Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 03 2022 39 modification statuts syme05 432427
unknown - Annexe délibération 2022 078 statuts Syme 05
unknown - 220501 Annexe statuts Syme 05
Déliberation - del 01 2022 37 annexe projet convention accompagne
Déliberation - del 01 2022 37 conventionaccompagneemntsyme05 432
Compte-Rendu - 17 statuts modifies syme 05
Acte - 2022 49 annexe convention pne 2022 2024 453136
unknown - 2022 48 annexe convention photovoltaique ccsp 453
Déliberation - 2022 46 audit diagnostic mission maitrise doeuvre
Déliberation - del 05 2022 41convention occupation precaire gymdo
unknown - del 03 2022 39 annexe statuts symenergies 05 432426
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (unknown - del 03 2022 39 annexe statuts symenergies 05 432426)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Industrie,
Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
TERRITOIRE
D'ENERGIE
HAUTES-ALPES
- SYMEOS5
Article
1er
- Constitution
du
syndicat
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
les
collectivités
figurant
sur
la liste
ci-annexée,
un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
«
à
la
carte»
dénommé
« Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SYMEOS
»,
désigné
ci-après
par
le
« Syndicat
».
Ce
syndicat
est
régi
par
les
dispositions
de
l'article
L.5212-16
et L.5212-17
du
CGCT
afférents
aux
SIVOM
« à la carte
».
Article
2 —
Objet
Le
Syndicat
est
l'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
sur
le territoire
des
collectivités
membres.
A
ce
titre,
il est
habilité
à
créer,
conformément
à
l'article
L.
2224-37-1
du
CGCT,
une
commission
consultative
avec
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
son
périmètre.
Après
la création
de
la commission,
le
syndicat
peut
assurer,
à
la
demande
et
pour
le
compte
d'un
ou
de
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
l'élaboration
du
plan
climat-air-énergie
territorial
mentionné
à l'article
L. 229-26
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
la réalisation
d'actions
dans
le domaine
de
l'efficacité énergétique.
Le
Syndicat
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
des
personnes
morales
membres,
les
compétences
à caractère
optionnel
décrites
à l'article
2.2
ci-après.
Le Syndicat
peut aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
et exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
connexes
à la distribution
publique
d'électricité
ainsi
qu'aux
compétences
optionnelles
précitées.
2.1.
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
2.1.1.
Compétence
distribution
d'énergie
électrique
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situé
sur son
territoire,
dont
il a été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en toute
propriété
à l'autorité
concédante
par un
tiers.
Page
1
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 Le
Syndicat
exerce
à ce
titre
les activités
suivantes :
2.1.1.1.
en sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de la distribution
d'électricité
:
"passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la délégation
du
service
public de
distribution
d'électricité
ou,
le cas échéant,
exploitation
du
service
en
régie ;
=
représentation
et défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
"exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le prévoit,
notamment,
l'article
L. 2234-31
du
CGCT
;
*
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-33
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité,
et exploitation
de
ces
installations ;
“
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-34
du
CGCT,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la demande
d'énergie
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
chaleur
ou
en
basse
tension
pour
l'électricité
et
accompagner
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
sur
leur territoire.
“
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-35
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la tranchée
commune.
Le
Syndicat
peut
en
acquérir
la
propriété
et
la
gestion
par
convention
avec
les opérateurs
de
communications
électroniques ;
“
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-36
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage.
Le
Syndicat
peut
en
acquérir
la
propriété
et
la
gestion
par
convention
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques :;
“
représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
"exercice
de
misions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la fourniture
d'électricité
de secours ;
“
mettre
en
œuvre
des
expérimentations
de
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
de
réseau
de
distribution
d'électricité
en
vue
d'optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d'électricité
entre
un
ensemble
de
producteurs
et un
ensemble
de
consommateurs
raccordés
au
réseau
public
de distribution
d'électricité ;
“déployer
ou
contribuer
à des
projets
de
déploiement
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
dans
les
conditions
fixées
par la loi et les règlements
;
“
participer
à des
opérations
d'autoconsommation
individuelle
ou
collective
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.315-1
et L.315-2
du
Code
de
l'énergie.
