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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190443 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190443 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190443 - HABITAT - FONCIER - ANCIENNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME - SAINTE-ADRESSE - CONVENTION TRIPARTITE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme d’action foncière signé le 11 mai 2016 entre la CODAH, devenue au 1 er janvier 2019 La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie), avait pour objectif de constituer des réserves foncières nécessaires aux projets d’aménagement, à court ou long terme, de la collectivité et notamment la réalisation de logements compatibles avec le programme local de l’habitat.
Dans ce cadre, l’EPF Normandie est devenu propriétaire le 29 novembre 2018, à la demande de la Commune de Sainte-Adresse et avec l’accord de la Communauté urbaine, d’un ensemble immobilier composé de 6 bâtiments pour une contenance totale de 34 551 m2, correspondant à l’ancienne Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM) et situé sur les parcelles cadastrées XD n°180 et 181 à Sainte- Adresse, et ce en exerçant son droit de priorité auprès de l’Etat.
l’EPF Normandie a été sollicité par la ville de Sainte-Adresse pour assurer une intervention en maîtrise d’ouvrage, dans le cadre du Fonds friche régional, visant à la réalisation de travaux de désamiantage, de démolition et éventuellement de dépollution afin de permettre un nouvel usage à ce bien.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-28 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- Que l’EPF Normandie est devenu propriétaire le 24 mai 2017 de cet ensemble immobilier correspondant à l’ENSM ;
- Qu’une convention reprenant les missions d’intervention de l’EPF Normandie a été signée le 28 février 2018 ;
- Que le conseil d’administration a validé le 29 juin 2018 le fait que l’EPF Normandie intervienne en tant que maître d’ouvrage d’une mission visant à accompagner la ville de Sainte-Adresse dans le processus de dévolution foncière du site à un opérateur chargé de la conception et de la réalisation d’un projet urbain et immobilier.
Son Bureau, réuni le 29 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer une convention de partenariat tripartite entre la ville de Sainte- Adresse, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’EPF Normandie, qui fixe les modalités d’application dans le déroulé des missions confiées à l’EPF Normandie sur le site de l’ENSM.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :