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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021_CT2_254
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation d'une convention de déversement des effluents de la société
M.A.J dans la station d'épuration industrielle de Rousset
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —-ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CHARRIN Philippe donne
pouvoir à CESARI Martine —- DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ
Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges - GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence -GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI
Martine — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MARTIN Régis donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis - MERCIER Arnaud donne pouvoir à DELAVET Christian —- MORBELLI Pascale
donne pouvoir à AMAR Daniel — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — POUSSARDIN
Fabrice donne pouvoir à DESVIGNES Vincent —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé -
TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian —- GOMEZ André - RAMOND Bernard - ROVARINO
Isabelle — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_254-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 27 mai 2021
06 6 02
m Approbation d'une convention de déversement des effluents de la société
M.A.J dans la station d'épuration industrielle de Rousset
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin de favoriser le traitement et l'évacuation des effluents industriels liquides produits par les industriels
implantés sur son territoire, la Commune de Rousset a décidé de créer un service de collecte, de
traitement et d'évacuation des effluents industriels et a, en conséquence, entrepris la création
d'ouvrages à cet effet.
Par délibération n° 171/2012 du Conseil municipal en date du 29 novembre 2012, la commune de
Rousset a délégué son service public de traitement des effluents industriels au groupement OTV —
Société des Eaux de Marseille, pour une durée de 12 ans, avec prise d’effet au 1 janvier 2013.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-
Provence s’est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées le 1er janvier 2018. Elle est donc désormais compétente pour le
traitement des effluents industriels sur la zone d'activité de Rousset et le conventionnement des rejets
industriels dans sa station de traitement.
Le 31 juillet 2020, la société M.A.J. ayant en projet de construire une blanchisserie industrielle sur la
zone d'activité de Rousset a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence pour raccorder son usine à la
station de traitement des eaux industrielles.
Après une instruction technique et financière, des conditions de raccordement ont été proposées à
l'industriel demandeur le 29 mars 2021. La proposition qui est à la fois technique et financière a été
acceptée par la société M.A.J.
Sur la base de ces propositions, il est donc nécessaire d'établir, en application des dispositions de
l'article L 1331-10 du code de la santé publique, une convention portant autorisation de déversement
préalablement au rejet des effluents de la société M.A.J dans le réseau public d'assainissement. Cette
convention a pour objet de définir les conditions et modalités techniques et financières auxquelles sont
soumises ce rejet. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
La convention annexée à la présente délibération a été établie conformément aux articles 18
« Conventions de déversement d'un nouvel industriel-usager » et 34 « Travaux d'extensions réalisées
sur l'initiative des industriels-usagers » du contrat de délégation du service public de traitement des
effluents industriels de la commune de Rousset et à son annexe 9 « Règlement de service ».
Les conditions essentielles de cette convention sont les suivantes :
- L'industriel règlera directement auprès du délégataire les coûts relatifs à la réalisation de travaux
spécifiques, strictement nécessaires au traitement de son effluent. Le montant prévisionnel des travaux
est de 370.091 €EHT, susceptible d'être augmenté de la somme de 31.060 €HT si la DREAL venait à
exiger la mise en place d'un analyseur de phosphore.
- L'industriel sera redevable d'un montant de surtaxe, perçu par le délégataire et reversé à la Métropole
de 0,06 € / m° d’effluent traité en application de la délibération n°37/2017 du conseil municipal de
Rousset en date du 7 avril 2017 :
- L'industriel s’acquittera d'une rémunération du délégataire (coût du service) fixée au montant suivant
, en application du contrat de délégation de service public approuvé par délibération n°171/2012 du
conseil municipal de Rousset en date du 29 novembre 2012 :
e Prime fixe mensuelle : 14.960 € HT
e Prime fixe hebdomadaire : 920 € HT
e Part variable en fonction des volumes déversés et de la charge polluante, matières en
suspension (MES) et DBOS5
o 0,1200 € /m3
o 0,3106 € / kg de MES
o 0,0384 € / kg de DBOS5
- Capacités réservées
e 25 m3/ heure pour l'ensemble de la station
e 25 m3/ heure pour la filière de traitement biologique
e 12,5 mS3/heure pour le traitement MBBR
La prise en charge du traitement des effluents de la société M.A.J nécessite en outre la conclusion d’un
avenant à la convention de délégation de service public liant à la Métropole à l'exploitant, pour mettre
en conformité la répartition des redevances entre les différents usagers de la station, à raison de
l'intégration de ce nouvel usager. Cet avenant n°4 sera est soumis pour avis au Conseil de Territoire du
Pays d'Aix au titre d'un rapport distinct.
