Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°161 du 10 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°167 du 21 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°170 du 24 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°167 du 21 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°163 du 14 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°170 du 24 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°163 du 14 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 10
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 octobre 2018
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 octobre 2018
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°161 du 10 octobre 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°161 du 10 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°161
Du 10 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°161
Du 10 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04049 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP » à Villejuif
5
2025/04050 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE » à
Bry-sur-Marne
7
2025/04051 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL HI TECH
SÉCURITÉ PRIVÉE à Fresnes
9
2025/04052 10/10/2025 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2024/04101 du 29 novembre 2024 LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » à Fontenay-sous- Bois
11
2025/04053 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Association des
musulmans Choisyens à Choisy-le-Roi
13
2025/04054 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Association
Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne
15
2025/04055 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Synagogue Beth
Chalom à Fontenay-sous-Bois
17
2025/04063 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC JILIE à
l’enseigne TABAC DU METRO à Villejuif
19
2025/04064 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MARCHE
TRIAGE à Villeneuve-Saint-Georges
21
2025/04065 10/10/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC
VOLTAIRE à l’enseigne TABAC LE TOTEM à Vitry-sur-Seine
23
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. HALDI 25
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. ISSOUF 28
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. KALALA 31
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. GEORGES 34
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme JUPITER 37
2025/sans
numéro
22/09/2025 portant délégation de signature – Mme KREUTZ 40
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. LANCELOT 43
2025/10 09/10/2025 portant délégation de signature + annexe 46
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04049
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP » à Villejuif
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1421 du 11 février 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – 4/10 avenue André Malraux – 92 300 Levallois Perret, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP » - 12 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 800 Villejuif ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP » - 12 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 800 Villejuif, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04050
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE » à Bry-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1515 du 2 avril 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – 4/10 avenue André Malraux – 92 300 Levallois Perret, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE » – Hall Accueil – 33 rue Léon Menu – 94 360 Bry-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE » - Hall Accueil - 33 rue Léon Menu – 94 360 Bry-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04051
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE à Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1018 du 21 juillet 2025, de Monsieur ETONG ETONG Edmond, gérant de l’établissement SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE – 4 rue Pierre Brossolette – 92 130 Issy-les- Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE – 50 avenue des Pépinières – 94 260 Fresnes ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur ETONG ETONG Edmond, gérant, est autorisé à installer aux abords de l’établissement SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE – 50 avenue des Pépinières – 94 260 Fresnes, un système de vidéoprotection comportant trente-quatre caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04052
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2024/04101 du 29 novembre 2024
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » à Fontenay-sous-Bois
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/04101 du 29 novembre 2024, autorisant Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER », à installer au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du Maréchal Joffre – 94 120 Fontenay-sous- Bois, un système de vidéoprotection, comportant une caméra intérieure ;
VU la demande n°2023/1093 du 14 janvier 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – 4/10 avenue André Malraux Levallois – 92300 Levallois Perret, aux fins de modifier l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du Maréchal Joffre – 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2024/04101 du 29 novembre 2024, est remplacé comme suit :
« Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du Maréchal Joffre – 94 120 Fontenay-sous-Bois, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04053
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association des musulmans Choisyens à Choisy-le-Roi
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1555 du 27 août 2025, de Monsieur LAKHEL Yahya, président de l’Association des Musulmans Choisyens à l’enseigne AMC – 6 allée des Roses – 94 600 Choisy- le-Roi, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au 31 allée des Roses – 94 600 Choisy-le-Roi ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LAKHEL Yahya, président, est autorisé à installer au 31 allée des Roses – 94 600 Choisy-le-Roi, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et treize caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04054
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne
à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2021/0257 du 21 février 2025, de Monsieur CETINKAYA Murat, président de l’Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne à l’enseigne ACTF94 – 22 rue de la Sablonierre – 94 460 Valenton, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au 1 avenue du Champs Saint-Julien – 94 460 Valenton ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CETINKAYA Murat, président, est autorisé à installer au 1 avenue du Champs Saint-Julien – 94 460 Valenton, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et dix caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04055
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Synagogue Beth Chalom à Fontenay-sous-Bois
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/0831 du 16 juillet 2025, de Monsieur BELHASSEN Pascal, responsable sécurité de la « Synagogue Beth Chalom » – 79 boulevard de Verdun – 94 120 Fontenay-sous- Bois, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BELHASSEN Pascal, responsable sécurité, est autorisé à installer aux abords de la « Synagogue Beth Chalom » – 79 boulevard de Verdun – 94 120 Fontenay-sous-Bois, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04063
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC JILIE à l’enseigne TABAC DU METRO à Villejuif
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1560 du 21 avril 2025, de Monsieur HU Yun Ji, gérant de l’établissement SNC JILIE à l’enseigne TABAC DU METRO – 21 rue Jean-Baptiste Clément – 94 800 Villejuif, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur HU Yun Ji, gérant, est autorisé à installer au sein de l’établissement SNC JILIE à l’enseigne TABAC DU METRO – 21 rue Jean-Baptiste Clément – 94 800 Villejuif, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MARCHE TRIAGE à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1564 du 27 août 2025, de Monsieur SATHTHINATHAN Subramaniam, président de l’établissement MARCHE TRIAGE – 74 avenue Président John Fitzgerald Kennedy – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement MARCHE TRIAGE – 57 avenue de Choisy – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur SATHTHINATHAN Subramaniam, président, est autorisé à installer au sein de l’établissement MARCHE TRIAGE – 57 avenue de Choisy – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04065
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC VOLTAIRE à l’enseigne TABAC LE TOTEM à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1563 du 28 mai 2025, de Monsieur GAO Stéphane, gérant de l’établissement SNC VOLTAIRE à l’enseigne TABAC LE TOTEM – 63 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 400 Vitry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur GAO Stéphane, gérant, est autorisé à installer au sein de l’établissement SNC VOLTAIRE à l’enseigne TABAC LE TOTEM – 63 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 400 Vitry-sur- Seine, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moussillimou HALIDI, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Moussillimou HALIDI Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahamadi ISSOUF, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Ahamadi ISSOUF Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mukunday KALALA, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Mukunday KALALA Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien GEORGES, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Aurélien GEORGES Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadiège JUPITER, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Nadiège JUPITER Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 22 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy KREUTZ, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Peggy KREUTZ Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frederic LANCELOT, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Frederic LANCELOT Christophe LOY ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 09 octobre 2025
Arrêté CPF 2025/10 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d’évaluation à la directrice pénitentiaire d’insertion et de probation Madame Marina LELAURE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
d’administration Madame Laura PINTAULT et à l’attaché d’administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux commandants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur Renan MELCUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK - Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée aux majors du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Sébastien DARMANI
- Monsieur Mathurin GASCHET
Article 9° : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers-chefs du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Margaux AINOC
- Madame Zohra AYI
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Sihta BAKAYOKO
- Monsieur Jean BALEYA
- Monsieur Idrissa Tigoé BAMBA
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Monsieur Walid BOUFEKEN
- Monsieur Rudy CABERIA
- Monsieur Anthony COUCHY
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Madame Sylvie DEDIEU
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Steeve JOSEPH-JULIEN
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Mukunday KALALA
- Madame Peggy KREUTZ
- Monsieur Frederic LANCELOT
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Sarah MEHDID
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Laurent NABAB - Madame Delphine NADEAU
- Madame Emmeline NOE épouse DROLEZ
- Monsieur Andy NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Anthony ORMIERES
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Jean-Christophe PETIT
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Guy RASCAS
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Madame Audrey SAMINADIN
- Monsieur Mathieu SCHIESSER
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Henri SHEN
- Monsieur Sanderson SIULI
- Madame Vanessa SOUBANE
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Laurent TUROWSKI
- Monsieur Romain VALENTIN
- Madame Lucie VAKIE
-
Article 10° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Christophe LOY Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/10 portant délégation de signature au 09 octobre 2025 Le Chef d'établissement donne délé
66 ; R234-1) et d'autres textes :
gation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
Décisions concernées Sources : code Adjointe au chef Directeurs Attaché Chefs de service Personnel de Majors et
pénitentiaire d'établissement des services d'administration pénitentiaire, commandement premiers
pénitentiair durant astreinte commandant surveillants
eset pénitentiaire et
adjointe au personnel de
CNE commandement
d’astreinte
{niveau 3)
Autoriser les visites de l'établissement R.113-66 x x
pénitentiaire
D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes R.132-1 x x x
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et R.132-2 x x x
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22 x x
x x
R.112-23
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5 x x
x x
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d'affectation des R. 113-66 x x x
x x x
personnes détenues en cellule
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer D.213-1 x x x x x x
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
Affecter des personnes détenues malades dans D.115-5 x x x x x x des cellules adaptées
à proximité de l'Unité
sanitaire
Désigner les personnes détenues autorisées à D.414-4 x x x x participer à des
activités
Traitement des requêtes pour les recours R. 314-1 x x x x gracieux des personnes
détenues
Doter une personne d'une DPU (dotation de R.332-44 x x x x x x première urgence)
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi par R. 322-35 x x x
x une personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte D.215-5 x x x & x (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement où
d'une extraction) Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
D.394 du code
de procédure
pénale
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2
Utiliser des armes dans les locaux de détention :
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
R:227-1
R.227-2
Retirerà une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1et
suivants
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4
Employer des moyens de contrainte à l'encontre
d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14
Présider la commission de discipline R.234-2
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas où ne parlent
pas la langue française
R.234-26
Isolement Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
2 213-24
> . 213-25
x : 2183-27
Placer provisoirement à l'isolement des
personnes détenues en cas d'urgence
æ 213-22
Placer initialement des personnes détenues à
l'isolement et premier renouvellement de la
mesure
P 213-23
E7 213-27
2 213*8%
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
æ « 213-214
a 213-27
Lever la mesure d'isolement > . 213-29
æ 213-33
Désigner d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas où ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
z :.213-21
Autoriser une personne détenue placée à
l'isolement de participerà une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
po) .213-18
Autorisation une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
2 . 213-18
Décider de ne pas communiquer les
informations où documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes où des établissements
pénitentiaires
R. 213-21
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
PR envisagée, l’informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l'assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la
procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française
R. 224-38
Transmettre ses observations au DISF
accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté où bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3
Autoriser pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D.332-17
Autoriser pour les personnes détenues
d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R:332-3
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R-332-3
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume où de leur poids
R.332-8
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28
= : _ Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41
R 224-30
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D.115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D.11519
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D.115-20
Suspendre l’habilitation d'un personnel
hospitalier
D..115:17 Autoriser les personnes extérieures à ‘animer D.414-4 x x
des activités pour les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de R. 313-6 x x
mandataire d'une personne détenue
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de R. 313-8 x X
l'agrément d'un mandataire d'une personne
détenue
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en D. 341-20 x x
cas d'urgence et pour des motifs graves
Informer le directeur de l'établissement de D.394 du code x x
santé des dispositions utiles à prendre de procédure
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue pénale
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue R.352-7 x x
des offices religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec R.352-8 X x
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
Autoriser à recevoir et conserver les objets de R.352-9 x x
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autoriser les ministres du culte extérieurs à D.352-5 X x
célébrer des offices ou prêches
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux R. 313-14 x x
avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l’article R57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis R. 341-5 x x
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des R.341-3 x x
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
Décider que les visites auront lieu dans un R. 235-11 x x
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour R.341-13
les prévenus et la CAP pour les condamnés
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue R. 345-5 * x
qu'expédiée
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au R. 345-14 x *
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
Restreindre les horaires d'accès au téléphone L6 x x
pour les personnes condamnées
R. 345-14 (pour
les condamnés)
R 224-37 (pour
les QLCO)
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes D.221-5 x x
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue R.332-42 x x
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
Proposer aux personnes condamnées d'exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
Autoriser à recevoir des objets par colis postal | R.332-43 x ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement | R.370-2 x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l'établissement
D.413-4
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R.411-6
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R.TàR. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
R. 361-3
L.412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D.412-13
Décider du refus d'affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L.412-6
R.412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu'en production).
L.412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L.412-8
R.412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R.412-17 Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque
ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement cu 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire
d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
= . 412-15
.412-33 ei
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n’est pas
l'administration pénitentiaire (activité en
production)
> .412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est ladministration pénitentiaire (service
général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
= .412-16
æ -412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
pa .412-38
mi -412-39
2 .412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
pa .412-43
z .412-45
x x
||
x x
x x
x x
x x
x x
x x
î
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d'assurer l'encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu'en
production)
D.412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R.412-27
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R.412-27
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R.412-27
Solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D.412-71
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D.412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
r Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues
D.412-72
x
x x
x x
x x
x
x x
x x conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
# Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
r Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail,
r Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
F Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
Fr Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
Informer le Préfet lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur Un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
Signer Un contrat d'implantation avec une
D.412-73
entreprise ou une structure chargée de l’activité R. 412-78
en production
Résilier le contrat d'implantation conclu une R.412-81
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production R.412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
révues au contrat d'implantation et, en cas
p P R. 412-82 d'urgence, assortir la mise en demeure d’une
Suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
Uniquement
pour
responsable
greffe et son
adjoint
placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI D.632-5
et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de L.214-6
mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire
D.424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d'un PE où
d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D.424-6
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
Désigner les 1 ersonnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août
2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation
des caméras mobiles par les autorités de
sécurité publique
identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses
nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et
réexaminer d'office cette autorisation, en cas de
changement de fonctions de l’agent ou si les
missions qu'il exerce évoluent
D.214-21
Art.1-Il du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
L.113-3:1
R. 113-9-1
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du
service des agents
D.221-6
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
Modification favorable des horaires d'entrée et
D. 115-7
T 7128 du code l
Divers
x
de sortie en cas de placement sous surveillance de procédure
électronique, semi-liberté, placement extérieur pénale
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder 706-53-7 du
au FUAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de code de
libération et l'adresse déclarée de la personne procédure
libérée pénale
Placement des personnes détenues sous Note DAP-SD3 x
dotation de protection d'urgence ou en cellule n° 156 du 30
de protection d'urgence novembre 2010
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art |-3 x Uniquement
pour ceux du
CNE et du QA
MAH A Fresnes, le 09 octobre 2025
Le chef d'établissement,
Christophe LOY-
10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD