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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 210)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 210
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Approbation de l'avenant n°5 à la convention d'intervention foncière conclue avec l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Commune de Vitrolles - Secteur Aymards -—
Couperigne - Estroublans
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —-ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —
CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —- DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé -
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc —
PETEL Anne-Laurence — POUSSARDIN Fabrice — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier —- CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David - DAGORNE Robert donne
pouvoir à CRISTIANI Georges - FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI
Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
GOMEZ André donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI
Martine — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PAOLI Stéphane donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à MARTIN Régis — SANNA Valérie donne
pouvoir à GRANIER Hervé — TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — ROVARINO Isabelle —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_210-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du
territoire Prospective et
aménagement de l'espace /
SCOT
H Séance du 27 mai 2021
04 4 02
# Approbation de l'avenant
n°5 à la Convention d'intervention
foncière conclue avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la Commune de Vitrolles - Secteur Aymards — Couperigne - Estroublans
Madame le Président Soumet
pour avis au Conseil de Territoire
le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_210-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
H Séance du 4 Juin 2021
19127
# Approbation de l'avenant n°5 à la convention d'intervention foncière conclue
avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Commune de Vitrolles - Secteur Aymards - Couperigne - Estroublans
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur
soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le quartier « Aymards-Couperigne-Estroublans » situé à l'ouest de la Commune de Vitrolles, aux abords de la gare
de Vitrolles et de l'aéroport, représente un espace de renouvellement urbain
Stratégique pour la collectivité.
Ce secteur est le support de l'opération d'aménagement Cap Horizon, déclarée d'intérêt communautaire
en mars 2013, laquelle poursuit un double objectif : d'une part, le développement
d'une offre économique attractive nouvelle et d'autre part, la réalisation d'un programme
d'équipements publics, d'accessibilité et desserte afin d'améliorer les mobilités à l'échelle d'un bassin de vie. Plus
précisément, cette opération de requalification urbaine vise à :
- Créer, en cœur de projet, un véritable pôle d'échanges multimodal, connecté au tissu économique et à
la vie locale ;
- requalifier la zone d'activités des Estroublans autour du pôle d'échanges, afin d'élargir son
positionnement économique à l'échelle métropolitaine ;
- réaménager la zone d'activités de Couperigne et permettre son utilisation optimale.
La Communauté du Pays d'Aix, la Commune de Vitrolles et l'Établissement Public Foncier Provence Alpes-Côte
d'Azur (EPF PACA) ont Signé en juin 2013 une convention d'intervention foncière sur le
Secteur afin que l'opérateur engage une démarche de veille et de maîtrise foncière. Cette convention a
depuis fait l'objet de quatre avenants pour répondre aux évolutions et aux enjeux du projet Cap Horizon
:
Le premier en date du 20 mai 2015 est intervenu afin d'augmenter l'enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros
supplémentaires et de recaler le périmètre projet d'intervention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_210-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
A ce jour, les négociations
amiables conduites depuis
l'origine par l'Etablissement Public
Foncier ont
permis d'acquérir environ
33 hectares de foncier
pour 25,9 millions d'euros.
Une partie de ce foncier
a
déjà fait l'objet de revente
Pour un montant de 16,5
millions d'euros.
Sur le plan procédural,
l'engagement de la phase
judiciaire de la déclaration
d'utilité publique, dont
l'arrêté a été délivré le 21
février 2019, vise une Maîtrise
complète du Site envisagée
au plus tard fin
2023. Le foncier restant
à acquérir, soit 11 hectares, est
évalué à près de 23 Millions
d'euros, frais de
portage et aléas judiciaires
inclus. |] S'agit de tènements
Complexes, constitués
uniquement de terrains
bâtis et OCCUPÉS nécessitant
des évictions Commerciales
Conséquentes. Egalement,
ja déclaration
d'utilité Publique ayant été
Prononcée, des frais de remploi
et de procédure viennent S'ajouter
aux
Montants d'acquisitions.
Par ailleurs, le mode de
ConVentionnement avec l'EPF
PACA et les Engagements
financiers attachés
aux Conventions ont
évolué. Ils Correspondent
désormais à la capacité
maximale d'engagement
financier sur l'ensemble
d’une Opération, autrement
dit, au Stock de foncier
maximal que pourrait
détenir l'EPF PACA, sans
déduire les parcelles qui
auraient déjà été revendues
au cours de
l'opération.
Aussi, il est donc nécessaire,
au regard du montant
prévisionnel d'acquisition
d'augmenter
l'engagement financier de
10 Millions d'euros Pour porter
le montant total de la Convention
à 50
Millions d'euros.
Il est également proposé
de prolonger la durée de
la convention jusqu'au 31
décembre 2024, pour
l'aligner sur la durée de validité
de l'arrêté de déclaration
d'utilité Publique et d'actualiser
les modalités
de détermination du prix
de cession Conformément
au Programme Pluriannuel
d'intervention 2021-
2025 de l'EPF PACA.
Telles sont les raisons
qui nous incitent à Proposer
au Bureau de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales
: La loi n°2014-58
du 27 janvier 2014 de
Modernisation de l'action
publique territoriale et d'affimation des métropoles :
La loin
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
° La délibération
n°2013_A021 du
Conseil Communautaire
de la CPA du
28 Mars 2013
approuvant la
Convention d'intervention
foncière entre
la Communauté
du Pays d'Aix,
l'EPF
PACA et la Commune
de Vitrolles : °
La délibération n°2015_A028
du Conseil Communautaire
de la CPA du
12 mars 2015
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les Conclusions
du Commissaire Rapporteur, Considérant
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant
n°5 à la Convention
d'intervention foncière
en phase réalisation
entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
l'EPF PACA et la Commune
de Vitrolles, ci-annexé. Article
2 :
Madame la Présidente
de Ja Métropole, ou
SON représentant, est autorisé
à Signer cet avenant
et
toutes les pièces liées à ce
dossier.
ee
Pour enrêlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique
immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_210-DE
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 Q ETABLISSEMENT
ET
PUBLIC FONCIER
MÉTROPOLE
ir À
PROVENCE.ALPES.CÔTE
D'AZUR
M
nn à"
PROVERCEILLE te Vitrolles
vivre ensem
e
CONVENTION D'INTERVENTION
FONCIERE SUR LE SITE
DES AYMARDS — COUPERIGNE
- ESTROUBLANS
AVENANT N°5
PROJET CAP HORIZON
EN PHASE RÉALISATION
Métropole Aix-Marseille-Provence
— Conseil de Territoire
du Pays d'Aix
Commune de VITROLLES
Désignée ci-après Par
«la MÉTROPOLE,
été renouvelé Par arrêté
ministériel du 27 juin
2018 et agissant en
vertu de la délibération
du Conseil
d'Administration n°2021/
en date du 3 juin 2021,
Désigné ci-après par
les initiales «EPF»,
|
| Convention d'intervention foncière sur le Site des Aymards - Couperigne - Estroublans - Avenant n°5
1/7
|
Accusé de réception en préfecture
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— Territoire du Pays d'Aix
/ Commune de Vitrolles
Préambule et objet
de l’avenant
Le 17 janvier 201
3, le Préfet des
Bouches du Rhône
approuve la création
d’une Zone
d'Aménagement Différée
(ZAD) de 100 hectares sur
le Secteur COUPERIGNE
— ESTROUBLANS, à
la demande de la Commune
de VITROLLES,. Ce
secteur est Considéré
comme une zone Stratégique
au niveau des déplacements
et du développement
économique, avec
des enjeux à Ja fois
territoriaux
et Métropolitains.
Cette Convention a depuis
fait l'objet de Quatre avenants
Pour répondre aux évolutions et
aux enjeux
du projet Cap Horizon:
Le premier en date
du 20 mai 2015 en
phase Impulsion, est
intervenu afin d'augmenter
l'enveloppe
budgétaire de 10 millions
d'Euros Supplémentaires
et de recaler le périmètre
projet d'intervention. Le second en date du 30 juillet 2015 en phase Réalisation,
est intervenu afin d'allonger
la durée de
cette convention
jusqu'au 31 décembre
2021 et d'engager
Ja Procédure de
Déclaration d'Utilité
Publique (DUP),
Le troisième en date
du 31 Mars 2017
en phase Réalisation.
est intervenu afin d'augmenter
l'enveloppe budgétaire
de 10 millions d'Euros
suite à l'obtention de
l'Estimation Sommaire
et Globale
(ESG) le 31 décembre 2016
portant l'engagement
global à 40 Me Le quatrième
en date du 22 février
2019 en phase Réalisation,
a permis d'intégrer
la possibilité
Offerte à l'EPF de
déduire du prix de
revient les recettes
locatives des biens
OCCUpÉS par des
locataires.
A ce jour, les négociations
amiables conduites
depuis l’origine par
l'EPF ont permis d'acquérir
près de
hectares de foncier pour
25,9 ME. Ces aCquisitions
COncCourent à Ja réalisation
du brojet de ZAC
portée par la SPLA
avec notamment
l'achat d'un foncier
« tiroir » en périphérie
du projet pour la
relocalisation d'entreprises
permettant, à terme,
de libérer la plateforme
au droit de la Gare
VAMP.
* 251517€: SNCF
et Région — Parking
de la gare,
* 2950000 €:
Opérateurs Nexity
et Gicram dont
les Programmes
sont livrés — Appels
à
Projet EPF.
° 13367 412
€: SPLA Pays
d'Aix Territoires
Pour la réalisation
des travaux
d'aménagement et les
premières phases de
COMmercialisation de
la ZAC Cap Horizon.
Convention d'intervention foncière
sur le site des Aymards —
Couperigne — Estroublans
- Avenant n°5
2/7
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- Territoire du Pays d'Aix
/ Commune de Vitrolles
Au 31 mars 2021, le stock
foncier de l'EPF représente
environ 8,5 ME frais de
portage inclus. Des
recettes locatives ont
été encaissées à hauteur
de 245 000 €. Celles-ci
viendront en déduction
du prix
de revient de l'EPF ainsi
que celles qui seront
encaissés jusqu'à la cession
des biens générant les
recettes,
Le Programme Pluriannuel
d'intervention 2021-2025
approuvé au Conseil
d'administration du 26
novembre 2020 a
validé la Suppression
du taux d'actualisation
appliqué dans les
calculs de prix de
Cession de l'EPF. Cette
Suppression aura Pour
incidence à Partir de
2021. d’alléger le prix
de cession
de l'EPF,.
CELA EXPOSÉ, IL EST
CONVENU CE QUI SUIT
Convention d'intervention foncière
sur le site des Aymards —
Couperigne — Estroublans
- Avenant n°5
3/7
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- Territoire du Pays d'Aix
/ Commune de Vitrolles
Article 1 — Montant de
Ja Convention
(Annule et remplace l'article
12 de la convention d'origine
et avenants) Au titre du présent
avenant, le montant de
la convention est augmenté
de 10 000 000 € HT
(dix
Millions d'euros hors taxes) portant
le montant global à 50 000
000 € HT (cinquante millions
d'euros
hors taxes).
Ce montant représente,
à titre indicatif, Je montant
prévisionnel, en prix
de revient, des
investissements de toutes
natures nécessaires à la réalisation
des missions de l'EPF dans
le cadre de
l'exécution de la présente
Convention.
Il correspond au Montant
maximum sur lequel la MÉTROPOLE
est engagée pour mener
l'opération de
Maîtrise foncière à Son
terme.