2.1.1.2.
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
Page
2
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 2.1.2.
Compétence
Infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et place
des
collectivités
membres,
la compétence
mentionnée
à l'article
L.
2224-37
du
CGCT:
+
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
+
Mise
en
place
et organisation
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
Le
Syndicat
pourra
exercer
la compétence
en
régie
directe
ou
en
déléguer
la gestion,
l'exploitation
et/ou
la maintenance
à un
ou
des
opérateurs
tiers.
Lorsqu'une
collectivité
non
adhérente
au
Syndicat
ou
des
opérateurs
économiques
de
droit
privé
doivent
se
raccorder
au
réseau
de
distribution
d'électricité
propriété
du
Syndicat,
alors
le
Syndicat
et
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
émettent
un
avis
sur
le
projet
de
création
d'infrastructures.
2.2.
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
2.2.1.
Compétence
des
réseaux
de
chaleur
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
portant
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
conformément
à l'article
L. 2224-38
du
CGCT
au
profit
des
collectivités
qui
la lui auront
transférée.
2.2.2.
Compétence
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
au
Gaz
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et place
des
adhérents
qui
lui en
font
la demande,
la compétence
relative
à la
création
et à l'exploitation
de
stations
d'avitaillement
pour
les véhicules
au
GNV
(Gaz
Naturel
véhicule)
et
au
bioGNV
raccordées
au
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel.
2.2.3.
Compétence
de
production
et de
distribution
d'hydrogène
Le Syndicat
exerce,
en
lieu et place
des
adhérents
qui
lui en font
la demande,
la compétence
relative :
"
à la création,
à l'entretien
et à
l'exploitation,
y compris
l'achat
d'énergie,
des
installations
de
production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
définis
à l'article
L. 811-1
du
code
de
l'énergie
permettant
l'alimentation
des
infrastructures
de
recharge
en
hydrogène
des
Page
3
J
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 véhicules,
des
systèmes
de
chauffage
hybride
Gaz/Hvdrogène
ou
Hydrogène
pur
ou
l'injection
directe
dans
les
réseaux
de
distribution
de
Gaz.
“à
la vente
de
l'énergie
issue
de
la transformation
de
la molécule
d'hydrogène
produite.
2.2.4.
Compétence
éclairage
public
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
personnes
publiques
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
"
maîtrise
d'ouvrage
des
renouvellements
d'installation
et des
installations
nouvelles ;
“
maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations
;
=
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique ;
|
«
suivi
des
installations
par
Système
d'information
Géographique
avec
mise
à
disposition
des
ressources
liées
;
=
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
r
l'exploitation
de
ces
installations
et réseaux.
2.2.5.
Compétence
services
locaux
de
communications
électroniques
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.
1425-1
du
CGCT,
le
syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
personnes
morales
membres,
la compétence
relative
aux
réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas
:
“
l'acquisition
de
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques ;
“
L'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
:
=
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants : L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
2.2.6.
Compétence
Production
d'énergie
renouvelable
Dans
le cadre
des
dispositions
prévues
à l'article
L.2224-32
du
CGCT,
le Syndicat
peut,
sur
le territoire
des
communes
membres :
“aménager,
exploiter,
faire aménager
et faire exploiter toute
nouvelle
installation :
-
utilisant
les énergies
renouvelables
visées
à l'article
L. 211-2
du
code
de
l'énergie
;
-
de valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
;
-
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur;
“
vendre
l'énergie
produite.
Page
4
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 2.2.7.
Mise
en
commun
de
moyens
et activités
accessoires
Le
Syndicat
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
des
personnes
morales
membres
et
de
personnes
morales
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à
l'objet
syndical,
tels que
précisés
ci-après :
“
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
sur les réseaux
publics
d'électricité
exercée
dans
le cadre
du
champ
concurrentiel.
“
Réalisation
de
toute
étude
technique
dans
le domaine
de
l'électricité
exercée
dans
le cadre
du
champ
concurrentiel,
“
Conduite
d'opération
définie
à
l'article
L. 2422-3
du
code
de
la commande
publique
comprenant
l'assistance
générale
à caractère
administratif,
financier
et
technique
des
projet
répondant
aux
objectifs
de
maîtrise
de
la demande
en
énergie
réalisées
dans
le cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
(rénovation,
amélioration
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
optimisation
des
consommations,
autoconsommation...)..
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
demandeurs
et relèvent
selon
le cas
du
champ
concurrentiel.
"
Mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
visé
à
l'article
L.
2422-5
du
code
de
la
commande
publique
comprenant,
dans
la limite
du
programme
et de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
d'un
projet,
le
mandat
d'exercer
pour
le
demandeur,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
tout
ou
partie
des
attributions
nécessaires
à la réalisation
de
son
projet.
Le
projet
devra
répondre
aux
objectifs
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
(rénovation,
amélioration
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
optimisation
des
consommations,
autoconsommation...).
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
demandeurs
et relèvent
selon
le cas
du
champ
concurrentiel.
=
Prise
en
charge,
pour
le compte
de ses
membres,
de tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires
dans
le cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT.
Le
Syndicat
peut
assurer
le financement
de
ces
travaux
dont
le
remboursement
pourra
intervenir
sur
plusieurs
années
en
fonction
des
modalités
économiques
en
vigueur
(emprunt,
/ntracting
mutualisé
.).
Ces
travaux
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les membres
bénéficiaires.
“
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
investissements
en
matière
d'éclairage
public
pour
le compte
des
collectivités
membres
ou
non-membres
concernées,
dans
les conditions
prévues
par la loi.
“
Autorisation
de
l'utilisation
d'équipements
collectifs
appartenant
au
Syndicat
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
syndicat
mixte,
dans
les conditions
prévues
par la loi.
“
Utilisation
mutualisée
de
l'informatique,
notamment
pour
la
mise
en
place
de
système
d'informations
géographiques
(SIG)
ou
cartographique
de
corps
de
rues
et
fonds
de
plan.
Page
5
LL #
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 “
Conseil,
assistance
administrative,
juridique
et technique
:
-
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment
: l'instruction
des
demandes
de
permissions
de
voirie,
le contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
l'affectation
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
;
-
pour
la
réalisation
et
l'exploitation
des
réseaux
de
communication
électroniques
et
de
tout
autre
service
transmis
par
ces
réseaux.
“
Le
syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par les articles
L.2113-6
à L.2113-8
du
Code
de
la commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
publiques
le concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de maître
d'ouvrage.
“
Le
syndicat
peut
être
habilité
comme
maître
d'ouvrage
désigné
d'une
opération
coordonnée
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'article
L.2422-12
du
Code
de
la
Commande
publique.
Article
3 - Modalités
de
transfert
des
compétences
à caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes :
“le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
visées
au
chapitre
2.2;
=
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire
;
=“
|a
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
personnes
morales
membres
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'indiqué à l'article
0;
“
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'exécutif de
chacune
des
autres
personnes
morales
membres.
Page
6
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 Article
4
-
Durée
et
modalités
de
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel
|
Chacune
des
compétences
optionnelles
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
dans
les conditions
suivantes
:
*
La
reprise
peut
concerner
soit
l’une
ou
l'autre
des
compétences
à
caractère
optionnel
définies
à
l'article
2.2 ;
“
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
portant
reprise
de
la compétence
est
devenue
exécutoire ;
“
Les
équipements
réalisés
par
le Syndicat,
intéressant
la compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et situés
sur
le territoire
de
la collectivité
reprenant
la compétence
deviennent
la propriété
de
celle-ci
à la condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à ses
habitants
: la
collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
de
gestion
déléguée ;
“
La collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
continue
à participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à
cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts :
=“
Le
comité
syndical
constate
le montant
de
la charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le budget.
Article
5
—
Fonctionnement
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
désignés
par
les
personnes
morales
membres
du
syndicat
constituées
par des
collèges.
Pour
la compétence
distribution
d'électricité,
chaque
commune
désigne
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
pour
siéger
dans
un
collège
dit territorial,
regroupant
des
communes
par
territoire.
La représentation
des
communes
est sectorisée
par les collèges
suivants
:
+
Collège
du
Rosannais-Buëch
°
Collège
du
Haut
Buëch-Veynois-Dévoluy
+
Collège
de Tallard-Durance
+ __ Collège
du
Champsaur-Valgaudemard
°
Collège
du
Val
d'avance
+
Collège
de
Serre
Ponçon
+
Collège
du
Pays
des
écrins
+
Collège
du
Briançonnais
+
Collège
du
Guillestrois
Queyras
Page
7
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 La représentativité
de chaque
collège
territorial
est calculée
sur les bases
suivantes :
Collège
basé
sur la :
population
DGF
et représentant
:
Nombre
de
Nombre
de
Délégué
Délégué
Titulaire
Suppléant
O0 à 10
000
habitants
3
3
10
001
à 15000
habitants
4
4
15
001
à 20
000
habitants
5
5
20
001
à 25
000
habitants
6
6
Supérieure
à 25
000
habitants
7
7
La
composition
des
collèges
territoriaux
est
annexée
aux
présents
statuts.
Pour
la
compétence
Réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
un
collège
spécifique
est
instauré.
Il est
composé
des
communes
ayant
transféré
ladite
compétence.
Chaque
commune
est
représentée
dans
ce
collège
par
un
délégué
titulaire
ou
son
délégué
suppléant. Pour
la
compétence
Eclairage
public,
un
collège
spécifique
est
instauré.
||
est
composé
des
communes
ayant
transféré
ladite
compétence.
Chaque
commune
est
représentée
dans
ce
collège
par
un
délégué
titulaire
ou
son
délégué
suppléant. Au
jour
de
l'adoption
des
présents
statuts
et
sur
la
base
de
la
population
DGF
connue
pour
tous
les
collèges
constitués,
le
nombre
de
délégués
est
de
47.
Dans
l'hypothèse
où
de
nouvelles
personnes
morales
(collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
souhaiteraient
adhérer
au
syndicat
ou
seraient
dans
l'obligation
d'adhérer
conformément
à la
loi,
leur
représentation
serait
assurée
sur
le
principe
édicté
dans
le
présent
article.
En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
présents
(dans
la
limite
du
nombre
de
titulaires
absents
et
n'ayant
pas
donné
pouvoir
à un
autre
titulaire)
du
groupe
de
personnes
morales
concerné,
siègent
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
Comité
Syndical,
sans
que
le
nombre
de
vice-présidents
puisse
dépasser
20%
de
l'effectif
de
celui-ci.
Page
8
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 Un
rêglement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixe,
conformément
aux
articles
31
et 36
de
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements.
Article
6
- Budget
—
Comptabilité
Le syndicat
pourvoit
à ses
dépenses
à l'aide des
ressources
liées à ses
compétences,
notamment
:
"
les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession,
telles
que
les surtaxes,
majorations
de
tarifs
et redevances
contractuelles
;
“
[a
taxe
syndicale
sur
l'électricité
en
application
des
articles
L
2333-2
à
L
2333-5,
R
2333-5
à
R
2333-9,
L
5212-24,
R
5212-2
à
R
5212-6-1
et
L5722-8
du code
général
des
collectivités territoriales.
En
vertu
de
l'article
L
5212-24
le
comité
syndical,
par
voie
délibérative,
pourra
décider
chaque
année
de
fixer
le
quanta
de
reversement
éventuel
des
taxes
perçues
par
le
syndicat
aux
communes
membres
de
ce
dernier.
