Déliberation - cms municipal 5 octobre 2006 deliberations

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Déliberation - cms municipal 5 octobre 2006 deliberations Document publié le Jeudi 5 octobre 2006 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 5 octobre 2006 deliberations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2006

1/RAPPORT D’ACTIVITES DE TERRITOIRES 38 POUR L’EXERCICE 2005.

L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d’Economie Mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.

Michel David, représentant la ville d’Eybens au Conseil d’Administration de Territoires 38, présente le rapport d’activités de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2005.

Le Conseil municipal prend acte de l’activité de Territoires 38 ainsi que de ses résultats financiers.

2/ CREATION DE POSTE :

Compte tenu des besoins du service et pour permettre un recrutement en remplacement d’un agent qui quitte la collectivité, le Maire décide la création d’un poste d’adjoint administratif (catégorie C) à temps non complet – 50 % du temps complet -.

Les pourcentages de temps de travail indiqués pour les postes créés à temps non complet représentent une base sachant que les agents titulaires de ces postes pourront effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc.....) Votée à l’unanimité

3/ TRANSFORMATION DE POSTE : AVANCEMENT DE GRADE

L’application du statut de la fonction publique territoriale conduit à proposer chaque année une évolution de leur carrière à un certain nombre d’agents. En conséquence et compte tenu des besoins des services, le Maire décide les transformations suivantes par :

- suppression d’un poste de rédacteur (catégorie B) et

- création d’un poste de rédacteur principal (catégorie B)

- suppression d’un poste de contrôleur de travaux principal (catégorie B) et - création d’un poste de contrôleur de travaux en chef (catégorie B)

4/ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 28 DU 29 JUIN 2006 CONCERNANT LE MARCHE N° 37.06 RELATIF A LA PREPARATION ET A LA LIVRAISON EN LIAISON FROIDE DE REPAS POUR LES 5 GROUPES SCOLAIRES ET LE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA VILLE D’EYBENS : CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Par délibération n°28 en date du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les pièces du marché relatif à la préparation et à la livraison en liaison froide de repas pour les 5 groupes scolaires et le Centre de Loisirs Sans Hébergement de la ville d’Eybens, avec la société Vercors Restauration.

Une erreur matérielle a été détectée dans l’indication du montant des repas . Il convient de corriger cette erreur matérielle. En effet le prix du repas s’élève à 2,66 HT (soit 2,81 TTC) et non à 2,81 HT (soit 3,36 TTC) comme cela a été indiqué dans la délibération du 29 juin 2006. Votée par 27 oui sur 27 votants.

6/ BOURSE INITIATIVE JEUNES

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 13 à 25 ans.

Un projet a été présenté à la commission d’attribution le jeudi 24 août par Joachim Condé concernant un séjour d’un an au Canada.

Joachim Condé souhaite rencontrer d’autres jeunes à son retour afin de leur faire part de son expérience, et de les accompagner dans des projets similaires. Pour ce faire Il se mettra en lien avec les animateurs jeunesse dès son retour.

Au vu du sérieux de la préparation de ce séjour, de la forte motivation de M. Condé et du caractère professionnalisant du projet, le conseil municipal décide l’attribution d’une bourse de 600. Votée par 27 oui sur 27 votants.

7/ DEMANDE DE SUBVENTION PREVENTION ROUTIERE :

La Prévention Routière a pour but d’étudier et de mettre en œuvre toutes les mesures et d’encourager toutes les initiatives propres à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la circulation routière. Créée en 1949, la Prévention Routière est une association loi 1901, qui a été reconnue d’utilité publique en 1955.

Modifier le comportement des conducteurs et leur apprendre à mieux partager la route est une tâche difficile, complexe, qui repose à la fois sur la formation et l’information. Elle doit sans cesse être renouvelée, remise au goût du jour, à chaque âge et à chaque génération.

La Prévention Routière s’y consacre avec ses 101 comités départementaux et ses 3000 bénévoles qui permettent de mener, chaque année, des milliers d’actions locales, pour sensibiliser les usagers de tous les âges et milieux aux risques de la circulation. Elle met notamment à disposition gracieusement dans les écoles primaires des pistes d’éducation routière, premier rendez-vous des enfants avec l’apprentissage à la sécurité routière.

