Déliberation - cms municipal 18 mai 2006 deliberations

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Déliberation - cms municipal 18 mai 2006 deliberations Document publié le Jeudi 18 mai 2006 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 18 mai 2006 deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,

1/ REAMENAGEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT

La garantie de la commune d’Eybens est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2021 du Code Civil ;

DELIBERE

Article 1 : La commune d’Eybens accorde sa garantie pour le remboursement du prêt n° : 876708 réaménagé par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la SAEIM Grenoble Habitat dans les conditions suivantes :

A hauteur de 25 % des sommes dues au titre du contrat de prêt n° 876708. Date d’effet du réaménagement : 1er janvier 2006 Capital total réaménagé : 312 224.71 Date de 1ère échéance : 01/01/2007 Durée d’amortissement du prêt

A compter de la 1ère échéance : 31 ans

Périodicité des échéances : annuelle Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % Taux de progression de l’annuité : 0,00 %

Ces caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé du prêt à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.

Article 2 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune d’Eybens s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Votée par 28 oui sur 28 votants.2/ REAMENAGEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT

Grenoble Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement de 2 contrats de prêt par leur regroupement sous la forme d’un nouveau contrat.

La garantie de la commune d’EYBENS est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2021 du code Civil ;

DELIBERE

Article 1 : La commune d’EYBENS accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la SAIEM GRENOBLE HABITAT dans les conditions suivantes :

A hauteur de 25 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n° 105621 (regroupant les anciens contrats référencés en annexe)

Date d’effet du réaménagement : 01/01/2006

Capital total réaménagé : 111 745,25

Dont intérêts compensateurs : 0

Date de 1ère échéance : 25/10/2006

Durée d’amortissement du prêt

à compter de la 1ère échéance : 31 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,86 %

Taux annuel de progressivité : 0,00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d’effet du réaménagement.

Ces caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé des prêts référencés en annexe à la date d’effet du contrat de compactage constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.

Article 2 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune d’EYBENS s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Délibération votée par 28 oui sur 28 votants.

3/ Délibération de transformation de poste :

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre la nomination d’un agent, inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’adjoint d’animation suite à sa réussite au concours, le Maire décide la transformation de poste suivante :

- suppression d’un poste d’agent d’animation (catégorie C) et

- création d’un poste d’adjoint d’animation (catégorie C)

IB : 277 - 382

Votée par 28 oui sur 28 votants.

4/ Programme immobilier, 170 avenue Jean Jaurès

La Société d’Habitation des Alpes/Pluralis va construire un programme de 8 logements locatifs comprenant 7 logements PLUS (Prêt locatif à usage social) et 1 logement PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) au 170 avenue Jean Jaurès.

La Société d’Habitation des Alpes propose d’acheter le terrain pour la somme de 118 088 , (la commune versant une subvention du même montant) et demande à la ville le reversement de la subvention que le Conseil Général lui accorde pour cette opération.

Le Conseil municipal par 28 oui sur 28 votants :

- autorise le Maire à signer un compromis de vente, au profit de la Société d’Habitation des Alpes, du terrain de 575 m2 cadastré AO0096, pour un montant de 118 088 , - inscrit une subvention au profit de la Société d’Habitation des Alpes, de 118 088 au budget 2006,

- reverse l’intégralité de la subvention du Conseil Général octroyée pour cette opération, soit 14 776 .

4 bis/ Convention avec la Société d’Habitation des Alpes/Pluralis.

La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule, dans son chapitre III portant sur les dispositions relatives à la transparence financière, précisé dans son article 10 : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ». Le décret 20001-495 du 6 juin 2001 fixe ce montant à 23 000 .

Le Conseil Municipal autorise le Maire d’Eybens à signer cette convention de participation financière avec la Société d’Habitation des Alpes/Pluralis, pour le programme immobilier prévu au 170 avenue Jean Jaurès.

Votée par 28 oui sur 28 votants.5/ Convention avec les associations sportives percevant plus de 23 000 de subvention.

La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule, dans son chapitre III portant sur les dispositions relatives à la transparence financière, précisé dans son article 10 : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ». Le décret 20001-495 du 6 juin 2001 fixe ce montant à 23 000 .

Le Conseil Municipal autorise le Maire d’Eybens à signer cette convention avec les associations sportives concernées.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

6/ Challenge de la ville d’Eybens – HandBall Club d’Eybens.

Le Handball club a organisé le 4 septembre 2005 aux Gymases Roger Journet et Fernand Faivre le Challenge de la Ville d’Eybens. La somme n’ayant pas été versée au titre de l’exercice budgétaire 2005, il est décidé d’allouer la somme de 450 -prévue sur la ligne 6574, Prix de la Municipalité- à cette association.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

7/ Subventions « frais de transports » :

Dans le cadre de la convention qui lie les clubs de niveau régional à la ville, il est prévu une participation aux frais de transports. Au titre de leur championnat respectif, il est décidé d’allouer à :

Basket Ball = 1231.62

Déplacements en VOITURE :

Date Lieu Nombre de sportifs

08/10/2005 Saulce 74 12 sportifs filles

01/10/2005 Thônes 74 12 sportifs filles

09/10/2005 St Jean De Mézols 07 12 sportifs garçons 15/10/2005 Annecy 74 12 sportifs garçons 22/10/2005 St Jean de Maurienne 73 12 sportifs garçons 12/11/2005 Tain 26 12 sportifs garçons 13/11/2005 La Voulte 07 12 sportifs garçons 10/12/2005 Thônes 74 12 sportifs garçons

14/01/2006 Saulce 74 12 sportifs garçons 14/01/2006 Cran 74 12 sportifs garçons 15/01/2006 Annonay 07 12 sportifs garçons 11/02/2006 Aubenas 07 12 sportifs garçons 11/02/2006 Tain 26 12 sportifs garçons 11/02/2006 Cran 74 12 sportifs filles

Ces sommes sont prévues au compte 6574 – ligne aide aux frais de transports.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

8/ MISE A JOUR DE LA CARTE SCOLAIRE

Il convient de mettre à jour la carte scolaire établie en 1996, de manière à faire apparaître les nouvelles rues de la commune.

Les secteurs ne sont pas modifiés, ils sont toujours au nombre de quatre pour l’enseignement élémentaire : Bel Air, Bourg, Ruires et Val, et de cinq pour l’enseignement maternel : Bel Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires et Val.

Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre avec les habitations qui y sont domiciliées.

PERIMETRE SCOLAIRE ELEMENTAIRE

Bel Air

Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors du N° 32 au N° 40 (côté pair), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France du N° 2 au N° 8 (côté pair), Berlioz, Mozart, Préfleury.

Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli

Allées : de la Pra, du Rachais

Avenues : Teisseire du N° 8 au N° 18 (côté pair), Poisat du N° 37 au N° 73 (côté impair), Poisat N° 70 (côté pair), P. Mendès France du N° 2 au N° 8 (côté pair), J. Jaurès du N° 88 au N° 106 (côté pair), du N° 81 au N° 89 (côté impair)

Place : des Coulmes

Bourg

Rue : E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France du N° 10 au N° 16 (côté pair), du N° 9 au N° 15 (côté impair), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du GénéralVergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), des Chênes,

Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy, de ChamechaudeChemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)

Avenues : de Poisat du N° 1 au N° 35 (côté impair), de Poisat du N° 2 au N° 60 (côté pair),

du N° 1 au N° 31 (côté impair), J. Jaurès du N° 108 au N° 164 (côté pair), du N° 95 au N° 141 (côté impair), du Maquis de l' Oisans, de Bresson du N° 2 au N° 38 (côté pair), du N° 1 au N° 53 (côté impair), de la République, P. Mendès France du N° 1 au N° 21 (côté impair), P. Mendès France du N° 10 au N° 14 (côté pair)

Allées : des Arcelles, du Crêt,

Places : de Verdun, du 11 novembre 1918, Raffin Dugens

Ruires

Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France du N° 23 au N° 25 (côté impair), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Claude Bernard, Jean Bistési, Aristide Briand, Auguste Comte, Benjamin Constant, Georges Cuvier, Fénelon, Joseph Fourier, J.B. Lamarck, de la Maritelle, Monstesquieu, J. O. de la Métrie, Denis Papin, du Pressoir, François Quesnay,

Impasses : H. Bergson, des Ruires, des Grands Champs

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Condorcet, François Quesnay

Allée : G. Bachelard

Squares : B. Pascal, Buffon, Liné, Tocqueville,

Avenue : d' Echirolles du N° 4 au N° 16 (côté pair), du N° 5 au N° 15 et du N° 35 au N° 59 (côté impair), P. Mendès France du N° 16 au N° 32 (côté pair), P. Mendès France du N° 23 au N° 33 (côté impair)

