Procès Verbal - pv du 25052023

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Procès Verbal - pv du 25052023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Créon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 25052023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 25 mai à 20 h 15, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, retransmis en 1 direct par Télé Canal Créonnais, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire :

Présents: Pierre GACHET, Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Josette BERNARD, Mathilde FELD, Alain ZABULON, . Véronique CORNET, Pierre MARCHIVE, Alain REY, Hervé PHELIPAT, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, Pascal RAUZY, Raquel NIETO JURADO, Corrine LAGUNA, Mathis HUGUET, Manuel ROQUE, François MONNERIE. Maryne PHILIPPE, Laurence CRASSANT, Natacha SCHMITTER

Absents excusés : Frédéric GUERIN procuration Stéphane SANCHIS, Didier LOUBET procuration à Viviane PREVOST: SÉRRES, Yoann MALEYRAN procuration à Pascal RAUZY, Fabienne IDAR procuration à Mathilde FELD.

Ass : Aurore DUPRAT, Pierre MARTIN

Sylvie DESMOND est désignée secrétaire de séance

Date de la convocation : 17 mai 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant Télé Canal Créonnais de retransmettre la séance du conseil municipal en direct.

Le procès-verbal de la séance précédente (13 avril 2023) est adopté à l' unanimité.

1 DEMISSION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Par courrier reçu le 03 mai 2023, Madame Pascale VALLET, conseillère murrielpale, a remis sa démission à Moneeur le Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a informé immédiatement le représentant de l'Etat de cette démission par courrier. La démission ei effective et définitive dès réception par le maire.

Le Conseil Municipal prend acte de cette vacance de poste de conseiller municipal.

2 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L270 du Code Electoral, la réception par le maire ‘de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste.

Suite à la démission de Mme Pascale MABLET, Monsieur Le Maire déclare installé Monsieur MATHIS HUGUET en suivant l'ordre du tableau.

js |

ELECTORALES |

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que conformément aux dispositions des articles L19 et R7 du code électoral relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales des communes, il convient de procéder au renouvellement des membres de ces commissions désignés en 2020 pour trois ans.

A cet effet, il n'est pas nécessaire de prendre une délibération puisque l'arrêté fixant la composition de ces commissions sera pris par le préfet et que la composition de celle-ci diffère selon le nombre d'habitants (plus ou moins de mille).

I 'appartient aux communes de plus de 1000 habitants de proposer l'ensemble de la commission conformément aux textes précités soit 10 personnes pour la commune de Créon (5 titulaires et 5 suppléants) en tenant compte du respect des règles relatives aux incompatibilités de fonctions (Maire, adjoints, conseillers municipaux délégués)Titulaires

- Alain REY

- Laurence CRASSANT

- Hervé PHELIPAT

_ - Pascal RAUZY

- Viviane PREVOST-SERRES

Suppléants

- Raquel NI ETO-JURADO

- Maryne PHILIPPE

- Corrine LAGUNA

- Mathis HUGUET

- Lydie MARIN

4- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Considérant les régularisations de crédits à effectuer :

- Régularisation opérations d'ordre : amortissements des subventions d pu blications liés aux travaux

Ces opérations découlent de la règlementation liée à la nomenclature MS7.

En effet, les frais de publication doivent être intégrés aux travaux s'ils sont réalisés.

En outre, les subventions d'équipement doivent être amorties de la même manière que le bien pour lequel la subvention a été versée.

‘équipement reçues et l'intégration des

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide de modifier le BP 2023 comme suit :

5— FONDS D'AIDE À L'EQUIPEMENT DES COMMUNES FDAEC 2023

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental au cours de l'assemblée plénière.

: FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

| DEPENSES DEPENSES

023 Virement à la section 20 415 13911-020 Subvention équipement-Etat 479

d'investissement | |

: 13912-020 Subvention équipement-Régions 461

139151-020 Subvention équipement-GPF 131

. Rattachement

13918-020 Subvention équipement-autres 2 031

13935-020 Subvention équipement-amendes 5 687

radar auto et amendes de police

139362-020 Subvention équipement-DSIL 1 500

13938-020 Subvention équipement-autres fonds 5 306

13361-020 Subvention équipement-DETR 4 820

2151-020 | Intégration publication 864

aménagements sécuritaires RD 20

2138-020 | . Intégration publication cuisine centrale 1 080

2181-020 Intégration publication vidéo protection 972

TOTAL | 20415 TOTAL 23 331

RECETTES RECETTES :

777 Recettes et quote part 20 415 021 Virement de la section d'investissement 20 415 investissement transférées | -

au compte de résultat _-

2033-020 Publications à intégrer aux travaux 2 916

TOTAL | 20415 TOTAL 23 331

La réunion cantonale, présidée par Céline GOEURY et Christophe VIANDON, conseillers départementaux, a permis d'envisager l'attribution à notre commune d'une somme de 19 779€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés décide d’affecter le fonds départemental d'Aide à l'Equipement des Communes à la rénovation des bâtiments communaux. 2 :6-- AVENANT TRAVAUX CUISINE CENTRALE

Avec l'avancée des travaux, certaines prestations sont devenues n nécessaires.

‘Il s'agit de la reprise de l'aire de lavage initiale pour l'étendre et la reprise de tous les réseaux afférents à cette aire. Ces travaux ont un coût global de 12 447,76 € TTC.

I s'agit aussi des travaux de tranchées nécessaires pour reprendre l'alimentation télécom des services techniques ainsi que l'alimentation en eau potable, dont le coût est de 2 232,72 € TTC. Cet avenant est d'un montant de 12 233,74 € HT soit 14 680,49 € TTC.

Montant du lot modifié : 248 606,41 € HT soit 298 327,69 € TTC

Pourcentage de variation de l'avenant : + 5,17 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés décide d'autoriser le maire à signer l'avenant au lot n°1 de construction de la cuisine centrale.

Z- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Considérant que des postes sont à ouvrir et à fermer suite à des avancements de grade ;

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide de modifier le tableau des effectifs en conssquense

+ Fermeture : 3 postes d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er octobre 2023 e Ouverture: 3 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, approuve les ouvertures et fermetures de postes ci-dessus.

8- CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL

Considérant la mutation de la comptable prévu le 1€' juin 2023, la commune de Créon a lancé une procédure de recrutemen d’un agent de catégorie À à compter du 1€ juin 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

- la création d'un poste de catégorie À à compter du 1€ juin 2023.

9- ABROGATION DE LA DÉLIBERATION DE MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION ET.

DE L’INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE POUR LES AGENTS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI D'AGENTS

DE POLICE MUNICIPALE N°60-22

Monsieur le Mairie explique au conseil municipal que le contrôle de légalité a émis des remarques sur la délibération relative à la mise en place de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l'indemnité d'administration et technicité pour les agents relevant du cadre d'emploi d'agents de police municipale. Il convient de l'abroger.

Le conseil municipal, à l unanimité de ses membres présents ou représentés, décide - d'abroger la délibération 60-22

10- MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION ET DE L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET

DE TECHNICITE POUR LES AGENTS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Mairie explique au conseil municipal qu'il convient de reprendre la délibération relative à la mise en place de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l'indemnité d'administration et technicité pour les agents relevant du cadre d'emploi d'agents de police municipale de la catégorie C.

Le principe de la prime relève de la compétence du conseil municipal et son montant relève de la compétence du Maire.

3En raison ‘de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions-équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l'objet d'une . construction autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de.la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de 2 parts mensuelles : L'indemnité spéciale mensuelle de fonction 1 (ISF) (pourcentage du TIB) et l'indemnité d'administration et de: technicité (IAT). |

1. L'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

Les bénéficiaires de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des’ directeurs de police municipale sont les agents titulaires et stagiaires des cadres d'emplois de chef de service de «Police municipale et : d'agent de police municipale qui exercent des fonctions de police municipale.

Grade : . ol * Montants de référence annuels |.

Agents de police municipale :

- brigadier-chef principal | _… 53.28€

_.gardien-brigadier | .- _ | 491 94 € (anciennement,

: ct ; brigadier) …

486.32 € (anciennement ste

2.- L'indemnité d'administration et de ‘technicité (AT) ii L : ! . : | re

Le fonctionnement de FIAT dépend eésentiellement de deux plafonds et de modalités d’ attribution : . - [e taux maximal d'attribution individuelle doit être inférieur ou égal au maximum réglementaire établi à 8. -- d'autre partil appartient à la collectivité de fixer un'crédit global d’attribution d'IAT qui est calculé én multipliant le ‘montant de référence applicable à chaque cadre d'emplois par un coefficient compris entre 0 et 8 et par. l effectif de ce | grade. :

. - le montant de référence annuël est indexé sur là valeur du point de la fonction publique. ii l'attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail. ‘

. Elle est modulée pour ni compte del assiduité,de la présence et de la manière deservir de l'agent dans l'exercice de ‘ ses fonctions.:

“Ci- dessous les montants de référence annuels:

‘ 7 Grades ouvrant droit a ISF L : : . ATaux maximum individuel

Gatégorie C |

| D 20 % du traitement mensuel brut soumis à.

D “tous les grades. du cadre d'emplois des agents | | retenue pour pension . de police municipale, —— L .

\ 4

À

L'élément modulable, attribué pour l'année à venir selon la manière de servir, sera versé en 11 fois en. décembre et. suite aux entretiens professionnels, de manièrè à garder une similarité et une équité par rapport 2 aux autres filières. existant au sein de la collectivité et dans les limites du crédit global. : . .

” APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité des mémbres présents ou représentés

1.- autorise l'application des primes réglementaires ISF et AT pour rles agents de la fllère police. managedans lesconditions et selon les critères d'utilisation définis dans le corps de la présente délibération,

2.- définit une enveloppe d'IAT d'un montant total (brigade de jour et brigade de nuit) par application d'un coefficient de 1 à 8 pour les agents de la filière police municipale

3.- autorise M. le Maire à attribuer les montants individuels et à verser la dépense.

10- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL ET MISE EN MISE EN PLACE DE CAUTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est fréquent que là municipalité soit sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant dans le cadre de l'organisation de festivités ou d'événements familiaux. Monsieur le Maire précise que ce service est gratuit pour les associations de loi 1901 ayant leur siège social sur la commune ou dont l'intérêt communautaire a été reconnu par la Communauté de Communes du Créonnais et pour les administrés de la commune. Afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que le prêt de matériel fasse l'objet d'une demande de caution.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés DECIDE

- D'autoriser le Maire à signer les conventions

- De fixer les cautions dans les conditions suivantes :

> 200 € pour le petit matériel (tables, bancs, chaises, barrières Vauban, grilles d'exposition, prises P17),

> 500 € pour les autres matériels (barnum, buvette, barbecue, coffret électrique)

> 1000 € pour la scène et plateaux de scène

11- MODIFICATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES VELOS ELECTRIQUES

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la station vélo sollicite une modification de la durée d'amortissement des vélos électriques. En effet, la durée d'amortissement prévue est de 10 ans, or au bout de cinq ans les batteries sont hors d'usage et doivent être changées. Le coût du remplacement de ces batteries est supérieur | au rachat d'un nouveau vélo électrique. La station vélo souhaite donc revendre les vélos avant d'avoir à procéder aux changements de ces batteries.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la durée d amortissement à 5 ans.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés décide de fixer la durée d'amortissement des vélos électriques à 5 ans la délibération ci-dessus.

12- CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE L'ECOLE MULTISPORTS A L'ECOLE ALBANIE LACOUME ENTRE LA COMMUNE DE CREON ET LOISIRS JEUNES EN CREONNAIS

Le maire rappelle au conseil municipal que l'école multisports est une activité optionnelle EP aux enfants de l'école Albanie Lacoume les mardis et vendredis.

Actuellement, une vingtaine d'enfants participe à cette activité.

L'activité est facturée de la manière suivante :

Adhésion: 20 € à la charge des familles

Tarification: comprise entre 40 à 80 € à la charge de la commune réparties en 5 tranches, ce tarif est proportionnel au revenu fiscal de référence des familles (40 € pour les familles les plus modestes et 80 € pour les plus aisées). .

Aussi, Monsieur le maire propose que la commune prenne à sa charge uniquement 40 € par enfant.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres FRÉEUTRE ou représentés décide de fixer le montant de la participation de la mairie à 40€ par enfant.u

13- PROJET DE RECHERCHE « RECREON — RENATURER CREON » EN LIEN AVEC LES UNIVERSITES DE BORDEAUX

MONTAIGNE ET DE FLORENCE |

Dans quel contexte s'inscrit la démarche ?

En décembre 2022, la commune s’est portée volontaire pour être le terrain d’expérimentation d'une équipe de chercheurs travaillant le sujet de la nature en ville en lien avec les actions prévues dans la convention « Petites Villes de Demain » signée en novembre 2022.

L'équipe est composée d'’urbanistes, de paysagistes, d’écologues, de médiateurs et associe l'université Bordeaux Montaigne et l'université de Florence ainsi que le SYSDAU (le syndicat du SCoT.de l'aire métropolitaine bordelaise).

Nos interlocuteurs ont monté un projet nommé « RECREON — Renaturer Créon » qui leur a permis de candidater à l'appel à projet « Petites villes, ferments de nouvelles solidarités » lancé par le POPSU (Plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaines). En avril 2023, la commune est informée que la candidature a été retenue, faisant partie des 17 lauréats sur 49 candidatures.

De fait, le POPSU finance les frais de l'équipe de recherche et la commune bénéficie de leur travail mais n’est pas maître d'ouvrage. : |

Quel objectif et quels résultats attendus ?

L'objectif de cette démarche est de renforcer et d'étendre le projet de végétalisation de la bastide à la commune en prenant en compte les nouvelles réglementations en matière d'urbanisme ainsi que les aspects écologiques et sociaux. - |

Le résultat est la réalisation d’un plan permettant de visualiser et hiérarchiser des actions portées par toutes les parties prenantes de l’étude afin de remplir l'objectif fixé.

Cette démarche est en lien avec les réflexions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et sa future révision dont le lancement est prévu pour fin 2023. Le résultat de cette étude pourra y être intégré.

Quelle méthode ?

L'équipe de recherche propose deux approches :

- La réalisation d’une analyse du territoire basée sur leurs expertises et leurs précédentes recherches,

- La mise en œuvre d’une démarche citoyenne qui s'appuie sur les différentes dynamiques déjà en cours sur le territoire toucher les scolaires durant les temps d'activité, les collégiens via le COTEAC et la société civile via l'assemblée consultative et la programmation de la bibliothèque.

. Les partenaires institutionnels que sont l'Etat, la Région, le Département, le PETR seront associés lors de temps plus formels (réunions, ateliers.)

Quel calendrier ?

La démarche commence officiellement à partir de juin 2023 et se poursuivra jusqu’en mai 2024 avec une ‘phase d'analyse du territoire, une phase de réflexion sur les potentielles actions et une phase de restitution.

Le lancement de la première phase aura lieu pendant un séminaire organisé à Créon les 22, 23, et 24 juin matin. Le programme est en cours de finalisation mais comprendra plusieurs temps d'échange avec les chercheurs, les partenaires, les élus et une visite du territoire.

14- MOTION DE SOUTIEN AU MAIRE DE SAINT BREVIN LES PINS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Zabulon concernant la démission du Maire de St Brévin les Pins. Monsieur Zabulon explique que ce maire a été contraint à la démission mais aussi au déménagement de sa communes en raison de pressions, de menaces, incendies sur ses véhicules, sur sa maison par des individus issus de mouvements d'extrême droite hostile à un projet porté par l'Etat qui est un centre d'accueil et d'hébergement de demandeurs d'asile. | .

Monsieur Zabulon expose le régime juridique en termes de protection des élus. Cette protection concerge d'uneÜ

. part, le maire, le président d'EPCI, de conseil général ouu de conseil régional, et d'autre part l'élu municipal suppléant ‘ou ayant reçu délégation du maire, le vice-président d'EPCI ayant reçu délégation, les ‘vice-présidents et les conseillers généraux et régionaux ayant reçu délégation.

La collectivité est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces et outrages dont is pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Les conjoints, les enfants et les descendants directs des élus municipaux précités bénéficient de la même protection. Il convient de signaler une particularité propre aux élus municipaux: si le dommage est survenu dans le cadre des missions effectuées en qualité d'agent de l'État (officier de police judiciaire ou d’état-civil, par exemple), c'est l'État : _ quiest responsable, dans les conditions définies par l’article 11 de la loi du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par conséquent, en cas de dommage subi par le maire, il convient de déterminer clairement les cifconstances dans lesquelles cela a eu lieu, car ce n'est pas le même patrimoine qui supportera la responsabilité. Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d'élus, aux collectivités ‘locales, au Sénat, à l'Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d' agression'ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire. Une loi a été promulguée le 24 janvier 2023 et publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023. Elle répond à l'origine à uñe demande du président de l'Association des maires de France (AMF). Devarit la hausse des violences contre. les élus (+50% en 2021) et pour donner plus de poids à la procédure, l'AMF avait souhaité, en novembre 2021, | pouvoir se constituer partie civile en cas d' agression d'élus municipaux. La loi, qui a été enrichie par les sénateurs en première lecture, modifie l'article 2-19 du code: de procédure pénale, | - Qui réserve aujourd'hui la possibilité de se porter partie civile aux seules assôciations départementales de maires affiliées à l'AMF pour les élus municipaux. La loi étend cétte faculté pour d'autres élus, à d'autres associations, à d'autres instances et pour de nouvelles violences (commé-un mur tagué, une voiture brûlée ou la divulgation d’un numéro dé téléphone ou d’une adresse sur les réseaux sociaux)... |

Désormais, < en cas d' agression d'un: élu du fait de safonction où : de son mandat, peuvent se constituer partie civile :

e pour les élus municipaux, l'Association des maires de Frânce (AMF), toute autreassociation nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;

e _pôur les élus départementaux, l'Assemblée des Départements de France: (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales : e pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, l'Association des régions de France "Régions de France", toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;

+ pour leurs-élus, le Sénat, l'Assemblée nationale, leParlement européen ou la collectivité locale concernée. \

Cette possibilité estégalement ouverte € en cas d' agression de la famille d'uun élu.

De plus, les motifs pour lesquels les associations, les Pariements et les collectivités locales peuvent se porter partie ‘_ civile sont élargis à tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l'administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu'aux délits de presse. Jusqu'ici, le code de procédure pénale. visait seulement les cas d'i injures, d' outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.

Concrètement ces changements doivent perméttre aux associations, aux Parlements et aux colléctivités locales d'être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un-avocat mandaté parleur soin, d'avoir accès aux pièces du dossiér, d'être entendus sur l'affaire, dé demander des actes d'investigation, d'aider à. chiffrer le montant du préjudice de l'élu ou de son: proche victime et d'apporter tous.les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts. :

Les menaces et violences faites « aux élus s'accentuent. | Us Les faits de violence signalés-ont ainsi ‘augmenté de 32% éntre 2021. et 2022, etils augmentent encore en ce début d'anhée. >

À l'issue d'une. rèncontre, mercredi 17 mai, entre la Première ministre, Élisabeth Borne, le maire de Saint-Brévin-les- Pins, la ministre chargée des'Collectivités territoriales et de la Ruralité, a présenté les nouvelles mesures contre les ” violences envers les élus. Pour qu'aucun élu ne se sente plus seul face aux Violences: qu'il peut subir. | Dominique Faure présente de nouvelles mesures pour protéger les élus locaux

La ministre chargée des Collectivités tériitoriales et dé la. Ruralité a lancé, mercredi 17 mai, un centre d' analyse et . d'action contre les atteintes aux élus. ‘ {

Sa mission: mieux protéger les élus locaux et comprendre le phénomène des violences faites aux élus. Pour mieux comprendre le phénomène des atteintes aux élus, et donc mieux le prévenir à l'avenir, le centre va permettre de:

* Compiler les données disponibles, les anayser et comprendre le phénomène, notamment à travers la publication d'un 1 rapport annuel. :

7" mere

ne° Faire remonter systématiquement toutes les situations individuelles d'élus menacés ou faisant l'objet de violences et d'en faire un suivi précis.

Ce centre pilotera le déploiement d'un « pack sécurité » chargé de renforcer la sécurité des élus :

° Création d'un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans la .gendarmerie nationale et la police nationale sur tout le territoire afin que les élus aient un point de contact privilégié pour parler des menaces ou des violences dont ils font l'objet. |

° Renforcement du dispositif « Alarme élu » qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester - auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie pour bénéficier d'un traitement rapide de leurs appels au 17 et d'une vigilance renforcée de la part des forces de l'ordre. . |

+ _Amplifier la démarche « d'aller-vers » des forces de l'ordre pour permettre aux élus locaux de déposer une plainte quand ils le souhaitent et où ils le souhaitent.

+ Développer des nouvelles sessions de sensibilisation à la gestion des incivilités et désescalade de la violence, à l'attention des élus.

° Mobiliser la plateforme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne.

Sur le plan judiciaire, le Gouvernement souhaite que les sanctions pénales pour les auteurs de violences faites aux élus puissent être renforcées. Pour cela, le Gouvernement souhaite que les sanctions pénales pour les auteurs de violences faites aux élus soient alignées’ sur celles faites aux personnels en uniforme (gendarmes, policiers,. pompiers, etc.)

Motion

"On ne voulait plus subir |" C'est par ces mots que Yannick Morez, maire de Saint Brevin les Pins, a annoncé sa décision de démissionner de ses fonctions et de quitter la commune qu'il a servie pendant de longues années. Cette

décision est le résultat des menaces de mort, et des graves atteintes aux biens subies par le maire et sa famille. Ces exactions ont été commises par des individus issus des mouvances d'extrême droite, qui s'opposent par . l'intimidätion et la violence, au projet porté par l'Etat, de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans cette commune. Ces faits inqualifiables viennent allonger la longue liste des agressions commises contre des élus de la République, et qui tendent à se banaliser dangereusement. .

Le conseil municipal exprime à l'unanimité son soutien et sa solidarité au maire de Saint Brevin les Pins, regrette le manque de soutien du maire par l'Etat et demande à l'Etat de prendre les mesures indispensables à la protection des élus, qui sont en première ligne face à la montée des violences dans notre société.

Pour information, cette motion a été adoptée à l'unanimité par le conseil communautaire.

Mathilde Feld s'interroge sur le point de savoir si les dispositifs proposés par l'Etat résoudront mieux le problème que pour les violences faites aux femmes. Elle constate que les mesures prises ne sont pas un succès et espère . que ces dispositifs pourront fonctionner pour ce type de violence. Elle estime que ces violences sont également dûes à la violence de notre société et aux inégalités qui sont de plus en plus criantes, qui rendent les gens fous comme à Reims car ils sont peu entendus ou pas du tout entendus. Elle réitère son accord avec cette motion et elle insiste sur le problème de l'impunité dont profitent les mouvements d'extrême droite ces derniers mois qui multiplient des actions violentes partout en France. ‘

Herve Phélipat demande si des sanctions ont été prises contre les gendarmes qui ont refusé de prendre la plainte du Maire de Saint Brévin. ‘

Monsieur Zabulon explique que ce maire a été auditionné par une commission d'enquête parlementaire, viendra ensuite le temps des enquêtes administratives et à l'issue des décisions seront sans douté prises, pour l'instant il n'en a pas connaissance.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a envoyé à titre personnel un mail au Maire de Saint Brévin quand il a appris sa démission et les motifs de sa démission. La motion sera envoyée à la mairie de Saint Brévin et à la préfecture pour montrer la solidarité du conseil municipal. La dernière manifestation qui a eu lieu à Saint Brévin à l'appel de l'extrême droite, un covoiturage est parti de la 12ème circonscription (celle de Créon) organisé par l'extrême droite locale. |

‘15- TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISE 2024

Monsieur le Maire doit procéder au tirage au sort de 12 personnes sur la liste électorale (en écartant celles nées à partir du 1er janvier 2002) pour constituer le jury d'Assises 2024.

: | ! | 8Les personnes tirées au sort sont les suivantes :

1- AKIF Malika

2-PAUCHET Florence

3-ANTONY Jérôme

4-JAMMAREN Lila

5-GUOLO Laure

6G-RODRIGUES PEREIRA Maria De Ceu

7- MUTOLO Angèle

8- LALIETTE Marie-Bernadette

9- FARRUGIA Georges

10- MARCAHOSSE Joris

11- FELD Vincent

12- LHOSPITAL Martine

16- ELECTION DE LA ROSIERE 2023

Monsieur le Maire prononce le huis clos.

Mme Sarah Marion-Chevalet est élue rosière 2023.

La séance est levée à 22 heures.

Pierre GACHET | Ÿ | Sylvie DESMOND

_ Secrétaire de séance

TER Rémures