L’association souhaite acquérir un simulateur d’accident, moyen pédagogique indispensable à l’éducation routière, et dont le département de l’Isère est dépourvu.

Afin de participer à cette acquisition, il est décidé d’allouer à cette association la somme de 115 prévue au compte 6574 « ligne réserve ».

Votée par 27 oui sur 27 votants.

8/ DEMANDE DE SUBVENTION HARMONIE D’EYBENS :

Depuis sa création en 1977, l’Harmonie d’Eybens développe des activités musicales sur la commune et permet aux personnes qui le désirent de jouer d’un instrument au sein d’un ensemble. Lors de la préparation budgétaire 2006, l’association avait sollicité le soutien de la ville sur plusieurs actions qu’elle souhaitait engager sur l’année. La ville s’était alors prononcée favorablement sur plusieurs projets et avait informé l’association que le soutien financier de la ville au projet d’échange avec l’harmonie « La Montaine » de Poligny (Jura) s’effectuerait si cet échange était confirmé. Ce projet ayant pu avoir lieu en mai 2006, s’est traduit, entre autre, par un concert commun des deux Harmonies à l’Odyssée,

Il est décidé d’allouer à cette association la somme de 500 prévue au compte 6574 « ligne réserve ». Votée par 27 oui sur 27 votants.

9/ PROPOSITION DE TARIFS POUR LES CONCERTS DES PROFESSEURS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

L’auditorium de l’Odyssée a pour vocation première de donner une place importante aux spectacles vivants et notamment à la musique, mais également de mettre en lien les activités d’enseignement de l’école de musique et la diffusion musicale. Pour poursuivre cet objectif, 4 concerts donnés par des ensembles constitués en partie par des professeurs de l’Ecole de musique ont été programmés à l’auditorium de l’Odyssée dans le cadre de la saison culturelle de la Ville.

Les musiciens intervenants lors de ces concerts seront rémunérés selon une délibération prise le 6 avril 2006. En revanche, il n’a pas été déterminé de tarifs pour l’accès à ces concerts.

Il est décidé de déterminer les tarifs suivants :

- gratuité pour les moins de 18 ans, les étudiants et les chômeurs

- tarif plein de 8 (pour tous les autres spectateurs)

Il est décidé que :

- les billets de ces 4 concerts soient imprimés par la billetterie Amanda utilisée pour les spectacles de la saison culturelle,

- la recette soit encaissée sur la régie de l’Odyssée

- la billetterie soit organisée par l’équipe de l’Odyssée.

Votée par 27 oui sur 27 votants.

10/ SAISIE DU CONSEIL COMMUNAL DE CONSULTATIONS DES CITOYENS

Lors de la publication en décembre 2005 de « Chronique eybinoise », concluant le diagnostic de territoire engagé en 2003 par les Assises de la citoyenneté, notre municipalité a décidé d’inscrire l’action municipale dans des programmes d’actions pluri-annuels. Quatre grands axes ont été définis : l’accessibilité des équipements et espaces publics, la vie sociale et la démocratie locale, la mise en œuvre du plan climat, et la mobilité. Les Conseils de quartiers sont appelés à inscrire leurs projets dans ces 4 programmes, ce qui fera l’objet de contrats triennaux signés avec la ville. Parallèlement, avec l’adoption le 18 mai 2006 de notre Plan Local de Déplacement, nous avons exprimé notre volonté de favoriser les modes de déplacements doux, et notamment par l’amélioration de notre réseau piétonnier. Le diagnostic réalisé par le PLD souligne que ce réseau est aujourd’hui assez satisfaisant, mais qu’il reste à améliorer.

Avant de définir les actions susceptibles de rendre suffisamment attractifs nos cheminements piétonniers, et ainsi de diminuer la part des déplacements en voiture à l’intérieur de la commune, il est décidé de demander au Conseil Communal de Consultation des Citoyens un avis d’une part sur le degré de pertinence des mesures envisagées par le PLD, qui portent sur :

l’amélioration des liaisons et la résorption des coupures,

l’amélioration de la qualité des infrastructures,

l’attractivité des aménagements,

la création de nouveaux itinéraires.

D’autre part, il sera demandé au 4 C de donner un avis sur les moyens mis en œuvre par la ville pour inciter les habitants à connaître et utiliser le réseau piétonnier : information municipale et qualité de la signalétique.

Votée par 27 oui sur 27 votants.

11/ RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

Il est rappelé qu’un rapport doit être rédigé chaque année sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

La Commune d’EYBENS assure directement la distribution et la facturation de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences (production d’eau, traitement des eaux usées ...) sont confiées à des organismes tels que le SIERG et la METRO.

Aussi, pour l’année 2005, un rapport de la METRO sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, un rapport du SIERG sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ainsi qu’une note de la DDASS sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont joints à une note liminaire établie par la Commune.

Votée par 27 oui sur 27 votants.

RAPPORT SUR L’EAU

NOTE LIMINAIRE

EXERCICE 2005

1. NATURE DU SERVICE ASSURE PAR LA COLLECTIVITE

Comme pour l’année 2004, la Commune d’EYBENS gère son réseau d’eau et distribue l’eau aux 9800 habitants. Elle assure les travaux de construction et de réparation de réseaux (recherche et élimination des fuites ...)

Elle assure également l’entretien des réseaux communaux, la pose et le suivi des compteurs et la préparation de la facturation.

Pour une population de 9800 habitants, on compte environ 1650 branchements dont 95 % sont des branchements domestiques. Il est à noter que dans la plupart des logements collectifs construits depuis les années 1980, un compteur général est installé dans les immeubles. Seul ce compteur est géré par la Commune.

La compétence assainissement a été transférée à la METRO, devenue Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2000. L’exploitation des ouvrages d’assainissement communaux est assurée par la METRO.

2. NATURE DU SERVICE DELEGUE

L’eau est fournie par le SIERG (Syndicat Intercommunal de la Région Grenobloise) et la Commune paie une participation en fonction des m3 consommés.

Le SIERG réalise les équipements pour produire l’eau potable et assurer leur protection et leur entretien.Le SIERG alimente les trois réservoirs sur la Commune : 2 de 1000 m3 et un de 450 m3.

En ce qui concerne les eaux usées, elles sont dirigées vers la station AQUAPOLE, gérée par la Société Dauphinoise d’Assainissement, sous le couvert de la METRO ;

3. LES COMPOSANTES DU PRIX TOTAL DE L’EAU

. Eau : part Commune avec TVA 5.5 %

Le taux est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal pour la période de facturation du 1er juillet de l’année X au 30 juin de l’année X + 1, avec une période de consommation du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Il tient compte des gros travaux réalisés afin de maintenir l’équilibre du budget, indépendant de celui de la Commune.

. Redevance prélèvement : tarif fixé par l’Agence de l’eau pour une année civile. Cette redevance compense le montant précédemment perçu par le FNDAE.

TVA à 5.5 %

Le montant transite par le SIERG qui reverse à l’Agence les sommes que les communes facturent à leurs abonnés.

. Pollution : taux fixé par l’Agence de Bassin pour une année civile.

TVA à 5.5 %

L’Agence de l’Eau perçoit pour l’ensemble des communes de la région grenobloise une redevance qui sert à financer et à aider les investissements, les travaux nécessaires pour protéger la ressource et le milieu naturel : par exemple, aide aux collectivités pour la protection des nappes, des captages ...

Ces deux taxes sont des taxes d’environnement. Elles sont dues sur l’approvisionnement en eau qu’il y ait ou non une redevance assainissement.

. Assainissement : Le tarif est fixé par la METRO pour une année avec une TVA à 5.5 %, comprenant une part SDA (Société Dauphinoise d’Assainissement) et une part METRO.

Ces taxes sont destinées à la METRO pour l’entretien du collecteur intercommunal, des réseaux des communes et de la station d’épuration qui sert à traiter les eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel (l’Isère).

