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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 44 du 18 mai 2016
Document publié le Mercredi 18 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 44 du 18 mai 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 44 – 18 mai 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 2016/048 du 18 mai 2016 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant temporairement la navigation, les activités nautiques et le survol d’un convoi pendant la durée de ses évolutions dans la zone maritime Atlantique les 19 et 20 mai 2016 DE
:
7
à
Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Arrêté n°2016-61
Arrêté portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de monsieur Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT l’appel à manifestation le jeudi 19 mai 2016 à Nantes ; CONSIDERANT l’absence de déclaration préalable en préfecture de
cette manifestation et le
caractère illicite de cette dernière, au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ
;
CONSIDERANT
que
de
nombreuses
manifestations
non
déclarées
se
sont
déroulées
sur
le
territoire de la commune de Nantes depuis début mars 2016 (notamment les 9 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, 2 avril, 5 avril, 7 avril, 9 avril, 14 avril, 21 avril, 28 avril, 2 mai, 3 mai, 11 mai, 17 mai)
;
CONSIDERANT que ces manifestations ont donné lieu à des violences à l’encontre des forces de l’ordre et à des dégradations importantes de biens publics et privés
(tags, vitrines brisées,
mobilier urbain détruit, véhicules endommagés, agences bancaires et immobilières saccagées) ; CONSIDERANT que lors de ces manifestations plusieurs personnes ont été blessées, dont 74 membres des forces de l’ordre ; CONSIDERANT
que
l’absence
d’organisateur
déclaré
ne
permet pas
à la préfecture
de
faire
modifier le lieu de rassemblement ou l’itinéraire, et de s’assurer de la mise en œuvre d’un service d’ordre interne à la manifestation ; CONSIDERANT
qu’en
raison
de
l’absence
d’itinéraire
déclaré
les
troubles
à
l’ordre
public
générés par cette manifestation peuvent
survenir en tout point du territoire
de
la commune
de
Nantes, que lors des manifestations précédentes les forces de l’ordre ont dû faire face à plusieurs groupes
distincts
très
mobiles,
qu’en
conséquence
celles-ci
ne
peuvent
anticiper
les
déplacements des manifestants et qu’il est matériellement impossible, dans le contexte de l’état d’urgence qui mobilise par ailleurs de manière exceptionnelle les forces de l’ordre, de disposer des effectifs suffisants pour couvrir l’ensemble du territoire communal ; CONSIDERANT
que
les
manifestants
sont
régulièrement
munis
d’objets
et
de
projectiles
servant d’armes par destination pour dégrader des biens
ou commettre
des violences
à l’égard
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT que dans l’appel à manifestation « contre la loi travail et son monde :
17 et 19
mai 2016 dans la rue », il est appelé à ne pas respecter les arrêtés préfectoraux d’interdiction de séjour dans une partie du département, qu’il est clairement mentionné qu’il s’agit « de tenir en échec
les
stratégies
policières »
et
qu’il
est
fait
mention
«afin
de
limiter
les
possibilités
d'identification et de prévenir d'éventuelles représailles à posteriori, (d’inciter) tous ceux qui le peuvent à se munir d’un foulard » ; CONSIDERANT
que
cet
appel
à
manifester
constitue
aussi
bien
une
provocation
qu’une
incitation à la haine
contre
les
agents
de
la force publique
et présente
des
risques
sérieux
de
trouble à l’ordre public, s’inscrivant dans la même logique de violences à l’encontre des forces de l’ordre et de destruction de biens publics et privés que les manifestations susvisées ; CONSIDERANT que,
dans
ces
circonstances,
et
au regard de l’ensemble de
ces motifs,
seule
l’interdiction de ce rassemblement,
au demeurant illicite,
est de nature à prévenir efficacement
les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir :
ARRETE
Article 1° : La manifestation « contre la loi travail et son monde : 17 et 19 mai dans la rue » annoncée sur le territoire de la commune de Nantes le jeudi 19 mai 2016 est interdite. Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Article 3 :
Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Nantes et
aux abords immédiats des
lieux de rassemblement annoncés
dans les tracts,
affiches
et sur les
réseaux SOCIAUX. Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique et le commandant de groupement de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
CE
PREFET
- {7
ps
Henri-Michel COMET
Nantes, le
1
8 MAI
2016 PRÉMAR ATLANT
DE cs
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 18 mai 2016
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2016/048 Réglementant temporairement
la navigation,
les activités nautiques et le survol autour d’un
convoi
pendant la durée de ses évolutions dans la zone maritime Atlantique les 19 et le 20 mai 2016. Le préfet maritime de l'Atlantique, VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 ;
VU
le
code
des
transports
;
VU
le
décret n°
77-733
du
6 juillet
1977
modifié portant publication
de
la convention
sur
le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
;
VU
l’article R131-4 du code de l’aviation civile ;
VU
l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile de l’Ouest ;
CONSIDERANT
la nécessité de réglementer temporairement la navigation et le survol autour du navire de commerce « M/V Riga » (IMO 9141376) ;
SUR PROPOSITION
du commandant de la zone maritime Atlantique ;
ARRETE
Article 1”
:
Toute navigation, activité nautique ou plongée est interdite à moins de 1 000 mètres du
«M/V
Riga »
(IMO
9141376)
durant
sa
navigation
dans
la
zone
maritime
Atlantique entre le 19 et le 20 mai 2016.
ArticleZ
:
Cette interdiction est rappelée par diffusion d’un INFONAUT.
Article 3
:
Les usagers du plan d’eau doivent veiller le canal VHF
16 et manœuvrer selon les
directives reçues des unités navigantes des administrations de l’Etat qui escortent ce navire.
1/3 Article 4 Article
5
Article
6
Article 7
Le survol à moins de 1 500 pieds du navire est interdit pour tout aéronef. Les
aéronefs
doivent veiller
la fréquence
d’urgence
121.5MHZ et évoluer selon
les
directives de l’escorteur de la Marine nationale. Les
infractions
au présent arrêté ainsi
qu’aux décisions prises pour son application,
constatées
par
les
agents
de
l’Etat
habilités,
exposent
leurs
auteurs
aux poursuites,
peines et sanctions prévues par les articles 131-13.1 et R 610-S du code pénal, et par les articles L 5242-1 et -2 du code des transports. Les
commandants
des
bâtiments
de
l’Etat
chargés
de
la
police
du
plan
d’eau,
les
officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés chacun en ce qui le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture maritime de l’ Atlantique.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation,
l'administrateur général de 2°" classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
adjoint au préfet maritime chargé de l’action de l’Etat en mer,
AT
2/3 DIFFUSION
Préfecture de la Loire-Atlantique (pour publication sur le RAA) DIRM NAMO DDTM/DML
44
(pour
information)
CRPMEM
Bretagne
et
Pays
de
la
Loire
CROSS Etel CROSS Corsen GROUPGENDEP de la Loire-Atlantique GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE FOSIT ATLANTIQUE (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) CECLANT (OPS : N3/SURF — N3/SOUM — N3/OPSCOT — N3/INFONAUT) AEM:
RFO
—
GGEM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
l'Atlantique) — Archives (Chrono AR).
maritime
de 3/3