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Arrêté - 1773229125Fauville Rue de Normandie y partir du 03.03.2026 Stationnement pour travaux
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1773229125Fauville Rue de Normandie y partir du 03.03.2026 Stationnement pour travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
NX 2026- 50
A ARRETE MUNICIPAL
TERRES Occupation du domaine public : travaux
CAUX
NOUS, Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8,
L.2122-21 à L.2213-6
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT la demande effectuée par l’entreprise PRC SARL sise 15 route de Neufchâtel - 76270
MESNIERES EN BRAY pour effectuer des travaux de scellement d’un avaloir eaux pluviales au niveau de {a
RD240, rue de Normandie à Fauville-en-Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
effectuer des travaux de scellement d’un avaloir eaux pluviales, au niveau de la RD240, rue de Normandie -—
Fauville-en-Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : I sera interdit aux véhicules légers et poids lourds de stationner sur Le tronçon de route où sont situés Les travaux.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues
par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. IL sera en outre responsable de tous les dommages et
accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de La
Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 25 février 2026.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville en Caux
3, avec Fauville au coeur
Ste]