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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210481 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210481 w)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210481 - HABITAT - ACTION LOGEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Action Logement est engagé dans une démarche de contractualisation avec les grands acteurs institutionnels compétents dans le domaine de l’habitat. Le 2 février 2018, Action Logement et la Communauté urbaine Le Have Seine Métropole ont signé une convention de partenariat autour d’objectifs partagés.
Ce partenariat a permis à la collectivité de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat, et à Action Logement de développer son offre de services à destination des salariés des entreprises du territoire et d’orienter ses financements au plus près des besoins.
La Communauté urbaine et Action Logement sont convenus de réaliser en 2019 un avenant à la convention de partenariat de 2018, afin de prendre en compte le nouveau territoire de la Communauté urbaine et le plan d’investissement volontaire adopté en 2019 par Action Logement, qui comprend 7 axes d’intervention pour agir pour le logement des salariés.
En 2020, une nouvelle convention de partenariat a été signée, afin de créer les conditions favorables d'un partenariat équilibré autour d'objectifs partagés en faveur du logement des salariés et guidés par les enjeux de développement économique et social du territoire ; et déterminer les grandes orientations stratégiques communes entre la Communauté urbaine et Action Logement.
A l’aube de la mise en application du premier Programme de l’Habitat de la Communauté Urbaine, une nouvelle convention doit être signée avec Action Logement, pour cadrer le partenariat et les enveloppes budgétaires allouées à la Communauté urbaine sur l’année 2022.
Le partenariat a pour objet de mieux répondre aux besoins en logement des salariés et des personnes en accès à l’emploi sur le territoire, d’accompagner le développement économique et renforcer l’attractivité du territoire.
La convention se fonde sur le diagnostic partagé de la situation du logement et de l’habitat dans les bassins de vie couverts par le Programme Local de l’Habitat de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sur une vision commune des actions à mettre en œuvre, et a pour objet de décliner et d’optimiser l’intervention d’Action Logement sur le territoire en interaction avec : - Les ambitions et projets de développement de la communauté urbaine, les engagements réciproques qui en résultent ;
- Les objectifs communs qui appellent une déclinaison opérationnelle, au croisement des ambitions de la communauté urbaine et du groupe Action Logement ;
- Les engagements actuels et prévisionnels du groupe Action Logement sur le territoire en termes de prêts, aides et services d’Action Logement Services et de mobilisation des filiales immobilières du Groupe Action Logement, hors dispositif de délégation d’aides à la pierre.
Afin de favoriser la mobilisation des interventions d’Action Logement sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et ainsi enclencher plus rapidement les réalisations, Action Logement Services, dans le cadre de la présente convention, s’engage à réserver des concours financiers prévisionnels à hauteur de 11 000 000 € sur la période 2021-2022 au titre de la convention quinquennale 2018/2022, du Plan d’Investissement Volontaire et de l’avenant du 15 février 2021.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de permettre la signature de la convention de partenariat entre la Communauté urbaine et Action Logement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération n°20170319 du Conseil communautaire du 5 octobre 2017 autorisant la signature de la convention de partenariat avec Action Logement ;
VU la délibération n° 20190073 du conseil communautaire du 7 février 2019 engageant la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT
- L’intérêt de poursuivre le partenariat avec Action Logement afin de contribuer à la politique de l’habitat de la Communauté urbaine.
- La volonté de la Communauté urbaine de contribuer aux objectifs du programme local de l’habitat, et la volonté d’Action Logement de développer son offre de services à destination des salariés des entreprises du territoire et d’orienter ses financements au plus près des besoins. - Le partenariat souhaité avec Action Logement afin de prendre en compte : - Les ambitions et projets de développement de la communauté urbaine, les engagements réciproques qui en résultent ;
- Les objectifs communs qui appellent une déclinaison opérationnelle, au croisement des ambitions de la communauté urbaine et du groupe Action Logement ;
- Les engagements actuels et prévisionnels du groupe Action Logement sur le territoire en termes de prêts, aides et services d’Action Logement Services et de mobilisation des filiales immobilières du Groupe Action Logement, hors dispositif de délégation d’aides à la pierre.
Son Bureau, réuni le 2 décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention avec Action Logement pour la mise en œuvre d'une stratégie territoriale de rénovation des logements à destination des salariés
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :