632 du 30 juin 2000 et la loi de 2021, sur le partage des responsabilités avec l’Agent Comptable, le montant fixé et approuvé par le Conseil d’Administration est identique à celui de l’indemnité de l’Agent Comptable.
Le(a) directeur(rice) représente le groupement en justice après l’accord du conseil d’administration
ARTICLE 22 – LE COMITÉ STRATÉGIQUE
Le groupement est doté d’une instance consultative à travers le comité stratégique.
Outre les adhérents du GIP, le comité stratégique est composé des membres suivants :
- l’Etat représenté par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (S.G.A.R.) ou le Préfet du département du siège,
- le Recteur ou son représentant,
- la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie,
- toute entreprise locale ou régionale désignée par le conseil d’administration, - toute personnalité locale ou régionale désignée par le conseil d’administration. Page 13 sur 25
Le comité stratégique a pour mission de donner son avis sur l’activité du GIP, de suivre son fonctionnement et de suggérer au groupement les grandes orientations de son développement. Il se réunit au moins une fois par an.
La présidence du comité stratégique est assurée par le président du conseil d’administration du groupement.
ARTICLE 23 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
ARTICLE 24 – COLLABORATION – CONFIDENTIALITÉ
Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires aux études et aux travaux réalisés dans le cadre du groupement, dans la mesure où il peut le faire librement, au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers quels qu’ils soient, les informations, notamment les secrets de fabrication, qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Il s’engage à s’assurer que chacun de ses salariés, élèves, étudiants, partenaires, sous- traitants ou toute autre personne ayant accès à tout ou partie des informations confidentielles soit lié par une obligation de confidentialité.
ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Les conditions établissant la propriété des résultats des travaux effectués dans le cadre du GIP sont précisées au cas par cas dans chacune des conventions de prestation. Chaque convention de prestation intégrera les règles suivantes :
Les éventuelles inventions brevetables issues de ces travaux et impliquant un seul membre du GIP seront la propriété de ce membre.
Lesdites inventions brevetables n'impliquant que des personnels propres du GIP seront la propriété du GIP.
Dans le cas où les travaux donneraient lieu à une ou plusieurs inventions brevetables ou déposables impliquant notamment un laboratoire et/ou une composante de l'Université de Nantes, les parties conviennent de désigner l'Université de Nantes comme gestionnaire de la copropriété. En ce cas, l'Université de Nantes aura seule qualité pour agir au nom de la copropriété et assurera la gestion, le suivi et la valorisation des éventuels brevets communs.
Dans tous les autres cas, les membres se rapprocheront du groupement pour la préparation et l’accomplissement des formalités de dépôt au nom du groupement sauf décision contraire du conseil d’administration et sous réserve des droits des inventeurs. Page 14 sur 25
Les dispositions du présent article s’appliquent à tout résultat ou élément susceptible de protection au titre de la propriété industrielle et intellectuelle (logiciels, dessins et modèles, marques…).
ARTICLE 26 – DISSOLUTION ANTICIPÉE – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le groupement d'intérêt public est dissous par :
1° Par décision de l'assemblée générale ;
2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
ARTICLE 27 – CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Vendée.
Ce dernier en assure la publicité.
Le groupement est, pour sa part, chargé de mettre à disposition du public certains documents.
Approuvé par les parties signataires :
Pour le Lycée Rosa PARKS :
Cécile MATHEY, Proviseure
sa composante : le GRETA-CFA de Vendée
Pour le Lycée Général et Technologique Jean de LATTRE de TASSIGNY :
Gilles MOYON Proviseur
Pour le Lycée polyvalent François RABELAIS :
Romuald CHOLLET, Proviseur Page 15 sur 25
Pour le Lycée polyvalent Jean MONNET :
Olivier GAGNOL, Proviseur
Pour le Lycée polyvalent Léonard de VINCI :
Éric MILON, Proviseur
Pour le Lycée Général et Technologique Privé SAINT FRANÇOIS D’ASSISE :
Bertrand POTIER, Chef d’Établissement
Pour le Lycée Général et Technologique Privé SAINT GABRIEL :
Thierry LETARD, Directeur
Pour NANTES UNIVERSITÉ:
ses composantes :
IUT de LA ROCHE SUR YON
IUT de NANTES
POLYTECH NANTES
Carine BERNAULT, Présidente
Pour le FAB’ACADÉMY du Pôle de Formation de l’UIMM de La Roche sur Yon
Nicolas HUVELIN, Directeur
Pour la PRI PROXINNOV :
Jade LE MAÎTRE, Directrice Générale
Pour la S. E. M. ORYON :
Françoise RAYNAUD, Présidente Page 16 sur 25
Pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VENDÉE :
Bruno SOULLARD, Directeur Général
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON :
Luc BOUARD, Président
La RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE :
Christelle MORANÇAIS, Présidente Page 17 sur 25
PROTOCOLE ANNEXÉ
à l’AVENANT N°3 à la Convention Constitutive version consolidée du 18/04/2013 du GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC AUTOMATISME et PRODUCTION INDUSTRIELLE
1 – APPORT DES MEMBRES
Les signataires de la convention constitutive s’accordent pour apporter au GIP« Automatisme et Production Industrielle », Plate-Forme Technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée les contributions suivantes :
MEMBRE Contribution engagée des membres Apport de la PFT aux membres Nature durée
Lycée Rosa Parks Mise à disposition d'un
personnel de direction
permanent Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Bénéficier de projets réellement
industriels.
Améliorer la formation des étudiants et
élèves.
Améliorer les compétences des
enseignants.
Valoriser l'établissement.
Mise à disposition du parc Robot et
d’Automatisme
Mise à disposition d'un
bureau
permanent
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
et/ou formations
permanent
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Jean De Lattre
de Tassigny
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Améliorer l’intérêt de nos formations
auprès des étudiants et élèves par l’apport
de projets industriels.
Valoriser les compétences des enseignants
de l’établissement.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Polyvalent
François Rabelais
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Bénéficier de projets réellement
industriels.
Valoriser les compétences des enseignants
de l’établissement.
Accroître l’intérêt de nos formations
auprès des étudiants et élèves par l’apport
de projets industriels.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Faire le lien avec la PRI ECOMOTIV
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent Page 18 sur 25
Lycée Jean Monnet Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Etendre la mission de service public de
l'établissement.
Améliorer l’intérêt de nos formations
auprès des étudiants et élèves par l’apport
de projets industriels.
Valoriser les compétences des enseignants
de l’établissement.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Polyvalent
Léonard de Vinci
Participation à la production
d'outils de communication
1 semaine Bénéficier de projets réels.
Valoriser les compétences des enseignants
et les productions du lycée.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Conseil stratégique en
communication
1 journée-
conseiller
Lycée Saint François
d'Assise
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Mise en valeur des formations proposées
en améliorant leur intérêt auprès des
étudiants et élèves par l’apport de projets
industriels.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Lycée Saint François
d'Assise
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines Mise en valeur des formations proposées
en améliorant leur intérêt auprès des
étudiants et élèves par l’apport de projets
industriels.
Améliorer l’identification des savoirs faire
spécifiques à l'établissement auprès des
industriels locaux.
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
FAB’ACADÉMY du
Pôle Formation de
l’UIMM
Mise à disposition de salles,
moyens techniques du centre
1 semaine Valorisation de la complémentarité des
structures sur les formations.
Promotions des métiers et des dispositifs
de la fédération patronale française de la
métallurgie.
Valorisation des moyens du centre,
notamment lors de manifestations
organisées par la PFT.
Conseil Technique et/ou
Stratégique
2 journées-
conseiller
ou Chargé
de
recrutement
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent Page 19 sur 25
Nantes Université Mise à disposition d'un
personnel de direction
permanent Favoriser la formation des étudiants de
l'Université grâce aux équipements de la
PFT
Favoriser l'insertion professionnelle des
étudiants grâce à l'expérience de terrain
et au réseau de la PFT.
Faciliter la diffusion des travaux de
recherche et de transfert technologique
des composantes de l'Université vers les
entreprises locales.
Mise à disposition de locaux
et/ou matériel pour projets
ou formations
2 semaines
Favoriser l'intégration de la
PFT au sein des pôles de
compétitivité de l'Université
de Nantes
permanent
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
PRI PROXINNOV Mise à disposition de locaux
pour manifestation
1 fois par an Accès aux moyens techniques et à
l'expertise technique de la PFT,
notamment dans le cas de projets
d'entreprise et/ou d'innovation.
