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Séance - DEL25 02 03 15
Séance - 15 d1507888285751
Document publié le Lundi 29 avril 2002 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 15 d1507888285751)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Délibération n° 2017/5
Adoption du règlement intérieur et désignation des membres du comité artistique dans le cadre du 1% du Groupe scolaire Flora Tristan
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 03/10/17
Compte rendu affiché : 11/10/17
Transmis en préfecture : 12/10/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20171009-30567-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Rapport n° 5
Adoption du règlement intérieur et désignation des membres du comité artistique dans le cadre du 1% du Groupe scolaire Flora Tristan
Direction des Affaires Culturelles
Mesdames, Messieurs,
Vu le décret modifié n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques, précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et nécessitant la constitution d’un comité artistique ;
Conformément à la procédure de désignation d’un artiste, pour satisfaire à l’obligation de décoration des constructions publiques dans le cadre du nouveau groupe scolaire Flora Tristan à Vénissieux, sont proposées pour siéger au sein du comité artistique, les personnalités suivantes :
- Mme Michèle Picard, Maire de Vénissieux, maître d’ouvrage, présidente du comité artistique, représentée par Monsieur l’Adjoint délégué aux finances, à la culture et au développement numérique,
- Mme Alexandra Douspis, architecte DPLG, mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre (Castro, Denissof et associés),
- Mme Aline Cervantès, directrice du groupe scolaire Flora Tristan, représentant les utilisateurs du bâtiment,
- M. Michel Griscelli, conseiller pour les arts plastiques à la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne Rhône-Alpes,
Et les personnes qualifiées dans le domaine des arts plastiques suivantes :
- désigné par le maître d’ouvrage : M. Xavier Jullien, directeur de l’espace arts plastiques de Vénissieux,
- désignés par M. le directeur régional des affaires culturelles : M. Michel Jeannès, artiste, représentant du syndicat national des artistes plasticiens, M. Bertrand Grosol, artiste.
Le budget estimé pour cette opération est de 1% du montant HT travaux, évalué à 8 916 667 € HT, valeur du mois d’octobre 2014, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 06/10/2014 soit 89 150 €.
Un avis d’appel à candidature sera diffusé prochainement dans les réseaux d’artistes. Le comité artistique sélectionnera deux à trois artistes parmi les dossiers d’artistes reçus. Les sélectionnés seront alors invités à déposer un projet. Ces projets seront à leur tour examinés par le comité artistique, qui désignera le lauréat.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juillet 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- désigner le comité artistique comme proposé et adopter son règlement intérieur joint en annexe, - autoriser, Madame le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à l'exécution de ce 1% artistique
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 3 1
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE ARTISTIQUE
En vue de la réalisation du 1% décoration de l'opération :
Groupe scolaire Flora Tristan, Vénissieux
24 avril 2017 2
Table des matières
1. ROLE DU COMITE ARTISTIQUE ................................................................................................................... 3
2.COMPOSITION DU COMITE ARTISTIQUE ................................................................................................... 3
3.FONCTIONNEMENT ....................................................................................................................................... 4
4.DEROULEMENT DES SEANCES DU COMITE .............................................................................................. 4
5.SECRETARIAT DU COMITE ........................................................................................................................... 4
6.MODALITES DE DELIBERATION DU COMITE ARTISTIQUE ........................................................................ 4
7.DEFRAIEMENT DES PERSONNES QUALIFIEES. ......................................................................................... 5
8.CONDITIONS DE RECEVABILITES DES CANDIDATURES. ......................................................................... 5
9.NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE .................................................................. 5
10. CRITERES ET MODALITES D'EXAMEN DES CANDIDATURES……….………………………...……………5
11.SELECTION DES PROJETS ......................................................................................................................... 5
12.DESIGNATION DU LAUREAT ....................................................................................................................... 6
13.PRIMES ......................................................................................................................................................... 6 3
Préambule:
La Ville de Vénissieux, en application du décret du 29 avril 2002 modifié par le décret du 4 février 2005 concernant les obligations de décoration des constructions publiques, a désigné un comité artistique par décision du pouvoir adjudicateur en date du
ROLE DU COMITE ARTISTIQUE
Le comité artistique est l'instance au sein de laquelle s'exerce la concertation permettant au maître d'ouvrage de choisir au titre du 1% décoration une ou plusieurs œuvres d'artistes vivants.
Le comité artistique exerce un rôle de conseil auprès du maître d’ouvrage, notamment pour l'élaboration du programme de la commande artistique et les modalités de consultation, et donne un avis motivé sur le choix des artistes et du projet.
COMPOSITION DU COMITE ARTISTIQUE
Le comité artistique est composé de 7 membres
Mme Michèle Picard, Maire de Vénissieux, maître d’ouvrage, présidente du comité artistique, ou son représentant.
Mme Alexandra Douspis, architecte DPLG, mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre de l'opération
(Castro, Denissof et associés)
Mme Aline Cervantès, directrice du groupe scolaire Flora Tristan, représentant les utilisateurs du bâtiment
M. Michel Griscelli, conseiller pour les arts plastiques à la Direction régionale des affaires culturelles
d’Auvergne Rhône-Alpes
M. Xavier Jullien, Responsable de l’Espace arts plastiques de Vénissieux, personne qualifiée dans le
domaine des arts plastiques, désigné par le maître d’ouvrage
M. Michel Jeannès, artiste, représentant du syndicat national des artistes plasticiens, désigné par M. le
directeur régional des affaires culturelles
M. Bertrand Grosol, artiste, désigné par M. le Directeur régional des affaires culturelles 4
FONCTIONNEMENT
Le comité artistique se réunit sur convocation écrite du pouvoir adjudicateur, notifiée aux membres au moins dix jours avant la date de réunion.
Il se réunit autant de fois que nécessaire, notamment pour :
A - l'élaboration du programme de la commande artistique dans lequel seront précisés :
- La nature de l'œuvre
- L'emplacement de la réalisation et ses contraintes
- Les enjeux et les attentes de la commande
Le programme artistique, une fois élaboré, fera l'objet d'une validation sous forme de décision par le pouvoir adjudicateur.
B - donner un avis pour l'élaboration des modalités de la consultation :
- Critères de choix des artistes
- Critères de choix du projet lauréat.
C - donner un avis motivé sur la sélection des candidats.
D - donner un avis motivé sur le choix du projet lauréat.
L'avis motivé du comité, comportant notamment une proposition de classement des projets artistiques, sera concrétisé par un procès-verbal dans lequel seront relatées les circonstances de l'examen de chaque prestation et les questions qui se seront posées pour la compréhension et la pertinence des projets.
DEROULEMENT DES SEANCES DU COMITE
Les séances du comité artistique ne sont pas publiques et les débats sont soumis à confidentialité.
Le représentant de la Direction régionale des affaires culturelles, en application de l'article 7-2 de la circulaire du 16 août 2006, est le rapporteur des projets. Son rôle consiste à présenter les artistes candidats et leurs références au niveau de la phase de présélection.
SECRETARIAT DU COMITE
Le secrétariat du comité artistique est assuré par le maître d’ouvrage de l’opération. A ce titre, il élabore les procès-verbaux du comité.
MODALITES DE DELIBERATION DU COMITE ARTISTIQUE
Tous les membres du comité artistique ont voix délibérative.
Les votes du comité s'effectuent à main levée sauf demande expresse de l'un de ses membres.
Afin que le comité puisse valablement formuler son avis, le quorum est fixé à la totalité des membres le composant. 5
DEFRAIEMENT DES PERSONNES QUALIFIEES
Le défraiement (transport et repas) des personnes qualifiées membre du comité artistique sera pris en charge par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les personnalités qualifiées reçoivent par ailleurs une indemnité forfaitaire de 208 € TTC par demi- journée de présence. Ce défraiement sera imputé sur le budget du 1% lui-même.
CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
A - Un curriculum vitae détaillé (travaux, expositions, publications...)
B - Un dossier artistique comportant notamment des documents visuels présentant le travail (supports imprimés ou numériques)
C - Une justification que l'artiste a satisfait à ses obligations sociales (maison de artistes, …) ou tout autre document
D - Une note d'intention sous la forme d’une page A4 recto.
NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE
Le nombre maximum de candidats admis par le pouvoir adjudicateur à présenter une offre est fixé à 3.
CRITERES ET MODALITES D'EXAMEN DES CANDIDATURES
Les candidatures seront examinées par le comité artistique. Celui-ci proposera au pouvoir adjudicateur les candidats susceptibles d'être admis à présenter un projet en privilégiant parmi les critères du 3ème alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, les critères suivants :
La qualité artistique du travail du candidat
L'adéquation de la candidature avec le programme
SELECTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par le comité artistique en fonction des critères suivants:
- Qualité du projet artistique et insertion de l'œuvre dans le site
- Faisabilité technique et mise en œuvre dans le respect du programme artistique
- Respect des contraintes budgétaires
- Respect des délais
- Pérennité, facilité de maintenance et d'entretien de l'œuvre 6
DESIGNATION DU LAUREAT
Le comité artistique procédera à la vérification du contenu des offres ainsi qu’à l'examen des offres conformément au règlement de la consultation.
Le comité artistique se réserve la possibilité de convier les auteurs des projets à une audition à l’issue de la remise du procès-verbal de ses travaux au pouvoir adjudicateur.
Dans ce cas, les interrogations du comité artistique figureront dans ce procès-verbal qui servira de support à la rencontre avec les concurrents. Un second procès-verbal, relatant la teneur des entretiens, sera alors rédigé.
Les indemnités de déplacement des artistes sont réputées incluses dans la prime qui leur sera allouée.
Le candidat ayant obtenu la majorité des voix du comité sera proposé comme lauréat de la consultation au pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
PRIMES
Les candidats dont l'offre n'aura pas été retenue percevront une prime d'un montant maximum de 2000 EUROS HT en dédommagement de leur prestation.
Le cas échéant, le comité proposera la suppression ou réduction de la prime à verser aux concurrents dont les prestations ne sont pas conformes au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur allouera les primes conformément aux propositions du comité artistique.
L’attributaire recevra également cette prime qui viendra en déduction du montant de sa rémunération.
En cas de groupement, cette prime sera versée au mandataire, à charge pour lui de la répartir entre ses co- traitants.
Ces primes seront imputées sur le budget du 1% lui-même.