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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 19
Déliberation - Deliberation 2024.10.17 13
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 13)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-13 | Finances communales - Garantie d'emprunt
pour un prêt de 1 447 522 € - Quotité 100 % - Le Foyer Stéphanais - Acquisition
- Amélioration de 63 logements situés 14 rue de l'Argonne
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-13 | 1/3 Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
L’article 2298 du Code civil,
Le contrat de prêt n° 163631 en annexe signé entre : Le Foyer Stéphanais et la
Caisse des dépôts et consignations,
Considérant :
La demande formulée par Le Foyer Stéphanais, ci-après l’Emprunteur, relative au prêt
n° 163631 pour laquelle la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, ci-après le Garant, a
accordé sa garantie à hauteur de 100 %,
Décide :
Article1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-Du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur
de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n°163631 d’un montant de
1 447 522 euros souscrit par Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N°163631 constitué de 2 lignes du prêt :
PLI
Montant : 868 513 €
Identifiant de la ligne : 5611523
Durée : 35 ans
Périodicité : annuelle
Index : livret A
Marge fixe sur index : 1,4 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
PLI FONCIER
Montant : 579 009€
Identifiant de la ligne : 5611524
Durée : 50ans
Périodicité : annuelle
Conseil municipal 2024-10-17-13 | 2/3 Index : livret A
Marge fixe sur index : 1.4%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 447 522 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au
Foyer Stéphanais pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136635-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-13 | 3/3 CONVENTION
ENTRE: LA COMMUNE de ST ETIENNE DU ROUVRAY
ET LA SOCIETE ANONYME "LE FOYER STEPHANAIS"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mr. le Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
du
ct Monsieur Franck ERNST, Directeur Général du FOYER STEPHANAIS
dont le siège est à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 42 bis Avenue Ambroise Croizat agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société en date du 23 Mai 2011.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Commune de St Etienne du Rouvray par délibération du Conseil Municipal en date du la garantie du service en intérêts et amortissement pour le remboursement en totalité d’un emprunt CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de 1 447 522 Euros au taux en vigueur à la date de l'établissement du contrat destiné au financement PLI de l’acquisition et des travaux d’intérieurs de l’opération de 63 logements située Rue de l’Argonne à Etienne du Rouvray :
Le jeu de la garantie sus - visée est subordonnée aux règles ci - après, déterminant à cet effet, les rapports entre: |
- la Commune de St Etienne du Rouvray,
- et la S.A. "LE FOYER STEPHANAIS"
ARTICLE 1er
Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la Société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société, qui devra être adressé au Maire de St Etienne du Rouvray au plus tard le 31 Mars de l'année suivante. ARTICLE 2
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus com
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gesti installations appartenant à la Société.
Au débit : L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour 1 immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après:
* état détaillé des frais généraux
* état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui aux établissements prêteurs, sur les échéances, d'intérêts et d'amo contractés
* état détaillé des débiteurs divers, faisant apparaître les loyers non loyers non payés ne pourraient être pris en charge par la Collectivité.
ARTICLE 2 bis
prendra :
on des immeubles et
| notamment les frais
>, les impôts, les taxes,
a construction des dits
pourraient rester dues
tissement d'emprunts
payés. Toutefois, les
La Société s'engage, pendant toute la durée de la garantie à ne pas aliéner n1 hypothéquer les biens faisant l'objet de la garantie, sans l'accord préalable de la Commune.
ARTICLE 3
Si le compte de gestion ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amo Htissement de la dette contractée par la Société vis-à-vis de la Commune de St Etienne du Rouvray et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société, suivant les l'article 4, ci-après.
Si le compte susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde excéd trésorerie sera employé conformément aux statuts de la Société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que 1 tout ou partie des intérêts et amortissement échus d'emprunts garantis par la Comn
conditions prévues à
entaire du compte de
a Société n'a pas réglé
nune de St Etienne du
Rouvray et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire la Commune de St Etienne du Rouvray effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place d mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
e la Société, dans la
Ce règlement constituera la Commune de St Etienne du Rouvray créancier de la Société.
ARTICLE 4
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société. Il comportera au débit, le montant des versements effectués par la Commune en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds
d'emprunt au crédit, le montant des remboursements effectués par la Société.
Le solde constituera la dette de la Société vis-à-vis de la Commune.
ARTICLE 5
La Société, sur simple demande du Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par le Maire, en exécution du décret-loi du 30 Octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse, ainsi que des livres de comptabilité et d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses
opérations.
ARTICLE 6
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray. A l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles ler, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur sur l'extinction de la créance de la commune de St Etienne du Rouvray.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Commune de St Etienne du Rouvray constitueraient pour la Société des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de deux ans.
En vue d'assurer le remboursement, la Société serait tenue de produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement, soit par un relèvement des loyers, s'il est légalement possible, soit par compression des dépenses d'exploitation soit par toute autre mesure qui ne mettrait pas d'obstacle au service régulier des annuités qui seraient encore dues aux établissements prêteurs.
La Commune de St Etienne du Rouvray statuera sur ces propositions et pourra accorder une prorogation de délai de deux ans.
La Société aura la faculté de rembourser les avances de la Commune par anticipation, à toute époque et sans indemnité.
La présente Convention établie en deux exemplaires, entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt.
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
le
COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur le Maire LE FOYER STEPHANAIS
| irecteur Général 1$&— - e 1/27
al
Contrat
de
prêt n°
183681
Emprunteur
n° 000266290
PR0090-PR0068
V3.55
BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Frédéric LEFEBVRE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
LE FOYER STEPHANAIS
Signé électroniquement le 05/09/2024 14 20 :36
CONTRAT DE PRÊT
N° 163631
Entre
LE FOYER STEPHANAIS - n° 000266290
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois HEIBLE
7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: 0, SSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS normandie@caissedesdepots.fr Siané électroni tle 03/09/2024 17:14:21
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr 1gne 8 ecTonquemen € — page
2127
Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
0002668290
PRO090-PRO068
V3.55
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
Co
des Dépôts TOUT
LE FOYER STEPHANAIS, SIREN n°: 580500361, sis(e) 42 B AVENUE AMBROISE CROIZAT CS 60020 76801 ST ETIENNE DU ROUVRAY CDX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LE FOYER STEPHANAIS » ou « l'Emprunteur »,
et:
PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et fin de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou
indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr y | @BanqueDesTerr
ancier, sise 56 rue
« le Prêteur »
DEUXIÈME PART,
2/27 page 3/27
Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
0002656290
PRO090-PRODEB
V3.55
TS BANQUE des | MN&
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 3/27
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr e 4/27
a
Contrat
de
prêt
n°
163681
Emprunteur
n°
0002665290
PR0090-PR0068
V3.55
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr ‘
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
BANQUE des | ME
VS TERRITOIRES | ÈS
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈ
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.24
P.25
P.26
P.27
P.27 e 5/27
PRO0090-PRO068
\/3.55
pes
Contrat
de
prêt n°
163531
Emprunteur
n°
000266290
(> SANQUE des | RE LS TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ST ETIENNE DU ROUVRAY - RUE ARGONNE, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 63 logements situés 14 Rue de l'Argonne 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-cent-quarante-sept mille cinq-cent-vingt-deux euros (1 447 522,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PLI PLIDD 2023, d'un montant de huit-cent-soixante-huit mille cing-cent-treize euros (868 513,00 euros)
= PLlfoncier PLIDD 2023, d’un montant de cingq-cent-soixante-dix-neuf mille neuf euros (579 009,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 5/27
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr 6/27
51 En
Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
0002565290
PRO090-PROD68
V3.55
BANQUE des
TERRITOIRES Le ETS SES Een Lie 2
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du € les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modificat portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après a suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, li notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au t Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par Swap Euribor.
du Prêt que :
être fourni qu'à titre
Sontrat qui vaut, pour
ion des informations
la base du montage
uront la signification
cence, approbation,
erme de la Phase de
capitalisés liés aux
termes des Taux de
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par Swap Inflation.
termes des Taux de
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une dû supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du r d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Pr Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paieme de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date d d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
(taux swap « ask »)
rée immédiatement
nois suivant la Date
éfinancement, de la
nt des intérêts et/ou
e Début de la Phase
6/27 7127
FE
Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
000266290
PR0090-PROD58
V/3.55
(LEE
CEA) CLTNLES
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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TERRITOIRES Caisse CEE GROUPE
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n "exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle PEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinan période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite « Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une où Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt Locatif Intermédiaire » (PLI) est destiné à l'acquisition, la construction logement intermédiaire à usage locatif. Il répond selon les cas, aux dispositions prévues
cement » désigne la
de Mobilisation de la
Versement.
entre le premier jour
plusieurs Lignes du
et l'amélioration de
à l'article R. 391-1 et
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Contrat
de
prêt
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fase
Énprunteur
n°
0002662890
PR0090-PR0066
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suivants du Code de la construction et de l'habitation ou aux conditions prévues à l'article 279-0 bis À du Code général des impôts.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il «Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (if) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat
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prêt
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fea841 Emprunteur
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0002656290
PR0090-PROD68
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index:Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
0002658290
PRO090-PROD68
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( BANQUE des | KG
LV TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a a pté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2024 le Prêt le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Empru présent contrat.
eur pourra considérer
nteur à intervenir au
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, Te du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
ms Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
} ” Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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fonds à cette date.
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Contrat
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VS BANQUE des | M€
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Émprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
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prêt
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Emprunteur
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Caisse _
des Dépôts
GROUPE
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Carsctéristiques de la Ligne PLI once
Enveloppe PLIDD 2023 PLIDD 2023
sr rriant de la Ligne du 5611523 5611524
Res 868 513€ 579 009 €
Commission d'instruction 520 € 340 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 44% 44% l
TEG de la Ligne du Prêt 44% 44 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A
Marge fixe sur index de : .
préfinancement 14% 14%
Taux d'intérêt du . :
préfinancement 44% 44%
Règlement des intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement
Mode de calcul des . .
intérêts de préfinancement CCR GE En
en ne Exact / 365 Exact / 365
Phase d'amortissement: . : I pet Le à Durée 35 ans 50 ans Le Cf re Indext._ : :.. - : Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,4% 14% Ms a RM. 5
Taux d'intérêt? 44% 48% . à
Périodicité : - Annuelle Annuelle aan Ds es RE
_ | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |
CETTE ETUE (intérêts différés) _|_ (intérêts différés) Condition de Indemnité Indemnité
a actuarielle sur actuarielle sur É Se eS courbe SWAP courbe SWAP | volontaire (J-40) (J-40)
Modalité de révision DR DR
Taux de progressivité de 05% 05% | l'échéance |
se en e calcul des Equivalent Equivalent
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Contrat
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183641
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PRO090-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Éneseliiemomesement{(euite)
MESTETCUINE ner ts] 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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n°
182641
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BANQUE des
TERRITOIRES des Dépôts GROUPE ©
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euri faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus p bor, l'Emprunteur a la
roche des deux dates
entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un no et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
uvel acte de garantie
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d' Ligne du Prêt.
communication des
Echéance de chaque
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur. Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
à la Date d'Effet du
ci-après.
de la Révision pour
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur penda
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiq
nt cette période.
ues Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=TP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne d
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+ MP
marge fixe sur Index
u Prêt ».
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Contrat
de
prêt
n°
182631
Emprunteur
n°
0002662990
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BANQUE des
VW TERRITOIRES Caisse : CET GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de Ia Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#1) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif.et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, ,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), :
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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age
Cantrat
de
prêt
n°
183641
Émprenteur
n°
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PRO090-PR0O068
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BANQUE des
PS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CLIS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substit Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution d permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipu mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiau affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déter méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=KxI(1 +1 "base de calcul" _1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois compc l’année comporte 360 jours.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »:
I=Kx1[(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact d période et que l’on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des in£
uer au Taux de Swap
de substitution et les
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x qui serait à son tour
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à la date d'exigibilité
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Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et là Date Limite de Mobilisation. :
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements ef d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessu choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du P capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet.et la Date Limite de Mobilisation!
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mois, l'Emprunteur a
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Contrat
de
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n°
183631
Emprunteur
n°
0002566290
PR0090-PRO068
V3.55
Caisse
des Dépôts ECTS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. °
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Contrat
de
prêt
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0002656290
PROC90-PROC68
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VW TERRITOIRES | (CET des Dépôts NT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement m est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Contrat. Elle restera
obilisée. Son montant
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne Durée de la Phase de
du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Articie « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménag ée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financ
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les acc:
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu to nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la concl
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant ç les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents « l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure col
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avoir échangé à cette
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Contrat
de
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> BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | SE
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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TERRITOIRES Caisse (Ce Sels GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tou Prêteur jugera utile d'obtenir ;
comptables des trois
t ratio financier que le
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout fi . d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des trav définitif de l'opération financée par le Prêt ;
nancement permettant
aux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et do comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges géné
cument budgétaire ou
prospective actualisée
rées par le projet, et à
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Contrat
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permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférér les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable dû Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de actions ;
ses parts sociales ou
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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Contrat
de
prêt n°
183691
Emprunteur
n° 000266290
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Caisse
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, ‘qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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FT En
Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
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BANQUE des
LS TERRITOIRES ET des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités del calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette frnéance
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article|« Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt'sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Contrat
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des Dépôts PRETTE)
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À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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Contrat
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prêt
n° 163641
Emprunteur
n°
0002665290
PR0G90-PRO06B
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BANQUE des
WP TERRITOIRES (ES des Dépôts ELITE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprüunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualseht avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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Contrat
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prêt
n°
18361
Emprunteur
n°
000266290
PROD90-PRU068
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LS TERRITOIRES | Ë5s
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
192 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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siTÉ
Contrat
de
prêt
n°
163631
Emprunteur
n°
0002656290
PRO0090-PR0068
V3.55
