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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 9
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 9)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-9 | Finances communales - Budget principal de la
Ville - Décision modificative n°2-2024 - Modification des autorisations de
programme et crédits de paiement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-9 | 1/5 Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant que le projet de réhabilitation du quartier Madrillet - Château-Blanc et le
projet de construction du groupe scolaire Roland Leroy répondent à de lourds
investissements et qui s'étaleront sur plusieurs exercices, il apparaît opportun de réaliser
un découpage par opération via une procédure d'AP/CP.
Il est proposé de voter les modifications des AP/CP en lien avec la décision modificative
n°2-2024 du budget principal de la ville.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, l’autofinancement et
l’emprunt.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
La délibération n°2020-12-10-11 du conseil municipal du 10 décembre 2020 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2021 pour le projet de construction d’un
nouveau groupe scolaire,
Les délibérations prises de 2019 à 2024 modifiant les crédits d’AP/CP,
Conseil municipal 2024-10-17-9 | 2/5 Considérant :
La nécessité de gérer ces programmes d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
Qu’à ce stade du projet, les autorisations de programme ainsi que les crédits de
paiements 2024 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
Que les crédits de paiement 2024 sont en lien avec l’adoption de la décision
modificative n°2 2024 de la Ville,
Décide :
De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Codes
Opérations
Libellé
Opérations
Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 DM 1 2024 TOTAL 2024 CP 2025 CP 2026
GDEPLA Projet Place 2 926 685,00 € 0,00 € 1 399 245,00 € 1 527 440,00 €
LIAISONS
Liaison
Interquartier
299 961,04 € 299 961,04 €
MARCHE Projet Marché 924 566,73 € 924 566,73 €
MDC
Projet Maison du
Citoyen
2 623 565,97 € 20 613,97 € 484 620,00 € 484 620,00 € 1 232 585,00 € 885 747,00 €
MEDIA Projet Médiathèque 13 027 774,45 € 6 298 876,45 € 4 944 503,22 € 50 000,00 € 4 994 503,22 € 1 734 394,78 € 0,00 €
MUSIQUE
Projet
conservatoire de
musique
633 600,00 € 0,00 € 0,00 € 333 600,00 € 300 000,00 €
PROCOM
Projet Immo
Commercial
307 833,50 € 307 833,50 € 0,00 €
SORANO Projet SORANO 7 507 415,91 € 4 665 415,91 € 2 842 000,00 € 2 842 000,00 € 0,00 €
INGENIERIE
Projet mémoire de
quartier
27 808,40 € 27 808,40 € 0,00 €
TOTAL AP
PROJET
NPNRU
TOTAL AP
PROJET NPNRU
28 279 211,00 € 12 545 076,00 € 8 271 123,22 € 50 000,00 € 8 321 123,22 € 4 699 824,78 € 2 713 187,00 €
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Conseil municipal 2024-10-17-9 | 3/5 Recettes
Codes
Opérations
Libellé Opérations Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 CP 2025 CP 2026
EMPRUNT (Hors APCP) 2 600 000,00 € 2 600 000,00 €
GDEPLA Projet Place 1 527 441,00 € 0,00 € 679 407,00 € 848 034,00 €
LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 € 175 000,00 €
MARCHE Projet Marché 539 642,92 € 539 642,92 €
MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 497,00 € 0,00 € 618 798,00 € 1 214 699,00 €
MEDIA Projet Médiathèque 6 338 670,33 € 2 488 543,61 € 2 631 695,72 € 1 218 431,00 € 0,00 €
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique
407 880,00 € 0,00 € 32 340,00 € 375 540,00 €
PROCOM Projet Immo Commercial 150 536,40 € 536,40 € 150 000,00 € 0,00 €
SORANO Projet SORANO 8 297 493,54 € 5 244 102,54 € 3 053 391,00 € 0,00 € 0,00 €
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement d'ensemble
2 089 062,28 € 1 702 282,28 € 386 780,00 € 0,00 € 0,00 €
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 60 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 €
Recettes
globales pour
financer le
projet
Emprunt mais
non rattaché à
l'opération en
particulier,
FCTVA
Recettes globales pour
financer le projet
Emprunt mais non
rattaché à l'opération en
particulier, FCTVA
4 259 987,53 €
TOTAL AP PROJET
NPNRU
28 279 211,00 € 12 780 107,75 € 6 076 866,72 € 2 713 976,00 € 2 448 273,00 €
Autorisation de programme CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE ROLAND LEROY
(AP n°202101)
Dépenses
Libellé Montant total CP ANTERIEURS CA 2023 CP 2024 DM 2 2024 TOTAL 2024 CP 2025 CP 2026
Construction du
Groupe Scolaire
Roland Leroy
17 750 556 ,15 € 875 208,15 € 5 551 896,87 € 8 900 000,00 € 800 000,00 € 9 700 000,00 € 1 623 451 ?13 € 0,00 €
Conseil municipal 2024-10-17-9 | 4/5 Recettes
Libellé Montant total
CP
ANTERIEURS
CA 2023 CP 2024 DM 2 2024 TOTAL 2024 CP 2025
Construction du Groupe Scolaire
Roland Leroy
7 112 586,39 € 663 791,16 € 888 403,83 € 4 660 391,40 € -726 324,58 € 3 934 066,82 € 1 626 324,58 €
Recettes globales pour financer le
projet
Emprunt mais non rattaché à
l'opération en particulier, FCTVA
10 637 969,76 €
TOTAL AP CONSTRUCTION
GROUPE SCOLAIRE ROLAND LEROY
17 898 525,02 € 663 791,16 € 888 403,83 € 4 660 391,40 € -726 324,58 € 3 934 066,82 € 1 626 324,58 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136093-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-9 | 5/5