Appui à la formation des techniciens de la
PRI
Contribution de la PFT aux animations de
la PRI
Appui à la communication:
Aide à la diffusion de
documents: (invitations,
enquêtes, offre PFT…)
1 fois par an
Information de la PFT sur les
compétences et moyens
disponibles
permanent
Participation à l'animation
pédagogique de la LP ICMIR
Conseil Technique et/ou
Stratégique
2 journées-
conseiller
CCI Vendée Mise à disposition de locaux
pour manifestation
1 fois par an Faciliter la réponse aux problèmes
techniques ponctuels des entreprises
(PME/TPE) en proposant des solutions de
proximité à coût réduit. Proposer des
actions de terrains ciblées et locales pour
l'amélioration de la performance globale
des PME/TPE
Appui à la communication:
Aide à la conception et à la
diffusion de documents:
(invitations, enquêtes, offre
PFT…)
1 fois par an
Prospection, mise en relation,
aide au montage de dossier
4 journées-
conseiller
ORYON Mise à disposition de locaux
pour manifestation
1 fois par an Faciliter la réponse aux problèmes
techniques ponctuels des entreprises
(PME/TPE) en proposant des solutions de
proximité à coût réduit.
Proposer des actions de terrains ciblées et
locales pour l'amélioration de la
performance globale des PME/TPE.
Support pour l’opération : Des robots et
des hommes.
Appui à la communication:
Aide à la conception et à la
diffusion de documents:
(invitations, enquêtes, offre
PFT…)
1 fois par an
Prospection, mise en relation,
aide au montage de dossier
4 journées-
conseiller Page 20 sur 25
Communauté
d'agglomération de
La Roche sur Yon
Contribution financière au
budget de fonctionnement de
15 000 €/an ; montant
indicatif qui devra être
sollicité chaque année et
soumis à l'approbation du
Conseil communautaire de la
Roche sur Yon Agglomération
Annuelle Faciliter la modernisation des entreprises
de l'agglomération ainsi que la formation
des jeunes et des salariés.
Région des Pays de la
Loire
Subvention sur
investissement ou sur projet
pertinent en cohérence avec
l’action régionale.
Montant indicatif de 15 000 €
/an qui devra être validé par
la Commission Permanente
du Conseil régional sur la
base de demandes de
financements spécifiques
ultérieures
Faciliter la modernisation et l’accès à
l’innovation des entreprises de la région
ainsi que la formation des jeunes et des
salariés en cohérence avec l'écosystème.
2. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES 2021-2027
Orientations :
1 Centrer nos actions dans le cadre défini par les textes régissant les PFT : • Accompagner dans leurs démarches d’innovation les entreprises grâce aux moyens techniques et humains des établissements de formation
• Améliorer la formation des élèves et étudiants et de leurs enseignants • Rayonner localement (département) sur des champs d’actions en phase avec le besoin des entreprises
2 S’intégrer dans les dispositifs régionaux existants, ainsi que dans les schémas locaux.
3 Développer son activité et pérenniser son fonctionnement.
Perspectives :
1 Les champs d’action
Pour rester dans le cadre et accomplir les missions de la PFT, il est indispensable de définir les futurs champs d’actions et de valider qu’ils correspondent bien aux besoins réels présents et futurs des entreprises : Page 21 sur 25
Champs d’actions proposés :
• Automatismes et production
La nécessité d’une automatisation de la production est un phénomène transversal à toutes les branches de l’industrie. La PFT permet d’apporter des solutions techniques aux entreprises qui souhaitent innover pour : Augmenter la productivité, Relocaliser une production, Améliorer les conditions de travail, lutter contre les TMS, Améliorer la qualité produit , Pallier au manque de personnel qualifié, Faciliter le recrutement.
Une aide sur les technologies dans ce domaine est particulièrement utile aux TPE et PME, cibles principales de la PFT. Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Ils devront être maintenus et développés.
