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Arrêté - AR 26 32 Délégation M. POUILLON 3e adjoint Préf
Arrêté - AR 26 47 Délégation Mme Charon Préf
Arrêté - AR 26 30 Délégation M. Allouche 1er adjoint Pré
Arrêté - AR 26 105 Délégation de représentation à Mme Cer
Arrêté - AR 26 36 Délégation M. Morlais 7e adjoint Préf
Arrêté - AR 26 34 Délégation M. Liron 5e adjoint Préf
Arrêté - AR 26 59 Délégation Mme Durin comission de sécur
Arrêté - AR 26 37 Délégation Mme Chihi 8e adjointe Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 37 Délégation Mme Chihi 8e adjointe Préf)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260330-AR2637-AR
Saint-F
|
°
|
- sain
cEeau
N°
feuillet 2026/83
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/37
OBJET :
Arrêté
portant
délégation
de fonction
et de signature
à Mme
Mélika
CHIHI
8è"e adjointe,
en
charge
du
commerce
local,
des
marchés
et de la démocratie
participative
La
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-18,
L. 2122-20
et L. 2120-32;
Vu
Île Code
de
la santé
publique,
notamment
l'article L, 3213-2
;
Vu
la délibération
n°2026_11
du
28
mars
2026
portant élection
du
Maire ;
Vu
la délibération
n°2026 _13
du 28 mars
2026
portant élection
des
adjoints au
Maire
;
Considérant
que
le Maire
peut déléguer
une
partie
de ses fonctions
à un
de ses
adjoints
pour
la bonne
administration
des
services
municipaux
;
Considérant
que
cette
délégation
peut également porter
sur la signature
de
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'exercice des fonctions déléguées
;
"ARRETE:
ARTICLE
1e' - Mme
Mélika
CHIHI
8ème
adjointe,
est chargée
du
commerce
local,
des
marchés
et de
la démocratie
participative. ARTICLE
2 - Délégation
de fonction
est donnée
à Mme
Mélika
CHIHI,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pour
prendre
toute décision
dans
les domaines
suivants :
-__
Commerce
local
-
Marchés
alimentaires
de la Ville
Démocratie
participative,
lien avec les habitants
(permanences
des
élus, accueil des
nouveaux
arrivants,
toute
forme
d'action
de consultation
de la population
….)
ARTICLE
3 - Délégation
est donnée
à Mme
Mélika
CHIHI,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité
pour la signature
de
l'intégralité
des
documents,
actes
et courriers,
à l'exception
des
contrats
de
la commande
publique,
relevant
des
domaines
suivants
:
Commerce
local
Marchés
alimentaires
de
la Ville
-
Démocratie
participative,
lien avec
les habitants
Délégation
est donnée
également
pour viser les bons
de commande
relevant de ces domaines.
ARTICLE
4 - En
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
premier,
deuxième,
troisième,
quatrième,
cinquième,
sixième
et
septième
adjoints,
délégation
est
donnée
à
Mme
Mélika
CHIHI
8ère
adjointe,
de
prendre
toute
mesure
provisoire
nécessaires
à l'égard
des
personnes
dont
le comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes
en
application
de
l'article L. 3213-2
du
Code
de la santé
publique.
ARTICLE
5
—
Cette
délégation
exclut
la
signature
des
courriers
adressés
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
Parlementaires,
à M.
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
à Mme
la Présidente
de
la Région
Ile-de-France,
à
M.
le Président
du département
de
Seine-et-Marne,
dès
lors qu'il ne s'agit pas de correspondances
administratives
courantes.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWwww.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20260330-AR2637-AR
ARTICLE
6 - Un
exemplaire
du
présent arrêté sera
:
e
adressé
à Monsieur
le Préfet de
Seine-et-Marne
°
notifié
à l'intéressée
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30
mars
2026
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le :
D Ë /eu
/'L2zE
- de sa publication le
© 7/4,
/ 24
- de sa notification
à
Ame
Cid;
Le présent arrêté peut faire l'objet,
d'un recours gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet, La
décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
étre
déférée
au tribunal administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421.7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.saint-fargeau-ponthierry.fr