Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d 23 61 vente terrains a m marie
Conseil Municipal - d 23 60 vente terrain a m james
Conseil Municipal - d22 110 vente terrain a mme lemercier marie jose
Conseil Municipal - d22 89 vente terrain heuland
Déliberation - d22 112 vente terrain 3 impasse lecomte
Conseil Municipal - d24 43 vente dun terrain a madame marie jose lemer
Conseil Municipal - d22 109 vente terrain indivision soetemondt
Conseil Municipal - d23 06 vente terrain a m. james
Conseil Municipal - d23 07 vente terrain a m. marie
Conseil Municipal - d22 88 vente maison rue des bains
Conseil Municipal - d 23 62 vente terrain a m soetemondt
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 23 62 vente terrain a m soetemondt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
NT DE
D
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-62
VENTE D'UN TERRAIN A
L'INDIVISION
SOETEMONDT ET
CRÉATION D’UNE
SERVITIDE DE PASSAGE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O0 voix
Abstention : O voix
L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Didier FRAGASSI, Patrick
BLOSSE et Antoine ARIF, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT
Patrick BARBA : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Elisabeth LEGRAND rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 22-109 en date
du 22 septembre 2022, il avait été décidé la vente d’un terrain cadastré section AB n° 250 d’une
superficie de 336 m? à l’indivision SOETEMONDT domiciliés 16 rue de Caumont à HOULGATE.
Après contact avec le notaire en charge du dossier, les acquéreurs souhaitent avoir la certitude d’avoir
un accès permanent à leur parcelle en passant par le portillon installé en limite du parking Feuillet.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de reprendre la délibération ci-dessus
référencée en y ajoutant une servitude de passage au profit des acquéreurs.
Elisabeth LEGRAND propose donc la vente d’un terrain, cadastré section AB n° 250 d’une superficie de
336 m? à l’indivision SOETEMONDT domiciliés 16 rue de Caumont à HOULGATE. Par ailleurs, la
commune de HOULGATE récupère pour l’euro symbolique une petite parcelle cadastrée section AB n°
246 d’une superficie de 12 m? afin de permettre un alignement conforme à la clôture existante sur le
terrain.
Elisabeth LEGRAND informe qu'après négociations entre les parties, le prix de vente de la parcelle
cadastrée AB 250 a été fixé à 1 000 € (mille euros).
Ensuite, il est proposé de créer une servitude de passage (accès à pied uniquement) au profit des
acquéreurs de la parcelle AB n° 250 sur la parcelle restant propriété de la commune cadastrée AB 249.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230721-D2362-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,
-__ d'approuver la cession à l’indivision SOETEMONDT de la parcelle cadastrée section AB n° 250 d’une
superficie de 336 m?, à HOULGATE, pour un montant de 1000 € (mille euros) ;
- la cession par l’indivision SOETEMONDT à la commune de la parcelle section AB n° 246 d’une superficie de 12 m? à l’euro symbolique ;
- la création d’une servitude de passage (accès à pied uniquement) au profit des acquéreurs de la
parcelle AB n° 250 sur la parcelle restant propriété de la commune cadastrée AB 249 ;
- les frais d'acte notarié sont à la charge de l’acquéreur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20230721-D2362-DE Date de télétransmission : 21/07/2023 Date de réception préfecture : 21/07/2023