Val

Rues : Galilée, de l' Avenir, P. Helbronner du N° 15 au N° 17 (côté impair), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors du N° 1 au N° 13 (côté impair), du Vercors du N° 2 au N° 30 (côté pair), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l' Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier, de Lorraine

Avenues : J. Jaurès du N° 2 au N° 86 (côté pair), du N° 1 au N° 73 (côté impair), du Général de Gaulle, d' Innsbruck

Allées : de la Pra, du Gerbier, de l' Obiou

Impasses : de l' Avenir, des Bergers

Places : de Gève, des TilleulsSquare : des Maisons Neuves

PERIMETRE SCOLAIRE MATERNELLE

Bel Air

Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors N° 32 au N° 40 (côté pair), V.Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France du N° 2 au N° 8 (côté pair), Berlioz, Mozart, Préfleury, Avenue de Poisat du N° 37 au N° 73 (côté impair)

Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli

Bourg

Rues : E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France du N° 10 au N° 16 (côté pair), du N° 9 au N° 15 (côté impair), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), des Chênes

Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy, de Chamechaude

Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)

Avenues : de Poisat du N° 1 au N° 35 (côté impair), de Poisat du N° 2 au N° 60 et N° 70 (côté pair), de Poisat du N° 61 au N° 71 (côté impair), côté impair du N° 1 au N° 31), J. Jaurès du N° 88 au N° 106 (côté pair), du N° 81 au N° 89 (côté impair), J. Jaurès du N° 108 au N° 164 (côté pair), du N° 95 au N° 141 (côté impair), du Maquis de l' Oisans, de Bresson du N° 2 au N° 38 (côté pair), du N° 1 au N° 53 (côté impair), de la République, Avenue P. Mendès France du N° 1 au N° 21 (côté impair), Avenue P. Mendès France du N° 10 au N° 14 (côté pair), Teisseire du N° 8 au N° 18 (côté pair),

Allées : des Arcelles, du Crêt,

Place : Raffin Dugens

Maisons Neuves

Rues : du Vercors du N° 9 au N° 13 (côté impair), du Vercors du N° 10 au N° 28 (côté pair), du Vercors du N° 20 au N° 26 (côté pair), N° 11 (côté impair), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Belledonne du N° 2 au N° 36 (côté pair), N° 15 (côté impair), du Pré Batard

Allées : du Rachais, de la Pra, du Gerbier, de l' Obiou

Place : des CoulmesRuires

Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France du N° 23 au N° 25 (côté impair), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Claude Bernard, Jean Bistési, Aristide Briand, Auguste Comte, Benjamin Constant, Georges Cuvier, Fénelon, Joseph Fourier, J.B. Lamarck, de la Maritelle, Monstesquieu, J. O. de la Métrie, Denis Papin, du Pressoir, François Quesnay, P. Mendès France du N° 16 au N° 32 (côté pair), P. Mendès France du N° 23 au N° 33 (côté impair)

Impasses : H. Bergson, des Ruires, des Grands Champs

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Condorcet, François Quesnay,

Allée : G. Bachelard

Squares : B. Pascal, Squares Buffon, Liné, Tocqueville,

Avenue : d' Echirolles du N° 4 au N° 16 (côté pair), du N° 5 au N° 15 et du N° 35 au N° 59 (côté impair),

Val

Rues : Galilée, de l' Avenir, P. Helbronner du N° 15 au N° 17 (côté impair), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l' Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier, de Lorraine, du Vercors du N° 1 au N° 13 (côté impair), du Vercors du N° 2 au N° 8 (côté pair)

Avenues : J. Jaurès du N° 2 au N° 86 (côté pair), du N° 1 au N° 73 (côté impair), du Général de Gaulle, d' Innsbruck

Impasses : de l' Avenir, des Bergers

Places : de Gève, des Tilleuls

Square : des Maisons Neuves

Votée par 28 oui sur 28 votants.

9/ SUBVENTIONS POUR LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES APPRENTIS.

Certains jeunes de la commune ont choisi la voie de l’apprentissage pour orientation professionnelle.

Leur formation est dispensée dans des domaines très spécialisés comme la menuiserie, la maintenance de matériel agricole, l’aménagement du territoire, l’élevage, la polyculture...). Ces apprentissages demandent aux établissements de disposer de moyens toujours performants et les mieux adaptés à l’enseignement.Les Directeurs des MFR (Maison Familiale et Rurale) de VIF, SAINT ANDRE LE GAZ et CROLLES et de l’IMT (Institut des Métiers et des Techniques) sollicitent la ville pour aider au financement de l’apprentissage des jeunes eybinois scolarisés dans leur établissement

Il est décidé d’attribuer pour chacun des établissements suivants la somme de : MFR Vif : 89

MFR Saint André le Gaz : 50

MFR Crolles : 50

IMT : 667

Ces sommes sont prévues sur le budget de la direction vie scolaire.

Ligne 6574 (subventions de fonctionnement).

Votée par 28 oui sur 28 votants.

10/ FINANCEMENT D’UN VOYAGE D’ETUDES

Dans le cadre du programme d’histoire et géographie, les élèves des classes de troisième du collège les Saules vont réaliser un voyage d’étude dans les camps de concentration d’AUSCHWITZ.

Les enseignants de l’établissement sollicitent plusieurs partenaires pour aider au financement de ce projet afin de réduire la participation des familles.

Une somme de 500 est prévue sur le budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).

Votée par 28 oui sur 28 votants.

11/ REGLEMENT DES SORTIES JOURNEES DANS LE CADRE DES CLASSES DE DECOUVERTES

ECOLES ELEMENTAIRES

Devant le refus des organismes d’accueil à établir deux factures (l’une pour la participation de la ville, l’autre pour celle de l’école), il est décidé d’autoriser la commune à régler la totalité de la dépense de la sortie. L’école remboursera sa quote-part à la ville par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

La participation des familles s’élève à 35 % du montant total de la facture, celle de la ville à 65 %.

ECOLES MATERNELLES

La ville participe à hauteur de 18 euros par enfant.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

12/ Extension du restaurant de l' école élémentaire du Val

La commune d' Eybens va accueillir une classe CLIS (classe d' intégration scolaire) dans les locaux de l' école élémentaire du Val. Ces locaux doivent pouvoir accueillir à terme 12 élèves en fauteuils.Pour répondre au besoin de restauration sur place, une extension du restaurant actuel est à réaliser.

Le Conseil municipal, autorise le Maire à signer les pièces relatives à la déclaration de travaux correspondant à ce dossier.

Votée par 28 oui sur 28 votants.13/ CENTRE DE L' ENFANCE : restructuration et construction d' une extension Programme architectural, fonctionnel et technique

Un cabinet d' assistance, études et conseil pour le développement de programmes immobiliers a été mandaté par la ville pour réaliser une étude portant sur la restructuration et l' extension du Centre de l’Enfance situé au 1, rue Cézanne à Eybens.

L' objet de cette étude était de définir un programme architectural, fonctionnel et technique en vue de créer un lieu d' accueil unique regroupant tous les enfants de 3 à 8 ans, actuellement repartis sur deux sites. Ce nouveau Centre de l' enfance aura une capacité d' accueil de 100 enfants.

Le Conseil Municipal, par 28 oui sur 28 votants, approuve le programme présenté.

Ce programme étant une des pièces constitutives du dossier de concours de la maîtrise d' œuvre.

14/ CENTRE DE L' ENFANCE : restructuration et construction d' une extension Lancement d' un concours de maîtrise d' œuvre

Par délibération en date du 18 mai 2006, le Conseil Municipal a approuvé le programme de la restructuration et de l' extension du Centre de l’Enfance.

L' objectif de cette opération est de créer un lieu d' accueil unique regroupant tous les enfants de 3 à 8 ans actuellement repartis sur deux sites. Ce nouveau centre de l' enfance aura une capacité d' accueil de 100 enfants.

Le montant estimé de l' ensemble des travaux s' élève à 3 145 000,00 . HT, soit 3 761 420,00 TTC.

Conformément aux dispositions des articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics, il est décidé de lancer un concours de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation de cette opération.

Un jury, constitué de 3 collèges, sera désigné pour ce concours :

- premier collège : le Maire ou son représentant, Président du jury, et des membres du Conseil Municipal (5 titulaires et 5 suppléants), élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- deuxième collège, désigné par la personne responsable du marché : des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de ce concours, dans la limite de 5 personnes,

- troisième collège, désigné par la personne responsable du marché : des maîtres d’œuvre présentant des qualifications ou des expériences équivalentes à celles exigées des candidats, dans la proportion d’au moins un tiers du jury.

Après avis du jury, 3 candidats seront admis à concourir et devront réaliser une esquisse de leur projet.

Le jury désigné pour ce concours émettra à nouveau un avis sur les esquisses remises par les candidats présélectionnés. Ceci permettra de désigner le lauréat du concours.Les candidats admis et ayant remis des prestations bénéficieront d’une indemnité de 14 500,00 HT, soit 17 342,00 TTC maximum. Le jury pourra décider de minorer cette indemnité en fonction de la qualité des prestations.

Le Conseil Municipal :

- autorise le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre en application des articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics,

- élit les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants devant constituer le jury de concours :

Membres Titulaires Membres Suppléants

Claudette Chesne Philippe Loppé

Marie-Hélène Archer Dominique Scheiblin

Michel David Marc Garcin

Louis Sarté Jean Baringou

François Silvestri Jeannine Kaufmann

- alloue un crédit de 52 026,00 TTC pour indemniser les 3 candidats retenus ayant réalisé une esquisse de leur projet.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

15/ Charte des Conseils de quartiers

Une première charte de fonctionnement des Conseils de quartiers avait été rédigée par le 4C en 1996. Après 10 années de fonctionnement, le Conseil municipal a souhaité, dans le cadre du diagnostic de territoire et de la mise en œuvre de plans d’action, actualiser cette charte. Après plusieurs mois de consultation au sein des Conseils de quartiers et après avis du 4C, il est décidé d’adopter la nouvelle charte des Conseils de quartiers.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

CHARTE

DES CONSEILS DE QUARTIERS

Préambule :

D’une façon constante, la municipalité a veillé à accompagner le développement urbain de la commune en proposant des instances qui permettent d’associer les habitants à l’organisation de l’espace public. L’aménagement du quartier des Maisons Neuves, puis de celui des Ruires, a fait l’objet de nombreuses réunions dans le cadre de ce qui fut une préfiguration des Conseils de quartiers. En 1996, l’équipe nouvellement élue a décidé de pérenniser un dispositif cohérent de démocratie de proximité, avec la mise en place d’un Conseil Communal de Consultation des Citoyens (4C) dont la premièremission était de proposer un mode de fonctionnement pour trois Conseils de quartiers. Le 4C avait alors défini un découpage de la commune en trois secteurs et rédigé la première charte de fonctionnement des Conseils de quartiers (depuis, la Loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 oblige les communes de plus de 80 000 habitants à créer des Conseils de quartiers).

Aujourd’hui, après des années de développement et d’aménagement, la ville d’Eybens a désormais atteint un niveau d’équipement élevé. Elle entre désormais dans une phase d’amélioration continue des moyens qu’elle met à la disposition des habitants. Ainsi, dans le cadre des Assises de la citoyenneté, un diagnostic de territoire a été réalisé à partir de groupes de paroles (élus, habitants, personnel municipal) et de données quantitatives. Ce diagnostic a permis de mettre en valeur les besoins de notre commune pour les prochaines années.

La Ville a donc souhaité traduire dans son organisation cette volonté d’attention accrue aux besoins réels des habitants en développant d’une part la territorialisation des services (cadres territoriaux référents de territoire) et d’autre part une nouvelle organisation des élus (adjoints de territoire).

Dans ce même esprit, la municipalité a souhaité travailler sur une nouvelle charte des Conseils de quartiers qui permette de développer une relation contractuelle avec les Conseils de quartiers sur la base des plans d’actions issus du diagnostic de territoire

Titre I : Objectifs, missions, relations avec la ville

Art.1 : Objectifs et missions

Les Conseils de quartiers encouragent à la vie démocratique locale, incitent à une citoyenneté active directe au niveau de la vie des habitants du quartier. Dans ce cadre, les Conseils de quartiers veillent à :

- favoriser la participation des habitants à l’évolution de leur cadre de vie en offrant les conditions favorables à l’écoute, au recueil et à la mise en débat des propositions émanant des habitants du quartier,

- débattre avec la municipalité sur les problèmes relatifs au quartier, - réfléchir et faire des propositions formalisées dans un contrat de projets triennal sur tous les sujets qui concernent chaque quartier respectif (vie sociale, aménagement, environnement...) sur la base d’un diagnostic partagé.

Cette démocratie de proximité vient en renfort et non en substitut de la démocratie représentative qui donne aux seuls élus la légitimité de décider.

Aussi, les Conseils de quartiers sont des lieux d’information, de consultation, de participation et de concertation qui favorisent les échanges entre les habitants, d’une part, et d’autre part avec les élus pour faire émerger des projets pour un quartier ou pour la commune. Les Conseils de quartiers devront constamment privilégier l’intérêt général et rechercher le consensus.

Les Conseils de quartiers ne sont pas des instances de décision et ne peuvent donc se substituer au Conseil municipal. Ils ne sont pas les relais des habitants pour traiter des demandes individuelles ou pour défendre un intérêt particulier qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général.

Art.2 : Relations Ville/ Conseils de quartiers

Elles reposent sur un diagnostic de territoire partagé, des contrats de projets visant à traiter des thématiques issues du diagnostic de territoire et des obligations respectives. Sur la base de ce diagnostic et des plans d’action qui en découlent, le Conseil dequartier propose aux élus les plans d’action dont il entend se saisir et ainsi les voir intégrés dans un contrat de projets triennal co-signé avec le Maire.

Dans ce cadre, chaque année, en octobre, le Conseil fait des propositions à la municipalité afin que les élus puissent en débattre lors de la préparation budgétaire. En février, après le vote du budget, le Maire rencontre les Conseils de quartiers pour faire part des actions retenues pour l’année.

De plus, le Conseil reste une force de proposition et peut aborder des thèmes de différentes envergures à côté des projets majeurs. Afin que les Conseils aient des informations à jour aussi bien en ce qui concerne le diagnostic de territoire que les travaux planifiés par la ville une réunion annuelle des membres des Conseils avec les élus et les services permet de faire le point. Une visite de chaque quartier est organisée tous les ans en concertation avec le bureau du Conseil, en présence du maire, des élus et des services compétents.

Parallèlement, le Maire garantit la mise à jour continue du diagnostic de territoire qui permettra de cerner au mieux les thématiques à traiter et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’action et au fonctionnement du Conseil.

Titre II : Situation - Composition

Art.1 : Situation

La commune d’Eybens est découpée en trois Quartiers : Nord, Sud-Est, Sud-Ouest. Chaque quartier dispose de son Conseil de quartier.

Chaque Conseil est rattaché à un équipement municipal situé dans le quartier qu’il représente et où il peut organiser ses réunions, recevoir les habitants, faire expédier son courrier : (respectivement, la Maison des Coulmes, la Maison des Associations et l’Iliade).

Art.2 : Composition

2-1 : L’Assemblée générale de Quartier

Elle est formée de l’ensemble des habitants. Ses membres résident dans le quartier ou concourent à la vie du quartier de leur activité professionnelle ou associative.

2-2 : Le Conseil de quartier

Il est composé de 15 membres au maximum (à l’exception des élus municipaux) qui sont élus lors d’une Assemblée générale de Quartier de renouvellement qui a lieu tous les 3 ans au plus tard en septembre. Il comprend, en outre, un élu du Conseil municipal (et un suppléant) désigné par le Maire en tant qu’élu référent.

Lorsqu’un membre est démissionnaire, il peut être remplacé au cours d’une Assemblée générale, après validation des candidatures par l’Assemblée générale annuelle. Le mandat de chaque membre est renouvelable.

2-3 : Le Bureau

Lors de la première réunion suivant l’Assemblée de Quartier, le Conseil de quartier élit, en son sein un Bureau pour 3 ans. Il est formé au minimum de 3 membres.2-4 Le Président

Le Président est élu pour 3 ans par le Bureau, en son sein.

Titre III : Fonctionnement et moyens

Art.1 : Assemblée générale de quartier

Comme indiqué à l’Art. 2-2, tous les 3 ans une Assemblée générale élit les membres du Conseil.

Au cours de cette assemblée, le Conseil de quartier présente son bilan sur la base du contrat de projet en cours et une co-évaluation avec la Ville.

En outre, lors d’une Assemblée Générale annuelle, le Conseil fera le bilan de l’année écoulée et, si nécessaire, sollicitera les candidatures de nouveaux membres au Conseil

Il peut prévoir des Assemblées Générales afin de garder le contact avec les habitants et connaître de projets sur des thèmes qui pourraient se faire jour, en dehors des plans d’actions.

Art.2 : Le Conseil

Le conseil est réuni en plénière (ensemble des membres, élu référent et éventuellement, techniciens municipaux) au minimum une fois par trimestre. La convocation, au moins trois semaines avant la réunion, ainsi que l’ordre du jour précis sont gérés par le Bureau.

Ces réunions permettent la rencontre de tous les acteurs et doivent, notamment faire le point sur l’état d’avancement des projets validés dans le contrat de projet triennal. Elles peuvent demander, si besoin, l’aide des élus et services compétents. L’élu référent est l’interlocuteur privilégié du Conseil. Il assiste aux réunions, informe de l’avancée des actions conduites par la municipalité sur proposition du Conseil, et garantit une réponse à ses différentes sollicitations. Il ne prend pas part au vote. Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil : en cas d’absence de quorum, elles sont reportées à la réunion suivante.

Les réunions du Conseil sont publiques et annoncées dans le journal municipal.

Un compte rendu signé par le Président, est diffusé aux membres du Conseil et à la municipalité, après accord paraphé de l’élu référent.

Chaque Conseil aura comme correspondant dans les services un cadre territorial référent de territoire.

Art.3 : Le Bureau

Le Bureau prépare et convoque les réunions du Conseil.

Il suit les dépenses. Il peut proposer la constitution de commissions ad hoc pour travailler sur des thèmes précis.

Art.4 : Le Président

Il assure le fonctionnement du Conseil, convoque les membres du bureau aux réunions. Il est l’interlocuteur du Conseil de quartier auprès de la municipalité. Les Présidents et les membres du bureau des Conseils de quartiers ne peuvent exciper de leur fonction pour intervenir dans le débat public sur des sujets dont le Conseil n’a pas été saisi.

Art.5 : Les moyens

Pour que la participation des habitants se traduise dans la réalité, les Conseils de quartiers disposent dans le cadre du budget principal de la ville :

- d’un financement pour les contrats de projets triennaux.

- d’une enveloppe annuelle d’investissement qui doit permettre de mettre en œuvre ponctuellement des améliorations du cadre de vie qui ne rentrent pas dans le contrat de projets.

- d’une enveloppe annuelle pour le fonctionnement et la communication avec notamment la réalisation du journal des Conseils de quartiers 3 ou 4 fois par an (voir annexe à la Charte) qui informe les habitants sur les actions en cours et à venir en rapport direct avec la vie en collectivité ; de même, il rend compte du fonctionnement du Conseil et annonce le moment venu le renouvellement de ses membres.

Le montant des enveloppes est décidé chaque année par le Conseil municipal. Pour 2006, elles se monteront à 12000 pour l’investissement et 3000 pour le fonctionnement et la communication.

L’utilisation de ces crédits se fait dans le cadre strict des procédures de la comptabilité publique en matière d’engagement et de mandatement des dépenses. Parallèlement, le Maire et le directeur général des services garantissent la mise en place d’une organisation interne qui permette de traiter le plus efficacement possible les demandes des Conseils de quartiers.

La ville met également à disposition les moyens et matériels (secrétariat, salles, communication, informatique...).

Art.6 : Les fiches contrat de projets / fiches de liaison

Dans le cadre du contrat de projets triennal, des fiches « contrats de projets » sont transmises à la mairie pour mise en œuvre après validation par le Maire. Parallèlement, des fiches de liaison sont transmises à la ville pour traiter des problématiques urgentes qui ne rentrent pas dans le cadre du contrat de projets (petits travaux par exemple). Ces fiches de liaison devront avoir fait l’objet d’une discussion en séance plénière avec comme objectif permanent la recherche de l’intérêt général.

Le Maire et le directeur général des services garantissent la mise en place d’une organisation interne qui permette le traitement de ces fiches afin d’assurer une réponse la plus rapide possible.

Ils garantissent par cette organisation la traçabilité des demandes et des réponses apportées.

Art.7 : Suivi des fiches

Les fiches sont transmises par courrier au Maire.

Chaque demande doit être présentée sur une fiche descriptive détaillée. La ville (élus et services) en liaison avec le Président du Conseil, examine chaque demande et les transmet aux services pour traitement (chiffrage, faisabilité, cohérence technique). Elle garantit des délais de réponse inférieurs à 2 mois (chaque réponse estvalidée par la signature du Maire). Elle garantit également la transparence du processus de décision. Pour ce faire, elle organise le dialogue entre élus, habitants et services à l’occasion de réunions auxquelles sont conviés les représentants de chaque Conseil de quartier. En outre, les Conseils de quartiers peuvent saisir l’adjoint de territoire pour faire un point sur tous les travaux initiés par le Conseil de quartier dont la durée de réalisation prévisible dépasse les 15 jours.

Calendrier

Tous les 3 ans, au plus tard en septembre : co-évaluation des contrats de projets, assemblée générale de quartiers puis co-signature des contrats de projets avec le Maire.

Tous les ans, une assemblée générale fera le point des fiches en cours.

Tous les ans, en octobre, rencontre maire-Conseil de quartier pour prendre connaissance des propositions des conseils afin de préparer le BP.

De même, tous les ans en février, pour faire part des propositions retenues. Les travaux planifiés par la Ville et les mises à jour du diagnostic de territoire seront communiqués à l’occasion de cette réunion.

Tous les ans, une visite de quartier sera effectuée.

16/Convention d’occupation de la salle de spectacles de l’Odyssée par l’AMD (Amis du Monde Diplomatique).

La ville d’Eybens a fait de l’accès à la citoyenneté un axe prioritaire de sa politique. Dans un contexte national et international complexe, tout citoyen se trouve confronté à des choix qui nécessitent information, débat, clarification sur les conséquences des décisions prises, alors même que les syndicats, partis politiques, mouvements d’éducation populaires sont désertés par la majorité des français.

La commune a jugé nécessaire, pour que la démocratie prenne tout son sens, qu’un cycle de débats de qualité concernant l’ensemble des problèmes de société, puissent avoir lieu sur la commune.

Ces manifestations, pour la saison 2005/06, seront confiées à l’Association des Amis du Monde Diplomatique (AMD). Une évaluation sera faite en fin de cycle pour juger de la pérennisation de cette initiative.

Cette association, qui participe activement à la diffusion des idées défendues par le Journal le Monde diplomatique, en organise des rencontres publiques autour des thèmes développés par le journal, participant ainsi au débat citoyen.

Par ses analyses, l’Association des Amis du Monde diplomatique, propose des points de repères dans l’actualité nationale et internationale, différents de ceux entendus dans la grande majorité des médias.

Les modalités de cet accord font l’objet d’une convention signée entre : La Ville d’Eybens, et Les Amis du monde diplomatique, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, représentée par son correspondant local, Monsieur Jacques TOLEDANO.

Le Conseil Municipal par 28 oui sur 28 votants autorise le Maire à signer cette convention.PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION

SALLE DE SPECTACLES DE L’ODYSSEE

ENTRE

L’association des Amis du Monde Diplomatique

ET

La Ville d’EYBENS

Préambule :

La ville d’Eybens a fait de l’accès à la citoyenneté un axe prioritaire de sa politique. Dans un contexte national et international complexe, tout citoyen se trouve confronté à des choix qui nécessitent information, débat, clarification sur les conséquences des décisions prises, alors même que les syndicats, partis politiques, mouvements d’éducation populaires sont désertés par la majorité des français.

La commune a jugé nécessaire, pour que la démocratie prenne tout son sens, qu’un cycle de débats de qualité concernant l’ensemble des problèmes de société, puissent avoir lieu sur la commune.

Ces manifestations, pour l’année 2006, seront confiées à l’Association des Amis du Monde Diplomatique (AMD). Une évaluation sera faite en fin de cycle pour juger de la pérennisation de cette initiative.

Les modalités de cet accord font l’objet de la présente convention signée entre :

La Ville d’Eybens, représentée par son Maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, Marc BAIETTO, ci-après dénommée « la ville ».

Et

Les Amis du monde diplomatique,

Association régie par la loi du 1er Juillet 1901.

Représentée par son correspondant local,

Monsieur Jacques TOLEDANO, ci-après dénommé « l’association ».

D’autre part.

ARTICLE 1 - Equipement concerné par la convention

La ville d’Eybens met à disposition de l’association « les amis du monde diplomatique » la salle de spectacles de l’Odyssée, sise : - Espace Culturel l’Odyssée - 89 avenue Jean Jaurès à Eybens, dont elle est propriétaire – salle Odyssée uniquement -ARTICLE 2 - Obligations des Amis du Monde Diplomatique

Les Amis du Monde Diplomatique s’engagent à organiser dix rencontres-débats maximum par an sur la base d’un calendrier annuel scolaire (septembre à juin).

Ces rencontres auront lieu le mardi soir de 20h30 à 22h30.

