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Déliberation - d22 112 vente terrain 3 impasse lecomte
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Déliberation - d22 112 vente terrain 3 impasse lecomte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE DE
en _ù
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-112 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de
son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
VENTE D’UN TERRAIN
SIS 3 IMPASSE Présents :
GUILLAUME LECOMTE- | Olivier COLIN, Maire,
MODIFICATION DES Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
DÉLIBERATIONS D 22-38 Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN Élisabeth LEGRAND, Christian
DU 21 MARS 2022 ET MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MISRIER, Céline VOISIN, Didier
D22-73 DU 24 MAI 2022. FRAGASSI, ANTOINE ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Annie DUBOS
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Votants : 19 Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD Pour : 19 voix Contre : 0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en Abstention : O voix qualité de secrétaire auxiliaire. Olivier COLIN rappelle aux membres de l'assemblée délibérante la délibération n° D22-38 du 21 mars 2022 approuvant la cession d’un terrain, cadastré section AO n° 181 d’une superficie de 367 m°? à Monsieur et Madame BRAS Didier domiciliés 13b Rue du stade à HOULGATE pour un montant de 86 000 €.
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
avait délibéré au vu de l’avis du service du Domaine. Celui-ci a été donné par courrier en date du 18
octobre 2021, et l'estimation de la valeur vénale du terrain a été fixée à 44 000 € (quarante-quatre
mille euros), assortie d’une marge de négociation de 10 %.
Le projet de cession avait été présenté aux membres de la commission « urbanisme » en date du
25 février 2022.
Le prix de vente avait été fixé à 86 000 € (quatre-vingt-six mille euros), à charge :
e Pour la commune de procéder au dévoiement du réseau télécom : devis de la société ORANGE
pour un montant de 13 859.47 € HT, soit 16 631.36 € TIC ;
e Pourles acquéreurs d’abattre et dessoucher les 7 arbres et de clôturer la parcelle, notamment
tout le long de l’impasse Guillaume LECOMTE avec un grillage rigide (hauteur de 1.40 m) monté
sur un soubassement en béton de 50 cm, conformément au règlement du PLU.
Le tout devant être réalisé par les acquéreurs dans un délai de 6 mois à compter de la date
d'achat définitive.
Olivier COLIN rappelle également que par délibération n° D22-73 du 24 mai 2022, le conseil municipal
avait confirmé la vente mais avec une modification mineur de la surface de la parcelle la portant de
367 m°? à 379 m°.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220922-D22-112-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Aujourd’hui, Olivier COLIN informe que le dévoiement du réseau télécom n’a pas été nécessaire et que
le montant final de l'intervention de la société ORANGE est de 1 275.37 € HT, soit 1 530.44 € TTC. Il n'y
a donc pas lieu de faire supporter la somme initialement prévue à Monsieur et Madame BRAS.
Olivier COLIN propose de fixer le nouveau montant de vente à 70000 € + 1530.44€, soit
71 530.44 €.
- Vu l'avis du service France Domaine en date du 18 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité,
- d'approuver la cession à Monsieur et Madame BRAS Didier de la parcelle cadastrée section
AO n° 181, sise 3 Impasse Guillaume Lecomte à HOULGATE, d’une superficie totale de 379 m°, pour
un montant de 71 530.44 £ € (soixante et onze mille cinq cent trente euros et quarante-quatre
centimes) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20220922-D22-112-DE Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022