Conseil Municipal - 3.1 RCM CONVENT° OPAH RU

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Conseil Municipal - 3.1 RCM CONVENT° OPAH RU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.1 RCM CONVENT° OPAH RU)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques, 3.1

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : LOGEMENT

Lancement Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, du 4ème Adjoint délégué aux finances et de la 5ème Adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat et particulièrement de la mise en œuvre de l’axe 2 du programme d’actions Accasà Si « Agir en faveur de la réhabilitation et de la mobilisation du parc existant », la Commune a sollicité la Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) pour lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cœur de ville.

L’enjeu d’une telle démarche sur le centre ancien de Portivechju est de contribuer à :

- améliorer la qualité des logements et les conditions de vie des occupants (précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie, lutte contre l’habitat indigne et le mal logement...),

- permettre la remise sur le marché locatif à l'année de logements vétustes ou vacants,

- agir sur les parties communes des copropriétés souvent dégradées,

- renforcer l'attractivité, le dynamisme et l'image du cœur de ville,

- contribuer à valoriser et préserver le patrimoine bâti.

Elle s’inscrit également en lien avec le programme « Cor’di paesu : U Borgu in mossa » voté en Conseil Municipal par délibération n° 25/019/RENO-URB du 10 février 2025.

L’OPAH-RU est un outil opérationnel visant à favoriser la réhabilitation et l’amélioration du parc ancien (logements privés, copropriétés fragiles, locaux vacants, etc.). Ce dispositif permet de mobiliser des aides financières significatives pour les propriétaires et les copropriétés concernés. Il inclut également un accompagnement individualisé (diagnostic et conseils techniques, aide au montage des dossiers, suivi des travaux, etc.).

Aux termes d’un travail d’état des lieux approfondi, dressé à partir d’analyses de terrain, d’éléments statistiques et d’entretien avec les acteurs du logement, il ressort un projet de convention fixant pour une durée de cinq ans :

- un périmètre d’intervention (937 logements potentiellement concernés dont 585 copropriétés),

- des objectifs opérationnels,

- les publics concernés (propriétaires occupants ou bailleurs, propriétaires de logements vacants et copropriétés),

- l’engagement financier des partenaires signataires de la convention.

Afin de permettre son entrée en vigueur sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitation - Renouvellement Urbain en cœur de ville et d’autoriser la signature du projet de convention partenarial ci-annexé.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.303-1 et suivants et l’article L.321-1 et suivants, du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération n° 22/191/LOG du 12 décembre 2022 adoptant le plan logement « Accasà Si »,Page 2 sur 2

Vu la délibération n° 25/019/RÉNO URB du 10 février 2025 approuvant le projet global de stratégie de valorisation des patrimoines culturels et paysagers pour un développement touristique durable,

Vu la délibération n° CC-2023-073 du 18 octobre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Corse,

Vu la délibération n° CC-2025-064 du 15 octobre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Corse,

Vu le projet convention de l’OPAH-RU,

d’approuver le lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

d’approuver le projet de convention de l’OPAH-RU ci-annexé.

d’approuver la participation financière de la Commune sur la durée du programme telle qu’indiquée dans le projet de convention ci-annexé,

d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférent,

d’autoriser le Maire ou son représentant, à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation de l’opération.