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Conseil Municipal - cm 2022 4s dcpa 43
Conseil Municipal - cm 2022 4s daf 31
Conseil Municipal - cm 2022 4s dau 52
Conseil Municipal - cm 2022 4s drh 48
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 4s drh 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
7 JUIN
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mardi
Sept
du
mois
de
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
téléconférence,
via
l'application
en
ligne
Zoom,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
puis
en
cours
de
séance,
de
la
Première
adjointe
au
Maire,
Madame
Liliane
MONTOUT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
EN
TELECONFERENCE
:Mme
Liliane
MONTOUT
-
M.
Guy
BACLET
—
Mmes
Wennie
MOLIA
—
Nanouchka
LOUIS
-
MM.
Teddy
BARBIN
—
Emmery
BEAUPERTHUY
-
Michel
HOTIN
—
Mme
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
-
M.
Marcellin
ZAMI
—
Mmes
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
MM.
Jimmy
DAMO
-
Sébastien
THOMAS
—
Mme
Nina
PAULON
-
M.
Stéphane
URIE
—
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
-—
Julien
DINO
-
Mme
Maguy
BORDELAIS.
ÉTAIENT
ABSENTS
:MM.
Cédric
CORNET
(empêché
;
pouvoir
donné
à
M.
Michel
HOTIN)
—
Louis
ANDRÉ
(excusé
;
pouvoir
donné
à
M.
Guy.
BACLET)
—
Jules
FRAIR
(excusé)
—-
Mmes
Marguerite
MURAT
(a
été
déconnectée
définitivement)
—
Elodie
CLARAC
(excusée
;pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
—
France-Enna
URBINO
(a
été
déconnectée
définitivement)
—
M.
Josy
LAQUITAINE
—
Mmes
Sylvia
HENRY
-
Rebecca
BELLEVAL
(excusée
;
pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
—
M.
David
LUTIN
(excusé
;pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
—
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
(a
été
déconnectée
définitivement)
—
MM.
Lucas
ALBERI
(a
été
déconnecté
définitivement)
—
Patrice
PIERRE-JUSTIN
(a
été
déconnecté
définitivement)
—-
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
(excusée)
—
Ghylaine
JEANNE.
Dats
d'envoi
de
la
contocstian
RTE
DD
Us
er
Date
d'affichage
:1°
juin
2022
Nombre
de
Conseiller
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 20
Absents
: 15
Procurations
: 5
Votants
: 25
Présidente
de
séance
: madame
Liliane
MONTOUT
Secrétaire
de
séance
désignée
à
l’unanimité
: madame
Nanouchka
LOUIS
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SML2022-4S-DRH-48
CRÉATION
ET MODALITÉS
D'ORGANISATION
DU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
LOCAL
AU
SEIN
DE
LA VILLE
DU
GOSIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à
L.
251-10
;
Vu
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
:
Considérant
qu'un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents
;
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1*
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
610
agents :
Considérant
que
selon
l'effectif
des
agents
relevant
du
comité
social
territorial,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
dans
les
limites
suivantes
:
-
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
cinquante
et
inférieur
à
deux
cents
: trois
à
cinq
représentants ;
-
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
deux
cents
et
inférieur
à
mille
: quatre
à
six
représentants
;
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
mille
et
inférieur
à
deux
mille
: cinq
à
huit
représentants
;
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
deux
mille :
sept
à
quinze
représentants.
Ce
nombre
est
fixé
pour
la
durée
du
mandat
du
comité
au
moment
de
la
création
du
comité
et
actualisé
avant
chaque
élection.
Considérant
qu'il
convient
également,
en
application
du
décret
précité
du
10
mai
2021,
de
se
prononcer
sur
:
-
le
maintien
ou
non
du
paritarisme
;
-
le
recueil
ou
l'absence
de
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
: c'est-à-dire
que
l'avis
du
comité
social
territorial
sera
rendu,
le
cas
échéant,
après
avoir
recueilli
l'avis
d’une
part
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
et,
d'autre
part,
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel.
Chaque
collège
émet
son
avis
à
la majorité
de
ses
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
16
mars
2022
et
le
11
mai
2022,
soit
au
moins
six
mois
avant
la
date
du
scrutin,
qui
aura
lieu
le
8
décembre
2022
;
Considérant
qu'une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
200
agents
; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
voix
exprimées
par
:20
voix
pour
;0
voix
contre
:
0
Article
1
:
Article 2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
abstentions
et
5
non
votants
DECIDE
De
créer
un
Comité
Social
Territorial
local
avec
l'institution
en
son
sein
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
dans
les
conditions
énoncées
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
par
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité.
De
maintenir
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants.
De
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
à
4.
De
fixer
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
à
4.
De
maintenir
le
recueil,
par
le
comité
social
territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
De
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
de
la
formation
spécialisée
à
4.
De
fixer
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
de
la
formation
spécialisée
à
4.
D'autoriser
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
2 2 JUIN 2022
Et
publication
ou
notification
le
22
JUIN 207
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
7 juin
2022
Pour
extrait
certifié
conforme 22/06/2022
11:21
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:CM20224SDRH48
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
Délibération
portant
création
et
modalités
d'organisation
du
comité
social
territorial
local
au
sein
de
la
ville
du
Gosier
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
22/06/2022 22/06/2022
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte :
CM20224SDRH48
( voir l'acte associé
)
971-219711132-20220607-CM20224SDRH48-DE
Matière
de
l'acte :
Date
de
décision
:
07/06/2022
Acte
transmis
par:
Harry
BEAUBOIS
Nature
de
l'acte:
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4999616647678403373&exchangeTypeld=retour
1/1