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Déliberation - DEC 2024 025 Ajustements Budgetaires SUR Certains Chapitres
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 025 Ajustements Budgetaires SUR Certains Chapitres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE, p |d'ERMONT
Direction des Affaires financières
DF/0C/2024
DECISION MUNICIPALE N°2024/ (25
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2312-3 et L. 5217-10-6,
Vu la délibération n° 2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 2020/157 du 11 décembre 2020, par laquelle la Ville d’Ermont s’est engagée dans la participation à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et a adopté la nomenclature budgétaire et comptable MS57 au 1% janvier 2021,
Vu la délibération n° 2021/135 du 24 septembre 2021, portant sur la fongibilité des crédits dans le cadre de l’instruction comptable M57,
Vu la délibération n° 2022/205 du 9 décembre 2022, par laquelle le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2023 de la Ville d’Ermont,
Considérant la nécessité d’ajouter des crédits budgétaires au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » afin de disposer de :
e La maintenance des logiciels d'hébergement fast élus, fast hélios, fast actes, pour un montant de 10 491.05 €;
e Une assistance technique dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments (Décret Tertiaire) pour un montant de 28 209.60 € ;
e Une aide financière intitulée Pass’sport, destinée à réduire le coût pour les familles à l’inscription à un club sportif pour les enfants ermontois de 6 à 17 ans révolus, pour un montant de 6 281.00 € ;
e Autres charges de gestion courante pour un montant de 17 008.07 €.
Considérant que le montant maximum de la fongibilité de crédits est de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement soit 1 261 228.62 € (16 816 381.61 € x 7,5 %),
Considérant qu'après les mouvements budgétaires proposés ce montant maximum sera de 1 199 238.90 €,
Sur proposition de la Directrice Générale des Services,
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
&www.ermont.fr ۈ @MairieErmont [] Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240123-2024-025-AU
Date de télétransmission : 23/01/2024
Date de réception préfecture : 23/01/2024 DECIDE
Article 1 — De procéder, sur le budget 2023, aux mouvements suivants :
+ ——
Chapitre Nature Montant
011 — Charges à caractère général 611 — Contrat de prestations de - 61 989.72 € services _|
65 — Autres charges de gestion | sg11 _ Hébergement fast élus + 10 491.05 € courante
65 — Autres charges de gestion 65811 — Assistance technique dans le cadre de la performance + 28 209.60 € courante / Le ue
énergétique des bâtiments . !
65 — Autres charges de gestion 658 -Aide financière Pass’sport + 6 281.00 € courante
65 — Autres charges de gestion 65311 — Autres charges de gestion + 17 008.07 € courante courante
Article 2 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution de la présente décision.
Article 3: De transmettre à Monsieur Le Sous-Préfet d'Argenteuil la présente décision.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Earon ont, É 23 101l2ù
Exécutoire | vertu del l L"° R.2131-1 du CGCT
Publié led 1G41 SU
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240123-2024-025-AU
Date de télétransmission : 23/01/2024
Date de réception préfecture : 23/01/2024