Déliberation - cms municipal 9 novembre 2006 deliberations

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Déliberation - cms municipal 9 novembre 2006 deliberations Document publié le Jeudi 9 novembre 2006 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 9 novembre 2006 deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2006

1/ FINANCES : DM3 – SUBENTION BUDGET VILLE

Dans le cadre de la solidarité internationale, et suite à l’obtention de 9 000 de participation de l’Etat pour la coopération avec la Roumanie, il est décidé de réajuster la subvention versée à l’association Vama Roumanie pour 2006.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : Chapitre 65, Article 6574, Fonction 04 : + 11 000

Dépenses : Chapitre 011, Article 6110, Fonction 020 : - 9 000

Total Dépenses : 2 000

Recettes : Chapitre 70, Article 74718, Fonction 04 : + 2 000

Total Recettes : 2 000

Adopté à l’unanimité.

2/ DELIBERATION AUTORISANT LA COLLECTIVITE A FAIRE APPEL AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE.

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose d’un service « remplacement », dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou pallier à des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais,

Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire de 10% sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion,

Considérant, que la ville d’Eybens doit, dans certains cas, faire face rapidement à : - des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article 3 alinéa 1er de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984

- des besoins spécifiques (application de l’article 3 alinéa 2 de la même Loi),

Considérant, que la ville d’Eybens n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Le Conseil Municipal décide :

- de recourir au service remplacement du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- d’autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville d’Eybens, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service « remplacement » du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité.3/ suppressions de postes :

Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est décidé de supprimer certains postes vacants depuis un certain temps alors qu’il n’est pas prévu de les pourvoir. Il s’agit de postes devenus vacants à la suite : - de départs d’agents remplacés par des agents sur un grade différent,

- de nominations d’agents en cours de carrière sur un nouveau grade suite à l’avancement de grade, la promotion interne, ou la réussite à un concours,

- de créations de postes sans recrutement à la suite de mises en disponibilité Les postes concernés sont les suivants :

• postes de titulaires :

Catégorie C :

- 3 postes d’adjoint administratif

- 4 postes d’agent administratif qualifié

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

- 1 poste de chef de police municipale

- 1 poste de gardien de police

- 1 poste d’agent de salubrité principal

- 1 poste d’agent technique principal

- 3 postes d’agent de maîtrise

- 2 postes d’agent de maîtrise principal

- 1 poste d’agent de maîtrise qualifié

- 1 poste d’agent technique

- 1 poste d’agent technique chef

- 1 poste d’agent technique principal

- 5 postes d’agent technique qualifié

- 3 postes d’ATSEM 1ère classe

- 2 postes d’ATSEM 2ème classe

- 1 poste d’ATSEM 2ème classe à temps non complet – 19 heures hebdomadaires

Catégorie A :

- 2 postes d’attaché principal

- 1 poste de professeur d’enseignement artistique hors classe

- 1 poste de conservateur des bibliothèques 2ème classe

- 1 poste de conseiller socio éducatif

- 1 poste de psychologue de classe normale

Catégorie B

- 1 poste de rédacteur chef

- 2 postes de rédacteur principal

- 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques - 3 postes d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet – 75% - - 1 poste d’assistant spécialisé enseignement artistique à temps non complet – 50% - - 2 postes d’assistant socio-éducatif principal

- 1 poste d’éducateur des APS 2ème classe

- 1 poste de contrôleur

poste de non titulaires :

Catégorie C ou équivalent C :

- 2 postes d’agent administratif (soutien et besoins occasionnels)

- 1 poste emploi de ville- 4 agents d’entretien (besoins occasionnels)

- 1 poste d’agent de surveillances à temps non complet (8.57 %) hall de l’Odyssée - 1 poste d’agent de reprographie à temps non complet (42.86 %)

- 1 poste d’agent administratif (besoins occasionnels)

- 2 postes d’agents d’animation (besoins occasionnels)

Catégorie B ou équivalent B :

- 1 poste d’animateur de studio musique

- 1 poste d’animateur réseau musique

- 1 poste de chargé de coordination action enfance jeunesse

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique

- 2 postes d’animateur (besoins occasionnels)

Catégorie A ou équivalent A :

- 1 poste de responsable de projet maison de la citoyenneté

- 1 poste de coordinateur économique

- 1 poste de professeur de langue dans les écoles

- 1 poste de responsable du service information communication

- 2 postes d’attaché

- 1 poste d’ingénieur

• Postes de vacataires dans le cadre de :

- sites sportifs

- manutentions spectacles

- interventions en allemand, français et mathématiques

- printemps de la création locale

- festivités de l’an 2000

- 2001, l’espace à l’Odyssée

Cette décision a été soumise à l’avis des représentants du personnel lors du Comité Technique Paritaire réuni le 12 octobre 2006, qui ne se sont pas opposés.

Adopté à l’unanimité.

4/ TRANSFORMATION DE POSTES DE NON TITULAIRES

Afin de tenir compte des nouveaux textes sur la refonte des postes d’agents de catégorie C à compter du 1er novembre 2005 et la suppression du grade d’agent d’entretien, il est décidé la transformation suivante par : - suppression de 3 postes d’agent d’entretien, dans le cadre d’un besoin occasionnel et la

- création de 3 postes d’agent des services technique, dans le cadre d’un besoin occasionnel Adopté à l’unanimité

5/ CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ANIMATION POUR BESOINS OCCASIONNELS :

Dans le cadre de l’action que la ville souhaite mener sur l’accessibilité, il est décidé le recrutement d’un agent dont la mission principale sera d’être référent sur les questions liées aux handicaps et ainsi permettre une intégration réussie dans les équipements communaux et intercommunaux dont la gestion est confiée à la ville.Le Maire décide la création d’un poste d’agent d’animation (catégorie C) pour besoins occasionnels – à temps non complet : 49 % du temps complet.

Adopté à l’unanimité

6/ CONTRAT D’AIDE A L’AUTOFINANCEMENT : SAISON 2005-2006

Un contrat d’aide à l’autofinancement est proposé aux clubs sportifs eybinois qui ont fait des efforts pour s’autofinancer durant l’année, afin qu’ils puissent mener à bien, entre autres, des actions de formation en direction de leurs adhérents, encadrer des écoles de sport, organiser des manifestations régionales.

Sur les 17 associations présélectionnées (pratiquant un sport fédéral de compétition et ayant l’appellation Eybens dans leur intitulé), 6 d’entres elles nous ont retourné leur dossier.

3 dossiers étant complets (respect des 4 critères), les clubs concernés bénéficieront d’une aide égale à 25 % de l’autofinancement dégagé pendant la saison sportive 2004-2005, ce montant ne pouvant pas dépasser la somme perçue par le club au titre de la subvention de fonctionnement de l’année en cours.

Clubs retenus et subventions correspondantes :

Olympique Club d’Eybens 9 056

Basket Club Eybens-Poisat 2 408

Smash Tennis Club d’Eybens 1 294

3 dossiers ont été écartés car incomplets :

- celui de Handball club d’Eybens en raison de l’absence de certaines pièces relativement peu importantes (ex : photocopie de diplômes),

- ceux de la Joyeuse Boule d’Eybens et des Archers du Château en raison de l’absence de documents comptables, de pièces justificatives ou de critères non remplies.

Ces sommes sont prévues au compte 6574 D 730 « aide à l’autofinancement ».

Adopté à l’unanimité

7/ SUBVENTIONS « FRAIS DE TRANSPORTS » :

Dans le cadre de la convention qui lie les clubs de niveau régional à la ville, il est prévu une participation aux frais de transports. Au titre de leur championnat respectif, il est décidé d’allouer à :

HANDBALL = 343

Déplacements en AUTOCAR :

FICHE Date Lieu / département Nb de sportifs N°5-2006 20/05/06 Vesoul 70 16 sportifs filles

OCE = 1357

Déplacements en AUTOCAR :

FICHE Date Lieu / département Nb de sportifs

03/09/06 Gaillard 7416/09/06 Tain L’Hermitage 113

23/09/06 Feurs 42

24/09/06 St Priest 69

La Joyeuse Boule d’Eybens = 219

Déplacements en VOITURE :

FICHE Date Lieu / département Nb de sportifs

8/9 07 Port des barques 17 2

22/23 07 Le Puy en Velay 43 10

2/3 09 Dardilly 69 1

Ces sommes sont prévues au compte 6574 – ligne aide aux frais de transports. Adopté à l’unanimité.

8/ FINANCEMENT ENCADREMENT : SMASH CLUB TENNIS D’EYBENS

Le protocole d’accord liant les associations sportives à la ville d’Eybens inclut une convention pour le développement des actions enfance jeunesse.

Pour l’année 2006, le club du Smash Tennis d’Eybens a proposé des stages d’animation ouverts aux jeunes Eybinois licenciés ou non de l’association.

59 enfants ont ainsi participé aux 26 journées proposées durant les vacances scolaires de Toussaint (6 jours X 6 enfants), Février (5 jours X 10 enfants), Pâques (5 jours X 18 enfants) et au mois de juillet (10 jours X 19 enfants).

Pour l’encadrement des stages, l’association a utilisé les services d’entraîneurs diplômés fédéraux et d’Etat.

En contrepartie de cet investissement, il est décidé d’allouer une subvention, établie selon les critères suivants : ♦ de 1 à 5 jours de stage :forfait de 150 , de 6 à 10 jours de stage : forfait de 300 et de 11 jours à 15 jours de stage :forfait de 450.

♦ 2,5 par enfant et par jour.

soit 1975 au Smash Club Tennis d’Eybens pour 26 journées de stage et 59 inscrits.

Adopté à l’unanimité.

9/ CHALLENGE DE LA VILLE D’EYBENS – AMICALE PETANQUE

Les 15-16 et 17 septembre 2006 s’est déroulé le premier National Pétanque à Eybens

Cette manifestation a rassemblé jusqu’à 2600 personnes. Elle a vu se dérouler dans le cadre d’une compétition d’exhibition le vendredi, 16 équipes nationales masculines et féminines. Puis le samedi et dimanche le national « hommes » regroupant 200 triplettes et le national « femmes » regroupant 64 doublettes.

Pour les Hommes, le national a été remporté par Messieurs Chagnoud – Corters – Quintais. Pour les Femmes, le national a été remporté par Mesdames Papon et Shopp.

Afin d’aider l’association à prendre en charge le coût de cette manifestation, il est décidé de lui allouer la somme de 1 000 prévue sur la ligne 6574 Prix de la Municipalité.Adopté à l’unanimité

10/ LOCATION DE 3 PARCELLES POUR LES ACTIVITES DES ARCHERS DU CHATEAU

L’aire d’entraînement du club des Archers du Château ayant été choisie pour recevoir le terrain d’accueil des gens du voyage de la Metro, la ville se devait de trouver un lieu afin de déplacer cette installation.

Ayant appris que Mme Serrano désirait louer trois parcelles sise dans la zone du château, cadastrées AR 49/50/51, et après consultation et accord du club de tir à l’arc, des négociations ont été entamées et ont abouti à un accord sur la location de ces parcelles pour un montant de 1400 par an pour une durée de 6 années renouvelables.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ce bail par acte notarié. Copie certifiée conforme

11/ CONVENTION CULTURELLE VILLE D’EYBENS – CONSEIL GENERAL DE L’ISERE

La Ville d’Eybens souhaitant valoriser ses équipements culturels, en les inscrivant notamment dans une démarche de coopération renforcée à l’échelon local et intercommunal, ainsi que diversifier et développer les actions culturelles déjà menées, il est décidé d’établir une convention culturelle entre la Ville d’Eybens et le Conseil Général de l’Isère, et d’autoriser le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

12/ CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE

La Commune a été informée de ce qu’une procédure d’instruction pénale avait été ouverte et confiée à un Juge d’Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, du chef de fabrication d’engins explosifs, dégradation par incendie, dégradation de biens d’utilité publique, outrage et rébellion, vol en réunion. Quatre personnes sont mises en examen par le Juge d’Instruction.

Les faits soumis à instruction ayant été commis au préjudice de la commune, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur sa constitution de partie civile dans cette procédure. La constitution de partie civile doit s’effectuer par une lettre simple émanant de la Commune ou de son conseil. La constitution de partie civile permet à la commune d’être représentée dans la procédure d’instruction, de faire reconnaître son préjudice en vue d’être indemnisée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de la constitution de partie civile de la Commune d’Eybens dans la procédure pénale engagée et suivie par Madame BALANCA, Juge d’Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble. - la Commune sera, pour ce faire, représentée par le Maire ou tout adjoint pouvant le suppléer et également le Directeur Général des Services, M.ALGARIN, lequel sera mandaté pour assister aux audiences de comparution et d’instruction le cas échéant en lieu et place du Maire ou d’un élu si besoin.

La commune sera également assistée et représentée par le Cabinet SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, Avocats à Grenoble.

13/ UTILISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR CONTRIBUER A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Par son poids économique, la commande publique constitue une partie importante de la demande de fournitures et de prestations de services qui s’adresse aux entreprises. Aussi, par les exigences qu’ils fixent dans leurs marchés, les acheteurs publics peuvent influencer de façon déterminante l’évolution des modes de production mis en œuvre par les industriels et, en particulier, contribuer au développement d’un marché de produitsexemplaires en terme de protection de l’environnement – les éco-produits. Par ailleurs, l’utilisation de ces produits par les administrations publiques peut servir d’exemple en suscitant des achats analogues chez les acteurs privés.

Le code des marchés publics autorise l’intégration de préoccupations environnementales dans les marchés publics entre autres :

- lors de la définition des conditions d’exécution des marchés ;

- lors de l’attribution du marché, notamment dans le cadre de la fixation des critères de choix. Cette autorisation est donnée expressément aux acheteurs publics par les articles 14 et 53 du code des marchés publics.

Par ailleurs, à travers la définition de ses besoins, l’acheteur public a la possibilité d’influer fortement sur les caractéristiques environnementales de ses marchés.

Dans ce cadre, le Conseil municipal se prononce sur :

- Le fait qu’en application de l’article 6 du code des marchés publics, la ville d’Eybens inclue des caractéristiques environnementales pour définir les prestations de certains marchés choisis en fonction de leur objet, et que ces caractéristiques puissent être définies par tout ou partie d’un écolabel dans les cas énoncés à l’article 6 – VII du CMP.

- Le fait qu’en application de l’article 14 du code des marchés publics, la Ville d’Eybens fixe dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, des conditions d’exécution visant à la protection de l’environnement

- Le fait que, dans le prolongement de cette démarche, la Ville d’Eybens prenne en compte la possibilité offerte par l’article 53 du code des marchés publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière de protection de l’environnement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’engage, dans le souci de contribuer à la protection de l’environnement, à mettre en œuvre les dispositifs évoqués ci-dessus.

14/ UTILISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR RENFORCER LA COHESION SOCIALE SUR LE TERRITOIRE

Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, la Ville d’Eybens a la possibilité de faire en sorte que, dans le respect du code des marchés publics, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la Ville d’Eybens peut en premier lieu faire appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

Dans ce cadre, le Conseil municipal décide de se prononcer sur :

- Le fait qu’en application de l’article 14 du code des marchés publics, la Ville d’Eybens fixe dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

L’utilisation de la clause d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.Il permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

- Le fait que, dans le prolongement de cette démarche, la Ville d’Eybens prenne en compte la possibilité offerte par l’article 53 du code des marchés publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

- Le fait que la ville d’Eybens développe les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves d’accès ou de maintien à l’emploi.

- Le fait qu’en application de l’article 15 du code des marchés publics, et afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes handicapées, la ville d’Eybens puisse réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou a des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, s’engage, dans le souci de renforcer la cohésion sociale sur le territoire, à mettre en œuvre les dispositifs évoqués ci-dessus.

15/ Redevance d’occupation du sous sol du domaine public communal

Par délibération prise lors du Conseil Municipal du 14 septembre 1999, la vile d’Eybens a instauré une redevance d’occupation du sous sol du domaine public communal pour les réseaux ou objets implantés appliquée à la superficie des ouvrages enterrés.

Ne sont pas concernés les réseaux qui sont déjà assujettis, par la réglementation nationale, à payer une redevance ayant le même objet et les services communaux dont la gestion est assurées par le budget communal. Sont concernés par cette redevance les réseaux d’assainissement et eaux pluviales dont la compétence relève de la Métro.

Ce droit annuel d’occupation du sous sol est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2000 et doit être fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Pour mémoire, pour l’année 2005, le montant de la redevance a été fixé à 2,40 le m2 par une délibération du 3 novembre 2005.

Pour l’année 2006, le montant de la redevance est fixé à 2,46 le m2.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à l’émission du titre de recette nécessaire au profit du budget principal de la ville au compte 70323 « Redevance d’occupation du domaine public communal pour l’année 2006 ».

Informations données au Conseil municipal sur les délégations du maire

ILLUMINATIONS DE NOËL

Dans le cadre d' un marché à procédure adaptée, la société Blachère a été retenue pour la location et l' achat d' illuminations de Noël à Eybens. Les crédits sont prévus sur les lignes budgétaires suivantes : 21578 VBA D418 pour l' achat de matériel (21188, 24) et 6135 VBA D418 pour la location (16020, 42).