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Document publié le Vendredi 23 juin 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2017-1236
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 35
Date de convocation et d’affichage : 15/06/2017
Secrétaire de séance : M. BUCAMP Frédéric
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux juin à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, Mme NADAU Marie-Françoise, Mme BENHEBRI Béatrice, M. LAVIELLE Raymond, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick donne procuration à Mme NAYACH Laure, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme LARROUY Claude donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian
Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 23/06/17
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 28/06/17 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 5 : Produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
M. le président expose que le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la première partie de l’année 2017 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2004 à 2016.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, décès des intéressés, demande de renseignement négative, personnes disparues, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de carence, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire, surendettement et décision d’effacement de la dette, certificat d’irrécouvrabilité.
Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 43 334 € H.T., et des créances éteintes pour 4 928 € H.T..
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 48 262 € H.T. pour la première partie de l’année 2017.
A titre d’information, il rappelle que pour l’année 2016 le montant total s’élevait à 101 876 € H.T., contre 105 686 € en 2015, 77 214 € en 2014, 52 679 € H.T en 2013 et 35 320 € H.T pour l’année 2012. Sur les 5 dernières années, le taux moyen des produits irrécouvrables votés par rapport aux recettes enregistrées comptablement est de 1,72 %.
L’inscription budgétaire 2017 a été portée à 120 000 € H.T.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver les produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 23 juin 2017
Le Président,
Alain DUDON