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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 051
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 051)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-051
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY (7
pages) Page 3
33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 (24 pages) Page 11
SP ARCACHON
33-2017-04-14-001 - Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA (4 pages) Page 36
33-2017-04-13-003 - TRIATHLON D'ARCACHON (4 pages) Page 41
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-13-002
Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN
FOUCHY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 3 EE = +
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Bordeaux le 13 avril 2017
ARRETE ACCORDANT UNE PRIORITE DE PASSAGE
POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « 36ème GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY » ORGANISEE LE 16 AVRIL 2017
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de Particle L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 ets ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu la convention N°575/2017.GGD33/EDSR/SR signée le 11 avril 2017 entre l’association UNION CYCLISME VILLENAVAISE CYCLISME et le groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Vu la demande présentée le 06 février 2017 par l’association UNION CYCLISME VILLENAVAISE CYCLISME par l’intermédiaire de M. François BIDOU responsable de la manifestation, en vue de réaliser le 16 avril 2017 la course intitulée « 36ème GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY» ;
Considérant que cette manifestation sportive est une course cycliste soumise à chronométrage sur tout son parcours ;
Considérant que l’organisateur sollicite l’octroi d’une priorité de passage pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;
Considérant que les risques générés par l’octroi d’une priorité de passage sont contrebalancés par les
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 4 mesures de sécurité mises en place par l’organisateur : 10 signaleurs équipés de chasuble réfléchissant et de téléphone, 12 motards équipés de chasuble réfiéchissant,l voiture pilote, 1 voiture balais, 4 secouristes et 1 médecin ;
Considérant l’avis favorable du Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde en date pour l’octroi d’une priorité de passage pour cette épreuve du 16 avril 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Il est accordé aux participants de l’épreuve de la course cycliste se déroulant le 16 avril 2017 et intitulée « 36ème GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY » ainsi qu’aux personnes participant à son organisation et son déroulement (association UNION CYCLISME VILLENAVAISE CYCLISME, équipe de secouristes.) une priorité de passage entre 10h30 et 18h00 sur l’itinéraire joint en annexe.
Article 2 : L’organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.
Article 3 : Cette autorité de passage pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par Pautorité préfectorale où par le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, ou son représentant.
Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde, le président du Conseil Départemental et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à Parrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef du bureau des polités administratives,
Jérome VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 5 36ème Grand Prix "LUCIEN FOUCHY”
Dimanche 16 Avall 2017, ler 1ronçgon
SAINT-PIERRE-DE-MONS - SAUVETERRE-DE-GUYENNE
ORGANISATION : UNION SPORTIVE VILLENA VAISE CYCLISME
Classements
ILOCALITES INERAIRE | intermédiaires | "ER CSS | Kilom. | Kilom. à M.G. P.C. Parcour. | Parcourir
Départ- SAINT-PIERRE-DE-MONS
Devant la place — îlots directionnels sur 400 m D.224 10 H 30 0 61.1 Sortie Saint-Pierre-de-Mons 10H 31 0.5 60.6 Avant le Stop - — - rue A. Malraux 0.9 60.2
P.0. - 10H 32 1 60.1 | STOP - — C.GRAVES - 1 11 60 Ala croix - — 10H 33 2.1 59 | Entrée St-Pierre-de-Mons 2.2 58.9 STOP - f - vers Brannens C.GRAVES - 2 D.116F4 10H 34 2.4 58.7 | Sortie St-Pierre-de-Mons 10 H 35 29 58.2 STOP — à la croix - — C.GRAVES - 3 D.116 3.4 57.7 P.O. - <— - vers Moulin de Campey 10H 36 4.1 57 Giratoire - <— - vers Auros D.10 10H 37 4.6 56.5 | Au dessus autoroute 10 H 39 5.9 55.2 Au-dessus autoroute - Campech 10H 43 8.2 52.9 Ilots directionnels - Entrée AUROS M.G. 10H 51 13.3 47.8 [P.0.-+— | 13.5 47.6 [<— - vers Savignac D.10/D.15 10H 53 13.9 47.2 lots directionnels 14.4 46.7 P.0. - ? - sortie Auros 14.7 46.4 P.O. - — 10H 58 17.9 43.2 Au dessus autoroute 10 H 59 18.2 42.9 Carrefour - f - X D.225 18.4 42.7 Entrée CASTETS-EN-DORTHE P.C. 11H03 20.9 40.2 STOP + - vers Caudrot C. GRAVES - 4 11H04 21.5 39.6 STOP - f - route étroite 11 H 05 21.9 39.2 Ralentisseurs C.GRAVES - 5 22.2 38.9 P.0. - — et — - vers le pont 22.3 38.8 P.O. - — - sur le pont Eiffel 11H 06 22.6 38.5 Carrefour - ? - D.226 23 38.1 Entrée CAUDROT 11H 08 23.9 37.2 STOP -<—-—;-X-D.1113-ruedelaGare PIERRIS |BIDOU 11H09 24,7 36.4 STOP - — 24,9 36.2 STOP - «— C.GRAVES - 1 D.227 11H10 25,2 35.9 Sortie Caudrot 25.3 35.8 P.0. 11H11 25.7 35.4 Face aux vignes et à la borne M.G. 11H12 26.6 34.5 Carrefour - ? 11H13 27.1 34 Carrefour - - x — D.15°8 — vers St-Martial D.227 11H17 29.7 31.4 P.0O. - balise - —> - vers St-Laurent-du-Bois C.GRAVES - 2 D.672 11H 20 31.7 29.4 llots directionnels 11H21 32 29.1 Entrée SAINT-LAURENT-DU-BOIS 11H 22 33.1 28 Carrefour — x - D.123E14 P.C. 33.2 27.9 Sortie St-Laurent-du-Bois 11H 23 33.3 27.8 llots directionnels sur 200 m 11H 25 34.8 26.3 Carrefour - f -x-D.131 11H27 36.1 25 Ilots directionnels sur 100 m 11H 29 37.1 24 [Entrée SAUVETERRE-DE-GUYENNE C.GRAVES - 3 | PIERRIS 11H35 41 20.1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 6 Classements
LOCALITES ITINERAIRE | Intermédiaires Se Kilom. | Kilom. à
M.G P.C. Parcour. | Parcourir
STOP - devant la porte - — 11H35 413 19.5
Devant le portail vert sur la gauche P.C. 41.5 19.3
P.O. - — - vers La Réole D.670 41.6 19.2
Sortie Sauveterre-de-Guyenne 11437 41.9 18.9
À gauche — vers Castelmoran d'Albret D.230 42,8 18
Entrée CASTELMORON D ALBRET 11H43 47.8 13 A gauche - vers Cazaugitat GRAVES 2 | D.21 11 H 44 48 12.8
Entrée GAUTIER (Caumont) 48.1 12.7
Sortie Caumont 48.7 12
Entrée CAZAUGITAT 52.1 8.6
Devant le château Bourdicotte M.G. 52.2 8.5
À gauche vers Cleyrac GRAVES 3 D.127 11H45 52.4 8.3
Entrée CLEYRAC 11H 49 56 47
STOP - vers Sauveterre-de-Guyenne D.672 56.2 4.5
Carrefour - X- D. 232 C.GRAVES 4 56.4 4,3
Entrée SAUVETERRE DE GUYENNE 60.6 0.1
DA 12H06 | 60.7 | 0 ARRIVEE - Devant l'arrêt de bus PIERRIS + GRAVES 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 7 36ème Grand Prix "LUGIEN FOUCAN"
SAUVETERRE-DE-GUYENNE : SAINTE-CROIX-DU-MONT
ORGANISATION : UNION SPORTIVE VILLENA VAISE CYCLISME
Classements Kilom.
