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Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1389
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 35
Nbre de procurations : 12
Date de convocation et d’affichage : 28/06/2018
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille dix-huit, le cinq juillet à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. ERNANDORENA Christian, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme POULAIN Marielle, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. CHAUVIN Mickaël donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à M. SOULES Eric, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle
Absente et excusée : Mme BENHEBRI Béatrice
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 6/07/2018
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 17/07/2018 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°18 : Produits irrécouvrables relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
M. le président expose que le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la première partie de l’année 2018 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2006 à 2018.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de carence, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, surendettement et décision d’effacement de la dette.
Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 53 285 € H.T., et des créances éteintes pour 9 051 € H.T..
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 62 336 € H.T. pour la première partie de l’année 2018.
A titre d’information, il rappelle les montants depuis 2012 :
Année Montant annuel H.T.
2012 35 320 €
2013 52 679 €
2014 77 214 €
2015 105 686 €
2016 101 876 €
L’année 2017 a vu la présentation d’un seul état pour un montant de 48 261 € H.T.
L’inscription budgétaire 2018 a été portée à 120 000 € H.T.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver l’allocation en non-valeur des créances précitées pour un montant total de 62 336 €H.T. pour la première partie de l’année 2018, au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 6 juillet 2018
Le Président, Alain DUDON