Ce rapport ne présente aucune incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de la santé publique et notamment l’article L 1331-10 ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°’FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
e La délibération n°37/2017 du conseil municipal de Rousset en date du 7 avril 2017 fixant le
montant de la part collectivité pour le traitement des effluents industriels,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La délibération n°171/2012 du conseil municipal de Rousset en date du 29 novembre 2012
approuvant le contrat de délégation du service public de traitement des effluents industriels de
la commune de Rousset et le règlement de service ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement Déchets et Cycle de l'Eau du 11 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la convention portant autorisation de déversement des effluents de la
société M.A.J dans la station d'épuration industrielle de Rousset ci-annexée.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, portant autorisation de déversement des effluents de la
société M.A.J dans la station d'épuration industrielle de Rousset.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer cette
convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION & DE L’EXPLOITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES
INDUSTRIELLES EMANANT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES.
GROUPEMENT OTV - SEM
CONVENTION
PORTANT AUTORISATION DE DEVERSEMENT
(Art. L 1331-10 du Code de la Santé Publique)
M.A.J.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 ARTICLE 4 — REDEVANCE SPÉCIALE DE TRAITEMENT ET PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES...
ARTICLE 5 — PRELEVEMENT ET CONTROLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DES PRESENTES.....................
ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... cerner ssseranancsneresansnrasensassvrsassesasenss
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 DESIGNATION DES CONTRACTANTS
Entre :
La société M.A.J.
Société anonyme
domiciliée au 31 chemin Latéral au Chemin de Fer
93500 Pantin
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 775 733 835
Représenté par Monsieur Frédéric OLLIVIER, agissant en qualité de Directeur Industriel Groupe
est dénommée <
>
Et
Le Groupement d'Entreprises Solidaire constitué de :
OTV SUD - AFRIQUE
domiciliée Les Docks — Atrium 10.3
10, place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX
N° SIREN 433 998 473 00014
Mandataire du Groupement d'entreprises solidaires
Représenté par Monsieur FOURCAUDOT Didier, agissant en qualité de Directeur Régional
et
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
domiciliée 25, rue Edouard Delanglade
13006 MARSEILLE
N° SIREN 057 806 150 00017
Représenté par Madame Sandrine Motte, agissant en qualité de Directeur Général
Le Groupement d'Entreprises Solidaire étant titulaire du contrat de délégation de service public relatif
à la gestion et l'exploitation de la station de traitement des eaux résiduaires industrielles de la zone
d’actvivité de ROUSSET ;
Ci-après dénommé « le Délégataire »
EL
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007
MARSEILLE
Domicilée le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille,
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Et agissant en qualité d’Autorité Délégante et d'autorité compétente à l’égard du service public
d'assainissement,
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aix ou son représentant en exercice
dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignées ci-après « La Métropole » ou l’« Autorité Délégante »
L'Usager, le Délégataire et la Métropole étant ci-après désignés, séparément ou ensemble, la ou les
« Partie(s) »
et après avoir rappelé que :
e Afin de favoriser le traitement et l'évacuation des effluents industriels liquides produits par les
industriels implantés sur son territoire, la commune de Rousset a décidé de créer un service
de collecte, de traitement et d'évacuation des effluents industriels et a, en conséquence,
entrepris la création d'ouvrages à cet effet,
e La commune de Rousset a confié l'exploitation de ces ouvrages par voie de délégation de
service public au Délégatataire par délibération n°171/2012 du Conseil Municipal en date du
29 Novembre 2012. L'échéance de ce contrat est prévue au 31 décembre 2024.
e La Métropole est en charge, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence Assainissement en
application des articles L.5217-2 et L.5218-2 | du Code général des collectivités territoriales.
e Ace titre, la Métropole est, depuis cette même date, susbstituée à la Commune de Rousset
dans les droits et obligations du contrat de délégation de service public visé ci-dessus.
e La société M.A.J a obtenu, par arrêté du Maire de la Commune de ROUSSET en date du
14 décembre 2020, un permis de construire pour la construction, Avenue Célestin COQ à
ROUSSET, d’une blanchisserie industrielle (site « ELIS ROUSSET 2 ») ;
e En application des dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le
raccordement de cet équipement générateur d'eaux usées autres que domestiques au réseau
d'assainissement collectif est subordonné à l’accord de la Métropole en qualité d'autorité
compétente ;
° En outre, en application de l’article 8 de l’arrêté de permis de construire précité, « le
commencement des travaux de construction est subordonné à un accord écrit entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et le pétitionnaire sur les modalités techniques et financières
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Date de réception préfecture : 10/06/2021 principales, notamment relatives aux investissement nécessaires sur les équipements de
traitement [nécessaires à la prise en charge des eaux résiduaires de l'exploitation] ».
En conséquence de quoi, les Parties ci-avant désignées ont convenu des stipulations suivantes :
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION PARTICULIERE
L'objet de la présente Convention Particulière de déversement est de définir les conditions et
modalités techniques et financières auxquelles est soumise l'autorisation de déversement des
effluents industriels de l’Usager dans les réseaux desservis par les installations de traitement des
effluents industriels de la Métropole, exploitées par le Délégataire.
ARTICLE 2 —PRESCRIPTIONS APPLICABLES INDEPENDAMMENT DE LA PRESENTE
CONVENTIONS
Les prescriptions de la présente convention ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des
réglementations en vigueur, ainsi que des prescriptions du Règlement du Service qui est réputé faire
partie intégrante de la présente Convention.
ARTICLE 3 — AUTORISATION DE DEVERSEMENT
Sous réserve du respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, L'Usager est
autorisé à déverser dans le réseau de collecte et de traitement des effluents industriels les eaux usées
d'origine industrielle conformes à la définition faite à l’article 7 du Règlement du Service, et aux
caractéristiques définies à l'Annexe 1 des présentes.
l'est précisé que l’Usager bénéficie d’une dérogation aux prescriptions de l'article 11 du Règlement du
Service s'agissant de la canalisation de retour d'eau recyclée
Chacun des branchements fera l'objet d'un contrôle de son rejet conformément aux dispositions de
l'article 12 du règlement de service.
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Date de réception préfecture : 10/06/2021 ARTICLE 4 — REDEVANCE SPECIALE DE TRAITEMENT ET PARTICIPATIONS FINANCIERES
SPECIALES
Le service rendu à l’Usager pour les besoins du traitement des effluents visés à la présente convention
donne lieu au paiement d’une redevance pour service rendu dont les éléments constitutifs sont les
suivants :
1. Surtaxe Métropole
Une surtaxe, perçue par le Délégataire au nom et pour le compte de la Métropole, correspondant en
particulier aux frais d'amortissement des équipements, aux frais de contrôle, et aux assurances
souscrites par la Métropole, s'ajoute au prix constituant la rémunération du Délégataire.
Le montant de cette surtaxe est fixé et, le cas échéant, modifié par délibération de la Métropole, qui
le notifiera au délégataire un mois avant la date prévue pour la première facturation.
Le montant de la surtaxe sera reconduit jusqu’à la notification au délégataire d’une nouvelle valeur de
la surtaxe.
Le paiement de la surtaxe est effectué par l'Usager dans les mêmes conditions que les autres parties
de la redevance.
A la date de la signature de la convention, la surtaxe Métropole s'élève à 0.06 €/m3.
2. Rémunération du Délégataire
Rémunération de base
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente Convention, le Délégataire
perçoit une rémunération telle que définie au contrat de délégation (article 41) et précisée par son
annexe 3.
La tarification appliquée à l’Usager, sa décomposition ou le cas échéant, les éléments permettant son
calcul,est précisée en annexe 2 de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 10/06/2021 3. Prise en charge par l’Usager du coût des travaux nécessaires au traitement de ses effluents
Le traitement des effluent générés par l’Usager au titre de l'exploitation de l'équipement objet de la
présente convention nécessite la réalisation de travaux spécifiques, strictement nécessaires à cet
objet, dont le détail est présenté en annexe 3 de la présente convention.
En application des dispositions de l’article L 1331-10 alinéas 5 et 6 du Code de la santé publique et de
l’article 42 du contrat de Délégation de Service Public, le coût des travaux nécessaires à l’acceptation
des effluents de l’Usager lui seront intégralement répercutés par le Délégataire.
Le montant des travaux spécifiques à la charge de l’Usager est de TROIS CENT SOIXANTE DIX MILLE
QUATRE-VINGT ONZE EUROS HT (370.091 € HT), susceptible d’être augmenté de la somme de TRENTE
ET UN MILLE SOIXANTE EUROS HT (31.060 € HT) si la DREAL venait à exiger la mise en place d’un
analyseur de phosphore).
4. Révision de la rémunération de base :
La rémunération de base sera révisée au premier jour de chaque mois, suivant les valeurs connues à
cette date par application de la formule figurant au contrat de délégation établi entre la Métropole et
le Délégataire.
5. Capacités réservées :
Les capacités réservées de l’Usager sont de
e 25 m3/heure pour l’ensemble de la station
e 25 m3/heure pour les filières 1 et 2 et le traitement biologique
e 12,5 m3/heure pour MBBR
ARTICLE 5 — PRELEVEMENT ET CONTROLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DES
PRESENTES
Des prélèvements seront effectués sur chaque branchement selon les modalités suivantes:
Prélèvements pour mesure des charges de pollution
Un prélèvement continu, proportionnel au débit de l'effluent déversé, sera effectué sur une durée de
7 jours, à la limite de la partie publique du branchement côté installation de traitement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 L'échantillon moyen obtenu aura un volume maximum de 50 litres.
Un prélèvement maximum de 2 litres sera effectué sur cet échantillon pour les analyses de charges, et
un échantillon de 1 litre sera conservé pendant 30 jours.
Mesure des débits
Les débits d'effluents seront mesurés, par branchement à l'aide d'un débitmètre directement placé sur
le branchement, conformément aux dispositions arrêtées à l'article 12 du Règlement du Service.
Analyses réalisées dans le cadre de l’autosurveillance
Les analyses suivantes seront réalisées dans le cadre de l’autosurveillance :
1 fois par jour :
- DCO
2 fois par semaine :
- MES
- Pt
- PO4
1 fois par semaine :
- NTK
- DBOS
Les analyses supplémentaires (Daphnies, AOX...) feront l’objet d’un devis annuel.
ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des Parties.
Elle demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation ou sa modification par avenant tripartite et, au plus tard,
jusqu’à la date d'expiration de la convention de Délégation de Service Public liant l'Autorité Délégante
et le Délégataire.
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Date de réception préfecture : 10/06/2021 ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention, en dehors des évolutions de plein droit définies par les
présentes, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
L'établissement de cet avenant sera soumis aux mêmes conditions que l'établissement de la présente
convention.
ARTICLE 8 - CLAUSES D’EXECUTION
Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ou son représentant, les agents du Délégataire
habilités à cet effet, et le Comptable Pubic compétent à l'égard de la Métropole, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Pour le Délégataire Pour l'Usager
M. Didier FOURCAUDOT - OTV M. Frédéric OLLIVIER
M. Sandrine MOTTE — SEM
Lu et approuvé Lu et approuvé
A Rousset le / / A le / L.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Pour le Président du Conseil de territoire du Pays d’Aix
Le Vice-Président délégué à l’Eau, à l’Assainissement et au Pluvial,
Frédéric GUINIERI
À Aix en Provence, le / À
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Date de réception préfecture : 10/06/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 ANNEXE 1
CARACTERISTIQUES DETAILLEES
DES EFFLUENTS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_254-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Charges maxi
journalières
Contraintes d'admission
Désignation Commentaire
Unité | Quantités Unité Quantités
Lissage 24h 7/7
Débit m3/j 524 m?/h 25 | Avril— Sept : 25 m3/h
Oct — Mars : 15 m3/h
Janvier : Plus faible activité
DBO5 kg/i 286 mg/l d'O2
DCO kg/j 573 mg/id'O}__|
Azote Kjeldahl kg/j 12 mg/!
Nitrites NO3 kg/i 4 mg/l
Phosphore total kg/i 2 mg/|
Fe kg/i 2 mg/l
Mn kg/i 0,4 mg/I
Cu kg/i 0,2 mg/l < ou = 0,4
2n kg/i 0,6 mg/l
Ni kg/i 0,1 mg/l
As kg/j 0,02 mg/l
Cd kg/j 0,1 mg/l
Cr kg/j 0,04 mg/l
CN kg/j 0,04 mg/l
Phénols kg/i 0,1 mg/1
Détergents : Tension-
actifs anioniques kg/i _. mik Suit 7 S.E.C kg/i 0,4 mg/l
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_254-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 ANNEXE 2
REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_254-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 La rémunération du délégataire se décompose en trois parties.
