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Procès Verbal - proces verbal CM du 16 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM du 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sport,
Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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Procès-verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
Procès-verbal Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le 16 septembre 2025 à 19 heures, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de la convocation : 8 septembre 2025
Présidence : Madame Claire DURAND, maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN
Présents : Mmes et MM. Y. PLATEL-LIANDRAT, D. CALLOUD, P. PERGET, S. BELGACEM, F. PACCALIN, V. BOUREY, adjoints
Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, P. SALESIANI, JM. GRILLET, V. DURAND, J. RODRIGUES (arrivé à 19h50 - absent délibérations n° 25-087 à 25-096), B. SALMA, et G. STIVAL
Pouvoirs : M. Alain Gentils Pouvoir à M. Jean-Michel GRILLET Mme Corinne Honnet Pouvoir à Mme Géraldine STIVAL
M. Daniel Bernard Pouvoir à Mme Danièle CALLOUD
Mme Isabelle. MOINE Pouvoir à M. Pierre PERGET
(absente délibérations n° 25-087 à 25-091)
Mme Estela Garcia Pouvoir à M. Yoann PLATEL-LIANDRAT M. Jean-Philippe. RAVIER Pouvoir à Mme Corinne D’Hangest
(absent délibérations n° 25-087 à 25-093)
Mme Elham. AOUN Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR
(absente délibérations n° 25-087 à 25-104)
M. Fabien Rajon Pouvoir à Mme Claire DURAND
M. Romain Bouvier Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN
Excusés/absents : Mmes Françoise AUDINET, Chantal GARIN et M. Pierre DUMONT
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 15 pour les délibérations n° 25-087 à 25-091 16 pour les délibérations n° 25-092 et 25-093
17 pour les délibérations n° 25-094 à 25-096
18 pour les délibérations n° 25-097 à 25-104
19 pour les délibérations n° 25-105 à 25-110
Nombre de pouvoirs 9 pour les délibérations n° 25-087 à 25-091 8 pour les délibérations n° 25-092 et 25-093
7 pour les délibérations n° 25-094 à 25-104
6 pour les délibérations n° 25-105 à 25-110 Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
SOMMAIRE
I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 juin 2025
III 25-087 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
IV 25-088 Budget principal – décision modificative n°1
V 25-089 Signature d'une convention d’utilisation d’équipements sportifs communaux par le lycée Elie Cartan
VI 25-090 Signature d'une convention d’utilisation d’équipements sportifs communaux par le lycée horticole
VII 25-091 Demande de subvention fonds vert ingénierie redynamisation quartier de la gare
VIII 25-092 Demande de fonds de concours communautaire 2025 pour le soutien aux investissements structurants du territoire - réhabilitation terrain synthétique de rugby
IX 25-093 Demande de fonds de concours pour divers travaux d’accessibilité sur plusieurs bâtiments communaux
X 25-094 Exercice 2025 – attribution de subventions au judo club des Dauphins XI 25-095 Renouvellement de convention pour l’attribution de subvention à l’école de musique
XII 25-096 Convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune et la maison des jeunes et de la culture – Graines de Liens
XIII 25-097 Attribution de subventions pour les moins de 18 ans à la MJC – Graines de Liens
XIV 25-098 Avis sur le projet arrêté de règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
XV 25-099 Bilan de la procédure de participation du public et prise en compte de l’avis de la CNDPS dans le cadre de la mise en œuvre d’une protection particulière sur des bâtiments identifiés au titre du L.581-4 II du code de l’environnement - règlement local de publicité intercommunal
XVI 25-100 Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SPL Isère Aménagement
XVII 25-101 Autorisation de vendre le 14 rue Aristide Briand et de signer un mandat de vente exclusif
XVIII 25-102 Autorisation de vendre le 4 avenue Alsace Lorraine et de signer un mandat de vente exclusif
XIX 25-103 Autorisation de vendre le 5 avenue Alsace Lorraine et de signer un mandat de vente exclusif
XX 25-104 Autorisation de vendre le 15 rue Paul Sage et de signer un mandat de vente exclusif
XXI 25-105 Désaffection et déclassement d’une parcelle du domaine public XXII 25-106 Signature d’un bail emphytéotique administratif pour la construction et l’exploitation de 3 terrains de padel sur le territoire communal
XXIII 25-107 Vote de subventions aux entreprises locales
XXIV 25-108 Indemnisation du préjudice subi par un couple d’usager lors de leur remise de titres d’identité
XXV 25-109 Signature d’une convention de participation au dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique sur le territoire des Vals du Dauphiné XXVI 25-110 Modification du tableau des emplois et des effectifs
Madame le maire procède à l’appel et constate que le quorum est respecté. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Date N° Décision Montant
22/05/2025 25-058D
Vente d'un camion Mercedes
Ampliroll, matériel réformé
des services techniques
Vente à un agent de la
collectivité - monsieur
Ludovic Escomel
3 200 €
03/06/2025 25-059D
Défraiement trajets selon le
barème forfaitaire et repas
du guide bénévole monsieur
GAUCHON
Visites guidées des 2
tryptiques de l'Eglise pendant
la fête des Mirons les 12 et
13 juillet 2025 et pendant les
journées européennes du
patrimoine les 20 et 21
septembre
193,30 €
03/06/2025 25-060D
Indemnisation des frais de
transport d'un intervenant
bénévole monsieur
GROUSSET
Intervention pour la
commune de La Tour du Pin:
conférence sur le climat le 30
septembre 2025 à la salle
Equinoxe
Selon les
justificatifs fournis
après la conférence
05/06/2025 25-061D
Autorisation de signature du
marché passé selon la
procédure adaptée avec
l’entreprise ST GROUPE
Rénovation du parquet de la
Halle des sports
37 418,19 € HT,
soit
44 901,83 € TTC
08/07/2025 25-078D
Autorisation de signature de
l’avenant n°1 conclu avec
l’entreprise L.H.
PLOMBERIE
Travaux d'aménagement en
vue de la création d'un centre
de santé municipal à La Tour
du Pin - plomberie
383,50 € HT, soit
460,20 € TTC
08/07/2025 25-079D
Autorisation de signature de
l'avenant n°1 conclu avec
l'entreprise POINT ALAIN
Travaux d'aménagement en
vue de la création d'un centre
de santé municipal à La Tour
du Pin - plaquiste
686 € HT
11/07/2025 25-080 D
Autorisation de signature
d’un contrat de location d’un
appartement situé 2 rue
Jules Ferry à La Tour du Pin
Contrat de location avec
Madame Laurence RAVE
Montant mensuel
de 400 €
25/07/2025 25-081 D
Autorisation de signature
d’une convention à titre
précaire
avec M. Nicolas MARTINEZ,
gérant de la SARL Esprit Pro
Développement
Occupation d’un bureau
(module 4) situé 3 passage
Romain Bouquet à La Tour
du Pin
320,76€ TTC
06/08/2025 25-082 D
Autorisation de signature du
marché passé selon la
procédure adaptée avec
l’entreprise GYMNOVA SAS
Marché de fourniture et pose
d'un praticable de
gymnastique neuf pour la
Halle des sports de La Tour
du Pin
46 480,72 € HT,
soit
55 776,86 € TTC
Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.
II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025
Le procès-verbal n’amène aucune observation. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
III 25-087 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Monsieur PERGET précise que ce sont des dépenses non recouvrables. Il s’agit d’une démarche habituelle dans les collectivités.
Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;
Considérant que le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;
Considérant que le montant de ces créances s’élève à 26 563,44 € selon le détail ci- dessous :
Type de créance Année Montant Imputation Divers 2024 26 182,43 € 6542 Crèche garderie 2023 3,75 € 6541 Cantine 2023 59,36 € 6541 Cantine 2022 8,32 € 6541 Cantine 2021 60,03 € 6541 Cantine 2019 72,75 € 6541 Cantine 2018 135,80 € 6541 Crèche garderie 2018 7,00 € 6541 Accueil Loisirs 2018 34,00 € 6541
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 26 563,44 € ;
• d’imputer aux articles 6541 (créances admises en non-valeur) et 6542 (créances éteintes) les montants précités ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IV 25- 088 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur PERGET explique que les décisions modificatives ont pour but de préserver l’équilibre budgétaire.
Madame le maire prend l’exemple de travaux qui peuvent avoir été prévus en investissement, qui se font en interne et demandent des frais de fonctionnement en définitive.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2312-1, donnant compétence à l’assemblée délibérante de la commune pour adopter le budget ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu l’article L1612-11 du même code, qui précise que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 8 avril 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu d’opérer les modifications budgétaires listées ci-dessous :
Section de fonctionnement
Imputation Montant recettes Montant dépenses
Chapitre 73, compte 732221 20 000,00 €
Chapitre 731, compte 73123 50 000,00 €
Chapitre 74, compte 741127 10 000,00 €
Chapitre 011, compte 60632 17 000,00 €
Chapitre 011, compte 60636 5 000,00 €
Chapitre 011, compte 615221 8 000,00 €
Chapitre 012, compte 64111 100 000,00 €
Chapitre 65, compte 657363 -50 000,00 €
TOTAL 80 000,00 € 80 000,00 €
Section d'investissement
Imputation Montant recettes Montant dépenses
Chapitre 204, compte 20422 -160 00,00 €
Chapitre 21, compte 21318 60 000,00 €
Chapitre 23, compte 238 100 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la décision modificative pour l’exercice 2025 telle que résumée ci-dessus ;
• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement, que pour la section d’investissement ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
V 25- 089 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LE LYCEE ELIE CARTAN
Monsieur PERGET explique que la région Auvergne – Rhône-Alpes sollicite des conventions pour encadrer l’utilisation des équipements par les établissements. L’estimation est basée sur 3 années (de 2025 à 2027) afin d’éviter de passer une délibération chaque année sur ces 2 établissements.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT complète ces propos en précisant que la convention évoque le cadre légal de l’utilisation des équipements et explique que le montant de la dotation de la région est calculé sur le nombre d’heures passé par les structures dans ces équipements.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la convention tripartite entre la commune, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Elie Cartan relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée en date du 31 octobre 2024 ;
Considérant le montant de la redevance émise en 2024, soit 15 176,73 € ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs entre la commune de La Tour-du-Pin, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Elie Cartan ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VI 25- 090 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LE LYCEE HORTICOLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la convention tripartite entre la commune, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée agricole relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée en date du 31 octobre 2024 ;
Considérant le montant de la redevance émise en 2024, soit 2 297,01 € ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs entre la commune de La Tour-du-Pin, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée horticole ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
VII 25 – 091 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT INGENIERIE REDYNAMISATION QUARTIER DE LA GARE
Madame le maire énonce les différents enjeux qui existent autour de la gare : enjeux sécuritaires (le buffet de la gare est sous péril ordinaire actuellement et est sous surveillance), enjeux écologiques, de mobilité, de développement économique et d’accessibilité puisque 1 million d’usagers transitent, par an, par la gare de La Tour du Pin.
