Procès Verbal - CRCM 0723

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Procès Verbal - CRCM 0723 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Romain. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 0723)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 20 Juillet 2023

Le vingt juillet deux mil vingt-trois à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Romain dûment convoqué se sont réunis salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence du maire Jacky BEAU.

Date de la convocation : 12/07/2023

Nombre de conseillers en fonction : 11

Membres présents : 9

Étaient présents : Mesdames BENETAUD Fabienne, LOCQUARD Amélia, HOMER Anne, RIPAULT Françoise, ROUHAULT Marion, Messieurs BEAU Jacky, BORIACHON Thierry, BOUE Alexandre, CHOCARNE Alain.

Absent excusé : BELIN Nicolas.

Absente non excusée : ROVERY Christelle.

Secrétaire de séance Marion ROUHAULT

Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance du 17 mai 2023

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 17 mai 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.

A l’unanimité les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 17 mai 2023 dernier : - Adoptent la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

1– Modification des statuts du Syndicat Énergies Vienne

Délibération n°2023-25

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au

Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la

Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence

« éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses

membres, l’objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

o la réalisation d’économies ;

o un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :➢ Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

➢ Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

➢ Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

2 – Re-transfert de la compétence « éclairage public »

Délibération n°2023-26

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’ééclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

- de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

- la réalisation d’économies,

- un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

➢ Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,➢ Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

➢ Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023.

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide :

- de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1er janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

- d’AUTORISER le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

3 – Aménagement Foncier de la commune de La Chapelle-Bâton

Délibération n°2023-27

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de La Chapelle-Bâton a sollicité le Département pour la réalisation d’un aménagement foncier sur une partie de son territoire.

Le Département propose un périmètre d’étude d’aménagement foncier sur le territoire de La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Château-Garnier, Payroux et Joussé.

Après étude du dossier, la commune étant faiblement impactée par le périmètre d’étude, et que la commune a déjà fait l’objet d’un remembrement foncier, Monsieur le Maire propose de s’exclure du périmètre d’étude d’aménagement foncier, et de ne pas faire partie de la commission locale d’aménagement foncier.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Ne pas faire partie de la commission locale d’aménagement foncier,

- Exclure la commune de Saint Romain du périmètre d’étude d’aménagement foncier.

Questions diverses :

- Projet agrivoltaïque

- Empierrement des chemins : reporté en 2024

- Voirie route des Saisines.

- Compagnie La Trace : représentation le samedi 12 août 2023 à la salle des fêtes.

- Voirie La Chaume-Villaret : devis STPR

Signature du secrétaire de séance Signature du Maire

Jacky BEAU