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Arrêté - AR 26 34 Délégation M. Liron 5e adjoint Préf
Arrêté - AR 26 32 Délégation M. POUILLON 3e adjoint Préf
Arrêté - AR 26 37 Délégation Mme Chihi 8e adjointe Préf
Arrêté - AR 26 38 Délégation M. Da Costa 9e adjoint Préf
Arrêté - AR 26 47 Délégation Mme Charon Préf
Arrêté - AR 26 59 Délégation Mme Durin comission de sécur
Arrêté - AR 26 31 Délégation Mme Durin 2e adjointe Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 31 Délégation Mme Durin 2e adjointe Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260330-AR2631-AR
”Saint-F
°
feui
‘sain CR
neeu
N°
feuillet 2026/71
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/31
OBJET :
Arrêté
portant
délégation
de fonction
et de signature
à Mme
Catherine
DURIN
2ÿ"° adjointe
en
charge
de
la gestion
du
patrimoine
bâti, du
domaine
public
et de l’embellissement
de
la Ville
La
Maire,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-18,
L. 2122-20
et L. 2120-32 ;
Vu
lle Code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L. 3213-2
;
Vu
la délibération
n°2026_11
du
28
mars
2026
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la délibération
n°2026_13
du 28
mars
2026
portant élection
des
adjoints au Maire ;
Considérant
que
le Maire
peut déléguer
une
partie de ses fonctions
à un de ses
adjoints
pour
la bonne
administration
des
services
municipaux
;
Considérant
que
cette
délégation
peut également
porter sur la signature
de
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'exercice des fonctions déléguées
;
- ARRETE:
ARTICLE
1° - Mme
Catherine
DURIN
2ère adjointe,
est chargée
de la gestion
du
patrimoine
bâti, du domaine
public et
de l'embellissement
de la ville.
ARTICLE
2 - Délégation
de fonction
est donnée
à Mme
Catherine
DURIN,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pour prendre toute décision
dans
les domaines
suivants
:
-
Gestion
du patrimoine
bâti
-
Domaine
public
-
Embellissement de la Ville (propreté,
cadre
de vie, espaces
verts)
ARTICLE
3
-
Délégation
est
donnée
à
Mme
Catherine
DURIN,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour
la
signature de l'intégralité des documents,
actes et courriers, à l'exception des contrats de lacommande
publique,
relevant
des
domaines
suivants :
-
Gestion
du patrimoine
bâti
-
Domaine
public
-
Embellissement de la Ville
Délégation
est donnée
également
pour viser les bons
de commande
relevant de ces domaines.
En
cas
d'absence
ou d'indisponibilité
de
M.
Marc
DA
COSTA,
Mme
Catherine
DURIN
est désignée
pour représenter
la
Maire au sein de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission
de sécurité communale
en application
du décret du 8 mars
1995
susvisé.
ARTICLE
4
-
Cette
délégation
exclut
la
signature
des
courriers
adressés
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
Parlementaires,
à M.
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
à Mme
la Présidente
de
la Région
Ile-de-France,
à M.
le
Président
du département
de
Seine-et-Marne,
dès
lors qu'il ne s'agit pas de correspondances
administratives
courantes.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20260330-AR2631-AR
ARTICLE
5 - En
cas
d'empêchement
du
Maire
et du
1°
adjoint,
délégation
est donnée
à
Mme
Catherine
Durin
2ème
adjointe,
de
prendre
toute
mesure
provisoire
nécessaires
à l'égard
des
personnes
dont
le comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes
en application
de l'article L. 3213-2
du
Code
de la santé
publique.
ARTICLE
6 - Un
exemplaire
du
présent arrêté sera
:
°e
adressé
à Monsieur
le Préfet de
Seine-et-Marne
e
notifié
à l'intéressée
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30 mars
2026
La
Maire,
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Séverine
FELIX-BORON
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Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le : 7
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- de sa publication le
© 2/24
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26
- de sa nofffication à
Ame
Our:
Le présent arrêté peut faire l'objet,
d'un recours gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour répondre,
Un silence de deux mois
vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux auprès
du Tribunal
administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du Général
de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes
de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr