Convocation - CRCM 01 04 20164410

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Convocation - CRCM 01 04 20164410 Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Convocation - CRCM 01 04 20164410)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2016

Convocation du 25 mars 2016

L’an deux mille seize, premier avril à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BONNOT Evelyne, Maire.

Présents : Mme ALLAND Nancy, Mme ALEXIS Julie, Mme BONNOT Evelyne, Mme CANTERO Nathalie, M. CHARBONNEL Olivier, M. CHATAIN Jean-Claude, M. COCHELIN Denis, Mme DACHARY-LAVAL Sandrine, M. DEHAUDT Dominique, M. DESRAME Bruno, M. GUIRLIN Jean-Louis, Mme HUREL Pascale. Absents excusés : M. JACQUEMIN Gérard (pouvoir à M. COCHELIN Denis) Absent : M. MORTIER Thierry

M. GUIRLIN Jean-Louis est nommé secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT, fonction qu’il a accepté.

1- Vote des Budgets Primitifs : commune avec vote des 4 taxes, assainissement, patrimoine 2- Tarifs communaux

3 - CCRSE : modification des statuts

4 - Assurance protection juridique

5 - Anciennes plaques de rues

6 - Bâtiments communaux

7 - Questions diverses

a) Voisins vigilants

b) Aménagement N154 et N12

Ordre du jour modifié :

SDCI : délibération demandant l’adhésion vers un EPCI et délibération demandant la sortie de la CCRSE Fonts baptismaux : autorisation pour Mme le Maire pour les travaux et demandes de subventions.

1- Vote des Budgets Primitifs : commune avec vote des 4 taxes, assainissement, patrimoine

a) commune

Madame BONNOT Evelyne, Maire, assistée de Monsieur Denis COCHELIN, présente le budget primitif 2016 de la commune au Conseil municipal.

Le Conseil municipal procède au vote du budget primitif présenté en équilibre par 8 voix pour, 1 contre, 4 abstentions

- section investissement : 467 091,05 €

- section fonctionnement : 878 135,38 €

Pour : 8 Contre : 1 Abstention : 4

b) 4 taxes

Le produit attendu des 4 taxes s’avérant insuffisant, le conseil Municipal décide d’augmenter de 2% les taux, à savoir :

Taxe d’Habitation 12,52 % (12,27 % depuis 2014)

Taxe Foncière (bâti) 14,61 % (14,32 % depuis 2014)

Taxe Foncière (non bâti) 33,15 % (32,50 % depuis 2014)

CFE 13,52 % (13,25 % depuis 2014)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, les taux des contributions directes pour le budget 2016.

Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 12

c) patrimoine

Madame BONNOT Evelyne, Maire, assistée de Monsieur Denis COCHELIN, présente le budget primitif 2016 du patrimoine au Conseil municipal.

Le Conseil municipal procède au vote du budget primitif présenté en équilibre par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- section investissement : 98 558,99 €

- section fonctionnement : 169 612,28 €

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

d) assainissement

Madame BONNOT Evelyne, Maire, assistée de Monsieur Denis COCHELIN, présente le budget primitif 2016 assainissement au Conseil municipal.

Le Conseil municipal procède au vote du budget primitif présenté en équilibre par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- section investissement : 3 883,00 €

- section fonctionnement : 8 031,25 €

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2- Tarifs communaux

a) tarifs cantine

Madame le Maire rappelle le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 et précise que les prix de la restauration scolaire des élèves de l’enseignement public sont désormais fixés par la commune pour les écoles maternelles et élémentaires.

On note une augmentation des coûts liés à ce service dont les familles sont loin de supporter la totalité. Aussi, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’appliquer une augmentation du prix des repas enfants commune et hors commune, à compter de la rentrée scolaire 2016/2017.

Les tarifs seront donc les suivants :

Enfant de la commune : 3,15 € (3,10 € depuis 2013/2014)

Enfant hors commune : 4,25 € (4,20 € depuis 2013/2014)

Adulte : 5,00 € reste inchangé

En l’absence de nouvelle délibération, ces tarifs seront maintenus les années suivantes.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

b) tarifs garderie

Le Conseil municipal décide par 11 voix pour, 2 contre, 2 abstentions, de fixer les nouveaux tarifs des séances de la garderie périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 :

- 2,90 € la séance pour un enfant, (2,80 € tarif 2013/2014)

Les tarifs dégressifs qui ont été mis en place pour les familles ayant plusieurs enfants restent inchangés - 2,20 € la séance pour le deuxième enfant

- 1,70 € la séance à partir du troisième enfant

En l’absence de nouvelle délibération, ces tarifs seront maintenus les années suivantes.

Pour : 11 Contre : 2 Abstention : 0

c) tarifs salle du stade

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 11 voix pour, 2 contre, 0 abstention de modifier les tarifs de locations de la salle associative du stade, à compter du 1er septembre 2016, à savoir :

Habitants commune ½ journée journée

Du 1er avril au 31 octobre 130,00 € 220,00 €

Du 1er novembre au 31 mars 160,00 € 270,00 €

Les tarifs habitants hors commune restent inchangés :

Habitants hors commune ½ journée journée

Du 1er avril au 31 octobre 260,00 € 460,00 €

Du 1er novembre au 31 mars 290,00 € 510,00 €3

Les Tarifs cautions et arrhes restent inchangés :

Ménage : : 100,00 €

Matériel et locaux : 500,00 €

Arrhes : 30 %

En l’absence de nouvelle délibération, ces tarifs seront maintenus les années suivantes.

Pour : 11 Contre : 2 Abstention : 0

3 - CCRSE : modification des statuts

a) modification statuts

Le texte actuel de la compétence Aménagement de l’Espace est :

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 3.1 Voirie communale classée et répertoriée

En considérant les critères géographiques « agglomération et hors agglomération » : - la voirie communale classée et répertoriée en zone « hors agglomération » est considérée d’intérêt communautaire.

- la voirie communale en zone « agglomération » est exclue de l’intérêt communautaire.

Sur la voirie n’étant pas d’intérêt communautaire, la communauté de communes pourra : a) intervenir par convention avec les communes membres au titre des services partagés (article L5211-4-1 du CGCT) pour l’entretien de la voirie et la signalisation de sécurité. b) Attribuer des fonds de concours pour des travaux neufs à hauteur maximum de : - 15 % pour les revêtements de type enrobé (sont exclus les accotements, les assainissements de surface et les parkings).

- 30 % pour les revêtements en émulsion bi-couche gravillonnée (sont exclus les accotements, les assainissements de surface et les parkings).

Remplacé par : (Modification en gras ci-dessous)

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 3.1 Voirie communale classée et répertoriée

En considérant les critères géographiques « agglomération et hors agglomération » : - la voirie communale classée et répertoriée en zone « hors agglomération » est considérée d’intérêt communautaire.

- la voirie communale en zone « agglomération » est exclue de l’intérêt communautaire.

Sur la voirie n’étant pas d’intérêt communautaire, la communauté de communes pourra : c) intervenir par convention avec les communes membres au titre des services partagés (article L5211-4-1 du CGCT) pour l’entretien de la voirie et la signalisation de sécurité. d) Attribuer des fonds de concours pour des travaux à hauteur maximum de : - 30 % pour les revêtements de type enrobé (sont exclus les accotements, les assainissements de surface et les parkings).

- 45 % pour les revêtements en émulsion bi-couche gravillonnée (sont exclus les accotements, les assainissements de surface et les parkings).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention les modifications des statuts proposées.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

b) Avis défavorable arrêté du Préfet

Considérant qu’en application de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, le Conseil municipal est consulté sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet de l’EURE,

Il en ressort que la Commune de SAINT-GEORGES-MOTEL serait membre au 1er janvier 2017 de la nouvelle communauté de communes de VERNEUIL par la fusion comprenant la CCRSE.

Or, le SDCI de l’EURE arrêté par le Préfet ne peut malheureusement qu’ignorer dans ce projet le bassin de vie auquel appartient la Commune de SAINT-GEORGES-MOTEL, notamment la desserte ferroviaire (gare de4

Dreux) ; le découpage de la carte scolaire pour nos enfants des collèges et des lycées sur Dreux; faculté Tours Orléans Bourges ; l’hôpital, le SAMU et le SMUR ; Les pompiers de la caserne de Dreux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par, 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, d’émettre un avis défavorable à l’arrêté préfectoral notifié portant approbation du SDCI de l’EURE.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

c) Sortie CCRSE

Considérant notre délibération en date du 04 décembre 2015 et notre délibération n°9 du 01 avril 2016,

En application de l’article L. 5214-26 du CGCT,

le Conseil municipal confirme à nouveau sa volonté d’engager la procédure afin d’être autorisée à se retirer de la communauté de communes Rurales du Sud de l’Eure au 31 décembre 2016 pour adhérer à la communauté d’agglomération du Pays de Dreux au 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande par, 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, que la commune de Saint Georges Motel adhère à la communauté d’agglomération de Dreux à compter du 1er janvier 2017. Pour les raisons suivantes :

Le bassin de vie du drouais et la proximité de la région parisienne avec la desserte ferroviaire (gare de Dreux) ; le découpage de la carte scolaire pour nos enfants des collèges et des lycées sur Dreux; faculté Tours Orléans Bourges ; L’hôpital, le SAMU et le SMUR ; Les pompiers de la caserne de Dreux.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4 - Assurance protection juridique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention, d’autoriser Madame Le Maire à signer l’avenant d’assurance couvrant la garantie protection juridique globale de la collectivité avec options garantissant les biens donnés en location et la maîtrise d’ouvrage. Ce contrat sera conclu avec la compagnie d’assurances CFDP.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5 - Anciennes plaques de rues

Courant 2014, la commune a procédé au changement de ses plaques de rues. Les anciennes plaques ont été récupérées, Madame le Maire souhaite que ces anciennes plaques soient vendues. Il convient donc de décider d’un montant de vente de ces plaques.

Après en avoir en délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention, que les plaques seront vendues à l’unité pour un montant de 10 €.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6 - Bâtiments communaux

a) alarme

Suite au cambriolage courant décembre 2015, la commune a décidé de mettre en place un système d’alarme dans le bâtiment situé au 12 route de Nonancourt, par la société Alarme 28.

Des badges pour accéder au bâtiment seront remis à chaque locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, qu’il convient de demander une caution pour la prise en charge des badges pour la surveillance des locaux loués au 12 rte de Nonancourt, pour un montant unitaire de 15 €. Un avenant sera rédigé pour chaque bail en cours.

En cas de perte le locataire devra supporter les frais d’acquisition d’un nouveau badge et l’intervention de la Sté (reprogrammation, déplacement …) en charge de l’entretien. Une refacturation du prix de ces frais sera émise au locataire.

Le badge devra être rendu en fin de bail.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 05

b) réfection toiture

Suite aux délibérations en date du 27/03/2015 et du 12/06/2015, concernant la réfection de la toiture et du chéneau métallique dû à la vétusté de la toiture du bâtiment communal situé au 12 rte de Nonancourt. Il convient d’autoriser Madame le Maire à effectuer des demandes de subventions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 0 contre 0 abstention, autorise Madame le Maire : - A demander des subventions auprès des parlementaires de notre circonscription, de l’ensemble des services de l’état et organismes.

Monsieur DESRAME pouvant être concerné ne prend part ni au débat ni au vote.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

c) Fonts baptismaux

L’église de Saint Georges Motel est un édifice cultuel à caractère architectural non protégé dont une partie du mobilier présente un intérêt patrimonial.

L’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de Saint Georges Motel (ASPSGM) créée en décembre 2008 a répertorié une grande partie du mobilier et contacté des restaurateurs afin de dresser des priorités et réaliser des devis circonstanciés.

Afin de mener en parallèle une restauration de l’édifice et de son mobilier, il est proposé de s’engager à inscrire, dès à présent, afin d’avancer plus rapidement une demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé (fonts baptismaux du XVIème siècle) et constituer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat et du Département pour ce mobilier classé et du Département pour d’autres objets mobiliers non classés.

Le Conseil municipal, devant l’intérêt de faire réaliser des restaurations d’objets mobiliers et d’éviter une augmentation des dégradations par 13 voix pour, 0 Contre et 0 Abstention : - S’engage à inscrire au budget les sommes afin de réaliser des travaux de restauration d’objets mobiliers classés et non classés.

- Autorise Madame le Maire à demander les subventions correspondantes auprès du Département de l’Eure au titre de la préservation et de la restauration des objets mobiliers classés et non classés, - Autorise Madame le Maire à demander les subventions correspondantes auprès de l’Etat au titre de la préservation et de la restauration des objets mobiliers classés,

- Autorise Madame le Maire à signer les pièces correspondantes aux différentes demandes, ainsi que les devis.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

7 - Questions diverses

a) Voisins vigilants

Suite au contact téléphonique avec la société, au vu des contraintes imposées et des coûts, le projet n’est pas retenu, aucune suite ne sera donnée.

b) Aménagement N154 et N12

Le secteur concerné par cet aménagement sera attribué à un concessionnaire pour devenir payant. La desserte prévue au nord de la Madeleine de Nonancourt ne satisfait pas les élus locaux. Des modifications sont demandées.

Tour de table

Réunions diverses

SIVA : Jean-Claude CHATAIN nous informe que l’assemblée générale a été reportée au 5 avril 2016 car le quorum n’a pas été atteint.

Concernant la Poste, Jean-Claude CHATAIN a fait remonter les difficultés de distribution à la direction générale.

SITED : Sandrine DACHARY LAVAL rappelle que la dissolution du SITED est prévue entre janvier et septembre 2017.

Lors de la dernière réunion il a été évoqué que des dégradations sur une ligne de bus avait été constatées.

Nancy ALLAND indique que la jachère fleurie sera réalisée en fonction du temps (initialement prévue le 1er mai).

Dominique DEHAUDT fait état des travaux réalisés par la CCRSE sur le pont enjambant la Coudanne, situé au Fond du Val. Les rambardes du pont de la route d’Aulnay ont également été repeintes.6

Julie ALEXIS propose qu’une boite d’échanges de livres soit installée à proximité de la boulangerie et de l’école. Elle demande la faisabilité d’une étude pour installer une ou plusieurs éoliennes sur la commune.

La séance est levée à 01 h 20

Le Maire : Le secrétaire de séance :

Les membres présents :