Article 3 — Détermination
du prix de cession
(Annule et remplace l'article
15 de la convention d'origine
et avenants)
e Recettes Locatives
AU vu de Ja nature de
l'opération (opération
avec équilibre financier
Contraint), les recettes
locatives viendront en
déduction du calcul du
prix de revient sur la base
des montants Comptabilisés
(titres émis).
° Taxes foncières
Les taxes foncières seront
imputées au prix de revient
de l'opération.
Enfin, il est rappelé que
l'EPF agit en qualité d'assujetti,
Dans ce Contexte, les cessions
réalisées par
l'Etablissement Sont toujours
SOumises à TVA (délibération
du Conseil d'Administration
de l'EPF
n°2011/24 en date du
17/06/201 d}:
Convention d'intervention
foncière sur le Site des Aymards —
Couperigne — Estroublans
- Avenant n°5
4/7
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— Territoire du Pays d'Aix
/ Commune de Vitrolles
Fait à Marseille. le
Fait à le
(1)
En 3 exeMplaires originaux
L’Établissement Public Foncier
La Commune de Vitrolles Provence-Alpes-Côte d’Azur
représentée Par Son Maire, représenté par sa Directrice Générale,
Claude BERTOLINO (2
Loïc GACHON (2
Fait à
, le
(1)
La Métropole Aix-Marseille-Provence
|
représentée par
Son Conseiller Délégué au
|
Patrimoine et Politique
Immobilière :
Christian AMIRATY
|
Métropole
® Parapher Chaque bas de
page
Convention d'intervention foncière sur
le Site des Aymards — Couperigne
— Estroublans - Avenant
n°5 5/7
Accusé de réception en préfecture
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- Territoire du Pays d'Aix
! Commune de Vitrolles
Annexe n°1 - Modalités
de cession des immeubles
aCquis par l'EPF et remboursement des débours
Application des modalités
du PPI 2021 — 2025
approuvé Par délibération
du Conseil
d’Administration n°2020/36
du 26 Novembre 2020
Le prix Contractuel de
cession est établi Conformément
aux Conditions générales
de cession de l'EPF
définies dans SOn Programme
Pluriannuel d'interventions
et dans le cadre d'un
Conventionnement
déterminé avec Ja ou
les collectivités COncCernées.
Règle générale : Prix
de cession = Prix de revient
prévisionnel
Le prix de cession Correspond
au prix de revient prévisionnel
Pour la durée de portage.
La notion de
prix « prévisionnel
» est nécessaire car
au moment de Ja révente
des biens tous les
éléments de
dépense ne sont pas
forcément connus. L'établissement
du prix prévisionnel se
fera Sur la base d’un
bilan prévisionnel prenant
en Compte l'ensemble
des coûts COnnus et
des dépenses et/ou recettes
SuSceptibles d'intervenir
avant la date de cession
e =, D
ao [ex (CS D ©—aDao a
® [Ce] D(@]= ©=) el [en
D ® + = 3 ©=)D Q (Q) © Eu ro)[e)]
3® + =® a a|
D D 2 (où D[e2] TD © me! M1TTI
D ®3es ©2 +
° Les dépenses
de remise en état
des sols COMprenant
travaux de démolition,
dépollution
ou de « proto-aménagement
» c'est-à-dire de Valorisation
foncière (pré verdissement
par
exemple) ou de
préparation à l'aménagement
ultérieur (remembrements
fonciers ou
désenclavement).
* Les dépenses
d'études de Schéma
d'organisation urbaine,
d'études de pré-projets
et
d'études Opérationnelles
éventuelles.
* Les dépenses
Correspondant à des
missions d'assistance, d'expertise
ou de fourniture de
Service sous traitées.
° Les frais liés aux
Contentieux (frais de
réprésentation en justice,
dépens, indemnités,
etc.).
+ L'ensemble des
dépenses Prévisionnelles
SUSCeptibles d'intervenir
jusqu'à la date de
+ Les provisions
COnCernant les dépenses
SuSceptibles d'intervenir
jusqu'à la date de
cession.
° Les frais financiers,
Uniquement s'ils
COrrespondent à
des emprunts Spécifiquement adossés au projet pendant Ja durée de portage.
Modalités particulières sur
la prise en Compte des taxes
foncières et des recettes
locatives :
° Recettes Locatives
AU vu de la nature de
l'opération (opération
avec équilibre financier
COntraint), les recettes locatives
viendront en déduction
du Calcul du prix de
revient sur la base des
montants COMmptabilisés
(titres
° Taxes foncières
Convention d'intervention foncière
sur le Site des Aymards —
Couperigne — Estroublans
- Avenant n°5
6/7
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d’Aix / Commune
de Vitrolles
Les taxes foncières seront imputées
au prix de revient de l'opération.
Le prix de cession, à l'issue de
Ja période de portage, sera égal
au prix de revient prévisionnel
tel que
défini ci-dessus, diminué le Cas
échéant des produits rattachables
à l'opération : Subventions éventuelles perçues par l'EPF pour la réalisation du projet, fonds de Minoration SRU,
etc.
Il est rappelé que l'EPF agit
en qualité d'assujetti. Dans
ce Contexte, les cessions réalisées
par
l'Etablissement sont toujours
soumises à TVA (délibération
du Conseil d'Administration n°201
1/24 du
17/06/2011).
La mutualisation pour la cession
de plusieurs biens est possible.
Dans ce Cas, le calcul du prix
de
cession s'entend à l'échelle
d'un terrain, d’un bien bâti,
d’un site ou d'un ensemble
de sites issus
d'une même Convention sur
une Commune ou un EPCI.
Cette Mutualisation devra se
faire avec
l'accord du garant et des collectivités
CoOncernées.
prévisionnelle nécessaire
à cette maitrise globale à
terme. Un échéancier prévisionnel
de cession, sur
la base d'un prix moyen, pourra
être établi et sera réajusté sur
les dépenses réellement intervenues
Les conventions opérationnelles
prévoient, à titre principal, une
vente des terrains aux opérateurs
qui
réalisent le projet : opérateurs
publics (aménageurs en Concession
d'aménagement, bailleurs SOCIiaux, établissements publics, etc. ...), Opérateurs privés ou institution publique
lorsque celle-ci est maître d'ouvrage. Les actes de cession Comportent toujours des obligations sous forme de
cahiers des
convention).
Au-delà de ce délai, la collectivité
versSera à l'EPF, en sus du prix
de cession, une indemnité de
retard.
Celle-ci sera calculée Sur la
base d'un taux annuel de
1,5 %, appliqué au montant
global de la
cession, et proportionnel
au retard constaté à Ja Signature
de l'acte.
Enfin, dans l'hypothèse de
l'abandon d'un site d'intervention,
Ja collectivité S'engage également
à
rembourser l'intégralité des dépenses
réalisées par l'EPF au plus tard
au terme de la Convention. Le Montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières
que celles vues au
Paragraphe précédent
(dont pénalités notamment).
Convention d'intervention foncière
Sur le site des Aymards — Couperigne
- Estroublans - Avenant n°5
717
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_210-DE
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 - Approbation de l'avenant
n°5 à la convention
d'intervention foncière
Conclue avec l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la Commune
de Vitrolles - Secteur
Aymards —
Couperigne - Estroublans
Vote sur le rapport
Ne prennent pas part
au vote
Etai(en)t Présent(s) et
ont voté contre : Néant
Etai(en)t exCcusé(s) et ont
voté contre : Néant
Etai(en)t présent(s) et
se Sont abstenus : Néant
Etai(en)t eXCuSé(s) et
se sont abstenus : Néant
Après en avoir délibéré,
le Conseil de Territoire
décide à l'Unanimité
de donner un avis favorable
sur le
Fapport ci-joint et
le transforme en
délibération.
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Signé, le Q 4
JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_210-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021