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Document publié le Vendredi 1 avril 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2016-1116
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25 (du point n° 1 au point n° 2.3) – 26 (du point n° 3.1 au point n° 12)
Nbre de votants : 32 (du point n° 1 au point n° 2.3) – 33 (du point n° 3.1 au point n° 12)
Date de convocation et d’affichage : 23/03/2016
Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric
L’an deux mille seize, le trente-et-un mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme DOUSTE Françoise (du point n° 3.1 au point n° 12), M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : M. PIORKOWSKI Bruno, Mme NAYACH Laure, Mme DOUSTE Françoise (du point n° 1 au point n° 2.3), M. SOULES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 1/04/16
Votants : 33 Transmis en Préfecture le : 11/04/16 Pour : 33 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 14 : Produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
M. le président expose que la comptable du trésor public de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la première partie de l’année 2016 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2006 à 2015.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par la comptable sont les suivants : poursuite sans effet, décès des intéressés, demande de renseignement négative, personnes disparues, reste à recouvrer inférieur à seuil de poursuite, procès-verbal de carence, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire, surendettement et décision d’effacement de la dette.
La comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 53 102 € H.T., et des créances éteintes pour 7 621 € H.T..
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 60 723 € H.T. pour la première partie de l’année 2016.
A titre d’information, il rappelle que pour l’année 2015 le montant total s’élevait à 105 686,44 € celui de 2014 à 77 214 €, celui de 2013 à 52 679 € H.T. contre 35 320 € H.T pour l’année 2012 et 31 629 € H.T. pour l’année 2011. L’inscription budgétaire 2016 a été portée à 120 000 € H.T..
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver l’allocation des créances précitées pour un montant total de 60 723 € H.T. pour la première partie de l’année 2016
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 1er avril 2016
Le Président,
Alain DUDON