Compte-Rendu - 794pvaslmpkuhla

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Compte-Rendu - 794pvaslmpkuhla Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 794pvaslmpkuhla)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Budget, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Compte rendu de séance

Séance du 10 Janvier 2022

L' an 2022 et le 10 Janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : AUBRUN Dorothée, BLIN Claire, LEGROS Déborah, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, GOULARD Pierre, GUILLEMART Éric, HERBIN Richard, LAMIRAND Gilles, LONGUET Guillaume

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTRAND Armelle à M. DIVOUX Grégory, RENAULT-CHERRIERE Alexia à M. LONGUET Guillaume, MM : HUTTAUX Sébastien à M. CHAMELOT Jérôme, TINGRY Olivier à M. HERBIN Richard

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 11

Date de la convocation : 04/01/2022

Date d'affichage : 04/01/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE REIMS

le : 11/01/2022

et publication ou notification

du : 11/01/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme AUBRUN Dorothée

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 Délib n° 2022_01 : Approbation (réitérée) du projet de la tranche optionnelle n°1 : Travaux du clos et couvert du vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe -



 Délib n° 2022_02 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la restauration du clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe (tranche optionnelle n°1) (Dossier n°1)

 Délib n° 2022_03 : Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Région Grand Est pour la tranche optionnelle n°1 : restauration clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe de Trigny  Délib n° 2022_04 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité à l'Investissement Local (DSIL) : Création d'un parking, rue de l'Aubière

 Délib n° 2022_05 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 : Aménagement de sécurité sur la traverse du CD 75 - Dossier n°2

 Délib n° 2022_06 : Acceptation de la convention d 'attribution de fonds de concours : fonds de soutien aux investissements communaux pour la création d'un parking rue de l'Aubière et autorisation de signature  Délib n° 2022_07 : Acceptation de la convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. du Centre de Gestion de la Marne et Autorisation de signature

 Délib n° 2022_08 : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2022  Délib n° 2022_09 : Exercice du Droit de préférence pour l'acquisition de la parcelle AN 55 lieu-dit "Les Deux Saulx"

Après lecture et approbation du compte rendu de la réunion précédente, Mr le Maire propose au conseil municipal d'approuver les travaux de la tranche optionnelle n°1 de la restauration de l'Eglise dans la mesure où la tranche ferme se termine. Par délibération, le conseil municipal doit confirmer les montants du marché pour la tranche optionnelle n°1Délibération 2022_01 : Approbation (réitérée) du projet de la tranche optionnelle n°1 : Travaux du clos et couvert du vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe -

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération n° 2019-47 en date du 10 octobre 2019, nommait en tant que maitre d'oeuvre, le cabinet Nathalie T'KINT, architecte du patrimoine pour les travaux du clos et couvert de l'église de Trigny. Dans sa séance du 8 octobre 2020, le conseil municipal approuvait le projet global (Tranche ferme + 5 tranches optionnelles), son estimatif et sollicitait les subventions aux différents financeurs publics.

Après consultation des entreprises sur la plateforme marches-securises.fr, le conseil municipal a attribué les lots par la délibération n° 2021-01 du 30/01/2021

La tranche ferme a été réalisée au cours de l'année 2021 et sera achevée fin janvier 2022.

Monsieur le Maire propose de réaliser en 2022 et à la suite de la tranche ferme, la tranche optionnelle n° 1 : Travaux de Restauration du clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe de Trigny,

Il rappelle que les actes d'engagement ont été signés pour la totalité des travaux et que les ordres de services pour la tranche optionnelle n°1 ne seront délivrés qu'après acceptation des dossiers pour les subventions régionales et au titre de la DETR 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souhaite suivre la proposition de Monsieur le Maire et décide :

 de réitérer son approbation du projet de la tranche optionnelle n°1 qui concerne la restauration du clos et couvert du vaisseau sud de l'Eglise Saint Théodulphe de Trigny

 de confirmer le montant retenu pour les entreprises suivantes (pour la tranche optionnelle n°1 des travaux de Restauration du Clos et Couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe de TRIGNY)

 Lot 1 : Maçonnerie - Pierre de Taille : Attribué à l'entreprise LE BÂTIMENT ASSOCIE pour un montant total de 67 850.71 € HT

 Lot 2 : Charpente et Traitement : Attribué à l’entreprise LE BÂTIMENT ASSOCIE pour un montant total de 31 409.59 € HT

 Lot 3 : Couverture : Attribué à l'entreprise GOURDON pour un montant total de 43 769.43 € HT

 Lot 4 : Vitraux : Attribué à l'entreprise ATELIER ART VITRAUX pour un montant de 24 064.82 € HT

 de charger Monsieur le Maire d'envoyer les lettres de mission aux entreprises dès le retour des demande de subventions.

Les crédits seront inscrits dans le budget 2022 en fonction du plan de financement, au programme n° 102 "Eglise"

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Par ailleurs, Mr le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux faisant l'objet de projet sur la commune, il convient de demander les aides financières aux différents acteurs publics.  Pour la tranche optionnelle de l'Eglise il s'agit de l'Etat, par le biais de la DETR et de la Région (Le Département ayant déjà statué pour 20 % de subvention)

 Pour le parking rue de l'Aubière, il s'agit de l'Etat par le biais de la DSIL (La CU du Grand Reims ayant déjà statué pour un montant de 70 847 €)

 Pour l'aménagement de sécurité du CD 75, il s'agit de l'Etat par le biais de la DETR (Le Département ayant déjà été sollicité pour une subvention au titre des amendes de police)

Délibération 2022_02 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la restauration du clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe (tranche optionnelle n°1) (Dossier n°1)

Monsieur le Maire rappelle que concernant les travaux de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint Théodulphe qui sont en cours, l'attribution des lots avait l'objet d'une délibération en date du 30/01/2021.Le marché faisait état d'une tranche ferme et de 5 tranches optionnelles pouvant être réalisées sur un délai allant de 6 à 10 ans.

Avant l’attribution des lots, le conseil municipal avait par délibération n°2020-49 sollicité Monsieur le Préfet pour l'octroi d'une subvention au titre de la DETR 2021 pour le projet global de cette restauration.

Par arrêté préfectoral en date du 19 avril 2021, une subvention au titre de la DETR 2021 a été allouée à la commune de Trigny sur la base de 40 % d'un montant subventionnable de 366 449 €, représentant les dépenses pour les travaux des lots 1, 2 et 3 de la tranche ferme uniquement alors que la demande avait été faite pour la totalité des travaux soit 1 129 710 €

Mr le Maire expose que pour des projets tels que celui de l'Eglise, il est nécessaire de solliciter l'Etat et les collectivités telles que la Région ou le Département pour pouvoir réaliser les travaux. Il rappelle que la commune a signé une convention avec la fondation du patrimoine pour la mise en place d'un mécénat public.

Le Département de la Marne a attribué, par arrêté, une subvention à hauteur de 20 % du montant HT subventionnable, sur la totalité des travaux (tranche ferme et tranches optionnelles)

Monsieur le Maire propose donc de solliciter à nouveau l'Etat dans le cadre de la DETR 2022 pour la tranche optionnelle n°1 qui concerne la restauration du clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe de TRIGNY, à hauteur de 40 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'approuver le projet présenté de la restauration du clos / couvert du vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe (tranche optionnelle n°1) pour un montant total de 198 287.82 € HT et son plan de financement

 Sollicite l’Etat pour l'octroi d'une subvention au titre de la DETR 2022 à hauteur de 40 %

 Autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2022_03 : Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Région Grand Est pour la tranche optionnelle n°1 : restauration clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe de Trigny

Monsieur le Maire rappelle que concernant les travaux de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint Théodulphe qui sont en cours, l'attribution des lots avait l'objet d'une délibération en date du 30/01/2021.

Le marché faisait état d'une tranche ferme et de 5 tranches optionnelles pouvant être réalisées sur un délai allant de 6 à 10 ans.

Avant l’attribution des lots, le conseil municipal avait par délibération n°2020-36 sollicité Monsieur le Président de la Région Grand Est pour l'octroi d'une subvention pour le projet global de cette restauration.