LOCALITES IMINERAIRE | intermédiaires Er Parcour | Kilorn. à IG. P.C: us Parcourir
SAUVETERRE-DE-GUYENNE
Départ devant le restaurant D. 671 15h 35 0 64
« Jean de James » 15h41 4.1 59.9
Entrée SAINT-BRICE 15 h 42 4,1 59.3
llots directionnels sur 200 m 15h43 5.1 58.9
Sortie St-Brice 5.3 58.7
lots directionnels - — - vers Martres D.119 15h 45 6.6 57.4
Entrée MARTRES 15h 46 " 72 56.8
Sortie Martres 15h47 7.1 56.3
X — piste cyclable 79 56.1
STOP - + - vers Frontenac C.GRAVES - 1 D.231 15h 50 9.7 54.3
Entrée FRONTENAC 15h 51 10.1 53.9
Carrefour - — - vers Rauzan 15h 52 10.5 53.5
Devant la Mairie M.G. 10.6 53.4
P,0. - + - ralentisseurs 10.8 53.2
Sortie Frontenac 15h 53 11.1 52.9 P.0. -<— 11.6 52.4
P.O. - + - vers Jugazan D.119 15h 56 13.4 50.6
P.0. - <—- vers Bellefond D.140 15h57 44 50
Entrée BELLEFOND 15h 59 15.4
48.6
P.0. - monument - — 16h 00 15.7 48,3
Sortie Bellefond 16.1 47.9
X — piste cyclable 16h01 16.7 47.3
Balise - «— et — - X-D,19 16h03 17.9 46.1 Carrefour — x - D.19E3 16h05 19 45 |
Entrée FALEYRAS - ralentisseur P.C. 16 h 08 20.9 43.1
STOP -<— C.GRAVES - 2 D.122 21.1 42.9
Sortie Faleyras 21.2 42.8
P.0. - — 16h11 23 41
STOP - t- vers Targon-X-D.671 _ C.GRAVES - 3 16h 13 28,1 39.9
Entrée BOUSQUET 16h 14 25 39
Sortie Bousquet 16h 15 25.5 38.5
Entrée TARGON 16h 16 26.1 37.9
Ralentisseur 16h 17 26,5 37.5
STOP - «— - vers Escoussans C.GRAVES - 4 D.11 26.6 37.4 Giratoire - — - vers Escoussans 26.9 37.1
Sortie Targon — Le Rouquey 16h 18 27.1 36.9
Carrefour - — - vers Ladaux D.119 30.2 33.8
Entrée LADAUX 31.6 32.4
Entrée CANTOIS 32.4 31.6
STOP - + - vers Branne C.GRAVES - 5 D.19 32.7 31.3
P.0. - — - vers Langon D.227 32.9 31.1
Giratoire - ? - vers Cadillac — X— D.139 35.8 28.4
Carrefour - ? - vers Cadillac D.19 36.9 21.3
Devant la boite aux lettres M.G. 39.0 24,9
STOP - ? - vers St-Germain C.GRAVES - 1 5.19 16H 37 39.5 24,5
Entrée SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE 16H41 41.7 22,3 Devant le monument - église 41.8 22.2 P.0. - — Les Guyonnets 16 H 46 45.2 18.8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 8 Classements
LOCALITES ITINERAIRE | Intermédiaires Re Kilom. | Kilom. à MG. P.C. Parcour | Parcourir
P.0O. — à la quille - — 16H48 46.3 TA
P.O. - + - à la croix 16H 50 47.1 16.3
P.O. - — GRAVES - 2 D.120 16H51 48 16
À la borne incendie P.C. 48.2 15.8
lots directionnels 16 H 52 49 15
Giratoire - — - vers Cadillac PIERRIS D.10 16H 53 49,2 14.8
P.0. - — - vers Ste-Croix-du-Mont D.11763 16H 54 49,5 14.5
Entrée SAINTE-CROIX-DU-MONT M.G. 16H 56 51 13
Eglise — ligne Arrivée — 1® passage 51.4 12.6
P.0. -<— 16H57 51.9 12.1
P.0.-—et+ 16H 58 52.5 11.5
Balise - <— D.117 52,6 11.4
STOP - — C.GRAVES - 3 D.229 16H 59 53.3 10.7
Entrée GABARNAC 17H02 54.7 9,3
Sortie Gabarnac 17H02 55 9
P.0. - — - vers Lamothe 17H03 56 8
Balise - — 17H 04 56.7 13
Entrée SEMENS 17H06 57.4 6.6
Sortie Semens 17H07 58.1 5.9
Entrée VERDELAIS 17H09 59.7 4,3
STOP - f C.GRAVES - 4 D.120 17H10 60.2 3.8
P.0. - — 60.4 3.6
P.,0. - — 17H11 60.7 29
lots directionnels 17H 12 61.6 2.4
Giratoire - — - sortie Verdelais PIERRIS D.10 17H13 61.9 2.1
P.0. - — - vers Ste-Croix D.11783 62.2 1.8
Entrée SAINTE-CROIX-DU-MONT 17H15 63.7 0.3
Balise - ? C.GRAVES - 5 17H16 63.8 0.2
Eglise - ARRIVEE 17 H 16 64 0
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 9 36e GRAND PRIX FOUCHY DIMANCHE 16 AVRIL 2017
ler Tronçon : Saint Pierre de Mons - Sauveterre de Guyenne
2e Tronçon : Sauveterre de Guyenne - Sainte Croix du Mont
: RauzaN
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-002 - Arrêté priorité de passage GRAND PRIX LUCIEN FOUCHY 10 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-07-012
Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33
Mise à disposition d'immeubles de l'Etat valant affectation au Conservatoire du littoral sur le
fondement de l'article L. 322-6 du code de l'environnement - Entre l'Etat et le Conservatoire du
littoral
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 11 CHORUS n° 126042/154257
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT VALANT AFFECTATION AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L, 322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 322-3 et L. 322-6 ;
Vu l'article R 2313-6 du code général des propriétés des personnes publiques ;
Les soussignés :
La Direction de l'immobilier de l'Etat, administration chargée du domaine, représentée par M. Jean- Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis, à Bordeaux (33000), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016,
ci-après dénommée le Domaine,
d'une part,
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres représenté par Mme Odile GAUTHIER, directrice, nommée par décret du 19 novembre 2012, dont le siège est à Rochefort (17300) la Corderie Royale, agissant en conformité avec la délibération de son conseil d'administration en date du fer octobre 2015,
ci-après dénommé le Conservatoire du littoral,
d'autre part,
La Direction inter-régionale de la mer {(DIRM) Sud-Atlantique représentée par son directeur Eric LEVERT, dont les bureaux sont situés 8 rue Fondaudège à Bordeaux (33000) agissant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté en date du 14 janvier 2016,
ci-après dénommé la DIRM SA,
se sont présentés devant nous, préfet de la Région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
À
er À
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 12 Contexte
Le Conservatoire du littoral est un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui met en œuvre une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et des équilibres écologiques. Il est régi par les articles L 322-1 à L 322- 13 du Code de l’environnement. II
agit en partenariat avec les collectivités locales.
La DIRM SA (service des phares et balises) a pour mission de mettre en œuvre la politique de sécurité maritime définie au niveau national par la Direction des Affaires Maritimes (Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer).
L'Etat est propriétaire d'un ensemble immobilier composé du phare de la Pointe de Grave sur la commune du Verdon-sur-Mer.
Pour assurer la préservation et la valorisation de cet ensemble immobilier, inclus dans le périmètre d'intervention Dune et Pointe de Grave, le Conservatoire du littoral avec l'accord de son conseil d'administration par délibération en date du 1° octobre 2015, en a sollicité l'affectation.
La DIRM SA a indiqué que ce phare était utile à la signalisation maritime et conclut avec le
Conservatoire du littoral une convention d'usage ci-annexée (annexe n°1) visant à arrêter les règles de cohabitation entre le Conservatoire du littoral et la DIRM SA.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'affecter de façon principale au Conservatoire du littoral, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public.
Outre cette affectation principale, la présente convention a pour objet d’affecter de façon secondaire à la DIRM SA les parties d'immeubles désignés à l'article 2 ci-après, pour les besoins de la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime.
Article 2 - Désignation de l’immeuble
Est mis à la disposition du Conservatoire du littoral l'ensemble immobilier dit “Phare de Grave”
appartenant à l'Etat situé dans le département de la Gironde, commune du Verdon-sur-Mer, sur la parcelle cadastrée, section AA n° 008, d'une superficie de 1 461 m? et la parcelle cadastrée, section AA n°051 (accès) d'une superficie de 616 m2, soit une superficie totale de 2077 m, tel que cet ensemble immobilier figure au plan annexé cosigné par les parties (annexe n°2).
Il est composé des bâtiments suivants (dont le descriptif est repris en annexe de la convention d'usage susvisée) :
— Le phare, construit en 1860 et inscrit aux Monuments Historiques depuis le 6 novembre 2009 constitué :
o d'une tour carrée d'une hauteur de 27,90 m en maçonnerie lisse et de la plateforme
Support de la lanterne constituée d’une terrasse, on y accède par un escalier de 107
marches,
o de deux ailes symétriques en forme de U qui abritent deux logements dont l’ancien
logement du gardien de phare qui est inoccupé et l'autre dédié à l'association de
Sauvegarde du Phare de Cordouan qui y développe une exposition,
—_une cour d'accès située sur la façade principale est aménagée pour l'accueil du public
(rampe) et pour recevoir une vedette,
— des bâtiments annexes : deux garages situés en arrière du phare sont dédiés à un espace de
stockage.
Le bilan des surfaces disponibles s'élève à 274,65 m°.
ev À Convention de mise à disposition valant affectation — Phare de Grave (site CDL n° 33/462) - Commune du Verdon sur mer 2/5
1%
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 13 La partie des locaux mise à disposition de la DIRM SA à titre accessoire et réservée à l'usage exclusif du service des Phares et Balises pour les besoins de la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime concerne la lanterne dans la tour ainsi que les équipements techniques situés dans la salle de veille. Ces locaux doivent rester accessibles 24h/24h aux agents de la DIRM SA ou aux personnes autorisées par la DIRM SA.
Article 3 —- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4 - Étendue des pouvoirs
4.1- Étendue des pouvoirs du Conservatoire du littoral
L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du Conservatoire du littoral pour l'objet mentionné à l'article 1er.
L'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la signature de conventions de gestion et d'usage sur le fondement des articles L. 322-9, L. 322-10 et R. 322-11 du code de l'environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du Conservatoire du littoral et sur la base des conventions-types approuvées par son conseil d'administration.
