Procès Verbal - PV 12 11 2020

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Procès Verbal - PV 12 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Samatan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 11 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,

PV n° 06-2020

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le douze du mois de novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de SAMATAN, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Maire de SAMATAN.

Date de convocation du conseil et affichage : 06/11/2020

Date d’affichage du compte rendu : 27/11/2020

Conseillers municipaux : 19

Conseillers municipaux en exercice :19

Présents :18

Votants :18

* Présents :

Mesdames Amélie BENEDET, Janet CHAMBERS, Eliette CHAUCHE, Carole DAIGNAN, Flavie FORTIN, Martine GAMOT, Marlène GREBIL, Catherine LAURENS et Josette ROUDIE. Messieurs Erick CONSTENSOU, Stéphane LAVERAN, Hervé LEFEBVRE, Pierre LONG, Christian MAGNOUAC, Emmanuel PUJOL, Serge SASSIER, Christophe VASSEUR et Didier VILLATE.

* Absent/excusé n’ayant pas donné procuration :

Valentin LACAZE.

* Secrétaire de séance : Martine GAMOT

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal des séances du 24 février 2020 et 21 juillet 2020 2. Délibération-cadre sur la formation des élus

3. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

4. Désignation d’un référent au CNAS

5. Renouvellement du Comité de Pilotage Station-Pêche

6. Tableau des emplois : - création du poste permanent d’ASVP - renouvellement poste gestion aire de camping-cars

7. Admission en non valeurs pour dettes irrécouvrables

8. Décisions Modificatives (DM) : Budget Principal - Budget Annexe PMS 9. Plan de financement dossier « Accessibilité des bâtiments communaux » - FSIL 2020 10. Droit de priorité sur le local de l’Enbut

11. Modification de la délibération du 24-02-2020 : chemin de Galin

12. Convention de transfert dans le domaine public d’équipements d’un lotissement 13. Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCS

14. Renouvellement transfert compétences optionnelles SDEG

15. Décisions prises en application de la délibération du 23/05/2020 16. Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 12/11/2020 – PV 06/2020

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La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00

Monsieur le Maire rappelle le contexte de ce Conseil Municipal qui se trouve en période de confinement mais dans les règles administratives hors état d’urgence sanitaire, donc non dérogatoires aux règles de quorum et de pouvoirs. C’est pourquoi il est organisé dans cette salle des fêtes, permettant le respect des règles sanitaires et de distanciation.

Monsieur le Maire profite de cette première séance, depuis début août, pour présenter officiellement Delphine CASSAGNE, nouvelle secrétaire générale adjointe de la mairie, qui vient épauler Jean- Michel LOSEGO en remplacement d’Anne ESCALLE.

Delphine est bien connue à la Mairie de Samatan pour y avoir effectué un stage puis des missions de remplacement ou de renforcement de l’équipe administrative dans les dernières années. Précédemment secrétaire de la Mairie de Sainte-Livrade, elle est désormais à plein temps à Samatan.

Martine GAMOT se propose pour être secrétaire de séance, ce qui est accepté à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal des séances du 24 février 2020 et 21 juillet 2020

Le procès-verbal des séances du 24 février et du 21 juillet 2020 ont été transmis pour relecture aux conseillers municipaux par mail le 10 novembre 2020.

Ils sont adoptés à l’unanimité.

2. Délibération-cadre sur la formation des élus

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article L 2123-12 du CGCT modifié par la loi du 27 décembre 2019, désormais, le conseil municipal doit délibérer pour définir les orientations et les crédits ouverts annuellement au titre de la formation des élus.

Les frais de formation deviennent une dépense obligatoire de la collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises) sans toutefois excéder 20% des indemnités. Les crédits ouverts non consommés sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant.

Monsieur le Maire propose les orientations de formation suivantes : - les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et la gestion de fait, relations communes-intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté, ...),

- les formations en lien avec les délégations (sécurité publique, urbanisme, développement durable, politiques sociales, culturelles, sportives, ...),

- les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques...),

- les formations en lien avec l’efficacité personnelle (la prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, gestion des conflits, théorie de la négociation, conduire et animer une réunion...).

