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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230449 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230449 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230449 - EAU POTABLE - FONCIER - CRIQUETOT-L'ESNEVAL - MAISON DU TERRITOIRE - POSE DE TELE RELEVE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Par délibération n° 20210309 du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la société VEOLIA EAU – CGE, en qualité de concessionnaire du service public pour l’exploitation du service public de l’eau potable sur 41 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 1 er janvier 2022.
Afin de pouvoir remplir ses obligations d’utilité publique, le nouveau délégataire VEOLIA EAU a missionné la société BIRDZ pour la mise en place de passerelles de télérelève pour l’exploitation du réseau.
A ce titre, la société BIRDZ a sollicité la Communauté urbaine pour l’installation d’une passerelle de télérelève dans les locaux de la Maison du Territoire située à Criquetot-l’Esneval.
Il convient donc de conclure une convention d’occupation afin d’en définir les modalités d’occupation, à savoir la mise à disposition de ce site à compter du 13 novembre 2023 jusqu’au 31 mars 2029, pour une redevance annuelle de 150 euros. A la fin de cette période, la durée de cette convention pourra être prolongée par avenant d’une durée maximale d’un an, afin de permettre l’éventuelle transition de technologie qui serait rendue nécessaire par un changement d’exploitant du service eau potable.
Le précédent délégataire Eaux de Normandie disposait d’une convention d’occupation temporaire de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la pose d’un récepteur de télérelève à ce même emplacement. Pour cette même prestation, une convention d’occupation temporaire avait été conclue, qu’il convient de résilier au 13 novembre 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants ;
VU la convention d’occupation temporaire au profit d’Eaux de Normandie sur le site de la maison du territoire de Criquetot-l’Esneval ;
VU la délibération n° 20210309 du Conseil communautaire du 30 septembre 2021 approuvant le choix de la société VEOLIA EAU – CGE, en qualité de concessionnaire du service public pour l’exploitation du service public de l’eau potable sur 41 communes de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole à compter du 1er janvier 2022 ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine est propriétaire de la Maison du Territoire située à Criquetot-l’Esneval ; - Que dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation du service d’eau potable sur le territoire de Criquetot-l’Esneval, le nouveau délégataire VEOLIA EAU doit implanter une passerelle de télérelève à la maison du Territoire de Criquetot-l’Esneval, en remplacement de celle posée par l’ancien délégataire ; - Que le nouveau délégataire VEOLIA EAU a missionné la société BIRDZ pour la mise en place d’une passerelle de télérelève pour l’exploitation du réseau ;
- Qu’il convient de résilier la convention concédée par la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au précédent délégataire Eaux de Normandie, à compter du 13 novembre 2023 ;
- Que la société BIRDZ a sollicité la Communauté urbaine pour l’implantation de la passerelle de télérelève dans les locaux de la maison du territoire de Criquetot-l’Esneval ; - Que la mise à disposition sera effective à compter du 13 novembre 2023 jusqu’au 31 mars 2029, moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 150 euros.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de résilier la convention d’occupation temporaire conclue entre la société Eaux de Normandie et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation avec la société BIRDZ pour la mise en place d’une passerelle de télérelève au sein de la maison du Territoire, à Criquetot-l’Esneval à compter du 13 novembre 2023 jusqu’au 31 mars 2029, moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire annuelle de 150 euros.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercices 2023 et suivants
Opération P3035O001 : gestion du patrimoine communautaire
Sous-fonction 71.1 : parc privé de la ville
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle estimée : 150 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :