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Déliberation - Delib 202337 Prime exceptionnelle pouvoir achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzerac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
Département
de
la
Dordogne
- Commune
d’EYZERAC
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
08
décembre
2023
Délibération
2023-37
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
02
décembre
2023,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
d’Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
08
décembre
2023
à
20h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Votants
: 9
Présents
:
Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
GIBEAU
Frédéric,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
TARRADE
Simon,
GAILLARD
Marlène,
LAMBERT
Jean-Pierre,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Représentés
:
Absents
excusés
: VIALLE
Jacqueline,
MERLET
Jérôme,
DUBREUIL
Frédéric,
WARLOP
Florence,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Madame
BAPPEL
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Prime
exceptionnelle
pouvoir
d’achat
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d’instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17/11/2023.
1.
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les agents
territoriaux
(fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public)
et
les assistants
maternels
et assistants
familiaux
mentionnés
à l’article
L. 422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d’effet
antérieure
au 1°’ janvier
2023 ;
e
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023 ;
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime :
e
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la valeur;
e
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
MONTANT
La
LLLSCZLLL
ELLES
LENSEL
LOALLGALE
SN,
Jde
la
prime
est
terminé
comme
suit
:
AR
Prefecture
024-212401715-20231208-DELIB_202337-DE Reçu le 15/12/2023 Département
de
la
Dordogne
— Commune
d’'EYZERAC
pal EŸ7 FRAC
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
08
décembre
2023
Délibération
2023-37
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
brut
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
(max
800
€)
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700 € (max 700 €)
Supérieure
à 27
300
£ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
XXX
€
(max
600
€)
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
XXX
€
(max
500
€)
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
XXX
€
(max
400
€)
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
XXX
€
(max
350
€)
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
XXX
€
(max
300
€)
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3 et
6 du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
3.
MODULATION
SELON
LE TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOIE
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
et temps
partiel)
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
du
maire.
AR
Prefecture
024-212401715-20231208-DELIB_202337-DE Reçu le 15/12/2023 Département
de
la
Dordogne
— Commune
d’EYZERAC
|
|
|
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Ë
Z
Ë
KR
/M\
C
De
la
COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
08
décembre
2023
Délibération
2023-37
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le 30 juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l’agent.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
- le décret
n° 2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
ADOPTE
-
le
principe
et
les
montants
de
la
«prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle forfaitaire
» tels
qu’exposés,
PRECISE
- que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
2024.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Transmise
en
Préfecture
le
0%
| 1212523
Au
registre
sont
les signatures
Publiée
le
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Claude
BOSY7
\
La secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
024-212401715-20231208-DELIB_202337-DE Reçu le 15/12/2023