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Conseil Municipal - cm 2019 4s drh 42
Conseil Municipal - cm 2018 3s drh 42
Conseil Municipal - cm 2016 5s drh 54
Conseil Municipal - cm 2015 10s drh 123
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2015 10s drh 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
17 DECEMBRE
2015
L’An
Deux
Mille
Quinze,
le
Jeudi
Dix-sept
du
mois
de
Décembre
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
de
la présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRESENTS:
MM.
Jean-Pierre
DUPONT
-—
José
SEVERIEN
—
Mme
Marie-Flore
DESIREE
—
M.
Jocelyn
CUIRASSIER
-
Mme
Ghislaine
GISORS
-— M.
Christian
THENARD
-
Mme
Nadia
CELINI
-
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
-
Mme
Félicienne
GANTOIS
-— M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
- Mmes
Paulette
LAPIN
-
Renetta
CONSTANT
-—
Marie-Antoinette
LOLLIA
-
M.
Julien
BONDOT
-
Mmes
Adrienne
LAMASSE
-
Michelle
COUPPE
De
K/MARTIN
-—
MM.
Jean-Pierre
WILLIAM
-—
Solaire
COCO
-— Jean-Pierre
DAUBERTON
-—
Mme
Yane
BEZIAT
-
MM.
Ebéné
BRIGITTE
—
Julien
DINO
-
Mme
Maguy
THOMAR
-
M.
Philippe
SARABUS
—
Mme
Marlène
BORDELAIS
-
M.
Jocelyn
MARTIAL
-
Mmes
Christiane
GANE
- Liliane
MONTOUT
- M.
Fabrice
JACQUES.
ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Madlise
BERTILI
-
M.
Yvan
MARTIAL
(excusé)
-
Mmes
Roberte
MERI
- Solange
BARBIN
-
MM.
Guy
BACLET
—
Cédric
CORNET.
Madame
Maguy
THOMAR
est désignée
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
TRANSFERT
DE
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNE
DE
GOSIER
A LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
SUD-EST
GRANDE-TERRE
« LA
RIVIERA
DU
LEVANT
» POUR
L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
COLLECTE
ET TRAITEMENT
DES
DÉCHETS
DES
MÉNAGES
ET
DÉCHETS
ASSIMILES
CM-2015-10S-DRH-123
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
; Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
3/3
alinéa
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2015
relative
à
l'extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sud-Est
Grande-Terre
“La
Riviéra
du
Levant”
5
Vu
la
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
CM-2015-9S-DAJCP-
103
en
date
du
30
novembre
2015
;
Considérant
que
la
compétence
“Collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés”
est
reconnue
comme
une
compétence
obligatoire
des
communautés
d'agglomération
;
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
“Collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés”
vers
la
Communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”
doit
être
effectif
au
1*
janvier
2016
et
que
les
agents
exerçant
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
concernés
sont
également
transférés
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1:
D'autoriser
le
transfert
de
deux
agents
et
la
mise
à
disposition
de
neuf
agents
à
la
Communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”.
Article
2:
D'approuver
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
|
Article
3:
De
supprimer
les
postes
du
service
déchets
ouverts
à la
liste
des
emplois
permanents,
ceci
à compter
du
1:'janvier
2016.
Article
4 :
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à disposition
des
agents.
=
=
=
=
Fait
et
délibéré
à Gosier,
le
17
décembre
2015
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
?
ll DEC.
2915
Et publication
ou
notification
le
29 DEC. 2065 CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D’ AGENTS
DE
LA COMMUNE
DU
GOSIER
A LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
“LA
RIVIERA
DU
LEVANT"
DANS
LE CADRE
DU
TRANSFERT
DE
LA COMPÉTENCE
“COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
ET
ASSIMILES”
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.511-4-1
stipulant
que
le
transfert
de
compétence
d'une
commune
à
un
EPCI
entraîne
le
transfert
de
service
où
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
oeuvre
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
plus
particulièrement
ses
articles
61
à
63
relatifs
à
la
mise
à
disposition
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
l'application
de
ces
dispositions
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2015
relative
à
l'extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sud
Est
Grande
Terre
La
Riviéra
du
Levant
:
Vu
la
délibération
concordante
du
Conseil
Municipal
CM-2015-9S-DAJCP-103
en
date
du
30
novembre
2015 :
Considérant
que
les
agents
exerçant
partiellement
leurs
fonctions
dans
le
service
transféré
sont
mis
à
disposition
de
plein
droit
et
sans
limitation
de
durée
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
«
La
Riviera
du
Levant
» à
compter
du
1°’
janvier
2016
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
EST
ÉTABLIE
ENTRE
La
Commune
du
Gosier,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
son
maire,
d'une
part
ET
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sud-Est
Grande-Terre
« La
Riviera
du
Levant
»,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
son
président,
d'autre
part.
_:
ILEST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: Article
1 :
OBJET
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
mise
à
disposition
de
9
fonctionnaires
territoriaux
de
la
commune
du
Gosier
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
«
La
Riviera
du
Levant
»,
dont
les
noms
figurent
dans
le tableau
ci-dessous :
uotité de
mise
à
Nom
de
l'agent
Grade
Fonctions
Q
.
es
disposition
SAME
Isidore
Agent
de
maîtrise
|
Chef
de
service
40%
principal
BERNARD
René
Adjoint
technique
de
2° |
Agent
de
plateforme
30%
classe
DIDIER
Felix
Adjoint
technique
de
2° |
Agent
de
plateforme
70%
classe
RENE
Roland
Adjoint
technique
de
2° |
Agent
de
plateforme
70%
classe
FIFI
Elphege
Adjoint
technique
de
2° |
Agent
polyvalent
60%
classe
URSULE
Octave
Agent
de
maitrise
Agent
polyvalent
30%
BLIRANDO
Ruddy
Adjoint
technique
de
1° |
Agent
polyvalent
30%
classe
BORES
José
Adjoint
technique |
Agent
polyvalent
35%
principal
de
2° classe
RADEGONDE
Xavier
Adjoint
technique
de
2° |
Agent
polyvalent
35%
classe
Article 2:
NATURE
DES
ACTIVITES
Les
agents
cités
dans
l'article
1
de
la
présente
convention
sont
mis
à
disposition
de
plein
droit
en
vue
d'exercer
les
fonctions
de
nettoiement
des
chaussées,
trottoirs
et
espaces
publics,
de
collecte
et
traitement
des
pollutions
visuelles
au
sein
du
service
“Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés”
de
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”.
Article
3 :
Les
agents
sont
mis
à
disposition
de
la
communauté
d'agglomération
«
La
Riviera
du
Levant
»
selon
une
quotité
définie
(voir
tableau
article),
à
compter
du
1°
janvier
2016.
DUREE
’ S'agissant
d'une
mise
à
disposition
de
plein
droit,
elle
est
sans
limitation
de
durée.
Article
4
:
CONDITIONS
D'EMPLOI
et
COMPÉTENCES
DÉCISIONNELLES
Les
conditions
de
travail
des
agents
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”.
La
gestion
administrative
(décisions
en
matière
de
carrière,
de
congés
annuels,
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service,
maladie
imputable
au
service...)
des
agents
mis
à
disposition
sera
opérée
par
la
commune
du
Gosier,
qui
en
informe
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”.
La
commune
du
Gosier
prend
les
décisions
relatives
aux
autres
congés
prévus
aux
3°
à
11°
de
l'article
57
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
au
congé
de
présence
parentale,
à
l'aménagement
de
la
durée
du
travail
et
au
droit
individuel
à
la
formation,
dans
ce
dernier
cas
après
avis
du
ou
des
organismes
d'accueil.
Le
dossier
administratif
du
fonctionnaire
demeure
placé
sous
l'autorité
exclusive
de
la
commune
du
Gosier,
qui
en
assure
la
gestion.
Le
fonctionnaire
mis
à
disposition
est
assujetti
aux
règles
de
déontologie
en
matière
d'exercice
d'activités
lucratives.
Article 5
:
REMUNERATION
La
commune
du
Gosier
verse
aux
agents
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
où
à
leur
emploi
d'origine
(émoluments
de
base,
SFT,
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi).
La
communauté
d'agglomération
« La
Riviera
du
Levant
» rembourse
à
la
commune
du
Gosier
la
rémunération
des
agents,
les
contributions
et
les
cotisations
sociales
afférentes,
au
prorata
de
leur
temps
mis
à
disposition
et
s'il
y
a
lieu
les
frais
et
les
sujétions
auxquels
ils
s'exposent
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
la
quotité
horaire
correspondant
à
la
mise
à
disposition.
La
rémunération
maintenue
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
est
à
la
charge
de
la
commune
du
Gosier.
Elle
sera
néanmoins
remboursée
par
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”
au
prorata
du
temps
de
travail
affecté
à
la
mission
transférée.
En
revanche,
la
charge
de
la
rémunération
maintenue
en
cas
de
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
ainsi
que
la
charge
de
l'allocation
temporaire
d'invalidité
sont
supportées
par
la
commune
du
Gosier
et
seront
remboursées
pour
la
partie
qui
la
concerne
par
la
communauté
d'Agglomération
“La
Riviera
du
Levant”.
Article 6 :
FORMATION
La
communauté
d'agglomération
« La
Riviera
du
Levant
»
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
il fait
bénéficier
les
agents.
Article 7
:
EVALUATION
et DISCIPLINE Dans
le
cadre
de
l'évaluation,
la
communauté
d'agglomération
«
La
Riviera
du
Levant
»
transmet
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
chaque
agent
à
la
commune
du
Gosier.
Il
appartient
à
cette
dernière
d'évaluer
chaque
agent
en
prenant
en
compte
les
éléments
communiqués,
les
observations
éventuelles
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
En
cas
de
faute
disciplinaire
la
commune
du
Gosier
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Sur
accord
des
deux
collectivités,
il peut
être
mis
fin
à
la
mise
à
disposition
sans
préavis,
en
cas
de
faute
disciplinaire
de
l'agent.
Arlicle
8 :
ASSURANCES
Dans
le
cadre
de
leurs
missions,
le
personnel
mis
à
disposition
bénéficie,
en
matière
d'assurances
et
d'accident
du
travail,
des
mêmes
garanties
statutaires
que
le
personnel
de
la
communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”.
Article 9 :
JURIDICTION
COMPETENTE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
Fait
à
....................
nsc
coseassse
sénemnemne
se
eememurnes
Signatures Pour
la
Commune
du
Gosier
Pour
la
Communauté
d'agglomération
“La
Riviera
du
Levant”
Le
Maire,
Le
Président,
Jean-Pierre
DUPONT
Jean-Pierre
DUPONT