A noter que ces taxes ne sont dues que par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement.

. Location du compteur : Indépendant de la consommation. Facturée en fonction du nombre de mois de présence. Soumis à TVA de 5.5. %.

Le tarif a été fixé en tenant compte d’un amortissement d’un compteur sur 5 ans.

. Frais de facturation : somme fixée par délibération du Conseil Municipal en tenant compte des frais engendrés par l’impression et l’édition des factures. Appliqués par abonné.4. LE PRIX TOTAL DE L’EAU ET SON EVOLUTION

Pour la Commune d’EYBENS, deux factures sont établies par an.

Pour l’exercice budgétaire 2005, la première facture a été émise fin juin. Elle correspond à la consommation réelle (suite au relevé des compteurs d’eau effectué au mois d’avril/mai) moins la consommation facturée en décembre 2004.

La deuxième facture a été émise fin décembre. Elle correspond à 40 % de la consommation réelle de l’année n-1.

Ci-après un exemple de facture, calculée pour une consommation de référence définie par l’INSEE, soit 120 m3. Facture établie avec les tarifs connus au 1er avril 2004 pour la facture de juin 2005 et avec les tarifs connus au 1er avril 2005 pour la facture de décembre 2005.

Le tableau présenté ci-après permet de voir l’évolution de l’intercommunalité avec l’application du transfert de la compétence assainissement.

FACTURE 120 M3 TTC - EN EUROS

PRIX

M3

FACT. PRIX

M3

FACT. PRIX

M3

FACT. OBSERV.

TTC juin-04 TTC juin-05 TTC déc-05

APPROVISIONNEMENT EAU

. Part communale 0,7975 95,70 0,8120 97,44 0,8275 99,30

. Location cpteur 1,13 euro/mois 13,55 13,55 0,00 . Frais facturation 1,32 1,32 1,32

TOTAL EAU 110,57 112,31 100,62 ss loc cpteur

ASSAINISSEMENT EAUX

USEES

. SDA 0,3024 36,29 0,3024 36,29 0,2252 27,02 . METRO 0,6513 78,16 0,6643 79,72 0,6643 79,72

TOTAL ASSAINISSEMENT 114,44 116,00 106,74

TAXES D ENVIRONNEMENT

. F.N.D.A.E. 0,0225 2,70 0,0235 2,82 0,0235 2,82 . Agence de l' eau : pollution 0,3587 43,04 0,3693 44,32 0,3693 44,32

TOTAL TAXES 45,74 47,14 47,14TOTAL FACTURE 270,76 275,45 254,50 ss loc cpteur

Prix total au mètre cube (intégrant l' ensemble des composantes et les termes fixes)

juin.04 juin.05 déc. 05

Prix TTC au m3 consommé 270,76 275,45 254,50 : 120 = : 120 = : 120 =

soit 2,26 2,30 2,13

12/ ACQUISITION DE LA PROPRIETE SISE 6 AVENUE DE BRESSON

SAISINE DE L’EPFL Sortie de réserve foncière (PAF HABITAT SOCIAL)

Par acte en date du 11 décembre 1998, et conformément à la délibération prise le 19 décembre 1997, la communauté d’agglomération GRENOBLE ALPES METROPOLE a procédé à l’acquisition de la propriété sise 6 avenue de Bresson, cadastrée AV0204 pour une surface de 06a 72ca.

L’acquisition s’est effectuée à la demande de la commune d’EYBENS, dans le cadre du programme d’action foncière « Habitat social ».

Cette propriété a été cédée à l’EPFL.RG par acte notarié en date du 17 décembre 2004.

Conformément au PAF « Habitat social », cette propriété s’intègre dans un projet de réhabilitation d’un bâtiment existant dans lequel serait aménagé 3 logements sociaux.

Pour permettre la réalisation de l’objet de la réserve foncière, il est proposé de demander à l’EPFL.RG la cession de ce tènement au bénéfice de la commune d’EYBENS et au prix de 55 357 .

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise, EPFL.RG,

Vu le projet de réaménagement de la construction existante,

Considérant que cette réalisation rentre dans le cadre du dispositif « Habitat social »,

Le Conseil Municipal par 27 oui sur 27 votants,

DEMANDE la cession à l’EPFL.RG au titre du dispositif « Habitat social » de la propriété sise 6 avenue de Bresson, au bénéfice de la commune d’EYBENS, et au prix de 55 357 .

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2006 de la commune d’EYBENS,

DIT que les frais et honoraires liés à cette mutation seront à la charge de l’acquéreur, HABILITE le Maire à signer tout document se rapportant à cette mutation, notamment l’acte notarié à passer par devant Maître REBERT.

13/ ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI0031 POUR UNE SURFACE DE 3 169 M² ET AI0032 POUR UNE SURFACE DE 3 181 M²

SAISINE DE L’EPFL Sortie de réserve foncière (PAF HABITAT SOCIAL)

Par acte en date du 13 décembre 1994, la communauté d’agglomération GRENOBLE ALPES METROPOLE (ou le SIEPARG le cas échéant) a procédé à l’acquisition des parcelles cadastrées AI0031 pour une surface de 3 169 m² et AI0032 pour une surface de 3 181 m² afin de permettre la poursuite du programme d’aménagement de la ZAC des RUIRES.

L’acquisition s’est effectuée à la demande de la commune d’EYBENS, dans le cadre du programme d’action foncière « Habitat social ».

Cette propriété a été cédée à l’EPFL.RG par acte en date du 17 décembre 2004.

Conformément au PAF « Habitat social », cette propriété s’intègre dans une opération d’ensemble comportant au minimum 35% de logements sociaux. En effet, la ZAC des Ruires, en cours de réalisation comporte à ce jour un nombre de 836 logements dont 402 logements sociaux (48%).

Pour poursuivre l’aménagement de la ZAC des RUIRES, il est proposé de demander à l’EPFL.RG la cession de ce tènement au bénéfice de la commune d’EYBENS et au prix de 39 568 .

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise, EPFL.RG,

Vu le pourcentage de logements sociaux réalisés sur la ZAC des Ruires,

Considérant que ces réalisations rentrent dans le cadre du dispositif « Habitat social »,

Le Conseil Municipal par 27 oui sur 27 votants,

DEMANDE la cession à l’EPFL.RG au titre du dispositif « Habitat social » du tènement constitué par les parcelles AI0031 pour une surface de 3 169 m² et AI0032 pour une surface de 3 181 m², au bénéfice de la commune d’EYBENS, et au prix de 39 568 ,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2006 de la commune d’EYBENS,

DIT que les frais et honoraires liés à cette mutation seront à la charge de l’acquéreur,

HABILITE le Maire à signer tout document se rapportant à cette mutation, notamment l’acte notarié à passer par devant Maître REBERT.

14/ ENGAGEMENT DANS LE PLAN CLIMAT LOCAL LANCE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE

Dans la continuité du Plan Climat National 2004 et pour répondre aux recommandations issues du bilan énergétique réalisé en 2001 / 2002 sur l’agglomération grenobloise, le Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole du 24 septembre 2004 a décidé du lancement d’un Plan Climat Local. Il doit associer l’ensemble des acteurs de l’agglomération grenobloise dans la mise en œuvre d’actions concrètes pour atteindre, à échéance 2010, ces trois objectifs :- stabiliser les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à la lutte contre le changement climatique,

- stabiliser les consommations énergétiques d’électricité et de ressources fossiles pour économiser les ressources énergétiques non renouvelables et éviter le développement de nouvelles infrastructures pour la production et le transport d’électricité,

- augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’agglomération pour atteindre 20%.

Par la délibération du 3 février 2005, le conseil municipal a décidé que la ville devienne partenaire du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise et a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la Métro la charte d’engagement de ce Plan Climat local.

Cette charte devait être complétée par des plans d’action pour chaque collectivité partenaire. C’est pourquoi le Conseil Municipal se prononce sur le plan d’action ci-joint, relatif à la maîtrise des consommations énergétiques pour la ville d’Eybens.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,

- Vu le plan d’action ci-joint,

- S’engage, dans le cadre du Plan Climat Local, à mettre en œuvre les actions de maîtrise des consommations énergétiques détaillées dans le plan d’action ci-joint.

-

Votée par 27 oui sur 27 votants.

1 15 5/ / A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OJ JE ET T D DE E P PD DU U 2 20 00 06 6- -2 20 01 12 2

Le 10 juillet 2006, le Comité Syndical du SMTC a adopté le nouveau projet du Plan de Déplacements Urbains de l’agglomération grenobloise pour la période 2006-2012.

Conformément à la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI-1982), modifiée par la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE-1996), et la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT-1999), ce projet est soumis, pour avis, aux communes membres de la Métro.

Le changement du cadre légal avec en particulier la loi SRU (fin 2000), et la loi pour l’égalité des droits et des chances (2005), qui rajoutent de nouvelles obligations pour les PDU, a été l’occasion pour le SMTC de décider, fin 2005, d’enrichir sa première démarche.

Cette nouvelle étape se situe dans le droit fil de la première phase (2000-2006) de mise en œuvre des orientations arrêtées par le SMTC. Elle permet la mise en conformité avec la nouvelle législation, qui renforce les obligations dans le domaine de l’accessibilité pour tous et la protection de l’environnement.

Par ailleurs, fin 2004, l’Etat a fait connaître son souhait de ne pas assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux du projet de tunnel sous La Bastille, qui devait marquer initialement cette seconde étape du PDU, permettant l’aboutissement du concept multimodal, qui consiste à libérer les centres urbains pour y favoriser les transports en commun et les modes doux.

Dans ces conditions, les partenaires publics responsables de la politique de déplacements au sein de la région urbaine de Grenoble, le Président, du Conseil Régional Rhône Alpes, le Président du Conseil Général de l’Isère, le Président de Grenoble Alpes Métropole, le Maire de Grenoble et le Président du SMTC ont fixé les grandes orientations pour les projets à réaliser dans ce domaine pendant le période 2006-2012.Tout en conservant pour le moyen terme le concept multimodal avec une Rocade complète, l’objectif visé est de faire en sorte que la vie de l’agglomération fonctionne en attendant la réalisation du tunnel sous La Bastille.

Il convient de rappeler que les études de la Rocade Nord se poursuivent sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général et qu’une consultation des habitants sera organisée avant le lancement de sa réalisation.

Le document du projet de PDU 2006-2012 comprend le bilan détaillé des actions menées au cours de la période 2000-2006. Ce bilan permet de déterminer les enjeux de déplacements pour les années à venir à partir des constats suivants :

- Une accessibilité de l’agglomération à l’échelle de la région grenobloise préoccupante ; - Un urbanisme éclaté et un périmètre des transports urbains qui n’est plus adapté aux besoins de déplacements ;

- La difficulté pour l’ensemble des acteurs responsables de l’avenir de l’aménagement et des déplacements de la région urbaine de coordonner leurs actions dans le cadre d’une vision partagée sur le long terme ;

- Un environnement dégradé en raison d’un trafic automobile qui continue de croître ; - Des transports routiers de marchandises à fortes nuisances mais nécessaires à l’activité économique ;

- Un usage de la voiture individuelle en augmentation forte dans les communes périphériques de Grenoble ;

- Une pratique de la marche et des deux roues qui reste à sécuriser ;

- Une intermodalité encore peu pratiquée, avec une politique menée dans ce domaine qui reste peu efficace ;

- Des moyens financiers des collectivités affectés aux déplacements qui atteignent leurs limites.

Les objectifs proposés sont au nombre de cinq :

- Améliorer l’accessibilité aux fonctions urbaines pour tous, en direction et à l’intérieur de l’agglomération, par une offre de transports alternatifs constituant une alternative crédible à l’automobile à l’échelle de la région urbaine ;

- Conforter la solidarité entre les territoires de l’agglomération en s’inscrivant dans une véritable politique d’aménagement du territoire qui réponde aux besoins des zones sensibles ; - Favoriser la vitalité économique, commerciale et universitaire de l’agglomération et de la région urbaine grenobloise, en renforçant son attractivité naturelle en tant que principal pôle urbain de l’arc alpin ;

- Améliorer la qualité de la vie urbaine, protéger l’environnement quotidien (bruit, pollution, espace) et la santé des habitants de l’agglomération, tout en respectant les engagements de l’agglomération dans le plan climat et le projet du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) ; - Instaurer progressivement et durablement un nouvel équilibre modal pour diminuer le trafic automobile dans l’agglomération au profit des déplacements en modes alternatifs à la voiture (transports en commun, vélo, marche, covoiturage et autres nouvelles mobilités).

Il est décidé la mise en application des grands principes suivants pour la période 2006-2012 :

- développer des lignes de transports en commun structurantes performantes à l’échelle de la région grenobloise (train, lignes express, tram) ; favoriser la complémentarité des réseaux de transports en commun et l’intermodalité à l’échelle de l’agglomération et de la région urbaine grenobloise ; - partager les esp²²aces publics et la voirie de façon équilibrée entre les différents modes ; maîtriser le stationnement automobile comme outil fondamental de la politique de déplacements ; mener une politique de gestion de la mobilité à savoir gérer et optimiser l’utilisation des réseaux existants ;

- mieux articuler les politiques d’urbanisme et transport.Le Conseil Municipal se prononce pour le nouveau projet du Plan de Déplacements Urbains de l’agglomération grenobloise pour la période 2006-2012, adopté par le Comité Syndical du SMTC le 10 juillet 2006.

Votée par 1 abstention, 26 oui sur 27 votants.

16/ TARIF DE LA PUBLICITE DANS LE JOURNAL D’EYBENS

Il est décidé d’augmenter les tarifs de la publicité pour l’année 2007 dans le journal d’Eybens de 2 %. Un contrat annuel est proposé pour 1/16ème de page et 11 numéros au tarif de 553,61 pour l’année 2007.

Votée par 27 oui sur 27 votants.

17/ Avenant à la convention de groupement de commandes pour le renforcement du réseau d’eau potable haut service de la commune d’Eybens

La commune d’Eybens a décidé de réaliser un réservoir d’eau potable, d’une capacité de 500 m3, au lieudit « Les Flandrus », pour répondre à l’urbanisation de ce secteur.

Pour mener à bien cette opération, il a été décidé, par délibération du 2 février 2006, de constituer un groupement de commandes avec le Sierg.

La commune prend en charge la réalisation du réservoir proprement dit et le Sierg la réalisation des canalisations d’adduction et de liaison ainsi que la station de pompage du réservoir du Sabot.

Sur la base des estimations du maître d’œuvre, Sogréah, une répartition avait été mise en place pour la création du groupement de commandes faisant apparaître les montants suivants : - part du Sierg : 367 300,00 HT soit 439 290,80 TTC

- part d’Eybens : 372 700,00 HT soit 445 749,20 TTC

Après un appel d’offres ouvert et la signature des marchés, il convient de réajuster les montants des participations respectives du Sierg et de la commune, par la signature d’un avenant à la convention de création du groupement de commandes.

Les nouveaux montants sont les suivants :

- part du Sierg : 276 972,50 HT soit 331 259,11 TTC

- part d’Eybens : 369 536,25 HT soit 441 965,35 TTC

Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer l’avenant N° 1 à la convention de groupement de commandes pour le renforcement du réseau d’eau potable haut service de la commune d’Eybens. Votée par 27 oui sur 27 votants.

18/ Rétrocession commune d’Eybens à Territoires 38

La commune d’Eybens a délibéré, le 9 septembre 2006, pour autoriser Le Maire à procéder à la rétrocession de la parcelle AW0034 au profit de Territoires 38 et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Il convient de préciser que cette rétrocession se fera au prix de l’euro symbolique avec dispense de paiement.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à la rétrocession de la parcelle AW0034 à Territoires 38 au prix de l’euro symbolique.

Votée par 27 oui sur 27 votants.