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Arrêté - ARRETE 36
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Folio 41
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2021-036
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public rue de Caen et impasse du Docteur Tillaux à
Aunay-sur-Odon
Le Maire des Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose de barrière de chantier présentée par l’entreprise BHB SARL, domiciliée "le Remachard" - Saint-Martin-des-Besaces, SOULEUVRE-EN-BOCAGE devant le 6 rue de Caen et impasse du Docteur Tillaux à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, à partir du lundi 29 mars 2021 et pendant toute la durée des travaux, afin d'effectuer des travaux sur les ouvertures du bâtiment et pour la destruction d'un mur ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise BHB SARL est autorisée à poser des barrières de chantier sur le trottoir devant le 6 place de l'Hôtel de Ville et impasse du Docteur Tillaux à partir du lundi 29 mars 2021 ;
Article 2 — L'entreprise BHB SARL est chargée de la signalisation règlementaire à l'endroit de pose des barrières ;
Article 3 — L'entreprise BHB SARL doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons ou si la largeur est insuffisante (inférieure à 1m40), les dévier sur le trottoir le long de l’église.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay, — L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— L'entreprise BHB,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d'Aunay, le 26 mars 2021.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON