Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-185

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2025-09-15-00002 - AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET (4

pages) Page 3

76-2025-09-15-00003 - AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET (4

pages) Page 8

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2025-09-15-00002

AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00002 - AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET 3E Hi | Direction de la coordination

PREFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025

portant délégation de signature à M. Pascal GABET,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de

l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du

développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion

d'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition

écologique;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 5000

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00002 - AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET 4Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels

d'exploitation des travaux publics de l'État ;

l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité, modifié par

l'arrêté du 11 avril 2024 ;

l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints

administratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024;

l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire

compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition

écologique et du ministère chargé de la mer ;

l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes

à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du ministère

chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en

chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à

compter du 1” août 2022;

l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-

Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, l'ensemble des actes et décisions relevant des attributions et des compétences de la direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest, et notamment : |

Tous les actes, décisions, rapports, correspondances ayant pour objet d'assurer l'entretien,

l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'État qui

s'y rattache ;

Les marchés publics, les concessions de services publics et de travaux et tout acte dévolu au

pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et les cahiers des clauses

administratives générales, y compris les protocoles transactionnels, pour les affaires relevant de

la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

Les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie à l'article 1°:

l'arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil

départemental et aux présidents des chambres consulaires, en dehors des courriers relatifs à la

gestion courante d'un axe routier ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00002 - AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET 5+ les courriers, requêtes ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictions

administratives, pénales, civiles où financières, à l'exception des transmissions de procès

verbaux d'infractions dressés dans le cadre des articles L130-4 3° et L130-7 du Code de la route

et des articles L116-2 2° et R116-2 du Code de la voirie routière, et des courriers adressés aux

procureurs pour appuyer le traitement d'une plainte déposée par un agent victime d'une

infraction dans le cadre de ses fonctions ;

+ les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des

échanges de données factuelles ou statistiques ;

+ les décisions relatives au déclassement d’une route ou section de route nationale, sauf réseau

d'intérêt local;

+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense, présentés aux juridictions

administratives. |

Article 3: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-

Ouest, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées

sur l'unité opérationnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants ou

dans le cadre des conventions de gestion où la DIR NORD-OUEST n'est pas unité opérationnelle :

| N° DE NATIONAL MINISTÈRE PROGRAMME BOP PROGRAMME LOCAL

Développement des Régional

infrastructures routières Central

Infrastructures et services de Contrôles routiers Régional 23 203 transport mt & Sécurité ferroviaire Régional

Entretien et exploitation , . . Central

du réseau routier national

Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie, de

23 l'énergie du développement 217 CPPEEDDAT Régional

durable et de l'aménagement

du territoire (CPPEEDDAT)

._ Fonds d'accélération de la n . . , . Amélioration du cadre de A:

23 transition écologique dans les 380 Régional — vie

territoires

. ee Gestion des milieux et ,. 23 Paysage, Eau et Biodiversité 113 fé d à Régional

| biodiversité

ne | Opérations immobilières Contribution aux dépenses

7 | es 723 et entretien des Central immobilières . “

bâtiments de l'Etat

- . Biodiversité, lutte contre , 7 Ecologie (Plan de relance) 362 Régional

l'artificialisation

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00002 - AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET 6Études / Travaux et gros

Performance et résilience des entretien à la charge du

7 bâtiments de l'État et de ses 348 propriétaire / Régional

opérateurs Acquisitions,

constructions / Résilience

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.

Article 5: Les arrêtés suivants portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur

interdépartemental des routes Nord-Ouest, sont abrogés :

- n° 25-027 du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel,

- n° 24-029 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,

- n° 24-062 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur ;

n° 23-020 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de domaine public et de

police de la circulation. |

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

LBERTINI

À

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00002 - AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2025-09-15-00003

AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00003 - AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET 8E = | Direction de la coordination

PREFET Lo ... des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l’appui territorial MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-044 du 15 septembre 2025

portant délégation de signature à M. Pascal GABET,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

en matière de police de la circulation

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ; «”

Vu le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ; |

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 juin

2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes

Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;

Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 |

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00003 - AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-

Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Seine-Maritime, dans le cadre des attributions et des

compétences de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, les décisions suivantes :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Exploitation de la route - police de la circulation

11

1.2

13

1.4

15

1.6

17

1.8

1.9

Arrêté réglementant la circulation sur routes

nationales hors agglomération

Arrêté réglementant la circulation et limitation

de vitesse sur autoroutes non concédées

Instauration de vitesses maximales autorisées

Réglementation de la circulation sur les ponts

Instauration de régimes de priorités aux

carrefours

Instauration d'interdictions et de prescriptions

liées à la police de la circulation y compris les

feux de circulation

Décisions de restrictions temporaires de

circulation nécessitées pour tous les travaux sur

les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant une coupure de la route avec

déviation de la circulation

Décision d'interruption et de déviation

temporaire de circulation motivée par des

circonstances exceptionnelles appelant des

mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en

circulation

Instruction des dossiers et autorisation

d'organisation d'épreuves sportives

Code de la route

Code de la route :

Code de la route :

à R413-6

Code de la route :

Code de la route :

Code de la route :

Code de la route :

Code de la route :

Code du sport

art. R411-9

art. R411-8 et R413-1

art. R422-4

art. R411-7 et R415-8

art. R411-3 à R411-8

art. R411-8 & R411-18

art. R411-21-1

2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00003 - AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET 10110

111

112

113

114

115

Commande, approbation, avis relatifs à des

dossiers concernant des opérations

d'investissement sur le réseau routier national

non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes

opérations

Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à

cyclomoteur ou avec du matériel non

immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'équipement ou les entreprises travaillant pour

leur compte, sur les autoroutes et les routes

express

Autorisation de dérogation d'utilisation des

pneus à crampons sur routes nationales au profit

de certains transports irremplaçables

concernant les denrées périssables

Approbation des dossiers relatifs à la

signalisation de direction sur le réseau national et

dans les villes classées pôles verts

Présentation d'observations orales devant les

juridictions de l'ordre administratif pour les affaires

de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le

département de la Seine-Maritime

Mémoires en défense devant le tribunal

administratif de Rouen en ce qui concerne les

référés d'urgence prévus par le Code de justice

administrative :

- référé suspension

- référé liberté

- référé conservatoire

Instruction gouvernementale du 29

avril 2014 fixant les modalités

d'élaboration des opérations

d'investissement et de gestion sur le

réseau routier national

Code de la route : art. R421-2 & R432-7

Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux

dispositifs antidérapants équipant les

pneumatiques

Circulaire n° 98-11 du 12 janvier 1998

Code de justice administrative

Art. R431-10 et R 731-3

Code de justice administrative

Art.L521-1

Art.L521-2

Art.L521-3

Article 2 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.

Article 3: L'arrêté n° 23-020 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, est abrogé.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00003 - AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET 11Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera

adressée à :

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.

Le préfet

PT t ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwuw.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-15-00003 - AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET 12