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Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 04 Produits+irrécouvrables+de+la+redevance+d'enlèvement+des+ordures+ménagères)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2015-1063
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 35
Date de convocation et d’affichage : 3/12/2015
Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric
L’an deux mille quinze, le dix décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, Mme GUÉGAN Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLOUIN Anne, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DUDON Alain, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme BENHEBRI Béatrice, M. COMET Bernard donne procuration à Mme GUÉGAN Guénaëlle, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à Mme DUBOIS Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à M. LAINÉ Fabien
Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 11/12/15
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 16/12/15 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 4 : Produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
M. le président expose que la Comptable du trésor public de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la deuxième partie de l’année 2015 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2004 à 2013.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par la comptable sont les suivants : surendettement et décision d’effacement de la dette, personnes disparues, clôture pour insuffisance d’actif, poursuite sans effet, procès-verbal de carence, décès des intéressés et demande de renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, certificat d’irrécouvrabilité, combinaison infructueuse d’actes.
La comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 48 395 € H.T., et des créances éteintes pour 42 108 € H.T..
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 90 503 € H.T. pour la deuxième et dernière partie de l’année 2015. A titre d’information, il rappelle que pour l’année 2015, le montant des produits irrécouvrables s’élève à 105 687 € H.T.. Pour mémoire, il est fait état des produits irrécouvrables votés les années précédentes : 76 167 € H.T. pour l’année 2014 - 52 679 € H.T pour l’année 2013 - 35 320 € H.T pour l’année 2012 - 31 629 € H.T. pour l’année 2011.
Il précise également que ce vote implique d’effectuer une décision modificative au chapitre concerné pour abonder ce dernier d’un montant de 14 000 € H.T.. Celle-ci est présentée en point 7 de cet ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver l’allocation des créances précitées pour un montant total de 90 503 € H.T.
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 11 décembre 2015
Le Président,
Alain DUDON