Déliberation - CRCM 05 02 20164021

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Déliberation - CRCM 05 02 20164021 Document publié le Vendredi 5 février 2016 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 05 02 20164021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2016

Convocation du 27 janvier 2016

L’an deux mille seize, cinq février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, en séance extraordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BONNOT Evelyne, Maire.

Présents : Mme ALEXIS Julie, Mme ALLAND Nancy, Mme BONNOT Evelyne, Mme CANTERO Nathalie, M. CHARBONNEL Olivier, M. CHATAIN Jean-Claude, M. COCHELIN Denis, Mme DACHARY-LAVAL Sandrine, Mr Dominique DEHAUDT, M. DESRAME Bruno, M. GUIRLIN Jean-Louis, Mme Pascale HUREL, M. JACQUEMIN Gérard.

Absents excusés : M. MORTIER Thierry (pouvoir à M. GUIRLIN Jean-Louis),

M. Jean-Louis GUIRLIN est nommé secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L 2121- 5 du CGCT, fonction qu’il a accepté.

1- Délibération pour reliquat d’heures supplémentaires de Mme DEBRAY Sylvie 2- Délibération pour régularisation d’heures complémentaires et supplémentaires de Mme DEBRAY Sylvie

3- Délibération pour mandatement de Maître TREGUIER Gaëtan

Madame le Maire expose que la délibération générale prise pour le paiement des heures complémentaires et supplémentaires de Madame Sylvie DEBRAY, secrétaire. Il est nécessaire de prendre une délibération spécifique.

Délibération pour protocole proposé.

1. Délibération pour reliquat d’heures supplémentaires de Mme DEBRAY Sylvie

Madame le Maire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret 87-1108 du 30/12/1987 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la situation administrative actuelle de Madame Sylvie DEBRAY, adjoint administratif territorial de 2ème classe à l’échelon 07, IB : 356 / IM : 332

Mme LEGRAND étant absente depuis le 10 Novembre 2015, ce qui suscite un surcroit de travail de secrétariat : Madame Sylvie DEBRAY remplit les fonctions d’un agent à 35 heures (différence d’heures complémentaires de 13.50 heures par semaine).

En complément de la délibération n° 02 du 21 décembre 2015 :

Nous régularisons un reliquat d’heures soit 11.25 h d’heures supplémentaires, soit 10.14 € majoré de 27 % x 11.25 h : 144.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, Madame Le Maire à payer le reliquat des heures supplémentaires de Madame DEBRAY Sylvie.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02. Délibération pour régularisation d’heures complémentaires et supplémentaires de Mme DEBRAY Sylvie

Madame le Maire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret 87-1108 du 30/12/1987 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la situation administrative actuelle de Madame Sylvie DEBRAY, adjoint administratif territorial de 2ème classe à l’échelon 07, IB : 356 / IM : 332

Mme LEGRAND étant absente depuis le 10 Novembre 2015, ce qui suscite un surcroit de travail de secrétariat : Madame Sylvie DEBRAY remplit les fonctions d’un agent à 35 heures (différence d’heures complémentaires de 13.50 heures par semaine).

Nous régularisons 54 h d’heures complémentaires, soit 10.14 € x 54 h : 547.56 € sur le mois de février 2016

Nous régularisons 14 h d’heures supplémentaires, soit 10.14 € majoré de 25 % x 14 h : 177.38 € Nous régularisons 10 h d’heures supplémentaires, soit 10.14 € majoré de 27 % x 10 h : 128.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, Madame Le Maire à payer les heures complémentaires et supplémentaires de Madame DEBRAY Sylvie. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3. Délibération pour mandatement de Maître Gaëtan TREGUIER

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, autorise Madame Le Maire à mandater Maître TREGUIER Gaëtan, Avocat, à l’effet de conseiller, d’assister d’ester en justice et de représenter la Commune dans le cadre d’une action initiée par un locataire à l’encontre de la commune de Saint Georges Motel bailleresse au besoin devant les juridictions civiles et administratives.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

La séance est levée à 20 h 30

Le Maire : Le secrétaire de séance :

Les membres présents :