Le
reversement
sera
calculé
de
la manière
suivante
: Recette
effective
des
taxes
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCFE)
perçue
par
le
syndicat
sur
le
territoire
de
la commune
concernée
multipliée
par
le quanta
annuel
fixé
par
voie
délibérative
du
comité
syndical,
Le
reversement
éventuel
sera
réalisé,
chaque
année,
en
une
seule
fois,
dans
le
mois
suivant
la délibération
devant
être
votée
lors
des
orientations
budgétaires
fixant
le quanta
sur
la base
des
éléments
financiers
connus
de
l'année
précédente
et les
conditions
d'attribution.
“
les
ressources
perçues
au
titre des
prestations
inscrites
dans
une
comptabilité
distincte
;
“
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
ou
en
échange
d'un
service
rendu ;
=“
les
fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
application
des
dispositions
des
articles
L
5212-19
et
L
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
=
des
contributions
des
collectivités
adhérentes
fixées
par
le
Conseil
Syndical
en
fonction
des
compétences
exercées
au
bénéfice
de chaque
membre ;
“
le produit
des
ventes
d'énergie
des
installations
appartenant
au
syndicat
;
“
les aides
du
Fonds
d'amortissement
des
charges
d'électrification
;
“
les
ressources
d'emprunt;
Vs
Page
9
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 “
les subventions
et participations
de
l'Etat, des
collectivités
territoriales,
de
l'Union
européenne
et
des
organismes
compétents
eu
égard
à l'objet du
syndicat
;
=“
le produit
des
dons
et legs
;
=
les
versements
du
FCTVA.
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
applicables
à la comptabilité
des
communes,
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7 - Siège
du
Syndicat
Le siège
du
syndicat
est fixé à la grande
île
Nord,
05230
CHORGES.
Article
8 - Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
9 - Adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
comité
syndical.
Page
10
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 ANNEXE
AUX
STATUTS
(ARTICLES
1
ET
5)
COMPOSITION
DES
COLLEGES
ELECTORAUX
AU
TITRE
DE
L'AUTORITE
ORGANISATION
DE
LA
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Collèges
À
Commune
|
DGF2021
|
|
CERVIERES
424
LA
GRAVE
1216
LA
SALLE
LES
ALPES
4191
LE
MONETIER
LES
BAINS
2913
MONTGENEVRE
2970
.
|
|
NEVACHE
965
Collège
de
Briançonnais
PUV-SAINT-ANDRE
587
PUY-SAINT-PIERRE
648
SAINT-CHAFFREY
4396
VAL-DES-PRES
918
VILLAR-D'ARENE
531
VILLAR-SAINT-PANCRACE
1843
BARATIER
916
CHATEAUROUX
LES
ALPES
1502
CHORGES
3813
CREVOUX
300
CROTS
1441
EMBRUN
8688
LE
SAUZE
DU
LAC
264
|
LES ORRES
3608
Collège
de
Serre-Ponçon
PRUNIERES
256
PUY-SAINT-EUSEBE
240
PUY-SANIERES
367
REALLON
766
SAINT-ANDRE-D'EMBRUN
901
SAINT-APOLLINAIRE
267
SAINT-SAUVEUR
787
SAVINES-LE-LAC
1866
BARCILLONNETTE
164
CHATEAUVIEUX
545
ESPARRON
70
FOUILLOUSE
267
JARJAYES
494
LA
FREISSINOUSE
923
,
LA
SAULCE
1563
Collège
de
Tallard-Durance
LARDIER
ET VALENGA
270
LETTRET
199
NEFFES
798
PELLEAUTIER
787
SIGOYER
790
TALLARD
2364
VITROLLES
n
246
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 AVANCON
448
BREZIERS
285
ESPINASSES
914
LA
BATIE
NEUVE
2685
LA
BATIE
VIEILLE
359
LA
ROCHETTE
494
U
.