e Une Partie Fixe Indépendante des Débits et Charges : PFIDC correspondant au Seuil de
Maintenance de la Station d'épuration.
e Une Partie Fixe Dépendant indirectement des Débits et des Charges : PFDDC
La PFDDC correspond à :
- Un seuil de maintenance complémentaire (SMC)
- Une partie dépendant indirectement des débits et charges
e Une Partie Proportionnelle Dépendant Exclusivement des Débits et des Charges : PPDDC
e Partie Fixe Indépendante des Débits et Charges, PFIDC
La répartition de la PFIDC entre chaque industriel est établie en fonction de leur capacité réservée pour
chaque partie de traitement. Les capacités réservées pourront être ”’échangées” d’un industriel à
l’autre ou attribuées à un nouvel industriel dans la limite des capacités de la station.
La somme des capacités réservées retenues pour chacun des industriels-usagers doit correspondre à
la capacité totale de la station et permettre de répartir la totalité de la PFIDC à concurrence de 100 %.
Tout changement de répartition de la capacité réservée et de la répartition de la PFIDC sera régularisé
par une modification des conventions de déversement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 PFIDC de l’Usager est la suivante :
ELIS
Clé de répartition | PFIDC mensuelle Elis
Global station
Filière 1, Filière 2 et traitement biologique
TOTAL MENSUEL en € HT
Modalité d'application
La PFIDC sera facturée d'avance à chaque usager-industriel, en début de chaque mois.
e Partie Fixe Dépendant indirectement des Débits et des Charges, PFDDC :
La Partie Fixe Dépendant Indirectement des Débits et Charges est facturée en fin de chaque mois sur
la base des analyses hebdomadaires et en application de la formule suivante :
PFDDC = PFDDC(SMC) + [(Q-Qsmc)/(Qréf-Qsmc)] x [PFDDC(réf)-PFDDC(SMC)]
Dans lesquels :
-PFDDC(SMC) correspond au seuil de maintenance complémentaire par industriel.
La répartition de la PFDDC(SMC) entre chaque industriel est établie en fonction de leur capacité
réservée pour chaque partie de traitement. Les capacités réservées pourront être ‘’échangées” d’un
industriel à l’autre ou attribuées à un nouvel industriel dans la limite des capacités de la station.
La somme des capacités réservées retenues pour chacun des industriels-usagers doit correspondre à
la capacité totale de la station et permettre de répartir la totalité de la PFDDC(SMC) à concurrence de
100 %.
Tout changement de répartition de la capacité réservée et de la répartition de la PFDDC(SMC) sera
régularisé par une modification des conventions de déversement.
Les valeurs hebdomadaires de la PFDDC(SMC) par industriel figurent dans les tableaux ci-dessous,
‘Répartition par industriel usager de la PFDDC(SMC) et PFDDC(Réf)”’
-PFDDC (réf) correspond au montant de référence de l’Usager tel que défini ci-dessous.
La répartition de la PFDDC (réf) entre chaque industriel est établie en fonction de leur capacité réservée
pour chaque partie de traitement. Les capacités réservées pourront être ‘’échangées” d’un industriel
à l’autre ou attribuées à un nouvel industriel dans la limite des capacités de la station.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 La somme des capacités réservées retenues pour chacun des industriels-usagers doit correspondre à
la capacité totale de la station et permettre de répartir la totalité de la PFDDC(réf) à concurrence de
100 %.
Tout changement de répartition de la capacité réservée et de la répartition de la PFDDC{réf) sera
régularisé par une modification des conventions de déversement.
Les valeurs hebdomadaires de la PFDDC (réf) figurent dans le tableau ci-dessous :
Montant de la PFDDC(SMC) et PFDDC(Réf) Elis
Clé de
Répartition
Seuil de Maintenance
Complémentaire
(SMC)
Référence
(Réf)
Ensemble de la station
Spécifique Filière 1, Filière 2 et traitement biologique
TOTAL HEBDOMADAIRE en € HT
-Qsmc est le volume minimum en m°/semaine
-Qréf est le volume de référence en m3/semaine pour chaque industriel usager
-Q est le volume total en m3/semaine de chaque industriel usager, envoyé sur la station, toutes filières
confondues avec si Q < Qsmc alors Q = Qsmc
Les valeurs de Q est défini à partir des analyses hebdomadaires.
Les valeurs de Qsmc, Qréf, sont reprises ci-dessous.