Elles sont placées sous la responsabilité de M. Jacques TOLEDANO, signataire de la convention.

L’association s’engage à utiliser les lieux dans l’état où ils se trouvent et à ne pas modifier les lieux sans le consentement express et écrit du propriétaire.

La mise à disposition s’établit pour le mardi une fois par mois, de 20 h à 23 h. Par ailleurs, la Ville d’Eybens peut modifier unilatéralement le planning d’occupation de l’auditorium, en cas d’un événement exceptionnel organisé par la ville. La ville s’engage à prévenir l’association de toute modification du planning dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre des dispositions.

Le nombre de spectateurs dans l’auditorium ne peut en aucun cas dépasser 310 personnes (organisateurs compris).

Le nombre de personnes sur la scène ne peut excéder 50 personnes.

L’association est chargée de veiller au respect des locaux, des installations et du matériel éventuellement mis à disposition. Elle devra signaler au personnel de l’Odyssée toute défectuosité ou anomalie nécessitant une intervention relevant de la compétence de la ville.

Elle doit impérativement respecter les conditions de sécurité, sécurité incendie, les règles d’hygiène et autres règles énumérées dans le règlement intérieur de l’auditorium (joint à la présente convention).

Elle s’engage à prendre toute disposition pour qu’il ne soit causé aucun dommage ni trouble à la tranquillité du voisinage. Elle s’engage également à contrôler les entrées et sorties des spectateurs, à assurer leur sécurité, ainsi que le bon déroulement de la manifestation. Elle veillera ou fera veiller à ce que le stationnement des véhicules ne cause aucune gêne pour les services de secours ou les riverains.

ARTICLE 3 – Engagement de la ville d’Eybens

La ville s’engage à appliquer les normes de sécurité nécessaires à une bonne exploitation de l’équipement mis à disposition et à le maintenir en bon état de propreté et de fonctionnement.

En tant que propriétaire elle est responsable du gros entretien et des opérations liées à l’usure normale des biens.

Elle contracte les abonnements en eau, électricité et chauffage et règle les factures de consommation.

Elle a également à sa charge les contrats de maintenance des équipements et locaux mis à disposition.

La ville d’Eybens s’engage à prendre en charge l’hébergement et le transport de deux intervenants extérieurs par conférence-débat, sur la base de :

Hébergement : 80 par personne.

Transport : tarif kilométrique SNCF 2ème classe en vigueur (150 maximum par personne pour un titre aller-retour).

Cette prise en charge s’effectuera sur présentation de justificatifs (factures et billets de train portant le nom des bénéficiaires) qui devront parvenir à la direction générale adjointe en charge des services de la vie quotidienne.La ville prend en charge également la communication des conférences débats organisés sur la ville par des articles dans le journal d’Eybens et l’édition de :

500 affiches A6 50 affiches A4

500 affiches A5 50 affiches A3

ARTICLE 4 - Dégradations

Il est procédé à un état des lieux mis à disposition, avant et après chaque manifestation. L’association devra remettre dans l’état initial les locaux et le matériel utilisé.

Toute dégradation ou détérioration du matériel, du mobilier, des locaux et voies d’accès de l’Odyssée survenue durant les périodes et créneaux horaires d’occupation du bâtiment par l’Association, obligera cette dernière à indemniser ou remplacer les biens ou matériel affectés, abîmés, détériorés ou détruits.

Un chèque de caution de 880 (tarif location salle Odyssée) sera demandé à l’association et joint à la présente convention.

En cas de disparition du matériel mis directement ou indirectement à disposition, l’Association s’engage à indemniser ou remplacer le ou les matériels concernés.

ARTICLE 5 - Assurances

La ville est dégagée de toute responsabilité pour tous les objets perdus ou volés dans les locaux mis à disposition de l’association.

L’association devra obligatoirement contracter une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités réalisées, dans le but de la garantir des risques encourus lors de l’organisation de conférences.

L’association devra également garantir ses biens propres contre tous dommages (vols, incendies, dégâts des eaux,...)

L’association devra fournir à la ville, chaque année, une attestation d’assurance en cours de validité - qui sera jointe à la présente convention.

ARTICLE 6 - Durée de la convention et résiliation

Cette convention est établie jusqu’au 30 juin 2006 à compter de la date de la signature.

A l’issu de la première année de fonctionnement (fin juin 2006), une évaluation sera effectuée permettant de voir notamment l’évolution des effectifs sur les 10 séances.

Il est de convention expresse que, s’agissant de l’occupation d’un bien dépendant du domaine public communal, la ville pourra résilier, de plein droit et sans indemnité, la présente convention et reprendre l’usage du bien prêté sans indemnité, pour des motifs d’intérêt général, en cas de non respect des clauses de la convention.

Fait à Eybens, le 19 Mai 2006.

Le Maire - Conseiller Général, Le correspondant local

Association des Amis du monde diplomatique,

Marc BAIETTO. Jacques TOLEDANO.1 17 7/ / A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, modifiée le 2 juillet 2003, a instauré un renouveau des documents d’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui se substituera au Plan d’Occupation des Sols (POS), sera un outil au service d’un projet local d’aménagement, qui affirmera la volonté de la commune d’un développement durable permettant de concilier les objectifs de développement avec la préservation de la qualité du territoire.

Le nouveau document d’urbanisme permettra de mettre en œuvre les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable PADD) approuvées par le conseil municipal du 4 novembre 2004 :

- Continuité des choix antérieurs d’aménagements

- Croissance démographique modérée

- Renforcement de la fonction d’avenue urbaine pour l’avenue Jean Jaurès - Maintien de l’équilibre entre habitat de qualité et activités économiques - Mise à profit des opportunités foncières pour pouvoir disposer d’une offre de logements favorisant la mixité sociale et urbaine

- Valorisation du patrimoine naturel

- Favorisation des modes doux de déplacements

I I – – E EL LA AB BO OR RA AT TI IO ON N D DU U P PL LU U

La présente délibération a pour objet d’approuver la révision et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme d’Eybens, conformément aux articles L123-10 et R123-19 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération du 5 décembre 2002, le Conseil Municipal d’Eybens a mis en révision le Plan d’Occupation des Sols afin d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme et a ouvert la concertation préalable conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme. Lors du Conseil Municipal du 3 février 2005, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ont été débattues.

Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil Municipal d’Eybens a tiré le bilan de la concertation préalable et a arrêté le projet de PLU.

Le projet de PLU a été transmis, pour avis, aux personnes publiques associées et consultées mentionnées aux articles L123-7, L123-8 et L123-9 du Code de l’Urbanisme.

I II I – – D DE ER RO OU UL LE EM ME EN NT T D DE E L L’ ’E EN NQ QU UE ET TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E

Conformément à l’arrêté du Maire d’Eybens, en date du 16 décembre 2005, le projet de PLU arrêté a été soumis à l’enquête publique du 16 janvier 2006 au 17 février 2006 inclus. Quatre permanences ont été tenues durant lesquelles 17 personnes ont demandé des renseignements, 46 personnes ont formulé des observations sur le registre d’enquête, trois lettres d’observations ont été remises ou adressées au commissaire enquêteur. L’avis émis par le commissaire enquêteur, en date du 14 mars 2006, est favorable. Il est accompagné d’une réserve et de quelques remarques.

Cette réserve a été prise en compte dans le PLU ci-annexé et détaillée dans le chapitre suivant. Les remarques font l’objet d’une réponse ci-après.I II II I – – P PR RI IS SE E E EN N C CO OM MP PT TE E D DE ES S A AV VI IS S E ET T D DE E L L’ ’E EN NQ QU UE ET TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E D DA AN NS S L LE E P PL LU U

Il est précisé que les ajustements apportés au projet de PLU, pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des requêtes formulées lors de l’enquête publique, s’inscrivent dans les objectifs du PLU arrêté. Ils visent principalement à améliorer la lisibilité des documents.

Le PLU soumis à approbation prend en compte des observations faites par les personnes publiques associées et celles résultant de l’enquête publique

1 1/ / L LE ES S A AV VI IS S D DE ES S P PE ER RS SO ON NN NE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S A AS SS SO OC CI IE EE ES S E ET T C CO ON NS SU UL LT TE EE ES S E ET T L LE EU UR R P PR RI IS SE E E EN N C CO OM MP PT TE E D DA AN NS S L LE E P PL LU U

1- Monsieur Le Préfet constate que le projet de PLU de la commune ne comporte aucune disposition contraire aux éléments du porter à connaissance, ni aucune irrégularité de nature à influencer l’économie du projet et, en conséquence, émet un avis favorable.

2- Le Conseil Régional demande qu’un emplacement réservé soit inscrit dans le PLU pour permettre l’implantation éventuelle d’une future halte ferroviaire au niveau du Val d’Eybens. Cette demande a été traduite, dans le plan de zonage, par une extension de l’emplacement réservé prévu à cet effet jusqu’au site du Val d’Eybens (avenue Jean Jaurès).

3- Le Conseil Général souligne l’effort fait par la commune pour optimiser la gestion de l’espace en permettant le renouvellement urbain et une densification raisonnable. En ce qui concerne le développement des activités le long de la Rocade, le Conseil Général rappelle que le règlement du PLU doit permettre le développement des zones d’activités le long de la Rocade, tout en tenant compte de divers aménagements possibles de cette voie par les services de l’Etat.

D’autre part, le Conseil Général attire l’attention de la commune sur l’étude menée par la Région sur le projet de halte ferroviaire à Eybens et son implantation ; cette remarque se traduit par une extension de l’emplacement réservé à cet effet.

4- Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération grenobloise émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques ci-après : - Renforcement des règles en matière de stationnement des voitures dans le sens d’une réduction de l’offre et amélioration du stationnement des vélos. Pour le stationnement automobile lié aux activités de bureaux et de services, la demande est traduite dans le règlement par une modulation du nombre de places demandé en fonction de la qualité de la desserte des transports en commun. Pour le stationnement des deux roues, le règlement prévoit une augmentation de la surface minimum imposée.

- Expliciter les dispositions visant à développer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’espace public et des équipements.

- Préciser le projet de la commune concernant la création de zones 30.

Pour les deux points précédents, il est prévu de poursuivre la réflexion dans le Plan Local de Déplacement en cours d’étude.

5- La Métro émet un avis favorable et recommande l’examen de quatre points qui se traduisent dans le règlement par l’intégration d’informations complémentaires dans les articles 4, par l’intégration en annexe du règlement intercommunal d’assainissement et de modalité de système de collecte des déchets ménagers.6- De plus, le règlement intègre des modifications permettant de tenir compte des bâtiments existants en cas de démolition et reconstruction dans les zones d’activités.

7- La Chambre d’Agriculture émet un avis favorable mais souhaite la création d’une zone agricole sur la parcelle située à l’extrême Sud de la commune. Cet espace est classé en zone naturelle et, compte tenu de son utilisation, il semble opportun de ne pas modifier son zonage. Il est également demandé de permettre les abris animaux dans la zone naturelle le règlement permet ce type d’aménagement s’il est d’intérêt collectif.

8- La ville d’Echirolles s’interroge sur le classement en zone UZAa (zone d’activités) de la bande de terrain située le long de l’Hôpital Sud, entre les ronds points Quesnay/Alpexpo. Cette classification traduit l’intégration du zonage et du règlement de la ZAC des Ruires tels qu’ils existaient sans aucune modification.

9- La ville de Grenoble émet un avis favorable et note l’intention de la commune d’aménager le secteur Curebourse/Jean Jaurès pour lequel a été institué un périmètre de sursis à statuer (article L 111-10 du code de l’urbanisme). La ville de Grenoble a engagé une étude urbaine sur le secteur limitrophe et propose que la réflexion puisse être menée en concertation par les deux villes dans le cadre de la deuxième phase des études intercommunales de Grenoble Sud.

La ville de Grenoble remarque également une incohérence apparente entre le PLU de Grenoble et celui d’Eybens au niveau de l’avenue Jean Jaurès (Jean Perrot à Grenoble). La situation foncière entre les deux communes est très différente dans ce secteur : cependant, les dispositions prises doivent permettre une continuité du front bâti entre Grenoble et Eybens.

10- Le Schéma directeur de l’agglomération Grenobloise émet un avis favorable assorti de quelques remarques visant à simplifier la compréhension du règlement et du PLU. Pour en faciliter la lecture, les schémas initialement regroupés en fin de règlement, ont été intégrés directement dans les articles correspondants. Des améliorations graphiques, des rectifications rédactionnelles et des compléments d’informations ont été apportés au document initial afin d’en faciliter la compréhension.

11- L’Institut National des Appellations d’Origine n’émet aucune objection à cette révision.

12- Le Centre Régional de la Propriété Forestière émet un avis favorable.

13- L’Etat Major RTSE (Région Terre Sud Est), après consultation du dossier, n’a aucune observation à formuler.

14- La Chambre de Commerce et d’Industrie ne fait pas de remarque particulière.

2 2/ / P PR RI IS SE E E EN N C CO OM MP PT TE E D DA AN NS S L LE E P PL LU U D DE ES S R RE ES SU UL LT TA AT TS S D DE E L L’ ’E EN NQ QU UE ET TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E E ET T D DE E L L’ ’A AV VI IS S D DU U C CO OM MM MI IS SS SA AI IR RE E E EN NQ QU UE ET TE EU UR R. .

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a transmis son rapport, dans lequel il exprime un avis global favorable au projet de PLU de la commune d’Eybens, avec cependant une réserve et quelques remarques.La réserve

Le commissaire enquêteur demande qu’une zone UD indicée soit créée en remplacement de la zone UD située au Sud de la commune, dans le quartier du Crêt. La hauteur maximale des constructions y serait limitée à 10 mètres au faîtage, ce qui correspond à des constructions de type R+1+combles.

Afin de tenir compte de cette réserve, le PLU est rectifié : un secteur UD3 correspondant au quartier du Crêt est créé avec une hauteur limitée à 10 mètres au faîtage.

Les remarques

Les remarques formulées par le commissaire enquêteur et rentrant dans le cadre du PLU sont prises en compte.

3 3/ / A AM ME EL LI IO OR RA AT TI IO ON N R RE ED DA AC CT TI IO ON NN NE EL LL LE E

Des améliorations graphiques, des rectifications rédactionnelles et des compléments d’informations ont été apportés au document initial afin d’en faciliter la compréhension.

En conséquence, le Conseil Municipal décide, au regard des réponses exposées ci-avant et du dossier de PLU rectifié, pour tenir compte notamment de la consultation des personnes publiques associées et consultées, de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, après en avoir délibéré :

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération, - de tenir à la disposition du public, le PLU tel qu’approuvé par le Conseil Municipal. Le document sera consultable en Mairie aux jours et heures d’ouverture du service Urbanisme.

- d’afficher en Mairie la présente délibération pendant un mois conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme

- de mentionner cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme - de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à l’article R123- 25 du Code de l’Urbanisme

- de transmettre, pour information, la présente délibération et le PLU aux personnes publiques associées et consultées.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

18/ Instauration d’un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité en vue d’exercer un droit de préemption.

La loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 ouvre la possibilité aux communes d' exercer le droit de préemption lors de la cession des fonds artisanaux, commerciaux ou des baux commerciaux.

Suivant les nouveaux articles L 214-1 et L 214-2 du Code de l' urbanisme, les Conseils Municipaux peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l' artisanat de proximité, à l' intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption.

Ainsi la commune pourra mener une action en faveur du maintien et de la diversité du commerce de proximité par l' acquisition de biens immatériels lors des cessions commerciales ou artisanales volontaires. Le fonds acquis par l' exercice du droit depréemption doit être rétrocédé dans le délai d' un an à un commerçant ou un artisan. Pendant ce délai et dans l' attente d' un repreneur, le bien peut faire l' objet de conventions précaires non soumises au statut des baux commerciaux.

La commune exprime sa volonté d' assurer la diversité des commerces et d' inciter l' implantation de commerces de proximité dans les quartiers.

Il est donc proposé d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux situés dans le périmètre des secteurs suivants : les places de Verdun et du 11 novembre (bourg), la place de Gève et l’allée du Gerbier (quartier des maisons neuves), la place Condorcet (quartier des Ruires), le square des Maisons neuves, l’avenue Jean Jaurès et la rue du Château.

Le Conseil Municipal approuve la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux aux conditions exposées ci- dessus, autorise le Maire à exercer ce droit de préemption conformément à l' article L 2122- 22-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à signer tout document s' y rapportant.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

19/ Approbation du Plan Local de Déplacements

Le Plan Local de Déplacements (PLD) est une déclinaison locale et non réglementaire du Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il a pour objet d’orienter l’action de la commune sur le système de déplacement dans un objectif général de développement durable et en cohérence avec les orientations prises par le PDU de l’agglomération Grenobloise auquel il sera annexé.

La ville d’Eybens s’est engagée dans cette démarche au cours de l’année 2004 avec 5 objectifs majeurs :

La gestion des flux de transit de voitures sur les axes principaux (Jean Jaurès et Pierre Mendès France),

La réalisation d’une halte ferroviaire dans le secteur Alpexpo (à l’emplacement de l’ancienne gare olympique), desservant l’ensemble du secteur Grand’place, Alpes Congrès, Patinoire, entreprises et connectée avec des lignes de bus et la passerelle des Ruires.

L’amélioration du réseau de voies et chemins pour les modes doux,

La préservation du cadre et de la qualité de vie par la limitation du trafic et de la vitesse sur les voies secondaires

La requalification ou apaisement éventuel de la rocade sud ainsi que le réaménagement de l’échangeur routier avec l’avenue Jean Jaurès, avec pour objectif de lui enlever son caractère autoroutier et favoriser le transit des piétons et cycles.

Dans un souci de cohérence et de concertation, ce document a été élaboré en collaboration avec de nombreux partenaires, associés au travail du comité de pilotage interne au moyen de 9 réunions thématiques tenues entre janvier 2005 et février 2006 :

- Communes riveraines (ou proches) : Grenoble, Echirolles, Saint Martin d’Hères, Poisat, Brié et Angonnes, Bresson et Herbeys- Collectivités territoriales : la Région Rhône-Alpes, le Conseil Général de l’Isère, la Métro et la Communauté de Communes du Sud Grenoblois

- Autres acteurs publics ou équivalents : la DDE, le SMTC, l’AURG, la CCI de Grenoble et la SEMITAG

- Associations, habitants : L’ADTC, le groupe de travail vélos, les conseils de quartiers d’Eybens

- Acteurs économiques : les entreprises Hewlett Packard, Cegelec et Schneider

Sur la base d’un diagnostic du système de déplacement en 7 points :

1. un réseau viaire mal hiérarchisé,

2. une congestion localisée due à de forts trafics de transit et des usages en faveur de la voiture,

3. un réseau cyclable incomplet et peu lisible,

4. un réseau piétonnier assez satisfaisant mais devant être amélioré

5. une bonne desserte des transports en commun,

6. des problèmes de stationnement ponctuels,

7. une insécurité relative sur les principaux axes

Le PLD met en place un programme d’action abordant chaque mode de déplacement de façon distincte, les questions liées à la sécurité, le secteur spécifique d’Alpexpo, les mesures alternatives complémentaires et les déplacements des personnes à mobilité réduite.

Ce programme donne l’orientation dans laquelle il faudra œuvrer pour les 10 années à venir (suivant la périodicité de renouvellement du PDU). Non contractuel, il engage la commune et ses partenaires dans les limites de leur bonne volonté et de leur implication. Il est donc important que ce document ne reste pas un vœu pieux et soit effectivement utilisé comme l’élément central de l’action communale sur les déplacements.

Le Conseil municipal,

approuve le plan local de déplacements

demande au Maire de le transmettre au SMTC afin qu’il soir annexé au PDU et à tous les partenaires ayant participé à son élaboration.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

SOMMAIRE DES PROGRAMMES D’ACTIONS

A. MODES DOUX

LA MARCHE A PIEDS

Amélioration de la qualité des infrastructures.

Résorber les « coupures ». Application de grands principes d’aménagement des espaces piétons permettant de mettre en place une trame continue, attractive, sécurisée et efficace.

Nouveaux itinéraires.

• Passerelle sur la rocade

• Chemin « cote 300 » accessible aux VTT, piétons, personnes à mobilité réduite

• Voie traversant la commune en longeant la rocade au Nord

LA PRATIQUE DU VELO

Extension du réseau

Mise à l’étude de 11 projets d’aménagements cyclables permettant de compléter la trame cyclable communale et de la relier au reste du réseau de l’agglomération et représentant une augmentation de 80% de la longueur d’itinéraires aménagés.

Mise en place de stationnement sécurisé

Jalonnement des itinéraires

Sécurité

Un programme d’actions détaillé sera élaboré pour cibler les points du réseau existant ne répondant pas aux principes d’aménagement du réseau modes doux et programmer les travaux nécessaires pour y remédier.

B. LES TRANSPORTS EN COMMUN

URBAINS

Prise en compte de l’évolution de la ligne 12

Repositionnement d’un arrêt de la ligne 11

PERIURBAINS

Réflexion sur l’aménagement d’une liaison en site propre pour les transports en commun entre Eybens et Brié. Augmentation du nombre de dessertes journalières du réseau Transisère, voire à long terme, l’extension de la ligne 31 jusqu’aux parcs relais.(réalisés à Tavernolles par la communauté du sud grenoblois)

Etude de la mise en place d’une billettique de type parc relais telle que sur le réseau TAG, offrant une alternative financièrement attractive et favorisant le covoiturage.

FERROVIAIRES

Projet de création d’une halte ferroviaire

C. LA VOITURE PARTICULIERE

Hiérarchisation du réseau viaire

Zones 30

• Réorganisation des zones 30 existantes en lien avec la hiérarchie viaire...• Réalisation d’aménagements ponctuels

• Systématisation de l’aménagement de zones 30

• Application des principes d’aménagement des zones 30

Stationnement

Evolution du nombre de places de stationnement demandées pour toutes constructions prises en compte lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, et reprises dans le Plan Local de Déplacements.

D. SECURITE

Plusieurs actions pour modérer la vitesse des véhicules motorisés sont déjà engagées par la ville (aménagement de voirie) ce travail se poursuivra dans l’avenir.

E. SECTEUR ALPEXPO

Billettique

• Proposition de création de billets évènementiels TAG

Accès modes doux (amélioration de l’accessibilité).

Tram D / Halte ferroviaire d’Eybens

Divers

F. MESURES ALTERNATIVES COMPLEMENTAIRES

Pédibus / Vélobus

Le système « pédibus/vélobus » (ramassage des écoliers d’un même quartier, à vélo ou à pieds, sous la responsabilité de parents accompagnateurs), actuellement mis en place pour l’école du bourg, devra être étendu à toutes les écoles de la commune.

Plans de Déplacements d’Entreprises

• Sensibilisation des employeurs

• Dialogue avec ceux-ci et réponse aux demandes formulées dans le cadre d’un PDE

• Etude d’un PDE pour les services de la mairie

G. PERSONNES A MOBILITE REDUITE

La question des déplacements des personnes à mobilité réduite sera traitée ultérieurement par la commission communale pour l’accessibilité et insérée dans le PLD.

2 20 0/ / Convention pour participation financière et entretien ultérieur des travaux d’aménagement de la RD269C

Dans le cadre de l’aménagement de la route départementale 269C, sur la commune d’Eybens (avenue de Bresson), comprenant la réalisation des travaux de réfection et de calibrage de la chaussée à une largeur de 6 mètres, de trottoirs et réseaux divers, et la construction de murs de soutènement, il est nécessaire de préciser les obligationsparticulières de la commune d’Eybens et du Département de l’Isère en ce qui concerne le financement des travaux et l’entretien ultérieur des ouvrages.

Cette convention vise à concrétiser la participation financière de la commune d’Eybens, correspondant aux montant des travaux de la réalisation d’un trottoir de 650 mètres de longueur, de la plus value architecturale pour le parement en pierres des murs de soutènement et pour la modification des entrées charretières des riverains, évaluée et fixée forfaitairement à 120 947 HT, soit 144 652,00 TTC.

Concernant l’entretien ultérieur des ouvrages, le Département de l’Isère prendra à sa charge les travaux d’entretien sur la route départementale (renouvellement de la couche de surface sur l’emprise de la chaussée) et l’entretien de la structure des murs de soutènement, alors que l’entretien et l’exploitation des ouvrages d’assainissement, des trottoirs, de l’éclairage public, de la signalisation et des espaces verts seront à la charge de la commune.

Considérant que le projet a été mis en œuvre en 2005, soit huit ans après l’estimation des travaux et que le coût a donc été actualisé, cette délibération annule et remplace la délibération du 7 mai 1997 dans laquelle la participation de la commune, pour la réalisation de ce projet, s’élevait à 114 336,76 .

Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer, avec le Département de l’Isère, cette convention de cofinancement des travaux, d’un montant de 120 947,00 HT soit 144 652,00 TTC pour la commune d’Eybens, et précisant également les obligations particulières de chacun pour l’entretien ultérieur des ouvrages.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

21/ Marché N° 72 : Construction de bassins de rétention des crues du Verderet Lot 3 : Télésurveillance

Marché complémentaire ayant pour objet la mise en place d’automates pour la gestion en continue des bassins d’orage par ligne ADSL

La commune d’Eybens a lancé un appel d’offres ouvert le 19 décembre 2003 pour la construction de deux bassins de rétention sur la commune de Brié et Angonnes. Le lot N° 3 relatif à la télésurveillance a été déclaré infructueux par la Commission d’Appel d’Offres. Une procédure négociée a été lancée le 25 février 2004. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer un marché avec l’entreprise ELECTRIC TOLERIE d’un montant de 104 134 HT, soit 124 544,26 TTC.

A ce jour, le montant du marché, avenants compris, s’élève à 119 632 HT, soit 143 079,87 TTC.

Une étude complémentaire, relative à l’optimisation de la gestion des crues du Verderet et aux risques encourus par la commune, a été demandée par la ville d’Eybens à SOGREAH CONSULTANTS SAS.

Le rapport N° 411 0667 de SOGREAH CONSULTANTS SAS, rendu en mai 2005, fait état de l’importance de l’automatisation locale des systèmes de fermeture / ouverture des vannes des bassins de rétention, afin d’optimiser la gestion des crues du Verderet et d’assurer au mieux la sécurité des biens et des personnes. Cette automatisation nécessite la mise en place d’automates pour la gestion en continu des bassins d’orage par ligne ADSL, ce qui fait l’objet du présent marché complémentaire.

Ces travaux complémentaires ne peuvent être techniquement et économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la collectivité.Le montant du marché complémentaire est de 51 885 HT, soit 62 054,46 TTC. Le montant du marché initial, avenant compris, est de 119 632 HT. Entre le montant du marché initial et le montant du marché complémentaire, on constate une évolution de + 43,37%.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 20 avril 2006, a émis un avis favorable à ce marché complémentaire.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer le marché complémentaire ayant pour objet la mise en place d’automates pour la gestion en continue des bassins d’orage par ligne ADSL, avec l’entreprise titulaire du marché initial.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

22/ Marché de réfection de l’étanchéité de la dalle du restaurant de la piscine municipale

Lot 1 / marché n° 92 : Serrurerie

- Avenant n° 1 ayant pour objet la prise en compte d’aléas techniques découverts à l’avancement du chantier

Lot 2 / marché n° 93 : Etanchéité liquide

- Avenant n° 1 ayant pour objet la prise en compte d’imprévus découverts à l’avancement du chantier

Lot 3 / marché n° 94 : Carrelage

- Avenant n° 1 ayant pour objet la prise en compte d’imprévus découverts à l’avancement du chantier

La commune d’Eybens a lancé un appel d’offres ouvert le 20 juin 2005 pour la réfection de l’étanchéité de la dalle du restaurant de la piscine municipale. Par délibération du 1er septembre 2005, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer les marchés pour les lots N° 1, N° 2 et N° 3 avec l’entreprise ACANTHE.

Des aléas techniques et des imprévus découverts à l’avancement du chantier nécessitent l’établissement d’avenants aux lots N° 1, 2 et 3.

L’avenant N° 1 au lot 1 a pour objet la prise en compte d’une plus value sur un garde corps en inox sur le rampant des escaliers et des gradins.

Pour le lot 1, le montant de l’avenant est de 5 500,00 HT, soit 6 578,00 TTC. Le montant du marché initial est de 37 629,80 HT, soit 45 005,24 TTC. Entre le montant du marché initial et le montant du marché après avenant, on constate une évolution de 14,62 %.

L’avenant N° 1 au lot 2 a pour objet la prise en compte des travaux imprévus lors de la passation du marché : traitement des évacuations de la dalle terrasse, des siphons des pédiluves, de la cuisine et du bar. Création et traitement d' évacuations de la couverture du restaurant. Modification de certaines prestations.

Pour le lot 2, le montant de l’avenant est de 5 239,82 HT, soit 6 266,82 TTC. Le montant du marché initial est de 87 293,48 HT, soit 104 403,00 TTC. Entre le montant du marché initial et le montant du marché après avenant, on constate une évolution de 6,00 %. L’avenant N° 1 au lot 3 a pour objet la fourniture et la pose des joints de fractionnement et de mouvement.

Pour le lot 3, le montant de l’avenant est de 3 104,40 HT, soit 3 712,86 TTC. Le montant du marché initial est de 53 011,25 HT, soit 63 401,46 TTC. Entre le montant du marché initial et le montant du marché après avenant, on constate une évolution de 5,86 %.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 20 avril 2006, a émis un avis favorable à ces trois avenants.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les avenants N° 1 pour chacun des trois lots du marché de réfection de l’étanchéité de la dalle du restaurant de la piscine municipale. Votée par 28 oui sur 28 votants.

23/Acquisition d’un tènement au droit de l’entrepôt du Service Espaces Verts et du parc à matériaux de la ville

La Direction Départementale de l’Equipement est propriétaire du foncier le long de l’U2/Rocade Sud (RN75), au droit de l’entrepôt du Service Espaces Verts et du parc à matériaux de la ville d’Eybens, rue Frédéric Chopin.

Afin d’améliorer le fonctionnement des équipements concernés, la ville souhaitait racheter une partie de ce foncier situé entre les équipements de la ville et la butte anti bruit. La Direction Départementale de l’Equipement a répondu favorablement à la demande de la ville et la valeur vénale, estimée par les Services Fiscaux, est de 15 le m2. Le géomètre chargé de la délimitation et numérotation auprès du cadastre a calculé à 313 m2 la superficie de la parcelle concernée. Le montant de cette acquisition s’élève donc à 4 695 (15 X 313 m2)

Le Conseil Municipal se prononce (donner son accord) pour l’acquisition de ce tènement d’un montant de 4 695 , pour engager la suite des formalités et autorise Le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

24/ Approbation des délibérations du SIERG pour le consentement au retrait des communes de Grenoble, Vaulnaveys le Bas et Bourg d’Oisans du Sierg

Par délibération du 30 novembre 2005, rendu exécutoire le 9 décembre 2005, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG) a approuvé à la majorité une nouvelle rédaction des statuts du Syndicat. En application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du Syndicat.

Dans ce cadre, les communes de Grenoble, Vaulnaveys le Bas et Bourg d’Oisans ont demandé leur retrait du Syndicat.

Au regard de la règle en matière de retrait d’un EPCI et en application de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres s’y oppose. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose donc d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant, au Maire de la commune, pour se prononcer sur le retrait envisagé.Le Conseil municipal consent au retrait des communes de Grenoble, Vaulnaveys le Bas et Bourg d’Oisans du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise et approuve les délibérations du Comité Syndical du SIERG du 29 mars 2006.

Votée par 28 oui sur 28 votants.

ATTENDUS DES POSITIONS DES COMMUNES ET DU SIERG

Par une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2006, la ville de Grenoble demande son retrait du SIERG aux motifs que, la ville a décidé, lors de cette même séance du Conseil Municipal, de participer à la Communauté de l’Eau à l’échelle de la Région Urbaine Grenobloise, couverte par le SCOT, et dont le principe de la création a été proposé par le SIERG ; que c’est donc la Communauté de l’eau qui sera privilégiée pour coordonner les efforts des distributeurs publics pour la gestion de la ressource en eau et sa qualité, y compris celle du SIERG ; que donc la présence de la ville de Grenoble au sein du SIERG ne se justifie plus et que la ville de Grenoble n’est pas alimentée par le SIERG. Le Comité du SIERG, lors de sa séance du 29 mars 2006, s’est prononcé favorablement et consent au retrait de la commune de Grenoble, sans incidence financière pour la commune, et mandate le Président pour recueillir l’avis des autres communes adhérentes au SIERG dans l’attente de l’arrêté de Monsieur Le Préfet de l’Isère constatant les retraits.

Par une délibération du Conseil Municipal du 13 février 2006, la commune de Vaulnaveys Le Bas demande son retrait du SIERG, les motivations du Conseil Municipal reposant sur des appréciations d’opportunités que le SIERG n’a pas à contredire et la commune de Vaulanveys Le Bas n’étant pas alimentée par le SIERG.

Le Comité du SIERG, lors de sa séance du 29 mars 2006, s’est prononcé favorablement et consent au retrait de la commune de Vaulnaveys Le Bas, sans incidence financière pour la commune, et mandate le Président pour recueillir l’avis des autres communes adhérentes au SIERG dans l’attente de l’arrêté de Monsieur Le Préfet de l’Isère constatant les retraits.

Par une délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2006, la commune de Bourg d’Oisans demande son retrait du SIERG, les motivations du Conseil Municipal reposant sur des appréciations d’opportunités que le SIERG n’a pas à contredire et la commune de Bourg d’Oisans n’étant pas alimentée par le SIERG.

Le Comité du SIERG, lors de sa séance du 29 mars 2006, s’est prononcé favorablement et consent au retrait de la commune de Bourg d’Oisans, sans incidence financière pour la commune, et mandate le Président pour recueillir l’avis des autres communes adhérentes au SIERG dans l’attente de l’arrêté de Monsieur Le Préfet de l’Isère constatant les retraits.