BANQUE des | IC TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance layant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par ou souris à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionnélou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du: Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits lou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés lau Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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ai
Contrat
de
prêt n°
188641
Enprunteur
n° 0002662890
PR0090-PRO06B
V3.55
( BANQUE des | RG
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (v compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Contractuells
n°
163631
Emprunteur
n°
0002656290
PRO0SQ-PROOS2
V3.0
BANQUE des
VS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 30/08/2024 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
EE
Emprunteur: 0266290 - SA HLM LE FOYER STEPHANAIS Capital prêté : 868 513 €
N° du Contrat de Prêt : 163631 / N° de la Ligne du Prêt : 5611523 Taux actuariel théorique : 4,40 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 4,40 %
Produit : PL] - PLIDD 2023 Intérêts de Préfinancement : 78 222,27 €
Taux de Préfinancement : 4,40 %
© Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer | Capital dû après | sx d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) (en €) a différés (en €)
1 31/08/2027 4,40 46 010,00 7 795,43 38 214,57 0,00 860 717,57 0,00
2 31/08/2028 4,40 46 240,05 8 368,48 37 871,57 0,00 852 349,09 0,00
3 31/08/2029 4,40 46 471,25 8 967,89 37 503,36 0,00 843 381,20 0,00
4 31/08/2030 4,40 46 703,61 9 594,84 37 108,77 0,00 833 786,36 0,00
5 31/08/2031 4,40 46 937,13 10 250,53 36 686,60 0,00 823 535,83 0,00
6 31/08/2032 4,40 47 171,81 10 936,23 36 235,58 0,00 812 599,60 0,00
7 31/08/2033 4,40 47 407,67 11 653,29 35 754,38 0,00 800 946,31 0,00
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
n°
183831
Emprunteur
n°
0002665280
PRO09O-PRO0S2
V3.0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
AE des Dépôts
TS
Edité le : 30/08/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance d' se «) NN Echéance (en €) nn Intérêts (en €) mes a rrouremnt Fer da Ven €)
8 31/08/2034 4,40 47 644,71 12 403,07 35 241,64 0,00 788 543,24 0,00
9 31/08/2035 4,40 47 882,93 13 187,03 34 695,90 0,00 775 356,21 0,00
10 31/08/2036 4,40 48 122,35 14 006,68 34 115,67 0,00 761 349,53 0,00
11 31/08/2037 4,40 48 362,96 14 863,58 33 499,38 0,00 746 485,95 0,00
12 31/08/2038 4,40 48 604,77 15 759,39 32 845,38 0,00 730 726,56 0,00
13 31/08/2039 4,40 48 847,80 16 695,83 32 151,97 0,00 714 030,73 0,00
14 31/08/2040 4,40 49 092,04 17 674,69 31 417,35 0,00 696 356,04 0,00
15 31/08/2041 4,40 49 337,50 18 697,83 30 639,67 0,00 677 658,21 0,00
16 31/08/2042 4,40 49 584,19 19 767,23 29 816,96 0,00 657 890,98 0,00
17 31/08/2043 4,40 49 832,11 20 884,91 28 947,20 0,00 637 006,07 0,00
18 31/08/2044 4,40 50 081,27 22 053,00 28 028,27 0,00 614 953,07 0,00
19 31/08/2045 4,40 50 331,67 23 273,73 27 057,94 0,00 591 679,34 0,00
20 31/08/2046 4,40 50 583,33 24 549,44 26 033,89 0,00 567 129,90 0,00
21 31/08/2047 4,40 50 836,25 25 882,53 24 953,72 0,00 541 247,37 0,00
22 31/08/2048 4,40 51 090,43 27 275,55 23 814,88 0,00 513 971,82 0,00
23 31/08/2049 4,40 51 345,88 28 731,12 22 614,76 0,00 485 240,70 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
n°
163631
Emprunteur
n°
00266280
PRO0S0-PRO092
VI.0
BANQUE des
VW TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 30/08/2024 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance d' ee ) RE Echéance (en €) nn Intérêts (en €) mes tai remboursement el
24 31/08/2050 4,40 51 602,61 30 252,02 21 350,59 0,00 454 988,68 0,00
25 31/08/2051 4,40 51 860,62 31 841,12 20 019,50 0,00 423 147,56 0,00
26 31/08/2052 4,40 52 119,93 33 501,44 18 618,49 0,00 389 646,12 0,00
27 31/08/2053 4,40 52 380,53 35 236,10 17 144,43 0,00 354 410,02 0,00
28 31/08/2054 4,40 52 642,43 37 048,39 15 594,04 0,00 317 361,63 0,00
29 31/08/2055 4,40 52 905,64 38 941,73 13 963,91 0,00 278 419,90 0,00
30 31/08/2056 4,40 53 170,17 40 919,69 12 250,48 0,00 237 500,21 0,00
31 31/08/2057 4,40 53 436,02 42 986,01 10 450,01 0,00 194 514,20 0,00
32 31/08/2058 4,40 53 703,20 45 144,58 8 558,62 0,00 149 369,62 0,00
33 31/08/2059 4,40 53 971,72 47 399,46 6 572,26 0,00 101 970,16 0,00
34 31/08/2060 4,40 54 241,58 49 754,89 4 486,69 0,00 52 215,27 0,00
35 31/08/2061 4,40 54 512,74 52 215,27 2 297,47 0,00 0,00 0,00
Total 1 755 068,90 868 513,00 886 555,90 0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % {Livret A).
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n°
163631
Emprunteur
n°
0002656290
PRO090-PR0OS2
V3.0
BANQUE des
VW TERRITOIRES CRE des Dépôts CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/08/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0266290 - SA HLM LE FOYER STEPHANAIS Capital prêté : 579 009 €
N° du Contrat de Prêt : 163631 / N° de la Ligne du Prêt : 5611524 Taux actuariel théorique : 4,40 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 4,40 %
Produit : PLI foncier - PLIDD 2023 Intérêts de Préfinancement : 52 148,21 € Taux de Préfinancement : 4,40 %
N° d'échéance | 4e ce (u ne Echéance (en €) on Intérêts (en €) | lt" ee Fi rembouremant Ces .
1 31/08/2027 4,40 26 536,06 1 059,66 25 476,40 0,00 577 949,34 0,00 2 31/08/2028 2,40 26 668,74 1 238,97 25 429,77 0,00 576 710,37 0,00 3 31/08/2029 4,40 26 802,08 1 426,82 25 375,26 0,00 875 283,55 0,00 a 31/08/2030 2,40 26 936,10 1 623,62 25 312,48 0,00 573 659,93 0,00 5 31/08/2031 440 27 070,78 1 829,74 25 241.04 0.00 571 830,19 0,00 6 31/08/2032 4,40 27 206,13 2 045,60 25 160,53 0,00 569 784,59 0,00 7 31/08/2033 4,40 27 342,16 2271,64 25 070,52 0,00 567 512,95 0,00 8 31/08/2034 4,40 27 478,87 2 508,30 24 970,87 0,00 565 004,65 0,00
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuells
n°
183631
Emprunteur
n°
0002668280
PRO0S0-PRO0S2
V3.0
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
Caisse
des Dépôts OT
Edité le : 30/08/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance d' se €) LCR Echéance (en €) ne Intérêts (en €) CR oureent eo)
9 31/08/2035 4,40 27 616,27 2 756,07 24 860,20 0,00 562 248,58 0,00
10 31/08/2036 4,40 27 754,35 3 015,41 24 738,94 0,00 559 233,17 0,00
11 31/08/2037 4,40 27 893,12 3 286,86 24 606,26 0,00 555 946,31 0,00
12 31/08/2038 4,40 28 032,58 3 570,94 24 461,64 0,00 552 375,37 0,06
13 31/08/2039 4,40 28 172,75 3 868,23 24 304,52 0,00 548 507,14 0,00
14 31/08/2040 4,40 28 313,61 4 179,30 24 134,31 0,00 544 327,84 0,00
15 31/08/2041 4,40 28 455,18 4 504,76 23 950,42 0,00 539 823,08 0.00
16 31/08/2042 4,40 28 597,45 4 845,23 23 752,22 0,00 534 977,85 0,00
17 31/08/2043 4,40 28 740,44 5 201,41 23 539,03 0,00 529 776,44 0,00
18 31/08/2044 4,40 28 884,14 5 573,98 23 310,16 0,00 524 202,46 0,00
18 31/08/2045 4,40 29 028,56 5 963,65 23 064,91 0,00 518 238,81 0,00
20 31/08/2046 4,40]. 29 173,71 6 371,20 22 802,51 0,00 511 867,61 0,00
21 31/08/2047 4,40]. 29 319,58 6 797,41 22 522,17 0,00 505 070,20 0,00
22 31/08/2048 4,40 29 466,17 7 243,08 22 223,09 0,00 497 827,12 0,00
23 31/08/2049 4,40 29 613,50 7 709,11 21 904,39 0,00 490 118,01 0,00
24 31/08/2050 4,40 | . 29 761,57 8 196,38 21 565,19 0,00 481 921,63 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/08/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance d' ee c) Len ss Echéance (en €} Ne : | Intérêts (en €) it remboursement pitt
25 31/08/2051 4,40 29 910,38 8 705,83 21 204,55 0,00 473 215,80 0,00
26 31/08/2052 4,40 30 059,93 9 238,43 20 821,50 0,00 463 977,37 0,00
27 31/08/2053 4,40 30 210,23 9 795,23 20 415,00 0,00 454 182,14 0,00
28 31/08/2054 4,40 30 361,28 10 377,27 19 984,01 0,00 443 804,87 0,00
29 31/08/2055 4,40 30 513,09 10 985,68 19 527,41 0,00 432 819,19 0,00
30 31/08/2056 4,40 30 665,65 11 621,61 19 044,04 0,00 421 197,58 0,00
31 31/08/2057 4,40 30 818,98 12 286,29 18 532,69 0,00 408 911,29 0,00
32 31/08/2058 4,40 30 973,08 12 980,98 17 992,10 0,00 395 930,31 0,00
33 31/08/2059 4,40 31 127,94 13 707,01 17 420,93 0,00 382 223,30 0,00
34 31/08/2060 4,40 31 283,58 14 465,75 16 817,83 0,00 367 757,55 0,00
35 31/08/2061 4,40 31 440,00 15 258,67 16 181,33 0,00 352 498,88 0,00
36 31/08/2062 4,40 31 597,20 16 087,25 15 509,95 0,00 336 411,63 0,00
37 31/08/2063 4,40 31 755,19 16 953,08 14 802,11 0,00 319 458,55 0,00
38 31/08/2064 4,40 31 913,96 17 857,78 14 056,18 0,00 301 600,77 0,00
39 31/08/2065 4,40 32 073,53 18 803,10 13 270,43 0,00 282 797,67 0,00
40 31/08/2066 4,40 32 233,90 19 790,80 12 443,10 0,00 263 006,87 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 30/08/2024
N° d'échéance d' ee «) a Echéance (en €) Intérêts (en €) meet is repbouremant prints
41 31/08/2067 4,40 32 395,07 20 822,77 11 572,30 0,00 242 184,10 0,00
42 31/08/2068 4,40 32 557,05 21 900,95 10 656,10 0,00 220 283,15 0,00
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44 31/08/2070 4,40 32 883,43 24 204,18 8 679,25 0,00 173 051,60 0,00
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46 31/08/2072 4,40 33 213,09 26 717,90 6495,19 0,00 120 900,12 0,00
47 31/08/2073 4,40 33 379,15 28 059,54 5 319,61 0,00 92 840,58 0,00
48 31/08/2074 4,40 33 546,05 29 461,06 4 084,99 0,00 63 379,52 0,00
49 31/08/2075 4,40 33 713,78 30 925,08 2 788,70 0,00 32 454,44 0,00
50 31/08/2076 4,40 33 882,44 32 454,44 1 428,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 503 139,56 579 009,00 924 130,56 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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