La commune doit travailler avec un accompagnement en ingénierie. La demande actuelle permettra la prise en charge de 80% de cet accompagnement. Madame le maire ajoute que la démarche est lancée pour savoir comment garder cette gare en conformité tout en travaillant sur l’ensemble du quartier gare.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et s. ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d’enclencher une réflexion quant à la redynamisation du quartier de la gare de la Tour-du-Pin ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée s’inscrit dans les objectifs du Fonds vert, notamment le soutien à l’ingénierie permettant d’amorcer ou d’accompagner un projet structurant pour l’adaptation au changement climatique, la rénovation énergétique, ou la sobriété foncière ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir disposer d’un appui en ingénierie, prenant la forme d’un financement des études préalables à enclencher pour le projet susvisé (étude géotechnique, étude de faisabilité, accompagnement juridique et juridictionnel, étude d’aménagement et de programmation urbaine…) ;
CONSIDÉRANT que le plan de financement du projet s’établit comme suit :
Financeur Montant Taux
Fonds vert Ingénierie 51 596 € HT 80%
Autofinancement –
Commune de la Tour-du-Pin 12 899 € HT 20%
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le plan de financement proposé ;
• d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention au titre du projet précité ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Arrivée I. Moine à 19h25
VIII 25 - 092 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2025 POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS DU TERRITOIRE – REHABILITATION TERRAIN SYNTHETIQUE DE RUGBY
Monsieur PLATEL-LIANDRAT rappelle que le projet est réalisable que s’il est financé à 80% par les partenaires (ANS/région, DETR/Etat, département de l’Isère).
Cette délibération permettra de demander un soutien aux Vals du Dauphiné.
Madame le maire précise que deux subventions sont d’ores et déjà notifiées (la DETR et l’ANS).
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et s. ;
VU la délibération n°975-2019-272 du 07 novembre 2019 du conseil communautaire Les Vals du Dauphiné concernant la mise en place d’un règlement des fonds de concours à compter de 2020 ;
VU les délibérations n° 24-065 du 02 juillet 2024, n°24-118 du 10 décembre 2024 et n° 25- 039 du 08 avril 2025 du conseil municipal de la Tour-du-Pin, portant demandes de subvention relatives à la réhabilitation du terrain synthétique de rugby ;
VU la délibération n° 2025-24 du conseil communautaire Les Vals du Dauphiné du 13 février 2025 adoptant le Pacte Financier, Fiscal et de Solidarité (PFFS) 2025-2030 ;
VU la délibération n° 2025-134 du conseil communautaire Les Vals du Dauphiné du 22 mai 2025 adoptant la mise à jour du règlement des fonds de concours et portant création d’une enveloppe spécifique dédiée aux investissements structurants pour la période 2025-2030 ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin souhaite formuler une demande en vue d’obtenir un fonds de concours « Investissement structurant » pour le projet de réhabilitation du terrain synthétique de rugby ;
Considérant que le projet dispose d’une vocation supra-communale confortant les orientations du projet de territoire relatives à la santé et au sport, qu’il contribue au rayonnement intercommunal impactant favorablement la population du territoire, son tissu associatif ou touristique, et qu’il démontre, sans conteste, un caractère innovant ou exemplaire permettant notamment de doter le territoire ou le bassin de vie d’un équipement structurant lui faisant défaut et /ou répondant à un besoin du territoire mal ou non couvert ;
Considérant le rayonnement intercommunal du futur terrain rénové pour le territoire au vu du nombre de pratiquants réguliers, entre les licenciés du club de rugby, les établissements scolaires et les associations locales ;
Considérant la création du futur centré régional de rugby à VII sur la commune de La Tour-du-Pin ;
Considérant la nécessaire actualisation du plan de financement de cette opération en raison de travaux structurants imprévus liés à la réhabilitation su système de drainage et d’assainissement ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que le plan de financement s’établit comme suit :
Origine du financement Montant Part du financement
Agence Nationale du Sport (ANS) 100 000,00 € 12,86%
Région AURA 119 856,65 € 15,41%
Département Isère 132 329,31 € 17,02%
DETR 119 856,65 € 15,41%
VDD 150 000,00 € 19,29%
La Tour du Pin (autofinancement) 155 510,64 € 20,00%
TOTAL (HT) 777 553,25 € 100%
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le plan de financement proposé ;
• d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention au titre du projet précité ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IX 25 - 093 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR DIVERS TRAVAUX D’ACCESSIBILITE SUR PLUSIEURS BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur PERGET précise que les toilettes de l’église correspondent au bâtiment entier à côté de l’église.
Pour pouvoir prétendre au fonds de concours, la ville doit financer au moins 20% du projet. La communauté de communes ne doit pas subventionner au-delà de ce montant.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu la délibération n°975-2019-272 du 07 novembre 2019 du conseil communautaire Les Vals du Dauphiné concernant la mise en place d’un règlement des fonds de concours à compter de 2020 ;
Vu la délibération n°24-119 du conseil municipal du 10 décembre 2024 portant sur des demandes de dotation territoriale auprès du département de l’Isère ;
Vu la délibération n° 2025-24 du conseil communautaire Les Vals du Dauphiné du 13 février 2025 adoptant le Pacte Financier, Fiscal et de Solidarité (PFFS) 2025-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-134 du conseil communautaire Les Vals du Dauphiné du 22 mai 2025 adoptant la mise à jour du règlement des fonds de concours pour la période 2025-2030 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu la délibération n° 25-065 du conseil municipal du 17 juin 2025 portant sur une demande de dotation territoriale pour divers travaux d’accessibilité sur plusieurs bâtiments communaux ;
Considérant la nécessité d’engager des travaux de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics en termes d’accessibilité ;
Considérant l’opportunité de demander un financement à la communauté de communes Les Vals du Dauphiné au titre du fonds de concours de soutien aux investissements communaux ;
Considérant la nécessité d’actualiser le plan de financement pour tenir compte du fonds de concours communautaire et de l’actualisation de certains devis ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
• Réalisation de travaux d’accessibilité sur plusieurs bâtiments communaux :
Financeur Montant Taux
Département de l’Isère 39 948 € 25,00%
Vals du Dauphiné 47 795 € 29,91%
DSIL 24 254 € 15,18%
Autofinancement –
Commune de la Tour-du-Pin 47 795 € 29,91%
TOTAL (HT) 159 792 € 100%
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le plan de financement proposé ;
• d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention au titre du projet précité ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée JP. Ravier à 19h37
X 25 - 094 - EXERCICE 2025 – ATRIBUTION DE SUBVENTIONS AU JUDO CLUB DES DAUPHINS
Monsieur PLATEL LIANDRAT rappelle la délibération votée en juin sur l’attribution des subventions, avec deux associations manquantes, dont le judo club pour des raisons administratives. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Madame BOUREY interroge sur le montant alloué pour les moins de 18 ans habitant la commune. Monsieur PLATEL-LIANDRAT le confirme (47€).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi dite « DCRA » ;
Vu la délibération n° 24-085 du 15 octobre 2024 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière à la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Considérant le dossier de demande de subvention de l’association réceptionné en mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer la somme de 3 991€ au judo club des dauphins ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XI 25 - 095 - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’ECOLE DE MUSIQUE
Madame le maire précise que la précédente convention était d’une durée de 3 ans, à compter de 2022. Elle rappelle l’appel à projet initial.
Madame BOUREY interroge sur le nombre d’enfants turripinois usagers de l’école de musique. Madame le maire évoque une fourchette entre 25 et 30 %.
Madame BOUREY suppose que le calcul est fait en fonction du nombre d’enfants turripinois inscrits. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Madame le maire répond qu’il se basait sur un coût estimé pour arriver à 105 élèves. Les élèves bénéficient de tarifs selon le quotient familial et l’origine turripinoise.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que l’école ne fait pas de demande supplémentaire tout au long de l’année et ne bénéficie pas de subvention pour les moins de 18 ans.
Madame BOUREY demande si le montant était le même sur les 3 ans. Madame le maire répond par l’affirmative.
Monsieur DURAND demande s’il est dénombré le même nombre d’élèves depuis l’ouverture. Madame le maire le confirme.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 21-124 relative à l’attribution d’une subvention à l’école de musique ;
Considérant l’importance de l’association école de Musique Associative dans le paysage culturel de La Tour du Pin ;
Considérant que les relations entre la ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs ;
Considérant le projet pédagogique et artistique proposé par l’École de Musique Associative, notamment d’intégrer les enfants dans la vie culturelle de La Tour du Pin et de faire participer ses jeunes musiciens à des événements majeurs ;
Considérant que le projet de l’association s’inscrit dans la politique publique de la ville et qu’il est d’intérêt général de le soutenir ;
Considérant l’avis favorable de la commission vie associative réunie le 13 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de renouveler le partenariat avec l’association Ecole de Musique Associative pour une
durée de trois ans, avec des objectifs déclinés en 4 axes :
- L’élève au centre de la vie musicale,
- Un cursus diplômant de qualité pour une poursuite d’études,
- Un lieu pour l’enseignement de la pratique amateure des adultes,
- Un enseignement accessible à tous ;
• d’autoriser le versement de la subvention de 135 000€, selon les modalités suivantes : - 1er versement en septembre 2025 pour un montant de 45 000 €,
- 2ème versement en septembre 2026 pour un montant de 45 000 €,
- 3ème versement en septembre 2027 pour un montant de 45 000 € ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XII 25 - 096 - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE – GRAINE DE LIENS
Monsieur PLATEL-LIANDRAT rappelle la prorogation de 6 mois de la convention compte tenu de sa fin en 2024 et des nouveaux statuts qualifiant la structure de centre social arrivant au printemps 2025. La nouvelle convention a une durée de 4 ans.
Il précise les engagements réciproques des deux parties.
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, imposant le principe d’annualité de la convention conclue avec l’association et l’obligation de préciser le montant de la subvention accordée au titre de l’exercice concerné ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, lequel précise qu’une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat, ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre ;
Vu la circulaire de l’Etat du 29 septembre 2015 portant sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, notamment l’alinéa 5 mentionnant le recours aux conventions pluriannuelles d’objectifs pour les associations concourant à l’intérêt général ;
Vu le guide de la subvention 2016 édictant le modèle requis pour la rédaction de ce type de convention ;
Vu la modification des statuts de la MJC à compter du mardi 27 mai 2025 en devenant centre social avec pour nouveau nom MJC-Graines de Liens ;
Considérant la nécessité de renouveler ladite convention à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant les projets initiés et conçus par la Maison des Jeunes et de la Culture ;
Considérant la proposition de la commission sport et associations réunie le 13 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de verser à l’association Maison des Jeunes et de La culture – Graines de Liens une
subvention de 31 000€ ;
• d’approuver la convention d’objectifs établie pour la Maison des Jeunes et de la Culture – Graines de Liens, convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Arrivée de J. Rodrigues à 19h50
XIII 25 - 097 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES MOINS DE 18 ANS A LA MJC – GRAINES DE LIENS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi dite « DCRA » ;
Vu la délibération n° 24-085 du 15 octobre 2024 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière à la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Considérant le dossier de demande de subvention de l’association réceptionné en mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 mai 2025,
1. Subvention aux associations – moins de 18 ans
Il s’agit d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs. Cette subvention est versée sous réserve du dépôt du dossier de subvention annuel, et sous condition que les statuts aient été déposés au service « vie associative » de la mairie. L’attribution de cette subvention, en application de la délibération précédemment visée, est proposée pour un montant de 47 € pour les adhérents de moins de 18 ans habitant La Tour du Pin.
Sur proposition de la commission sports et associations réunie le 13 mai 2025 et en application de la délibération précédemment visée, les demandes sont ventilées comme suit :
ASSOCIATION
Nbre d'adhérents
2024 / 2025
LTDP
18 ans 47€/enf
MJC – GRAINES DE LIENS 87 4 089 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer la somme recensée dans le tableau ci-dessus ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion
courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIV 25 - 098 - AVIS SUR LE PROJET ARRETE DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)
Madame le maire remercie Géraldine Stival et Isabelle Moine de porter les délibérations en l’absence de Corinne Honnet.
Vu les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu les articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants du code de l’environnement ;
Vu la loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la délibération n°2024-96 du conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) ;
Vu la délibération n°2024-97 du conseil communautaire portant prescription d’un RLPi ;
Vu le débat sur les orientations du RLPi, organisé lors de la séance du conseil communautaire du 13 février 2025 ;
Vu les différents débats sur les orientations du RLPi qui se sont déroulés, dans les conseils municipaux des différentes communes du territoire ;
Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est déroulé lors du conseil municipal de La Tour du Pin du 08 avril 2025 ;
Vu la délibération n°2025-127 du conseil communautaire de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ;
Vu le dossier d’arrêt du RLPi, composé de :
1- Le rapport de présentation qui :
➢ Intègre le diagnostic territorial ;
➢ Rappelle le droit d’ores et déjà applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure ;
➢ Précise les orientations et objectifs de la collectivité qui ont fait l’objet du débat en conseil communautaire et dans les conseils municipaux des communes du territoire ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
➢ Détaille la justification des choix retenus pour le RLPi,
La justification des différents choix retenus permet d’apprécier la cohérence entre les
différentes pièces du document.
2- Le règlement écrit est décomposé en 3 parties :
➢ Une partie I concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux publicités et préenseignes ;
➢ Une partie II concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux enseignes ;
➢ Une partie III regroupant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial,
3- Les annexes qui intègrent :
➢ Un lexique,
➢ Les plans et les arrêtés de limite d’agglomération,
➢ Le plan de zonage du RLPi,
➢ Des tableaux récapitulatifs des règles nationales applicables aux préenseignes dérogatoires hors agglomérations ainsi qu’aux préenseignes temporaires, ➢ Des tableaux récapitulatifs des règles nationales et locales applicables sur le territoire.
4- En complément des annexes, des règlements graphiques sont mis en place ➢ Les plans de zonages pour chacune des communes concernées par le RLPi, ainsi qu’un plan d’ensemble à l’échelle des Vals du Dauphiné.
➢ Chaque plan est décomposé en différentes zones :
ZP1 : centre-ville historique de La Tour du Pin et de Le Pont de Beauvoisin ;
ZP2-A : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomérations
principales ;
ZP2-B : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomérations
secondaires ;
ZP3 : secteurs à vocation commerciale, d'activité ou artisanales en
agglomération,
Considérant l’important travail de collaboration avec l’intercommunalité et les communes membres ;
Considérant que le conseil communautaire Les Vals du Dauphiné a arrêté le projet de RLPi ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin dispose de trois mois pour formuler un avis sur le projet arrêté du RLPi ;
Considérant que le projet de RLPi poursuit l’engagement des élus de la commune de La Tour du Pin depuis 2016 avec la mise en place d’une charte des enseignes ;
Considérant que le projet de RLPi répond à la demande des élus de la commune de La Tour du Pin de protéger le cœur historique en encadrant strictement la mise en place des enseignes, publicités et préenseignes ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que des schémas illustrant les règles du RLPi permettraient une meilleure compréhension et une meilleure application du règlement,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de donner un avis favorable sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné avec la recommandation d’insérer des schémas illustrant les règles du RLPi afin d’améliorer la compréhension des règles et une meilleure application du règlement ;
• d'autoriser le maire ou, en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à I exécution de la présente délibération.
Monsieur DURAND se réjouit de l’aboutissement de ce projet même s’il craint la difficulté de la mise en œuvre de ce règlement.
XV 25 - 099 - BILAN DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ET PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DE LA CNPDS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROTECTION PARTICULIERE SUR DES BATIMENTS IDENTIFIES AU TITRE DU L. 584-4ii DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Vu les articles L.581-4 II et L.120-1 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17/06/2025 donnant un avis favorable au sujet de la mise en œuvre d’une protection particulière sur des bâtiments identifiés au titre de l’article L.581-4 II du code de l’environnement ;
Vu la saisine de madame la préfète de l’Isère en date du 26/06/2025, afin de recueillir un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de la présente procédure ;
Vu l’avis tacite réputé favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 26/08/2025 ;
Vu la mise à disposition du dossier au public, réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement du 30/06/2025 au 08/08/2025 ;
Vu l’absence de remarques du public lors de la mise à disposition du dossier du 30/06/2025 au 08/08/2025 ;
Considérant qu’en l’absence d’avis express de la CNDPS et l’absence de remarques du public, il n’y a pas lieu d’apporter des modifications à la liste initiale,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de tirer le bilan de la mise à disposition du dossier du public, lequel n’a pas transmis de remarques particulières ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d’approuver la liste définitive des bâtiments identifiés au titre de l’article L.581-4 II du code de l’environnement, jointe à la présente délibération ;
• d'autoriser le maire ou, en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à I exécution de la présente délibération.
Madame le maire rappelle les actions entreprises depuis le début de mandat (permis de louer, ravalement de façades, RLPI) pour l’embellissement de la ville, la rénovation du centre-ville et la mise en place d’une brigade de conformité.
XVI 25 - 100 - RAPORT ANNUEL DE L’ELU MANDATAIRE AU SEIN DE LA SPL ISERE AMENAGEMENT
Vu l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif à l’administration et au contrôle des sociétés d’économie mixte locales qui indique que « (…) les organes délibérants des collectivités locales (…) se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration (…) » ;
Vu la création de la société d’Isère aménagement le 13 juillet 2010 à l’initiative du département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités ;
Vu la délibération n°12-104 en date du 12 juillet 2012 actant la participation de la commune au capital de la société publique locale Isère aménagement ;
Considérant qu’en tant qu’actionnaire d’Isère Aménagement, le conseil municipal doit prendre connaissance du bilan de l’exercice 2024 de la SPL ;
Considérant que la production du rapport a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du conseil municipal sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la commune ;
Considérant la réception du rapport d’activité de la SPL Isère Aménagement en date du 16 juillet 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de prendre acte du rapport d’activité de son représentant au sein de l’assemblée spéciale d’Isère aménagement pour l’exercice 2024 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XVII 25 - 101 - AUTORISATION DE VENDRE LE 14 RUE ARISTIDE BRIAND ET DE SIGNER UN MANDAT EXCLUSIF
Madame STIVAL précise que les délibérations font suite schéma directeur immobilier et qu’il s’agit de valider le principe de la vente de 4 bâtiments. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment :
• L’article L2241-1 relatif à l’aliénation des biens immobiliers communaux, • L’article L2122-21 fixant les attributions du maire,
• L’article L2122-22 permettant la délégation de certaines compétences au maire ;
Vu le budget communal adopté pour l’exercice en cours ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AI 540 d’une superficie de 47 m², sis 14 rue Aristide Briand ;
Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la commune et qu’il est possible de l’aliéner ;
Considérant qu’il convient de confier la mission de commercialisation de ce bien à une agence immobilière dans le cadre d’un mandat exclusif ;
Considérant que l’agence va être choisie en fonction des critères ci-après visés,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le principe de la vente du bien communal situé 14 rue Aristide Briand, cadastré AI 540, d’une superficie de 47 m² ;
• d’autoriser le maire à signer avec une agence immobilière un mandat de vente exclusif pour la commercialisation de ce bien, conformément au respect de l’avis des domaines et après mise en concurrence des agences locales et en fonction du pourcentage du montant total du prix de vente le plus avantageux pour la collectivité ;
• d’autoriser le maire à signer tous documents, promesses, compromis, actes authentiques et pièces nécessaires à la réalisation de la vente, dans le respect des conditions fixées ci-dessus.
XVIII 25 - 102 - AUTORISATION DE VENDRE LE 4 AVENUE ALSACE LORRAINE ET DE SIGNER UN MANDAT EXCLUSIF
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment :
• L’article L2241-1 relatif à l’aliénation des biens immobiliers communaux, • L’article L2122-21 fixant les attributions du maire,
• L’article L2122-22 permettant la délégation de certaines compétences au maire ;
Vu le budget communal adopté pour l’exercice en cours ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AH 284 d’une superficie de 151m², sis 4 avenue Alsace Lorraine ;
Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la commune et qu’il est possible de l’aliéner ;
Considérant qu’il convient de confier la mission de commercialisation de ce bien à une agence immobilière dans le cadre d’un mandat exclusif ;
Considérant que l’agence va être choisie en fonction des critères ci-après visés, Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le principe de la vente du bien communal situé 4 avenue Alsace Lorraine, cadastré AH 284, d’une superficie de 151 m² ;
• d’autoriser le maire à signer avec une agence immobilière un mandat de vente exclusif pour la commercialisation de ce bien, conformément au respect de l’avis des domaines et après mise en concurrence des agences locales et en fonction du pourcentage du montant total du prix de vente le plus avantageux pour la collectivité ;
• d’autoriser le maire à signer tous documents, promesses, compromis, actes authentiques et pièces nécessaires à la réalisation de la vente, dans le respect des conditions fixées ci-dessus.
XIX 25 - 103 - AUTORISATION DE VENDRE LE 5 AVENUE ALSACE LORRAINE ET DE SIGNER UN MANDAT EXCLUSIF
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment :
• L’article L2241-1 relatif à l’aliénation des biens immobiliers communaux, • L’article L2122-21 fixant les attributions du maire,
• L’article L2122-22 permettant la délégation de certaines compétences au maire ;
Vu le budget communal adopté pour l’exercice en cours ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AI 543 d’une superficie de 159 m², sis 5 avenue Alsace Lorraine ;
Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la commune et qu’il est possible de l’aliéner ;
Considérant qu’il convient de confier la mission de commercialisation de ce bien à une agence immobilière dans le cadre d’un mandat exclusif ;
Considérant que l’agence va être choisie en fonction des critères ci-après visés,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le principe de la vente du bien communal situé 5 avenue Alsace Lorraine, cadastré AI 543, d’une superficie de 159 m² ;
• d’autoriser le maire à signer avec une agence immobilière un mandat de vente exclusif pour la commercialisation de ce bien, conformément au respect de l’avis des domaines et après mise en concurrence des agences locales et en fonction du pourcentage du montant total du prix de vente le plus avantageux pour la collectivité ;
• d’autoriser le maire à signer tous documents, promesses, compromis, actes authentiques et pièces nécessaires à la réalisation de la vente, dans le respect des conditions fixées ci-dessus. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XX 25 - 104 - AUTORISATION DE VENDRE LE 15 RUE PAUL SAGE ET DE SIGNER UN MANDAT EXCLUSIF
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment :
• L’article L2241-1 relatif à l’aliénation des biens immobiliers communaux, • L’article L2122-21 fixant les attributions du maire,
• L’article L2122-22 permettant la délégation de certaines compétences au maire ;
Vu le budget communal adopté pour l’exercice en cours ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AI 44 d’une superficie de 180 m², sis 15 rue docteur Paul Sage et actuellement louée ;
Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la commune et qu’il est possible de l’aliéner ;
Considérant qu’il convient de confier la mission de commercialisation de ce bien à une agence immobilière dans le cadre d’un mandat exclusif ;
Considérant que l’agence va être choisie en fonction des critères ci-après visés,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le principe de la vente du bien communal situé 15 rue docteur Paul Sage, cadastré AI 44, d’une superficie de 180 m² ;
• d’autoriser le maire à signer avec une agence immobilière un mandat de vente exclusif pour la commercialisation de ce bien, conformément au respect de l’avis des domaines et après mise en concurrence des agences locales et en fonction du pourcentage du montant total du prix de vente le plus avantageux pour la collectivité ;
• d’autoriser le maire à signer tous documents, promesses, compromis, actes authentiques et pièces nécessaires à la réalisation de la vente, dans le respect des conditions fixées ci-dessus.
Madame le maire rappelle que la collectivité possède 61 bâtis, avec certains risques. Le but n’est pas de tout vendre (elle fait référence au SDI), mais d’optimiser ceux que la ville peut entretenir.
XXI 25 - 105 - DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur PLATEL-LIANDRAT rappelle le projet des terrains de padel dans son entièreté.
Arrivée E. Aoun à 20h10
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et l’article L.2141-1 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu le plan de division en date du 02 juillet 2025 réalisé par le cabinet Agate, géomètre ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AC 235, située au 76 avenue Alsace-Lorraine, à Saint-Jean-de Soudain, d’une superficie de 5.990 m², appartient à la commune de La Tour-du-Pin et fait partie de son domaine public communal ;
Considérant que la commune envisage sur une partie de cette parcelle AC 235 p (1.091 m²), en cours de division et actuellement inutilisable, la réalisation de 3 terrains de padel, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avec un opérateur privé chargé de la construction, l’exploitation et l’entretien de ces équipements sportifs, permettant ainsi une valorisation de l’espace et la promotion d’une activité sportive en plein essor ;
Considérant que l’usage privatif exclusif envisagé est incompatible avec le maintien des 1.091 m², à détacher, de cette parcelle dans le domaine public communal ;
Considérant qu’il convient, dans un premier temps, de constater la désaffectation de ladite parcelle de toute utilisation à l’usage du public ou à un service public, puis de procéder à son déclassement du domaine public conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que le terrain sera donc désaffecté de fait,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de prendre acte de la désaffectation d’une superficie de 1.091 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC 235, située au 76 avenue Alsace-Lorraine, à Saint-Jean-de-Soudain ;
• de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public communal, conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, celle-ci cessant d’être affectée à un usage public ou à un service public ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXII 25 - 106 - SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE 3 TERRAINS DE PADEL SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Madame BOUREY interroge sur les conséquences en cas de défaillance de l’entreprise.
Monsieur PLATEL LIANDRAT rassure par une clause présente dans le contrat par laquelle la commune récupèrerait les terrains si la situation se présente.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.1311-2 et -3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 et suivants relatifs aux règles générales d’occupation du domaine public et l’article L.2141-1 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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Vu la manifestation d’intérêt spontanée reçue par la ville de La Tour-du-Pin en novembre 2024, portant sur la transformation de deux courts de tennis en trois terrains de padel semi-indoor à implanter sur une dépendance du domaine public communal ;
Vu l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) publié par la ville de La Tour-du-Pin du 25 février au 14 mars 2025, et son rapport d’analyse des offres ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AC 235, située au 76 avenue Alsace-Lorraine, à Saint-Jean-de-Soudain, d’une superficie de 5 990 m², appartient à la commune de La Tour-du-Pin et fait partie de son domaine public communal ;
Considérant que cette parcelle, actuellement inutilisable, est appelée à accueillir la construction et l’exploitation de pistes de padel par un opérateur privé dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA), permettant une valorisation de l’espace et la promotion d’une activité sportive en plein essor ;
Considérant que l’objectif de cette mise à disposition sera de permettre le développement d’une infrastructure sportive de proximité, au service des habitants, de favoriser l’accès à des équipements de loisirs modernes, et de concourir à l’animation du territoire et à son attractivité ;
Considérant que le projet présenté de manière spontanée a retenu l'intérêt de la commune au regard de la pertinence de l'activité proposée sur ce site ;
Considérant l’obligation de porter à la connaissance du public toute manifestation d’intérêt spontanée, pour s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente, ou donc permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire, de se manifester, préalablement à la délivrance d’un titre d'occupation sur le domaine public ; Considérant que cette occupation du domaine public serait susceptible de générer une exploitation économique par un opérateur privé, et qu’il convient, à ce titre, de garantir une procédure transparente, équitable et concurrentielle, conformément aux principes de libre accès et d’égalité de traitement ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation, 3 offres ont été reçues et que la décision a été prise de retenir la proposition de la société YesYes Padel, implantée à Marseille, pour la construction et l’exploitation de 3 pistes de padel ;
Considérant que ce projet peut être mis en œuvre dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 25 ans, conférant à Yes Yes Padel un droit réel immobilier nécessaire à la réalisation des travaux et garantissant à la commune le retour des installations en fin de bail,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la signature du projet de bail emphytéotique administratif présenté en annexe, à conclure avec la société YesYes Padel, et portant sur l’occupation d’une emprise du domaine public communal, pour une durée de 25 ans, en vue, dans les conditions suivantes :
✓ redevance annuelle fixe envers la commune : 1 000 € ;
✓ redevance annuelle variable envers la commune : 10 % de la marge d’exploitation à partir de la 5ème année ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIII 25 - 107 - VOTE DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES LOCALES
Monsieur PERGET rappelle l’importance de soutenir les commerces qui jouent un rôle dans le développement de la ville.
Il précise qu’il a rencontré les commerçants du Cygne blanc en début d’année : il s’agit d’un commerce de qualité, qui a su s’entourer pour préparer son projet. Il est donc important de les soutenir.
Monsieur RAVIER rappelle que c’est le dernier pressing de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du conseil régional à la commission permanente ;
Vu la délibération n° 1511 du conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ;
Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la commission permanente du conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie » ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 2021/014 du 05 février 2021 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu le règlement des aides économiques communales pour la redynamisation des commerces en centre-ville, rattaché en annexe à la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 21-126 du 10 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon, Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver l’octroi de subventions aux entreprises locales suivantes :
1. ENTREPRISE : SAS A l’occaz’ : 8 100 €
Détail :
o Aide n°1 : Aide aux loyers de 8 100 € sur 3 ans, soit 2 700 € / an, soit 675 € par trimestre.
Description rapide du commerce : Vêtements de seconde main Homme/ Femme/ Enfants
2. ENTREPRISE SARL Le cygne blanc : 3 412 €
Détail :
o Aide n°1 : Aide aux loyers de 3 412 € sur 2 ans, soit 1 706 €/ an, soit 426.50 € par trimestre.
Description rapide du commerce : Reprise d’une blanchisserie pressing
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIV 25 - 108 - INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN COUPLE D’USAGERS LORS DE LEUR REMISE DE TRITRES D’IDENTITE
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L2216-2, qui traite de la gestion des erreurs administratives et de la responsabilité des collectivités ;
Considérant que des usagers ont vu leurs titres d’identité détruits par erreur lors d’opérations administratives ;
Considérant que cette situation a entraîné des frais supplémentaires pour ces usagers, notamment le paiement de timbres fiscaux pour le renouvellement de leurs titres ;
Considérant que la mairie reconnaît sa responsabilité dans cette erreur et souhaite réparer le préjudice subi par les usagers concernés ;
Considérant que les usagers en question, monsieur Vincent VIBOUD et madame Jessica MARGUERITE, ont dû engager des frais s’élevant à 50 euros pour la demande de nouveaux titres d’identité,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’indemniser à hauteur de 50€ les usagers du préjudice matériel subi correspondant au montant d’achat des deux timbres fiscaux, justifié par une facture ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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XXV 25 - 109 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICPATION AU DISPOSITIF DE LUTTE COLLECTIVE LE FRELON ASIATIQUE SUR LE TERRITOIRE DES VALS DU DAUPHINE
Monsieur DURAND précise que le nombre de nids augmentent.
Madame BELGACEM évoque le travail important de sensibilisation qui a été fait auprès des jeunes dans le cadre du conseil municipal des enfants.
Monsieur PERGET demande le nom de la personne qui détruit les nids. Les conseillers évoquent un référent qui contacte la société pour destruction.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT rappelle le site internet des Vals du Dauphiné pour signaler la présence d’un nid.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’opportunité et la nécessité de lutter collectivement contre le frelon asiatique sur le territoire des Vals du Dauphiné par le biais d’une convention avec la communauté de communes Les Vals du Dauphiné, en partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole de l’Isère et le Département de l’Isère ;
Considérant la demande de participation financière de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire par le biais d’une convention,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider les modalités de la convention de participation financière proposée par la communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour lutter contre le frelon asiatique, conclue pour une année selon les termes ci-après :
- la commune s’engage à financer le dispositif de destruction des nids mis en place à l’échelle du territoire des Vals du Dauphiné. Ce financement prend la forme d’un forfait annuel de 225 € par commune signataire du territoire. Ce forfait est indépendant du nombre de nids détruits ;
- le financement vient en complément de la prise en charge à hauteur de 50% par le département de l’Isère dans la limite de 73 500 € par an pour la totalité de son territoire ;
- en cas d’épuisement de l’enveloppe du département et de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné, il revient à la commune de décider de prendre en charge la destruction des nids à hauteur de 100% ou de répartir les coûts avec les propriétaires concernés ;
- le versement de la participation de la commune sera effectué par virement sur le compte de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné après émission d’un titre de recette ;
• d’imputer cette dépense à l’article 611 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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XXVI 25 - 110 - MODIFIFCATION DU TABLEAU ET DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 et suivants, relatifs à la création et la suppression des emplois par les collectivités territoriales ;
Vu l’article n° 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu la délibération n° 25-022 du conseil municipal du 25 février 2025 portant création d’un emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, référencé n°101 au tableau des emplois et des effectifs, intitulé « chargé de mission en ingénierie pour les établissements médico-sociaux » ;
Vu l’arrêté DS-20205-271 du 30 juin 2025 du centre de gestion de l’Isère fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur au titre de l’année 2025 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 05 septembre 2025 ;
Considérant l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur au titre de l’année 2025 ;
Considérant que le niveau de responsabilités et les compétences de l’agent correspondent au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;
Considérant que l’emploi n°101 a été pourvu à compter du 1er mars 2025 dans le cadre d’une réorganisation liée à des nécessités de service ;
Considérant que le poste n°101 est vacant depuis le 15 juillet 2025 et que les missions qui y étaient initialement attachées ont été réorganisées au sein de la direction des services techniques ;
Considérant que cette réorganisation interne permet d’assurer la continuité du service public et le traitement des dossiers stratégiques pour la collectivité ;
Considérant l’objectif de bonne administration, de maîtrise des effectifs et d’optimisation des ressources humaines ;
Considérant la volonté de la collectivité de renforcer sa politique d’achat dans une logique de maîtrise des coûts et de sécurisation juridique des procédures ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 16 septembre 2025
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Considérant la nécessité d’adapter le recrutement au profil du candidat retenu, relevant soit du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), soit du cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
Considérant l’organisation des services,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de modifier le poste de directrice du pôle des services à la population, référencé n°40 au tableau des emplois et des effectifs, d’adjoint administratif à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er octobre 2025 ;
• de supprimer, au 1er octobre 2025, le poste d’ingénieur territorial, chargé de missions auprès de la direction générale des services, référencé n°101 au tableau des emplois et des effectifs de la commune ;
• de créer un poste à temps complet, d’acheteur - juriste marchés publics, référencé n°103 au tableau des emplois de la commune, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, à compter du 1er octobre 2025 ;
• de créer un poste à temps complet, d’acheteur - juriste marchés publics, référencé n°104 au tableau des emplois de la commune, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er octobre 2025.
Ces deux postes (n°103 et 104) pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame le maire rappelle quelques dates: lancement saison culturel vendredi 19 septembre, accueil des nouveaux arrivants samedi 20 septembre, les journées du patrimoine les 20 et 21 septembre et prochain conseil municipal le 2 décembre.
Fin de séance 20h37