• Impression 3D et fabrication additive
L’impression 3D, et plus généralement la fabrication additive, s’est aujourd’hui démocratisée. Néanmoins, toutes les TPE et PME ne sont pas encore équipées. Elles ont avant tout besoin de conseils et de soutien technique. Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Ils devront être maintenus et complétés.
Nous nous projetons dans l’investissement d’une imprimante 3D métal pour offrir un prototypage plus court et efficace.
• Composites grand public (résine + fibre)
Des demandes existent comme l’aide à la conception des pièces, la réalisation de programmes d’usinage de pièces ou encore la réalisation d’essais robotisés. Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Ils devront être maintenus et complétés.
La PFT est également associée avec d’autres structures locales spécialisées (Campus des Métiers et des qualifications du Nautisme en Pays de la Loire, IUT,…).
• Maintenance industrielle
Les équipements de production ne cessent d’évoluer. Le personnel de maintenance Vendéen a besoin d’être formé au plus proche sur des technologies actuelles et innovantes.
Les moyens techniques et humains sont présents à la PFT. Nous les actualisons continuellement.
Avec ses moyens, la PFT assure un lien précieux entre les entreprises pour faciliter leurs recrutements de personnels.
• Production
Certaines entreprises de production vendéennes ont un fort besoin de recruter du personnel. L’image de leur atelier n’est pas toujours attirante pour les jeunes demandeurs d’emploi. L’accompagnement de ces entreprises vers l’automatisation de leur production permet d’améliorer les conditions de travail des employés tout en augmentant la qualité de production et donc d’attirer les demandeurs d’emploi. Page 22 sur 25
Validation des champs d’actions :
Les champs d’actions proposés seront soumis à l’Assemblée Générale de la PFT, dont les membres ci-dessous, particulièrement compétents dans le domaine, pourront valider qu’ils répondent bien aux besoins actuels et à prévoir des entreprises locales :
CCI de la Vendée Proxinnov SEM Oryon
GRETA de Vendée LS2N AXIOME
CP Composites Fonderie GRAVOUIL PFA Composites
Assises des compétences :
Les compétences mises en jeu pourront s’appuyer sur l’adossement de la PFT à un laboratoire de recherche (LS2N).
2 L’intégration aux dispositifs nationaux, régionaux et locaux existants
2.1 La PFT s’intègrera aux orientations stratégiques suivantes (Etat, Région) : Sa proximité à la fois avec le milieu industriel et avec le monde de la formation en font un outil de dialogue, de proposition et de réalisation important. L’étude et la mise en place de la LP ICMIR, et son succès en sont une preuve.
La PFT intervenant sur 2 des sommets du triangle de la connaissance (formation et innovation) mais aussi sur le 3ème par l’intermédiaire de son adossement aux laboratoires (LS2N), semble pouvoir participer activement à l’objectif. L’appropriation par les entreprises des nouvelles technologies et le développement de l’innovation sont la raison d’être de la PFT.
Membre actif du RDI (Réseau de Développement de l’Innovation), elle travaille à la fois au niveau des entreprises, mais aussi au niveau des élèves et étudiants, futurs salariés et entrepreneurs en participant aux projets de promotion de l’innovation et de l’entreprenariat depuis le collège jusqu’aux licences professionnelles.
2.2 PRI PROXINNOV (Local, Régional)
La PFT, précurseur dans la promotion locale de la robotique et ayant collaboré au montage du projet de la PRI PROXINNOV, se place maintenant en partenaire sous- traitant de la PRI. En effet, les compétences et les moyens techniques de la PFT sur les robots de marque FANUC, font partie de l’offre globale de la PRI.
2.3 SLESRI « Schéma Local de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation » (Communauté d’agglomération, Région, Université, CCI) Les champs d’actions de la PFT s’intègrent dans les axes suivants : Système de production et numérique
Développement des formations
Favoriser les liens avec les entreprises
Favoriser les collaborations dans la recherche et l’innovation
2.4 Pôle EMC2 (Région)
La PFT est adhérente du Pôle EMC2, pôle de compétitivité industrielle dans lequel la PFT propose ses services. Page 23 sur 25
3 Le développement et la pérennisation
La PFT n’a pas pour vocation première de grossir en termes de chiffre d’affaires, mais elle a vocation à développer les services rendus à la fois aux entreprises et aux élèves, étudiants et enseignants. Pour cela la stratégie préconisée est celle de l’implication plus importante de ses membres, en particulier des établissements de formation. Le lycée d’accueil Rosa PARKS (anciennement lycée Kastler-Guitton) reste l’acteur principal opérationnel mais depuis 2013, elle mène des actions portées par d’autres établissements (Lycée François Rabelais à Fontenay-le-Comte, Lycée De Lattre à la Roche-sur-Yon, Lycée St François d’ASSISE à la Roche sur Yon et l’IUT). Le phénomène doit être conforté.
La structure de la PFT est très légère. L’équipe de direction (un président, un directeur et un agent comptable) pilotent une équipe opérationnelle réduite composée de : une assistante secrétaire-comptable à temps complet un animateur, enseignant détaché à mi-temps par le rectorat.
Cette organisation lui confère une réactivité exceptionnelle, fortement appréciée des entreprises utilisatrices.
Les équipements de la PFT sont de qualité, reconnus et sollicités par les professionnels. Ils participent activement à la diffusion et au transfert technologique puisqu’ils sont hébergés dans les murs du Lycée Rosa PARKS. Il faut par conséquent les maintenir en état et les renouveler régulièrement. Page 24 sur 25
3 – BUDGET PRÉVISIONNEL – ANNÉE 2024 À 2027
GIP AUTOMATISME ET PRODUCTION INDUSTRIELLE
0851574Z BUDGETS PRÉVISIONNELS HT
2024 2025 2026 2027
RECETTES
7061. Prestations de services 75 000,00 € 80 000,00 € 85 000,00 € 90 000,00 €
7411. Subvention MESR (DRARI) 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
7444. Subvention agglomération commune 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
7578. Autres produits spécifiques 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
7813. Reprise/amortissements/dépréciations
TOTAL RESSOURCES 140 250,00 € 145 250,00 € 150 250,00 € 155 250,00 €
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
606. Achats non stockés de matières et fourn. 8 500,00 € 9 804,00 € 11 735,00 € 13 578,00 €
61. Achats de sous-traitance et services ext. 44 300,00 € 45 000,00 € 46 500,00 € 48 800,00 €
62. Autres services extérieurs 9 885,00 € 10 000,00 € 11 500,00 € 13 500,00 €
641. Salaires personnel et vacations 50 000,00 € 53 000,00 € 56 000,00 € 59 000,00 €
645. Charges Sécurité Sociale et prévoyance 11 800,00 € 12 000,00 € 12 500,00 € 13 500,00 €
651. Redevances licences, logiciels 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
681. Dotations aux Amortissements 13 165,00 € 12 846,00 € 9 415,00 € 4 272,00 €
695. Impôts sur les bénéfices 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
S/TOTAL FONCTIONNEMENT 140 250,00 € 145 250,00 € 150 250,00 € 155 250,00 €
INVESTISSEMENT
215. Installations techniques, matériel et outil. 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 150 250,00 € 155 250,00 € 160 250,00 € 165 250,00 € Page 25 sur 25
4 – ÉTAT PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS
1) Un animateur pour la Plate-Forme Technologique à mi-temps :
Professeur, à mi-temps, mis à disposition par le Rectorat
2) Un(e) assistant(e) à plein temps : Personnel propre au groupement : Personnel contractuel
3) Vacataires :
Vacataires intervenants sur les projets et formations (équivalent à un mi-temps)
4) Un(e) Agent Comptable :
Personnel en adjonction de service rémunéré par une indemnité
5) Un(e) directeur(rice) :
Personne nommée par le Conseil d’Administration et rémunérée par une indemnité pour le partage des responsabilités identique à celle de l’Agent Comptable
5 – POUR MÉMOIRE : AUTRES ORGANISMES FINANCEURS
ORGANISME
FINANCEUR
Engagement d'appui
Attentes de l'organisme Nature durée
DRARI Subvention de
fonctionnement sollicitée
chaque année
annuelle Faciliter le transfert de technologie
Rectorat de Nantes Mise à disposition d'un
animateur à mi-temps
sollicité chaque année
annuelle Faciliter la professionnalisation des élèves
étudiants et enseignants