Les crédits ouverts annuels peuvent être fixés entre 1 100 € et 11 000 € (soit entre 2 et 20% de 54 800€). À titre d’exemple, 1 jour de formation X 19 conseillers X 320 € (formation + repas) = 6 080 €. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de fixer l’enveloppe annuelle à 6 100 €.

Il rappelle également les formations proposées par l’Association Départementales des Maires du Gers. Il demande au secrétariat général de systématiquement diffuser les offres arrivant à la Mairie et de travailler à un plan de formation organisé.

La proposition globale est adoptée à l’unanimité.

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3. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que depuis le renouvellement communal de 2020, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur (auparavant, l’obligation portait seulement sur les communes de 3 500 habitants et plus). Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres plus facultatives sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.

Monsieur le Maire propose un projet de règlement intérieur qu’il convient d’approuver, après lecture et amendements éventuels.

Le projet de règlement intérieur est adopté à l’unanimité.

Il sera annexé à ce PV.

4. Désignation d’un référent au CNAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale) depuis 2011 afin d’assurer l’action sociale en faveur des agents. Le règlement de fonctionnement du CNAS dispose que chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus. La durée du mandat des délégués du CNAS est calquée sur celle des conseillers municipaux.

La participation au CNAS pour les agents est un acte fort d’action sociale car cela coûte à la collectivité 210 €/agent mais le retour sur participation peut être favorable, si l’offre CNAS, très conséquente et diverse, est régulièrement promue auprès des agents.

Le(la) délégué(e) des agents est désigné(e) par le maire ; il s’agira de Delphine CASSAGNE qui reprend la fonction attribuée précédemment à Anne ESCALLE qui s’est particulièrement investie dans la collectivité mais également dans les instances du CNAS.

Monsieur le Maire fait appel aux candidats. Flavie FORTIN fait acte de candidature.

La désignation de Flavie FORTIN comme référente CNAS est adoptée à l’unanimité.

5. Renouvellement du Comité de Pilotage Station-Pêche

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Samatan est labellisée Station Verte depuis 1986 et, de ce fait, engagée dans la démarche écotourisme.

La Fédération nationale des Stations Vertes et la Fédération nationale de la Pêche en France ont élaboré un label de Station Pêche, inscrit dans une démarche de qualité, pour valoriser l’offre touristique de la « Pêche de Loisirs » en France. La Commune de Samatan a obtenu ce label en 2017. Dans le Gers, seules les communes de Samatan et de Cazaubon ont ce double label.

Le label Station Pêche apporte une visibilité complémentaire aux communes labellisées Station Verte sur l’offre de tourisme de nature, contribuant à l’activité économique du territoire. Elles bénéficient d’un accompagnement en termes de formations et de promotions.

Le conseil municipal doit renouveler le Comité de Pilotage en charge de poursuivre la démarche d’adhésion et d’autoévaluation auprès de ce label.

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Le Comité actuel est composé de :

Hervé LEFEBVRE – Josette ROUDIE – Jean-Pierre LAFFONTAN – Didier VILLATE pour le Conseil Municipal

René LOUBET – Président de la Fédération 32 de Pêche

Cyril LAMBROT – Technicien de la Fédération 32 de Pêche

Bernard ANE – Président de l’APPMA Lombez-Samatan

Bernard BEYRIA – Président de l’Office de Tourisme du Savès

Christel ANTON – Conseillère en séjour de l’Office de Tourisme du Savès

Monsieur le Maire propose de maintenir les membres du Conseil Municipal toujours en fonction et de désigner Stéphane LAVERAN en lieu et place de Jean-Pierre LAFFONTAN.

Monsieur le Maire propose de désigner la Directrice de l’Office de Tourisme Sophie DUVAL, puisque ce n’est plus une association, donc sans présidence.

Il propose également de solliciter la représentation du club de pêche de Simorre car ce club a une section Jeunes dynamique et force de proposition et de projets.

La composition du comité de pilotage est adoptée à l’unanimité.

6. Tableau des emplois :

- Création du poste permanent d’ASVP

Monsieur le Maire rappelle que le poste d’ASVP a été créé en septembre 2019 pour 3 mois, puis renouvelé en décembre 2019 pour 1 an. Le contrat prend fin mi-décembre. Il est nécessaire de se prononcer sur les suites de cette expérimentation.

Des bilans hebdomadaires et mensuels de son activité sur la commune sont établis par Bernard DUPLAN. Ces actions sont avant tout des mesures préventives et visant à sensibiliser la population dans les domaines du stationnement, de l’environnement, de la propreté de la ville, ...

Les possibilités de renouveler temporairement ce poste sont épuisées. Si le Conseil Municipal décide de maintenir cette fonction, cela nécessitera désormais l’ouverture d’un poste permanent d’adjoint technique au 1er échelon (catégorie C) pour 8h hebdo.

Monsieur le Maire indique à quel point cette fonction est utile pour la commune, notamment dans le cadre de la crise sanitaire : il souligne l’implication remarquable de Bernard DUPLAN par exemple pour le marché hebdo, dans sa disposition restreinte Covid-19.

L’accent est mis sur les places de stationnement PMR avec un degré de tolérance 0, ainsi que sur les dépôts sauvages de déchets ménagers. Il s’investit aussi beaucoup sur les dégradations sur l’espace public, notamment émanant des jeunes, avec beaucoup de médiation et de pédagogie, comme sur l’ensemble de ses missions. Il n’agit pas en priorité par de la répression, il privilégie le dialogue.

Josette ROUDIE invite ses collègues à aller régulièrement consulter ses dossiers et ses comptes rendus, pour s’apercevoir du volume d’affaires traitées, mais aussi pour inspirer les aménagements à prévoir, les actions municipales à mener, etc.

Christian MAGNOUAC fait remonter une demande émanant des écoles pour sa présence aux heures de rentrée et de sortie des classes.

Il faudra l’examiner mais son temps de travail hebdo est restreint actuellement.

Le renouvellement du poste ASVP est adopté à l’unanimité.

- Renouvellement poste gestion aire de camping-cars :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un agent est affecté sur un emploi non permanent de gestion des équipements de loisirs. Il accomplit notamment la fonction d’accueil à l’aire de camping-cars et de gestion de la régie afférente.

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Il rajoute qu’Alain CARBONNERY contribue à l’accueil samatanais et à la notoriété de la cité par son dévouement, son sens du service aux visiteurs. C’est aussi notre œil, précieux, sur la base de loisirs dans sa globalité.

Delphine CASSAGNE précise que durant la fermeture de la base et de l’aire d’accueil camping- cars pour cause de Covid-19, il s’est spontanément proposé pour apporter son aide au marché hebdo.

Monsieur le Maire propose le renouvellement pour 1 an de ce poste de contractuel sur besoin non permanent dont la durée de contrat ne peut excéder 12 mois sur le cadre d’emploi d’adjoint technique 2e classe au 5e échelon pour 10h hebdo.

Le renouvellement du poste gestion aire de camping-cars est adopté à l’unanimité.

7. Admission en non valeurs pour dettes irrécouvrables

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement des recettes ci-dessous. Ces dettes étant anciennes et impossibles à recouvrer (débiteur décédé ou disparu, relances et poursuites restées sans réponse, ...), il est demandé au conseil municipal de les « admettre en non-valeur » c’est-à-dire de considérer définitivement qu’on ne pourra pas les recouvrer, devenant alors pour la Mairie une dépense.

2015 Droit de place marché 2,57 €

2016 Droit de place marché 231,09 €

2017 Droit de place marché 113,44 € Logements communaux 611,82 €

2018 Droit de place marché 98,28 €

TOTAL 1 057,20€

Jean-Michel LOSEGO précise que les crédits ouverts dans le budget primitif à l’article C/6541 est suffisant pour inscrire cette dépense, sans devoir procéder à une décision modificative.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter l’admission en non-valeur des sommes indiquées. Et le Conseil pourra charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

8. Décision Modificative (DM) Budget Principal

Monsieur le Maire indique qu’à l’approche de la fin de l’exercice comptable, il convient d’effectuer les ajustements de crédits nécessaires au Budget Primitif afin d’assurer tous les engagements de la Commune. Toutefois, les autorisations de dépenses découlant du Budget s’observent au niveau des chapitres du Budget, donc il convient juste de vérifier que les crédits soient suffisants dans chaque chapitre et dans le cas contraire, d’ajuster les prévisions.

Par ailleurs Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un soutien financier fort des commerçants dans cette grave crise sanitaire et économique, il convient de dégager une enveloppe de soutien financier significative. Il propose d’attribuer une subvention exceptionnelle aux commerçants afin que celle-ci organise pour le compte de la Mairie une opération de bons d’achat dans les commerces locaux.

Le besoin financier de cette opération est estimé à 10 000 € dans un premier temps. Les échanges avec l’association des commerçants établiront si un effort plus conséquent est nécessaire dans les mois à venir.

Il rappelle que le soutien de la mairie aux commerçants se manifeste par plusieurs moyens : colis CCAS remplaçant le repas traditionnel ont été constitués de produits exclusivement achetés dans les commerces locaux, les bons d’achat pour le personnel à consommer à Samatan, des affiches de soutien, des banderoles « J’achète local » déployées à Samatan et Lombez conjointement, le relais de la page Facebook des commerçants par les outils de communication de la mairie, etc. Cela a

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d’autant plus d’importance que le confinement de novembre, juste avant les fêtes, est encore plus pénalisant que celui de mars-avril.

Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer sur cette subvention exceptionnelle. Il propose de la financer en retirant des crédits ouverts sur des opérations qui ne pourront pas être portées sur l’exercice 2020.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Carole DAIGNAN indique que l’association Gascon’h A Table qui ne pourra pas organiser sa manifestation cette année devrait refuser la subvention municipale, en solidarité communale, ce qui permettrait de contribuer au financement de cette mesure exceptionnelle pour les commerçants. Le conseil municipal remercie l’association pour cette initiative remarquable.

Il convient d’intégrer ces ajustements à travers une Décision Modificative (DM) qui constitue l’autorisation faite à l’ordonnateur (le Maire) d’effectuer ces dépenses. Les DM s’établissent à budget constant, c’est-à-dire que les éventuelles dépenses nouvelles devront être financées par l’abandon de dépenses prévus qui ne se réaliseront pas.

Monsieur le Maire propose donc la Décision Modificative suivante :

RECETTES DEPENSES

COMMENTAIRES

Augment°

de crédits

Atténuat°

de crédits

Augment°

de crédits

Atténuat°

de crédits

204158 - 5 000 Enveloppe annuelle récurrente

204158 - 13 500 Peinture candélabres

2111 - 2 990 Piétonnier Rte de Toulouse

021 - 21 490 - Virement de la s°.F

TOTAL - 21 490 - 21 490

Equilibre - 21 490 - 21 490

6745 + 21 490 Subventions excep. aux associations

023 - 21 490 Virement à la s°. I

TOTAL + 21 490 - 21 490

Équilibre 0,00

Il est précisé que le budget annexe du Pôle Médico-Social ne nécessite pas de DM pour prendre en charge les dépenses d’ici la fin de l’exercice comptable 2020.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

9. Plan de financement dossier « Accessibilité des bâtiments communaux » - FSIL 2020

Monsieur le Maire présente la délibération municipale du 24 février qui inscrivait 2 dossiers de demande de subvention DETR auprès de la Préfecture. Celle-ci n’en a retenu qu’un, celui du site Internet. Aussi, quand la Préfecture du Gers a sollicité les communes dans le cadre du Plan de Relance durant l’été, nous avons réinscrit le dossier « Accessibilité des bâtiments communaux », qui a pu bénéficier des fonds FSIL 2020.

