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Arrêté - 1725218926Bermonville Rue des chataigniers du 2 au 13.09.2024 Circulation interdite
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1725218926Bermonville Rue des chataigniers du 2 au 13.09.2024 Circulation interdite)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2024-1138
Sh A ARRETE MUNICIPAL
TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de DE- -DE- Terres-de-Caux
CAUX
Le Maire de Bermonville, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L1311-1 à 1311-8; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1,
L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l'Entreprise EUROVIA domiciliée Z.I. Les Herbages 76170
LILLEBONNE dans le cadre de travaux pour Caux Seine Agglo, sollicitant l’autorisation d'occuper
le domaine public afin de réaliser des travaux de réfection de voirie, rue des Chôâtaigniers à Bermonville - 76640 Terres-de-Caux.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du lundi 2 au vendredi 13 septembre 2024, l’entreprise EUROVIA est autorisée à
effectuer des travaux de réfection de voirie rue des Châtaigniers à Bermonville - 76640 Terres-de-
Caux.
ARTICLE 2 : Durant cette période, la circulation sera interdite, rue des Châtaigniers à
Bermonville - 76640 TERRES-DE-CAUX, sauf pour Les riverains, les transports en commun et Le
véhicule de ramassage des ordures ménagères.
ARTICLE 3: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et de La
déviation, dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur La signalisation routière. IL
sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à
la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un
recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été
formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Madame le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le
Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 28 août 2024.
Sophie COUSIN
Maire de Bermonville | SERRES; L
3, avec auville au coeur