Elis
Q smc m3/semaine
Q réf m3/semaine
Modalité d'application
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 PFDDC sera calculée chaque semaine, sur la base des débits
Les PFDDC hebdomadaires de référence correspondent à un cinquante deuxième (1/52) des PFDDC de
références annuelles.
PPDDC est facturée mensuellement à chaque usager-industriel et pour chaque semaine échue dans le
mois.
e Partie Proportionnelle Dépendant Exclusivement des Débits et Charges : PPDEDC
Cette partie de facturation sera établi en €uros Hors taxes sur la base des débits et charges constatés
chaque semaine sur les prélèvements hebdomadaires de chaque industriel et en application des
formules suivantes :
Les prélèvements hebdomadaires sont réalisés du lundi au lundi.
Filière 4 :
PPDEDC F4 = XXX x V + XXX x [MES] + XXX x [DBO5-] + + XXX x [DCO] + XXX x [Détergents] + XXX
x [NTK]
Les débits et charges sont établis sur une fréquence hebdomadaire sur la base des échantillons
hebdomadaires et les paramètres mesurés sont définis ci-après.
[MES] = Flux de Matières en Suspension en kg/semaine sur la filière considérée
[DBOS] = Flux de Demande Biologique en Oxygène en kg/semaine sur la filière considérée
[DCO] = Flux de Demande Chimique en Oxygène en kg/semaine sur la filière considérée
[Détergents] = Flux de détergeants en kg/semaine sur la filière considérée
[NTK ] = Flux d'azote Kjeldahll en kg/semaine sur la filière considérée
Modalité d'application
La PPDEDC est facturée mensuellement pour chaque semaine échue dans le mois.
e Evolution de la rémunération du Délégataire
K = 0,15 + 0.85 x (0.4 x (ICHT-E / ICHT-Eo) + 0.2 x (CONSFRO4511E/ CONSFRO4511E0) +
0.4 x (FSD3 / FSD3o))
Dans la formule ci-dessus la définition et la valeur des paramètres sont les suivantes :
ICHT-E Indice du coût horaire du travail, production et distribution d’eau,
assainissement, gestion des déchets et dépollution.
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 CONSFRO4511E Indice du prix de l'électricité (04511) Base 100 en 2008.
FSD3 Indice des Frais et Services Divers —- Modèle 3
Les paramètres de référence d’indiceO sont les derniers paramètres connus au mois précédent la date
effective de remise de la signature du contrat (soit le mois de XXX).
Les valeurs de paramètres ICHT-E, CONSFRO4511Eet FSD3 à prendre en considération étant les
dernières connues au 1er jour de chaque mois considéré et publiées par le B.O.C.C, le bulletin
statistique de l'INSEE, le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou toute autre revue analogue.
Les prix résultant de l'application du coefficient multiplicateur défini ci-dessus seront arrondis au
millième le plus voisin.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 ANNEXE 3
DESCRIPTIF DU COUT DES TRAVAUX A REALISER
SUR LA STATION D'ÉPURATION INDUSTRIELLE
REPERCUTÉS SUR L'USAGER
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Poste Montant [_GENIE-CmviL | EQUIPEMENTS [ELECTRICITE/AUTOMATISME]
Etudes préliminaires/essais laboratoire/réalisation des calculs de dimensionnement 62 144 € | ]__62144€ I ]
Maitrise d'œuvre externe pour validation études, suivi chantier et démarches réglementaires 30 000 € [ [__30000€ | ]
Arrivée efiluents/homogénéisation/transfert vers bassin tampon (chapitre 3.1)Vadaptations | | | automatismes filière biologique 260 278 € 55 200 € 168 130 € 36 948€
Mise en route et réglages fins par experts process OTV 17 669 € [ [__17669€ | ]
[ TOTAL [ 370091€ | [| 55200€ | 277943€ | 36 948 € ]
Option Montant GENIE-CIVIL | EQUIPEMENTS [ELECTRICITE/AUTOMATISME Fourniture et pose Analyseur de phosphore en ligne sur arrivée ELIS 2 yc adaptations ékctricité/automati 31 060 € 24710€ 6350€
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 2021 CT2 254
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation d'une convention de déversement des effluents de la société
M.A.J dans la station d'épuration industrielle de Rousset
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 63
Abstentions ()
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 99
Majorité absolue AÏ
Pour 53
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
1 de Territoire présents
Signé, le 0 4 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_254-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021