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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 264 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 264 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-264
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-10-30-00001 - AP Délégation NB 29-10-24 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-10-30-00001
AP Délégation NB 29-10-24
Préfecture des Landes - 40-2024-10-30-00001 - AP Délégation NB 29-10-24 3 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°562-2024
donnant délégation de signature à
Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43
et 44;
Vu le-décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHER| préfète des
Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-136 - DC2PAT - du 3 mai 2024 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu la note de service du 14 décembre 2017 du préfet des Landes nommant Madame Nadine
Bourgeois, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de chef du service de la
citoyenneté ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la
citoyenneté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences:
- les correspondances et actes courants relatifs au service de la citoyenneté;
- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant le service de la citoyenneté;
- les convocations aux réunions présidées par la chef de service ou les chefs de bureau
- les actes suivants, relevant:
1/de la réglementation générale et des élections:
- instructions d'usage courant aux maires relatives à l'organisation des élections;
- récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques et
professionnelles;
- habilitations des entreprises, établissements, associations où régies municipales de pompes
funèbres;
- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation;
- autorisation de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires;
- autorisations d'inhumation dans les propriétés privées;
- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier de
personnes;
- cartes professionnelles de guide conférencier;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-30-00001 - AP Délégation NB 29-10-24 4 21 de la réglementation du droit aentrée et de séjour des étrangers: bureau des migrations et
de l'intégration :
-laissez-passer, titres de voyage;
- VISAS;
- Cartes nationales d'identité des Français;
- passeports temporaires des Français;
- autorisations provisoires de séjour;
- cartes de séjour des étrangers;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers;
- demande de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu;
- inscription au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le territoire
français, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité.
Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actes
réglementaires, au courrier ministériel et à la correspondance comportant instructions
générales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pour
lesquels la signature est réservée au préfet et au secrétaire général.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la
citoyenneté, la délégation conférée à l'article T du présent arrêté sera exercée pour les.
affaires de leur compétence, par :
- M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
- Mme Liliane SARIDJAN, chef du bureau des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service
de la citoyenneté, de Mme Liliane SARIDJAN, chef de bureau des migrations et de
l'intégration, et de Mme Edvina RUIZ, adjointe au chef du bureau des migrations et de
l'intégration, la délégation de signature pour les actes courants du bureau des migrations et de
l'intégration concernant :
- les cartes de séjour d’un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),
- les récépissés de demandes de carte de séjour ;
- les accusés de réception ;
- les lettres de transmission ;
- les bordereaux de transmission ;
sera exercée par :
M. Romain RICHAUD, titulaire de la cellule éloignement,
ou par.
Mme Nelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service
. de la citoyenneté et d'un chef de bureau du service de la citoyenneté, la délégation de
signature conférée à ces derniers sera exercée par l'autre chef de bureau.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-30-00001 - AP Délégation NB 29-10-24 5 ARTICLE 5:
Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée Mme Liliane
SARIDJAN, chef du bureau des migrations et de l'intégration, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Edvina RUIZ, adjointe au chef du bureau des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer :
- laissez-passer, titres de voyage ;
- VISAS ;
- cartes nationales d'identité des Français ;
- passeports temporaires des Français ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour des étrangers ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers ;
- demande de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu ;
- inscription au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le territoire
français, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité ;
- correspondance courante du bureau.
- M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de
signer :
- Cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier de
personnes ;
- cartes professionnelles de guide conférencier ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation ;
- autorisations de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer
mortuaires.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°372/2024 - SC- donnant délégation de signature à Mme Nadine BOURGEOIS est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 9 OCT. 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-30-00001 - AP Délégation NB 29-10-24 6