Le conservatoire proposera la signature d'une convention de gestion au titre de l'article L322-9 du code de l'environnement à l'association de sauvegarde du Phare de Cordouan qui occupe actuellement le phare et y développe une exposition (aile gauche du phare).
4.2 - Étendue des pouvoirs de la DIRM SA
L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins de la DIRM SA pour l'objet mentionné à l'article 1er, relatifs à la signalisation maritime et dans les conditions fixées dans la convention d'usage reprise en annexe |.
La DIRM SA ne pourra consentir à des tiers d'autorisation d'occupation sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention.
Article 5 - Impôts et taxes
Le Conservatoire du littoral acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 6 - Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire du littoral est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles affectés, dans les conditions définies aux articles L. 322-6 du code de l'environnement, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2, pendant la durée de la présente convention.
La DIRM SA assume, en lien avec le Conservatoire du littoral, affectataire principal, l'ensemble des responsabilités afférentes à la partie de l'immeuble désigné à l'article 2 dont il a l'usage pour la durée de la présente convention.
ee Convention de mise à disposition valant affectation — Phare de Grave (site CDL n° 33/462) —- Commune du Verdon sur mer 3/5
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 14 Les conditions d'usage des différentes parties des bâtiments et des équipements, les modalités d'entretien et de réparation sont précisées dans la convention conclue entre le Conservatoire et la DIRM SA annexée à la présente.
Article 7 - Entretien et réparations
7.1.- Ala charge du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral veille au bon état général du bien. Il supporte les travaux liés à la valorisation du bien.
Tout travaux doit respecter le caractère normé du bâtiment en termes de signalisation (notamment en termes de peintures extérieures).
Les travaux liés à la restauration et à la conservation sont partagés avec la DIRM SA dans les conditions prévues dans la convention d'usage annexée à la présente.
ll confie à son gestionnaire, l'Association de sauvegarde du Phare de Cordouan, l'entretien courant des parties qui lui sont affectées par la présente dans les conditions définies aux articles L. 322-9 et suivants du code de l'environnement.
Z.2.- A la charge de la DIRM SA
La DIRM SA supporte l'ensemble des dépenses d'entretien grosses réparations comme petites réparations d'entretien relatives à la partie des locaux affectée secondairement à la DIRM SA et réservée à l'usage exclusif du service des Phares et Balises désigné à Farticle 2, ainsi que des matériels destinés à la signalisation maritime.
Les modalités de réalisation et de participation aux travaux sont précisées dans la convention d'usage annexée, passée entre le Conservatoire du littoral et la DIRM SA.
Article 8 - Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration du Conservatoire du littoral auquel participe un représentant de la Direction de l'Immobilier de l'Etat s'assure que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l’article L. 322-1 du code de l’environnement.
L'Etat propriétaire et le Conservatoire du littoral s'assurent périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les biens remis à la DIRM SA.
Article 9 - Terme de la convention
Les biens affectés ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre (art. L. 322-3 du Code de l'environnement).
L'usage réservé à la DIRM SA prend fin de plein droit en cas de décision de ne plus affecter le phare à la mission de sécurité maritime. La prise d'effet commencera le jour de la libération des lieux. La DIRM SA notifiera une telle décision au Conservatoire du littoral.
Si l’affectation au profit de la DIRM SA disparaît, seule l'affectation principale demeure sur la totalité du bien désigné à l'article 2 de la présente convention.
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Ç+ Ce Convention de mise à disposition valant affectation — Phare de Grave (site CDE n° 33/462) — Commune du Verdon sur mer 4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 15 Fait en 4 exemplaires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Ô 02,40 À +
La Directrice du Conservatoire Le représentant de l'administration du littoral chargée du Domaine
i Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
ile GAUTHIER de Nouvelle-Aquitaine et du Département
de la Gironde
et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Directrice
Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres
2 1 DEC. 295 Le Directeur interrégional de la mer Le Préfet
Sud Atlantique
Pour le Préfet et par délégation,
À" le Secrétfre Générs,
Eric LEVERT re
ANNEXE 1 : convention d'usage DIRM SA/Conservatoire du littoral ANNEXE 2 : plan de localisation
Convention de mise à disposition valant affectation — Phare de Grave (site CDL n° 33/462) - Commune du Verdon sur mer 5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 17 Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave
CONVENTION
organisant l'usage du phare de GRAVE
Commune de Le Verdon-sur-Mer valant règlement de site
après remise au Conservatoire du littoral
par convention valant affectation
Vu la délibération du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 1° octobre 2015 en faveur de l'affectation du phare de Grave,
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), représenté par Mme Odile GAUTHIER, directrice, ci-après dénommé « Conservatoire du littoral » d'une part,
et
La Direction interrégionale de la mer (DIRM) Sud-Atlantique; représentée par M. Eric LEVERT, directeur, ci-après dénommée les « Phares et Balises » ou «DIRMSA», d'autre part,
Préambuie
Depuis plusieurs années, le Conservatoire du littoral et l'administration chargée des Phares et Balises travaillent ensemble à la préservation et à la valorisation des phares et de leur foncier situés au sein d'espaces naturels maitrisés par le Conservatoire du littoral.
Le Conservatoire du littoral a sollicité auprès de la DIRM SA l'affectation de l'ensemble du phare de Grave et de ses dépendances. Un projet de valorisation a été élaboré visant à définir et préciser les potentialités et les contraintes du site, à vérifier l'opportunité de réhabiliter, et à définir les conditions de faisabilité de l'opération.
Le Conseil d'administration du Conservatoire du littoral a délibéré en faveur de l'affectation de ce phare au cours de sa séance du 1° octobre 2015.
Afin d'assurer la valorisation du phare tout en maintenant l'efficacité de son activité d'établissement de signalisation maritime placé sous la responsabilité de la DIRM SA; le Conservatoire et la DIRM SA ont convenu de préciser leurs relations relatives à l'usage du phare préalablement à l'affectation de ce site au Conservatoire.
Conviennent ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'arrêter les règles d'usage du phare de Grave entre le Conservatoire et la DIRM SA permettant de mettre en œuvre le projet de valorisation tout en assurant la mission de signalisation maritime en application de la convention sus-visée.
