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Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 06)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Armement,
1
Convention constitutive d’un groupement de commandes
pour la vérification des extincteurs et des robinets d'incendie armés
de bâtiments à usage public
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges,
Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,
conviennent de ce qui suit :
Il est constitué, entre la commune de Saint-Dié-des-Vosges, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, et la Communauté de Communes de Saint-Dié-des- Vosges un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics (Décret n°2011-1000 du 25/08/2011).
Article 1 : Objet
La vérification annuelle des extincteurs et des robinets d'incendie armés est une obligation légale pour les collectivités et établissements publics propriétaires de bâtiments à usage public.
Il convient de rechercher un fournisseur capable de répondre aux besoins de l'ensemble de ces structures. La formule du groupement de commande telle que décrite à l’article 8 du Code des marchés publics permet la centralisation de tous les besoins programmés pour le groupement et une simplification des démarches, par la mise en œuvre d'une consultation favorisant les économies d’échelles.
Le marché sera passé selon la procédure adaptée, décrite à l’article 28 du Code des marchés publics.
Il donnera lieu à une publicité adaptée à l’objet du marché.
Article 2 : Fonctionnement
2-1 Désignation et rôle du coordonnateur
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est désignée comme coordonnateur du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de désigner l’attributaire.
La Ville sera chargée de procéder au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, du secrétariat de la commission d'ouverture des plis à la notification du marché.
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire. 2
Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.
Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.
2-2 Pouvoir Adjudicateur
Conformément aux dispositions de l’article 8 VII 2° du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur chargé de l’attribution de ce marché sera exclusivement celui du coordonnateur.
2-3 Missions des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la consultation,
- d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de leurs besoins dans le domaine et d’assurer le paiement des prestations correspondantes.
Article 3 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 Durée du groupement
Le groupement prend fin au terme de la durée du marché.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois, du 01/01/2016 au 31/12/2016, reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2019.
L'existence du groupement démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint-Dié-des-Vosges,
Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges :
Pour le Centre Communal d'Action Sociale :
Pour la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges :