Déliberation - délibéraion n° 18 22 Modification du tableau des effectifs du CCAS

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Déliberation - délibéraion n° 18 22 Modification du tableau des effectifs du CCAS Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - délibéraion n° 18 22 Modification du tableau des effectifs du CCAS)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Commune de DU CENTRE COMMUNAL PERNES-LES-FONTAINES D'ACTION SOCIALE

SEANCE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

(Date de convocation : 28 novembre 2022)

Membres du Conseil d'Administration en L’An deux mille vingt-deux et le huit décembre à exercice : IT | dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action

Présents : T | Sociale de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement

Absents excusés ayant donné procuration : 3 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le Absents excusés non représentés : / | lieu habituel des séances sous la vice-présidence de Absent non excusé : 1 | Madame Nadège BOISSIN. Votants : 10

Présents : Messieurs Christian SOLLIER, Christian GORLIN, Jean-Claude GRAVIERE, Mesdames Nadège BOISSIN, Isabelle DESRUT, Nicole NEYRON et Muriel VACHET.

Pouvoirs: Monsieur Didier CARLE (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Nicole NEYRON), Madame Michèle BAZ {procuration à Monsieur Christian GORLIN).

Absente excusée : Madame Solène ESPITALLIER.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil d’ Administration : Nicole NEYRON ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n° 18-22

Modification du tableau des effectifs du personnel

du Centre Communal d’Action Sociale

Madame Nadège BOISSIN, vice-Présidente, rappelle aux membres du Conseil

d'Administration :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article 3, alinéa 1, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

1Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil d'Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Madame BOISSIN expose à l’assemblée la nécessité de palier à l’accroissement temporaire d’activité du service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Elle demande aux membres du Conseil d'Administration de statuer sur le nombre de postes à créer, d’agents sociaux territoriaux de 2°" classe, non titulaires, pour ce service.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Ouï l’exposé de sa vice-Présidente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer 3 postes d’agents sociaux territoriaux de 2% classe, non titulaires, à

temps non complet.

Ces agents exerceront les missions d’aide à domicile pour palier à l’accroissement temporaire

d’activité.

- DIT que ces 3 emplois d’agents sociaux territoriaux de 2% cissse non titulaires seront portés sur le tableau des effectifs du personnel à compter du 1% janvier 2023 :

- Filière: Sociale

- Cadre d'emploi: Agents sociaux territoriaux de catégorie C — Non titaires - Grade: Agents sociaux de 2°" classe

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents non titulaires de

ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé eu registre Les membres

présents.

Le Secréfäire de séance Pour extrait conforme, | \ f\

Nicole NEYRON

Le Maire-Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l’Etat le : 22 décembre 2022

Publiée le : 22 décembre 2022