MONTGARDIN
502
Collège
de
Val
d'Avance
RAMEAUD
209
REMOLLON
525
ROCHEBRUNE
220
ROUSSET
258
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS
335
THEUS
252
VALSERRES
303
ANCELLE
2234
ASPRES
LES
CORPS
169
AUBESSAGNE
920
BUISSARD
255
CHABOTTES
1143
CHAMPOLEON
231
FOREST
SAINT
JULIEN
403
LA
CHAPELLE
EN
VALGAUDEMAR
253
LA
FARE
EN
CHAMPSAUR
480
LA
MOTTE
EN
CHAMPSAUR
315
LAYE
491
LE
GLAIZIL
255
Collège
du
Champsaur-Valgaudemard
[LE NOYER
412
ORCIERES
4166
POLIGNY
445
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
2611
SAINT-FIRMIN
766
SAINT-JACQUES-EN-VALGAUDEMARD
221
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
1515
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
468
SAINT-LAURENT-DU-CROS
633
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
1098
SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD
247
SAINT-MICHEL-DE-CHAIÏILLOL
1047
VILLAR-LOUBIERE
88
ABRIES-RISTOLAS
1056
AIGUILLES
717
ARVIEUX
977
CEILLAC
920
CHÂTEAU
VILLE
VIEILLE
564
EYGLIERS
1021
GUILLESTRE
3039
Collège
du
Guillestrois-Queyras
MOLINES
EN
QUEYRAS
994
MONT-DAUPHIN
275
REOTIER
316
RISOUL
4369
SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE
412
SAINT-CREPIN
1027]
SAINT-VERAN
546
VARS
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 ICHAMPCELLA
309
FREISSINIERES
373
LA
ROCHE
DE
RAME
950
Collège
du
Pays
des
Ecrins
L'ARGENTIERE
LA
BESSEE
2532
LES
VIGNEAUX
752
PUY-SAINT-VINCENT
3037
VALLOUISE-PELVOUX
2744
BARRET
SUR
MEOUGE
284
CHANOUSSE
68
EOURRES
162
ETOILE
SAINT
CYRICE
48
GARDE
COLOMBE
651
LA
BATIE
MONTSALEON
316
LA
PIARRE
141
LARAGNE
MONTEGLIN
3737
LAZER
383
LE
BERSAC
171
LE
POET
870
L'EPINE
305
MEREUIL
118
MONETIER-ALLEMONT
314
MONTCLUS
86
MONTJAY
183
MONTROND
87
|
.
….
MOYDANS
60
Collège
du
Rosanais-Buëch
NOSSAGE
ET
BENEVENT
7
ORPIERRE
574
RIBEYRET
146
ROSANS
602
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
223
SAINTE-COLOMBE
85
SAINT-PIERRE-AVEZ
50
SALEON
113
SALERANS
108
SAVOURNON
331
SERRES
1583
SIGOTTIER
128
SORBIERS
60
TRESCLEOUX
398
UPAIX
527
VAL
BUECH
MEOUGE
1588
VALDOULE
376
VENTAVON
706
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 ASPREMONT
479
ASPRES
SUR
BUECH
946
CHABESTAN
168
CHATEAUNEUF
D'OZE
54
FURMEYER
217
LA
BEAUME
254
LA
FAURIE
aST
LA
HAUTE
BEAUME
12
LA
ROCHE
DES
ARNAUDS
1709
.
.
Le,
LE DEVOLUY
5011
Collège
du
Haut
Buëch-Veynois-Dévoluy
LE SAIX
173
MANTEYER
560
MONTBRAND
97
MONTMAUR
616
OZE
140
RABOU
118
SAINT-AUBAN-D'OZE
117
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
218
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
222
VEYNES
3681
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
À
CARACTERE
OPTIONNEL
s
/
SAINT
JEAN
SAINT
NICOLAS
1
515
Collège
Réseau
de
Chaleur
BARATIER
916
Collège
Eclairage
Public
re
D
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 NOMBRE
DE
DELEGUES
Collège
de Tallard-Durance
Collège
du
Pays
des
Ecrins
Collège
de
Serre-Ponçon
Collège
de
Briançonnais
Collège
du
Haut
Buëch
Veynois-
Dévol Collège
du
Champsaur-
Valgaudemar Collège
du
Guillestrois-Q
Collège
du
Rosanais-Buëch
Collège
de
Val
d'Avance
Sous
total
com
AODE
Collège
Réseau
de
Chaleur
Collège
Eclairage
Public
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del03-2022-39-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022