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Procès Verbal - crcm 23 09 23 Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 23 09 23)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, PROCÉS-VERBAL

du Conseil Municipal du 23 septembre 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 12 L'an deux mille vingt-trois,

Présents : 9 Le 23 septembre, à 9 heures, le conseil Municipal de la commune de

Pouvoirs : 1 Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie

Votants : 10 Sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 18/09/2023

Présents : MAURY Jean-Pierre, GUERY J ean-Pascal, RIVEREAU Emmanuelle, COUROT Jean-Yves,

RIBARDIERE Sandrine, MARTINEAU Éric, PAUTROT Emilie, BLANC Jean-Sébastien, GOT Capucine,

Absents : HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck, PETON Nathalie

Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine

I — Partie délibérative

DELIBERATION 23/09/2023 — n°1

ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA

Après avoir pris Connaissance du décompte transmis par Groupama concernant le remboursement du sinistre survenu le 5 décembre 2022 sur le véhicule de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal autorise l’encaissement du chèque BNP Paris Bas n° 6589401 pour un montant de 622.04 €,

DELIBERATION 23/09/2023 — N°2

ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA

Après avoir pris connaissance du décompte transmis par Groupama concernant le remboursement bris de glace du sinistre survenu le 8 juin 2023 sur le véhicule DACIA immatriculé BK-568-SL (pare-brise fissuré) ;

Le Conseil Municipal autorise l’encaissement du chèque BNP Paris Bas n° 6593656 pour un montant de 451.78 €.

DELIBERATION 23/09/2023 — N° 03

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD : INTEGRATION DES COMMUNES POUR LA COMPETENCE

HORS GEMAPI

VU le CGCT ;

VU Particle 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation :

VU l'arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.017 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;VU l’arrêté inter préfectoral n°2022. DCL.BICL.018 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.019 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion

de nouveaux

membres :

VU la délibération n°276 27062023 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud mettant

à jour la liste des communes citées à l’article 1 des statuts du syndicat pour la compétence Hors GEMAPI

conformément à l’article 5.3 des statuts du syndicat ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour

intégrer les communes de Château-Larcher et Marnay pour la compétence Hors GEMAPTI.

Après délibération, le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.

DELIBERATION 23/09/2023 N° 04

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD : INTEGRATION DE LA

VILLEDIEU DU CLAIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAIN

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2022 DCL.BICL.017 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts su Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.018 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2022. DCL.BICL.019 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l'article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux

membres ;

VU la délibération n°2023/091 du 16 mai 2023 de la communauté de communes des Vallées du Clain portant

sur la demande d'adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat mixte des Vallées du Clain

Sud pour la commune du bassin du Clain, à savoir, La Villedieu du Clain ;

VU la délibération n°275_27062023 du comité syndical mixte des Vallées du Clain Sud modifiant le périmètre

pour intégrer la communauté de communes des Vallées du Clain pour la commune de La Villedieu du Clain ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud correspond

au bassin versant du Clain ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour

intégrer la communauté de communes des Vallées du Clain pour la commune de La Villedieu du Clain.

Après délibération, le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.DELIBERATION 23/09/2023- N° 05

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose que Madame la Comptable publique de Montmorillon a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent

la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable Publique n'a

pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à 335.60 €.

Exercices N° pièces ll Objets Non-valeur 2019/2020/2021 __T-208/450/127/352/543/654/582 Cantine scolaire 312.60 € 2017/2019/2020/2021 | T-582/208/338/450/127/233/352/543/654/84 Garderie 23,00 €

TOTAL r

335.60 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Montmorillon, Vu le décret n° 2014-551 du 27 mai 2014,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique de Montmorillon dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

DELIBERATION 23/09/2023- N° 06

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE (ECLAIRAGE PUBLIC)

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

-_ des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence « éclairage public », afin de

permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et IL, et loi pour la reconquête

de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes, o la réalisation d'économies :

o un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :> Maitrise d'ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage publie comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

> Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

Après cet Exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ D’ APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

DELIBERATION 23/09/2023- N° 07

TRANSFERT DE LA COMPETENCE INTEGRALE ÉCLAIRAGE PUBLIC

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire : - des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à : - de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de

serre),

- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et IL, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

- la réalisation d’économies,

- un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que

toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

> Fourniture d'électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pastransféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance,

le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023.

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide :

- de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1° janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

- _d’AUTORISER le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 23/09/2023- N° 08

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1E8 JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville

de Romagne son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier

2024.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de Romagne, conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter

le référentiel M57 dans sa version développée.

J'ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de

Romagne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Romagne

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 23/09/2023- N° 9

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code pénéral des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de M. Baptiste HENRY, Premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers. Il est proposé de désigner M. Baptiste HENRY, pour exercer cette mission, pour une durée de trois ans.Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple.

DELIBERATION 23/09/2022- N° 10

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Le Maire rappelle à assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique, à temps complet.

Le conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

“La création à compter du 1” novembre 2023 d’un emploi permanent au grade d’Adjoint Technique

à temps complet pour exercer les fonctions d’Adjoint Technique polyvalent.

" Les crédits correspondants sont inscrits au budget.DELIBERATION 23/09/2023- N° 11 !

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES

OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine publie,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif

aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2023 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2022 = Index TP01 de décembre 2021 x par le coefficient de raccordement (118.2 x 6,5345

= 722,38) + de mars 2022 x par le coefficient de raccordement (124.7 x 6,5345 = 814,85) + juin 2022 x par le coefficient de raccordement (129.1 x 6,5345 = 843.60) + septembre 2022 x coefficient de raccordement (128.4 x 6,5345 = 839.03) / 4 = 817.465

Moyenne année 2005 = Index TPO1 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) +

septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d'évolution = (moy. 2022 - moy 2005}/moy 2005 ou moy.2022/moy.2005 pour obtenir

directement le coefficient d’actualisation.

Moyenne 2022 = 817.465 (772.38 + 814.85 + 843.60 + 839.03/4)

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8/4)

Coefficient d’actualisation : 1,56490069 (817.465/522,375)

Exemple pour l’utilisation du sol ou du sous-sol du domaine public routier : 30 € x 1,56490069 = 46.95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 : - 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 31.30 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

(cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,- que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP O1 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .

-__d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

DELIBERATION 23/09/2023- N° 12

ADHESION POUR LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne

exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements

publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui

donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et”établissements

publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés,

le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d’une

convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;

- Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ;

- Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ;

- Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;

- Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation chômage et

de leur gestion ;

- Médiation à l'initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable Obligatoire »,

compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des

évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil

d'administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent

en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention

unique d’adhésion en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1° janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2026. '

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue

d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d’une proposition d'intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal :

- autorisent le Maire à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

DELIBERATION 23/09/2023 — N°13

DECISION MODIFICATIVE N°2 BIC — AJUSTEMENT DES CREDITS

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les délibérations 8 à 14 du 18 mars 2023 relatives au vote des budgets primitifs de l’exercice 2023

Il est présenté la Décision Modificative N°2 pour le Budget Commerces Ajustement des crédits sur l’opération Gite Rural

OPERATION 0006 — GITE RURAL

2184 — MOBILIER -3 042.13 €

21318 — AUTRES BATIMENTS PUBLICS +3 042,13 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la décision modificative du budget principal comme présenté précédemment.

DELIBERATION 23/09/2023 — N°14

DECISION MODIFICATIVE N°3 BIC — AJUSTEMENT DES CREDITS

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les délibérations 8 à 14 du 18 mars 2023 relatives au vote des budgets primitifs de l’exercice 2023

Il est présenté la Décision Modificative N°3 pour le Budget Commerces — Ajustement des crédits sur les opérations Gite rural pour l'aménagement de l’accueil handicapés et la signalétique sécurité incendie et Bar Restaurant Epicerie pour l’acquisition d’un four à pizza.

OPERATION 0004 — BOULANGERIE

21318 — AUTRES BATIMENTS PUBLICS - 6 901.40 €

OPERATION 0006 — GITE RURAL

21318 — AUTRES BATIMENTS PUBLICS - 4 000,00 €

OPERATION 0007 — BAR RESTAURANT EPICERIE

21318 — AUTRES BATIMENTS PUBLICS - 2 901.40 €Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la décision modificative du budget principal comme présenté précédemment.

II — Partie informative

Monsieur le Maire informe les conseillers avoir renoncer à exercer son droit de préemption sur plusieurs demandes d’intention d’aliéner :

- Parcelles G25/26/27/28/29/30/995/997 : Bois du Gland

- Parcelles K532/533/534/1159/1161/1369/1371 : Vublon

- Parcelles D669/717 : 17 lieu-dit la Rochemairant

- Parcelle K1104 : 9 route de Couhé

Suite à un entretien avec Monsieur le Maire le 31 août, Madame Edith JOYEUX, Cheffe de projets Développement Multi-Énergies de la société VOLTALIA, sollicite un rendez-vous avec l’ensemble du Conseil Municipal pour présenter le projet agrivoltaïque que Voltalia développe sur les communes de Saint- Romain et Romagne et la convention de voirie.

Les élus décident de la rencontrer le Samedi 9 décembre.

Dans le cadre de la mise en place de la Redevance Incitative sur le Coécien, les collectivités doivent désigner des élus référents pour établir des groupes de travail.

Pour information, ces groupes de travail ont pour objectif de mettre en relation les différentes données (commune/Simer) sur les usagers, sur la cartographie et les contraintes de ramassage du Simer afin d’établir un premier schéma de collectes.

Monsieur Jean-Yves COUROT est désigné.

Depuis plusieurs jours, il a été constaté que la route départementale 25 au lieu-dit Chez Chenu était régulièrement inondée ce qui la rend donc dangereuse. Afin de réduire ce risque et de trouver l’origine du

problème, il est décidé de convoquer Messieurs BIBAULT.

Le prochain conseil municipal est prévu le 4 novembre 2023.

Suite à l’arrêt du dépôt au bar l’Âne Ich Bar, Madame BIDAULT de la boulangerie Bag Adel demande l'accord de pouvoir stationner sur la place de la mairie du mardi au vendredi de 8h à 11 00 pour la vente de pains.

Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande. Une convention sera signée entre les deux

parties jusqu’au 31 octobre 2023 et pourra être renouvelée.

Signatures :

RIBARDIERE Sandrine

La Secrétär