Une convention relative au patrimoine non protégé a été signée entre la Région Grand Est et la Commune de Trigny par laquelle la Région accorde à la Commune une subvention de 50 000 € représentant 12.11 % d'un montant HT subventionnable de 413 052.00 € représentant les dépenses pour les travaux de la tranche ferme uniquement alors que la demande avait été faite pour la totalité des travaux soit 1 129 710 €

Mr le Maire expose que pour des projets tels que celui de l'Eglise, il est nécessaire de solliciter l'Etat et les collectivités telles que la Région ou le Département pour pouvoir réaliser les travaux. Il rappelle que la commune a signé une convention avec la fondation du patrimoine pour la mise en place d'un mécénat public.

Le Département de la Marne a attribué, par arrêté, une subvention à hauteur de 20 % du montant HT subventionnable, sur la totalité des travaux (tranche ferme et tranches optionnelles)

Monsieur le Maire propose donc de solliciter à nouveau la Région Grand Est pour l'octroi d'une subvention pour la tranche optionnelle n°1 qui concerne la restauration du clos et couvert du Vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe de TRIGNY à un taux au moins identique à celui accordé pour la tranche ferme.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'approuver le projet présenté de la restauration du clos / couvert du vaisseau Sud de l'Eglise Saint Théodulphe (tranche optionnelle n°1) pour un montant total de 198 287.82 € HT et son plan de financement

 Sollicite Mr le Président de la Région Grand Est pour l'octroi d'une subvention

 Autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2022_04 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité à l'Investissement Local (DSIL) : Création d'un parking, rue de l'Aubière

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Trigny peut, au titre de la DSIL 2022, solliciter l'Etat pour l'octroi d'une subvention pour la création d'un parking. En effet cette opération, qui sera inscrite au budget 2022 est éligible au dispositif considéré dans la mesure où elle s’inscrit dans les grandes priorités d'intervention, à savoir :

- réalisation d'équipements publics rendue nécessaire par l'accroissement du nombre d'habitants

Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite l'approbation du projet de la création d'un parking, rue de l'Aubière et propose le plan de financement ci-dessous :

Désignation Dépense H.T Recette H.T Dépenses TTC Acquisition du terrain 89 540.00 89 540.00

Travaux 246 410.00 295 692.00

Maitrise d'œuvre 18 285.00 21 942.00

Total 354 235.00 407 174.00

Fonds de concours CU GRAND

REIMS

70 847.00

D.S.I.L 40% 141 694.00

FCTVA 52 104.00

Autofinancement 142 529.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver les travaux de création d'un parking, rue de l'Aubière ;

 d'approuver le plan de financement présenté

 d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention relative à ces travaux et sur une base maximale de cofinancement à hauteur de 80 %.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2022_05 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 : Aménagement de sécurité sur la traverse du CD 75 - Dossier n°2

Monsieur le Maire rappelle que la commission "Cadre de Vie" a travaillé plusieurs séances sur la sécurisation du CD 75 en attendant une réhabilitation complète en collaboration avec le Département de la Marne

Il expose qu'un avant-projet détaillé et chiffré a été demandé au bureau d'études CEREG Pays de Champagne qui est également l'attributaire de la maitrise d'œuvre de la réhabilitation complète du CD 75 encore à l'état de projet.Par délibération n° 2021-27 en date du 27 septembre 2021, le conseil municipal, a approuvé le projet et sollicité le Département pour l'octroi d'une subvention au titre des amendes de police.

Monsieur le Maire propose de rédiger un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 (dossier n°2)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide d'approuver l'avant-projet présenté par le bureau CEREG Pays de Champagne

 accepte l'estimation des travaux à :

 44 320 € HT Pour le carrefour RD75/Rue de l'Aubière

 8 000 € HT Pour l'Ecluse RD75 en entrée de village côté Prouilly

 sollicite une subvention au titre de la DETR 2022 à hauteur de 40 %

 autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose ensuite que la CU du Grand Reims a statué sur la demande d'aide de financement dans le cadre du fonds de concours pour la réalisation de l'opération "Création d'un parking rue de l'Aubière", conformément au règlement du fonds de soutien au investissements communaux.

Il rappelle que le montant de l'opération est estimé à 354 235 € HT et que la CU Grand Reims a décidé par délibération d'attribuer à la commune de Trigny la somme de 70 847 €

Il convient donc d'autoriser le maire à signer la convention proposée par Mme la Présidente de la CU.

Délibération 2022_06 : Acceptation de la convention d 'attribution de fonds de concours : fonds de soutien aux investissements communaux pour la création d'un parking rue de l'Aubière et autorisation de signature

Vu la délibération n° CC-2021-111 du conseil communautaire du 24 juin 2021 créant le fonds de soutien aux investissements communaux et adoptant son règlement ;

Vu la délibération n° CC-2021-320 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 décidant l'attribution d'un fonds de concours à la commune de TRIGNY,

Vu la délibération n°2021-38 du 15/11/2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'avant-projet détaillé de la création d'un parking rue de l'Aubière et a demandé à Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims l'octroi d'une subvention au titre du fonds de soutien aux investissements communaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

 d'accepter les termes de la convention d'attribution proposée par la présidente de la CU du Grand Reims (Montant du fonds de concours : 70 847.00 €)

 d'autoriser le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette convention.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose ensuite, que la mission de RGPD qui avait été confiée au CDG 54 a pris fin au 31/12/2021 et qu'il convient de nommer un nouveau délégué à la protection des données, conformément à la réglementation en vigueur. Il explique que les données personnelles exploitées à la mairie (état civil, urbanisme, impôts ...) doivent être protégées obligatoirement et qu'un délégué doit être déclaré à la CNIL.

Le Centre de Gestion de la Marne propose donc ses services pour un montant de 100 € par an pour les communes de moins de 1000 habitants.

Il convient de signer une convention et d'effectuer ensuite toutes les démarches pour nomme le CDG 51 comme délégué à la protection des données de Trigny.Délibération 2022_07 : Acceptation de la convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. du Centre de Gestion de la Marne et Autorisation de signature

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.

Le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune de Trigny, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la commune de Trigny pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui

le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

 dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

 et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

 La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

 Des réunions d'information /sensibilisation

 La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

 L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

 L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements  Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

 L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

 L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

 L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits  L’accompagnement en cas de violation de données

 Le relais auprès de la CNIL

 La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune de Trigny au titre de l’exercice 2022 est de 100 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’accepter les termes de la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne (coût 100 €/an) d'autoriser le Maire à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Marne,

 d'envoyer la lettre de mission au Délégué à la Protection des Données et de faire les déclaration nécessaires auprès de la CNIL

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget général de la commune de Trigny

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose que le changement de trésorerie pourrait entrainer un retard pour le vote du budget primitif. En conséquence, il propose d'ouvrir par anticipation des crédits à la section d'investissement avant vote du budget 2022.

Délibération 2022_08 : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2022

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il propose donc d'inscrire de nouveaux crédits tout en respectant les disposition de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 553 433.57 €

Possibilité d'ouverture de crédits budgétaires par anticipation à hauteur maximale de 138 358.39 €, (soit 25% de 553 433.57 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Programme 123 : réhabilitation CD 75 au compte 203 : 20 000 €

Programme 130 : Hangar Communal au compte 231 : 10 000 €

Programme 133 : Parking rue de l'Aubière au compte 231 : 20 000 € Programme 134 : Aménagement paysager global au compte 212 : 10 000 €

TOTAL = 60 000 € (inférieur au plafond autorisé)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d'accepter les propositions de Mr le Maire concernant l'inscription des nouvelles dépenses d'investissement telles que définies ci-dessus et dans le respect de l'article L1612-1du code général des collectivités territoriales

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Mr le Maire informe le conseil de la réception d'un courrier pour une consultation concernant la vente de la parcelle de bois cadastrée AN 55.

Il rappelle que dans l'optique d'échanges éventuels, il est toujours opportun de constituer une réserve foncière et propose au conseil municipal de se positionner en tant qu'acquéreur.

Délibération 2022_09 : Exercice du Droit de préférence pour l'acquisition de la parcelle AN 55 lieu-dit "Les Deux Saulx"

Monsieur le Maire expose que par lettre recommandée avec accusé de réception, et en vertu de l'article L331-24 du Code Forestier, la Commune a possibilité de faire valoir son droit de préférence dans le cadre de la vente de la parcelle boisée cadastrée AN 55 au lieu-dit "Les Deux Saulx" d'une contenance de 42 a 34 ca.

Il rappelle que l'article cité ci-dessus prévoit également une consultation des propriétaires des parcelles contiguës, lesquels disposent également d'un droit de préférence.

Si plusieurs propriétaires et la commune exercent leur droit de préférence, le vendeur est libre de choisir celui auquel il souhaite vendre son bien.

Le bien est vendu au prix de 2 000 € (+ 650 € de frais de la vente)

Monsieur le Maire explique qu'il serait opportun de se porter acquéreur afin de constituer une réserve foncière qui pourrait être utile dans le cadre d'un éventuel réaménagement de l'espace boisé du territoire de Trigny.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Emet un avis favorable à l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 55 au lieu-dit "Les Deux Saulx" d'une contenance de 42 a 34 ca pour un montant de 2 000 €

 Charge Mr le Maire de faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués avant la fin du délai qui est de 2 mois soit avant le 07 mars 2022

 Autorise Mr le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte-rendu des commissions municipales :

Festivités - Actions culturelles - Communication

 Mr Divoux informe le conseil que les festivités de la Sainte Barbe se sont bien déroulées. La partie officielle (discours, remise de médailles ...) a eu lieu à la salle des fêtes de Trigny et le repas à la salle des fêtes de Prouilly.

 Il se réjouit de l'enthousiasme des enfants qui sont allés au cirque de Muizon pour l'arbre de Noël en décembre.

 Les sapins seront retirés par l'agent communal, une communication sera faite sur illiwap pour que les habitants récupèrent leurs décos s'ils le souhaitent

 Pour info, toutes les locations de la salle des fêtes sont annulées jusque fin janvier en raison des directives liées à la crise sanitaire.

Embellissement - Fleurissement - Espaces Verts

 Mr Goulard informe le conseil que, suite à l'Audit de septembre 2021, la commune conserve sa 3ème libellule. Il est un peu déçu de ne pas avoir atteint le niveau bonus du dessus, mais les critères ont été durcis.

 Lors de la réunion de la commission fleurissement, le projet de "Jardin de rêve" sera présenté pour approbation. Mr Goulard est satisfait du travail présenté

 La plantation des fleurs annuelles dans les bacs et massifs aura lieu le 7/05 ou le 21/05, ce qui sera juste avant le Festival "Des Bobines et des Sons qui aura lieu les 27 et 28/05.Commission Gestion du Patrimoine Communal

 Mr Guillemart informe le conseil que des devis pour le changement de la porte du hangar seront demandés à 2 entreprises.

Pour le bardage de l'extension du hangar un devis pour la fourniture du bois sera demandé et l'agent communal exécutera la pose

 La prochaine réunion de chantier pour les travaux de l'Eglise aura lieu mercredi 12 janvier à 14 h. L'électricien sera également présent et un point sera fait sur les devis d'électricité car Mme T'Kint n'est pas d'accord avec le type d'éclairage.

Les échafaudages seront bientôt démontés

 Mr Blin ajoute que pour la prochaine tranche (tranche optionnelle n°1) le poste des vitraux sera plus important car il s'agit de création. Il rappelle que cette création se fera avec la participation du diocèse. Il propose à nouveau la possibilité de faire visiter le samedi matin pour ceux qui seraient intéressés

Infos communales

Mr Blin informe le conseil municipal qu’une pétition a été lancée par Thierry Forest pour les propriétaires forestiers pour l'aménagement de l'espace forestier de la commune.

Mr Blin est allé au CNPF pour comprendre ce qu'est un groupement foncier rural et forestier (aménagement forestier sur un périmètre boisé). C'est un projet qui peut être porté par le Département. C'est différent d'un remembrement et cela permet une meilleure qualité d'exploitation des surfaces boisées.

Une réunion aura lieu le 3/02 à la mairie avec les 17 propriétaires signataires de cette pétition, le département et le CNPF Pour info, la commune est propriétaire de 6 ha de bois (et 54 km chemins- 8 kms voirie)

Tour de table

Mme Blin demande quand aura lieu la reprise des cours d'informatique. Il lui est répondu que le covid a empêché la poursuite des cours et que cette activité est privée mais non communale. Toutefois, Mr Divoux essaiera de reprendre contact avec l'animateur afin de le remettre en relation avec les personnes qui étaient intéressées.

Séance levée à 21 h 05