L'ensemble des biens sont placés sous la responsabilité du Conservatoire du littoral à l'exception des locaux et biens qui font l'objet d'une affectation secondaire à la DIRM-SA.
Annexe f à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 1/16
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 18 Ces différents biens sont précisés à l'article 2 de la convention d'affectation et rappelés en annexe 1 de la présente convention.
Le Conservatoire informe la DIRM SA de l'identité du gestionnaire : l'Association de
Sauvegarde du Phare de Cordouan, désigné par lui en application l'article L. 322-9 du code de l'environnement et lui adressera copie de la convention de gestion.
Le dit gestionnaire sera substitué au Conservatoire dans les droits et obligations nés de la
présente convention, le Conservatoire demeurant solidairement responsable vis-à-vis de
l'Etat de la bonne exécution de la convention.
Le Conservatoire s'engage à consulter la DIRM SA sur le devenir du projet de valorisation qui a justifié l'affectation du phare. Le projet pourra faire l'objet d'adaptations à la demande de la DIRM SA au regard des impératifs liés au service de la sécurité maritime.
Dans tous les cas, les activités installées, même provisoirement, sur le site ne doivent
aucunement nuire aux caractères nautiques de l'établissement de signalisation maritime (ESM) que ce soit de jour ou de nuit.
Les demandes d'occupation ou d'usage (artiste, cinéaste, photographe...) qui sont susceptibles de perturber le fonctionnement de l'établissement de signalisation maritime, ne Seront accordées par le gestionnaire ou le Conservatoire qu'avec l'accord préalable écrit de la DIRM SA.
Article 2 : Accès aux locaux pour les besoins du service de la signalisation maritime
Les locaux affectés au Conservatoire resteront accessibles aux personnels de la DIRM SA pour accéder aux locaux affectés à leur usage exclusif ou pour entretenir les équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public. Ces
équipements sont précisés en annexe.
La DIRM SA pourra accéder au pied de la tour par l'avant du bâtiment, en véhicule
lourd motorisé pour les besoins du service. Ce service aura accès 24h/24h à la lanterne qui constitue un équipement de signalisation maritime.
L'accès à la salle de veille et plus précisément au coffre en bois qui abrite les
batteries se fera dans les mêmes conditions. Cet équipement technique pourra éventuellement être déplacé après accord formel de la DIRM SA dans le cadre du projet de réaménagement et valorisation du phare mais ne pourra pas être supprimé. Dans l'hypothèse d'un déplacement du coffre en bois et des batteries, l'ensemble des frais seront pris en charge par le Conservatoire et un accès 24h/24h à cet équipement, par les agents de la DIRM SA ou assimilés, devra être prévu.
La DIRM SA pourra utiliser les parties communes lors d'interventions de longue durée pour
des travaux relatifs à la sécurité maritime nécessitant l'accès et l'utilisation de locaux réservés à l'usage du Conservatoire. Dans ce cas, une convention est établie entre la DIRM SA et le gestionnaire.
Seule la DIRM SA ou les personnes extérieures mandatées par ce service ont le droit
d'accéder aux locaux qui lui sont affectés en usage exclusif.
En cas d'urgence et, notamment, en cas de danger pouvant porter atteinte aux biens et aux personnes, le Conservatoire et la DIRM SA ont réciproquement libre accès dans toutes les parties du bâtiment. La présence du gestionnaire pourra être requise dans ce cas. A cet effet, la DIRM SA et le Conservatoire disposeront, chacun, des clés ou codes d'accès.
Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 2/16
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 19 Article 3 : Inventaire des biens de la DIRM SA
3.1. Inventaire des équipements
Un inventaire des équipements et biens mobiliers appartenant à la DIRM SA est annexé (2) à la présente convention.
Cet inventaire sera actualisé à chaque modification apportée à la liste des équipements.
Les services de la DIRM SA libèrent les locaux des biens meubles présents où en confient la garde au Conservatoire (liste en annexe, le cas échéant).
Le détail des surfaces disponibles mises à disposition du Conservatoire est détaillé en annexe 4.
Article 4 : Entretien des locaux
4.1 Parties sous la responsabilité du Conservatoire du littoral
Le Gestionnaire assure le nettoyage, l'entretien et les réparations des parties qui lui sont affectées et s'engage à les tenir en état de parfaite propreté.
Tout travaux doit respecter le caractère normé du bâtiment en termes de signalisation.
Les modifications de l'aspect extérieur du phare liées à une décision administrative de modification de l’amer seront prises en charge par la DIRM SA.
L'accès au phare doit continuer à être aménagé pour faciliter l'entretien de l'établissement de signalisation maritime (fût et lanterne) : en particulier maintenir un accès en façade principale pour une nacelle, l'accès n'étant pas possible par la façade arrière. Il faut prévoir environ 2,50m d'empâtement et une largeur de passage ainsi qu'une charge au sol dans l'allée suffisante pour le véhicule et la nacelle.
4,2 Locaux réservés à l'usage exclusif de la DIRM SA
La DIRM SA assure le nettoyage, l'entretien et les réparations courantes de la lanterne et des équipements dont elle a l'usage exclusif et s'engage à les tenir en bon état de propreté. Elle assume seule les dépenses relatives à cet entretien.
Tout phénomène ou toute situation ayant, ou pouvant avoir, des incidences sur le reste de l'édifice fera l'objet d’un signalement au Conservatoire et de la mise en œuvre concertée d'un plan d'action.
Article 5 : Sécurité
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de la DIRM SA agissent conformément aux règlements et instructions de leur hiérarchie.
La sécurité des agents au travail est assurée conformément aux dispositions prises par la DIRM SA dans le cadre réglementaire applicable aux agents de l'Etat.
Le Conservatoire du littoral ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des accidents
survenus aux agents de la DIRM SA ou personnes dûment mandatées dans les locaux dont
ils ont l'usage exclusif.
Réciproquement, la DIRM SA ne peut être tenue responsable des accidents survenus aux personnes (Conservatoire, Gestionnaire du site où Public...) y compris si elles pénètrent dans les locaux réservés à l'usage exclusif de la DIRM SA.
Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 3/16
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 20 Er
Article 6 : Travaux
La DIRM SA ne peut réaliser aucune modification, démolition, construction, travaux ou
aménagement concernant le gros œuvre sans avoir obtenu préalablement l'autorisation
écrite du Conservatoire.
Sauf en cas d'urgence, lorsque l'importance ou la nature de l'opération le justifie, notamment lorsque les travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la gestion du phare, sur son ouverture au public ou sur son aspect extérieur, une convention particulière est conclue préalablement entre le Conservatoire, la DIRM SA et le cas échéant, le Gestionnaire.
6.1 Grosses réparations
Les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil sont à la charge du Conservatoire pour l'ensemble des biens immobiliers composant le phare, à l'exception des travaux qui portent sur les parties désignées à l'usage exclusif de la DIRM SA.
Les travaux portant sur les parties métalliques et le verre sont sous la responsabilité de la DIRM SA, la maçonnerie et le fut sont sous la responsabilité du Conservatoire.
Le Conservatoire et la DIRM SA s'informent mutuellement et à l'avance de tous les projets et programmes de réalisation de grosses réparations qu'ils sont amenés à réaliser dans les locaux ou sur les installations qui relèvent de leur responsabilité respective.
Les opérations pouvant interférer avec le fonctionnement de l'établissement de signalisation maritime ne peuvent être engagées qu'après accord écrit de la DIRM SA.
6.2 Autres travaux de modernisation
Le Conservatoire réalise tous les travaux neufs de modernisation, de mise aux normes ou d'extension des locaux composant le phare, à l'exception de ceux dans les parties affectées à la DIRM SA et exigés par la signalisation maritime. Ces travaux envisagés par le
Conservatoire sont portés, au préalable, à la connaissance de la DIRM SA.
L'accord écrit préalable de la DIRM SA est nécessaire si les travaux sont susceptibles
d'affecter le fonctionnement de jour ou de nuit de l'établissement de signalisation maritime.
La DIRM SA peut réaliser à ses frais des travaux d’investissements nouveaux dès lors qu'ils sont nécessaires ou destinés à l'amélioration du fonctionnement des ouvrages
indispensables à sa mission. Si ces projets de travaux concernent les parties affectées au Conservatoire du littoral, ils font l'objet d'une concertation préalable et d'un accord écrit de la part du conservatoire.
Si les travaux concernent exclusivement les parties affectées à la DIRM SA et n'ont pas de conséquence pour la gestion ou l'aspect extérieur du phare, le programme ou projet est transmis au Conservatoire pour information.
Article 7 : Matériels et équipements mobiliers appartenant à la DIRM SA
La DIRM SA a l'entière et exclusive responsabilité de tous les matériels et équipements mobiliers nécessaires à l'exercice de la mission de signalisation maritime qui sont situés dans la partie réservée à cet usage ou dans les parties communes.
Cette responsabilité porte, notamment, sur l'installation, l'entretien, la réparation, la Maintenance et le renouvellement des matériels et équipements mobiliers.
Le Conservatoire laisse libre l'accès à la DIRM SA et à leurs préposés ou prestataires pour l'entretien, la réparation et la maintenance de ces matériels et équipements.
Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 4/16
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 21 Article 8 : Fluides et réseaux
Le Conservatoire et la DIRM SA, chacun en ce qui le concerne, font leur affaire des travaux d'installation, d'entretien, de réparation et de maintenance nécessaires à leur distribution des sources d'énergie et des fluides utiles à leurs missions respectives.
Le Conservatoire et la DIRM SA souscrivent, chacun pour ce qui concerne les locaux qui relèvent de sa responsabilité, les contrats avec les concessionnaires et autres prestataires et supportent en propre les charges liées à ces abonnements et consommations d'énergie.
Article 9 : Responsabilités et assurances
8.1 Responsabilité civile
Le Conservatoire et la DIRM SA exercent leur mission sous leur propre et unique responsabilité et à leurs frais et assument, chacun en ce qui le concerne, leur responsabilité selon les règles du droit civil ou administratif, selon le cas.
8.2 Responsabilité et assurance pour dommages aux biens
Le Conservatoire a la responsabilité des dommages causés par et sur les biens dont il est affectataire.
La DIRM SA est responsable des dommages causés par le défaut d'entretien, de réparation et de maintenance des biens dont elle a l'usage exclusif par voie de superposition d'affectation.
La DIRM SA garantit les dommages dont elle pourrait être reconnue responsable ou affectant leurs propres biens.
Au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l’autre des parties qui assume, chacune, les risques qu'elle encourt.
Article 10 : Frais et charges
Les charges de nettoyage, d'entretien et de consommation des fluides sont réparties dans les conditions définies aux articles 4 et 8.
Le Conservatoire assume pleinement ses obligations d'affectataire, en ce qui concerne les impôts et taxes auxquels il pourrait être assujetti à ce titre.
Article 11 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de la mission de service public assurée par la DIRM SA, dans la limite de la durée de la convention avec l'Etat valant affectation du bien au Conservatoire sur laquelle elle est fondée.
Elle prend effet à la date de signature de la convention valant affectation du bien au Conservatoire. Elle peut être révisée sur l'initiative d'une des parties. Dans ce cas, elle est soumise à nouvelle approbation par le conseil d'administration du Conservatoire.
Article 12 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de décision de ne plus affecter le phare à la mission de sécurité maritime. La prise d'effet commencera le jour de la libération des lieux.
La DIRM SA notifie une telle décision au Conservatoire du littoral.
Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 5/16
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 22 Les équipements de sécurité maritime seront laissés en parfait état de fonctionnement, sauf si le Conservatoire demande leur enlèvement, tout ou partie.
La DIRM SA est tenue de rendre l'ensemble des biens mis à sa disposition dans un état de
parfaite propreté et dans un état normal d'entretien et de réparation, avant de quitter les lieux. Elle prendra en charge toutes dépenses relatives à d'éventuelles pollutions des lieux en fonction des réglementations en vigueur à la date de résiliation de la présente convention.
Les modalités détaillées et le calendrier de libération des lieux font l'objet d'un accord particulier.
Article 13 : Litiges
En cas de différend relatif à l'exécution des présentes, les parties s'efforcent de trouver une Solution amiable, sollicitant un arbitrage de leur Ministre de tutelle préalablement à tout recours contentieux.
Les contestations qui persisteraient entre les parties seront soumises au tribunal
administratif de Bordeaux.
Article 14 : Autres dispositions particulières
L'accès au disjoncteur est aisé et indépendant. Actuellement il est situé à l'intérieur de la Maison (salle 7). Trois coffrets distribuent l'électricité dont celui de la DIRM SA avec un disjoncteur.
Dans le cadre des travaux de réaménagement du phare, les compteurs électriques seront déplacés.
Le paratonnerre est sous la responsabilité du Conservatoire mais il est disposé sur la partie réservée à la DIRM SA.
Article 15 : Annexes
Sont annexés à la présente convention :
Annexe 1 : Biens affectés au Conservatoire et biens affectés à la DIRM
Annexe 2 : Inventaire des équipements et biens mobiliers dont la gestion incombe à la DIRM SA
Annexe 3 : Extrait cadastral et plans
Annexe 4 : Etat des lieux contradictoire
Annexe 5 : Index photographique
Fait en deux exemplaires originaux,
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La Directrice du Conservatoire du littoral Le Directeur Interrégional de la
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Odile GAUTHIER Eric LEVERT
Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 6/16
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Biens affectés au Conservatoire et biens affectés à la DIRM SA
La DIRM SA conserve la gestion de la lanterne et le coffre à batteries situé dans la salle de veille.
Le bâtiment et l'ensemble des maçonneries est affecté au Conservatoire du littoral.
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Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 24 ANNEXE 2
Inventaires des équipements et mobiliers dont la gestion incombe
à la DIRM SA
Lanterne
Coffret à batteries
Les batteries présentes dans le coffre bois de la salle de veille doivent être conservées, elles prennent le relais en cas de panne du système d'alimentation électrique. Elles peuvent
toutefois être déplacées si nécessaire, après accord écrit de la DIRM sous réserve qu'elles en restent accessibles sans aucune contrainte 24h/24h et 7j/7, ou maintenues en lieux et
place à la condition de conforter le système de fermeture du coffre.
Les disjoncteurs
Ils seront déplacés au pied de l'escalier pour faciliter la maintenance par la DIRM SA.
Annexe 1 à la convention d'utilisation n°033-2016-203 du phare de Grave p 8/16
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 28 OQY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 33 Fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-012 - Convention utilisation N° 033-2016-203- Le Verdon 33 35 SP ARCACHON
33-2017-04-14-001
Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA
épreuve sportive multidisciplinaire, roller, course d'orientation, VTT, cours à pied, canoë
SP ARCACHON - 33-2017-04-14-001 - Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA 36 | À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d’Arcachon
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules |
ou sur une piste homologuée.
(LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste | des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017 donnant délégation de signature à M. François
BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon.
Vu la demande présentée par l'Association Les Naka-Naka à Biganos- siège social : 4,
impasse des Pentayres- 33380 BIGANOS, représentée par le responsable de la manifestation, M. Emmanuel POCHET, en vue de réaliser :
> Une épreuve sportive multidisciplinaire intitulée « SPRING RAID 2017 DES NAKA- |
NAKA » |
Vu l'avis des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités locales ;
Vu L'avis du directeur du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;
Vu l'avis favorable de Messieurs les Maires de Mios, Biganos, Le Teich et Salles ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRETE
Article 1 : L'Association Les Naka-Naka de Biganos est autorisée à organiser :
- Une épreuve sportive multidisciplinaire, en équipe de deux, combinant les disciplines de roller, course d’orientation, VTT, course à pied, canoë, intitulée «Spring Raid 2017 des Naka- Naka» le vendredi 14 avril à 22 h au départ de Mios sur un parcours de 140 km en passant par
les communes de Biganos, Le Teich et Salles. L'arrivée est prévue vers midi le lendemain,
samedi 15 avril à Mios. Le Spring Raid n’est ouvert qu’aux concurrents majeurs et sera limité à 50 équipes maximum.
55, boulevard du Général-Leclerc — B.P. 80150 — 33311 ARCACHON CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 83 72 55
SP ARCACHON - 33-2017-04-14-001 - Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA 37 Pour lépreuve de canoë, une décision portant autorisation de manifestation nautique sur les eaux intérieures du département de la Gironde à été délivrée le 03/04/2017 par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> L'épreuve se déroulera sous l’égide de la Ligue Régionale de Triathlon d’Aquitaine ; Les participants s'engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
> Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli l’avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
> Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur veille à la mise en place de la signalisation nécessaire pour sécuriser l’épreuve.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 7 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
> Assistance médicale.
Par convention en date du 13/04/2017, un dispositif prévisionnel de secours est mis en place et sera assuré par 3 secouristes dont le responsable est M. Thierry Maguères, assisté de Mme Isabelle Prince et de Mme Eva Gonzales.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants, à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l'intervention, le ças échéant, des moyens externes.
> Accès des secours,
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, lorganisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes.
> Movens de liaison téléphonique,
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
> Service d’ordre,
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné Halle municipale de Mios — place Dominique Mayonnade,
SP ARCACHON - 33-2017-04-14-001 - Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA 38 > Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
> Récompenses.
L’organisateur s'engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
> Prescriptions complémentaires
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté du 7/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
Du fait d’un parcours qui amène les concurrents sur des voies ouvertes à la circulation routière ou l’affluence le week-end est importante, le risque d’accidents doit être sérieusement pris en considération. En conséquence, l’organisateur devra prendre les dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs, des piétons et autre usagers de la route, ceci tout au long des voies empruntées par les compétiteurs,
particulièrement aux intersections des D 216 ET D 3.
L’organisateur devra absolument placer des signaleurs en nombre suffisant aux endroits stratégiques, et contrôler que ceux-ci sont bien présents et porteurs d’équipements de sécurité afin d’être formellement identifiés pendant toute la durée de la compétition (brassards, chasubles, et moyens de communication pour signaler tout incident.
En raison des impératifs, aucun service ne sera spécifiquement commandé par la Gendarmerie à l’occasion de cette manifestation sportive qui n’est pas placée sous convention.
Les participants devront respecter le code de la route notamment les articles R110-2 ET R412- 34 sur Putilisation des pistes cyclables.
De plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicité sur les supports de
signalisation de police ou directionnelle.
L’organisateur s’est engagé à respecter les prescriptions émises par les services du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne portant sur les 4 points suivants : - 1) la section3 du parcours sera lancé directement depuis la piste cyclable jusqu’au quartier de St Brice
-2) pour le retour sur la commune de Mios, les concurrents emprunteront la même rive ( la droite rive est) que pour l’aller
-3) la disposition des balises sur le Delta de l’Eyre exclut catégoriquement tout débarquement des équipes et progression à pied.
-4) aucun concurrent ne devra rendre public le relevé de leur parcours GPS sur les sites internet collaboratifs ou sur les réseaux sociaux
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
SP ARCACHON - 33-2017-04-14-001 - Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA 39 Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Article 2-: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Arcachon, le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie d’Arcachon, les Maires de Mios, Biganos, Le Teich et Salles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Mios, Biganos, Le Teich et Salles, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARCACHON, le Î l AVR, 2017
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Pféfet,
BEYRIES
Destinataires
Organisateur : M. Emmanuel POCHET
MM. les Maires de Mios, Biganos, Le Teich et Salles
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves Sportives - M. le Président du Conseil Général de la Gironde — service exploitation -
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Aquitaine M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
M. le Directeur Général du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-04-14-001 - Autorisation SPRING RAID 2017 NAKA NAKA 40 SP ARCACHON
33-2017-04-13-003
TRIATHLON D'ARCACHON
épreuve multidisciplinaire, natation, courses cycliste et pédestre
SP ARCACHON - 33-2017-04-13-003 - TRIATHLON D'ARCACHON 41 —#t
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE :
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée,
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste
des routes à grande circulation;
Vu Parrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 Avril 2017, donnant délégation de signature à M.
François BEYRIES sous-préfet d'Arcachon :
Vu la demande présentée par l'Association TRIATHLON ARCACHON SUD BASSIN - siège social : Maison des Associations — 51, Cours Tartas — 33120 ARCACHON, représentée
par le responsable de la manifestation, M. Benoît ANGUENOT, en vue de réaliser :
> Une épreuve sportive multidisciplinaire intitulée
« TRTATHLON D’ARCACHON 2017»
Vu l'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales $
Vu l'avis favorable de MM. les Maires d'Arcachon et de La Teste-de-Buch ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
- ARRETE -
Article 1% : L'Association « TRIATHLON ARCACHON SUD BASSIN » d'Arcachon est
autorisée à organiser :
Une épreuve sportive multidisciplinaire combinant les disciplines de natation, courses cycliste et pédestre intitulée «Triathlon d'Arcachon » le samedi 22 Avril 2017, de 7 H 00 à 20 H 00 qui rassemblera au maximum 500 participants, sur des parcours tracés sur les communes
d'Arcachon et de La Teste -de-Buch comme suit :
— un triathlon XS : 200 m de natation, 8 km de vélo, 2 km de course à pied ; — un triathlon M : 1500 m de natation, 42 km de vélo, 10 km de course à pied.
Pour lépreuve en mer, un récépissé de déclaration préalable de manifestation nautique a été délivré le‘3 février 2017 par l’Administrateur des Affaires Mar itimes.
SP ARCACHON - 33-2017-04-13-003 - TRIATHLON D'ARCACHON 42 sous réserve du respect des prescriptions suivantes !
Ÿ L'épreuve se déroulera sous l'égide dé. la Fédération Française de
Triathlon. Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
Ÿ Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli
l'avis favorable des maires des communes traversées afin que ceux-ci prennent, le cas échéant et sous leurs responsabilités, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter. |
ÿ Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur veille à la mise en place de la signalisation nécessaire pour sécuriser l’épreuve.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés par
20 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
ÿ Assistance médicale.
L'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par l'Association Protection Civile de Ia Gironde (Antenne de Biganos) qui mettra à disposition de l’organisateur un dispositif prévisionnel de secours comprenant 10 secouristes.
Une convention a été prise entre la Société Nationale de Sauvetage en Mer et Triathlon Arcachon Sud Bassin en date du 21 fevrier 2017.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de secours à terre et sur l’eau au nombre de participants, à leur âge et aux spécificités du parcours,
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l’intervention, le cas échéant, des moyens externes.
ÿ Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le
stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l'organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d'accueillir les moyens de secours externes.
> Movens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
> Service d’ordre.
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions. IL en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné Esplanade des Arbousiers sur la commune d’Arcachon.
SP ARCACHON - 33-2017-04-13-003 - TRIATHLON D'ARCACHON 43 ÿ Evènement météorologique particulier,
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de génér er des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée,
> Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
Y Prescriptions complémentaires
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants, notamment un contrôle des accès des personnes et des sacs devra être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renforcé du plan VIGIPIRATE.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des franchissements des routes concernées par cette manifestation.
Les participants devront respecter le code de la route et notamment l’utilisation des pistes cyclables.
De plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicité sur le supports de signalisation de police ou directionnelle.
Un service d’ordre étant mis en place par la Police Municipale d’Arcachon (4 policiers) et par celle de La Teste-de-Buch (4 policiers), une voiture commissaire de course assurera l'encadrement, des signaleurs étant positionnés tout le long du parcours, aucun service d’ordre spécifique ne sera mis en place par la Police Nationale.
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté du 7/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VL article 118-7),
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-04-13-003 - TRIATHLON D'ARCACHON 44 Article 2-: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Arcachon, le Commissaire de
Police d’Arcachon — La Teste de Buch, les Maires de Arcachon et La Teste de Buch, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Arcachon et La Teste de Buch, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
ARCACHON, le ÿ 3 AVR. 2017
Le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet,
Destinataires
Organisateur : M. Benoît ANGUENOT
MM. les Maires d’Arcachon et de La Teste-de-Buch
M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde — service exploitation - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Épreuves Sportives - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Aquitaine M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
M. le Commissaire de Police d’ Arcachon — La Teste-de-Buch
SP ARCACHON - 33-2017-04-13-003 - TRIATHLON D'ARCACHON 45