Pour que le dossier soit réputé complet, la Préfecture du Gers sollicite la Commune de Samatan pour entériner le plan de financement prévisionnel qui serait le suivant :

DEPENSES (en €HT) RECETTES

Sur HT Sur TTC

Travaux d'adaptation des

ERP/IOP

183 125,00 CR Occitanie (en cours) 50 000,00 27% 23%

FSIL 2020 (État – notifié) 73 250,00 40% 33%

FCTVA 30 039,83 14%

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Samatan (sur le HT) 59 875,00 33%

Samatan (sur la TVA) 6 585,18 30%

TOTAL HT 183 125,00

TOTAL TTC 219 750,00 TOTAL 219 750,00

Il précise qu’un autofinancement à hauteur de 30% est intéressant. Il rappelle que l’engagement de réaliser l’Ad’AP avant fin 2021 rend les travaux de plus en plus urgents désormais.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

10. Droit de priorité sur le local de l’Enbut

Monsieur le Maire signale que la Mairie est sollicitée dans le cadre de la procédure du « droit de priorité » (c’est un droit de préemption pour les ventes de biens appartenant à l’État) au sujet de l’Enbut, local mis à disposition du Lombez-Samatan Club, mis en vente pour 56 000 €.

Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce dossier : découverte de la propriété de l’État, échanges avec la DGFIP, consultation juridique, etc. jusqu’à cette procédure du droit de priorité. L’État se déchargeant de bâtiments dont il n’a plus l’usage, il a décidé de mettre à la vente ce local de 279 m², ainsi que l’ensemble de la parcelle BA 278 d’une superficie de 1 549 m². La commune a 2 mois après le 13 octobre pour se prononcer. Le DTI, transmis à la Mairie, ne fait apparaître ni amiante, ni termites mais le diagnostic de performance énergétique est rendu vierge, faute de pouvoir exploiter les consommations.

Le terrain est en :

- zone Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) risque inondation/sécheresse Le terrain n’est pas en :

- zone Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)

- zone Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Le Conseil Municipal doit décider par délibération s’il souhaite exercer ou non ce droit de priorité. Un consensus est exprimé sur l’impossibilité de priver le LSC de cet outil indispensable, particulièrement en cette année du Centenaire du club. D’autre part, il sert également ponctuellement ou régulièrement pour d’autres manifestations et associations : Comité de jumelage, stage multisports, ...

La proposition est adoptée à l’unanimité.

11. Modification de la délibération du 24-02-2020 : chemin de Galin

Lors de sa séance du 24 février dernier, le Conseil Municipal a accepté définitivement un échange de parcelles avec Madame FONTEBASSO pour une régularisation concernant un chemin rural entre Samatan et Sauvimont.

Dans la rédaction de cette délibération, une erreur matérielle s’est glissée sur un numéro de parcelle : il a été inscrit AC 165 au lieu d’AX 165.

En l’état, la délibération ne permet pas la signature de l’acte. Monsieur le Maire s’est donc engagé à faire adopter une nouvelle délibération corrigée.

Il convient d’adopter exactement la même délibération avec le seul changement de référence cadastrale : AX 165 au lieu d’AC 165.

La modification de la délibération est adoptée à l’unanimité.

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12. Convention de transfert dans le domaine public d’équipements d’un lotissement

Un permis d’aménager a été déposé afin d’aménager un lotissement de 6 lots, chemin de Soulès. Pour être accepté, le lotissement doit prévoir la construction d’une réserve incendie. Le demandeur a donc prévu la construction d’un tel équipement et a proposé de le céder à la commune au prix de l’euro symbolique. Une convention de transfert dans le domaine public doit donc être établie entre le demandeur et la commune afin d’être intégrée à la demande de permis d’aménager. Cette convention prévoit le transfert dans le domaine public des équipements commun du lotissement (dans ce cas, le seul équipement commun est la réserve d’eau) à l’issue des travaux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la convention de transfert dans le domaine public des équipements communs du lotissement du « grand chêne ».

La proposition est adoptée à l’unanimité.

13. Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCS

Depuis 2014, il existe un mécanisme de transfert de droit au profit des Communautés de Communes de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou des documents d’urbanisme en tenant lieu, mais les conseils municipaux peuvent s’y opposer.

Lors du précédent mandat, les conseils municipaux du Savès s’étaient opposés au transfert de droit.

Suite au renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux de 2020, il convient de se positionner à nouveau sur ce transfert dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021. Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Le territoire de la Communauté de Communes du Savès est constitué de 32 communes, qui se dotent progressivement de documents d’urbanisme. Certaines ont leur document en cours d’élaboration et le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration du PLU intercommunal à l’échelle de la communauté de communes. Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.

Après débat en conseil communautaire en date du 1er septembre 2020, les conseillers communautaires ont proposé de s’opposer au transfert de cette compétence au niveau intercommunal.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du SAVES. Il rappelle la difficulté de porter une telle démarche au niveau de l’intercommunalité : seules 2 interco dans le département s’y sont engagées pour des PLUi non encore approuvés.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

14. Renouvellement transfert compétences optionnelles SDEG

Monsieur le Maire expose que la Commune de Samatan adhère au Syndicat Départemental d’Énergie du Gers (SDEG) auquel il a délégué les compétences suivantes : 1. Service public de l’électricité (acheminement et fourniture d’électricité), 2. Service public du gaz (acheminement et fourniture du gaz),

3. Éclairage public,

4. Signalisation routière lumineuse et de régulation du trafic,

5. Approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou hydrogène.

Les compétences 1 et 2 sont des compétences obligatoires pour les communes adhérentes (si elles adhèrent au SDEG, elles adhèrent forcément à ces 2 compétences).

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En revanche, les compétences 3-4-5 sont des compétences dites « optionnelles » ; cela signifie que les communes peuvent les déléguer ou pas, suivant leur choix.

Dans les statuts du SDEG 32, il est inscrit que tous les 8 ans, les communes sont réinterrogées sur ce souhait de déléguer ces compétences optionnelles.

La période des 8 ans prenant fin en février 2021, le SDEG demande aux conseils municipaux de se prononcer.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la poursuite de ce transfert de compétences. Il rappelle l’engagement de cet organisme sur les thématiques communales en cours : économies d’énergie, sécurisation de l’espace public, énergies renouvelables. Et si, parfois, on peut regretter une réactivité relative, les compétences techniques sont là et l’appui financier aussi.

Le renouvellement de l’adhésion aux compétences optionnelles est adopté à l’unanimité.

15. Décisions prises en application de la délibération du 23/05/2020

16. Questions diverses

1. Pouvoirs de police des collectes OM :

Le Conseil municipal a pris récemment une délibération pour rejeter le transfert le pouvoir de police au Président de la CC du Savès. La Préfecture a signalé que, d’une part, le pouvoir de police spéciale des déchets est transféré logiquement au SICTOM. C’est donc un rejet de transfert de ce pouvoir au Président du SICTOM qu’il faut effectuer. D’autre part, les pouvoirs de police ne sont pas de la compétence du conseil municipal mais de celle du maire, donc c’est par un arrêté, et non pas une délibération, que ces rejets de transfert doivent s’exprimer.

2. Subvention à la Mission Locale :

Monsieur le Maire signale que la commune verse chaque année une participation à la Mission Locale, qui prend le caractère d’une contribution d’adhésion. La Mission Locale est une instance départementale de soutien social et économique des 18-26 ans. Il a demandé aux services de la Mairie de faire le nécessaire pour qu’elle soit rapidement versée pour 2020.

Numéro

décision

Alinéa

concerné

Thème Décision prise

2020JUIL31_02 5 Locations Renouvellement bail Commercial Transports Denax

2020AOUT26_01 4 MAPA Pôle Médico-Social : Avenant 2 ROTGE pour 3 930 €TTC (chaperon béton sur mur mitoyen)

2020SEPT28_01 5 Locations Signature bail logement à BELMONTE Gérard

2020SEPT28_02 5 Locations Signature bail logement à DESCAZAUX Kentin

F2020OCT08_01 8 Funéraire Attribution d’une case dans le columbarium

2020OCT08_02 4 MAPA Pôle Médico-Social : Avenant 2 EIFFAGE pour 1 501,44 €TTC (ajout 2 robinets et 5 porte-

savons)

2020OCT08_03 5 Locations Convention d’occupation par le CD 32 : 175 m²

2020OCT 22_01 4 MAPA Acceptation devis avaloirs pluviaux au Moutet de 3 336 €TTC (Zubiate)

F2020NOV10_01 8 Funéraire Attribution d’une concession au cimetière

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3. Petites Villes de Demain :

Monsieur le Maire rappelle que la candidature commune de Lombez et de Samatan, parrainée par la CC du Savès, a été retenue pour le dispositif national de revitalisation appelé « Petites Villes de Demain ». Seules 1000 villes ont été retenues en France, ce dispositif est piloté par la nouvelle Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT). Cette candidature « jumelée » des 2 communes augure d’un renforcement de la collaboration et de la cohésion entre elles.

4. Distribution du bulletin municipal :

Josette ROUDIE souhaiterait que le dispositif de distribution par le conseil municipal du bulletin soit reconduit, même hors confinement.

5. Ateliers municipaux :

Christian MAGNOUAC fait part à ses collègues de l’état d’insalubrité des ateliers municipaux. Il indique que ce doit être une réflexion prioritaire du conseil, en tant qu’employeur et par respect pour le personnel.

Monsieur LEFEBVRE rajoute qu’un bâtiment neuf a été construit par la municipalité Pierre Chaze mais que les services ne s’en sont jamais emparés. Il n’est de toute façon pas suffisamment grand. La mobilisation des 2 sites serait certainement la solution et effectivement, l’atelier actuel doit être réhabilité progressivement, à commencer par les commodités : sanitaires et douches.

6. Projet de rénovation des écoles :

Christian MAGNOUAC et Monsieur le Maire se font l’écho du vaste projet en cours d’élaboration par la CC du Savès concernant l’école de Samatan. Ils plaident pour une réflexion de l’ensemble de la zone, y compris les espaces publics liés et la voie afin de sécuriser et conforter les abords. Monsieur le Maire insiste sur le caractère essentiel de ce dossier, son poids budgétaire pour la CC du Savès (2 années pleines d’investissement classique), et la nécessaire mobilisation municipale sur le volet périscolaire et extrascolaire, de sa compétence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12/11/2020 – PV 06/2020

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Liste des délibérations prises lors de la séance du 12 novembre 2020 :

1. Approbation du procès-verbal des séances du 24 février 2020 et 21 juillet 2020 2. Délibération-cadre sur la formation des élus

3. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

4. Désignation d’un référent au CNAS

5. Renouvellement du Comité de Pilotage Station-Pêche

6. Création du poste permanent d’ASVP

7. Renouvellement poste gestion aire de camping-cars

8. Admission en non valeurs pour dettes irrécouvrables

9. Décisions Modificatives (DM) : Budget Principal - Budget Annexe PMS 10. Plan de financement dossier « Accessibilité des bâtiments communaux » - FSIL 2020 11. Droit de priorité sur le local de l’Enbut

12. Modification de la délibération du 24-02-2020 : chemin de Galin 13. Convention de transfert dans le domaine public d’équipements d’un lotissement 14. Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCS

15. Renouvellement transfert compétences optionnelles SDEG

H. LEFEBVRE

P. LONG

J. ROUDIE

D. VILLATE

M. GAMOT E. CONSTENSOU S. SASSIE S. LAVERAN

A. BENEDET J. CHAMBERS E. CHAUCHE C. DAIGNAN

F. FORTIN M. GREBIL V. LACAZE

Absent

C. LAURENS

C. MAGNOUAC E. PUJOL C. VASSEUR