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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1427
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 20
Nbre de votants : 30
Nbre de procurations : 10
Date de convocation et d’affichage : 12/12/2018
Secrétaire de séance : SOULES Eric
L’an deux mille dix-huit, le vingt décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DORVILLE Patrick donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme LARROUY Claude donne M. ERNANDORENA Christian, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. SOULES Eric, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent donne procuration à M. DUCOM Marc
Absents et excusés : M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 21/12/2018
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 26/12/2018 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°15 : Produits irrécouvrables relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
M. le président expose que le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la deuxième partie de l’année 2018 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2007 à 2018.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, décès des intéressés, demande de renseignement négative, personnes disparues, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de carence, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire.
Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 17 744 € H.T., et des créances éteintes pour 6 647 € H.T..
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 24 391 € H.T. pour la deuxième partie de l’année 2018.
A titre d’information, il rappelle que pour la première partie de l’année 2018 le montant s’élevait à 62 335 € H.T. soit un montant cumulé pour l’année de 86 726 € pour une inscription budgétaire de 120 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver l’allocation des créances précitées pour un montant total de 24 391 € H.T. pour la deuxième partie de l’année 2018
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 21 décembre 2018
Le Président,
Alain DUDON